Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
Fil RSS basé sur les critères de recherche Exporter les résultats de recherche - CSV (texte brut) Exporter les résultats de recherche - XML
Ajouter un critère de recherche
Voir le profil de Ali Ehsassi
Lib. (ON)
Voir le profil de Ali Ehsassi
2019-05-14 19:39 [p.27845]
Monsieur le président, je vais prendre 10 minutes pour faire des observations, puis j'aurai des questions à poser au ministre.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui. Mes observations porteront sur le projet de loi C-84, que la Chambre des communes a adopté le 8 mai 2019. Il comprend un certain nombre de réformes importantes à l'égard des infractions visant la bestialité et les combats d'animaux. Ces réformes permettront de mieux protéger les enfants, les autres personnes vulnérables et les animaux.
En ce qui concerne la bestialité, le projet de loi répond à la décision que la Cour suprême du Canada a rendu dans l'affaire R. c. D.L.W., en 2016. Selon la cour, en l'absence d'une définition de la bestialité dans la loi, il faut s'appuyer sur la common law, selon laquelle le terme désigne exclusivement les actes sexuels avec des animaux qui impliquent la pénétration. Il y a donc une lacune dans la loi, car les infractions visant la bestialité ne s'appliquent pas aux actes sexuels sans pénétration avec des animaux. Par conséquent, les enfants et les autres personnes vulnérables ne sont pas protégés adéquatement contre toutes les formes de bestialité. Des militants pour la protection des enfants et des animaux ainsi que des particuliers ont réclamé des dispositions législatives pour remédier à cette lacune.
Le projet de loi C-84 viendrait corriger la situation en ajoutant une définition de l'infraction de bestialité qui inclut « tout contact, dans un but sexuel, avec un animal ». Comme l'ont souligné d'autres députés, cette définition ne viserait pas les activités légales liées à l'élevage des animaux, comme l'insémination artificielle. D'ailleurs, les intervenants du milieu agricole qui ont écrit à l'ancienne ministre de la Justice et qui ont témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont affirmé qu'ils ne craignaient absolument pas que la définition proposée puisse s'appliquer aux pratiques agricoles actuelles.
L'amendement proposé a reçu un vaste appui des parlementaires et des témoins qui se sont présentés devant le comité de la justice. Je suis heureux de constater que les députés de tous les partis peuvent se mettre d'accord quant à un désir commun de mieux protéger les membres les plus vulnérables de la société.
Le comité a également adopté deux motions concernant le resserrement des dispositions du Code criminel sur les infractions de bestialité.
La première motion proposait de modifier le Code criminel afin que le tribunal puisse rendre une ordonnance d'interdiction ou de dédommagement visant les personnes reconnues coupables de bestialité. Dans le cas d'une ordonnance d'interdiction, le tribunal pourrait interdire au prévenu d'être propriétaire d'un animal, d'en avoir le contrôle ou d'habiter un lieu où se trouve un animal pendant une période aussi longue que le tribunal l'estime indiqué, même pour le reste de la vie du prévenu. L'ordonnance de dédommagement permettrait d'ordonner au prévenu qu'il rembourse les frais engagés à la personne ou à l'organisme qui a pris soin de l'animal victime des sévices. Ce genre d'ordonnances existe déjà pour les cas de cruauté envers les animaux, il est donc normal qu'elles puissent aussi être utilisées dans les cas de bestialité.
La deuxième motion adoptée par le comité ajoute la bestialité simple à la liste des infractions pour lesquelles le nom des délinquants doit être inscrit au Registre national des délinquants sexuels. Il s'agit à mes yeux d'un ajout de taille au projet de loi qui contribuera à la sécurité publique puisque, bien souvent, les personnes qui exploitent les animaux se livrent aussi à des actes violents contre des humains et doivent donc être surveillées.
D'autres députés qui se sont dits en faveur du projet de loi ont toutefois précisé qu'à leur avis, les modifications proposées ne vont pas assez loin pour bien protéger les animaux. Personnellement, j'estime que les changements importants que contient le projet de loi s'attaquent aux formes les plus déplorables de mauvais traitements contre les animaux, c'est-à-dire la bestialité et les combats.
Les modifications apportées par le projet de loi permettront de lutter contre les combats d'animaux de deux manières. Premièrement, la liste des activités interdites sera allongée. On y retrouvera désormais la promotion et l'organisation de combats d'animaux ainsi que le fait de recevoir de l'argent à la suite de combats d'animaux. Comme les actes interdits seront clairement définis, il sera plus aisé de poursuivre les contrevenants. Il devrait donc y avoir plus de poursuites. Deuxièmement, la disposition qui prévoit qu'il est interdit de tenir une arène destinée aux combats de coqs a été élargie. Dorénavant, il sera interdit de tenir une arène destinée aux combats d'animaux, point. Ce point est particulièrement important, car on sait que les combats de chiens constituent aujourd'hui la forme de combats d'animaux la plus répandue.
L'Association canadienne des médecins vétérinaires est venue expliquer en détail au comité les types de blessures que subissent les chiens prenant part à des combats: lacérations profondes, fractures, infections, et cætera. Selon les forces de l'ordre, les combats de chien sont souvent liés au crime organisé, comme la plupart des activités interlopes, d'ailleurs.
Le projet de loi C-84 permettra de mieux lutter contre les combats d'animaux et aidera les forces de l'ordre à retracer les délinquants, et je m'en réjouis.
Le comité a adopté une troisième motion, que le gouvernement appuie, afin que soit supprimé le passage de la disposition sur l'interdiction de tenir une arène pour les combats de coqs qui précise que les oiseaux saisis doivent être mis à mort. Cette disposition existe parce que, bien souvent, les oiseaux en question sont déjà mal en point. De plus, comme ils sont entraînés au combat, leur agressivité les empêche d'être placés avec d'autres bêtes.
Je suis d'accord pour dire que la décision d'abattre un animal devrait être prise au cas par cas, après examen de l'animal, plutôt qu'en raison d'une obligation légale. L'abattage des animaux grièvement blessés ou agressifs, qui n'ont aucune chance raisonnable de se rétablir ou d'être réhabilités, est déjà prévu dans les lois provinciales de protection des animaux. Il n'est donc pas nécessaire que cette mesure soit inscrite dans le Code criminel. En outre, cela ne correspondrait pas à l'objectif de l'amendement, qui vise à étendre l'interdiction des arènes pour qu'elle s'applique à tous les animaux et à prévoir une disposition qui ne s'applique qu'aux oiseaux utilisés pour les combats de coqs.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-84permettront de renforcer considérablement la sécurité publique et la protection des animaux. Il y a eu beaucoup de discussions au sujet de la corrélation entre la violence envers les animaux et la violence faite aux êtres humains. Aux États-Unis, le FBI dispose d'une base nationale de données sur les cas de cruauté envers les animaux afin d'empêcher que la violence faite aux animaux ne se transforme en violence contre les êtres humains, y compris la violence familiale et les meurtres en série. En outre, de nombreuses victimes de violence conjugale signalent que leur agresseur a fait du mal à des animaux de compagnie ou a menacé de le faire dans le but d'exercer un plus grand contrôle encore sur sa victime. Le fait qu'un enfant soit témoin de cruauté envers un animal constitue en soi une forme de mauvais traitement infligé à un enfant.
J'aimerais remercier les membres du comité et les témoins qui ont comparu pour leurs témoignages utiles et l'important examen qu'ils ont fait du projet de loi. Trois motions importantes ont donc été adoptées par le comité et, par la suite, par la Chambre. Les discussions qui ont eu lieu et les amendements suggérés ont abouti à l'établissement d'un projet de loi renforcé par le consensus et la collaboration.
Il est important que ce projet de loi soit adopté dès que possible compte tenu de l'importance des modifications proposées.
J'ai des questions pour le ministre. Les résidants de ma circonscription disent être contents que le gouvernement ait pris des mesures importantes au moyen du projet de loi C-84. Certains m'ont même dit que ces changements n'allaient pas assez loin. Le ministre a-t-il reçu le même genre de commentaires de la part des Canadiens en général ou des intervenants?
Résultat : 1 - 1 de 1