Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (AB)
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2019-06-13 19:54 [p.29144]
Monsieur le Président, on pourrait croire que les libéraux auraient appris de leur erreur il y a un an, puisque le projet de loi C-69 était si mal rédigé et si lacunaire qu'ils ont dû y apporter 200 amendements de leur propre initiative, à la dernière minute, avant de clore le débat à la Chambre et au comité pour le faire adopter à toute vitesse. C'est pourquoi les sénateurs ont presque dû le réécrire. Les libéraux ont refusé de permettre aux députés de faire leur travail au nom des Canadiens, et c'est ce qu'ils nous ont empêchés de faire aujourd'hui aussi. Même si, hier soir, le Président a mis plus d'une demi-heure à lire tous les changements dont nous débattons aujourd'hui, les libéraux sont encore à l'oeuvre et prêts à faire adopter à toute vapeur ce projet de loi mal ficelé.
Les Canadiens de tout le pays sont très inquiets. Eric Nuttall, un Torontois qui est gestionnaire principal de portefeuille auprès de Partenaires Ninepoint, une société qui investit dans les actions pétrolières et gazières canadiennes, déclare que l'approche adoptée par les libéraux à l'égard du secteur pétrolier et gazier du Canada est « une trahison à la limite ».
Dans une récente lettre d'opinion publiée par le Financial Post, on peut lire que le projet de loi C-69 est une mesure législative « rédigée par des économistes ignares qui ne comprennent absolument rien aux facteurs qui contribuent au niveau de vie élevé dont jouit le Canada » et qu'il s'agit d'un « sabotage ».
Pourquoi un si large éventail d'intervenants s'entendent-ils pour s'opposer au projet de loi C-69? Parce que celui-ci nuirait au Canada à de multiples égards. Il entraverait sérieusement l'établissement de grandes infrastructures énergétiques. Il s'agit de savoir si le Canada est un endroit où on peut réaliser des projets majeurs de toutes sortes, à grande échelle et à forte concentration de capitaux. Il s'agit de savoir si le Canada est concurrentiel et en mesure d'attirer des investissements relativement à d'autres pays, notamment ceux qui ont des normes moins élevées en matière d'environnement, de santé et sécurité au travail et qui respectent moins les droits civils et les droits de la personne.
Les libéraux font déjà tellement de dommages. Cette année, le Canada a perdu sa place parmi les 10 économies les plus compétitives selon l'IMD World Competitiveness, qui classe le Canada au 13e rang parmi 63 pays. Il s'agit de notre pire classement de toute l'histoire de ce sondage, qui a commencé en 1997.
Le projet de loi C-69 empirerait bien davantage la situation. Malgré ce que prétend la ministre, l'approche libérale prévoit des délais plus longs et sans limites et de vagues critères d'évaluation qui susciteraient encore plus d'incertitude et continueraient à faire fuir les capitaux et les emplois à l'étranger.
Le projet de loi C-69, tel qu'il sera adopté par les libéraux, minera chacun des éléments qui sont essentiels pour attirer et conserver des investissements et des emplois au Canada, comme la certitude quant aux délais et la permanence du processus d'atténuation des risques dans les cycles de planification des immobilisations qui s'étendent sur plusieurs années.
Ce projet de loi pourrait en outre entraîner des retards de différentes façons et permettre au gouverneur en conseil de prolonger les délais arbitrairement, sans justification. Les critères de prolongation seraient définis dans un règlement. Le Cabinet serait ainsi la seule autorité à décider si le Cabinet retardera un projet. Les promoteurs des projets, les députés et les Canadiens ne pourraient connaître les critères qu'une fois que le projet de loi C-69 serait devenu loi.
Parmi les amendements proposés par le Sénat et rejetés par les libéraux qui auraient réglé le problème des délais ouverts figurent des changements qui exigeraient que les motifs de la suspension d'un délai soient fournis, élimineraient la possibilité de prolonger indéfiniment les délais et inscriraient dans la loi un délai maximal pour l'évaluation d'impact et les examens menés par la Régie canadienne de l'énergie. Les libéraux rejettent tous ces amendements.
Les mesures adoptées par les conservateurs en 2012 pour stabiliser le processus ont mené à l'approbation et à la réalisation de dizaines de projets d'infrastructures pétrolières et gazières, à d'autres projets d'exploitation des ressources, à quatre nouveaux pipelines importants et à trois projets majeurs de construction de pipelines portant presque exclusivement sur l'accès à de nouveaux marchés selon les normes les plus élevées au monde, ce à quoi les Canadiens ont été habitués. Or, aucun de ces projets n'a été réalisé, et tous ont été abandonnés à cause du gouvernement libéral.
Le projet de loi C-69 bouleverserait également la certitude dans la réglementation, qui est essentielle aux plans d'immobilisations à grande échelle et à la prise de décisions définitives en faveur du Canada relativement aux investissements, et il minerait les politiques axées sur le rendement, qui profitent aux collectivités en liant les mesures incitatives à des mesures comme la création d'emplois, la recherche-développement, l'innovation et les investissements de capital. Le projet de loi C-69 créerait également toutes sortes d'incertitudes quant aux projets qui devront faire l'objet d'un examen fédéral et quant aux critères vagues en fonction desquels un projet serait évalué.
C'est l'une des raisons pour lesquelles les premiers ministres provinciaux sont si en colère. Il est entièrement différent de se préparer à un examen provincial que de se préparer à un examen fédéral. Dans le projet de loi, les libéraux accordent le pouvoir à un seul ministre d'obliger tout projet à faire l'objet d'un examen fédéral long et coûteux, même si ce dernier a déjà fait l'objet d'un examen provincial. Quel promoteur voudrait courir le risque que les coûts d'évaluation doublent et qu'un projet capitalistique à long terme soit retardé de plusieurs années sans préavis?
Les libéraux rejettent les amendements qui garantiraient qu'il y ait un seuil minimal pour la désignation des projets, qui guiderait la décision du ministre et qui exigeraient que ce dernier ne soit pas le seul à donner des conseils sur les répercussions d'un projet relevant de la compétence fédérale. Les libéraux rejettent ces modifications au profit du pouvoir unilatéral et centralisé d'un seul ministre.
Des critères clairs et concis garantissent la prévisibilité pour toutes les parties et font en sorte que les projets approuvés puissent être menés à bien au lieu d'avoir à reprendre des éléments clés du processus ou de passer des années à défendre une approbation devant les tribunaux. Toutefois, les libéraux ont rejeté toutes les tentatives d'éclaircir et de préciser les critères dans le projet de loi C-69. Ils maintiennent l'exigence et le pouvoir discrétionnaire de la commission d'examen de prendre des décisions sur des enjeux subjectifs, des questions de politique publique relevant du gouvernement du jour qui sont foncièrement politiques.
Par exemple, le projet de loi précise que les promoteurs doivent montrer les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires. Manifestement, la création d'emplois, la recherche-développement, l'innovation et l'investissement de capitaux qui découlent de l'exploitation des ressources réduisent la pauvreté, profitent à l'économie et engendrent des recettes pour les gouvernements et les services sociaux tels que les soins de santé et l'éducation, ainsi que des crédits pour les universités et les organismes de bienfaisance. Je pense toutefois que les promoteurs peuvent être pardonnés de ne pas savoir comment leurs projets et leurs investissements particuliers influent sur les facteurs identitaires.
Le pire, c'est que les libéraux rejettent les amendements du Sénat qui demandaient que le ministre responsable publie des lignes directrices sur ces critères vagues. J'insiste sur ce point. Les libéraux votent contre le fait de fournir des lignes directrices sur leurs propres critères pour expliquer ce qu'ils entendent par ces vagues critères, ce qui explique pourquoi l'incertitude semble être un principe voulu de ce projet de loi. Il s'agit d'une intention, d'un objectif délibéré du projet de loi C-69 et pas seulement une erreur des libéraux.
Les libéraux ne peuvent pas prétendre que le projet de loi C-69 améliorerait le recours aux données scientifiques lors des évaluations au-delà de ce qui se fait déjà dans le système réglementaire canadien. D'ailleurs, au comité, M. Martin Olszynski, de l'Université de Calgary, a fait remarquer que les termes « science » et « scientifique » ne sont mentionnés que cinq fois dans ce projet de loi de 400 pages.
Le projet de loi C-69 soulève une autre préoccupation importante: les projets extracôtiers sur la côte Est du Canada font maintenant automatiquement l'objet d'un examen par une commission, peu importe la portée ou l'envergure du projet. Cela découragera la prospection sous-marine future au Canada. C'est pourquoi le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador s'est dit préoccupé par le fait que les libéraux prennent entièrement en charge un domaine qui, jusqu'à maintenant, relevait de la responsabilité conjointe des gouvernements fédéral et provinciaux. Pour le fédéralisme coopératif — même avec un premier ministre libéral —, on repassera.
Les libéraux parlent beaucoup d'améliorer la vie des Canadiens de la classe moyenne, mais c'est la réalité, et c'est la raison pour laquelle mes collègues manifestent autant de passion, de frustration et de colère. En réalité, le premier ministre libéral a tourné le dos et s'en prend aux travailleurs et travailleuses qui, partout au pays, ont tant donné grâce au développement responsable des ressources.
Le premier ministre parle de l'élimination progressive des sables bitumineux et dit regretter que le Canada ne puisse pas dire adieu au pétrole dès demain, mais son projet de loi prouve que c'est exactement son objectif.
Kevin Milligan, un professeur de la Vancouver School of Economics de l'Université de la Colombie-Britannique, explique pourquoi le débat sur le projet de loi C-69 est vraiment important. Il dit ceci: « rien n'a autant contribué à protéger la classe moyenne canadienne contre l'évolution rapide de l'économie mondiale au 21e siècle que les ressources naturelles. » Il ajoute que la « prospérité globale de la classe moyenne canadienne dépend beaucoup plus de bons emplois que de petits changements de politique. Le secteur des ressources naturelles a énormément contribué à la création de bons emplois qui sous-tendent la résilience de la classe moyenne. »
L'exploitation responsable des ressources naturelles du Canada est le principal facteur qui contribue à combler l'écart entre les Canadiens riches et les Canadiens vulnérables qui peinent à joindre les deux bouts. Toutefois, les libéraux continuent de s'en prendre aux emplois dans les secteurs de la foresterie, des minéraux et de l'énergie à l'échelle nationale, ce qui fait disparaître des emplois et augmente le coût de la vie pour les familles de la classe moyenne. Le programme anti-énergie et anti-ressources naturelles des libéraux et de la gauche est extrêmement malavisé sur le plan économique et il est moralement inacceptable.
Le projet de loi C-69 est mauvais pour l'environnement aussi, car il repose sur une prémisse qui compromet la réputation du Canada en tant que producteur de ressources naturelles le plus responsable au monde sur le plan environnemental et social, ce qui est un fait. Depuis les élections de 2015, les libéraux ont lancé une campagne de dénigrement et ils ne cessent de miner la réputation du Canada et la confiance du public dans l'organisme de réglementation, comme le ministre l'a fait hier soir. Depuis trois ans et demi, ils asphyxient le secteur des ressources naturelles. C'est pourquoi nous sommes dans la situation actuelle et des centaines de milliers de Canadiens sont sans emploi. Ce qui est vraiment exaspérant, c'est que le premier ministre sacrifie les intérêts du Canada à ceux du reste du monde.
Écoutons les experts, car c'est parce qu'ils ont été ignorés que la situation n'a aucun sens. En 2014, Worley Parsons a publié un rapport très complet comparant le Canada à d'autres grands pays producteurs de pétrole et de gaz dans le monde. Il a constaté que le Canada avait déjà les normes environnementales les plus sévères au monde et que ses ressources étaient exploitées de la manière la plus responsable au monde. Le rapport remonte à 2014, avant les dernières élections, et sa conclusion faisait écho à une conclusion antérieure similaire.
C'est ce que conclut le rapport de cette étude, qui visait à mesurer le rendement dans des domaines comme le processus décisionnel global, les évaluations cumulatives pour les régions ayant de multiples projets, la mise en œuvre de « consultations précoces et significatives auprès des intervenants et des peuples autochtones », y compris l’intégration réelle du savoir ancestral autochtone, et la mise en œuvre d’évaluations efficaces des répercussions sociales et sur la santé.
Voici la vérité que les libéraux ne disent pas sur le Canada:
Les résultats de la présente étude confirment que les processus d'évaluation environnementale du Canada figurent parmi les meilleurs du monde. Qu'il s'agisse de consultations, de prise en compte du savoir traditionnel ou d'évaluation des effets cumulatifs, les lignes directrices du Canada sont exemplaires. De leur côté, les professionnels canadiens arrivent en tête de peloton dans le domaine de la participation des Autochtones et de l'évaluation des répercussions sociales et sanitaires. Le Canada a tout ce qu'il faut — cadres réglementaires, diffusion des pratiques exemplaires à l'échelle mondiale, institutions gouvernementales, ressources humaines — pour améliorer le processus d'évaluation environnementale de manière à servir les intérêts du pays, de l'environnement, des collectivités et de l'économie.
Le rapport ajoute ceci:
[L]a présente étude conclut que l'évaluation environnementale ne pourra jamais plaire à tout le monde. Le processus canadien, toutefois, figure parmi les meilleurs et les plus avancés du monde: le public peut réellement donner son opinion, le processus et les résultats sont transparents, et les processus d'appel font appel à des scientifiques indépendants, aux parties intéressées, aux groupes d'experts et aux tribunaux.
Malgré cela, les libéraux ne cessent d'attaquer la réputation du Canada pour servir leurs propres intérêts partisans, aux dépens de tous les Canadiens. Chaque fois qu'ils agissent de la sorte et qu'ils essaient de maintenir leur coalition de la gauche, qui comprend les électeurs anti-énergie, néo-démocrates et verts qui ont voté pour eux en 2015, premièrement, ils ne disent pas la vérité et, deuxièmement, ils se trouvent à aider les militants étrangers et nationaux anticanadiens qui veulent empêcher l'exploitation des ressources canadiennes.
Pernicieusement, le projet de loi C-69 ferait en sorte que ce seraient les pays comme l'Iran, l'Algérie, la Russie et le Venezuela qui répondraient à la demande mondiale croissante en énergie. Ainsi, les libéraux renforceraient des régimes qui violent les droits de la personne et qui ne prennent pratiquement pas de mesures pour protéger l'environnement. Des régimes dangereux qui gonfleraient leur économie parce que le Canada se serait retiré du marché: ce n'est pas un scénario pour créer un monde meilleur.
Le premier ministre libéral préférerait que les États-Unis comblent le vide dans les marchés nord-américain et mondial, cédant ainsi des investissements et des emplois dont nous devrions profiter à notre plus grand concurrent économique.
Le fait est que le Canada a amplement de sources d'énergie de toutes sortes pour atteindre l'indépendance énergétique. Le Canada n'est pas en meilleure position s'il permet à ses concurrents de s'approprier le secteur, et ce n'est pas bon pour l'environnement. Un Canada ayant atteint l'indépendance énergétique aurait une économie fonctionnant à plein régime, et ce, dans tous les secteurs et dans toutes les régions.
Par conséquent, les libéraux doivent accepter tous les amendements proposés par le Sénat. S'ils ne le font pas, le projet de loi doit mourir au Feuilleton.
Je présente donc l'amendement suivant au message du gouvernement:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Chambre », de ce qui suit:
« accepte les amendements 1a) à 1aa), 1ab)(ii) à (vi), 1ac) à 1be), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 apportés par le Sénat;
propose que l’amendement 1ab)(i) soit modifié par suppression des mots « effectuée par une commission »;
propose que l’amendement 2 soit remplacé par ce qui suit:
2. Article 6, page 94:
a) Remplacer la ligne 21 par ce qui suit:
« sion et, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, fixe le mandat de celle-ci. »;
b) supprimer les lignes 36 et 37;
propose que l’amendement 3 soit modifié par adjonction de ce qui suit: « d) supprimer les lignes 24 et 25 ». ».
C'est le strict minimum que les libéraux doivent faire pour les collectivités de partout au pays, pour notre avenir à long terme et pour que le Canada reste un pays fier, fort et libre.
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