Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (BC)
propose:
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre:
accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la Loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;
propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;
propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches, qui vise à rétablir les mécanismes de protection du poisson et de son habitat et à intégrer des mesures de protection modernes dans la loi.
Avant de souligner les importantes améliorations qui toucheront la Loi sur les pêches grâce au projet de loi C-68, j’aimerais remercier mon prédécesseur, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, le député de Beauséjour. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est dû à son leadership. Une fois adopté, il permettra de tenir une promesse que nous avons faite aux Canadiens en 2015 et de protéger nos pêches au bénéfice des générations montantes. Nous souhaitons tous au ministre, notre ami, un prompt et complet rétablissement.
À cet égard, j’aimerais également remercier le sénateur Christmas, le parrain de cette mesure au Sénat, pour son travail visant à faire avancer le projet de loi C-68, pour son engagement envers la protection du poisson et pour avoir fait en sorte que les voix des peuples autochtones soient bien entendues. Je remarque qu’il a proposé un certain nombre d’amendements qui renforceront les dispositions relatives aux Autochtones qui sont partie intégrante du projet de loi et que nous allons accepter.
Je tiens également à remercier le Sénat, et en particulier le comité, pour son étude de ce projet de loi.
Aujourd’hui, je vais commencer par un aperçu du projet de loi lui-même, puis je vais parler des amendements proposés par le Sénat.
En résumé, nous rejetterons avec respect les amendements relatifs à la définition de l’habitat du poisson ainsi que les trois amendements relatifs à la mise en réserve d’habitat par des tiers.
En ce qui concerne un amendement mineur, j’ai déjà demandé au sénateur Christmas d’accorder une modification technique à l’un de ses amendements, afin que la langue reflète ce qui est déjà dans le projet de loi en ce qui concerne les droits des Autochtones.
Les Canadiens ont élu un gouvernement libéral parce qu’ils savaient que le Parti libéral avait un plan pour faire croître l’économie et pour protéger notre environnement. Aujourd’hui, nous débattons d’une partie importante de ce plan. Le projet de loi C-68 rétablira les mesures de protection du poisson et de son habitat et fera en sorte que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour gérer nos pêches afin qu’elles soient durables et saines pour les générations à venir.
Le gouvernement précédent a affaibli la Loi sur les pêches. Il a procédé à des compressions dans la recherche et réduit le nombre d’agents des pêches. Ce n’est pas le genre de mesures que les Canadiens veulent et c’est en partie pour cette raison que les députés conservateurs sont maintenant dans l'opposition. Les conservateurs n’ont aucun plan pour l’environnement et aucun plan pour protéger notre poisson et son habitat. De son côté, le gouvernement a un plan, et ce plan fonctionne.
Le projet de loi C-68 modifie la Loi sur les pêches afin de respecter l’engagement de notre gouvernement de mieux protéger les pêches en eau douce et en mer et de contribuer à assurer leur viabilité économique et environnementale à long terme. Les modifications que nous proposons moderniseront la loi. Ces modifications comprennent une nouvelle disposition d’objet et les éléments à prendre en considération au moment de prendre des décisions au titre de la loi. Ces facteurs fourniront un cadre pour une bonne gestion et un contrôle approprié des pêches de même que pour la protection et la conservation du poisson et de son habitat, tout en prévenant la pollution.
Les éléments à considérer dans la prise de décisions concernant les dommages potentiels au poisson comprennent l’application d’approches axées sur la précaution et sur les écosystèmes, les connaissances des collectivités, les connaissances autochtones et les facteurs sociaux, économiques et culturels.
De plus, les nouvelles exigences relatives à la reconstitution des stocks, qui introduiront des engagements juridiquement contraignants pour mettre en œuvre des mesures visant à gérer les principaux stocks de poissons du Canada au-dessus des niveaux nécessaires pour promouvoir la durabilité, sont un élément clé des modifications proposées à la loi.
Le maintien de niveaux de stocks sains et le rétablissement des stocks épuisés sont essentiels pour la bonne santé économique à long terme des collectivités côtières. C’est pourquoi, dans l’énoncé économique de l’automne dernier, le gouvernement a annoncé une enveloppe de 107 millions de dollars sur cinq ans et de 17,6 millions de dollars par année par la suite pour appuyer la mise en œuvre des dispositions relatives au rétablissement des stocks. Au cours des dernières années, certains stocks de poissons importants ont connu un déclin. Nous avons réagi en allouant ces fonds afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures visant à assurer la durabilité des stocks. Le gouvernement s’est engagé, au cours des cinq prochaines années, à assujettir les principaux stocks de poissons aux dispositions visant leur rétablissement.
De plus, les mesures de protection du poisson et de son habitat en ce qui concerne les ouvrages, entreprises ou activités pouvant entraîner la mort de poissons ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de leur habitat sont essentielles aux engagements du gouvernement. Premièrement, nous avons élargi leur portée pour qu’elles s’appliquent à tous les poissons et à leur habitat. Deuxièmement, nous avons supprimé la référence aux préjudices graves qui, comme bon nombre de députés le savent, a été présentée par le gouvernement conservateur précédent lorsqu’il a vidé la loi de sa substance en 2012. Cette nouvelle Loi sur les pêches rétablira l’application de la loi à la détérioration, la destruction ou la perturbation de leur habitat et interdira de causer la mort de poissons par des moyens autres que la pêche.
Les nouvelles dispositions relatives à l’habitat s’appliqueront également aux grands projets afin que les promoteurs sachent quels projets nécessitent un permis. En réponse aux préoccupations de l’industrie, nous avons également fait un recensement des pratiques exemplaires afin de minimiser l’impact des projets de plus petite envergure et courants sur le poisson et l’habitat du poisson. Cela sera particulièrement important pour les agriculteurs et les gens du milieu agricole qui entreprennent souvent des travaux mineurs et de maintenance liés à l’eau.
Enfin, le projet de loi sur les pêches permettrait la prise de règlements ministériels aux fins de la conservation et de la protection de la biodiversité marine ainsi que l’ajout d’autres nouveaux outils essentiels, comme les arrêtés de gestion des pêches en vue de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson.
Dès qu’elle aura reçu la sanction royale, la Loi sur les pêches modifiée comprendra un certain nombre de mises à jour dont le ministre a grandement besoin, comme l’autorisation de constituer des comités consultatifs, de fixer des frais et de conclure des ententes avec des corps dirigeants autochtones. Plus important encore, le projet de loi introduit une disposition de non-dérogation ainsi que la protection des connaissances autochtones lorsque ces connaissances sont communiquées au gouvernement.
Un autre volet important du projet de loi C-68 est qu’il préserve l’indépendance des pêcheurs côtiers en enchâssant dans la loi des politiques favorisant la séparation des flottilles. La loi précise que, lorsque le ministre prend des décisions en vertu de la loi, il peut tenir compte de facteurs sociaux, économiques et culturels ainsi que de la nécessité de préserver et de promouvoir une pêche commerciale côtière indépendante dans les provinces de l'Atlantique et au Québec.
Ces modifications sont essentielles si nous voulons assurer la durabilité des stocks pour les générations futures et pour les collectivités d’un océan à l’autre qui dépendent des pêches et de la santé des océans.
À l'époque du gouvernement conservateur, il n’y avait aucun plan pour reconstituer les stocks de poissons. On peut aussi dire que les conservateurs n’avaient aucun plan pour protéger les océans. Le gouvernement actuel a réussi à protéger plus de 8 % des zones marines et côtières du pays, comparativement à moins de 1 % lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l'objectif de 10 % d’ici 2020.
Les Canadiens savent que le gouvernement a un plan qui permettra de protéger les océans tout en veillant à ce que les collectivités continuent d’en profiter et que l'économie continue de se développer.
Ce projet de loi témoigne d'engagements et de consultations constructives. Nous avons entendu de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre. Les consultations ont été nombreuses et publiques. Elles portaient sur des questions clés pour l'industrie, les organisations non gouvernementales, les provinces et les territoires ainsi que les peuples autochtones du Canada.
À l'automne 2016, le ministère a participé à plus de 90 réunions avec des groupes autochtones, des communautés, des organisations ainsi que des conseils de gestion des ressources établis dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales.
Au printemps 2017, il y a eu une deuxième phase d'engagement du public. Au cours de cette deuxième phase, Pêches et Océans Canada a fourni environ 900 000 $ à 89 groupes autochtones, en vue de soutenir leur participation et leur engagement. Le ministère a également organisé plus de 70 réunions avec les peuples autochtones et neuf autres avec les conseils de gestion des ressources, qui ont à leur tour fourni plus de 170 mémoires.
Le gouvernement a été attentif aux nombreuses préoccupations qui ont été exprimées au cours de l’étude du projet de loi au Parlement et les a prises en compte. Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes et l’autre endroit ont formulé des recommandations judicieuses et très constructives ainsi que des amendements qui ont été appuyés par le gouvernement. Le gouvernement a bien noté les préoccupations soulevées par l'industrie, qui craignait qu'assimiler le débit d'eau à l'habitat du poisson ne donne naissance à une définition inutilement large et qui soutenait que le projet de loi contenait déjà des dispositions ayant essentiellement l'effet souhaité. Par conséquent, le gouvernement a accepté de retirer la nouvelle version du paragraphe 2(2) qui était prévue dans le projet de loi et qui assimilait le débit d'eau à l'habitat.
L’industrie s’est également dite préoccupée par les dispositions relatives à l’autorisation des grands projets. Le gouvernement admet qu'il est important pour l’industrie et les Canadiens que la réglementation ait des effets prévisibles. Or, la réglementation sur les grands projets peut englober certains projets qui ne sont pas liés au poisson et à son habitat. Ce ne sont pas tous les ouvrages, entreprises ou activités d’un projet qui nécessitent un permis en vertu de la Loi sur les pêches, car bon nombre d'activités n’ont aucune incidence sur le poisson et son habitat. C’est pourquoi nous avons présenté des amendements relatifs aux projets désignés qui confèrent au ministre le pouvoir de prendre la décision finale quant aux travaux, entreprises ou activités qui devront faire l’objet d’un permis.
Ces amendements visent à préciser, à l'intention des promoteurs, quels projets nécessitent un permis et à éviter qu'il y ait double emploi avec le processus fédéral d’évaluation des impacts. Le but de ce projet de loi est d’assurer une plus grande certitude et de réduire les tracasseries administratives tout en protégeant le poisson et son habitat.
Par l’entremise du sénateur Harder, le gouvernement a également proposé des amendements importants qui ont été adoptés par l’autre endroit et qui portent sur deux projets de loi d’intérêt public du Sénat: les projets de loi S-203 et S-238. Le projet de loi S-203 est communément appelé la Loi sur la fin de la captivité des baleines et des dauphins. Le projet de loi S-238 est communément appelé Loi interdisant l’importation et l’exportation d’ailerons de requin. Ces deux projets de loi répondent aux préoccupations croissantes du public concernant le bien-être des cétacés détenus en captivité au Canada uniquement pour divertir le public ainsi qu’aux préoccupations concernant les conséquences et la nature même du prélèvement des ailerons de requin. Je suis heureux de dire que le gouvernement partage ces préoccupations, au sujet desquelles il assume un rôle de chef de file.
Ce gouvernement estime que la pratique consistant à garder les baleines en captivité uniquement à des fins d'exposition publique devrait être progressivement éliminée.
Je pense que les amendements proposés au projet de loi S-203 et les amendements de coordination dans le projet de loi C-68 nous aideront efficacement à éliminer progressivement la captivité des baleines.
Le projet de loi S-238 propose de modifier la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique du prélèvement d’ailerons de requin et de modifier la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation et l’exportation ou la tentative d’importation ou d’exportation au Canada d’ailerons de requin ou de parties des ailerons de requin non fixées à une carcasse de requin.
Les amendements proposés au projet de loi C-68 concernant le prélèvement des ailerons de requin sont conformes aux objectifs législatifs du projet de loi S-238, qui porte sur la pratique du prélèvement des ailerons de requin, où on enlève les ailerons des requins et on rejette leurs carcasses à la mer. Il ne fait aucun doute que le prélèvement d’ailerons de requin et le commerce illégal d’ailerons de requin ont eu un impact dévastateur sur les populations de requins dans le monde. En fait, plus de 63 millions de requins sont tués chaque année, dont beaucoup pour le commerce mondial des ailerons de requins.
Le Canada a fait preuve de leadership international en matière de conservation et de gestion des requins et a été l'un des premiers pays à élaborer un plan d'action national en la matière. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires, dont des organisations régionales de gestion des pêches, pour adopter des mesures de gestion efficaces afin de réglementer la capture de requins dans les océans Atlantique et Pacifique.
Sans ces amendements dans le projet de loi C-68, le projet de loi S-238 ne serait probablement pas adopté, en raison du peu de temps qu'il reste avant la fin de la session. Cette modification fera en sorte que l'amputation des ailerons de requins ainsi que l'exportation et l'importation d'ailerons de requins seront interdites au Canada.
J’aimerais maintenant passer aux amendements du projet de loi C-68 proposés par le Sénat.
Le premier amendement que nous rejetterons respectueusement a été proposé par la sénatrice Poirier et il porte sur la définition de « l'habitat du poisson ». L’amendement de la sénatrice Poirier modifierait une partie de la définition actuelle, qui est la suivante: « Les eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. » L'amendement remplacerait cette définition par ceci: « Toute aire dont dépend, directement ou indirectement, la survie du poisson, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. »
Dans la formulation actuelle, la juxtaposition des « eaux où vit le poisson » et de « toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie » élargit le champ d’application des dispositions relatives à la protection de l’habitat du poisson. En supprimant les « eaux où vit le poisson », l'amendement va à l’encontre de l’objectif du projet de loi de renforcer la protection du poisson et de son habitat partout au Canada. Par conséquent, nous n’appuierons pas cette modification.
Un autre amendement proposé porte sur les dispositions présentées par le gouvernement dans le but de permettre la création de réserves d’habitat gérées par les promoteurs. Depuis 2013, le Ministère encourage la création de ce genre de réserves d’habitat. Le projet de loi C-68 enchâsserait cette approche stratégique dans la loi et prévoirait de nouvelles mesures favorisant l’utilisation des réserves d’habitat afin de compenser les répercussions de l’activité humaine sur le poisson et son habitat. Il s’agit là d’une évolution importante dans la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la protection du poisson et de son habitat.
Certains intervenants et sénateurs ont soutenu que nous devrions aller plus loin, en permettant à des tiers de créer des réserves d’habitat et en autorisant les compensations monétaires. Si l'on permettait à des tiers de créer des réserves d’habitats, un organisme pourrait obtenir des crédits grâce à des projets de restauration ou de conservation. Ces crédits pourraient ensuite être vendus aux promoteurs de projets qui ne souhaitent pas compenser eux-mêmes les effets néfastes de leur projet avant de le réaliser.
Les paiements tenant lieu de compensation permettraient aux promoteurs de projet de payer des droits à l’avance, plutôt que d’investir dans des projets de compensation avant la réalisation de leur projet. Le but est de consacrer les revenus tirés de ces paiements à la restauration de l’habitat aquatique. L’établissement de réserves d'habitats par des tiers est intéressant et est actuellement pratiqué dans certains pays, notamment en Australie dans le cadre du système de réserves et de compensation pour la restauration de la biodiversité et aux États-Unis avec les projets de réserves visant à atténuer l’impact des projets sur les zones humides.
Toutefois, il y a d’importantes considérations et mesures que nous devons prendre avant de mettre en place dans notre pays un système d’établissement de réserves d'habitats par des tiers et de droits tenant lieu de régime de compensation. Premièrement, le gouvernement est d’avis que pour compenser les effets résiduels d’un projet, les projets de conservation créés pour acquérir des crédits d'établissement de réserves d’habitats doivent profiter aux populations de poissons et aux zones touchées par ce projet.
Deuxièmement, ce gouvernement estime que, là où il y a des espèces aquatiques en péril, la priorité devrait être donnée aux projets de conservation impliquant la création, la restauration ou l'amélioration de l'habitat des espèces aquatiques en péril.
Troisièmement, dans les bassins d’eau douce et les régions intérieures du Canada, les provinces sont propriétaires des terres et responsables de la gestion des ressources. Dans certains cas, la gestion des ressources peut relever des communautés ou des gouvernements autochtones. Comme les réserves d’habitats pourraient certainement mettre en cause ces terres, la création d’une réserve d’habitats exige que les intervenants concernés soient consultés au sujet de la zone dans laquelle la réserve serait créée. Il faudrait consulter des ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les propriétaires fonciers pour conclure des ententes afin d’autoriser ces transactions. En raison de ces considérations, les modifications proposées au projet de loi C-68 visant à élargir les réserves d’habitat nécessiteraient des initiatives réglementaires qui, si elles n’étaient pas bien conçues, présenteraient des risques pour les responsables de la conservation des habitats, les groupes autochtones et autres propriétaires de terres ou détenteurs de droits.
En résumé, bien que les réserves créées par des tiers et les montants compensatoires pour l’habitat soient des mécanismes qui semblent avoir un bon potentiel de mise en application au Canada, ceux mettant en présence plusieurs compétences et autorités doivent s’appuyer sur un cadre législatif et réglementaire complexe et long à élaborer. Le modèle proposé est inadéquat à cet égard et entraînerait probablement des conséquences imprévues s’il était adopté dans sa forme actuelle. De plus, de telles dispositions nécessiteraient certainement d’importantes consultations avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants.
En raison de la complexité juridique et des considérations d’intérêt public que le gouvernement devrait prendre en compte avant d’établir et de mettre en œuvre de tels régimes au Canada, nous n’adopterons pas les modifications proposées par l’autre endroit concernant les réserves d’habitats. Toutefois, à l’avenir, le ministère s’engagera à évaluer le rendement des réserves d’habitats dirigées par les promoteurs et à évaluer les politiques de compensation adoptées ailleurs, y compris les réserves d’habitats créées par des tiers et le versement de montants compensatoires.
De plus, en ce qui concerne le projet de loi C-68, j’ai demandé au Comité permanent des pêches et des océans d’étudier la question des réserves d’habitats créées par des tiers. Le gouvernement libéral a toujours été d’avis que les pollueurs devraient payer pour leurs impacts sur les habitats. On ne devrait tout simplement pas pouvoir faire des dommages à l’environnement impunément. Je crois qu’il serait très utile d’examiner plus à fond les réserves d’habitats créées par des tiers.
Je signale également que la Fédération canadienne de la faune, qui a proposé ces amendements par l’entremise du sénateur Wells et qui fait un excellent travail de défense de la protection des habitats fauniques, a indiqué qu’elle appuie le rejet de ces amendements pour le moment. Elle comprend qu’il reste encore du travail à faire avant que nous puissions aller de l’avant dans ce dossier. De plus, nous apportons un amendement de forme à un amendement proposé par le sénateur Christmas pour faire en sorte que le libellé concernant les droits prévus à l’article 35 et les droits ancestraux issus de traités soit conforme à celui qui est utilisé dans le reste du projet de loi. J’ai parlé au sénateur Christmas de cet amendement et il a accepté ce changement.
Le projet de loi C-68 rétablit les mécanismes de protection du poisson comme le souhaitent les Canadiens qui ont élu le gouvernement actuel. Les modifications apportées à ce projet de loi aideront à reconstituer les stocks de poisson et, par ricochet, à soutenir les collectivités qui en dépendent.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont fait le contraire. Lorsqu’ils ont vidé de sa substance la Loi sur les pêches en 2012, ils ont dilué les mesures de protection du poisson et de son habitat. Ils ont aussi fait d’importantes compressions au ministère des Pêches et des Océans en réduisant son budget de fonctionnement de 100 millions de dollars. Ils ont également procédé à des réductions d'effectifs dans des secteurs essentiels, comme le Programme de gestion de l’habitat de la région du Pacifique, qui a contribué à la saine gestion du saumon sauvage.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui adopte la bonne approche lorsqu’il s’agit de protéger notre environnement et nos stocks de poisson. C’est pourquoi, l’automne dernier, en partenariat avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, j’ai annoncé un investissement de 142 millions de dollars pour créer le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, afin d’appuyer le secteur du poisson et des fruits de mer en Colombie-Britannique et d’assurer la durabilité du saumon sauvage du Pacifique et des autres stocks de poisson dans cette province. Le gouvernement a également investi dans la science, les ports pour petits bateaux partout au pays et la recherche sur les baleines. Comme de nombreux Canadiens le savent, c’est notre gouvernement qui a investi 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans qui a permis de soutenir la recherche, de créer de nouvelles stations d'embarcations de sauvetage, de renforcer la capacité de la Garde côtière et de restaurer les habitats côtiers. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement libéral pour faire les bons investissements dans notre environnement tout en stimulant notre économie et en créant de bons emplois pour la classe moyenne.
Ce projet de loi est à l’étude par les deux Chambres depuis plus d’un an. Les conservateurs diront que leurs actions de 2012 visant à réduire les mesures de protection n’ont peut-être pas eu d’incidence négative sur l’environnement; ils trouveront plein de faux-fuyants pour justifier leurs actions.
Les Canadiens savent qu’il ne faut pas attendre l’effondrement des stocks pour agir. Les Canadiens savent que les conservateurs n’appuient ni les sciences ni l’approche préventive. C’est pourquoi, sous leur direction, on a muselé les scientifiques et procédé à des coupes draconiennes. Les Canadiens savent que le projet de loi C-68 contribuera à protéger notre poisson et son habitat et qu’il constitue un élément important dans la mise en œuvre d’un plan de protection de notre biodiversité et de nos océans. Ils savent qu’il permettra de protéger nos pêches pour les générations à venir.
Il est vraiment temps d’adopter le projet de loi C-68. En réponse au message provenant du Sénat, nous acceptons de nombreux amendements; nous n’en rejetons que trois et nous en modifions un. Encore une fois, la Fédération canadienne de la faune, qui avait initialement proposé les modifications relatives aux réserves d’habitat, par l’entremise du sénateur Wells, a indiqué son appui à la suppression de cet amendement. Je signale également que le sénateur Wells a été l’un des trois sénateurs à avoir voté contre le projet de loi, en fait contre les amendements qu’il a proposés à l’étape de la troisième lecture. De plus, comme je l’ai dit, le sénateur Christmas appuie la modification de forme mineure que nous proposons.
J’espère sincèrement que tous les députés se joindront à moi pour faire adopter rapidement ce projet de loi, afin que nos poissons et leur habitat puissent bénéficier de la protection dont ils ont tant besoin.
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