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Lib. (QC)
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2020-07-21 11:36 [p.2664]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Le projet de loi permet de donner aux particuliers ou aux entreprises la certitude que s'ils font des démarches judiciaires ou réglementaires, ils auront maintenant la flexibilité de s'assurer qu'ils peuvent traiter des affaires durant la pandémie.
Dans le cas où, à cause de la pandémie, ils ne peuvent pas respecter certains délais prévus dans le projet de loi, ce dernier leur donne une certaine flexibilité. Cela leur permet de poursuivre leurs activités et de respecter les délais prévus dans le projet de loi ou les délais relatifs à la situation particulière dans laquelle ils se trouvent.
Le projet de loi introduit une certaine flexibilité. Cela permet de donner aux Canadiens, aux entreprises ou aux particuliers, la certitude qu'ils pourront poursuivre leurs activités et respecter tous les délais prévus.
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