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BQ (QC)
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2020-07-21 11:11 [p.2661]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet, notamment, de la partie 3 du projet de loi C-20, qui édicte la Loi concernant la suspension et la prolongation de délais et la prolongation d’autres périodes dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019.
Comme les députés le savent, la pandémie de COVID-19 a créé de nombreuses difficultés dans plusieurs domaines, non seulement pour les particuliers et les entreprises du Canada, mais aussi pour les activités des gouvernements fédéral et provinciaux. Les gouvernements travaillent sans relâche pour lutter contre la pandémie ainsi que pour assurer le bien-être et la sécurité des Canadiens. Aujourd'hui, je tiens à parler expressément d'un problème que nous proposons de régler grâce à la mesure législative.
Ce problème a des répercussions importantes sur le respect de la primauté du droit ainsi que d'importantes conséquences pratiques non seulement pour le système de justice, mais aussi pour les personnes et les entreprises assujetties à la réglementation fédérale. Je parle du problème des délais fixes prévus par la loi.
Les députés se demandent peut-être ce que sont ces délais. Les Canadiens comptent normalement sur une certitude: si un tribunal rend une décision, il y a un délai pour interjeter appel. Lorsqu'ils sont en train d'essayer de se conformer à une exigence, comme s'entendre avec des créanciers, ils veulent avoir l'assurance que, s'ils continuent de suivre les étapes prévues par la loi, ils ne seront pas pris en défaut de paiement, ce qui les exposerait à de graves conséquences, pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Du jour au lendemain, l'élément de certitude qu'amenaient les délais est devenu un obstacle plutôt que quelque chose de rassurant. Si une loi donnée n'accorde aucune marge de manoeuvre discrétionnaire qui permettrait de prolonger les délais, les Canadiens et les Canadiennes risquent de commencer à en subir les graves conséquences.
Prenons l'exemple d'une personne qui souhaite contester les conditions imposées par un juge dans le cadre d'un divorce, mais qui a perdu son emploi et qui s'occupe de ses enfants à la maison. Si la situation actuelle l'empêche de respecter le délai d'appel de 30 jours prévu par la Loi sur le divorce, il n'y a plus de recours.
Pensons aussi aux employés d'entreprises de compétence fédérale qui travaillent dans des secteurs essentiels comme les transports et qui ont besoin d'une certification en règle. La pandémie peut rendre difficile, voire impossible, le renouvellement de cette certification. Peut-on s'attendre à ce que les entreprises continuent leurs opérations sans cette certification et qu'elles s'exposent ainsi à des risques?
Ces mesures contribueront à apporter une dose de certitude qui permettra aux particuliers, aux entreprises et au gouvernement de se concentrer sur le maintien ou la reprise de leurs activités dans le contexte de la pandémie.
Je suis donc heureux de présenter un ensemble de mesures regroupées dans une loi et concernant la suspension et la prolongation des délais et d'autres périodes dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus de 2019. Le titre abrégé de cette loi est la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).
Cette loi viserait deux catégories de délais problématiques qui requièrent une attention immédiate: les délais judiciaires dans le contexte civil dans un premier temps, et les délais et périodes réglementaires prévus dans les lois et règlements fédéraux dans un second temps.
En ce qui concerne les litiges civils, ne pas prolonger les délais risque de forcer les gens à choisir entre ignorer les conseils des autorités de santé publique et protéger leurs intérêts juridiques en se préparant ou en se présentant au tribunal. C'est pour les personnes qui se représentent elles-mêmes que le risque est le plus élevé, puisque beaucoup d'entre elles ne savent ni où aller ni quoi faire pour protéger leurs droits juridiques dans le contexte actuel. Les juges en chef ont fait tout ce qui est en leur pouvoir et ils ont demandé une solution plus complète de la part du gouvernement fédéral. D'autres intervenants, comme les barreaux du pays, ont également demandé au gouvernement fédéral d'agir rapidement.
De notre côté, de nombreuses lois fédérales prévoient des délais dont le non-respect pourrait avoir des répercussions importantes et irréversibles pour la population canadienne et pour le Canada dans son ensemble. En raison de la pandémie, même les activités gouvernementales sont touchées. Une grande partie des ressources est consacrée à la lutte contre la COVID-19, ce qui empêche de soutenir d'autres activités et d'accomplir certaines choses dans les délais requis.
Au titre du Règlement sur les aliments et drogues, la vente de médicaments destinés à des essais cliniques est autorisée par défaut, à moins que le Canada envoie un avis de refus dans les délais prescrits. S'il est impossible de respecter ces délais, la sécurité d'un certain nombre de Canadiennes et de Canadiens pourrait être menacée. De plus, de nombreuses entreprises et organisations auront désormais plus de temps pour tenir leurs réunions annuelles, sans avoir à recourir aux cours pour obtenir une prolongation.
Ce ne sont que quelques exemples, et il y en a bien d'autres. Si le Parlement n'agit pas pour apporter des solutions, la population canadienne en subira concrètement les conséquences dans un avenir rapproché. Il est important de souligner que plusieurs provinces ont reconnu la nécessité de prolonger les délais légaux et réglementaires et qu'elles ont pris des mesures en ce sens.
Il y a notamment lieu de noter que la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont pris des mesures pour suspendre ou pour prolonger des délais judiciaires en vertu de leurs lois respectives applicables aux situations d'urgences. Dans certains cas, ces provinces ont prolongé des délais non judiciaires. Bien sûr, aucune mesure de ressort provincial ne peut résoudre la question des délais prévus dans les lois fédérales. Les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et du Manitoba ont aussi adopté des projets de loi prévoyant des pouvoirs similaires.
Le gouvernement a également tenu compte des commentaires provenant de divers intervenants et parlementaires au sujet de la mesure législative proposée, comme les députés peuvent le constater à la lumière des amendements qui ont été apportés au projet de loi dans la foulée des commentaires reçus.
Il est clairement énoncé que le projet de loi a pour objet, en premier lieu, de suspendre temporairement certains délais et de permettre temporairement la suspension et la prolongation d'autres délais afin d'éviter que des circonstances exceptionnelles n'en rendent le respect difficile ou impossible, et, en second lieu, de permettre temporairement la prolongation d'autres périodes, par exemple la validité d'un permis, afin d'éviter que leur expiration n'entraîne des effets injustes ou indésirables en raison de ces circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, il est clairement précisé que le projet de loi s'interprète de façon à fournir une certitude quant aux instances et à respecter la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés. Je souligne le fait que le projet de loi ne s'applique ni à l'égard des enquêtes sur les infractions ni à l'égard des instances concernant les infractions. En outre, il ne s'appliquera pas à l'égard des délais et autres périodes prévus sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Le projet de loi est divisé en deux grandes parties. L'une porte sur les litiges civils, l'autre sur un nombre restreint de délais réglementaires. Pour ce qui est des litiges civils, la nouvelle loi prévoirait la suspension des périodes limites établies par les lois fédérales. Cela comprend tout délai concernant le droit d'introduire une instance devant une cour et l'accomplissement d'un acte dans le cadre d'une instance, et tout délai dans lequel il faut présenter une demande visant à obtenir l'autorisation d'introduire une instance ou d'accomplir un acte dans le cadre d'une instance. Ces dispositions s'appliqueraient à toutes les cours dont il est question dans la législation fédérale.
La suspension serait pour une période maximale de six mois allant du 13 mars 2020 au 13 septembre 2020, à moins que le gouverneur en conseil ne fixe une date plus hâtive. Bien que la suspension des délais prévus soit automatique, la loi offre de la souplesse. Les cours pourront modifier la durée d'une suspension si elles le jugent nécessaire, pourvu que la date du début de la suspension demeure la même et que la durée de la suspension n'excède pas six mois. Elles pourront aussi prendre une ordonnance pour annuler les effets du non-respect d'un délai qui a ensuite été suspendu. De plus, afin d'éviter d'éventuelles conséquences imprévues, le gouverneur en conseil peut éliminer une suspension dans certaines circonstances.
Encore une fois, les suspensions ou les prolongations ne seraient possibles que pour six mois au maximum. C'est important de le dire. Cela comprend aussi les renouvellements. Les arrêtés ne peuvent viser les délais ou d'autres périodes qui expirent le 31 décembre 2020 ni prolonger les délais au-delà du 31 décembre 2020. De plus, la suspension permise par un arrêté ne peut avoir pour effet de permettre qu'un délai continue de courir après le 31 décembre 2020.
Les arrêtés ministériels pourraient en revanche avoir un effet rétroactif au 13 mars 2020 et pourraient comporter des dispositions visant à s'occuper des effets du non-respect ou de l'expiration d'un délai qui a ensuite été suspendu ou prolongé. Dans un effort de flexibilité, les arrêtés pourraient énoncer qu'ils s'appliquent seulement si le décideur en question y consent ou énoncer que ce décideur pourrait refuser leur application ou apporter des modifications quant à cette application.
Nous comprenons la nature unique de cette mesure législative. C'est pourquoi, d'entrée de jeu, nous y avons inscrit de nombreuses garanties. D'abord et avant tout, le projet de loi indique clairement que les pouvoirs conférés par la loi pour émettre des arrêtés ne peuvent être exercés après le 30 septembre 2020. En outre, il garantit qu'aucun arrêté ne peut demeurer en vigueur après le 31 décembre 2020 et il permet au gouverneur en conseil de prendre un règlement qui limiterait le pouvoir des ministres de suspendre ou de prolonger des délais et d'autres périodes ou qui soumettrait l'exercice de ce pouvoir à des conditions.
Qui plus est, dans le but d'assurer une grande transparence et de veiller à ce que la population canadienne soit tenue au courant de ce qui se fait, la nouvelle loi exigerait que les arrêtés ministériels de suspension ou de prolongation et les décrets soient publiés sur un site Web gouvernemental au plus tard cinq jours après avoir été pris, accompagnés des raisons qui les justifient, et ce, pour au moins six mois. Ils doivent aussi être publiés dans la Gazette du Canada au plus tard 14 jours après avoir été pris.
Cela est très important. C'est une façon de s'assurer que tous les partis et toutes les personnes concernées sont mis au courant des prolongations ou des suspensions des articles dans cette loi.
Comme en témoigne cet aperçu, la mesure législative que nous proposons est ciblée, souple et transparente. Elle offre les assurances que méritent tous les Canadiens lorsqu'ils ont affaire au système judiciaire, tout en promouvant la primauté du droit et en offrant la souplesse nécessaire dans des secteurs de réglementation d'importance. En même temps, il garantit la mise en place des protections nécessaires et reconnaît le rôle important du Parlement pour demander des comptes au gouvernement.
Pour ces raisons, j'espère que les députés des deux côtés de la Chambre appuieront le projet de loi pour que nous puissions offrir la souplesse que nécessitent les Canadiens et qu'ils méritent pendant la pandémie, et aussi pour que nous nous assurions qu'ils sont bien informés, de manière à comprendre pourquoi nous pourrions avoir besoin de prolonger ou de suspendre les mesures prévues dans cette loi.
Je suis prêt à répondre aux questions des députés.
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