Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (QC)
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2019-06-05 21:16 [p.28675]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom du caucus néo-démocrate. Je suis certain que d'autres députés auront la chance de faire la même chose que moi, mais c'est un grand honneur de m'exprimer sur le projet de loi C-97 dans le cadre de ce débat à l'étape de la troisième lecture.
Ce projet de loi a déjà beaucoup cheminé ici, à la Chambre, et au Comité permanent des finances et il a provoqué de nombreux débats, étant donné son ampleur. En effet, ce projet de loi compte 400 pages. Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi omnibus. Son contenu a aussi provoqué des débats. On ne peut pas passer sous silence le contenu du projet de loi ni tout ce qui a été oublié par le gouvernement. Je me concentrerai donc sur les aspects du projet de loi qui, de notre point de vue, sont problématiques, et sur les choses qui ont été complètement oubliées, alors que c'est le budget de la dernière chance.
Nous sommes en 2019, et c'est la dernière occasion qu'a le gouvernement d'exécuter son mandat et sa vision pour le pays. Nous sommes déjà au mois de juin 2019. Le dernier budget a été déposé en mars dernier, et ce projet de loi vise à exécuter la vision énoncée dans le budget de 2019. Il s'agit de la dernière chance, du dernier projet de loi du gouvernement libéral pour mettre en œuvre ses idées et sa vision du pays. Il va de soi que, pour ce qui est de tout ce qui a été oublié, de tout ce qu'il reste à faire et de tout ce que le gouvernement du Canada laisse en chantier, il faudra attendre à plus tard.
Il faudra se résigner à croire sur parole le premier ministre, qui, lors de la prochaine campagne électorale, fera croire aux Canadiens qu'il aura le temps, au cours des quatre prochaines années, de faire ce qu'il n'a pas eu le temps de faire en quatre ans. Or on sait très bien que de nombreuses promesses ont été rompues, ces dernières années. Certaines, comme la réforme électorale, étaient beaucoup plus importantes que d'autres. Plusieurs Canadiens se souviennent très bien aujourd'hui à quel point cette promesse était solennelle. Le premier ministre la répétait presque quotidiennement pendant la campagne électorale. Il n'a eu aucune gêne, environ un an et demi plus tard, à renier cette promesse, à la balayer du revers de la main en disant simplement que cela ne le tentait plus, qu'il n'avait pas eu une bonne idée et qu'on ne mettrait pas cette réforme en avant. Nous sommes pris avec ce gouvernement, qui a renié certaines de ses promesses phares, sans oublier le retour à l'équilibre budgétaire. Je sais que mes collègues conservateurs ont très souvent soulevé cette question.
De toute évidence, ce gouvernement, qui arrive à la toute fin de son mandat, souffre d'un manque de crédibilité quant à ses promesses électorales, et il tentera bientôt de faire croire aux Canadiens que ce qu'il n'a pas eu le temps de faire, dans ce dernier budget, se fera au cours d'un prochain mandat. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent ce que vaut la promesse du premier ministre, car ils ont eu quatre ans pour le voir à l'œuvre, pour l'entendre et voir ce qu'il avait à offrir aux Canadiens. Les Sherbrookois, les Québécois et les Canadiens sauront que ses paroles n'ont malheureusement plus beaucoup de valeur. C'est ce qui alimente le cynisme dans notre population, chez nous aussi, dans Sherbrooke. J'entends souvent des gens dire qu'ils sont déçus des politiciens et de la politique. Je tente de les raccrocher tant bien que mal à la politique, mais, lorsqu'un gouvernement comme celui du Parti libéral du Canada renie des promesses sans aucune gêne, cela alimente le cynisme envers la politique. C'est ce qui fait que, lors de la prochaine campagne électorale, les gens douteront des promesses du premier ministre du Canada, et avec raison. Il faut leur accorder ce crédit. Ils auront raison d'en douter, parce que le premier ministre a trahi ses promesses à plusieurs reprises au cours du dernier mandat.
C'est le budget de la dernière chance. Nous débattons aujourd'hui de la politique budgétaire gouvernementale, de son exécution et de sa mise en œuvre. C'est pour cette raison, ultimement, que, de notre côté, nous serons obligés de nous y opposer. Nous serons obligés de nous opposer au projet de loi C-97 en troisième lecture, parce qu'il ne répond pas adéquatement aux besoins des Canadiens et des Canadiennes. À l'évidence, dans plusieurs dossiers, le gouvernement n'a pas bien répondu aux problèmes concrets de la population de notre pays, et il n'est pas non plus en voie de le faire au cours des prochains mois.
Nous allons voter contre ce budget, et nous espérons qu'un grand nombre de députés le fera également. Il faut envoyer un message clair au gouvernement: jusqu'à maintenant, sa politique budgétaire n'a pas fonctionné, et les riches s'en sortent toujours mieux. On l'a vu encore récemment. Je ne citerai qu'un exemple, soit celui de la firme comptable KPMG. La firme et ses clients ont encore conclu une entente hors cour, une entente à l'amiable, afin de régler leur dossier fiscal, avec un stratagème pour le moins douteux et contestable. D'ailleurs, il a été contesté par l'Agence du revenu du Canada.
L'Agence du revenu du Canada a récemment proposé une entente à ces clients, en leur disant de payer leur impôt et qu'ensuite on allait fermer leur dossier. On pourrait passer au suivant, étant donné qu'ils auraient payé leur dû à la société.
Ces gens détenaient au minimum 300 000 $. En effet, pour chaque dossier que KPMG ouvrait, le client devait payer au moins 300 000 $ à la firme afin de mettre en place le stratagème. De plus, la firme prendrait un pourcentage sur les économies d'impôt que ses clients allaient réaliser grâce au stratagème à l'île de Man.
Le stratagème a été exposé au grand public, alors je n'ai pas besoin de rappeler tous les détails de l'histoire. Ces clients, on le sait, ont pu placer de l'argent à l'étranger, dans un territoire à bas taux d'imposition. Par toutes sortes de stratégies, ils ont réussi, avec des coquilles vides et de faux directeurs de compagnies, à éviter de payer de l'impôt. Dans ses ententes avec les clients, cette firme comptable prenait des pourcentages sur l'impôt économisé. Ce n'est pas quelque chose à prendre à la légère. On assurait une économie d'impôt et la firme prenait un pourcentage sur l'impôt économisé. Ce sont ces mêmes clients qui, cette semaine, ont réussi à signer, avec des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, une entente, un règlement pour oublier l'affaire, fermer les livres, payer l'impôt, se souhaiter une bonne journée et continuer leur vie comme si de rien n'était.
C'est le signal qu'aujourd'hui le gouvernement du Canada décide d'envoyer à toute la population canadienne, contrairement au message global du gouvernement jusqu'à maintenant et à celui de la ministre du Revenu national, qui ne cesse de dire que la trappe se referme, que les fraudeurs vont payer, qu'il n'y a jamais eu d'amnistie et qu'il n'y a en aura jamais. L'Agence du revenu du Canada et la ministre envoyaient même des photos sur lesquelles on pouvait voir des gens avec des menottes, à l'époque du scandale KPMG. Elle disait que les fraudeurs allaient payer pour leurs gestes et que les criminels allaient être mis derrière les barreaux.
Elle envoie aujourd'hui le signal suivant: parce qu'ils ont eu les moyens de payer 300 000 $ pour un stratagème, en plus des pourcentages sur les économies d'impôt, ces gens ont les moyens de payer des avocats pour les sortir d'affaire avec une petite tape sur les doigts.
Cela frustre, avec raison, la majorité des Canadiens et la majorité des gens de Sherbrooke. Ils voient ces gens riches, qui ont les moyens de payer la firme comptable et qui ont les moyens de se défendre en cour relativement à leur stratagème très limite. Ils réussissent à s'en sortir avec une tape sur les doigts, et cela frustre au plus haut point les gens de chez nous. Je sais que mes collègues ont aussi cette frustration, mais, malheureusement, le gouvernement a décidé de ne rien faire. Au contraire, le gouvernement a décidé de continuer dans la même veine que le faisaient les conservateurs et de favoriser ceux qui ont les moyens de se payer des firmes comptables, des fiscalistes et finalement des avocats pour défendre leur stratagème et finir par s'en sortir presque indemne. Bien sûr, ils vont payer l'impôt qui est dû. C'est la moindre des choses. Or cela envoie le signal de continuer à faire cela. Le pire qui puisse arriver est de se retrouver devant la Cour canadienne de l'impôt, comme la famille de Vancouver, et, à la fin, une entente sera signée afin de fermer les livres.
Cela envoie le signal que, sous le gouvernement actuel, il est acceptable de faire de l'évasion fiscale et d'avoir recours à des stratagèmes douteux. Le gouvernement se ferme les yeux et oublie tout cela. C'est ce que l'exécution de ce budget et la mise en œuvre de la politique fiscale budgétaire du gouvernement perpétuent.
En comité, les témoignages entendus étaient souvent percutants, forts et convaincants. Les témoins ont abordé plusieurs parties du projet de loi, qui compte 400 pages. Ce projet de loi touche de nombreuses lois et apporte des changements significatifs dans de nombreux secteurs de notre économie. Toutefois, certains secteurs n'ont parfois aucun rapport avec l'économie, mais le gouvernement a décidé de fourrer tout cela dans le projet de loi d'exécution du budget. C'est donc difficile pour les parlementaires de se prononcer sur le projet de loi dans son ensemble.
Nous allons bientôt devoir voter sur ce projet de loi de 400 pages avec un seul vote, alors qu'il apporte de nombreux changements à plusieurs lois. Plus tôt aujourd'hui, nous avons voté sur les amendements du même projet de loi à l'étape du rapport. Nous avons donc eu la chance de nous exprimer sur plusieurs parties du projet de loi. À l'étape de la troisième lecture, il n'y aura qu'un seul vote qui permettra d'appuyer ou de rejeter le projet de loi dans son ensemble. Cette pratique était décriée par le Parti libéral lorsqu'il était de ce côté-ci de la Chambre. À toutes les occasions, il critiquait les projets de loi omnibus, puisque les parlementaires ne peuvent pas voter sur chaque mesure ou sur des mesures regroupées, ce qui permet de se prononcer sur plusieurs mesures à la fois.
Nous serons obligés de nous en tenir à un seul vote pour tout le projet de loi. Il faut donc considérer les avantages et les désavantages du projet de loi. Aujourd'hui, force est de constater que les désavantages sont plus nombreux que les avantages. Bien que certaines mesures soient bonnes, nous le reconnaissons, nous serons obligés de voter contre cette politique budgétaire.
Le gouvernement a tenté de se rattraper sur quelques enjeux, notamment en présentant des amendements en comité ou à l'étape du rapport. Plus tôt aujourd'hui, nous avons abordé les amendements proposés par le gouvernement, qui comportaient une recommandation royale, pour modifier le projet de loi. Le gouvernement a dû faire du rétropédalage pour tenter de corriger la situation, particulièrement en ce qui a trait à la loi sur le logement.
La section relative à la loi sur le logement était nettement en deçà des attentes des Canadiens et des experts dans le domaine. Ces derniers mentionnaient que le droit au logement était un droit humain fondamental, ce que le gouvernement a refusé de reconnaître dans la version initiale du projet de loi. Il a dû corriger la situation, comme il a dû le faire pour d'autres parties du projet de loi.
En comité, nous avons essayé de faire entendre raison au gouvernement sur quelques dossiers. On voulait qu'il donne, le plus rapidement possible, une liste concernant les dettes des étudiants. Dans le projet de loi, le gouvernement propose de commencer à facturer des intérêts sur les dettes étudiantes après six mois. On a tenté de le convaincre d'éliminer complètement les intérêts sur les dettes étudiantes. Ce n'est pas normal de demander aux anciens étudiants, qui se sont endettés pour étudier afin d'avoir une carrière, de payer des intérêts.
En comité, on a appris que ces intérêts rapportaient 700 millions de dollars par année dans les coffres du fonds consolidé du gouvernement du Canada. Cela finance les priorités gouvernementales, alors que cet argent pourrait rester dans les poches des jeunes qui viennent de terminer leurs études et qui accèdent au marché du travail. Ces jeunes doivent économiser pour accéder au marché immobilier et investir dans notre économie de différentes façons. Actuellement, on retire 700 millions de dollars des poches des jeunes travailleurs qui viennent de finir leurs études pour les mettre dans le fonds consolidé du gouvernement.
Le gouvernement offre aux anciens étudiants un congé de six mois, alors qu'on aurait pu aller encore plus loin en éliminant définitivement les intérêts perçus et en arrêtant le financement du gouvernement par les étudiants. Cette proposition a été refusée par le gouvernement.
En ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs, des représentants du Congrès du travail du Canada, en comité, nous ont dit que les mesures d'assouplissement de la Loi sur les produits dangereux favorisaient l’industrie au détriment de la santé des travailleurs qui sont exposés à ces produits à court terme ou à long terme. Ils peuvent subir des accidents liés à ces produits dangereux. On assouplit les règles pour donner un passe-droit à l’industrie des produits chimiques, ce qui met en danger la santé et la sécurité des travailleurs canadiens. En comité, le gouvernement s’est encore une fois rangé du côté de l’industrie et des grands lobbys de ce pays pour s'assurer qu'ils continuent de faire toujours plus de profits chaque année.
Par ailleurs, les témoins étaient extrêmement nombreux à se prononcer contre les changements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le projet de loi C-97 est carrément antiréfugiés. Il crée deux classes de réfugiés: ceux qui entrent au Canada de façon régulière et ceux qui y entrent de façon irrégulière. On crée deux systèmes parallèles qui, selon les dires du gouvernement, se complètent ou sont pratiquement identiques.
On aurait pu tout simplement se tourner vers la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui fait très bien son travail et qui a besoin de plus de ressources. Malheureusement, on a plutôt décidé de créer deux classes de réfugiés. Un réfugié est même venu témoigner pour nous dire que, si ce projet de loi insensible du gouvernement avait été en vigueur, il ne serait peut-être pas au Canada aujourd’hui, parce qu’il aurait été renvoyé dans son pays, où il est en danger. De nombreux experts ont dit que c’était une mauvaise idée. C’est pourquoi nous sommes obligés de nous opposer à ce projet de loi.
Parlons maintenant des pensions, qui n’ont pas été protégées et qui sont toujours au bas de l'ordre de priorité des créanciers en cas de faillite ou d'insolvabilité. On aurait pu avoir le courage de répondre aux préoccupations entendues dans le cadre des consultations. La majorité des gens disaient qu'il fallait changer l’ordre de priorité des créanciers. Le gouvernement a décidé de faire fi de toutes les recommandations des experts.
C’est la même chose en ce qui concerne les options d’achat d’actions. Dans l’énoncé budgétaire, on a dit qu’on allait aborder cette situation qui, de toute évidence, est problématique, puisqu'elle favorise les plus riches. Même le document budgétaire le dit, mais on a décidé de fermer les yeux là-dessus. Dans ce budget, qui était sa dernière chance, le gouvernement a décidé de ne rien faire et d’attendre jusqu'après l’élection pour régler ce problème, alors qu'on sait bien que ce gouvernement ne sera plus là en octobre 2019.
De même, du côté de l’assurance-médicaments, on a plié devant les lobbys pharmaceutiques. On leur a donné encore du temps pour leur permettre de continuer d'engranger les plus grands profits du monde corporatif canadien sur le dos des contribuables. On leur donne encore un passe-droit. Le gouvernement demande aux Canadiens de lui faire confiance, même s'il a brisé plusieurs promesses. Il dit qu'il va tenir celle-ci et qu'il faut lui faire confiance, même si cela fait 25 ans qu’il le dit.
Quant aux pétrolières, on continue de subventionner cette industrie des énergies fossiles à coup de milliards de dollars chaque année. Le budget aurait été une bonne occasion de mettre fin à cela.
Ensuite, l’endettement des ménages continue d’augmenter. Les Canadiens sont à 200 $ de l’insolvabilité chaque mois, et on ne fait rien pour régler cette situation.
En outre, l’aide aux médias fait beaucoup parler sur la Colline du Parlement et ailleurs. Les médias ne demandent que l’équité fiscale. Bien sûr, ils ont aussi besoin d’aide pour relever des défis, mais ils ont surtout besoin de l'équité fiscale. On doit mettre fin à ce deux poids, deux mesures qui fait que les géants du Web ont des passe-droits fiscaux. Ils sont exemptés de l’impôt sur le revenu et des taxes de vente et engrangent des milliards de dollars en revenus publicitaires, alors que nos médias locaux et nationaux peinent à joindre les deux bouts et à avoir des revenus publicitaires suffisants.
C’est donc un projet de loi budgétaire raté. Le gouvernement a manqué sa dernière chance de faire preuve de courage et de faire les bons choix.
Je peux assurer à la Chambre que les Canadiens n'accorderont pas un autre mandat aux libéraux, qui usent de belles paroles et qui font de belles promesses mais qui n'ont pas tenu leurs engagements au cours des quatre premières années. Les Canadiens se tourneront vers une solution de rechange sérieuse, crédible, comme le NPD, pour qu'on règle enfin les problèmes de notre société en 2019.
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