Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (ON)
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2019-06-03 11:04 [p.28417]
propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-214, qui a été présenté au Sénat par la sénatrice Stewart Olsen. Cette mesure législative vise à interdire les essais de cosmétiques sur des animaux au Canada. Le projet de loi S-214 modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Il garantirait aussi qu’aucune preuve découlant d’essais sur des animaux ne peut être utilisée pour établir l’innocuité d’un cosmétique au Canada.
À l’heure actuelle, il existe une longue liste d’ingrédients cosmétiques dont l’utilisation est approuvée. De nouvelles méthodes scientifiques ont été conçues afin de tester des produits sur des tissus humains prélevés à la suite d’une intervention chirurgicale, ce qui fait qu’il est désormais inutile d’effectuer des essais sur les animaux.
Les essais des cosmétiques sur les animaux constituent une pratique interdite depuis 2009 dans 27 pays de l’Union européenne, et la vente d’ingrédients ou de produits cosmétiques faisant l’objet de nouveaux essais sur des animaux est également illégale depuis mars 2013. Israël a imposé des interdictions similaires en 2007 et en 2013. En Inde et en Corée du Sud, on étudie également des changements de politique en ce sens.
Dans la plupart des autres pays, les essais de cosmétiques sur des animaux ne sont ni expressément requis ni interdits. Ce sont donc les entreprises de cosmétiques et les fournisseurs d’ingrédients cosmétiques qui décident s’ils font ce genre d’essai.
Dans quelques rares pays, notamment en Chine, les essais des cosmétiques sur des animaux peuvent demeurer une exigence légale pour la production de certains ingrédients et de produits finis.
Compte tenu des efforts actuels de Santé Canada pour changer la catégorisation des produits alimentaires, des médicaments et des cosmétiques en faveur de catégories fondées sur le risque, ce projet de loi autoriserait, dans les aliments et les produits de santé naturelle, des ingrédients qui ne seraient pas autorisés dans les cosmétiques.
Ce projet de loi a été présenté au Sénat, où il a été adopté à l'unanimité à la fin de la séance estivale, l'an dernier. Les députés peuvent donc imaginer à quel point j'ai été étonnée lorsque diverses parties intéressées sont entrées en contact avec le gouvernement et moi-même pour indiquer qu'elles ne pouvaient pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle et que des amendements devraient y être apportés. C'est dans ce contexte que s'est entamé le processus de discussion avec chacun des groupes intéressés afin de déterminer les amendements qu'ils souhaitaient voir être apportés au projet de loi.
Comme c'est parfois le cas, les groupes intéressés ne proposaient pas tous les mêmes amendements. Des négociations ont donc été entreprises pour en arriver à un consensus sur les amendements nécessaires. Les parties intéressées s'entendent maintenant sur les façons d'améliorer le projet de loi. Je vais prendre quelques instants pour passer en revue les amendements que nous souhaitons voir être apportés au projet de loi.
Le premier amendement porte sur les cosmétiques destinés aux êtres humains. Il vise à préciser le principe selon lequel l'interdiction ne s'applique pas aux produits inclus dans la définition des cosmétiques, mais qui ne sont pas destinés aux êtres humains, comme les produits de toilettage des animaux de compagnie. Par exemple, l'interdiction ne devrait pas empêcher la mise à l'essai de produits finis non invasifs et non toxiques, comme un shampooing pour chiens testé sur un chien pour déterminer s'il est efficace et agréable.
Le deuxième amendement désigne l'entité qui doit voir à ce que les produits cosmétiques respectent la nouvelle interdiction. Il devrait s'agir des organismes réglementés à qui la Loi sur les aliments et drogues confère déjà des responsabilités juridiques, c'est-à-dire les fabricants et les importateurs. Les entreprises qui fabriquent des cosmétiques ou des ingrédients destinés à la fabrication de cosmétiques ou qui en font l'importation doivent faire le nécessaire pour respecter les exigences en vigueur au Canada. Jusqu'ici, certaines entreprises qui assuraient seulement la distribution d'un produit, sans le fabriquer elles-mêmes ni en faire l'importation, n'avaient pas toujours toute l'information nécessaire en main. Dorénavant, la loi exigera des fabricants et des importateurs qu'ils y voient.
Pour être vendu légalement au Canada, un produit cosmétique devra être enregistré auprès de Santé Canada par son fabriquant ou son importateur. Grâce au régime de déclaration des produits cosmétiques, Santé Canada a la liste de tous les produits cosmétiques sur le marché et sait quelle entité doit en assurer la conformité à la réglementation en vigueur. Il peut très bien s'agir du détaillant lui-même, si c'est lui qui importe ou fabrique le produit concerné. En tant que telle, l'interdiction liée aux essais de produits finis sur les animaux s'appliquera aux personnes physiques seulement, puisque ce sont les essais eux-mêmes qui sont visés, et non la capacité de vendre tel ou tel produit.
Le troisième amendement porte sur le principe voulant que l'interdiction ne s'applique pas aux essais sur les animaux visant une substance considérée comme un aliment, une drogue ou un instrument au titre de la Loi sur les aliments et drogues et utilisée dans un contexte prévu dans son règlement d'application ou dans un règlement connexe, même s'il ne se rapporte pas aux produits cosmétiques. Comme je le disais plus tôt, le gouvernement délaisse le processus d'homologation distinct auxquels étaient soumis les aliments, les drogues, les produits de santé naturels et les cosmétiques au profit d'une approche fondée sur les risques, ce qui accroît le fardeau de la preuve pour les produits les plus à risque.
Le quatrième amendement prévoit que les détails opérationnels de l'interdiction de vente de produits cosmétiques ayant fait l'objet de nouveaux essais sur des animaux devraient s'inscrire dans le cadre réglementaire canadien afin que l'interdiction soit officiellement mise en oeuvre et qu'elle s'aligne sur celle de l'Union européenne. Lors des discussions mentionnées plus tôt, nous avons notamment parlé de nous conformer à l'approche adoptée par l'Union européenne et l'État de la Californie afin de nous assurer que notre approche puisse s'appliquer à tous les pays qui ont accepté d'adopter cette interdiction.
Il est entendu que la responsabilité ultime de la protection de la santé et la sécurité publiques en ce qui a trait aux produits de consommation revient au ministre de la Santé. À ce titre, le ministre devrait avoir le pouvoir d'accorder une exemption à l'interdiction s'il détermine que c'est nécessaire en vue de contrer un risque grave ou imminent pour la santé, de protéger la santé des êtres humains ou d'assurer la sécurité du public, et qu'il n'y a pas d'approche acceptable ne nécessitant pas le recours à des animaux. Cela confère au ministre des pouvoirs qu'il doit posséder pour garantir la sécurité publique.
Que le ministre puisse avoir recours à ce pouvoir pour accorder une exemption, c'est ce qui nous amène à l'amendement suivant. En matière de réglementation, il est essentiel que les choses se fassent dans la transparence et de manière responsable envers le grand public. Le grand public et les intervenants devraient donc avoir la certitude qu'ils seront informés s'il y a violation de l'interdiction ou si la ministre a exercé son pouvoir d'accorder une exemption, comme cela a été dit plus tôt. Les avis publics doivent être émis dans le respect des procédures établies, mais doivent être aussi transparents et facilement consultables par les parties intéressées.
L'amendement 7 porte sur le principe selon lequel l'interdiction devrait être appliquée à l'avenir et ne devrait pas s'appliquer à l'expérimentation animale ou à l'utilisation des données qui en découlent avant que l'interdiction ne soit entrée en vigueur. Il est recommandé que l'interdiction entre en vigueur deux ans après la date de sa promulgation, étant entendu que Santé Canada doit être en mesure de gérer efficacement les changements. Pourquoi avoir des règles si on ne peut pas les appliquer?
Lors de l'étude du projet de loi, au Parti conservateur, nous n'avions pas de politique dans ce domaine et il y avait toute sorte de points de vue: certains étaient en faveur de ce projet de loi et d'autres avaient des réserves à son sujet. Certains craignaient qu'il soit utilisé pour interdire d'autres activités comme la chasse, la pêche, l'agriculture ou d'autres choses encore. C'était un sujet de préoccupation.
Une autre préoccupation soulevée concerne les demandes présentées à des pays qui exigent que des tests soient faits sur des animaux pour que les ventes soient approuvées. Par exemple, si nous souhaitons commercialiser un produit en Chine, des tests sur les animaux doivent être effectués au préalable. Nous ne voulons pas limiter l'implantation de nos entreprises sur des marchés étrangers ayant d'autres exigences, et cet élément a donc également été pris en compte dans le projet de loi.
Nous nous sommes aussi interrogés à propos des répercussions du projet de loi sur l'emploi au Canada. Le projet de loi concerne essentiellement les tests effectués dans le passé sur des rats, des souris, des lapins et des cochons d'Inde. Seul un très petit nombre d'emplois s'y rattachent. En réalité, la plupart des grands fabricants de cosmétiques au Canada ont déjà adopté les pratiques prévues dans le projet de loi parce qu'elles sont en place dans d'autres pays, comme je l'ai mentionné. Nous ne pensons pas que ce projet de loi aura des conséquences significatives sur l'emploi, mais l'enjeu mérite d'être examiné.
C'est en décembre que nous nous sommes entendus pour la première fois sur les divers amendements et que nous avons commencé à les inclure dans le libellé de tous les projets de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie. Cette étape a été franchie.
Ce fut un plaisir d'arriver à ce point-ci, à la première heure du débat à l'étape de la deuxième lecture, mais nous sommes très près de la fin de la session. Il ne semble pas que le projet de loi sera adopté au cours de la présente législature, étant donné qu'il existe de grandes divergences d'opinions et que d'autres discussions s'imposent. J'estime toutefois que le nombre de députés de tous les partis qui l'appuient a augmenté. Il sera intéressant d'entendre les observations des autres partis après mon discours, de prendre connaissance de leur position à l'égard du projet de loi et de déterminer la possibilité de le présenter au cours de la 43e législature, où j'espère pouvoir reprendre mes fonctions.
Je tiens à remercier les nombreux intervenants dans l'ensemble du Canada qui ont contribué à la présentation du projet de loi et des amendements: l'Alliance animale du Canada, The Body Shop, l'Alliance de l'industrie cosmétique du Canada, Cruelty Free International, Humane Society International/Canada et Lush Cosmétiques frais faits maison.
Les boutiques The Body Shop ont présenté un très grand nombre de pétitions. C'est ce qui m'a amenée à parrainer ce projet de loi. La boutique de Sarnia—Lambton a communiqué avec moi. Elle avait des piles de pétitions de gens qui nous demandaient d'appuyer cette mesure législative. J'ai ensuite appris que des boutiques The Body Shops de partout au pays faisaient la même chose. Des centaines de milliers de personnes ont signé la pétition en appui au projet de loi. Ce n'est pas tout. La Humane Society a aussi mené une campagne publicitaire nationale à la télévision pour le faire connaître.
J'ai reçu des courriels, des lettres et des pétitions des quatre coins du pays. Les gens s'intéressent à ce projet de loi. Au moment où on se parle, je pense que cette interdiction est en vigueur dans 38 pays. Le Canada serait donc le 39e si nous menons cette démarche à bien, et elle en vaut largement la peine à mon avis.
Dans le cadre du travail que j'ai effectué sur ce projet de loi, j'ai appris des choses intéressantes à propos d'une nouvelle technique qui permet de faire des essais à partir d'échantillons de peau qui restent après une chirurgie. Il n'est plus nécessaire d'effectuer des essais sur des animaux. Il est maintenant temps de modifier les dispositions législatives pour tenir compte des possibilités qu'ouvrent les percées technologiques.
Un des membres de notre caucus, le très intelligent député de Kingston, a demandé si cette mesure législative s'appliquerait dans les cas où les animaux sont euthanasiés avant que les tests soient faits. Selon le libellé actuel du projet de loi, ce serait permis. Je ne suis pas certaine que tous les intervenants seraient d'accord. D'autres discussions seront tenues sur des questions de ce genre, dont certaines pourraient être traitées dans le règlement.
Voilà mon résumé du projet de loi S-214, qui vise à interdire les essais de cosmétiques sur les animaux. Je pense que c'est un bon pas en avant. C'est une mesure qui permettrait d'harmoniser les pratiques du Canada avec celles des autres pays dans ce domaine. Il a fallu beaucoup de travail pour rencontrer les intervenants, discuter avec les Canadiens et s'occuper des amendements et des changements nécessaires pour que cette mesure législative soit, d'une part, conforme aux règles sur les aliments, les drogues et les cosmétiques mis en place ou modifiées par le gouvernement et, d'autre part, cohérente avec celles qui sont en vigueur dans d'autres endroits, comme l'Europe, la Californie et les pays avec qui nous faisons affaire. Voilà ce qui nous a amenés là où nous en sommes aujourd'hui, pour notre plus grand bien.
Je souhaite certainement que ce projet de loi aille de l'avant. Sur ce, je termine mon intervention.
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