Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (AB)
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2019-06-12 16:55 [p.29053]
Monsieur le Président, c'est avec une grande inquiétude pour l'avenir de tout le pays que je participe, au nom de l'opposition officielle, au débat sur la réponse du gouvernement libéral aux 187 amendements du Sénat au projet de loi libéral « à bas les pipelines », le projet de loi C-69. Ce sera probablement ma dernière occasion de parler de ce projet de loi à la Chambre des communes, au nom des gens de Lakeland, des provinces, des territoires, des municipalités, des communautés autochtones, des économistes, des spécialistes en politique publique, des propriétaires d'entreprise et des travailleurs de partout au pays qui s'opposent au projet de loi C-69 et à ses nombreuses répercussions négatives et tentaculaires.
Je commence par faire le point. Je dois dire qu'on peut comprendre les Canadiens qui se demandent ce qui peut bien se passer ici. Honnêtement, il est inadmissible que, quelques jours avant l'ajournement de la Chambre pour l'été et cinq mois avant les élections, les libéraux précipitent le débat sur leur réponse à 187 amendements, qui avaient notamment reçu l'appui de sénateurs nommés par leur parti.
Ces amendements tentaient de corriger une mesure législative boiteuse aux lourdes conséquences, qui aura des répercussions économiques majeures et des effets sur le secteur privé, que l'on pense à l'exploitation des ressources, à la construction ou à la fabrication, sans oublier les impacts dérivés sur les secteurs connexes, les gouvernements provinciaux et autochtones, les infrastructures et les municipalités. Il est incroyable que les libéraux aient décidé de rejeter la majorité des amendements importants et utiles qui ont été adoptés par le Sénat. Ce sont pourtant des amendements que les promoteurs du secteur privé, les provinces et les dirigeants autochtones considèrent comme nécessaires pour rendre à tout le moins applicable cette mesure législative d'une grande portée. On s'entend qu'on ne parle pas d'un appui enthousiaste.
La réponse des libéraux, qui a été déposée vers minuit hier, ne fera qu'exacerber l'incertitude qu'ils ont créée depuis 2015. Ce climat a entraîné des pertes pratiquement sans précédent pour le Canada en matière d'investissements, d'emplois, d'entreprises, d'innovations et de projets d'exploitation des ressources.
N'oublions pas que, comme la ministre vient de nous le rappeler, les libéraux ont commencé leurs consultations sur le projet de loi en janvier 2016. C'est là qu'ils ont commencé à créer un vide réglementaire à l'égard des grands projets d'exploitation des ressources au pays. Ils ont présenté le projet de loi à la Chambre des communes et en ont précipité l'étude il y a un an et demi. Or, pendant ce temps, ils n'ont pas tenu compte des sérieuses mises en garde des témoins au comité et de la rétroaction des groupes d'experts, puis ils ont rejeté tous les amendements proposés par les députés de tous les partis de l'opposition, sauf celui que j'ai présenté pour qu'on fasse obligatoirement preuve de transparence à l'égard des raisons qui justifient la tenue d'une rencontre publique sur des questions discrétionnaires, et un autre amendement du NPD.
Le gouvernement a fait adopter à la hâte un projet de loi si bancal, irréfléchi et désastreux qu'il est presque universellement rejeté par une foule d'intervenants de divers secteurs et qu'il a dû être amendé de toutes sortes de façons par le Sénat, qui, heureusement, a pu mener une étude plus approfondie et entendre une plus grande diversité d'opinions que ne l'ont fait les libéraux lorsqu'ils ont fait adopter le projet de loi à toute vitesse à la Chambre, il y a de nombreux mois.
Vite oubliés les beaux discours d'il y a près de quatre ans sur l'importance de la consultation, des décisions fondées sur les faits et les données probantes et de la collaboration avec les députés de l'opposition. Sous les libéraux, les voies ensoleillées ont fait place aux jours sombres, très sombres. Le chef de l'opposition et tous les conservateurs de la Chambre et du Sénat se sont opposés au projet de loi C-69 dès le départ parce que, tout comme le premier ministre, il n'est pas ce qu'il prétend être.
Déjà, il y a un an et demi, l'Association canadienne de pipelines d'énergie indiquait que, dans sa version originale, le projet de loi C-69 ferait en sorte qu'on ne propose plus jamais de nouveau pipeline au Canada. Or, par leur réponse aux amendements proposés par le Sénat, les libéraux nous montrent aujourd'hui plus clairement que jamais auparavant que leur objectif est et a toujours été de mettre de sérieux bâtons dans les roues de l'exploitation des ressources énergétiques, de s'ingérer dans la compétence des autres ordres de gouvernement dans ce domaine en imposant des examens fédéraux des projets d'infrastructures municipaux et provinciaux et de compliquer les choses pour les agriculteurs, les municipalités rurales, les villages et les villes en imposant des examens fédéraux sur des travaux comme l'irrigation et les infrastructures.
Je tiens à préciser qu'il n'y a pas seulement six premiers ministres provinciaux conservateurs tentant de protéger leur compétence qui s'opposent au projet de loi C-69, comme le laisse entendre le premier ministre. En réalité, neuf provinces sur dix ainsi que les gouvernements des trois territoires soulèvent de graves inquiétudes relativement à ce projet de loi depuis plusieurs mois. Des promoteurs du secteur privé des quatre coins du pays et représentant tous les secteurs de l'économie s'y opposent.
Le projet de loi C-69 n'offre aux investisseurs ni certitude ni clarté. Il créera plutôt un chevauchement entre les examens fédéraux et provinciaux. Il politisera les décisions en offrant de nombreuses possibilités d'ingérence politique et idéologique, au lieu de fonder les décisions sur la science, les faits et les données probantes, ainsi que sur les mérites techniques et économiques des projets. Il assortira les grands projets liés aux ressources et aux infrastructures essentielles de délais ouverts et de critères vagues. Il pourrait exposer aux examens fédéraux toutes sortes de projets de développement des ressources relevant des provinces. Il fera fuir les emplois, les entreprises et les investissements du Canada au profit de pays avec qui nous sommes en concurrence, comme les États-Unis, ou qui ont des normes environnementales et un rendement bien inférieurs à ceux du Canada.
Aux termes du projet de loi C-69, pratiquement n'importe qui, n'importe où dans le monde, pourra intervenir dans l'examen des grands projets en matière de ressources et d'infrastructures menés au Canada. Le projet de loi supprime tous les paramètres de participation publique, même les plus raisonnables — comme la nécessité qu'une collectivité ou un particulier soient touchés pour avoir droit de parole —, de même que l'expertise technique ou les savoirs particuliers.
Les amendements proposés par le Sénat ont en fait amélioré le texte, par exemple en accordant plus de poids aux témoignages des collectivités autochtones directement touchées par le projet. Or, ces amendements ont été rejetés par les libéraux.
Le projet de loi C-69 sape les principes de justice, de prévisibilité, de certitude et de clarté pour les grands promoteurs du secteur des ressources, avec des effets néfastes disproportionnés pour certaines provinces et régions.
C'est pour toutes ces raisons que le Sénat avait proposé 187 amendements. C'est totalement imprudent de la part des libéraux de rejeter ces amendements clés, d'autant qu'ils sont proposés par des sénateurs de toutes les allégeances politiques et représentant toutes les régions.
Au total, les amendements proposés représentent le strict minimum pour que les promoteurs du secteur privé puissent fonctionner, mais il faut pour cela accepter dans leur intégralité tous les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-69. Le fait de ne pas les mettre en œuvre nuira à l'ensemble de l'économie canadienne, d'un océan à l'autre. Voilà pourquoi un futur gouvernement conservateur abrogera et remplacera le projet de loi C-69.
En réalité, le projet de loi C-69 est une attaque non seulement contre les pipelines et le secteur de l'énergie, mais aussi contre le bien-être économique du pays tout entier.
Les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre et le gouvernement fédéral s'unissent pour défendre les intérêts des travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière et des raffineries des provinces de l'Ouest, de l'Atlantique, de l'Ontario et du Nord, des travailleurs des chaînes de montage et du secteur manufacturier du centre du Canada et du Québec, ainsi que des petites entreprises et des travailleurs de tous les autres secteurs qui dépendent du secteur énergétique. Le secteur énergétique est le plus important investisseur du secteur privé dans l'économie canadienne et le plus grand exportateur du Canada, d'un océan à l'autre.
En ce qui a trait à l'exploitation des ressources, les libéraux dressent les Canadiens les uns contre les autres comme cela ne s'est pas vu depuis les années 1980. Ils compromettent l'économie canadienne entière.
Les pertes dans le secteur de l'énergie ont des répercussions dans les autres secteurs partout au Canada, que ce soit le secteur manufacturier en Ontario et au Québec, les services financiers et bancaires partout au pays, les chemins de fer, le transport de marchandises, les ports et tous les emplois indirects et induits dans les autres secteurs. Cette attaque libérale touchera toutes les régions du pays.
La triste réalité, c'est que les libéraux détruisent l'innovation et les emplois au Canada, et les conséquences économiques et sociales en découlant sont immenses: une hausse des faillites personnelles et commerciales et des saisies immobilières; une fréquentation accrue des banques alimentaires; un plus haut taux de criminalité et de toxicomanie; davantage de ruptures familiales, de suicides, de pertes d'espoir, de pertes de rêves et de pertes de dignité. Tout cela est le résultat des attaques des libéraux contre le secteur canadien des ressources naturelles et des milliers d'emplois bien rémunérés qui ont été détruits par leurs politiques et leurs lois contre l'énergie, contre les ressources et contre les entreprises.
Avec le projet de loi C-69, les libéraux passeront le rouleau compresseur sur les provinces pour se donner un pouvoir sans précédent, et ce, même pour ce qui est des routes, des trains de passagers, des usines de recyclage, de la réglementation des ressources non renouvelables comme les sables bitumineux — de compétence provinciale — et d'autres développements comme l'énergie éolienne, hydraulique et solaire et le gaz naturel. Ils vont s'approprier des responsabilités conjointes comme l'exploration pétrolière et gazière extracôtière.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, le premier ministre libéral rejette la défense des intérêts et les préoccupations des provinces en disant qu'ils sont de nature partisane. Il dit que les protestations et les avertissements sont irresponsables, mais ce n'est tout simplement pas vrai. En rejetant aujourd'hui la majorité des amendements proposés par le Sénat, les libéraux vont directement à l'encontre des demandes du premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador et du premier ministre libéral de la Nouvelle-Écosse. Cela confirme ce que l'ancien premier ministre libéral de la Colombie-Britannique a souligné, à savoir que le premier ministre, avec sa philosophie « Ottawa knows best », ne se considère pas comme premier parmi ses pairs, mais comme n'ayant pas d'égal parmi les provinces, ou parmi qui que ce soit d'autre, d'ailleurs.
Neuf des dix provinces et les trois territoires ont exigé que des modifications importantes soient apportées à cette mesure législative, modifications proposées par le Sénat, mais que les libéraux rejettent aujourd'hui.
Les libéraux ont accordé à une seule ministre le pouvoir de déterminer quels projets nécessitent un examen fédéral, sans préavis ou sans réglementation. Cela signifie que tout nouveau projet dans la compétence principale pourrait être soumis à un examen fédéral long et coûteux, à la dernière minute, sans aucun avertissement. Voilà qui empêchera la création d'un climat de certitude pour les investisseurs et qui fera disparaître des emplois au Canada.
Les libéraux retirent des projets aux organismes spécialisés en matière de réglementation du cycle de vie, organismes dotés d'une vaste expérience et de connaissances approfondies, et les confient à une nouvelle régie fédérale qui ne possède pas le même degré d'expertise, tout en multipliant les possibilités d'ingérence politique et idéologique.
Ce qui est vraiment exaspérant, et nous l'avons entendu encore ici aujourd'hui, c'est que les libéraux ont justifié cette mesure législative alors qu'ils minent délibérément la réputation du Canada en attaquant de manière coordonnée et continue la confiance à l'égard de l'ancien organisme canadien de réglementation de renommée mondiale, le bilan du Canada en matière d'indépendance scientifique et d'examens environnementaux fondés sur des données probantes, soit l'un des meilleurs bilans au monde en la matière, et le leadership dont fait preuve le Canada concernant les consultations avec les Autochtones et l'intégration des connaissances traditionnelles qui fait la renommée du Canada depuis des décennies.
C'est une habitude. Les libéraux divisent constamment les Canadiens, et ils dressent à des fins partisanes les régions et les provinces les unes contre les autres, coûte que coûte, pendant qu'ils affirment une chose et en font une autre. Cette fois-ci, les tactiques honteuses des libéraux ont échoué. Les Canadiens ne sont pas toujours d'accord sur tout, et c'est tant mieux. Toutefois, des citoyens de partout au Canada font front commun pour s'opposer à ce projet de loi désastreux.
Lundi, les premiers ministres que le premier ministre a attaqués hier, soit les premiers ministres des Territoires du Nord-Ouest, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta — qui représentent 59 % de la population canadienne et 63 % du PIB — ont demandé au premier ministre de prendre sérieusement en considération leurs préoccupations et d'accepter tous les amendements du Sénat concernant le projet de loi C-69, parce que les conséquences sur l'emploi, l'économie, les investissements se feraient sentir d'un océan à l'autre.
Ils affirment que « dans sa forme d'origine, le projet de loi C-69 rendrait pour ainsi dire impossible le développement d'infrastructures essentielles au pays, privant du coup le Canada d'investissements dont il a pourtant bien besoin. »
Ils mentionnent que « la valeur prévue des investissements dans les grands projets canadiens du secteur des ressources naturelles a fondu de 100 millions de dollars » entre 2017 et 2018, « un montant équivalant à 4,5 % du produit intérieur brut du Canada. Pour protéger l'avenir économique du Canada, nous ne pouvons pas nous permettre, collectivement, d'ignorer l'incertitude et le risque qu'entraîne le projet de loi C-69 en ce qui concerne les investissements futurs. »
Les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont aussi publiquement sonné l'alarme sur les répercussions du projet de loi C-69 et son incidence sur l'unité nationale s'il est adopté sans tous les amendements du Sénat. Ils affirment que les « gouvernements sont très inquiets du mépris dont fait preuve jusqu'à maintenant le gouvernement fédéral à l'égard des préoccupations que ces projets de loi suscitent dans les provinces et les territoires ».
En ce qui concerne le projet de loi C-69 et le projet de loi C-48, ils ont dit ceci:
Pour l'instant, le gouvernement fédéral semble indifférent aux difficultés économiques auxquelles sont confrontés les provinces et les territoires. Des mesures immédiates s'imposent pour peaufiner ou éliminer ces projets de loi afin de ne pas aliéner davantage les provinces, les territoires et leurs populations, et de s'employer à unir le pays pour appuyer sa prospérité économique.
Les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont soulevé des préoccupations légitimes à propos de l'empressement du gouvernement libéral de bafouer les droits des provinces. Ils rappellent au premier ministre que:
[les provinces et les territoires] sont les seuls à avoir compétence sur l'exploitation de leurs ressources non renouvelables et forestières et sur la production d'électricité.
Ils ont ajouté ceci:
En faisant fi du pouvoir exclusif des provinces sur les projets d'exploitation de leurs ressources, le projet de loi C-69 rompt l'équilibre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs.
Les premiers ministres demandent au gouvernement fédéral d’adopter tous ces amendements, sans quoi il « risque de provoquer une crise constitutionnelle ».
Le plus incroyable, c’est la réponse donnée hier aux premiers ministres provinciaux par le premier ministre. Il s’agit d’un manque flagrant de leadership. Il juge que leurs préoccupations sont de nature partisane et leur reproche d’être irresponsables. L’ampleur et l’intensité du sentiment d’aliénation et de la frustration exprimés dans les mises en garde des premiers ministres reflètent les opinions et les expériences des gens qu’ils représentent. Voilà une conséquence directe du programme diviseur, calculé, régionalisé, anti-énergie et hostile à l'exploitation des ressources naturelles du premier ministre.
Permettez-moi de rappeler au premier ministre que ces six premiers ministres ne sont pas les seuls à s’être opposés au projet de loi C-69 au cours des derniers mois. Le seul gouvernement à ne pas s’être prononcé est un gouvernement de coalition entre les néo-démocrates et les verts, un gouvernement anti-énergie et hostile à l'exploitation des ressources naturelles qui ne défend même pas l’opinion majoritaire de sa population au sujet des oléoducs, du pétrole et du gaz. Ce n’est certainement pas un hasard si les chefs libéraux provinciaux demandent au premier ministre libéral de se tenir à l’écart de leur province pendant les élections provinciales, que ce soit dans la région de l'Atlantique ou dans l’Ouest canadien.
Les provinces sont très claires quant aux conséquences économiques du projet de loi C-69 des libéraux.
Au sujet du projet de loi C-69, le gouvernement de la Saskatchewan dit ceci: « L’incertitude et le manque de transparence qu’il engendrerait seraient vraiment désastreux. »
Le gouvernement du Québec est d'avis que « le projet de loi C-69 accorde des pouvoirs considérables, l’équivalent d’un veto, au gouvernement fédéral sur la gestion des ressources naturelles du Québec et sur son développement économique. »
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador affirme que le projet de loi C-69 constitue un fardeau réglementaire inutile qui risque de miner les possibilités de développement et la compétitivité mondiale de la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement du Nunavut a déclaré que le projet de loi C-69 pourrait « rendre les processus flous ou les rallonger, et risquer ainsi de saper la confiance des investisseurs dans le Canada et le Nunavut ».
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse affirme que les nouveaux critères d’évaluation prévus dans le projet de loi C-69 soulèvent beaucoup d’incertitude et risquent de ne pas être interprétés de la même façon dans les différents bureaux au pays.
Le gouvernement de l’Ontario dit que le projet de loi C-69 est « fondamentalement en contradiction avec plusieurs des objectifs stratégiques à long terme du Canada et il entrave de fait le développement économique lié aux ressources naturelles au pays ».
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick dit que le projet de loi C-69 « représente un risque et un obstacle inacceptables qui portent atteinte à la prospérité future du Canada atlantique et du Nouveau-Brunswick ».
Le gouvernement du Manitoba dit que le projet de loi C-69 entraînera « une baisse des investissements, une accumulation des pertes économiques  […] et des pertes d’emplois ».
Le gouvernement de l’Alberta a dit du projet de loi C-69 qu’il était tout à fait inacceptable et a annoncé qu’il amorcerait une contestation constitutionnelle contre lui.
Les premiers ministres provinciaux prennent la parole parce qu’ils ont le devoir de représenter leur province. Ils expriment simplement la montée du sentiment d’aliénation, de la frustration, de la colère et de l’anxiété des gens qu’ils représentent, ainsi que les expériences de ces derniers. Ils plaident à juste titre en faveur de la protection de leur compétence. L’un des amendements du Sénat que les libéraux rejettent est l’instauration d’une liste d’exemptions pour veiller à ce que les projets de compétence provinciale ne soient pas assujettis à un examen fédéral. C’est un amendement que les libéraux rejettent.
Parlons des secteurs qui pourraient faire l’objet d’un examen en vertu du projet de loi C-69, comme les libéraux veulent le faire adopter, soit la construction, l’exploitation, le déclassement, la cessation d'exploitation ou l’agrandissement d’une nouvelle installation, d’une nouvelle usine, d’une nouvelle structure ou d’un système pour la récupération des sables bitumineux par forage ou d’autres opérations de récupération in situ; la construction, l’exploitation, le déclassement, la cessation d’exploitation ou l’agrandissement de pipelines nouveaux ou existants, autres qu’un pipeline extracôtier ou des pipelines interprovinciaux; la construction, l’exploitation, le déclassement, la cessation d'exploitation ou l’agrandissement d’installations, de centrales, de structures ou de systèmes nouveaux ou existants pour la production d’énergie éolienne ou solaire. Il en va de même pour une installation, une usine, une structure ou un système pour le raffinage, la fabrication ou le traitement de gaz naturel, de liquides de gaz naturel ou de pétrole pour la fabrication de produits raffinés ou d’autres composants ou produits d’hydrocarbures légers; et il en va de même pour les groupes de production qui utilisent le gaz naturel comme combustible principal et pour les turbines à cycle simple.
C’est la raison pour laquelle les premiers ministres provinciaux dénoncent cette intervention presque sans précédent dans les domaines de compétence provinciale et expriment de graves préoccupations à cet égard.
Toutefois, les répercussions du projet de loi C-69 ne se limiteront pas aux provinces. L’approche « Ottawa a toujours raison » des libéraux imposera même aux municipalités des examens fédéraux coûteux et prolongés. Le maire de la municipalité régionale de Wood Buffalo et le maire du district municipal de Bonnyville dirigent une coalition d’au moins 20 municipalités qui disent que le projet de loi C-69 nuirait aux projets d’infrastructure municipale et ne fournirait pas les précisions nécessaires sur l’aménagement du territoire municipal, l’utilisation des voies navigables, la consultation des Autochtones et les subventions fédérales.
Selon la Fédération canadienne des municipalités, le projet de loi pourrait avoir pour effet que beaucoup plus de projets d’infrastructure municipale feront l'objet d'un examen fédéral. Cela pourrait ajouter des coûts financiers et administratifs aux activités municipales.
Le premier ministre s’est engagé à établir une « relation de collaboration » avec les provinces et les territoires, et il a promis aux Canadiens qu’il maintiendrait un partenariat continu avec les provinces, les territoires et les municipalités. Toutefois, lorsque ceux-ci ont envoyé une lettre au premier ministre pour lui demander de faire preuve de diligence raisonnable et de sérieusement tenir compte de leurs préoccupations, tout en l’avertissant des conséquences possibles pour le Canada, il leur a essentiellement dit d’aller se faire voir. Il a fait preuve de condescendance à leur égard, il a écarté du revers de la main le fond de leurs propos. Il les a critiqués et il a mis en doute leurs motivations et celles des centaines de milliers de Canadiens qu’ils représentent. Quel contraste par rapport à il y a quatre ans, et quel héritage décourageant et amer.
Cependant, ce premier ministre libéral a atteint le comble de l’hypocrisie en utilisant le séparatisme d’une manière intensément partisane. En 2012, il a menacé de devenir un séparatiste québécois si les Canadiens ne faisaient pas ce qu’il voulait. Il a affirmé que s’il lui arrivait de constater que le Canada était devenu le Canada de Stephen Harper, il envisagerait peut-être de faire du Québec un pays. Il a ajouté qu’il s’accrocherait à ses valeurs, même s’il ne reconnaissait plus le Canada.
C’est pourquoi il est absolument ahurissant de l’entendre répondre, aux neuf provinces sur dix et aux trois gouvernements territoriaux qui lui présentaient leurs profondes préoccupations, que s’ils ne faisaient pas ce qu’il veut, il les bannirait du pays. Il est incroyable qu’il ait le culot de laisser entendre que les premiers ministres provinciaux agissent de façon irresponsable et qu’ils menacent l’unité nationale s’ils n’obtiennent pas ce qu’ils veulent. Quelle réponse désobligeante, mesquine, désinvolte de la part d’un premier ministre!
Quelle hypocrisie de sa part! Les Canadiens en attendent plus de leur premier ministre. Ils s’attendent à ce qu’il se montre à la hauteur de la situation et à ce qu’il les dirige avec l’assurance dont ils ont désespérément besoin en ce moment. Mais je le répète, il n’est pas la personne qu’il prétend être. Qu’on ne s’y trompe pas, ce qui menace vraiment l’unité nationale, c’est le premier ministre libéral, qui n’est pas loin de causer une crise constitutionnelle.
Sa façon de traiter les communautés autochtones illustre mieux que jamais le fait qu’il n’est pas la personne qu’il prétend être.
Le premier ministre adore affirmer que la relation qu’il juge la plus importante est celle qu’il veut établir avec les peuples autochtones. Cependant, même à cet égard il sème la discorde, puis il répond avec mépris lorsque cela lui convient. Les libéraux prétendent que le projet de loi C-69 améliorerait la consultation auprès des peuples autochtones et étendrait d’une façon ou d’une autre le droit des peuples autochtones à la consultation ou qu’il obligerait la Couronne à consulter et à faire des accommodements, mais ce n’est pas le cas.
Des centaines de communautés autochtones et de propriétaires d’entreprises autochtones, représentés par le conseil national des chefs, le Conseil des ressources indiennes, le conseil des chefs d’Eagle Spirit, l’Assemblée des chefs des Premières Nations signataires de traités de l’Alberta et la majorité des Premières Nations visées par le Traité no 7 s’opposent au projet de loi C-69.
Roy Fox, chef de la Première Nation de la tribu des Blood, a affirmé qu’il craint le projet de loi C-69, parce qu’il est convaincu qu’il maintiendra son peuple dans la pauvreté.
Steven Buffalo, président et chef de la direction du Conseil des ressources indiennes, a déclaré que les communautés autochtones sont sur le point de faire une percée économique majeure qui leur permettra enfin de participer à la prospérité économique du Canada. Il a ajouté que le projet de loi C-69 mettrait fin à ce progrès.
Les 35 Premières Nations de la Colombie-Britannique et de l’Alberta qui ont participé au conseil des chefs d’Eagle Spirit ont déclaré qu’elles intenteraient des poursuites contre le gouvernement sur le projet de loi C-69, parce qu’il pourrait empêcher la réalisation de projets et parce que la suppression du critère d’admissibilité à la participation et à l’examen des projets pourrait donner préséance à des intérêts étrangers sur les intérêts des titulaires de titres autochtones.
Comme la plupart des Canadiens, les dirigeants autochtones s’inquiètent du fait qu'en l’absence totale de paramètres, n’importe qui, n’importe où dans le monde, peut intervenir dans les processus d’évaluation d’impact, ce qui réduit sensiblement la voix des communautés autochtones locales et risque de noyer les aspirations de la population environnante dans les demandes formulées à distance par des observateurs et des militants. L’absence de pouvoir discrétionnaire pour déterminer la façon dont les différents groupes participeront aux examens rendra les processus plus vulnérables aux contestations judiciaires en cas de léger différend ou de désaccord entre les parties.
Hier, le premier ministre a soutenu que l’un des amendements du Sénat rendrait la consultation des Autochtones « facultative ». Non seulement c'est entièrement faux, mais le rejet des amendements du Sénat par les libéraux aura un effet néfaste sur les communautés autochtones locales qui veulent participer de façon significative aux consultations sur les grands projets d’exploitation des ressources et demander des accommodements. Je rappelle d'ailleurs que la Couronne a une obligation fondamentale, indéniable et incontestable à l’égard de ces consultations.
Les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-69 auraient donné aux commissions, à l’agence et à la Régie canadienne de l’énergie le pouvoir discrétionnaire d’entendre en priorité les personnes directement touchées par un projet et de tenir compte de l’information, de l’expertise et des opinions d’autres experts, s’ils le jugent approprié.
Je représente neuf communautés autochtones, dont presque toutes sont actives dans le secteur pétrolier et gazier, je suis moi-même de descendance ojibwée, je suis conservatrice et je privilégie toujours l’action, les mesures concrètes et les résultats positifs réels sur la vie et le bien-être des Autochtones et de tous les Canadiens, alors je trouve extrêmement choquant d'entendre les libéraux et les gens de la gauche parler de la pauvreté vraiment accablante des Canadiens autochtones et des défis et obstacles socioéconomiques particuliers qu'ils doivent surmonter pendant que les libéraux imposent des politiques et des mesures législatives, comme les projets de loi C-69 et C-48, qui bloquent la réconciliation, empêchent les Autochtones de miser sur les débouchés économiques pour atteindre l’autosuffisance et sapent activement les années d’efforts et de travail qu'ont mis ces communautés pour conclure des ententes et bâtir des entreprises en exploitant les ressources naturelles de manière responsable, c'est-à-dire à de manière à profiter aux aînés, aux jeunes et à l'avenir.
Les juristes estiment eux aussi que le projet de loi C-69 ne permettra pas d’améliorer les consultations ni de garantir que les communautés autochtones auront leur mot à dire au sujet des grands projets d’exploitation des ressources.
Selon un professeur de droit autochtone de l’Université de la Colombie-Britannique, il n’y a rien dans le projet de loi C-69 qui améliore de façon significative le dialogue avec les communautés autochtones. Il précise que les tribunaux disent depuis 15 ans qu’il faut un dialogue constructif, et que rien dans le projet de loi C-69 ne semble garantir cela.
Le fait que le premier ministre affirme à la Chambre que les amendements proposés par le Sénat affaiblissent ou rendent facultatives les consultations auprès des Autochtones dénote chez lui une méconnaissance fondamentale des consultations auprès des Autochtones ou montre qu’il induit délibérément les Canadiens en erreur à des fins politiques.
Les consultations auprès des Autochtones constituent une exigence constitutionnelle, une obligation de la Couronne. Rien…
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