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PCC (ON)
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2020-07-22 14:32 [p.2726]
Monsieur le Président, comme je le disais, depuis des dizaines d'années, qu'ils soient au pouvoir ou non, les libéraux réclament que l'on remplace ou diminue bon nombre de nos pratiques et procédures parlementaires. Ils ramènent régulièrement l'idée de passer à une semaine de quatre jours, où nous ne siègerions pas le vendredi, et, depuis la fin des années 1990, ils insistent pour qu'on implante le vote électronique à la Chambre des communes. Selon eux, cette mesure permettrait aux députés et aux ministres de se déplacer et de travailler à l'extérieur de la Chambre.
Au cours des derniers mois, sous prétexte de prendre des précautions sanitaires à cause de la COVID-19, les libéraux ont exercé des pressions au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'on apporte des changements importants à la façon de gouverner, notamment en implantant le vote électronique à distance de manière permanente.
Les libéraux prétendent que le vote à distance n'est qu'une mesure pour la pandémie, mais certains libéraux disent officiellement qu'ils veulent voter à distance pour pouvoir passer plus de temps dans leur circonscription. D'autres ont dit clairement qu'ils cherchent une application de vote à distance qui constituerait bel et bien une mesure de modernisation permanente.
La majorité des membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé de tester diverses procédures de vote avant d'en adopter une, mais les libéraux, soutenus par le Bloc et le NPD, sont allés de l'avant avec leurs ambitions Web, faisant fi de ce qui se passe dans les autres assemblées législatives du Canada et dans les autres démocraties.
Au Parlement de Westminster, le Parlement qui nous sert de modèle, la Chambre a intégré la distanciation physique à son processus de vote habituel, appliqué des limites de présence et autorisé le vote à distance avant de revenir au vote en personne; elle a ensuite essayé le vote par procuration, puis est revenue au vote dans les antichambres. En outre, les comités ont tous poursuivi leurs travaux, tout en mettant en pratique ces diverses procédures, tandis qu’au Canada, la Chambre a été inactive, avec des séances improductives comme celle-ci, ne se réunissant que pour quelques séances tronquées pour adopter et corriger une loi sur le financement d’urgence.
Pendant ce temps, l’Assemblée législative de l’Ontario a poursuivi sa session du printemps jusqu’à aujourd’hui et adopté un nouveau processus de vote dans les antichambres. L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a repris ses travaux le 22 juin, selon une formule hybride, et prévoit siéger jusqu’à la mi-août. En Saskatchewan, l’Assemblée législative a siégé de la mi-juin au 3 juillet, en imposant des limites de présence et une procédure de vote par procuration. L’Assemblée législative de l’Alberta a poursuivi sa session du printemps qui se terminera demain. Il est à signaler que la seule législature à avoir interrompu sa session à cause de la pandémie est la Nouvelle-Écosse. C’est la seule à être dirigée par un gouvernement libéral minoritaire.
En mars et en avril, nous avions peut-être une bonne raison de suspendre nos travaux, mais les arguments en faveur de la reprise des séances avancés en mai étaient valables et ils le sont encore plus aujourd’hui. Les députés conservateurs membres du Comité de la procédure ont été rassurés par l’analyse de l’Administration de la Chambre, selon laquelle 86 députés et le président pouvaient siéger dans cette enceinte, tout en respectant pleinement les mesures de distanciation physique. Même si les députés des circonscriptions éloignées doivent s’adapter à siéger plusieurs semaines d’affilée sans pouvoir revenir chez eux pour le week-end en avion comme ils en avaient l’habitude, ce n’est pas un gros sacrifice, comme l’ont fait remarquer mes collègues du comité, comparativement à celui que faisaient les premiers parlementaires du Canada.
Il est donc tout à fait responsable de tenir des votes sur place de manière sécuritaire et responsable. Monsieur le président, vous avez proposé six méthodes de vote différentes, chacune étant conforme aux consignes de santé publique. Le plan des conservateurs visant la tenue de séances sécuritaires et responsables à la Chambre permettrait à la démocratie canadienne d’émerger du coma dans lequel les libéraux l’ont plongée, tout en obligeant le gouvernement à rendre des comptes.
Le dernier point que je trouve important de mentionner concerne les manquements à l’éthique du premier ministre qui ont malheureusement infecté d’autres membres de son cabinet et de son caucus.
Lorsque l'ancien gouvernement conservateur a créé le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, on a cru inutile d'associer des pénalités majeures à la tenue, par le commissaire, d'une enquête sur une contravention à la Loi sur les conflits d'intérêts ou au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. En effet, on croyait que la désignation d'un ministre ou d'un député par son nom et l'humiliation de ce dernier pour ses manquements à l'éthique seraient des châtiments suffisants pour le dissuader de commettre d'autres contraventions à la loi ou au code. Or, comme en témoignent les cinq dernières années, la désignation par le nom et l'humiliation ne fonctionnent tout simplement pas lorsqu'on a affaire à un premier ministre éhonté.
Deux enquêtes importantes mettant en cause le premier ministre ont conclu que ce dernier a contrevenu de façon majeure aux règles en matière de conflits d'intérêts. N'oublions pas que les affaires qui ont mené à la publication du premier « rapport Trudeau » et du « Rapport Trudeau II » ne sont toujours pas entièrement réglées.
Dans le cas du premier rapport, la Cour fédérale a ordonné à l'actuelle commissaire au lobbying d'examiner la décision de sa prédécesseure de ne pas faire enquête sur le lobbyiste dans l'affaire des vacances illégales du premier ministre. Cet ordre est toujours pendant, même s'il a été suspendu lorsque le Cabinet du premier ministre a immédiatement porté en appel la décision de la Cour fédérale.
Dans le cas du second rapport, qui porte sur le scandale de la corruption liée à SNC, le commissaire à l'éthique a conclu que, bien qu'il ait recueilli suffisamment de renseignements factuels pour juger le premier ministre coupable de contravention à la Loi sur les conflits d'intérêts pour avoir tenté d'influencer de façon irrégulière, directement et indirectement, la procureure générale, il précise: « je n'ai pu m'acquitter des obligations d'enquête qui me sont imparties par la Loi ».
En outre, les libéraux choisissent souvent d'oublier l'amende de 100 $ imposée par le commissaire au premier ministre pour avoir omis de déclarer, en 2017, le cadeau qu'on lui avait fait d'une dispendieuse paire de lunettes de soleil à monture recouverte de cuir.
Puis, il y a le scandale de l'organisme UNIS, un organisme qui ne se limite pas à servir les Canadiens; il est également là pour servir le premier ministre et sa famille. Une fois de plus, le premier ministre fait l'objet d'une enquête du commissaire à l'éthique dans le cadre d'un scandale qui implique des ministres et le Cabinet du premier ministre.
Ce scandale est une autre raison de poids de rétablir l'ensemble des pratiques et des procédures de la Chambre.
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