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Lib. (QC)
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2020-07-21 11:30 [p.2663]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question.
Comme je l'ai répondu à notre collègue du Bloc québécois, j'aimerais me limiter aux dispositions et au cadre de cette loi.
Comme je l'ai dit, cette loi viserait deux catégories de délais problématiques qui requièrent une attention immédiate. Dans un premier temps, il s'agit des délais judiciaires dans le contexte civil. Dans un deuxième temps, il s'agit des délais des périodes d'ordre réglementaire prévus dans les lois et règlements fédéraux. Encore une fois, je ne peux pas faire de lien avec d'autres situations. Ce n'est pas une situation qui s'inscrit dans un contexte judiciaire civil. On se limite précisément au cadre des règlements où les Canadiens peuvent se trouver dans une situation qui ne respecte pas les délais prévus par les autres lois. Cette loi que nous venons de présenter leur donne la possibilité de suspendre les éléments pour une durée maximale de six mois ou de prolonger les dispositions pour s'assurer que les Canadiens qui font des efforts seront conformes aux dispositions d'une loi. Nous allons nous assurer qu'en suivant les règlements, ils n'enfreindront pas la loi.
Ils seront ainsi protégés s'ils ne peuvent pas respecter les délais prescrits antérieurement par la loi.
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