Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 31 janvier 2024 par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et sur la question de privilège soulevée le 9 février 2024 par la députée d’Edmonton Strathcona concernant les réponses du gouvernement à leurs questions écrites. Bien qu’il s’agisse d’affaires distinctes, étant donné leurs similitudes sur le plan procédural, la présidence entend rendre une seule et même décision à leur égard.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a fait part de ses préoccupations quant à l'exactitude et à l'exhaustivité de la réponse du gouvernement à la question no 2155. Selon lui, la réponse déposée le 29 janvier 2024 ne mentionnait aucunement les partenaires de mise en œuvre secondaires qui participent aux projets destinés à fournir de l'aide aux réfugiés palestiniens. Le député a précisé qu'en posant sa question, il cherchait à obtenir des renseignements sur tous les organismes qui fournissent l'aide canadienne, tant les principaux partenaires de mise en œuvre que les partenaires secondaires.
Au moyen d’une question de privilège, la députée d'Edmonton Strathcona a formulé une plainte semblable, exprimant son mécontentement à propos de nombreux éléments des réponses du gouvernement à trois de ses questions écrites, soit les questions Q‑2068, Q‑2069 et Q‑2070. Elle a fait valoir que l’insuffisance des réponses était si criante qu’elle l’empêchait de s’acquitter de ses fonctions parlementaires, notamment celle d’exiger des comptes du gouvernement.
Selon les dires de la députée, le gouvernement n’a pas répondu à plusieurs de ses sous-questions incluses dans des questions plus générales, et une réponse semblait renfermer les mauvais renseignements. La députée a demandé à la présidence d’examiner ses questions et les réponses qui lui ont été fournies, de pair avec les ouvrages de procédure et les précédents pertinents, dans l’espoir que la présidence juge sa question de privilège fondée à première vue.
Le 12 février, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a déposé une réponse révisée à la question Q‑2070, affirmant que la réponse initiale, en raison d’une erreur, contenait des renseignements inexacts. Il a ajouté que la ministre des Affaires étrangères s’était excusée de cette erreur auprès de la députée d'Edmonton Strathcona.
Il arrive souvent que des députés expriment à la présidence leur insatisfaction par rapport aux réponses du gouvernement à leurs questions écrites. Les décisions d'anciens Présidents concernant ce genre de doléances abondent. Les députés trouveront un exemple semblable dans les Débats du 25 avril 2022, aux pages 4310 et 4311.
La présidence est en mesure de comprendre le mécontentement que les députés peuvent ressentir lorsqu'ils n'obtiennent pas le type de renseignements qui, selon eux, devraient figurer dans une réponse. Toutefois, les précédents montrent bien que la présidence ne peut pas imposer au gouvernement de répondre d'une certaine façon.
La situation est résumée dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, aux pages 529 et 530:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. S’il est arrivé à plusieurs reprises que des députés soulèvent une question de privilège à la Chambre concernant l’exactitude des renseignements fournis en réponse à des questions écrites, la présidence n’a jamais jugé qu’il y avait de prime abord atteinte au privilège. Le Président a jugé qu’il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou encore « de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts ».
Après examen des préoccupations exprimées par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et la députée d'Edmonton Strathcona, la présidence arrive à la conclusion qu’elles ne diffèrent pas de plaintes du même genre présentées par le passé. Par conséquent, je n’ai pas vraiment d’autre choix que de me fier aux précédents établis et d’agir conformément à l’approche adoptée par mes prédécesseurs.
Ainsi, je conclus, en ce qui a trait à la requête de la députée d’Edmonton Strathcona, qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège. Je considère que les deux affaires soumises à la présidence sont closes.
Cela dit, la présidence tient à souligner les propos que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a tenus après avoir fourni la réponse révisée à la question no 2070. Il a reconnu que les députés ont le droit d'obtenir les meilleurs renseignements disponibles pour accomplir leur travail crucial.
Comme bon nombre de Présidents avant moi, je veux insister sur le rôle essentiel que jouent les questions écrites dans notre institution parlementaire. Non seulement les questions inscrites au Feuilleton font partie intégrante de nos mécanismes de reddition de comptes, car elles forcent le gouvernement à justifier ses choix, mais les réponses à ces questions aident énormément les députés à mieux comprendre les programmes, les activités et les dépenses du gouvernement. Il est dans l’intérêt de tous, y compris des gens qui nous ont élus, que les députés obtiennent des réponses complètes et exactes à leurs questions, car cela leur permet ensuite de prendre des décisions éclairées.
La présidence exhorte donc le gouvernement à donner suite à sa déclaration et à fournir aux députés les meilleurs renseignements disponibles.
Je remercie les députés de leur attention.