Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NB)
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2019-04-09 12:21 [p.26859]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole cet après-midi avec le député de Winnipeg-Centre. Je tiens d’abord à souligner que nous sommes ici sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
J’appuie le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Le projet de loi dont nous sommes saisis modernisera le régime de réglementation qui régit l’exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest.
L’objectif central de l’approche du Canada en matière de réglementation de l’exploitation des ressources dans le Nord a consisté à réaliser la pleine valeur potentielle d’un projet tout en réduisant et en atténuant les répercussions environnementales, sociales et économiques négatives. Pour atteindre cet objectif, les régimes de réglementation partout au Canada comprennent des mesures d’évaluation des projets proposés et de suivi des progrès et du rendement des projets approuvés.
L’impact environnemental est un facteur clé à prendre en considération à toutes les étapes. En général, et particulièrement dans le Nord, l’impact environnemental est défini comme tout effet sur la terre, l’eau, l’air ou tout autre élément de l’environnement, ainsi que sur l’exploitation des ressources fauniques.
L’évaluation englobe les effets sur l’environnement social et culturel ou sur les ressources patrimoniales.
Le régime dans le Nord est depuis longtemps en avance sur le régime d’évaluation environnementale appliqué dans le Sud à cet égard. Les régimes de réglementation du Nord sont très différents de ceux du reste du Canada, et ce pour plusieurs raisons. La principale, c’est que de nombreux Autochtones du Nord ont conclu des ententes sur les revendications territoriales avec le gouvernement du Canada, et que ces ententes ont créé un système robuste grâce auquel les gouvernements autochtones ont un rôle important à jouer dans les processus d’examen et de délivrance de permis et de licences pour des projets d’exploitation des ressources, sont représentés au sein des offices et ont une voix forte dans le processus du début à la fin. C’est la réconciliation en action.
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie s’inscrit dans le cadre juridique régissant l’exploitation des ressources dans le Nord. Elle autorise un régime de réglementation particulier applicable à une série d’ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale avec les groupes autochtones, comme les Gwich’in, les Dénés du Sahtu et les Tlichos.
Le régime comprend un réseau intégré et coordonné d’offices et assure une représentation autochtone. Le résultat est la cogestion. Le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements autochtones participent tous aux examens des projets proposés et aux décisions finales qui suivent.
Au cours des dernières décennies, le Nord a connu des changements sans précédent, et la cadence continue de s’accélérer. Les gouvernements territoriaux ont acquis de nouveaux pouvoirs avec le transfert des responsabilités, par exemple, et les mines de diamants ont généré des milliards de dollars de revenus et créé des milliers d’emplois. De plus, les répercussions des changements climatiques ont été plus importantes dans le Nord et se sont accélérées plus vite que partout ailleurs dans le monde. Compte tenu de ces réalités, le régime de réglementation régissant la mise en valeur des ressources dans le Nord doit évoluer pour suivre la cadence, et c’est la principale raison d’être du projet de loi C-88.
Il y a huit ans environ, le gouvernement du Canada a amorcé un processus visant à moderniser le régime de réglementation au moment même où il transférait plus de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest. En 2014, le Canada a adopté la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. En même temps qu’elle a autorisé le transfert des responsabilités, la loi a apporté des changements importants au régime de réglementation. L’un de ces changements a été la fusion de quatre offices existants en une même entité, l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
Presque immédiatement, le gouvernement tlicho et le Sahtu Secretariat Incorporated ont intenté des poursuites judiciaires contre le Canada. Ils alléguaient que la fusion contrevenait aux ententes sur les revendications territoriales. La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accordé une injonction, qui a suspendu la fusion et bloqué la mise en oeuvre de plusieurs éléments du régime de réglementation. Le projet de loi C-88 propose d’abroger la fusion, ce qui réglerait le litige et appuierait l’engagement du Canada envers la réconciliation avec les peuples autochtones.
Le projet de loi C-88 autoriserait également la mise en place de divers éléments de politique que l’injonction du tribunal a bloqués, notamment la délivrance de certificats et un régime de contrôle d’application de la partie 5 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a aussi les études régionales, la prolongation du mandat des membres du conseil d’administration, les pouvoirs de réglementation liés aux consultations, une période d’attente de 10 jours dans le processus d’évaluation des répercussions environnementales et l’obligation de donner un préavis adéquat des inspections gouvernementales des terres des Gwich’in et du Sahtu.
Ensemble, les changements proposés dans le projet de loi dont nous sommes saisis renforceraient considérablement le régime de réglementation dans le Nord. Ils feraient en sorte que l’évaluation des répercussions environnementales demeure primordiale tant dans l’examen des projets proposés que dans la surveillance des projets approuvés. Les modifications feraient également en sorte que toute contravention à un règlement puisse entraîner une peine sévère, comme une amende importante et peut être même l’incarcération. Le projet de loi C-88 garantirait également que les gouvernements autochtones continuent de participer de façon importante aux examens et aux décisions concernant les projets de développement dans le Nord.
Un autre aspect du projet de loi C-88 vise à renforcer la protection de l’environnement dans l’Arctique grâce à la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Comme mes collègues peuvent le comprendre, l’Arctique canadien compte certains des écosystèmes les plus fragiles du monde. Il y a deux ans, le premier ministre s’est engagé à intensifier les efforts du Canada pour protéger les écosystèmes de l’Arctique. Il a notamment demandé l’interdiction de toute nouvelle initiative d’exploration et d’extraction des ressources extracôtières dans l’Arctique. Plutôt que de fixer une date limite pour le moratoire, le gouvernement du Canada s’est engagé à l’examiner tous les cinq ans. L’examen consistera surtout à évaluer les plus récentes sciences du climat et de la mer.
Outre l'imposition du moratoire, le gouvernement du Canada a entrepris une série de consultations auprès des gouvernements territoriaux et autochtones du Nord et des détenteurs de droits pétroliers et gaziers extracôtiers dans les eaux arctiques afin de discuter de leurs intérêts. Ces consultations ont porté principalement sur la meilleure façon d’équilibrer les préoccupations environnementales et économiques et de protéger l’environnement extracôtier tout en menant des activités sécuritaires et responsables permettant de créer des emplois et de générer des retombées dans les économies autochtones du Nord. Les modifications proposées dans le projet de loi C-88 sont le fruit de ces consultations.
Premièrement, pour compléter le moratoire sur les nouveaux permis, les modifications permettraient au gouvernement du Canada d’interdire toute activité d’exploration ou de mise en valeur pétrolière et gazière conformément à 11 permis d’exploration et attestations de découverte importante en vigueur dans la mer de Beaufort.
Les modifications permettraient également de régler un problème qui a été mis au jour concernant le plan prévoyant un examen scientifique tous les cinq ans. Certains droits sur le pétrole et le gaz dans la zone extracôtière de l’Arctique commenceront à expirer avant la fin de la prochaine période d’examen. Avec l’interdiction des activités au large, dans l’Arctique, ces droits ont soudainement perdu toute leur valeur. Les discussions ont permis de trouver une solution, soit le gel des droits existants pendant la durée du moratoire. Le projet de loi C-88 autoriserait l’application de cette solution.
Le régime de réglementation du Canada est l’un des meilleurs au monde, parce qu’il cherche continuellement à établir un juste équilibre entre les préoccupations économiques, environnementales et sociales. La clé de cette capacité est l’évaluation minutieuse et approfondie des répercussions potentielles des projets. Un régime de réglementation efficace permet de favoriser à la fois l’activité économique et la protection de l’environnement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise cet objectif dans le Nord, et j’exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C-88 à l’étape de la deuxième lecture.
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