Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (PE)
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2019-05-10 10:06 [p.27657]
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ce projet de loi contribuera à la protection des aires marines et côtières du Canada et il nous permettra de nous rapprocher de notre objectif visant la protection de 10 % des aires marines du pays d'ici la fin de 2020.
Avant de parler du contenu de l'amendement et du projet de loi, je tiens à remercier la marraine du projet de loi à l'autre endroit. Je sais que c'est grâce à sa grande volonté de protéger les aires marines et côtières du pays que nous sommes réunis ici aujourd'hui pour débattre du projet de loi avant qu'il soit adopté et qu'il permette d'assurer une protection provisoire des océans.
Nous félicitons les sénateurs de leur travail et de leurs discussions au sujet du projet de loi lorsque celui-ci était à l'étude à l'autre endroit. Toutefois, nous ne pouvons pas appuyer l'amendement qui a été apporté par le comité et qui a ensuite été adopté par le Sénat.
Dans le cadre du débat d'aujourd'hui sur la motion, nous proposons un amendement qui, selon nous, tient compte de l'objet de l'amendement adopté à l'autre endroit. Conformément à l'amendement du Sénat concernant l'emplacement géographique, l'amendement que nous proposons viserait premièrement à exiger que, si un arrêté est pris, l'emplacement géographique d'une aire proposée à des fins de protection provisoire et les autres renseignements pertinents et nécessaires dans le cadre de l'arrêté fassent l'objet d'un rapport.
Deuxièmement, comme nous l'avons soutenu, l'amendement sur les consultations apporté par le sénateur qui représente le Nunavut est déjà couvert par les lois et les règlements actuels. Voilà pourquoi notre amendement propose d'exiger la publication d'un rapport résumant les consultations menées en vue de désigner une aire marine protégée provisoire avant la prise de l'arrêté. Nous avons dit à maintes reprises que des consultations sont nécessaires, par conséquent, le gouvernement fera en sorte que l'on montre que des consultations ont été menées avant la désignation d'une aire marine protégée.
Les discussions dans l'autre Chambre ont porté sur l'importance de la consultation et de la participation qui continueront d'être à la base de l'établissement de toutes les aires marines protégées, ou AMP, maintenant et à l'avenir.
Le projet de loi C-55 n'affaiblit pas notre engagement à développer les AMP en collaboration avec les gouvernements, nos partenaires, nos intervenants et le public. Ce projet de loi ne prend pas de raccourcis lors de l'établissement des AMP. Il n'élimine aucune étape. En fait, il fournit de nouveaux outils pour nous assurer que nous protégeons davantage notre environnement marin.
Comme les députés le savent, le projet de loi vise à permettre l'usage facultatif d'un nouveau mécanisme pour assurer une protection provisoire à une aire marine écosensible et pour geler l'empreinte laissée dans la zone par l'activité humaine à la suite des évaluations scientifiques et des consultations préliminaires avec nos nombreux partenaires et les intervenants. Le gel des activités en cours durerait cinq ans, période pendant laquelle on mènera des études scientifiques et des consultations supplémentaires dans le cadre du processus visant à désigner une aire marine protégée.
La capacité d'assurer une protection provisoire constitue une approche sensée qui tient compte du fait que, au cours des 7 à 10 années qu'il faut pour désigner une aire marine protégée, rien n'est protégé. Dans l'esprit du principe de la prévention, la nouvelle disposition sur la protection provisoire permettra d'assurer un certain degré de protection.
Le projet de loi modernisera aussi les pouvoirs d'application de la loi, ce qui l'harmonisera avec d'autres lois environnementales. Ces nouveaux pouvoirs seront importants pour garantir l'efficacité des 13 aires marines protégées actuelles et pour atteindre leurs objectifs de conservation respectifs.
Au Sénat, dans le cadre des discussions sur les amendements, on a surtout parlé du fait qu'il faut, primo, veiller à ce que les collectivités les plus touchées fassent partie du processus de consultation et, secundo, remplir notre devoir de consulter les Autochtones, comme l'exige l'article 35 de la Constitution.
Je tiens à assurer aux députés que notre gouvernement prend ces deux exigences très au sérieux. L'engagement, les consultations et la prise en compte de l'information socio-économique et des connaissances traditionnelles sont des pierres angulaires de l'établissement des aires marines protégées et, en fait, de la protection provisoire en vertu de ce projet de loi.
Je félicite les députés de l'autre Chambre pour leur engagement à l'égard de ces questions et pour avoir veillé à ce que leurs régions soient bien représentées dans le débat sur le projet de loi C-55.
Nous consultons un large éventail de gouvernements et d'utilisateurs de ressources marines et d'autres intéressés, des experts et la population, à diverses étapes, notamment au début, pour choisir une aire d'intérêt; lors de la collecte de l'information requise sur l'importance écologique d'une aire marine sensible, la situation socio-économique liée à cette aire et toute activité d'intérêt courante ou prévue; au moment de déterminer les limites initiales et les objectifs de conservation pour une aire à la lumière de la meilleure information disponible, y compris les connaissances traditionnelles et locales et une analyse des risques et au moment d'élaborer une proposition d'approche réglementaire et d'étudier les avantages et les coûts d'une telle approche. Par ailleurs, la population peut s'exprimer pendant les 30 jours qui suivent la publication préalable du règlement dans la Gazette du Canada. Nous tenons régulièrement des consultations pour recueillir des idées pour l'élaboration du plan de gestion d'une aire et, bien évidemment, une fois désignées, les aires marines protégées sont gérées conjointement avec les partenaires locaux. En outre, les articles 29 à 33 de la Loi sur les océans indiquent clairement quelles consultations doivent être tenues.
Comme l'a fait remarquer la marraine du projet de loi à l'autre endroit, selon une analyse du professeur Nigel Bankes de l'Université de Calgary, le changement proposé par le représentant du Nunavut à l'autre endroit est un amendement fragmentaire qui va à l'encontre de l'esprit et de l'objectif de la disposition de protection provisoire qui est proposée. Tout ce qu'elle ferait, c'est de ralentir le processus alors que l'objectif vise tout le contraire, c'est-à-dire à assurer rapidement la protection temporaire d'aires et à suivre une approche de précaution.
L'amendement du sénateur Patterson et son explication sont fondés sur la nécessité de tenir des consultations. Comme je l'ai déjà dit, les articles 29 à 33 de la Loi sur les océans le prévoient déjà, et toute loi doit respecter l'article 35 de la Constitution.
Par ailleurs, un amendement proposé par le député de Nunavut, fondé sur une demande de la Nunavut Tunngavik Inc. et appuyé par la Qikiqtani Inuit Association, a été adopté par le comité de la Chambre. Cet amendement permettrait de veiller à ce que toutes les ordonnances de protection provisoires soient conformes aux accords de revendications territoriales. C'est pourquoi je prétends respectueusement que l'amendement proposé par le sénateur de l'autre endroit est inutile. Comme le professeur Bankes l'a indiqué, un tel amendement créerait davantage d'exigences pour mettre en place une protection provisoire qu'il y en a pour la création d'une aire marine protégée permanente, et nuirait donc à l'application de l'approche de précaution.
Le professeur Bankes écrit ceci:
Comme l'amendement proposé ne s'appliquerait qu'à la création d'aires marines protégées par arrêté ministériel et non à la création d'aires marines protégées par décret et prise de règlement, il devrait être plus difficile de recourir au processus de l'arrêté ministériel que de prendre un règlement.
J'espère que les députés conviendront que cela n'est ni logique ni conforme à l'objet du projet de loi. En tant que secrétaire parlementaire, je suis d'avis que nous ne pouvons pas continuer de laisser des zones d'importance écologique sans protection. Ce projet de loi contribue à atteindre cet objectif sans négliger les consultations avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les collectivités côtières et les intervenants.
Bien des députés se souviendront qu'en 2012, le commissaire à l'environnement et au développement durable avait noté la lenteur du processus de création d'aires marines protégées dans les eaux canadiennes. Voici ce qu'on pouvait lire dans son rapport:
Au cours des 20 années ayant suivi la ratification de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique par le Canada, 10 AMP fédérales ont été créées par Pêches et Océans Canada et par Parcs Canada, dans le cadre de leurs programmes relatifs aux AMP. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les organisations non gouvernementales, protègent collectivement à ce jour environ 1 % des océans et des Grands Lacs du Canada grâce aux AMP. Au rythme actuel, il faudra plusieurs décennies pour que le Canada établisse un réseau d’AMP entièrement fonctionnel et atteigne l’objectif de conservation de 10 % des zones marines, fixé en 2010 aux termes de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.
Il convient de noter que nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir il y a quatre ans. Nous avons en effet réussi à faire passer la superficie des aires de protection marines et côtières de 1 % à plus de 8 %.
Cependant, le processus reste long et complexe. Il faut encore des années pour établir une AMP, mais en vertu du projet de loi C-55, nous avons la possibilité de protéger rapidement les zones sensibles et importantes sur le plan écologique qui favorisent la santé de nos océans et des collectivités côtières qui en dépendent.
Le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable a également énuméré d'autres facteurs qui ont nui à la progression des travaux de création d'aires marines protégées: les longues négociations territoriales portant, entre autres, sur des revendications territoriales non résolues; la piètre compréhension de la population canadienne en ce qui a trait aux avantages environnementaux et socioéconomiques que génèrent les AMP; les retards dans le processus d’approbation; les longs processus législatifs et réglementaires; et les intérêts contradictoires des intervenants.
En ce qui concerne le dernier point, je me reporterai à une lettre présentée par la Qikiqtani Inuit Association, qui représente plus de 15 000 Inuits, concernant le besoin de faire en sorte que le processus de désignation provisoire respecte les droits des Inuits. La lettre exprime l'opposition de l'association à l'amendement du sénateur Patterson.
Le président Akeeagok a écrit ceci:
Toutefois, le nouvel amendement [à l'étude] obligerait le ministre à tenir une autre période de consultation et d’observations du public avant de prendre un arrêté pour désigner une zone de protection marine provisoire. Or, selon nous, cet amendement risque de porter atteinte aux droits des Inuits en amalgamant l’obligation de faire respecter les droits des Inuits et un engagement plus large à l’égard des intérêts des parties intéressées. La version actuelle du projet de loi C-55 établit la hiérarchie appropriée.
Dans sa lettre du 20 mars 2019, West Coast Environmental Law s'est également prononcée contre l'amendement. L'association a déclaré ceci:
La modification proposée obligerait le ministre à tenir une période de consultation publique avant de prendre une ordonnance provisoire sur les ZPM. Nous craignons que l’amendement proposé soit redondant et, au pire, qu’il risque d’aller à l’encontre de l’objet de l’ordonnance provisoire sur les ZPM.
Leur lettre souligne également que les droits ancestraux et les intérêts autochtones sont effectivement protégés par les obligations constitutionnelles du gouvernement et par la Loi sur les océans.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, je crois que cet amendement représente un effort fragmentaire pour améliorer les consultations et que, plutôt que d'ajouter de la valeur au processus, il est redondant et ne sert qu'un seul article du projet de loi.
Dans les mots du professeur Bankes:
Si cet amendement est adopté, il créera un ensemble distinct de dispositions sur la consultation se rapportant à un seul article et à un seul pouvoir de la loi. Il ne s’agit pas là d’une approche logique pour aborder et améliorer les normes de consultations, ni d’une approche qui donnera des certitudes quant aux consultations.
J'aimerais également souligner le caractère superflu de l'amendement en ce qui concerne deux exigences. D'abord, l'obligation de publier l'emplacement géographique approximatif d'une aire protégée proposée sur le site Web du ministère des Pêches et des Océans. Ensuite, l'obligation de procéder à une évaluation préliminaire de tous les habitats et de toutes les espèces qui se trouvent sur un territoire avant la prise d'un arrêté pour désigner une aire marine protégée provisoire. J'estime que c'est redondant et je vais expliquer pourquoi.
Nous répondons déjà à l'exigence d'établir clairement les limites proposées pour une zone à protéger et de fournir de l'information publique sur celles-ci ainsi que des détails sur les caractéristiques écologiques importantes de la zone, telles que son habitat et ses espèces.
L'élaboration et la mise à disposition du public de ces renseignements sont déjà exigées dans le cadre du processus de réglementation fédéral, comme le prévoient la Loi sur les textes réglementaires et la Directive du Cabinet sur la réglementation.
Il est scientifiquement établi à l'échelle mondiale que les aires marines protégées constituent un moyen de protéger la biodiversité marine et de préserver des caractéristiques spéciales des milieux marins. Elles contribuent en outre au rétablissement du capital naturel pour les générations futures en appuyant l'utilisation durable à long terme de nos ressources marines, sans compter les avantages économiques découlant de cette protection. Tout cela a une incidence directe et positive sur les collectivités côtières dont les moyens de subsistance dépendent de la santé des océans.
Bref, la conservation des milieux marins est un élément essentiel de la planification économique à long terme. Elle nous aide à mieux nous préparer aux répercussions des changements climatiques. Or, tout cela reste théorique en l'absence de mécanismes appropriés pour établir plus rapidement des aires marines protégées lorsque c'est nécessaire. On ne peut tout simplement pas accepter qu'il faille attendre de 7 à 10 ans pour protéger des zones écosensibles dans l'océan.
Le temps n'est plus notre allié. Les changements climatiques, le réchauffement de la planète et l'acidification des océans nous le montrent bien. C'est pourquoi le gouvernement libéral n'a pas ménagé ses efforts et a mené de vastes consultations en vue de modifier la Loi sur les océans. À mon avis, même si les deux amendements proposés par l'autre endroit partent d'une bonne intention, ils feraient en réalité entrave au travail qui doit être fait pour protéger les zones marines et côtières du Canada.
Par conséquent, nous rejetons respectueusement l’amendement du Sénat et proposons qu’un amendement qui, à notre avis, respecte l’esprit de l’amendement du Sénat soit accepté. Cela nous aidera à protéger nos océans plus rapidement tout en continuant de consulter les Canadiens, d’appliquer l’approche de précaution et de prendre des décisions éclairées sur le plan scientifique.
J'espère que nous pourrons aller de l'avant avec ces importantes mesures qui visent à protéger nos océans et nos côtes au profit de tous les Canadiens.
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