Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon discours en disant qu'un gouvernement qui est constamment pris dans des scandales ne peut pas être efficace. Cela explique pourquoi nous devons étudier le projet de loi C-98 à la dernière minute.
J'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.
Ce projet de loi veut renommer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Elle sera dorénavant connue sous le nom de « Commission d'examen et de traitement des plaintes du public ». La Commission sera également chargée d'examiner les plaintes déposées par des civils contre l'Agence des services frontaliers du Canada.
Ce projet de loi donne suite à la promesse électorale des libéraux de faire en sorte que tous les organismes canadiens chargés de l'application de la loi disposent d'un organisme de surveillance. Le premier ministre dira donc qu'il a honoré sa promesse faite en 2015. Toutefois, la seule chose que le premier ministre pourra faire, c'est prétendre qu'il a honoré sa promesse.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile vient pratiquement de se mettre à genoux pour supplier l'opposition de se dépêcher à adopter le projet de loi. La fin de la législature arrive à grands pas, et on comprend qu'il sera impossible d’effectuer le travail adéquatement. Malheureusement pour les libéraux, leur promesse ne pourra pas être remplie parce qu'ils ont mal géré le calendrier.
Nous ne nous opposons pas au projet de loi C-98, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a du travail à faire. Actuellement, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale est complètement débordé puisque, comme la secrétaire parlementaire l'a mentionné, plusieurs projets de loi relatifs à la sécurité publique sont à l'étude. Présentement, le Comité étudie encore le projet de loi C-93. Je ne vois pas comment le Comité pourra étudier le projet de loi C-98, en plus de tout ce qu'il lui reste à faire.
Pour que le travail soit efficace, il faut être sérieux. Le problème auquel fait face l'Agence des services frontaliers du Canada a été causé par le fameux gazouillis du premier ministre de janvier 2017. Le vérificateur général a fait ses vérifications et, en dépit de ce que dit le gouvernement, il affirme que le gazouillis du premier ministre a engendré un achalandage monstre aux frontières. Près de 40 000 personnes ont franchi nos frontières illégalement au cours des deux dernières années. Cela a causé d'énormes problèmes aux agents sur le terrain et à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a dû déployer des ressources incroyables. Ils sont encore au chemin Roxham en permanence.
Le système de gestion de la frontière a été embourbé, ce qui a causé des problèmes. Nos agents font de leur mieux pour bien travailler. Toutefois, quand il y a de telles situations, créées par le premier ministre, ils ont parfois de la difficulté à bien faire leur travail puisque la situation dépasse la capacité d'absorption habituellement demandée.
Le gouvernement a de la difficulté à avancer, car il doit affronter scandale sur scandale. On se souviendra du fameux voyage en Inde, lorsque le premier ministre est allé faire rire du Canada pendant une semaine. On n'a jamais compris — et on ne comprend toujours pas — pourquoi le premier ministre a amené sa femme et ses enfants lors de ce voyage totalement insignifiant. Le Canada a subi une humiliation, et c'est ce qui a causé le scandale. En Inde, le premier ministre a été photographié avec un terroriste reconnu qui a fait de la prison et qui était invité par notre gouvernement. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a dû consacrer énormément de temps à gérer ce dossier et a dû rencontrer l'ancien conseiller à la sécurité nationale, M. Daniel Jean.
Parfois, le gouvernement veut faire les choses rapidement. Les libéraux disent aux Canadiens qu'ils sont là pour eux. Cependant, il ne faut jamais oublier ce qui s'est passé au cours des trois dernières années et demie.
Les Québécois n'oublieront pas non plus ce que les libéraux ont fait à la Davie. Aujourd'hui, les deux députés libéraux de la région de Québec prétendent qu'ils ont donné un contrat de 700 millions de dollars à la Davie, alors que c'est tout le contraire. La première décision du Cabinet du premier ministre a été de tout faire pour réussir à annuler le contrat donné à la Davie par le gouvernement conservateur, en juillet 2015.
La nouvelle s'est propagée. Heureusement, à la suite de nos pressions, le gouvernement a finalement signé le contrat. Techniquement parlant, c'est effectivement le gouvernement actuel qui l'a donné, mais ce sont les conservateurs qui l'ont octroyé. Souvenons-nous que les libéraux ont tout fait pour l'annuler. Heureusement, ils n'ont pas réussi. Si les tentatives du premier ministre avaient réussi, 1 000 emplois à la Davie, dans la région de Québec, auraient été en péril.
Aujourd'hui, on essaie de réparer le tout. On essaie de trouver des contrats afin de pouvoir dire qu'on s'occupe de la Davie et qu'on croit en elle, mais n'oublions jamais ce qui s'est passé. N'oublions jamais que le vice-amiral Norman, le commandant de la Marine royale canadienne, a payé le prix des manigances politiques du gouvernement. Il en a payé de sa carrière.
Tout ce bordel incroyable dure depuis trois ans et demi. Aujourd'hui, les libéraux nous demandent d'appuyer le projet de loi C-98. Ils nous disent que c'est très urgent, et ils nous demandent de les aider à régler cela avant la fin de leur mandat.
Pourquoi devrais-je faire cela rapidement et tourner les coins rond, comme ils le font tout le temps? Pourquoi le NPD devrait-il tourner les coins rond? Pourquoi devrions-nous accepter d'aider le gouvernement qui agit vraiment n'importe comment et qui a besoin de notre aide?
À un moment donné, certaines choses peuvent être faites dans l'intérêt des Canadiens, mais dans ce cas-là, je pense qu'il n'y a pas de nécessité. Ils ont attendu quatre ans avant d'agir. Le 22 octobre, en tant que nouveau gouvernement conservateur, nous pourrons régler cela correctement.
Le pire, c'est que nous appuyons le projet de loi C-98. C'est une mesure administrative qui est cohérente avec notre système de gestion des plaintes. Nous n’avons aucun problème à l'appuyer. Or c'est la façon de faire du gouvernement qui pose problème. Ce n'est pas vrai que nous nous ferons complices d'un gouvernement qui a accumulé les scandales, qui a voulu nuire au Québec de différentes façons. Il s'agit du Québec dans mon cas. Ce n'est pas vrai que nous allons tourner les coins rond, comme je le disais, pour les appuyer.
Un autre problème, c'est que le projet de loi C-98 est mis en place pour permettre aux citoyens de faire des plaintes au sujet des services de l'Agence des services frontaliers du Canada. Comme je le disais au début de mon discours, s'il y a des problèmes en lien avec nos agents sur le terrain, c'est parce le premier ministre n'a pas aidé à la situation. Il a créé un problème majeur, et depuis deux ans, c'est carrément le bordel.
L'Agence fait le maximum pour bien servir les intérêts de la sécurité de nos frontières. Nous ne voulons surtout pas dire aujourd'hui qu'il y a une urgence quant à l'adoption rapide du projet de loi afin que les gens soient en mesure de faire des plaintes contre nos agents. Cela lance un mauvais message.
Le message qu'on lance, c'est qu'il y a tellement de problèmes en lien avec les agents qu'il faut que les gens puissent se plaindre et que, s'il y a des agents qui ont des problèmes, qui ont de la difficulté à faire leur travail, c'est à cause des décisions du gouvernement et de sa façon de gérer notre pays et nos frontières.
Ce n'est pas vrai qu'on va tourner les coins rond. Ce n'est pas vrai qu'on va dire que cela presse et qu'il faut annuler les réunions de comité qui sont déjà en cours, les autres projets de loi qui sont en traitement, pour précipiter l'adoption du projet de loi.
De plus, une des raisons qui nous empêche de collaborer, même si, à la base, nous appuyons le principe du projet de loi C-98, c'est le fait que, pendant deux ans, chaque fois que nous posions des questions concernant la frontière, nous nous sommes fait traiter de tous les noms possibles et imaginables, de racistes, de gens qui voulaient créer la peur. On nous a dit que nous avions coupé les budgets de 300 millions de dollars et que c'était de notre faute s'il y avait des problèmes de gestion et de ressources. Pourtant, les rapports que mon collègue a trouvés déterminaient que c'était faux. Oui, il y a eu de la rationalisation. Oui, des changements ont été effectués à l'Agence sous le gouvernement conservateur, mais c'était sur le plan administratif et cela n'avait aucune répercussion sur le travail des agents sur le terrain.
Au contraire, les décisions importantes qui ont été prises par les conservateurs, à l'époque, étaient de ramener, par exemple, les postes de gardes terrestres. À l'époque, il y avait un agent de nuit qui surveillait. Cela n'avait aucun sens, car c'était dangereux pour la sécurité de l'agent. Il y a maintenant un minimum de deux personnes aux postes. Les conservateurs ont également pris la décision d'armer les douaniers.
Lorsqu'il est question de sécurité, les conservateurs ne font pas que des discours, ils prennent des mesures concrètes pour réellement assurer la sécurité. Les lois que nous avons mises en place pour nous attaquer aux criminels ont été défaites par les libéraux.
Alors, je peux appuyer le projet de loi, mais je ne peux pas me permettre d’appuyer un gouvernement qui dit une chose d’un côté et qui fait le contraire de l’autre, un gouvernement qui nous attaque pour essayer de regagner l’estime des Canadiens, alors que tout le monde sait que c’est à cause de ses mauvaises décisions et de ses erreurs que nous avons des problèmes.
Je n’ai pas envie qu’on vienne dire aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada qu'il est urgent d'adopter un projet de loi pour que les gens puissent faire des plaintes contre eux, alors que le syndicat n’a même pas été consulté. C’était la moindre des choses à faire. Les libéraux ont eu quatre ans pour préparer cela. Ils n’ont même pas pris le temps de consulter le syndicat pour lui dire qu'ils allaient dans cette direction. Il n’y a eu aucune consultation. Ce sont des choses que nous avons de la difficulté à comprendre.
Comme le disait un député du NPD dans sa question, avec toutes les ressources dont le gouvernement dispose, ce n’est pas vrai que c'était trop compliqué de le faire. On constate que ce n'est qu'un projet de loi administratif et un copié-collé de ce qui a été fait pour la GRC. Alors, ce n'est que du blabla politique pour essayer de faire adopter encore une fois à la va-vite un projet de loi important.
On essaie de faire croire aux Canadiens, à quelques semaines de la fin de la session parlementaire, que l'adoption du projet de loi C-98 est une urgence nationale, alors que ce n’est pas vrai. Pendant quatre ans, il ne s’est rien passé. Hier, il était question d'une autre urgence nationale, et cela ne semble plus en être une aujourd'hui. Il s'agit maintenant d'une nouvelle urgence, celle d'adopter ce projet de loi à la va-vite et de demander la collaboration de l’opposition.
Cela ne fonctionnera pas ainsi. Nous voulons bien être collaboratifs dans certains cas, mais il ne faut pas rire de nous. Il ne faut pas rire de l’opposition officielle, du NPD, du Bloc québécois ou encore de la députée du Parti vert. Il faut travailler de façon professionnelle. Or ce n’est pas vrai que ce dossier a été traité de façon professionnelle. On a fait un travail d'amateur.
De plus, on sait très bien comment cela fonctionne: même si nous voulions le faire adopter très vite, en catastrophe, il reste que les étapes législatives sont ce qu’elles sont. Le projet de loi C-93 est encore à l’étude en comité. Avec les semaines qu'il nous reste, il serait techniquement impossible de compléter l'étude du projet de loi en comité, de l’envoyer au Sénat et de le voir adopté par le Sénat. Il faudrait travailler jusqu’au mois d’août pour compléter le processus adéquatement.
Alors, dans le cas du projet de loi C-98, le gouvernement s’est planté. Il n’a pas été capable de travailler adéquatement et de faire le travail dans les délais impartis. Au lieu de travailler de façon professionnelle, ce gouvernement s’est embourbé dans des scandales interminables. Il a perdu énormément de temps, parce que le premier ministre n’était pas prêt et n'est toujours pas prêt à gouverner. Même si nous appuyons le projet de loi C-98, il n’y a pas d'urgence si grande que l'on doive sauter des étapes. Je demande au gouvernement de travailler de façon adéquate s’il veut avoir une collaboration idéale de l’opposition officielle.
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