Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (NS)
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2019-06-20 10:06 [p.29463]
J'ai l'honneur de déposer à la Chambre le rapport du directeur général des élections sur les autres modes de signature. Ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
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