Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (BC)
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon allocution, les articles 29 à 33 de la loi énoncent l'obligation de consultation. Selon nous, l'objet de l'amendement présenté au Sénat était déjà prévu dans le projet de loi actuel. Toutefois, lorsque le projet de loi nous a été renvoyé après avoir passé plus d'un an au Sénat, nous avons présenté un amendement dans le but de tenir compte du message de cette Chambre. Ainsi, nous faisons valoir l'obligation de consultation, mais aussi l'obligation de faire preuve de transparence quant aux consultations qui ont déjà été menées.
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