Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (QC)
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2019-05-14 20:06 [p.27849]
Madame la présidente, je vais aborder deux sujets: l'accès à la justice dans les deux langues officielles et la discrimination génétique. Je vais parler pendant environ 10 minutes. Ensuite, je vais poser des questions au ministre, dans les deux langues officielles.
Avant de commencer, je tiens à dire à quel point j'ai été heureux de pouvoir travailler avec le ministre de la Justice. Il a toujours été agréable de travailler avec lui depuis sa nomination, et je l'en remercie.
Une des choses qui me préoccupent, c'est la question de l'accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada. Je représente une circonscription bilingue, où les deux tiers de la population parlent anglais et le tiers parle français.
Selon moi, tous les Canadiens et les Canadiennes de toutes les provinces et les territoires devraient avoir accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada.
L'une des choses dont je me réjouis, c'est qu'au début de son mandat, le comité de la justice, dont je fais partie, a proposé un rapport adopté à l'unanimité qui demandait le rétablissement du Programme de contestation judiciaire et qui voulait que celui-ci comporte un volet sur les droits linguistiques et un volet sur les droits à l'égalité. Le gouvernement a rétabli ce programme, ce dont je lui suis reconnaissant, car il permet aux communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays de demander des fonds afin de contester les règles établies par un gouvernement qui portent atteinte à leurs droits protégés par la Charte. Voilà une réalisation du gouvernement dont je suis vraiment heureux.
Dans le cadre de son étude sur l'accès à la justice, le comité de la justice a également proposé que le gouvernement offre du financement aux provinces pour leur permettre de créer des modèles pour les avocats afin que ceux-ci puissent conclure des contrats dans les deux langues officielles partout au Canada. Il était vraiment épouvantable d'entendre que, dans certaines provinces, les contrats ne pouvaient pas être rédigés dans les deux langues officielles parce que les avocats n'avaient pas accès a des modèles. L'une des choses dont je suis satisfait, et dont je parlerai un peu plus tard, est que le gouvernement a offert du financement pour améliorer cet accès.
Une autre chose qui est très importante, c'est que les juges soient capables d'écouter les témoins dans les deux langues officielles.
Le plan d'action pour les langues officielles établit par le gouvernement donne suite à de nombreuses recommandations présentées par le commissaire aux langues officielles et par ses homologues de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick dans le rapport de 2013 intitulé « L'accès à la justice dans les deux langues officielles: Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures ».
Notre plan d'action adopte une approche multidimensionnelle qui garantit aux participants du système judiciaire canadien un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada.
Premièrement, dans bien des cas, l'accès à la justice serait nul sans un système de justice capable d'administrer la justice dans les deux langues. C'est pourquoi, en octobre 2016, le processus de nomination des juges des cours supérieures a été modifié, et ces mesures s'inscrivent dans le plan d'action en vue d'améliorer le bilinguisme de la magistrature des cours supérieures. Ces changements ont amélioré la transparence et la reddition de comptes du processus de nomination tout en jetant les bases d'une vision à long terme pour une amélioration continue, notamment au chapitre du bilinguisme.
L'autre changement important relatif aux juges, c'est le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada. En effet, notre gouvernement avait pour objectif d'accroître l'ouverture, la transparence et la responsabilité de ce processus, et de veiller à ce que les juges nommés à la Cour suprême soient effectivement bilingues.
Nous avons suivi ce processus quand nous avons fait la nomination des juges Malcolm Rowe et Sheilah L. Martin. Je suis sûr que nous ferons la même chose lors du remplacement de Clément Gascon.
Ultimement, c'est très important de nous assurer que tous les juges nommés à la Cour suprême du Canada sont bilingues, et ce sera peut-être un jour le cas pour les juges des cours d'appel.
Je suis très fier des progrès réalisés.
J'aimerais aussi parler de quelques autres choses que nous avons faites en matière de bilinguisme. Le comité de la justice, encore une fois à l'unanimité, a amendé le projet de loi C-78 pour que les gens aient le droit de divorcer dans les deux langues officielles partout au Canada. L'une des choses que nous ont dites des témoins de la Colombie-Britannique et de quelques provinces maritimes comme Terre-Neuve, c'est qu'on ne pouvait pas demander un divorce en français dans ces provinces. C'est scandaleux.
Un divorce peut être la seule occasion qu'aura une personne de côtoyer le système judiciaire, or il s'agit d'une période qui est très émotive. On ne veut pas avoir à parler à un juge, en tant que témoin, de choses aussi émotives dans une langue qui n'est pas la sienne. C'est ce qui était en train d'arriver dans certaines provinces du Canada.
Je suis fier que le Comité permanent de la justice ait recommandé, à l'unanimité, de modifier le projet de loi C-78.
Je suis fier que le gouvernement ait accepté cette recommandation. Elle a été adoptée à la Chambre des communes et j'espère que l'autre endroit suivra.
Je veux aussi parler de l'amélioration du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023. Ce programme de subventions et de contributions offre du financement aux organismes sans but lucratif, aux établissements d'enseignement postsecondaire et aux partenaires provinciaux et territoriaux, y compris les tribunaux provinciaux, pour améliorer l'accès à la justice dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En plus des montants actuels, notre gouvernement s'est engagé à verser 13,75 millions de dollars de plus sur cinq ans pour améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Ces nouveaux investissements permettront de consolider les activités actuelles d'accès à la justice pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de créer de nouveaux champs d'activités et de rétablir le financement de base opérationnel des organismes communautaires admissibles.
En plus de ce financement, la consultation des parties prenantes est primordiale.
Je sais que notre ministère de la Justice organise chaque année une rencontre annuelle, dans le cadre du Comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Ce comité consultatif regroupe des représentants de milieux juridiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les organismes porte-paroles de ces communautés, comme la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le Quebec Community Groups Network.
Je sais que cet argent ira à une bonne cause. Ces groupes nous ont raconté à quel point il est difficile dans certains cas d'avoir accès à la justice dans les deux langues officielles. Malgré les règles juridiques et constitutionnelles, les gens vivant dans une petite localité rurale peinent souvent à trouver un avocat et un tribunal qui leur permettront de témoigner et de collaborer dans leur langue. Dans le cadre de ce processus, le fait que les gouvernements de partout au Canada, y compris le gouvernement fédéral, offrent plus d'outils augmentera les chances de l'ensemble des Canadiens d'avoir accès à la justice dans leur langue officielle.
J'ai aussi dit que je voulais parler d'un autre sujet, soit de la discrimination génétique. La Chambre, avec l'appui de la majorité, a adopté une loi qui interdit la discrimination génétique. C'était une proposition adoptée à l'unanimité par le comité de la justice. L'ancienne ministre de la Justice n'était pas d'accord concernant cette mesure. Le gouvernement du Canada a déposé un mémoire à la Cour d'appel du Québec, qui disait que la Loi sur la non-discrimination génétique, adoptée par une majorité au Parlement, ne relevait pas de la compétence fédérale en matière de droit criminel.
J'ai noté avec intérêt que le gouvernement vient de déposer un mémoire à la Cour supérieure du Canada, qui souligne l'importance de la vie privée et la possibilité qu'une telle loi s'inscrive dans les limites de la protection de la vie privée ou du droit du Parlement à légiférer sur cette question.
Madame la présidente, je vais maintenant poser ma première question au ministre de la Justice. Monsieur le ministre, pourriez-vous expliquer à la Chambre les arguments relatifs à la protection de la vie privée présentés dans le mémoire qui concerne le projet de loi sur la non-discrimination génétique et qui a été soumis à la Cour suprême du Canada?
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