Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (BC)
Madame la Présidente, comme le député semble très choqué par rapport à l'APIE entre le Canada et la Chine, je vais aborder cette question sans tarder.
D'entrée de jeu, le député devrait relire la Constitution. L'exécutif — en l’occurrence, le premier ministre et le Cabinet — est habilité à conclure des accords avec d'autres pays. En fait, c'est grâce à des modifications apportées sous le gouvernement Harper que ces accords doivent maintenant être déposés pendant une période de 21 jours à la Chambre pour que les parlementaires puissent les étudier.
Si le député et sa chef remportent assez de sièges pour former un parti officiel, ils pourront alors porter ce sujet à l'attention de la Chambre dans le cadre de leur journée d'opposition.
Lorsque des entreprises canadiennes souhaitent vendre leurs produits ou leurs services à l'étranger dans des pays comme la Chine, elles peuvent craindre de ne pas y bénéficier du même traitement que leur réservent les pays qui partagent des valeurs similaires à celles du Canada, des États-Unis et des membres de l'Union européenne en général et qui respectent la primauté du droit de la même façon. Ces entreprises se demandent comment se protéger en cas de confiscation sans indemnisation. La mise en place de ce processus dans des pays comme la Chine assure une certaine protection aux entreprises.
Je serais ravi de poursuivre ce débat avec le député pour lui permettre de mieux comprendre.
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