Monsieur le Président, le gouvernement a choisi de présenter le projet de loi C-17 comme un bloc qui comportait quatre parties, où il n'y avait de la place pour aucune modification.
Pour la partie concernant le paiement en soutien aux personnes ayant un handicap, il y avait unanimité à la Chambre. Si le gouvernement avait choisi de demander le consentement unanime pour adopter cette partie du projet de loi C-17, elle l'eût été immédiatement. Chaque parti s'était prononcé en faveur publiquement. Donc, il n'y aurait pas eu de problème.
Le gouvernement a dit non. C'était à prendre ou à laisser, comme un tout. C'est le problème qu'on voit encore dans la façon catastrophique d'adopter des projets de loi dans l'urgence, que le gouvernement impose à la Chambre. Dans le projet de loi C-17, la partie venant en aide aux personnes ayant un handicap aurait exclu les plus pauvres, parce que c'était mal rédigé. Le gouvernement court-circuite le processus d'adoption normal des projets de loi à la Chambre. C'est cela que je dénonce.
J'espère que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre l'a bien entendu. Il faut que cette façon de faire change. Cela fait quatre mois qu'il en est ainsi, cela fait trop longtemps.
Mr. Speaker, the government chose to introduce Bill C-17 as one bill made up of four different parts that could not be amended.
The part regarding support payments for people living with disabilities had the unanimous consent of the House. Had the government chosen to seek unanimous consent to pass that part of Bill C-17, it would have immediately gotten that consent. Every party publicly expressed its support for that part of the bill, so there would not have been any problem with that.
The government said no. The parties had to take the whole bill or leave it. That is the problem that we are once again seeing in this catastrophic approach to urgently passing bills imposed by the government. The part of Bill C-17 that helps people living with disabilities would have excluded the poorest members of that group because it was poorly written. The government is short-circuiting the usual process for passing bills in the House. That is what I have a problem with.
I hope I have made that clear to the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons. This way of doing things needs to change. We have been doing things this way for four months and that is too long.