Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (ON)

Question no 2478 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu enregistrées et de titulaires de permis d’armes à feu pour chaque année depuis 2001: a) combien de titulaires de permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu ont-ils été accusés d’homicide; b) combien d’armes à feu enregistrées ont-elles été utilisées pour commettre un homicide; c) combien de titulaires de PPA ont-ils été accusés d’avoir utilisé une arme à feu enregistrée pour commettre un homicide?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, les systèmes de la GRC ne permettent pas de saisir l’information au niveau de détail demandé. Les données demandées ne peuvent pas être obtenues sans faire une vérification exhaustive manuelle de tous les fichiers. Cette vérification manuelle ne peut être faite dans les délais établis.

Question no 2479 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu déclarées volées chaque année depuis 2001: a) combien étaient enregistrées; b) combien ont été volées à des propriétaires d’armes titulaires d’un permis; c) combien ont été volées à des marchands d’armes à feu titulaires d’un permis; d) des armes à feu volées à des propriétaires titulaires d’un permis et à des marchands titulaires d’un permis, combien ont servi à la perpétration d’une infraction violente?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, les armes de poing illégales ou volées saisies ou découvertes sur des lieux de crime sont considérées comme étant sous la garde du service de police compétent et sont conservées à des fins de preuve. Les politiques et les processus, ainsi que les exigences en matière de production de rapports, peuvent être différents d’un service de police à un autre. À l’heure actuelle, il n’existe pas de registre national pour ce genre d’information au Canada.
Le Programme canadien des armes à feu, le PCAF, est un programme national de la GRC. Il administre l’application de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe, soutient les organismes d’application de la loi et fait la promotion de la sécurité en matière d’armes à feu.
Le PCAF ne recueille pas et ne tient pas de statistiques sur l’origine des armes de poing illégales ou volées.

Question no 2481 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne les répercussions sur l’économie de l’Alberta du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois: le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique des répercussions du projet de loi C-69 sur le secteur pétrolier et gazier de l’Alberta et, le cas échéant, qui a réalisé l’analyse et quels en sont les résultats?
Response
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président,depuis le début de son mandat, le gouvernement a indiqué clairement que la prospérité économique et la protection de l’environnement doivent aller de pair. Il a aussi été clair qu’une des responsabilités fondamentales du gouvernement fédéral est d’aider à faire en sorte que les ressources naturelles du Canada soient acheminées jusqu’aux marchés. La décision d’affaiblir les lois sur l’environnement, en 2012, a miné la confiance du public, a compromis l’environnement et l’économie du Canada et a rendu plus difficile, et non plus facile, de donner suite aux bons projets. Ces changements ont entraîné une polarisation et une paralysie.
Le projet de loi C-69 a été présenté afin de rétablir la confiance du public en offrant une meilleure protection pour l’environnement, le poisson et les voies navigables, tout en respectant les droits des Autochtones. De plus, ce projet de loi assurerait une plus grande certitude aux promoteurs menant à la création de bons emplois de classe moyenne et à l’amélioration des possibilités économiques.
Le climat d’investissements du Canada demeure robuste. Selon le dernier rapport « Grands projets prévus ou en voie de mise en œuvre », plus de 418 projets d’un coût total de 585 milliards de dollars sont déjà en cours de réalisation ou le seront d’ici 10 ans. Cela reflète la position du Canada en tant que destination de choix pour les investisseurs dans le secteur des ressources.
Notablement, de nouveaux projets ont continué d’être présentés dans tous les secteurs depuis que le projet de loi C-69 a été présenté, en 2017, traduisant ainsi la confiance continue des investisseurs.
Lors de l’élaboration de ce projet de loi, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes. La nouvelle législation reflète les commentaires et les expériences entendus durant ces consultations auprès d’un vaste éventail d’intervenants, notamment des investisseurs et des promoteurs, qui ont affirmé qu’ils voulaient un processus d'examen clair, prévisible et rapide.
De plus, Ressources naturelles Canada surveille régulièrement les indicateurs financiers, économiques et de marché afin d’évaluer la compétitivité du secteur du pétrole et du gaz du Canada. Ces données orientent toutes les décisions de politique du gouvernement.

Question no 2482 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain: a) quand les travaux de construction du pipeline devraient-ils reprendre; b) quand le projet d’agrandissement sera-t-il terminé?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, il est attendu de la Trans Mountain Corporation qu’elle mette à jour, publie et présente un horaire révisé de construction pour le projet d’expansion proposé de l’oléoduc Trans Mountain, s’il est approuvé. Finances Canada prévoit que le gouvernement sera en mesure de prendre une décision au sujet du projet proposé d’ici le 18 juin 2019.

Question no 2484 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne les vols financés par les contribuables et pris par David MacNaughton, ambassadeur du Canada aux États-Unis, depuis le 2 mars 2016: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) la ville de départ, (iii) la ville de destination, (iv) le coût; b) quel est le montant total dépensé pour des vols pris par l’ambassadeur?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, les renseignements demandés sont publiquement divulgués à l'adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive.
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