Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NL)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaite souligner que nous sommes ici sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
Aujourd'hui fut une journée mémorable et pleine en émotions pour les Canadiens autochtones et non autochtones. La publication du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées nous permet de comprendre un peu plus les écarts inacceptables qui existent entre les Premières Nations, les Inuits et les Métis et le reste du Canada.
Le gouvernement s'efforce de mettre fin à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Les commissaires de l'enquête nationale ont fait un travail considérable, et c'est maintenant à nous — le gouvernement fédéral et les Canadiens — d'élaborer un plan d'action national et de mettre en œuvre les recommandations en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Le projet de loi qui nous occupe porte sur une partie importante du travail que nous devons accomplir pour arriver à la réconciliation, c'est-à-dire combler les écarts qui existent entre les Autochtones et les non-Autochtones, améliorant ainsi la qualité de vie des peuples autochtones de l'ensemble du pays.
La protection et la promotion du bien-être des enfants et des familles autochtones devraient être la priorité absolue du gouvernement fédéral et des gouvernements partout au pays. Évidemment, cela n'a pas toujours été le cas. Les députés de la Chambre sont conscients de la douleur et de la souffrance qui continuent d'être infligées aux enfants et aux familles autochtones dans ce pays.
La séparation des enfants autochtones de leur famille n'est pas seulement chose du passé. Cela se produit encore tous les jours. D'ailleurs, le problème continue de s'aggraver. On compte aujourd'hui plus d'enfants autochtones pris en charge qu'au plus fort du programme des pensionnats indiens.
Selon les chiffres précis, plus de 52 % des enfants pris en charge au pays sont autochtones, alors que ce groupe représente moins de 8 % de la population canadienne. Selon des études, ces enfants autochtones sont généralement pris en charge par 3 à 13 familles différentes avant l'âge de 19 ans. C'est une situation inacceptable et il faut y mettre un terme.
Je crois que nous pouvons tous convenir que le système actuel doit changer. En tant que parlementaires, nous avons l'obligation d'intervenir. Nous croyons que les peuples autochtones devraient pouvoir prendre en charge leurs services à l'enfance et à la famille et nous reconnaissons que c'est ce qui aurait dû se produire depuis le début. À l'heure actuelle, les familles autochtones sont assujetties à des règles et à des régimes qui n'ont pas été établis par elles et qui ne reflètent pas leur culture, leur identité, leurs traditions, leur communauté ou leurs coutumes. Il n'est donc guère étonnant que les résultats ne soient pas bons. Ce projet de loi vise à y remédier.
Avant toute chose, le projet de loi C-92 établit les principes qui, partout au pays, guideront la prestation des services destinés aux enfants et aux familles autochtones. Ces principes —  l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle — ont été élaborés après de vastes consultations auprès des Autochtones des quatre coins du Canada et correspondent à ce qui se trouve dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Si aucun accord est conclu après 12 mois, malgré des efforts raisonnables pour en conclure un, la loi autochtone s'appliquera au même titre que la loi fédérale. Autrement dit, si un gouvernement agit de mauvaise foi, au bout de 12 mois de négociation, la loi autochtone sur les services à l'enfance et à la famille aura préséance sur la loi fédérale. Je précise, pour être bien clair, qu'en ayant le statut de loi fédérale, la loi autochtone sera entièrement indépendante: elle ne sera donc pas soumise aux caprices des politiciens — fédéraux ou provinciaux. Elle sera égale, et non subordonnée aux lois fédérales.
Pour faciliter la transition et la mise en oeuvre du projet de loi C-92, le Canada envisagera la création de structures de gouvernance provisoires fondées sur les particularités des peuples autochtones. Ces structures, qui seront élaborées conjointement, définiront les outils et les processus dont les communautés autochtones auront besoin au fur et à mesure que la responsabilité des services à l'enfance et à la famille leur sera confiée. Pendant cette étape, nous poursuivrons notre collaboration avec les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les provinces et les territoires. Nous pourrons ainsi voir aux détails quant à la manière d'aider les communautés à exercer leurs nouveaux pouvoirs. Le projet de loi confirme également sans équivoque le droit inhérent qu'ont les Premières Nations, les Inuits et les Métis d'administrer eux-mêmes leurs propres services à l'enfance et à la famille.
En vertu du projet de loi C-92, lorsqu'un groupe ou une communauté autochtone désire exercer sa compétence par rapport aux services à l'enfance et à la famille et voir sa propre loi prendre le dessus sur les lois fédérales, provinciales et territoriales, le ministre des Services aux Autochtones et le gouvernement provincial ou territorial pertinent entreront dans les discussions trilatérales pour élaborer un accord de coordination.
Si un accord de coordination est conclu dans les 12 mois suivant la demande, les lois du groupe ou de la communauté autochtone auront force de loi comme loi fédérale et prévaudront sur les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de services à l'enfance et à la famille.
Elle est révolue l'époque où les solutions coloniales étaient imposées d'en haut. Cette façon de faire les choses ne fonctionne tout simplement pas et elle est contraire à l'esprit de la réconciliation et au principe d'élaboration conjointe qui a orienté ce projet de loi.
Cette mesure législative est l'aboutissement d'une mobilisation intense, au cours de laquelle près de 2 000 personnes ont pris part à 65 séances. Il s'agissait notamment d'aînés, de jeunes, de femmes, de grands-mères, de tantes et de personnes ayant déjà été prises en charge par un système déficient de services à l'enfance et à la famille. On nous a dit ce qu'il fallait inclure dans le projet de loi pour assurer l'efficacité de l'exercice d'une compétence qui représente déjà un droit inhérent des Autochtones, des Inuits et des Métis.
Ce que nous avons entendu faisait état des valeurs et des pratiques culturelles, de l’expérience vécue et des recherches universitaires, ainsi que des recommandations d’un groupe de référence composé de représentants des organisations autochtones nationales.
Les Autochtones, les Inuits et les Métis ont demandé à maintes reprises un projet de loi élaboré d'une manière conjointe, tenant compte des résolutions adoptées par l’Assemblée des Premières Nations en mai et en décembre 2018, du souhait formulé par les dirigeants inuits au sujet d’une approche fondée sur les particularités des peuples autochtones et de la volonté des Métis de voir la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille être reconnue par une loi.
Depuis que ma prédécesseure a convoqué une réunion d'urgence en janvier 2018, il y a eu des réunions et des consultations approfondies dans tout le pays afin de faire les choses correctement.
Même au cours des semaines précédant la présentation du projet de loi, nous tenions compte des suggestions des groupes autochtones et des partenaires provinciaux et territoriaux. Ces suggestions ont renforcé le projet de loi dont j'ai eu la chance d'hériter.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Il n'y a pas de portes closes pour nos partenaires autochtones, les provinces et les territoires. Le projet de loi et les enfants qu'il vise à protéger ne sont servis que si nous collaborons et assurons leur intérêt.
Beaucoup de gens ont proposé des améliorations au projet de loi, et je suis heureux d'appuyer les amendements apportés par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Ces amendements tiennent compte des commentaires d'un certain nombre de témoins, surtout ceux sur le financement; le juste milieu entre la sécurité physique et culturelle, dans l'intérêt d'un enfant autochtone; et l'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en tant qu'un des objectifs du projet de loi.
En ce qui a trait au financement, nous ne pouvons pas présumer que, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, les groupes autochtones voudront se servir des modèles de financement qui appuient le présent système défaillant. Il faut discuter des modèles et des niveaux et les concevoir dans le cadre du processus d'entente de coordination afin qu'ils tiennent compte des besoins particuliers de chaque collectivité et ne constituent pas une approche universelle.
Nous nous engageons à collaborer avec les partenaires pour cerner les écarts de financement et déterminer les besoins à long terme. L'amendement soutenu par le Comité garantit que les fonds seront durables, fondés sur les besoins et conformes au principe de l'égalité réelle afin d'atteindre des résultats qui sont positifs à long terme pour les enfants, les familles et les collectivités autochtones.
Le comité de la Chambre et le comité des peuples autochtones de l'autre endroit ont tous les deux conclu, selon les témoignages entendus, qu'il fallait établir un meilleur équilibre entre le bien-être physique de l'enfant et la préservation de l'identité culturelle, de la langue et du lien avec la communauté. Nous sommes tout à fait d'accord. Nous appuyons sans réserve l'amendement prévoyant qu'une attention particulière doit être accordée au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant, ainsi qu'à l’importance pour lui d'avoir des rapports continus avec sa famille et le groupe ou la collectivité autochtones dont il fait partie.
En comité, nos collègues de l'opposition officielle et les néo-démocrates ont également présenté des amendements importants qui rendent le projet de loi plus fort, et je les remercie de leur travail. Le projet de loi C-92 établit un cadre législatif et veillera à ce que des principes directeurs solides soient en place pour protéger les besoins des enfants et des familles autochtones pour les générations à venir.
Le temps est venu de respecter les promesses que nous avons faites aux enfants, aux familles et aux collectivités autochtones. Nous avons promis que le vieux système défaillant qui sépare sans raison valable de nombreux enfants de leur famille, qui les éloigne de leur culture, de leur terre et de leur langue, ne sera pas maintenu. Nous affirmons et reconnaissons que les familles autochtones savent ce qui convient le mieux aux enfants autochtones.
Nous avons une occasion historique d'apporter un changement réel et significatif pour réparer des siècles de torts et améliorer la vie des Premières Nations, des Inuits et des Métis. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi.
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