Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui pour parler des amendements proposés par le Sénat et de l'amendement que le gouvernement souhaite apporter à ces derniers.
Je crois que tous les Canadiens, y compris moi, veulent voir protéger les zones et les espèces spéciales des milieux marins, ainsi que leurs caractéristiques telles que les monts sous-marins, les bouches hydrothermales, les gorges sous-marines profondes, ainsi que les créatures et les espèces qui y vivent. Ce sont des exemples incroyables de vie marine dont j'ai vu des répliques grandeur nature à l'Institut océanique de Bedford, en Nouvelle-Écosse. Certaines de ces espèces et répliques sont extrêmement bizarres et ont des formes incroyables. Elles ressemblent à des créatures de films d'horreur, mais elles vivent dans des gorges sous-marines profondes, au large de nos côtes.
Nous devons certainement envisager de protéger ces éléments, mais d'autres éléments touchés par le projet de loi méritent autant, sinon plus, notre attention. Je pense notamment aux collectivités côtières. Notre pays s'est construit grâce à la pêche. Les pêches à la morue au large de Terre-Neuve ont certainement contribué à l'édification de cette belle région avant que la province ne se joigne au grand pays en 1949. Sur la côte Ouest, les pêcheries ont contribué à faire de la Colombie-Britannique la province forte qu'elle est aujourd'hui. Les pêcheries continuent d'être un élément fondamental de ces économies.
Depuis de nombreux mois, plus précisément depuis que l'actuel gouvernement est au pouvoir, les collectivités de la région n'ont pas cessé d'exprimer leurs préoccupations, non seulement les pêcheurs mais aussi les gens d'affaires, la population en général, les écoles et les églises, bref, tout ceux qui comptent sur le gagne-pain des gens qui tirent leur subsistance de la mer. Au cours de la semaine, des gens ont manifesté devant le bureau de circonscription du ministre pour exprimer leurs préoccupations au sujet de la fermeture de la pêche sur la côte Ouest. Il y a également eu des manifestations sur la côte Est, lors du passage du ministre dans la région. Les pêcheurs de homard craignent qu'on invoque des raisons de protection marine pour leur interdire l'accès à certaines zones de pêche. Des doléances ont été exprimées d'un océan à l'autre.
Cependant, ce genre de manifestations n'a pas eu lieu dans le Nord, et cela tient à une raison. Là-bas, les zones de protection marine ont été proposées par les collectivités, notamment par les Autochtones et les Inuits de la région. Ils ont fait leurs propositions en tenant compte des caractéristiques spéciales de ces zones et des activités culturelles particulières qui s'y rattachent.
Nous, les membres du Comité permanent des pêches et des océans, avons eu une occasion extraordinaire de faire une étude sur le processus de mise en oeuvre des zones de protection marine au Canada. En 2016, j'ai présenté une motion afin que le comité étudie ce processus pour s'assurer qu'il soit efficace et équitable, et qu'il prenne en considération tous les processus déjà en place ou envisagés pour la création des zones de protection marine. J'ai présenté cette motion bien avant que le gouvernement ait présenté le projet de loi C-55. Cette étude a dû être mise de côté pour que le Comité puisse examiner le projet de loi C-55. Nous avons tenu compte des témoignages reçus à la fois lors de l'étude du Comité sur le processus et lors de son examen du projet de loi C-55.
Au cours de nos travaux, nous avons constaté l'importance absolue de la consultation pour la réussite du processus. C'est d'ailleurs le but visé par les amendements proposés par le Sénat, mais ceux-ci sont dilués par l'amendement proposé par le gouvernement. Le Sénat a examiné le projet de loi et a dit qu'il fallait assurer la reddition des comptes, l'ouverture et la transparence — trois éléments qui semblent absents chez le gouvernement. Celui-ci a fait preuve, au cours des trois dernières années et demie, d'un manque de reddition de comptes et de transparence, ce qui est très évident et clair pour le public canadien.
Le projet de loi C-55 est guidé par de bonnes intentions, c'est-à-dire d'aider le gouvernement à arriver, d'ici 2020, à protéger 10 p. 100 des zones marines du pays, un objectif établi par l'ancien gouvernement conservateur. Ce but est presque atteint, grâce à un excellent travail et à un processus de consultation très clair. Il est vrai qu'il a fallu 5, 7 ou même 10 ans pour établir certaines zones de protection marine, mais celles qui sont en place bénéficient de l'appui des communautés locales, parce qu'elles y trouvent quelque chose d'important pour elles.
À titre d'exemple, les communautés du Nord auxquelles j'ai parlé souhaitaient avant tout tenir le reste du monde à l'écart de leurs pratiques culturelles, comme la pêche au béluga, pour qu'elles puissent continuer de les pratiquer de manière à maintenir leur mode de vie. J'ai eu des conversations intéressantes avec l'un des chefs, un gars fantastique qui voyage un peu pour représenter sa communauté. Il m'a dit que, quand il vient dans le Sud du Canada pour participer à des consultations ou à des rencontres avec le gouvernement, il doit délaisser son alimentation traditionnelle, composée de muktuk, de baleine et de phoque. Il m'a dit qu'il pouvait manger trois hamburgers pour souper et avoir encore faim. C'est seulement lorsqu'il retourne chez lui et mange du muktuk qu'il se sent enfin rassasié. C'est un aspect essentiel de la vie dans le Nord.
C'est pourquoi on a proposé la création de zones de protection marine dans les régions de Tuktoyaktuk et Paulatuk, sur la côte de l'Arctique. Les collectivités y ont vu des avantages, et le gouvernement partageait leur avis. Le gouvernement a mené un processus de consultation rigoureux auprès de ces collectivités afin de déterminer les critères à respecter, les zones à protéger et les attentes des collectivités quant aux activités qui seraient autorisées dans ces zones, notamment en ce qui concerne les pêches. Voilà des exemples des mesures qui ont été prises selon les règles appliquées par le gouvernement précédent. La consultation était rigoureuse, la rétroaction était constructive, et on travaillait en étroite collaboration avec les collectivités locales.
J'aimerais revenir sur les manifestations mentionnées précédemment. Dans le cadre des travaux du Comité permanent des pêches et des océans, nous sommes allés dans toutes les régions côtières de notre grand pays. Nous sommes d'abord allés sur la côte Est, dans les provinces de l'Atlantique, plus précisément à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Nous avons parlé aux gens sur le terrain. Tous se faisaient du souci pour leur collectivité, non pas à cause des fermetures de pêches, mais de la façon dont on pourrait les imposer. Ils voulaient participer au processus. Ils connaissent les particularités de la région et savent qu'est-ce qui est important pour la population.
Après la tournée des Maritimes, le comité est allé sur la côte Ouest et dans le Nord. Nous nous sommes entretenus avec des pêcheurs sur la côte Ouest qui, eux aussi, voulaient avoir leur mot à dire. Il était question de fermer certaines zones au large de la côte du Pacifique. Une zone en particulier était appelée « la cuisine » par la population locale parce que les pêcheurs locaux y capturaient la plus grande partie de la prise totale permise de flétan. Cette zone regorgeait littéralement de flétan et, par beau temps, les pêcheurs pouvaient pêcher leur quota et rentrer au port. La pêche se pratique depuis des décennies dans cette zone fortement productive et durable. Pourtant, les pêcheurs ont craint qu'elle ne devienne une zone de protection marine. Cela aurait signifié que, plutôt que de pêcher pour une courte période dans une zone très productive, les pêcheurs auraient dû aller plus loin, jusqu'à des zones inconnues où la pêche aurait été incertaine et y rester possiblement plusieurs jours, au risque d'affronter des intempéries, mettant ainsi en péril les équipages, les bateaux et le gagne-pain, tout cela parce que le gouvernement ne les avait pas consultés.
C'est le genre de témoignages qui est revenu constamment, encore et encore, que ce soit dans le cadre de l'étude que j'ai proposée au Comité permanent des pêches et des océans ou de l'étude du comité sur le projet de loi C-55.
Je le répète: tous les Canadiens veulent que les zones spéciales soient protégées. Ils souhaitent toutefois avoir leur mot à dire sur leur désignation et les moyens de protection utilisés. Ils veulent aussi savoir ce qui est protégé. C'est en partie l'objectif de l'amendement du Sénat, qui demande que les zones ainsi que les habitats et les espèces dans ces zones proposées soient précisés avant la mise en oeuvre des fermetures.
Revenons au libellé du projet de loi C-55 en ce qui concerne les sites d'intérêt. Le secrétaire parlementaire a bien sûr parlé des zones de protection marine, qui ne pourraient être établies sans une consultation complète. Ce ne serait toutefois pas le cas des sites d'intérêt. La consultation complète n'aurait lieu qu'après la désignation d'un site d'intérêt.
La désignation d'un site d'intérêt pourrait également entraîner des fermetures et des restrictions susceptibles de concerner le transport, les pêches, la navigation, l'utilisation des fonds et les activités d'exploration et d'exploitation pétrolières et gazières. Toutes ces restrictions peuvent être appliquées presque instantanément avec la désignation d'un site d'intérêt.
Il est absolument ridicule que le secrétaire parlementaire ose affirmer qu'aucun raccourci n'est prévu dans le projet de loi C-55.
Cela prend des semaines, des mois et parfois même des années pour veiller à ce que les multiples éléments complexes et intrinsèquement liés d'une zone de protection marine soient mis en place correctement. C'est très important de ne pas précipiter les choses uniquement pour briller sur la scène mondiale en atteignant un objectif international. Le Canada est un chef de file dans ce dossier à bien des égards. Comme je l'ai dit, nous avons presque atteint notre objectif de protéger 10 % des aires marines du pays. Nous avons très facilement atteint notre objectif de 5 % en 2017 en adoptant d'autres mesures pour protéger les caractéristiques d'une zone.
On a établi, il y a longtemps, des aires de conservation du sébaste au large des côtes de la Colombie-Britannique parce que ces endroits sont reconnus comme des aires spéciales de frai pour ces populations. En permettant l'établissement de ces aires de conservation du sébaste et en réduisant la quantité de pêche autorisée dans ces zones productives clés, on encourage des activités de pêche dans de nombreuses autres zones de l'océan à proximité de ces aires, permettant ainsi la poursuite de la pêche d'autres espèces à l'extérieur de ces aires locales. C'est le genre de mesures qui donne vraiment de bons résultats.
Le gouvernement n'a cessé de mener, encore et encore, des consultations vides de sens. L'année dernière, par exemple, il a mené des consultations pendant des mois à propos de la fermeture de la pêche au crabe au large de la côte atlantique, je crois. Il a travaillé en collaboration avec les pêcheurs de crabe pour décider des dates d'ouverture de la pêche, et ce, afin d'éviter aux baleines noires de se retrouver empêtrées dans des filets comme c'était le cas avant. Personne ne veut voir de baleines mourir à cause de filins servant à la pêche ou d'autres équipements traînant dans l'eau. Ces mesures ont été très bien vues et respectées parce qu'elles découlaient d'une consultation.
Les pêcheurs de homard, quant à eux, n'ont pas été consultés. La pêche a été soudainement fermée sans qu'on les en ait informés à l'avance. Ces pêcheurs se sont sentis frustrés par le manque de consultation de la part du gouvernement, du ministre des Pêches et de son personnel.
Pas plus tard que l'année dernière, des pêches ont été fermées sur la côte Ouest pour protéger les épaulards résidents du Sud. Nous accordons tous de l'importance à la protection de cette espèce. C'est dans l'intérêt du monde entier.
Apparemment, des consultations approfondies avaient lieu auprès des collectivités de pêcheurs sur la côte sud de la Colombie-Britannique, sur l'île de Vancouver, et des opinions étaient recueillies par le personnel du ministère quant aux endroits où les activités de pêche devaient être interrompues et à quel moment elles devaient l'être, et quant au type de restrictions sur les engins. Ce processus semblait fonctionner. Cependant, lorsque la saison de la pêche est arrivée, le ministre des Pêches a soudainement annoncé des fermetures totalement différentes de celles qui étaient prévues, des limites complètement différentes, et il a concentré les activités de pêche dans une zone restreinte. Au lieu de donner aux pêcheurs accès à une zone légèrement plus grande, comme ces derniers l'avaient proposé, on les a soudainement confinés dans une minuscule zone, où ils ne pouvaient pêcher que les poissons qui s'y trouvaient.
J'ai d'ailleurs eu moi-même l'occasion de vivre cette expérience. La personne avec qui j'étais m'a dit que nous étions chanceux de ne pas être là pendant un long week-end. À ce moment-là, il y avait environ 25 ou 30 bateaux, tous collés les uns aux autres le long d'une ligne invisible dans l'océan tracée par le ministre des Pêches pour protéger la zone située plus au nord. Les bateaux étaient côte à côte et entassés dans un petit secteur au lieu d'être dispersés dans une plus vaste zone. Cette journée-là, il n'y avait que 25 ou 30 bateaux. J'ai appris qu'au cours de la longue fin de semaine précédente, il y avait 200 bateaux dans cette même zone. Je ne peux m'imaginer quel genre d'impact une quantité aussi élevée de bateaux peut avoir sur les populations de poisson. J'ai vu cette tendance se dessiner lorsque je travaillais dans la gestion des pêches et de la faune: de plus en plus de pressions exercées sur les secteurs de la pêche et de la chasse, des saisons plus courtes, et une augmentation des activités s'échelonnant sur des périodes de plus en plus courtes. Au lieu d'accorder aux pêcheurs des zones plus vastes pour pratiquer leurs activités, on réduit la taille des zones et la durée des saisons. La concentration de pêcheurs et de chasseurs est telle que cela complique la récolte. Ce n'est pas une solution viable.
Nous ne voulons pas voir cela dans le cas des zones de protection marine, simplement pour atteindre un nombre cible de zones protégées afin de respecter les normes internationales, qui ne sont pas nécessairement les normes canadiennes. Encore une fois, comme je l'ai mentionné, le gouvernement semble pressé de se retrouver sous les projecteurs sur la scène mondiale pour avoir atteint ces objectifs avant la date butoir plutôt que de procéder de manière réfléchie en consultation avec les collectivités locales qui souhaitent se conformer à ces normes. Les exemples de conservation dont j'ai parlé, la compression des saisons et des zones ainsi que la pression intense sont tout simplement néfastes pour la gestion des pêches ou de la faune de même que pour la protection de nos zones.
Je reviens à la raison pour laquelle le Sénat propose cet amendement à la Chambre. Je félicite le Sénat d'avoir pris le temps d'étudier le projet de loi, d'en constater les risques potentiels et de tenter de conformer le gouvernement aux normes de reddition de comptes, ce que le secrétaire parlementaire prétend être redondant. Or, la redondance n'est pas nécessairement une mauvaise chose. Nous le constatons dans les mécanismes de sécurité partout dans le monde. La redondance signifie reddition de comptes et sécurité: la sécurité pour nos collectivités qui dépendent de nos pêches et de l'accès aux océans, la sécurité pour les routes maritimes qui traversent une zone ou passent près d'elle et la sécurité pour l'économie future du pays.
Je ne peux pas rester les bras croisés pendant que le gouvernement propose un amendement qui aura pour effet d'affaiblir l'amendement du Sénat.
J'ai amené au comité des pêches une série de recommandations issues de l'étude parlementaire.
La recommandation 1 se lit comme suit:
Que, lorsqu’il identifie de nouveaux sites d’intérêt pour en faire des zones de protection marine, le gouvernement du Canada évalue les valeurs et les responsabilités économiques et sociales nettes, y compris le coût des patrouilles et de l’application de la loi au Canada, en particulier pour les zones marines éloignées.
Même si certains de ces éléments ont été inclus dans le projet de loi, la majeure partie a été laissée à la réglementation qui sera créée dans la foulée du projet de loi. Nous étions très préoccupés au sujet des moyens qui seront employés pour patrouiller dans certaines des zones de protection marine. C'était un autre élément qui est ressorti du processus de consultation mené dans les collectivités. Ces dernières considéraient que, dans bien des cas, les pêcheurs ou les gardes locaux étaient les plus qualifiés pour la surveillance et l'application dans la région. Les pêcheurs de homard ou de crabe locaux seraient possiblement mieux à même de reconnaître qu'un bateau ne devrait pas être là et de chercher à comprendre pourquoi il est là. Ils serviraient de courroie de transmission et communiqueraient l'information aux autorités compétentes afin qu'elles enquêtent et se chargent de l'application, le cas échéant.
La recommandation 2 du rapport est la suivante:
Que les sites d’intérêt et les zones de protection marine ne soient pas considérés indépendamment des pratiques de gestion durable des pêches.
On en revient essentiellement aux aires de conservation du sébaste sur la côte Ouest dont j'ai déjà parlé. Elles sont considérées comme des mesures de protection destinées à augmenter le nombre de kilomètres carrés des aires protégées selon les objectifs de 5 % et de 10 %.
La recommandation 3 se lit comme suit:
Que le gouvernement fédéral reconnaisse les répercussions négatives que subissent les personnes dépendant directement des ressources d’une zone de protection marine et que le ministre utilise son pouvoir discrétionnaire pour mettre en place des mesures compensatoires en consultation avec l’industrie des pêches lorsqu’il est prouvé que la création de la zone entraînera des pertes ou causera des préjudices.
L'importante question de la consultation est évaluée ici, mais elle ne figure pas dans le projet de loi C-55. Le Sénat, pour sa part, a proposé un amendement qui vise à la réintégrer. Par conséquent, je suggère de rejeter l'amendement du gouvernement et d'accepter celui du Sénat, qui demande une reddition de comptes autrement plus serrée de la part du gouvernement.
La recommandation 4 du rapport du comité permanent demande au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de présenter au Parlement un rapport annuel comportant une liste des zones de protection marine de protection marine désignées au cours de l'année ainsi que de l'information indiquant si chacune des zones de protection marine établies répond aux objectifs de conservation.
Voilà un domaine où le ministère cumule échec par-dessus échec. Depuis un an et demi, la commissaire à l'environnement et au développement durable a d'ailleurs publié deux ou trois rapports où elle est loin d'être tendre avec le ministère des Pêches. Il y en a un qui a été rendu public cet automne, si ma mémoire est bonne, et on y apprend que la reddition de comptes au sein du ministère laisse grandement à désirer.
À vrai dire, dans un rapport produit il y a plus d'un an, la commissaire a voulu savoir si le ministère avait attribué un plan de gestion intégrée des pêches à 155 des principaux stocks de poisson du Canada, comme il s'y était engagé en 1995. Eh bien elle a constaté que 10 ans plus tard, soit en 2005, le ministère n'en était encore qu'aux bonnes intentions et qu'il se contentait de dire qu'il avait toujours l'intention d'établir les plans en question.
Si je ne m'abuse, ce rapport est sorti en 2016, c'est-à-dire 10 ans après les promesses renouvelées du ministère et 20 ans après son premier engagement, et on y apprend qu'un grand nombre de plans de gestion intégrée des pêches n'avaient toujours pas été mis à jour par le ministère. Or, il devait simplement doter 155 stocks de poisson d'un tel plan.
Comment a réagi le ministère quand ses insuccès répétés ont été révélés au grand jour? Il a promis d'élaborer un plan sur l'élaboration des plans promis. C'est tout simplement incroyable. Après avoir promis par deux fois d'élaborer ces fameux plans, voilà qu'il promet de créer un plan sur leur élaboration. C'est exactement à ce type d'incurie que nous ont habitués l'actuel ministre des Pêches et le gouvernement.
Madame la Présidente, je vois que nous approchons de la période des questions. Me reste-t-il quelques minutes?
Madam Speaker, it is an honour to rise today to speak to these proposed amendments from the Senate and the government amendment to those amendments.
I believe all Canadians, myself included, want to see protection for the special areas and species we have in our marine systems, special features like sea mountains, hydrothermal vents, deep-sea gorges and the creatures and species that live in those places. They hold incredible examples of sea life, some of which I have seen as life-size replications at the Bedford Institute of Oceanography in Nova Scotia. Some of those species and replicas are so bizarre and unbelievable looking. They look like they are creatures out of a horror movie, but they live in some of the deep-sea gorges off our maritime coasts.
Those are certainly aspects that we need to consider protecting, but there are other aspects of the bill that have been equally or more concerning, and that is our coastal communities. Our country has been built on our fisheries. The cod fisheries off Newfoundland certainly helped establish that great area of the country and then it became a part of this greater country in 1949. Fisheries on our west coast helped build the province of British Columbia into the strong province it is today. The fisheries continue to be a strong part of the economies there.
Over the past number of months, since the current government came into power, we continually have heard concerns from local communities, not just the fishermen in those communities but the businesses, the people, the schools and the churches, which all rely on the livelihoods of the people who make their living off the sea. We have seen protests in front of the minister's constituency office in the past week by people who are concerned about fisheries closures on the west coast. We saw protests on the east coast when the minister visited there. Lobster fishermen are concerned they will be shut out of areas due to marine protection. We have heard concerns from coast to coast to coast.
However, we did not see that kind of protest and concern in the north, and there was a reason for that. The marine protected areas there were proposed by the local communities, the local indigenous peoples and the local Inuit. They recognized the special features of the areas and the special cultural activities that took place in those areas.
We had an incredible opportunity as members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans to do a study on the implementation process for marine protected areas in Canada. I put forward a motion in 2016 that the committee study the process to ensure it was efficient and equitable and that it considered all the processes in place, and possibly being put in place, to establish marine protected areas. I put forward that motion long before the government introduced Bill C-55. That particular study had to be set aside while we did the committee work on the study of Bill C-55. We integrated a lot of the testimony we heard both on the study put forward at committee and the committee study of Bill C-55.
In those processes, we saw the absolute importance of consultation in the process. That is the main thrust of the amendments put forward by the Senate, which are being watered down by the government amendment. The Senate looked at the bill and said there needed to be accountability, openness and transparency, which the government seems to lack. It has a record over the past three and a half years of a lack of accountability and transparency, which is very evident and clear to the Canadian public.
Bill C-55 was put forward with great intentions. It was meant to help the government achieve targets, targets that were set by the previous Conservative government, to achieve a 10% protection of our marine protected areas by 2020. We are getting very close to that, but it is because of the great work and the unequivocal consultation process that have taken place. Yes, sometimes it took five to seven years, or maybe 10 years, to establish a marine protected area, but the ones that have been put in place have been accepted by the local communities for reasons that they saw were important.
In fact, with the ones I talked about in the north, what the local communities up there saw as most important was to try to keep the outside world out of their cultural practices, the way they need to harvest beluga whales to maintain their way of life. It was interesting talking to one of the chiefs up there. He does some travel to represent his community, and he is an incredibly amazing fellow. He talked about how, when he comes to the southern parts of Canada for consultation meetings or meetings with the government, he has to move away from his traditional diet of muktuk, whale, and seal. He said that he could eat three hamburgers for dinner and still feel hungry, and it is not until he gets back home and has a feed of muktuk that he actually feels full and satisfied again. That part of life is so important up there.
That is why the creation of MPAs was put forward in the Tuktoyaktuk and Paulatuk areas of the Arctic coast. The communities saw the values, and the government agreed with those values. The government went through a strong consultation process of including those communities in deciding what the criteria should be, what areas should be protected and what the results for the local community would be as far as activities are concerned, such as what harvest would be allowed in those areas. Those are examples of what was taking place under the previous rules and the previous government: strong consultation, strong input and strong collaboration with the local communities.
I want to go back to the mention of the protests we have heard about. As the Standing Committee on Fisheries and Oceans, we travelled to all coasts of this great country. We started on the east coast, in the Maritimes, and travelled to Newfoundland, Nova Scotia and New Brunswick. We talked to the people on the ground. They were all concerned for their communities, not because of closures but because of how the closures might be done. They wanted input. They know the local features and the local values of what is important.
After we finished touring the Maritimes, we toured the west coast and the north. We talked to fishermen on the west coast, and again, they wanted input. There was talk of closures of areas off the Pacific coast. There was one area that was referred to locally as “the kitchen”, because that was where the local fishermen went to catch the greatest portion of their total allowable catch for halibut. The halibut were there in such high numbers that the fishermen could go out safely in good weather, catch their quotas and come back. That area has been fished continuously for decades. It is highly productive and highly sustainable, and yet they feared it was being considered as a marine protected area. This would have meant that, rather than going out for just a short time in a highly productive area, they would have had to travel further distances to unknown territories, where the catch was uncertain, and possibly spend more days out there through more inclement weather, putting their crews, boats, livelihoods and lives at risk, all because they had not been consulted.
That is the continuous testimony that we heard, time and time again, both in the study that I put forward at the Standing Committee on Fisheries and Oceans, and in the committee's study on Bill C-55.
Again, all Canadians want to see the special areas protected, but they want to have some input on what those special areas are and how they are protected. They also want to know what is being protected. That was part of what was in the Senate amendment, that the areas and the habitat and species that were in those proposed areas be identified before the closures are put in place.
Going back to the way Bill C-55 is worded with regard to areas of interest, certainly the parliamentary secretary talked about MPAs, which would still have the full consultation process in place, but areas of interest would not. The full consultation process happens only after those areas of interest are established.
Areas of interest also include closures and restrictions, whether it is shipping restrictions, fishing restrictions, boating restrictions, bottom use, and oil and gas exploration and development. All of those restrictions can be in place almost instantly with an area of interest designation.
For the parliamentary secretary to say that there are no shortcuts being taken with Bill C-55 is absolutely preposterous.
The weeks, months and sometimes years required to make sure that the multiple, complex and intricately connected pieces of MPA puzzles are put together properly are so important. It is not something that can be rushed, just so we can meet an international goal, to be in the spotlight on the international stage. Canada has led the way in this in many ways. As I have said, we have almost reached the 10% target. We reached the 5% by 2017 quite comfortably by identifying other protective measures that come into place that actually protect the features of an area.
Rockfish closures off the coast of B.C. were put in place long ago, because those areas were recognized as special spawning and rearing habitat for the core values of those populations. By allowing those rockfish closure areas to be established and reducing the amount of harvest in those key productive areas, the spill-off from those areas goes into many other areas of the ocean around the area, allowing other fisheries to continue outside of those local areas. Those are the types of things that really work.
What we have seen from the government is empty consultation, time and time again. Last year, we saw examples of how it had consulted for weeks and months, I believe, on the snow crab closures off the Atlantic coast. It established a process working with the crab fishermen to determine when the openings would take place, all in the aspect of protecting the right whale from the entanglements that were taking place. Nobody wants to see any of those deaths occurring from fishing ropes or from equipment that is in the water. Those measures were strongly valued and respected, because consultation took place.
At the same time, lobster fishermen had not been consulted. They had closures slapped on them with no notice. Basically, they were ready to go out on the water and set their traps, and they were told no, there are closures. They were frustrated by the lack of consultation by the government, by the fisheries minister and by his staff.
As recently as last year, we saw fisheries closures on the west coast to protect the southern resident killer whales. That is something we all value. We see the world value in protecting that population of southern resident killer whales.
There was strong consultation supposedly taking place with the fishing communities on the south coast of B.C., on Vancouver Island, and input supposedly being received by the department staff on where the proposed closures should be, on what time frame those closures should be and on the type of gear restrictions. All of that process seemed to be working, but then, when the fishing season was upon us, lo and behold, the fisheries minister announced totally different closures, totally different boundaries, focusing fishing pressure in a small area. Rather than spreading out the fishermen and their access over a slightly larger area, which had been proposed by the fishermen, all of a sudden everyone was constrained in a very tight area, and all the fish were coming past that very tight area.
In fact, I had the opportunity to be out there and experience this. The person I went out with said that we were lucky to be there after a long weekend. When we were there, there were about 25 or 30 boats all hemmed up against an invisible line in the ocean, drawn by the fisheries minister to protect the area north of it. There were the boats, side by side, all crammed into one small area, rather than being dispersed throughout a much broader area. However, on that day, there were only 25 to 30 boats. Apparently, on the long weekend prior to that, there were 200 boats in that same area. I cannot imagine the impact that this type of concentrated pressure would have. I have seen this in my work with fish and wildlife management. I have seen fishing and hunting pressure, shortened seasons, condensed pressure into shorter and shorter time periods. Instead of dispersing it over wider areas, it has been concentrated into a very short time frame, making the harvest that much higher. The concentration in that short period of time is so intense that it is just not workable.
We do not want to see that with marine protected areas, just to meet a target number for areas that need to be covered to meet international and not necessarily Canadian standards. Again, as I mentioned, the government seems to be in a big rush to get the spotlight on the world stage by meeting these targets by a set deadline, rather than doing it through a consultative and considered way with local communities that have a desire to meet those standards. The cases of conservation that I have talked about, the compression of seasons and the compression of areas, the intense pressure, are simply not good for fisheries or wildlife management or for the protection of our areas.
I want to get back to why the Senate brought this amendment back to the House. I credit the Senate for taking the time to study this, to see the potential risks that were there and to actually try to hold the government to accountability standards, which the parliamentary secretary seems to claim is redundant. Well, redundancy is not necessarily a bad thing. Redundancy can actually be a good thing. We see it in safety mechanisms all over the world. Redundancy means accountability and safety: safety for our communities that rely on our fisheries and access to the oceans, safety for shipping lanes that may need to go through or near an area, safety for the future economy of the country.
I cannot let the government go sliding through with this amendment it wants to put forward and really water down the Senate amendment.
There were a series of recommendations out of the parliamentary study that I put forward at the fisheries committee.
Recommendation 1 states:
That, when identifying new areas of interest for marine protected areas, the Government of Canada evaluate net economic and social values and responsibilities, including cost of patrol and enforcement in Canada, particularly for remote marine areas.
While some of this is in the bill, very much of it is left to regulations that will come out of the bill. We had big concerns with how some of these marine protected areas are going to be patrolled. That was another part of the consultation process we heard in the communities. The communities felt that often the fishermen or local guardians might be best suited to do the patrols and enforcement of those areas. Local lobster and crab fishermen might be best able to identify that a boat does not belong out there and question why it is there. They could be the reporting mechanism for that and could move it forward to the proper authorities for investigation and possibly enforcement.
Recommendation 2 of the report states:
That areas of interest and marine protected areas not be considered in isolation from sustainable fishery management practices.
That really gets back to the rockfish closure areas that I was referring to on the west coast. Those rockfish closures are considered a protective measure to increase the actual square kilometres of areas that are considered protected under the targets of 5% and 10%.
Recommendation 3 states:
That the Government of Canada acknowledge any negative impacts on people who directly depend on the resources of a marine protected area and the Minister use his or her discretionary powers to consider providing offsetting measures in consultation with the fishing industry where loss or harm is proven.
Again, the strong consultation piece is what is measured here. The consultation piece is what is missing in Bill C-55 and what the Senate is trying to put back in through its Senate amendment. Because of that, I am going to be suggesting that we oppose the government's amendment and approve the Senate amendment, because the Senate amendment will place much more accountability on the government.
Recommendation 4 from the standing committee's report states that the minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard should table an annual report to Parliament that includes a list of Oceans Act marine protected areas designated during that year and information on whether or not each established marine protected area is meeting its conservation objectives.
That has been one area where we have consistently seen the minister's department fail time and time again. The commissioner of the environment and sustainable development has issued a couple of reports over the past year and a half, very damning reports, against the fisheries minister's department. One came out last fall, I believe it was, showing there is a very low level of accountability within the department.
In fact, one of the things in a previous report from the commissioner, dating back over a year ago, was that when the department was audited on whether it had established integrated fisheries management plans for 155 major fish stocks in Canada, which it had committed to do in 1995, it was found that in 2005, 10 years later, the department had only recommitted to developing those integrated fisheries management plans.
The report that came out in, I believe, 2016, which was 10 years after the second commitment and 20 years after the first commitment, identified that the department had still not updated a large number of the integrated fisheries management plans. This was simply to develop integrated fisheries management plans for 155 fish stocks in Canada.
The department's response to the audit showing that it had failed time and time again was to develop a plan to develop those plans. It is absolutely unbelievable. The department failed to develop a plan after committing twice to do so, but it has committed to developing a plan to develop those plans. That is the type of unbelievable accountability that has happened under this fisheries minister and under this government time and time again.
Madam Speaker, I see we are getting close to question period. Do I have a couple of minutes left?