Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (PE)
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2019-05-13 15:31 [p.27732]
Madame la Présidente, le député affirme qu'il y a une différence entre « consultation » et « mobilisation » et que la loi n'en tiendrait pas compte. Je me demande s'il a bel et bien lu la loi, notamment le paragraphe 33(1), qui dit ceci:
Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le ministre:
a) coopère avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales;
Il n'est pas écrit « peut coopérer », mais bien « coopère ». La coopération est obligatoire selon la loi. Aucun amendement modifiant l'alinéa 33(1)a) n'a été présenté. Cette disposition règle le prétendu problème dont le député a parlé pendant une bonne partie de son intervention. Le député a-t-il même déjà lu cette disposition?
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