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PCC (AB)
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion des conservateurs présentée par mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
La motion dénonce la décision de la Commission des libérations conditionnelles au Québec qui a coûté la vie à une femme de 22 ans aux mains d'un dangereux récidiviste. Elle demande que des mesures soient prises immédiatement pour qu'on se penche sur les nominations à la Commission des libérations conditionnelles qui ont contribué à ce qu'un dangereux délinquant se retrouve libre et pour que le Parlement recommande des mesures à prendre pour qu'une telle tragédie ne se reproduise plus jamais.
Étant donné les récents commentaires du ministre de la Sécurité publique sur la nécessité de trouver un terrain d'entente avec tous les partis pour protéger les Canadiens, j'ose penser qu'il appuiera notre motion. J'imagine que tous les députés condamneront le meurtre d'une jeune femme par un homme qui avait tué sa conjointe précédente à coups de marteau et qui a été libéré sur parole avec la permission de recourir à des femmes pour combler ses besoins sexuels.
Comme un chroniqueur l'a mentionné, il semble que le plan de libération de la Commission des libérations conditionnelles partait du principe que l'accès au corps d'une femme était un droit du délinquant. Tout homme incapable de contrôler ses pulsions est inapte à être réintégré dans la société. La liberté et le respect sont les fondements de notre pays: le respect mutuel, le respect de la loi et le respect de nos valeurs. Dans cette affaire, la décision de la Commission des libérations conditionnelles est répréhensible.
Je ne prétendrai pas que le gouvernement libéral est la source du problème tout entier, pas plus qu'un gouvernement passé ou une décision en particulier. Le problème vient du fait que le système de libération conditionnelle et de mise en liberté privilégie les détenus au détriment des victimes en faisant passer les droits des détenus devant la sécurité publique.
Cette situation est due à l'inaction du gouvernement actuel ainsi qu'aux agissements ou à l'inaction des gouvernements précédents, de même qu'aux décisions des tribunaux et aux précédents qu'elles créent. Rien de tout cela ne devrait empêcher la Chambre de remettre en question le statu quo pour parvenir à un meilleur système qui empêchera la mise en liberté des individus qui ne sont pas prêts à être des citoyens respectueux de la loi.
Je veux être bien clair: il n'est pas question ici de toutes les personnes qui ont fait de la prison. Nous ne voulons pas dire que si une personne a fait quelque chose de mal — comme c'est le cas de nous tous, à un moment ou à un autre et à différents degrés —, il n'y a pas de salut pour elle. Je crois en la rédemption.
Dans le cas des gens qui ont commis des crimes, nous avons défini des critères très précis pour conclure à la rédemption. Nous nous fondons sur les efforts déployés pour se réformer et se réadapter, pour corriger ses défauts ou régler ses problèmes et pour acquérir une formation ou faire des études en prévision de sa libération, de manière à ne plus jamais avoir de démêlés avec la justice. Cependant, il y a eu trop de cas comme celui-ci. Il y a eu trop de décisions rendues récemment par des membres de la Commission des libérations conditionnelles nommés par les libéraux qui ont débouché sur la libération de délinquants dangereux dans la société sans communication d'information ni mesures de protection adéquates. L'absence d'obligation redditionnelle et l'application d'un processus décisionnel inefficace et mal étayé expliquent pourquoi il est urgent que la Chambre revoie le traitement des délinquants violents.
Les délinquants dangereux sont désignés comme tels par les tribunaux. Ils purgent des peines d'emprisonnement d'une durée indéterminée en raison des crimes crapuleux qu'ils ont commis à répétition. En raison de la violence persistante de leurs comportements, les délinquants dangereux sont une menace pour les autres.
Ce n'est pas à la société d'accepter les délinquants dangereux. C'est aux délinquants dangereux d'adhérer aux lois et aux valeurs de la société en vue d'être libérés. Cependant, il semble que le gouvernement libéral s'empresse un peu trop de défendre les droits des criminels dangereux et des autres individus qui sont traduits devant les tribunaux. Le gouvernement libéral laisse les délinquants dangereux s'en tirer trop facilement.
Dans le projet de loi C-75, les libéraux ont réduit des peines, en les limitant parfois à des amendes, même pour des crimes violents, afin de régler le problème de l'engorgement des tribunaux. Avec le projet de loi C-71, les libéraux s'en sont pris aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en raison d'actions commises par des criminels et des gangs. Dans les lois en matière de sécurité nationale, ils ont alourdi les formalités administratives et ils ont recentré leurs efforts sur la surveillance des fonctionnaires qui défendent les Canadiens plutôt que sur le suivi de la menace établie que posent des éléments radicalisés, comme les terroristes du groupe armé État islamique de retour au pays, ou d'autres menaces en provenance de l'étranger.
Il y a deux ans, nous avons été témoins d'une situation très semblable. Les Canadiens se sont indignés lorsque Terri-Lynne McClintic — qui avait été complice du leurre, de l'agression, du viol et du meurtre de Tori Stafford, 8 ans — a été transférée de la prison à un pavillon de ressourcement à niveau de sécurité inférieur. La communauté autochtone située non loin de ma circonscription ne voulait pas d'elle dans cet endroit, car elle n'est pas autochtone. En tant que tel, ce transfèrement a suscité beaucoup de questions. Aucun prédateur d'enfant ne devrait être emprisonné dans un établissement où il y a des enfants et des familles.
Après avoir affirmé que rien ne clochait, les libéraux ont fini par conclure qu'ils avaient eu tort, après une enquête de quelques mois. Ils ont modifié légèrement leurs politiques en déclarant que tout allait bien, que tout irait bien. Or, si les politiques avaient été appliquées comme il se doit initialement, le transfèrement n'aurait jamais eu lieu.
Peu importe les mots que les autorités emploient pour qualifier cette personne, l'homme qui est au cœur de cette tragédie est un délinquant violent et dangereux. La Commission des libérations conditionnelles et le ministre auraient dû être au courant des risques et ils auraient dû prendre des mesures pour prévenir un événement tragique comme celui qui s'est produit récemment. Or, il n'y a plus de reddition de comptes de la part du ministre ou du gouvernement. La Commission des libérations conditionnelles a-t-elle manqué à ses obligations envers les Canadiens dans ces circonstances? Il semble que oui. La décision de l'ancien ministre Ralph Goodale de confier à des personnes peu expérimentées et non formées ce genre de décisions pouvait-elle être un facteur de risque? On dirait bien que oui.
Selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la libération conditionnelle vise à contribuer au maintien d’une société juste, paisible et sûre en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois. La loi dit expressément que la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la Commission des libérations conditionnelles. Or, lorsqu'on décide de libérer un délinquant qui est considéré comme incapable de s'empêcher de faire du mal à autrui et qui pose un risque pour les femmes, et lorsqu'on lui demande d'enfreindre la loi en sollicitant les services sexuels d'une femme, on ne respecte pas du tout les critères établis dans la loi.
Même si la libération d'un délinquant dangereux et violent avait été justifiée, les agents de libération conditionnelle sont débordés. En effet, selon leur syndicat, leur charge de travail est insurmontable, ce qui pose un risque réel pour les Canadiens parce que les agents ne peuvent pas tenir à l'œil les libérés conditionnels. La libération par les libéraux de nombreux délinquants dangereux dans la collectivité aggrave le problème.
Je pense notamment au cas de Madilyn Harks, anciennement connue sous le nom de Matthew Ralf Harks, une violeuse en série qui avait agressé de jeunes femmes. Malgré ses trois condamnations pour agression sexuelle contre des fillettes de moins de 8 ans, elle a été remise en liberté à Brampton, l'une des plus grandes banlieues du pays, alors qu'elle représentait un risque pour des dizaines de milliers d'enfants habitant dans cette localité. Mme Harks a été retirée de la collectivité devant l'indignation du public et après que des pressions politiques eurent été exercées sur des députés libéraux locaux. Présentait-elle un risque pour les Canadiens? Absolument. A-t-elle été placée au mauvais endroit? Tout à fait. Or, le problème a seulement été corrigé devant l'indignation de la classe politique et de la population.
Je pense aussi à Randall Hopley, un prédateur d'enfants en série, qui a été remis en liberté à Vancouver, même si la Commission des libérations conditionnelles avait affirmé qu'elle n'était pas en mesure de gérer les risques qu'il pose pour les enfants canadiens. Puis, il y a le cas de Peter Whitmore, qui a été condamné à maintes reprises pour avoir agressé de jeunes garçons, mais qui se voit sans cesse imposer des peines légères pour des agressions et des viols commis contre des enfants. Après avoir kidnappé deux garçons, les avoir ligotés et les avoir violés, M. Whitmore a de nouveau été incarcéré. Toutefois, il est maintenant admissible à une libération conditionnelle et, aussi incroyable que cela puisse paraître, il semblerait que ce n'est qu'une question de temps avant que la commission libérale des libérations conditionnelles le remette de nouveau en liberté. Il y a de nombreux autres exemples similaires, mais je n'ai pas le temps de les mentionner tous.
Rien ne justifie que ces crimes aient été commis et rien ne justifie que la moindre de ces victimes ait été mise en danger et en ait fait les frais. Cependant, nous convenons tous que, dans une société qui privilégie la présomption d'innocence, priver quelqu'un de ses droits en vertu du Code criminel n'est pas une décision qui devrait être prise à la légère. Dans certaines situations, il est évident que c'est ce qui doit être fait. La personne coupable est responsable de ses actes. Personne n'a le droit d'infliger des blessures ou des sévices à qui que ce soit. Lorsque la Commission des libérations conditionnelles juge qu'une menace ne peut être gérée, elle devrait pouvoir prendre des mesures pour s'assurer que les Canadiens ne s'exposent pas à de plus grands risques. Nous n'avons pas à accepter les gestes des meurtriers, des violeurs, des pédophiles, des récidivistes et des criminels en série. Toutefois, le moment venu, il incombe à ces personnes de démontrer qu'elles sont aptes à être libérées, et non l'inverse. Les Canadiens n'ont pas à accepter d'être victimes d'actes intolérables et haineux. Les criminels ne sont pas les victimes.
Je termine en disant que les nombreux problèmes qui menacent nos collectivités justifient la motion présentée par mon collègue. La sécurité publique a été mise de côté à maintes reprises par le gouvernement actuel, avec ses manœuvres politiques. Je crois que les parlementaires sont tous d'avis que nous devons revoir la manière dont nous gérons les délinquants dangereux pour être en mesure de mieux protéger les Canadiens.
Je soupçonne que les libéraux trouveront encore un nouveau prétexte pour expliquer qu'aucune intervention n'est requise pour le moment. Ils répondront, comme ils l'ont souvent fait, qu'une enquête interne est en cours. Il est naturel que les personnes responsables de certaines décisions soient portées à défendre le système. Il ne faudra pas se contenter d'une autre décision qui chercherait à tout balayer sous le tapis, comme dans l'affaire McClintic.
Il est temps que les députés jouent le rôle que le ministre n'a pas le courage de jouer lui-même. J'encourage mes collègues à voter en faveur d'une étude qui permettra d'examiner le régime de libération conditionnelle, de le renforcer, de voir à ce que le financement nécessaire soit disponible, et de s'assurer que la sécurité des Canadiens l'emporte sur les préoccupations politiques des libéraux.
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