Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (ON)
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2019-06-06 12:30 [p.28723]
Monsieur le Président, il y a un an, j’ai interrogé le ministre au sujet des retards des libéraux quant aux mesures de sauvegarde. Le compte rendu existe et je vais l’envoyer au député de Toronto et au reste du caucus libéral, parce qu’ils n'ont pas veillé au grain. Comment est-ce que je le sais? Aucun d’entre eux ne s’est présenté à la séance d’information de leur propre gouvernement sur ce projet de loi hier soir. En fait, j'ai appris qu’il y avait une séance d’information de la bouche du ministre des Finances quand il m’a posé une question. Les libéraux n’ont pas invité l’opposition à la séance d’information. C’est ainsi qu’ils agissent depuis le début.
Le ministre a évité toutes mes questions sur les raisons pour lesquelles le Canada a attendu plus d’un an avant de prendre au sérieux les préoccupations des États-Unis au sujet des transbordements. Nous aurions pu éviter les tarifs prévus à l’article 232. Nous aurions pu tenir ce débat sur les mesures de sauvegarde il y a un an et demi, lorsque les conservateurs l’ont demandé, à un moment où nous aurions pu atténuer certaines répercussions de ces mesures.
Je vais maintenant parler de ces répercussions, car elles sont bien réelles. Elles ont une incidence sur les emplois à Winnipeg, à Sault Ste. Marie, à Hamilton, à Toronto, à l’Île-du-Prince-Édouard et de l’endroit d’où vient cet homme. Elles sont réelles parce qu’il y a des fabricants dans toutes les collectivités.
J’ai visité une grande usine, l’un des plus gros employeurs de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle collabore avec des entreprises sidérurgiques du Québec pour présenter des soumissions et fabriquer des escaliers et des éléments de la structure de gratte-ciel à Manhattan. Je sais que, tout comme moi, le député de Malpeque est fier de ces emplois. Ces emplois sont tous touchés par les mauvaises décisions des libéraux en matière de politique commerciale comme ils seront touchés par le projet de loi C-101.
Les conservateurs veulent atténuer les répercussions. Nous voulons qu’une répartition régionale de quotas protège les fabricants canadiens de l’Ouest et des projets d’infrastructures publiques essentielles comme Muskrat Falls, le site C, GNL Canada et le pont Champlain. Nous voulons veiller à ce que le pont Champlain ne coûte pas 1 ou 2 milliards de dollars de plus à cause de ce projet de loi. Il est possible de le faire, et ce, tout en respectant les règles de l’OMC au moyen de contingents tarifaires, de quotas régionaux pour l’industrie essentielle, parce que l’Ouest canadien ne peut se procurer de l’acier de Hamilton à Sault-Ste-Marie. Ce n’est pas rentable de l’expédier là-bas. Nous ne fabriquons pas assez des barres d’armature et des autres composantes essentielles en plaques d’acier dont nous avons besoin. Ils doivent importer, alors nous leur accordons une allocation tarifaire là où elle est nécessaire, par exemple, à Terre-Neuve et au Québec. C’est ce que nous allons recommander.
Nous avons aussi des recommandations à propos des 2 milliards de dollars que les libéraux ont perçus au moyen de taxes de type tarifaire, sous forme de droits de rétorsion. Ils ont dit que les sommes ainsi perçues serviraient à alléger le fardeau des petites et moyennes entreprises touchées par les perturbations commerciales, en raison de l’article 232. Ils n’ont pas distribué l’argent. Ils ont accordé des garanties de prêts à de grands acteurs du secteur de l’acier. Nous demandons un engagement à réserver une partie de ces fonds pour aider les petites et moyennes entreprises et à tenir compte des préoccupations géographiques. S’ils le font, ils verront les conservateurs collaborer avec eux sur le projet de loi C-101 et sur l’ALENA, même si nous ne nous réjouissons pas de voir arriver ces mesures dans les dernières semaines de la législature, car nous les réclamons depuis plus d’un an.
Revenons un peu en arrière. Le président Trump n’était même pas encore entré en fonction que le premier ministre se portait déjà volontaire pour renégocier l’ALENA. C’est un risque que nous n’avions pas besoin de prendre, mais une fois pris, les conservateurs ont présenté des suggestions au gouvernement. N’oublions pas que 98 % de l’accès commercial du Canada a été négocié par des gouvernements conservateurs, y compris l’ALENA et l'accord de libre-échange avec les États-Unis. Nous avons dit, mettons le secteur automobile de l’avant. Faisons du bois d’œuvre et des principaux secteurs agricoles nos priorités, parce que le représentant commercial des États-Unis, l’ambassadeur Lighthizer, et son équipe avaient déjà dressé une liste de priorités auxquelles les États-Unis voulaient s’attaquer.
Dans son discours à l'Université d'Ottawa, la ministre n'a abordé aucun des sujets dont les États-Unis voulaient parler. Les libéraux ont lancé leur fameux programme progressiste et ont discuté de questions liées à l'image de marque du premier ministre. On était loin du commerce. En fait, ils n'ont pas parlé de calcul en matière de voitures et de pièces automobiles pendant six mois, et quand ils l'ont fait, nous les avons félicités. On a alors enregistré des progrès dans les renégociations de l'ALENA.
Le Mexique a pris les négociations au sérieux et a eu plus de 80 réunions avec des responsables de la Maison-Blanche. Il a conclu une entente avant le Canada. Cela devrait inquiéter les Canadiens. Tout en se drapant dans la vertu, le gouvernement a fait passer ses propres ambitions électorales avant l'intérêt national. Cela devrait inquiéter les Canadiens.
C'est la raison pour laquelle, au cours des derniers jours de la présente législature, nous étudions dans la précipitation deux des mesures législatives relatives à l'économie les plus importantes qui soient dans le cadre des motions de voies et moyens. C'est à cause de l'incompétence du gouvernement. On aurait pu complètement éviter les droits de douane imposés au titre de l'article 232 si, à l'époque du président Obama, on avait pris au sérieux les transbordements chinois. On aurait pu les éviter si on avait pris l'ALENA au sérieux et mis de l'avant le secteur automobile, toujours crucial, et inclus le bois d'oeuvre. Si on avait essayé de régler ce différend, qui n'en finit plus de finir et qui fait maintenant du tort à nos producteurs dans l'Ouest, et si on avait pris en compte l'agriculture et contesté les affirmations de l'administration qui estime que notre système de gestion de l'offre constitue une aide subventionnelle, on aurait pu les éviter. Les États-Unis dépensent plus en subventions agricoles que nous pour nos militaires. Je ne crois pas avoir entendu le gouvernement protester à ce sujet.
Les libéraux ont parlé d'un programme progressiste à un président qui, ils le savent, n'est pas très progressiste. Ils ont vraiment mal représenté nos intérêts. Ainsi, le Mexique, qui avait, au départ, une position plus fragile, a obtenu un accord avant le Canada. Nous avons dû faire des pieds et des mains pour essayer de faire partie de cet accord.
Il est arrivé la même chose avec les droits de douane. Le Mexique avait de l'avance sur le Canada. C'est pourquoi je suis content que les conservateurs aient collaboré. Nous avons informé l'ambassadeur de notre décision d'aller au Mexique. Le député de Prince Albert et moi-même avons été invités à une réunion de caucus, et en un jour, nous avons rencontré plus de membres du Congrès que le gouvernement en a rencontré au cours de la dernière année, et nous leur avons parlé des allégements tarifaires prévus à l'article 232.
J'ai déjà parlé de certaines mesures qui pourraient être prises en collaboration avec le gouvernement à propos du projet de loi C-101. Pour remédier aux omissions du projet de loi, pour en atténuer les effets et pour l'améliorer, nous proposons l'amendement suivant.
Je propose, avec l'appui du député d'Oshawa:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, parce qu'il:
a) ne tient pas compte des particularités régionales des besoins de l’industrie, en particulier, le fait que les fabricants canadiens ne fournissent qu’une quantité minimale de certains produits en acier à la Colombie-Britannique, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador;
b) n’ajoute pas une exclusion géographique soit pour exempter la Colombie-Britannique, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador des mesures de protection proposées ou pour attribuer une part des quotes-parts régionales à la Colombie-Britannique, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador;
c) ne prévoit pas de tarifs précis ni de mesures pour compenser la perturbation des activités commerciales des fabricants d’acier;
d) ne dispose pas que les fonds recueillis au moyen des tarifs de représailles contre les États-Unis seront utilisés pour aider les petites et moyennes entreprises de fabrication et de vente d’acier et d’aluminium, qui sont touchées par l’application de ces tarifs;
e) ne prévoit pas l’exclusion de certains produits en acier qui ne sont pas fabriqués en quantités commerciales au Canada pour éviter des répercussions économiques négatives des mesures de protection sur des projets cruciaux d’infrastructures publiques, comme le pont Champlain, le barrage hydroélectrique de Muskrat Falls et le barrage du site C, et d’autres projets d’importance pour l’économie du pays, comme LNG Canada.
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