Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (YT)
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2019-06-11 23:26 [p.29019]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
J'ai préparé un discours, mais je pense que je vais commencer par répondre à des questions et à des préoccupations qui ont été formulées. Ainsi, les députés pourront sans doute voter pour ce projet de loi à l'unanimité.
Les députés ont d'abord demandé pourquoi il ne reste que cinq heures au débat sur ce projet de loi. Pour beaucoup de projets de loi, ce serait une question valide, mais dans ce cas-ci, les conservateurs prennent la parole les uns après les autres pour parler de tout sauf du projet de loi. Ils ont parlé en long et en large du projet de loi C-48, du projet de loi S-6, d'une lettre de premiers ministres provinciaux qui n'a rien à voir avec le projet de loi dont nous sommes saisis, du projet de loi C-15 et d'un moratoire dans le Nord.
Je suis ici depuis un certain temps, et j'ai été témoin d'une situation exceptionnelle hier soir. Un député conservateur a consacré neuf minutes et demie d'un discours de dix minutes à parler de n'importe quoi avant d'enfin aborder le projet de loi, puis a répondu à trois questions sans faire la moindre référence à celui-ci.
Si les Canadiens se demandent pourquoi le Parlement a décidé d'imposer l'attribution de temps relativement à ce projet de loi, c'est manifestement parce que les conservateurs n'ont plus rien à dire. Ce sont les mêmes arguments qui sont répétés sans cesse, et ils ne sont même pas valides. Je vais les passer en revue un par un.
Je ne sais pas trop pourquoi un parti peut vouloir prolonger un débat sur une grande injustice qu'il a lui-même causée, chose qu'il a faite à plusieurs reprises. C'est curieux. Pourquoi vouloir braquer les projecteurs sur une telle chose? Pourquoi ne veut-il pas remédier à cette injustice en appuyant ce projet de loi? Un des députés a mentionné qu'il n'était pas ici à l'époque. Donc, rien ne l'empêche d'appuyer ce projet de loi.
Certaines personnes se demandent ce que nous faisons depuis quatre ans et pour quelle raison nous n'avons pas débattu ce projet de loi avant. Certaines des personnes ici à l'heure actuelle ont d'ailleurs posé la question. Le gouvernement libéral a adopté quelque 85 projets de loi. Je pense que les habitants de la circonscription de certains députés aimeraient savoir où leur représentant se trouvait pendant que ces 85 importantes mesures législatives étaient examinées et débattues.
Un de ces projets de loi, le C-17, portait sur une situation semblable à celle-ci. Encore une fois, le gouvernement précédent avait, de manière illégale, qu'on pense au libellé ou à l'esprit de la loi, abrogé un traité moderne, un traité protégé par la Constitution, et essayé d'adopter une loi pour le contourner. On ne peut pas dire que c'est une preuve de respect.
Certains se demandent peut-être pourquoi les libéraux ne parviennent pas à adopter un plus grand nombre de projets de loi. Or, cela s'explique, et je peux donner à la Chambre un bon exemple pour le comprendre. Rappelons-nous ce qui s'est passé lorsque le projet de loi C-17, qui est lié au traité, était sur le point d'être adopté. Un grand chef, des chefs et d'autres Autochtones se trouvaient à la tribune. Il avait fallu payer des milliers de dollars pour les faire venir depuis le Yukon. Qu'est-ce que les conservateurs ont fait à cette occasion? Ils ont présenté une motion dilatoire prévoyant que le député suivant ait la parole, alors le projet de loi n'a pas pu être adopté. Certains députés nous demandent pourquoi nous n'arrivons pas à avancer, mais ils continuent à employer des astuces du genre.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi C-17 violait un traité sur les revendications territoriales qui est protégé par la Constitution. Les députés d'en face nous demandent pourquoi les libéraux ont voté pour ce projet de loi. C'est une bonne question à poser si on n'était pas député à l'époque. Elle a souvent été posée. C'est que les dispositions qui violaient techniquement la loi ou qui en violaient l'esprit s'inscrivaient dans un projet de loi beaucoup plus vaste de transfert des responsabilités.
Le projet de loi transférait les pouvoirs fédéraux restants au gouvernement territorial. C'était une mesure remarquable, et c'est pourquoi mon parti l'a appuyé. Malheureusement, même si les gens affectés par la violation du traité voulaient exclure les dispositions concernées du projet de loi et même si certains parlementaires ont essayé de les en exclure, les conservateurs ont choisi de ne pas amender leur projet de loi, ce qui a amené les autres partis à voter en fin de compte pour son adoption.
Les conservateurs ont aussi souvent dénoncé le fait que le projet de loi comporte deux parties, même si je crois que le député de Territoires du Nord-Ouest leur a fait remarquer qu'il en compte plutôt trois. Peu importe, les conservateurs disent qu'il y en a deux et que la deuxième n'a pas fait l'objet de consultations. C'est absolument faux. Les consultations que nous avons menées auprès des autorités locales portaient sur la totalité du texte — parties 1 et 2. Dans quelques instants, je lirai aux députés certaines des choses que nous avons entendues parce que l'opposition affirme que les personnes consultées n'étaient favorables qu'à une seule des deux parties.
Ce projet de loi touche les habitants du Sahtu, les Gwich'in et les Tlichos. Quand les Tlichos ont signé l'accord de revendication territoriale qui protège leurs droits constitutionnels et leur entente d'autonomie gouvernementale, j'étais secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones. À l'époque, nous avons hélas dû nous battre contre les conservateurs pour signer cet accord. Au moins, ils ont aujourd'hui l'occasion de se repentir de cette erreur en votant pour le projet de loi.
J'aimerais maintenant lire les commentaires d'appui de certains groupes autochtones parce qu'à en croire les conservateurs, personne parmi les peuples autochtones n'appuie la partie 2 du projet de loi.
Le grand chef George Mackenzie, du gouvernement tlicho, a déclaré ceci: « Nous exhortons la communauté à agir rapidement et résolument pour que le projet de loi C-88 entre en vigueur au cours de la présente session du Parlement. »
David Wright est l'avocat-conseil du Conseil tribal des Gwich'in. Drin gwiinzih shalakat, David. Voici ce qu'il a dit au comité des affaires autochtones:
Si le projet de loi C-88 n'est pas adopté, non seulement le Canada n'aura pas respecté son engagement envers les collectivités autochtones des Territoires du Nord-Ouest, mais ces collectivités seront dans l'obligation de s'en remettre à des recours judiciaires coûteux, interminables et acrimonieux, ce qui porterait atteinte à cette relation de traité et au projet plus vaste de réconciliation. De plus, cela créerait une incertitude réglementaire qui ne serait à l'avantage de personne [...]
Je sais que les conservateurs ont déjà parlé contre l'incertitude par le passé, alors voilà une raison de plus pour eux d'appuyer le projet de loi.
Dans une lettre commune, le premier ministre McLeod et le grand chef George Mackenzie ont déclaré ceci:
[N]ous espérons que le projet de loi C-88 passera rapidement à travers le processus législatif et qu'il recevra la sanction royale [au cours de la présente législature] [...] Les répercussions négatives du statu quo sont significatives.
Mervin Gruben aurait aussi déclaré qu'il appuie le projet de loi, à l'instar de Duane Smith, d'Inuvialuit. On a laissé entendre qu'il n'avait pas été autorisé à se présenter devant le comité, mais, en réalité, il y avait été convié. Il a soumis un mémoire, et c'était bien d'ajouter cette information au dossier.
Un député conservateur a dénoncé le fait de ne pas être à l'écoute des peuples autochtones et de leurs opinions. Il a dit que de faire la sourde oreille aux demandes des habitants du Nord est une preuve d'arrogance. Je viens de lire que les quatre gouvernements touchés, ceux des Premières Nations du Sahtu, des Gwich’in et des Tlichos ainsi que celui des Territoires du Nord-Ouest, appuient le projet de loi. Les conservateurs ont raison: nous devrions écouter ces gens. Ils devraient le faire eux aussi, à l'instar des autres partis qui appuient le projet de loi, et se ranger de leur côté.
Les conservateurs ont aussi beaucoup parlé du soutien à l'exploitation des ressources. Je suis certain que tous les autres partis s'entendent pour favoriser le développement durable. Voilà une autre raison pour les conservateurs de voter pour le projet de loi. Je vais lire quelques citations qui montrent en quoi le projet de loi favorise et assure le développement durable.
Le chef Alfonz Nitsiza, du gouvernement tlicho, a dit ceci:
Cette question [...] si elle n'avait pas été réglée de manière coopérative, cela nuirait à nos relations issues des traités et entraverait le processus de réconciliation, conformément aux directives des tribunaux. Une incertitude réglementaire à long terme, quelle qu'en soit la raison, nuira à l'économie des Territoires du Nord-Ouest, y compris celle de la collectivité des Tlichos. Tout sera évité si l'on adopte le projet de loi C-88.
David Wright, avocat-conseil du Conseil tribal des Gwich'in, a dit que le « projet de loi C-88 est un pas en avant pour améliorer la certitude dans la vallée du Mackenzie, et un pas qu'il faudrait franchir maintenant ».
Enfin, le premier ministre territorial McLeod a déclaré ceci:
Les modifications proposées à la [Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie] dans le projet de loi C-88 renforceraient la certitude quant au développement responsable des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette certitude est essentielle à notre territoire si nous voulons continuer à travailler avec les gouvernements autochtones du territoire pour attirer un développement responsable des ressources.
Pour demeurer fidèles aux valeurs qu'ils ont défendues avec autant d'éloquence au sujet de l'exploitation des ressources, les conservateurs peuvent appuyer le projet de loi.
J'appuie le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Bien que, jusqu'à présent, le débat ait été essentiellement axé sur le contenu de la loi proposée, je veux discuter de ce qu'on ne trouvait pas dans le projet de loi C-88 et de la raison pour laquelle ce serait une erreur d'y apporter des modifications importantes à ce stade-ci.
La modification du projet de loi C-88 à ce stade du processus irait à l'encontre de son objectif global, c'est-à-dire régler une contestation judiciaire découlant de la décision du gouvernement précédent de fusionner les offices des terres et des eaux sans avoir tenu de consultations appropriées.
La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le projet de loi C-15, a reçu la sanction royale en mars 2014. Cette loi a donné lieu au transfert de l'administration et du contrôle des eaux et des terres publiques au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ainsi qu'à la modification de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Cette loi comprend des dispositions relatives à la restructuration des offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
Le gouvernement tlicho et le Sahtu Secretariat Incorporated ont contesté les modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie qui entraîneraient la dissolution de leurs offices régionaux des terres et des eaux. Ils ont fait valoir que ces modifications contrevenaient à leurs ententes sur les revendications territoriales et portaient atteinte à l'honneur de la Couronne. Ils ont ajouté que les consultations avaient été inadéquates. Le 27 février 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accordé une injonction qui a suspendu les modifications. Cela a permis d'empêcher la restructuration des offices ainsi que l'entrée en vigueur d'autres modifications réglementaires.
Je veux rappeler que ces modifications réglementaires, y compris l'établissement des pouvoirs de réglementation en matière de recouvrement des coûts, de sanctions administratives pécuniaires, de certificats de projets de développement et d'autres dispositions relatives aux études régionales, ont toutes été adoptées dans le cadre du processus parlementaire en 2014. Ce sont les mêmes dispositions qui nous sont présentées aujourd'hui. Elles ont toutefois été réécrites, de sorte qu'elles puissent s'appliquer dans le cadre de la structure existante fondée sur quatre offices. Elles n'étaient pas visées par la contestation judiciaire. Le projet de loi C-88 donne suite à la contestation judiciaire par l'annulation des dispositions de fusion des offices et le rétablissement des éléments réglementaires applicables dans le cadre de la structure existante fondée sur quatre offices.
Le 23 septembre 2016, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a envoyé une lettre aux gouvernements, aux organisations et aux intervenants autochtones pour le lancement du processus de consultation concernant le projet de loi C-88.
Des consultations ont été menées auprès des gouvernements et des organisations autochtones de la vallée du Mackenzie, des organisations et des gouvernements autochtones transfrontaliers, des conseils de cogestion de ressources, des organisations des secteurs minéral, pétrolier et gazier, ainsi que du gouvernement territorial. Pour faire en sorte que les gouvernements et les organisations autochtones puissent participer pleinement au processus, le gouvernement du Canada a versé des fonds à ces groupes ainsi qu'aux conseils de cogestion des ressources ayant pris part aux consultations.
Des représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, ont tenu une téléconférence avec les parties concernées pour examiner les prochaines étapes et pour discuter du plan de consultation. Une proposition législative visant à annuler les dispositions de restructuration des offices a été rédigée et soumise à l'examen des groupes. Au cours de la période d'examen, les groupes ont eu la possibilité de rencontrer les représentants de RCAANC, à Yellowknife, pour discuter du contenu de la proposition et poser des questions. C'était également l'occasion pour les représentants de RCAANC de déterminer, selon la rétroaction obtenue, si la proposition contenait des éléments qui n'étaient pas clairs ou qui pourraient être améliorés.
Je n'aurai pas le temps de terminer mon discours, mais je tiens à mentionner une chose. Les seules autres questions que l'on pourrait poser auxquelles je n'ai pas répondu sont si la consultation effectuée était sérieuse et, bien qu'une entente ait été conclue à la fin, si des modifications ont été apportées. La réponse est oui. Je donne un exemple de deux modifications apportées.
Dans le premier cas, en raison des consultations auprès des personnes concernées, la compétence des tribunaux en matière de contrôle judiciaire des sanctions administratives pécuniaires a été modifiée par souci de cohérence avec la compétence exclusive de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Dans le deuxième cas, une obligation de consulter relativement aux sanctions administratives pécuniaires a été ajoutée au projet de loi par souci de cohérence avec les ententes sur les revendications territoriales globales.
La seule autre question qu'une personne pourrait poser et à laquelle je peux penser porte sur l'intérêt national, à savoir s'il s'agit de la seule occurrence d'une telle disposition. La réponse est non. C'est une disposition, une idée, qui revient dans diverses lois. Je donne quelques exemples du Nord: l'article 130 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, chapitre 25 des Lois du Canada, 1998, et l'article 2 de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, chapitre 14 des Lois du Canada, 2013.
Au titre de l'article 94 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le ministre fédéral peut renvoyer un projet au ministre de l'Environnement aux fins d'un examen conjoint de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'il estime que c'est dans l'intérêt national.
La Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets du Nunavut prévoit également que le ministre responsable peut rejeter une décision de l'office ou rejeter ou modifier les conditions recommandées s'il y va de l'intérêt national.
Il y a aussi quelques références étroites à l'article 51 de la Loi sur le Yukon, chapitre 7 des Lois du Canada, 2002, et à l'article 57 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, à l'article 2 du chapitre 2 des Lois du Canada, 2014.
Bref, une loi a été adoptée qui a abrogé la revendication territoriale et qui allait à l'encontre d'une loi canadienne qui est protégée par la Constitution et qui ne peut pas être modifiée par l'adoption d'une autre loi. De toute évidence, le tribunal l'a réalisé et a mis un frein à la situation. Le projet de loi ne ferait que donner force de loi à la décision du tribunal.
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