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NPD (ON)
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2020-02-25 16:19 [p.1528]
Monsieur le Président, premièrement, il s'agit d'une motion et non d'un projet de loi. Il est important de faire la distinction entre les deux. La motion propose d'adopter une mesure suffisamment souple pour atteindre l'objectif sans porter atteinte aux droits des provinces. Cette mesure concrète permettrait au gouvernement d'apporter des changements aux impôts des contribuables à revenu élevé et d'utiliser cette source de revenus pour investir dans la création d'un régime. Ce sera alors au gouvernement d'établir les modalités, comme on le fait à l'égard des soins de santé qui sont offerts dans l'ensemble des provinces. La motion ne précise pas ces modalités.
Il est très malheureux et triste que l'on invoque les limites des champs de compétence pour voter contre la motion. Cela montre bien que, lorsqu'il n'y a pas de volonté politique, on trouve toujours des excuses pour ne pas aider les pauvres, les enfants et les jeunes. Cette mesure n'empiéterait pas du tout sur les compétences des provinces.
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