Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NS)
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2019-05-14 21:37 [p.27862]
Madame la présidente, je suis heureux de parler du projet de loi C-78, qui touchera directement les Canadiens et les Canadiennes.
Le projet de loi C-78 a été présenté le 22 mai 2018. Je suis fier d'avoir participé aux délibérations du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ce comité a fait rapport du projet de loi avec des propositions d'amendement le 7 décembre 2018. Adopté par la Chambre des communes à l'étape de la troisième lecture le 2 février 2019, le projet de loi se trouve actuellement devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Le projet de loi C-78 marque une étape cruciale dans les efforts que déploie sans cesse le gouvernement pour améliorer la qualité de vie des familles canadiennes. Afin de mieux tenir compte des besoins des familles canadiennes, le projet de loi C-78 vise à faire progresser quatre priorités absolues: faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant, remédier à la violence familiale, contribuer à la réduction de la pauvreté, ainsi qu'améliorer l'efficacité et l'accessibilité du système de justice familiale.
Nous avons écouté attentivement les différents points de vue exprimés par le public, les professionnels de la justice familiale et les témoins en réaction au projet de loi C-78. Lors de l'étude en comité, comme membres, nous avons recueilli des renseignements importants auprès de plus de 50 témoins et nous avons reçu plus de 50 mémoires représentant un vaste éventail d'opinions et de points de vue. Nous avons examiné attentivement les recommandations reçues, dont certaines ont mené à des modifications au projet de loi C-78.
Le projet de loi C-78 adopte une approche axée sur l'enfant. En plus de prévoir une liste non exhaustive de facteurs à prendre en compte dans l'intérêt de l'enfant, le projet de loi oblige les tribunaux à déterminer l'intérêt de l'enfant en accordant une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de ce dernier.
Le projet de loi remplace aussi les termes axés sur la possession, comme « garde » et « accès », par des termes qui décrivent mieux la responsabilité des parents à l'égard de leurs enfants.
Certains groupes ont soulevé des préoccupations parce que le principe du maximum de communication énoncé dans l'actuelle Loi sur le divorce est toujours présent. Je dois d'abord préciser que le nouveau principe du maximum de temps parental n'est pas une présomption en faveur d'une forme particulière d'attribution de temps parental. Selon ce principe, l'enfant devrait passer avec chaque parent le plus de temps compatible avec son propre intérêt. Dans la plupart des cas, l'enfant passera beaucoup de temps avec chaque parent. Dans d'autres cas, comme quand on craint pour la sécurité de l'enfant, ce dernier pourrait passer très peu de temps avec l'un de ses parents, voire pas de temps du tout.
À la suite de l'examen en comité, le projet de loi a été modifié pour que le principe du maximum de temps parental apparaisse dans la section de la Loi sur le divorce qui porte sur l'intérêt de l'enfant. Le nouvel emplacement de la disposition contribuera à rappeler aux parents et aux tribunaux que le temps accordé avec chaque époux doit être compatible avec l'intérêt de l'enfant et avec la considération première, soit la sécurité et le bien-être de l'enfant.
Le déménagement, en particulier lorsqu'on déménage avec un enfant après une séparation ou un divorce, est l'un des motifs les plus courants de litige en droit familial. Le projet de loi C-78 propose un régime relatif au déménagement axé sur l'intérêt de l'enfant, qui encourage la résolution des différends. Les témoins ont louangé les nouvelles dispositions prévues par le gouvernement en matière de déménagement.
Initialement, le projet de loi C-78 prévoyait que le parent qui ne déménage pas s'adresse à un tribunal pour s'opposer à un déménagement. On voulait ainsi faire en sorte que les tribunaux instruisent uniquement des affaires où il existe un véritable différend entre les parties. L'Association du Barreau canadien et la Family Law Association of Nunavut ont fait valoir qu'avoir à présenter une demande au tribunal constitue un obstacle injustifié en matière d'accès à la justice, en particulier pour les familles vivant dans le Nord, qui doivent parfois se plier au calendrier d'une cour itinérante.
Les amendements apportés au projet de loi permettent une deuxième approche, soit la création de formulaires que les parents utiliseraient pour donner un préavis de déménagement et y répondre. Si le parent qui ne déménage pas répond au moyen du formulaire et que les parties n'arrivent pas à s'entendre, le parent qui souhaite déménager doit s'adresser à un tribunal pour obtenir une autorisation. Le fait d'exiger qu'un préavis soit donné au moyen d'un formulaire favorise la clarté en obligeant les parents à fournir tous les renseignements nécessaires de manière cohérente. Le fait de permettre de répondre au préavis au moyen d'un formulaire soulage d'un fardeau le parent qui ne déménage pas, tout en contribuant à faire en sorte que les tribunaux n'entendent que les affaires où il y a un véritable différend entre les parties.
Le projet de loi ajoute également, dans la Loi sur le divorce, une définition générale fondée sur les données probantes de ce qui constitue de la violence familiale de façon à inclure toute conduite qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte un autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne. Cette définition s'appliquerait à la violence entre partenaires intimes et à d'autres formes de violence, comme la violence à l'endroit des enfants. En ce qui concerne les enfants, la définition s'appliquerait lorsqu'ils sont exposés directement ou indirectement à une telle conduite. Le projet de loi C-78 établit clairement que les tribunaux devront prendre en compte les cas de violence familiale au moment de déterminer l'intérêt de l'enfant.
Devant le comité, des témoins ont souligné qu'il pouvait être dangereux pour une personne d'informer un tiers de son intention de demander une exemption des exigences relatives aux avis de déménagement. En réponse à ces préoccupations, le projet de loi C-78 a été amendé afin de permettre aux parties de demander à la cour, lors de circonstances exceptionnelles, qu'elle annule les exigences relatives à l'avis de déménagement ou qu'elle les modifie sans que la partie adverse soit informée.
Je veux revenir un instant sur l'un des objectifs du projet de loi, soit de réduire la pauvreté. Je souligne que le gouvernement a beaucoup travaillé à la réduction de la pauvreté dans l'ensemble de la population canadienne, notamment parmi les enfants au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté, ainsi que parmi les personnes âgées au moyen de politiques gouvernementales auxquelles se sont opposés les partis d'en face, alors qu'elles ont permis de sortir près d'un million de personnes âgées de la pauvreté.
Une séparation ou un divorce peut placer une famille en situation de pauvreté. Une pension alimentaire juste permet de réduire les risques que les enfants vivent dans la pauvreté. Grâce aux modifications que prévoit le projet de loi C-78, le soutien financier sera fondé sur des données exactes et à jour à propos du revenu.
En effet, le projet de loi modifiera la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales afin de permettre la recherche de renseignements sur les revenus d'un parent et leur communication aux tribunaux dans le but de fixer le montant des obligations alimentaires ou de calculer un nouveau montant. Parents, avocats et tribunaux demandent ce changement depuis plusieurs années. Le projet de loi à l'étude répondra enfin à leurs demandes.
Toujours pour aider les familles à recevoir rapidement une juste pension alimentaire, le projet de loi C-78 améliorera le processus prévu dans la Loi sur le divorce pour ce qui est de fixer le montant des aliments pour enfants et de le recalculer. Il permettra que le montant initial soit fixé par le service provincial des aliments pour enfants plutôt que par les tribunaux.
Depuis plusieurs décennies, le commissaire aux langues officielles du Canada et les communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays demandent que l’on reconnaisse le droit d’utiliser le français ou l’anglais dans les procédures de divorce.
Un amendement au projet de loi C-78 proposé par le comité permettra aux parties d'exercer un recours en vertu de la Loi sur le divorce dans la langue officielle de leur choix. Les parties pourraient exercer un recours en vertu de la Loi sur le divorce, demander une ordonnance, être entendues, témoigner et présenter des éléments de preuve dans la langue officielle de leur choix. Elles auraient également le droit d'être entendues par un juge qui parle leur langue officielle, ou les deux langues officielles dans le cas d'une affaire bilingue.
Le projet de loi démontre également l'engagement du gouvernement à accroître l'accès à la justice et à améliorer l'efficacité du système de justice familiale. Par exemple, le fait que le projet de loi encourage le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux contribuera à détourner les gens des tribunaux, ce qui permettra d'économiser du temps et des ressources pour les causes qui nécessitent une intervention judiciaire.
Le gouvernement reconnaît que le règlement des différends familiaux peut ne pas convenir à toutes les familles, comme dans des cas de violence familiale ou les cas où les niveaux de conflit sont élevés. Le projet de loi C-78 a été rédigé avec soin afin de promouvoir le recours au règlement des différends familiaux seulement lorsque cette approche est appropriée.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de souligner certaines des propositions les plus importantes de cet important projet de loi, le projet de loi C-78. À mon avis, ce dernier améliorerait grandement la vie des familles et des enfants canadiens. J'ai été heureux de participer à ce processus au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en apportant des amendements réfléchis au projet de loi, qui, je l'espère, sera adopté rapidement à l'autre endroit et fera partie des lois du Canada.
Cela dit, ma première question pour le ministre est la suivante. Comme je l'ai dit dans mon allocution, les lois fédérales concernant la famille n'ont pas été modifiées depuis plus de 20 ans. Cette inaction ne reflète pas les changements qu'a connus la société. Grâce aux données du recensement de 2016, nous savons maintenant que deux millions d'enfants canadiens vivent dans une famille dont les parents sont séparés ou divorcés.
Le ministre de la Justice pourrait-il nous en dire plus sur ce que le ministère de la Justice fait pour promouvoir, par cette mesure législative, les intérêts des enfants lors d'un divorce?
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