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NPD (BC)
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2020-07-22 15:09 [p.2731]
Madame la présidente, la députée parle des lacunes du régime d'immigration. Ma question concerne la décision rendue aujourd'hui par la Cour fédérale, selon laquelle l'Entente sur les tiers pays sûrs, qui permet au Canada de renvoyer certains demandeurs d'asile aux États-Unis, est inconstitutionnelle. La juge Ann McDonald affirme explicitement que les États-Unis ne sont plus un pays sûr pour les réfugiés qui y sont renvoyés depuis le Canada. De plus, la Cour a conclu que les droits fondamentaux des gens sont violés et que le Canada n'est pas un participant passif dans tout cela.
La députée convient-elle que le gouvernement doit régler ce dossier immédiatement et qu'il ne devrait pas faire appel de la décision?
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