Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PV (BC)
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2019-06-18 23:36 [p.29418]
Monsieur le Président, j'ai quelques préoccupations à l'égard de cet accord, notamment l'importation possible de produits laitiers contenant de l'hormone de croissance bovine, la prolongation de la durée des brevets, qui passera de 8 à 10 ans, l'article 22, qui concerne les sociétés d'État, et l'exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain — en effet, cette société d'État est désormais exclue de l'accord.
J'aimerais que le député nous parle des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Il a dit que nous n'avions pas assez de temps pour débattre de cette question, mais des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État sont prévus dans l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, que le gouvernement conservateur a fait adopter à toute vapeur, notamment celui qui a été conclu entre le Canada et la Chine, qui permet aux sociétés d'État chinoises de poursuivre le Canada pour les lois et les politiques qui les empêchent de faire des profits.
J'aimerais entendre...
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