//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInterventionLe président suppléant (M. Chris d'Entremont): (1000)[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.The Deputy Speaker: (1000)[English]The hon. government House leader is rising on a point of order.StevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgLes travaux de la ChambreInterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1000)[Français]Monsieur le Président, le Canada est en deuil. Les Canadiens et tous les députés pleurent la perte de l'un de nos grands patriotes.[Traduction]Brian Mulroney était un leader doté de qualités exceptionnelles ayant contribué à faire de notre pays un endroit meilleur. Brian Mulroney était non seulement un grand premier ministre, mais aussi un homme qui respectait le Parlement et dont la présence à la Chambre a permis d'améliorer cette institution.[Français] Lorsque nous reviendrons à la Chambre, il y aura des hommages de députés de tous les partis à la Chambre. D'ici là, je crois que je parle au nom de nous tous en offrant nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis innombrables.J'aimerais aussi informer la Chambre que la journée de l'opposition prévue pour aujourd'hui est remise au lundi 18 mars. De plus, à la lumière du décès de feu le très honorable Brian Mulroney, j'aimerais demander le consentement unanime pour que la Chambre adopte la motion suivante:Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :a) le lundi 18 mars 2024, si un vote par appel nominal est demandé conformément à l’article 45(4)a) du Règlement pendant les délibérations relatives aux travaux des subsides, il ne soit pas différé;b) la Chambre s'ajourne maintenant conformément aux articles 24 et 28 du Règlement.MotionHon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1000)[Translation] Mr. Speaker, Canada is in mourning. Canadians and all members of the House are lamenting the loss of a great patriot. [English]Brian Mulroney was a leader of this country, with exceptional qualities that made his country a better place. Not only was Brian Mulroney a great prime minister, he was a man who respected Parliament and made this place better for having been part of it.[Translation]When the House resumes, there will be tributes from members of all parties in the House. Until then, I believe that I speak on behalf of all of us in extending our deepest condolences to his family and countless friends.I would also like to inform the House that the opposition day planned for today will be postponed until Monday, March 18.Furthermore, in light of the passing of the Right Hon. Brian Mulroney, I would like to seek the unanimous consent of the House to adopt the following motion:That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:(a) on Monday, March 18, 2024, if a recorded division is requested pursuant to Standing Order 45(4)(a) during the proceedings related to the business of supply, it shall not be deferred; and(b) the House do now adjourn pursuant to Standing Orders 24 and 28.MotionDécès et funéraillesDemande d'autorisation pour proposer une motionHommagesJours désignésMotion d'ajournement de la ChambreMotionsMulroney, BrianParlementairesRègles du débatTravaux des subsidesVotes par appel nominalChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgLes travaux de la ChambreInterventionLe vice-président: (1000)[Traduction] D'accord?(La motion est adoptée.) Le vice-président: En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne au lundi 18 mars, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement. (La séance est levée à 10 h 4.)The Deputy Speaker: (1000)[English]Is it agreed?(Motion agreed to)The Deputy Speaker: Accordingly, pursuant to order made earlier today, the House stands adjourned until Monday, March 18, at 11 a.m., pursuant to Standing Order 28(2) and 24(1).(The House adjourned at 10:04 a.m.)AjournementDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionMotion d'ajournement de la ChambreMotionsRègles du débatTravaux des subsidesVotes par appel nominalStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgPrivilège [L'insuffisance et l'imprécision présumées des réponses aux questions inscrites au Feuilleton — Décision de la présidence]InterventionLe Président: (1000)[Traduction]Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 31 janvier 2024 par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et sur la question de privilège soulevée le 9 février 2024 par la députée d’Edmonton Strathcona concernant les réponses du gouvernement à leurs questions écrites. Bien qu’il s’agisse d’affaires distinctes, étant donné leurs similitudes sur le plan procédural, la présidence entend rendre une seule et même décision à leur égard.[Français]Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a fait part de ses préoccupations quant à l'exactitude et à l'exhaustivité de la réponse du gouvernement à la question no 2155. Selon lui, la réponse déposée le 29 janvier 2024 ne mentionnait aucunement les partenaires de mise en œuvre secondaires qui participent aux projets destinés à fournir de l'aide aux réfugiés palestiniens. Le député a précisé qu'en posant sa question, il cherchait à obtenir des renseignements sur tous les organismes qui fournissent l'aide canadienne, tant les principaux partenaires de mise en œuvre que les partenaires secondaires.[Traduction] Au moyen d’une question de privilège, la députée d'Edmonton Strathcona a formulé une plainte semblable, exprimant son mécontentement à propos de nombreux éléments des réponses du gouvernement à trois de ses questions écrites, soit les questions Q‑2068, Q‑2069 et Q‑2070. Elle a fait valoir que l’insuffisance des réponses était si criante qu’elle l’empêchait de s’acquitter de ses fonctions parlementaires, notamment celle d’exiger des comptes du gouvernement. Selon les dires de la députée, le gouvernement n’a pas répondu à plusieurs de ses sous-questions incluses dans des questions plus générales, et une réponse semblait renfermer les mauvais renseignements. La députée a demandé à la présidence d’examiner ses questions et les réponses qui lui ont été fournies, de pair avec les ouvrages de procédure et les précédents pertinents, dans l’espoir que la présidence juge sa question de privilège fondée à première vue. Le 12 février, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a déposé une réponse révisée à la question Q‑2070, affirmant que la réponse initiale, en raison d’une erreur, contenait des renseignements inexacts. Il a ajouté que la ministre des Affaires étrangères s’était excusée de cette erreur auprès de la députée d'Edmonton Strathcona.[Français]Il arrive souvent que des députés expriment à la présidence leur insatisfaction par rapport aux réponses du gouvernement à leurs questions écrites. Les décisions d'anciens Présidents concernant ce genre de doléances abondent. Les députés trouveront un exemple semblable dans les Débats du 25 avril 2022, aux pages 4310 et 4311.La présidence est en mesure de comprendre le mécontentement que les députés peuvent ressentir lorsqu'ils n'obtiennent pas le type de renseignements qui, selon eux, devraient figurer dans une réponse. Toutefois, les précédents montrent bien que la présidence ne peut pas imposer au gouvernement de répondre d'une certaine façon.La situation est résumée dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, aux pages 529 et 530:Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. S’il est arrivé à plusieurs reprises que des députés soulèvent une question de privilège à la Chambre concernant l’exactitude des renseignements fournis en réponse à des questions écrites, la présidence n’a jamais jugé qu’il y avait de prime abord atteinte au privilège. Le Président a jugé qu’il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou encore « de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts ».(1005)[Traduction] Après examen des préoccupations exprimées par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et la députée d'Edmonton Strathcona, la présidence arrive à la conclusion qu’elles ne diffèrent pas de plaintes du même genre présentées par le passé. Par conséquent, je n’ai pas vraiment d’autre choix que de me fier aux précédents établis et d’agir conformément à l’approche adoptée par mes prédécesseurs.Ainsi, je conclus, en ce qui a trait à la requête de la députée d’Edmonton Strathcona, qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège. Je considère que les deux affaires soumises à la présidence sont closes.[Français]Cela dit, la présidence tient à souligner les propos que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a tenus après avoir fourni la réponse révisée à la question no 2070. Il a reconnu que les députés ont le droit d'obtenir les meilleurs renseignements disponibles pour accomplir leur travail crucial.[Traduction]Comme bon nombre de Présidents avant moi, je veux insister sur le rôle essentiel que jouent les questions écrites dans notre institution parlementaire. Non seulement les questions inscrites au Feuilleton font partie intégrante de nos mécanismes de reddition de comptes, car elles forcent le gouvernement à justifier ses choix, mais les réponses à ces questions aident énormément les députés à mieux comprendre les programmes, les activités et les dépenses du gouvernement. Il est dans l’intérêt de tous, y compris des gens qui nous ont élus, que les députés obtiennent des réponses complètes et exactes à leurs questions, car cela leur permet ensuite de prendre des décisions éclairées.La présidence exhorte donc le gouvernement à donner suite à sa déclaration et à fournir aux députés les meilleurs renseignements disponibles.Je remercie les députés de leur attention.The Speaker: (1000)[English] I am now ready to rule on the point of order raised on January 31 by the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan and the question of privilege raised on February 9 by the member for Edmonton Strathcona concerning the government's responses to their written questions. While they were raised distinctly, given the procedural similarities of the two questions, the Chair intends to provide a single ruling.[Translation]The member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan shared his concerns about the accuracy and completeness of the government’s response to Question No. 2155. The member claimed that the response tabled on January 29, 2024, failed to identify the sub-implementing partners who are involved in delivering aid to Palestinian refugees. He argued that his question was seeking information about all organizations providing Canadian aid, which implies both implementing and sub‑implementing partners.[English]By way of a question of privilege, the member for Edmonton Strathcona made a similar complaint, expressing dissatisfaction with multiple elements of the government's responses to three of her written questions, namely, Questions No. 2068, 2069 and 2070. She argued that the inadequacy of the responses was so glaring that it interfered with her ability to carry out her parliamentary duties, including holding the government to account. She contended that the government specifically failed to answer several sub-questions embedded in the larger questions and that one response appeared to contain the wrong information. She asked that the Chair review her questions and the responses in conjunction with relevant procedural authorities and precedents in the hope that her complaint rises to the level of a prima facie question of privilege.On February 12, the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons tabled a revised response to Question No. 2070, stating that inaccurate information had been provided in the initial response; this was due to an error. He also stated that the Minister of Foreign Affairs had apologized to the member for Edmonton Strathcona for this mistake.[Translation]Members have frequently complained to the Chair about their dissatisfaction over government responses to their written questions. There are abundant precedents from past Speakers’ rulings on these kinds of grievances. I would refer members to the Debates of April 25, 2022, at pages 4310 and 4311, for such a similar example.While the Chair can empathize with the frustration that members may have about not receiving the type of information they think should be included in a response, precedents show that the Chair cannot direct the government to respond in a given way.House of Commons Procedure and Practice, third edition, at pages 529 and 530, summarizes the situation: There are no provisions in the rules for the Speaker to review government responses to questions. Nonetheless, on several occasions, Members have raised questions of privilege in the House regarding the accuracy of information contained in responses to written questions; in none of these cases was the matter found to be a prima facie breach of privilege. The Speaker has ruled that it is not the role of the Chair to determine whether or not the contents of documents tabled in the House are accurate nor to “assess the likelihood of an Hon. Member knowing whether the facts contained in a document are correct”.(1005)[English]Having reviewed the specific concerns raised by both the members for Sherwood Park—Fort Saskatchewan and Edmonton Strathcona, the Chair is not of the view that their complaints deviate from similar ones in the past. As such, I am left with little option but to apply established precedents consistent with the approach my predecessors have taken. Consequently, I do not find that there is a prima facie case of privilege concerning the request made by the member for Edmonton Strathcona, and I consider the matter closed for both submissions made to the Chair. [Translation] That being said, the Chair notes the comments made by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House after he supplied a revised response to Question No. 2070. He acknowledged that it is the right of members to have the best information available to do their important work.[English]As many Speakers before me have done, I would emphasize the essential purpose written questions serve in our parliamentary institution. Not only are Order Paper questions an important part of our accountability mechanisms, forcing the government to justify its choices, but their responses are also instrumental in helping members to better understand the government's programs, activities and expenses. When members receive complete and accurate answers to their questions so they can make informed decisions, it serves everyone, including those who elected us.The Chair therefore strongly encourages the government to follow through on its statement and provide to members the best information available.I thank all members for their attention.Armes militairesAtteinte aux privilègesCour pénale internationaleDécisions de la présidenceDroit internationalExportationsIsraëlOutrage au ParlementPalestinePolitique gouvernementalePrivilège parlementaireQ-2068Q-2069Q-2070Questions écritesGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgAffaires courantesLa commissaire au lobbyingInterventionLe Président: (1010)[Français]Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, un rapport d'enquête de la commissaire au lobbying.Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.The Speaker: (1010)[Translation]It is my duty to lay upon the table, pursuant to section 10.5 of the Lobbying Act, a report on investigation from the Commissioner of Lobbying.Pursuant to Standing Order 32(5), this report is deemed permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.8560-441-932-01 Rapport d'enquête de la commissaire au lobbying intitulé « Dan Lovell »Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariat au lobbyingGregFergusL’hon.Hull—AylmerAnitaAnandL’hon.Oakville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96081AnitaAnandL’hon.Anita-AnandOakvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AnandAnita_Lib.jpgAffaires courantes Le Budget principal des dépenses 2024-2025InterventionL’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget principal des dépenses de 2024‑2025.Hon. Anita Anand (President of the Treasury Board, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, I have the honour to table, in both official languages, the Main Estimates, 2024-25.8520-441-191 Budget principal des dépenses, 2024-2025Budget principal des dépenses 2024-2025GregFergusL’hon.Hull—AylmerKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesCertificat de nominationInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée de Konrad Winrich von Finckenstein à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 111.1, I have the honour to table, in both official languages, a certificate of nomination and biographical notes for the proposed appointment of Konrad Winrich von Finckenstein to the position of Conflict of Interest and Ethics Commissioner.8540-441-25-06 Certificat de nomination et notes biographiques de l'honorable Konrad Winrich von Finckenstein, candidat proposé au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement.Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueAnitaAnandL’hon.OakvilleKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLe commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)(1010)[Traduction] propose:Motion Que, conformément à l’article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985, ch. P‑1, la Chambre approuve la nomination de Konrad Winrich von Finckenstein au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, pour un mandat de sept ans. Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.)(1010)[English] moved:MotionThat, in accordance with section 81 of the Parliament of Canada Act, R.S.C., 1985 c. P-1, the House approve the appointment of Konrad Winrich von Finckenstein as Conflict of Interest and Ethics Commissioner, for a term of seven years.Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthiqueMotionsNominations par décretvon Finckenstein, Konrad WinrichKevinLamoureuxWinnipeg-NordGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgAffaires courantesLe commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueInterventionLe Président: (1010)[Français]Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.C'est d'accord.La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.(La motion est adoptée.)The Speaker: (1010)[Translation]All those opposed to the hon. member's moving the motion will please say nay.It is agreed.The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.(Motion agreed to)Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthiqueDécisions de la ChambreMotionsNominations par décretvon Finckenstein, Konrad WinrichKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à une pétition.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to one petition. This return will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsGregFergusL’hon.Hull—AylmerAnitaAnandL’hon.Oakville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96081AnitaAnandL’hon.Anita-AnandOakvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AnandAnita_Lib.jpgAffaires courantesLes plans ministériels pour l'exercice 2024-2025InterventionL’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les plans ministériels pour l'exercice 2024-2025 pour 90 ministères et organismes.Hon. Anita Anand (President of the Treasury Board, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, I have the honour to table, in both official languages, the departmental plans for this government, representing 90 departments and agencies, for 2024-25.Budget principal des dépenses 2024-2025Plans ministérielsKevinLamoureuxWinnipeg-NordAnitaAnandL’hon.Oakville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96081AnitaAnandL’hon.Anita-AnandOakvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AnandAnita_Lib.jpgAffaires courantes Les dépenses fiscales fédéralesInterventionL’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, au nom de la ministre des Finances, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales » de 2024.Hon. Anita Anand (President of the Treasury Board, Lib.): (1015)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table, on behalf of the Minister of Finance, a document, in both official languages, entitled “Report on the Federal Tax Expenditures” for 2024.8525-441-42 Rapport sur les dépenses fiscales fédérales 2024Dépenses fiscalesAnitaAnandL’hon.OakvilleMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur l'assurance médicamentsInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.)(1015)[Traduction]Projet de loi C‑64. Introduction et première lecture. demande à présenter le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.)(1015)[English]Bill C-64. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-64, An Act respecting pharmacare. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-64, Loi concernant l'assurance médicamentsDépôt et première lectureMédicaments sur ordonnanceProjets de loi d'initiative ministérielleRégime d'assurance-médicamentsSystème de soins de santéAnitaAnandL’hon.OakvilleKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Condition féminine]InterventionMme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « C'est le temps d'agir: Prévenir la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre au Canada ». Je souhaite déposer ce rapport aujourd'hui. Dans le cadre de cette étude, nous avons entendu 55 témoins et reçu 57 mémoires. Nous avons également visité la région du Grand Toronto, incluant Peel, de même que Vancouver, Sault‑Sainte‑Marie et Halifax. Je tiens par ailleurs à remercier les femmes qui ont participé à cette étude, et notamment les analystes et les greffières. Pour mener à bien ces travaux, nous avons pu compter sur Stephanie Bond et Danielle Widmer, deux greffières exceptionnelles. Nous avons également reçu l'aide de trois analystes talentueuses: Dominique, Clare et Alexia. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Mrs. Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, CPC): (1015)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 10th report of the Standing Committee on the Status of Women, entitled “Act Now: Preventing Human Trafficking of Women, Girls and Gender Diverse People in Canada”. I would like to table this.Through this study, we saw 55 witnesses, received 57 briefs and travelled the greater Toronto area, including Peel, as well as Vancouver, Sault Ste. Marie and Halifax.I would like to thank the women who have taken part in this, specifically, the analysts and clerks. We had two incredible clerks who worked on this, Stephanie Bond and Danielle Widmer. We also had incredible analysts who were able to help us: Dominique, Clare and Alexia.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-441-395 « C'est le temps d'agir : prévenir la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre au Canada »Comité permanent de la condition féminineFemmesFillesMinorités sexuelles et de genresTraite de personnesMarkHollandL’hon.AjaxAnnaRobertsKing—Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105191AnnaRobertsAnna-RobertsKing—VaughanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RobertsAnna_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Condition féminine]InterventionMme Anna Roberts (King—Vaughan, PCC): (1015)[Traduction]Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter un rapport complémentaire au nom de mes collègues conservateurs. Nous estimons que le rapport ne contient pas suffisamment de renseignements sur la formation des policiers et des juges, et qu'il ne parle pas non plus de la véritable torture qu'endurent les victimes de la traite des personnes.C'est avec tristesse que je rapporte que certains des responsables et des utilisateurs de la traite des personnes abusent d'enfants âgés d'à peine neuf ans. Nous devons veiller à ce que les lois relatives à ces crimes soient adaptées. À l'heure actuelle, les peines ne sont pas adaptées à la gravité des crimes commis. Nous souhaitons que ces mesures soient revues afin que nous puissions protéger tous nos citoyens, en particulier les plus vulnérables, à savoir nos enfants.Mrs. Anna Roberts (King—Vaughan, CPC): (1015)[English]Madam Speaker, I rise to present a supplementary report on behalf of my Conservative colleagues. We felt that the report did not contain enough regarding training for police and judges, nor did it speak to the absolute torture endured by those who have been trafficked.I am saddened to report that some of the perpetrators and the users of human trafficking are abusing children as young as nine years old. We need to ensure the laws of these crimes fit. The penalties, right now, do not fit the crimes. We would like to ensure that these measures are reviewed so that we can protect all our citizens, especially the most vulnerable, and those are our children.8510-441-395 « C'est le temps d'agir : prévenir la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre au Canada »Comité permanent de la condition féminineFemmesFillesMinorités sexuelles et de genresOpinions dissidentes ou complémentairesTraite de personnesKarenVecchioElgin—Middlesex—LondonAndréanneLaroucheShefford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104973AndréanneLaroucheAndréanne-LaroucheSheffordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LaroucheAndréanne_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Condition féminine]InterventionMme Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1015)[Français]Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour déposer le rapport complémentaire du Bloc québécois.Ms. Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1015)[Translation]Madam Speaker, I seek unanimous consent to table the Bloc Québécois's supplementary report.8510-441-395 « C'est le temps d'agir : prévenir la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre au Canada »Comité permanent de la condition féminineConsentement unanimeFemmesFillesMinorités sexuelles et de genresTraite de personnesAnnaRobertsKing—VaughanCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Condition féminine]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1015)[Français]La Chambre est-elle d'accord?Des voix: D’accord.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1015)[Translation] It is agreed?Some hon. members: Agreed.8510-441-395 « C'est le temps d'agir : prévenir la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre au Canada »Comité permanent de la condition féminineConsentement unanimeDécisions de la ChambreFemmesFillesMinorités sexuelles et de genresTraite de personnesAndréanneLaroucheSheffordAndréanneLaroucheShefford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104973AndréanneLaroucheAndréanne-LaroucheSheffordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LaroucheAndréanne_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Condition féminine]InterventionMme Andréanne Larouche: (1015)[Français]Madame la Présidente, le Bloc québécois a fait un rapport complémentaire pour réaffirmer tout d’abord que la santé relève de la compétence du Québec et que le gouvernement fédéral doit respecter cette compétence qui relève de Québec.En conséquence, le Québec peut mettre en place d’importants programmes d’information visant à sensibiliser la population à la traite des personnes, à ses manifestations et à ses répercussions sur les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre. De plus, il peut assurer la distribution de matériel pédagogique et de manuels de formation aux populations vulnérables, aux forces de l’ordre et aux fournisseurs de services de première ligne de la province.Par ailleurs, les investissements dans des services de soutien aux victimes tels que les services d’accompagnement prenant en compte les traumatismes vécus et les réalités culturelles, l’aide juridique et les logements sûrs pour les victimes de la traite des personnes relèvent également des compétences du Québec.Le Bloc québécois s’oppose fermement à la compartimentation des victimes de la traite des personnes, soulignant que toutes les vies sont égales et que toutes les personnes doivent avoir un accès équitable aux services, indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.Pour terminer, en ce qui concerne le financement des organisations et des initiatives qui viennent en aide aux personnes, notamment autochtones, noires et immigrantes impliquées dans l’industrie du sexe, y compris les victimes et les survivantes de la traite des personnes, ainsi que les travailleuses du sexe, le Bloc québécois insiste pour que ces financements se fassent sous forme de transferts afin de respecter les compétences du Québec. Ces services devraient donc couvrir notamment les domaines beaucoup plus larges de droit, de justice, de santé, de santé mentale et de toxicomanie.Enfin, le Bloc québécois s’oppose à la mise en place d’une procédure visant à radier les condamnations antérieures à 2014 liées au travail du sexe consensuel.Mme Andréanne Larouche: (1015)[Translation]Madam Speaker, the Bloc Québécois prepared a supplementary report to reaffirm that health falls under Quebec's jurisdiction and that the federal government needs to respect that.Consequently, Quebec can implement major programs to raise public awareness of human trafficking, its forms and its impacts on women, girls and gender-diverse people. Quebec can also ensure that educational materials and training manuals are distributed to the province's vulnerable populations, law enforcement and frontline service providers.Investments in support services for victims, such as counselling services that take into account the victims' trauma and cultural realities, legal aid and safe housing for victims of human trafficking also fall under Quebec's jurisdiction.The Bloc Québécois strongly opposes the compartmentalization of human trafficking victims because all lives are equal and everyone must have equitable access to services, regardless of their ethnicity, sexual orientation or gender identity. To wrap up, with respect to the funding of organizations and initiatives that help people, especially indigenous people, Black people and immigrants involved in the sex industry, including victims and survivors of human trafficking, as well as sex workers, the Bloc Québécois insists that this funding be in the form of transfer payments to ensure Quebec’s jurisdictions are respected. These services should therefore cover the much broader areas of law, justice, health, mental health and addiction. Finally, the Bloc Québécois is opposed to implementing a procedure to expunge convictions prior to 2014 associated with consensual sex work.8510-441-395 « C'est le temps d'agir : prévenir la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre au Canada »Comité permanent de la condition féminineFemmesFillesMinorités sexuelles et de genresOpinions dissidentes ou complémentairesTraite de personnesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88770JamieSchmaleJamie-SchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchmaleJamie_CPC.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC): (1020)[Traduction]Motion d’adoptionMadame la Présidente, je propose que le 11e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté à la Chambre le mercredi 27 septembre 2023, soit adopté. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur ce rapport très important intitulé « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées: garantir à tous l’accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante ».Pour résumer rapidement, de manière générale, dans tout le pays, quel que soit l'endroit où l'on vit, la sécurité alimentaire est devenue un problème majeur. Le recours aux banques alimentaires atteint des niveaux record. Certaines banques alimentaires sont même à court de nourriture avant que les files d'attente ne soient écoulées. Il s'agit d'une période très difficile pour de nombreux Canadiens, et, si l'on en croit les députés, la situation est encore pire dans le Nord, en particulier dans nos territoires.Par exemple, ce rapport indique ce qui suit: « L’insécurité alimentaire est généralement définie comme l’absence d’un accès sûr à une quantité suffisante d’aliments salubres et nutritifs. En 2017‑2018, 12,7 % des ménages canadiens se trouvaient dans une situation d’insécurité alimentaire [...] » Comme je l’ai mentionné d’emblée, la situation est pire dans le Nord du pays. Le rapport indique qu’environ « 4,4 millions » de ménages, soit « 12,7 % des ménages » de l’ensemble du pays, « étaient dans une situation d’insécurité alimentaire ». Prenons le Nord: le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le pourcentage atteint « 16,9 % » au Yukon, « 21,6 % » dans les Territoires du Nord-Ouest et « 57 % » au Nunavut. C’est absolument incroyable. En outre, selon l’étude, parmi les habitants du Nord, les autochtones sont particulièrement vulnérables à l’insécurité alimentaire. Si l’on en juge d’après une des recommandations découlant de cette étude et les témoignages que le comité a entendus, le programme actuel Nutrition Nord lui-même et les changements que le gouvernement y a apportés ne répondent malheureusement pas aux besoins des habitants du Nord. Comme je l’ai mentionné, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kenora, qui lui aussi a une grande connaissance de ce sujet et souhaite nous faire part de ses réflexions. Un des principaux facteurs de l’augmentation du coût des denrées alimentaires est bien sûr la taxe sur le carbone. Le premier ministre nouvellement élu des Territoires du Nord-Ouest réclame un allègement de la taxe sur le carbone. Nous savons que lorsque les agriculteurs, les camionneurs, les épiceries, et cetera, voient leurs coûts augmenter, ces augmentations se répercutent sur le consommateur. Ce phénomène se reproduit tout au long de la chaîne et augmente le coût d’absolument tout. Malheureusement, le prix des denrées alimentaires en subit les conséquences à un degré et à un moment où les Canadiens ont du mal à payer leurs factures. L’inflation est hors de contrôle. Le coût de tout augmente et le gouvernement refuse de prendre des mesures ou de faire preuve de compassion envers les personnes qui souffrent. Le gouvernement dit que les gens recevraient un remboursement, mais il a dû changer la façon de présenter cela parce que les Canadiens ne sont pas dupes. Ils ont remarqué que, d’une manière ou d’une autre, le taux d’imposition que représente pour eux la taxe sur le carbone est tout à fait disproportionné par rapport au remboursement, ce qui soulève une très bonne question: si cette taxe touche tout le monde et fait augmenter le coût de tout, sans réellement aider l’environnement, à quoi bon percevoir cet argent au départ? Pourquoi ne pas laisser cet argent dans les poches des gens au lieu de s'attendre à ce qu'ils se réjouissent du petit montant qu'ils récupèrent? Pourquoi ne pas cesser d'acheter les gens avec leur propre argent? Laissons-les garder leur argent et prendre les meilleures décisions possible, et c’est ce qu’ils feront. Les consommateurs prendront toujours les meilleures décisions en fonction de leur propre situation. Je pense que c’est l’un des principaux désaccords entre l’opposition officielle et le gouvernement: le gouvernement pense qu’il sait tout et qu’il est plus intelligent que les quelque 40 millions de Canadiens. Il a peut-être un plan central selon lequel tout fonctionne et nous atteindrons l’utopie. Mais ce n’est pas le cas. Les Canadiens souffrent. Ils ont faim. Ils sautent des repas. Ils font la queue dans les banques alimentaires à un rythme jamais vu auparavant. Les banques alimentaires manquent de nourriture. Dans le Nord, le taux d’insécurité alimentaire est encore plus élevé.(1025) Quand on y pense, pourquoi le gouvernement ne fait-il rien? On pourrait penser qu'il agirait, surtout quand les gens souffrent. Nous écoutons le ton du premier ministre lorsqu’il répond. Nous parlons du coût d’une douzaine d’œufs, d’une miche de pain ou d’un litre de lait, et tout ce que nous entendons, à part le prétendu remboursement qui, nous le savons, ne correspond pas au montant que les gens dépensent, c’est que le gouvernement libéral travaille sur la question. Nous avons un rapport qui a été déposé au cours de la 43e législature, en juin 2021. Le programme ne fonctionne toujours pas et le coût de la nourriture ne fait que grimper. Les gens souffrent encore plus. Or, le gouvernement n’est pas touché par cette situation. Les personnes liées au gouvernement libéral, celles qui obtiennent des contrats pour rien et pour qui l’argent sort par les fenêtres, ne sont pas touchées par le prix de ces produits. Ce sont les gens ordinaires, les gens du peuple, qui sont touchés, et c’est là le problème. Lorsqu’on les questionne à ce sujet, les libéraux ne demandent que trois choses. Ils demandent un temps illimité, des ressources illimitées et, bien sûr, de l’argent illimité, puis ils finiront par trouver une solution. Au bout du compte, le jeu en vaudra-t-il la chandelle? Probablement pas pour le Canadien moyen, mais peut-être pour ceux qui sont des lobbyistes et qui ont des avocats et des relations avec le gouvernement. Ils en bénéficieront, mais pas le citoyen moyen. Nous le constatons à nouveau dans le Nord. Nul, à mon avis, ne pourrait justifier le fait de payer plus d’intérêts sur notre dette nationale que nous n’en payons en transferts de fonds pour les soins de santé aux provinces. Je ne crois pas qu’il existe un argument qui tient la route. Le gouvernement ne semble pas penser que c’est important. Il continue de dépenser. Il continue d’acheter l’avenir à crédit. Ce n’est pas responsable, malgré des programmes qu’on pourrait facilement réexaminer. Nous avons parlé de la caisse noire environnementale à de nombreuses reprises à la Chambre, dans de nombreux discours. La caisse noire environnementale est le trou noir dans lequel des milliards de dollars ont été jetés, et il semble qu’ils aient simplement été distribués à ceux qui ont des relations, qui ont de bons avocats ou qui ont fait pression sur le gouvernement. La Banque de l’infrastructure n’a encore rien produit de tangible, mais elle a reçu des montants ridicules. La liste est longue. Les nouvelles parlent, une fois de plus d’ArnaqueCAN, l’escroquerie où deux personnes dans leur sous-sol s’en sont mis plein les poches sans avoir à rendre des comptes. Nous entendons dire que la consultation des Autochtones sur l’application ArnaqueCAN n’a pas été effectuée par les Autochtones. Le gouvernement ne cesse de dire une chose après l’autre, sans vraiment faire ce qu’il devrait faire, et pourtant l’insécurité alimentaire dans le Nord continue de s’aggraver. Les dépenses n’ont jamais été aussi élevées, surtout en ce qui concerne le ministère Relations Couronne-Autochtones et Services aux Autochtones Canada. Les dépenses sont en hausse, mais les résultats sont en baisse. Ces deux ministères reçoivent en fait plus d’argent, mais Services aux Autochtones Canada n’atteint que 27 % des objectifs de son propre plan ministériel. Il vient de présenter un nouveau plan ministériel aujourd’hui. Nous verrons s’il est meilleur. Quelle entreprise du secteur privé serait capable de réussir si elle n’atteignait que 27 % de ses objectifs? Je doute qu’il y en ait beaucoup qui réussissent. Le gouvernement est fier d’annoncer qu’il consacre un montant donné à un nombre donné de programmes, mais les conditions de vie ne s’améliorent pas. Pour en revenir à la recommandation de l’étude, on dit que le programme Nutrition Nord ne résoudra pas l’insécurité alimentaire dans le Nord. Nous devons envisager d’autres options. La réconciliation économique est un sujet dont nous parlons beaucoup de ce côté-ci de la Chambre, car nous pensons que les peuples autochtones ont été exclus de cette conversation pendant bien trop longtemps.(1030) La participation des Autochtones à l’économie est la clé de notre réussite en tant que nation. Nous parlons d’une population autochtone motivée, bien éduquée et, selon les statistiques, très jeune. Les Autochtones veulent être inclus, mais ils ont été écartés pendant bien trop longtemps. Libérons donc le pouvoir de ces entrepreneurs. Mettons fin à l’approche du gouvernement qui sait tout, d’Ottawa qui sait tout, que nous avons depuis plus de 150 ans et qui est un échec. Nous avons proposé une option éventuelle pour les communautés des Premières Nations qui souhaitent participer à leur propre économie. Comme je l’ai dit, nombre d’entre elles le font; elles sont simplement limitées par l’approche d’Ottawa qui sait mieux que quiconque. Il y a la taxe sur les ressources des Premières Nations, qui permet aux entreprises qui font des affaires sur les terres des Premières Nations de payer directement les Premières Nations au lieu de verser les taxes fédérales à Ottawa. C’est un moyen beaucoup plus efficace que la méthode actuelle pour que l’argent des contribuables ait une force maximale — la vélocité de l’argent des contribuables. À l’heure actuelle, une société d’exploitation des ressources naturelles qui mène des affaires sur un territoire qui appartient à une Première Nation vient à Ottawa pour faire passer le chapeau. Les Premières Nations doivent venir à Ottawa et demander le remboursement de l’argent des contribuables sous la forme de programmes et de services qui ne fonctionnent pas, et elles ne récupèrent alors qu’une partie de l’argent.Par conséquent, éliminons certaines parties du système qui est défaillant, notamment en mettant en œuvre la taxe facultative sur les ressources des Premières Nations, qui a été pensée par la Commission de la fiscalité des premières nations. Il s'agit d'une proposition émanant des Autochtones que nous avons réussi à adopter et à promouvoir avec succès. Lorsque nous formerons le gouvernement, très bientôt, nous serons en mesure de mettre en œuvre cette proposition et d'améliorer les conditions de vie des peuples autochtones.Lorsqu'on se tourne vers le Nord, on constate l'insécurité alimentaire. La transformation constitue un problème...Mr. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, CPC): (1020)[English]Motion for concurrenceMadam Speaker, I move that the 11th report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented to the House on Wednesday, September 27, 2023, be concurred in. I appreciate the opportunity to stand and speak on this very important report entitled “Food Security in Northern and Isolated Communities: Ensuring Equitable Access to Adequate and Healthy Food for All”.Just to give a quick summary, in general, right across the country, no matter where one lives, food security has become a major issue. We see food bank usage at record highs. In fact, some food banks are running out of food before the lines get through the facility. It is a very challenging time for many Canadians, and it is even worse, if members can believe, in the north, especially in our territories.For example, this report states, “Food insecurity is generally defined as a situation that exists when people lack secure access to sufficient amounts of safe and nutritious food. In 2017–2018, 12.7% of Canadian households were food insecure”. As I mentioned right off the top, it is worse in the north. The report states that roughly “4.4 million” households, “12.7% of...households” right across the country, “were food insecure”. Let us look at the north: the Yukon, the Northwest Territories and Nunavut. It has reached as high as “16.9%” in the Yukon, “21.6%” in the Northwest Territories, and “57%” in Nunavut. That is absolutely incredible. It goes on to say that among Northerners, Indigenous peoples are particularly at risk of being food insecure.One of the recommendations from this study, and what the committee heard, is that, unfortunately, the nutrition north program that is available shows that the program itself and the changes the government has made to it are not meeting the needs of northerners. As I mentioned, I will be splitting my time with the member for Kenora, who has great insight into this subject as well and who wants to share his thoughts.One of the biggest factors of the increase in the cost of food is of course the carbon tax. We see the newly elected Premier of the Northwest Territories calling for relief from the carbon tax. We know that when farmers, truckers and grocery stores, etc., are forced to pay the cost, those costs are passed along to the consumer. This continues throughout the chain and increases the cost of absolutely everything. Unfortunately, food prices are impacted by this at a level and at a time when Canadians are struggling to pay their bills. Inflation is out of control. The cost of everything is up, and the government refuses to take any sort of action or to show any kind of compassion for the people who are suffering.The government says that people will get rebates, but it had to rebrand this rebate because Canadians were not actually buying it. They noticed that somehow the rate at which they were taxed through the carbon tax was quite disproportionate to the rebate, which leaves a very good question: If it is taxing people, raising the cost of everything, giving them a bit back and expecting them to be grateful but not actually helping the environment, why bother taking it from them in the first place? Why not leave that money in their pockets? Why not stop bribing people with their own money? Let them keep it and make the best decisions they can, and they will. Consumers will always make the best decisions based on their own situations. I think that is one of the key disagreements between the official opposition and the government; the government believes that it knows all and that it is smarter than the 40 million or so Canadians out there. It can have a central plan to make everything work, and eventually, we will reach utopia. This is not happening. Canadians are suffering. They are going hungry. They are skipping meals. They are lining up at food banks at rates we have never seen before. Food banks are running out of food. In the north, the rates of food insecurity are even worse. (1025)When we think about it, why is there no action? We would think the government would act, especially when people are suffering. We listen to the tone of the Prime Minister when he responds. We bring up the cost of a dozen eggs, a loaf of bread or a litre of milk, and all we hear, other than about the so-called rebate, which we know does not equal the amount people are spending, is that the Liberal government is working on it.We have a report that was tabled in the 43rd Parliament, in June 2021. The program is still not working, and the cost of food is getting is worse. People are suffering even more. However, the government is not impacted by that. Those connected to the Liberal government, those who get the contracts for nothing and for whom money goes out the door, they are not impacted by the price of those items. Regular, everyday people are impacted, and that is the problem.When pressed on it, the Liberals just ask for three things. They wanted unlimited time, unlimited resources and, of course, unlimited money, and they will eventually figure it out. At the end of the road, will it be worth it? It probably will not be for the average Canadian, but it might be worth it for those who are lobbied and lawyered and connected to government. They will reap the benefits, but the average person will not. We are seeing that again in the north. I do not think there is anybody who could actually justify paying more in interest on our national debt than we do in transfers of health care dollars to the provinces. I do not think there is an argument that would actually make sense. The government does not seem to think it matters. It keeps spending. It keeps putting the future on the credit card. That is not responsible, despite programs that could easily be looked at.We talked about the green slush fund many times in the House, in many speeches. The green slush fund is where billions of dollars have been thrown, and it looks like it has just been given out to those who are connected, who are well-lawyered or who lobbied government. The infrastructure bank has yet to produce anything of substance, but it has received ridiculous amounts of funding. The list goes on. We have arrive scam in the news, again and again, where two people in their basement seem to have made off like bandits with no real accountability. We have reports coming out that the indigenous consultation on the arrive scam app was not actually done through indigenous people.The government keeps saying one thing after another, not actually living up to what it should be doing, yet food insecurity in the north continues to get worse. Money is being spent in higher amounts than ever, especially when we look at Crown-Indigenous Relations and look at Indigenous Services Canada. The spending is up, but the outcomes are down. There is actually more money going into those two departments, but Indigenous Services Canada, ISC, is only hitting 27% of its actual targets in its own departmental plan. It just tabled a new departmental plan today. We will have to see if it is any better. What private sector corporation would be able to succeed if it was only hitting 27% of its goals? I do not think many would. The government is looking at it and proudly saying it is throwing x amount of dollars at x amount of programs, but lives are not improving. Going back to the study recommendation, it is recognizing that the nutrition north program will not solve food insecurity in the north. We have to look at other options. Economic reconciliation is something we talk about in a great capacity on this side of the House, because we believe that indigenous peoples have been left out of this conversation for far too long.(1030)Having indigenous participation in the economy is key to its success as a nation. We are talking about an indigenous population that is motivated, well-educated and, according to the stats, a very young population. They want to be included, but have been left out for far too long. Therefore let us unleash the powers of these entrepreneurs. Let us stop with the government-knows-best, Ottawa-knows-best approach that we have had for 150-plus years and that has failed for those 150-plus years.We have put forward a potential option for first nations communities that want to participate in their own economy. As I said, many do; they are just constrained by the Ottawa-knows-best approach. There is the first nations resource charge, which allows companies that are doing business on first nations lands to, instead of paying Ottawa for the federal taxes, pay the first nation directly. It is a far more efficient way for tax dollars to have maximum effect, the velocity of the tax dollar, than the current method. Currently, a resource company does business on first nations lands, leaves the community, comes to Ottawa and goes around the cotton candy machine. First nations have to come to Ottawa and ask for the tax dollars back in the form of programs and services that are not working, and then they get only a share of the funding back.Therefore let us eliminate parts of the broken system, for one thing with the optional first nations research charge, which was actually developed by the First Nations Tax Commission. It was an indigenous-led proposal that we were able to have great success adopting and promoting. I know that when we are in government, very soon, we will be able to implement this and actually create a difference in the lives of indigenous peoples.When we look at the north, we look at food insecurity. Processing is an issue—8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireComité permanent des affaires autochtones et du NordConflit d'intérêtsCoût de la vieDépenses publiquesDéveloppement économiqueÉconomie verteInflationNord canadienPartage du temps de paroleRéconciliation avec les peuples autochtonesRendement du gouvernementRéserves autochtonesRistourne de taxe sur le carburantTaxe sur les émissions carboniquesAndréanneLaroucheSheffordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1030)[Traduction]Comme le député partage son temps de parole, je lui signale que son temps est écoulé.Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1030)[English]The hon. member is sharing his time, so his time is up.Questions and comments, the hon. parliamentary secretary to the government House leader.JamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1035)[Traduction]Madame la Présidente, il est encourageant d'entendre le député dire que le gouvernement devrait être à l'écoute des dirigeants autochtones, compte tenu du peu d'attention que leur a accordé le gouvernement Harper. Le député a fait de nombreuses observations sur le programme Nutrition Nord, qui fournit littéralement des dizaines de millions de dollars pour rendre certains produits beaucoup plus abordables, notamment les denrées alimentaires.Le député pourrait-il nous dire ce qui, selon lui, pourrait améliorer la situation, compte tenu des bouleversements considérables dans la vie des gens, qui résultent directement du changement climatique?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1035)[English]Madam Speaker, it is encouraging to hear that the member feels that the government should be listening to indigenous community leaders, considering the lack of attention that was given by the former Harper regime. The member commented a great deal on the nutrition north program, which delivers literally tens of millions of dollars of support to make things like groceries a whole lot more affordable.Could the member reflect on what he believes would make a difference, given the dramatic change in life as a direct result of climate change?8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireChangements climatiques et réchauffement de la planèteComité permanent des affaires autochtones et du NordNord canadienRéserves autochtonesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88770JamieSchmaleJamie-SchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchmaleJamie_CPC.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Jamie Schmale: (1035)[Traduction]Madame la Présidente, c’est en fait ce que je voulais dire dans mon discours. Comme je m’apprêtais à le dire, au Yukon, par exemple, la capacité de transformation est très faible, de sorte que si quelqu’un a une exploitation agricole au Yukon, il ne peut pas vraiment faire transformer son produit. Si quelqu’un a un élevage des poulets à chair, il n’a nulle part où envoyer ses poulets pour leur transformation. Il doit soit le faire sur place, soit les expédier ailleurs par camion, ce qui peut être très stressant pour les animaux. L’absence de capacité locale de transformation contribue également au coût. Bien sûr, si les gens transportent les animaux par camion, ils doivent aussi payer la taxe sur le carbone. Bien sûr, lorsqu’ils chauffent le bâtiment agricole, ils paient la taxe sur le carbone. Toutes ces strates ajoutent au coût. Je pourrais continuer, mais j’espère que j’aurai d’autres questions à ce sujet.Mr. Jamie Schmale: (1035)[English]Madam Speaker, actually that is where I was going in my speech. As I was just about to say, in Yukon, for example, there is very little processing capacity, so if people have an agricultural operation in Yukon, there is nowhere to actually process the product. If someone has a chicken operation for meat, they have nowhere to send the chickens to be processed. They have to either do it on site or truck them elsewhere, which can be very stressful on the animals.That inability to have local processing also contributes to the cost. Of course if people are trucking the animals, they also have to pay the carbon tax. Of course when they heat the barn, they pay the carbon tax. All of these layers add to the cost. I could go on, but hopefully I will get more questions on that.8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireChangements climatiques et réchauffement de la planèteComité permanent des affaires autochtones et du NordNord canadienRéserves autochtonesKevinLamoureuxWinnipeg-NordAndréanneLaroucheShefford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104973AndréanneLaroucheAndréanne-LaroucheSheffordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LaroucheAndréanne_BQ.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionMme Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1035)[Français]Madame la Présidente, lundi soir dernier, j'étais à la réception parlementaire de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, car, en ce moment, au Comité permanent de la condition féminine, nous menons une étude sur l'entrepreneuriat au féminin. En ce moment, on observe une difficulté, tant pour les femmes que pour d'autres. Le thème récurrent est la difficulté d'accès au crédit. C'est ce qu'on se fait dire en comité et c'est ce que je me suis fait dire lundi soir passé. C'est particulièrement le cas pour les Autochtones du Nord.On parle de vouloir développer des projets et de coûts adaptés aux besoins des communautés. Comment se fait-il qu'encore en 2024 cet accès au crédit pour ces communautés soit aussi difficile dans les programmes de financement du gouvernement fédéral? Ms. Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1035)[Translation]Madam Speaker, on Monday evening, I attended the parliamentary reception of the National Aboriginal Capital Corporation Association, because at the Standing Committee on the Status of Women we are currently conducting a study on women entrepreneurs. Right now, we are seeing a problem, both for women and for others. The recurring theme is the difficulty in accessing credit. That is what we are being told in committee and that is what I was told on Monday evening. That is particularly true for northern indigenous women. We hear about wanting to develop projects and costs adapted to the needs of communities. How is it that in 2024 access to credit for these communities is so difficult under federal funding programs? 8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireComité permanent des affaires autochtones et du NordEntreprenariat et entrepreneursFemmesNord canadienPrêts du gouvernementRéserves autochtonesJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88770JamieSchmaleJamie-SchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchmaleJamie_CPC.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Jamie Schmale: (1035)[Traduction]Madame la Présidente, j’étais à la même réception que l’Association nationale des sociétés autochtones de financement pour parler de ses 35 années de réussite dans la fourniture de financement, de capital et de mentorat aux jeunes entrepreneurs autochtones qui cherchent à créer des emplois, de la richesse et des possibilités dans leur communauté, que ce soit dans la réserve ou ailleurs. Je pense que l’organisation fait du bon travail, mais l’un des obstacles dont nous parlons souvent de ce côté-ci est la réconciliation économique; c’est un élément clé. La population des collectivités autochtones est très jeune. Elle est très instruite et motivée, et tout ce qu’elle veut, c’est profiter de l’égalité des chances et de l’accès aux programmes offerts. Malheureusement, il y a souvent des obstacles. Ce que nous essayons de faire, ce que nous proposons de ce côté-ci de la Chambre, c’est d’éliminer les obstacles et les empêcheurs de tourner en rond et de permettre aux peuples autochtones de participer davantage à la vie économique.Mr. Jamie Schmale: (1035)[English]Madam Speaker, I was at the same reception for the National Aboriginal Capital Corporations Association event to talk about its 35 years of success in providing funding, capital and mentorship to young indigenous entrepreneurs looking to create jobs, wealth and opportunity in their community, either on reserve or off. I think it is great work the organization is doing, but one of the barriers we talk about often on this side is economic reconciliation; that is a key.There is a very young population in indigenous communities. There is a very educated population and a motivated population, and all it wants to do is have equal opportunity and access to the programs that are available. Unfortunately there are often roadblocks in place, so what we are trying to do, what we are proposing on this side of the House, is to remove the roadblocks and the gatekeepers and to make more economic participation for indigenous peoples available.8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireComité permanent des affaires autochtones et du NordEntreprenariat et entrepreneursFemmesNord canadienPrêts du gouvernementRéserves autochtonesAndréanneLaroucheSheffordLeahGazanWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/87121LeahGazanLeah-GazanWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GazanLeah_NDP.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionMme Leah Gazan (Winnipeg-Centre, NPD): (1035)[Traduction]Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue. Il y a eu un manque total de financement pour la nutrition dans le Nord. J’aimerais poser des questions sur la réconciliation économique dont les conservateurs parlent souvent. Je veux simplement traduire ce que cela signifie: c’est une réconciliation économique si on adhère à leur programme économique et politique, sans quoi ils enverront une police militarisée, comme de nombreuses personnes l’ont recommandé en Colombie-Britannique quand certains barrages ont été érigés pour s’opposer à l’extraction des ressources. Dans ce cas, il s’agit d’un consentement libre, préalable et éclairé. Je me demande si les conservateurs auraient le même enthousiasme pour les communautés ou les nations qui ne veulent pas d’extraction de ressources ou qui proposent une extraction de ressources assortie de conditions.Ms. Leah Gazan (Winnipeg Centre, NDP): (1035)[English]Madam Speaker, I agree with my colleague. There has been a total lack of funding for nutrition north.I want to ask about the economic reconciliation I often hear the Conservatives talk about. I just want to translate what that means: It is economic reconciliation if one believes in their economic and political agenda, but if one does not, they will send in militarized police, as many people recommended in B.C. when we saw some of the blockades happening in opposition to resource extraction. To that point, it is about free, prior and informed consent.I am wondering whether the Conservatives would have the same enthusiasm for communities or nations that do not want resource extraction or that propose resource extraction with conditions.8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireComité permanent des affaires autochtones et du NordDéveloppement économiqueNord canadienRéconciliation avec les peuples autochtonesRéserves autochtonesJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88770JamieSchmaleJamie-SchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchmaleJamie_CPC.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Jamie Schmale: (1035)[Traduction]Madame la Présidente, je crois qu’elle parle du projet de Coastal GasLink, mais elle ne l’a pas précisé au départ. Dans ce cas, les chefs élus des bandes de la Première Nation Wet’suwet’en ont soutenu l’exploitation des ressources. En fait, ils ont organisé des élections au sein des bandes, et tous les candidats favorables aux projets énergétiques ont remporté ces élections contre les candidats qui s'y opposaient; il y avait donc un désir d’activité économique dans le cadre de la réconciliation économique. Oui, il y aura des désaccords, mais en même temps, il y a des bandes élues qui disent qu’elles veulent que cela se produise. Cependant, nous devons également écouter toutes les voix.Mr. Jamie Schmale: (1035)[English]Madam Speaker, I believe she is talking about the Coastal GasLink program, but she did not mention it off the top. In that, the elected chiefs of the bands within the Wet'suwet'en First Nation supported resource development. In fact they had band elections, and all the pro-energy candidates actually won those elections over anti-energy candidates, so there was a desire for economic activity to be part of economic reconciliation. Yes, there will be disagreements, but at the same time, there are elected bands saying that they want that to happen. However, we do have to listen to all voices as well.8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireComité permanent des affaires autochtones et du NordDéveloppement économiqueNord canadienRéconciliation avec les peuples autochtonesRéserves autochtonesLeahGazanWinnipeg-CentreEricMelilloKenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105186EricMelilloEric-MelilloKenoraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MelilloEric_CPC.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Eric Melillo (Kenora, PCC): (1040)[Traduction]Madame la Présidente, je sais que nous avons tous été déçus d’apprendre que le temps de parole du député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock était écoulé, car il avait encore beaucoup à dire. Toutefois, c’est un honneur pour moi de prendre la parole ce matin sur un sujet aussi important. Comme on l'a souligné dans le débat jusqu’à présent, nous savons que l’insécurité alimentaire est un défi dans tout le pays en raison des dépenses inflationnistes du gouvernement néo-démocrate—libéral et de sa taxe sur le carbone qui augmentent le coût de la vie. Les gens de tout le pays, d’un bout à l’autre du pays, peinent à joindre les deux bouts, à mettre de la nourriture sur la table, de la nourriture saine, ce qui est une distinction importante. C’est une chose de pouvoir se payer de la nourriture. Toutefois, pouvoir se payer de la nourriture saine, mais aussi culturellement appropriée dans bien des cas est devenu difficile. Voilà pourquoi, malheureusement, deux millions de Canadiens se sont rendus dans une banque alimentaire en un mois seulement. Selon des statistiques récentes, ce chiffre pourrait même être plus élevé. Dix-huit pour cent des familles du pays déclarent souffrir d’insécurité alimentaire. C’est une véritable crise de l’abordabilité dans tout le pays, qui est en grande partie le fait du gouvernement néo-démocrate—libéral avec ses politiques inflationnistes et sa taxe sur le carbone, qui est une taxe sur tout: sur les agriculteurs qui produisent les aliments, sur les camionneurs qui transportent les aliments et sur les personnes qui achètent les aliments. En fait, en 2024, la famille moyenne devra dépenser 700 $ de plus en épicerie en raison des politiques du gouvernement. Comme le souligne le rapport dont nous débattons aujourd’hui, ce problème est encore plus grave dans les collectivités nordiques du pays, y compris dans le Nord de l’Ontario et dans les collectivités que je représente dans le Nord-Ouest. La circonscription que je représente compte 42 Premières Nations, dont beaucoup ne disposent pas d'un accès routier à l’année. Il est donc difficile de livrer des marchandises à ces collectivités, en particulier de la nourriture et des aliments sains dont la durée de conservation est courte. De quoi les communautés du Nord ont-elles besoin? Elles ont besoin de routes d'hiver, qui comportent parfois une part d'incertitude, selon le temps qu'il fait. Elles ont besoin d’une barge pour aller du nord-est au nord-ouest de l'Ontario. Elles ont besoin d’avions qui, bien sûr, avec la taxe sur le carbone, les réglementations sur les carburants dits propres et la deuxième taxe sur le carbone qui s’ajoute à la première, deviennent de plus en plus chers à exploiter. Il y a aussi la pénurie de pilotes. Je pourrais continuer à énumérer les problèmes créés par le gouvernement, qui augmentent tous le coût de la vie pour les communautés nordiques. Bien entendu, lorsque nous regardons plus au nord, dans les territoires, où, si j'ai bien compris, les accès routiers aux communautés sont limités, les taux d'insécurité alimentaire sont encore plus élevés. Selon un rapport élaboré par Statistique Canada avec des informations de l'Université de Toronto, 46 % des habitants du Nunavut et plus de 22 % des habitants des Territoires du Nord-Ouest souffrent d’insécurité alimentaire. Il s'agit là d'une crise d’abordabilité majeure. Que fait le gouvernement à ce sujet? Évidemment, il aggrave la situation avec ses politiques inflationnistes et ses taxes élevées, même s'il s'est prétendument attaqué à ce problème par l'entremise de Nutrition Nord Canada, l'un de ses programmes phares visant à lutter contre l'insécurité alimentaire dans le Nord. Le gouvernement augmente le financement de Nutrition Nord Canada chaque année. En 2021, il a annoncé 163 millions de dollars sur trois ans pour l'élargir. Chaque année, les fonds augmentent, mais les taux d'insécurité alimentaire augmentent aussi. Le gouvernement dépense plus d'argent, mais obtient chaque année de moins bons résultats, ce qui fait augmenter le coût de la vie pour les habitants du Nord. C'est un problème majeur. À l’évidence, le programme ne fonctionne pas. Comme l'a mentionné mon collègue qui a pris la parole avant moi, le programme Nutrition Nord Canada ne résoudra pas la crise de l'abordabilité des produits alimentaires dans le Nord du Canada.(1045) Il y a plusieurs raisons à cela, que le rapport met en évidence. Quand je siégeais au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, il y a une chose qui m'a frappé: le mandat du programme n'est même pas de s'occuper de la sécurité alimentaire. C'est ce que nous ont appris les responsables de Nutrition Nord Canada. C'est insensé. Pourquoi ce programme existe-t-il? Il sert à verser des subventions aux détaillants. La transparence du programme suscite beaucoup de préoccupations. On craint qu'il n'ait pas été ouvert aux producteurs agricoles et qu'il n'ait pas suffisamment soutenu la production locale ou permis de transformer les aliments dans le Nord. Son champ d'application est très étroit, mais le gouvernement continue d'investir de plus en plus d'argent dans un programme qui ne fonctionne pas. Malheureusement, il s'agit d'une tendance répandue au gouvernement. Nous l'avons vu avec Nutrition Nord et Services aux Autochtones Canada. Le gouvernement se vante souvent d'avoir considérablement augmenté les fonds alloués à ce ministère. Cependant, les rapports du directeur parlementaire du budget et de la vérificatrice générale nous ont montré que ces dépenses n'ont pas permis à Services aux Autochtones Canada d'atteindre les résultats escomptés. C'est pourquoi un certain nombre d'avis d'ébullition de l'eau sont toujours en vigueur dans le Nord-Ouest de l'Ontario et dans l'ensemble du pays. Nous voyons à répétition le gouvernement se concentrer sur les annonces, les séances de photos et l’argent octroyé, mais cet argent va à la bureaucratie au lieu de servir à aider les personnes qui en ont besoin. Ce qui me préoccupe vraiment, c'est que l'année dernière, dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton, nous avons découvert que 94 % des cadres supérieurs de Services aux Autochtones Canada ont reçu des primes énormes, pour un total de plus de 3,6 millions de dollars. Or, ces gens n'atteignent pas leurs objectifs. Ils ne parviennent pas à fournir des services adéquats aux populations autochtones de tout le pays, et pourtant ils sont récompensés par des primes. C'est une gifle pour ces populations, y compris celles qui habitent dans le Nord, qui luttent pour s'en sortir. Je suis sûr que les 42 chefs de ma circonscription, et beaucoup d'autres dans le Nord, auraient pu trouver un meilleur usage pour ces 3,6 millions de dollars qui ont rempli les poches des cadres supérieurs. C'est tout à fait inacceptable, mais c'est ce que nous obtenons après huit ans de gouvernement néo-démocrate-libéral: plus de dépenses, avec une augmentation de l’inflation conséquente, et une taxe sur le carbone qui fait augmenter le coût de la vie pour tout le monde. Les répercussions ne se limitent pas à l'alimentation. Bien sûr, nous parlons de sécurité alimentaire dans ce rapport, mais il y a aussi la sécurité énergétique. Une famille canadienne sur cinq vit aujourd'hui dans la pauvreté énergétique. Je n'ai pas de statistiques pour le Nord, mais le bon sens nous dicte que ce chiffre est, j’en suis sûr, encore plus élevé dans le Nord, où il devient encore plus coûteux et encore plus nécessaire de chauffer les maisons et d'utiliser de l'énergie. Il semble que le gouvernement ne comprenne pas. Il ne comprend pas la souffrance que ses politiques infligent aux citoyens de tout le pays, en particulier dans le Nord. Ou bien le gouvernement s'en moque. Quoi qu'il en soit, il est clair qu'il est temps d'avoir un gouvernement conservateur, motivé par le bon sens, qui supprimera la taxe et rendra la vie et la nourriture plus abordables pour les habitants du Nord. Nous écouterons les habitants du Nord pour qu’ils obtiennent les services nécessaires de manière efficace. Nous nous efforcerons de créer des occasions d’affaires pouvant mener à l'autodétermination et nous veillerons à ce que tout le monde puisse profiter de la sécurité alimentaire.Mr. Eric Melillo (Kenora, CPC): (1040)[English]Madam Speaker, I know we were all disappointed to learn that the member for Haliburton—Kawartha Lakes—Brock's time expired, as he had much more to contribute. However, it is an honour for me to rise to speak to such an important topic here this morning.As has been highlighted in the discussion thus far, we know that food insecurity is a challenge right across the country, with inflationary spending by the NDP-Liberal government and its carbon tax adding to the cost of living. People right across the country, from coast to coast to coast, are struggling to get by, to put food on the table and to put healthy food on the table, which is an important distinction. It is one thing to be able to afford some food, but to be able to afford healthy food, and culturally appropriate food in many cases, has become a struggle. It is why there have been, unfortunately, two million Canadians visiting a food bank in a single month. In recent statistics it might be even higher.Eighteen per cent of families across the country are reporting food insecurity. This is really an affordability crisis across the country, much of it the creation of the NDP-Liberal government with its inflationary policies and carbon tax, which is a tax on everything: on the farmers who make the food, the truckers who ship the food and the individuals who buy the food. In fact in 2024, a typical family will have to spend $700 more on groceries as a result of the government's policies.As the report we are discussing today has highlighted, this is an issue that is even greater in northern communities across the country, including in northern Ontario and communities I represent in the northwest. There are 42 first nations in the district that I represent, many of which have no year-round road access, so it becomes a challenge to deliver goods to those communities, especially food and healthy food that does not have a long shelf life.What are communities in the north relying on? They are relying on winter roads, which are not always predictable, depending on the weather we are getting. They are relying on a barge to go from the northeast around the corner to northwest Ontario. They are relying on aircraft, which, of course, with the carbon tax, the so-called clean fuel regulations, and the second carbon tax on top, are getting more and more expensive to operate as well. There is also the pilot shortage. I could go on and on with the issues the government has created, but they all add to the cost of living for northern communities.Then, of course, when we look farther north to the territories, where, I understand, there is not much road access to communities, the rates of food insecurity are even higher. According to a report put together by Statistics Canada with information from the University of Toronto, 46% of people in Nunavut and over 22% in the Northwest Territories live in food-insecure households. This is a major affordability crisis.What is the government doing about it? Of course it is making it worse with its inflationary policies and high taxes, but it has supposedly been aiming to address this through nutrition north Canada, one of its flagship programs to address food insecurity in the north. Every single year, the government has been increasing funding to nutrition north Canada. In 2021, it announced $163 million over three years to expand it.Every year, the money goes up, but the rates of food insecurity also go up. The government is spending more but getting worse results year after year, driving up the cost of living for people in the north, which is a major issue. Clearly the program is not working. As my colleague who spoke before me mentioned, nutrition north Canada is not going to solve the affordability crisis when it comes to groceries across northern Canada.(1045) There are a number of reasons for that, which the report highlights. When I was previously working on the indigenous and northern affairs committee, this struck me. The mandate of the program is not even to address food security. We learned that from the officials of nutrition north Canada. This does not make any sense. Why would that program exists? It is a subsidy that goes to the retailers. There are a lot of concerns with the transparency of that. There are concerns that it has not been opened up to agricultural producers, that there has not been enough support for local harvesting or the ability for food to be processed in the north. It has a very narrow scope, yet the government continues to invest more and more money into a program that does not work.Unfortunately, that is a common trend we have seen with the government. We have seen it with nutrition north and we have seen it in Indigenous Services Canada. The government often boasts about the fact that it has dramatically increased funding to Indigenous Services Canada. However, we have seen from PBO and Auditor General reports that the spending has not actually led to an increased ability of ISC, Indigenous Services Canada, to achieve its departmental results. That is why a number of boiled water advisories continue to exist in northwestern Ontario and across the country. Over and over again, we are seeing the government focused on announcements, photo ops and money that is being sent to the bureaucracy instead of doing the real work to ensure that it is getting to the people who need it.Something that really concerns to me is that last year, through an answer to an Order Paper question, we found out that 94% of executive staff at Indigenous Services Canada received massive bonuses, totalling over $3.6 million. They are failing to meet their targets. They are failing to deliver adequate services to indigenous people across the country, yet they are being rewarded with bonuses. That is a slap in the face to indigenous peoples across the country, including in the north, who are struggling to get by. I am sure the 42 chiefs in my riding, and many across the north, could certainly have come up with a better use for that $3.6 million that went to the bureaucracy and bloated the pockets of executive staff.That is completely unacceptable, but that is what we get after eight years of the NDP-Liberal government, more spending, leading to higher inflation and a carbon tax that is driving up the cost of living for everyone. It is not just food that it is impacting. Of course, we are speaking about food security with this report, but it is energy as well. One in five Canadian families are now living in energy poverty. I do not have a statistic for the north off the top of my head, but I am sure common sense would indicate that this would be even higher in the north, where it becomes even more expensive and even more necessary to have home heating and that use of energy.It does not seem like the government gets it. The government does not understand the pain that its policies are inflicting on people across the country, particularly in the north. Either that or maybe the government just does not care. Either way, it is clear that it is time for a common-sense Conservative government that will axe the tax and make life and food more affordable for people across the north. We will listen to people living in the north to ensure we provide the services that are needed in an efficient manner. We will work toward building economic opportunities that can lead to self-determination and ensure that everyone can live in a food-secure household.8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireCadresComité permanent des affaires autochtones et du NordCoût de la vieInfrastructure des transportsNord canadienPrimes au rendementRèglement sur les combustibles propresRendement du gouvernementRéserves autochtonesServices gouvernementauxTaxe sur les émissions carboniquesJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockJaimeBattisteSydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104571JaimeBattisteJaime-BattisteSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BattisteJaime_Lib.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Jaime Battiste (secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.): (1050)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député pour le précieux travail qu’il a accompli au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Dans le cadre de cette étude et lors de l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones, à laquelle j’ai été fier d’assister en compagnie de mon collègue l’an dernier, nous avons entendu dire que les changements climatiques ont des répercussions beaucoup plus importantes sur les collectivités nordiques et côtières que partout ailleurs au Canada. Le député d’en face a parlé de la tarification de la pollution et des problèmes liés à la taxe sur le carbone. Nous constatons toutefois que le problème est bien réel dans le Nord. À cause des changements climatiques, nos collectivités ne sont plus capables de subvenir à leurs besoins comme elles l’ont toujours fait depuis des temps immémoriaux. Le député d’en face pourrait-il nous parler un peu des répercussions des changements climatiques dans le Nord et de ce qu’il a entendu au cours de notre étude et aux Nations unies au sujet de la situation urgente causée par la crise climatique?Mr. Jaime Battiste (Parliamentary Secretary to the Minister of Crown-Indigenous Relations, Lib.): (1050)[English]Madam Speaker, I thank the hon. member for the important work he has done at the indigenous and northern affairs committees. One thing we heard during this study, as well as at the United Nations permanent forum on indigenous issues, which I was proud to attend along with my colleague last year, was that climate change was impacting northern and coastal communities at a far greater level than everywhere else in Canada.The member opposite talked about the price on pollution and the problems with the carbon tax. However, we are seeing a very real situation happening in the north. Our communities are not able to sustain themselves the way they have done since time immemorial because of climate change.Could the member opposite talk a bit about how climate change has impacted the north and what he heard during the study and at the United Nations about the urgent situation that the climate crisis has caused?8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireChangements climatiques et réchauffement de la planèteComité permanent des affaires autochtones et du NordNord canadienRéserves autochtonesEricMelilloKenoraEricMelilloKenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105186EricMelilloEric-MelilloKenoraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MelilloEric_CPC.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Eric Melillo: (1050)[Traduction]Madame la Présidente, mon collègue d’en face a raison. Les changements climatiques ont des répercussions sur les habitants du Nord. Comme je l’ai mentionné dans mon allocution, l’accès routier est de moins en moins prévisible durant l’hiver. C’est pourquoi les collectivités cherchent d’autres moyens d’acheminer des produits vers le Nord. Elles espèrent pouvoir récolter davantage dans leur région. Nous devons certainement nous pencher sur cette question. Cela prouve que le programme Nutrition Nord Canada ne pourra pas régler ces problèmes. Malheureusement, après huit années de ce gouvernement néo-démocrate—libéral, nous voyons bien qu’il n’a pas de plan en matière d’environnement. Il impose une taxe sur le carbone qui fait grimper le coût de la vie, pendant que les émissions ne cessent d’augmenter, et il ne cherche même pas à repérer les émissions qui pourraient être évitées grâce à cette taxe sur le carbone. Il s’agit uniquement d’un plan fiscal, et les résidants du Nord le savent très bien et voient clair dans son jeu.Mr. Eric Melillo: (1050)[English]Madam Speaker, my colleague opposite is right. Climate change is impacting people in the north. As I mentioned in my speech, winter road access is becoming less predictable. It is why communities are looking for alternative options to get goods to the north. They hope to be able to harvest more in the north. We certainly need to deal with this issue. It speaks to the fact that nutrition north Canada will be unable to address those issues.Unfortunately, what we have seen, after eight years of the NDP-Liberal government, is that it does not have a plan for the environment. It has a carbon tax that is driving up the cost of living, while emissions are continuing to rise, and it is not even tracking the emissions that could be potentially prevented with this carbon tax. It is simply a tax plan, and people in the north recognize that and they see right through it.8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireChangements climatiques et réchauffement de la planèteComité permanent des affaires autochtones et du NordNord canadienRéserves autochtonesJaimeBattisteSydney—VictoriaMarilèneGillManicouagan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88538MarilèneGillMarilène-GillManicouaganCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GillMarilène_BQ.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionMme Marilène Gill (Manicouagan, BQ): (1050)[Français]Madame la Présidente, j'ai également eu l'occasion de siéger avec mon collègue au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. J'aimerais qu'il nous parle de manière un peu plus approfondie de la question de Nutrition Nord Canada, qui a été étudiée au Comité. On dit que cela ne pourra pas régler toute la situation de la souveraineté alimentaire ou de la sécurité alimentaire dans le Nord.Selon mon collègue, y a-t-il d'autres solutions ou aménagements possibles? Comment le programme de Nutrition Nord Canada pourrait être amélioré pour sécuriser l'alimentation dans le Nord?Mrs. Marilène Gill (Manicouagan, BQ): (1050)[Translation]Madam Speaker, I also had the opportunity to sit with my colleague at the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs. I would like him to speak in a little more depth about nutrition north Canada, which was studied in committee. We hear that it cannot resolve the whole situation of food sovereignty or food security in the north. Does my colleague see other possible solutions or arrangements? How can the nutrition north Canada program be improved to ensure food security in the north?8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireComité permanent des affaires autochtones et du NordNord canadienRéserves autochtonesEricMelilloKenoraEricMelilloKenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105186EricMelilloEric-MelilloKenoraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MelilloEric_CPC.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Eric Melillo: (1050)[Traduction]Madame la Présidente, j’ai bien aimé travailler avec ma collègue au sein de ce comité dans le passé. Bien entendu, le programme Nutrition Nord n’est pas la panacée à ce problème. Nous avons entendu diverses préoccupations au sujet de la transparence de ce programme. Beaucoup de gens croient qu’il n’est pas mis en œuvre efficacement et qu’il y aurait lieu de mettre en place des mécanismes pour le renforcer. Le gouvernement doit aussi se demander si ce programme peut renforcer le soutien aux pratiques de récolte dans le Nord, promouvoir la transformation de produits alimentaires dans le Nord, ou s’il ne serait pas possible de le remanier complètement afin qu’il ne profite pas aux détaillants, mais plutôt à la population et aux gens qui assurent le transport des produits. Diverses suggestions ont été faites en comité. Je pense qu’il est clair que quelque chose doit changer, et il est important que le gouvernement écoute les gens du Nord, les gens qui sont directement touchés, afin de savoir quels changements leur seront les plus profitables. Nous devons nous assurer de faire les choses correctement.Mr. Eric Melillo: (1050)[English]Madam Speaker, I appreciated working with my colleague on the committee in the past.Of course, nutrition north will not be the “silver bullet” to address this issue. We heard a number of concerns about the transparency of nutrition north. A lot of people do not believe it is properly being passed on, and there should be some mechanisms in place for that. The government also needs to look at whether a similar program can bolster harvesting support in the north, support for food processing in the north, or perhaps even rejigging the program entirely so it does not go to the retailers, but rather it goes to the people or to those who transport the goods.We have heard a number of suggestions at committee. I think it is clear that something needs to change, and it is important that the government listens to the people in the north, the people who are affected by it, to know what change will be best for them so we can ensure we get it right.8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireComité permanent des affaires autochtones et du NordNord canadienRéserves autochtonesMarilèneGillManicouaganLoriIdloutNunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111116LoriIdloutLori-IdloutNunavutCaucus Nouveau Parti démocratiqueNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IdloutLori_NDP.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionMme Lori Idlout (Nunavut, NPD): (1050)[Traduction]Uqaqtittiji, j'ai lu rapidement le rapport déposé durant la 43e législature. Ce n’est pas une nouvelle question pour moi; elle m’est très familière. J’entends constamment parler d’insécurité alimentaire lorsque je me rends dans les collectivités de ma circonscription. J’ai été surprise de constater que le rapport recommandait d’évaluer le programme Nutrition Nord, ce qui n’a malheureusement pas été fait. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il faut tant de temps pour évaluer un programme aussi important?Ms. Lori Idlout (Nunavut, NDP): (1050)[English]Uqaqtittiji, I am quickly reading through the report that was done by the 43rd Parliament. This is not an issue that is new to me; it is quite familiar. I hear about food insecurity all the time whenever I go to my communities. I was surprised to see there was a recommendation in the report that the nutrition north program be evaluated, but, unfortunately, that has not been done.Could the member share his thoughts on why it would take so long to evaluate such an important program?8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireComité permanent des affaires autochtones et du NordNord canadienRéserves autochtonesEricMelilloKenoraEricMelilloKenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105186EricMelilloEric-MelilloKenoraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MelilloEric_CPC.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Eric Melillo: (1050)[Traduction]Madame la Présidente, il est évident que le gouvernement devrait répondre à la question de savoir pourquoi il prend tant de temps à évaluer le programme. Je n’en ai aucune idée. C’est une question sur laquelle le gouvernement aurait dû agir avant que nous ne produisions ce rapport. J’aurais souhaité qu’il le fasse beaucoup plus rapidement. Nous avons entendu à maintes reprises que ce programme posait des problèmes et suscitait des inquiétudes. Au comité, le gouvernement semble d’accord avec nous, mais ensuite, il se croise les bras et n'agit pas. En fait, il a augmenté le financement de ce programme. Avec ces gens, les annonces et les séances de photos se succèdent, mais pas les résultats.Mr. Eric Melillo: (1050)[English]Madam Speaker, obviously, the government would have to answer why it is taking so long to evaluate the program. I have no idea. It is something the government should have acted on before we did that report. I would have hoped that it would have acted on it much quicker.We have heard time and time again that there are problems and concerns with this program. In committee, the government seems to agree with us, but then afterward it sits on its hands and does nothing about it. In fact, it has been increasing funding to this program. It is all about announcements and photo ops and not results with those guys.8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Approvisionnement alimentaireComité permanent des affaires autochtones et du NordNord canadienRéserves autochtonesLoriIdloutNunavutKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1055)[Traduction]Madame la Présidente, les questions de cette nature sont d’une grande importance. Quel que soit l’endroit où les gens vivent au Canada, ils sont pleinement conscients du coût de la vie dans le Nord du pays. À l’époque où j’étais député, je me souviens avoir présenté un projet de loi sur le lait, parce que le lait dans le Nord du Manitoba était beaucoup plus cher que les boissons gazeuses. Bien que mon projet de loi n’ait jamais été adopté, il a au moins soulevé ce point. Dans la mesure du possible, nous ne voulons pas que le prix des produits que nous consommons quotidiennement et que nous tenons pour acquis soit aussi élevé dans le Nord du Canada. Souvent, ce n’est même pas une question de prix, mais une question de disponibilité. Dans nos villes, nous tenons pour acquis que, lorsque nous entrons dans une épicerie, de nombreux produits sont disponibles, mais ce n’est pas le cas dans le Nord du Canada. Combien de discours n’avons-nous pas entendus, aujourd’hui et dans le passé, au sujet de la concurrence? Nous savons que c’est une question importante, aussi bien à Toronto, à Winnipeg et à Vancouver que dans les agglomérations plus petites comme Halifax et bien d’autres. Si la concurrence est importante, c’est parce qu’elle permet d’offrir un plus vaste assortiment de produits, de meilleurs prix, etc. Or, ces principes ne s’appliquent pas dans le Nord du Canada.Dans le Nord du Canada, une seule chaîne d'alimentation dessert le Grand Nord. Comment, dans ce cas, instaurer un système de prix concurrentiels? On doit prendre en considération bien d'autres facteurs en ce qui concerne l’acheminement des produits dans cette région. Je rencontre chaque semaine des habitants de ma circonscription dans un restaurant local. Je me souviens d’un type de l’Université du Manitoba qui, pendant des années, nous a parlé de la possibilité d’utiliser des dirigeables pour renforcer la concurrence et acheminer les ressources dans le Nord du Canada. Aujourd’hui, c’est une solution dont on parle beaucoup pour acheminer des services dans le Nord, peut-être même dans une communauté comme Thompson, afin de renforcer la concurrence et d’offrir un plus grand assortiment de produits.Nous devons trouver des façons d'améliorer la sécurité alimentaire, d'offrir un plus grand choix et, évidemment, des prix plus abordables pour les produits dont les habitants du Nord ont besoin au quotidien. Je pense que la plupart des Canadiens comprennent le problème et aimeraient bien que, sur ce dossier, les choses avancent. Le gouvernement a déjà fait beaucoup de progrès au chapitre de la réconciliation. Avant d’entrer dans les détails, j’aimerais revenir sur quelque chose qui s’est produit hier et qui se reproduit encore aujourd’hui. Nous pensions tous que nous discuterions aujourd’hui de la question des garderies, puisqu’elle figure à notre ordre du jour.(1100) C’est un peu décevant, étant donné la nature des débats que nous avons eus ces derniers jours, que les conservateurs aient décidé de parler de cette question sans en avertir les députés qui ne font pas partie de leur propre caucus. Voilà donc l’opposition conservatrice qui veut mettre en relief une question en particulier, mais qui ne prend même pas la peine de dire à ses collègues qu’il veut en discuter. Cela limite quelque peu le débat. Je sais que certains députés qui auraient aimé y participer ne le pourront pas à cause d’autres engagements. Si cette question est aussi importante pour le Parti conservateur, pourquoi n’a-t-il pas présenté une motion de l’opposition liée au rapport? Le député qui m’a précédé a parlé du programme Nutrition Nord. Il a même précisé que le gouvernement augmentait régulièrement le budget de ce programme. Certains députés du Parti conservateur l’ont même reconnu.De nombreux sujets auraient pu être abordés lors d'une journée de l'opposition, puisque tous les députés auraient été informés d'avance, et ceux qui souhaitaient prendre la parole auraient eu la chance de le faire. Nous aurions pu fournir des données tangibles sur les sommes qui ont été consacrées à ce programme.Plusieurs ministères traitent avec les dirigeants autochtones et les communautés nordiques. Il me semble que l'approche des conservateurs est nuisible de deux façons. Premièrement, elle minimise l'importance de cette question en l'abordant de cette manière. C'est un manque de respect pour la question dont ils veulent débattre. Deuxièmement, les conservateurs empêchent la tenue du débat qui était prévu et auquel les députés s'attendaient, celui sur les services de garde.J'ai mentionné les discussions que nous avons eues hier à propos du fonctionnement et de ce qui se passe à la Chambre. Les conservateurs se plaignaient qu'ils allaient devoir siéger plus tard que 18 heures pour débattre des propositions du gouvernement. Ils ne veulent pas siéger tard le soir. Mon argument était que nous avions besoin de ce temps-là pour débattre en raison des petits jeux des conservateurs, qui proposent des motions d'adoption de rapports pour empêcher que les projets de loi du gouvernement soient débattus.Je l'ai mentionné hier. Ce n'est pas la première fois que j'en parle. On voit encore et encore le Parti conservateur agir comme une force perturbatrice à la Chambre des communes.(1105)Les conservateurs nous disent qu'ils ne veulent pas parler des services de garde aujourd'hui, alors que c'est ce qui était prévu. Ils soulèvent ensuite un enjeu important sans avoir averti les autres partis. Je vais terminer mes observations, parce que je veux que nous passions au débat. Je voudrais souligner une chose. Je pense au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, à l'Agence canadienne de développement économique du Nord, à Emploi et Développement social Canada, à Environnement et Changement climatique Canada, à Services aux Autochtones Canada, à Infrastructure Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada, sans oublier les nombreux groupes autochtones qui souhaitent participer à la discussion. Les conservateurs se servent de cet enjeu pour le tourner en ridicule et empêcher le gouvernement de faire avancer son programme en matière de garderies, alors que c'est une question dont il faut débattre. Le projet de loi doit être adopté, et c'est pour cette raison que je propose: Motion Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1055)[English]Madam Speaker, issues of this nature are of great importance. No matter where one lives in Canada, there is a great deal of sympathy and appreciation for the cost of living in northern Canada.Back in the days when I was an MLA, I recall bringing forward legislation on milk, because of the cost of milk in northern Manitoba and the fact that cola products were far more cheaper. Although my bill never passed, it at least made a point. As much as possible, we do not want products that we consume on a daily basis and take for granted to become so expensive in northern Canada. Often, it is not even a question of price; it is a question of availability. In our cities, we have come to accept that when we walk into a grocery store many products will be available to us, but that is not the case in northern Canada. How many speeches have we heard, not only today but in the past, about competition? We often talk about the importance of competition, whether it is in Toronto, Winnipeg, Vancouver, smaller communities in between, Halifax, virtually throughout the country. One reason we talk about competition is because through competition we get better selection, better prices and so forth. Those same principles do not apply to northern Canada. In northern Canada, one grocery chain covers the Far North. How does that provide for a competitive price regime? A whole lot more with respect to getting the products up north needs to be taken into consideration.I have weekly discussions in my constituency at a local restaurant. I recall one individual from the University of Manitoba. He has talked about airships for years and has gained quite a bit of support for the role airships could play in providing additional competition and resources to northern Canada. There is now a great deal of talk about how, maybe even in a community like Thompson, airships could get engaged in providing services further north to ensure there is healthier competition and choice of product.We need to look at ways to ensure there is more food security, more choice and, obviously, a better price point on products that people living in the north need day in and day out. I think the vast majority of Canadians understand the issue and would like more done on that file. The government has moved forward significantly on reconciliation.Before I get into more details on that, I want to highlight something that took place yesterday and we are witnessing it again today. Members in the House were anticipating that we would be talking about child care, as it is an item on today's agenda.(1100)It is somewhat disappointing, given the very nature of the debates we have been having over the last couple of days, that the Conservative Party has chosen to talk about this issue, without giving any notice whatsoever to members outside of their own caucus. We have a Conservative opposition that wants to highlight a particular issue, yet it does not tell anyone what it wants to debate. That does put some limitations on the debate. I know others who would have liked to contribute to the debate and who maybe have not been afforded the opportunity because of availability, other agenda items and so forth.If this issue is so important to the Conservative Party, why would it not have brought in an opposition day motion related to the report? It is interesting, the member who spoke previously talked about the nutrition north program. He even indicated in his comments that the government has been constantly increasing the financial resources for the program. We even have members of the Conservative Party making reference to the fact that the government has continued to increase the funding.A number of issues could have been raised on an opposition day, because then everyone would have had the appropriate notice and time, and specific members who would like to address the issue would be in a better position to do so. We could actually come back with hard numbers, in terms of what has actually been invested in that program.There are numerous departments that deal with indigenous leaders and communities of the north. I would argue that the Conservatives have done a disservice in two ways. First, they are underestimating the importance of this very issue, by the manner in which they have brought it forward. It is disrespectful to the issue they want to debate. Second, at the same time, they have prevented a debate that members of this House were anticipating from occurring, that being child care.I made reference to the fact that yesterday we were talking about processes and what takes place on the floor of the House of Commons. The Conservatives were complaining that they would actually have to sit beyond 6:00 p.m. in order to debate government agenda items. They did not want to sit late in the evenings. I argued that we needed the time to have those debates, because of the games that were played by the Conservatives, bringing in concurrence reports in order to prevent debate on government legislation.I highlighted that yesterday. I have raised that issue before. Once again, we see the Conservative Party playing a destructive role here on the floor of the House of Commons.(1105)The Conservatives are saying that they do not want to talk about child care here today, even though that is what we were supposed to be talking about. Then they took an issue that is so serious and, without any notice to other members, brought it forward.I am going to wind up my remarks, because I do want to get to debate. I will highlight one thing. I think of the department of Agriculture and Agri-Food Canada, the Canadian Food Inspection Agency, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, the Canadian Northern Economic Development Agency, Employment and Social Development Canada, Environment and Climate Change Canada, Indigenous Services Canada, Infrastructure Canada and the Public Health Agency of Canada, not to mention the many different indigenous groups that want to participate in the discussion. The Conservatives took this opportunity to, in essence, mock the issue and take advantage of an issue in order to prevent the government agenda of dealing with child care, and that is an area that needs to be debated.The legislation needs to be passed, and that is the reason I would move:MotionThat the House do now proceed to orders of the day.8510-441-319 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »Adoption de rapports de comités no 53Aliments et boissonsApprovisionnement alimentaireComité permanent des affaires autochtones et du NordConcurrenceMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresNord canadienOrdres émanant du gouvernementPrix à la consommationRéserves autochtonesServices à l'enfanceEricMelilloKenoraCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1105)[Traduction]Le vote porte sur la motion. [Français]Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1105)[English]The question is on the motion.[Translation] If a member participating in person wishes that the motion be carried or carried on division, or if a member of a recognized party participating in person wishes to request a recorded division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.KevinLamoureuxWinnipeg-NordEricMelilloKenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105186EricMelilloEric-MelilloKenoraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MelilloEric_CPC.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Eric Melillo: (1105)[Traduction]Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal. Mr. Eric Melillo: (1105)[English]Madam Speaker, I request a recorded division.CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1105)[Traduction]Convoquez les députés.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1105)[English]Call in the members.EricMelilloKenoraChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgAffaires courantesInterventionLe vice-président: (1150)[Traduction]Adoption de la motion Je déclare la motion adoptée.The Deputy Speaker: (1150)[English]Motion agreed to I declare the motion carried.Décisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresOrdres émanant du gouvernementVote no 655Votes par appel nominalCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1150)[Traduction]MotionMonsieur le Président, relativement à l'étude de la motion concernant l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, je propose:Que le débat ne soit plus ajourné.Hon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1150)[English]MotionMr. Speaker, in relation to the consideration of the motion respecting the Senate amendment to Bill C-35, an act respecting early learning and child care in Canada, I move:That debate be not further adjourned.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1150)[Traduction] Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.La députée de Peterborough—Kawartha a la parole.The Deputy Speaker: (1150)[English] Pursuant to Standing Order 67(1), there will now be a 30-minute question period. I invite hon. members who wish to ask questions to rise or use the “raise hand” function so the Chair has some idea of how many members would like to participate.The hon. member for Peterborough—Kawartha.Période de questions et observationsStevenMacKinnonL’hon.GatineauMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, PCC): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, il est scandaleux d’entendre les libéraux dire qu’ils veulent clore le débat sur un sujet qui touche les familles de tout le pays et de l’ensemble des provinces et des territoires. Un article après l’autre évoque le chaos déclenché par cette chimère que les libéraux ont vendue aux Canadiens, à savoir des services de garde à 10 $ par jour. Aujourd’hui, nous renonçons à un débat qui permet à la Chambre de parler du problème, que ce soit du point de vue des exploitants ou de celui des familles qui ne peuvent accéder aux services de garde. Je tiens à citer cette statistique en particulier: 77 % des parents à revenu élevé ont accès à des services dans le cadre de l’accord libéral sur les services de garde, contre 41 % des familles à faible revenu. Ils veulent clore le débat à un moment où nous devrions avoir une discussion très rigoureuse sur ce qui ne va pas dans ce pays, afin que nous puissions y remédier. Pourquoi? Pourquoi les libéraux veulent-ils clore le débat pour les familles, pour les exploitants, pour tout le monde? Le programme est déjà en place, mais en poursuivant le débat, nous permettons aux gens de s’exprimer afin que nous puissions, espérons-le, résoudre les problèmes. Pourquoi agissent-ils ainsi?Ms. Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, CPC): (1150)[English]Mr. Speaker, it is a shame to hear that the Liberals want to close debate on a subject matter that is impacting families across this country, in every province and every territory. There is article after article talking about the chaos that has been unleashed due to this pipe dream that the Liberals sold Canadians of $10-a-day child care.Today, we are forgoing a debate that is an opportunity in this House to bring forth the problem, both from operators and from families who cannot access child care. In particular, I want to mention this stat: 77% of high-income parents are accessing child care under the Liberal child care agreement versus 41% of low-income families. They want to shut down debate at a time when we should be having a very robust discussion on what is wrong in this country, so that we can fix it.Why? Why would the Liberals want to shut down this debate for families, operators and everyone? This program is already in place, but by keeping this debate open, we would allow people's voices to be elevated so we can hopefully correct those concerns. Why are they doing this?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceChrisd'EntremontNova-OuestJennaSuddsL’hon.Kanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110459JennaSuddsL’hon.Jenna-SuddsKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SuddsJenna_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Jenna Sudds (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureuse de répondre à cette question aujourd’hui. De toute évidence, le projet de loi C‑35 est d’une importance capitale pour les familles, les enfants et nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones de tout le pays. Le projet de loi a fait l’objet d’un examen approfondi, au comité de la Chambre tout comme au comité du Sénat. J’ajouterais que nous avons eu de nombreux jours de débat ici, à la Chambre, et à l'autre endroit, tout récemment, cet hiver et plus tôt, à l’automne. J’aimerais également souligner qu’à l’époque, les partis ont voté à l’unanimité pour le soutien continu de ce travail. La députée d’en face a affirmé que le système était en plein chaos. Je réfute cette affirmation. Je lui dirais de demander aux familles qui bénéficient du programme, aux milliers de familles au pays qui accèdent maintenant à des services de garde à 50 % au moins du tarif, si ce n’est à 10 $ par jour. Pour ces familles, le programme a eu un impact extraordinaire. Rome ne s’est pas bâtie en un jour. Alors que nous travaillons avec les provinces et les territoires, de nouvelles places sont créées, et il y en aura 250 000 nouvelles dans le cadre du travail que nous poursuivons avec nos partenaires.Hon. Jenna Sudds (Minister of Families, Children and Social Development, Lib.): (1150)[English]Mr. Speaker, I am very happy to speak to that question here today. Obviously, Bill C-35 is a bill that is critically important to families, to children and to our partners, our provincial, territorial and indigenous partners across this country.The bill has been thoroughly studied, both at the House committee and at the Senate committee. I would add that there have been numerous days of debate here in the House, as well as in the other place, both recently, in the winter, and back in the fall. I would also point out that, at the time, all parties voted unanimously to continue to support this work.The member opposite has proposed that the system is in chaos. I would rebut that. I would tell the member to ask the families who are benefiting from this program, thousands of families across the country who are accessing care now, at least at 50% of the rate, if not at $10 a day. For those families, it has been incredibly impactful.Rome was not built in a day. As we do this work together with the provinces and territories, more spaces are coming in line, and there will be 250,000 new spaces as we continue to build this out with our partners.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceMichelleFerreriPeterborough—KawarthaHeatherMcPhersonEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NPD): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, c’est aujourd’hui que nous étions censés parler des amendements du Sénat au projet de loi C‑35, mais les conservateurs ont plutôt proposé un débat d’adoption sur la sécurité alimentaire dans le Nord, qui est, bien sûr, un sujet extraordinairement important. Le problème, cependant, c’est que les conservateurs utilisent cette tactique pour retarder un débat très important sur les garderies. Or, les conservateurs ont eu 10 journées de l’opposition où ils auraient pu soulever la question de la nutrition dans le Nord, mais ils n’ont jamais choisi de le faire. En fait, quand Stephen Harper était notre premier ministre, je crois que Pam Palmater, l’une des expertes autochtones, a dit que le gouvernement conservateur avait fait reculer les relations avec les Autochtones de 100 ans pendant les 10 années où il était au pouvoir. Pourquoi le Parti conservateur du Canada tient-il tant à empêcher les femmes d’un bout à l’autre du pays d’avoir accès à des services de garde, quand nous savons que les femmes, les familles et, bien franchement, l’économie, en auraient tant besoin?Ms. Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NDP): (1155)[English]Mr. Speaker, today is the day we were supposed to be talking about the Senate amendments to Bill C-35, and the Conservatives have brought forward a concurrence debate with respect to food security in the north, which of course is an extraordinarily important topic. The issue, though, is that the Conservatives are using this as a tactic to delay a very important debate with respect to child care. The way I know this is that the Conservatives have had 10 opposition days when they could have brought forward the issue of nutrition in the north, and they have never chosen to do that.In fact, when Stephen Harper was our prime minister, I believe that Pam Palmater, one of the indigenous experts, said that the Conservative government had actually set back indigenous relations 100 years in the 10 years that it had been there. Why is the Conservative Party of Canada so eager to stop women from coast to coast to coast from being able to access child care, something that we know we need for women, for families and, frankly, for our economy?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceJennaSuddsL’hon.Kanata—CarletonJennaSuddsL’hon.Kanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110459JennaSuddsL’hon.Jenna-SuddsKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SuddsJenna_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Jenna Sudds: (1155)[Traduction]Monsieur le Président, nous parlons ici à la Chambre de l’importance d’inscrire dans la loi un régime national d’éducation préscolaire et de services de garde d’enfants. Nous ne saurions trop insister sur l’importance du travail que nous accomplissons aujourd’hui et sur ce que cela signifie, non seulement pour les parents et les enfants d’aujourd’hui, mais aussi pour les générations à venir. Comme ma collègue l’a souligné, les conservateurs, de l’autre côté de la Chambre, ont malheureusement choisi de ne pas appuyer l’avancement de cette collaboration qui permettrait de veiller à ce que ce régime soit efficace pour les mères, les pères et les enfants de partout au pays. Je dois dire qu’il est très décevant de voir la tournure des événements et de constater comment cela devient une patate chaude politique. C’est pourtant notre rôle de veiller au bien-être des enfants et des familles et de faire ce qui s’impose pour les générations à venir.Hon. Jenna Sudds: (1155)[English]Mr. Speaker, what we are talking about here in the House is the importance of enshrining in law a national early learning and child care system. We cannot overstate how important this work is that we are doing here today and what this means, not only for today's parents and today's kids but for families for generations to come. As my colleague has pointed out, unfortunately we have not seen the support on the other side of the House, from the Conservatives, in moving forward collaboratively to ensure that this system is successful for moms, dads and children across the country.I have to say it is very disappointing how it is being positioned and how this is becoming a political hot potato. This is truly about children and families and ensuring we do the right thing by them for generations to come.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceHeatherMcPhersonEdmonton StrathconaSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Sylvie Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): (1155)[Français]Monsieur le Président, j'ai une superbe question à poser à la ministre.Le gouvernement a fait adopter l'affaire émanant du gouvernement no 35 pas plus tard qu'hier en disant que c'était pour favoriser les débats en ajoutant des heures de débat, et que, dès le lendemain, il y aurait une motion de clôture pour limiter le débat.Qu'est-ce qu'il se passe avec le gouvernement? Est-ce qu'il fait cela parce qu'il ne sait pas quoi faire? Il semble dire une chose et son contraire. J'aimerais savoir pourquoi on présente une motion de clôture aujourd'hui.Ms. Sylvie Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): (1155)[Translation]Mr. Speaker, I have an excellent question for the minister. Just yesterday, the government passed its Motion No. 35, claiming its intent was to improve debate by adding more hours of debate. Then, it stated its intention to introduce a closure motion the very next day in order to limit it. What is going on with the government? Is it behaving this way because it does not know what to do? It seems to be talking out of both sides of its mouth. I would like to know why it is invoking closure today.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceJennaSuddsL’hon.Kanata—CarletonJennaSuddsL’hon.Kanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110459JennaSuddsL’hon.Jenna-SuddsKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SuddsJenna_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Jenna Sudds: (1155)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.[Traduction] Il s’agit vraiment de faire avancer cette importante mesure législative pour les familles et les enfants du pays, comme je l’ai déjà dit. Il vaut la peine de souligner que, alors que nous avons conclu des ententes avec les provinces et les territoires et que nous travaillons avec nos partenaires, y compris nos partenaires autochtones, ils attendent avec impatience, bien sûr, la certitude découlant de l'adoption de ce projet de loi. Alors que nous travaillons ensemble et que nous mettons l’accent sur la création de places en garderie, il est vraiment important que cette certitude soit là. À mon avis, le travail que nous accomplissons aujourd’hui est essentiel pour avancer rapidement, compte tenu du nombre de jours de débat que nous avons déjà consacrés à ce projet de loi, et il est extrêmement important de progresser, comme je l’ai dit, pour nos partenaires et, bien sûr, pour les familles et les enfants de tout le pays.Hon. Jenna Sudds: (1155)[Translation]Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for her question.[English]Truly, this is really about moving forward this important legislation for families and children across the country, as I have already said.It is worth pointing out that as we have entered into agreements with the provinces and territories and we work with our partners, including our indigenous partners, they are waiting with bated breath, of course, for the certainty of this legislation. As we do that work together and as we focus on creating spaces, it is really important that this certainty is in place. I would suggest that the work we are doing today is fundamental in moving forward in a speedy way, given the number of days of debate that we have already witnessed for this legislation and that it is incredibly important to move forward, as I said, for our partners and, of course, for families and children across the country.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouChandraAryaNepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88860ChandraAryaChandra-AryaNepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AryaChandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, pour bâtir une société saine et stable, il est essentiel de miser sur le développement dans la petite enfance. J’aimerais demander à la ministre de parler de l’autonomisation financière des femmes, qui prennent en charge de façon disproportionnée les responsabilités liées à la garde des enfants, et du fait que l’augmentation de leur participation à la population active, en plus d'augmenter la productivité de la main-d’œuvre actuelle, assure la prospérité future de notre pays.Mr. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1200)[English]Mr. Speaker, focusing on early childhood development is crucial for building a healthy and stable society. I would like to ask the minister to touch upon the economic empowerment of women, who disproportionately bear the brunt of child care responsibilities, and the fact that increasing their participation in the workforce not only enhances the productivity of the current workforce but also allows for the future prosperity of our nation.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceJennaSuddsL’hon.Kanata—CarletonJennaSuddsL’hon.Kanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110459JennaSuddsL’hon.Jenna-SuddsKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SuddsJenna_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Jenna Sudds: (1200)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Il ne s’agit pas seulement d’une bonne politique sociale, mais aussi d’une politique économique exceptionnelle. Nous en avons vu l’effet jusqu’à présent. Il suffit de penser à l’époque où le Québec a instauré cette mesure, en 1997. Nous avons vu l'effet, dans cette seule province, de la participation des femmes à la population active. Aujourd’hui, dans tout le pays, nous constatons une augmentation de la participation des Canadiennes en âge de travailler et mères de jeunes enfants, qui a atteint le niveau record de 80 % l’an dernier. Nous observons les dividendes que rapporte cet investissement aux familles et aux parents au sein de notre économie. Davantage de parents sont en mesure de travailler, principalement les mères, comme mon collègue l’a dit. Je sais que les investissements d’aujourd’hui nous profiteront des décennies durant.Hon. Jenna Sudds: (1200)[English]Mr. Speaker, my colleague is absolutely right. This is not just good social policy; it is incredible economic policy.We have seen, to date, the impact of that. We can look back, even to when Quebec first introduced this in 1997. We saw the impact, in that province alone, of women's participation in the workforce. We know now, here, across the country, that we are seeing an increase of participation among core-aged mothers in Canada with young children, with it reaching a record high at 80% last year.We are seeing the dividends that are being paid by this investment in families and parents here in our economy. It means more parents are able to get out into work, predominantly mothers, as was said by my colleague. I know that these investments today will pay dividends for decades to come.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceChandraAryaNepeanTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, PCC): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, en ce qui concerne l’importante question de la garde d'enfants, c'est vraiment important de signaler que le gouvernement a conclu des accords avec les provinces avant de présenter le projet de loi. Ces accords sont déjà en place.Les effets de ces accords s'observent déjà. Il suffit de jeter un coup d’œil aux gros titres des journaux du pays pour constater que le système de garde d’enfants est partout en crise. Il y a des fermetures et toutes sortes de problèmes. Les libéraux parlent d’autonomisation financière des femmes alors qu’en fait, de nombreuses garderies sont gérées par des entrepreneures qui sont agréées par les provinces et qui, pourtant, ne sont pas une priorité pour le gouvernement. C’est écrit dans le projet de loi. Les conséquences s'étalent à la une des journaux du pays. Le gouvernement exclut ces femmes. Il n’en fait pas une priorité. La ministre pourrait-elle nous expliquer comment le gouvernement peut parler d’autonomisation financière des femmes sans pour autant avoir fait des femmes une priorité dans ce projet de loi?Mrs. Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, CPC): (1200)[English]Mr. Speaker, on this important topic of child care, it is really important to mention that the government actually signed agreements with provinces previous to bringing forth the legislation. The agreements are already in place.We are seeing the effects of those agreements. One has only to look at the headlines across the country to see the crisis in the child care system across the country and all the closures and issues that are happening. The Liberals are talking about the economic empowerment of women, when in fact many child care locations are run by women entrepreneurs who are licensed through provinces and yet are not a priority of the government. It is right in the legislation. We are seeing headlines across the country of how this is playing out, with the government not including them and not making them a priority.Could the minister speak to this, about how the government can talk about economic empowerment for women and yet not actually have them as a priority in this legislation?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceJennaSuddsL’hon.Kanata—CarletonJennaSuddsL’hon.Kanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110459JennaSuddsL’hon.Jenna-SuddsKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SuddsJenna_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Jenna Sudds: (1200)[Traduction]Monsieur le Président, contrairement à ce que dit la députée d’en face, des femmes de tout le pays réintègrent la population active grâce au programme national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants. Comme on l’a dit, nous avons conclu des accords historiques avec les provinces, les territoires et nos partenaires autochtones, avec à la clé près de 40 milliards de dollars d’investissements dans tout le pays. Nous nous sommes engagés à établir un système national en créant 250 000 places additionnelles d’ici 2025‑2026, dont 82 000 l'ont déjà été. Dans toutes les provinces et tous les territoires, les frais de garde ont chuté d’au moins 50 %, et 8 d'entre eux ont déjà atteint la barre des 10 $ par jour. Les conservateurs peuvent bien se concentrer sur les titres négatifs, mais moi, je me concentre sur les titres positifs. Je me concentre sur l’effet que cette mesure a eu sur les familles de tout le pays avec qui je m’entretiens chaque semaine. Leurs histoires sont tellement touchantes. On me parle des portes qu'ouvre le programme, qu’il s’agisse de réintégrer la population active ou d’épargner pour les études d’un enfant. Ce sont de vraies personnes pour qui le programme a des retombées bien concrètes.Hon. Jenna Sudds: (1200)[English]Mr. Speaker, quite the contrary to what has been presented by the member opposite, women across this country are rejoining the workforce and are benefiting from this national early learning and child care program.As was mentioned, we entered into historic agreements, with almost $40 billion of investments made across this country, with the provinces, territories and indigenous partners. There is a commitment to create a national system, with 250,000 new spaces by 2025-26. We are already seeing 82,000 new spaces created. We have seen every province or territory get to at least 50% in fees and eight provinces or territories get to $10 a day.While the Conservatives may be focused on negative headlines, I am focused on the positive headlines. I am focused on the impact that this has had on families across the country that I get to speak to on a weekly basis. Those stories are so touching. When I get to hear what this translates to, whether that is getting back into the workforce or saving for a child's education, these are real people, and this is having a real impact.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceTracyGrayKelowna—Lake CountryAndréanneLaroucheShefford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104973AndréanneLaroucheAndréanne-LaroucheSheffordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LaroucheAndréanne_BQ.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1200)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et de son clin d'œil au Québec et à son service de garde. J'aimerais toutefois qu'elle revienne au débat actuel. Elle n'a pas répondu à la question qui lui a été posée par ma collègue précédemment. Pas plus tard qu'hier, les libéraux voulaient ajouter des heures au débat. Tout à coup, aujourd'hui, ils veulent clôturer, limiter le débat. J'ai rencontré ce matin des gens de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Je peux dire que les femmes de la francophonie sont particulièrement inquiètes. Oui, dans le projet de loi, il y a une belle intention de s'assurer que des services de garde seront destinés aux enfants de la francophonie dans leur langue. Or, selon elles, ce n'est qu'un bel énoncé d'intention.J'aurais aimé avoir l'occasion d'en débattre un peu plus avec ma collègue. J'aurais aimé pouvoir m'assurer que le gouvernement utilisera les moyens pour veiller à ce que les enfants des communautés francophones hors Québec puissent avoir des services de garde dans leur langue. J'aurais aimé en débattre avec elle, mais on vient de clôturer le débat.Ms. Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1200)[Translation]Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for her speech and for her nod to Quebec and its child care system. However, I would like her to return to the debate at hand. She did not answer the question asked earlier by my colleague. Only yesterday, the Liberals wanted to add hours of debate. Suddenly, today, they want closure, limiting debate. This morning, I met with people from the Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. I can say that francophone women are especially worried. Yes, the bill's intention is to ensure francophone children can have access to French-language day care services. According to these women, however, that is just a veneer. I would have liked to have the opportunity to debate a bit more with my colleague. I would have liked to have been able to confirm that the government will do what it takes to ensure children from French communities outside Quebec will have day care services in their language. I would have liked to debate with her, but closure has just been invoked.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceJennaSuddsL’hon.Kanata—CarletonJennaSuddsL’hon.Kanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110459JennaSuddsL’hon.Jenna-SuddsKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SuddsJenna_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Jenna Sudds: (1205)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Ce projet de loi est vraiment important pour toutes les familles et tous les enfants au pays.[Traduction] Nous accomplissons un travail essentiel qui fait toute la différence pour les familles et les enfants d'un bout à l'autre du pays. Comme je l’ai dit tout à l'heure, ce projet de loi a été longuement étudié ici, au comité, ainsi qu’à l’autre endroit et à son comité. Il y a eu de nombreux jours de débat et, honnêtement, nous devons aller de l’avant pour donner la certitude aux parents, aux enfants et à nos partenaires que nous continuons à travailler sans relâche pour adopter ce projet de loi. J'assure à ma collègue que grâce aux amendements proposés par le Sénat, qui font désormais partie du projet de loi, les familles des régions en situation linguistique minoritaire auront accès à des services de garde d’enfants où qu’elles se trouvent, en français ou en anglais. C'est un élément phare. C'est important d'en prendre acte et de souligner que nous veillons à ce que, peu importe où l’on habite, peu importe sa situation financière, nous fournissions des services d'éducation et de garde des jeunes enfants accessibles, inclusifs, d’excellente qualité et abordables, en français ou en anglais.Hon. Jenna Sudds: (1205)[Translation]Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for her question. This bill is very important for every family and every child across the country.[English]We are doing critical work here, and this is really important to families and children across the country.As I mentioned earlier, this law was studied at length here at committee and also in the other place in its committees. There have been many days of debate, and frankly, we need to move forward to give certainty to parents, children and our partners that we continue to do the hard work to move this legislation forward. I want my colleague to be assured that, with the amendments that have been put forward by the Senate, which are now incorporated into the legislation, families in official language minority communities will be able to access child care no matter where they are, in English or in French. This is a core piece of what we are doing here. It is an important point to pause on and to emphasize that we are ensuring that, no matter where one is, no matter one's economic status, we are providing early learning and child care that is accessible, inclusive, high-quality, and affordable, in French or English.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAndréanneLaroucheSheffordLoriIdloutNunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111116LoriIdloutLori-IdloutNunavutCaucus Nouveau Parti démocratiqueNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IdloutLori_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Lori Idlout (Nunavut, NPD): (1205)[Traduction]Uqaqtittiji, j’aimerais remercier la députée pour ses réponses utiles. C'est vraiment regrettable que les conservateurs usent de tactiques pour faire obstacle à l'important débat sur le projet de loi C‑35. Ce que j’aime beaucoup dans le projet de loi C‑35, c’est qu’il adopte une approche axée sur les droits. Je me demande si la députée pourrait nous expliquer pourquoi les conservateurs voudraient éviter que le projet de loi soit adopté afin que les droits soient respectés.Ms. Lori Idlout (Nunavut, NDP): (1205)[English]Uqaqtittiji, I would like to thank the member for her important responses. It really is quite unfortunate that the Conservatives are using tactics to avoid important debate on Bill C-35. What I very much appreciate about Bill C-35 is that it takes a rights-based approach. I wonder if the member could share with us why the Conservatives would avoid ensuring that the bill passes so that rights could be respected. C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceJennaSuddsL’hon.Kanata—CarletonJennaSuddsL’hon.Kanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110459JennaSuddsL’hon.Jenna-SuddsKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SuddsJenna_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Jenna Sudds: (1205)[Traduction]Monsieur le Président, quand nous avons conclu les accords et travaillé à la mise en place de ce système national, il était extrêmement important pour nous d’adopter une approche fondée sur les droits et de travailler de concert avec nos partenaires autochtones dans tout le pays, ainsi qu’avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Je peux dire aux députés que, sur le terrain, cela paraît vraiment. La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de me rendre dans les Territoires du Nord‑Ouest pour rencontrer plusieurs exploitants, des parents et divers groupes. C’était vraiment phénoménal de voir l’effet et de constater que les services d'éducation préscolaire et de garde sont culturellement adaptés et accessibles aux familles. C'est une réalité qui deviendra tangible dans tout le pays au cours des prochaines années. Je dois souligner l’importance et l’effet de ce travail. Ce projet de loi signifie que ces services ne sont pas seulement offerts aux enfants d’aujourd’hui ou des deux prochaines années, mais qu’ils seront permanents. Il s’agit d’une mesure législative essentielle à laquelle tous les députés devraient souscrire. Je répète qu’il est très décourageant d’entendre les conservateurs qualifier la situation actuelle de « chaos », alors que nous constatons que c’est tout le contraire et que l’initiative porte vraiment ses fruits.Hon. Jenna Sudds: (1205)[English]Mr. Speaker, as we entered into agreements, and as we worked to build this nationwide system, it was incredibly important that we took a rights-based approach and that we worked alongside indigenous partners across the country, along with our provincial and territorial counterparts. I can tell members that, on the ground, it is really translating.I had the opportunity, just last week, to be in the Northwest Territories to meet with a number of operators, parents and various groups in the territory. It was really phenomenal to see the impact, and to see culturally appropriate early learning and child care that is accessible to families, which is a reality that will be building out, of course, over the next few years across the country. I have to underscore how important and impactful that work is. This law means that it would not just for the kids today or over the next two years, but in perpetuity. It is a critical piece of legislation that I think all of us in the House should be supportive of. Again, I have to say that it is very disheartening to hear the Conservatives refer to the situation as “chaos”, when we see it is really quite the opposite, and it is really quite impactful work. C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceLoriIdloutNunavutJeremyPatzerCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105559JeremyPatzerJeremy-PatzerCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PatzerJeremy_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, PCC): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, nous entendons sans cesse parler du coût de la vie et de ce que cela signifie pour les fournisseurs de services de garde. Par exemple, il y a le coût de la nourriture, et nous avons entendu parler des problèmes d’accès à la préparation pour nourrissons. Nous avons entendu parler de nombreux problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement qui se posent encore aujourd’hui. Le gouvernement ne peut plus attribuer ces problèmes à la COVID et le programme qui nous est présenté ici met les exploitants de services de garde dans une situation où ils fonctionnent constamment à perte et se voient obligés de mettre la clé sous la porte. Ils font faillite parce qu’ils n’ont pas les moyens d’acheter de la nourriture, de payer des salaires et d’acheter les fournitures nécessaires dans le cadre du système. À l’heure actuelle, le projet de loi dont nous sommes saisis ne fait rien pour régler ces problèmes. Qu’est-ce que le gouvernement a à dire sur ce genre de failles dans son système? C’est bien beau de dire qu'il n’en coûte que 10 $ par jour, mais la réalité, c’est que ces garderies n’ont plus les moyens de rester ouvertes.Mr. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, CPC): (1205)[English]Mr. Speaker, we are hearing over and over again about the issues of the cost of living and what that means for day care providers. For example, there is the cost of food, and we have heard about issues in accessing formula. We have heard about lots of supply chain issues that are still happening today. The government can no longer blame COVID for those issues, yet we have a program here today that is putting day care operators in a spot where they are operating at a constant loss, and it is forcing people to close. They are going bankrupt because they cannot afford to buy the food, pay the wages and buy the supplies that are needed for their system. Right now, we have a bill that would do nothing to address those particular issues. What does the government have to say about those kinds of flaws in its system? It is great to say that it only costs $10 a day, but the reality is that these places can no longer afford to stay open.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceJennaSuddsL’hon.Kanata—CarletonJennaSuddsL’hon.Kanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110459JennaSuddsL’hon.Jenna-SuddsKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SuddsJenna_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Jenna Sudds: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, soyons clairs. Nous adoptons aujourd’hui le projet de loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui est un cadre fondé sur les principes de services de garde d’excellente qualité, inclusifs, accessibles et abordables. Mon collègue fait référence aux mécanismes de nos accords avec les provinces et les territoires, par lesquels les fonds sont acheminés. Nous avons investi 30 milliards de dollars avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre ce programme dans tout le pays. Quand nous avons investi ces sommes, les provinces et les territoires ont conclu ces accords en pleine connaissance de cause, conscients des attentes et des engagements qu’ils prennent, non seulement envers nous, le gouvernement fédéral, mais aussi envers les familles de leur province ou de leur territoire. Il est vrai que le chemin a été semé d’embûches. Il s’agit d’un tout nouveau système, et nous agissons tous avec les meilleures intentions et les meilleurs efforts du monde. Il y a eu des défis, bien sûr, et l’inflation est assurément un élément que nous ne devons pas perdre de vue. Cependant, les provinces et les territoires sont bien conscients des attentes, des engagements et de l’importance de ce que nous faisons ensemble. Je citerai l’exemple de l’Alberta, qui a tout récemment reconnu la nécessité de discuter de nouveau avec les exploitants, de revoir sa formule de financement et d’accorder des avances pour régler certains problèmes de liquidités que les exploitants éprouvent dans cette province. La mise en œuvre de ces mesures est laissée à la discrétion des provinces et des territoires. C’est à eux qu’il appartient de déterminer comment ils financent leurs exploitants. Je préconise un dialogue continu, et le gouvernement fédéral est là pour soutenir ces conversations et ce travail, mais en dernière analyse, c'est à la province ou au territoire qu'il incombe, selon ses choix et sa volonté, de faire avancer le dossier avec ses exploitants.Hon. Jenna Sudds: (1210)[English]Mr. Speaker, let us be clear. Today we are passing into legislation the early learning and child care act, and it is a framework based on the principles of high-quality, inclusive, accessible and affordable child care. My colleague is referring to the mechanics of our agreements with the provinces and territories through which funding flows. We have made a $30-billion investment with the provinces and territories to roll out this program across the country. As we make those investments, and as the provinces and territories have signed those agreements, they have done so with eyes wide open, realizing the expectations and the commitments they are making, not only to us, the federal government, but also to the families within their province or territory.There have absolutely been challenges along the way. This is a brand new system, and we are all doing this with the best of intentions and the best of efforts. Of course, there have been some challenges, and inflation is one point, of course, to recognize. However, the provinces and territories are well aware of the expectations of the commitments and the importance of what we are doing together.I would point to Alberta, which just most recently acknowledged the need to sit back down with operators, review their funding formula and provide cash advances to address some of the cashflow issues operators were having in that province. It is at the discretion of provinces and territories how they roll this out. The mechanics are with them, as to how they fund their operators. I encourage ongoing dialogue, and the federal government is here to support those conversations and that work, but it is ultimately their responsibility, as they choose it to be and as they want it to be, to then move that forward with the operators in their province or territory.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceJeremyPatzerCypress Hills—GrasslandsLeahGazanWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/87121LeahGazanLeah-GazanWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GazanLeah_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Leah Gazan (Winnipeg-Centre, NPD): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, nous disons qu’une stratégie nationale en matière de garde d’enfants profite aux femmes. Je suis tout à fait d’accord avec cette affirmation et la façon dont les conservateurs tentent de retarder l’adoption de ce projet de loi me trouble. Toutefois, je me demande où se trouve la stratégie pour les travailleurs. Un gouvernement qui se veut féministe doit savoir que la majorité des travailleurs de la petite enfance sont des femmes, surtout issues de l’immigration et d’autres groupes de personnes autochtones, noires, et de couleurs, mais il faut également savoir qu’une stratégie nationale en matière de garde d’enfants ne fonctionnera jamais sans une stratégie pour les travailleurs. Je me demande donc pourquoi le gouvernement de la députée continue de laisser tomber les travailleurs de la petite enfance, qui sont principalement des femmes. Nous devrions veiller à ce qu’elles touchent des salaires, des pensions et des avantages sociaux décents afin qu’il soit financièrement possible pour d’autres de vouloir faire carrière dans l’éducation de la petite enfance. C’est une chose de dire que le gouvernement est féministe. C’en est une autre d’être un gouvernement féministe qui soutient une main-d’œuvre principalement composée de femmes.Ms. Leah Gazan (Winnipeg Centre, NDP): (1210)[English]Mr. Speaker, we talk about how a national child care strategy benefits women. I totally agree, and I find it troubling how the Conservatives are trying to stall the legislation. However, I ask where the worker strategy is. If we want to talk about being a feminist government, we know that the majority of ECE workers are women, primarily from immigrant and other BIPOC communities, but we also know a national child care strategy will never work without a worker strategy, so I am wondering why her government continues to fail care workers, who are primarily women. We should ensure that they have livable wages, pensions and benefits so that it is financially feasible for others to want to pursue a career in early childhood education.It is one thing to talk about being a feminist government. It is another thing to be a feminist government through supporting a workforce that is primarily being housed by women.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceJennaSuddsL’hon.Kanata—CarletonJennaSuddsL’hon.Kanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110459JennaSuddsL’hon.Jenna-SuddsKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SuddsJenna_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Jenna Sudds: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, ma collègue et moi avons eu d’excellentes discussions au sujet de ce projet de loi au cours des derniers mois. J’apprécie son engagement à l’égard de la main-d’œuvre, et nous sommes également très engagés à l’égard des éducateurs de la petite enfance. Nous travaillons d'ailleurs avec les provinces et les territoires à la table fédérale-provinciale-territoriale afin de présenter une stratégie de la main-d’œuvre pour mieux soutenir les éducateurs de la petite enfance. Bien sûr, ce travail doit passer par les provinces. Encore une fois, nous avons pris un engagement de 30 milliards de dollars, mais c’est aux provinces et aux territoires qu’il incombe de mettre en œuvre ces mesures chez eux. Jusqu’à maintenant, nous observons un certain succès. J’étais en Nouvelle-Écosse il y a quelques semaines, et le plus récent plan d’action de la province, que nous venons de conclure et de signer, prévoit un engagement à revoir à la hausse la grille salariale ainsi que le tout premier régime de retraite et d’avantages sociaux dans cette province. D’autres provinces font des efforts semblables. Il faut absolument faire davantage. Il convient toutefois de signaler que ces ententes remontent à environ deux ans, et nous nous attendons à ce que les provinces fassent le nécessaire pour s’assurer qu’elles investissent dans la main-d’œuvre afin que ces personnes de talent, bienveillantes et passionnées continuent de faire le travail important de prendre soin de nos petits.Hon. Jenna Sudds: (1210)[English]Mr. Speaker, my colleague and I have had some great discussions about this bill over the last number of months. I appreciate her commitment to the workforce, and we are also very committed to the early childhood educator workforce. In saying that, we are working with the provinces and territories at our federal-provincial-territorial table to bring forward a workforce strategy to better support the ECEs. Of course, this work needs to come through the provinces. Again, we have made a $30-billion commitment, but it is on the provinces and territories to then implement this within their jurisdictions.We are seeing some success, of course, to date. I was in Nova Scotia a few weeks ago, and we are seeing in Nova Scotia's most recent action plan, which we just finished negotiating and signing, a commitment to a wage grid increase in wages and a first-ever pension and benefits plan in that province. We are seeing other provinces do similar efforts. There is absolutely more that needs to be done.A caveat of course is that we are roughly two years into these agreements, and it is our expectation that the provinces do the work to make sure they make the investments in the workforce so that we have these talented, caring and passionate individuals continue to do the important work of caring for our little ones.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceLeahGazanWinnipeg-CentreChandraAryaNepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88860ChandraAryaChandra-AryaNepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AryaChandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, au cours des huit dernières années et demie, nous avons instauré des programmes comme l’Allocation canadienne pour enfants et le Programme de soins dentaires. Nous avons réformé le Régime de pensions du Canada, instauré l’Allocation canadienne pour les travailleurs et rétabli l’âge de la retraite à 65 ans au lieu de 67 ans. J’aimerais que la ministre nous dise en quoi ce projet de loi s'inscrit dans la lignée des autres mesures prises pour créer une société canadienne très stable et saine et qu’elle nous explique pourquoi une telle société est nécessaire pour atteindre la croissance économique dont notre pays a besoin.Mr. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1215)[English]Mr. Speaker, for the last eight and a half years, we have introduced programs such as the Canada child benefit and the dental care program. We have reformed the Canada pension plan, brought in the Canada workers benefit and reduced the retirement age from 67 to 65.I would ask the minister how this legislation joins the other things we have done in creating a very stable and healthy Canadian society and why this stable Canadian society is required so we can achieve the economic growth that is needed for our country.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceJennaSuddsL’hon.Kanata—CarletonJennaSuddsL’hon.Kanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110459JennaSuddsL’hon.Jenna-SuddsKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SuddsJenna_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Jenna Sudds: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement actuel a fait plus pour les familles et les femmes que tout autre gouvernement dans l’histoire. Je suis extrêmement fière de faire partie de ce gouvernement et de contribuer à cet important travail. Le projet de loi C‑35 n’est, à juste titre, qu’un élément du travail acharné que nous avons accompli pour soutenir les femmes et les familles. Je pense à l’Allocation canadienne pour enfants, un programme sur lequel les familles peuvent compter chaque mois, avec des versements réglés au quart de tour, pour les aider et regarnir leur compte bancaire, peu importe ce dont leur famille a besoin ce mois-là, qu’il s’agisse de nouvelles chaussures pour Jacques, d’activités parascolaires ou de contributions à l’épargne pour des études postsecondaires. Nous avons répondu présents pour les familles et nous l’avons démontré, non seulement par des mesures législatives, mais aussi par d’autres mesures, comme l’Allocation canadienne pour enfants, dont on vient de parler, et de nombreux autres programmes. J’aimerais parler aussi du plus récent régime d’assurance dentaire et du régime d’assurance-médicaments du Canada, qui vient d’être annoncé. Nous continuons de travailler dur pour mettre en place un filet de sécurité sociale on ne peut plus robuste qui constitue aussi une politique économique très avisée, puisqu'elle permet aux parents d’entrer sur le marché du travail en les aidant à relever leurs défis quotidiens, car nous savons tous qu’élever des enfants n’est pas une mince tâche.Hon. Jenna Sudds: (1215)[English]Mr. Speaker, undoubtedly, this government has done more for families and women than any other government in history, and I am incredibly proud to be part of that government and that work. This legislation, Bill C-35, is, rightly put, just one piece of the hard work we have done to support women and families.I look to the Canada child benefit, a program that families can rely on each and every month, like clockwork, to support them and deposit funds into their bank accounts for whatever their families may need that month, whether it be additional shoes for Johnny, extracurricular activities or saving for their post-secondary education. We have been there for families and have demonstrated that, not only with legislation but also with others, such as the Canada child benefit, which was pointed out, and many other programs. I would point to the most recent Canada dental benefit and pharmacare, which was just recently announced.We continue to do the hard work to introduce incredible social policy that is also really smart economic policy, enabling parents to get into the workforce by supporting them in their day-to-day challenges because we all know that raising kids is not easy work.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceChandraAryaNepeanMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Michelle Ferreri: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, la ministre nous a dit beaucoup de choses aujourd’hui, et il est regrettable qu’après que nous avons souligné les difficultés et le chaos qui ont suivi, elle veuille se contenter de miser sur la positivité toxique ou de mettre en doute la perception des exploitants et des familles qui souffrent vraiment. Des personnes bénéficient de ce programme, mais il y en a encore plus qui n’en bénéficient pas. Il est intéressant que la ministre dise que Rome ne s’est pas construite en un jour, mais la réalité est fondée sur la viabilité des services de garde d’enfants à 10 $ par jour mis en place par les libéraux. Ce système sera détruit d’ici cinq ans parce qu’il n’est pas viable. Des programmes de garde d’enfants en bas âge ferment et des centres déshabillent Pierre pour habiller Paul parce qu’ils n’ont pas de moyens. Leurs tarifs ont été plafonnés, pour la gouverne des gens à la maison. Tout propriétaire d’entreprise le sait. Leurs tarifs ont été plafonnés, et ils ne peuvent plus les hausser, alors que les coûts ont augmenté. Quand les fonds seront-ils débloqués? Chaque province et territoire dit qu’il a besoin de plus d’argent. D’où proviendront ces fonds?Ms. Michelle Ferreri: (1215)[English]Mr. Speaker, we have heard a lot today from the minister, and it is unfortunate that, after our pointing out the hardships and chaos that has ensued, she wants to just look at the toxic positivity or gaslight the operators and families that are truly suffering.People are benefiting from this program, but there are more people not benefiting. It is interesting that the minister says Rome was not built in a day, but the reality is based on the sustainability of the $10-a-day child care that has been set up by the Liberals. This will be destroyed within five years because the sustainability is not in place. Infant care programs are shutting down, and centres are robbing Peter to pay Paul because they cannot afford it. Their fees have been capped for people at home. Any business owner knows this. Their fees have been capped, and now they cannot increase their fees, but the costs have gone up.When is the funding coming to fund this? Every province and territory says they need more money. Where are they going to get that money from?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceJennaSuddsL’hon.Kanata—CarletonJennaSuddsL’hon.Kanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110459JennaSuddsL’hon.Jenna-SuddsKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SuddsJenna_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Jenna Sudds: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureuse de siéger de ce côté-ci de la Chambre, où nous investissons dans les familles et nous continuons à travailler d’arrache-pied. Nous reconnaissons que le système ne sera pas parfait dès le premier jour et que tout le monde n'y aura pas accès, mais nous ne devons pas l’abandonner pour autant. Nous ne devons pas nous arrêter. Nous devrons travailler plus fort. Le travail est important. Avec un peu de bonne volonté, j’espère que la députée pourra voir le bien-fondé du travail qui est accompli ici. Il ne fait aucun doute qu’un système national de garde d’enfants est destiné aux familles. C'est un investissement dans nos enfants. Elle parle des formules de financement. J’ai dit qu’il s’agissait d’un investissement de 30 milliards de dollars de notre part. Les formules de financement relèvent des provinces et des territoires. Nous pouvons voir où il y a des défis, comme nous l’avons vu récemment en Alberta. Les fonctionnaires provinciaux ont parlé aux exploitants, ils ont trouvé des solutions et ils ont progressé en reconnaissant leurs problèmes de liquidités. L'Alberta est en train de renégocier sa formule de financement. C’est le travail des provinces. Nous sommes là pour les aider à se financer avec 30 milliards de dollars, mais en fin de compte, c’est à elles de faire ce travail. Je trouve tout à fait inconcevable que certains députés, comme les conservateurs, continuent à faire des remarques désobligeantes et à décourager ceux qui font un travail difficile, comme les exploitants et les familles qui déposent leurs enfants jour après jour dans les garderies, alors que nous devrions nous concentrer sur le travail à accomplir ensemble.Hon. Jenna Sudds: (1215)[English]Mr. Speaker, I am really glad to sit on this side of the House, where we invest in families and continue to do the hard work. We recognize that, from day one, it is not going to be perfect and not everyone is going to access it, but that does not mean we would abandon it. It does not mean we would stop. It means we would work harder. This is important work. With rose-coloured glasses, I hope the member can see the light in the work that is happening here. Undoubtedly, creating a national child care system is about families. It is about investing in our children. She speaks of the funding formulas. I have shared that this is a $30-billion investment on our part. The funding formulas are the responsibility of the provinces and territories. We can see where there are challenges, as we most recently saw in Alberta. It sat down with operators, figured it out and made advances in recognizing their cash flow issues. It is renegotiating its funding formula. This is the work of the provinces. We are there to support them and help fund them with $30 billion, but ultimately, they need to do that work.It is so incredibly unbelievable to me that there are folks in the House, like those on the Conservative benches, who continue to throw shade and discourage those doing the hard work, such as the operators and the families dropping their children off day in and day out, when we need to focus on getting the work done together.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceMichelleFerreriPeterborough—KawarthaMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Michelle Ferreri: (1220)[Traduction]Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. En réaction aux propos de la ministre, je demande le consentement unanime pour déposer les documents montrant qu’il n’y a pas plus de femmes qui entrent sur le marché du travail...Des députés: Non.Ms. Michelle Ferreri: (1220)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. I ask, in response to the minister, for unanimous consent to table the documents to show that there are not more women entering the workforce—Some hon. members: No.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureDécisions de la ChambreDépôt de document demandéÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementServices à l'enfanceJennaSuddsL’hon.Kanata—CarletonChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1220)[Français] Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.Le vote porte sur la motion.[Traduction] Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.The Deputy Speaker: (1220)[Translation] It is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith the question necessary to dispose of the motion now before the House. The question is on the motion.[English]If a member participating in person wishes that the motion be carried or carried on division, or if a member of a recognized party participating in person wishes to request a recorded division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.MichelleFerreriPeterborough—KawarthaMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Marilyn Gladu: (1220)[Traduction] Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.Ms. Marilyn Gladu: (1220)[English]Mr. Speaker, I would request a recorded division.Chrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1220)[Traduction]Convoquez les députés.The Deputy Speaker: (1220)[English]Call in the members.MarilynGladuSarnia—LambtonChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe vice-président: (1305)[Français]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motionThe Deputy Speaker: (1305)[Translation] I declare the motion carried.Motion agreed toC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureDécisions de la ChambreÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceVote no 656Votes par appel nominalChrisd'EntremontNova-OuestPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionM. Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud, PCC): (1305)[Traduction]Monsieur le président, je reprends mon discours après avoir parlé, dans un premier temps, des défis que pose la mise en œuvre d’un système de garderies. J’aimerais revenir à l'épreuve des faits, à savoir aux courriels que m’ont envoyés des électeurs de ma circonscription. Je vais essayer de les lire dans leur intégralité, mais bien évidemment, par respect pour la vie privée de mes correspondants, je tairai leur identité. Je sauterai les renseignements personnels dans les courriels. Le premier courriel dit ceci: « Bonsoir, j’espère que vous allez pouvoir nous aider à obtenir une aide financière pour la garde des enfants. Ma fille a deux jumeaux âgés de 3 ans, qu’elle a placés dans une garderie privée, en attendant, et on lui a dit qu’elle aurait droit à une aide financière en octobre. Malheureusement, elle n’en a plus entendu parler, et les employés ne savent pas quand l'argent sera disponible. Comme vous le savez, les services de garde d'enfant coûtent cher. Ma fille paye 100 $ par jour. Qui devrais-je appeler pour avoir une réponse? » Elles se sont démenées en essayant de faire appel au gouvernement, pour obtenir une place dans une garderie à 10 $ par jour, mais en vain. Dans la lettre suivante, on peut lire: « Je vous écris [aujourd’hui] en tant que mère inquiète d’un bébé de 8 mois. Je suis infirmière autorisée depuis [plus de] 10 ans. La disponibilité des places en garderie agréée en Ontario est épouvantable. » Je vais lire la suite sans rien censurer, les fleurs et le pot. Elle écrit: « C’est fantastique: le gouvernement s’efforce de mettre en place des garderies à 10 $ afin d’améliorer l’accessibilité financière pour tous. Cependant, la planification de cette mise en œuvre a été catastrophique. Le gouvernement n’a-t-il pas pris en compte l’immense augmentation de la demande qui ne pouvait être comblée par les places déjà insuffisantes dans le secteur des garderies agréées avant la mise en place de cette mesure? Les listes d’attente étaient déjà longues. Nous avons inscrit notre enfant sur plusieurs listes d’attente à ma 20e semaine de grossesse, en nous faisant dire [que] nous pourrions déjà être trop tard pour obtenir une place quand il aura un an pour me permettre de retourner au travail. » Pour préciser, elle s’est inscrite sur la liste à sa 20e semaine de grossesse afin d’avoir une place lorsque l’enfant, encore à naître, aurait un an, et on lui a dit qu’elle s’y prenait trop tard. Elle ajoute: « Je suis maintenant à moins de quatre mois de mon retour au travail et je n’ai aucune idée de la date à laquelle je pourrai reprendre le travail en raison du manque de places en garderie pour mon enfant. En tant qu’infirmière autorisée, j’ai hâte de reprendre le travail pour aider [les gens grâce à mon travail important], mais cela risque d’être retardé parce que je n’ai pas accès à des services de garde appropriés pour mon bébé. Le plan des garderies à 10 $ nécessite des infrastructures importantes qui prendront des années à mettre en place. » J’ai un peu paraphrasé parce que je ne voulais pas dévoiler les détails. C’est très perspicace. Pour réaliser quelque chose, il faut planifier. Quand j’étais jeune, mon père me disait toujours que si l’on ne fait pas de plan, on planifie l’échec. Je pense que cela se confirme ici. Le courriel se poursuit ainsi: « Il faut construire de nouveaux centres. Il faut former des éducateurs de la petite enfance inscrits. Il faut acheter des fournitures. » Je vais paraphraser ici, parce que je ne veux pas dévoiler l’endroit précis. Elle écrit que sa collectivité s’agrandit rapidement, de sorte que ce besoin est encore plus aigu. Elle ajoute: « Ces deux enjeux combinés aggravent le problème et créent un désastre pour les familles qui planifient pour leurs enfants afin de pouvoir retourner au travail. Je ne peux qu’imaginer que d’autres travailleurs de la santé ou que de premiers répondants se trouvent dans la même situation. Cet enjeu ne fait qu’aggraver la pénurie du personnel de la santé et des premiers répondants. [Je vous demande de] plaider pour le développement des infrastructures nécessaires à cette mise en œuvre. De plus, envisagez de créer des listes par région plutôt que des listes [individuelles]. » Il s’agit là de courriels relativement récents que mon équipe a extraits rapidement.(1310) Voici ce que m'a écrit une personne: « Je suis heureuse de voir que les médias font enfin état de la mise en œuvre chaotique de la Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. J'en ai assez d'entendre le premier ministre se vanter d'avoir permis aux Canadiens d'économiser des milliers de dollars en frais de garde, alors que je sais que c'est faux [...] C'est devenu un problème pour moi en 2022, à la naissance de mon troisième petit-fils à St. John's, à Terre-Neuve. C'était à peu près au moment où la province a adhéré au programme fédéral; 10 $ par jour, c'était tellement prometteur. Ma fille était loin de se douter à quel point elle aurait de la difficulté à trouver une garderie, à n'importe quel prix. Au même moment, ma fille aînée, qui vivait en Ontario, cherchait une garderie pour son enfant de 3 ans. Elle était la 90e maman sur la liste d'attente à la garderie de l'école locale, financée par des fonds publics ». La personne remerciait également le député de Peterborough d'avoir défendu ses intérêts avec autant d'acharnement. Le courriel se poursuivait ainsi: « Je crois fermement en l'importance des services de garde accessibles pour tous les Canadiens, mais je crois aussi que les parents devraient avoir le choix de se tourner vers le privé pour la garde de leurs enfants. Je me rends compte que certains Canadiens sont contre les services de garde financés par les contribuables. Dans bien des cas, il s'agit de personnes qui ne valorisent pas le travail des femmes et qui ne comprennent pas que l'annulation de leur chirurgie de la hanche est causée par le manque d'infirmières disponibles au bloc opératoire. Ma fille de Terre-Neuve est devenue très active au sein d'une organisation, dont je tairai le nom, pour laquelle elle travaille et où elle milite en faveur des services de garde. Les libéraux ont fait tellement d'erreurs que les conservateurs doivent corriger. Or, il est temps de régler le problème des garderies. C'est un problème non seulement pour les jeunes familles, mais aussi pour les grands-parents. C'est aussi un enjeu fédéral parce que les provinces et les territoires expriment des préoccupations. » Voici ce qu'a dit la fille de cette personne: « J'espère vraiment que le député de Carleton prendra la question des services de garde à bras‑le‑corps ». Le courriel se termine ainsi: « Je suis tout à fait d'accord. Je pense qu'il est temps que les conservateurs adoptent une position encore plus ferme et demandent des comptes aux libéraux. » Ce ne sont là que quelques-uns des très nombreux courriels que j'ai reçus sur la situation des services de garde. C'est toujours comme ça avec le gouvernement libéral: il est excellent pour les séances de photos, mais médiocre lorsqu'il s'agit d'obtenir des résultats. Au cours de la dernière semaine de travail dans les circonscriptions, j’ai également rencontré les responsables de l’Otonabee-South Monaghan Food Cupboard à Keene. Notre discussion s'est inscrite bien sûr dans un contexte où les parents et les grands-parents ne sont pas capables de trouver des services de garde, mais d'une certaine manière, la crise est encore plus grave pour de nombreux Canadiens parce qu’ils souffrent d'une insécurité sans précédent. Les chiffres ont déjà considérablement augmenté cette année, par rapport à la même période l'année dernière, mais au cours des quatre derniers mois seulement, le nombre d’enfants nourris par l’Otonabee-South Monaghan Food Cupboard est passé de 19 à 30, puis à 31 et enfin à 37, et ce, dans un très petit bassin de population. Le nombre d’enfants qui fréquentent la banque alimentaire d’Otonabee-South Monaghan a doublé, et c’est le genre de situations dont nous entendons parler partout au pays. Le gouvernement libéral a promis une économie forte et prospère, mais il a échoué. Il a promis des garderies à 10 $, et il a échoué. Il est temps qu'un gouvernement conservateur plein de bon sens prenne la relève.Mr. Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough South, CPC): (1305)[English]Mr. Speaker, today, I am continuing my speech on child care, and in the earlier part of it, I went through some of the challenges with the child care system and outlined them.I would like to go through some proof points, which are actual emails I received from constituents. I will try to read these as clearly and as unredacted as possible, but obviously, for personal reasons, for names and other things, I will skip over those parts.The first one says, “Good evening. I'm hoping you can assist us with daycare funding. My daughter is a mother of 3 year old twins. She has...children in [a day care provider right now] and was told [that] funding would be available by October. [However] She has had no further information and unfortunately the employees are unaware of when the funding [will] be available. As you can imagine having children in daycare is costly. My daughter pays $100.00 a day. Is there someone...I can reach out to for answers?” They tried very hard, working through the government, to get this $10-a-day day care spot, but to no avail, still, to this day.The next letter reads, “I'm writing to you [today] as a concerned mother of an 8 month old baby. I have been a [RN]...for [over] 10 years. The state of availability of licensed day care spaces in Ontario is appalling.” I will read this unredacted, good and bad. She wrote, “It is fantastic...the government is working towards $10...daycare to improve [the] financial accessibility for all. However, the planning behind this rollout has been abysmal. Did the government not consider the immense increase in demand that could not be met with the already lacking spaces in the licensed childcare industry prior to [the] rollout?! The wait lists were already lengthy. We added our child to multiple wait lists at 20 weeks pregnant, being told [that]...we might...already [be] too late to secure a spot for him at one year for me to return to work”.Just to clarify, she put herself on the list at 20 weeks pregnant so that she could have a spot when the child, who was not born yet, was a year old, and she was told that she was too late.She went on to write, “I am now less than four months away from my return to work and have no idea when I can return to work due to the lack of day care spaces for my child. As a registered nurse, I am eager to return to work to support [people in my important work], but may be delayed due to being unable to access appropriate...child care for my infant. The plan for $10..daycare requires significant infrastructure...for years prior to being able to achieve it.” I paraphrased a little because I did not want to give away the specifics.That is an insightful comment. In order to achieve something, one has to plan. My father used to tell me all the time, when I was a youngster, that if one fails to plan, one plans to fails. I think that this is borne out here. The email continues to read, “New centres must be built. RECE's must be trained. Supplies must be purchased.” I will paraphrase here, because I do not want to give away the specific area. She wrote that her community is growing quickly, so that need is even more acute. She goes on to write, “Both of these issues combined are compounding the problem and creating disaster[s] for families who are planning...for their children so they can return to work. I can only imagine how...other health care workers or first responders are in the same situation. This is only compounding our health care and first responder shortages. [I'm asking] you to please advocate for the development of infrastructure to support this rollout. Also, consider creating area based...lists, rather than...[individual]”.These are all relatively recent emails that were just quickly pulled up by my staff.(1310)One person writes, “I am pleased to see the media is finally reporting on the disastrous roll out of the Canada Early Learning and Child Care Act. I am so tired of listening to [the Prime Minister] bragging about saving Canadian[s]...thousand[s] of dollars in child care expenses when I know [this to be] a fallacy.... This became an issue [and a] concern for me in 2022 with the birth of my third grandchild in St John's [Newfoundland]. This was about the same time as [Newfoundland] signed on...the federal program; $10...day care sounded so promising. Little did my daughter know how difficult it was going [to be] to find day care at any cost. At that...time my older daughter in Ontario was looking for day care for her 3 year old. She become [number] 90 on the wait[ing] list...at the local school's publicly funded [centre]”. She wrote that she would like to thank the member from Peterborough for advocating so strenuously on their behalf.She went on to write, “I am a firm believer in the value of accessible day care for all Canadians but I also believe [that] parents should have the option of...private care for their children. I realize a number of Canadians do not support tax funded day care. Many of these are people who do not value women's work and don't connect the dots when their hip surgery is cancelled because there['s] no ER nurse available. My [Newfoundland] daughter became very active [in an organization]”, which I will not reveal, “[where she works for and advocates for child care].... There are so many Liberal missteps for the Conservatives to address but I think it is time to address child care. As well as an issue for young families it is [an issue for ] grandparents [as well]. It [is] also a federal issue as...provinces and territories are raising concerns.”This person's daughter said, “I really wish [the member for Carleton] would come out on...attack [on] child care.” The email reads, “I can't agree more. I believe it is time for Conservatives to [take an even stronger stance, holding the Liberals to account].”Those are just a couple of emails I received, and I could read many more emails on the state of child care. Like everything with the Liberal government, it is great with photo ops but poor on delivery.I also had a meeting in the last constituency week with the Otonabee-South Monaghan Food Cupboard in Keene. The context is of course parents and grandparents being unable to find child care, but in some ways the crisis is even more serious for many Canadians as they are facing insecurity as never seen before. Numbers have already increased significantly year over year, but in just the last four months, the number of children now being fed by the Otonabee-South Monaghan Food Cupboard has gone from 19 to 30 to 31 and then to 37. That is in an extremely small catchment area. The number of children going to a food bank at the Otonabee-South Monaghan Food Cupboard has doubled, and this is the kind of story we are hearing across the country. The Liberal government promised a strong and prosperous economy, and it has failed. It promised $10 day care, and it has failed. It is time for a common-sense Conservative government.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPlaces en garderieProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceChrisd'EntremontNova-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, il s’agit d’un dossier pour lequel nous ne pouvons pas faire confiance au Parti conservateur. C’est un bon exemple d’intentions cachées. Il suffit de voir ce qui s’est passé aux dernières élections fédérales. Le chef du parti a déclaré qu’il allait reléguer aux oubliettes la totalité du plan des libéraux pour offrir des services de garde. Puis, après les élections, ils ont eu de bons mots au sujet de ce plan, et je crois qu’ils ont même voté une fois pour le projet de loi. Les Canadiens ont le droit de savoir exactement quelle est la position du Parti conservateur, du moins aujourd’hui, au sujet des services de garde d'enfants. Appuient-ils le programme fédéral, oui ou non?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1315)[English]Mr. Speaker, this is one issue on which we cannot trust the Conservative Party. This is a good example of a hidden agenda. All one needs to do is to look at the last federal election. The leader said that they were going to tear up the whole child care plan the Liberals brought forward. Then they say some nice things post-election about it, and I think they might have even voted once in favour of the legislation. Canadians have a right to know exactly what the Conservative Party's position is, at least today, on child care. Do they support the federal program, or do they not?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfancePhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionM. Philip Lawrence: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, je leur poserais exactement la même question. Appuient-ils les services de garde? Il est évident que ce n’est pas le cas. J’ai déjà la réponse. Ne m'ont-ils pas entendu lire à l'instant une longue série de courriels? Non seulement les Canadiens n’ont pas les moyens de se payer des services de garde, mais ils n’y ont même pas accès. Dans ma circonscription, beaucoup de pères et de mères veulent retourner au travail, mais ne peuvent pas parce qu’ils ne trouvent pas de places pour leurs enfants dans une garderie. Dans le contexte économique actuel, c’est particulièrement difficile, car cela veut dire que leur famille risque de ne pas avoir de quoi manger à la fin du mois.Mr. Philip Lawrence: (1315)[English]Mr. Speaker, I would put that question directly back to them. Do they support child care? Clearly, they do not, actually. I already have the answer. Did they not just hear the litany of emails I just read? Canadians are not only unable to afford child care, but also unable to access child care. There are many dads and moms in my riding who want to return to work but cannot because they cannot find accessible child care. In this economy, it is particularly difficult because it means their families may not have the opportunity to eat at the end of the month.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceKevinLamoureuxWinnipeg-NordLoriIdloutNunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111116LoriIdloutLori-IdloutNunavutCaucus Nouveau Parti démocratiqueNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IdloutLori_NDP.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionMme Lori Idlout (Nunavut, NPD): (1315)[Traduction]Uqaqtittiji, j’aimerais commencer par dire que priorisation n’est pas synonyme d’élimination. Le député a parlé d'un courriel qu'il a reçu où on disait craindre la pénurie de garderies privées. Le député peut-il nous dire où, dans le projet de loi, on interdit expressément les garderies privées?Ms. Lori Idlout (Nunavut, NDP): (1315)[English]Uqaqtittiji, I would like to start by saying that prioritizing is not eliminating.The member mentioned a constituent email he received where they said that they were concerned about private care not being available. Can the member please point to where in the bill it specifically prohibits private care?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleSecteur privéServices à l'enfancePhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionM. Philip Lawrence: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, le Sénat a dit ouvertement qu’il ne voulait pas de garderies privées. Nous devons valoriser toutes les formes de garde d’enfants, qu’il s’agisse des fantastiques établissements agréés, qui sont en grand nombre dans Northumberland—Peterborough‑Sud et qui essaient de faire de leur mieux, sauf qu'ils n'ont pas suffisamment de places, ou encore d’une grand-mère du quartier qui s’occupe non seulement de ses petits-enfants, mais aussi de deux ou trois autres enfants en assurant des services de garde remarquables. Nous devons remercier tous les fournisseurs de services de garde, car ils font un travail extraordinaire en élevant la prochaine génération de Canadiens.Mr. Philip Lawrence: (1315)[English]Mr. Speaker, the Senate has openly said that it does not want private child care.We need to value all forms of child care, whether it is a wonderful, licensed facility, of which there are a ton in Northumberland—Peterborough South that try to do there best but do not have enough spots or whether it is a grandma in the neighbourhood who takes care of not only her grandchildren but also a couple of other children and provides incredible child care. We need to thank all child care providers, as they are doing an amazing job raising the next generation of Canadians.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleSecteur privéServices à l'enfanceLoriIdloutNunavutDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Dans un article de CTV en Colombie-Britannique, on apprend que selon Lea Caragata, directrice de la Faculté de travail social de l’Université de la Colombie-Britannique, une étude dont elle est coauteure prévoyait initialement d'interviewer seulement des cheffes de famille monoparentale à faible revenu qui bénéficiaient de places à 10 $ par jour, sauf qu'après six mois d’efforts intensifs de recrutement, ses collègues et elle n’en avaient trouvé que 13 dans l’ensemble de la province. Le gouvernement a alloué des milliards de dollars afin d'apporter une aide aux personnes qui en avaient le plus besoin. Or, selon cette étude de l’Université de la Colombie-Britannique, il n’y a que 13 de ces personnes dans ma province, qui est pourtant la troisième en importance de notre grand pays. Le député pourrait-il en dire davantage sur le fait que le gouvernement ne fait jamais ce qu'il dit?Mr. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, CPC): (1315)[English]Mr. Speaker, I certainly appreciate the member's intervention on this issue.This is from a B.C. CTV news story that reads, “Our initial study intended to only interview low-income women who were single moms accessing those $10-per-day spots,” said Dr. Lea Caragata, director of the school of social work at UBC and co-author of the study. “After six months of intensive recruitment, we could only find 13 across the province.”Billions of dollars have been allocated by the government with the whole idea that those who need it the most would get the support they need, yet this study by UBC shows only 13 in my province. We are the third-largest province in this great country.Could the member elaborate on how the government continually says one thing but does another?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfancePhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionM. Philip Lawrence: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, nous voulons bien sûr que tous les Canadiens aient accès à des services de garde abordables. C’est un objectif raisonnable et utile. Cependant, comme une autre députée l’a dit, quand on établit des priorités, il faut se concentrer sur les personnes les plus vulnérables, celles qui essaient de gravir les échelons économiques, celles qui ont désespérément besoin du revenu additionnel. Les libéraux ont laissé tomber ces personnes, ces mères et ces pères, qui non seulement n'ont pas accès à des services de garde, même hors de prix, mais qui doivent aussi composer avec des taux d’imposition de 50 % ou 60 %. On maintient les Canadiens dans la pauvreté. Les libéraux empêchent les Canadiens de s'en sortir.Mr. Philip Lawrence: (1315)[English]Mr. Speaker, of course we want all Canadians to have access to affordable child care, and that is a reasonable and meaningful goal. However, as another member talked about, if we are prioritizing, we need to focus on those who are in the most vulnerable situations, those who are trying to climb up that economic ladder and those who desperately need that income. The Liberals have failed those individuals, those moms and dads. It is not only that there is no child care available to them, even if it is unaffordable, but also that they are facing, if I might say, tax rates of 50% or 60%. We are holding Canadians in poverty. The Liberals are holding Canadians back.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionM. Kevin Lamoureux: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, pour tout dire, le Parti conservateur n'appuie pas le programme de garderies à 10 $ par jour que le gouvernement du Canada a négocié avec les différentes provinces. Je trouve que c'est honteux. Je mets au défi le député d'en face d'expliquer sans le moindre détour pourquoi le Parti conservateur n'appuie pas ce programme.Mr. Kevin Lamoureux: (1315)[English]Mr. Speaker, to be very clear, the Conservative Party does not support the $10-a-day child care program that the Government of Canada has negotiated with the different provinces. I find that shameful. I would challenge the member across the way to be crystal clear and to explain why the Conservative Party does not support the program.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfancePhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionM. Philip Lawrence: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, je dirai sans le moindre détour que le gouvernement libéral n'appuie pas les garderies à 10 $ par jour. Je viens de lire un certain nombre de courriels. Ce service n'existe pas, un peu comme les licornes ou Pégase. Il n'existe tout simplement pas.Mr. Philip Lawrence: (1320)[English]Mr. Speaker, to be crystal clear, the Liberal government does not support $10-a-day child care. I just read a number of emails. It does not exist. It is like unicorns or Pegasus; it just does not exist.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceKevinLamoureuxWinnipeg-NordMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionMme Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, PCC): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre Peterborough, qui n'est pas aussi formidable, mais presque...Des voix: Oh, oh!Ms. Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, CPC): (1320)[English]Mr. Speaker, I thank my hon. colleague from the other Peterborough, the not-as-great but really close—Some hon. members: Oh, oh!PhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionLe vice-président: (1320)[Traduction]À l'ordre. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de faire dans l'esprit de clocher.The Deputy Speaker: (1320)[English]Order. I do not think there should be any fighting about areas.MichelleFerreriPeterborough—KawarthaMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionMme Michelle Ferreri: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, plus sérieusement, mon collègue, qui est père, le sait. La question a déjà été soulevée une fois aujourd’hui par un autre député de la Colombie-Britannique. C'était une excellente observation. Nous savons à présent, après le chaos provoqué par cette politique ratée du gouvernement libéral-néo—démocrate, que 77 % des parents à revenu élevé ont accès au programme, contre 41 % des familles à faible revenu. Qu’en pense le député? Que pense-t-il d’un programme censé être universel auquel, nous le constatons, les personnes qui en ont le plus besoin n’ont pas accès?Ms. Michelle Ferreri: (1320)[English]Mr. Speaker, in all seriousness, though, my colleague, who is a dad, knows this. It has already been brought up once today by another member from British Columbia. It was a great point.We have the facts now, coming out of the chaos that has endured as a result of this failed policy by the Liberal-NDP government, that 77% of high-income parents are accessing this program versus 41% of low-income families.How does the member feel about that? What are his thoughts on what is supposed to be a universal program, when we see that the people who need it most are not accessing it?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceChrisd'EntremontNova-OuestPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionM. Philip Lawrence: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, je ne me donnerai pas la peine de répondre au commentaire concernant Peterborough. Pour le reste, j’ai beaucoup de respect pour la députée. Elle a accompli un travail formidable, et j’espère qu’elle a saisi, dans l’un des courriels, qu’un de mes concitoyens l’a remerciée expressément pour tout le travail fantastique qu’elle a accompli. Nous devons apporter notre aide là où c’est le plus nécessaire. Si nous établissons des priorités, comme je l’ai dit, il est de notre devoir de le faire. John Rawls, le célèbre philosophe, a dit un jour que si nous revenions à la position zéro, en d’autres termes, si nous ne savions pas comment et où nous naîtrions, nous voudrions faire tout ce qui est possible dans la société pour aider les plus vulnérables. Les libéraux freinent les gens, les maintiennent dans la pauvreté et empêchent les femmes de retourner sur le marché du travail lorsqu’elles le souhaitent.Mr. Philip Lawrence: (1320)[English]Mr. Speaker, I will not dignify the Peterborough comment with a response. Other than that, I have great respect for the member. She has done a wonderful job, and I hope she caught, in one of the emails, that one of my constituents thanked her specifically for all the fantastic work she has done.We need to put help where it is needed most. If we are prioritizing, as I said, it behooves us. John Rawls the famous philosopher once said that if we go back to the zero position, in other words, if we did not know how and where we would be born, we would want to do everything in society to help the most vulnerable. The Liberals are holding people back, keeping them in poverty and preventing women from returning to the workplace when they want.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceMichelleFerreriPeterborough—KawarthaCarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104715CarolineDesbiensCaroline-DesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DesbiensCaroline_BQ.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionMme Caroline Desbiens (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, BQ): (1320)[Français]Monsieur le Président, nous autres, au Québec, notre système de garde fonctionne. Ça fait déjà plus de 25 ans que cela a été mis en place au Québec par notre estimée première ministre de l'époque, Mme Pauline Marois.J'aimerais poser une question à mon collègue. Chaque jour, son parti, qui aspire au pouvoir, nous fait la démonstration qu'il réduira les services aux communautés, qu'il investira davantage dans le pétrole, qu'il réduira les impôts. S'il fait des coupes dans tous les revenus du gouvernement, où va-t-il prendre l'argent pour soutenir les centres de la petite enfance lorsqu'il sera au pouvoir?Mrs. Caroline Desbiens (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, BQ): (1320)[Translation]Mr. Speaker, Quebec's child care system works. It was put in place over 25 years ago by our esteemed premier at the time, Pauline Marois.I would like to ask my colleague a question. Every day, his party, which aspires to power, makes no bones about the fact that it will cut services to communities, invest more in oil and cut taxes. If they are going to make cuts to all of the government's revenue streams, where are they going to find the money to support early childhood centres when they are in power?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfancePhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionM. Philip Lawrence: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, je ne m’excuserai pas de notre soutien au secteur énergétique canadien. En fait, nous avons besoin de ce secteur pour financer les politiques et les prestations sociales. Sans les revenus qu’il apporte, notre pays serait en ruine financièrement. Nous ne pourrions pas soutenir un grand nombre de nos excellents programmes. Nous avons besoin de plus d’énergie canadienne. Nous avons besoin d’une économie plus forte pour pouvoir mettre en place plus de programmes sociaux pour aider les personnes vulnérables à progresser du bas vers le haut de l’échelle.Mr. Philip Lawrence: (1320)[English]Mr. Speaker, I make no apologies for our support of the Canadian energy sector. In fact, the sector is required to fund social policies and social benefits. Without the revenue from the Canadian energy field, this country would be in financial ruin. We would not be able to support many of the great programs we have.We need more Canadian energy. We need the economy to grow stronger so we can have more social programs to help vulnerable people work their way up from the bottom to the top.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceCarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionMme Michelle Ferreri: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, comme vous pouvez le constater, je suis très heureuse de me lever toute la journée, tous les jours pour faire entendre la voix des familles abandonnées par cette politique ratée des libéraux et des néo-démocrates, en particulier les familles qui ont des enfants ayant des besoins particuliers. Nous savons que la neurodivergence et le besoin de main-d’œuvre pour accueillir ces enfants s’accroissent. Lorsque les frais sont plafonnés, comme c’est le cas dans le cadre du programme libéral—néo-démocrate, ce sont les personnes les plus vulnérables qui en souffrent. Mon député de Northumberland—Peterborough-Sud a-t-il entendu ces histoires? Ses concitoyens lui ont-ils expliqué comment les enfants ayant des besoins particuliers sont privés de ces services, en particulier dans le cadre de ce programme?Ms. Michelle Ferreri: (1320)[English]Mr. Speaker, as you can see, I am very happy to get up all day, every day to elevate the voices of the families that have been left out by this failed Liberal-NDP policy, in particular, families with kids with special needs. We know that both neurodivergence and the need for the labour force to accommodate these kids are going up. When fees are capped, as they have been under the Liberal-NDP program, we are seeing those most vulnerable suffer.Has my member for Northumberland—Peterborough South heard these stories? Have his constituents shared with him how kids with special needs are missing out, particularly with this program?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfancePhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionM. Philip Lawrence: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons effectivement entendu diverses histoires. J'aimerais profiter de l'occasion pour parler brièvement de Clare, qui travaille à mon bureau. Cette jeune fille est une employée très spéciale. Chaque fois que je la vois, je lui dis qu'elle est ma préférée. Clare est atteinte du syndrome de Down mais, comme elle a bénéficié d'une éducation formidable, notamment au niveau préscolaire, et qu'elle est une personne exceptionnelle, elle met tout son cœur au travail lorsqu'elle vient au bureau. Elle fait un travail remarquable pour les gens de Northumberland—Peterborough-Sud. Nous avons besoin de plus de personnes comme Clare.Mr. Philip Lawrence: (1320)[English]Mr. Speaker, we have heard stories.I would like to take this moment to talk briefly about Clare from my office. She is a very special employee. I tell her every time I see her that she is my favourite. She has Down's syndrome, but because of the gift of an amazing raising and child care, and being an amazing person, she works her heart out every time she is at our office. She does great work for the people of Northumberland—Peterborough South. We need more people like Clare.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceMichelleFerreriPeterborough—KawarthaDaveEppChatham-Kent—Leamington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105082DaveEppDave-EppChatham-Kent—LeamingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/EppDave_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionM. Dave Epp: (1325)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée de Peterborough—Kawartha s'est exprimée d'une façon qui ne me semble pas tout à fait appropriée. Elle a parlé du député de Northumberland—Peterborough-Sud en disant « mon député ». Je tiens simplement à préciser que le député est notre collègue à tous et pas uniquement le sien. Mr. Dave Epp: (1325)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. The member for Peterborough—Kawartha used a term that I do not think is quite appropriate. She said, “my member for Northumberland—Peterborough South”. I just want to put on the record that he is everyone's member, not just hers.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementRemarques des députésServices à l'enfancePhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lecture et adoption de l'amendement du SénatInterventionLe vice-président: (1325)[Traduction]Cette affaire ne me semble pas vraiment concerner le Règlement, mais elle constitue certainement un sujet de débat intéressant. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.The Deputy Speaker: (1325)[English]That does not really sound like a point of order, but it is a great point of debate.The hon. parliamentary secretary to the government House leader.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésDaveEppChatham-Kent—LeamingtonKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Comité permanent de la science et de la rechercheInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1325)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai néanmoins trouvé le dernier recours au Règlement fascinant. Cela dit, mon rappel au Règlement est fondé sur des discussions avec les autres partis. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose: Motion Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le temps restant au débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion no 52 portant adoption du cinquième rapport du Comité permanent des sciences et de la recherche soit réputé avoir eu lieu et que la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.Comme je l'ai dit, il y a eu consultations entre les partis, alors vous constaterez qu'il y a consentement unanime. Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1325)[English]Mr. Speaker, having said that, I was fascinated by the previous point of order.However, my point of order is based on some discussions among the parties. If you seek it, I think you will find unanimous consent to adopt the following motion. I move:Motion That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, the remainder of the debate pursuant to Standing Order 66 on Motion No. 52 to concur in the fifth report of the Standing Committee on Science and Research be deemed to have taken place and all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred pursuant to Standing Order 66. As indicated, there were discussions among the parties; I believe you will find agreement.8510-441-300 « Un nouvel élan à la recherche et la publication scientifique en français au Canada »Adoption de rapports de comités no 52Comité permanent de la science et de la rechercheDemande d'autorisation pour proposer une motionÉditionFrançaisMise aux voixMotionsRappels au RèglementRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesVotes différésChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLe Comité permanent de la science et de la rechercheInterventionLe vice-président: (1325)[Traduction] Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non. (La motion est adoptée.)The Deputy Speaker: (1325)[English]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.It is agreed.The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.(Motion agreed to)8510-441-300 « Un nouvel élan à la recherche et la publication scientifique en français au Canada »Adoption de rapports de comités no 52Comité permanent de la science et de la rechercheDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionÉditionFrançaisMise aux voixMotionsRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesVotes différésKevinLamoureuxWinnipeg-NordLoriIdloutNunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111116LoriIdloutLori-IdloutNunavutCaucus Nouveau Parti démocratiqueNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IdloutLori_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Lori Idlout (Nunavut, NPD): (1325)[Traduction]Uqaqtittiji, je suis honorée de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.Je suis fière de représenter Nunavut et d'être la porte-parole en ce qui concerne les affaires autochtones et du Nord.Je remercie ma collègue et amie la députée de Winnipeg‑Centre de son rôle structurant afin que le projet de loi C‑35 ait une incidence positive sur les Inuits, les membres des Premières Nations et les Métis.L'éducation préscolaire et la garde d'enfants revêtent une importance particulière pour les Autochtones. Le Canada a employé toutes les ressources à sa disposition pour enlever leurs enfants aux parents autochtones. Il s'est servi des églises, de la GRC et des agents des Indiens. On a envoyé les enfants autochtones dans les pensionnats, et les politiques génocidaires du Canada contre les Autochtones ont causé des traumatismes intergénérationnels qui perdurent. Dans ce contexte, il a fallu des décennies pour que ce projet arrive au point où il en est aujourd'hui. Il est si près de l'adoption.Je remercie la députée de Winnipeg‑Centre de nous avoir rappelé, dans son discours, les chevilles ouvrières de ce projet de loi. Je partage sa gratitude. Elle a déclaré:Des générations de féministes, de syndicalistes, de travailleurs en garderie et d'intervenants ont rendu cette victoire possible. Ils n'ont jamais, absolument jamais, baissé les bras. Ils n'ont pas abandonné après que le gouvernement de l'époque eut fait fi de la recommandation de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme de 1970 demandant la création d'un programme national de garderies. Ils n'ont pas baissé les bras lorsque, même si le livre rouge de 1993 des libéraux promettait un programme national de garderies, le gouvernement a plutôt poursuivi d'importantes compressions dans les services sociaux.Parmi les néo-démocrates qui se sont battus pour cette victoire, il y a la mairesse de Toronto, Olivia Chow, et l'actuelle députée de London—Fanshawe.Que ferait le projet de loi C‑35? Il pérenniserait l'engagement à accorder un financement fédéral aux provinces, aux territoires et aux groupes autochtones. Il donnerait la possibilité de mettre en place un système national d'éducation préscolaire et de services de garde d'enfants. Il contribuerait ainsi à donner aux parents, partout au Canada, l'accès à des services de garde abordables, accessibles et de haute qualité, maintenant et dans l'avenir.Le NPD s'est battu sans relâche pour que le projet de loi C‑35 repose sur une approche fondée sur les droits. Grâce à notre travail, le projet de loi comprend la reconnaissance de l'obligation qu'a le Canada de respecter les conventions et déclarations internationales en matière de droits de la personne.Par exemple, le troisième paragraphe du préambule affirme des instruments internationaux fondamentaux, notamment la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et celle sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.Je reviens à l'importance d'adopter le projet de loi C‑35. Nous savons tous que la difficulté de trouver des services de garde se répercute sur la capacité des parents à travailler.Ms. Lori Idlout (Nunavut, NDP): (1325)[English]Uqaqtittiji, I am honoured to rise on Bill C-35, an act respecting early learning and child care in Canada.I am proud to represent Nunavut and to be the critic for indigenous issues and northern affairs.I thank my colleague and friend, the member for Winnipeg Centre, for her leadership in ensuring that Bill C-35 will positively impact Inuit, first nations and Métis.Early learning and child care are of particular importance to indigenous peoples. Canada used all the resources it could to rob indigenous parents of their children. It used churches, RCMP and Indian agents. Indigenous children were sent to residential schools, and intergenerational trauma still exists because of Canada's genocidal policies against indigenous peoples. Amidst this, it has taken decades for this bill to finally reach this stage, which is so close to passing.I thank the member for Winnipeg Centre for reminding us, in her speech, about who was instrumental in this. I echo her gratitude. She stated:Generations of feminists, trade unionists, child care workers and advocates made this victory possible. They never, ever gave up the fight. They did not give up after the 1970 Royal Commission on the Status of Women's recommendation for a national child care program was ignored by the government of the day. They did not give up after the 1993 Liberal red book promised national child care, only for that government to pursue deep cuts to social programs instead. New Democrats who have fought for this include the mayor of Toronto, Olivia Chow, and the current member for London—Fanshawe. What would Bill C-35 do? It would ensure a long-term commitment of federal funding to provinces, territories and indigenous groups. It would provide the opportunity for a national system of early learning and child care. It would indeed help ensure that parents across Canada have access to affordable, accessible and high-quality child care, now and into the future. The NDP fought hard to ensure that Bill C-35 takes a rights-based approach. Because of our work, it includes acknowledgements of the obligations that Canada must adhere to international human rights conventions and declarations.For example, the third paragraph of the preamble affirms critical international instruments, including the United Nations Convention on the Rights of the Child, the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities and the elimination of all forms of discrimination against women.I return to the importance of passing Bill C-35. We all know that difficulty finding day care impacts the ability of parents to work.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaDroits de la personneÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceChrisd'EntremontNova-OuestPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Peter Julian: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je suis toujours heureux d’entendre ma collègue de Nunavut. Je veux simplement lui demander si elle a l’intention de partager son temps de parole.Mr. Peter Julian: (1330)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. I always enjoy hearing from my colleague from Nunavut; I just want to ask if she was intending to split her time.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementServices à l'enfanceLoriIdloutNunavutChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionLe vice-président: (1330)[Traduction]Nous nous posions la même question.La députée de Nunavut a la parole.The Deputy Speaker: (1330)[English]We were asking the same question.The hon. member for Nunavut.Décisions de la présidencePartage du temps de paroleRappels au RèglementPeterJulianNew Westminster—BurnabyLoriIdloutNunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111116LoriIdloutLori-IdloutNunavutCaucus Nouveau Parti démocratiqueNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IdloutLori_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Lori Idlout: (1330)[Traduction] Uqaqtittiji, j’ai l’intention de partager mon temps de parole avec la députée d’Edmonton Strathcona.Comme je l’ai dit, le projet de loi C‑35 ouvrirait la voie à un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants.Une étude menée en 2022 par Statistique Canada a révélé que 38 % des parents changent leur horaire de travail ou d’étude et que 37 % d’entre eux réduisent leurs heures de travail. Le projet de loi C‑35 permettrait à un plus grand nombre de parents de retourner au travail pour subvenir aux besoins de leur famille. Ce projet de loi serait également avantageux pour les femmes, qui resteront touchées de façon disproportionnée tant que les dispositions du projet de loi C-35 ne seront pas en vigueur. Nous avons besoin que ce projet de loi soit adopté. Le NPD continuera de lutter pour les Canadiens, contrairement aux conservateurs, qui font des compressions, et aux libéraux, qui sont forcés d’agir uniquement pour éviter une élection. Aujourd’hui, les conservateurs ont tenté de retarder l’important débat sur le projet de loi C‑35. Ils ont utilisé un rapport issu de la 43e législature sur les enjeux de sécurité alimentaire comme tactique dilatoire. Ils font seulement semblant de se préoccuper du fait que le programme Nutrition Nord ne fonctionne pas. S’ils se souciaient vraiment des problèmes que vivent les Autochtones, ils auraient pu utiliser n’importe laquelle de leurs 10 dernières journées de l’opposition pour débattre de Nutrition Nord. Au lieu de cela, ils usent de stratagèmes en apportant des changements de dernière minute à l’ordre du jour et en faisant obstruction à des changements importants qui pourraient bénéficier à de nombreux Autochtones, ainsi qu’à l’adoption du projet de loi C‑35. Je suis fière que le Nunavut, avec le Québec et le Yukon, ait été l’un des premiers territoires à s’engager à offrir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour. Plus impressionnant encore, l’objectif a été atteint 15 mois avant la date prévue. La population du Nunavut étant la plus jeune du Canada, il n’y a rien d’étonnant à cela. Les garderies à 10 $ par jour existent bel et bien. Compte tenu du coût de la vie élevé et d’autres défis, il est particulièrement important pour les Nunavummiuts de disposer de services de garde d’enfants abordables. Il y aura beaucoup de travail à faire après l’adoption du projet de loi C‑35. Des investissements importants s’imposeront pour améliorer les infrastructures dans les communautés autochtones. De nombreuses communautés métisses, inuites et des Premières Nations ne disposent pas des installations nécessaires à l’éducation préscolaire. Avec des immeubles en ruine et des maisons surpeuplées, il n’y a nulle part où ouvrir une garderie. L’éducation préscolaire n’est pas le seul problème: les écoles primaires, intermédiaires et secondaires des communautés autochtones souffrent d’un grave déficit infrastructurel. À Pond Inlet, Arviat et dans de nombreuses autres communautés du Nunavut, les écoles sont surpeuplées. Les communautés ont désespérément besoin d’investissements dans de nouvelles écoles. Des membres de la Première Nation Pacheedaht m’ont dit que leurs enfants doivent voyager des heures en autobus dans chaque direction parce qu’il n’y a pas d’école dans leur communauté. Même avec les écoles existantes, ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour offrir le même service que les écoles des collectivités non autochtones. Je profite de l’occasion pour rappeler au gouvernement libéral qu’il doit à la fois revenir sur sa décision de laisser s’éteindre des programmes de Services aux Autochtones Canada et combler les importantes lacunes en matière d’infrastructures. Collectivement, le déficit d’investissements de 14 milliards de dollars forcera des Autochtones à vivre dans la rue. Il forcera des Autochtones à rester dépendants des substances et en marge de la société. Le gouvernement fédéral doit faire des investissements supplémentaires pour s’assurer que les communautés inuites, métisses et des Premières Nations peuvent construire les infrastructures dont elles ont besoin pour fournir une éducation préscolaire adaptée à leur culture.(1335) Un amendement a été ajouté ultérieurement pour régler un problème potentiel lié à la Charte, l’enseignement dans la langue de la minorité étant un droit prévu à l’article 23 de la Constitution. Comme parlementaires, nous avons appris qu’il y a un manque croissant de services de garde d’enfants en français à l'extérieur du Québec. L’amendement à l’article 8 du projet de loi garantirait que le gouvernement fédéral maintienne le financement destiné aux minorités de langue officielle. Je suis sûre que la communauté francophone de ma circonscription sera ravie de cet amendement. Je suis heureuse qu'il ait été adopté. Ainsi, cet important projet de loi pourra être mis en œuvre sans être exposé à d’éventuelles contestations judiciaires. Bien qu’il y ait deux langues officielles au Canada, des centaines de langues autochtones subsistent. Pour garder en vie les langues autochtones, il faut les transmettre aux enfants dès leur plus jeune âge. Les gouvernements sont tenus de respecter les obligations énoncées dans la Loi sur les langues autochtones. Je souligne la récente décision judiciaire concernant le projet de loi C‑92, qui constitue une autre grande victoire pour les droits autochtones. Le projet de loi C‑92 réaffirme les droits des Inuits, des Premières Nations et des Métis de prendre des décisions concernant leurs enfants, leurs jeunes et leurs familles. Cela comprend des services de garde d’enfants adaptés à leur culture et disponibles dans leur propre langue. Pour ces raisons, j’invite les parlementaires à appuyer l’adoption de ce projet de loi. Ms. Lori Idlout: (1330)[English]Uqaqtittiji, I do plan to split my time with the member for Edmonton StrathconaAs I said, Bill C-35 would open the opportunity for a national system of early learning and child care. A 2022 Statistics Canada study found that 38% of parents were changing their work or study schedule and 37% were working fewer hours. Bill C-35 would allow more parents to get back to work to provide for their families. This would benefit women, who are disproportionately impacted without this bill. We need Bill C-35 to become law.The NDP will keep fighting for Canadians, unlike Conservatives, who make cuts, and Liberals who are forced to act only to avoid an election. Today, the Conservatives tried to delay the important debate on C-35. They used a report from the 43rd parliament on food security issues as a delay tactic. They only pretend to care that nutrition north is not working. If they really cared about indigenous issues, they could have used any of their last 10 opposition day motions to debate nutrition north. Instead, they are playing games by making last minute changes to the orders of the day and obstructing important changes that could benefit many indigenous peoples, as well as the passage of Bill C-35.I am proud that Nunavut was one of the first territories, along with Quebec and the Yukon, to commit to providing $10-a-day child care. More impressively, this milestone was achieved 15 months ahead of schedule. With the youngest population in Canada, it should come as no surprise. Ten-dollar-a-day day care does exist. Coupled with the high cost of living and other challenges, affordable child care is especially important to Nunavummiut.Much work will be required after the passage of Bill C-35. There will need to be major investments for improving infrastructure in indigenous communities. Many first nations, Métis and Inuit communities lack the facilities for early childhood education. With crumbling buildings and overcrowded homes, there is nowhere to open a day care.It is not just early childhood education; there is a severe infrastructure deficit across primary, intermediate and secondary schools in indigenous communities. In Pond Inlet, Arviat and many other Nunavut communities, schools are overcrowded. The communities desperately need investments in new schools. I heard from Pacheedaht First Nation members, who have to bus their children for hours in each direction because there is no school in their community. Even with existing schools, they do not have the resources to provide the same level of service as schools in non-indigenous communities do.I take this opportunity to remind the Liberal government that it must both reverse its decision to sunset Indigenous Services Canada programs and fill the major infrastructure gaps. In combination, the lack of investments will result in over $14 billion that will force indigenous peoples onto the streets in the future. It will force indigenous peoples to remain addicted to substances and to remain on the margins of society.The federal government must make additional investments to ensure that Inuit, first nations and Métis communities can build the infrastructure they need to provide culturally appropriate early childhood education.(1335)An amendment was later added to address a potential charter issue, as minority language education is a right under section 23 of the Constitution. As parliamentarians, we have learned that there is an increasing lack of French-language child care services outside of Quebec. The amendment to clause 8 of the bill would ensure the federal government maintains funding for official language minorities. I am sure the francophone community in my riding will be very happy with this amendment. I am glad to see the amendment pass so this important legislation can go forward without potential legal challenges. While there are two official languages in Canada, hundreds of indigenous languages remain. In order to keep indigenous languages alive, languages must be passed on to children at an early age. Governments have obligations to meet the obligations set out in the Indigenous Languages Act.I highlight the recent court decision on Bill C-92, which was another big win for indigenous rights. Bill C-92 reaffirms Inuit, first nations and Métis rights to make decisions regarding their own children, youth and families. This includes culturally relevant child care services in their own languages. For these reasons, I urge parliamentarians to support the passage of this bill. C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatInfrastructureMain-d'œuvreMinorités linguistiquesPartage du temps de parolePeuples autochtonesPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceChrisd'EntremontNova-OuestElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, je trouve l’excellente intervention de ma collègue très inspirante. Je lui demanderais de bien vouloir faire part de nouveau à la Chambre de son point de vue intergénérationnel sur le système épouvantable et génocidaire des pensionnats indiens. Les réseaux d’amour et de bienveillance entre les générations qu’elle a décrits sont pour moi une source d’inspiration. Je me demande si elle est disposée à exprimer de nouveau son point de vue, si je l’ai bien saisi?Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1335)[English]Mr. Speaker, I find my hon. colleague's excellent speech very inspiring. I would ask her if she would like to share with the House again her intergenerational lens on the appalling and genocidal residential school system. The defined webs of intergenerational love and caring I find inspiring. I wonder, if I have gotten it at all close to the mark, would she be willing to share that again?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceLoriIdloutNunavutLoriIdloutNunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111116LoriIdloutLori-IdloutNunavutCaucus Nouveau Parti démocratiqueNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IdloutLori_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Lori Idlout: (1335)[Traduction]Uqaqtittiji, le souvenir me revient de conversations que j’ai eues avec mes concitoyennes, Bernadette Dean et Annie Curley, qui m’ont rappelé qu’il est si important, alors que nous continuons à parler des traumatismes intergénérationnels, de commencer à parler de l’amour intergénérationnel. Ce projet de loi est l’une des occasions de nous assurer de transmettre l’amour intergénérationnel des parents aux enfants et des services de garde aux enfants.Ms. Lori Idlout: (1335)[English]Uqaqtittiji, I am reminded of the conversations I had with my constituents, Bernadette Dean and Annie Curley, who reminded me that it is so important, as we continue to talk about intergenerational trauma, that we need to start shifting that focus to having discussions about intergenerational love. This bill is one of the opportunities to ensure we are passing on intergenerational love from parents to children and child care to children.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceElizabethMaySaanich—Gulf IslandsKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, j’étais justement en train de répondre à la députée tout à l’heure lorsque le Parti conservateur a essayé d’empêcher un débat sur le projet de loi C‑35, qui est pourtant très important pour toutes les régions du pays. Elle a longuement parlé des avantages du programme. Les conservateurs ont essayé de faire dévier la discussion en parlant de l’allocation alimentaire pour le Nord et l’approvisionnement alimentaire dans cette région. Je trouve cela vraiment dommage, car c’est une question importante qui aurait fort bien pu faire l’objet d’une motion de l'opposition. J’invite la députée à dire quelques mots sur ces deux questions, étant donné qu’on en a parlé un peu tout à l’heure, d’autant plus qu’elle est originaire du Nord.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1335)[English]Mr. Speaker, I picked up on the member's comment earlier today when there was an attempt by the Conservative Party to prevent Bill C-35 on child care from being debated, which I know is important in all regions of the country. She has commented fairly extensively on the benefits of the program. The Conservatives tried to do that by introducing the northern food allowance and the importance of food up north. I thought that was somewhat tragic, because it is an important issue and would make a nice opposition day motion.I wonder if the member would expand on both because it was raised a little earlier, and I know her origins are in the north.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceLoriIdloutNunavutLoriIdloutNunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111116LoriIdloutLori-IdloutNunavutCaucus Nouveau Parti démocratiqueNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IdloutLori_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Lori Idlout: (1335)[Traduction]Uqaqtittiji, je suis toujours estomaquée, à la période des questions, quand je vois toutes les ressources dont disposent les autres partis pour étudier les différents dossiers. Quand c’est enfin mon tour de poser des questions, je cherche toujours à me renseigner sur les sommes d'argent destinées au Nunavut et aux communautés autochtones. Mais les conservateurs, par exemple, posent beaucoup de questions à propos de la taxe sur le carbone ou sur d’autres choses qui ne contribuent pas à faire avancer la cause des peuples autochtones. Les deux questions dont nous sommes saisis aujourd’hui sont très importantes. Il faut être sérieux, et ne pas prétendre vouloir lutter contre la pauvreté tout en étant contre la création de systèmes de garderies d’enfants pour tous les Canadiens. C’était vraiment frustrant ce matin, et j’espère sincèrement que les conservateurs consacreront davantage d’énergie à lutter pour les droits des peuples autochtones et des autres Canadiens.Ms. Lori Idlout: (1335)[English]Uqaqtittiji, I am always appalled at question period about how many resources other parties have to address issues. When I finally get my chance to ask questions in question period, I always ask about investments that go to Nunavut and indigenous communities. However, for the Conservatives, for example, a lot of their questions are limited to the carbon tax or something that does not advance the recognition and importance of indigenous peoples. The two different topics that we are discussing today are so important. We should not be playing games, pretending to care about alleviating poverty against providing early child care and early child care development for all Canadians. It was quite an injustice to watch this morning and I really hope the Conservatives take more care in fighting for the rights of indigenous peoples, as well as the rest of Canada.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceKevinLamoureuxWinnipeg-NordMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, PCC): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, j’invite ma collègue à demander à sa collègue quelles idées nous avons défendues au sein du comité. Les conservateurs ont été les seuls à proposer et à appuyer un amendement pour que, s’agissant de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, les Premières Nations puissent se prévaloir de leurs droits en matière de garde d’enfants. La version initiale du projet de loi C-35 ne faisait aucune mention des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les conservateurs ont présenté des amendements au comité des ressources humaines, lors de l’examen article par article, mais leurs propositions ont été rejetées par les libéraux et le NPD. Je demande par conséquent à la députée de reconnaître que les conservateurs ont été les seuls à défendre le droit des familles et des parents de décider eux-mêmes ce qui convient le mieux pour leurs enfants, y compris parmi les peuples autochtones et les Premières Nations. Pourquoi les néo-démocrates appuient-ils les libéraux?Ms. Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, CPC): (1340)[English]Mr. Speaker, I would ask my colleague to speak with her colleague about what we fought for in committee. The Conservatives were the only ones who put forward and supported an amendment for UNDRIP to ensure that first nations had access to their own child care rights.The initial version of Bill C-35 made no reference to official language minority communities. The Conservative amendments were introduced during the clause-by-clause review by the HUMA committee and they were voted down by the Liberals, which the NDP supported. Therefore, I would ask the member to say that the Conservatives have been the only ones standing for families and parents, including indigenous peoples and first nations, to do what they feel is best with their children and to give them the choice. Therefore, why are New Democrats supporting the Liberals?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceLoriIdloutNunavutLoriIdloutNunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111116LoriIdloutLori-IdloutNunavutCaucus Nouveau Parti démocratiqueNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IdloutLori_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Lori Idlout: (1340)[Traduction]Uqaqtittiji, je rappelle à la députée que ce sont les néo-démocrates qui ont obtenu le plus de résultats pour le Canada au cours de la 44e législature. C’est le parti néo-démocrate qui a réussi à obtenir le régime de soins dentaires. C’est le parti néo-démocrate qui a réussi à obtenir l’assurance-médicaments. C’est le quatrième parti de la 44e législature qui a réussi à obtenir le plus de choses pour les Canadiens. C'est nous qui avons veillé à ce que les droits des Autochtones soient respectés. Je sais, parce qu’elle me l’a dit, que la députée travaille étroitement avec ma collègue, la députée de Winnipeg Centre, et je salue les efforts qu’elle déploie pour s’assurer que le projet de loi C-35 soit adopté. J’espère que, pour cela, elle aura le soutien de son parti.Ms. Lori Idlout: (1340)[English]Uqaqtittiji, I would remind the member that it has been the New Democrats who have been able to get the most results for Canada in the 44th Parliament. We are the ones who were able to get dental care. We were the ones who got pharmacare. The fourth party in this 44th Parliament has gotten the most for Canadians. We are the ones who have been ensuring that indigenous rights are being respected. I do appreciate that the member has worked closely with my friend and colleague, the member for Winnipeg Centre. She has shared that with me and I do appreciate the commitment she has to ensure the bill does pass. I hope she has the support of her party to ensure Bill C-35 becomes law.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceMichelleFerreriPeterborough—KawarthaHeatherMcPhersonEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NPD): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, c’est toujours très difficile de prendre la parole après la députée de Nunavut car, au sein de notre caucus, elle est une telle force et elle est véritablement devenue la championne des Canadiens qu’elle représente. C’est un honneur de siéger à ses côtés. Aujourd’hui, nous sommes saisis du projet de loi C-35 et des amendements qui ont été proposés. Je voudrais dire d’emblée que les services de garde d’enfants sont des services essentiels pour notre pays, et qu’il est fondamental qu’ils soient offerts à un prix abordable pour les femmes et les familles. Pendant la pandémie, j’ai eu l’occasion de travailler avec le député de Timmins—Baie-James pour voir comment il serait possible de relancer l’économie après le ralentissement provoqué par la COVID‑19. Que ce soient les institutions financières, les chambres de commerce ou les groupes syndicaux, ils nous ont tous dit et répété qu’un système de garderies était la meilleure chose à mettre en place pour favoriser la relance économique. C’est un aspect de la question, mais je suis une femme et j'ai des enfants, et je me souviens combien il était difficile de trouver une garderie, surtout une garderie de qualité pour mes enfants, afin que je puisse retourner au travail. Je sais que pour beaucoup de femmes au Canada, cela n’a pas été possible. Maintenant que nous avons un système de garderies, après toutes ces années de discussion, je me souviens d’Irene Mathyssen qui a tant œuvré pour mettre en place un tel système. Je pense aussi à la députée de Winnipeg Centre qui s’est dépensée sans compter pour que ce service soit enfin offert aux femmes. Je pense enfin à toutes ces femmes qui, dans les milieux syndicaux, se sont battues pendant des décennies pour obtenir un tel programme. Le fait qu’il soit aujourd’hui en place est un réel accomplissement. Je ne vous mentirai pas, ce programme n’est pas parfait. Des chefs syndicaux nous ont dit qu’il nous fallait une stratégie de la main-d’œuvre qui soit en phase avec ce programme. Nous devons nous assurer que les employés de ces garderies ont un salaire convenable, une formation adéquate et les ressources nécessaires pour pouvoir offrir un nombre de places suffisant. Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Il faut que les gens aient facilement accès à ce service.Les néo-démocrates ont toujours eu conscience de l'importance des services de garde. C'est pourquoi, dans ma province, l'Alberta, Rachel Notley a été la première première ministre à lancer un projet pilote de garderies à 25 $ par jour. L'initiative a connu un succès retentissant, mais, comme on le sait, les conservateurs, menés par Jason Kenney, ont été élus et ils y ont mis fin. En ce moment, les premiers ministres de la Colombie‑Britannique et du Manitoba, une fois encore des premiers ministres néo-démocrates, appuient les services de garde à 10 $ par jour et en font une priorité. Par conséquent, dans ces provinces, les Canadiens auront accès à ce programme.Bien sûr, les conservateurs de ma province ont, une fois de plus, cafouillé. Comme nous le savons tous, Danielle Smith préfère se quereller avec le gouvernement fédéral…Ms. Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NDP): (1340)[English]Mr. Speaker, it is always very difficult to speak after the member for Nunavut because she is such a force within our caucus and such a champion for the people she represents. It is an honour to be in a caucus with her.Today, we are talking about Bill C-35 and the amendments that have been brought forward. I want to start by talking about just how vital child care is in our country and what a fundamental thing it is to provide real child care across the country in an affordable way that women and families can access.During COVID-19, I worked with the member for Timmins—James Bay to look at ways that we could have an economic recovery after the slowdown that happened during COVID. One of the things we heard constantly, whether it be from financial institutions, chambers of commerce, or labour groups, was the need for child care and the importance of it, that child care was the best thing we could do for economic recovery.That is one piece of it, but I am a woman and I have children. I remember the struggle of finding child care. I remember how difficult it was to find quality child care, to be able to afford quality child care, to ensure that my children were cared for so I could return to the work force. I know for so many women across the country that this was not possible.Having child care come forward after so many years makes me think of people like Irene Mathyssen, who pushed so hard for child care. I think about the member for Winnipeg Centre who has been absolutely tireless in this fight for child care for women. I think about these champions within the labour movement who have moved this forward over decades and decades. The fact that we now are here and have this program in place is fundamental.I am not going to lie. This is not a perfect program. We have heard from labour leaders who say we need a workforce strategy to go along with this program. We need to ensure that the workers who are working in child care centres are adequately paid, are adequately trained and are given the resources they need so that child care spaces are available. There is a lot of work to continue to do. The idea of getting child care to people is fundamental. The New Democrats have always known how important child care is. It is why, in my province of Alberta, Rachel Notley was the first premier to pilot a $25-a-day child care. It was wildly successful, but, of course, the Conservatives were elected under Jason Kenney and they cut that. Right now, the premiers of B.C. and Manitoba, again, New Democratic premiers, are championing and prioritizing the $10-a-day child care. Therefore, Canadians in those provinces will have that program in place.Of course, the Conservatives in my province have, once again, fumbled the ball. As we all know, Danielle Smith would rather pick a fight with the federal government—C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatGarderies et travailleurs de services de garde à l'enfanceProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceLoriIdloutNunavutShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89198ShannonStubbsShannon-StubbsLakelandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StubbsShannon_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Shannon Stubbs: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous pourriez peut-être rappeler aux députés que nous sommes des députés fédéraux et que nous discutons des politiques et des affaires du gouvernement fédéral.Mrs. Shannon Stubbs: (1345)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. Maybe you could remind members that we are federal members of Parliament discussing federal government policy and business.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPertinenceProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementServices à l'enfanceHeatherMcPhersonEdmonton StrathconaChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionLe vice-président: (1345)[Traduction]Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'en tenir à ce qui est pertinent pour la proposition d'amendement dont nous discutons aujourd'hui.La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.The Deputy Speaker: (1345)[English]I will remind folks of relevance to the amendment we are discussing today.The hon. member for Edmonton Strathcona.Décisions de la présidencePertinenceRappels au RèglementShannonStubbsLakelandHeatherMcPhersonEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Heather McPherson: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, de toute évidence, la pertinence vient du fait que je représente les habitants d’Edmonton, en Alberta, et que je parle de la prestation des services de garde d’enfants en Alberta. Je comprends pourquoi les conservateurs ne veulent pas en parler. Ils ne veulent pas que j’évoque le fait que Danielle Smith a failli à la tâche dans le dossier des garderies, qu’elle a pris l’argent et refusé de le donner aux travailleurs des services de garde d’enfants et qu’en réalité, ces travailleurs ont dû faire une grève d’une journée en janvier pour obtenir l’argent qui leur était dû parce que la première ministre de l’Alberta le leur avait refusé. Je tiens à souligner qu’il s’agit de la même première ministre qui vient de déclarer qu’elle ne soutiendrait pas un programme d’assurance-médicaments, qui s’attaque aux enfants transgenres et qui touche à notre pension alors qu'elle avait promis de ne pas le faire. C'est aussi la même première ministre qui, pour une raison incroyable, dit maintenant que les énergies renouvelables sont plus dangereuses pour notre économie que le pétrole et le gaz. Toutefois, c’est une autre histoire. Je vais revenir aux services de garde d’enfants. Nous parlons de l’idée de veiller à ce que ce programme soit offert dans tout le pays, à ce que chaque Canadien et, pour moi qui représente une circonscription en Alberta, chaque Albertain puisse bénéficier de services de garde d’enfants de qualité, non pas de concert avec notre première ministre et notre gouvernement provincial, mais en dépit d'eux. Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons. Franchement, je pense que les habitants de la Colombie-Britannique et du Manitoba ont beaucoup plus de chances d’obtenir des services de garde d’enfants de qualité, car les premiers ministres de ces provinces ont clairement érigé en priorité les besoins des femmes, des familles et de l’économie en veillant à ce que les femmes aient accès à des services de garde d’enfants. Je voudrais également parler un peu de l’amendement qui a été présenté, qui concerne l’accès aux services de garde d’enfants dans les deux langues officielles. Les députés ne seront pas surpris que je veuille parler un peu du campus Saint-Jean, un établissement de ma circonscription. Le quartier français d’Edmonton se trouve dans la circonscription d’Edmonton Strathcona. Je suis très fière de représenter le quartier français, et le campus Saint-Jean est un merveilleux établissement. En fait, c’est le seul établissement dans l’Ouest canadien qui forme des enseignants et des travailleurs en services de garde en français afin qu’ils puissent remplir les obligations du gouvernement canadien, que nous avons tous à travers le pays, de veiller à ce que les familles canadiennes puissent faire instruire leurs enfants dans la langue de leur choix. Bon nombre des députés de la Chambre ignorent peut-être que la population francophone de l’Alberta est celle qui connaît la croissance la plus rapide au pays. Plus de 261 000 Albertains ont une certaine connaissance du français, ce qui fait du français la deuxième langue la plus parlée dans la province après l’anglais. Les députés ne savent peut-être pas non plus que l’Alberta abrite la troisième population minoritaire francophone en importance au Canada, après l’Ontario et le Nouveau-Brunswick. Nous avons donc une importante population francophone et, dans ma circonscription, nous offrons une formation adéquate aux travailleurs des services de garde et aux enseignants pour qu’ils puissent prodiguer un enseignement en français. Cette formation se donne au Campus Saint-Jean. C’est justement à cette université que Jason Kenney a voulu couper les vivres, ce qui a poussé le gouvernement fédéral a intervenir. Pour être honnête, je précise que grâce à l’intervention du gouvernement fédéral, le Campus Saint-Jean continue d’offrir un service extraordinaire à notre collectivité et veille à ce que les enseignants reçoivent une bonne formation leur permettant d’offrir ces services. Aujourd’hui, je tiens à dire très clairement que les néo-démocrates défendent les services de garde d’enfants et en font la promotion depuis des décennies. Nous avons travaillé avec les dirigeants syndicaux. Nous avons travaillé avec des membres du public. Nous avons discuté avec nos concitoyens. Les services de garde sont un élément essentiel de notre reprise économique. Ils sont essentiels pour améliorer la vie des familles et des femmes partout au pays. Ils sont indispensables pour rendre la vie plus abordable pour les gens partout au pays. Voilà pourquoi j’appuie avec enthousiasme ce projet de loi. J’espère que nous convaincrons tous les députés de faire de même.Ms. Heather McPherson: (1345)[English]Mr. Speaker, the relevance of course is that I am a representative for the people of Edmonton, which is in the province of Alberta, and I am speaking about the delivery of child care in Alberta, so it is very relevant to what we are talking about. I understand why the Conservatives do not want to talk about this. They do not want me to bring up the fact that Danielle Smith dropped the ball on child care, that she took the money and refused to give it to the child care workers, and, in fact, that child care centres had to do a one-day strike in January to actually get the money that was owed to them because the Premier of Alberta withheld that from them. I will point out that this is the same premier who has now said that she would not support a pharmacare program, the same premier who is attacking trans kids, the same premier who promised us she would not touch our pension and is now doing that, and the same premier who for some unbelievable reason is now saying that renewables are more dangerous for our economy than oil and gas. However, that is different. I will get back to child care.We are talking about the idea of ensuring that this program is available across the country, ensuring that every Canadian, and from my perspective as a representative of Alberta, particularly Albertans, is able to access quality child care, not in concert with our premier and our provincial government but despite our provincial government. This is the state of affairs that we are in. Frankly, I do think that the premiers and the people of B.C. and Manitoba have a much more likely chance of getting that quality child care, because clearly the premiers in those provinces have prioritized the needs of women, families and the economy to ensure child care is available to women.I also want to talk a bit today about the amendment that was brought forward, which talks about access to official language child care. Members will not be surprised that I am going to talk a bit about Campus Saint-Jean, which is a facility in my riding. The French quarter of Edmonton is in Edmonton Strathcona. I am a very proud representative of the French quarter, and Campus Saint-Jean is a wonderful institution. It is in fact the only institution in western Canada that trains teachers and child care providers in French so that they can meet the obligations of the Canadian government, that we all have across the country, to ensure that Canadian families can have their children educated in the language of their choice. Something that many in the House may not know is that Alberta has the fastest-growing francophone population in the country. More than 261,000 Albertans have some knowledge of French, making French the second-most spoken language in the province after English. I do not know if members know this as well, but Alberta has the third-largest francophone minority population in Canada, after Ontario and New Brunswick. Therefore, we have a significant French population and the training to ensure that those child care workers and teachers are trained and are able to provide that education in French in my riding. It happens at Campus Saint-Jean. Of course, this is the same university that Jason Kenney tried to cut funding to and the federal government had to step in. Just to be fair, the federal government did step in and Campus Saint-Jean continues to give extraordinary service to our community, ensuring that teachers can have a good education to provide those services. Today, as we stand here, I want to make it very clear that the New Democrats have been standing up for child care and pushing for it for decades. We have been working with labour leaders. We have been working with members of the public. We have been talking to our constituents. Child care is a vital piece of our economic recovery. It is a vital piece for making lives better for families and for women across the country. It is a vital piece of ensuring that life is more affordable for people around the country. For that, I am very supportive of this bill. I hope that we can get everybody within the House to support the bill.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatFrancophonesMinorités linguistiquesPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceChrisd'EntremontNova-OuestRobertOliphantL’hon.Don Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58858RobertOliphantL’hon.Robert-OliphantDon Valley-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OliphantRobert_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionL’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, la députée a donné un aperçu des nombreux efforts déployés pour financer les services de garde d’enfants à l’échelle fédérale et à les garantir aux Canadiens. Elle a toutefois oublié de mentionner un nom important, celui de Ken Dryden, qui était ministre à l’époque où nous avons élaboré un solide plan pour les services de garde d’enfants. La députée peut-elle me dire pourquoi, à son avis, tous ces efforts ont été perdus quand Jack Layton, l’ancien chef du NPD, a laissé tomber ce gouvernement minoritaire? Nous sommes allés aux urnes et nous sommes entrés dans les années sombres du gouvernement Harper. Il nous a fallu ensuite beaucoup de temps pour revenir à un programme acceptable de garde d’enfants.Hon. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): (1350)[English]Mr. Speaker, the member went through the history of many of the attempts to get child care funded at the federal government level and ensured for Canadians. The member left out an important name, Ken Dryden, who was minister at the time when we developed a robust plan for child care. I am wondering what the member's thoughts are with respect to how that was lost when Jack Layton, the former leader of the NDP, pulled the plug on that minority government. We went to the polls and entered the deep, dark ages of the Harper government, where we had to take this time to get back to a decent child care program.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceHeatherMcPhersonEdmonton StrathconaHeatherMcPhersonEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Heather McPherson: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai parlé tout à l’heure de quelques-uns des plus ardents défenseurs des services de garde d’enfants. J’ai parlé de certains anciens membres de notre caucus et de nombreux membres du mouvement syndical qui se sont battus avec acharnement pour la mise en place de ces services. Je pense qu’aujourd’hui, les gens sont très heureux d’avoir des services de garde. Le député parle d’un budget qui a été présenté bien avant mon arrivée. Je ne ferai donc pas de commentaire à ce sujet. J’espère sincèrement que tous les députés reconnaîtront la valeur des services de garde, que nous arriverons enfin à faire cesser les tactiques dilatoires des conservateurs et que nous pourrons aller de l’avant et faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.Ms. Heather McPherson: (1350)[English]Mr. Speaker, I spoke earlier about some of those champions of child care, and I brought up some of the previous members of our caucus and many in the labour movement who have fought so hard for this. I think that those people today are very excited that we have child care. The member is talking about a budget that happened well before my time, and so I will not comment on that. I certainly hope all members of the House can recognize the value of child care, that we can stop having the delay tactics that we are seeing from the Conservatives, and that we can actually move forward and get this passed as soon as possible.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceRobertOliphantL’hon.Don Valley-OuestAndréanneLaroucheShefford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104973AndréanneLaroucheAndréanne-LaroucheSheffordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LaroucheAndréanne_BQ.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1350)[Français]Monsieur le Président, le Québec est un précurseur de ce modèle de centres de la petite enfance et de garderies. Vraiment, nous en sommes fiers. Cela a permis à tellement de femmes de retourner sur le marché du travail. Les commentaires au Comité permanent de la condition féminine, dans de multiples études, confirment la nécessité de mettre en place ces services de garde.Dans le projet de loi C‑35, il y a le principe de s’assurer que les enfants francophones et de la francophonie canadienne peuvent bénéficier de services de garde dans leur langue.Ma collègue est-elle d’accord qu’il faudra faire pression sur le gouvernement pour que ça ne soit pas qu’un beau principe dans le projet de loi, mais que ça soit vraiment mis en application et que des sommes soient réservées pour s’assurer que des services de garde seront offerts aux enfants francophones partout au pays?Ms. Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1350)[Translation]Mr. Speaker, Quebec is a pioneer when it comes to this model of early childhood and child care centres. We are truly proud of that. It has helped so many women return to work. The comments in many studies at the Standing Committee on the Status of Women confirm the need to provide child care services. Bill C‑35 includes the principle of ensuring that francophone children and those from Canada's francophone communities can benefit from child care services in their language. Does my colleague agree that we must pressure the government to ensure that this is more than just a nice principle in the bill, that it is truly enforced, and that money is set aside to ensure that child care services are provided to francophone children across the country?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatFrancophonesMinorités linguistiquesPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceHeatherMcPhersonEdmonton StrathconaHeatherMcPhersonEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Heather McPherson: (1350)[Traduction]Tout à fait, monsieur le Président.[Français]Je suis désolée de ne pas parler en français maintenant.[Traduction]C'est un point que j'ai défendu à de multiples reprises à la Chambre. J'ai parlé du fait que, pour les langues minoritaires à l'extérieur du Québec et l'anglais au Québec, nous devons faire en sorte que les familles puissent éduquer leurs enfants dans la langue de leur choix. Cependant, dans l'Ouest canadien, c'est un objectif très difficile à atteindre. L'une des difficultés tient au nombre insuffisant d'établissements pour former les éducateurs et les enseignants dont nous avons besoin pour pouvoir offrir les services en français.En Alberta, environ une personne qui souhaite éduquer ses enfants en français sur sept peut le faire en ce moment. Énormément de gens qui veulent que leurs enfants profitent des avantages du bilinguisme ou d'un enseignement en français n'y ont pas accès parce que nous n'avons pas la capacité de former suffisamment d'enseignants. C'est un problème, et je pense que le gouvernement fédéral devrait collaborer le plus étroitement possible avec les gouvernements provinciaux pour y arriver.Ms. Heather McPherson: (1350)[English]Mr. Speaker, absolutely.[Translation]My apologies for not speaking in French now.[English]This is something I have stood on in the House multiple times. I raised the issue that, for minority languages outside Quebec, and English in Quebec, we need to make sure that families are able to educate their children in the language of their choice. However, in western Canada, that is very difficult to do. One of the challenges is that we do not have enough training facilities to train the child care professionals and the teachers that we need to ensure that the French language is available. About one-seventh of those who wish to educate their children in French in Alberta are able to do so right now. We have a massive population who want to ensure that their children get the benefits of being bilingual or having a French education who are not able to access that, because we do not have the capacity to train those teachers. It is a problem and I think the federal government should work as closely as possible with different provincial governments to ensure it happens. C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatFrancophonesMinorités linguistiquesPolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAndréanneLaroucheSheffordMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, PCC): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de la belle province de l'Alberta. La députée a parlé de ce que beaucoup de gens font. Nous, conservateurs, avons vu ce qui se passait et avions prédit que le gouvernement libéral s’organiserait pour que les provinces soient blâmées pour son incompétence. Le groupe mentionné par la députée a été très courageux et a pris la parole pour protester contre ce programme mal géré. Ces gens ont dit qu’ils n’avaient pas été entendus. Ils considèrent que ces questions ne sont pas prises au sérieux et qu’ils doivent réellement se battre pour simplement continuer. Ils ne sont pas certains de pouvoir continuer au-delà du mois de janvier. L'association souhaite un nouveau modèle de financement qui donnerait de l'argent directement aux parents, et elle parle en particulier du gouvernement fédéral. En ce qui concerne l'argument de la députée selon lequel il s'agit d'une mauvaise gestion de la part de la province, qu'en est-il de toutes les autres provinces et de tous les territoires du pays qui sont aux prises avec exactement le même problème? Ms. Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, CPC): (1350)[English]Mr. Speaker, I thank my hon. colleague from the lovely province of Alberta. The member brought up the point of what a lot of people are doing. We saw this and we predicted, as Conservatives, that the federal government, the Liberals, set up the provinces to take the fall for their incompetence. On the group that the member was referencing, they were very courageous and actually walked out in protest to this failed program. They said, “We haven't been heard. These issues are not being taken seriously and we're really struggling to just keep the lights on. I'm not sure how to continue past the end of January at this time.”The association wants a new funding model that would give money directly to the parents, and they are, in particular, talking about the federal government. To the member's point that this is a mismanagement of the province, what about all the other provinces and territories across this country that are having the exact same problem?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfanceHeatherMcPhersonEdmonton StrathconaHeatherMcPhersonEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Heather McPherson: (1355)[Traduction] Monsieur le Président, j'ai deux observations à faire à ce sujet. Tout d'abord, nous savons que Danielle Smith a gardé la moitié de l'argent et ne l'a pas donné aux fournisseurs de services de garde d'enfants. Nombre d'entre eux étaient au bord de la faillite avant que la première ministre ne libère vraiment ce financement. C'est bien connu, et j'espère que les conservateurs le reconnaissent. Dans mon discours, j'ai dit que, selon moi, ce programme de garderies comporte de réels problèmes. Je ne dis pas que nous n'avons pas besoin d'un programme de garderies ou que nous devons le retarder, mais plutôt qu’il faut l'améliorer. L'un des moyens dont j'ai parlé consiste à élaborer une stratégie en matière de main-d'œuvre. Les syndicats de tout le pays réclament une stratégie concernant la main-d'œuvre. Une telle stratégie constitue d'ailleurs un moyen d'améliorer le programme, en veillant à ce qu’il soit plus accessible et réponde mieux aux besoins de l'ensemble des Canadiens.Ms. Heather McPherson: (1355)[English]Mr. Speaker, I have two points on that.First of all, we know that Danielle Smith kept half the money back and did not give it to the child care providers. Many of them were almost on the brink of bankruptcy before they could actually access that funding from the premier. That is quite well known, and I would hope that the Conservatives recognize that.The other thing I would say is that in my speech I referenced the fact that I think there are real challenges with this child care program. It is not that we do not need to have a child care program and not that we need to delay, but rather that this child care program needs to be improved upon. One of the ways I talked about is to make sure that we have a workforce strategy. Labour unions across the country have asked for a workforce strategy, and that is one of the ways that we could be working to improve a program, making sure that it is more accessible and that is better able to meet the needs of all Canadians.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesServices à l'enfanceMichelleFerreriPeterborough—KawarthaLeahGazanWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/87121LeahGazanLeah-GazanWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GazanLeah_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Leah Gazan (Winnipeg-Centre, NPD): (1355)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée d’Edmonton Strathcona de son intervention très pertinente. Je tiens également à remercier ma collègue de Nunavut de son intervention précédente. La députée d’Edmonton Strathcona vient de parler d’une stratégie en matière de main-d’œuvre. Le gouvernement actuel se dit féministe, mais il continue à ne pas proposer de stratégies efficaces en matière de main-d’œuvre pour les professions principalement exercées par des femmes, notamment le personnel des services de garde d’enfants. La majorité des éducatrices à la petite enfance sont autochtones, noires ou de couleur et elles sont encore contraintes de vivre avec des salaires qui n’atteignent pas un niveau décent, en plus, d'être privées d'avantages sociaux. La députée pourrait-elle m’expliquer pourquoi il est essentiel d’écouter les principales organisations pour élaborer une stratégie en matière de main-d’œuvre? Le plan de la première ministre de l’Alberta consiste à ne pas soutenir les services de garde d’enfants et le Parti conservateur tente de retarder la mise en œuvre d’un programme national de garderies. En quoi ces prises de positions sont-elles antiféministes et antifemmes?Ms. Leah Gazan (Winnipeg Centre, NDP): (1355)[English]Mr. Speaker, I thank the hon. member for Edmonton Strathcona for her very pointed intervention. I also want to thank my hon. colleague for Nunavut for her previous intervention.The member for Edmonton Strathcona just spoke about a workforce strategy. The current government talks about being a feminist government, yet it continues to fail to put good workforce strategies forward for professions that are primarily done by women, including child care. The majority of ECEs are from BIPOC communities and are still being forced to live with wages that are not livable, and without benefits.Could the member share with me why it is critical to listen to leading organizations to develop a workforce strategy? The premier of Alberta's plan is to not support child care and the Conservative Party is trying to stall the implementation of a national child care plan; how are those actions anti-feminist and anti-women?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatGarderies et travailleurs de services de garde à l'enfanceProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceHeatherMcPhersonEdmonton StrathconaHeatherMcPhersonEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Heather McPherson: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais prendre un moment pour remercier une fois de plus la députée de Winnipeg—Centre pour l’incroyable travail qu’elle a accompli sur ce projet de loi. Si nous sommes saisis de ce projet de loi sur les services de garde, c’est en grande partie grâce à son travail. Je lui suis très reconnaissante de tout ce qu’elle a fait. Toutefois, je dirai que lorsqu’elle s’enquiert d’une stratégie en matière de main-d’œuvre, l’une des façons dont nous élaborons de bons projets de loi dans cette enceinte consiste à écouter les experts, les spécialistes dans ces domaines. Le personnel des services de garde d’enfants le demande, les dirigeants syndicaux le demandent. Ce sont ces personnes que nous devrions écouter. Un gouvernement véritablement féministe écouterait les spécialistes du secteur des services de garde d’enfants.Ms. Heather McPherson: (1355)[English]Mr. Speaker, I just want to take a moment to once again thank the member for Winnipeg Centre for the incredible work that she has done on this legislation. The fact that we have this child care bill before us goes, in a large part, to the work that the member for Winnipeg Centre has done. I am so grateful for all that she has done.However, I will say that when she asks about a workforce strategy, one of the ways we make legislation good in this place is we listen to experts, we listen to people who are experts in those fields. Child care workers have been asking for this, labour leaders have been asking for this. Those are the people we should be listening to. A truly feminist government would listen to those experts in the child care sector.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatGarderies et travailleurs de services de garde à l'enfanceProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceLeahGazanWinnipeg-CentreShaunChenScarborough-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88953ShaunChenShaun-ChenScarborough-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChenShaun_Lib.jpgDéclarations de députésLe Mois de l'histoire des NoirsInterventionM. Shaun Chen (Scarborough-Nord, Lib.): (1355)[Traduction]Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des Noirs, célébrons l'excellence des Noirs en saluant la contribution de Portia White, une chanteuse classique douée dont la voix a transcendé les barrières raciales. Elle nous a légué un héritage d'excellence musicale, de ténacité et de bravoure. Portia a défié les normes sociales en devenant la première chanteuse de concert noire du Canada à acquérir une renommée internationale.L'art rassemble les gens. La nièce de Portia, Sheila White, nous le montre bien dans son livre intitulé The Letters: Postmark Prejudice in Black and White, qui mélange la fiction et les faits historiques. Sheila nous raconte l'histoire incroyable du mariage interracial de ses parents dans les années 1940, alors qu'il était interdit à une femme blanche d'épouser un Noir.Comme sa tante, Sheila nous rappelle l'importance de la résilience et du courage grâce à un récit triomphal sur le racisme, le sectarisme et l'amour. Inspirons-nous de ce genre d'histoires et efforçons-nous de bâtir une société exempte de racisme.Mr. Shaun Chen (Scarborough North, Lib.): (1355)[English]Mr. Speaker, this Black History Month, let us celebrate Black excellence in the contributions of Portia White, a gifted classical singer whose voice transcended racial barriers. Her legacy is one of musical excellence, as well as tenacity and bravery. Portia defied societal norms, becoming the first Black Canadian concert singer to achieve international fame. Art has the power to break barriers. Now Portia's niece, Sheila White, has captured this spirit in her book, The Letters: Postmark Prejudice in Black and White. Blending fiction with historical fact, Sheila tells the incredible story of her parents' interracial marriage in the 1940s, when it was forbidden for a white woman to marry a Black man. Like her aunt, Sheila reminds us of the importance of resilience and courage through a triumphant tale about racism, bigotry and love. Let us draw inspiration from such stories and strive to build a society free of racism. Canadiens de race noireDéclarations de députésMois de l'histoire des NoirsHeatherMcPhersonEdmonton StrathconaTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgDéclarations de députés La Journée des maladies raresInterventionM. Tom Kmiec (Calgary Shepard, PCC): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le jour le plus rare de l'année. Le 29 février n'arrive qu'une fois tous les quatre ans, et c'est donc le jour idéal pour souligner cette occasion.Ma famille est touchée par deux maladies rares. Trois de mes enfants souffrent d'une rare maladie rénale chronique appelée syndrome d'Alport. Ma plus jeune fille est décédée du syndrome de Patau en 2018.Comme je fais rarement des haïkus à la Chambre, en voici un pour la Journée des maladies rares:Émergent de l'ombre en février, des récits inédits, murmures d'une lueur d'espoir ravivée. Rumeur au Parlement, s'élèvent des voix qu'on entend rarement, appels au rassemblement.L'étendard militant est brandi d'une main mue par l'empathie, pour mener le combat des gens qu'on oublie. Sur la voie législative, nous avancerons, ces rares fléaux nous combattrons, jusqu'à la guérison.La recherche ouvre les frontières, nous sort de nos ornières, mène à des lendemains plus prospères.La Journée des maladies rares, appel à la générosité, résonne en nos cœurs, d'où la voix de la compassion s'élève amplifiée.Je me joins à tous les parlementaires pour souligner la Journée des maladies rares.Mr. Tom Kmiec (Calgary Shepard, CPC): (1400)[English]Mr. Speaker, the rarest day of the year is upon us once more. February 29 appears once every four years, and it is quite a fitting day to mark this occasion. My family is affected by two rare diseases. Three of my living kids have a rare chronic kidney condition called Alport syndrome. My youngest daughter passed away from Patau syndrome in 2018. Since I rarely do haikus in the chamber, here is one for Rare Disease Day:February's untold stories, Rare blooms, unique tales told, Hope's flame in hearts hold.Whispers in Parliament, Rare voices echo, Unity calls.Advocacy's stand, Empathy's firm command, For unseen struggles, we demand.Legislation sought, For rare tales, medicines brought, help in battles fought.Through research we strive, minds open wide, Bright tomorrows guide.Rare Disease Day calls, Echoes in the hearts it seeks, Voices of compassion speak.I join all parliamentarians in marking this Rare Disease Day.Déclarations de députésJournée des maladies raresMaladies rares et orphelinesShaunChenScarborough-NordJenicaAtwinFredericton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104586JenicaAtwinJenica-AtwinFrederictonCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AtwinJenica_Lib.jpgDéclarations de députésLa pauvreté chez les enfantsInterventionMme Jenica Atwin (Fredericton, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, je souhaite utiliser ma tribune de député à la Chambre pour sensibiliser les gens à la question de la pauvreté des enfants.En tant que mère, je sais qu'il est très important que les enfants puissent vivre, apprendre et grandir dans un environnement sain, sûr et stimulant. L'enfance est la période de développement la plus formatrice dans la vie d'une personne et elle mérite d'être protégée. Pourtant, selon le récent rapport sur la pauvreté des enfants, en 2021, près d'un enfant canadien sur six a été privé du droit à un niveau de vie adéquat, et ce chiffre est encore plus élevé parmi les enfants autochtones et racisés.Cela fait pas moins de 34 ans que les députés ont voté pour que la pauvreté des enfants soit éradiquée d'ici l'an 2000. Nous sommes en 2024 et il faut agir maintenant. Nous pouvons élargir l'accès et l'admissibilité à l'Allocation canadienne pour enfants, qui a déjà réduit les taux de pauvreté parmi les enfants. Nous pouvons mettre en place un programme national d'alimentation en milieu scolaire, ce qui atténuera les effets immédiats de l'insécurité alimentaire, qui ralentit les progrès des enfants dans leur apprentissage. Nous pouvons lutter pour un revenu universel de base afin que les parents n'aient pas à choisir entre payer le loyer et nourrir leur enfant. Nous devons au million d'enfants canadiens qui souffrent actuellement de faire mieux. Je demande à mes collègues de la Chambre de se joindre à moi pour réclamer la fin à la pauvreté des enfants. Chaque enfant compte. Mrs. Jenica Atwin (Fredericton, Lib.): (1400)[English]Mr. Speaker, I want to use my voice in this House to raise awareness on the issue of child poverty. As a mother, I understand the importance of a healthy, safe and nurturing environment for children to live, learn and grow. Childhood is the most formative developmental period in an individual's life, and it deserves to be protected, yet according to the recent child poverty report, in 2021 nearly one in six Canadian children were denied the right to an adequate standard of living, and this number is even higher for indigenous and racialized children. It has been no less than 34 years since members of Parliament voted to eradicate child poverty by the year 2000. It is 2024, and our time to act is now. We can expand access and eligibility to the Canada child benefit, which has already proven successful in reducing child poverty rates; we can establish a national school food program, mitigating the immediate impacts of food insecurity on children's learning outcomes; and we can fight for a universal livable income to ensure parents do not have to choose between paying rent and feeding their child. We owe it to the one million Canadian children suffering under our watch to do better. I ask my colleagues in this House to join me in calling for an end to child poverty. Every child matters. Déclarations de députésPauvreté infantileProgrammes gouvernementauxTomKmiecCalgary ShepardLucDesiletsRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104922LucDesiletsLuc-DesiletsRivière-des-Mille-ÎlesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DesiletsLuc_BQ.jpgDéclarations de députésLe 25<Sup>e</Sup> anniversaire d'une entreprise de Rivière-des-Mille-ÎlesInterventionM. Luc Desilets (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): (1400)[Français]Monsieur le Président, je suis très fier des entreprises à succès originaires de ma circonscription, Rivière‑des‑Mille‑Îles.Aujourd'hui, je souhaiterais en honorer une en particulier qui est un fleuron eustachois: le Vignoble Rivière du Chêne, qui fête cette année ses 25 ans d'existence.On le sait bien, le climat québécois n'est pas de tout repos et fait parfois la vie dure à nos agriculteurs et à nos vignobles. Or, les Québécois forment un peuple résilient et innovateur. Ce sont des valeurs que le Vignoble Rivière du Chêne représente avec brio. Depuis 1998, cette entreprise n'a cessé de grandir grâce à son propriétaire passionné, Daniel Lalande, et à son équipe dévouée. Ils ont développé une gamme de produits impressionnants avec plus d'une dizaine de vins différents.Je peux dire que le Vignoble Rivière du Chêne occupe une place de choix dans le cœur des citoyens de notre région. Je souhaite un bon 25e anniversaire à une entreprise qui fait la fierté de notre région.Mr. Luc Desilets (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): (1400)[Translation]Mr. Speaker, I am very proud of all the successful businesses in my riding of Rivière-des-Mille-Îles.Today, however, I would like to recognize a particular company that is one of Saint-Eustache's finest assets: Vignoble Rivière du Chêne, which is celebrating its 25th anniversary this year.As we know, Quebec's climate can be harsh and sometimes makes life difficult for our farmers and vineyards. Quebeckers are a resilient, innovative bunch, and Vignoble Rivière du Chêne is a brilliant embodiment of these values. The business has been growing steadily since 1998 under the watchful care of its owner, Daniel Lalande, and his dedicated team. They have developed an impressive product line that includes more than a dozen different wines.I can attest that Vignoble Rivière du Chêne holds a special place in the hearts of our region's people. Happy 25th anniversary to a company that has become the pride of our region. AnniversaireDéclarations de députésEntreprenariat et entrepreneursIndustrie vinicoleRivière-des-Mille-ÎlesSaint-EustacheJenicaAtwinFrederictonFrankCaputoKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111007FrankCaputoFrank-CaputoKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaputoFrank_CPC.jpgDéclarations de députésLa Commission des libérations conditionnelles du CanadaInterventionM. Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer l'énorme travail accompli par Kerri Kehoe, qui se trouve à Ottawa aujourd'hui. Kerri s'est courageusement exprimée au sujet de la violente agression sexuelle qu'elle a subie lorsqu'elle était enfant. L'agresseur a fait deux autres victimes avant de tuer une mère de trois enfants.Kerri n'a pas été une victime passive. Elle s'est engagée à faire en sorte que son agresseur ne puisse jamais bénéficier d'une libération conditionnelle. À l'heure actuelle, il est détenu dans un établissement à sécurité minimale qui n'est doté d'aucune clôture. L'année dernière, il a bénéficié d'une audience de libération conditionnelle. Bien qu'on ait été recommandé de lui accorder des permissions de sortir avec escorte, la Commission des libérations conditionnelles les lui a refusées. Un défenseur des droits des victimes a déterminé que les droits de Kerri avaient été bafoués dans le cadre de la procédure d'audience de libération conditionnelle. Elle a demandé de l'aide à son député, qui n'est autre que le député de Kingston et les Îles, et il n'a même pas voulu la rencontrer. Les libéraux et le député de Kerri l'ont peut-être abandonnée, mais les conservateurs dont je fais partie seront toujours de son côté et de celui des autres victimes.Mr. Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo, CPC): (1400)[English]Mr. Speaker, I rise today to recognize the tremendous work done by Kerri Kehoe, who is present in Ottawa today. Kerri has bravely spoken out after being viciously sexually assaulted as a child. Two others were victimized before the offender killed a mother of three. Kerri has not sat idle as a victim. She has been engaged in ensuring her tormentor is never granted parole. Right now, he is in minimum security without any fences. He had a parole hearing last year. Though he was recommended for escorted day passes, the Parole Board declined them. A victim advocate has determined that Kerri's rights were violated in the parole hearing process. She sought help from her MP, none other than the member Kingston and the Islands, and he would not even meet with her. The Liberals and Kerri's MP may have abandoned her; other Conservatives and I will always stand with her and other victims.Déclarations de députésExploitation et abus sexuel d'enfantsSentences pénalesVictimes d'actes criminelsLucDesiletsRivière-des-Mille-ÎlesÉlisabethBrièreSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104977ÉlisabethBrièreÉlisabeth-BrièreSherbrookeCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrièreÉlisabeth_Lib.jpgDéclarations de députésLa 58<Sup>e</Sup> finale des Jeux du QuébecInterventionMme Élisabeth Brière (Sherbrooke, Lib.): (1405)[Français] Monsieur le Président, du 1er au 9 mars prochain, Sherbrooke accueillera 2 500 jeunes athlètes de 12 à 17 ans, issus de 19 régions du Québec, pour la 58e  finale des Jeux du Québec. Bien que Sherbrooke ait déjà reçu les Jeux d'été en 1977 et en 1995, c'est la première fois qu'elle sera le milieu hôte de la finale hivernale.Un tel événement sportif d'envergure provinciale nécessite une grande organisation. Je tiens donc à souligner le travail du comité organisateur sous la présidence de Jocelyn Proulx, et à remercier les 2 500 bénévoles qui mettront la main à la pâte pour veiller à ce que les jeunes puissent passer une semaine inoubliable en toute sécurité. Les Jeux du Québec, c'est d'abord et avant tout un événement sportif, mais c'est aussi une programmation culturelle fort intéressante pour les athlètes et pour la population sherbrookoise, qui sera complémentaire aux compétitions.Je souhaite une bonne 58e finale des Jeux du Québec à nos jeunes athlètes ainsi qu'aux Sherbrookois et aux Sherbrookoises.Mrs. Élisabeth Brière (Sherbrooke, Lib.): (1405)[Translation]Mr. Speaker, from March 1 to 9, Sherbrooke will host 2,500 young athletes aged 12 to 17 from 19 regions of Quebec for the 58th Quebec Winter Games. Although Sherbrooke hosted the summer games in 1977 and again in 1995, this is the first time it will host the winter games.A major provincial sporting event like this requires a great deal of organization. I would therefore like to acknowledge the work of the organizing committee, chaired by Jocelyn Proulx, and thank the 2,500 volunteers who will be pitching in to ensure that these young athletes enjoy a safe and unforgettable week. The Quebec Games are first and foremost a sporting event, but they also present exciting cultural programming for the athletes and the people of Sherbrooke to complement the competitions.I wish our young athletes and the people of Sherbrooke all the best for the 58th Quebec Games.Déclarations de députésJeux du QuébecSportsVille de SherbrookeFrankCaputoKamloops—Thompson—CaribooAliEhsassiWillowdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89010AliEhsassiAli-EhsassiWillowdaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/EhsassiAli_Lib.jpgDéclarations de députésLes femmes et l'égalité des genresInterventionM. Ali Ehsassi (Willowdale, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux attirer l'attention de la Chambre sur la tragédie de l'apartheid sexiste qui perdure.Dans des États aux quatre coins du monde, notamment en Afghanistan et en Iran, les femmes et les filles sont opprimées par des régimes qui cherchent à les isoler de la société et à les traiter comme des citoyennes de seconde classe. On les harcèle violemment, on les empêche d'accéder à un emploi ou à une éducation de qualité et on les menace de violence grave ou de peines d'emprisonnement si elles résistent au paternalisme sexiste de ces régimes odieux.Je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour remercier les quelque 40 militants afghans et iraniens qui sont arrivés à Ottawa pour s'adresser aux députés et aux sénateurs et demander que le Canada accepte de codifier l'apartheid sexiste en tant que crime contre l'humanité. À 16 h 30, il y aura une réception pour rencontrer ces militants extraordinaires.Mr. Ali Ehsassi (Willowdale, Lib.): (1405)[English]Mr. Speaker, today I want to draw the House's attention to the ongoing tragedy of gender apartheid.In states around the world, most notably Afghanistan and Iran, women and girls are oppressed by regimes that seek to segregate them from society and treat them as second-class citizens. They are violently harassed, prevented from accessing quality employment or education, and threatened with severe violence or prison terms if they resist the sexist paternalism of these odious regimes.Today I rise to take this opportunity to thank the over 40 Afghan and Iranian activists who have arrived here in Ottawa to speak to MPs and senators to advocate that Canada agree to codify gender apartheid as a crime against humanity. At 4:30 there will be a reception to meet with these extraordinary advocates.Crimes contre l'humanitéDéclarations de députésDiscrimination sexuelleDroits de la personneÉlisabethBrièreSherbrookePamDamoffOakville-Nord—Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88884PamDamoffPam-DamoffOakville-Nord—BurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DamoffPam_lib.jpgDéclarations de députésL'Association nationale Femmes et DroitInterventionMme Pam Damoff (Oakville-Nord—Burlington, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, cette année marque le 50e anniversaire de la fondation de l'Association nationale Femmes et Droit, ou ANFD. Cet organisme a travaillé sans relâche pour promouvoir la réforme féministe du droit au Canada et éliminer les obstacles à la justice pour les femmes.Ses analyses juridiques et les efforts qu'elle a déployés pour défendre les causes féministes ont eu une incidence sur d'innombrables lois canadiennes, notamment en ce qui concerne le droit de la famille, les dispositions législatives sur les agressions sexuelles, la Loi canadienne sur les droits de la personne et les articles 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés. Plus récemment, l'ANFD a travaillé à renforcer le cadre législatif sur le contrôle des armes à feu en faisant entendre la voix des femmes, et elle a appuyé des modifications à la Loi sur le divorce pour protéger les femmes et les enfants victimes de violence familiale.Le 29 février, l'ANFD sera célébrée lors d'une réception et d'une cérémonie de remise de prix qui seront organisées à Ottawa et auxquelles j'assisterai. J'invite tous les parlementaires à se joindre à moi pour souligner les réalisations de l'ANFD et saluer la mission qu'elle s'est donnée de bâtir un avenir où toutes les femmes du pays pourront aspirer à une égalité réelle.Ms. Pam Damoff (Oakville North—Burlington, Lib.): (1405)[English]Mr. Speaker, this year marks the 50th anniversary of the founding of the National Association of Women and the Law, also known as NAWL. This organization has worked tirelessly to advance feminist law reform in Canada and break down barriers to justice for women.Its feminist legal analysis and advocacy have impacted countless Canadian laws, most notably in relation to family law, sexual assault legislation, the Canadian Human Rights Act and sections 15 and 28 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. More recently, NAWL worked to strengthen gun control legislation by bringing forward women's voices, and supported amendments to the Divorce Act to protect women and children facing family violence.On February 29, NAWL will celebrate at a reception and awards ceremony in Ottawa that I will attend. I invite all parliamentarians to join me in recognizing NAWL's achievements and saluting its mission for a future with substantive equality for all women in Canada.Association nationale Femmes et DroitDéclarations de députésViolence faite aux femmesAliEhsassiWillowdaleCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89098CathayWagantallCathay-WagantallYorkton—MelvilleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WagantallCathay_CPC.jpgDéclarations de députésLa tarification du carboneInterventionMme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, alors que les conservateurs, guidés par le gros bon sens, vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, après huit ans, le premier ministre n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption.Avec une cruelle indifférence, les libéraux font fi des problèmes que cause l'inabordabilité aux Canadiens et menacent d'augmenter de 23 % la taxe sur le carbone dans quatre semaines. Dans quatre semaines, le chèque de paie des vaillants Canadiens permettra d'acheter encore moins de denrées pour nourrir leur famille, alors que le gouvernement libéral—néo-démocrate choisit d'ignorer un projet de loi conservateur, le projet de loi C‑234, qui aurait fait économiser 1 milliard de dollars en taxe sur le carbone aux agriculteurs et donné un répit aux familles à l'épicerie. Selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques, le Canada se classe au 62e rang parmi 67 pays, ce qui prouve une fois de plus que la taxe sur le carbone est inefficace pour lutter contre le changement climatique. En effet, la taxe sur le carbone n'est pas un plan environnemental, mais bien un plan fiscal qui ne fait qu'ajouter à la misère et au désespoir des Canadiens. Lorsque les conservateurs, guidés par le gros bon sens, formeront le gouvernement et serviront le peuple du Canada, ils rétabliront la confiance des Canadiens et aboliront la taxe.Mrs. Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, CPC): (1405)[English]Mr. Speaker, while common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, the Prime Minister is not worth his cost, crime or corruption after eight years.With heartless indifference, the Liberals are turning a blind eye to the affordability challenges Canadians are facing, threatening a 23% carbon tax hike four weeks from now. Four weeks from now, hard-working Canadians' paycheques will buy even less food to feed their families, while a Conservative bill, Bill C-234, which would have saved our farmers $1 billion in carbon taxes and provided relief to families at the grocery store, is being ignored by the Liberal-NDP government.The Climate Change Performance Index now ranks Canada 62nd out of 67 countries, further proof the carbon tax has done nothing to address climate change, because the carbon tax is not an environmental plan but a tax plan that is deepening the misery and despair of Canadians.When common-sense Conservatives form government and serve the people of Canada, we will restore Canadians' confidence and axe the tax.C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreDéclarations de députésRèglement sur les combustibles propresTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPamDamoffOakville-Nord—BurlingtonShafqatAliBrampton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110339ShafqatAliShafqat-AliBrampton-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AliShafqat_Lib.jpgDéclarations de députésLa clé de la Ville de BramptonInterventionM. Shafqat Ali (Brampton-Centre, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, alors que le Mois de l'histoire des Noirs tire à sa fin, je prends la parole pour rendre hommage à Marc Andrews, un habitant de longue date de Brampton qui a mené une vie remarquable de leadership et de service à la communauté.Après une brève expérience professionnelle dans la Ligue canadienne de football, M. Andrews a servi pendant cinq ans en tant qu'officier dans les Forces armées canadiennes. Il a participé à une mission de maintien de la paix des Nations unies à Chypre avant de prendre sa retraite avec le grade de capitaine et de parachutiste. Par la suite, M. Andrews a rejoint la police régionale de Peel comme policier, puis il a gravi les échelons pour devenir détective, sergent-chef, inspecteur et enfin surintendant, tout en obtenant une maîtrise en administration des affaires en cours de route. Il y a six ans, il a été nommé chef de police adjoint.Félicitations au chef adjoint Marc Andrews, qui a été honoré hier soir en devenant le premier membre de la police régionale de Peel à recevoir la clé de la Ville de Brampton.L'histoire des Noirs continue de s'écrire. Joyeux Mois de l'histoire des Noirs!Mr. Shafqat Ali (Brampton Centre, Lib.): (1405)[English]Mr. Speaker, as Black History Month comes to an end, I rise to pay tribute to Marc Andrews, a long-time Brampton resident with a remarkable life of leadership and community service.After a brief professional stint in the CFL, Marc served five years as an officer in the Canadian Armed Forces and completed a UN peacekeeping tour in Cyprus, retiring as a captain and a paratrooper. Marc then joined Peel Regional Police as a constable, rising through the ranks to detective, then staff sergeant, inspector and superintendent, earning an MBA along the way. Six years ago, he was appointed as deputy chief. Congratulations, Deputy Chief Marc Andrews, for being honoured last night, becoming the first member of the Peel Regional Police to be awarded the key to the city of Brampton.Black history continues to be made. Happy Black History Month!Canadiens de race noireDéclarations de députésMois de l'histoire des NoirsCathayWagantallYorkton—MelvilleArpanKhannaOxford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105052ArpanKhannaArpan-KhannaOxfordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KhannaArpan_CPC.jpgDéclarations de députésL'application ArriveCANInterventionM. Arpan Khanna (Oxford, PCC): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, alors que les conservateurs pleins de bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, pour sa part, le premier ministre n'en vaut pas le coût, la corruption et le chaos.GC Strategies, une entreprise de deux personnes, a conçu l'application ArnaqueCAN, une application dont nous n'avions pas besoin et qui a envoyé à tort 10 000 Canadiens en quarantaine. Ceux-ci ont donc dû rater des journées de travail et passer du temps séparés de leurs êtres chers. La vérificatrice générale nous a confirmé que l'application, qui était censée coûter seulement 80 000 $, a plutôt coûté 60 millions de dollars. Des fonctionnaires refusent de comparaître devant le comité. Des courriels ont été supprimés, et la GRC mène une enquête.Hier, les libéraux ont continué leurs manœuvres pour camoufler la corruption, puisqu'ils voté contre notre motion pleine de bon sens qui demandait que soient rendus publics tous les documents liés à l'application ArnaqueCAN.Que cachent-ils?Seuls les conservateurs pleins de bon sens feront toute la lumière sur ce nouveau scandale libéral et ramèneront la reddition de compte chez nous, pour les Canadiens.Mr. Arpan Khanna (Oxford, CPC): (1410)[English]Mr. Speaker, while common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and bring home safe streets, the Prime Minister is not worth the cost, the corruption or the chaos.GC Strategies, a two-person company, designed the arrive scam app, which did not work, which we did not need and which wrongfully sent 10,000 Canadians to quarantine, resulting in their missing work and time with their loved ones. The app was supposed to cost only $80,000, but the Auditor General has confirmed that it cost $60 million. Public officials refuse to show up at committee. Emails have been deleted, and now the RCMP is investigating.Yesterday, the Liberals continued their cover-up corruption by voting against our common-sense motion to release all documents related to the arrive scam app.What are they hiding?Only common-sense Conservatives will get to the bottom of this new Liberal scandal and bring home accountability for Canadians.Agence des services frontaliers du CanadaDéclarations de députésFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsShafqatAliBrampton-CentreKyleSeebackDufferin—Caledon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58841KyleSeebackKyle-SeebackDufferin—CaledonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SeebackKyle_CPC.jpgDéclarations de députésLa sécurité publiqueInterventionM. Kyle Seeback (Dufferin—Caledon, PCC): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, après huit années de gouvernement néo‑démocrate—libéral, nous savons qu'il n'en vaut ni le coût ni la corruption. Nous savons désormais qu'il représente un risque pour la sécurité des Canadiens.En y repensant, il y a quelques années à peine, le premier ministre a dit à quel point il admirait la dictature chinoise.Nous savons maintenant que des agents de Pékin ont infiltré un laboratoire hautement sécurisé pour voler des secrets sensibles, dont le génome du virus Ebola.Le Service canadien du renseignement de sécurité a signalé, en citant l'Agence de la santé publique du Canada, que « Mme Qiu représente une menace très grave et bien réelle pour le gouvernement du Canada […] en raison des vols potentiels de matières dangereuses attrayantes aux yeux des terroristes et des entités étrangères qui font de l'espionnage pour infiltrer le pays et nuire à la sécurité économique du Canada. »Cependant, sous le premier ministre libéral, on n'a rien fait pour protéger les Canadiens.Les Canadiens en ont assez de ce gouvernement libéral corrompu, qui représente désormais un risque à la sécurité des Canadiens.Mr. Kyle Seeback (Dufferin—Caledon, CPC): (1410)[English]Mr. Speaker, after eight years of the NDP-Liberal government, we know they are not worth the cost. We know they are not worth the corruption. We now know they are a risk to Canadians' safety.Just a few years ago, thinking back, the Prime Minister mused about how he admired the basic dictatorship of China.We now know that Beijing's agents infiltrated a top-level lab to steal sensitive secrets, including the genetic code to ebola.The CSIS reports, quoting PHAC, “Dr. Qiu represents a very serious and credible danger to the government of Canada...due to the potential for theft of dangerous materials attractive to terrorist and foreign entities that conduct espionage to infiltrate and damage the economic security of Canada.”However, under the Liberal Prime Minister, nothing was done to protect Canadians.Canadians have had enough of this corrupt Liberal government, which is now actually a threat to the security of Canadians.ChineDéclarations de députésEspionnageLaboratoire national de microbiologieRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleArpanKhannaOxfordRobertOliphantL’hon.Don Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58858RobertOliphantL’hon.Robert-OliphantDon Valley-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OliphantRobert_Lib.jpgDéclarations de députésAlan Redway et John GodfreyInterventionL’hon. Robert Oliphant (Don Valley-Ouest, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, les habitants de Don Valley‑Ouest pleurent la perte récente de deux géants: l’honorable Alan Redway et l’honorable John Godfrey. En tant que parlementaires et citoyens, ils ont laissé une marque indélébile. Ces hommes incarnaient la bienveillance, l’intelligence et la passion.Alan Redway s’est distingué en tant que maire d’East York et député conservateur. Il était ce qu’on appelle un vrai conservateur rouge, notamment dans les fonctions de ministre d’État chargé de l’Habitation. Depuis sa résidence de Leaside, il était demeuré un ardent défenseur de la sécurité alimentaire et du logement. Il m’a prodigué de précieux conseils et du soutien avec humour et bonne grâce, et il m’a toujours encouragé à rester fidèle à ce qu’il considérait être nos valeurs communes. De son côté, John Godfrey — à qui j’ai succédé — a servi les habitants de Don Valley‑Ouest à la Chambre des communes pendant 15 ans, occupant entre autres les fonctions de ministre d’État à l’Infrastructure et aux Collectivités.Tour à tour enseignant, administrateur, journaliste, environnementaliste, mari, père et ami, il a consacré sa vie au service public.Par leurs bonnes œuvres, ces deux hommes remarquables ont été pour moi une grande source d’inspiration, et je crois qu’il en va de même pour toutes les personnes dans cette enceinte.Hon. Robert Oliphant (Don Valley West, Lib.): (1410)[English]Mr. Speaker, the people of Don Valley West are mourning the recent loss of two giants, the Hon. Alan Redway and the Hon. John Godfrey. As parliamentarians and citizens, they have left indelible marks. They were models of graciousness, intelligence and passion. Alan Redway distinguished himself as mayor of East York and as a Conservative member of Parliament. A true red Tory, he served as minister of state for housing, and, from his home in Leaside, he remained a committed advocate for food security and housing. He offered advice and support with good humour and grace, and he always encouraged me to stay true to what he called our shared values.John Godfrey, my immediate predecessor, served the people of Don Valley West in this place for 15 years, as well as serving Canada as minister of state for infrastructure and communities.An educator, administrator, journalist, environmentalist, husband, father and friend, his life was committed to public service.Together, the two of them inspired me and, I think, inspired everyone in the House with their good works.Décès et funéraillesDéclarations de députésGodfrey, JohnParlementairesRedway, AlanKyleSeebackDufferin—CaledonMatthewGreenHamilton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/93023MatthewGreenMatthew-GreenHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GreenMatthew_NDP.jpgDéclarations de députésLe député d'Elmwood—TransconaInterventionM. Matthew Green (Hamilton-Centre, NPD): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un distingué collègue du NPD, le serviteur indéfectible d'Elmwood—Transcona. Alors que le député quitte son siège, nous repensons à un mandat remarquable, caractérisé par son engagement envers ses concitoyens, la défense passionnée des droits des travailleurs et une quête inlassable de justice, et guidé par son style personnel, issu des Prairies, de socialisme démocratique.Les fières racines du député à Winnipeg, profondément ancrées dans l'héritage de service public de sa famille, ont jeté les bases de son approche fondée sur des principes en matière de gouvernance.Il a apporté à la Chambre et à notre caucus une rare combinaison de profondeur intellectuelle et de sagesse pratique, façonnée par ses antécédents d'électricien et de fier membre de la section locale 2085 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité.Sa voix au Parlement a été marquée par la raison, la compassion et la solidarité, surtout à l'égard des personnes vivant en marge de la société.Mon frère a toujours été plus qu'un ami et un collègue, et sa présence ici nous manquera énormément.Je le remercie de son service et...Mr. Matthew Green (Hamilton Centre, NDP): (1410)[English]Mr. Speaker, I rise to honour a distinguished NDP colleague, the steadfast servant of Elmwood—Transcona. As the hon. member steps down from his parliamentary seat, we reflect on a remarkable tenure, a tenure defined by a commitment to his constituents, a passionate advocacy for workers' rights and a relentless pursuit of justice, defined best by his prairie brand of democratic socialism.The always honourable member's proud roots in Winnipeg, deeply entwined with his family's legacy of public service, laid a foundation for his principled approach to governance.He brought to the House and our caucus a rare combination of intellectual depth and practical wisdom, shaped by his background as an electrician and proud member of IBEW Local 2085. His voice in Parliament has been one of reason, compassion and solidarity, especially for those on the margins of society.My brother has always been more than just a friend and a colleague, and his presence here will be profoundly missed.I thank him for his service and—Allusions aux députésBlaikie, DanielDéclarations de députésDémissionDéputésElmwood—TransconaRobertOliphantL’hon.Don Valley-OuestGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgDéclarations de députésLe député d'Elmwood—TransconaInterventionLe Président: (1410)[Traduction]La députée de Laurentides—Labelle a la parole.The Speaker: (1410)[English]The hon. member for Laurentides—Labelle.MatthewGreenHamilton-CentreMarie-HélèneGaudreauLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104806Marie-HélèneGaudreauMarie-Hélène-GaudreauLaurentides—LabelleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaudreauMarieHélène_BQ.jpgDéclarations de députésPierre FournelleInterventionMme Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle, BQ): (1415)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un homme exceptionnel de ma circonscription, Laurentides—Labelle.C'est une perle rare qui gravite et qui s'implique bénévolement depuis plus de 60 ans dans le milieu du sport amateur en hockey et en baseball au sein de la communauté agathoise. M. Pierre Fournelle a reçu d'ailleurs la Médaille du lieutenant‑gouverneur pour mérite exceptionnel en janvier dernier. Il est indéniable que sa candidature pour l'obtention de cette haute distinction a été retenue.Grâce à son implication et à son dévouement sans borne, M. Fournelle a diffusé sa passion du sport auprès des jeunes qui l'ont côtoyé. Il a permis depuis des décennies à des milliers de jeunes de profiter d'infrastructures sportives de qualité. Malgré son âge vénérable, il demeure toujours actif et impliqué au sein de la collectivité.J'admire sa vivacité d'esprit et je souhaite que son action bénévole soit un modèle pour les générations futures.Ms. Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle, BQ): (1415)[Translation]Mr. Speaker, today I would like to pay tribute to an exceptional man from my riding of Laurentides—Labelle.He is a rare gem who has been volunteering in amateur hockey and baseball in the community of Sainte-Agathe for over 60 years now. Pierre Fournelle was awarded the Lieutenant Governor's Medal for Exceptional Merit in January. He clearly deserves this impressive honour.Thanks to his passionate involvement and dedication, Mr. Fournelle has spread his love of sport to the young people who have come into contact with him. For decades, he has enabled thousands of young people to benefit from quality sports facilities. Despite his venerable age, he remains active and involved in the community.I admire his lively spirit and hope that his volunteer work will be a model for future generations.Bénévolat et bénévolesDéclarations de députésSportsGregFergusL’hon.Hull—AylmerMarkStrahlChilliwack—Hope//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—HopeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgDéclarations de députésLa sécurité publiqueInterventionM. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, PCC): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni la corruption ni le camouflage.Les libéraux se sont battus bec et ongles pour empêcher les Canadiens d'obtenir les documents qui révélaient la vérité sur l'importante atteinte à la sécurité au meilleur laboratoire du Canada, et nous savons maintenant pourquoi ils étaient si pressés de les cacher. Les documents ont révélé que le gouvernement libéral a permis à deux scientifiques représentant un danger très grave et crédible ainsi qu'une menace réelle et crédible à la sécurité économique du Canada de compromettre le laboratoire de Winnipeg.Le Service canadien du renseignement de sécurité a rapporté que l'un des scientifiques a intentionnellement transféré des connaissances et des documents scientifiques en Chine au profit de la République populaire de Chine. Le premier ministre a dit qu'il admirait la dictature chinoise. Il n'est donc pas surprenant que, sous sa gouverne, on ait laissé le régime de Pékin infiltrer ce qui était censé être l'une des installations les plus sûres du Canada.Seul un gouvernement conservateur plein de gros bon sens protégera notre pays et fera en sorte qu'une telle chose ne se reproduise plus jamais.Mr. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, CPC): (1415)[English]Mr. Speaker, after eight years, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the corruption or the cover-up.The Liberals fought tooth and nail to prevent Canadians from getting the documents that told the truth about the massive security breach at Canada's top-level laboratory, and we now know why they were so eager to cover them up. The documents revealed that the Liberal government allowed two scientists who were a very serious and credible danger and a realistic and credible threat to Canada's economic security, to compromise the Winnipeg lab.CSIS reported that one of the scientists intentionally transferred scientific knowledge and materials to China to benefit the PRC. The Prime Minister has said he admires China's basic dictatorship, so it is no surprise that under his watch the regime in Beijing was allowed to infiltrate what was supposed to be one of Canada's most secure facilities.Only a common-sense Conservative government will stand on guard for our country and make sure this never happens again.ChineDéclarations de députésEspionnageLaboratoire national de microbiologieRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMarie-HélèneGaudreauLaurentides—LabellePaulChiangMarkham—Unionville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110513PaulChiangPaul-ChiangMarkham—UnionvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChiangPaul_Lib.jpgDéclarations de députésLe Mois de l'histoire des NoirsInterventionM. Paul Chiang (Markham—Unionville, Lib.): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, à titre de député de Markham-Unionville, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole en cette dernière journée du Mois de l'histoire des Noirs. Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'immense plaisir de participer à plusieurs événements, tant à Ottawa qu'au sein de ma circonscription. Le mois de février est l'occasion de réfléchir aux luttes et aux victoires des Canadiens noirs, et de souligner leur immense contribution à toutes les sphères de notre société. En effet, que l'on pense aux arts et à la culture, à la politique et à l'économie, les Canadiens noirs ont joué un rôle important dans notre pays. Je tiens à remercier tous les habitants de ma circonscription, Markham-Unionville. Je souhaite également féliciter les organismes comme YRAACC et MACCA pour le travail qu'ils ont accompli au cours du mois de février. Je souhaite de tout cœur que le Mois de l'histoire des Noirs se conclue dans la joie. J'espère que cette période en a été une de découvertes, de célébrations, mais surtout, un rappel de notre engagement commun à l'égard de la diversité et de l'inclusion. Mr. Paul Chiang (Markham—Unionville, Lib.): (1415)[English]Mr. Speaker, as the member of Parliament for Markham—Unionville, I rise today with great pride on this final day of Black History Month.Throughout this month I have had the immense pleasure of attending numerous events, both here in Ottawa and in my community of Markham. As we reflect on the struggles and triumphs of Black Canadians, we are reminded of their immense contribution to every aspect of our society. From arts and culture to business and politics, Black Canadians have shaped our nation in profound ways. I thank all my constituents in Markham—Unionville, as well as organizations like YRAACC and MACCA, for their work during the month of February, and I give my heartfelt wishes for a very happy conclusion to Black History Month. I hope this month has been a time of learning and celebration and, above all, a reminder of our shared commitment to diversity and inclusion.Canadiens de race noireDéclarations de députésMois de l'histoire des NoirsMarkStrahlChilliwack—HopeMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL’hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): (1415)[Français]Monsieur le Président, non seulement le gouvernement a négligé la sécurité nationale et il a caché des choses, mais il continue d'éviter la responsabilité. Hier, le ministre de la Santé a dit qu'aucun haut fonctionnaire impliqué dans la supervision des scientifiques congédiés ne serait tenu responsable.Si aucun haut fonctionnaire n'est responsable, qui, au sein du Cabinet, le sera?Hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, CPC): (1415)[Translation]Mr. Speaker, the government neglected national security. It hid things. On top of that, it is still not taking responsibility. Yesterday, the Minister of Health said that none of the senior officials involved in supervising the scientists who were fired would be held accountable.If none of the senior officials are responsible, who in cabinet will be?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationalePaulChiangMarkham—UnionvilleMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1415)[Français]Monsieur le Président, tout d'abord, il est très important de dire que l'Agence de la santé publique du Canada est indépendante, particulièrement en ce qui a trait aux enjeux de sécurité nationale. C'est notre gouvernement qui a créé un processus pour s'assurer que toute l'information est disponible.Il est tellement malheureux que deux citoyens du Canada qui étaient reconnus en tant que scientifiques aient fait de mauvaises choses comme ça. Il y a une enquête à la GRC. C'est très important.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1415)[Translation]Mr. Speaker, first of all, it is very important to say that the Public Health Agency of Canada is independent, especially when it comes to national security issues. Our government set up a process to ensure that all the information is available.It is very unfortunate that two Canadian citizens who were eminent scientists did those bad things. The RCMP is investigating. That is very important.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL’hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, en 2019, le comité sur les relations sino-canadiennes aurait pu faire exactement le même travail que le comité spécial. Nous aurions pu avoir les documents il y a trois ans.Les évaluations du Service canadien du renseignement de sécurité publiées hier montrent clairement que la République populaire de Chine recrute activement les meilleurs scientifiques canadiens pour piller la recherche et la propriété intellectuelle de notre pays. Les évaluations indiquent également clairement que la République populaire de Chine veut utiliser la recherche civile comme une arme contre nous et nos alliés.Sachant ce que nous savons maintenant, le gouvernement mettra-t-il fin à toute collaboration entre le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg et toute entité ou personne de la République populaire de Chine?Hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, CPC): (1415)[English]Mr. Speaker, the Canada-China committee, in 2019, could have done exactly the same job as the ad hoc committee did. We could have had the documents three years ago.The CSIS assessments released yesterday make it clear that the PRC is and was actively recruiting top Canadian scientists to plunder Canada's research and intellectual property. The assessments also make clear that the PRC wants to weaponize civilian research for military purposes against us and our allies.Knowing what we know now, will the government halt all collaboration between Winnipeg's National Microbiology Laboratory and any entities and individuals in the People's Republic of China?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à dire qu'une attaque contre notre sécurité nationale par un pays étranger, que ce soit la Chine ou la Russie, représente une attaque contre la démocratie. C'est une attaque directe contre tous les députés de la Chambre. Comme le député, je suis outré que la Chine ou tout autre pays tente de s'ingérer dans notre processus démocratique.L'Agence de la santé publique du Canada, qui est l'une des agences les plus respectées au monde, a embauché deux citoyens canadiens qui étaient des scientifiques éminents et bien connus au Canada. Le hic, c'est qu'ils ont menti. L'Agence l'a découvert et les a congédiés. C'est la raison pour laquelle la GRC enquête maintenant sur leurs agissements.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1420)[English]Mr. Speaker, I want to say that an attack on our national security by a foreign nation, be it China or Russia, represents an attack on democracy. It represents a direct attack on every member of the House. I share the member's outrage that China or any other country would attempt to interfere in our process.The Public Health Agency, which is one of the most respected agencies in the world, hired two Canadian citizens who were eminent and well-known scientists in Canada, but who lied. It is the Public Health Agency that discovered that. It is the Public Health Agency that fired them. That is why there is now an RCMP investigation about their actions.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL’hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, les documents révèlent un mépris choquant envers la sécurité nationale du Canada. Ils montrent que le gouvernement dort aux commandes en ce qui concerne la sécurité nationale et l'appareil de l'État. Ils nous apprennent que des employés du gouvernement collaborent avec le gouvernement de Pékin et l'unité des armes biologiques de l'Armée populaire de libération.Les observations du ministre de la Santé sont tout aussi choquantes. Hier, il a dit qu'il n'y a aucune preuve de manquements au laboratoire et qu'aucun renseignement de nature délicate n'a été envoyé à l'extérieur du pays. Or, les documents montrent le contraire.Le ministre maintient-il ces observations?Hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, CPC): (1420)[English]Mr. Speaker, the documents reveal a shocking disregard for Canada's national security. They reveal a government that is completely asleep at the switch on national security and the machinery of government. They reveal government employees collaborating with Beijing's government and with the biological weapons unit of the People's Liberation Army.Equally shocking are the health minister's comments. He said yesterday that there was no evidence of actual breaches at the lab and that no sensitive information actually left the country. The documents say otherwise.Does the minister stand by those comments?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, les deux scientifiques canadiens en question étaient bien connus dans le domaine de la virologie. Leur travail portait sur des traitements pour les gens atteints de virus. En ce qui concerne les allégations de collaboration, il n'y a absolument aucune preuve qui soutient ce que le député avance. Je pense qu'il est tout à fait inapproprié de prétendre qu'ils ont été impliqués dans des activités d'arsenalisation ou d'autres activités du genre.Les conservateurs ont tous les documents. Ils ont accès à toute l'information. Nous avons levé toutes les mesures de confidentialité qui s'appliquent habituellement, tant au sujet de la sécurité nationale que des relations employeur-employé. C'est le gouvernement qui l'a fait. C'est pourquoi ils ont cet...Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1420)[English]Mr. Speaker, the two Canadian scientists in question were well-known for their work in virology and had spent their time working on health treatments for those who were suffering from viruses. With respect to collaboration, there is absolutely no evidence of the thing that the member is suggesting. I do not think that it is at all appropriate to suggest that they were involved with weaponization or things of this nature.The Conservatives have all the documents. They can see all of the information. We have waived all the normal considerations, not only of national security but also of employee relationships, that are normally kept confidential. It was our government that did that. That is why they have this—ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionLe Président: (1420)[Traduction]Le député de Cumberland—Colchester a la parole.The Speaker: (1420)[English]The hon. member for Cumberland—Colchester.MarkHollandL’hon.AjaxStephenEllisCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/109905StephenEllisStephen-EllisCumberland—ColchesterCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/EllisStephen_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Stephen Ellis (Cumberland—Colchester, PCC): (1420)[Traduction] Monsieur le Président, une scientifique travaillant avec l'Ebola dans le seul laboratoire de niveau 4 du Canada a collaboré avec une majore-générale de l'armée de la République populaire de Chine. Malheureusement, l'histoire ne s'arrête pas là. La Dre Qiu a pu donner accès au laboratoire à des étudiants chinois et, pire encore, à une scientifique de l'Académie des sciences médicales militaires, l'organe de recherche de l'Armée populaire de libération, connue pour ses travaux sur la guerre biologique.Comment un si grand nombre de citoyens d'une superpuissance hostile ont-ils eu accès au laboratoire le plus important du Canada? Est-ce parce que le premier ministre admire la dictature chinoise?Mr. Stephen Ellis (Cumberland—Colchester, CPC): (1420)[English]Mr. Speaker, a scientist working with Ebola at Canada’s only level 4 lab collaborated with a People’s Republic of China army major general. Sadly the story does not end there. Dr. Qiu was able to gain access to the lab for students from China and, it gets worse, for a scientist from the Academy of Military Medical Sciences, the research arm of the People's Liberation Army, known to work on biology-enabled warfare. How did so many citizens from a hostile superpower gain access to Canada’s top lab? Is it because the Prime Minister admires China's basic dictatorship?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleGregFergusL’hon.Hull—AylmerMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, certains tentent de faire de la partisanerie avec des préoccupations en matière de sécurité nationale. C'est regrettable.Je me permets de donner un exemple. En 2019, l'échange sur le virus Ebola s'inscrit dans le contexte d'une tentative de collaboration avec la Chine et d'autres pays pour trouver des solutions au virus Ebola, qui sévit dans de nombreuses régions du monde. À ce moment-là, soit en 2019, les relations avec la Chine étaient différentes. L'information a été transmise par des voies légitimes. Cela n'a rien à voir avec la question qui nous occupe. Cette information a été gérée avec un contrôle total.Je pense qu'il est très important de ne pas invoquer la sécurité nationale à des fins partisanes.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1420)[English]Mr. Speaker, some will attempt to turn national security concerns into partisan games. That is unfortunate.Let me just give an example. The exchange concerning Ebola in 2019 was done in the context of trying to work with China and other countries on finding solutions to Ebola, which exists in so many different parts of the world. At that moment in time, in 2019, the relationship with China was in a different place. The information that was shared was through legitimate channels. It has nothing to do with this issue. It was absolutely known and handled with complete control.I think it is very important to not mis-characterize national security for partisan interests.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleStephenEllisCumberland—ColchesterGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionLe Président: (1420)[Traduction]Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas tenir des propos non parlementaires à l'endroit de leurs collègues.Le député de Cumberland—Colchester a la parole.The Speaker: (1420)[English]I would like to remind all members to ensure that they do not direct language that would be unparliamentary at any of their colleagues.The hon. member for Cumberland—Colchester.Langage non parlementaireMarkHollandL’hon.AjaxStephenEllisCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/109905StephenEllisStephen-EllisCumberland—ColchesterCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/EllisStephen_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Stephen Ellis (Cumberland—Colchester, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, les propos du ministre sont irresponsables et faux.Avant le 31 mars 2019, la République populaire de Chine n'avait pas de laboratoire de niveau de confinement 4. Comment puis-je être aussi précis au sujet de la date? C'est la date à laquelle un scientifique du principal laboratoire du Canada, le Laboratoire national de microbiologie, a expédié des agents pathogènes dangereux, dont le virus Ebola, à l'Institut de virologie de Wuhan. Il arrivait régulièrement à ce scientifique de côtoyer l'Armée populaire de libération et de collaborer avec elle depuis 2016.Quand le ministre de la Santé et le premier ministre ont-ils été mis au courant de ces activités d'espionnage et de la violation flagrante de notre souveraineté, et quand ont-ils décidé d'étouffer l'affaire?Mr. Stephen Ellis (Cumberland—Colchester, CPC): (1420)[English]Mr. Speaker, the minister's comments are reckless and untrue. Before March 31, 2019, the PRC did not have a containment level 4 lab. How can I be so specific about the date? It is the date on which a scientist at Canada's top lab, the National Microbiology Laboratory, shipped dangerous pathogens including the Ebola virus to the Wuhan Institute of Virology. This scientist had a history of visiting and collaborating with the PLA since 2016.When did the Minister of Health and the Prime Minister know about the espionage and blatant violation of our sovereignty, and when did they decide to cover it up?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleGregFergusL’hon.Hull—AylmerMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, c'est tout le contraire d'une tentative de dissimulation. C'est le gouvernement actuel qui a créé le processus qui a permis de rendre les documents publics. Les conservateurs ont refusé de participer au processus.La deuxième chose que je dirai au sujet de nos intérêts en matière de sécurité nationale, c'est qu'en matière de sécurité nationale, il est essentiel de reconnaître deux choses: le parti d'en face se dit favorable à l'ingérence partisane dans les affaires de l'Agence de la santé publique du Canada et, s'il était au pouvoir, il considérerait acceptable cette ingérence politique dans le processus.Non, cela se fait de façon indépendante, et à juste titre. C'est l'Agence de la santé publique du Canada qui a identifié ces citoyens canadiens, ces éminents scientifiques qui mentaient, et c'est elle qui a agi.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1420)[English]Mr. Speaker, it is the exact opposite of a cover-up. It was the current government that created the process that released the documents. Conservatives actually refused to participate in the process.The second thing I will say with respect to our national security interests is that it is essential, when we are dealing with national security, to recognize two things: that the party opposite is saying it would support partisan interference into the Public Health Agency of Canada, and that if it were in government, it would see that political interference into the process as acceptable. No, it is done at arm's length, and rightfully so. It is the Public Health Agency of Canada that identified these Canadian citizens, these eminent scientists, who were lying, and took action.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleStephenEllisCumberland—ColchesterChristineNormandinSaint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104947ChristineNormandinChristine-NormandinSaint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NormandinChristine_BQ.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionMme Christine Normandin (Saint-Jean, BQ): (1425)[Français]Monsieur le Président, la Cour d’appel du Québec vient tout juste de rendre sa décision sur la Loi sur la laïcité de l’État, soit la loi 21. C’est une loi qui fait pas mal consensus au Québec. Les Québécois souhaitent une séparation claire de la religion et de l’État. C’est ce que la loi garantit.Maintenant que la Cour d’appel du Québec a rendu son jugement, on se doute bien que l’étape suivante, c’est la Cour suprême. On l’a vu avec la loi 101, on va le voir encore avec la loi 21.Ce qu’on demande à Ottawa, c’est simple: peut-il ne pas s’en mêler, ni directement ni indirectement, parce que le Québec sait ce qui est bon pour le Québec?Ms. Christine Normandin (Saint-Jean, BQ): (1425)[Translation]Mr. Speaker, the Quebec Court of Appeal has just handed down its ruling on the state secularism law, Bill 21. There is a fair bit of consensus in Quebec on this legislation. Quebeckers want a clear separation of church and state, which is what the law guarantees.Now that the Quebec Court of Appeal has rendered its decision, it is clear that the next step will be the Supreme Court. We saw it with Bill 101, and we will see it again with Bill 21.What we are asking Ottawa is simple: Can it stay out of it, either directly or indirectly, because Quebec knows what is good for Quebec?LaïcitéLégislationProvince de QuébecQuestions oralesMarkHollandL’hon.AjaxArifViraniL’hon.Parkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniL’hon.Arif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionL’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): (1425)[Français]Monsieur le Président, j’apprécie la question de ma collègue. Évidemment, la Cour d’appel du Québec vient de rendre sa décision. Je vais la lire et nous allons avoir une réflexion.Cependant, je veux souligner le même message que nous avons toujours souligné. Nous serons toujours là pour défendre la Charte canadienne des droits et libertés. Si cette décision arrive à la Cour suprême, nous serons là pour intervenir.Hon. Arif Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1425)[Translation]Mr. Speaker, I appreciate my colleague's question. Obviously, the Quebec Court of Appeal has just handed down its ruling. I will read it, and we will reflect on it.However, I want to emphasize the same message that we have always emphasized. We will always be there to defend the Canadian Charter of Rights and Freedoms. If this decision goes to the Supreme Court, we will be there to intervene.LaïcitéLégislationProvince de QuébecQuestions oralesChristineNormandinSaint-JeanChristineNormandinSaint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104947ChristineNormandinChristine-NormandinSaint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NormandinChristine_BQ.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionMme Christine Normandin (Saint-Jean, BQ): (1425)[Français]Monsieur le Président, je le répète: le Québec sait ce qui est bon pour le Québec.On sait que le français est non seulement notre langue officielle, mais c’est aussi notre langue commune et il faut la protéger. On sait que l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est non négociable; tout comme on sait que la meilleure façon de protéger les religions, c’est que l’État n’en ait aucune. C’est ça, la loi 21. Ça aussi, ça fait pas mal consensus au Québec.Les libéraux, qui disent ne pas aimer la chicane, vont-ils s’engager à ne pas aller à l’encontre de la volonté des Québécois sur la loi 21?Ms. Christine Normandin (Saint-Jean, BQ): (1425)[Translation]I will say it again, Mr. Speaker: Quebec knows what is good for Quebec.We know that French is not only our official language, but it is also our common language and we need to protect it. We know that gender equality is non-negotiable, just like we know that the best way to protect religion is for the state not to have any. That is what Bill 21 is all about. There is a general consensus on that in Quebec.Will the Liberals, who say they do not like to bicker, commit to not going against the will of Quebeckers on Bill 21?LaïcitéLégislationProvince de QuébecQuestions oralesArifViraniL’hon.Parkdale—High ParkArifViraniL’hon.Parkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniL’hon.Arif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionL’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): (1425)[Français]Monsieur le Président, comme cela a toujours été souligné par le premier ministre et par notre gouvernement, nous serons toujours là pour défendre la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte protège la liberté d’expression, mais aussi la liberté de religion et le droit à l’égalité.Cela dit, si cette décision arrive à la Cour suprême du Canada, nous serons là pour intervenir.Hon. Arif Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1425)[Translation]Mr. Speaker, as the Prime Minister and our government have always said, we will be there to defend the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The charter protects freedom of expression, but also freedom of religion and the right to equality. That being said, if this ruling ends up at the Supreme Court of Canada, we will be there to intervene.LaïcitéLégislationProvince de QuébecQuestions oralesChristineNormandinSaint-JeanJagmeetSinghBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71588JagmeetSinghJagmeet-SinghBurnaby-SudCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinghJagmeet_NDP.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionM. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, la saga ArriveCAN ne s'arrête jamais. Lorsque nous avons dit aux libéraux qu'ils pouvaient demander à la fonction publique de faire le travail nécessaire, ils ont répondu que ce n'était pas possible. Il s'avère que le contrat pour l'application ArriveCAN a été attribué à un employé du ministère de la Défense, de sorte que c'est bien un fonctionnaire qui a effectué le travail.Sous le régime libéral, les fonds publics octroyés à des consultants ont triplé. Pourquoi les libéraux essaient-ils de concurrencer les conservateurs en ce qui concerne le gaspillage des fonds publics au profit de services d'experts-conseils?Mr. Jagmeet Singh (Burnaby South, NDP): (1425)[English]Mr. Speaker, the ArriveCAN drama never stops. When we told the Liberals they could ask the public service to do the work that was required, they said it was not possible. It turns out that the ArriveCAN contract was awarded to a DND employee, so a public servant actually did do the work.Under the Liberals, public money going to private consultants has tripled. Why are they trying to give Conservatives a run for their money on how much money they can waste on private consulting?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesArifViraniL’hon.Parkdale—High ParkBillBlairL’hon.Scarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairL’hon.Bill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une question importante.Dès que nous avons appris que le PDG de Dalian était un employé du ministère de la Défense, nous avons immédiatement pris des mesures pour suspendre tous les contrats avec Dalian, et je peux confirmer à la Chambre que tous les contrats actifs avec cette société ont été suspendus. Je peux également confirmer à la Chambre que la personne en question a également été suspendue. Cette affaire fera l'objet d'une enquête approfondie.Hon. Bill Blair (Minister of National Defence, Lib.): (1425)[English]Mr. Speaker, the question is an important one.As soon as we were made aware that the CEO of Dalian was a DND employee, we took immediate action to suspend all contracts with Dalian, and I can confirm for the House that all active contracts with Dalian have been suspended. I can also confirm for the House that the person in question has also been suspended. The matter will be thoroughly investigated.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJagmeetSinghBurnaby-SudGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionLe Président: (1425)[Traduction]Chers collègues, je vous prie encore une fois de faire preuve de respect lorsque l'on pose une question et, bien sûr, lorsqu'on y répond, et ce, pour de nombreuses raisons, notamment le fait que les députés qui ont recours aux services des interprètes ne peuvent pas les entendre s'il y a du chahut.[Français]L'honorable député de Burnaby‑Sud a la parole.The Speaker: (1425)[English]Colleagues, once again I ask that you please be respectful of the questions that are asked and, of course, of the answers given, for many reasons. One reason is that members who require the use of translation cannot hear if members are shouting.[Translation]The hon. member for Burnaby South.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleBillBlairL’hon.Scarborough-Sud-OuestJagmeetSinghBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71588JagmeetSinghJagmeet-SinghBurnaby-SudCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinghJagmeet_NDP.jpgQuestions oralesLe logementInterventionM. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD): (1425)[Français]Monsieur le Président, une famille de six personnes, dont une femme enceinte, vit sous un viaduc à Montréal. La famille a été expulsée de son appartement. Elle n'arrive pas à trouver un logement abordable. C'est ça, le résultat des libéraux et des conservateurs qui ont perdu plus d'un million de logements abordables.Est-ce que les libéraux ont honte de leur bilan ou sont-ils trop déconnectés?Mr. Jagmeet Singh (Burnaby South, NDP): (1425)[Translation]Mr. Speaker, a family of six, including a pregnant woman, is living under an overpass in Montreal. The family has been evicted from their apartment and they cannot find affordable housing. This is the result of the Liberals and Conservatives losing over a million affordable housing units.Are the Liberals ashamed of their record or are they too out of touch?Itinérance et sans-abriLogement socialQuestions oralesGregFergusL’hon.Hull—AylmerSorayaMartinez FerradaL’hon.Hochelaga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104756SorayaMartinez FerradaL’hon.Soraya-MartinezFerradaHochelagaCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MartinezFerradaSoraya_Lib.jpgQuestions oralesLe logementInterventionL’hon. Soraya Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Lib.): (1425)[Français]Monsieur le Président, on sait que chaque personne au Canada a droit à un toit. C'est un droit humain fondamental.Nous avons doublé le financement aux communautés pour lutter contre l'itinérance et pour nous assurer que chacun a un toit. Nous savons qu'il y a beaucoup de travail à faire. Or, contrairement aux conservateurs, ce n'est pas en insultant les municipalités que nous allons y arriver. Nous devons nous assurer de travailler avec tout le monde pour trouver une solution pérenne à l'itinérance au Canada.Hon. Soraya Martinez Ferrada (Minister of Tourism and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Lib.): (1425)[Translation]Mr. Speaker, we know that every person in Canada has the right to a roof over their head. That is a fundamental human right.We have doubled funding to communities in order to fight homelessness and ensure everyone has a place to call home. We know there is a lot of work to be done. However, unlike the Conservatives, we are not going to insult municipalities to get that work done. We have to make sure we work with everyone to find a lasting solution to homelessness in Canada.Itinérance et sans-abriLogement socialQuestions oralesJagmeetSinghBurnaby-SudJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre ne vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption et ni les dissimulations. Pendant plus de trois ans, les libéraux ont empêché la divulgation des documents du laboratoire de Winnipeg aux Canadiens. Nous savons enfin pourquoi ils ont désobéi au Parlement. Nous savons que la Dre Qiu « entretenait des relations étroites et clandestines avec [...] des entités de la République populaire de Chine » et collaborait avec des scientifiques de l'armée.L'Armée populaire de libération est une menace avérée pour la sécurité du Canada. Pourquoi le premier ministre a-t-il tenu secrète l'atteinte à la sécurité plutôt que de faire arrêter les espions?Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, CPC): (1430)[English]Mr. Speaker, the Prime Minister is not worth the cost, the crime, the corruption or the cover-ups. After the Liberals hid the Winnipeg lab documents from Canadians for over three years, we finally know why they blocked Parliament. We know Dr. Qiu had “close and clandestine relationships with...entities of the People's Republic of China” and collaborated with military scientists.The People's Liberation Army is a known security threat to Canada, so why did the Prime Minister cover up the breach of national security instead of arresting the spies?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleSorayaMartinez FerradaL’hon.HochelagaMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, je vais répondre au premier élément de la question, puisque je m'attends à ce que l'on revienne sur le deuxième élément.En ce qui concerne le premier ordre, nous avons d'abord proposé que les documents soient soumis à l'examen de tous les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce fut notre offre immédiate. Certains députés de l'opposition ont déclaré que cela ne convenait pas, car ils voulaient être certains qu'un processus soit en place au cas où il serait nécessaire d'avoir accès au contenu caviardé. J'étais leader parlementaire à l'époque et j'ai proposé un processus spécial où un arbitre indépendant aurait pris les décisions relatives à la divulgation des documents. Encore une fois, je rappelle au député que le recours au caviardage est une décision prise indépendamment par l'Agence de la santé publique. Je suis certain que le député ne suggère pas qu'il devrait en être autrement.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1430)[English]Mr. Speaker, I will answer the first part of the answer, as I suspect we are going to have other questions on the second element.On the first order, the first offer was to have all parliamentarians to look at the documents through NSICOP. That was an immediate offer. Some opposition members said that was not a good answer, because they wanted to make sure that if there was a need for redactions to be released, there would be a process.I, as House leader at that point in time, suggested an ad hoc process that would ensure that an independent arbiter would make the decision about releasing the documents. I would remind the member again that it is an independent decision of the Public Health Agency to make redactions. I am sure he is not suggesting that anything other than that should happen.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleJamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a intenté une poursuite contre le Président. La Dre Qiu a transmis, avec une intention malveillante du matériel technologique des laboratoires de Winnipeg, au major-général Chen, l'un des principaux commandants de Pékin à l'Académie militaire des sciences médicales. Selon les documents du SCRS, l'académie est « le plus haut établissement de recherche médicale de l'Armée populaire de libération de la République populaire de Chine » et elle a des capacités en matière d'armes biologiques offensives. L'un de ses objectifs est de « transformer les résultats de la recherche civile fondamentale en applications militaires » et de « développer les biotechnologies militaires ». L'armée chinoise peut maintenant fabriquer plus d'armes biologiques, qu'elle pourrait utiliser contre les Canadiens et contre nos alliés.Pourquoi le premier ministre a-t-il camouflé cette menace à la sécurité nationale?Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, CPC): (1430)[English]Mr. Speaker, the House leader actually sued the Speaker.Dr. Qiu maliciously shared technology materials from the Winnipeg labs with Major General Chen, one of Beijing's top commanders at the Academy of Military Medical Science. The academy is described in the CSIS documents as “the highest medical research institution of the People's Liberation Army of the PRC” and as having offensive biological weapons capabilities. One of its objectives is “transforming the results of basic civilian research into military applications” and “development of military biotechnologies”. The Chinese military can now make more biological weapons and potentially use them against Canadians and our allies. Why did the Prime Minister cover up this national security threat?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les documents ont d'abord été communiqués, puis c'est nous qui avons entrepris un caviardage supplémentaire.Par ailleurs, le député a parlé d'une intention « malveillante », mais nous ne connaissons pas les intentions des personnes concernées. L'enquête de la GRC vise à les déterminer. Je suis profondément préoccupé par ces personnes, à l'instar du député d'en face. Suivre les procédures établies nous permet de comprendre ce qu'elles ont fait.Pour ce qui est du gouvernement chinois, soulignons que l'armée elle-même, le gouvernement, le monde universitaire et les scientifiques font tous partie des forces militaires. Comme cela a une incidence sur tout, je crois qu'il est prudent...Des voix: Oh, oh!Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1430)[English]Mr. Speaker, I have already said that the documents first were released, and then the additional redactions were actually commenced by us.The second point is that the member says “maliciously”, but we do not know what the intention was. That is the purpose of an RCMP investigation. These are individuals whom I am deeply concerned about, like the member opposite is. In having followed due process, we understand what they did.With respect to the Chinese government, the military itself, the government, academia and scientists are all part of its military. That means that any connection they had whatsoever would have touched that, and so I think it is careful—Some hon. members: Oh, oh!ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleJamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionLe Président: (1430)[Traduction] Chers collègues, la présidence a du mal à entendre la réponse. Si les députés ne sont pas satisfaits d'une réponse, il est parfois préférable de simplement l'écouter en silence sans en rajouter. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.The Speaker: (1430)[English]Colleagues, it is hard for the Chair to hear the response. If members are not satisfied with the response, sometimes the best opportunity is just to listen to it in silence and let it stand on its own.The hon. member for Selkirk—Interlake—Eastman has the floor.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleMarkHollandL’hon.AjaxJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC): (1430)[Traduction] Monsieur le Président, le ministre de la Santé devrait lire le document du Service canadien du renseignement de sécurité qui décrit toutes les violations et activités d'espionnage qui ont eu lieu. Au sein du principal laboratoire canadien de santé publique du premier ministre, le Dr Yan, un scientifique militaire de Pékin, a obtenu un accès illimité à toutes les salles de laboratoires et tous les systèmes informatiques du laboratoire de Winnipeg, que la Dre Qiu a secrètement partagé avec Pékin. Au lieu de mettre fin à ces activités d'espionnage, le premier ministre a décidé d'étouffer l'affaire. Pourquoi le premier ministre a-t-il fait passer son admiration pour la dictature du Parti communiste de Pékin avant la sécurité publique des Canadiens?Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, CPC): (1430)[English]Mr. Speaker, the health minister should actually read the CSIS document that describes all the breaches that were made and the espionage that was carried out.At the Prime Minister's top public health lab in Canada, Beijing military scientist Dr. Yan was given unfettered access to all the labs and the computer systems at the Winnipeg lab, which were covertly shared by Dr. Qiu with Beijing. Instead of stopping this espionage, the Prime Minister decided to cover it up.Why did the Prime Minister put his admiration for the basic dictatorship of the Communist Party in Beijing ahead of the public safety of Canadians?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleGregFergusL’hon.Hull—AylmerMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, je pense qu'il est important de revenir un peu en arrière et de bien réfléchir à ce que dit le Parti conservateur.Au moment où on les a embauchés, ces deux citoyens canadiens étaient d'éminents scientifiques dont les travaux étaient largement publiés. Ils jouissaient d'une excellente réputation partout en Amérique du Nord. Le fait qu'ils aient menti et qu'ils se soient présentés sous un faux jour est répréhensible… Des voix: Oh, oh!Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1430)[English]Mr. Speaker, I think it is important to step back and really consider what the Conservative Party is saying here. At the time they were hired, these two Canadian citizens were eminent scientists who were well published and well regarded throughout North America. The fact that they lied and misrepresented themselves is reprehensible—Some hon. members: Oh, oh!ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleJamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionLe Président: (1430)[Traduction]Je demanderais au député de Miramichi—Grand Lake de bien vouloir garder ses commentaires pour lui. Il aura la parole lorsqu'il posera une question. Le ministre de la Santé a la parole. The Speaker: (1430)[English]I will ask the member for Miramichi—Grand Lake to please keep his comments to himself. He will have the floor when he asks a question.The hon. Minister of Health.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleMarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland: (1430)[Traduction]Monsieur le Président, j'espère qu'ils ne laissent pas entendre que s'ils avaient été au pouvoir, ils seraient intervenus sur le plan politique et auraient été en mesure, grâce à un quelconque don de clairvoyance, de savoir que ces éminents scientifiques n'étaient pas que des scientifiques canadiens menant de bonnes recherches. J'espère qu'ils ne laissent pas entendre qu'ils se seraient débarrassés d'eux avant même que tout cela se produise. Hon. Mark Holland: (1430)[English]Mr. Speaker, I would hope they are not suggesting that, if they had been in power, they would have interfered politically, and been able, through clairvoyance, to know that these eminent scientists, who at that point in time we had no reason to believe were anything other than Canadian scientists who were doing good research, and gotten rid of them before this happened.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleGregFergusL’hon.Hull—AylmerPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC): (1435)[Français] Monsieur le Président, hier, nous avons pris connaissance des documents concernant le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg, et le pire est confirmé: il y a bel et bien eu une infiltration de la part du Parti communiste chinois.Selon sa propre évaluation, le gouvernement libéral a permis à une personne qui représente « un danger très grave et une menace réaliste et crédible pour la sécurité économique du Canada » d'accéder au laboratoire de niveau 4 et de le compromettre.Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il essaie de se protéger au lieu de protéger les Canadiens?Mr. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, CPC): (1435)[Translation]Mr. Speaker, yesterday, we read the documents concerning Winnipeg's National Microbiology Laboratory, and the worst is confirmed: There was indeed infiltration by the Chinese Communist Party.Based on its own assessment, the Liberal government allowed a person who is “a very serious danger and a realistic and credible threat to Canada's economic security” to access and compromise the level 4 lab.Will the Prime Minister admit that he is trying to protect himself instead of Canadians?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1435)[Français]Monsieur le Président, quand la Chine, la Russie ou n'importe quel autre pays menace le Canada, c'est une attaque contre notre démocratie, contre la Chambre des communes et contre chaque député ici. Cela m'inquiète énormément.C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place des politiques visant à renforcer davantage la sécurité publique et visant à s'assurer que la sécurité nationale n'est pas compromise.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1435)[Translation]Mr. Speaker, when China, Russia or any other country threatens Canada, it is an attack on our democracy, on the House of Commons and on every member here. That worries me a great deal.That is why we have put in place policies to further strengthen public safety and to ensure that national security is not compromised.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationalePierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC): (1435)[Français]Monsieur le Président, le ministre sait-il que le premier ministre a déjà dit qu'il admirait la dictature de base de la Chine?Sait-il aussi que le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg travaille sur certains des virus les plus dangereux au monde et que la scientifique renvoyée a transféré de la propriété intellectuelle sensible et des pathogènes dangereux comme les séquences génétiques d'Ebola au Parti communiste chinois?Le premier ministre reconnaît-il qu'il a mis notre sécurité nationale et économique en péril?Mr. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, CPC): (1435)[Translation]Mr. Speaker, does the minister know that the Prime Minister has said that he admires China's basic dictatorship?Does he also know that the National Microbiology Laboratory in Winnipeg is working on some of the most dangerous viruses in the world and that the scientist who was fired shared sensitive intellectual property and dangerous pathogens, such as the Ebola genetic sequence, with the Chinese Communist Party?Does the Prime Minister understand that he put our national and economic security in jeopardy?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMarkHollandL’hon.AjaxFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.): (1435)[Français]Monsieur le Président, ce que les Canadiens et les Canadiennes voient à la maison aujourd'hui est déplorable. Quand on parle de la sécurité nationale, cela ne doit pas être un enjeu partisan.Les conservateurs n'ont pas à nous faire la leçon lorsqu'il est question de protéger la sécurité nationale dans la recherche et la science au Canada. Nous sommes le gouvernement qui en a fait le plus pour protéger la science, pour protéger la propriété intellectuelle, pour aider nos universités et nos centres de recherche en identifiant justement les risques.En janvier dernier, nous avons publié une liste qui indique aux instituts de recherche de ne pas faire affaire avec des entités qui pourraient agir au détriment du gouvernement du Canada.Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.): (1435)[Translation]Mr. Speaker, what Canadians watching at home are seeing today is deplorable. National security should not be a partisan issue.We have no lessons to learn from the Conservatives when it comes to protecting national security in research and science in Canada. Our government has done more than any other to protect science, to protect intellectual property, to help our universities and our research centres by identifying security risks.In January, we published a list that tells research institutes not to do business with entities that might act to the detriment of the Government of Canada.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationalePierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC): (1435)[Français]Monsieur le Président, est-ce que le ministre sait que, le 31 mars 2019, les virus Ebola et Nipah ont été envoyés à Pékin par Air Canada? Est-ce que le ministre le sait?Sait-il que des virus qui sont utilisés comme arme de guerre ont été envoyés à un pays qui continue de développer son arsenal d'armes biologiques? On sait que le Dr Qiu a mené des recherches conjointes avec le major-général Chen Wei de l'Armée populaire de libération de la Chine.Est-ce que le premier ministre se rend compte de l'échec de son gouvernement qui a aidé un pays qui développe des armes biologiques et qui met la population en danger?Mr. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, CPC): (1435)[Translation]Mr. Speaker, is the minister aware that, on March 31, 2019, the Ebola and Nipah viruses were sent to Beijing on Air Canada? Does the minister know that?Does he know that viruses that are used as weapons of war were sent to a country that is building an arsenal of biological weapons? We know that Dr. Qiu conducted joint research with Major-General Chen Wei of China's People's Liberation Army.Does the Prime Minister realize that his government screwed up by helping a country that is developing biological weapons and putting people in danger?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.): (1435)[Français]Monsieur le Président, au lieu de parler des faits, ce qu'on entend de l'opposition aujourd'hui, c'est que les conservateurs cherchent à politiser la sécurité nationale. Je pense que pour l'ensemble de mes collègues qui ont été élus ici, notre première responsabilité, c'est la sécurité et la santé des Canadiens et des Canadiennes.Comme je le disais en janvier dernier, nous avons publié une liste des entités avec lesquelles les centres de recherche au Canada ne devraient pas faire affaire afin de protéger justement la sécurité nationale et la propriété intellectuelle. Les gens qui nous regardent savent que nous serons toujours là pour défendre la sécurité nationale au pays.Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.): (1435)[Translation]Mr. Speaker, instead of talking about the facts, what the opposition Conservatives are trying to do today is politicize national security. I think Canadians' health and safety is the primary responsibility of every MP here.As I said in January, we have published a list of entities that Canadian research centres should avoid doing business with in the interest of protecting national security and intellectual property. Everyone watching knows that we will always be there to protect Canada's national security.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationalePierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesMartinChampouxDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104741MartinChampouxMartin-ChampouxDrummondCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampouxMartin_BQ.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionM. Martin Champoux (Drummond, BQ): (1435)[Français]Monsieur le Président, la Cour d'appel du Québec est claire: la loi 21 est une loi constitutionnelle et elle ne pose pas de problème. De fait, elle reconnaît le droit des Québécois à se donner des règles pour assurer la laïcité de l'État québécois. La page est tournée, à moins qu'Ottawa et quelques opposants décident de continuer à la contester.Que choisira le gouvernement libéral: respecter la volonté des Québécois et la décision de la Cour d'appel ou reprendre la chicane avec le Québec?Mr. Martin Champoux (Drummond, BQ): (1435)[Translation]Mr. Speaker, the Quebec Court of Appeal has clearly ruled that Bill 21 is constitutional and does not pose a problem. It recognizes the right of Quebeckers to adopt rules to ensure the secular nature of the Quebec state. The matter is closed, unless Ottawa and a few opponents decide to continue challenging it.What will the Liberal government choose? Will it respect the will of Quebeckers and the Court of Appeal ruling, or will it pick a fight with Quebec again?LaïcitéLégislationProvince de QuébecQuestions oralesFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainArifViraniL’hon.Parkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniL’hon.Arif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionL’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): (1435)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais souligner que notre gouvernement est fermement engagé à défendre les droits et les libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit à la liberté d'expression et de religion et le droit à l'égalité.À plusieurs reprises aussi, notre gouvernement a clairement exprimé de sérieuses préoccupations concernant l'utilisation préventive de la disposition de dérogation. Si cette affaire est entendue par la Cour suprême, nous serons là pour intervenir.Hon. Arif Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1435)[Translation]Mr. Speaker, I would like to point out that our government is firmly committed to defending the rights and freedoms protected by the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the right to freedom of expression and religion and the right to equality.Our government has clearly expressed serious concerns about the pre-emptive use of the notwithstanding clause on a number of occasions as well. If this case goes to the Supreme Court, we will be there to intervene.LaïcitéLégislationProvince de QuébecQuestions oralesMartinChampouxDrummondMartinChampouxDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104741MartinChampouxMartin-ChampouxDrummondCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampouxMartin_BQ.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionM. Martin Champoux (Drummond, BQ): (1435)[Français]Monsieur le Président, c'est bien, le respect de la Charte. Ce serait bien, aussi, le respect des décisions du tribunal.Malgré ce que disent les libéraux, la loi 21 n'a rien à se reprocher. Elle est constitutionnelle et tout à fait légitime. Elle est un pilier du vivre-ensemble harmonieux que souhaitent les Québécois. Après cinq ans, on constate, comme les tribunaux, que tout va bien, que la peur des libéraux n'était pas fondée.Maintenant que la Cour d'appel a rendu son jugement, le gouvernement va-t-il le respecter et s'engager à ne contester ni directement ni indirectement la loi 21?Mr. Martin Champoux (Drummond, BQ): (1435)[Translation]Mr. Speaker, respecting the charter is a good thing. Respecting court decisions would also be a good thing.Despite what the Liberals say, there is nothing wrong with Bill 21. It is constitutional and absolutely legitimate. It is one of the pillars supporting the kind of peaceful co-existence that Quebeckers want. Five years on, we see, as the courts see, that everything is fine and that the Liberals' fears were unfounded.Will the government respect the Court of Appeal's decision and promise to hold off from directly or indirectly challenging Bill 21?LaïcitéLégislationProvince de QuébecQuestions oralesArifViraniL’hon.Parkdale—High ParkArifViraniL’hon.Parkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniL’hon.Arif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionL’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): (1440)[Français]Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déjà dit, comme je l'ai déjà dit aussi, notre gouvernement est engagé à défendre les droits et les libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit à la liberté d'expression et de religion et le droit à l'égalité.À plusieurs reprises, nous avons aussi dit que notre gouvernement a clairement exprimé de sérieuses préoccupations concernant l'utilisation préventive de la disposition de dérogation. Si cette affaire est entendue par la Cour suprême, notre gouvernement interviendra.Hon. Arif Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1440)[Translation]Mr. Speaker, as the Prime Minister and I have already said, our government is committed to defending the rights and freedoms protected under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the right to freedom of expression and religion and the right to equality.We have also said on a number of occasions that our government has clearly expressed serious concerns about the pre-emptive use of the notwithstanding clause. If this case goes to the Supreme Court, our government will intervene.LaïcitéLégislationProvince de QuébecQuestions oralesMartinChampouxDrummondRhéal ÉloiFortinRivière-du-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88605Rhéal ÉloiFortinRhéalÉloi-FortinRivière-du-NordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FortinRhéal_BQ.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionM. Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord, BQ): (1440)[Français]Monsieur le Président, c'est désolant. Les libéraux voudraient d'une laïcité inodore, incolore et sans saveur. Ils voudraient que les Québécois se donnent une laïcité qui ne veut rien dire; insignifiante.Cependant, la séparation de la religion et de l'État, cela veut dire quelque chose. Cela veut dire que les croyances et les non-croyances des uns et des autres ne viendront jamais s'immiscer dans leurs relations avec l'État. C'est le but de la loi 21 et cela a des implications réelles qui peuvent nécessiter l'utilisation de la disposition de dérogation. La Cour d'appel l'a reconnu.Le gouvernement reconnaît-il que l'utilisation de la disposition de dérogation dans le cas de la loi 21 est non seulement constitutionnelle, mais qu'elle est tout à fait légitime?Mr. Rhéal Éloi Fortin (Rivière-du-Nord, BQ): (1440)[Translation]Mr. Speaker, it is disappointing. The Liberals want secularism to be odourless, colourless and tasteless. They want Quebeckers to adopt a secularism that means nothing and is inconsequential.However, the separation of church and state does mean something. It means that every single person's beliefs and non-beliefs will never interfere in their interactions with the state. That is the purpose of Bill 21, and it has real implications that may require the use of the notwithstanding clause. The Court of Appeal recognized that.Will the government acknowledge that the use of the notwithstanding clause in the case of Bill 21 is not only constitutional, but entirely legitimate?LaïcitéLégislationProvince de QuébecQuestions oralesArifViraniL’hon.Parkdale—High ParkArifViraniL’hon.Parkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniL’hon.Arif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionL’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): (1440)[Français]Monsieur le Président, comme mentionné par le premier ministre et moi-même, nous sommes fermement engagés à défendre les droits et les libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit à la liberté d'expression et de religion et le droit à l'égalité.À plusieurs reprises aussi, nous avons mentionné que nous avons de sérieuses préoccupations concernant l'utilisation préventive de la disposition de dérogation. Si cette affaire est entendue par la Cour suprême, notre gouvernement sera là comme intervenant.Hon. Arif Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1440)[Translation] Mr. Speaker, as the Prime Minister and I have said, we are firmly committed to defending the rights and freedoms protected under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the right to freedom of expression and religion and the right to equality.We have also said on a number of occasions that we have serious concerns about the pre-emptive use of the notwithstanding clause. If this case goes to the Supreme Court, our government will be there to intervene.LaïcitéLégislationProvince de QuébecQuestions oralesRhéal ÉloiFortinRivière-du-NordMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni la dissimulation. Pendant trois ans, le premier ministre a dissimulé une terrible brèche de sécurité nationale au laboratoire ayant le niveau de sécurité le plus élevé du pays, cachant ainsi le fait que le chef de l'unité des pathogènes spéciaux collaborait activement avec d'importants scientifiques militaires de Pékin travaillant dans les domaines de la défense biochimique et du bioterrorisme. Compte tenu de tout cela, le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de cet échec colossal qui s'est passé sous sa gouverne?Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1440)[English]Mr. Speaker, after eight years, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost or the cover-up. For three years, the Prime Minister covered up a terrifying national security breach at Canada's highest-security lab, hiding the fact that the head of special pathogens was actively collaborating with top Beijing military scientists engaged in biodefence and bioterrorism.In the face of that, will the Prime Minister accept responsibility for this colossal failure on his watch?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleArifViraniL’hon.Parkdale—High ParkMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question à plusieurs reprises, mais j'aimerais m'attarder au début de la question, lorsque le député a déclaré que nous travaillons avec un autre parti politique. Il ne veut pas en faire autant, et je le comprends. Il est habitué à lancer des remarques partisanes plutôt que de tendre la main à ceux d'en face en vue de collaborer. Que se passe-t-il lorsqu'on collabore et qu'on travaille ensemble? On obtient un régime national d'assurance-médicaments. On peut dire aux gens atteints du diabète que nous les soutenons et qu'ils auront leurs médicaments. On peut dire aux femmes qu'elles auront véritablement la liberté de choisir ce qui leur convient en matière de sexualité et de droits génésiques. Voilà ce qui se passe lorsque des députés travaillent à obtenir des résultats plutôt qu'à faire de la politique partisane. Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1440)[English]Mr. Speaker, I have answered that question on numerous occasions, but let me address the proposition at the start of that question when the member said we are working together with another political party. He does not want to do that, and I get it. He is used to making partisan points and not reaching across the aisle to collaborate. What happens when we collaborate and work together? We get national pharmacare. We get the ability to say to those who have diabetes that we have their backs and they would have medication. We get to say to women that we are going to give them real freedom, freedom over their sexuality and freedom over their reproductive rights. That is what happens when members stop focusing on partisan politics and start focusing on results.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMichaelCooperSt. Albert—EdmontonMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, quelle réponse honteuse de la part du ministre.La culture de la sécurité nationale doit d'abord se manifester au sommet, à commencer par le premier ministre. Voilà un premier ministre qui a dit qu'il admirait la dictature de Pékin. Voilà un premier ministre qui, au cours des huit dernières années, a ignoré à maintes reprises les activités d'ingérence de Pékin. Dans ce contexte, n'est-il pas étonnant que, sous la direction du premier ministre, des scientifiques militaires chinois de haut niveau aient eu un accès illimité à certains des secrets biologiques les plus confidentiels du Canada?Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1440)[English]Mr. Speaker, what a disgraceful answer from the minister.A national security culture begins at the top with the Prime Minister. This is a Prime Minister who said that he admires Beijing's basic dictatorship. This is a Prime Minister who, over the past eight years, has repeatedly ignored Beijing's interference. In the face of that, is it any wonder that, under the Prime Minister's watch, top Beijing military scientists had unfettered access to some of Canada's most sensitive biological secrets?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, premièrement, ce n'est pas vrai. Ce qui est vrai, c'est que l'Agence de la santé publique du Canada, qui est l'une des agences les plus respectées au monde et qui a été là pour nous tout au long de la pandémie, a l'entière responsabilité de ses activités.La vérité, c'est que deux personnes ont été embauchées. Il s'agissait de citoyens canadiens, d'éminents scientifiques, bien connus et respectés partout au Canada et dans le monde, qui ont menti à l'Agence de la santé publique du Canada. Celle-ci a ensuite agi de façon très responsable en congédiant ces individus et en renvoyant l'affaire à la GRC. Ces individus font actuellement l'objet d'une enquête. Des voix: Oh, oh!Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1440)[English]Mr. Speaker, in the first order, that is not true. What is true is that the Public Health Agency of Canada, which is one of the most respected agencies in the world, and which was there for us throughout the pandemic, is entirely responsible for its operations. The truth is that there were two individuals hired. They were Canadian citizens, eminent scientists, who were well known and well respected across Canada and around the world, who lied to the Public Health Agency of Canada. The Public Health Agency of Canada then took the very responsible action of firing those individuals and turning the matter over to the RCMP. They are currently under investigation.Some hon. members: Oh, oh!ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMichaelCooperSt. Albert—EdmontonGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionLe Président: (1440)[Traduction]Le député de St. Albert—Edmonton a eu l'occasion de poser deux questions. S'il souhaite poser d'autres questions à la Chambre, je suis certain qu'il pourrait demander à son leader parlementaire, mais d'ici là, je lui demanderais d'attendre son tour pour intervenir.La députée d'Hastings—Lennox and Addington a la parole.The Speaker: (1440)[English]The hon. member for St. Albert—Edmonton had the opportunity to ask two questions. I am certain he could speak to his House leader to ask for more questions in the House, but until that time, I would ask him to wait until he has the floor.The hon. member for Hastings—Lennox and Addington.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleMarkHollandL’hon.AjaxShelbyKramp-NeumanHastings—Lennox and Addington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110454ShelbyKramp-NeumanShelby-Kramp-NeumanHastings—Lennox and AddingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KrampNeumanShelby_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionMme Shelby Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, les faits montrent le contraire. Après huit ans, le premier ministre libéral—néo-démocrate n'en vaut ni le coût ni la dissimulation. On ne peut pas lui faire confiance pour assurer la sécurité des Canadiens.Hier, le pays tout entier a été choqué d'apprendre que le gouvernement avait permis à deux membres de l'Armée populaire de libération d'accéder pleinement à des recherches secrètes menées dans un laboratoire canadien ultrasecret. Il s'agit de la plus grande atteinte à la sécurité depuis la guerre froide, et cette atteinte s'est produite sous la direction du premier ministre reconnu pour avoir exprimé son admiration pour la dictature chinoise. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à ce premier ministre qui ne prend pas la sécurité nationale au sérieux?Mrs. Shelby Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington, CPC): (1445)[English]Mr. Speaker, the evidence speaks otherwise. After eight years, the Liberal-NDP Prime Minister is worth neither the cost nor the cover-up. He cannot be trusted to keep our people safe. Yesterday the entire nation was shocked to learn that the government granted two People's Liberation Army assets full access to secret research in a top secret Canadian lab. This represents the biggest security breach since the Cold War, and it happened under the Prime Minister who famously said he admires China's basic dictatorship. How can Canadians trust this Prime Minister, who fails to take national security seriously?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleGregFergusL’hon.Hull—AylmerMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, les affirmations de la députée sont inexactes. J'invite d'ailleurs les gens à consulter les documents en question, qui ont été complètement caviardés. Les conservateurs ont tendance à tomber dans la partisanerie et à semer la division. C'est cela la différence entre leur approche et la nôtre. La députée parle de collaboration entre les partis et de ses possibilités, mais qu'en est-il des soins dentaires? La collaboration nous a permis de faire en sorte que neuf millions de Canadiens, dont trois millions de personnes âgées, aient accès à des soins dentaires. Pourtant, les conservateurs ont voté contre cette mesure. Ils s'y opposent. Sont-ils contre le régime d'assurance-médicaments? Sont-ils contre les autres fruits de la collaboration qui...Des voix: Oh, oh!Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1445)[English]Mr. Speaker, the representations made by the member are inaccurate, and I would invite people to read the documents, which have been fully redacted.However, this is the contrast with a party that is focused on partisanship and differences. The member opposite talked about working with another party and what that might accomplish. What about dental care? When we focused on co-operation, we were able to get dental care for this country. We were able to make sure that nine million Canadians, including three million seniors, will have access to dental care. They are voting against that. They are against that. Are they against pharmacare? Are they against the other fruits of co-operation that come from—Some hon. members: Oh, oh!ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleShelbyKramp-NeumanHastings—Lennox and AddingtonGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionLe Président: (1445)[Traduction]Chers collègues, ceux d'entre nous qui possèdent la capacité de s'exprimer dans les deux langues sont nettement avantagés par rapport aux autres, car ils n'ont pas besoin d'écouteurs. Toutefois, pour les députés qui en ont besoin, il est très difficile d'entendre les questions et les réponses en raison du chahut à la Chambre. Je demande donc à tous les députés, par respect pour leurs collègues, de bien vouloir écouter les questions et les réponses. La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.The Speaker: (1445)[English]Colleagues, those of us who have the ability to speak both languages have a clear advantage in the House in that we do not require headsets, but for those of us who do require them, it is very difficult to hear the questions and the answers if there is too much noise in the House. I ask all members, out of respect for their colleagues, to please listen to the answers and the questions.The hon member for Nanaimo—Ladysmith.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleMarkHollandL’hon.AjaxLisa MarieBarronNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111023Lisa MarieBarronLisaMarie-BarronNanaimo—LadysmithCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarronLisaMarie_NDP.jpgQuestions oralesLe logementInterventionMme Lisa Marie Barron (Nanaimo—Ladysmith, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, le nombre de personnes incapables de trouver un logement abordable dans Nanaimo—Ladysmith est stupéfiant. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont réduit de 60 % le financement de Vers un chez-soi à Nanaimo. Quant aux conservateurs, leur plan consiste à sabrer le financement et à s'en remettre aux promoteurs fortunés, qui sont incidemment leurs principaux donateurs.Ce dont Nanaimo a besoin, c'est de plus de soutien, et non de moins de soutien. Le maire de Nanaimo demande l'aide du fédéral. Le ministre fournira-t-il le financement nécessaire pour qu'il y ait des logements réellement abordables à Nanaimo?Ms. Lisa Marie Barron (Nanaimo—Ladysmith, NDP): (1445)[English]Mr. Speaker, the number of people unable to find an affordable place to live in Nanaimo—Ladysmith is staggering, and what have the Liberals done? They have cut the Reaching Home funding to Nanaimo by 60%, and the Conservatives' plan is to gut funding and leave it up to rich developers, who just so happen to be their biggest donors.Nanaimo needs more support, not less. The mayor of Nanaimo is calling for federal support. Will the minister provide the funding required for truly affordable housing in Nanaimo?Aide gouvernementaleLogement socialNanaimoQuestions oralesGregFergusL’hon.Hull—AylmerPeterFragiskatosLondon-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88827PeterFragiskatosPeter-FragiskatosLondon-Centre-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FragiskatosPeter_Lib.jpgQuestions oralesLe logementInterventionM. Peter Fragiskatos (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de discuter de cette question précise avec la députée après la période des questions pour qu'elle m'en dise plus sur ce cas en particulier à Nanaimo, mais je tiens à dire que le gouvernement fédéral est absolument déterminé à faire en sorte que l'offre augmente.L'offre est toujours ce qui est à la base d'une crise du logement, dans ce pays et dans tous les autres pays qui connaissent une telle crise. Des logements doivent être construits, et c'est pourquoi le gouvernement a exonéré de la TPS la construction d'appartements locatifs pour encourager le secteur privé. Nous avons travaillé avec les municipalités, qui ont un rôle de premier plan à jouer en ce qui concerne le logement abordable, pour que le zonage soit modifié.Mr. Peter Fragiskatos (Parliamentary Secretary to the Minister of Housing, Infrastructure and Communities, Lib.): (1445)[English]Mr. Speaker, I am happy to take up this specific matter with the member after question period to know more about that specific case in Nanaimo, but I will say that the federal government is absolutely committed to ensuring there is greater supply. Supply is always what underpins a housing crisis, in this country and every other country that is experiencing exactly that. We need to see more being built, and that is why we have incented the private sector by lifting the GST on the building of rental apartments. We have moved forward in working with municipalities to see zoning changes, where so much of this is dealt with, in terms of affordability.Aide gouvernementaleLogement socialNanaimoQuestions oralesLisa MarieBarronNanaimo—LadysmithHeatherMcPhersonEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgQuestions oralesL'assurance-médicamentsInterventionMme Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, grâce aux néo-démocrates, le gouvernement propose aujourd'hui d'offrir à tous les Canadiens des médicaments et des dispositifs destinés à la contraception ou au traitement du diabète. L'accès à des contraceptifs gratuits pourrait changer la vie des femmes au pays, mais honteusement, Danielle Smith a déclaré qu'elle n'en veut pas pour les Albertains. Les citoyens de ma circonscription sont outrés, et lorsque les médias ont posé des questions à ce sujet au chef conservateur, celui-ci s'est littéralement enfui pour ne pas avoir à parler de l'égalité des femmes.Le gouvernement veillera-t-il à signer un accord avec chacune des provinces afin que toutes les femmes et tous les Canadiens aient accès aux...Ms. Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NDP): (1445)[English]Mr. Speaker, New Democrats are delivering diabetes medicine and devices and contraceptives for all Canadians today. Free contraceptives would be life-changing for women across the country, but shamefully, Danielle Smith said that she does not want that for Albertans. My constituents are outraged, and the Conservative leader, when he was asked by the media about this, literally ran away so he would not have to talk about fairness for women.Will the government ensure that it signs agreements with all provinces so all women and all Canadians have access to the—Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresQuestions oralesRégime d'assurance-médicamentsPeterFragiskatosLondon-Centre-NordGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesL'assurance-médicamentsInterventionLe Président: (1445)[Traduction]Le ministre de la Santé a la parole.The Speaker: (1445)[English]The hon. Minister of Health.HeatherMcPhersonEdmonton StrathconaMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesL'assurance-médicamentsInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, si nous voulons donner accès aux médicaments pour traiter le diabète, ce n'est pas seulement pour des raisons de justice sociale; c'est pour sauver des vies, pour prévenir la maladie et pour permettre une énorme réduction des coûts au pays. En ce qui concerne l'Alberta, j'ai eu des conversations très constructives avec Adriana LaGrange, qui est disposée à collaborer et à faire des compromis pour trouver un terrain d'entente.Malheureusement, on ne peut pas en dire autant des députés d'en face. Aujourd'hui, le chef de l’opposition officielle, c'est-à-dire le chef conservateur, s'est enfui quand on lui a demandé s'il compte appuyer l'offre de médicaments pour traiter le diabète. Lorsqu'on lui a demandé s'il supprimerait l'offre de contraceptifs pour les femmes, il a refusé de répondre. Les conservateurs s'opposent déjà à l'assurance dentaire. J'aimerais vraiment savoir quelle est leur position par rapport à l'assurance-médicaments.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1445)[English]Mr. Speaker, access to medication for diabetes is not just a question of social justice, it is a question of saving lives. It is a question of prevention. It is a question of reducing costs enormously across the country. Specifically with Alberta, I have had very constructive conversations with Adriana LaGrange, who has been willing to work, compromise and find that common ground.Unfortunately, across the aisle, that is not what we see. Today, the leader of the official opposition, the Conservatives, ran away when asked if he would support diabetes medication. He refused to answer whether he would slash contraceptives for women. The Conservatives are already against dental. I would really like to know where they stand on pharmacare.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresQuestions oralesRégime d'assurance-médicamentsGregFergusL’hon.Hull—AylmerSophieChatelPontiac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110225SophieChatelSophie-ChatelPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChatelSophie_Lib.jpgQuestions oralesL'industrie des médias d'informationInterventionMme Sophie Chatel (Pontiac, Lib.): (1450)[Français]Monsieur le Président, les salles de nouvelles et les journalistes sont l'un des piliers de notre démocratie au Canada. Dans nos communautés rurales, les médias locaux jouent un rôle encore plus fondamental. En décembre dernier, la ministre du Patrimoine canadien a conclu une entente historique avec Google, qui s'engageait à remettre plus de 100 millions de dollars aux salles de nouvelles.Est-ce qu'elle peut indiquer à la Chambre quand et comment les salles de nouvelles, mais surtout les médias locaux, pourront accéder à ces montants d'argent?Mrs. Sophie Chatel (Pontiac, Lib.): (1450)[Translation]Mr. Speaker, newsrooms and journalists are one of the pillars of Canadian democracy. In our rural communities, local media play an even more fundamental role. In December, the Minister of Canadian Heritage reached a historic agreement with Google, which committed to giving newsrooms more than $100 million.Can she tell the House when and how newsrooms, and local media outlets in particular, will be able to access this money?Google CanadaMédias numériquesQuestions oralesServices de nouvellesMarkHollandL’hon.AjaxPascaleSt-OngeL’hon.Brome—Missisquoi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110044PascaleSt-OngeL’hon.Pascale-St-OngeBrome—MissisquoiCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StOngePascale_Lib.jpgQuestions oralesL'industrie des médias d'informationInterventionL’hon. Pascale St-Onge (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): (1450)[Français]Monsieur le Président, malgré des mois d'opposition de la part des conservateurs, nous avons adopté l'année dernière la Loi sur nouvelles en ligne, qui nous a permis de conclure un accord historique avec Google. C'est 100 millions de dollars que Google va apporter aux nouvelles locales. Ces fonds n'auraient jamais été rendus disponibles si cela ne dépendait que des conservateurs.Je suis heureuse de dire que Google a lancé hier son processus d'appel ouvert pour demander aux organismes de presse admissibles de se manifester pour bénéficier de ce paiement. Les Canadiens peuvent être sûrs que, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours nous tenir debout devant les géants technologiques pour qu'ils paient leur juste part et pour qu'ils se comportent comme de bonnes entreprises citoyennes.Des voix: Oh, oh!Hon. Pascale St-Onge (Minister of Canadian Heritage, Lib.): (1450)[Translation]Mr. Speaker, despite months of opposition from the Conservatives, last year we passed the Online News Act, which allowed us to strike a historic deal with Google. That deal means Google will pay $100 million to local news organizations. Those funds would never have been made available if it were up to the Conservatives alone.I am pleased to say that Google launched its open call process yesterday to ask eligible news organizations to come forward to benefit from this payment. Canadians can rest assured that, on this side of the House, we will always stand up to the tech giants to make them pay their fair share and behave like good corporate citizens.Some hon. members: Oh, oh!Google CanadaMédias numériquesQuestions oralesServices de nouvellesSophieChatelPontiacGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesL'industrie des médias d'informationInterventionLe Président: (1450)[Français]Je vais demander au député de Portneuf—Jacques-Cartier de se retenir de parler jusqu'au moment où il aura la parole.The Speaker: (1450)[Translation]I would ask the hon. member for Portneuf—Jacques-Cartier to refrain from speaking until he has the floor.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la parolePascaleSt-OngeL’hon.Brome—MissisquoiAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle, PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre doit se tromper, car ce ne sont pas les conservateurs qui font le lien entre ces scientifiques et les menaces à la sécurité nationale. Ce sont les organismes de sécurité du gouvernement qui disent que ces personnes collaboraient avec des entités étrangères qui présentaient une menace pour la sécurité du Canada.On parle de recherche sur des agents pathogènes et des virus mortels, alors que ces personnes étaient en même temps sur la liste de paie de l'Armée populaire de libération et du régime communiste de Pékin. Or, au lieu d'informer les Canadiens et de jouer franc jeu dès le départ, le gouvernement a fait des pieds et des mains pour étouffer l'affaire.Comment le premier ministre peut-il être aussi insensible et égoïste au point d'essayer de se protéger lui-même plutôt que d'assurer la sécurité des Canadiens?Hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): (1450)[English]Mr. Speaker, the minister must be confused, because it is not Conservatives making a link between these scientists and threats to national security. It is the government's own security agencies saying that these individuals were collaborating with foreign entities that presented a threat to the security of Canada. We are talking about research with pathogens and deadly viruses, while, at the same time, these individuals were on the payroll of the People's Liberation Army and the communist regime in Beijing. Rather than inform Canadians and come clean at the outset, the government went into overdrive to cover it up.How can the Prime Minister be so callous and selfish that he would try to protect himself rather than the security of Canadians?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleGregFergusL’hon.Hull—AylmerFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre au député. Le Canada fait preuve de leadership en matière de sécurité nationale, contrairement aux conservateurs.Je me permets de leur rafraîchir la mémoire, car ils ont tendance à être sélectifs quand il s'agit des faits. Le 16 janvier, nous avons annoncé que nous interdirions le financement de la recherche dans les domaines sensibles. Il y a 100 entités dans le monde. Nous collaborons avec nos alliés du Groupe des cinq, ainsi qu'avec les centres de recherche et les universités au pays.Les Canadiens savent que nous accorderons toujours la priorité à la sécurité nationale et que nous défendrons toujours les intérêts du Canada.Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.): (1450)[English]Mr. Speaker, I am very happy to answer my colleague. Canada shows leadership when it comes to national security. That is something the Conservatives will not do. Let me refresh their memory, because they tend to be selective when it comes to the facts. On January 16, we announced that we would ban funding for research in sensitive areas. There are 100 entities around the world. We work with our Five Eyes allies. We work with research centres in this country. We work with universities. Canadians know that we will always put national security first and defend the interests of Canada.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppelleAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle, PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux veulent se féliciter du fait que, trois ans plus tard, après avoir fait des pieds et des mains pour garder ces documents secrets, ils ont fini par les rendre publics, et ce, uniquement parce que les conservateurs l'ont exigé. Rappelons les faits. Ils ont fait la sourde oreille à quatre ordres du Parlement et ils ont refusé d'y obéir. Dans un geste sans précédent, ils ont traîné le Président de la Chambre des Communes devant les tribunaux pour empêcher la divulgation de ces documents. Enfin, ils ont déclenché des élections surprises en espérant que tout cela tombe dans l'oubli.S'il ne s'agissait que d'un problème administratif, pourquoi ces cachotteries?Hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): (1450)[English]Mr. Speaker, the Liberals want to give themselves a gold star that finally three years later, after fighting, kicking and screaming to keep these documents hidden, that now they have been released only because Conservatives demanded it. Let us remember the facts. They ignored and refused to comply with four parliamentary orders. They took the unprecedented step of taking the Speaker of the House of Commons to court to keep these documents hidden. Then they called a snap election hoping it would all go away.If this was all just an administrative issue, then why the cover-up?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, d'abord, ce qui est particulièrement troublant dans les allégations du député, c'est que l’on comprend que, s'il faisait partie du gouvernement — et j'espère que cela ne se produira pas —, il s'immiscerait dans le processus de caviardage. Il y participerait. Il est évident que nous n'avons rien fait de tel, surtout pas quand il est question de sécurité nationale.J'ai discuté de cette question avec le député d'en face. Je lui ai immédiatement suggéré de prendre connaissance des documents dans le cadre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Les conservateurs ont répondu que ce n'était pas suffisant. J'ai donc créé un comité spécial. Ce comité leur a permis non seulement de consulter les documents, mais aussi de confier à un médiateur indépendant la décision de les rendre publics ou pas. Nous avons fait cela ensemble. Les documents ont été rendus publics. Nous les avons maintenant sous les yeux.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1450)[English]Mr. Speaker, in the first order, one of the things that is disturbing about what the member is supposing is that if he were in government, and I hope that does not happen, they would interfere in the redaction process and they would be involved in it. We obviously did not do that, particularly not with national security.The member opposite and I had a conversation about this. First, I suggested immediately that they see the documents at NSICOP. They said that was not good enough. Therefore, I created an ad hoc committee. The ad hoc committee gave them the opportunity not only to see the documents, but put to an independent arbiter whether or not they should be released publicly. We did that together. The documents were released. They are now before us.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppelleLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC): (1450)[Français]Monsieur le Président, le premier ministre est connu pour son admiration pour la dictature de base de la Chine. Après huit ans, il a permis la recherche avec l'armée chinoise. Il a laissé le parti communiste chinois s'ingérer dans nos élections. Il a fermé les yeux sur l'intimidation de la diaspora chinoise.Avec la publication hier des documents du laboratoire de Winnipeg, on a appris que le premier ministre a aussi permis à une personne représentant, et je cite, un danger très grave et crédible de compromettre la sécurité nationale du Canada.Est-ce que le premier ministre va finalement admettre qu'il a tenté de dissimuler les documents pour se protéger lui-même et pas pour protéger les Canadiens?Mr. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, CPC): (1450)[Translation]Mr. Speaker, the Prime Minister is a known admirer of China's basic dictatorship.Over the past eight years, he has allowed research with the Chinese army. He has allowed the Chinese Communist Party to interfere in our elections. He has turned a blind eye to intimidation of the Chinese diaspora. With the release of the Winnipeg lab documents yesterday, we learned that the Prime Minister also allowed a person who represented “a very serious and credible danger” to compromise Canada's national security.Will the Prime Minister finally admit that he tried to hide the documents to protect himself, not to protect Canadians?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleMarkHollandL’hon.AjaxFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.): (1455)[Français]Monsieur le Président, les gens qui nous regardent à la maison doivent se demander où étaient les conservateurs le 16 janvier. Je suis sûr que les gens se le demandent.Justement, le 16 janvier, nous avons annoncé comme gouvernement que nous allions cesser de financer la recherche...Des voix: Oh, oh!Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.): (1455)[Translation]Mr. Speaker, people watching at home must be wondering where the Conservatives were on January 16. I am sure people are wondering.On January 16, we announced that, as a government, we would stop funding research— Some hon. members: Oh, oh!ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleLucBertholdMégantic—L'ÉrableGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionLe Président: (1455)[Français]Est-ce que je peux encourager les députés qui n'ont pas le droit de parole à patienter que ce soit leur tour de parler? De cette façon, nous pourrons avec une discussion. Je n'encourage pas une discussion des deux côtés de l'allée.L'honorable ministre de l'Innovation a la parole.The Speaker: (1455)[Translation]May I encourage hon. members who do not have the floor to wait until it is their turn to speak?That way, we can have a discussion. I am not encouraging discussion across the aisle.The hon. Minister of Innovation.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. François-Philippe Champagne: (1455)[Français]Monsieur le Président, j'espère que les conservateurs vont écouter.Le 16 janvier dernier, nous avons banni le travail de recherche dans des domaines sensibles avec une centaine d’entités dans le monde. Nous avons travaillé avec nos alliés pour justement protéger la science, la propriété intellectuelle et le travail qui est fait par nos universités.Nous serons toujours là pour défendre la sécurité nationale.Hon. François-Philippe Champagne: (1455)[Translation]Mr. Speaker, I hope the Conservatives will listen.On January 16, we banned research work in sensitive areas with approximately 100 entities around the world. We have worked with our allies to protect science, intellectual property and the work done by our universities.We will always be there to defend national security.ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleGregFergusL’hon.Hull—AylmerLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC): (1455)[Français]Monsieur le Président, où était le ministre en juillet 2019 quand deux scientifiques ont été expulsés du Canada justement par les agences de sécurité? Où était le ministre? Ce n'était pas en janvier dernier, c'était en 2019. Cela fait plus de quatre ans.Ce qu'on a appris hier, c'est que le premier ministre a ignoré quatre ordres du Parlement pour la production de documents. Il a poursuivi le Président de la Chambre en justice. C'est du jamais vu dans l'histoire du pays, c'est la pire opération de camouflage de l'histoire du pays. Pourquoi le premier ministre a-t-il voulu se protéger au lieu de défendre la sécurité nationale des Canadiens?Mr. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, CPC): (1455)[Translation]Mr. Speaker, where was the minister in July 2019 when two scientists were expelled from Canada by the security agencies? Where was the minister then? It was not last January; it was in 2019. That was over four years ago.What we learned yesterday is that the Prime Minister ignored four orders of Parliament to produce documents. He took the Speaker of the House to court. This is unprecedented in the history of our country, and it is the worst cover‑up in the history of our country.Why did the Prime Minister want to protect himself instead of defending the national security of Canadians?ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.): (1455)[Français]Monsieur le Président, les gens qui regardent à la maison doivent être vraiment estomaqués.On vient encore une fois d'expliquer aux conservateurs que non seulement le premier ministre, mais l'ensemble des membres du gouvernement, qui sont de ce côté-ci de la Chambre, prennent la sécurité nationale au sérieux. Le 16 janvier dernier, nous avons banni pas une, mais 100 entités avec lesquelles les centres de recherche, les centres universitaires, les collèges au pays ne devraient pas travailler dans la recherche sensible. C'est exactement le genre de mesures qu'on doit prendre pour défendre les intérêts du Canada.Nous serons toujours là pour défendre la science. Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.): (1455)[Translation]Mr. Speaker, the people watching at home must be truly appalled.We just explained to the Conservatives yet again that the Prime Minister and all government members on this side of the House take national security seriously.On January 16, we banned not one but 100 entitities from working with Canadian research centres, universities and colleges on sensitive research. That is exactly the type of measure that we need to take to defend Canada's interests.We will always be there to defend science. ChineEspionnageLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesRecherche scientifique et travailleurs scientifiquesSécurité nationaleLucBertholdMégantic—L'ÉrableLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgQuestions oralesLa santéInterventionM. Luc Thériault (Montcalm, BQ): (1455)[Français]Monsieur le Président, en matière de santé, les Québécois veulent des soins, ils ne veulent pas des menaces.Un an après avoir forcé le Québec à accepter une hausse des transferts couvrant seulement un sixième de nos besoins, le fédéral menace le Québec de lui voler 900 millions de dollars si celui-ci ne se soumet pas à ses conditions avant le 31 mars. Les libéraux se livrent encore à des joutes politiques sur le dos des Québécois avec leur propre argent.Quand les libéraux vont-ils cesser de prendre en otage les personnes malades et verser au Québec l'argent qui lui revient de droit?Mr. Luc Thériault (Montcalm, BQ): (1455)[Translation]Mr. Speaker, when it comes to health, Quebeckers want care, not threats.A year after forcing Quebec to accept an increase in transfers that cover only one-sixth of our needs, the federal government is threatening to steal $900 million from Quebec if it does not meet the government's conditions by March 31. The Liberals are once again playing political games at Quebeckers' expense and with Quebeckers' own money.When will the Liberals stop holding patients hostage and start paying Quebec the money it is entitled to? Financement des soins de santéProvince de QuébecQuestions oralesTransfert canadien en matière de santéFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa santéInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1455)[Français]Monsieur le Président, je comprends bien que le Bloc québécois cherche la chicane, tout le temps.Quand j'ai parlé avec le ministre Dubé du Québec, c'était clair que son objectif est la coopération afin de trouver une solution. Dans notre système de santé, je pense que les Canadiens et les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises, veulent des politiciens, des députés, qui cherchent des solutions, pas la chicane. C'est la raison pour laquelle je suis certain que nous allons trouver une entente avec le Québec.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1455)[Translation]Mr. Speaker, I understand that the Bloc Québécois is always trying to pick a fight.When I spoke with Minister Dubé from Quebec, it was clear that his objective was to co-operate to find a solution. In our health care system, I think that Canadians and Quebeckers want politicians, elected members, who look for solutions, not pick a fight. That is why I am sure that we will reach an agreement with Quebec.Financement des soins de santéProvince de QuébecQuestions oralesTransfert canadien en matière de santéLucThériaultMontcalmLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgQuestions oralesL'assurance-médicamentsInterventionM. Luc Thériault (Montcalm, BQ): (1455)[Français]Monsieur le Président, ce n'est pas demain la veille qu'on aura l'assurance-médicaments fédérale.Le projet de loi C‑64 parle d'un principe à prendre « en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre d'un régime d'assurance-médicaments ». Autrement dit, cela ressemble pas mal juste à une promesse électorale. Franchement, le NPD s'est vendu pour pas cher.Si un jour, après avoir discuté d'un principe à prendre en compte dans la poursuite du travail vers la mise en œuvre, Ottawa devait aboutir à l'assurance-médicaments, que le Québec a déjà, est-ce que le Québec pourra se retirer avec pleine compensation?Mr. Luc Thériault (Montcalm, BQ): (1455)[Translation]Mr. Speaker, federal pharmacare is not necessarily just around the corner.Bill C-64 talks about a principle “to consider when working towards the implementation of national universal pharmacare”. In other words, it is basically just another election promise. Frankly, the NDP got bought off cheap.If, after discussing a principle to consider when when working towards implementation, Ottawa actually were to someday end up with pharmacare, which Quebec already has, will Quebec be able to opt out with full compensation?Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresProvince de QuébecQuestions oralesRégime d'assurance-médicamentsMarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesL'assurance-médicamentsInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1455)[Français]Monsieur le Président, au contraire, cette année, pour la première fois dans l’histoire du pays, toutes les personnes ayant le diabète et toutes les personnes qui ont besoin de contraceptifs vont recevoir ce dont elles ont besoin. C’est une annonce tellement historique. Cela va améliorer la condition d’énormément de personnes partout au pays, même au Québec.Hier, j’ai eu une bonne conversation avec le ministre Dubé à ce sujet. Je suis certain que nous pouvons aussi trouver une entente avec Québec.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1455)[Translation]Mr. Speaker, on the contrary, this year, for the first time in the country's history, anyone with diabetes and anyone who need contraceptives will get what they need. This is such a historic announcement. It is going to make a difference for a huge number of people across the country, even in Quebec.Yesterday, I had a good conversation with Minister Dubé about this. I am sure we can reach an agreement with Quebec as well.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresProvince de QuébecQuestions oralesRégime d'assurance-médicamentsLucThériaultMontcalmLeslynLewisHaldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88958LeslynLewisLeslyn-LewisHaldimand—NorfolkCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LewisLeslyn_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionMme Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk, PCC): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs pleins de gros bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec aux crimes. Après huit ans, le premier ministre libéral—néo‑démocrate n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption.Jamais dans l'histoire de ce grand pays autant de gens n'ont eu à faire appel aux banques alimentaires. Des milliers de personnes doivent maintenant recourir au glanage urbain parce qu'elles n'ont plus les moyens de se nourrir.Le premier ministre va-t-il faire preuve de compassion et annuler la hausse de la taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril?Ms. Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk, CPC): (1500)[English]Mr. Speaker, common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime. After eight years, the Liberal-NDP Prime Minister is not worth the cost, the crime or the corruption. Never before in the history of this great nation have so many people had to resort to food banks. Thousands are now resorting to dumpster diving because they can no longer afford the cost of food. Will the Prime Minister show some compassion and cancel the April 1 carbon tax hike?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesMarkHollandL’hon.AjaxPeterFragiskatosLondon-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88827PeterFragiskatosPeter-FragiskatosLondon-Centre-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FragiskatosPeter_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionM. Peter Fragiskatos (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, la députée vient de l'Ontario, tout comme moi. Les Ontariens vont recevoir plus de 1 100 $ au titre de l'Incitatif à agir pour le climat. C'est le montant pour une famille de quatre personnes. Je ne suis toutefois pas surpris que la députée et les conservateurs continuent de soulever cette question. Ils veulent aller chercher de l'argent dans les poches des Canadiens.Aujourd'hui, on a déposé un projet de loi historique sur l'assurance-médicaments à la Chambre des communes. Lorsqu'on lui a demandé s'il appuierait un régime d'assurance-médicaments, le chef de l’opposition s'est défilé. Les conservateurs brillent par leur absence en ce qui concerne les prêts étudiants, l'aide aux étudiants, l'assurance-emploi et les pensions en particulier. Ils veulent faire des compressions. C'est le parti de l'austérité.Mr. Peter Fragiskatos (Parliamentary Secretary to the Minister of Housing, Infrastructure and Communities, Lib.): (1500)[English]Mr. Speaker, that colleague is from Ontario where I am from and the climate rebate that Ontarians will receive is over $1,100. That is for a family of four. I am not surprised, though, to hear that member and the Conservatives continue to bring up these points. They want to take money out of the pockets of Canadians. Today, historic legislation was tabled in the House of Commons with respect to pharmacare. The Leader of the Opposition ran away when asked if he would support pharmacare. When it comes to student loans and helping students, and when it comes to EI and pensions in particular, the Conservatives are nowhere to be seen. They want to make cuts. They are a party of austerity.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesLeslynLewisHaldimand—NorfolkLeslynLewisHaldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88958LeslynLewisLeslyn-LewisHaldimand—NorfolkCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LewisLeslyn_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionMme Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk, PCC): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, les Canadiens gagnent durement leur argent, mais ils reçoivent beaucoup moins du gouvernement que ce qu’ils paient en impôts.Selon Deuxième récolte, la demande d'aide alimentaire augmentera de 30 % cette année dans certaines régions. Là où j’habite, dans le Sud de l’Ontario, nous produisons des aliments pour nourrir tout le pays. Pourtant, de trop nombreuses familles ne touchent toujours pas un revenu suffisant pour satisfaire leurs besoins alimentaires de base.Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas la décision qui s'impose, celle d’annuler la hausse de 23 % de la taxe sur le carbone prévue le 1er avril prochain, afin que les familles canadiennes aient de nouveau les moyens de se nourrir?Ms. Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk, CPC): (1500)[English]Mr. Speaker, Canadians are getting back far less from the government than they are paying in hard-earned taxes. According to Second Harvest, this year will see a 30% rise in the demand for food charity in some regions. Where I live in southern Ontario, we produce food to feed the entire nation, yet so many families there still do not have enough income to cover basic food expenses. Why will the government not do the right thing and cancel the 23% carbon tax hike on April 1 so that Canadian families can afford food again.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPeterFragiskatosLondon-Centre-NordStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, cette prophétesse de malheur qui veut faire sortir le Canada de l’ONU gagnerait à prendre plutôt connaissance des bonnes nouvelles. En effet, les bonnes nouvelles se suivent depuis des mois pour les Canadiens. Tout récemment, Statistique Canada a annoncé que 37 000 emplois ont été créés en janvier et que 1 million de Canadiens de plus qu’avant la pandémie sont sur le marché du travail. Le taux de chômage est de 5,7 %, et la croissance des salaires dépasse l’inflation, surtout pour les femmes. Ce genre de nouvelles devrait réjouir la députée.Hon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1500)[English]Mr. Speaker, that gloom-and-doom member who wants to take Canada out of the UN needs to know a bit of good news for a change. We have had many months of good news for Canadians. Just recently, Statistics Canada announced that in January we gained 37,000 new jobs, and there are one million more Canadians working than before the pandemic. The unemployment rate is at 5.7% and wage growth is outpacing inflation, and that is even more true for women. We would think that member would care about such things.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesLeslynLewisHaldimand—NorfolkRosemarieFalkBattlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98749RosemarieFalkRosemarie-FalkBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkRosemarie_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionMme Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, PCC): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs pleins de gros bon sens aboliraient la taxe, ils construiraient des logements, ils redresseraient le budget et ils feraient échec au crime parce que, après huit ans, les Canadiens savent que le premier ministre n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption.Le coût de la vie n'a jamais été aussi élevé au Canada. Un million de Canadiens compteront sur les banques alimentaires cette année seulement, mais le premier ministre tient mordicus à augmenter la taxe sur le carbone de 23 % le 1 er avril prochain.Pourquoi le premier ministre n'annule-t-il pas l'augmentation de la taxe sur le carbone afin de faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens?Mrs. Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, CPC): (1500)[English]Mr. Speaker, common-sense Conservatives would axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, because after eight years, Canadians know that the Prime Minister is not worth the cost, crime or corruption. Life has never been more expensive in this country. One million Canadians will be relying on food banks this year alone and still the Prime Minister is hell-bent on hiking the carbon tax by 23% on April 1. Why will the Prime Minister not cancel his carbon tax increase and help make life more affordable for Canadians?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez que les députés d'en face jouent aux prophètes de malheur. Les conservateurs font délibérément fi de la vérité sur ce qu'a fait le gouvernement pour venir en aide aux Canadiens... Des voix: Oh, oh!Hon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1500)[English]Mr. Speaker, Canadians have had enough of the gloom and doom coming from over there. The Conservatives are deliberately ignoring the truth about how our government has supported Canadians—Some hon. members: Oh, oh!Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesRosemarieFalkBattlefords—LloydminsterGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe Président: (1500)[Traduction]Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole. The Speaker: (1500)[English]The hon. government House leader.StevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1500)[Traduction]Monsieur le Président, 2,3 millions de Canadiens ont été sortis de la pauvreté depuis que le gouvernement est au pouvoir et qu'il s'occupe des Canadiens en mettant en place des mesures de soutien que les députés d'en face avaient mis tous leurs efforts à supprimer. Les familles partout au Canada ont vu les frais de garderie chuter, jusqu'à être ramenés à 10 $ par jour dans certains cas, grâce au gouvernement et au projet de loi C‑35, que nous nous préparons à adopter aujourd'hui. Hon. Steven MacKinnon: (1500)[English]Mr. Speaker, 2.3 million Canadians have been lifted out of poverty since this government took office and started caring about Canadians by putting supports in place that those guys had spent all their time cutting. Families throughout Canada have seen their child care fees slashed, in many cases down to $10 a day, thanks to this government and Bill C-35 that we are getting ready to pass today.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaCoût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesGregFergusL’hon.Hull—AylmerHedyFryL’hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1589HedyFryL’hon.Hedy-FryVancouver-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FryHedy_Lib.jpgQuestions oralesLa santéInterventionL’hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, la semaine prochaine sera la Semaine de la santé mentale des Noirs. Ce sera l'occasion de donner plus de place à la voix des Noirs et de favoriser l'équité en matière de santé mentale. Il est temps de remédier au manque flagrant de chercheurs noirs dans le domaine de la santé dans le but d'offrir des solutions en santé mentale adaptées à leur culture. Il est temps d'atténuer l'énorme prévalence de problèmes de santé parmi les Canadiens noirs qui découle du racisme anti-Noirs historique et systémique. La ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle nous dire ce que fait son ministère pour améliorer l'accès en toute sécurité des communautés noires, partout au pays, à des services en santé mentale adaptés à leur réalité culturelle? Hon. Hedy Fry (Vancouver Centre, Lib.): (1505)[English]Mr. Speaker, Black Mental Health Week begins next week. It is a time to amplify Black voices and support equity in mental health. It is time to correct the disproportionate lack of Black health researchers, so we can deliver culturally appropriate mental health solutions. It is time to act to improve the wide gap in health outcomes for many Black Canadians that is the result of historical and systemic anti-Black racism.Can the Minister of Mental Health and Addictions tell us what her department is doing to improve access to culturally safe and informed mental health services for Black communities across the country?Accessibilité des services de santéCanadiens de race noireFonds pour la santé mentale des communautés noiresQuestions oralesSanté mentaleStevenMacKinnonL’hon.GatineauYa'araSaksL’hon.York-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/107099Ya'araSaksL’hon.Ya-ara-SaksYork-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaksYaara_Lib.jpgQuestions oralesLa santéInterventionL’hon. Ya'ara Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, la députée milite ardemment pour d'innombrables causes qui tiennent à cœur aux Canadiens. Partout au Canada, les personnes noires continuent de faire les frais des inégalités sociales et économiques qui persistent depuis beaucoup trop longtemps et qui nuisent à leur santé mentale. Nous savons qu'il reste du travail à faire et nous sommes déterminés à l'accomplir ensemble.Grâce à des programmes comme le Fonds pour la santé mentale des communautés noires, nous aidons des organisations à élaborer des programmes ciblés qui sont basés sur les connaissances et adaptés aux réalités culturelles, dans le but d'améliorer la santé mentale des Canadiens noirs et de répondre à leurs besoins. Nous allons continuer de travailler avec la communauté noire, d'un bout à l'autre du pays.Hon. Ya'ara Saks (Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health, Lib.): (1505)[English]Mr. Speaker, the member is such a tremendous advocate on so many issues that matter to Canadians. Black communities across Canada continue to experience social and economic inequities, which have persisted for far too long and have negative impacts on people's mental health. We know there is more work to do and we are committed to doing it together.Through programs like the mental health of Black Canadians fund, we are supporting organizations to develop culturally safe, focused, knowledge-based programs with the capacity to improve the mental health of Black Canadians and meet their needs. We will keep working with the Black community across Canada.Accessibilité des services de santéCanadiens de race noireFonds pour la santé mentale des communautés noiresQuestions oralesSanté mentaleHedyFryL’hon.Vancouver-CentreMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionM. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs, guidés par le gros bon sens, vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. En revanche, après huit ans sous la direction du premier ministre néo-démocrate—libéral, les Canadiens savent qu'il n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption.Pas plus tard qu'hier, nous avons appris, au sujet de l'application ArnaqueCAN de 60 millions de dollars du premier ministre, qu'un des sous-traitants à avoir reçu des millions de dollars est en fait un fonctionnaire du gouvernement néo-démocrate—libéral. C'est pour cette raison que les conservateurs pleins de gros bon sens ont adopté une motion à la Chambre qui exige que le gouvernement produise tous les documents liés au scandale impliquant le premier ministre. Le premier ministre s'engagera-t-il à la Chambre à rendre tous les documents publics, jusqu'à la dernière page?Mr. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, CPC): (1505)[English]Mr. Speaker, common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime. Meanwhile, after eight years of the NDP-Liberal Prime Minister, Canadians know he is not worth the cost, the crime or the corruption. Just yesterday, we learned that in the Prime Minister's $60-million arrive scam, one of the contractors who was paid millions is actually a bureaucrat for the NDP-Liberal government. That is why common-sense Conservatives passed a motion in this House, demanding that the government produce all the documents on the Prime Minister's scandal. Will he stand in this place and commit to releasing every last page?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesYa'araSaksL’hon.York-CentreBillBlairL’hon.Scarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairL’hon.Bill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, 24 heures après avoir été informés que le PDG de Dalian était un employé du ministère de la Défense nationale, nous avons agi. Nous avons suspendu tous les contrats avec Dalian. Nous avons suspendu l'employé et lancé une enquête pour déterminer comment cette personne est entrée à l'emploi du ministère.Nous prendrons les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité des institutions canadiennes et du gouvernement.Hon. Bill Blair (Minister of National Defence, Lib.): (1505)[English]Mr. Speaker, 24 hours after we became aware that the CEO of Dalian was a DND employee, we took action. We have suspended all contracts with Dalian. We have suspended the employee and launched an investigation of how this person became an employee of DND in the first place.We will act to ensure that we protect the integrity of our institutions and our government.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionM. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, répétons-le un peu plus fort pour les gens au fond de la salle: nous voulons que le gouvernement s'engage à divulguer toutes les pages des documents. Après huit ans, il est évident que les libéraux et le premier ministre néo-démocrate—libéral qui est à leur tête n'en valent pas la corruption. Il s'agit d'un scandale de 60 millions de dollars, où des personnes travaillant dans leur sous-sol ont reçu 20 millions de dollars sans faire le moindre travail informatique. On apprend maintenant qu'un employé du ministère que dirige le ministre reçoit des millions de dollars, alors que les Canadiens font la queue devant les banques alimentaires. Des voix: Oh, oh!M. Michael Barrett: Je vais parler fort pour que le ministre m'entende: les libéraux s'engageront-ils, ici, à la Chambre, à récupérer l'argent que leur corruption a coûté aux Canadiens?Mr. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, CPC): (1505)[English]Mr. Speaker, let us say this a little louder for those in the back. We are looking for a commitment from the government to release every page of those documents. After eight years, it is very clear that the Liberals and their NDP-Liberal Prime Minister are not worth the corruption. This is a $60-million scandal, with people in their basements getting paid $20 million and not doing any IT work. Now we have the minister's staff getting paid millions of dollars while Canadians are lined up at food banks.Some hon. members: Oh, oh!Mr. Michael Barrett: I will ask this loudly so that the minister can hear it: Will they commit, standing in their place, to getting Canadians money back for their corruption?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesBillBlairL’hon.Scarborough-Sud-OuestBillBlairL’hon.Scarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairL’hon.Bill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, je rappellerai simplement au député que nous avons réagi extrêmement rapidement. Ce renseignement a été porté à notre attention hier. Depuis, nous avons suspendu tous les contrats conclus avec Dalian. Nous avons suspendu l'employé et nous avons lancé une enquête afin de déterminer les circonstances qui ont mené à son embauche. Nous...Hon. Bill Blair (Minister of National Defence, Lib.): (1505)[English]Mr. Speaker, I will simply remind the member opposite how quickly we acted. This information came to our attention yesterday. Since that time, we have suspended all contracts with Dalian. We have suspended the member and launched a thorough investigation to determine how this individual came to be employed.We are—Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionLe Président: (1505)[Traduction]Je m'attends à ce que tous les députés fassent preuve de respect mutuel et à ce qu'ils attendent que la présidence leur accorde la parole. Lorsqu'ils ont l'occasion de parler, je demande qu'on les écoute.Le ministre a la parole.The Speaker: (1505)[English] I expect all colleagues to have respect for each other and to wait their turn to be recognized by the Chair. At that point, when they have the opportunity to speak, I also request that all people listen to them.The hon. minister.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleBillBlairL’hon.Scarborough-Sud-OuestBillBlairL’hon.Scarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairL’hon.Bill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Bill Blair: (1505)[Traduction]Monsieur le Président, je ne veux pas répéter ce que j'ai déjà dit, si ce n'est pour rappeler aux députés que, lorsque l'information a été portée à notre attention, nous sommes intervenus sans attendre. Nous avons pris les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des Canadiens et pour ne pas garder la personne en question à notre emploi.Hon. Bill Blair: (1505)[English]Mr. Speaker, I do not want to repeat what I have already said, except to remind the members of this House that, when this information came to our attention, we took immediate action. We took the steps necessary to protect Canadians' interests and to remove this individual from our employ.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesGregFergusL’hon.Hull—AylmerLarryBrockBrantford—Brant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110354LarryBrockLarry-BrockBrantford—BrantCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrockLarry_CPC.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionM. Larry Brock (Brantford—Brant, PCC): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs pleins de bon sens vont abolir la taxe. Nous allons construire des logements. Nous allons redresser le budget. Nous allons faire échec au crime.Après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni les crimes, ni la corruption. Nous avons appris hier qu'une autre entreprise avait reçu 8 millions de dollars de fonds publics pour l'application ArnaqueCAN. Mieux encore, cette entreprise appartient à un fonctionnaire de la Défense nationale. La gangrène gagne encore du terrain. Hier, le Parlement a adopté la motion que nous avions présentée pour forcer le gouvernement à publier tous les documents et à rembourser les contribuables. Le gouvernement mettra-t-il fin à cette opération de dissimulation en publiant les documents, oui ou non?Mr. Larry Brock (Brantford—Brant, CPC): (1505)[English]Mr. Speaker, common-sense Conservatives will axe the tax. We will build the homes. We will fix the budget. We will stop the crime.After eight years, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, crime or corruption. Yesterday we learned that yet another company received eight million tax dollars for the arrive scam. However, it gets better: This one was owned by a national defence bureaucrat. The rot continues. Yesterday, Parliament passed our motion to force the government to release all documents and to repay taxpayers. Will the government end the cover-up and release the documents, yes or no?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesBillBlairL’hon.Scarborough-Sud-OuestBillBlairL’hon.Scarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairL’hon.Bill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, au début de sa question, le député d'en face a parlé de tout ce que les conservateurs proposent de faire un jour. Il ne faudrait toutefois pas oublier ce qu'ils ont fait quand ils étaient au pouvoir. Rappelons, par exemple, qu'ils ont réduit les dépenses consacrées à la défense jusqu'à ce qu'elles soient inférieures à 1 % du PIB. Ils ont sabré dans les ressources de la police, des conseillers à la sécurité nationale et au renseignement, et de toutes les personnes qui sont mandatées de nous protéger et de préserver l'intégrité de nos institutions. Ils ont sabré dans tout cela.Nous nous sommes employés à rebâtir le gouvernement pour pouvoir accomplir notre travail, et nous sommes prêts à faire le nécessaire...Hon. Bill Blair (Minister of National Defence, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, the member opposite began his question by talking about all the things the Conservatives propose to do at some point in the future. However, let us remember what they did when they were in government. They cut defence spending, for example, to less than 1% of GDP. They cut the resources of the police, our national security and intelligence advisers, and all the people whose job it is to protect us and to maintain the integrity of our institutions. They cut them.We have been rebuilding the government to get the work done, and we are prepared to take the action necessary—Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesLarryBrockBrantford—BrantGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionLe Président: (1510)[Traduction]Je demanderais au député de South Shore—St. Margarets de bien vouloir attendre son tour. Le député d'Alfred-Pellan a la parole.The Speaker: (1510)[English]I will ask the hon. member for South Shore—St. Margarets to please wait his turn.The hon. member for Alfred-Pellan.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleBillBlairL’hon.Scarborough-Sud-OuestAngeloIaconoAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71337AngeloIaconoAngelo-IaconoAlfred-PellanCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IaconoAngelo_Lib.jpgQuestions oralesL'industrie touristiqueInterventionM. Angelo Iacono (Alfred-Pellan, Lib.): (1510)[Français]Monsieur le Président, au Québec, nous sommes chanceux d'avoir des attractions touristiques qui charment les gens de chez nous, mais aussi du reste du Canada et de partout dans le monde. Notre secteur touristique québécois représente plus de 3 % d'emplois et 2 % du PIB.Que ce soit pour le tourisme durable, l'agrotourisme, les expériences en plein air, le tourisme autochtone ou le tourisme dans les régions rurales, la ministre peut-elle nous dire comment notre gouvernement s'assurera de maximiser le potentiel de croissance du secteur touristique du Québec?Mr. Angelo Iacono (Alfred-Pellan, Lib.): (1510)[Translation]Mr. Speaker, Quebec is blessed with tourist attractions that appeal to Quebeckers, Canadians and the rest of the world. Quebec's tourism sector accounts for more than 3% of jobs and 2% of the GDP.Can the minister tell us how our government will ensure that Quebec's tourism sector achieves its full growth potential, be it for sustainable tourism, agri-tourism, outdoor experiences, indigenous tourism or rural tourism?Aide gouvernementaleDéveloppement économiqueProvince de QuébecQuestions oralesTourismeGregFergusL’hon.Hull—AylmerSorayaMartinez FerradaL’hon.Hochelaga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104756SorayaMartinez FerradaL’hon.Soraya-MartinezFerradaHochelagaCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MartinezFerradaSoraya_Lib.jpgQuestions oralesL'industrie touristiqueInterventionL’hon. Soraya Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Lib.): (1510)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.Il peut dire à tous les citoyens d'Alfred‑Pellan, mais aussi à tous les citoyens du Québec, qu'à compter d'aujourd'hui, le Programme pour la croissance du tourisme au Québec est prêt à recevoir les projets des PME, des organismes à but non lucratif et des communautés autochtones.Nous comptons sur la Société des attractions touristiques du Québec et Tourisme Autochtone Québec pour choisir les projets et bonifier l'offre et l'expérience des visiteurs.Les conservateurs ne croient pas au tourisme. Ils veulent couper, que ce soit au Saguenay ou en Gaspésie. De notre côté de la Chambre, nous allons soutenir tous les projets touristiques au Québec.Hon. Soraya Martinez Ferrada (Minister of Tourism and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Lib.): (1510)[Translation]Mr. Speaker, I thank my colleague for his question.He can tell everyone in Alfred-Pellan and the rest of Quebec that, as of today, the tourism growth program for Quebec is ready to receive project submissions from SMEs, not-for-profit organizations and indigenous communities.Our delivery partners, the Société des attractions touristiques du Québec and Indigenous Tourism Quebec, will select projects to enhance and diversify visitor experiences.The Conservatives do not believe in tourism. They want to make cuts everywhere from Saguenay to Gaspé. Here on this side of the House, we will support all of Quebec's tourism projects.Aide gouvernementaleDéveloppement économiqueProvince de QuébecQuestions oralesTourismeAngeloIaconoAlfred-PellanRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgQuestions oralesLa protection civileInterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, les incendies de forêt de l'été dernier ont dévasté des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Le ministre de la Protection civile a admis que la saison des incendies de forêt qui approche sera encore pire. Les Canadiens veulent que leur gouvernement prenne des mesures décisives. Selon un sondage Abacus réalisé la semaine dernière, 74 % d'entre eux souhaitent que cela passe par une nouvelle force nationale de lutte contre les incendies de forêt, mais les libéraux ont décidé d'y aller à pas de tortue. La saison des incendies de forêt a déjà commencé. Quand le gouvernement compte-t-il agir et créer une force nationale de lutte contre les incendies de forêt?Mr. Richard Cannings (South Okanagan—West Kootenay, NDP): (1510)[English]Mr. Speaker, last summer's wildfires devastated communities across Canada. The Minister of Emergency Preparedness has admitted that the upcoming wildfire season will be even worse.Canadians want their government to take decisive action. According to last week's Abacus poll, 74% of them want to see this done through a new national wildfire fighting force, but the Liberals are taking a go-slow approach. The wildfire season is already starting.When will the government act to create a national wildfire fighting force?Incendies de végétationPréparation aux situations d'urgenceQuestions oralesSorayaMartinez FerradaL’hon.HochelagaHarjit S.SajjanL’hon.Vancouver-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89497Harjit S.SajjanL’hon.HarjitS--SajjanVancouver-SudCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SajjanHarjit_Lib.jpgQuestions oralesLa protection civileInterventionL’hon. Harjit S. Sajjan (président du Conseil privé du Roi pour le Canada, ministre de la Protection civile et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, il se trouve justement que nous agissons, en tirant non seulement des leçons de l'an dernier, mais aussi des années précédentes. D'abord et avant tout, nous devons faire en sorte que toutes les ressources sont en place afin de pouvoir lutter directement contre les feux de forêt, c'est-à-dire au niveau local. Nous avons déjà formé environ 500 pompiers et ajoutons plus de personnel afin d'appuyer la reprise. Et oui, nous examinons également l'ensemble du système national. Nous allons veiller à ce que le soutien que nous offrons donne le maximum de résultats.Hon. Harjit S. Sajjan (President of the King’s Privy Council for Canada, Minister of Emergency Preparedness and Minister responsible for the Pacific Economic Development Agency of Canada, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, in fact, actually, we are taking immediate action, taking lessons learned not only from last year but also from previous years.First and foremost, we need to make sure that all the resources that have been put in place go directly to fighting wildfires, that is, to the local levels. We have already trained approximately 500 firefighters, putting in place more personnel to support the recovery.Yes, we are reviewing the overall national system as well.For any support that we provide, we are going to make sure that it actually has the maximum impact.Incendies de végétationPréparation aux situations d'urgenceQuestions oralesRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestMikeMorriceKitchener-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110476MikeMorriceMike-MorriceKitchener-CentreCaucus Parti VertOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorriceMike_GP.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionM. Mike Morrice (Kitchener-Centre, PV): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, nous apprenons que des Palestiniens ont été abattus à Gaza pendant qu'ils attendaient de l'aide, alors que l'ONU rapporte qu'au moins le quart des habitants de Gaza est au seuil de la famine.Pendant ce temps, Amnistie internationale signale qu'Israël ne s'est pas conformé à la décision de la Cour internationale de Justice l'obligeant à prendre des mesures immédiates pour prévenir le génocide, y compris en permettant l'entrée de l'aide humanitaire.Dans ce contexte, quand le gouvernement rétablira-t-il le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, dont dépendent des millions de Palestiniens pour se nourrir, et quand demandera-t-il à Israël de se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice?Mr. Mike Morrice (Kitchener Centre, GP): (1510)[English]Mr. Speaker, we are learning that Palestinians in Gaza have been shot and killed while waiting for aid, at a time when the UN reports that at least a quarter of those in Gaza are one step from famine.Meanwhile, Amnesty International reports that Israel has failed to comply with the ICJ ruling requiring it to take immediate steps to prevent genocide, including allowing humanitarian aid in.In light of this, when will the government reinstate UNRWA funding, which millions of Palestinians rely on for food, and call on Israel to follow the ICJ ruling?Aide au développement internationalConflits internationaux et résolution des conflits internationauxGazaOffice de Secours de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche OrientPalestineQuestions oralesHarjit S.SajjanL’hon.Vancouver-SudMélanieJolyL’hon.Ahuntsic-Cartierville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88384MélanieJolyL’hon.Mélanie-JolyAhuntsic-CartiervilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JolyMélanie_Lib.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionL’hon. Mélanie Joly (ministre des Affaires étrangères, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, ce qui se passe à Gaza est extrêmement préoccupant. C'est catastrophique. Je dirais que c'est un scénario cauchemardesque.En tout temps, le droit humanitaire international doit être respecté; les deux parties doivent respecter la décision de la Cour internationale de Justice. Nous devons en faire davantage pour nous assurer que l'aide humanitaire se rend à Gaza. Les civils doivent être protégés en tout temps.Hon. Mélanie Joly (Minister of Foreign Affairs, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, the stories coming out of Gaza are extremely preoccupying. This is catastrophic. I would call it a nightmare scenario.At all times, international humanitarian law must be respected; both parties must respect the ICJ ruling. We need to do more to make sure that humanitarian aid is going into Gaza. At all times, civilians must be protected.Aide au développement internationalConflits internationaux et résolution des conflits internationauxGazaOffice de Secours de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche OrientPalestineQuestions oralesMikeMorriceKitchener-CentreAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLes travaux de la ChambreInterventionL’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle, PCC): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, c'est le moment de la question du jeudi. Je tiens à dire à mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre que les conservateurs sont tout à fait disposés à faire adopter rapidement tout projet de loi qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget ou fera échec au crime. Les libéraux n'auraient pas besoin de séances prolongées si leurs propositions étaient pratiques et pleines de gros bon sens, contrairement à leurs déficits inflationnistes et à leur approche laxiste en matière de criminalité qui a semé le chaos et favorisé une recrudescence de la criminalité dans nos collectivités.Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il dire à la Chambre si nous pouvons nous attendre à ce genre de chose à notre retour? Dans la négative, qu'est-ce que le gouvernement a l'intention de mettre à l'ordre du jour?Hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): (1515)[English]Mr. Speaker, it is time for the weekly Thursday question. I just want to let my colleague, the government House leader, know that the Conservatives are ready to quickly pass any legislation that will axe the tax, build the homes, fix the budget or stop the crime. They need not use extended sittings to do that, if they come forward with common-sense, practical plans, not like the inflationary deficits and soft-on-crime approach that have unleashed so much crime and chaos in our community.Can the government House leader inform the House whether any of that will be coming the week we come back? If not, what will the government actually be calling for debate.Déclaration hebdomadaireMélanieJolyL’hon.Ahuntsic-CartiervilleStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgQuestions oralesLes travaux de la ChambreInterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles. Nous avons annoncé la construction de nombreuses maisons de plus au Canada. Nous avons réduit les taxes et les impôts de la classe moyenne et avons augmenté ceux du 1 %, et ces députés-là ont voté contre. Notre budget est le meilleur du G7. Notre bilan de réduction de la pauvreté est formidable. Nous pouvons très bien nous occuper de tout cela, comparativement à l'ancien gouvernement au bilan désastreux.[Français]Plus tard aujourd'hui, nous procéderons au vote final sur la motion concernant l'amendement du Sénat au projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Demain sera un jour désigné.[Traduction]Au retour des semaines de pause, nous reprendrons la deuxième lecture du projet de loi C‑59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023. Le mercredi de cette même semaine, nous poursuivrons le débat sur la motion concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑29, Loi portant sur un conseil national de réconciliation. Le mardi 19 mars et le jeudi 21 mars seront des jours désignés.Hon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1515)[English]Mr. Speaker, I have good news today. We have announced a whole bunch more homes being built in Canada. We have reduced taxes on the middle class and increased them on the one per cent, and those guys voted against it. The budget is the best in the G7, and we have a great record on reducing poverty. All these things are well in hand without the bad track record of the previous government. [Translation]Later today, we will have the final vote on the motion regarding the Senate amendment to Bill C-35, an act respecting early learning and child care in Canada. Tomorrow will be an allotted day.[English]When we return following the constituency weeks, we will resume second reading debate of Bill C-59, the fall economic statement implementation act, 2023. On Wednesday of the same week, we will continue debate on the motion relating to the Senate amendments to Bill C-29, an act to provide for the establishment of a national council for reconciliation. Tuesday, March 19, and Thursday, March 21, shall be allotted days. C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliationC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaC-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023Déclaration hebdomadaireAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppelleStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgQuestions oralesLoi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 [Projet de loi C-59 — Avis de motion d'attribution de temps]InterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1515)[Français]J'informe la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à cette étape, un certain nombre de jours ou d'heures.Hon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1515)[Translation]I would like to advise that an agreement could not be reached under the provisions of Standing Order 78(1) or 78(2) with respect to the second reading stage of Bill C-59, an act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023.Under the provisions of Standing Order 78(3), I give notice that a minister of the Crown will propose at the next sitting a motion to allot a specific number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at the said stage.Attribution de tempsAvis de motionC-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023Deuxième lectureExposé économique 2023 (21 novembre 2023)Projets de loi d'initiative ministérielleStevenMacKinnonL’hon.GatineauKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un projet de loi aussi important.Il est intéressant de noter les mécanismes qui ont été utilisés pour empêcher le débat sur cette mesure législative. Nul doute que le gouvernement a fait preuve de beaucoup d'ardeur pour tenter d'offrir des services de garde aux Canadiens. Un certain nombre de ministres ont travaillé avec différentes entités provinciales et d'autres intervenants de partout au pays afin d'élaborer un plan qui serait bien accueilli par les Canadiens.Après avoir élaboré ce plan, il a fallu commencer à collaborer avec les provinces pour conclure des ententes. De nombreuses provinces offrent des services de garde à 10 $ par jour grâce à l'approche proactive du gouvernement visant à offrir des services de garde de qualité. Le Manitoba est l'une de ces provinces. En fait, il n’y a pas si longtemps, le premier ministre est venu dans Winnipeg-Nord et il a visité l’école Stanley Knowles, où il a pu voir de ses propres yeux certains des bénéficiaires de ces services de garde de qualité. Il ne s'agit là que d'une seule école de Winnipeg-Nord. Nous avons rencontré des enfants, des parents et des administrateurs de garderies de qualité. Lorsque nous voyons le dialogue qui a eu lieu, les efforts individuels des fournisseurs de services de garde et les sourires sur le visage des enfants et de leurs parents et tuteurs qui les amènent à cet établissement, nous comprenons mieux pourquoi les services de garde sont si importants. Voici ce qui me préoccupe. Presque tous les députés conservateurs qui prennent la parole aujourd’hui ont reçu l'instruction de parler de leurs quatre priorités. Celle sur laquelle j’aimerais insister, c’est la priorité qui consiste à équilibrer le budget. Il est important que les gens comprennent vraiment ce que les conservateurs veulent dire lorsqu’ils parlent d'équilibrer le budget. De mon point de vue, il s'agit d'un langage codé qui renvoie à un programme caché des conservateurs et à ce qu’un gouvernement conservateur ferait réellement. Nous devons en être conscients. Les conservateurs doivent commencer à nous dire ce qu'ils ont vraiment dans la tête. Nous voulons connaître leurs idées et leurs objectifs concernant des questions très importantes de politique publique. Aujourd’hui, un conservateur a sévèrement critiqué le projet de loi C‑35 alors que nous le débattions. J’ai demandé au député d’être très clair, parce que le Parti conservateur n’a pas été clair sur la question des garderies et sur le projet de loi C-35. Si nous regardons ce que les conservateurs ont dit pendant la campagne électorale, nous constatons qu’ils voulaient reléguer aux oubliettes les propositions au sujet des garderies que le gouvernement libéral a faites juste avant les élections. C’est ce qu’ils disaient aux Canadiens. Peu après les élections, les conservateurs ont commencé à tergiverser un peu, au moment où le gouvernement commençait à convaincre les provinces de signer. Qu’il s’agisse de ma province, le Manitoba, ou de l’Ontario, nous avons constaté que, dans toutes les régions du pays, les provinces et les territoires adhéraient au programme national. Cela a causé quelques problèmes aux députés du Parti conservateur, qui ont commencé à se sentir un peu mal à l’aise face à ce qu’ils voyaient lors de la dernière campagne électorale fédérale.(1520)Revenons rapidement à la situation actuelle, et aux propos tenus par le caucus conservateur. J’ai demandé à un député qui s’est exprimé à ce sujet quelle était la position du Parti conservateur sur les garderies à 10 $ par jour. La question était assez simple, mais la réponse était loin de l’être. Elle n’était pas du tout claire. C’est pourquoi je dis que les gens doivent savoir quel est le sens du message que les conservateurs envoient aux Canadiens avec leur autocollant de pare-chocs ou leur slogan « redresser le budget ». En fait, cela veut dire que les programmes dont nous parlons aujourd’hui — qui ont le soutien des néo-démocrates, des députés du Bloc et des députés du Parti vert — seront liquidés. Les conservateurs ne soutiennent pas ces programmes. Ils peuvent bien dire une chose ou une autre à différents moments, mais ils n’appuient pas l’initiative prise par le gouvernement. Le contraste entre les conservateurs et le gouvernement est très frappant en ce qui a trait aux programmes sociaux. Nous l’avons constaté dès le premier jour. Lorsque nous pensons au soutien qu’a apporté le gouvernement aux Canadiens, en dispensant des programmes qui ont permis d’augmenter le revenu disponible des personnes âgées et des familles avec enfants, nous avons vu le Parti conservateur voter contre ces mesures à maintes reprises, et ce, dès le début. Nous avons dit aux familles que nous donnerions un coup de pouce à la classe moyenne du Canada, et nous avons introduit une réduction d’impôt pour la classe moyenne, mais les conservateurs ont voté contre. Le Parti conservateur a également voté contre les réformes à l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons proposé des mesures visant à empêcher les millionnaires de recevoir de l’argent et à donner plus d’argent aux personnes à faible revenu, mais les conservateurs ont voté contre. Nous avons apporté des améliorations au Supplément de revenu garanti, et le Parti conservateur a voté contre. Mettons cela en perspective quand nous entendons les conservateurs parler de redresser le budget. Pour eux, redresser le budget signifie l’équilibrer. Pour équilibrer le budget et abolir la taxe, ils doivent en fait supprimer des programmes, supprimer des investissements que nous avons faits pour soutenir les Canadiens. Nous avons annoncé un autre programme plus tôt aujourd’hui. Le ministre de la Santé a présenté un autre programme global destiné à aider les Canadiens. Tout comme le programme des garderies contribue à l’abordabilité, nous disposons maintenant d’un programme national d’assurance-médicaments, un programme que je défends depuis de nombreuses années. Ces dernières années, j’ai présenté de nombreuses pétitions à ce sujet, demandant aux parlementaires de reconnaître l’importance de l’assurance-médicaments. Je suis absolument ravi de voir le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui, mais je suis inquiet. À l’instar du projet de loi C‑35, que les conservateurs critiquent et auquel ils se sont opposés par le passé, je crains que d’autres programmes sociaux, tels que l’assurance-médicaments, ne passent au couperet quand il s’agira de « redresser le budget », ce qui est leur priorité.(1525) Je sais que les électeurs de Winnipeg‑Nord, et je dirais même les Canadiens dans leur ensemble, voient, comprennent et reconnaissent la véritable valeur de ces programmes. Ce sont ces types de programmes que les conservateurs doivent mieux comprendre, pour que, quand ils commencent à parler de « redressement » du budget, ils en sachent un peu plus sur les programmes qu’ils envisagent de supprimer.Quand j’entends ce qu’ils disent aujourd’hui sur les garderies et quand je pense à ce que je les ai entendus dire là-dessus aux dernières élections fédérales, je m’inquiète pour les garderies et leur avenir. Je pense que c’est tout à fait justifié. Mon collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, a expliqué que lorsque Ken Dryden a sillonné le pays puis qu'il a présenté au Parlement, il y a quelques années, un programme national de garderies, celui-ci a été rejeté par la coalition du NPD et des conservateurs de Stephen Harper, ce qui a fait tomber le gouvernement libéral. Cette décision a eu pour conséquence directe de mettre fin au programme, qui a été tué dans l'œuf par Stephen Harper. Le programme n’a pas survécu à son élection comme premier ministre. Par conséquent, je pense qu’il est important que nous nous demandions si le programme de garderies va vraiment survivre sous l’actuelle direction conservatrice, qui est encore plus à droite que Stephen Harper, et pourquoi il est absolument essentiel que nous adoptions ce projet de loi, parce que cela rendrait à tout le moins les choses plus difficiles au fur et à mesure que le programme est plus établi. Pourquoi ce projet de loi est-il si important? Je dirais qu’il suffit d’examiner l’un des trésors de l’identité canadienne, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la santé. Cette loi a permis d’empêcher les gouvernements conservateurs de s’en débarrasser par la suite. Plus longtemps cette loi était en vigueur, plus il était difficile pour les gouvernements subséquents de ne pas soutenir un programme national de soins de santé. Je dirais que le même principe s’applique au projet de loi C‑35. Plus longtemps le projet de loi C‑35 fera partie de la législation canadienne, et les Canadiens comprennent et reconnaissent déjà l’importance d’un programme national de garderies, plus il résistera à l’épreuve du temps, je crois, de sorte que les générations futures auront en fait des possibilités de garde d’enfants abordables. C’est pourquoi je pense que le projet de loi C‑35 est si important. Le court terme m’inquiète, car le Parti conservateur repose aujourd'hui sur la pensée à court terme de personnes étroites d’esprit. Ce parti est plus à droite que jamais, ce qui, selon moi, constitue une grande menace pour un programme national de garderies, sans parler des autres programmes que nous avons déjà mis en place. Le programme de soins dentaires qui a été mis en place l’année dernière pour les enfants s'étend cette année aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ce sont de bons programmes, très utiles. C’est pour ce type de programmes que je m’inquiète vraiment s'il devait y avoir un changement de gouvernement. Voilà pourquoi je pense qu’il est important pour nous, au gouvernement, non seulement de parler de ce genre d’initiatives, mais aussi de présenter un projet de loi, parce qu’à long terme, je pense que c'est en partie grâce à de tels programmes nationaux que nous façonnons une identité canadienne dont nous pouvons tous être très fiers. Notre système de santé en est le meilleur exemple.(1530) Pour ce qui est des garderies, il suffit de regarder ce qui se passe au Québec, qui offre des services de garde d'enfants abordables depuis de nombreuses années. Par conséquent, le pourcentage de femmes sur le marché du travail est plus élevé, ce qui est attribuable, je crois, aux politiques du Québec en matière de garde d’enfants. C’est plus qu’un simple programme social. Non seulement les enfants bénéficient d'un programme de services de garde de grande qualité, mais l’économie et la cellule familiale en profitent aussi. Je ne sais pas si ce que je m'apprête à dire est absolument exact, mais je ne crois pas me tromper de beaucoup en disant que la participation des femmes au marché du travail au Québec est la plus élevée en Amérique du Nord, car nous avons souvent entendu cette observation dans le passé. Je ne sais pas si c’est encore le cas aujourd’hui, mais cela apporte de l'eau au moulin de ceux qui disent qu’offrir des services de garde abordables a des répercussions bien réelles et tangibles. Comment peut-on être contre cette idée? J’entends les critiques venant de l’autre côté de la Chambre au sujet du nombre de places et de ceci ou cela. Cependant, nous devons être conscients que, tout comme dans le cas des services de santé, il y a un problème de champ de compétence provincial, ce qui fait qu'il y a des limites à ce qu’Ottawa peut faire. Nous avons été très prudents dans la mise en œuvre du programme de garderies au pays, et c’est pourquoi il y a eu beaucoup de discussions et de négociations avec toutes les provinces et tous les territoires ainsi qu’avec les nombreux intervenants. Il est absolument essentiel de bien faire les choses.Comme les députés le constateront dans les ententes conclues avec les provinces et les territoires, nous nous attendons à ce que le nombre actuel de places en garderie à 10 $ par jour soit non seulement maintenu, mais aussi augmenté. Je peux dire qu'en grande partie grâce au financement provenant d’Ottawa, nous allons assister à une augmentation du nombre de places au Manitoba, où nous avons déjà atteint le tarif visé de 10 $ par jour bien avant les dates cibles qui ont été établies. Le Manitoba bénéficie aujourd’hui du programme national. Je peux dire aux députés conservateurs d’en face que l’accord qui a été signé au Manitoba l’a été par le gouvernement de Heather Stefanson, un gouvernement progressiste-conservateur. C’est le même genre de gouvernement progressiste-conservateur, dirigé par Doug Ford en Ontario, qui a signé une entente. Par conséquent, le programme vient non seulement d’Ottawa, de centaines d’intervenants et de milliers de parents, littéralement. Il suscite l'adhésion de provinces de toutes les allégeances politiques qui comprennent et apprécient la véritable valeur d’un programme national de garderies qui vise à aider les parents. Les députés d’en face aiment citer des parents. Cependant, je leur suggère de parler à ceux qui sont actuellement dans le système et qui en bénéficient. Ils sont des dizaines de milliers au pays, dans toutes les régions, à en profiter aujourd’hui grâce à une bonne politique progressiste qui est universellement acceptée par les partis politiques à l'échelle provinciale, territoriale et fédérale.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1515)[English]Mr. Speaker, it is a pleasure to rise and speak to such an important piece of legislation.It is interesting to note the mechanisms that were used in order to prevent debate on this piece of legislation. It is fairly well established that, as a government, we have been very aggressive on the issue of trying to provide child care to Canadians. We have had a number of ministers work with different provincial entities and other stakeholders across the country in order to develop a plan that would be well received by Canadians.Having achieved that plan, the work was then to start by working with provinces and getting agreements put into place. Many provinces actually have $10-a-day child care because of the government's proactive approach to providing good-quality child care. Manitoba is one of those provinces. In fact, it was not that long ago that we had the Prime Minister come to Winnipeg North and visit Stanley Knowles School, where he got to witness first-hand some of the benefactors of quality child care. That was in just one school in the riding of Winnipeg North. We saw children, parents and administrators of good-quality child care.When we look at the dialogue that had taken place, see the individual efforts by the child care providers, and see the smiles on the faces of children and their parents and guardians who bring them to that facility, we get a better appreciation as to why child care is so very important.Here is the issue I have. Virtually every member of the Conservative Party who speaks nowadays has been programmed to talk about their four priorities. The one I want to focus a little attention on is the priority they classify as “fixing the budget”. It is important that people really understand what Conservatives mean when they say “fixing the budget”. From my perspective, those are code words about a Conservative hidden agenda in terms of what a Conservative government would actually do. We need to be aware of that. The Conservatives need to start sharing what their true feelings, thoughts and policies are on very important public policy positions.Earlier today, in the debate on this, one of the Conservatives stood up and was very critical of Bill C-35. I posed a question, asking if the member could be very clear, because the Conservative Party has not been clear on the child care issue and on Bill C-35. If we look at what Conservatives were saying during the election, the position they took was that at the end of the day, they were going to rip up the child care proposals that the Liberal government was talking about just prior to the election. That is what they were telling Canadians.Shortly after the election, Conservatives started to waffle a little, as the government started to actually get provinces to sign on to it. Whether it was provinces like my home province of Manitoba or provinces like Ontario, what we witnessed is that from all regions of the country, provinces and territories were buying into the national program. That caused a few issues to the Conservative Party members, as they started to feel a little uncomfortable with what they were seeing during the last federal election.(1520)Let us fast-forward to what is happening today and what we are hearing from the Conservative caucus. I asked a member who spoke on it specifically what the Conservative Party's position is on $10-a-day child care. It was pretty straightforward, but the answer was far from straightforward. It did not provide any clarity whatsoever.That is why I say people need to be aware of the “fix the budget” bumper sticker or theme that the Conservative Party is telling Canadians. What it really means is that programs we are talking about today, programs that have the support of New Democrats, members of the Bloc and Green Party members will be on the chopping block. The Conservatives do not support them. They might say something at different points in time, but they do not support the initiative that has been taken by this government.The contrast between the Conservatives and the government is very compelling when it comes to social programming. We have seen that from day one. When we think of how this government has been there to support Canadians, providing programs that have seen disposable incomes go up for seniors and families with children, we have witnessed the Conservative Party vote against those measures time and time again, right from the beginning.We told families we would give the middle class a break and brought in a tax reduction for Canada's middle class, and the Conservatives voted against that. When we brought in reforms to the Canada child benefit, the Conservative Party voted against them too. We brought in measures that ultimately prevented millionaires from receiving money and gave more money to those with lower incomes, and the Conservatives voted against them. We brought in enhancements to the guaranteed income supplement, and the Conservative Party voted against them.Let us put that in perspective when the Conservatives tell us to fix the budget. Fixing the budget, to them, means balancing the budget. In order to balance the budget and axe the tax, they are really talking about cutting programs, cutting investments we have made to support Canadians.We had another program announced earlier today. The Minister of Health put forward yet another comprehensive program to help Canadians. Just like the child care program is going to help with affordability, we now have a national pharmacare program, a program I have been advocating for many years. I have introduced many petitions over the last number of years on that issue, asking parliamentarians to recognize the importance of pharmacare. I am absolutely delighted to see the legislation before us today, but I am concerned. Much like what we are witnessing on Bill C-35, with the Conservatives being critical of it and having opposed child care in the past, I am concerned that other social programs, like pharmacare, are going to be on the chopping block when it comes to “fixing the budget”, their priority issue.(1525)That is something I know the constituents of Winnipeg North, and I would argue Canadians as a whole, see, understand and appreciate the true value of. These are the types of programs that I think the Conservatives need to better understand, so that when they start talking about fixing the budget they can be a bit clearer as to the types of programs they are looking at cutting. When I listen to what they are saying on child care today and what I heard them say during the last federal election, I am concerned about child care and the future of child care. I believe that is easily justified. My colleague, the parliamentary secretary for foreign affairs, talked about how when Ken Dryden travelled the country and brought forward to Parliament back then, a number of years ago, a national child care program, it ultimately was defeated at that time by the coalition of the NDP and the Stephen Harper Conservatives, which brought down the Liberal government. As a direct result, Stephen Harper killed the child care program back then. When he was elected to the chair of the Prime Minister's Office, it did not survive. Therefore, I think it is important that we question whether, under the current Conservative leadership, which is even further to the right than Stephen Harper, we really believe the child care program is going to survive, and why it is absolutely critical that we have this legislation pass, because at the very least it would make that more difficult as the program becomes more established.Why is this legislation so important? I would suggest that all we need to do is look at one of the treasures of being Canadian, which is the Canada Health Act. It ensured that Conservative governments in the future would be prevented from getting rid of it. The longer that act was in place, the more difficult it was for future governments to not support a national health care program. I would argue that the same principle applies here, to Bill C-35. The longer Bill C-35 is part of Canadian law, and today Canadians already understand and appreciate the importance of a national child care program, the better I believe it will stand the test of time, so that future generations will in fact have affordable child care opportunities. That is why I believe Bill C-35 is such an important piece of legislation.I am concerned about the short term, because it is the short-term thinking of the narrow-minded individuals who make up the Conservative Party today, which is further to the right than we have ever seen it, that I believe is a great threat to a national child care program, not to mention other programs that we have already put in place. The dental program that was rolled out last year for children is being rolled out this year for seniors and people with disabilities. These are good programs that are making a difference. These are the types of programs that I am genuinely concerned about with respect to what would happen if there was a change in government. That is why I believe it is important for us in government not just to talk about these types of initiatives, but also to bring in the legislation, because in the long term I believe these types of national programs are part of the reason we are building a Canadian identity we can all be very proud of. The best example of that is our health care system. (1530)When we think of child care itself, all we need to do is take a look at the province of Quebec, which has had affordable child care for many years now. As a direct result of that, there is a higher percentage of workforce participation by women, which I believe is attributed to the child care policies of the Province of Quebec. It is more than just a social program; not only do children benefit because of a high-quality child care program, but so do the economy and the family unit.I do not know how factual this next statement is, but I believe it is fairly accurate because it has been cited in the past that in the province of Quebec, women's participation in the workforce is the highest in North America. I do not know whether that is still the case today, but it amplifies the fact that providing affordable child care has a very real, tangible impact. Why would people not support that?I hear the criticism coming from the other side, saying, “Well, what about the number of spaces and what about this and that other aspect?” However, we have to recognize that, much as in health care, there is a provincial jurisdictional issue, so there are some limitations to what Ottawa can do. We have been very careful in the way in which child care has been rolled out throughout the country, which is why there has been a great deal of discussion and negotiation with all of the provinces and territories and the many different stakeholders. It is absolutely critical that we get it right.We expect to see, and members will see in the agreements with other jurisdictions, the current stock of $10-a-day child care spots not only being maintained but also being increased. I can say, in good part because of the funding that is coming from Ottawa, that we are going to see an increase in the actual number of spots in the province of Manitoba, where we have already achieved $10-a-day care well before the targeted dates that were established. Manitoba is benefiting from the national program today.I can tell members opposite from the Conservative Party that the agreement that was signed in Manitoba was actually signed by Heather Stefanson's government, a Progressive Conservative government. It is the same sort of Progressive Conservative government under Doug Ford here in Ontario that actually signed an agreement. Therefore the program is coming not only from Ottawa and the literally hundreds of stakeholders and thousands of parents, but also from provinces of all political stripes that understand and appreciate the true value of a national child care program that is there to support parents.Members opposite like to talk about quotes from some parents. However, I would suggest that they talk to those who are actually in the system today receiving this, and we are talking about tens of thousands throughout the country, in all regions, who are benefiting today because of a sound, progressive policy that is universally being accepted by different political parties in different levels of government.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaCompétence provincialeÉtude par les Communes des amendements du SénatFemmesMain-d'œuvrePlaces en garderieProgrammes et accords d'apprentissage et de garde des jeunes enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecService de garde subventionnéeServices à l'enfanceStevenMacKinnonL’hon.GatineauZiadAboultaifEdmonton Manning//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89156ZiadAboultaifZiad-AboultaifEdmonton ManningCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AboultaifZiad_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning, PCC): (1535)[Traduction]Madame la Présidente, le discours du député allait un peu dans tous les sens. Je veux lui poser une question très simple: est-il au courant de la fermeture de nombreuses garderies en Alberta à cause du programme de garderies à 10 $ par jour?Mr. Ziad Aboultaif (Edmonton Manning, CPC): (1535)[English]Madam Speaker, the speech from the member was sort of all over the place. I just want to ask him a very simple question: Is he aware of the closure of so many day cares in Alberta because of the $10-a-day program?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Kevin Lamoureux: (1535)[Traduction]Madame la Présidente, à l'instar des autres députés qui ont soulevé cette question, le député doit commencer à s'intéresser sérieusement aux champs de compétence de l'Alberta. Il tente d'insinuer que les millions de dollars qu'Ottawa verse à l'Alberta entraînent des fermetures de garderies. Je pense que cela a beaucoup plus à voir avec la façon dont les fonds sont administrés en collaboration avec les fournisseurs de services de garde.La situation est quelque peu inquiétante dans la mesure où il n'est pas seulement question du statu quo des chiffres globaux. Il est important que le nombre de places augmente réellement, et je crois qu'il s'agit de l'objet du projet de loi C‑35, à savoir des garderies de qualité et un nombre accru de places.Il vaut la peine de travailler avec certaines provinces, en particulier l'Alberta, et de voir ce qu'elles font. Le comité permanent pourrait peut-être se pencher sur ce...Mr. Kevin Lamoureux: (1535)[English]Madam Speaker, what the member needs to do, along with others who have raised that particular issue, is start to get serious with the jurisdiction of the Province of Alberta. He tries to imply that the millions of dollars Ottawa is providing to Alberta is causing closures in day cares. I suggest it has a lot more to do with the ways in which it is being administered in working with the child care providers. It is somewhat concerning in the sense that this is not just about the status quo of overall numbers. It is important that the number of spaces actually increases, and I believe that is what Bill C-35 is all about, good-quality child care and increasing the availability of spots.Working with certain provinces, in particular the province of Alberta, and seeing what they are doing is something that is worthwhile. Maybe the standing committee can look at that—C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceZiadAboultaifEdmonton ManningAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1540)[Traduction]Nous devons accorder autant de temps aux réponses qu'aux questions.Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Laurentides—Labelle a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1540)[English]We need to allow the same amount of time for answers as for questions.Questions and comments, the hon. member for Laurentides—Labelle.KevinLamoureuxWinnipeg-NordMarie-HélèneGaudreauLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104806Marie-HélèneGaudreauMarie-Hélène-GaudreauLaurentides—LabelleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaudreauMarieHélène_BQ.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle, BQ): (1540)[Français]Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié les commentaires de mon collègue. Effectivement, cela fait 25 ans que le modèle des CPE existe au Québec.On sait très bien que le rôle de l'opposition officielle est de s'opposer, ce qu'elle fait. Cela dit, nous connaissons la richesse de ce programme et son aspect bénéfique sur le plan économique. Nous savons ce qu'il permet de gagner sur le plan économique, mais aussi ce qu'il permet de prévenir sur le plan de la santé. Ma question est bien simple. J'aimerais que mon collègue me dise s'il y aurait un argument caché qui pourrait nous permettre de croire qu'il ne faut pas aller de l'avant et qui expliquerait pourquoi les conservateurs maintiennent leur position contre.Ms. Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle, BQ): (1540)[Translation]Madam Speaker, I really appreciated my colleague's comments. Quebec has been using the early childhood centre model for 25 years.We are well aware that the role of the official opposition is to oppose, which is what it is doing. However, we know this program's value and its economic benefits. We know how much it contributes economically, and we also know its preventive benefits from a health perspective.My question is simple. I would like my colleague to tell me, is there is any hidden reason that would explain why we should not move forward and why the Conservatives are still against it? C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Kevin Lamoureux: (1540)[Traduction]Madame la Présidente, c’est très inquiétant. C’est pourquoi j’ai insisté dans mes remarques sur la formule que les conservateurs utilisent tout le temps quand ils disent qu’ils vont « redresser le budget », parce que redresser le budget est synonyme de compressions. C’est pourquoi j’ai fait l’analogie avec la Loi canadienne sur la santé. C’est la Saskatchewan qui a lancé l’idée, et le gouvernement fédéral s’en est emparé. Nous avons mis en place un programme national de soins de santé, nous avons introduit la loi sur les soins de santé et maintenant, avec le temps, elle est devenue on ne peut plus sacrée pour tous les Canadiens. En fin de compte, reconnaissons que le Québec a fait une chose merveilleuse, qui a eu un effet vraiment positif. Le programme a permis l'émancipation de beaucoup de gens et a un effet très positif. Nous devons essayer de tirer parti de l’idée du Québec, de la nationaliser, d’adopter le projet de loi et de permettre à un plus grand nombre de personnes au Canada d’être libres de faire ce qu’elles veulent grâce à des garderies abordables. C’est une idée à laquelle les conservateurs devraient souscrire, mais je crains sincèrement qu’une partie de ce qu’ils entendent par « redresser le budget » consiste à se débarrasser des garderies, et les Canadiens doivent en être informés.Mr. Kevin Lamoureux: (1540)[English]Madam Speaker, it is very concerning. That is why I highlighted in my comments the wording the Conservatives use all the time when they say they are going to “fix the budget”, because fixing the budget means cuts. That is why I drew the analogy with the Canada Health Act. It was the Province of Saskatchewan that initiated the idea, which the national government jumped all over. We got a national health care program, we brought in the health care act, and now, through time, it has become very sacred to all Canadians.At the end of the day, let us recognize that Quebec did a wonderful thing, which has really contributed. It liberated a lot of people and is having such a positive impact. We need to try to take advantage of the Quebec idea, nationalize it, bring in the legislation and enable more people across Canada to be liberated to do the things they want to do, as a direct result of having affordable child care. That is something the Conservatives should be supporting, but I am genuinely concerned that part of “fix the budget” means getting rid of child care, and Canadians need to be told.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceMarie-HélèneGaudreauLaurentides—LabelleElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1540)[Traduction]Madame la Présidente, je réitère le soutien énergique du Parti vert à l’égard d'une éducation préscolaire et de services de garde d’enfants enrichis et accessibles à tous les Canadiens. Je constate que le projet de loi C‑35 prévoit plusieurs améliorations, mais l’un des éléments à souligner est que, même si un financement est nécessaire, aucun mécanisme de financement particulier n’est mentionné. Je tiens à rappeler que j’ai eu l’honneur de connaître l’extraordinaire journaliste et militante pour la justice sociale canadienne June Callwood. Mme Callwood a toujours fait valoir que nous avions besoin d’un impôt pour l’investissement dans les bébés. Elle aurait imposé cette mesure fiscale aux entreprises, et chaque entreprise aurait été invitée à témoigner de sa participation. Investissons-nous dans nos tout-petits, dans nos enfants? C’est le meilleur investissement que nous puissions faire. Le gouvernement du Canada envisage-t-il des mécanismes pour assurer un financement solide et durable de l’éducation préscolaire?Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1540)[English]Madam Speaker, again I put on the record the Green Party's strong support for early learning, enriched child care accessible to all across Canada. I note that in Bill C-35 there would be a number of improvements, but one of the pieces is that while funding would be required, there is no particular funding mechanism mentioned.I want to reference that I was honoured to know the amazing Canadian social justice activist and journalist June Callwood. June always argued that what we needed was a baby investment tax. She would have put it on corporations, and every corporation would be asked whether it had done its bit. Are we investing in our toddlers, our children? It is the strongest investment we could make.Is the Government of Canada considering mechanisms to ensure strong, sustainable funding directed to early childhood education?Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Kevin Lamoureux: (1540)[Traduction]Madame la Présidente, il s’agit du deuxième investissement majeur que le gouvernement consacre aux enfants canadiens. Le premier était l’Allocation canadienne pour enfants, qui a permis à des centaines de milliers d’enfants de sortir de la pauvreté grâce à des réformes substantielles. Aujourd’hui, le gouvernement rend les garderies plus abordables. Je dois admettre que c’est la première fois que j’entends l’idée proposée par la cheffe du Parti vert et j'ai hâte de pouvoir en discuter plus longuement. Je n’en sais pas beaucoup plus à ce sujet.Mr. Kevin Lamoureux: (1540)[English]Madam Speaker, this is the second major investment the government has put into the children of Canada. The first one was the Canada child benefit, which lifted hundreds of thousands of children out of poverty by making substantial reforms. Today it is making child care more affordable.I must admit this is the first time I heard the idea the leader of the Green Party put on the table, and I look forward to no doubt having more discussion on that particular issue. I do not know too much about it.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceElizabethMaySaanich—Gulf IslandsAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD): (1540)[Français]Madame la Présidente, évidemment, comme Québécois, nous savons depuis longtemps à quel point il est important d'avoir des services de garde publics et accessibles.C'est non seulement une politique féministe et avant-gardiste, mais c'est aussi une bonne politique économique parce que ça donne, surtout aux femmes, la possibilité de retourner sur le marché du travail.L'économiste Pierre Fortin jugeait que, dans les premières années du régime des centres de la petite enfance au Québec, 70 000 femmes avaient pu revenir sur le marché du travail parce qu'elles n'avaient pas l'obligation de rester à la maison à cause de frais de garderie vraiment trop élevés.J'aimerais que mon collègue continue à nous dire à quel point c'est un programme féministe, social, mais aussi économique.Mr. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NDP): (1540)[Translation]Madam Speaker, obviously, as Quebeckers, we have known for quite some time now how important it is to have accessible public child care.Not only is this a feminist and forward-thinking policy, but it is also good economic policy because it gives women in particular the opportunity to return to the labour market.Economist Pierre Fortin estimated that, in the first few years of Quebec's child care program, 70,000 women were able to return to the labour market, since they no longer had to stay home because child care costs were far too high.I would like my colleague to tell us more about how this is a feminist, social and economic program.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatFemmesMain-d'œuvreProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Kevin Lamoureux: (1540)[Traduction]Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Nous parlons souvent des avantages pour la société, mais il ne faut pas sous-estimer l’impact de cette mesure sur l’économie elle-même. Lorsque nous offrons à un plus grand nombre de gens la possibilité de travailler, cela contribue énormément à l’économie canadienne et, donc, à accroître notre niveau de vie à nous tous. Bref, les avantages ne se limitent pas à des facteurs sociaux; il y a aussi de nets avantages pour l'économie. Voilà pourquoi le programme s’est révélé un tel succès au Québec. Voilà aussi pourquoi il serait tout aussi avantageux pour l’ensemble du pays.Mr. Kevin Lamoureux: (1540)[English]Madam Speaker, the member is so correct. We often talk about the social benefits. I must not underestimate the impact it has on the economy itself. When we free up opportunities for wider participation in the workforce, that contributes immensely to the Canadian economy, thereby raising the standard of living for all of us. Not only, as I say, is there a social benefit to it; there is also a very healthy and strong economic benefit to it. That is why it has proven to be so successful in the province of Quebec and ultimately would be equally successful nationwide as a direct result.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatFemmesMain-d'œuvreProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieTimLouisKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88810TimLouisTim-LouisKitchener—ConestogaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LouisTim_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Tim Louis (Kitchener—Conestoga, Lib.): (1545)[Traduction]Madame la Présidente, ma question reprend essentiellement la question précédente, mais j’aimerais obtenir un peu plus d'explications. Dans Kitchener—Conestoga, je me suis entretenu avec de nombreux parents qui se préoccupent grandement de l’abordabilité et de l’accessibilité des services de garde. En même temps, nous vivons actuellement une pénurie de main-d’œuvre. Le député pourrait-il nous expliquer en quoi un programme de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables et accessibles n'est pas seulement bon pour la société, mais contribuerait également à ramener plus de gens sur le marché du travail, puisque ces gens n'auraient pas à choisir entre rester à la maison ou recommencer à travailler?Mr. Tim Louis (Kitchener—Conestoga, Lib.): (1545)[English]Madam Speaker, the last question was much the same, but I would like to hear more of an explanation. In Kitchener—Conestoga, I have talked to many parents to whom the affordability and accessibility of child care are very important.At the same time, there is a labour shortage right now. I was hoping the member could expand on how early learning and child care that is affordable and accessible is not only a good social program to have but would also help get more people back to work and not have to make the decision of staying home or getting back into the workplace.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatMain-d'œuvreProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Kevin Lamoureux: (1545)[Traduction]Madame la Présidente, je vais répondre à l'aide d'un exemple général hypothétique: de nombreuses femmes qui viennent d'avoir un enfant souhaiteraient entreprendre des études postsecondaires dans un établissement d’enseignement technique et professionnel ou dans une université. Or, le coût des services de garde peut être un obstacle à cet égard. En rendant les services plus abordables, on permet à ces femmes de mettre à profit leurs études et d’entrer sur le marché du travail. Il y a tant de postes à combler. Voilà pourquoi je dis que ce programme ouvre toutes sortes de débouchés, et ce n’est qu’un tout petit exemple du type d’impact concret qu'il pourrait avoir.Mr. Kevin Lamoureux: (1545)[English]Madam Speaker, let me give a bit of a generalized, hypothetical situation: There are many women who would go into post-secondary education at a technical vocational facility or a university shortly after having a child. Child care can be a challenge in terms of affordability. Making it more affordable enables an individual to practise what they have studied or to get into the workforce. There are so many jobs that could be filled. That is why I say it creates opportunities in many different ways, and that is just one very small example of the type of impact it could have in a real, tangible way.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatMain-d'œuvreProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceTimLouisKitchener—ConestogaCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89098CathayWagantallCathay-WagantallYorkton—MelvilleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WagantallCathay_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC): (1545)[Traduction]Madame la Présidente, ce que j’entends ne reflète pas ce que les députés entendent de ce côté-ci de la Chambre ni ce que les Canadiens entendent clairement, à savoir que ce sont les personnes à faible revenu et les parents seuls qui ont vraiment besoin de services de garde et qui n’en ont pas les moyens. Ce sont elles qui ont le plus besoin des services de garde à 10 $ par jour. Or, avec la voie choisie par le gouvernement, ce sont ceux qui ont déjà des enfants en garderie qui bénéficient de ces services à 10 $ par jour. Tous les autres doivent attendre que des places soient créées et que de nouveaux intervenants soient prêts à éduquer les enfants et à en prendre soin. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas choisi d’affecter ces fonds à ceux qui en ont le plus besoin? Ceux qui peuvent se le permettre pourraient attendre que le programme soit plus développé. À l’heure actuelle, des garderies doivent fermer leurs portes parce que les services à 10 $ par jour ne leur permettent pas d'avoir les ressources financières dont les fournisseurs de services de garde ont besoin. Il y a donc des enfants qui ont besoin de garderies. Il y a des parents qui sont pauvres, qui ne peuvent pas accéder au service de garderies, et il n’y a pas assez de places. Ce que nous disons, de ce côté-ci de la Chambre, et le député est invité à répondre à cette observation, c’est que le modèle n’est pas appliqué de la manière la plus avantageuse pour les Canadiens et la plus efficace par rapport aux deniers publics qui sont investis dans le programme.Mrs. Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, CPC): (1545)[English]Madam Speaker, I am hearing a misrepresentation of what the members are hearing from this side of the House and that I know Canadians are hearing clearly: it is the people who are low-income, single moms and individuals who truly need day care, who are not able to afford it who need the $10-a-day child care supply first.What has happened with the route the government has gone is that the $10-a-day child care is going to people who already have their children in day care. All the other people are having to wait for spaces to be developed and for new people to be prepared to teach and care for children, so this is not a good business plan. Why did the government not choose to put the funding into those who need it most? Those who can afford it could wait until the program develops further. At the moment, day cares are having to shut down because $10-a-day care is not providing the finances that the care providers need. Therefore there are children who need care. There are parents who are poor, who cannot get the care, and there are not enough spaces. What we are saying on this side of the floor, to which the member is welcome to respond, is that the model is not being provided in the most beneficial way to Canadians and in the most efficient way for the tax dollars that are going into the program.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPlaces en garderieProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Kevin Lamoureux: (1545)[Traduction]Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d’accord avec la députée. Ce que cela me dit, c’est que le Parti conservateur ne comprend pas ce qui se passe réellement dans les accords entre Ottawa et les différents gouvernements. Les accords en place permettent non seulement de faciliter l’accès aux places existantes, mais aussi de fournir des incitatifs supplémentaires pour augmenter le nombre total de places. Le Parti conservateur parle à tort et à travers sur ce point. Avant les élections, les conservateurs allaient déchirer le projet de loi. Qui sait ce qu’ils vont vraiment faire?Mr. Kevin Lamoureux: (1545)[English]Madam Speaker, I completely disagree with the member. What this tells me is that the Conservative Party does not understand what is actually taking place in the agreements between Ottawa and the different jurisdictions. The agreements that are in place not only help facilitate the spaces that currently exist but also provide additional incentive to expand the overall number of spaces. The Conservative Party is all over the map on this. Pre-election, the Conservatives were going to rip up the bill. Who knows what they are really going to do?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPlaces en garderieProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceCathayWagantallYorkton—MelvilleBenCarrWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/115744BenCarrBen-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrBen_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Ben Carr (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): (1545)[Traduction]Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey-Centre. Comme toujours, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens de Winnipeg-Centre-Sud. Il est opportun que j’aie l’occasion de parler de ce projet de loi parce que la semaine dernière, au cours de notre semaine de relâche, j’ai visité la garderie Splash Early Learning Centre dans ma circonscription. J’ai eu l’occasion de faire une visite guidée de l’établissement. J’ai constaté qu’il y avait des choses vraiment intéressantes et innovantes qui s’y faisaient, et j’y reviendrai plus tard dans mon intervention. Comme mon collègue de Winnipeg-Nord l’a mentionné à plusieurs reprises aujourd’hui à la Chambre, notre province, le Manitoba, a mis en place des garderies à 10 $ par jour dans le cadre d’un investissement de 30 milliards de dollars sur cinq ans dont bénéficieront les familles, les enfants et, en fin de compte, les éducateurs de nos systèmes d’enseignement public et privé partout au pays. Un système qui donne aux familles de tout le Canada accès à des services d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants de qualité, abordables et inclusifs est essentiel, peu importe l’endroit où elles vivent. Comme on l’a dit à maintes reprises dans cette enceinte, la garde d’enfants n’est pas un luxe, c’est une nécessité. Les parents devraient avoir la possibilité de construire à la fois une famille et une carrière, et les enfants méritent le meilleur départ possible dans la vie. Comme les députés le savent, j’ai passé une bonne partie de ma carrière comme enseignant et directeur d’école et, si je me fie à mon expérience de travail auprès des jeunes et des familles, il ne fait aucun doute que lorsqu’ils ont accès à des services de garde d’enfants et à des possibilités d’éducation préscolaire, nous en voyons les avantages plus tard dans leur parcours scolaire. Le projet de loi C-35, dont nous débattons actuellement, renforcerait l’engagement à long terme du gouvernement du Canada à l'égard des services d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants. Il le ferait en énonçant l’objectif, la vision et les principes fédéraux d’un réseau pancanadien. Le projet de loi C-35 consacrerait également notre engagement à fournir un financement soutenu et continu aux provinces, aux territoires et aux peuples autochtones. En outre, le projet de loi C-35 renforcerait l’obligation de rendre compte en présentant au Parlement des rapports réguliers sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un réseau de services d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants. Enfin, le projet de loi C-35 établirait dans la loi le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Je dirai que l’un des éléments les plus importants et les plus cruciaux de ce projet de loi figure parmi les derniers que j’ai mentionnés. Il s’agit en particulier de la nécessité pour le Parlement de rendre compte des progrès réalisés dans le cadre des accords conclus dans l’ensemble du pays et du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Je pense qu’il est essentiel que l’apport des experts de tout le Canada soit pris en compte.(1550)[Français]L'apprentissage et la garde des jeunes enfants sont des besoins essentiels. Le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants va stimuler la croissance économique. Il va accroître la participation des mères au marché du travail. Il va garantir qu'aucun parent n'aura plus jamais à choisir entre retourner au travail ou rester à la maison pour s'occuper des enfants.Pour atteindre ces objectifs, il faut mettre en place des mécanismes qui vont assurer un bon fonctionnement du système d'apprentissage et de garde d'enfants. Un de ces mécanismes est sans aucun doute le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.Le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants est un conseil qui jouera un rôle important pour fournir des avis d'experts tiers et ainsi complémenter l'expertise fédérale pour concevoir le système. Le Conseil servira de tribune de consultation sur les enjeux et les défis auxquels le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada pourrait faire face. Le Conseil représentera le secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Les membres reflèteront la diversité géographique, culturelle et linguistique du Canada.Je suis content que mes collègues du Bloc québécois et mes collègues des autres partis qui viennent de la province du Québec soient ici. Je pense que le Québec a un modèle exceptionnel.Comme mon collègue de Winnipeg-Nord le mentionnait il y a quelques minutes, nous pouvons tirer plusieurs leçons du modèle québécois, qui a eu plusieurs exemples de succès au cours des dernières décennies.[Traduction] Je reconnais que des défis demeurent, comme c’est le cas au début de tout programme. Bien sûr, les garderies à 10 $ par jour sont un élément essentiel. Le coût est essentiel pour que les familles puissent avoir accès à ce service indispensable. Cependant, nous devons aussi continuer à nous concentrer sur certains des autres défis auxquels notre système est confronté, et je le reconnais. Il s’agirait notamment de veiller à ce que nous disposions d’un nombre suffisant d’éducateurs de la petite enfance, qu’ils soient bien payés et que le travail soit assorti d’incitatifs, comme des avantages sociaux, afin que ces éducateurs ne soient pas happés par le système pour devenir, par exemple, des assistants en éducation. Cela suppose également de travailler avec nos collèges et nos universités. Je suis vraiment heureux d’apprendre, lorsque je parle avec des éducateurs de la petite enfance, des établissements postsecondaires et des familles sur le terrain dans ma circonscription de Winnipeg-Centre-Sud au Manitoba, que cela commence à se faire, mais il ne fait aucun doute qu’il y a encore moyen d’en faire plus. L’une des possibilités vraiment intéressantes qui s’offrent à nous est celle des partenariats qui peuvent naître entre les centres d’apprentissage de la petite enfance et d’autres infrastructures locales, comme j’ai pu le constater la semaine dernière. Comme je l’ai dit, j’ai visité le centre d’apprentissage de la petite enfance Splash. Dans ce cas particulier, et je pense que nous devrions peut-être en parler au-delà des lignes de partis et à la grandeur du pays, j’ai trouvé vraiment intéressant qu’au sein d’une église de ma circonscription, on commençait à constater que la congrégation diminuait au fil du temps pour diverses raisons. Les responsables de la congrégation ont décidé d’investir dans la rénovation d’une grande partie de l’espace qu’elle occupait et, une fois les travaux terminés, de louer ces locaux au centre d’apprentissage de la petite enfance. C’est exactement ce qui s’est passé. Ainsi, la congrégation, en l’occurrence une église de ma circonscription, a pu générer davantage de revenus, qu’elle aurait perdus sinon, tout en veillant à ce que nous puissions contribuer au bien-être des jeunes de notre circonscription en aménageant les locaux dont ils ont besoin pour bénéficier d’un service de garde de qualité. Je ne suis pas sûr de bien comprendre certains arguments que j’ai entendus de la part de mes collègues d’en face. Comme je l’ai dit, je viens du domaine de l’enseignement. J’ai notamment travaillé plusieurs années dans le nord-ouest de Winnipeg. C’est une partie de la ville qui compte de nombreux nouveaux arrivants au Canada, une population autochtone importante, un grand nombre de membres de notre collectivité qui sont généralement privés de leurs droits et qui souffrent en raison d’une série de barrières et d’obstacles, tant historiques que contemporains, et de difficultés d’accès aux systèmes. Je pense que c’est une véritable source d’inspiration. Je pense que c’est vraiment bénéfique. Je pense qu’à l’avenir, lorsque nous reviendrons sur les investissements réalisés par le gouvernement du Canada et les lois que nous avons adoptées en matière d’éducation de la petite enfance, ils seront considérés comme certains des plus importants et des plus bénéfiques de toute notre histoire. Comme je l’ai dit, au moment où les élèves arrivent aux dernières années du primaire et au début du secondaire, des niveaux où j’ai passé la majeure partie de ma carrière d'enseignant, les avantages de l’accès à l’éducation de la petite enfance sont très évidents. Ce ne sont pas seulement les avantages pour les enfants qui sont de la plus haute importance dans le contexte de cette conversation, mais aussi ce que cela apporte à la main-d’œuvre.Nous savons que, grâce à l'augmentation des choix et de l'abordabilité des services, le nombre de femmes qui ont intégré le marché du travail a connu une croissance historique. Cela a donné au pays plus de moteurs économiques, une plus grande participation à l'économie et plus d'équité et d'égalité sur l'ensemble de son territoire. Pour conclure mes observations au sujet de l'important et historique projet de loi à l'étude aujourd'hui, je veux souligner que l'une des critiques qui semble venir de certains collègues d'en face concerne le fait qu'il y aurait des gens qui ont les moyens d'envoyer leurs enfants dans les garderies. Cela semble être leur inquiétude alors que, de l'autre côté, ils n'arrêtent pas de dire qu'il y a une crise de l'abordabilité au Canada. Nous répondons à la crise de l'abordabilité de différentes façons. Une des meilleures façons, c'est d'assurer l'accès à des services de garde d'enfants de qualité et économiques au Canada. Mr. Ben Carr (Winnipeg South Centre, Lib.): (1545)[English]Madam Speaker, I will be sharing my time with the member for Surrey Centre.I appreciate, as always, the opportunity to rise in the House on behalf of my constituents in Winnipeg South Centre. It is timely that I have the opportunity to talk about this bill because just last week, during our constituency week, I visited Splash Early Learning Centre in my riding. It was a wonderful opportunity for me to get a tour of the facility. I noted that there were some really interesting and innovative things they were doing, and I will come back to that later on in my remarks.As my hon. colleague from Winnipeg North has mentioned on a number of occasions today in the chamber, our home province of Manitoba has realized $10-a-day day care, and this is part of the $30-billion investment over a five-year period that is going to help benefit families, kids and ultimately educators throughout our public education and private systems across the country as a result of this investment.A system that helps to ensure families across Canada can access high-quality, affordable and inclusive early learning and child care is critical no matter where they live. As has been said many times in this chamber, child care is not a luxury. It is a necessity. Parents should have the opportunity to build both a family and a career, and children deserve the best possible start in life. As members know, I spent a good chunk of my career as a teacher and as a principal, and there is no doubt, in my experiences working with young people and families, that when they had access to early child care and early learning opportunities, we saw the benefits of that later on in their educational journeys.Bill C-35, which we are debating at the moment, would reinforce the Government of Canada's long-term commitment to early learning and child care. It would do so by articulating the federal goal, vision and principles for a Canada-wide system. Bill C-35 would also enshrine our commitment to sustained and ongoing funding to provinces, territories and indigenous peoples. In addition, Bill C-35 would enhance accountability through regular reporting to Parliament on the progress towards an early learning and child care system. Finally, Bill C-35 would establish in law the national advisory council on early learning and child care.I will say that I think one of the most important and critical components of this bill is those last pieces I referenced. In particular, they are the necessity that Parliament report back on the progress that has been made in the agreements across the country and the national advisory council. I think it is critical that the input of experts from across Canada is taken into consideration.(1550)[Translation]Early learning and child care are essential needs. The early learning and child care system will drive economic growth, increase mothers' participation in the workforce, and guarantee that no parent will ever have to choose between returning to work or staying at home to take care of children. To achieve these goals, we need to put in place mechanisms that will ensure that the early learning and child care system runs smoothly. One of those mechanisms is without a doubt the National Advisory Council on Early Learning and Child Care.The National Advisory Council on Early Learning and Child Care will play an important role in providing third-party expert advice and thereby complement federal expertise for designing the system. The council will serve as a consultative forum on the issues and challenges that the early learning and child care system might face. The council will represent the early learning and child care sector. Its members will reflect Canada's geographic, cultural and linguistic diversity. I am pleased that my colleagues from the Bloc Québécois and my colleagues from Quebec in the other parties are here. I think that the Quebec model is outstanding. As my colleague from Winnipeg North mentioned a few minutes ago, there are many lessons we can learn from the Quebec model, which has had many success stories in recent decades.[English]I recognize there are ongoing challenges, just as there are at the beginning of any program. Of course, $10-a-day day care is a critical component. The cost is essential to ensuring that families can access this much-needed service. However, at the same time, we do need to continue to focus, and I acknowledge that, on some of the other challenges that face our system.This would include making sure that we have enough early childhood educators, they are well paid and there are incentives, such as benefit packages, that come along with the work so that these educators do not get scooped up into the system to go on to be, for example, educational assistants.This also means working with our colleges and universities. I am really pleased to know that, when I speak with early childhood educators and those post-secondary institutions and families on the ground in my riding of Winnipeg South Centre in Manitoba, I am seeing that this is starting to take place, but there is no doubt that there is room to grow.One of the really interesting opportunities that are presented is the partnerships that can arise through early childhood learning centres and other community infrastructure, and this was displayed to me last week. As I mentioned, I went to Splash Early Learning Centre. What was really interesting, and I think it is perhaps something we should be talking about across party lines and across the country, is that, in this particular instance, there was a church in my riding, and the church was starting to see that the congregation was diminishing over time for a variety of different reasons. The church decided that it was going to invest upfront and renovate a substantial portion of the space that it occupied and then, in turn, after the renovation was made, it was going to rent this out to the early childhood education centre. That is exactly what happened. This has provided the faith-based community, as this particular example is a church in my riding, with the ability to generate more revenue, which it was losing through other means, while, at the same time, making sure we can contribute to the well-being of young people in our riding by creating the spaces they need to experience quality child care.I am not sure if I completely understand some of the arguments I have heard from colleagues of mine across the way. I come from a profession, as I have mentioned before, in education. This included working for a number of years in the northwest part of Winnipeg. This is a part of the city with large numbers of newcomers to Canada, large indigenous populations, large numbers of members of our community who are typically disenfranchised and who suffer as a result of a variety of barriers and obstacles, both historical and current, and challenges in accessing systems.I think this is truly inspirational. I think this is truly beneficial. I think that, when we look back in the future at the investments the Government of Canada made and the laws we passed in relation to early childhood education in the country, they will be looked upon as some of the most important and most beneficial we have made in our history.As I mentioned, when we see students by the time they get to middle school and high school, where I spent most of my time as an educator, the benefits of having access to early childhood education are very obvious. It is not only the benefits to the children that are of the utmost importance in the context of this conversation, but also what it does to the workforce.We know that there has been a historic increase in the number of women who are participating in the workforce by virtue of the fact that they now have access in greater ways, with more opportunity, and more affordable opportunities, than they have had in the past. That has allowed for us to have more economic drivers, greater economic participation and more equity and equality across this country.In conclusion to my remarks on this important and historic piece of legislation today, I want to note that one piece of criticism that seems to be coming from certain colleagues across the way is on the challenge of there being people who can afford child care, and this seems to be their preoccupation while, at the same time, we hear, day after day, criticisms about an affordability crisis in Canada. We are addressing that affordability crisis, of course, in a variety of different ways. One of the marquee ways in which we are addressing it is through ensuring that there is access to low-cost, quality child care in this country.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaConseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfantsÉtude par les Communes des amendements du SénatFemmesGarderies et travailleurs de services de garde à l'enfanceImputabilité du gouvernementMain-d'œuvreOrganismes consultatifsPartage du temps de paroleProgrammes et accords d'apprentissage et de garde des jeunes enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceKevinLamoureuxWinnipeg-NordCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89098CathayWagantallCathay-WagantallYorkton—MelvilleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WagantallCathay_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC): (1555)[Traduction]Madame la Présidente, j'aimerais faire une observation et poser une question concernant ce qu'a dit le député à la toute fin de son discours pour ce qui est de rendre les garderies plus accessibles. C'est là le problème. Les places en garderie, qui coûtent maintenant 10 $ par jour, étaient déjà occupées, et les personnes qui ont réellement besoin d'une garderie pour leurs enfants n'arrivent pas à en trouver parce qu'il n'y a pas de places disponibles. Le programme réduit les frais de garderie pour les personnes qui avaient pourtant les moyens de les payer puisqu'elles étaient déjà dans le système. Des gens ont réellement besoin de places en garderie. Nous voulons qu'ils puissent participer à la population active puisque leur ménage n'a probablement qu'un seul revenu.Pourquoi ne pas accorder la priorité à la création de places en garderie pour éviter que les gens soient laissés pour compte? Les centres d'éducation de la petite enfance et les garderies n'ont plus les moyens de garder leur entreprise en exploitation parce qu'on ne leur donne pas le financement nécessaire. Je sais que le gouvernement a refilé une grande part de la responsabilité aux provinces, mais c'est le contraire qui...Mrs. Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, CPC): (1555)[English]Madam Speaker, I am going to make a comment and extend a question on the member's last statement about making access available. That is the whole issue here. The spaces that already existed, that are now $10 a day, were already filled, and individuals who truly need care for their children are not able to get it because the spaces are not available yet. The access is available for people who can afford the care because they are already in the system. There are people who truly need that space, and we want those people to be involved in the workforce because they are people who probably have a single income.Why would we not work toward creating more access, as the priority, so that people are not being bumped? Institutions and day care centres can no longer afford to run their facilities because they are not getting the funding they need. The government, I know, has pushed a lot of it down to the provinces, but it is flipped backward—C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPlaces en garderieProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceBenCarrWinnipeg-Centre-SudAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1600)[Traduction]Je dois donner au député l'occasion de répondre à la question.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1600)[English]We need to give the hon. member the opportunity to answer.CathayWagantallYorkton—MelvilleBenCarrWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/115744BenCarrBen-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrBen_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Ben Carr: (1600)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de sa question. Je vais y répondre en deux temps. Tout d'abord, c'est ce que nous faisons. Une partie de l'argent investi dans les ententes provinciales que nous avons signées vise à augmenter le nombre de places, à subventionner les salaires et à établir des partenariats avec les collèges et les universités afin qu'il y ait plus de places. Ensuite, je ne comprends pas vraiment ce que ma collègue a voulu dire quand elle a parlé des « personnes qui ont réellement besoin » d'une garderie, comme si les gens qui n'y ont pas accès actuellement n'en ont pas vraiment besoin. Dans notre collectivité, il y a beaucoup de gens privés de cet accès. Bien sûr, je ne peux pas parler de la situation dans sa province, mais je sais que les garderies à 10 $ par jour sont essentielles pour répondre aux besoins des gens de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, et de ma province, le Manitoba.Mr. Ben Carr: (1600)[English]Madam Speaker, I appreciate the question from my colleague across the way. I will answer it in two parts. The first is that we are. Part of the money that is being invested into the provincial deals we have signed is to make sure that we have an increase in the number of spaces, that we subsidize wages, and that we look at partnerships with colleges and universities so there are more spaces.To the second part of the question, I do not quite understand what my colleague means when she says those “who truly need” it, as though those who do not currently have access do not truly need it. There are lots of people in our community that do not have the access. Of course, I cannot speak to the context in the province she comes from, but I know that $10-a-day day care is a critical component of supporting the needs that people in my riding of Winnipeg South Centre and my home province of Manitoba require.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPlaces en garderieProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Sylvie Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): (1600)[Français]Madame la Présidente, on sait que le fédéral a conclu une entente avec le gouvernement du Québec qui s’échelonne sur une période de cinq ans. Au sujet de cette annonce entre les deux gouvernements, le premier ministre a laissé entendre que le fédéral allait continuer d’aider le Québec tout en respectant les compétences de ce dernier.Le gouvernement va-t-il tenir sa parole pour la continuité de l'entente après cinq ans?Ms. Sylvie Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): (1600)[Translation]Madam Speaker, we know that the federal government has signed a five-year agreement with the Quebec government. Regarding this announcement between the two governments, the Prime Minister suggested that the federal government would continue to help Quebec while respecting Quebec's jurisdictions.Will the government keep its word and continue with the agreement after five years?Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfanceBenCarrWinnipeg-Centre-SudBenCarrWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/115744BenCarrBen-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrBen_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Ben Carr: (1600)[Français]Madame la Présidente, ce serait probablement une question à poser à la ministre.Comme je l’ai mentionné il y a quelques minutes, il y a un modèle exceptionnel qui se trouve au Québec. Il y a beaucoup de leçons positives que nous avons tirées de ce qui est en place au Québec pour créer un système national.Malheureusement, ce n’est pas une question à laquelle je peux répondre, au nom du gouvernement. Il serait probablement mieux de la poser à la ministre.Mr. Ben Carr: (1600)[Translation]Madam Speaker, that would probably be a question for the minister.As I mentioned a few minutes ago, Quebec has an outstanding model. We have learned a lot of positive lessons about creating a national system based on what Quebec has put in place.Unfortunately, that is not a question I can answer on behalf of the government. It would probably be better to ask the minister.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfanceSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1600)[Traduction]Madame la Présidente, les services de garde sont d'une importance capitale. Nous avons vu le modèle québécois. La Colombie‑Britannique a aussi fait un excellent travail. Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique a établi un réseau de services de garde à l'échelle de la province.Ce qui me dérange dans les discussions sur le projet de loi, c'est que les conservateurs le bloquent. Ils refusent qu'il soit mis aux voix. Les conservateurs disent très clairement ce qu'ils veulent faire. Ils ont un plan en quatre points: abolir des services, enrichir les milliardaires, truquer les élections et nuire à la démocratie. C'est tout ce qui intéresse les conservateurs. Je ne comprends pas comment ils peuvent dire qu'ils sont préoccupés par le coût de la vie tout en bloquant un projet de loi qui serait bénéfique pour de nombreuses familles. Les services de garde sont essentiels pour les familles. Selon le député, pourquoi les conservateurs refusent-ils d'adopter ce projet de loi?Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1600)[English]Madam Speaker, child care is vitally important. We have seen the Quebec model. British Columbia has also done an amazing job. The B.C. NDP government has provided and worked on building a child care network across British Columbia.What perturbs me about the discussion on this bill is that the Conservatives are blocking the bill, refusing to let it go through. The Conservatives are very clear about what they want to do. They have a four-point program: axe the services, build up the billionaires, fix elections and stop democracy. That is what Conservatives are all about. I do not understand, when they say they are concerned about cost-of-living issues, why they would block a bill that would help so many families. Child care is essential for raising families. Why does the member think the Conservatives are refusing to let this bill go through?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceBenCarrWinnipeg-Centre-SudBenCarrWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/115744BenCarrBen-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrBen_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Ben Carr: (1600)[Traduction]Madame la Présidente, parfois, lorsque l’on entend la même chanson encore et encore, il est agréable d’entendre une nouvelle version. Je suis très heureux que mon collègue du NPD ait proposé de nouvelles paroles à la rengaine que nous entendons ad nauseam à la Chambre des communes. C'est agréable.Quant à savoir pourquoi les conservateurs choisissent de voter contre ce projet de loi, je pense que c’est probablement parce qu’ils considèrent que les investissements dans les jeunes et les familles seront désavantageux à long terme pour le pays. Ce que j'ai à dire c'est que — à l’instar de mes collègues du Bloc, du NPD et du Parti vert —, de ce côté-ci de la Chambre, du côté du gouvernement, nous ne partageons pas du tout ce point de vue.Mr. Ben Carr: (1600)[English]Madam Speaker, sometimes when we hear the same song over and over again, it is nice to hear a remake of it. I really appreciate that my colleague from the NDP provided some new lyrics to the song we have been hearing frequently here in the House of Commons. It has got a nice ring to it.In terms of why the Conservatives are choosing to vote against this legislation, I think it is probably because they do not believe that investments in young people and in families are going to be beneficial in the long run for this country. I think that, along with my colleagues in the Bloc, the NDP and the Green Party, over here on the government's side, we absolutely disagree with that perspective.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfancePeterJulianNew Westminster—BurnabyRandeepSaraiSurrey-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89339RandeepSaraiRandeep-SaraiSurrey-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaraiRandeep_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Randeep Sarai (secrétaire parlementaire de la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, Lib.): (1600)[Traduction]Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre la parole aujourd’hui pour participer au débat sur ce projet de loi historique. Si le projet de loi C‑35 est adopté, il passera à l'histoire.Les gens se demandent peut-être pourquoi nous abordons cette question maintenant. Pourquoi le gouvernement du Canada s’engage-t-il dans ce plan ambitieux visant à mettre en place un système pancanadien de garderies? Il ne fait aucun doute qu’il y a de nombreux autres problèmes importants à régler, et je tiens à dire que nous serons mieux à même de les régler si nous veillons à ce que les femmes puissent participer pleinement au marché du travail. L'objectif de développement durable no 5 des Nations unies précise d'ailleurs que: L’égalité entre les sexes n’est pas seulement un droit humain fondamental, c’est aussi un fondement nécessaire pour un monde pacifique, prospère et durable. Nous ne pouvons pas avoir l'égalité entre les genres si l'on empêche les femmes de faire partie de la population active. Je vais vous raconter l’histoire d’une femme, mère d’un enfant de 7 ans et d’un enfant de 9 ans. Elle nous a remerciés pour l'accord sur les services de garde. Elle a dit que cela ne changerait rien pour elle, parce que ses enfants sont trop grands, mais qu'elle espère que d'autres femmes ne seront pas contraintes de faire les mêmes choix qu'elle. Elle était un des conjoints dans un ménage à faible revenu. Mettre ses enfants en garderie aurait coûté plus à la fin du mois que sa rémunération nette, après impôts.Elle est restée à la maison avec les enfants et a été absente du marché du travail pendant plus de 10 ans. Elle a dit que cela n'était pas un problème, mais elle a aussi dit qu'elle se demande ce qu'il serait advenu si elle n'avait pas dû prendre cette décision. Pour elle, ce n'était vraiment pas un choix. C'était quelque chose qu'elle devait faire eu égard à la situation financière de sa famille. C'est pourquoi nous faisons cela. Comme le montre l'histoire de cette femme, des services de garde abordables signifient que les mères peuvent entrer sur le marché du travail, y revenir ou y rester, si elles le souhaitent. Elles pourraient aussi poursuivre leurs études ou fonder une entreprise.Pourquoi maintenant? En septembre 1970, il y a plus de 50 ans, la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme a recommandé l'adoption d'une loi relative à l'éducation préscolaire et aux services de garde d'enfants:La Commission recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures immédiates en liaison avec les provinces en vue de l'adoption d'une loi sur les garderies et les crèches, en vertu de laquelle on accorderait aux provinces une aide financière basée sur le partage des frais, pour la construction et le fonctionnement de garderies et crèches qui respectent les normes minimums prescrites [...] recommande que l'on arrive à une entente similaire avec les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.Alors pourquoi maintenant, enfin? La pandémie a fait bouger les choses, si l'on peut dire. Comme l'a déclaré la vice-première ministre dans son discours du budget d'avril 2021, la COVID a brutalement mis au jour un fait que les femmes connaissent depuis longtemps: en l'absence de services de garde d'enfants, les parents, généralement les mères, ne peuvent pas travailler. La fermeture des écoles et des garderies au plus fort de la pandémie a fait chuter la participation des femmes à la population active à son niveau le plus bas depuis plus de vingt ans. C'est l'une des conséquences disproportionnées que la COVID‑19 a eues sur les femmes. Cette crise a été qualifiée de « récession au féminin ». Le gouvernement du Canada ne veut pas que l'héritage de la pandémie soit un retour en arrière sur le plan de la participation des femmes à la main-d'œuvre, ni un recul par rapport aux acquis sociaux et politiques des femmes et de leurs alliés qui se sont battus si vigoureusement pour les obtenir.Tous les secteurs de la société canadienne s'accordent pour dire que le moment est venu de mettre en place un système pancanadien de garderies. Les intervenants du secteur privé et du secteur social, tout comme les dirigeants syndicaux, sont d'avis que les services de garderies représentent un programme social essentiel qui a été mis à mal pendant la pandémie. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés, dans le discours du Trône de 2020, à mettre en place un tel programme. C'est également pourquoi, lors de la présentation du budget de 2021, la vice-première ministre s'est engagée à consacrer jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système pancanadien de garderies. Il s'agit d'une politique économique réfléchie et féministe.Voilà ce qui explique pourquoi nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C‑35. Ce projet de loi reprend certaines recommandations formulées il y a 50 ans dans le rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada. Le projet de loi concrétise notre vision: mettre en place un système pancanadien d'apprentissage et de garde d'enfants, lequel recevra un financement stable et à long terme. Enfin, le projet de loi édicterait le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Nous nous sommes fixé un objectif ambitieux; d'ici mars 2026, les parents partout au pays devraient avoir accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité à un coût moyen de 10 $ par jour. Au Canada, nous croyons qu'il est fondamental d'investir dans l'avenir. Aujourd'hui, nous bénéficions du travail fait par nos prédécesseurs, notamment les responsables de la commission royale qui ont présenté cet important rapport en 1970 et les dirigeants visionnaires du Québec qui ont adopté en 1997 une loi visant à instaurer un système de garderies semblable à celui que nous sommes en train de mettre en place à l'échelle du Canada. (1605)Au Québec à l'époque, la participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants était inférieure de plus de deux points de pourcentage à celle du reste du Canada. En 2022, elle était de cinq points supérieure à celle du reste du Canada. Au Québec, le taux de participation des femmes au marché du travail est parmi les plus élevés au monde.Dans la plupart des pays, le débat ne porte plus sur la question de savoir si l'égalité des genres est un objectif important ou non, mais sur la meilleure façon de l'atteindre. Je pense que le projet de loi C‑35 fait partie de la solution qui nous mènera à une plus grande égalité des genres en aidant les mères à atteindre leur plein potentiel économique. En outre, par rapport au début de la pandémie de COVID‑19, les gains du Canada en matière d'emploi ont surpassé ceux de presque tous les pays du G7, grâce à une main-d'œuvre en pleine expansion. L'investissement du gouvernement dans les services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants aide un plus grand nombre de femmes à participer pleinement au marché du travail.Le taux de participation au marché du travail des femmes âgées de 25 à 54 ans a atteint un niveau record de près de 86 %, comparativement à seulement 77 % aux États-Unis. Parallèlement, 80 % des Canadiens âgés de 15 à 64 ans font maintenant partie de la population active, ce qui reflète une hausse généralisée des possibilités d'emploi dans tous les groupes démographiques.La pleine utilisation des compétences et des talents des Canadiens est l'un des principaux moteurs pour le renforcement de l'économie. Elle permet de remédier aux pénuries de main-d'œuvre et d'accroître le taux de croissance de l'économie sans engendrer de pressions inflationnistes. Ce sont là des signes encourageants. Il ne nous reste plus qu'à adopter ce projet de loi pour qu'un système pancanadien de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants soit inscrit dans la législation canadienne et fasse partie de notre filet de sécurité sociale, une réussite dont nous pourrons tous être fiers.Mr. Randeep Sarai (Parliamentary Secretary to the Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.): (1600)[English]Madam Speaker, it is an honour to rise today to participate in the debate on this historic legislation. Bill C-35, if passed, would indeed make history.People may be asking why we are doing this now. Why is the Government of Canada embarking on this ambitious plan to build a Canada-wide child care system? There is no doubt that there are many other important issues to take on, and let me say that we will be better able to handle them if we make sure that women can fully participate in the workforce. Indeed, the United Nations sustainable development goal no. 5 states:Gender equality is not only a fundamental human right, but a necessary foundation for a peaceful, prosperous and sustainable world.We cannot have gender equality if women are prevented from participating in the workforce. Let me share the story of a woman, a mother to a seven-year-old and a nine-year-old. She thanked us for the child care agreement. She said it was not going to impact her because her children were too old, but that she hopes that other women will not have to make the same choices she did. She was a spouse in a lower-income household. Putting her children into child care would have cost more than her take-home pay after taxes at the end of each month.She stayed at home with the kids, and has been out of the workforce for over a decade. She said it was okay, but also said that she imagines what could have been, had she not had to make that decision. For her, it really was not a choice. It was something she had to do for her family's finances. That is why we are doing this. As that woman's story illustrates, affordable child care means mothers can enter, return or remain in the labour market, if they wish to do so. They could also go further in education or open up businesses. Why now? In September 1970, more than 50 years ago, the Royal Commission on the Status of Women recommended early learning and child care legislation, saying:We recommend that the federal government immediately take steps to enter into agreement with the provinces leading to the adoption of a national Day-Care Act under which federal funds would be made available on a cost-sharing basis for the building and running of day-care centres meeting specified minimum standards....make similar arrangements for the Yukon and Northwest Territories.So why now, at long last? The pandemic moved things along, so to speak. As the Deputy Prime Minister said in her April 2021 budget speech, COVID brutally exposed something women have long known: without child care, parents, usually mothers, cannot work. The closing of our schools and day cares during the height of the pandemic drove women's participation in the labour force down to its lowest level in more than two decades. This is part of the disproportionate impact that COVID-19 has had on women. The crisis has been described as a “she-cession”. The Government of Canada does not want the legacy of the pandemic to be one of rolling back the clock on women's participation in the workforce, nor one of backtracking on the social and political gains women and allies have fought so hard to secure.There is broad consensus from all parts of society that the time is now. Private sector, social sector and labour leaders agree that child care is a vital part of our social infrastructure and one that was weakened by the pandemic. That is why we committed to this program in the 2020 Speech from the Throne. That is why, in budget 2021, the Deputy Prime Minister spoke of this smart feminist economic policy and pledged up to $30 billion over five years to build this child care system across Canada.That is why we have Bill C-35 before us today. The bill echoes the recommendations made over 50 years ago in the royal commission's report. It sets out our vision for a Canada-wide early learning and child care system. It sets out our commitment to maintaining long-term funding. Finally, it creates the National Advisory Council on Early Learning and Child Care. We have a bold goal. By March 2026, parents across the country should have access to high-quality early learning and child care for an average of $10 a day. This is because Canada is a country that believes in investing in its future. We are standing on the shoulders of the commissioners who penned the 1970 report. We are standing on the shoulders of the visionary leaders in Quebec who enacted legislation in 1997 that created a day care system similar to what we are rolling out country-wide.(1605)At the time, women's labour force participation with young children in Quebec was more than two percentage points lower than in the rest of Canada. In 2022, it was five points higher than the rest of Canada. Women in Quebec have some of the highest labour market participation rates in the world.In most countries around the world, the debate is no longer whether gender equality is an important objective or not, but how best to achieve it. I think that Bill C-35 is part of the “how”. It is part of the solution that will lead us to greater gender equality by supporting mothers in reaching their full economic potential. Furthermore, Canada's job gains, compared to when COVID-19 first hit, have outperformed almost all of our G7 peers, supported by an expanding workforce. The government's investment in early learning and child care is helping more women fully participate in the workforce.The labour force participation rate for women aged 25 to 54 years has reached a record high of nearly 86%, compared to just 77% in the U.S. At the same time, a record high of 80% of Canadians, aged 15 to 64 years, are now participating in the workforce, reflecting broad-based gains in employment opportunities across demographic groups.Making full use of the skills and talents of Canadians is a key driver of a stronger economy. It helps to address labour market shortages and increases the rate at which the economy can grow, without generating inflationary pressures. These are encouraging signs. Now we just need to pass this proposed bill so that a Canada-wide early learning and child care system can become entrenched in Canadian law and a part of our social safety net, something to make us all proud.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatFemmesMain-d'œuvreProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecService de garde subventionnéeServices à l'enfanceBenCarrWinnipeg-Centre-SudMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, PCC): (1610)[Traduction]Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que l'accès aux services de garderie est l'élément le plus important quand il est question d'aider les mères à retourner au travail ou à choisir de travailler en dehors de chez elles. Il y a deux ou trois choses que je voudrais corriger pour que cela figure dans le compte-rendu. Ce projet de loi est déjà en vigueur. Le système est déjà en place. Les accords ont déjà été signés. Ce dont nous discutons et nous débattons aujourd'hui à la Chambre, ce sont deux amendements qui ont été adoptés par le Sénat et que les conservateurs ont soutenus, mais que les libéraux ont rejetés. Voilà où nous en sommes.Ma question au député d'en face est la suivante. Qu'est-ce qui se passe si les gens n'arrivent pas à accéder aux services de garde? Nous savons ce qu'a révélé Statistique Canada. Dans le cadre de ce programme libéral, 77 % des familles à revenu élevé ont accès à des services de garderie à 10 $ par jour, contre 41 % des familles à faible revenu. Le député voit-il ces statistiques d'un bon œil?Ms. Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, CPC): (1610)[English]Madam Speaker, there is absolutely no doubt that access to child care is the number one issue in supporting mothers getting back to work or choosing to work outside of the home. There are a couple of things I want to correct on the record. This bill is already in effect. It is already happening. These agreements have already been signed. What we are arguing and debating today in the House are two amendments that were put through the Senate that Conservatives supported but the Liberals did not, and now we are here.My question to the member opposite is this. If one cannot access child care, then what is it? What we do know is what has come out of Stats Canada. Under this $10-a-day child care, 77% of high-income parents are accessing it under this Liberal program, versus 41% of low-income families. Does he support that?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceRandeepSaraiSurrey-CentreRandeepSaraiSurrey-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89339RandeepSaraiRandeep-SaraiSurrey-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaraiRandeep_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Randeep Sarai: (1610)[Traduction]Madame la Présidente, je rappelle aux députés que ce programme est en cours de mise en œuvre. Nous investissons également dans la formation des éducateurs de la petite enfance. Par ailleurs, nous faisons en sorte que des municipalités créent des places en garderie. Dans certains cas, la création de ces places nécessite un zonage particulier et des normes de sécurité précises. C'est pourquoi nous travaillons en collaboration avec les provinces pour nous assurer d'avoir assez d'éducateurs de la petite enfance et assez de places pour eux.Je suis en communication avec un conseil scolaire de Surrey qui est en train de réinventer toutes les nouvelles écoles. Chaque nouvelle école primaire ou secondaire sera accompagnée d'une garderie sur le même campus. Ainsi, lorsque les gens déposeront des élèves à l'école primaire ou secondaire, ils pourront aussi déposer leurs jeunes enfants au même endroit, ce qui leur facilitera la vie.Voilà le genre d'investissements que nous faisons. Nous collaborons avec les provinces. Nous travaillons avec les conseils scolaires. Contrairement aux députés qui souhaitent voter contre cette mesure, nous ferons en sorte qu'elle se concrétise et que tous les enfants du Canada aient accès à des services de garde.Mr. Randeep Sarai: (1610)[English]Madam Speaker, let me remind members that this program is just being implemented. We are also spending money on training early childhood educators. We are having municipalities develop spaces. These are sometimes spaces that require specific zoning and specific safety standards. That is why we are working in collaboration with the provinces to ensure that we have enough early childhood educators and enough spots for them.I have been speaking to a school board in Surrey and the school board is now reinventing all new schools. Every new school that will be designed, elementary school or high school, will have a child care facility on the same campus so that when people drop off their elementary or high school students, they can also drop off their young child in the same place to make it easier.Those are the types of investments we are making. We are working with the provinces. We are working with school boards. Unlike some of the other members who wish to vote against this, we will make this happen and we will have early childhood child care for every child in Canada.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceMichelleFerreriPeterborough—KawarthaChristineNormandinSaint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104947ChristineNormandinChristine-NormandinSaint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NormandinChristine_BQ.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Christine Normandin (Saint-Jean, BQ): (1610)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais rebondir sur ce qu'a dit ma collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou lorsqu'elle a parlé de la question de la spécificité du Québec et du respect des compétences. Elle a mentionné que, malgré le fait qu'il n'y a pas dans le projet de loi une reconnaissance de la spécificité du Québec et du respect des connaissances ni une obligation pour le gouvernement de procéder à un droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec, il y a eu une entente de cinq ans entre les deux gouvernements.Dans la mesure où cela ne fait pas partie du projet de loi, je ne vois pas cette occasion de retrait avec pleine compensation comme étant pérenne. Cela m'envoie même le message que, dans cinq ans, le gouvernement pourrait décider de commencer à mettre des conditions. Mon collègue est-il d'accord avec moi que le fait de ne pas inclure dans la loi le retrait avec pleine compensation, c'est presque un message indiquant que, la minute où on arrivera à la fin de l'entente de cinq ans, le gouvernement voudra mettre ses pattes dans une compétence qui est autrement exclusivement québécoise?Ms. Christine Normandin (Saint-Jean, BQ): (1610)[Translation]Madam Speaker, I thank the member for his speech. I would like to come back to what my colleague from Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou said about Quebec's specificity and respect for jurisdictions.She said that, although the bill does not recognize Quebec's specificity, respect its knowledge or require the government to give Quebec the right to opt out with full compensation, there is a five-year agreement between the two governments.Given that the right to opt out with full compensation is not specifically included in the bill, I do not see that as a permanent thing. To me, that sends the same message that, in five years, the government could decide to start imposing conditions.Does my colleague agree that the government's failure to include in the bill the right to opt out with full compensation basically sends the message that, as soon as the five-year agreement is up, the government will want to interfere in an area that is under Quebec's exclusive jurisdiction?Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaDisposition de retraitÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfanceRandeepSaraiSurrey-CentreRandeepSaraiSurrey-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89339RandeepSaraiRandeep-SaraiSurrey-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaraiRandeep_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Randeep Sarai: (1615)[Traduction]À vrai dire, madame la Présidente, ce projet de loi protégerait les francophones partout au pays. Les services de garde d'enfants seraient accessibles en fonction des réalités culturelles et linguistiques. Toutefois, nous espérons que, au terme des cinq ans, les Canadiens choisiront un gouvernement qui entendra maintenir les services de garde d'enfants au pays, dans toutes les provinces. Nous sommes convaincus que les Canadiens prendront la bonne décision et qu'on en arrivera pas là.Il s'agit d'ententes sont intergouvernementales, alors les deux gouvernements devront se concerter à ce moment-là.Mr. Randeep Sarai: (1615)[English]Madam Speaker, if anything, this bill would protect francophones across this country so there would be accessible child care in culturally and linguistically appropriate measures. However, at the end of the five years, we hope Canadians will choose a government that wants to keep child care in this country and in every single province. We trust that Canadians will make that decision and it will not have to get to that point.These agreements are intergovernmental and we will have to work with both governments at the time.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaDisposition de retraitÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfanceChristineNormandinSaint-JeanAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD): (1615)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son travail.Pour nous, au NPD, ce qui était vraiment important dans le projet de loi C‑35, c'était qu'on priorise le modèle public sans but lucratif, coopératif ou communautaire des garderies. Il y a beaucoup de travail qui a été fait par ma collègue de Winnipeg‑Centre là-dessus, et je l'en félicite.Pour mon collègue, à quel point est-ce important que ce ne soit pas vraiment le privé qui soit priorisé pour que les prix soient raisonnables et abordables pour les familles qui en ont réellement besoin? Ainsi, on participe au fait que les gens puissent retourner sur le marché du travail parce que leurs enfants peuvent aller à une garderie coopérative ou publique abordable.Mr. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NDP): (1615)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague for his work.To us in the NDP, what was really important in Bill C‑35 was that it prioritizes a public, not-for-profit, co-operative or community child care model. My colleague from Winnipeg Centre has done a lot of work on this and I congratulate her on that.How important is it to my colleague that the private sector not be the one effectively prioritized in order to keep the prices reasonable and affordable for the families that really need it? That way we would be contributing to helping people return to work because their children could go to a co-operative or public affordable child care centre.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleSecteur privéServices à l'enfanceRandeepSaraiSurrey-CentreRandeepSaraiSurrey-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89339RandeepSaraiRandeep-SaraiSurrey-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaraiRandeep_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Randeep Sarai: (1615)[Traduction]Madame la Présidente, il sera impératif d'adapter l'offre de services de garde d’enfants à chaque région. Comme je l'ai mentionné, si les conseils scolaires étaient prêts à les administrer, à les financer et à les soutenir eux-mêmes, ce serait probablement l'idéal dans la plupart des cas, mais autrement, le secteur privé interviendrait pour fournir les services.Il ne faudrait pas entraver l'accès des Canadiens aux services. Chaque province et chaque territoire devrait opter pour le régime qui lui convient le mieux.Mr. Randeep Sarai: (1615)[English]Madam Speaker, it is going to be imperative that it be region to region, where they are able to have public child care. Like I mentioned, if school boards wanted to administer it, fund it and support it themselves, that would be ideal and probably foremost, but where they cannot, that is where the private sector would step up and give that service. We would not want to impede availability to Canadians. The best system should prevail in every jurisdiction.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleSecteur privéServices à l'enfanceAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieAlexRuffBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105070AlexRuffAlex-RuffBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RuffAlex_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): (1615)[Traduction]Madame la Présidente, cet après-midi, je veux commencer mon discours en clarifiant quelques points, en particulier pour la gouverne des députés de Winnipeg‑Centre‑Sud et de Winnipeg‑Nord, car ils ne semblent ne pas trop savoir comment les conservateurs ont voté sur le projet de loi C‑35. Le projet de loi a été mis aux voix à toutes les étapes et il a reçu le consentement unanime des députés.Je tiens donc à dissiper absolument toute confusion: j'appuie l'amendement dont nous débattons. Voilà ma position. J'espère que je n'aurai pas à répondre à une question là-dessus plus tard.Aujourd'hui, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de mettre en lumière des réserves dont me font part des responsables de garderie et des parents aux quatre coins de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound. Je vais m'appuyer sur des données. Je tiens d'ailleurs à souligner que nous avons besoin de plus de données, en particulier en ce qui concerne les répercussions du programme sur les services de garde parascolaires dans l'ensemble du pays. Le problème découle principalement de la pénurie d'éducateurs de la petite enfance. J'invite le gouvernement à ouvrir les oreilles et à aller chercher des données, contrairement à ce qu'il semble faire jusqu'à présent.J’en ai justement discuté avec certains de mes collègues du Québec. La Belle Province a mis en place un programme qui, à mon avis, connaît beaucoup de succès. Cependant, s'il a du succès, c’est parce qu’il a été mis en œuvre progressivement. Les pouvoirs publics ne se sont pas contentés de l'imposer, contrairement au gouvernement fédéral qui, essentiellement, brandit une arme, ou plutôt un sac d’argent, à la face des provinces et des territoires pour qu’ils instaurent un programme sans vraiment réfléchir à toutes les conséquences.Voici une citation tirée d’un discours prononcé à la Chambre: Encore une fois, les libéraux font des promesses qu’ils ne peuvent pas réaliser. Les garderies à 10 $ par jour ne corrigent pas les problèmes de pénurie de main-d’œuvre et de manque de places. Je vous garantis aujourd’hui que si jamais cette stratégie échoue et ne permet pas d’offrir des services de garde d’enfants abordables à tous ceux qui en ont besoin, partout au Canada, le gouvernement libéral blâmera les provinces et les territoires pour cet échec.Qui a dit cela? C’était moi. Je l’ai dit dans un discours, le printemps dernier, à l’occasion de notre premier débat sur ce projet de loi. Je persiste à dire que c'est ce que nous entendons aujourd’hui, en ce moment même, de la part des garderies et des fournisseurs dans tous les coins du pays.J'aimerais maintenant présenter certaines données et faire un tour de la couverture médiatique des dernières semaines. On a rapporté que 77 % des parents à revenu élevé ont accès à des services de garderie, contre 41 % des familles à faible revenu. Le gouvernement parle de la prestation pour la garde d'enfants. Elle est logique, car il s'agit d'une mesure fondée sur les moyens, et j'y suis favorable. Par contre, j'ai du mal à comprendre comment le gouvernement a pu mettre en place un programme qui, à cause de la demande parmi les personnes qui touchent un revenu de 1 million de dollars par année, prive les Canadiens à faible revenu de services de garderie. À mes yeux, cela n'a aucun sens. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement a opté pour un tel programme.Selon Statistique Canada, en 2023, 46,4 % des parents ont déclaré avoir de la difficulté à trouver des services de garde, comparativement à 36,4 % pour l'année 2019. Par ailleurs, en 2023, 26 % des parents d'enfants âgés de moins de 5 ans qui n'ont pas eu recours à des services de garderie ont déclaré que leur enfant était inscrit sur une liste d'attente, alors qu'ils n'étaient que 19 % en 2022. Enfin, voici ce qu'on peut lire dans un article de CBC News: « Sharon Gregson, de la Coalition of Child Care Advocates de la Colombie-Britannique, a dit qu'il y a 130 000 places en garderie accréditées dans la province, mais que 75 % des enfants de 12 ans et moins ne peuvent y avoir accès. ».Au lieu d'utiliser mes propres mots, je vais lire certains passages de courriels que j'ai reçus aujourd'hui. Lorsque j'ai appris que j’avais l'occasion d'intervenir dans ce débat aujourd'hui, j'ai contacté les fournisseurs de services de garde de ma circonscription et, en quelques heures, j'ai reçu des pages et des pages de commentaires sur les réserves que suscite le programme. Certains m'ont dit qu'ils auraient voulu me fournir beaucoup plus de renseignements, mais qu'ils manquaient de temps.Voici un courriel que j'ai reçu de la part de quelqu'un qui travaille dans une prématernelle: « Nous croyons au concept, mais le modèle actuel n'est pas viable. Notre école ne reçoit pas le financement nécessaire. On ne tient pas compte de l'inflation. Le financement de l'inflation prévu par le programme pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants est nettement inférieur à l'augmentation réelle des coûts de fonctionnement. Le financement de l'inflation pour l'année 2023 n'était que de 2,75 %, ce qui représente une baisse par rapport au financement antérieur, qui s'élevait à 2,1 %. Les éducateurs de la petite enfance non agréés, qui représentent 45 % du personnel, sont complètement négligés dans le calcul du financement des salaires. »(1620)Elle a ajouté: « Il y a plus de 100 familles sur notre liste d'attente. Lorsqu'une place dans notre école se libérera, la plupart des enfants inscrits sur la liste d'attente seront trop vieux pour fréquenter notre école. »Une autre école maternelle a déclaré: « Les garderies privées indépendantes ne sont pas les seules à exprimer de vives inquiétudes à propos de ce programme. » Elle a également fait état de certaines préoccupations soulevées par des garderies privées membres de l'Ontario Association of Independent Childcare Centres, qui cherchent actuellement à se retirer du programme, si ce n'est déjà fait. En réalité, 70 % de ces garderies, qui sont toutes dirigées par des bénévoles, envisagent de se retirer du programme lorsque le financement fondé sur les coûts sera mis en place.Un autre commentaire porte sur le fait que la charge de travail a augmenté considérablement pour répondre aux exigences de ce programme et remplir les activités administratives nécessaires. Les administrateurs ont ainsi été écartés d'autres activités en classe qu'ils avaient l'habitude d'effectuer. Ils ne se sentent pas capables de continuer à adhérer au programme et de fournir les programmes et les services de qualité que la garderie est censée fournir. Dans un cas ici et également en Ontario, où j'habite, cela signifie que leurs frais de garderie passeront de 525 $ à plus de 1 000 $ par mois, soit plus de 12 000 $ par année.Selon l'école, « les ajustements progressifs du financement n'ont pas suivi le rythme de l'augmentation des coûts opérationnels ». C'est « loin d'être suffisant pour couvrir l'augmentation des dépenses des deux dernières années ». L'école cherche à obtenir « des lignes directrices plus détaillées et des éclaircissements sur la mise en œuvre ». Elle a affirmé que cette incertitude ne fait que créer des difficultés « pour les fournisseurs qui doivent planifier et assurer la prestation continue de services de garde de qualité ». Elle a ajouté que « sans un soutien adéquat et une certaine souplesse dans le financement, les fournisseurs envisagent maintenant de se retirer du programme ». L'école a formulé quelques recommandations. Voici la partie la plus importante. Elle invite « tous les ordres de gouvernement à travailler ensemble pour réévaluer le modèle de financement afin qu'il reflète fidèlement les coûts croissants de la prestation de services de garde d'enfants de qualité, notamment en envisageant un financement direct aux familles ou un remplacement continu des revenus pour les fournisseurs ». Elle recommande également d'« entreprendre une consultation constructive avec les prestataires de services de garde d'enfants et les parents afin de comprendre les défis et d'ajuster le programme national d’éducation préscolaire et de garde d'enfants pour mieux répondre aux besoins de toutes les parties prenantes ».Enfin, l'école recommande de « suivre l'exemple du Québec, où les familles qui n'ont pas accès à des garderies dans le cadre du programme peuvent réclamer séparément les frais des services de garde de leur choix. Ainsi, les parents peuvent choisir le service de garde d'enfants qui convient à leur famille et s'assurer qu'il est abordable. Certains voudront une école Montessori, d'autres, une école régulière, d'autres encore une école en forêt, ou ils préfèrent garder leurs enfants à la maison. Les parents devraient pouvoir choisir ».Le YMCA réclame le recrutement immédiat de nouveaux arrivants dans le système d'éducation préscolaire en accordant la priorité à l'éducation préscolaire à titre de secteur en demande en Ontario et en reconnaissant les titres de compétence des pays d'origine. L'Ontario devrait injecter plus d'argent dans les programmes de formation des aides-éducateurs de la petite enfance, en plus d'augmenter la rémunération des aides qui travaillent dans le secteur.Je comprends que cela se ferait à l'échelon provincial, mais les provinces et territoires soutiennent que le gouvernement ne les finance pas adéquatement. Par exemple, il manque 10 éducateurs à temps plein pour les groupes de poupons et d'enfants d'âge préscolaire au YMCA de ma circonscription. S'il avait ces ressources, il pourrait accepter 59 enfants qui sont actuellement sur sa longue liste d'attente. Je vais parler des listes d'attente dans un instant. Le YMCA ne peut augmenter sa capacité pour les groupes d'enfants d'âge scolaire que s'il a les éducateurs pour le faire. J'y reviendrai.Les représentants d'un autre service de garde et d'éducation familiale ont déclaré: « L'augmentation du coût des services publics, de la nourriture, du loyer et des fournitures est ahurissante. Le financement que nous recevons ne couvre pas nos coûts. » Ils ont ajouté: « Il n'est pas étonnant que nos éducatrices quittent le secteur. Ce sont ces éducatrices qui travaillent fort pour un salaire de misère qui tiennent le programme à bout de bras. La paperasse, les rapports, les vérifications, tout cela ajoute énormément de travail à notre équipe administrative, qui en a déjà plein les bras. Nous ne pourrons pas répondre à la demande. Les parents peinent à trouver des places pour profiter du système pancanadien de garderies à tarif réduit. »(1625)Ce programme exploite à lui seul plus de 527 places en garderie agréée dans ses établissements. Ces places sont destinées à des bambins, ainsi qu'à des enfants d'âge préscolaire et scolaire. Le 15 février, la liste d'attente comptait 790 noms, et elle ne cesse de s'allonger.Il ne se passe pas un jour sans que le programme actuel cause des problèmes. Pour mener à la réussite, le régime doit être financé adéquatement et équitablement. La réalité, c'est que sans garderie, les parents ne peuvent pas travailler. Ils sont fâchés et frustrés à l'égard de ce régime au sujet duquel ils n'ont pas été adéquatement consultés.Cela vient du comté de Grey. Les deux comtés que je représente m'ont fourni une rétroaction et des statistiques utiles. Dans le comté de Grey, une moyenne de 1 231 enfants âgés de 0 à 6 ans bénéficient chaque mois de la réduction. C'est une bonne nouvelle. Il y a 1 231 enfants seulement dans mon comté qui en bénéficient. Toutefois, le 31 décembre dernier, 1 835 enfants étaient sur la liste d'attente.Les exploitants de garderie éprouvent toujours des difficultés en matière de recrutement et de rétention de personnel qualifié, ce qui empêche certains programmes agréés de fonctionner à plein rendement. Le plancher salarial soulève des préoccupations, tout comme les retards dans la mise en œuvre du modèle de financement.Plus précisément, j'avais demandé un suivi concernant les répercussions de ce programme sur les programmes d'aide avant et après l'école. J'y ai fait allusion plus tôt dans mon discours. Essentiellement, ces programmes agréés ne fonctionnent pas à plein rendement. Dans le seul comté de Grey, il y a 730 places agréées pour les enfants de 6 à 12 ans dans les programmes d'aide avant et après l'école. Cependant, au 31 décembre, il y avait plus de 166 enfants sur les listes d'attente. Selon les exploitants, s'ils ne fonctionnent qu'entre 60 % à 75  % de leur capacité, c'est principalement parce qu'ils ont dû affecter du personnel au programme à temps plein pour les enfants âgés de 0 à 6 ans. De plus, ils ont de la difficulté à recruter du personnel en raison des exigences liées aux quarts de travail dans les programmes avant et après l'école.Les autorités locales continuent de collaborer avec les exploitants des garderies pour élaborer des stratégies de recrutement et de maintien en poste afin de remédier à la situation. Elles font donc de leur mieux dans les limites de leur capacité.Je tiens à parler des répercussions de cette situation sur une personne que je connais personnellement, un parent seul. Depuis que le programme a été signé, il a perdu l'accès aux services de garde avant et après les heures de classe. Tous les jours, il doit aller reconduire son enfant à 8 h 50 et aller le chercher à 15 h 40. Comment un parent seul peut-il y arriver? Qui travaille six heures par jour? C'est carrément ingérable.Les parents seuls doivent pouvoir compter sur des amis ou des proches pour y arriver. Le programme a permis à des parents seuls de retourner au travail — je parle des parents chanceux parce que, encore une fois, il n'y a pas suffisamment d'employés et d'éducateurs de la petite enfance. Cependant, deux ans plus tard, ou quand les enfants entrent à l'école et que les parents ont besoin de services de garde avant et après les heures de classe, les parents seuls sont obligés de quitter leur emploi. Les répercussions sont encore plus grandes sur les travailleurs de quarts et de l'économie à la demande qui n'ont pas un horaire de 9 à 5. De nombreux travailleurs dans notre pays, en particulier des travailleurs à faible revenu, dépendent de la souplesse offerte par les services de garde avant et après les heures de classe, des services qui étaient disponibles, mais qui ont subi les contrecoups du programme actuel.J'ai le plaisir de représenter la majeure partie du comté de Grey, c'est-à-dire tout le comté à l'exception d'une partie très importante, la municipalité de Blue Mountains, représentée par mon collègue, le député de Simcoe—Grey. Je représente également la moitié nord du comté de Bruce. Les gens du comté de Bruce parlent des services de garde abordables, et certains commentaires sont favorables. Je suis tout à fait d'accord. Je pense que tous les députés sont tout à fait d'accord, car nous l'avons dit à plusieurs reprises à la Chambre.Les services de garde abordables sont essentiels pour répondre aux préoccupations liées à l'augmentation du coût de la vie, à la croissance économique, à la participation au marché du travail et à la dégradation des conditions économiques qui a une incidence disproportionnée sur les femmes.(1630)Cependant, les fournisseurs de services de garde ont exprimé des préoccupations au sujet de la viabilité financière. Un financement additionnel pour les frais de fonctionnement est nécessaire afin de maintenir ces places. Les exploitants de garderies doivent bénéficier d'un soutien durable, prévisible et adéquat pour poursuivre le programme. Il faut un financement complet. La pénurie de main-d'œuvre demeure un obstacle à l'élargissement de l'accès aux services de garde pour la petite enfance. Pour assurer la réussite du programme d'éducation préscolaire, il faut résoudre rapidement les difficultés liées à la main-d'œuvre, et il faut bonifier la rémunération et les avantages sociaux pour que les éducateurs de la petite enfance reçoivent une rémunération adéquate en fonction de leur formation et de leurs compétences.J'ai sous la main des données précises provenant du comté de Bruce. Juste pour répondre à la demande liée à l'élargissement de l'accès conformément au cadre sur l'accès et l'inclusion, qui prévoit la création de 645 nouvelles places en garderie, il faudrait de 100 à 130 éducateurs de la petite enfance de plus dans le secteur pour répondre aux ratios enfants-employés. La liste d'attente centralisée du comté de Bruce compte actuellement 1 243 enfants qui ont besoin d'une garderie détentrice d'un permis. Il y a de bonnes nouvelles: le comté de Bruce codirige un groupe de travail sur le recrutement et le maintien en poste des éducateurs préscolaire dans la région de Bruce Grey, dont les membres proviennent des collèges, des conseils scolaires, des services de consultation pour les entreprises et des services de communication d'entreprise de la région, afin d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies locales de recrutement et de maintien dans l'emploi des éducateurs préscolaires. Le comté de Bruce s'est associé au Collège Fanshawe pour répondre à ce besoin en offrant sur place, dans la région, un programme d'études à temps partiel en éducation préscolaire. Pour la seule année scolaire en cours, 32 étudiants sont inscrits au programme. Faisons le calcul. Trente-deux nouveaux éducateurs préscolaires permettent de créer entre 150 et 250 places en garderie. Or, il en faudra encore plus, car plus de 1 250 nouvelles places sont nécessaires. Ce n'est donc qu'une goutte d'eau dans l'océan, et nous devons en faire plus. Il n'y a bien sûr aucune garantie que tous les étudiants en éducation préscolaire resteront dans le programme et choisiront de travailler dans ce domaine.Maintenant que j'arrive à la fin de mon discours, je souhaite simplement souligner quelques points que j'ai déjà soulevés lorsque nous avons eu le privilège de débattre de ce sujet. En ce qui concerne l'accès, il est difficile de faire fonctionner le programme, surtout dans les régions rurales du Canada, s'il n'y a ni places ni personnel. Il faut faire quelque chose à ce sujet, sans quoi les parents et les familles de ces régions ne pourront pas se prévaloir des places subventionnées. Pour ce qui est de la pénurie de main-d'œuvre, rien n'a changé. J'ai parlé très clairement des données. Il s'agit d'une excellente mesure, mais les parents ne peuvent pas payer moins cher s'ils n'ont pas accès au programme. En ce qui concerne les coûts d'exploitation croissants, dont j'ai déjà parlé, nous savions que ce problème allait survenir, même l'an dernier. Le financement que le gouvernement fédéral est censé verser aux provinces et aux territoires ne couvre pas les dépenses des organismes auquel on demande d'offrir le programme. En conclusion, les services de garde à prix abordable sont essentiels, mais si on ne peut pas y avoir accès, c'est comme s'ils n'existaient pas. Je le répète, le projet de loi ne règle nullement le problème d'accessibilité. Toutes les familles canadiennes devraient avoir accès à des services de garde abordables et de qualité, et être en mesure de choisir le fournisseur de services de garde qui convient le mieux à leurs besoins. Le projet de loi C‑35 convient aux familles qui ont déjà une place en garderie, mais il n'aide ni les milliers de familles inscrites sur une liste d'attente ni les exploitants qui manquent de personnel ou dont les installations ne leur permettent pas d'offrir plus de places. Encore une fois, nous voyons les libéraux faire des promesses qu'ils ne peuvent pas tenir. Les conservateurs favoriseraient toutes les formes de services de garde d'enfants, notamment les garderies traditionnelles, les garderies offrant des services prolongés, à temps partiel ou de nuit, les pouponnières, les services de garde flexibles, les haltes-garderies, les services de garde avant et après l'école, les centres d'éducation préscolaire, les services de garde coopératifs, les services de garde confessionnels, les programmes de soutien adaptés aux enfants handicapés, les services de garde en milieu familial, les bonnes d'enfants en garde partagée ou non, les parents ou les tuteurs au foyer qui élèvent leurs propres enfants, ainsi que les membres de la famille, les amis ou les voisins qui fournissent des services de garde. Tout le monde aurait accès à des services de garde.Mr. Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound, CPC): (1615)[English]Madam Speaker, I want to open my speech this afternoon by clarifying a few things, especially for the member for Winnipeg South Centre and the member for Winnipeg North. They seem to be confused about how Conservatives voted on Bill C-35. The bill was voted on at all stages and received unanimous consent from every member in this House.I will make it crystal clear to everybody now that I support the amendment, which is what we are debating. That is where I stand. I hope I do not have to answer that question later.Today, I appreciate the opportunity to bring up and focus on the concerns I am hearing from day cares and parents right across my riding of Bruce—Grey—Owen Sound. I am going to back this up with data. In fact, I want to highlight that we actually need more data, specifically around the impact this program is having on before- and after-school programs across the country. This is mainly due to a lack of early childhood educators. I would encourage the government to listen and go out and seek that data, unlike what has maybe happened so far. I have had this conversation with some of my colleagues from Quebec, which has a program that, I would argue, has been quite successful in la belle province. However, the reason it has worked is that it was implemented over time; they did not just jam it down people's throats and basically hold a gun, or a bag of money, to the provinces and territories to implement something without actually thinking out all the consequences.The following is a quote from a speech made in the House: Again, we see the Liberals promising what they cannot deliver. Ten dollars-a-day day care does not address the labour shortage and the lack of spaces. I will guarantee today that, if and when this strategy fails and has not delivered affordable child care for all those in need across Canada in all jurisdictions, the Liberal government will blame the provinces and territories for that failure.Who said that? It was me. I said that during my speech last spring, when we were first debating this bill. I still hold that this is what we are hearing today, right now, from day cares and providers across the country.Let us talk about some data and news coverage that we have been hearing within the last few weeks. It was reported earlier this month that 77% of high-income parents access child care versus only 41% of low-income families. The government talks about the child care benefit, which makes sense, is something I support and is means tested. I am struggling to understand how the government has implemented a program that is actually taking away from lower-income Canadians because of the demand from people who are making $1 million a year. It does not make sense to me, personally, and I just do not understand why the government would bring something like that in.According to StatsCan, 46.4% of parents reported difficulty finding child care in 2023; this is up from 36.4% in 2019. Also, in 2023, 26% of parents of children aged zero to five years who were not using child care reported their child was on a wait-list, which is up from 19% in 2022. A CBC News article reads, “Sharon Gregson with the Coalition of Child Care Advocates of B.C. says while there are about 130,000 licensed child-care spaces in the province, 75 per cent of children age 0-12 aren't able to access them.”I am not going to use my words now, but I am going to read from emails I received today. I found out I had the opportunity to speak to this today, so I reached out to the day care and child care providers across my riding and, in hours, received pages of feedback addressing the concerns they have around this program. Some commented that they would have provided me with a lot more, but they did not have time.One nursery school wrote, “Although we believe in the concept, the current model is not sustainable. Our school is not receiving the funding needed. It does not take into consideration inflation. Inflation funding through the Canada-wide early learning and child care is significantly lower than the actual increased costs of operation. [The] 2023 inflation funding was only 2.75%, which is a decrease from earlier at 2.1%. Non-registered early childhood educators, which fill 45% of the workforce, are completely neglected in wage funding calculations.”(1620)It went on to state, “We have a wait-list of over 100 families. Most of the children on the wait-list will age out before they get a spot at our school.”Another nursery school stated, “The private independent centres are not the only centres raising deep concerns over this program.” It also stated some concerns from member private centres in the Ontario Association of Independent Childcare Centres, which are currently looking to opt out of the program if they have not opted out already. In fact, 70% of these centres, which are all volunteer-led, are looking to opt out when the cost-based funding comes out.Another comment made was that there has been a huge increase in order to meet the demands of this program and the administrative time needed. This has pulled administrators away from other classroom activities they used to be able to do. They “do not feel they can stay in the program and deliver the programming and quality of care for which the centre stands.” In one case here, and again in Ontario, where I reside, this means their day care fees will go up from $525 to over $1,000 a month, or over $12,000 a year.According to the school, “incremental funding adjustments have not kept pace with rising operational costs”. This is “far from sufficient to cover increased expenses over the last two years”, and it is looking for more “detailed guidance and clarity on implementation.” It said that this uncertainty is just creating challenges “for providers to plan and ensure the continued delivery of high-quality care.” It continued, “Without adequate support and flexibility in funding, providers are now considering opting out of the program.”It provided some recommendations. This is the important part. It urges “all levels of government to work together to do the following: re-evaluate the funding model to ensure it accurately reflects the rising costs of providing high-quality child care, including considering direct funding to families or continued revenue replacement for providers.”Another recommendation is to “engage in meaningful consultation with child care providers and parents to understand the challenges and adjust the Canada-wide early learning child care program to better meet the needs of all stakeholders.”The last of its recommendations is to “follow the Quebec lead, where families that cannot access centres in the program can claim costs separately for the child care they choose. This allows parents to choose the child care that is right for their family and ensure it is affordable. Some may want Montessori, some academic, some forest schools or childminding in their homes. Parents should have the choice.”The YMCA is urging the additional recruitment of newcomers into the early childhood education system “by prioritizing early childhood education as an in-demand profession in Ontario and recognizing home country credentials. Ontario should increase investments in accelerated early childhood educator assistant training programs, in addition to increasing compensation levels of assistants working in the sector.” I recognize that part of this would be implemented at the provincial level, but the feedback we are getting from the provinces and territories is that the government has not funded them appropriately. Specifically, the YMCA in my riding is short 10 full-time child care educators for its toddler and preschool programs to achieve capacity. This translates into the potential to have another 59 new children from its substantial wait-list. I am going to get into the wait-list data here shortly. It can only increase its capacity for the school-age programs if it has the necessary educators. I will get into that later.Another child care and family education centre stated, “The increases we are experiencing in utilities, food, rents and supplies have been staggering. The funding we receive does not cover our costs.” It also stated, “It is not hard to see why our educators are leaving the sector. This program is surviving on the backs of low-paid, hard-working educators. The additional paperwork, reporting, reconciling, is adding so much work to our administrative team, who are already struggling with so many other requirements. We cannot and will not be able to meet the demand for child care. Parents are struggling to find a space to benefit from the Canada-wide early learning child care reduced rates.”(1625)The one program currently operates with over 527 licensed child care spaces across their locations. This includes for toddlers, preschoolers and school-aged children. Their wait-list was sitting at 790 for their program as of February 15, and they guarantee this number would actually be higher if they counted the wait-list today.Not one day goes by that they are not faced with challenges with the current program. This system should be funded appropriately and equitably if it is to succeed. Parents are faced with the reality that, without child care, they cannot go to work. Parents are angry and frustrated with this system that they did not have a proper say about.This is from Grey County, one of my counties. Both counties provided some good feedback on some statistics. The average monthly number of children aged zero to six years receiving the reduction is 1,231. That is some good news. There are 1,231 kids who are getting some benefit in my one county. However, as of December 31 of this past year, 1,835 children are reported to be on the wait-list.Child care operators again continue to report ongoing issues in recruiting and retaining qualified staff, limiting the ability of some of these programs to operate at full licensed capacity. Again, there are concerns over the wage floor and the delay in the implementation of the funding model.Specifically, I had asked for follow-up about the impact the program is having on before- and after-school programs. I hinted at this earlier in my speech. They are basically operating at a lower number than their licensed capacity. In Grey County alone there are 730 licensed spaces for children six to 12 in the before- and after-school programs. However, as of December 31, there were over 166 children reported to be on the wait-lists, and the main reason the operators report that they are only operating at 60% to 75% of their capacity is that they had to move staff to the full-day program for children aged zero to six. As well, they have a problem recruiting staff because of the shift requirements around the before- and after-school programs.They are continuing to work with the operators of the child care centres on recruitment and retention strategies in an effort to fix this, so they are trying to do their best at their level.I want to share the impact on somebody I know personally, a single parent. Since this program was signed, they have now lost their before- and after-school program. They have to drop their child off at 10 to 9 in the morning and pick the child up every day at 3:40. How does a single parent do that? Who works a six-hour day? It is very unmanageable. If not for the flexibility of relying on friends and other family members, they are basically left with a program where we are taking lucky or single parents who were able to go back into the workforce under this program. Again, we are still missing the necessary staff and enough early childhood educators. However, in two years, or whenever a child has aged out and their parent is now trying to look for that before- and after-school program, they have to quit work, because they can no longer keep their job. This has an even larger impact on the gig economy and shift workers who do not have the flexibility to show up from 9 to 5. There are so many workers in this country, especially lower-income workers, who depend upon that flexibility of the before- and after-school programs that were available but have been negatively impacted by this current program.I have the pleasure of representing most of Grey County, or all but one very important part, the municipality of Blue Mountains, which my colleague from Simcoe—Grey represents. I also represent the top half of Bruce County. What Bruce County has talked about, and some of it is positive, is affordable child care. I fully agree. I think everybody in this whole House is fully agreed, because we made these statements a number of times here in the chamber.Affordable child care is a critical component to addressing inflationary cost of living concerns, economic growth, workforce participation and declining economic conditions that have disproportionately impacted women.(1630)However, child care providers have expressed concern about the financial viability. Additional operational funding is also required to maintain these spaces and ensure that child care operators have sustained, predictable and adequate support to continue in the program. Full funding is required. Workforce challenges remain a barrier to expanding early years in child care access. To ensure the success of the early childhood program, workforce challenges must be resolved quickly, with increased compensation and benefits to reflect the education, skill sets and value of these early childhood educators. This is specific data out of Bruce County. The expansion in order to meet the demand of just the access and inclusion framework of 645 new child care spaces requires another 100 to 130 additional ECEs in the sector to accommodate the child-to-staff ratios. There are currently 1,243 children on the Bruce County centralized wait-list who require licensed day care. There is some good news here: Bruce County is co-leading a Bruce Grey registered early childhood educator recruitment and retention working group, which includes membership and support from local colleges, boards of education, workplace engagement services and corporate communications to develop and implement local ECE recruitment and retention strategies. To support the need for this, Bruce County has actually partnered with Fanshawe College to offer a part-time early childhood education program, which is being offered locally in our region. In this school year alone, 32 students are participating in that program. Let us do the math. Thirty-two new early childhood educators frees up somewhere between 150 and 250 of the child care spaces that are still needed once we get these early childhood educators into the workforce, but over 1,250 spaces are needed, so it is only a drop in the bucket, and we need to do more. There is of course no guarantee that all of the ECEs will stay in the program and choose to get into this work.As I come near to the end of my speech, I just want to highlight a few of the points I had flagged before, when we had the privilege of debating this. Regarding access, this program is difficult to work, especially in rural Canada, if the spaces and staff do not exist. This is something that needs to be done, because otherwise parents and families out there cannot access these subsidized rates.Respecting labour shortages, this is something that has not changed. I highlighted the data very clearly. This is great, but these lower costs do not exist if parents cannot actually get access to the programs themselves.With respect to the rising operating costs, and I highlighted this, we knew it was coming even last year. The funding that is currently set out through the federal government to the provinces and territories does not cover the expenses of many of the organizations that are being asked to deliver this.In conclusion, affordable quality child care is critical, but if people cannot access it, it does not exist. Again, this bill specifically would actually do nothing to address the accessibility challenge. All Canadian families should have access to affordable and quality child care and be able to choose the child care providers who best suit their family's needs. Bill C-35 would be good for families who already have a child care space, but it would not help the thousands of families on the child care wait-lists or the operators who do not have the staff or infrastructure to offer more spaces. Again, we see the Liberals promising what they cannot deliver.Conservatives would support all forms of child care, including traditional day care centres; centres with extended, part-time or overnight care; nurseries; flexible and drop-in care; before- and after-school care; preschools and co-op child care; faith-based care; unique programming to support children with disabilities; home-based child care; nannies and shared nannies; stay-at-home parents and guardians who raise their own children; and family members, friends or neighbours who provide care. It would be care for all.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaConsultation du publicÉtude par les Communes des amendements du SénatGarderies et travailleurs de services de garde à l'enfanceInflationPénurie de main-d'oeuvrePlaces en garderiePrestations pour enfantsProgrammes et accords d'apprentissage et de garde des jeunes enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleSecteur privéService de garde subventionnéeServices à l'enfanceRandeepSaraiSurrey-CentreBenCarrWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/115744BenCarrBen-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrBen_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Ben Carr (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): (1635)[Traduction]Madame la Présidente, étant donné que nous parlons des jeunes et des investissements importants que les gouvernements ont faits, j’ai été très heureux d’entendre le député dire qu’il pense que le programme de l’Allocation canadienne pour enfants, qui est fondé sur le revenu, a une incidence bénéfique sur les jeunes et leur famille au Canada. Je signale à la Chambre que c'est bien sûr le gouvernement du premier ministre Harper qui, pendant un certain nombre d'années, n'a fixé aucun critère de revenu pour déterminer l'admissibilité à ce programme. Le député convient-il que l'Allocation canadienne pour enfants instaurée par le gouvernement actuel a une incidence plus importante que celle du gouvernement Harper parce qu'elle dépend du revenu, ce qu'il a dit approuver?Mr. Ben Carr (Winnipeg South Centre, Lib.): (1635)[English]Madam Speaker, since we are talking about young people and the important investments the governments have made, I was quite pleased to hear the member reference that he thought that an income-tested CCB program is having a positive impact on young people and their families in this country. I will note that it was of course Prime Minister Harper's government over a number of years that did not income-test that program. Does the member believe and agree that this government's CCB is having a more profound impact, by virtue of the income-testing component that he said he agrees with, relative to the one from the Harper government?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPrestations pour enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAlexRuffBruce—Grey—Owen SoundAlexRuffBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105070AlexRuffAlex-RuffBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RuffAlex_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Alex Ruff: (1635)[Traduction]Madame la Présidente, malheureusement, je n'ai été élu qu'en 2019, et je sais que le député a été élu plus récemment, alors je ne peux pas vraiment faire de comparaison. Je n'ai pas suffisamment analysé les données. Je dis simplement que j'appuie l'idée de rattacher un critère de revenu au programme.Je sais que beaucoup de gens profiteraient du programme, moi y compris, quoique je ne satisferais vraisemblablement pas au critère de toute façon, puisque j'ai le privilège d'avoir une bonne rémunération en tant que député. Si je satisfaisais au critère, je ne présenterais même pas de demande dans le cadre du programme, parce que je ne pense pas que financer l'éducation de mes enfants soit le rôle du gouvernement. C'est l'opinion d'Alex Ruff. Je ne parle pas au nom de tout le monde; je dis simplement que, personnellement, je n'estime pas avoir besoin de l'aide du gouvernement…Mr. Alex Ruff: (1635)[English]Madam Speaker, unfortunately, I was elected only in 2019, and I know the member was elected more recently, so I cannot really compare. I have not done sufficient data analysis. I am just saying that I support income testing for the program. I know plenty of people would use it, myself included, though I likely would not meet the requirement anyway because I have the privilege of being compensated well as a member of Parliament. If I did meet it, I would never even apply for the program, because I do not think it is the government's job to support the raising of my children. That is Alex Ruff's personal opinion. I am not speaking for everybody; I am just saying I do not personally feel I need the government to help me—C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPrestations pour enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceBenCarrWinnipeg-Centre-SudAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1635)[Traduction]Je sais que le député a prononcé son propre nom, mais il n'en reste pas moins que nous ne devons pas désigner les députés par leur nom à la Chambre.[Français]L'honorable député de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1635)[English]I know the hon. member referred to himself, but we still do not use names in the House.[Translation]The hon. member for Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques. Désignation de députés par le nom de leur circonscription ou leur titreAlexRuffBruce—Grey—Owen SoundMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, BQ): (1635)[Français]Madame la Présidente, je salue mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound pour son discours.Le Québec est une société distincte par son identité, mais aussi par ses choix. Le Québec a fait le choix, il y a maintenant plus de 25 ans, de mettre en place des centres de la petite enfance. Ce système de garderies existe déjà au Québec. J'ai l'impression que nous faisons perdre le temps des Québécois quand nous devons débattre d'un projet de loi visant à mettre en place un système qui existe déjà au Québec depuis plus de 25 ans.Ce matin, nous entendions aussi parler d'un nouveau programme d'assurance-médicaments, ce qui existe déjà au Québec depuis maintenant près de 50 ans.J'aimerais que mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound me dise haut et fort s'il respecte les choix du Québec et si, pour ce genre de programmes, le Québec peut avoir un droit de retrait avec pleine compensation financière, sans condition.Mr. Maxime Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, BQ): (1635)[Translation]Madam Speaker, I commend my colleague from Bruce—Grey—Owen Sound on his speech.Quebec is a distinct society by virtue of not only its identity, but also its choices. It was over 25 years ago now that Quebec chose to set up early childhood centres. This child care system already exists in Quebec. I really feel that we are wasting Quebeckers' time when we have to debate a bill to bring in a system that has already existed in Quebec for more than 25 years.This morning, we also heard about a new pharmacare program, something that has existed in Quebec for nearly 50 years now.I would like my colleague from Bruce—Grey—Owen Sound to tell me loud and clear if he respects Quebec's choices and if, for these types of programs, Quebec can have a right to opt out with full financial compensation, no strings attached.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaDisposition de retraitÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfanceAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexRuffBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105070AlexRuffAlex-RuffBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RuffAlex_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Alex Ruff: (1635)[Traduction]Madame la Présidente, malheureusement, je ne peux pas répondre à une question concernant un projet de loi sur l'assurance-médicaments qui n'a pas encore été pleinement débattu ni analysé. J'ai parlé du projet de loi C‑35 et du programme de garderies au Québec. J'ai félicité le Québec d'avoir réussi à mettre en œuvre ce programme. Ce dossier est principalement de compétence provinciale.Quand j'ai pris la parole à ce sujet l'année dernière, j'ai dit que je ne comprends même pas pourquoi un projet de loi est présenté à ce sujet. Les accords sont conclus. Nous pourrions nous pencher sur beaucoup d'autres choses au lieu de débattre d'accords qui ont déjà été conclus avec les provinces et les territoires.Mr. Alex Ruff: (1635)[English]Madam Speaker, unfortunately, I cannot answer a question on a bill that has yet to be fully debated or analyzed, on pharmacare. I did speak to Bill C-35 and the child care program in Quebec, and I complimented Quebec because it was able to implement something. The majority of this does fall within provincial jurisdiction. I made the comment when I spoke to this last year that I do not even understand why legislation is being brought in on this. The agreements have been signed. There are many other things we could be addressing versus debating something that has already been signed with the provinces and territories.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaDisposition de retraitÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfanceMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD): (1635)[Français]Madame la Présidente, mon collègue ne semble pas avoir besoin de programmes sociaux pour envoyer ses enfants à la garderie. Il a peut-être les moyens de payer 60 $ ou 80 $ par jour pour ces services. Toutefois, ce n'est pas tout le monde qui a de tels moyens. Les gens n'ont pas tous des grands-parents ou des voisins qui sont capables de garder les enfants. Cela empêche des gens, surtout des femmes, d'intégrer le marché du travail.Comment se fait-il que mon collègue dise que les programmes et les politiques sociales du Québec sont un grand succès, mais qu'il ne veuille pas offrir la même chose aux gens qu'il représente dans le reste du Canada?Mr. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NDP): (1635)[Translation]Madam Speaker, my colleague, it seems, does not have to rely on social programs to send his children to day care. Maybe he has the means to pay $60 or $80 a day for those services. However, not everyone has that kind of money. Not everyone has grandparents or neighbours who can look after their children. That keeps some people, especially women, out of the workforce.How can my colleague consider Quebec's social programs and policies such a great success, but refuse to offer the same thing to the people he represents in the rest of Canada?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAlexRuffBruce—Grey—Owen SoundAlexRuffBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105070AlexRuffAlex-RuffBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RuffAlex_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Alex Ruff: (1640)[Traduction]Madame la Présidente, je n'ai jamais rien dit de tel. Je n'ai parlé que de mon cas. Je répondais à une question que le député libéral m'a posée sur l'Allocation canadienne pour enfants, et non du programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Je dis simplement que je n’y participerais pas personnellement. C'est ainsi que j'ai été élevé, c'est-à-dire que nous nous occupons de tout nous-mêmes, mais j'ai souligné sans réserve l'importance du programme et pourquoi il est indispensable de soutenir les personnes dans le besoin.Je crois que le gouvernement devrait se concentrer sur les personnes qui ont besoin d'aide, et non sur tout le monde en général. Je crois en un gouvernement moins interventionniste, et pas le contraire.Mr. Alex Ruff: (1640)[English]Madam Speaker, I never said that. I said me personally. I was talking about a question that I received from the Liberal member about the child care benefit, not about the early learning and child care program. I am just saying that it is something that I would not personally partake in. It is the way I was raised, that we take care of things ourselves, but I have 100% indicated the importance of the program and why it is so critical to support those in need. I believe the government should be focused on those who need the help, not everybody in general. I believe in less government, not more government.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89098CathayWagantallCathay-WagantallYorkton—MelvilleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WagantallCathay_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, je comprends exactement ce que dit le député. J'ai entendu quelque chose d'incroyable et qui représente ce que pensent les conservateurs. J'aimerais que toute la Chambre l'entende.Pourriez-vous répéter la liste que vous avez mentionnée à la fin de votre discours des différentes façons dont nous appuierions...Mrs. Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, CPC): (1640)[English]Madam Speaker, I understand exactly what the member is saying. I heard something incredible that the entire House needs to hear, which represents what Conservatives think. Would you repeat the list at the end of your speech of all the different ways that we would support—C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAlexRuffBruce—Grey—Owen SoundAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1640)[Traduction]Non, je ne répéterai rien.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1640)[English]No, I will not repeat anything.Observations adressées au PrésidentCathayWagantallYorkton—MelvilleCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89098CathayWagantallCathay-WagantallYorkton—MelvilleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WagantallCathay_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Cathay Wagantall: (1640)[Traduction]Mes excuses, madame la Présidente.J'aimerais que le député répète la fabuleuse liste de toutes les mesures que les conservateurs offriraient aux parents pour les aider à élever leurs enfants comme ils le souhaitent, y compris ce dont nous parlons aujourd'hui à la Chambre, mais en mieux.Mrs. Cathay Wagantall: (1640)[English]I apologize, Madam Speaker.I would ask the member to repeat the amazing list of all the ways Conservatives would support parents in the way they choose to raise their children, including what is being offered in the House today, but done better.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexRuffBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105070AlexRuffAlex-RuffBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RuffAlex_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Alex Ruff: (1640)[Traduction]Madame la Présidente, les conservateurs favoriseraient toutes les formes de services de garde d'enfants, notamment les garderies traditionnelles, les garderies offrant des services prolongés, à temps partiel ou de nuit, les pouponnières, les services de garde flexibles, les haltes-garderies, les services de garde avant et après l'école, les centres d'éducation préscolaire, les services de garde coopératifs, les services de garde confessionnels, les programmes de soutien adaptés aux enfants handicapés, les services de garde en milieu familial, les bonnes d'enfants en garde partagée ou non, les parents ou les tuteurs au foyer qui élèvent leurs propres enfants, ainsi que les membres de la famille, les amis ou les voisins qui fournissent des services de garde. Tout le monde aurait accès à des services de garde.Mr. Alex Ruff: (1640)[English]Madam Speaker, Conservatives would support all forms of child care, including traditional day care centres; centres with extended, part-time or overnight care; nurseries; flexible and drop-in care; before- and after-school care; preschools and co-op child care; faith-based care; unique programming to support children with disabilities; home-based child care; nannies and shared nannies; stay-at-home parents and guardians who raise their own children; and family members, friends and neighbours who provide that care.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceCathayWagantallYorkton—MelvilleMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, manifestement, le député n'a pas compris la question du député de Winnipeg‑Centre‑Sud ni la question complémentaire du député de Rosemont—La Petite‑Patrie. Il a dit qu'il ne demanderait pas l'Allocation canadienne pour enfants. Il ne semble pas comprendre qu'il n'y est pas admissible, puisqu'elle dépend des besoins. Il ne pourrait pas la toucher même s'il le voulait.Nous essayons de montrer à quel point l'approche de Stephen Harper était hypocrite. La Prestation universelle pour la garde d'enfants était un montant unique versé à tout le monde. Même les millionnaires ont reçu des chèques. Nous trouvons plutôt paradoxal que...Des voix: Oh, oh!Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1640)[English]Madam Speaker, it is clear that the member did not understand the question from the member for Winnipeg South Centre; nor did he understand the follow-up question from the member for Rosemont—La Petite-Patrie. He said he would not take the CCB. What he is not understanding is that he is not eligible for it, because it is means-tested. He would not have the option to take it even if he wanted it.What we were trying to do is point out how that is hypocritical with respect to Stephen Harper's plan. The universal child care benefit gave cheques in the same amount to everyone. Millionaires got cheques. What we find very ironic now is—Some hon. members: Oh, oh!C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPrestations pour enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAlexRuffBruce—Grey—Owen SoundAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1640)[Traduction]Je dois interrompre le député. Le débat se passait très bien jusqu'à maintenant. Pouvons-nous respecter les députés qui posent les questions et ceux qui y répondent, je vous prie? Le député de Kingston et les Îles a la parole. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1640)[English]I will interrupt the hon. member. We have been having quite a nice debate, so can we respect members who are asking and answering questions?The hon. member for Kingston and the Islands.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Mark Gerretsen: (1640)[Traduction]Madame la Présidente, ce que nous trouvons fort paradoxal c'est que, soudainement, les conservateurs disent que 77 % de la population n'a pas besoin de cette mesure. Ils demandent pourquoi nous voulons la mettre en place. Notre point est que c'est la même chose que dans le cas de l'Allocation canadienne pour enfants en comparaison avec la Prestation universelle pour la garde d'enfants de Stephen Harper: l'admissibilité en fonction des besoins. Mr. Mark Gerretsen: (1640)[English]Madam Speaker, what we find very ironic now is that Conservatives are suddenly saying 77% of people do not need this. They are asking why we are providing it. Our point is that is what the difference between the Canada child benefit and the former Stephen Harper universal child care benefit is all about. It is about means-testing.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPrestations pour enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexRuffBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105070AlexRuffAlex-RuffBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RuffAlex_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Alex Ruff: (1640)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai très bien compris la question. J'ai dit que, même si j'y étais admissible, je n'en ferais pas la demande. Encore une fois, on parle de choses qui n'ont rien à voir avec le débat d'aujourd'hui. Ma question pour le député est la suivante: pourquoi l'admissibilité au programme n'est-elle pas fondée sur le critère du revenu? Présentement, le gouvernement libéral s'apprête à envoyer des chèques aux millionnaires. Mr. Alex Ruff: (1640)[English]Madam Speaker, I understood the question perfectly. I said that even if I could qualify for it, I would not apply for it. Again, we are talking about something that has nothing to do with the debate today.My question back to the member is, why is there not an income means-testing on this program? Right now, the Liberal government is basically cutting cheques to millionaires.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPrestations pour enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceMarkGerretsenKingston et les ÎlesChristineNormandinSaint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104947ChristineNormandinChristine-NormandinSaint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NormandinChristine_BQ.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Christine Normandin (Saint-Jean, BQ): (1640)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue, que j’apprécie beaucoup, par ailleurs, de son discours.À l’instar de mon collègue de Rimouski‑Neigette-Témiscouata-Les Basques, j’aimerais qu'il aborde la question du retrait avec pleine compensation, mais sous un autre angle.Selon ce qu'il a dit au début de son discours, ce qui a fait le succès du Québec, c’est qu’il n’y a pas d'autre gouvernement qui a dit au Québec comment mettre en place le programme des CPE. Québec a eu le temps de bien le mettre en place. Nous sommes bien d’accord.Justement, nous aimerions qu’il n’y ait pas un autre gouvernement qui nous dise comment faire à l'avenir. J’aimerais que le député nous dise pourquoi les conservateurs ont voté contre les amendements du Bloc québécois présentés en comité afin d’inclure dans le projet de loi C‑35 un droit de retrait pour le Québec avec pleine compensation.Ms. Christine Normandin (Saint-Jean, BQ): (1640)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague, someone I hold in high regard, for his speech. Like my colleague from Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, I would like him to discuss the issue of opting out with full compensation, but from another angle.Based on what he said at the start of his speech, the key to Quebec's success is that no other government told the province how to set up its early childhood education program. Quebec had enough time to implement it properly. We agree with that.We do not want another government telling us what to do in the future. I would like the member to tell us why the Conservatives voted against the Bloc Québécois amendments presented in committee in order to include in Bill C-35 a right allowing Quebec to opt out with full compensation.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaDisposition de retraitÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfanceAlexRuffBruce—Grey—Owen SoundAlexRuffBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105070AlexRuffAlex-RuffBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RuffAlex_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Alex Ruff: (1640)[Traduction]Madame la Présidente, j'aimerais pouvoir répondre. Je me fais un point d'honneur d'essayer de répondre à toutes les questions. Je ne sais pas quelle est la logique ou quel est le raisonnement. Je ne suis pas au fait de la question. Je ferai le point avec la députée et j'essaierai d'obtenir une réponse en parlant à mes collègues qui siègent à ce comité, mais je n'étais pas au courant.Le fait est que, pour souligner ce que j'ai évoqué dans mon discours, la question n'était pas seulement qu'un autre ordre de gouvernement disait au Québec ce qu'il devait faire. Le Québec a en fait pris son temps pour mettre en œuvre le programme correctement. Il ne l'a pas imposé à qui que ce soit. Il a pris le temps nécessaire pour en évaluer les conséquences, trouver la main-d'œuvre requise et faire tout le nécessaire pour mettre en œuvre un programme efficace.Mr. Alex Ruff: (1640)[English]Madam Speaker, I wish I could answer. I really take pride in trying to answer all questions. I have no idea of the logic or the rationale. It is not something I am familiar with. I will follow up with the member to try to get an answer by talking to my colleagues who are part of that committee, but I was not aware.The bottom line is, to highlight what I did bring up in my speech, it was not even just about the fact that another level of government was telling Quebec what to do. Quebec actually took its time to implement it properly. It did not force it down anybody's throat. It took the time necessary to consider the impact, build the labour force for it and do everything needed to actually implement a successful program.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaDisposition de retraitÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfanceChristineNormandinSaint-JeanMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, PCC): (1645)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son intervention d'aujourd'hui. J'ai vraiment aimé ce qu'il a fait dans son discours aujourd'hui. Il a fait part des réactions honnêtes et réelles des exploitants et des familles de sa circonscription, ainsi que de leurs recommandations. L'une d'entre elles était la tenue de consultations significatives, ce que le gouvernement libéral—néo-démocrate n'a pas fait. Nous l'avons constaté à maintes reprises aujourd'hui à la Chambre. Il ne donne la préférence qu'aux garderies publiques et à but non lucratif.J'aimerais l'entendre de nouveau sur la rétroaction et les recommandations des personnes sur le terrain, des familles et des exploitants de première ligne.Ms. Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, CPC): (1645)[English]Madam Speaker, I thank my hon. colleague for his intervention today. I really loved what he did in his speech today: He provided honest, real feedback from both operators and families from his riding, and their recommendations. One was meaningful consultation, which the Liberal-NDP government has failed to do. We have seen that repeatedly today in the House. It is giving preference only to public and not-for-profit child care centres.I would love to hear from him again on the feedback and recommendations that people on the ground and frontline families and operators are asking for.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaConsultation du publicÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAlexRuffBruce—Grey—Owen SoundAlexRuffBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105070AlexRuffAlex-RuffBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RuffAlex_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Alex Ruff: (1645)[Traduction] Madame la Présidente, il est difficile pour moi de répondre à une question posée par quelqu'un qui en sait encore plus que moi à ce sujet.Ce que je veux dire, c'est que le Canada est un pays vaste et diversifié. Si je me suis lancé en politique, c’est en partie parce que j’en avais assez de voir des décisions prises à Ottawa qui fonctionnent bien pour les grands centres urbains, mais qui ne fonctionnent pas partout dans notre grand pays, par exemple dans les provinces, mais surtout parce qu'il y a une différence entre les régions rurales et les régions urbaines.Je pense qu'il faut mener des consultations à tous les niveaux, auprès des parents et de tout le monde, afin d'élaborer des programmes utiles qui fonctionnent pour tout le monde, et pas seulement pour certains groupes démographiques…Mr. Alex Ruff: (1645)[English]Madam Speaker, it is hard for me to answer a question from somebody who knows even more about this than I do.My point is that Canada is a large, diverse country. Part of the reason I got into politics was that I was tired of seeing decisions coming out of Ottawa that work great for major urban centres but do not work for every part of this great country, like at the provincial level, but mainly between the rural and urban divide.I think consultation needs to occur at all levels, with parents and everybody, to come up with meaningful programs that work for everybody, not just for certain demographics—C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaConsultation du publicÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceMichelleFerreriPeterborough—KawarthaAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1645)[Traduction]Nous devons reprendre le débat.Le député de Kingston et les Îles a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1645)[English]We have to resume debate.The hon. member for Kingston and the Islands.AlexRuffBruce—Grey—Owen SoundMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1645)[Traduction]Madame la Présidente, je veux simplement revenir sur mon commentaire à la suite de l'intervention du député de Bruce—Grey—Owen Sound. Je continue à croire qu'il n'a pas tout à fait compris. En effet, il a dit que, même s'il le pouvait, il n'en ferait pas la demande. Le fait est que les gens n'en font pas de demande. Quand ils remplissent leur déclaration de revenus, l'un des conjoints ou l'un des parents déclare qu'ils ont des enfants à charge. Ensuite, en fonction du revenu, un certain montant est accordé si la condition relative aux moyens est satisfaite.Il ne s'agit pas d'un programme auquel on peut s'inscrire ou ne pas s'inscrire. C’est un programme qui offre un soutien aux personnes qui en ont besoin et qui n'en offre pas aux personnes qui n'en ont pas besoin. Ce que nous essayions de dire dans nos interventions de ce côté-ci de la Chambre, c'est que…Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1645)[English]Madam Speaker, I just want to circle back on my intervention with the member for Bruce—Grey—Owen Sound. I still do not think that he quite gets it, because, in truth, he said even if he could, he would not apply for it. The point is that people do not apply for it. When they fill out their income tax, one of the spouses or one of the parents is going to declare the dependence of children. Then, based on the income, a certain amount will be given based on that means-testing.It is not a program that a person can opt in to or opt out of. It is a program that is about making sure that those who need it get it, and those who do not need it do not get it. What we were trying to say in our exchanges earlier from this side was that this was—C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPrestations pour enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Michelle Ferreri: (1645)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Quelle est la pertinence de ces propos? La discussion porte sur le projet de loi C‑35 et le député d'en face parle de...Ms. Michelle Ferreri: (1645)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order. What is the relevance? We are talking about Bill C-35, and the member opposite is talking about—C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPertinenceProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementServices à l'enfanceMarkGerretsenKingston et les ÎlesAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1645)[Traduction]Le député tente de conclure un sujet qui a été soulevé plus tôt, et il dispose d'une certaine latitude quant à ce qu'il aborde pendant son discours.Le député de Kingston et les Îles a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1645)[English]The hon. member is trying to conclude on a point that was raised before, and he has some leeway in what he says in the time for his speech.The hon. member for Kingston and the Islands.Décisions de la présidencePertinenceRappels au RèglementMichelleFerreriPeterborough—KawarthaMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Mark Gerretsen: (1645)[Traduction]Madame la Présidente, il est certainement pertinent que je fasse référence au débat qui a eu lieu à la Chambre il y a moins de 10 minutes.Ce que je tiens à dire, c'est que l'Allocation canadienne pour enfants est fondée sur les moyens; les gens ne l'obtiennent que si leur revenu correspond aux seuils prévus. Par contraste, le programme mis en place par l'ancien gouvernement de Stephen Harper consistait essentiellement à donner à tous exactement le même montant d'argent quel que soit leur revenu, simplement parce qu'ils avaient un enfant. Ce programme n'était pas fondé sur les moyens. Il visait, en fait, à donner des chèques aux millionnaires, et c'est exactement ce qui s'est produit.Je suis heureux de parler du projet de loi à l'étude aujourd'hui.Tout d'abord, je prends un instant pour dire que c'est avec une profonde tristesse que j'ai appris aujourd'hui le décès de Grace Eves. Grace était une membre incroyable de la collectivité de Kingston et les Îles. Elle m'a énormément soutenu au fil des ans. Elle a même a été ma trésorière et a contribué à mes campagnes à l'époque où j'étais candidat aux élections municipales. L'annonce de son décès a été une nouvelle difficile pour moi, même si je lui avais rendu visite aux soins palliatifs la semaine dernière. J'offre mes plus sincères condoléances à son mari, William, et à sa famille.Le projet de loi C‑35, qui a été critiqué par les conservateurs, vise à inscrire ce cadre dans la loi. Je pense qu’il est important d’inscrire ce programme, car, dans l’éventualité où un futur gouvernement, quel qu’il soit, décidait de changer de cap en ce qui concerne une politique comme celle-ci, il devra passer par un processus législatif pour faire marche arrière. Je pense que c’est un programme vraiment important, comme en font foi les discussions qu’il suscite dans notre pays depuis des décennies au sujet de la mise en place d'un programme de services de garde potentiellement avantageux pour l’ensemble des Canadiens. Je pense que les avantages sont extrêmement importants.Il ne s’agit pas seulement d’investir dans les enfants, même s’il est primordial de leur offrir des possibilités d’éducation préscolaire. Il ne s’agit pas seulement de donner à un plus grand nombre de personnes, surtout des femmes, les moyens d’entrer sur le marché du travail. Je pense entre autres aux femmes qui veulent travailler, mais qui ne peuvent le faire parce qu’elles sont conscientes que le coût des services de garde dépasserait leur revenu. Ce programme vise aussi à faire croître notre économie.Nous savons qu'une économie prospère, c'est une économie en croissance continue. Nous savons que nous avons des problèmes de pénurie de main-d'œuvre, comme beaucoup de pays développés. Cela permettrait aux gens qui veulent entrer sur le marché du travail de le faire, car ils ne seraient pas accablés par les coûts importants des services de garde. Il ferait également croître l'économie, et nous connaîtrions une croissance économique par la participation au marché du travail, en particulier en pourvoyant les postes qui doivent souvent être pourvus.Plus tôt, un secrétaire parlementaire a dit que nous n'avons même pas à parler du contexte historique du Québec et de ses réussites, qu'il suffit de regarder ce qui se passe aux États‑Unis, où 77 % des femmes sont sur le marché du travail. Au Canada, ce pourcentage est de 86 %. C'est ce que le secrétaire parlementaire a dit plus tôt aujourd'hui. Je pense que cela démontre déjà les résultats et les effets positifs de ce programme.Au cours des dernières minutes, l'une des préoccupations que mes collègues conservateurs et, en fait, un député du Bloc ont soulevées, c'est la raison pour laquelle c'est important. Pourquoi devons-nous le faire? Nous avons déjà signé des accords.Nous devons adopter ce projet de loi et faire en sorte qu'il soit inscrit dans les lois du pays afin d'être officialisé. Pourquoi est-ce important? Je pense que le grand public devrait savoir, surtout ceux qui profitent des avantages des ententes sur les garderies, qu'aux dernières élections, tous les députés conservateurs et, en fait, tous les candidats conservateurs qui s'étaient présentés aux dernières élections ont promis de se débarrasser de ce programme.(1650)Erin O'Toole a dit très clairement que s'il était élu, il déchirerait les ententes conclues avec les provinces. Dans le passé, le chef de l’opposition actuel s'est vanté du fait que les conservateurs s'étaient débarrassés des programmes de garde d'enfants des libéraux. Cela s'est passé il y a presque 20 ans. Nous en avons parlé plus tôt. Ken Dryden était littéralement sur le pas de la porte avec les ententes et était prêt à travailler avec les provinces, mais à cause du malheureux scénario dans lequel les néo-démocrates se sont alliés aux conservateurs pour faire tomber le gouvernement libéral de l'époque, ce qui a entraîné l'élection d'un gouvernement conservateur, c'est exactement ce que Stephen Harper a fait. Il s'est débarrassé de ces programmes. C'est de cela que le chef de l’opposition, le député de Carleton, s'est vanté.Je crois que les Canadiens ont raison d'être inquiets des intentions du Parti conservateur, et c'est pourquoi il est primordial d'inscrire cela dans la loi. Cela permettra de s'assurer que ces ententes, cette relation et cette collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux perdurent. Si un futur gouvernement décidait de déchirer ces ententes, il devrait suivre un long processus, incluant des débats à la Chambre, des votes et ainsi de suite. Je ne pense pas que nous devrions nous en inquiéter. Je ne pense pas que les conservateurs soient contre, malgré leurs discours, et ils vont le souligner, comme l'a souligné plus tôt le député de Bruce—Grey—Owen Sound. Cela fait plaisir à entendre. Cependant, il est malheureux que, chaque fois qu'ils se lèvent pour en parler, c'est comme si c'était l'un des pires projets de loi qui soient. C'est encore et toujours le même scénario qui se répète, que ce soit au sujet de ce projet de loi ou de celui sur les briseurs de grève. Habituellement, ils dénoncent la mesure, ils en parlent de façon très négative, ils contestent tout le travail qui a été fait et, quand vient le temps de voter, ils votent en sa faveur.Je ne crois même pas que les conservateurs — parce qu'ils connaissent l'opinion de la majorité des Canadiens sur cette question — envisageraient de toucher à ces ententes. Quoi qu'il en soit, je serais certainement beaucoup plus confiant, tout comme mes collègues et les Canadiens, j'en suis sûr, de savoir que cela sera inscrit dans la loi. C'est pourquoi cette mesure est importante. Quand le député de Bruce—Grey—Owen Sound pose la question ou quand le député du Bloc demande pourquoi nous parlons de cela alors que ces accords sont en place, c’est la raison. Nous devons le faire pour assurer la pérennité de ce programme et pour que, si l'on voulait le démanteler, il faille suivre une procédure en plusieurs étapes.Si nous voulons évaluer le succès de ce programme, et je l'ai dit à maintes reprises ici, il suffit de considérer le modèle québécois, qui remonte à plusieurs dizaines d'années. J’ai souvent pris la parole à la Chambre, en tant que fier député de l’Ontario, que ce soit sur cette question, sur l’environnement ou sur d’autres questions progressistes sur le plan social, et le Québec a certainement montré la voie. On peut tirer des enseignements de ce que le Québec a fait il y a des dizaines d'années en matière de services de garde d'enfants. On peut en voir les résultats. On voit qu'au Québec, les femmes sont plus nombreuses sur le marché du travail. Nous savions que nous réussirions à encourager plus de gens à entrer sur le marché du travail si nous présentions ces accords et si nous travaillions ainsi avec les provinces. Nous pouvons apprendre beaucoup de choses, et nous avons effectivement beaucoup appris.Il faut reconnaître qu'il y a toujours des difficultés associées à la mise en œuvre de nouveaux programmes. J'ai écouté le député de Bruce—Grey—Owen Sound dire que le Québec avait bien fait les choses. Je me demande si le député s'est renseigné sur la mise en œuvre du programme il y a des dizaines d'années et si cette mise en œuvre a été aussi irréprochable et d'emblée aussi efficace qu’il le laisse entendre. Je pense que tout n'était peut-être pas si impeccable au moment du déploiement, parce que ces processus d'apprentissage s'accompagnent de certaines difficultés.(1655)Je comprends que les conservateurs essaient de présenter ces problèmes comme les obstacles qui mettraient fin à l'ensemble du programme. Cependant, j'ai beaucoup plus confiance en notre capacité à tenir nos promesses et en la capacité des Canadiens à garantir la pérennité de ce programme grâce à ce que nous avons vu au Québec et à la réussite de cette province, même si elle a également connu des difficultés initiales. Nous devons absolument nous inspirer de la réussite du Québec et d'autres administrations dans le monde qui ont relevé des défis semblables.Revenons sur un point que j'ai soulevé plus tôt en ce qui concerne le programme de garderies à 10 $ par jour, c'est-à-dire l'utilité d'appliquer un critère de revenus, comme l'ont suggéré les conservateurs. L'Allocation canadienne pour enfants applique déjà un critère de revenus. C'est une prestation destinée à aider les familles à répondre aux besoins de leurs enfants et elle dépend de leurs revenus. Je ne la touche pas, pas plus que le député de Bruce—Grey—Owen Sound, comme il l'a lui-même indiqué. Étant donné notre niveau de revenu, même si nous soumettions une demande, elle serait rejetée. Ainsi, ce programme applique un critère de revenus, contrairement à la Prestation universelle pour la garde d'enfants instaurée par les conservateurs, qui accordait le même montant à toutes les familles en fonction du nombre d'enfants. Moins les revenus d'une famille sont élevés, plus la société lui vient en aide, par l'intermédiaire de l'État, pour qu'elle élève ses enfants. En tant que libéraux, nous estimons qu'il est important que la société joue un rôle dans l'éducation des enfants. Nous pensons qu'il est avantageux de nous serrer collectivement les coudes à cet effet, et cela passe en particulier par l'aide aux familles qui en ont le plus besoin. Voilà pourquoi l'Allocation canadienne pour enfants est un programme fondé sur les revenus.Le programme de garderies à 10 $ par jour dont nous débattons vise à établir une norme universelle à l'échelle du pays, pour le plus grand bien d'absolument tout le monde. Comme je l'ai dit au début de mon discours — et je conclurai peut-être sur la même note —, il ne s'agit pas seulement de fournir des services de garde aux enfants et de faire baisser leur prix. Il s'agit d'ouvrir des perspectives. Comme le Québec l'a montré et comme on le constate déjà en comparant le Canada aux États‑Unis, il s'agit de permettre à davantage de femmes de retourner sur le marché du travail. C'est exactement ce qui est en train de se produire grâce au programme.Plus important encore, de mon point de vue, il s'agit de stimuler l'économie et de pallier certaines pénuries de main-d'œuvre dans notre pays. Je suis vraiment ravi que cette mesure se concrétise enfin. J'accepte l'amendement que le Sénat a proposé. Je pense que nous devrions adopter ce projet de loi. Il permettrait d'accomplir de grandes choses pour les Canadiens, tout comme le projet de loi sur l'assurance-médicaments qui a été présenté aujourd'hui.Je tiens à profiter de l'occasion, comme je l'ai déjà fait, pour remercier les députés du NPD d'avoir travaillé collectivement et de façon constructive au nom des Canadiens afin d'offrir des programmes qui changeront concrètement la vie des Canadiens. C'est extrêmement important.(1700)Je serai le premier à dire que, grâce au NPD, nos programmes sociaux et progressistes ont vraiment fait un bon en avant. Les députés néo-démocrates ont raison de s'attribuer une grande partie du mérite à cet égard, comme je sais qu'ils aiment le faire. Ils méritent des félicitations, puisqu'ils font partie des personnes qui se comportent en adultes à la Chambre au nom des Canadiens.Mr. Mark Gerretsen: (1645)[English]Madam Speaker, it certainly is relevant when I am referencing back to actual debate that took place in the House less than 10 minutes ago.My point is that the Canada child benefit is means-tested, and people only get it when they meet certain thresholds. The program that the former Stephen Harper government had, which was basically to give everybody the exact same amount of money regardless of one's income just based on whether they had a child, was not means-tested. In fact, it was a program geared toward giving cheques to millionaires, which was exactly what happened.I am happy to talk about this particular legislation today. First, I just want to briefly say that it is with extreme sorrow that I learned today of the passing of Grace Eves. Grace was an incredible member of my community in Kingston and the Islands. She was extremely supportive of me throughout the years. Even in my early days of running for city council, Grace was my treasurer and helped with my campaigns. It was really hard for me to learn today, even though I had visited her in palliative care last week, that she had passed away. My deepest condolences go out to her husband, William, and to her family.Bill C-35, and there has been criticism I have heard from Conservatives, is about entrenching this framework. I think it is important to entrench this into law because I feel that if a future government, whenever that may be, might make the decision to change course with respect to a policy like this, it is going to have to go through a legislative process in order to undo it. I think that is really important, and we have been talking about in this country for decades, talking about bringing in child care that could be a benefit to Canadians as a whole. I think those benefits are extremely important.This is not just about investing in children, although it is extremely important to have early education and early learning opportunities for children. It is not just about empowering more people and, in particular, more women to get into the workforce, those who want to but are being held back because they are making conscious decisions about the cost of child care versus the additional income. This is also about growing our economy.We know that a successful economy is one that is continually growing. We know that we have problems, like a lot of developed countries do, with labour shortages. This would provide an opportunity to empower people who want to get into the workforce to be able to do that, because they would not be burdened by the significant offset of child care. It would also grow our economy, and we would see economic growth through participation in the labour force, in particular, by filling those spots that quite often need to be filled.It was brought up by a parliamentary secretary earlier that all one has to do, without even getting into the historical context of Quebec and the success it has seen, is to look at the United States, where 77% of women participate in the labour market. In Canada, that number is 86%. The parliamentary secretary said that earlier today. I think that this is already showing the results and the positive impacts of this program.One of the concerns that have come up within the last several minutes here that I am hearing from my Conservative colleagues and, indeed a Bloc member was saying this too, is why this is important. Why do we need to do this? We already have signed deals.We need to make this law and make this legislative, in terms of entrenching it into the laws in our country, to ensure that this is formalized. Why is that important? I think the general public should know, especially those enjoying the benefits of the child care agreements out there, that every Conservative MP who ran in the last election and, in fact, every Conservative candidate who ran in the last election, ran on getting rid of this program. (1650) Erin O'Toole made it very clear that if he was elected, he would scrap those agreements that were made with the provinces. The current leader of the Conservatives, in the past, bragged about the fact that Conservatives got rid of child care programs that the Liberals brought forward.It happened nearly 20 years ago, and we talked about this earlier. Ken Dryden was literally at the door with the agreements and was ready to work with provinces, but due to the unfortunate scenario where the NDP sided with the Conservatives to take down the Liberal government at the time, which resulted in a Conservative government being elected, Stephen Harper did exactly that. He got rid of those programs. This is something that the Leader of the Opposition, the member for Carleton, has bragged about.I think that Canadians are right to be concerned about the intentions of the Conservative Party, which is why entrenching this into legislation, by making this law, is so critically important. It would ensure that these agreements, this relationship and the collaboration between the federal government and the provincial governments, are sustained. If a future government decides it would like to do away with it, it would have to go through a lengthy process to do that, which would include debates in the House, votes and so on.I do not think we have to worry about that. I do not think that the Conservatives are against it, despite their rhetoric, and they will point this out, as the member for Bruce—Grey—Owen Sound pointed out earlier. That is good to hear. However, it is unfortunate that every time they stand up to talk about it, it as though it is one of the worst pieces of legislation that could have ever existed. This is the scenario that the Conservatives routinely find themselves in, whether it on this legislation or whether it is on scab-worker legislation. Routinely, they will speak out against something, talk very negatively about it, challenge all the work that has been done it and when it comes time to vote, they vote in favour of it. I do not even think that Conservatives, because I think they know where the majority of Canadians are on this and how they feel about it, would ever consider touching this. Nonetheless, I would certainly feel much more confident, as I am sure my colleagues would and Canadians would, to know that this would be entrenched in legislation. That is why this measure is important. When the member for Bruce—Grey—Owen Sound asks the question, or when the member from the Bloc asks why we are even talking about this when we have these agreements in place, that is the reason. We need to do this to ensure that there is longevity to this and that, in order to dismantle this program, it would require a number of steps in the future. If we want to look at the success of this program, and I have said this many times here, all we need to do is to look to the Quebec model, which happened several decades ago. I have stood up in the House many times as a proud Ontario member of Parliament, whether it is on this issue, on the environment or on other socially progressive issues, Quebec certainly led the way. We can learn from what Quebec did a number of decades ago with child care. We can see the results. We see that, in Quebec, more women are in the workforce. We knew we would be successful in encouraging more people to get into the workforce if we brought forward these agreements and worked with provinces in this manner. We can learn a lot, and indeed we did learn a lot. It is important to recognize that there are always growing pains with new programs. I listened to the member for Bruce—Grey—Owen Sound speak about how Quebec got it right. I am curious to know, if he went back and looked at its implementation several decades ago, if it was as squeaky clean and worked as effectively from day one as he suggests. I think that maybe it was not that great when it was rolled out because there are growing pains to these learning processes.(1655)I understand if the Conservative angle right now is to try to highlight these growing pains as the challenges that would end the entire program. However, I have a lot more faith in our ability to deliver on this and a lot more faith in Canadians' abilities to ensure that this program lasts in perpetuity because of what we have seen in Quebec and because we have seen the success in Quebec, notwithstanding the fact that it may have had growing pains as well in the beginning. I find that so critical to look at the success of Quebec and other jurisdictions throughout the world that have taken on similar challenges.I go back to a point I made earlier, specifically with respect to $10-a-day child care and the issue of whether child care should be means tested, as was suggested by Conservatives. We have a program in place to means-test, in terms of helping families to raise their children, and that is the Canada child benefit. That is a payment program to families with children, which is based on income. I do not receive it, and the member for Bruce—Grey—Owen Sound does not receive it, as he indicated, nor would we if we tried to apply. It is something that we would just not get, given our level of income.However, it is important that rather than the Conservative plan of the universal child care benefit, which just gave the same amount to every single family based on the number of children, this is a program that means-tests. The lower the income, the more a family would get from society, through the government, to help raise their children. As a Liberal, we see a value in that and in society playing a role in helping to raise children. We see a benefit to collectively coming together to make that happen and, in particular, to support those who need it the most. That is where the means testing part comes in, with respect to the Canada child benefit.This particular program and $10-a-day child care is about making a universal standard across the entire country that absolutely everybody could benefit from. I started in my speech and will perhaps conclude with this, it is not just about providing child care for children and not just about making things cheaper. This is about providing opportunities. As has been demonstrated through Quebec, and as we can see already in Canada when compared to the United States, this is about empowering more women to get into the workforce, which is exactly what we are seeing as a result of this.Most importantly, from my perspective, it is about growing our economy and helping to fill some gaps that exist within the labour force and the shortage of labour that we might have in this country. I am really excited to see that this has finally come to fruition. I accept the amendment that has been put forward by the Senate. I think we should pass this. This is a bill that would do great things for Canadians, just like the pharmacare bill that was introduced today.I want to take the opportunity, as I have done before, to thank my colleagues in the NDP for working collectively and constructively on behalf of Canadians to provide programs that would genuinely impact and change the lives of Canadians. It is so incredibly important.(1700) I would be the first to say that, because of the NDP, we have really been pushed forward in terms of our social and progressive agendas. Its members should take a lot of the credit for this, as I know they like to do and are doing. They deserve credit for being among the adults working in this room on behalf of Canadians.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatFemmesMain-d'œuvrePrestations pour enfantsProgrammes et accords d'apprentissage et de garde des jeunes enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecService de garde subventionnéeServices à l'enfanceAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, PCC): (1700)[Traduction]Madame la Présidente, je dirai au député d'en face, le député de Kingston et les Îles, que je pense que l'un des éléments clés de cette discussion, lorsqu'il s'agit de résoudre les problèmes actuels, c'est d'écouter nos concitoyens.Aujourd'hui, une résidante de sa circonscription était ici, à Ottawa. Kerri Kehoe est une victime. Elle a été agressée sexuellement, en toute brutalité, quand elle était enfant. Son agresseur se trouve dans un établissement à sécurité minimale. Il a obtenu une audience de libération conditionnelle l'année dernière. On avait recommandé des permissions de sortir sous surveillance, mais la Commission des libérations conditionnelles les lui a refusées. Un défenseur des droits des victimes a déterminé qu'on avait enfreint les droits de Kerri. Elle a demandé l'aide de son député, c'est-à-dire le député de Kingston et les Îles, mais celui-ci a refusé de la rencontrer.Pourquoi croirions-nous ce qu'il a à dire, pourquoi croirions-nous qu'il est le moindrement à l'écoute de ses concitoyens qui ont des préoccupations légitimes au sujet de ce programme, alors qu'il refuse de rencontrer quelqu'un au sujet d'une question aussi grave que celle-ci?Ms. Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, CPC): (1700)[English]Madam Speaker, to the member opposite, the member for Kingston and the Islands, I will say that I think one of the key pieces of this discussion, in solving the problems that exist, is listening to constituents.Today a constituent of his was here in Ottawa. Kerri Kehoe was a victim. She was viciously sexually assaulted as a child. Her attacker is in minimum security. He had a parole hearing last year. He was recommended for escorted day passes, but the parole board declined him. A victim advocate determined that Kerri's rights were violated. She sought help from her MP, the member for Kingston and the Islands, and he refused to meet with her.Why would we believe anything that he has to say, that he would even listen to the constituents who have genuine concerns about this program, when he refuses to meet with people about something as serious as this?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Mark Gerretsen: (1700)[Traduction]Madame la Présidente, je connais très bien Kerri Kehoe. Mon épouse est très proche d'elle. D'ailleurs, mon épouse était présente à cette audience de libération conditionnelle. Mme Kehoe obtiendra toujours mon aide et celle de ma famille. Mme Michelle Ferreri: Ce n'est pas vrai, et elle l'a écrit. Elle a écrit cela, et vous le savez.Mr. Mark Gerretsen: (1700)[English]Madam Speaker, Kerri Kehoe is an individual whom I know very well. My wife is very close to her. As a matter of fact, my wife was at that parole board hearing. Kerri will always receive support from me and my family.Ms. Michelle Ferreri: That's untrue, and she wrote this. She wrote this, and you know it.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceMichelleFerreriPeterborough—KawarthaAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1700)[Traduction]J'interromps la députée. Elle sait qu'elle ne doit pas employer un tel langage à la Chambre.[Français]L'honorable député de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1700)[English]The hon. member will stop. The hon. member knows she cannot use that language in the House.[Translation]The hon. member for Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques.Langage non parlementaireMarkGerretsenKingston et les ÎlesMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, BQ): (1700)[Français]Madame la Présidente, je salue mon collègue de Kingston et les Îles pour son discours. Je pense qu'on a assisté à quelque chose d'historique. C'est la première fois que j'entends mon collègue dire autant de fois le mot « Québec ».L'hypocrisie est la suivante. Mon collègue dit qu'on s'inspire du Québec, qui est un chef de file en matière de système de garderies. Cependant, le Québec n'est soudainement plus un chef de file quand vient le temps de négocier d'autres programmes qui relèvent de la compétence du Québec. Je pense notamment au programme d'assurance dentaire et au programme d'assurance-médicaments, que le député vient de se vanter de mettre en place. On dit au Québec quoi faire et on lui impose des conditions. On va le mettre à genou pour qu'il accepte l'argent. La réalité est la suivante: plus le Québec est libre, mieux il se porte. Le Québec n'a pas attendu le gouvernement fédéral pour mettre en place son système de garderies.J'aimerais que mon collègue réponde à une question simple: qu'est-ce qu'un Canadien peut faire qu'un Québécois n'est pas capable de faire?Mr. Maxime Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, BQ): (1700)[Translation]Madam Speaker, I commend my colleague from Kingston and the Islands on his speech. I think that we just witnessed something historic. I have never heard my colleague say the word “Quebec” so many times before.This is hypocritical. My colleague is saying that the government is following Quebec's example because it is a leader in the area of child care, but when it comes time to negotiate other programs that fall under Quebec's jurisdiction, Quebec is suddenly no longer a leader. I am thinking, for example, of the dental insurance and pharmacare programs that the member just bragged about implementing. The government is telling Quebec what to do and imposing conditions on us. It wants Quebec to grovel for the money. However, the reality is that the more freedom Quebec has, the better it does. Quebec did not wait for the federal government to implement its child care system.I would like my colleague to answer a simple question. What can a Canadian do that a Quebecker cannot?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaCompétence provincialeÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfanceAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Mark Gerretsen: (1705)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai dit à maintes reprises dans mes discours, surtout en ce qui concerne les questions progressistes ou l'environnement, que je ne suis pas ici pour dire qu'Ottawa a toujours raison. Pour mettre en place le programme, il a fallu que la ministre discute avec chaque province et territoire. C'est pourquoi j'ai trouvé amusant d'entendre le député de Bruce—Grey—Owen Sound dire qu'il s'agit d'un système unique et imposé par le gouvernement fédéral. Au contraire, il y a un certain nombre de systèmes dans tout le pays qui ont été négociés avec les provinces et qui sont mis en œuvre par celles-ci. Je sais que le député est au courant.Je suis très fier de tirer des leçons du beau parcours du Québec pour déterminer comment en faire profiter le reste du pays. Si jamais le député a l'occasion de me dire ce que nous devrions améliorer en Ontario, que ce soit dans des dossiers comme celui-ci ou en matière d'environnement, je serai ravi de l'écouter, car nous avons beaucoup à apprendre de ce que le Québec a fait au fil des ans.Mr. Mark Gerretsen: (1705)[English]Madam Speaker, I have said many times in my speeches, especially when it relates to progressive issues or the environment, that I am not here to say that Ottawa knows best. As a matter of fact, putting the program together required the minister to go out and have discussions with each jurisdiction, with each province. This is why I got a kick out of hearing the member for Bruce—Grey—Owen Sound talking about it being one system imposed by the federal government. On the contrary, there are a number of systems across the country that have been negotiated with and are being delivered by provinces. I know that the member knows that.I take great pride in learning from the success of Quebec and seeing how we can put that into the rest of the country. If he ever has opportunity to share with me what we should be doing better in Ontario when it comes to issues like this or the environment, I will happily sit down with him and listen, because we have a lot to learn from what Quebec has done over the years.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaCompétence provincialeÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleProvince de QuébecServices à l'enfanceMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesTaylorBachrachSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105854TaylorBachrachTaylor-BachrachSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BachrachTaylor_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1705)[Traduction]Madame la Présidente, pour les programmes comme celui-ci, l'approche du gouvernement consiste à offrir du financement fédéral en échange de l'engagement des provinces à respecter certaines normes dans le cadre d'ententes. On a beaucoup parlé des éducateurs de la petite enfance et de leur rémunération insuffisante. Les ententes sur les services de garde ne pourraient-elles pas inclure des modalités concernant la rémunération des professionnels qui s'occupent de l'éducation et du soin des enfants pendant cette période cruciale de leur développement?Mr. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NDP): (1705)[English]Madam Speaker, the government's approach to programs like this one has been to offer federal funding in exchange for the provinces' committing to certain standards as part of agreements. There has been a lot of discussion about the early childhood education workforce and how poorly paid it is. Could not one of the conditions of the child care agreements be around the compensation of the professionals who are instructing and caring for our children at the most important point in their development?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatGarderies et travailleurs de services de garde à l'enfanceProjets de loi d'initiative ministérielleRevenus et salairesServices à l'enfanceMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Mark Gerretsen: (1705)[Traduction]Madame la Présidente, je suis absolument d'accord. Je remercie mon collègue de sa suggestion. Je suis toujours prêt à prendre connaissance d'autres idées. En fin de compte, comme je l'ai mentionné dans ma dernière réponse, il est important de garder à l'esprit que nous travaillons de concert avec les provinces. Ce sont les provinces qui sont l'ultime vecteur de mise en œuvre du programme. Elles vont le mettre en œuvre de la manière qui leur convient, en adoptant vraisemblablement différentes façons de faire dans l'ensemble de leur territoire.Mr. Mark Gerretsen: (1705)[English]Madam Speaker, absolutely. I appreciate the suggestion by my colleague. I am always open to listening to what the other options are. At the end of the day, it is important to remember, as I indicated in my last answer, that we work with provinces. The provinces are the ultimate delivery vehicle for this program. They are going to roll it out in ways that work within their provinces and, presumably, across different ways within the jurisdiction that they represent.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatGarderies et travailleurs de services de garde à l'enfanceProjets de loi d'initiative ministérielleRevenus et salairesServices à l'enfanceTaylorBachrachSkeena—Bulkley ValleyCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89098CathayWagantallCathay-WagantallYorkton—MelvilleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WagantallCathay_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC): (1705)[Traduction]Madame la Présidente, j'aimerais donner quelques détails sur la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui a été mise en place à l'époque du gouvernement Harper. Je ne siégeais pas à la Chambre alors, mais j'en ai beaucoup appris sur ce programme quand j'ai fait du porte-à-porte par la suite. Je pense que, en l'occurrence, la question du critère de revenus est à l'envers, car si la prestation était versée à tout le monde au Canada, c'est parce que c'était la façon la plus efficace de procéder. Lorsque je faisais du porte-à-porte, des gens me disaient qu'ils ne pouvaient pas conserver la prestation versée et que c'était injuste. Je leur demandais alors s'ils étaient propriétaires de leur maison et combien de voitures ils possédaient. Je leur disais: « Si vous prenez cet argent et que vous le placez dans un compte d'épargne, vous devrez le redonner au fisc. » Cependant, voici où le bât blesse: si, tout à coup, quelqu'un fermait un champ de pétrole, que des emplois étaient perdus et que, du jour au lendemain, une famille devait pallier le revenu ainsi perdu, cet argent était déjà là pour elle. Maintenant, vu comment les choses fonctionnent, il faut attendre tout un cycle fiscal pour savoir si on remplit les conditions. C'est lorsque des personnes à faible revenu ont besoin de places en garderie que le critère des moyens financiers doit jouer, sauf qu'elles ne sont pas prioritaires. C'est ainsi qu'il faudrait procéder. L'une des choses qui, à notre avis, pourraient améliorer le programme serait de fonder l'admissibilité sur une évaluation des moyens financiers.Mrs. Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, CPC): (1705)[English]Madam Speaker, I would like to present some details on the universal child care benefit that was brought in during the Harper years. I was not here in the House, but I did go door to door later on and learned a significant amount about it. I think the means test issue here is backwards, because the reason the funding went out to everyone in Canada was that it was the most efficient way to do it. When I went door to door, there were people who would say that they did not get to keep the funding and that this was not fair. I asked them whether they owned their home and how many cars they had. I would say, “If you take that money and pop it in a savings account, you are going to have to give it back in taxes.”However, here was the kicker: If all of a sudden someone shut down the oil field, jobs were lost and all of a sudden someone had to somehow make up that money, it was already there for that family. Now, however, with the way it is done, people have to wait a whole tax cycle to find out whether they will qualify. When the means test needs to be presented is when there are people who are low-income and need those spaces, and they are not prioritized. That is what should be happening here. One of the things we are saying could better the program is to make a means test the entry into it.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPrestations pour enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Mark Gerretsen: (1705)[Traduction]Madame la Présidente, la députée est-elle en train de dire que les conservateurs voudraient revenir à ce qui existait avant? Si j'ai bien compris, elle dit que si une famille recevait de l'argent, la famille devait payer l'impôt sur cette somme et, éventuellement, la rembourser. Dans ce cas, la députée ne doit-elle pas appliquer exactement la même logique à la tarification de la pollution et à la remise? Les revenus ne sont pas pris en considération. Tout le monde touche exactement la même somme. Par conséquent, si la logique de la députée au sujet de la Prestation universelle pour la garde d'enfants est juste, celle-ci doit appliquer la même logique à la remise sur la tarification du carbone.Mr. Mark Gerretsen: (1705)[English]Madam Speaker, is the member saying that Conservatives would want to change that back? If I understood her correctly, she is saying that if a family got the money, they were basically taxed on it, so they might need to give it back. In that case, would she not apply the exact same logic to the price on pollution and the carbon rebate? That is not means-tested. That is giving the exact same amount to everybody, so if her logic is correct about the universal child care benefit, she has to apply the same logic to the carbon rebate.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatPrestations pour enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceCathayWagantallYorkton—MelvilleKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1710)[Traduction]Madame la Présidente, selon le leader adjoint du gouvernement à la Chambre, quelle est la position du Parti conservateur à l'égard des garderies? Je sais qu'aux dernières élections fédérales, certains députés avaient promis d'annuler les ententes que nous avions conclues, avant de se mettre à tergiverser. À la Chambre, les conservateurs s'opposaient fermement au régime, mais si je ne m'abuse, ils l'ont appuyé lors d'un vote en particulier. Je n'ai aucune idée de ce qu'ils pensent réellement du projet de loi C‑35.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1710)[English]Madam Speaker, I am wondering whether the deputy House leader would be able to give his perspective on where the Conservative Party is on the child care issue. I know in the last federal election, there were members who were saying they would rip up the agreements we were putting into place, and then they kind of waffled. They were really critical inside the chamber. I think at one point they might even have voted in favour. I have no idea where they actually are on the issue of Bill C-35.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Mark Gerretsen: (1710)[Traduction]Madame la Présidente, s'il ne le sait pas, c'est probablement parce qu'il est dérouté par le fait que les conservateurs agissent toujours de la sorte dans nombre de dossiers. Ils l'ont fait pour la loi sur les briseurs de grève. Ils se sont montrés extrêmement critiques à son égard, mais lorsque le moment est venu de voter, ils se sont tous discrètement prononcés en sa faveur. Nous avons d'ailleurs été très surpris.C'est exactement la même chose avec ce projet de loi. La députée de Peterborough—Kawartha ne cesse de critiquer le gouvernement et de marteler qu'il s'agit d'un très mauvais programme. Tous les conservateurs qui prennent la parole font exactement la même chose, mais au moment du vote, ils se prononcent en faveur du projet de loi.Récapitulons: les conservateurs ont fait campagne sur la suppression du programme de garde d'enfants. Le chef des conservateurs s'est vanté d'avoir fait échouer des ententes sur les services de garde d'enfants dans le passé, puis les conservateurs se présentent ici et se montrent extrêmement critiques à ce sujet, ce qui laisse penser qu'ils sont contre. Puis, au dernier moment, ils votent en sa faveur.Je pense que les Canadiens peuvent réfléchir à cela et se faire une idée de ce que les conservateurs feraient réellement s'ils étaient au pouvoir.Mr. Mark Gerretsen: (1710)[English]Madam Speaker, if he does not know, it is because he is probably confused by the fact that the Conservatives are always doing that on so many issues. They did it on scab legislation. They were extremely critical of that, but then when it came time to vote for it, just quietly they all stood up in favour. We were actually really surprised.It is the exact same thing with this particular piece of legislation. We hear the member for Peterborough—Kawartha, who keeps standing up and criticizing the government, routinely hammering away at the fact that this is a horrible program. Every Conservative who gets up does the exact same thing, but then when it comes time to vote, they vote in favour of it.I will just recap that. They ran on a platform to get rid of the child care program. The Conservative leader has bragged about the fact that they have killed child care agreements in the past, and then the Conservatives get in here and are extremely critical about it, which would all lead to suggest they are against it. Then at the last moment, they vote in favour of it.I think Canadians can reflect on that and understand and appreciate what the Conservatives would actually do if they were in government.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceKevinLamoureuxWinnipeg-NordMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1710)[Traduction]Madame la Présidente, juste pour mettre les choses au clair, les gens qui ont suivi les débats sauront que les conservateurs ont toujours dit qu'ils appuyaient les services de garde, et notre chef a officiellement déclaré qu'il honorerait les ententes conclues avec les provinces et les territoires. Je n'apprécie guère les efforts que déploient les députés d'en face pour répandre de la mésinformation et de la désinformation.Ma question au député est la suivante: puisqu'une personne sur 10 profite du programme de services de garde à 10 $ par jour qui existe actuellement et que les besoins sont énormes, le gouvernement reconnaît-il qu'il s'agit de la pointe de l'iceberg, et qu'il faudra faire beaucoup plus si on veut résoudre le problème des services de garde abordables au Canada?Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC): (1710)[English]Madam Speaker, just to clarify, if people have been listening to the debates, they will know that Conservatives have consistently said that we support child care, and our leader is on the record as saying he is going to honour the agreements with provinces and territories, so I do not appreciate the efforts of the members opposite to spread misinformation and disinformation.My question for the member is this: One out of 10 people is actually being served by the $10-a-day day care program that exists now, and there is a huge need, so does the government recognize that this is the tip of the iceberg and that so much more is needed if we are really going to solve the problem of affordable day care in Canada?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProgrammes et accords d'apprentissage et de garde des jeunes enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. Mark Gerretsen: (1710)[Traduction]Madame la Présidente, il ne s'agit pas de mésinformation ni de désinformation. Les conservateurs ont fait campagne en promettant d'abolir le programme de services de garde. Le chef de l'opposition s'est vanté d'avoir aboli ces programmes par le passé. Pourquoi les Canadiens ne seraient-ils pas sceptiques à cet égard? En effet, les conservateurs ont également fait campagne sur la tarification de la pollution, pour ensuite s'y opposer soudainement.Mr. Mark Gerretsen: (1710)[English]Madam Speaker, it is not misinformation and disinformation. The Conservatives ran on getting rid of the child care program. The Leader of the Opposition has bragged about the fact that they got rid of these programs in the past, but why should Canadians not be skeptical of it, when the Conservatives also ran on a price on pollution and now are suddenly against it?C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaÉtude par les Communes des amendements du SénatProgrammes et accords d'apprentissage et de garde des jeunes enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleService de garde subventionnéeServices à l'enfanceMarilynGladuSarnia—LambtonMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1710)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, plus particulièrement au sujet de l'amendement proposé par le Sénat.Tout d’abord, je tiens à répéter que le Parti conservateur appuie les services de garde d’enfants et les mesures d’aide destinées aux femmes qui entrent sur le marché du travail, ou qui y reviennent, tout en trouvant un équilibre avec leur vie familiale. Ce que nous voulons, c’est que les Canadiens aient un accès égal aux services de garde dans les formes qui conviennent à leur famille, ce qui va bien au-delà des places en garderie à 10 $ par jour des libéraux. Il peut s'agir de garderies traditionnelles, de garderies offrant des services prolongés, à temps partiel ou de nuit, de pouponnières, de services de garde flexibles, de haltes-garderies, de services de garde avant et après l'école, de centres d'éducation préscolaire, de services de garde coopératifs, de services de garde confessionnels, de programmes de soutien adaptés aux enfants handicapés, de services de garde en milieu familial, de bonnes d'enfants en garde partagée ou non, de gardiens d'enfants au pair, de parents ou de tuteurs au foyer qui élèvent leurs propres enfants, ainsi que des membres de la famille, d'amis ou de voisins qui fournissent des services de garde. Voilà ce qu'on entend par former et soutenir une communauté, quand on sait que nos enfants et nos petits-enfants comptent parmi les membres les plus vulnérables de nos collectivités. Ils méritent tous de recevoir des soins de haute qualité dans le style choisi par leurs gardiens.Toutefois, mes collègues libéraux ont clairement indiqué qu'ils ne souhaitaient pas amender le projet de loi dans son ensemble pour y inclure le choix des parents. Ce refus pose problème pour plusieurs raisons. Il y a énormément de parents canadiens qui ne sont pas en mesure d'envoyer leurs enfants dans des garderies traditionnelles pendant les heures de travail habituelles. Les premiers intervenants, le personnel médical, les militaires, les camionneurs et de nombreuses autres personnes qui doivent travailler la nuit, les fins de semaine et les jours fériés, alors que de nombreuses garderies traditionnelles sont fermées, ont donc besoin de services de garde spécialisés. Ne méritent‑ils pas d'avoir accès à des options flexibles qui répondent à leurs besoins, d'autant plus que nombre de leurs emplois sont axés sur la collectivité? Toute personne qui travaille selon des horaires atypiques pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille mérite tout autant de bénéficier de services de garde d'enfants abordables et de qualité que les personnes qui travaillent de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi.J'ai de l'expérience dans ce domaine. J'ai élevé mes deux filles tout en voyageant beaucoup pour mon travail d'ingénieure chimiste. J'ai déjà évoqué à la Chambre les difficultés que j'ai rencontrées pour faire garder mes enfants tout en composant avec mon emploi du temps chargé, surtout si l'on tient compte des réalités des déplacements, à savoir les retards, les changements d'horaires et l'annulation pure et simple de certains vols. Les familles ont impérativement besoin qu'on leur propose des solutions adaptées à leurs besoins individuels. Lorsque les conservateurs formeront le gouvernement, ils honoreront les ententes conclues avec les provinces et les territoires, et ils veilleront à ce que les parents aient le choix et la flexibilité qu'ils méritent pour se débarrasser des entraves idéologiques des libéraux, s'ils le souhaitent.En ce qui concerne l'amendement du Sénat au projet de loi C‑35, le projet de loi contenait déjà des références aux communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsqu'il a été renvoyé au Sénat. Cependant, le projet de loi n'en faisait pas mention à l'origine jusqu'à ce que les amendements des conservateurs soient apportés lors de l'étude article par article au comité des ressources humaines et que nous mettions en place ces mesures de sauvegarde. Les références aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le projet de loi comprennent maintenant une disposition selon laquelle les investissements fédéraux liés aux programmes et aux services d’éducation et de garde des jeunes enfants devraient être guidés par les engagements énoncés dans la Loi sur les langues officielles. Le projet de loi exige aussi que le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants inclue des membres de ces communautés et des peuples autochtones. Nous sommes reconnaissants envers le sénateur de l'Acadie, qui a proposé un amendement pour inclure une mention à l'article 8 visant à éliminer toute ambiguïté devant les tribunaux, et nous continuons d'appuyer sa proposition d'amendement aujourd'hui. L'amendement ajouterait les mots « et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire » à la première phrase de l'article 8, après « le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones », et scinderait l'article 8 en deux paragraphes. Le premier paragraphe présenterait l'engagement financier du gouvernement, tandis que le deuxième préciserait les mécanismes par lesquels le gouvernement fédéral assurerait le financement. Pour dissiper les hésitations qui subsisteraient, il n'est question en aucun cas de créer un nouveau mécanisme de négociation directe entre le gouvernement fédéral et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le texte de l'amendement est très clair à ce sujet. De plus, le fait de mentionner les communautés de langue officielle en situation minoritaire après le mot « notamment » ne diminuerait en rien les droits des autres minorités ou des peuples autochtones.L'article 3 du projet de loi mentionne explicitement que la loi ne porterait pas atteinte aux droits des peuples autochtones « reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ». L'amendement vise simplement à clarifier l'intention pour garantir la prise en compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme il est précisé aux articles 7 et 11.(1715)De nombreuses études ont démontré que l'éducation préscolaire est une période cruciale du développement du langage et de l'identité chez les enfants. L'accès à des services d'éducation préscolaire en français est souvent une condition nécessaire à la transmission de la langue et de la culture au sein des communautés francophones. Ces services aident les jeunes enfants à acquérir les compétences langagières requises pour recevoir une éducation, en particulier les enfants qui fréquenteront une école francophone ou une école d'immersion française où que ce soit au pays. Tout cela respecte le droit à l'instruction prévu à l'article 23 de la Charte des droits et libertés. Afin d'apaiser les craintes des députés d'en face, je dirai que cet amendement n'ajoute pas de nouveau mécanisme de financement. Il vise simplement à clarifier des engagements financiers. C'est crucial. Comme Sarnia—Lambton vient d'obtenir officiellement la désignation de communauté francophone et comme le français est en danger partout au pays, il est d'autant plus crucial de créer et de protéger ces services pour nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.Cet amendement a été adopté par une vaste majorité de sénateurs qui, manifestement, comprennent et reconnaissent le besoin d'augmenter le nombre de places en garderie, d'en améliorer l'accès et d'offrir des services dans les deux langues officielles partout au pays. L'importance des services de garderie n'a jamais été aussi criante. Plus que jamais auparavant, lorsqu'on est assez chanceux pour en avoir, l'accès à ces services et leur maintien est essentiel au recrutement et au maintien en poste des femmes sur le marché du travail.Le taux d'emploi chez les jeunes femmes est en forte baisse depuis février dernier, avec une baisse cumulative de 4,2 % au cours de cette période. Il est à son plus bas depuis mai 2020, abstraction faite de la pandémie. Plus de 46 % des parents ont déclaré avoir de la difficulté à trouver une place en garderie en 2023, alors qu'en 2019, ils n'étaient que 36,4 %. Ainsi, à l’ère des garderies à 10 $ par jour des libéraux, le nombre de parents qui ont de la difficulté à trouver une place en garderie est plus élevé qu’avant.Dans un article paru la semaine dernière dans le Financial Post, on allègue que le programme national de services de garde des libéraux est « une débâcle coûteuse qui entraîne des pénuries généralisées tout en saccageant les garderies privées ». Ce problème touche tout le pays, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador à la Colombie‑Britannique.Cette semaine, il y a eu dans tout le pays une série de reportages dont les manchettes désespérantes faisaient état du manque d’accès aux services de garde, y compris au programme de services à 10 $ par jour des libéraux. Les exploitants de garderies, notamment le propriétaire de la garderie Little Heroes, ici à Ottawa, disent qu’ils n'arrivent plus à faire de profits ou même à équilibrer leur budget depuis qu’ils ont adhéré au programme à 10 $ par jour. Ils y ont adhéré afin d'aider les familles, mais ils l'ont fait à leurs propres dépens.Dans le cadre de l'étude actuelle du Comité permanent de la condition féminine sur l'autonomisation économique des femmes, la directrice générale de l'Association of Day Care Operators of Ontario, qui représente les garderies indépendantes et agréées, a dit: « [N]ous avons un secteur de l'économie qui a été créé en grande partie par des femmes. Il est essentiel à l'égalité des femmes sur le marché du travail. C'est l'un des seuls secteurs économiques du pays où les femmes sont équitablement représentées en tant que propriétaires et gestionnaires, et il est non seulement sous-évalué par le gouvernement, mais voué à être remplacé par un système géré par l'État. »Les libéraux affaiblissent une fois de plus leur propre économie et imposent des coûts aux contribuables tout en refusant aux Canadiens la liberté de choisir ce qui convient le mieux à leur famille. Qui plus est, l'un des principaux objectifs du programme de garderies à 10 $ par jour était de permettre aux femmes d'intégrer le marché du travail en plus grand nombre. Cependant, selon un récent rapport de l'Institut Fraser sur cette question, il y a peu de preuves que le programme libéral atteint ses objectifs déclarés. On peut y lire: « Rien ne permet de supposer que le gouvernement fédéral remplit son [deuxième] objectif, c'est-à-dire accroître la participation des femmes avec enfants à la population active. »Comme le montrent les données de Statistique Canada que j'ai citées plus tôt, le taux d'emploi des jeunes femmes est en baisse. C'est un autre exemple du problème que pose le féminisme de façade du premier ministre. Je serai accommodante et conviendrai que la pandémie a exacerbé les problèmes de garde d’enfants, et que de nombreux parents bien intentionnés ont modifié leurs plans et leurs habitudes de vie pour s’adapter à un monde plus précaire, en modifiant leurs heures de travail pour garder leurs enfants, en changeant d’emploi ou en quittant purement et simplement le marché du travail. Cependant, après avoir laissé tomber les parents et les familles du Canada, les libéraux ont une responsabilité encore plus grande envers eux.Quand les conservateurs formeront le gouvernement, ils feront passer les Canadiens en premier et accorderont la priorité à la liberté de choix et à la vie de famille, en donnant aux parents le pouvoir de prendre les décisions qui répondent le mieux à leurs besoins en matière de services de garde, plutôt que de leur imposer les choix du gouvernement.(1720)Si je porte un regard rétrospectif sur mon propre parcours en matière de garde d'enfants, je dois dire que c'est très difficile quand seulement une famille sur dix peut bénéficier du programme existant. Autrement dit, neuf familles sur dix n'y ont pas accès. Des gens téléphonent à mon bureau pour demander si je peux les aider à trouver une place en garderie. C'est pratiquement impossible.J'ai eu d'excellents fournisseurs de services de garde, et d'autres qui l'étaient moins. Mme Betty était une enseignante qui avait arrêté de travailler pour s'occuper de ses propres enfants. Elle était probablement meilleure mère que je ne le serai jamais, ce qui la rendait déjà formidable. Elle faisait preuve de souplesse: je pouvais déposer les enfants à 5 h 30 du matin si je devais prendre l'avion à 6 heures. Si un vol était annulé ou en retard, ou si les enfants devaient rester plus tard, elle faisait preuve de souplesse. C'est vraiment important pour beaucoup de travailleurs aujourd'hui.Il y a aussi eu Joanne, qui faisait des merveilles. Elle était femme au foyer avec ses propres enfants. Elle aussi était flexible et offrait d'excellents services. Cependant, elle a déménagé et je me suis retrouvée dans un cycle de recherche de services de garde. J'ai d'abord trouvé Sarah, la mère d'un enfant qui allait à la même maternelle que mes enfants sauf que, un jour, j'ai vu mes enfants manger de la nourriture pour chats dans l'escalier devant chez elle, alors j'ai dû trouver quelqu'un d'autre. Il y a eu une étudiante, mais elle fumait du pot et s'occupait de son petit ami. Je ne l'ai pas gardée. Il y a ensuite eu Karen. J'aurais peut-être dû me méfier simplement à cause de son nom, mais quand je suis arrivée un jour, elle regardait des téléromans et m'a dit qu'elle avait laissé mes enfants aller se baigner chez un homme du quartier. Je n'étais pas très contente. J'ai eu une expérience merveilleuse avec la garderie Generations à Petrolia. C'était cher, mais cela valait le coût. La plus extraordinaire a été Andrea, une éducatrice de la petite enfance qui est devenue ma gouvernante. Elle pouvait dormir chez moi, au besoin, préparer les repas quand j'étais à l'extérieur de la ville et faire tout le nécessaire. Quand mes enfants ont grandi et sont allés à l'école secondaire, elle a ouvert sa propre garderie et mes enfants ont travaillé pour elle, alors c'était fantastique. Les besoins sont grands. Il faut créer des places en garderie. Il faut renforcer le régime des garderies à 10 $ par jour et offrir plus de choix aux parents. Il faut trouver un moyen d'y parvenir, car j'estime que c'est ce qui est juste.Il faut également tenir compte du fait que l'inflation fait monter le prix des aliments et du chauffage et que les taux d'intérêt sont élevés. Tout cela fait augmenter le coût de la prestation des services de garde d'enfants. Lorsque le comité de la condition féminine a étudié ce dossier, nous avons examiné le modèle du Québec. À l'époque, le Québec offrait des garderies à moins de 10 $ par jour alors que le coût de prestation réel des services était plutôt de 47 $ ou 48 $ par jour. De nos jours, ces chiffres seraient bien supérieurs. Quoi qu'il en soit, il y avait tout de même de longues listes d'attente. Par conséquent, je ne crois pas qu'il soit bon d'avoir des garderies à 10 $ par jour s'il n'y a pas de places disponibles. Nous devons en créer plus. Nous devons trouver des moyens créatifs d'aider les gens à trouver une garderie pour leurs enfants et leur donner la liberté de choisir le type de garderie qui leur convient, de sorte que les gens qui travaillent à des heures différentes puissent aussi bénéficier de services de garde à prix réduit, et que les gens dont les enfants ont des besoins spéciaux puissent obtenir des services de garde qui répondent à leurs besoins. Je crois que toutes ces choses seront importantes.Je sais que des ententes ont été conclues avec toutes les provinces et tous les territoires. J'entends toujours les libéraux se plaindre que les conservateurs font perdre du temps à la Chambre avec des motions d'adoption, et nous voilà en train de débattre au sujet d'ententes qui ont déjà été signées. Dans ce cas, pourquoi alors devons-nous tous déclarer publiquement que nous soutenons le programme? Nous devrions passer à autre chose.Enfin, je tiens à rappeler certaines choses qui ont été sous-entendues. Les députés d'en face ont laissé entendre que les conservateurs ne soutenaient pas le programme. C'est faux. Nous appuyons les services de garde d'enfants. N'importe qui peut consulter openparliament.ca et constater que nous avons tous voté en faveur du projet de loi C‑35.(1725) Je pense qu'il reste du travail à faire dans ce domaine. J'aimerais vraiment que le gouvernement propose quelque chose qui permettrait non seulement d'augmenter le nombre de places, mais aussi d'aider les moins fortunés. Nous constatons que 71 % des personnes qui se prévalent des services de garde à 10 $ par jour ont un revenu élevé, tandis que seulement 41 % ont un faible revenu. Cela ne me semble pas juste. Je pense qu'il doit y avoir une évaluation des moyens financiers. Il faut un mécanisme qui favorise les personnes qui ont le plus besoin d’aide; il n'y a manifestement pas assez de places, il faut donc fixer des priorités.Si nous pouvions travailler avec les provinces et les territoires pour créer une certaine souplesse, je pense que cela aiderait les garderies privées. Un plus grand nombre de places est nécessaire. On ne peut pas se permettre de perdre les places que l'on a, et c'est ce qui est en train de se produire. Des fournisseurs de services de garde qui ne sont pas admissibles à ce programme me disent qu'ils éprouvent des difficultés, et bon nombre d'entre eux cessent même leurs activités. Ceux qui participent au programme me disent qu'ils ont des problèmes de liquidités en raison des modalités de la rémunération.Je pense qu'il reste du travail à faire à cet égard, mais nous devons assurément nous engager dans cette voie. On veut voir plus de femmes sur le marché du travail. J'ai certainement connu des hauts et des bas en matière de services de garde et je préférerais nous voir nous diriger vers des hauts.Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC): (1710)[English]Madam Speaker, I am pleased to rise today to speak once more to Bill C-35, an act respecting early learning and child care in Canada, with respect to the amendments that were provided by the Senate.First, let me reiterate the Conservative Party's support for child care and for supporting women entering or re-entering the workforce as they balance their family lives. We want to see Canadians have equal access to child care in the forms that fit their families. This goes far beyond the Liberals' $10-a-day day care spots to include traditional day care centres; centres with extended, part-time or overnight care; nurseries; flexible and drop-in care; before- and after-school care; pre-schools and co-op child care; faith-based care; unique programming to support children with disabilities; home-based care; nannies and shared nannies; au pairs; stay-at-home parents; guardians who raise their own children; and family members, friends or neighbours who provide care. This is what it means to make up and support community, and our children and our grandchildren are some of the most vulnerable members in our communities. They all deserve high-quality care in the chosen style of their caretakers.However, my Liberal colleagues have been clear that they do not want to amend the bill overall to include choice for parents. This is unhelpful for a variety of reasons. So many Canadian parents are not in a position to send their children to traditional day care during conventional work hours. First responders, medical personnel, military members, truck drivers and a whole host of others must work through the nights, weekends and holidays, when many traditional day care centres are closed, and they thus require specialized care. Do they not deserve flexible options that suit their needs, especially when so many of their jobs are community focused? Anyone working unconventional shifts to provide for themselves and their families is just as deserving of high-quality affordable child care as those who work Monday to Friday, nine to five.I have personal experience in this realm. I raised my two daughters while travelling extensively for work as a chemical engineer. I have previously in the House discussed the challenges of securing child care for them while working around my busy travel schedule, especially when factoring in the realities of travel, which include delays, changed timelines and flights cancelled altogether. Families absolutely need options that work for their individual needs. When Conservatives form government, we would honour the provincial and territorial agreements and ensure parents have the choice and flexibility they deserve to remove the Liberal ideological shackles, if they so desire.With regard to the Senate amendment of Bill C-35, the bill already contained references to the official language minority communities, or OLMCs, when it was sent to the Senate. However, the bill did not originally include any reference to them until the Conservative amendments were made during the clause-by-clause review done at HUMA and we introduced these safeguards. The references to the OLMCs in the bill now include a provision that federal investments related to programs and services for the education and care of young children should be guided by the commitments outlined in the Official Languages Act, and the inclusion of OLMCs and indigenous peoples in the composition of the National Advisory Council on Early Learning and Child Care. We are grateful to the hon. senator from Acadia who proposed an amendment to include a reference in clause 8 to eliminate any ambiguity before the courts, and we continue to support his amendment today. The amendment would add the words “official language minority communities” to the first sentence of clause 8, after “including early learning and child care programs and services for Indigenous peoples”, and would divide clause 8 into two paragraphs. The first paragraph would then outline the government's financial commitment, while the second would specify the mechanisms through which the federal government would provide funding. To allay any remaining hesitancy, under no circumstances is it the intention to create a new direct-negotiation mechanism between the federal government and the OLMCs. The amendment text is very clear on this matter. Furthermore, adding a mention of OLMCs after the word “including” would not in any way diminish the rights of any other minority or indigenous peoples.Clause 3 of the bill explicitly states that it would not infringe upon the rights of indigenous peoples as “recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982”. The amendment is simply to clarify the intent to ensure the consideration of OLMCs as stipulated in clauses 7 and 11.(1715)There has been much study done on early childhood as a critical period for language development and the identity development of children. Access to French language early childhood services is often a necessary condition for the transmission of language and culture in French communities. These services help young children acquire the language skills they need to prepare for education, especially for children who will enter French language or immersion schools across the country. This is all upholding the right to education enshrined in section 23 of the Charter of Rights and Freedoms.Critically, and to assuage fears from across the aisle, this amendment does not introduce any new funding mechanism and merely aims to clarify financial commitments. Especially with Sarnia—Lambton recently receiving the official Francophone designation and with French language use in danger throughout the country, it is more critical than ever to establish and protect these services for our official language minority communities.This amendment was adopted by a large majority of senators, who clearly understand and appreciate both the need to increase child care spaces and access to them and the need to deliver services across the board in both of our official Canadian languages. It is clear now more than ever just how important and critical child care is, in terms of both obtaining an early child care space and maintaining it if one is lucky enough to have one, for recruiting and retaining women in the workforce.The employment rate for young women has been on a strong downward trend since last February, with a cumulative decline of 4.2% over that period. This is the lowest since May 2020, excluding the pandemic. More than 46% of parents reported difficulty finding child care in 2023, which is up from 36.4% in 2019, so more parents are having trouble finding child care now, in the era of the Liberals' $10-a-day child care, than before.A column in the Financial Post last week alleges that the Liberals' national child care plan is proving to be “an expensive shambles, creating widespread shortages and destroying private child care businesses”. This problem spans the country, with issues from Newfoundland and Labrador to British Columbia. This week there has been a slate of news reports across the country, with headlines despairing over the lack of access to child care, including the Liberals' $10-a-day program. Day care operators, including the owner of Little Heroes Daycare Centre here in Ottawa, say they cannot turn a profit and are not even breaking even since opting in to the $10-a-day program, which they did out of their desire to assist their families, to their own detriment.To further illustrate, as part of the Standing Committee on the Status of Women's current study of women's economic empowerment, the executive director of the Association of Day Care Operators of Ontario, which represents independent licensed child care centres, said, “[W]e have a sector of the economy that was largely created by women. It's essential to women's equality in the workforce. It's one of the only economic sectors in the country where women are fairly represented as owners and managers, and it's being not only undervalued by government but targeted for replacement by a government-run system.”The Liberals are undercutting their own economy once again and pushing costs onto taxpayers while denying Canadians the freedom to choose what works best for their families. What is more is that one of the main goals of the $10-a-day plan was to enable women to join the workforce in greater numbers, but a recent Fraser Institute report looking at that issue indicates there is “little evidence” whether the Liberal program is reaching its stated goals. It reads, “There is also little evidence that the federal government is achieving [the second] goal of boosting the labour force participation of women with children.”As the StatsCan data I quoted earlier shows, the employment rate for young women is on a downward trend. It is another example of the problem of the Prime Minister's fake feminism. I will be generous and allow that the pandemic exacerbated the issues of child care, and many well-meaning parents changed their plans and their lives to accommodate for a more precarious world, either changing work hours to watch children, changing jobs or leaving the workforce altogether. However, the Liberals owe Canadian parents and families that much more for letting them down in the first place.Conservatives, when we form government, will put Canadians first and prioritize freedom of choice and family life, empowering parents to make the decisions that best serve their child care needs and not just what the government prescribes.(1720)If I look over the history of my own journey with child care, I will say that it is very difficult when only one in 10 families are covered by the existing program. That is nine out of 10 families that are not. I have people calling my office asking if I can help them find child care. It is almost impossible.I had some very wonderful child care providers and some not-so-wonderful child care providers. Ms. Betty was a school teacher who was off with her own kids. She was probably a better mother than I will ever be, so that was great. She was flexible, because I could drop the kids off at 5:30 in the morning if I had to catch a flight at six o'clock. If a flight was cancelled, late, or the kids had to stay late, she had flexibility. That is really important for a lot of workers today.Similarly, I had Joanne, who was wonderful. She was a stay-at-home mom with her kids. Once again, she was flexible and gave excellent care. However, she moved and I was left in a cycle of trying to find child care. It started with Sarah, who was a mom at the preschool that my kids went to, but once my kids were eating cat food on her stairs, I had to find another one. Then there was the student who was smoking weed and hanging out with her boyfriend. That one went away. Then there was Karen. I should have known maybe just by the name, but she was watching soaps when I came home and found out she has let my kids go swimming with a male neighbour some place up the road. That was not so great. There was a happy occasion with Generations Day Care in Petrolia, which was a wonderful experience. It was certainly expensive, but worth it. The pinnacle was Andrea, an ECE worker who became my nanny. She was able to stay overnight if I needed, make meals if I was travelling, and do anything that was needed. When my kids got older and went to high school, she opened her own day care and they ended up working there, so that was fantastic.There is a lot of need. We need more care and in order to get more care we have to build on the $10-a-day child care and we have to allow parents to have choices. We have to figure out how we are going to help with those, because I think that is fair.We also need to consider that, with the inflation we are seeing, the cost of food and heating is going up, and the interest rates are going up. All of these pressures are really affecting the cost of providing child care. I know when we studied this issue at the status of women committee we looked at the Quebec model. At the time, Quebec was charging less than $10 a day for day care and the actual cost was more like $47 or $48, which would have hugely increased now. However, the comment was that there were still long wait-lists. Therefore, I do not think it is good to have $10-a-day day care if there are no spaces. We need to provide more spaces. We need to be creative in figuring out how we help people get child care and broaden their freedom of choice so that people who work weird hours can get coverage, and people who have special needs children can get the care they need. All of these things I think will be important.I know all of the provincial and territorial agreements have been signed. I always hear the Liberals whining about Conservatives wasting the time of the House on concurrence motions, but here we are debating something where the agreements have already been signed. Why do we have everyone state on the public record that we support this program when that is the case? We should move on.Finally, I want to reiterate some of the things that have been implied. The members opposite have implied that Conservatives do not support this program. That is not true. We do support child care. Anyone can go to openparliament.ca and see that we all voted yes on Bill C-35. (1725) I think there is more work to be done in this area. I certainly would like to see the government come forward with something that would not only address an increase in spaces but also help those who are less fortunate. We see that 71% of people who are taking advantage of the $10-a-day day care are higher-income people, whereas only 41% are lower-income ones. That does not seem right to me. I think there needs to be a means test. There needs to be something that favours those who need the help the most, because obviously we do not have enough spaces, so we have to prioritize.If we could work with the provinces and territories to create some flexibility, I think that would help the private day cares. We need more spaces. We cannot afford to lose the ones we have, and that is what is happening. I am hearing from day care providers that are not eligible for this program that they are struggling, and many of them are even going out of business. I have heard from the ones that are in the program that they are having issues with cash flow because of the way the remuneration works.I think there is more work to be done on this, but certainly we need to move in this direction. We want to see more women in the workforce. I certainly experienced the highs and the lows of child care, and would rather head in the direction of highs.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaConseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfantsÉtude par les Communes des amendements du SénatFemmesFrancophonesHoraires de travailMain-d'œuvreMinorités linguistiquesOrganismes consultatifsPeuples autochtonesPlaces en garderiePolitique des langues officiellesProgrammes et accords d'apprentissage et de garde des jeunes enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleSecteur privéService de garde subventionnéeServices à l'enfanceMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi sur les finances axées sur les clientsInterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1730)[Traduction]Madame la Présidente, je félicite le député de Baie de Quinte d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, qui porte plus précisément sur la mise en œuvre d'un système bancaire ouvert. Nous savons que les systèmes bancaires ouverts sont de plus en plus répandus, ou qu'ils sont du moins de plus en plus demandés, compte tenu des changements qui ont lieu dans le secteur bancaire.Il est évident que les Canadiens méritent un secteur financier sûr et stable qui est concurrentiel à l'échelle mondiale, promeut le libre choix du consommateur et contribue à la croissance économique. Alors que la numérisation du secteur financier se poursuit, des normes doivent servir à le moderniser pour faire en sorte que le Canada continue d'avoir un secteur financier novateur, stable et fort. En même temps, les Canadiens doivent toujours avoir l'assurance que le secteur financier accorde la plus haute importance à la vie privée et à la sécurité.Je vais être honnête. Avant que le projet de loi soit présenté, je ne comprenais pas vraiment les détails d'un système bancaire ouvert, son fonctionnement ou les avantages qu'il aurait exactement pour les consommateurs et les clients des institutions bancaires. Pour ceux qui ne le savent pas, et j'aimerais qu'on me corrige si ma compréhension de profane est inexacte, un système bancaire ouvert autorise essentiellement une banque à transmettre de l'information à un tiers dans le cas où une personne le souhaite pour une raison ou une autre.Par exemple, comme on me l’a expliqué, le système bancaire ouvert pourrait être utilisé quand quelqu’un demande un prêt hypothécaire et veut prouver certaines des données contenues dans ses renseignements bancaires, comme le paiement d’un loyer. Le fait que la banque communique ces données à un prêteur hypothécaire auquel une personne présente une demande contribuerait évidemment à accroître la crédibilité et la communication de l'information. C'est aussi une question de stabilité en ce qui a trait à la capacité de payer. Le concept est très bon et, à mon avis, il est important. Tous les parlementaires devraient se pencher sur l'évolution de notre système bancaire et sur la façon dont il est numérisé afin de donner aux banques les moyens de le faire.Ce que je comprends en lisant le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par le député de Baie de Quinte, c'est qu'il demande à la ministre d'élaborer un plan dans les six mois pour préciser la manière dont fonctionnerait le système bancaire ouvert et veiller à ce qu'il soit mis en place. Cependant, au cours du débat sur l’énoncé économique de l’automne qui s'est tenu vers la fin de 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances a indiqué que le cadre pour un système bancaire ouvert allait bientôt être présenté. L’un des problèmes dans ce projet de loi d’initiative parlementaire, c’est qu’il prévoit expressément un délai de six mois pour que la ministre puisse le déposer. J’espère que cela se fera plus rapidement, car la ministre des Finances a déjà indiqué qu’elle y travaillait et que les choses progressent rapidement parce que les Canadiens qui partagent ce type de renseignements ont besoin de garanties.Toutefois, la lacune la plus flagrante dans le projet de loi, c’est l’absence de détails. Les détails sont importants pour s’assurer que les mesures appropriées sont mises en place pour protéger les données et les renseignements des Canadiens. Je m’attends à voir des détails dans le projet de loi qui découlera de ce qui a été annoncé dans le cadre du débat sur l’énoncé économique de l’automne. Le gouvernement travaille sur ce dossier depuis 2019 environ. Il fait partie de ses priorités. C’est une question que le gouvernement ne peut pas éviter. Que ce soit dans le cadre de ce projet de loi d’initiative parlementaire ou d’un projet de loi d’initiative ministérielle, au bout du compte, je pense qu’il y aura un appui unanime de la part de tous les députés pour faire en sorte que le système bancaire ouvert devienne fiable et sûr et que les Canadiens puissent l’utiliser en toute confiance.(1735)Le cadre que le gouvernement mettra en place permettra aux consommateurs d’accéder à leurs données financières en toute sécurité et en toute confiance et, par conséquent, d’utiliser en toute sécurité les services qui peuvent les aider à améliorer leurs résultats financiers. Cependant, le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis ferait progresser le gouvernement plus lentement dans la mise en œuvre d’un système bancaire ouvert que ne le prévoit l'échéancier actuel. En outre, comme je l'ai indiqué, le projet de loi ne contient aucune information, ou très peu, sur la mise en œuvre d'un système de services bancaires pour les gens. Nous avons l'intention de continuer à consulter les Canadiens, les dirigeants de l'industrie et les intervenants à ce sujet et de mettre en place le cadre sur les services bancaires pour les gens de façon à respecter le processus de collaboration.Je tiens certes à féliciter le député d'avoir présenté ce projet de loi. Il s'agit d'une question d'actualité sur laquelle le gouvernement travaille. Nous avons l’intention de présenter un projet de loi à cet effet, et, comme le projet de loi dont nous sommes saisis ne fournit pas d'information sur la façon dont la mise en œuvre se ferait et à quoi ressembleraient les mesures de sauvegarde, je pense qu’il serait plus prudent pour la Chambre d’attendre la présentation de notre projet de loi. Il fera l’objet d’un examen approprié à la Chambre plutôt que de seulement deux heures de débat. Le projet de loi sera renvoyé au comité, où il fera l'objet d'un examen approprié, puis il reviendra à la Chambre, où il fera de nouveau l'objet d'un débat dans le cadre duquel on lui accordera toute l'attention qu'un projet de loi aussi important que celui-ci mérite.Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1730)[English]Madam Speaker, I congratulate the member for Bay of Quinte for his private member's bill, in particular, on the topic of open banking. We know that open banking is becoming more and more commonplace, or at least the demand for it is, given the changes that are occurring in the banking sector. It is clear that Canadians deserve a secure and stable financial sector that is globally competitive, promotes consumer choice and contributes to economic growth. As the financial sector becomes increasingly digitized, standards must be used to modernize, ensuring that Canada continues to enjoy a strong, stable and innovative financial sector. At the same time, Canadians must continue to have the confidence that the financial sector operates with the highest regard for privacy and security.I will be honest. Before the bill was introduced, I did not really understand the details of open banking, how it would work or exactly what the benefit would be to consumers and clients of banking institutions. For those who do not know, and I would appreciate being corrected if my layman's understanding of it is incorrect, open banking pretty much gives the authority to a bank to share information with a third party in the event that somebody wants to share that information for one reason or another. For example, as was explained to me, open banking might be utilized when somebody applies for a mortgage and wants to prove some of the data in their banking information, such as paying rent. Having the bank share that data with a mortgage lender that someone is applying to would obviously be of benefit in being able to provide credibility and information. It also relates to stability in terms of their ability to pay. The concept is very good, and I see it as being important. The way our banking system is going, and the manner in which it is being digitized, is something that all parliamentarians should be seized with in terms of properly empowering banks to do this.What I understand from reading the private member's bill that has been tabled by the member for Bay of Quinte is that it would ask the minister to develop a plan within six months to stipulate exactly how open banking would work and ensure that it takes place. However, at the same time, during debate on the fall economic statement in the latter part of 2023, the Deputy Prime Minister and Minister of Finance had signalled that the framework for open banking specifically is coming forward. One problem with the private member's bill is that it specifically stipulates a six-month period for the minister to table this. I hope we will see that happen faster as a result of the fact that the finance minister had already indicated she is working on this and that it comes at an expedited pace because we need to have those securities in place for Canadians who are sharing that information. Most importantly, the one thing that seems to be lacking in the bill is any detail. Details are important in terms of making sure the proper measures are put in place to protect data and Canadians' information, and that is what I am expecting to see in the legislation that will come as a result of what was indicated during debate on the fall economic statement. The government has been working on this since around 2019. This has been on its radar. It is something that the government is seized with. Whether it comes through this private member's bill or government legislation, at the end of the day, I think there will be unanimous support from all members in terms of ensuring that open banking becomes trusted and secure and that Canadians can use it with confidence.(1735)The specific framework that the government will be putting forward would enable consumers to securely and confidently access their financial data and, in turn, safely use services that can help them improve their financial outcomes. However, the private member's bill before us is a plan that would see the government move slower on open banking than our current timeline is projecting, and the bill puts forward, as I indicated, no or very little detail on the implementation of a consumer-driven banking regime. We plan to continue to engage with Canadians, industry leaders and stakeholders on this and to establish this consumer-driven banking framework in a manner that respects the collaborative process.I certainly want to congratulate the member on the introduction of the bill. It is a timely issue and a subject that is certainly something the government has been working on. It is something that we plan to bring forward, and due to the fact that the bill before us lacks detail on how the implementation would occur and how those safeguards would look, I think it would more prudent for the House to wait until that legislation comes forward, which would have the proper scrutiny in the House rather than just two hours of debate. It would go to committee, have the proper scrutiny there, come back here and once again have the level of discussion and discourse that is required for something as important as this.Banques et services bancairesC-365, Loi concernant la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients pour les CanadiensDeuxième lectureDroit à la vie privée et protection de l'informationPartage des donnéesProjets de loi émanant des députésServices bancaires automatisésMarilynGladuSarnia—LambtonGabrielSte-MarieJoliette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88485GabrielSte-MarieGabriel-Ste-MarieJolietteCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteMarieGabriel_BQ.jpgInitiatives parlementairesLoi sur les finances axées sur les clientsInterventionM. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ): (1735)[Français]Madame la Présidente, je remercie le député de Baie de Quinte d'avoir déposé le projet de loi C‑365. Aussi surprenant que cela puisse paraître, c'est la première fois que nous avons l'occasion de débattre du système financier ouvert à la Chambre. Même le Comité permanent de finances ne s'est jamais penché sur cette question. Jusqu'à présent, la discussion s'est largement limitée aux experts et aux représentants de l'industrie. Le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada: tout ce beau monde a des équipes qui se penchent sur la question. C'est la même chose pour l'Autorité des marchés financiers et le ministère des Finances du Québec. N'oublions pas que les entreprises technologiques qui serviraient d'interface avec les clients dans un contexte de système financier ouvert ne sont pas des banques. Elles ne sont pas essentiellement de compétence fédérale. Les institutions financières ne relèvent pas toutes du fédéral non plus.J'ai suivi avec intérêt les travaux du Comité consultatif sur le système bancaire ouvert, dont le préambule du projet de loi parle abondamment. Ces travaux sont fort éclairants. Le Comité a entendu une palette d'intervenants de différents horizons: des banques, des coopératives financières, des sociétés d'assurance, des sociétés de fiducie, des courtiers, des entreprises technologiques, et j'en passe. Cependant, aucun groupe de défense des consommateurs, aucun défenseur de la vie privée ni aucun régulateur provincial n'ont participé. Il est plus que temps d'élargir la discussion. Rien que pour cela, le député apporte une contribution énorme. Je le remercie sincèrement.La mise en place d'un système financier ouvert est un gros changement qui a des implications multiples. À terme, on peut entrevoir un système où les institutions financières seraient essentiellement des manufacturiers de produits financiers. La relation avec le client, pour sa part, relèverait d'entreprises technologiques qui n'offrent pas elles-mêmes de produits financiers, mais qui seraient des intermédiaires et des agrégateurs de données. C'est tout un changement. Le préambule du projet de loi énumère les avantages d'un système financier ouvert. Je ne les répéterai pas. Le proposeur les a bien exprimés. J'y souscris largement. Ils sont réels. Je dirais même qu'il est probablement inévitable qu'on se dirige vers un système ouvert.Puisque c'est la première fois que nous parlons de ce sujet, j'utiliserai mon temps aujourd'hui pour élargir un peu le débat. Nous devons certes parler des avantages, mais aussi des défis et des risques, dans une optique de bien commun, puisque c'est notre travail.Le gros atout de notre système financier, c'est sa stabilité et la confiance qui vient avec cette stabilité. Il est stable parce qu'il est soumis à des obligations légales strictes. Ultimement, si quelque chose ne va pas, comme une fraude, un vol de données, un défaut de rapporter une transaction douteuse qui permettrait de traquer le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, c'est l'institution financière qui est responsable légalement et financièrement. Celle-ci est soumise à des obligations prudentielles sévères pour s'assurer qu'elle a les moyens de faire face à ces risques. Or, comme l'institution financière est ultimement responsable, elle garde très jalousement les informations personnelles ou financières de ses membres et de ses clients. C'est là que le gros atout du système financier, la stabilité, devient aussi une faiblesse, car cela peut mener au cloisonnement et au manque de souplesse.Le monde a changé. Le développement des technologies de l'information a donné naissance à l'économie des données, qui, pour se développer, a besoin qu'elles circulent librement. Il n'est pas clair que notre architecture financière est adaptée à ce nouvel environnement. On ne peut pas demander à une institution financière d'être responsable de l'utilisation de données dont elle n'a plus la garde. La réglementation et les normes prudentielles devront être adaptées. Il est loin d'être évident qu'une entreprise technologique ait les reins assez solides pour assumer ces risques financiers. Une jeune pousse technologique peut naître et mourir bien rapidement. Plus personne ne sera alors là pour assumer les conséquences d'une fraude, d'une fuite de données, de la dissémination de renseignements erronés ou de mauvais choix financiers qui en découlent. La prudence est de mise. Est-ce dire qu'il ne faut rien faire? Au contraire, la population veut la souplesse qu'apporte un système financier ouvert. Elle veut des agrégateurs qui regroupent toutes les informations, qui facilitent les transactions et qui donnent un portrait complet de notre situation financière. Quand on est serré à la fin du mois, c'est précieux. De plus, elle comprend mal qu'elle ne puisse pas le faire. Nos renseignements personnels nous appartiennent, après tout.(1740)C'est pourquoi, même si elles évoluent dans un flou juridique, les entreprises de technologie financière ont déjà commencé à se développer. Elles répondent à une demande évidente. Or, actuellement, à défaut d'être bien intégrées dans un secteur financier cohérent, elles sont dans une zone grise et se développent en utilisant des voies détournées. Les utilisateurs donnent eux-mêmes leurs identifiants personnels, l'application entre dans le compte, balaie l'écran pour extraire l'information, et l'emmagasine. Les réseaux sécurisés des institutions financières sont régulièrement visités par des acteurs qui ne sont pas du domaine financier, et cela les rend vulnérables. Plus ces stratagèmes se développent, plus le risque augmente. Comme je le disais, le statu quo n'est pas tenable. Il ne servirait à rien que les législateurs s'enfouissent la tête dans le sable. On ne reviendra pas en 1990.Dans certains cas, les risques sont minimes. Un agrégateur qui scanne des données publiques pour nous indiquer les taux hypothécaires dans toutes les institutions financières d'un seul clic, c'est pratique et cela pose peu de risques. Lorsqu'il recueille nos données personnelles pour nous donner un portrait complet de notre situation financière, c'est pratique aussi, mais c'est plus risqué. Il y a là un enjeu de protection de renseignements personnels très sensibles: les renseignements financiers. Si l'application peut être utilisée pour faire des transactions, ce qui implique qu'elle passe des commandes, on entre dans un tout autre nouveau risque, le risque de fraude.Que dire du principe selon lequel il faut connaître son client? C'est le socle de nos lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Comment une institution financière peut-elle l'appliquer quand son interlocuteur est une application informatique? Finalement, quand on dit risque, on dit capacité financière de l'assumer, sinon c'est le consommateur lui-même qui pourrait tout perdre. La zone grise dans laquelle les entreprises de technologie financière évoluent pose problème. Cela prend un encadrement clair avec des obligations et des responsabilités claires et des mécanismes et institutions chargées de s'assurer que chacun est en mesure de les assumer. Le Comité consultatif sur le système bancaire ouvert a reconnu toutes ces difficultés, mais il a estimé qu'il était important d'aller vite pour éviter que le Canada se retrouve à la traîne, que cela nuise au développement du secteur et que les entreprises continuent d'évoluer dans la zone grise qu'on connaît actuellement et qui sert mal à tout le monde. C'est pourquoi il propose de donner des orientations claires, mais de ne créer qu'un encadrement minimal pour pouvoir aller de l'avant plus vite. Ensuite, les acteurs de l'industrie se chargeront de déterminer eux-mêmes la façon d'opérationnaliser cela et de résoudre les questions techniques. C'est une forme d'autoréglementation, en somme.Le Comité a reconnu que la solidité financière des entreprises technologiques était un défi, mais n'a pas proposé de mécanismes institutionnels pour y faire face. Il n'y aurait pas pour elles l'équivalent de l'assurance-dépôts, du moins pas au départ. Tout au plus, il mentionne qu'elles devraient souscrire à des assurances. Le Comité reconnaît aussi l'enjeu constitutionnel, mais il propose de le contourner. Dans un premier temps, il propose d'intégrer les institutions financières fédérales. Quant aux autres, elles pourront s'y greffer si elles le désirent, mais en tant qu'institutions de seconde classe.Je suis un Québécois dont la principale institution financière est une coop et non une banque. On comprendra que l'idée d'un système financier à deux vitesses me laisse sur ma faim. À moins d'une modification constitutionnelle, le fédéral ne peut pas les encadrer. Aussi, pour que le système financier soit vraiment ouvert, les gouvernements devront se coordonner. J'aime beaucoup le premier paragraphe du projet de loi C‑365. Il exige du gouvernement qu'il présente rapidement des orientations et un plan d'action pour que la population se l'approprie et qu'on puisse en débattre. C'est bien. Je suis moins certain du deuxième paragraphe. Fixer une date pour le dépôt d'une loi, et ce, sans s'assurer qu'on est prêt et qu'on a résolu les difficultés, cela me paraît un peu téméraire. Dans la mise en place d'un système financier ouvert, j'ai envie qu'on s'inspire de l'empereur Auguste quand il disait: hâte-toi lentement. C'est un peu ce que me dit la Présidente, qui me fait signe. Mettons-nous tout de suite au travail parce que le statu quo n'est plus tenable, mais prenons le temps de bien faire les choses, parce que les enjeux sont grands.Mr. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ): (1735)[Translation] Madam Speaker, I would like to thank the member for Bay of Quinte for introducing Bill C-365. As surprising as it may be, this is the first time we have had the opportunity to debate open finance in the House. Even the Standing Committee on Finance has never addressed this issue. So far, the discussion has been largely left to the experts and industry representatives. All the fine people at the Department of Finance, the Office of the Superintendent of Financial Institutions and the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada are currently examining the issue. The Autorité des marchés financiers, or AMF, and Quebec's ministry of finance are also looking into it. It is important to remember that the technology companies that would interface with customers in an open financial system are not banks. They do not necessarily fall under federal jurisdiction, just as not all financial institutions fall under federal jurisdiction. I have been closely following the work of the Advisory Committee on Open Banking, which is referenced extensively in the preamble of the bill. This work is very enlightening. The committee heard from a wide range of stakeholders, including banks, credit unions, insurance companies, trusts, brokers and technology companies. However, no consumer advocacy groups, privacy advocates or provincial regulators were consulted. It is past time to broaden the conversation. For that reason alone, the member is making a huge contribution and I sincerely thank him for it.Implementing an open financial system would be a huge change with many implications. In the long term, we can envisage a system in which financial institutions would essentially manufacture financial products. Customer relations would be handled by technology companies that would not offer the financial products themselves but would act as intermediaries and data aggregators. That is quite a change. The bill's preamble lists the benefits of such an open financial system. I will not repeat them here, as the sponsor did a fine job outlining them. I support them. They are real. I would even say that moving toward an open system is probably inevitable.Since this is the first time we are discussing this subject, I will use my time today to broaden the debate a bit. It is our job as legislators to talk about the benefits, but also the challenges and risks, since we are working toward the common good. Our financial system's greatest asset is its stability and the confidence that comes with that stability. It is stable because it is subject to strict legal obligations. Ultimately, if something goes wrong, for example if there is fraud, data theft, failure to report a suspicious transaction that would assist in tracking money laundering or terrorist financing, then the financial institution is the one that is legally and financially responsible. Financial institutions are subject to strict prudential obligations so as to ensure they have the means of dealing with the risks in question. Since the financial institutions are ultimately responsible, they guard their members' and customers' personal and financial information very jealously. However, this is where the system's greatest asset, its stability, also becomes a weakness, because it can lead to compartmentalization and a lack of flexibility.The world has changed. The development of information technologies has given rise to the data economy, which can only grow if data circulates freely. It is unclear whether our financial architecture is adapted to this new environment. A financial institution cannot be expected to take responsibility for the use of data it no longer has custody of. Prudential standards and regulations will have to be adapted. It is far from certain that a technology company has the wherewithal to take on those financial risks. A financial start-up can be born and die in no time at all. If that happens, there will be no one left to shoulder the consequences of fraud, data leakage, incorrect information or poor financial choices. We need to be cautious.Does that mean we should do nothing? Far from it. People want the flexibility of an open financial system. They want aggregators that put all their information in one place, facilitate transactions and give individuals an accurate picture of their financial situation. That is invaluable when money is tight at the end of the month. People also have a hard time understanding why they are not being allowed to do this. After all, our personal information belongs to us.(1740) That is why fintech companies have already started coming on line despite the legal limbo. They are responding to an obvious demand. At this point, however, because they are not officially part of a cohesive financial system, they exist in a grey area and find alternative ways to evolve. Users currently provide their personal information themselves, and when the app gets into an account, it extracts data from the screen and stores it.Financial institutions' secure networks get regular visits from actors outside the financial sector, and that makes them vulnerable. The more advanced these strategies get, the greater the risk. As I was saying, the status quo is not sustainable. It would be pointless for legislators to bury their heads in the sand. There is no going back to 1990.In some cases, the risks are minimal. An aggregator that scans public data to show us mortgage rates at all financial institutions in one click is convenient and low-risk. When it collects our personal data to give us a detailed picture of our financial situation, that is also convenient, but carries more risk. Financial information is very sensitive, so it is vital to protect it. If the app can be used to perform transactions, which implies that it places orders, that opens up a whole new level of risk, the risk of fraud. What about the principle of needing to know the customer? That principle is the foundation of our anti-money laundering and anti-terrorist financing laws. How can a financial institution apply this principle when it is communicating via an app? Lastly, an important part of risk is the financial capacity to take on risk. Without that, the consumer could lose everything. Fintechs currently operate in a grey area, which is a problem. What we need is a clear framework with clear obligations and responsibilities, as well as oversight mechanisms and institutions to enforce compliance.The Advisory Committee on Open Banking recognized all of these difficulties, but it felt that it was important to move quickly so that Canada would not be lagging behind and so as not to hamper the sector's development. Companies continue to operate in a grey area, which is not serving anyone well. That is why the advisory committee recommended giving clear direction but introduce minimal regulations so that things can move faster. Then, industry stakeholders can determine for themselves how to operationalize that and resolve technical issues. In short, the committee is recommending a sort of self-regulation.The committee recognized that the financial soundness of technology companies is an issue, but it did not propose any institutional mechanism for dealing with it. There would not be any equivalent for deposit insurance, at least not in the beginning. At best, the committee mentions getting their own insurance. The committee also recognized the constitutional issue, but it proposed circumventing it. It proposes integrating the federal financial institutions. As for the others, they can join if they want to, but as second‑class institutions.I am a Quebecker whose main financial institution is a co‑operative, not a bank. Understandably, a two‑tier financial system leaves much to be desired. Barring a constitutional amendment, the federal government cannot regulate them. Also, in order for the financial system to be truly open, governments will have to coordinate. I really like the first clause of Bill C‑365. It requires the government to present directions and an action plan in a timely manner so that the public can take ownership of it and we can debate it. That is good. I am not so sure about the second clause. Setting a deadline for introducing legislation without ensuring that we are ready and that any potential problems have been resolved seems a bit rash to me. As we consider the implementation of open banking, let us heed the Emperor Augustus and make haste slowly. That is essentially the message I am getting from the Speaker, who wants me to wrap up. Let us get to work right away because the status quo is no longer tenable, but let us take the time to do things right, because the stakes are high.Banques et services bancairesBlanchiment d'argentC-365, Loi concernant la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients pour les CanadiensConsultation du publicDeuxième lectureDroit à la vie privée et protection de l'informationInstitutions financièresMécanisme de surveillanceProjets de loi émanant des députésServices bancaires automatisésMarkGerretsenKingston et les ÎlesAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi sur les finances axées sur les clientsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1745)[Français]Je remercie l'honorable député de me faire part encore une fois d'une très belle expression.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1745)[Translation]I would like to thank the hon. member for sharing yet another wonderful expression.GabrielSte-MarieJolietteAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives parlementairesMessage du SénatInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1745)[Français]J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C‑62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1745)[Translation]I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing the House that the Senate has passed the following bill: Bill C-62, an act to amend an act to amend the Criminal Code, medical assistance in dying, no. 2.Adoption par le SénatAide médicale à mourirC-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)Messages du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleSanté mentaleAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertMatthewGreenHamilton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/93023MatthewGreenMatthew-GreenHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GreenMatthew_NDP.jpgInitiatives parlementaires Loi sur les finances axées sur les clientsInterventionM. Matthew Green (Hamilton-Centre, NPD): (1745)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux que nous fassions salle comble ce soir pour débattre de ce projet de loi d'initiative parlementaire captivant. Il s'agit effectivement d'un moment très important dans l'histoire du Canada.En ce qui me concerne, il s'agit d'un moment qui me permet de boucler la boucle, car il me donne l'occasion de revenir sur la première fois que mes mots ont été consignés au hansard, c'est-à-dire le 27 septembre 2016. De plus, à l'époque où j'étais conseiller municipal, j'ai témoigné devant le comité des opérations gouvernementales, qui avait un comité spécial sur les services bancaires postaux. Si j'en parle, c'est parce que le député de Baie de Quinte, que j'aime bien, fait un travail phénoménal quand il parle de toutes les certitudes du capitalisme, de tous les symptômes, de tous les maux et de toutes les façons dont la réglementation des cartels et des monopoles façonne l'économie canadienne. Pourtant, les conservateurs semblent parfois vraiment rater la cible, si ce n'est la plupart du temps, voire tout le temps. Bien qu'il soit vrai que nous appuierons probablement le projet de loi, je ne pense pas qu'il se penche vraiment sur la manière dont le cartel bancaire s'est emparé de l'économie canadienne et je vais dire aux députés pourquoi.C'est sur l'observation que reposent mes idées politiques. En 2014, lorsque je me présentais comme conseiller municipal d'Hamilton, mon bureau de campagne se trouvait juste en face d'une société de prêt sur salaire. À la fin de chaque mois, environ une semaine avant la fin du mois, je voyais les centres de prêt sur salaire se remplir de gens. C’est à ce moment-là que j’ai compris que la plupart des gens qui recouraient à ces entreprises prédatrices, économiquement violentes et, oserais-je dire, extorqueuses avaient déjà un revenu fixe. J'ai également compris que beaucoup d’entre eux recevaient déjà de l'aide sociale, et que bon nombre travaillaient dur, mais n’avaient tout simplement pas assez d’argent pour boucler leur fin de mois à cause de la pauvreté engendrée par les lois. C'est pourquoi ces gens recourent aux sociétés de prêt prédatrices. En tentant de mieux comprendre ce phénomène de violence économique, j'ai appris que le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes avait proposé une stratégie bancaire que j'ai trouvée tout à fait juste et sensée: les services bancaires postaux. Si j'aborde ce sujet dans le cadre de ce débat sur un projet de loi émanant d'un député, c'est parce qu'il me semble évident que tous les consommateurs devraient avoir le droit de rester maîtres de leurs données personnelles et que celles-ci ne devraient pas être prises en otage ou être utilisées par une banque toute-puissante pour faire de l'extorsion et empêcher les consommateurs de changer de banque. C'est un principe de base d'une économie juste que tout le monde devrait appuyer, mais ce n'est pas le cœur du problème. Si on veut parler d'un système bancaire ouvert, on doit aborder la question de la démarchandisation du système bancaire pour les plus vulnérables d'entre nous. Par exemple, une personne qui reçoit un chèque de l'aide sociale ou du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et qui n'est pas en mesure d'avoir un compte bancaire devrait payer des frais pour pouvoir toucher ces 720 $ ou 1 200 $ en Ontario. Quand il est question de violence prédatrice, je me réfère au travail d’ACORN, qui fait un travail incroyable sur ce sujet et sur les services bancaires équitables. L'association a pointé, à juste titre, les intérêts que perçoivent sur les prêts les sociétés easyfinancial, Money Mart et Cash Money. Par exemple, sur un prêt de moins de 1 500 $ censé être remboursé en deux semaines — et nous savons que si une personne dont le revenu est fixe n'a pas l'argent à la fin du mois, elle ne l'aura probablement pas dans les mois qui suivent —, les taux d'intérêt annuels composés sont de l'ordre de 400 % à 600 %. Par contraste, au fédéral, nous adoptons des mesures législatives qui caractérisent l'extorsion ou le prêt usuraire comme un taux de 60 %, plus les intérêts et autres frais. Ainsi, quand les prêts dans ce secteur prédateur ont bondi de 300 % entre 2016 et 2020, ACORN a fait ce qu’il fallait et a lancé une campagne à ce sujet.Je suis fier de dire qu'une autre occasion m'est donnée de boucler la boucle dans cet échange en référence à l'époque où j'étais conseiller municipal et où j'ai présenté une motion à la suite de laquelle, pour la première fois en Ontario, une municipalité a réglementé les prêts sur salaire.(1750)Je suis un fier Hamiltonien d'Hamilton-Centre, qui est le berceau de Tim Hortons. À une certaine époque, il y avait plus de prêteurs sur salaire à Hamilton-Centre que de Tim Hortons. Les députés savent‑ils qui était à l'époque le président de l’Association canadienne des prêteurs sur salaire? De nombreux membres du gouvernement connaissent bien cette personne. Il s'agissait de Stan Keyes, un ancien député libéral qui faisait la promotion des prédateurs et extorqueurs du secteur des prêts sur salaire. Que s'est‑il passé? Nous avons fini par nous débarrasser de lui, et il a laissé Hamilton tranquille. L'Association a dû changer de nom.Pourquoi est‑ce que je reviens sur ce point? Parce que les Canadiens les plus vulnérables ne devraient pas avoir à s'inquiéter et à se demander s'ils peuvent transférer leurs renseignements d'une banque à l'autre. Ils ne peuvent même pas s'ouvrir un compte bancaire. Comment pouvons-nous entamer une conversation sur le système bancaire ouvert alors que tous les Canadiens n'ont pas accès à une banque?Je voudrais revenir au cas du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Les conservateurs ont tenté de saigner Postes Canada et de privatiser ce service. Les libéraux, bien entendu, ont fait de même peu de temps après. Ils ont envisagé de mettre fin au service de livraison du courrier à domicile et à tous les autres services sur lesquels comptent les Canadiens. Nous le leur avons vivement reproché, et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a proposé un excellent programme intitulé « Vers des collectivités durables ». Ce programme prévoyait notamment des services bancaires postaux.Les députés le savent peut-être, mais le Protocole du service postal canadien de Postes Canada prévoit la possibilité d'offrir des services bancaires postaux. À l'ère de l'économie numérique, nous devons permettre à tout le monde d'accéder à un système bancaire ouvert. À une époque où chacun a besoin de pouvoir transférer des fonds à partir d'une institution financière, il ne s'agit pas seulement d'un enjeu lié à la protection des renseignements, mais aussi de la liberté de disposer d'un secteur bancaire démarchandisé.Lorsque je parle de démarchandisation, je fais référence aux cartels que nous avons laissé se créer au Canada. Je tiens d'ailleurs à dire qu'à entendre le député de Baie de Quinte, je vois qu'il a bien cerné le problème. En raison de l'émergence de ces cartels, les taux d'intérêt des cartes de crédit et les frais de service ont augmenté de manière fulgurante.Quand j'étais un petit entrepreneur, je suis allé un jour effectuer un dépôt en espèces. J'ai remarqué qu'on m'avait facturé 5 $ pour ce qu'on qualifiait de « FDE ». J'ai demandé aux employés de la banque ce que cela pouvait bien être. On m'a répondu qu'il s'agissait de frais de dépôt en espèces. Une banque me faisait payer des frais mensuels de 5 $ simplement pour déposer de l'argent dans un compte bancaire. C'est grotesque. Nous devons mettre un frein à de telles pratiques. Cette mesure est donc un premier pas dans la bonne direction. Cependant, si nous ne libérons pas notre secteur bancaire de l'emprise réglementaire des cinq grands cartels bancaires du pays, elle sera loin d'être suffisante.Or, le Protocole du service postal canadien de Postes Canada nous offre une occasion. Nous avons des infrastructures. J'ai parlé de Tim Hortons et de son omniprésence au Canada. Eh bien, partout au pays, il y a de petits bureaux de poste prêts à offrir des services bancaires postaux. On en trouve, par exemple, dans le Nord, près des collectivités autochtones, métisses et inuites et des réserves des Premières Nations. Ces bureaux sont déjà là. Il ne nous reste donc qu'à les autoriser à offrir des services bancaires de base à la population.Ainsi, une personne ayant un revenu fixe et recevant de l'aide sociale tous les mois — dans le cadre du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées — pourrait, au lieu de se faire extorquer de l'argent par les sociétés de prêts sur salaire, se rendre au bureau de poste local, retirer cet argent et essayer de s'adapter à une économie où beaucoup trop de gens sont laissés pour compte.Ce que fait mon collègue, le député de Baie de Quinte, est louable. J'estime que c'est un député bien informé qui est au fait des torts causés par le capitalisme. Je le mets au défi de faire davantage que bricoler un système bancaire ouvert et de nous laisser aller jusqu'au bout. Allons jusqu'au bout et ouvrons le système bancaire aux Canadiens d'un océan à l'autre, peu importe combien d'argent ils possèdent et l'endroit où ils vivent.Mr. Matthew Green (Hamilton Centre, NDP): (1745)[English]Madam Speaker, I appreciate the capacity crowd that is here tonight on this riveting PMB. This is indeed a very important moment in Canadian history. This is a full-circle moment for me, because it allows me the opportunity to revisit the first time my words ever entered into Hansard, which would have been September 27, 2016. Also, when I was a city councillor, I provided testimony to OGGO, which had a special committee on postal banking. The reason I bring that up is because the hon. member for Bay of Quinte, whom I rather enjoy, does a phenomenal job of talking about all of the certitudes of capitalism, all the symptoms, ills and all the ways in which regulatory capture in cartels and monopolies shape our Canadian economy, and yet sometimes, well most of the time, in fact, all of the time, Conservatives just really seem to miss the target. While it is true we will likely be supporting this, I do not think that it actually speaks to the issue of the way in which the cartel banking system has captured the Canadian economy, and I will tell members why.I come to my politics through observation. Back in 2014 when I was running to be a city councillor in Hamilton, my campaign office was right across the street from a payday loan company. At the end of every month, about a week to go in a month, I watched people start to enter payday loan centres. It was at that time I got to understand that most of the people who were entering those predatory, economically violent and, dare I say, extortionary businesses were already on a fixed income, many were already on social assistance, and many were hard-working people who just did not have enough money due to their legislated poverty to make it to the end of the month, and so they would visit these predatory loan companies. In the process of trying to better understand the fullness of this economic violence on people, I came to understand that the Canadian Union of Postal Workers had presented what I thought was a very sound and fair banking policy: postal banking. The reason I bring this up on this PMB debate is because, yes, it is obvious that every consumer should have the right to have data sovereignty over their own information and that it should not be held hostage or be under some kind of extortionary measure by a cartel bank preventing them from transitioning seamlessly to another. That is a basic tenet of a fair economy and one that I think everybody should support, but it does not speak to the heart of the matter. If we are going to talk about open banking, what we need to talk about is decommodified banking for the most vulnerable among us. For example, a person receiving a social assistance cheque or ODSP who does not have the ability to actually have a bank account would then see that meagre $720 or $1,200, in Ontario, have fees added onto it. When we talk about predatory violence, I look to the work of ACORN, which does incredible work on this and on fair banking. It has identified, quite rightly, the way easyfinancial, Money Mart and Cash Money charge interest on loans. For example, on a loan of less than $1,500 that is supposed to be paid back in two weeks, and we know that if a person on a fixed income does not have the money at the end of the month then that person would probably not have it in the months to come, the annual interest rates actually compound to somewhere between 400% and 600%. However, federally, we legislate extortion or loan sharking at 60% plus interest and other charges. So, when we see loans in this predatory sector go up 300% between 2016 and 2020, ACORN did the right thing and launched a campaign on this. I am proud to say that another full-circle moment for me in this conversation was as a city councillor when I was responsible for moving a motion that actually created the first municipality in Ontario to regulate payday loans in our municipalities. (1750)I am a proud Hamiltonian from Hamilton Centre, which is the birthplace of Tim Hortons. At its peak, there were more payday lenders in Hamilton Centre than there were Tim Hortons. Do members know who the president of the Payday Loan Association was at that time? Many members on the government's side will know this person well. It was Stan Keyes, a former Liberal member of Parliament who was basically shilling for the predatory and extortionary payday loan sector. What happened? By the time we were done with him, we had run him out of Hamilton. They had to change the name of that association.Why do I bring it back to that? It is because the most vulnerable Canadians among us do not have to worry about whether or not they can move their information from bank to bank. They cannot even get into a bank. How can we enter into a conversation about open banking when not every Canadian has access to a bank?I want to go back to the Canadian Union of Postal Workers. The Conservatives did the cut and gut on it and tried to privatize Canada Post. Then the Liberals, of course, followed suit shortly thereafter. They looked at ending door-to-door service and all the other things Canadians rely on. We took them to task, and the Canadian Union of Postal Workers came forward with a beautiful program called Delivering Community Power. Part of that plan was postal banking.Members may or may not know this, but within the charter of Canada Post is the ability to offer postal banking. We cannot have a conversation about open banking unless we are providing banking for everybody in this digital economy. At a time when everybody relies on the ability to transfer monies to and from, it is not just about their information, but also about the freedom to have a decommodified banking sector.When I say decommodified, I am referring to the cartels that we have allowed to be created in this country. This is where I will give credit to the member for Bay of Quinte because he understands the point, as I have heard him talk about it. The cartel here has created a scenario in an economy where we pay the highest interest rates on credit cards. We pay the highest amounts on service fees.When I was a small business owner, I went in to do a cash deposit. I saw a $5 fee that said “CD Fee”. I asked them, “What the heck is this?” It was a cash deposit fee. A bank was charging me a $5-a-month fee to simply deposit cash into a bank account. That is preposterous. We need to rein this in, which is why this is a positive first step. However, any step, absent taking control of our banking sector from the regulatory capture of the five major bank cartels in this country, falls short.We have an opportunity within the charter of Canada Post. We have infrastructure. I referred to Tim Hortons and how ubiquitous that is in Canada. Guess what? Across the country, dotting the country, there are small postal offices ready to deliver postal banking. For example, they are in the north, near indigenous, first nations, Métis and Inuit communities. They are already there, and all we have to do is give them the opportunity. We just have to give them the opportunity to provide basic banking services to people.This is so that, if someone is on a fixed income and receiving their monthly social assistance, whether it is Ontario Works or ODSP, rather than being extorted by the payday loan sector, they could go into their local post office, take that money out and try to keep up in an economy that is leaving far too many behind.It is laudable what my friend from Bay of Quinte is doing, who I consider to be a learned member of Parliament and somebody who understands the harms caused by capitalism. I would challenge him to go further than just tinker around the edges of an open banking system and let us go all the way. Let us go all the way and open up banking for Canadians from coast to coast to coast, regardless of how much money they have and regardless of where they live.Banques et services bancairesC-365, Loi concernant la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients pour les CanadiensCartes de créditDeuxième lectureFraisPrêt sur salairePrêts usurairesProjets de loi émanant des députésRéglementationServices bancaires automatisésTaux d'intérêtAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInitiatives parlementaires Loi sur les finances axées sur les clientsInterventionM. Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud, PCC): (1755)[Traduction]Madame la Présidente, je commencerai mon allocution par quelques messages importants.Nous avons appris récemment le décès de Daryl Kramp, qui en plus d'être un député extraordinaire était mon mentor. Je ne souhaite que du bien à sa famille pour l'avenir. C'était un homme légendaire qui a apporté une grande contribution à sa famille, à ses concitoyens et au Parlement.Je voudrais également saluer le député d'Elmwood—Transcona, qui a annoncé sa démission. Ce fut un réel plaisir de travailler avec lui au comité des finances. Il était toujours bien préparé et très dévoué aux habitants de sa circonscription.Sur ce, j'en viens à la question du système bancaire ouvert, un domaine sur lequel le Canada gagnerait à miser. Comme je l'ai dit à diverses reprises, le Canada traverse une crise de la productivité. On rapporte que nous sommes l'un des pays où la productivité est la plus faible au monde. En fait, si le Canada continue sur cette voie, il risque de ne même plus être considéré comme une économie avancée. Nos niveaux de productivité sont extrêmement faibles par rapport à ceux des États-Unis et d'autres pays. L'instauration d'un système bancaire ouvert est une piste de solution relativement facile à mettre en œuvre. Il s'agit d'une stratégie qui permettra au gouvernement de faire augmenter la productivité du pays. Je vais expliquer ce que j'entends par là. Tout d'abord, je veux parler plus particulièrement du projet de loi d'initiative parlementaire du député de Baie de Quinte, qui obligerait le gouvernement à faire plusieurs choses. La première serait de mettre en œuvre un système bancaire ouvert dans un délai de six mois, et la seconde serait de rendre public un rapport produit pour le ministère des Finances. Il s'agit là d'étapes absolument essentielles pour faire avancer les choses.Qu'est-ce qu'un système bancaire ouvert, ou un système bancaire axé sur les clients? Commençons par là. Cela signifie que les clients possèdent leurs propres données qu'ils peuvent les transférer aux institutions financières de leur choix. Actuellement, il existe un système de transfert de données au sein des institutions financières qui n'est guère plus perfectionné qu'un boulier. Il implique de transférer des documents papier, de les déplacer physiquement pour transférer ses données vers d'autres institutions financières.Cela entrave le transfert de données financières d'une institution à l'autre. Comme la plupart des Canadiens, j'ai enregistré sur mon service bancaire en ligne les renseignements nécessaires pour effectuer des paiements. Il me faudrait littéralement des heures pour rassembler ces données afin de les transférer vers une autre institution financière. C'est un obstacle qui empêche les Canadiens de rechercher les meilleurs tarifs. Je ne suis pas d'accord avec le collègue qui a pris la parole avant moi, même si je le respecte. Nous avons des points de vue différents, mais nous voulons arriver au même résultat. Je crois sincèrement, comme la plupart des conservateurs selon moi, que la concurrence est le meilleur moyen de rendre le système bancaire plus équitable. En fin de compte, l'idée est d’avoir des règles du jeu équitables dans un secteur où les petites, les grandes et les moyennes entreprises se font concurrence pour gérer l'argent des Canadiens et où nous aurons du succès. Un système bancaire ouvert uniformise les règles du jeu. Même si je ne suis pas d'accord avec le député pour dire que nous n'avons pas besoin d'une intervention directe du gouvernement, ce dont nous avons besoin, c'est que le gouvernement mette en place le cadre législatif permettant aux institutions d'être concurrentielles.En ne le faisant pas, nous nous retrouvons avec un système encombrant dans lequel les Canadiens ne peuvent pas transférer leurs données financières. Dans un système bancaire ouvert, si les gens reçoivent une facture d'une grande banque, constatent que leurs frais sont de 50 $ et pensent que ces frais sont injustes, ils peuvent, en quelques clics, faire travailler les banques pour les avoir comme clients, plutôt que de travailler pour elles.Partout où un système bancaire ouvert a été mis à l’essai, il a connu un succès retentissant sur un certain nombre de fronts, notamment l’abordabilité. Comme je l'ai dit, la concurrence est la solution magique, le remède miracle qui réglerait bien des maux de l'économie. Elle oblige les entreprises à se battre pour attirer des clients. Elle réduit les coûts et améliore les services afin d'offrir un meilleur rapport qualité-prix. Partout où il a été mis à l'essai, un système bancaire ouvert a fait baisser les coûts pour les consommateurs.(1800)Chaque année, les Canadiens versent des milliards et des milliards de dollars aux institutions financières. À cet égard, par rapport à leurs concurrents dans le monde entier, ils n'obtiennent pas, à mon avis, le meilleur rapport qualité-prix. Afin d'accroître ce rapport, nous devons favoriser la concurrence. Cependant, à l’heure actuelle, comme je l’ai dit, la lourdeur du système de transfert des données ne permet pas à cette concurrence d'avoir lieu. Je crois vraiment que cela pourrait être formidable pour les banques et les institutions financières, car cela les renforcerait. Cela les rendrait concurrentielles. En fin de compte, nous voulons que les entreprises canadiennes, grandes, moyennes ou petites, réussissent, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Si elles sont placées dans une arène ici, au pays, où elles deviennent, grâce à une forte concurrence nationale, plus fortes et plus aptes à soutenir la concurrence mondiale, elles seront alors plus solides et davantage en mesure d'exporter partout dans le monde une partie de ce grand savoir-faire canadien et de ce grand esprit d'entreprise canadien. L’autre domaine où cela aidera l'économie, c'est celui de l’entrepreneuriat. À l'heure actuelle, comme je l'ai dit, le Canada est malheureusement l'un des pays de l'OCDE où la productivité est la plus faible, et on prévoit qu'elle sera l'une des plus faibles pour les années à venir.À titre d'exemple, on utilise comme mesure le PIB par heure, par travailleur. C'est le paramètre généralement utilisé. Le Canada est descendu à environ 50 $ par travailleur. Aux États-Unis, c'est 75 $ par travailleur. Dans des pays comme la Suisse, on dépasse 100 $ l'heure par travailleur. Nous avons donc un gros problème. Parmi les problèmes que nous avons, il y a, bien sûr, la concurrence, dont j'ai déjà parlé, mais il faut aussi favoriser la croissance de nos jeunes et de nos petites entreprises — nos innovateurs —, afin qu'il leur soit possible de passer à un niveau supérieur.Le problème, c'est que dans l'écosystème financier canadien, elles ont souvent de la difficulté à obtenir le financement qui leur permettrait de transformer leur idée, leur petite entreprise, en grande entreprise. Ce qui se produit, c'est que beaucoup de ces petites entreprises doivent quitter le Canada afin d'attirer le financement dont elles ont besoin. Elles s'en vont ailleurs dans le monde, bien entendu, notamment dans la Silicon Valley, aux États-Unis, mais aussi dans d'autres pays afin d'attirer davantage d'investisseurs. Le système bancaire ouvert permet une plus grande transparence à la demande de l'entreprise ou de l'individu. Cela renforcera la confiance de la banque, de l'institution financière ou du prêteur, peu importe, qui sera plus enclin à prêter l'argent rapidement. Ce système permet d'obtenir un prêt plus rapidement. Souvent, surtout dans le domaine technologique, les technologies comme l'intelligence artificielle ne changent pas d'une année à l'autre, ni même d'un mois à l'autre, ou d'une semaine à l'autre. Elles changent de jour en jour. Il faut accorder un financement, verser de l'argent, aux entreprises dans ce domaine le plus rapidement possible. À l’heure actuelle, dans l’écosystème financier, nous entendons constamment parler d'innovateurs qui n'obtiennent pas de capitaux assez rapidement.Je vais vous raconter une petite anecdote. Un de mes amis est venu au Canada en tant que réfugié. Il a obtenu son doctorat, puis a travaillé dans le domaine des technologies de l'information. Il souhaitait désespérément redonner au pays qui lui avait tant donné. Il a été profondément attristé de devoir déménager aux États‑Unis parce qu'il ne parvenait pas à obtenir des fonds pour son idée.Il était le septième employé d'une entreprise qui a fini par valoir des milliards de dollars. Son idée aurait pu se réaliser ici, au Canada.Je pense que c'est un projet de loi fantastique. Je pense que le député de Baie de Quinte a rendu un grand service à sa collectivité et au Canada en le présentant. Je crois que nous devrions l'appuyer à l'unanimité pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible afin que nous puissions accroître la compétitivité de l'économie canadienne et améliorer l'abordabilité dans le secteur financier canadien. Nous devons aux Canadiens d'adopter ce projet de loi rapidement.Mr. Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough South, CPC): (1755)[English]Madam Speaker, I will start my speech with a couple of important messages.Recently, we saw the passing of Daryl Kramp, who was an amazing member of Parliament and a personal mentor to myself. I give my best to his family going forward. He was a legend of a man who really contributed to his family, to his community and to this place as well.I would also like to give a shout-out to the member for Elmwood—Transcona. He has announced his resignation from this place. He was a treat and a treasure to work with at the finance committee. He was always well prepared and always dedicated to the people of his riding.With that, I will start my talk on open banking. Open banking is an area where Canada should be focused. As I have stated numerous times, Canada has a productivity crisis. We are said to be one of the lowest productivity countries in the world. In fact, we are on a trajectory, if this continues on this path, where we will not even be considered an advanced economy anymore. We have such low levels of productivity relative to the United States and other countries. Open banking is low-hanging fruit. It is a relatively easy fix for the government to lift up our productivity. I will unpack what I mean by that. First, I want to talk specifically about the member for Bay of Quinte's private member's bill, which would force the government to do a couple of things. The first would be, within six months, to implement open banking, and the second would be to make public a report that was produced for the finance department. These are absolutely critical steps to pushing this along.What is open banking, or consumer-led banking? Let us start there. It is the ability for clients to own their own data and to move their own data to the financial institutions that they choose. Currently, we have a system for transferring data within financial institutions that is not much above an abacus. It actually involves the transfer of paper, physically bringing documents and transferring one's data to other financial institutions.This creates barriers for people to transfer their financial data from one institution to another. Like most Canadians, I have a number of payees on my online banking, and I have information saved on there. It would literally take me hours to rebuild that data and to move that data to another financial institution. That creates a barrier so that Canadians do not shop for the best rates. I would disagree with my colleague who spoke prior to me, although I respect him. We have different perspectives, but we want to get to the same place. It is my heartfelt belief, as I believe it is for most Conservatives, that competition is the way to bring fairness to the banking system. Ultimately, it is about having a level playing field where we have small, big and medium-sized players all competing for Canadians' business and where we will have success. Open banking structures that playing field. While I would disagree with the member that we do not need direct government intervention, what we do need is government to set in place the legislative framework for institutions to be able to compete fairly.In the failing of doing that, what we actually have is a cumbersome system where Canadians cannot transfer their financial data. This means that if people get a bill from whatever major bank, see that their fees were $50 and think it is unfair, then in an open banking system we would be able, with a couple of clicks of the mouse, to make those banks work for our business, as opposed to people working for them.Everywhere open banking has been tried, it has been tremendously successful on a number of fronts, and one is affordability. As I said, competition is the magic elixir, the magic pill that would fix many ails in the economy. It makes businesses compete for people's business. It lowers costs and improves services to deliver better value. In an open banking system, everywhere it has been tried, it has driven down the costs for consumers.(1800)Canadians pay billions and billions of dollars every year to financial institutions. For that, they are, relative to their competitors across the world, not, in my opinion, getting the best value. In order to increase that value, to get that better value, we need to enable competition, but right now, as I said, the cumbersome system of data transfer is preventing that competition from occurring. I actually believe it could be great for our banks and great for our financial institutions, because it would make them stronger. It would make them compete.Ultimately, we want Canadian businesses, large, medium and small, to succeed, not only here in Canada but across the world. If they are put in an arena here in our country where they become stronger and better able to compete globally by having strong domestic competition, they are then strengthened and able to bring some of that great Canadian know-how, some of that great Canadian entrepreneurship, across the world.The other area where it will help our economy is with respect to entrepreneurship. Right now, in Canada, as I said, we are unfortunately one of the lower-productivity countries in the OECD and forecast to be one of the lowest for the foreseeable future.Just to give an idea, we measure it by GDP per hour, per worker. That is the general stat, the metric by which it is measured. Canada is down around $50 per worker. The U.S. would be at $75. Countries like Switzerland are up at over $100 per hour, per worker, so we have a substantial problem.One of the issues that we have is, of course, competition, which I have talked about, but also growing our new and small businesses, our innovators, to take that next level.The challenge is that they often, in the Canadian finance ecosystem, find it challenging to obtain proper financing, to grow from that small business, that idea, into a big business. What happens is that many of those small businesses actually have to leave our country to attract the financing they need.They go all over, around the world, of course, most notably to Silicon Valley down in the United States, but also all over the world, to where they can attract more capital.What open banking does is to allow greater transparency at the request of the business or the individual, which gives the bank or the financial institution or the lender of any sort greater confidence in lending that money out to these institutions, and gets it to them more quickly.Often, especially in the tech space, technologies like artificial intelligence are not changing by the year or even by the month or even by the week. It is a daily thing. One needs to get that financing, that cash, to those businesses as quickly as possible. Currently, in the financial ecosystem, we hear story after story that innovators are not getting that capital quickly enough.Just to give a quick story, a friend of mine is an individual who came over here to Canada as a refugee from abroad. He actually went and got his Ph.D. and was in an IT field and desperately wanted to give back to the country that had given so much to him. It broke his heart that he ended up having to move to the United States because there just was not the financing here for his idea.He was the number seven employee in a company that went on to be worth billions of dollars. That could have been done right here, right in Canada.I think this is a fantastic bill. I think the member for Bay of Quinte has done a great service for his community and for Canada. I believe we should give it unanimous support to get this bill through as quickly as possible, so that we can increase the competitiveness of the Canadian economy and improve affordability in the Canadian financial sector. We owe it to Canadians to get this done and to get it done quickly.Banques et services bancairesC-365, Loi concernant la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients pour les CanadiensConcurrenceDeuxième lecturePartage des donnéesProductivitéProjets de loi émanant des députésServices bancaires automatisésMatthewGreenHamilton-CentreAnnieKoutrakisVimy//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105009AnnieKoutrakisAnnie-KoutrakisVimyCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KoutrakisAnnie_Lib.jpgInitiatives parlementaires Loi sur les finances axées sur les clientsInterventionMme Annie Koutrakis (secrétaire parlementaire de la ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Lib.): (1805)[Français]Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion aujourd'hui de prendre part au débat sur le projet de loi C‑365, Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens. Il s'agit d'un projet de loi émanant d'un député.[Traduction]Le projet de loi C‑365 exigerait que la ministre des Finances dépose devant la Chambre et le Sénat, dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente mesure législative, un plan de mise en œuvre d'un système bancaire ouvert au Canada et un projet de loi visant à mettre en œuvre un système bancaire ouvert au Canada dans un délai de 6 mois. Je pourrais m'arrêter là, car il s'agit d'un plan qui verrait le gouvernement avancer plus lentement que ce qu'il fait déjà en matière de système bancaire ouvert. La ministre des Finances a déjà annoncé que le budget 2024 comporterait des dispositions législatives pour la mise en œuvre d'un système de services bancaires pour les gens.Je voudrais prendre un moment pour souligner l'importance de ce dossier et la raison pour laquelle nous devrions rejeter un projet de loi d'initiative parlementaire qui impose un délai laxiste et qui ne fournit aucun détail sur la mise en œuvre d'un système de services bancaires pour les gens. Un tel système, également connu sous le nom de banque ouverte ou de finances axées sur les clients, fait référence à des systèmes qui permettent aux particuliers et aux entreprises de transférer en toute sécurité leurs données financières à différents fournisseurs de services financiers, par exemple des applications qui utilisent des données pour fournir des conseils automatisés en matière de budget et d'épargne. Les particuliers peuvent accéder à des services qui leur permettent d'améliorer leur cote de crédit en prouvant, par exemple, qu'ils ont payé leur loyer à temps. On s'attend à ce que le système de services bancaires pour les gens permette aux Canadiens d'accéder à leurs données financières et de les partager en toute sécurité, de veiller à ce que les Canadiens ne paient pas de frais quand ils accèdent à leurs données et les partagent, de protéger les Canadiens et le système financier contre des pratiques risquées telles que la capture de données d'écran, de veiller à ce que les parties fautives soient tenues responsables de tout dommage ou de toute fuite de données, et d'accéder en toute sécurité à des produits et services innovants qui peuvent aider les Canadiens à améliorer leur situation financière.Le problème, c'est qu'en l'absence de services bancaires pour les gens, les Canadiens, faute de mieux, partagent leurs données bancaires avec des entités autres que leur banque afin d'avoir accès à des services financiers fondés sur des données alors qu'aucune règle n'encadre cette pratique. Beaucoup de Canadiens peuvent s'en inquiéter. Personnellement, cela me rend mal à l'aise. Comme bien des Canadiens, la pratique risquée et non réglementée qui consiste à capturer des données d'écran entraîne des risques concernant la sécurité, la protection des données personnelles et la responsabilité en cas de vol ou de perte de données. Voilà pourquoi il est si important de donner aux Canadiens le contrôle de leurs données financières.[Français]C'est exactement ce que notre gouvernement veut faire. En effet, nous soutenons la mise en œuvre des services bancaires pour les gens. Nous avons déjà fait beaucoup de progrès en ce sens. Toutefois, un tel système devra être balisé avec des règles claires pour protéger les consommateurs.L'automne dernier, la ministre des Finances a d'ailleurs indiqué dans l'énoncé économique de l'automne 2023 que le gouvernement a l'intention d'introduire une loi-cadre pour la mise en place des services bancaires pour les gens dans le budget de 2024. Cette loi-cadre proposera une approche progressive pour la portée du système, la surveillance de la norme technique et l'échéancier lié à l'élimination progressive de la capture de données d'écran.(1810)[Traduction]Conformément aux pratiques exemplaires internationales, les objectifs de notre projet de loi seront les suivants: codifier des éléments clés tels que la portée, les règles communes concernant la responsabilité, la protection des renseignements personnels, la sécurité, l'accréditation et la gestion des normes techniques; établir un organisme de supervision dirigé par le gouvernement et chargé de surveiller et superviser le système, veiller à l'observation des règles communes et assurer l'accréditation et la mise à jour des normes techniques; et gérer les responsabilités des participants de l'industrie.Notre travail sera orienté par trois grands objectifs stratégiques. Premièrement, nous allons assurer la sûreté et la solidité du secteur financier en nous attaquant aux risques de sécurité qui découlent des pratiques actuelles de partage des données telles que la capture de données d'écran et en établissant un système de surveillance des activités de partage des données financières. Deuxièmement, nous voulons faire en sorte que les Canadiens puissent accéder à leurs données financières en toute confiance et les utiliser pour améliorer leur situation financière. Troisièmement, nous voulons établir un cadre cohérent avec une approche claire, juste et transparente de l'accréditation afin de favoriser la sécurité et la stabilité du secteur financier canadien, y compris des institutions financières actuelles.[Français]Il est important pour notre gouvernement de garantir aux Canadiens une surveillance efficace du partage des données financières. C’est pourquoi notre cadre mandatera une entité gouvernementale chargée de superviser et d’appliquer le cadre.Pour faciliter la surveillance des entités provinciales tout en respectant le partage des compétences, un modèle permettant aux entités provinciales d’adhérer ou non à la gouvernance et à la surveillance et de participer ou non sera mis en place.Évidemment, on comprendra que la conception d’un cadre de gouvernance est essentielle pour s’assurer qu’il atteint les objectifs en matière de politique publique. En l’occurrence, nous parlons ici de la sécurité, la stabilité, l’innovation et l’utilité pour tous les Canadiens.Avec ce cadre de gouvernance solide, nous pourrons garantir que les participants respectent les règles communes en définissant clairement les rôles et les responsabilités des participants et des gouvernements, ainsi que les mesures à prendre en cas de non-respect des règles.[Traduction]Je suis heureuse de constater qu'à la suite de vastes consultations et d'une étude approfondie, la position des intervenants est largement alignée sur l'approche proposée par le gouvernement. Le lendemain de la présentation de l'énoncé économique de l'automne, l'Association des banquiers canadiens a affirmé qu'elle était satisfaite de la clarté offerte dans l'énoncé économique de l'automne et qu'elle entendait continuer de collaborer avec le gouvernement pour la mise en place d'un système bancaire canadien axé sur les clients. En outre, des entreprises de technologies financières canadiennes ont également indiqué qu'elles appuyaient le plan du gouvernement décrit dans l'énoncé économique de l'automne et dans l'énoncé de politique. Le cadre que propose le gouvernement s'inspire de celui de nos plus importants partenaires commerciaux, y compris les États‑Unis. Les députés peuvent le constater, nous sommes pour la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients et nous y travaillons. Ce cadre est nécessaire pour l'établissement d'un système permettant la communication sécurisée de données financières. La ministre des Finances a déjà annoncé que le budget de 2024 comprendra des dispositions législatives pour la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients. [Français]Pour ce faire, nous continuons de travailler étroitement avec l’industrie, les organismes de réglementation fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants.Force est de constater qu’avec tout le progrès que nous faisons pour la création d’un système bancaire pour les gens, le projet de loi C‑365 n’est pas nécessaire. Il est caduc avant même d’être voté.[Traduction]Voilà pourquoi je voterai contre le projet de loi C‑365. J'invite tous mes collègues à faire de même. Ms. Annie Koutrakis (Parliamentary Secretary to the Minister of Tourism and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Lib.): (1805)[Translation]Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity today to participate in the debate on Bill C-365, an act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians. This is a private member's bill.[English]Bill C-365 would require the Minister of Finance to table in each House of Parliament, within 30 days of the bill's passage, a plan to implement an open banking system in Canada and a bill to implement an open banking system in Canada within six months. I could stop there, because that is a plan that would see the government move more slowly on open banking than it already is. The Minister of Finance has already announced that budget 2024 will include legislation for the implementation of consumer-driven banking.Instead, I will take a moment to underline the importance of this file and why we should reject a private member's bill that would impose a lax deadline and no details on the implementation of a consumer-driven banking regime. Consumer-driven banking, also known as open banking or consumer-driven finance, refers to systems that allow people and businesses to securely transfer their financial data to different financial services providers, such as apps that use data to provide automated budgeting and savings advice. Individuals can access services that allow them to build their credit by proving they have paid rent on time, for example.It is expected that consumer-driven banking would empower Canadians to securely access and share their financial data, ensure that Canadians are not subject to fees when accessing and sharing their data, protect Canadians and the financial system from risky practices like screen scraping, ensure that parties at fault are liable for any damages or data breaches, and allow Canadians to safely access innovative products and services that can help them improve their financial outcomes.The issue now is that without consumer-driven banking, Canadians, by default, currently share their banking credentials with entities other than their bank in order to access data-driven financial services, while there are no rules around the practice. This can be worrisome for many Canadians. Personally, it makes me feel uneasy. Like many other Canadians, I am concerned that the non-secure, unregulated practice called screen scraping leaves us open to security, privacy and liability risks in the event of data breaches or losses. That is why giving Canadians control over their own financial data is so important.[Translation]That is exactly what our government wants to do. Indeed, we support the implementation of consumer-driven banking. We have already made a lot of progress in this direction. However, such a system needs to be defined by clear rules to protect consumers.Last fall, the Minister of Finance indicated in the 2023 fall economic statement that the government intends to introduce framework legislation for implementing consumer-driven banking in the 2024 budget. This framework legislation will propose a phased-in approach to scope, oversight of the technical standard, and a timeline for phasing out screen scraping.(1810)[English]In line with international best practices, the aim of our legislation will be to codify key elements including scope, common rules for addressing liability, privacy, security, accreditation and management of technical standards; mandate a government-led governance entity responsible for monitoring and supervising the system, enforcing common rules, accrediting and updating mandated technical standards; and address liability among industry participants.Our work will be framed by three major policy objectives. First, we are aiming to ensure the continued safety and soundness of the financial sector by addressing the security risks arising from existing data sharing practices such as screen scraping, and by establishing oversight of financial data sharing activities. Second, we want to ensure that Canadians can securely and confidently access and use their financial data to improve their financial outcomes. Third, we want to establish a cohesive framework with a clear, fair and transparent approach to accreditation, to support the continued security and stability of the Canadian financial sector, including existing financial institutions.[Translation]It is important for our government to ensure Canadians benefit from effective oversight of financial data sharing. That is why our framework will mandate a government-led entity to supervise and enforce the framework.To facilitate oversight of provincial entities while respecting their jurisdiction, a model that permits provincial entities to opt in to governance, supervision and participation will be developed.Naturally, governance design is key to ensuring the framework achieves the public policy objectives, which in this case are safety, stability, innovation and utility for all Canadians.With a strong governance framework, we will be able to ensure participants abide by common rules by outlining clear roles and responsibilities for participants and government, and what actions will be taken when non-compliance occurs.[English]I am glad to see that, after significant consultation and review, there is now broad alignment among stakeholders with the government's proposed approach. The day after the fall economic statement, the Canadian Bankers Association was quoted as saying that it welcomes “the clarity provided in the Fall Economic Statement” and that it will “continue to work collaboratively with the government on implementing a consumer-driven banking regime in Canada.”Furthermore, Canadian fintechs were also reported to be supportive of the government's plan, as outlined in the fall economic statement and policy statement. The framework proposed by our government aligns with those of our largest trading partners, including the United States.As members can see, consumer-driven banking is something that we support and are acting on. This framework is necessary to establish a system that enables secure financial data sharing. The Minister of Finance has already announced that budget 2024 will include legislation for the implementation of consumer-driven banking.[Translation]In order to do that, we continue to work closely with industry, federal regulators, provincial and territorial governments and other stakeholders.It is clear that, with all the progress we are making on creating a consumer-driven banking system, Bill C-365 is not necessary. It will be obsolete before it is even voted on.[English]That is why I will vote against Bill C-365, and I invite my hon. colleagues to do the same.Banques et services bancairesC-365, Loi concernant la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients pour les CanadiensDeuxième lectureDroit à la vie privée et protection de l'informationGouvernance d'entrepriseMécanisme de surveillancePartage des donnéesProjets de loi émanant des députésRelations fédérales-provinciales-territorialesSécurité électroniquePhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives parlementaires Loi sur les finances axées sur les clientsInterventionLe vice-président: (1810)[Traduction]J'accorde la parole au député de Baie de Quinte pour son droit de réplique. The Deputy Speaker: (1810)[English]I recognize the hon. member for Bay of Quinte for his right of reply.Droit de répliqueAnnieKoutrakisVimyRyanWilliamsBaie de Quinte//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110330RyanWilliamsRyan-WilliamsBaie de QuinteCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilliamsRyan_CPC.jpgInitiatives parlementaires Loi sur les finances axées sur les clientsInterventionM. Ryan Williams (Baie de Quinte, PCC): (1815)[Traduction]Monsieur le Président, ce fut un plaisir d'entendre le débat sur mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à instaurer un système bancaire ouvert au Canada.Ce projet de loi a deux objectifs: offrir aux entreprises de technologie financière l'occasion de participer au système bancaire canadien et veiller à ce que le gouvernement honore sa promesse.Avant de commencer, je tiens à faire une brève observation. L'ancien premier ministre, le très honorable Brian Mulroney, est décédé, alors je tiens à offrir mes sincères condoléances à sa famille, à Caroline, à Ben et à tous ses proches. L'une de mes citations favorites de Brian Mulroney est: « Le Canada doit s'efforcer d'être une lueur d'espoir, un modèle de prospérité et un pays qui fonctionne pour tous ses citoyens. » Qu'il repose en paix.Ce soir, j'ai été encouragé par les discours des députés d'Hamilton-Centre et de Jonquière, qui ont parlé du besoin d'un système bancaire ouvert. Nous avons présenté ce projet de loi parce que cela fait six ans qu'on attend la mesure législative promise aux entreprises de technologie financière canadiennes et aux Canadiens eux-mêmes afin d'attirer la concurrence au Canada. Le Canada a un problème de monopole. Nous avons un gros problème, car nous avons d'importantes réglementations qui font en sorte qu'il y a des oligopoles et des monopoles dans le secteur de l'épicerie et que nous payons certains des tarifs les plus chers au monde pour le transport aérien, les télécommunications et les services bancaires. En ce qui concerne les services bancaires, la solution est un système bancaire ouvert, axé sur les clients. Ce projet de loi permettrait d'accomplir deux choses. Il ferait en sorte qu'un projet de loi soit présenté dans les six mois suivant son adoption, et il veillerait à ce que le gouvernement dépose un rapport qui traîne sur le bureau de la ministre depuis mai 2023. Cela fait six ans que nous attendons. Les Canadiens et les entreprises de technologie financière me disent une chose et ils la disent très clairement: ils ne peuvent plus attendre. Ils ne croient pas que le gouvernement libéral va présenter cette mesure législative dans le budget de mars, même si elle apparaît dans l'énoncé économique de l'automne dernier. Ils ne croient même pas qu'elle sera dans le prochain énoncé économique de l’automne. En adoptant ce projet de loi, les députés peuvent s'assurer que le système bancaire ouvert fera l'objet de discussions à la Chambre des communes et à l'autre endroit. Ce faisant, nous aiderions les entreprises de technologie financière qui nous demandent désespérément de mettre en place un système bancaire ouvert au Canada. Ces entreprises offrent de bons salaires à un moment où les jeunes entreprises canadiennes sont peu nombreuses, et nous avons besoin d’un plus grand nombre d’entreprises qui offrent des chèques de paie plus généreux. Plus important encore, les Canadiens ont besoin de meilleures options en termes de services bancaires. Tout à l'heure, j'ai entendu mon collègue parler de différentes options bancaires pour tous les types de Canadiens. Une entreprise du nom de Borrowell a une application de technologie financière qui, grâce au système bancaire ouvert, permet de maintenir sa cote de crédit en faisant le suivi du paiement du loyer. C’est un excellent exemple de ce qu’une entreprise de technologie financière et un système bancaire ouvert feraient pour tous les Canadiens.Surtout, ce projet de loi nous permettrait de corriger plusieurs problèmes liés aux institutions financières. Un tiers des Canadiens sont mécontents des services offerts par leur institution financière, 70 % des Canadiens ont le même compte bancaire depuis 11 ans, et 80 % des Canadiens n'ont jamais changé de compte bancaire. Nous avons un problème majeur d'oligopole au Canada; comme la HSBC a été achetée par RBC, 5 institutions financières contrôlent désormais 90 % de tous les prêts hypothécaires au pays.Ce projet de loi permettrait de créer de la concurrence, augmentant par le fait même la liberté de choix des Canadiens, ainsi que leurs capacités d'épargne. Au Royaume-Uni, les citoyens qui résident dans le pays ne paient aucuns frais de transaction, aucuns frais de découvert et aucuns frais mensuels. L'adoption de ce projet de loi permettrait aux Canadiens d'économiser environ 400 $ par an.Je me réjouis à la perspective de débattre de ce sujet. J'espère que nous obtiendrons le vote du Parlement afin que nous puissions discuter dans les deux enceintes des possibilités offertes par le système bancaire ouvert. Nous pouvons aider les entreprises de technologie financière, mais surtout, nous pouvons aider les Canadiens. Faisons en sorte que le système bancaire ouvert et le système de services bancaires pour les gens puissent devenir accessibles à tous.Mr. Ryan Williams (Bay of Quinte, CPC): (1815)[English]Mr. Speaker, it has been a pleasure to hear the debate and to present my first private member's bill when it comes to open banking here in Canada.This bill was to do two thing. It was to ensure that we provide the opportunity for businesses to participate in Canadian banking, in fintechs, and it was also to ensure the government did what it promised.Before I start that, I just want to make a quick comment. The Right Honourable Prime Minister Mulroney has passed away, and to his family, to Caroline, to Ben and others, I give our sincere condolences. A favourite quote of mine from Brian Mulroney was, “Canada must strive to be a beacon of hope, a model of prosperity, and a nation that works for all its citizens. ” Rest in peace, to Brian Mulroney.I am encouraged by the speeches tonight by the members for Hamilton Centre and Jonquière, who talk about the need for open banking. We brought this bill forward because it has taken six years to get legislation promised to Canadian fintechs and to Canadians themselves to get competition in Canada. Canada has a monopoly problem. We have a major problem, where we have major regulations that ensure we have oligopolies and monopolies in the grocery sector, and we are paying some of the highest prices in the world in the airlines, in telecommunications and in banking.The solution to banking is open, or consumer-led, banking. This bill would do two things. It would ensure there is legislation presented within six months, and it would make the government table a report that has been on the minister's desk since May 2023. For six years, we have been waiting. Canadians and fintechs are saying one thing, and one thing very clearly, to me; they cannot wait anymore. They do not believe the Liberal government will present this legislation in the March budget, even though it has been in the fall economic statement. They do not believe that it may even be in the next fall economic statement. By passing this bill, parliamentarians can ensure that open banking comes before discussion in the House of Commons and also in the other House. In doing so, we would help the fintechs that are desperately asking us to ensure we get open banking implemented in Canada.Those fintechs are providing good wages at a time when start-ups in Canada are low, and we need more businesses with more powerful paycheques. More importantly, Canadians need better options for banking. I heard my colleague, earlier, talk about different options for all types of Canadians for banking. There is a company called Borrowell that actually has a fintech app, through open banking, which actually builds credit scores by tracking one's payment of rent. That is a great example of what a fintech business and what open banking would do for all Canadians.More importantly, this bill would ensure that we could fix the problem in banking. One-third of Canadians are upset with their banking institution, 70% of Canadians have had the same bank account for 11 years, and 80% of Canadians have never switched bank accounts. We have a major oligopoly problem in Canada, with five Canadian banks now controlling 90% of mortgages and with HSBC being bought by RBC.This bill would create competition, and when there is competition in Canada, that gives benefits through freedom of choice to Canadians and that gives them savings. In the U.K., with the bank accounts for people living in the U.K., they pay zero dollars for transactional fees, zero dollars for overdraft fees and zero dollars for monthly fees. Canadians would save $400 a year if this is implemented.I am happy to see the discussion. I am hoping to see that we get the vote through Parliament so that we can talk about open banking in this place and in the Senate. We can help fintechs, but more importantly, help Canadians. Let us bring open banking and consumer-led banking, and let us bring it home.Banques et services bancairesC-365, Loi concernant la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients pour les CanadiensConcurrenceDeuxième lectureHypothèquesMonopolesProjets de loi émanant des députésChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives parlementaires Loi sur les finances axées sur les clientsInterventionLe vice-président: (1815)[Traduction]Le vote porte sur la motion.[Français]Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.The Deputy Speaker: (1815)[English]The question is on the motion.[Translation]If a member participating in person wishes that the motion be carried or carried on division, or if a member of a recognized party participating in person wishes to request a recorded division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.RyanWilliamsBaie de QuinteRyanWilliamsBaie de Quinte//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110330RyanWilliamsRyan-WilliamsBaie de QuinteCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilliamsRyan_CPC.jpgInitiatives parlementaires Loi sur les finances axées sur les clientsInterventionM. Ryan Williams: (1820)[Traduction]Monsieur le Président, nous demandons un vote par appel nominal.Mr. Ryan Williams: (1820)[English]Mr. Speaker, we request a recorded division.Chrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives parlementaires Loi sur les finances axées sur les clientsInterventionLe vice-président: (1820)[Traduction]Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 20 mars, à la fin de la période prévue pour les questions orales.Report du vote sur la motionThe Deputy Speaker: (1820)[English]Pursuant to Standing Order 93, the division stands deferred until Wednesday, March 20, at the expiry of the time provided for Oral Questions.Division on motion deferredBanques et services bancairesC-365, Loi concernant la mise en œuvre d'un système bancaire axé sur les clients pour les CanadiensDeuxième lectureProjets de loi émanant des députésRyanWilliamsBaie de QuinteJohnNaterPerth—Wellington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88917JohnNaterJohn-NaterPerth—WellingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NaterJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionM. John Nater (Perth—Wellington, PCC): (1820)[Traduction]Monsieur le Président, c'est évidemment avec beaucoup de tristesse que la Chambre a appris le décès du 18e premier ministre du Canada, le très honorable Martin Brian Mulroney. Bien entendu, tous les députés se joignent à nous pour exprimer à la famille Mulroney notre plus profonde sympathie au moment où elle doit faire face à la perte de ce grand homme d'État, qui a tant fait pour notre pays. Je me joins à tous les Canadiens pour lui offrir nos condoléances. Par respect, j'aimerais demander le consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante. Je propose:MotionQue, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:a) la motion concernant l'amendement du Sénat au projet de loi C‑35, Loi concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, soit réputée adoptée; b) la Chambre s'ajourne maintenant.Mr. John Nater (Perth—Wellington, CPC): (1820)[English]Mr. Speaker, it is obviously with great regret that this House has learned of the passing of Canada's 18th prime minister, the Right Honourable Martin Brian Mulroney. Obviously, all members join us in wishing the Mulroney family our deepest sympathy at this time as they deal with the loss of this great statesman, who has done so much for our country. I join all Canadians in offering our condolences. Out of respect, I would like to seek unanimous consent for the following motion. I move:MotionThat, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House: (a) the motion respecting Senate amendments to Bill C-35, An Act respecting early learning and child care in Canada, be deemed adopted; and (b) this House do now adjourn.C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaDécès et funéraillesDemande d'autorisation pour proposer une motionÉtude par les Communes des amendements du SénatMotion d'ajournement de la ChambreMotionsMulroney, BrianParlementairesProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionLe vice-président: (1820)[Traduction]Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veulent bien dire non.Le consentement est accordé.La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.(La motion est adoptée.)The Deputy Speaker: (1820)[English]All those opposed to the hon. member's moving the motion will please say nay. It is agreed.The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.(Motion agreed to)C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionÉtude par les Communes des amendements du SénatMotion d'ajournement de la ChambreMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceJohnNaterPerth—WellingtonChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaInterventionLe vice-président: (1820)[Traduction]Je présente mes condoléances à la famille du très honorable Brian Mulroney.Comme il est 18 h 23, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.(La séance est levée à 18 h 23.)The Deputy Speaker: (1820)[English]My condolences to the family of the Right Honourable Brian Mulroney.It being 6:23 p.m., the House stands adjourned until tomorrow at 10 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).(The House adjourned at 6:23 p.m.)Chrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionLe Président: (1400)[Traduction]Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée d'Elgin—Middlesex—London.[Les députés chantent l'hymne national.]The Speaker: (1400)[English]It being Wednesday, we will now have the singing of the national anthem led by the hon. member for Elgin—Middlesex—London.[Members sang the national anthem]MikeMorriceKitchener-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110476MikeMorriceMike-MorriceKitchener-CentreCaucus Parti VertOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorriceMike_GP.jpgDéclarations de députésLe logementInterventionM. Mike Morrice (Kitchener-Centre, PV): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, pas une journée ne passe sans qu'il y ait une nouvelle rénoviction dans ma collectivité. Cette fois-ci, les locataires du 250 de la rue Frederick, à Kitchener, craignent de se retrouver à la rue s'ils ne quittent pas leur appartement d'ici le 31 mai. Ces gens, qui paient environ 1 000 $ de loyer par mois, peuvent aller en ligne et voir de fausses images d'appartements à louer dans leur propre immeuble à partir de 1 800 $ par mois, tandis que d'autres subissent des pressions afin de signer un nouveau bail à ce prix plus élevé. Partout au pays, des propriétaires de mauvaise foi exploitent des locataires parce que ceux-ci n'ont nulle part où aller.Après trois décennies de sous-investissements, le parc de logements sociaux a chuté au point d'atteindre 3 %. Le gouvernement fédéral doit montrer qu'il est prêt à au moins doubler le parc de logements sociaux d'un bout à l'autre du pays. Entretemps, je remercie ACORN Canada et le centre de développement social de la région de Waterloo, qui s'occupent des habitants du 250 de la rue Frederick. En faisant front commun, ils pourront s'opposer à leur propriétaire et lutter pour conserver leur appartement. Les organismes locaux font leur part. Il est plus que temps que le gouvernement fédéral fasse la sienne. Mr. Mike Morrice (Kitchener Centre, GP): (1400)[English]Mr. Speaker, it is another day and another renoviction in my community. This time it is folks at 250 Frederick Street in Kitchener who are being made to fear that they will be on the street if they do not vacate their unit by May 31. Folks who pay around $1,000 a month in rent can go online and see fake pictures of units in their own building being posted for rents starting at $1,800, while others are being pressured into signing new leases at the higher amounts. Bad faith landlords are taking advantage of people across the country because there is no where else for them to go. After three decades of underinvestment, social housing stock is down to 3%. The federal government must show that it is prepared to at least double social housing across the country. In the meantime, I send my thanks to ACORN Canada and the Social Development Centre Waterloo Region for organizing folks at 250 Frederick Street. By sticking together, they can stand up to their landlord and fight to keep their housing. Local organizations are doing their part. It is past the time for the federal government to do its part.Déclarations de députésLogement locatifLogement socialGregFergusL’hon.Hull—AylmerJohnMcKayL’hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/957JohnMcKayL’hon.John-McKayScarborough—GuildwoodCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKayJohn_Lib.jpgDéclarations de députésLes droits de la personne en RussieInterventionL’hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, Alexeï Navalny a été tué le 16 février par Vladimir Poutine. Le président Poutine a ordonné qu'on le tue comme un parrain de la mafia commanderait un assassinat. Le seul crime de Navalny a été de contester la prétention illégitime de Poutine au pouvoir et sa guerre illégale contre l'Ukraine. Alexeï Navalny était un homme courageux. Il était conscient des risques qu'il y avait à défier un mafieux brutal et sanguinaire. D'ailleurs, il avait déjà prédit son assassinat dans un documentaire intitulé Navalny.Vladimir Kara-Murza a le même courage. Il a lui aussi défié cette brute meurtrière. On peut espérer qu'il ne sera pas assassiné, mais les gens faibles et minables comme Vladimir Poutine ne peuvent pas laisser vivre des gens courageux. Tout en pleurant Alexeï Navalny, espérons que Vladimir Kara-Murza ne subira pas le même sort.Hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): (1405)[English]Mr. Speaker, Alexei Navalny was killed on February 16 by Vladimir Putin. Putin ordered him killed in the same manner a mafia don orders a hit. Navalny's only crime was to challenge Putin's illegitimate claim to power and his illegal war on Ukraine. Alexei Navalny was a brave man. He knew the risks of challenging a murderous mafia thug. In fact, he anticipated his murder in a documentary entitled Navalny. Vladimir Kara-Murza shares the same courage. He too has challenged the murderous thug. It may be hoped that he may not be murdered, but weak, pathetic people such as Vladimir Putin cannot let courageous people live. While we mourn Alexei Navalny, let us hope that Vladimir Kara-Murza will not suffer the same fate.Décès et funéraillesDéclarations de députésKara-Murza, VladimirNavalny, AlexeiPrisonniers politiquesRussieMikeMorriceKitchener-CentreBlaineCalkinsRed Deer—Lacombe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsRed Deer—LacombeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgDéclarations de députésJack DonaldInterventionM. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un ami qui m'était cher, Jack Donald.En 1964, Jack est venu s'installer avec sa famille à Red Deer, où la famille a ouvert une station-service appelée Parkland Oil Products Ltd. Au fil des ans, Jack et son épouse Joan ont développé les activités de cette station-service jusqu'à ce que l'entreprise devienne le plus grand marchand et distributeur indépendant de carburants au Canada, aujourd'hui connu sous le nom de Parkland Fuel Corporation. Il ne fait aucun doute que Jack avait le sens des affaires, mais il était aussi un bâtisseur dans sa communauté. Il a été président du Club optimiste, conseiller municipal et citoyen de l'année, et il était un grand philanthrope. Avec Joan, il a fait don de millions de dollars à des causes qui lui tenaient à coeur à Red Deer et dans le centre de l'Alberta, comme l'École de commerce Donald de l'École polytechnique de Red Deer.Surtout, Jack était un mari, un père, un grand-père, un arrière-grand-père et un ami. Je tiens à dire à Joan, à John, à Kathy et à toute la famille que nous partageons leur chagrin. En cette période difficile, il faut qu'ils sachent que Jack a laissé une marque indélébile dans le centre de l'Alberta et que son sourire ne s'effacera jamais de nos mémoires.Mr. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, CPC): (1405)[English]Mr. Speaker, I rise today to honour the life of my dear friend Jack Donald.In 1964, Jack moved his family to Red Deer, where they opened a service station business called Parkland Oil Products Ltd. Through the years, Jack and his wife Joan grew that service station into Canada's largest independent marketer and distributor of fuels, known today as Parkland Fuel Corporation. There is no denying that Jack excelled at business, but Jack was also a community builder. He was president of the Optimist Club, city alderman, citizen of the year and prominent philanthropist. He, along with Joan, donated millions to causes in Red Deer and central Alberta, such as the Donald School of Business at Red Deer Polytechnic.Most importantly, Jack was a husband, father, grandfather, great-grandfather and friend. I will say to Joan, John, Kathy and all of the family that we share in their sorrow. They should know in this difficult time that Jack left an indelible mark on central Alberta and his smile will never fade from our memories.Décès et funéraillesDéclarations de députésDonald, JackDons de bienfaisance et donateursEntreprenariat et entrepreneursJohnMcKayL’hon.Scarborough—GuildwoodSoniaSidhuBrampton-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88703SoniaSidhuSonia-SidhuBrampton-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SidhuSonia_Lib.jpgDéclarations de députésLes relations canado-népalaisesInterventionMme Sonia Sidhu (Brampton-Sud, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, le Canada et le Népal entretiennent des liens étroits qui témoignent des 59 années d'amitié entre nos deux pays. Au Népal, des organisations canadiennes, comme la Banque canadienne de grains, contribuent à la lutte contre les changements climatiques, soutiennent les entreprises, protègent l'environnement et soutiennent les femmes. Au Canada en général et chez moi en particulier, à Brampton, la communauté népalaise est soudée et dynamique.En tant que présidente du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Népal, j'ai eu l'honneur d'accueillir au Canada le président de l'Assemblée nationale du Népal et de participer à de nombreuses activités communautaires organisées par des groupes communautaires canado-népalais, des groupes de femmes et l'équipe locale de cricket. Plus tôt ce mois-ci, j'ai également assisté à l'inauguration du restaurant Hakka Desi Spice, à Brampton.Alors que ma ville célèbre la culture dynamique et la cuisine népalaises, continuons de souligner et de préserver les traditions et la culture népalaises ici, au Canada.Ms. Sonia Sidhu (Brampton South, Lib.): (1405)[English]Mr. Speaker, Canada and Nepal have deep ties, and the impact of this friendship can be felt in both our countries as we recognize 59 years of our friendship. In Nepal, Canadian organizations, such as Canadian Foodgrains Bank, help fight climate change, support businesses, protect the environment and support women. In Canada, and in my city of Brampton, we have a strong and vibrant Nepalese-Canadian community. As the chair of the Canada-Nepal Parliamentary Friendship Group, I was honoured to have welcomed the chairperson of the National Assembly of Nepal to Canada and to have attended many community events led by Canada-Nepal community groups, women's groups and the local cricket team. Earlier this month, I also attended the opening of Hakka Desi Spice restaurant in Brampton.As we celebrate vibrant Nepalese culture and cuisine in our city, let us continue to celebrate and nurture the traditions and culture of Nepal here in Canada. Canadiens d'origine népalaiseDéclarations de députésNépalPatrimoine culturelBlaineCalkinsRed Deer—LacombeMartinChampouxDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104741MartinChampouxMartin-ChampouxDrummondCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampouxMartin_BQ.jpgDéclarations de députésLe Centre d'écoute et de prévention suicide DrummondInterventionM. Martin Champoux (Drummond, BQ): (1405)[Français]Monsieur le Président, le Centre d'écoute et de prévention suicide Drummond, ou CEPS, célèbre son 40e anniversaire; 40 ans à promouvoir la vie, 40 ans d'efforts pour réduire la souffrance, 40 ans d'efforts à éveiller l'espoir. On appelle cela semer du bonheur.Juste l'an dernier, le CEPS a répondu à plus de 8 000 appels d'hommes, de femmes, d'adultes, d'adolescents, et même d'enfants. La vulnérabilité n'a pas d'âge. Sept jours sur sept, 24 heures sur 24, il y a quelqu'un au bout du fil pour tendre une oreille empathique à des personnes qui ne voient pas le bout de leur détresse.Ils désamorcent des crises, accompagnent des personnes endeuillées, ravivent la flamme de la vie. Les bénévoles du CEPS ont le don de ramener la lumière dans les coins les plus sombres de la vie. J'appelle cela faire des miracles. Si l'écoute est un art, les membres du CEPS sont des artisans; des artisans de la vie.Je souhaite un bon 40e anniversaire au CEPS Drummond. Merci d'être bien présent pour cultiver le bonheur dans notre communauté.Mr. Martin Champoux (Drummond, BQ): (1405)[Translation]Mr. Speaker, the Centre d'écoute et de prévention suicide Drummond, or CEPS, is celebrating its 40th anniversary. It has spent 40 years promoting life, 40 years working to reduce suffering, 40 years awakening hope. That is what they call sowing the seeds of happiness.Last year alone, CEPS answered over 8,000 calls from men, women, adults, teenagers, and even children. Vulnerability can affect all age ranges. Someone is on the other end of the line 24/7 to lend an empathetic year to those who can see no end to their distress.They defuse crises, provide support for those in mourning and reignite the flame of life. CEPS volunteers have a gift for bringing light to the darkest corners. I call that working miracles. If listening is an art, CEPS members are artisans; artisans of life.Happy 40th anniversary to CEPS Drummond. Thank you for being there to foster happiness in our community.AnniversaireCentre d'écoute et de prévention suicide DrummondDéclarations de députésOrganismes communautairesSoniaSidhuBrampton-SudEmmanuellaLambropoulosSaint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96350EmmanuellaLambropoulosEmmanuella-LambropoulosSaint-LaurentCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LambropoulosEmmanuella_Lib.jpgDéclarations de députésLa Journée du chandail roseInterventionMme Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée du chandail rose. Au Canada, elle vise à sensibiliser la population à l'intimidation à l'école, au travail, à la maison et en ligne. Les gens se demandent peut-être comment la Journée du chandail rose a vu le jour.[Français]Tout a commencé dans une petite ville de la Nouvelle‑Écosse lorsque deux ados ont été témoins de l'intimidation d'un nouvel enfant à l'école parce qu'il portait un chandail rose. Ils auraient pu être des spectateurs, mais non. Ils ont décidé d'agir. Ils ont distribué 50 chandails roses à leurs camarades de classe pour qu'ils les portent en solidarité avec la victime d'intimidation.[Traduction]Un geste gentil a ainsi eu un effet domino, et aujourd'hui, dans tout le pays, des gens portent un chandail rose pour dénoncer l’intimidation.[Français]L'intimidation porte atteinte au droit d'une personne à la dignité humaine et à la sécurité. Elle a une influence sur le bien-être physique, émotionnel et social de la victime. C'est un problème que l'on retrouve dans toutes les écoles, dans tous les lieux de travail.(1410)[Traduction]Optons tous pour la gentillesse, de manière à faire de ce monde un meilleur endroit où vivre, petit à petit.Ms. Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent, Lib.): (1405)[English]Mr. Speaker, today is Pink Shirt Day. In Canada, this day is devoted to raising awareness against bullying in schools, in workplaces, at home and online. People may be wondering how Pink Shirt Day came to be. [Translation]It all started in a small town in Nova Scotia when two teenagers saw a new kid being bullied at school for wearing a pink shirt. They could have watched from the sidelines, but they did not do that. They decided to take action. They handed out 50 pink shirts for their classmates to wear in solidarity with the bullied kid.[English]This is the story of how one act of kindness had a ripple effect, and now, on this day, people across the country wear pink shirts to stand up against bullying.[Translation]Bullying violates a person's right to human dignity and safety. It affects the victim's physical, emotional and social well-being. It is a problem we are seeing in every school and workplace.(1410)[English]Let us all be kind and make this world a better place, one act of kindness at a time.Déclarations de députésIntimidationJournée du chandail roseMartinChampouxDrummondJohnNaterPerth—Wellington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88917JohnNaterJohn-NaterPerth—WellingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NaterJohn_CPC.jpgDéclarations de députésLe parc commémoratif de ListowelInterventionM. John Nater (Perth—Wellington, PCC): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, le 28 février 1959 est maintenant reconnu comme le jour le plus sombre de Listowel. C'était un samedi matin comme les autres, et l'équipe de hockey pee-wee de la ville était sur la glace; toutefois, à 9 h 27, le toit de l'aréna s'est effondré et a tué sept garçons et le directeur des loisirs de la ville. Les habitants de la ville se sont mobilisés pour soutenir les blessés, pleurer la perte des victimes avec leurs familles et s'engager à ne pas oublier les huit vies perdues.Aujourd'hui, 65 ans plus tard, le terrain où se trouvait l'aréna est désormais vacant, mais il ne le restera pas pour longtemps. Le groupe Friends of '59 et le comité du parc commémoratif de l'effondrement de l'aréna en 1959 s'emploient à créer un parc permanent à l'endroit où se trouvait l'aréna. Grâce à ce parc, le jour le plus sombre de Listowel ne sera jamais oublié, et la lumière des huit personnes qui ont perdu la vie demeurera gravée à jamais dans notre mémoire.Mr. John Nater (Perth—Wellington, CPC): (1410)[English]Mr. Speaker, February 28, 1959, would come to be known as Listowel's darkest day. It was a Saturday morning, like any other, and the town's peewee hockey team was on the ice, but at 9:27 a.m., the arena's roof collapsed, killing seven boys and the town's recreation director. The town came together and supported those who were injured, grieved with the families of those lost and pledged to remember the eight lives lost.Today, 65 years later, the land where the arena once stood is now vacant, but not for long. The Friends of '59 and the Memorial Arena Park 59 Committee are working to create a permanent park where the arena once stood. The memorial arena park would ensure that Listowel's darkest day is never forgotten and the light of the eight lives lost will always be remembered.Arénas de hockeyDéclarations de députésHockeyListowelMonumentsEmmanuellaLambropoulosSaint-LaurentMichaelCoteauDon Valley-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110373MichaelCoteauMichael-CoteauDon Valley-EstCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CoteauMichael_Lib.jpgDéclarations de députésL'Ordre du CanadaInterventionM. Michael Coteau (Don Valley-Est, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, alors que le Mois de l'histoire des Noirs tire à sa fin, il est important de souligner que les Canadiens noirs continuent de réaliser des progrès significatifs et d'apporter des contributions importantes au Canada. Ils continuent de marquer l'histoire, et, hier, une page d'histoire a été écrite.Mme Lillie Johnson a reçu l'Ordre du Canada pour son travail exceptionnel dans le domaine des soins de santé et ses efforts de sensibilisation à la drépanocytose. Mme Johnson, qui a 101 ans, a déjà reçu plusieurs prix et récompenses au cours de sa longue carrière d'infirmière, de sage-femme et d'éducatrice.Son expérience et ses réalisations dans le domaine des soins de santé ont fait d'elle une ressource vitale, ce qui l'a amenée à devenir la première directrice noire de Santé publique Ontario. En prenant soin de patients atteints de drépanocytose, dont un nombre disproportionné étaient noirs, elle a pris conscience des conséquences du manque d'information, ce qui a mené à la création de l'Association de l'anémie falciforme de l'Ontario.Je félicite Mme Johnson de cette récompense fort méritée et je la remercie de ses efforts soutenus pour appuyer les personnes atteintes de drépanocytose.Mr. Michael Coteau (Don Valley East, Lib.): (1410)[English]Mr. Speaker as we come to the end of Black History Month, it is important to recognize that Black Canadians continue to make important gains and contributions to our country. They continue to make history, and yesterday, history was made. Ms. Lillie Johnson was awarded the Order of Canada for her outstanding work in health care and advocacy for sickle cell awareness. At 101 years old, Ms. Johnson has already received many awards and recognitions throughout her long-standing career as nurse, midwife and educator. Her experience and accomplishments in health care made her a vital resource, eventually leading to her becoming the first Black director of Public Health Ontario. While taking care of patients with sickle cell disease, who were disproportionately Black, she realized the impact of the lack of awareness, which led to the creation of the Sickle Cell Association of Ontario.I send Ms. Johnson my congratulations on this well-deserved achievement, and I thank her for her continued advocacy and support for those with sickle cell.Canadiens de race noireDéclarations de députésDrépanocytoseJohnson, LillieMois de l'histoire des NoirsOrdre du CanadaJohnNaterPerth—WellingtonLena MetlegeDiabHalifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/109915Lena MetlegeDiabLenaMetlege-DiabHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DiabLenaMetlege_Lib.jpgDéclarations de députésLes affaires étrangèresInterventionMme Lena Metlege Diab (Halifax-Ouest, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, des habitants de ma circonscription ont pris contact avec moi pour me parler du sort de leurs proches à Gaza et de la crise humanitaire dramatique qui y sévit. Ils m'ont demandé de plaider en leur nom pour l'envoi immédiat d'une aide comprenant de la nourriture, de l'eau potable, des médicaments et des fournitures médicales. Ils implorent le Canada d'user de toute son influence pour appuyer l'acheminement à Gaza d'une aide destinée aux civils.C'est une question d'humanité. Les Canadiens sont fiers, à juste titre, de leur tradition de maintien de la paix et, comme beaucoup d'autres, je suis consternée par ce que l'on voit sur le terrain. Les Gazaouis ont besoin d'aide humanitaire, et il faut permettre la distribution sans entrave de ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins essentiels.Le Canada a fourni une aide de 100 millions de dollars, mais il faut veiller à ce que notre aide et celle offerte par d'autres pays parviennent bel et bien aux personnes dans la détresse. Nous ne pouvons pas échouer, et une paix durable est la seule solution.Ms. Lena Metlege Diab (Halifax West, Lib.): (1410)[English]Mr. Speaker, constituents have reached out to me to raise the plight of their loved ones in Gaza and the heart-wrenching humanitarian crisis unfolding there. They have asked me to advocate on their behalf for the immediate provision of aid, including food, clean water, medication and medical supplies. They are pleading for Canada to use all our influence to support the passage of aid into Gaza for civilians.This is about our humanity. Canadians are rightly proud of our peacekeeping tradition, and I, like many, am disturbed by what we are seeing on the ground. Gazans need humanitarian aid, and that requires allowing the unobstructed delivery of the essentials for life. Canada has provided $100 million in aid, but we have to ensure our support and the support that others have stepped up to provide can actually make it to those who are suffering. We cannot fail, and lasting peace is the only solution.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesConflits internationaux et résolution des conflits internationauxDéclarations de députésGazaIsraëlMichaelCoteauDon Valley-EstMartinShieldsBow River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89109MartinShieldsMartin-ShieldsBow RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShieldsMartin_CPC.jpgDéclarations de députésLa taxe sur le carboneInterventionM. Martin Shields (Bow River, PCC): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, alors que les conservateurs pleins de bon sens aboliraient la taxe, construiraient des logements, redresseraient le budget et feraient échec au crime, après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption.Le 1er avril, et ce n'est pas un poisson d'avril, nous pouvons nous préparer à une autre augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone du gouvernement néo-démocrate—libéral, qui volera l'argent des travailleurs canadiens, fera grimper le prix des aliments et ne réduira pas les émissions.Des gens comme Ann, Neil et Scott m'ont téléphoné parce qu'ils sont désespérés. Ils m'ont parlé de la montée en flèche de leurs factures d'énergie. La taxe sur le carbone coûte à certaines personnes presque deux fois plus cher que l'énergie qu'elles consomment, mais cela ne semble pas importer aux néo-démocrates—libéraux. S'il n'en tenait qu'au radical ministre de l’Environnement, toutes les familles albertaines seraient obligées de geler dans leur maison ou de marcher pour se rendre au travail à -40 degrés Celsius sur des routes et des ponts inexistants.Les conservateurs, guidés par le gros bon sens, aboliraient la taxe pour tout le monde, partout, afin que les Canadiens aient les moyens de chauffer leur maison, de conduire leurs enfants à l'école, de se rendre au travail et de faire le nécessaire pour que le gouvernement ne se mêle plus de leur vie.Mr. Martin Shields (Bow River, CPC): (1410)[English]Mr. Speaker, while the common-sense Conservatives would axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, after eight years, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, crime or corruption. On April 1, and this is not an April Fool's Day joke, we can get ready for another 23% carbon tax increase from the NDP-Liberal government, which will rob money from hard-working Canadians, increase food prices and not lower emissions. People such as Ann, Neil and Scott have called me in desperation, and they have shared with me the costs of their skyrocketing energy bills. Some are paying nearly double in carbon tax than the energy they use, but it does not seem to matter to these NDP-Liberals. If the radical environment minister had his way, all Alberta families would be forced to freeze inside or walk to work in -40°C on roads and bridges that would no longer exist. Common-sense Conservatives would axe the tax for everyone, everywhere, so Canadians could afford to heat their homes, drive their kids to school, get to work and get the government to butt out of their lives for good.Coût de la vieDéclarations de députésTaxe sur les émissions carboniquesLena MetlegeDiabHalifax-OuestPeterSchiefkeVaudreuil—Soulanges//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88649PeterSchiefkePeter-SchiefkeVaudreuil—SoulangesCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchiefkePeter_Lib.jpgDéclarations de députésLa parade annuelle de la Saint-PatrickInterventionM. Peter Schiefke (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): (1410)[Traduction] Monsieur le Président, le moment tant attendu chaque année arrive à grands pas et, grâce aux efforts d’une armée de bénévoles dirigée par Jay de la Durantaye et appuyée par Rob Dumas, Ken Bell, Mark Noonan et Eileen McAleese ainsi que par toute l’équipe de la Soulanges Irish Society, Vaudreuil—Soulanges deviendra une communauté irlandaise pour une journée lors de la 13e parade annuelle de la Saint‑Patrick, qui aura lieu à Hudson.Cette année, Brian Greenway, le célèbre musicien canadien, sera notre grand maréchal et il dirigera la parade, qui mettra en vedette Kim Sullivan, la personnalité irlandaise de l’année; Veronica Gilmore, la reine de la parade ainsi que les princesses Shawnessa Doyle-Guiliani, Vanessa Mooney et Addie Derouin. Chloe Hutchison, mairesse d’Hudson, agira comme officière de la revue.(1415)[Français] Comme toujours, c'est un événement à ne pas manquer. Le samedi 16 mars, à 13 heures, nous sommes tous invités sur la rue Main, pour célébrer la culture et l'héritage irlandais. Faisons en sorte que la 13e Parade annuelle de la Saint‑Patrick soit un événement à ne pas manquer. Sláinte!Mr. Peter Schiefke (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): (1410)[English]Mr. Speaker, it is almost that time of year once again, and thanks to an army of volunteers led by Jay de la Durantaye, Rob Dumas, Ken Bell, Mark Noonan and Eileen McAleese, and the entire team at the Soulanges Irish Society, our community of Vaudreuil—Soulanges will become Irish for a day at the 13th annual St. Patrick's Day parade in Hudson. This year, our grand marshal, renowned Canadian musician Brian Greenway will lead the parade, a parade that will feature Irish woman of the year, Kim Sullivan; parade queen, Veronica Gilmore; princesses Shawnessa Doyle-Guiliani, Vanessa Mooney and Addie Derouin; and reviewing officer, Hudson's mayor, Chloe Hutchison.(1415)[Translation]As always, this is a cannot-miss event. On Saturday, March 16 at 1 p.m., everyone is invited to Main Street to celebrate Irish heritage and culture. Let us make the 13th annual Saint Patrick's parade a cannot-miss event. Sláinte!Canadiens d'origine irlandaiseDéclarations de députésDéfilé de la St-Patrick à HudsonMartinShieldsBow RiverRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgDéclarations de députésLa taxe sur la carboneInterventionM. Randy Hoback (Prince Albert, PCC): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, alors que les conservateurs font preuve de bon sens en planifiant d’abolir la taxe sur le carbone, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime, force est de constater qu'après huit ans au gouvernement, le premier ministre néo-démocrate—libéral n’en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption.Une famille type de quatre personnes devra payer 700 $ de plus pour faire son épicerie en 2024 à cause de la taxe sur le carbone imposée par le premier ministre. Le 1er avril, il augmentera encore une fois la taxe sur le carbone, la faisant bondir de 23 %, dans le cadre de son plan visant à la quadrupler, ce qui accroîtra les difficultés des familles canadiennes.Les familles de la Saskatchewan n'ont pas les moyens de payer une telle augmentation, mais le premier ministre néo-démocrate—libéral maintient son plan d’augmenter cette taxe, peu importe la hausse du prix des produits d’épicerie et du carburant. Il ne comprend pas que, si les taxes augmentent pour l’agriculteur qui cultive les aliments et le camionneur qui les transporte, ces taxes seront refilées au consommateur.Le premier ministre n’en vaut pas le coût.Mr. Randy Hoback (Prince Albert, CPC): (1415)[English]Mr. Speaker, while common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, crime or corruption after eight years.A typical family of four will now pay $700 more in groceries in 2024 because of the Prime Minister's carbon tax. On April 1, he is increasing the carbon tax yet again, by 23%, as part of his plan to quadruple it, increasing the misery for Canadian families.Families in Saskatchewan cannot afford this increase, yet the NDP-Liberal Prime Minister will keep hiking this tax, regardless of how expensive groceries and fuel become. He does not understand that if one taxes the farmer that grows the food and the trucker who ships the food, the tax passes down to the person who buys the food.The Prime Minister is not worth the cost.Coût de la vieDéclarations de députésTaxe sur les émissions carboniquesPeterSchiefkeVaudreuil—SoulangesRichardMartelChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/100521RichardMartelRichard-MartelChicoutimi—Le FjordCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MartelRichard_CPC.jpgDéclarations de députésL'application ArriveCANInterventionM. Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord, PCC): (1415)[Français]Monsieur le Président, alors que les conservateurs de gros bon sens vont réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes, ce premier ministre n'en vaut pas le coût, ni le crime, ni la corruption après huit ans.Au départ, l'application inutile d'ArriveCAN devait coûter 80 000 $, mais on apprend que c'est au moins 60 millions de dollars qui ont finalement été gaspillés par ce premier ministre. Pendant que les Canadiens essaient de joindre les deux bouts, ont de la difficulté à payer leur hypothèque et que les prix ne cessent d'augmenter, il a pigé sans remord dans leurs poches. Ce n'est pas la première fois. Il l'a fait tout au long de son mandat.Comment le coût de l'application d'ArriveCAN a-t-il pu dépasser de 750 fois le prix initial? Je ne suis pas capable de me l'imaginer. Nous, les conservateurs du gros bon sens, nous sommes donné comme mission de faire la lumière sur cet autre scandale. Les Canadiens méritent une réponse et ils l'auront.Après huit ans de ce premier ministre, les choses doivent changer. C'est seulement avec notre chef de gros bon sens que nous y parviendrons.Mr. Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord, CPC): (1415)[Translation]Mr. Speaker, while the common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, after eight years, this Prime Minister is not worth the cost, the crime or the corruption.The failed ArriveCAN app was initially supposed to cost $80,000, but we have learned that this Prime Minister ended up wasting at least $60 million on it. The Prime Minister shamelessly dipped into Canadians' pockets at a time when they are struggling to make ends meet and having a hard time paying their mortgage and when prices just keep going up. This is not the first time. He has been doing this throughout his term in office.How did the ArriveCAN app end up costing over 750 times the initial price? I cannot even imagine. We, the common-sense Conservatives, have made it our mission to get to the bottom of this new scandal. Canadians deserve answers and they will get them.After eight years of this Prime Minister, things need to change. The only way to achieve that is with our common-sense leader.Agence des services frontaliers du CanadaDéclarations de députésFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsRandyHobackPrince AlbertAndyFillmoreHalifax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88325AndyFillmoreAndy-FillmoreHalifaxCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FillmoreAndy_Lib.jpgDéclarations de députésL'entrepreneuriat des communautés noires et autochtonesInterventionM. Andy Fillmore (Halifax, Lib.): (1415)[Traduction] Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège de rencontrer les représentants de Tribe Network à Halifax, dont le PDG et fondateur, Alfred Burgesson. Tribe Network est un organisme qui s'est engagé à soutenir les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur dans la poursuite de leurs aspirations entrepreneuriales. Tribe apporte un soutien inestimable en offrant les connaissances, les outils et les ressources nécessaires pour que les membres du réseau prospèrent et innovent. L'organisme s'acquitte de sa mission en posant des gestes concrets. Récemment, il a uni ses forces à celles de Volta, à Halifax, qui encourage les talents du secteur de la technologie au Canada atlantique.L'organisme coorganise également un concours de présentation de projets pour encourager les jeunes racialisés à contribuer à l'élaboration d'innovations dans le secteur de l'énergie propre. Ce mois-ci, il organise une série d'ateliers en ligne sur la littératie financière, qui réuniront des experts en la matière pour faciliter l'accès au savoir.L'entrepreneuriat des communautés noires à Halifax a une longue histoire. Je suis heureux de voir que l’héritage de pionniers comme Viola Desmond se perpétue aujourd’hui, grâce aux efforts inlassables de Tribe Network.Mr. Andy Fillmore (Halifax, Lib.): (1415)[English]Mr. Speaker, last week I had the privilege of meeting with Tribe Network in Halifax, including CEO and founder Alfred Burgesson. Tribe Network is an organization committed to supporting Black and indigenous people and people of colour in pursuit of their entrepreneurial aspirations.Tribe provides invaluable support by offering the necessary knowledge, tools and resources for its network to thrive and innovate. Its mission comes to life through concrete actions. Recently, it has joined forces with Volta in Halifax, which nurtures tech industry talent in Atlantic Canada.Tribe is also co-organizing a pitch competition encouraging racialized youth to contribute to the development of clean energy innovations. This month, it is hosting a series of online workshops on financial literacy, bringing together experts in the field and facilitating access to knowledge.Halifax has a rich history of Black entrepreneurship, and I am thankful to witness the legacy of pioneers like Viola Desmond being carried on today, thanks to the dedicated work of Tribe Network.Associations, institutions et organisationsDéclarations de députésEntreprenariat et entrepreneursPersonnes de race noirePeuples autochtonesTribe NetworkRichardMartelChicoutimi—Le FjordLoriIdloutNunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111116LoriIdloutLori-IdloutNunavutCaucus Nouveau Parti démocratiqueNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IdloutLori_NDP.jpgDéclarations de députésLes affaires autochtonesInterventionMme Lori Idlout (Nunavut, NPD): (1415)[Traduction]Uqaqtittiji. Les femmes inuites, autochtones et du Nord sont très fortes. Elles doivent composer avec beaucoup de difficultés, dont les effets d'un manque de financement fédéral. Elles doivent composer avec des logis surpeuplés et relever beaucoup d'autres défis. Les femmes inuites, autochtones et du Nord fabriquent de superbes vêtements à partir de peaux de phoques et de caribous et d'autres matériaux. Elles travaillent en partenariat avec des chasseurs et beaucoup d'autres gens. Le financement consacré aux femmes inuites, autochtones et du Nord n'a jamais été suffisant, mais elles craignent maintenant que même ces petites sommes viennent à disparaître.Les écoles de Pond Inlet sont surpeuplées. Il faut financer une autre école. Quant aux gens de Cambridge Bay, ils demandent des fonds pour continuer de transmettre les connaissances traditionnelles. Par ailleurs, les programmes de développement économique en cours dans la région de Kivalliq doivent continuer.Les libéraux prévoient mettre fin à des programmes tels que l'initiative Les enfants inuits d'abord. Il faut accroître le soutien et non le diminuer.Ms. Lori Idlout (Nunavut, NDP): (1415)[English]Uqaqtittiji, Inuit, indigenous and northern women have great strength. They deal with many hardships, including the effects of the lack of federal investments. They deal with overcrowded homes and so much more. Inuit, indigenous and northern women make beautiful clothing from caribou, seal and other materials. They work in partnership with hunters and many others. Funding for Inuit, indigenous and northern women has never been enough, but now they are forced to worry about whether even those meagre funds will continue.Pond Inlet has overcrowded schools. They must be funded for another. In Cambridge Bay, they ask for funds to keep passing on traditional knowledge. In Kivalliq, economic development programs must continue.The Liberals are planning to sunset programs like the Inuit child first initiative. They need more supports, not less.Aide gouvernementaleDéclarations de députésPeuples autochtonesProgrammes gouvernementauxAndyFillmoreHalifaxJean-DenisGaronMirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110189Jean-DenisGaronJean-Denis-GaronMirabelCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaronJeanDenis_BQ.jpgDéclarations de députésMirabel, capitale mondiale de l'érableInterventionM. Jean-Denis Garon (Mirabel, BQ): (1415)[Français]Monsieur le Président, ça fait déjà un an que j'ai proclamé la circonscription de Mirabel « capitale mondiale de l'érable » ici même à la Chambre.Capitale, parce que la qualité règne en maître et que la fierté coule dans nos veines comme de l'eau d'érable. À ceux qui doutent, qu'ils sachent qu'un changement de capitale n'est rien d'autre qu'une révolution. Je salue au passage toutes les métropoles de l'érable à la grandeur du Québec.Le 21 février dernier, avec Patrick Charbonneau, le maire de Mirabel, Stéphane Michaud, le président de Tourisme Mirabel, ainsi que plusieurs producteurs acéricoles, nous avons lancé la saison en décernant le prix du plus gros érable de Mirabel à la famille Vermette de Saint‑Augustin. C'est une belle bête de plus de 15 pieds de circonférence et de plus de 200 ans d'histoire. Ça, c'est de l'érable. C'est bien pour dire. Ça ne m'étonnerait pas que ce soit le plus gros au Québec et même le plus gros au monde.Nos érablières sont fin prêtes à recevoir les gens comme il se doit, avec tout le savoir-faire qu'on leur connaît.Chers collègues, je vous dis bienvenue dans la capitale mondiale de l'érable et bon temps des sucres.Mr. Jean-Denis Garon (Mirabel, BQ): (1415)[Translation]Mr. Speaker, a year ago, right here in the House, I proclaimed the riding of Mirabel as “Maple Capital of the World”.I call it the capital because quality reigns supreme and pride courses through our veins like sap. To the naysayers I say that a change of capital is nothing short of a revolution. I salute all the maple metropolises across Quebec.On February 21, I, alongside Mirabel mayor Patrick Charbonneau, Tourisme Mirabel president Stéphane Michaud and several maple producers, kicked off the season by awarding the prize for Mirabel's biggest maple to the Vermette family of Saint-Augustin. It is a beautiful sight to behold, over 15 feet in circumference and over 200 years old. Now that is a maple. It would not surprise me if it is the biggest in Quebec, and maybe even the biggest in the world.Our maple syrup producers are fully prepared to welcome people properly, with all the know-how they have.I welcome my colleagues to the maple capital of the world and wish them a happy maple syrup season.Déclarations de députésMirabelRemise de récompensesSirop d'érableLoriIdloutNunavutDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgDéclarations de députésL'application ArriveCANInterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, après huit ans, force est de constater que le premier ministre néo-démocrate‑libéral ne vaut ni le coût, ni la criminalité ni la corruption, en particulier après les révélations relatives à l'application ArriveCAN. Les conservateurs, guidés par le gros bon sens, vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, alors que le premier ministre a gaspillé au moins 60 millions de dollars pour cette application inefficace.Après nous être battus pendant des semaines pour faire entendre des témoins au comité, nous avons appris qu'à la suite du contrat avec GC Strategies, un montant de 19 millions de dollars a été versé à cette entreprise qui ne fait aucun travail informatique, pour une application qui a mené à la mise en quarantaine forcée et injustifiée de plus de 10 000 Canadiens. La motion à l'étude aujourd'hui, présentée par les conservateurs, est cruciale, car elle dénonce le manque de transparence des libéraux et exige une reddition de comptes concernant cette injustice infligée aux contribuables. Les libéraux ont recours à toutes sortes d'astuces pour empêcher que l'on dévoile la vérité, mais les conservateurs rétabliront la reddition de comptes au pays.Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (1420)[English]Mr. Speaker, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, crime or corruption after eight years, especially with revelations related to arrive scam. While common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, the Prime Minister wasted at least $60 million on his ineffectual app.After fighting for weeks to get witnesses to committee, we have new information that GC Strategies' contract resulted in an expense for $19 million to a company that does not do IT work, for an app that sent more than 10,000 Canadians forcibly into quarantine with no justification. Today's motion, which Conservatives brought forward, is essential, as it calls out the lack of transparency from the Liberals and will require accountability for this injustice inflicted upon taxpayers.While Liberals use every trick in the book to stop the truth from coming to light, Conservatives will bring accountability back to this country.Agence des services frontaliers du CanadaDéclarations de députésFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsJean-DenisGaronMirabelIqraKhalidMississauga—Erin Mills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88849IqraKhalidIqra-KhalidMississauga—Erin MillsCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KhalidIqra_Lib.jpgDéclarations de députés La nuit la plus froide de l'annéeInterventionMme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.): (1420)[Traduction] Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, je me suis joint à des milliers de personnes qui ont participé, partout au Canada, à la Marche de la nuit la plus froide de l'année, une activité familiale organisée pour recueillir des fonds afin de venir en aide aux sans-abris, aux personnes fuyant la violence et la maltraitance, aux familles souffrant de la faim et aux personnes les plus vulnérables de notre société. Que ce soit pour une marche de deux ou de cinq kilomètres, les gens du coin se sont mobilisés et sont sortis dans le froid pour soutenir leurs voisins en difficulté.Je tiens à saluer Eden Food for Change, une formidable cuisine communautaire à but non lucratif située dans ma circonscription, et Armagh House, un foyer d'hébergement transitoire pour femmes, dont les équipes ont organisé leurs propres marches familiales et recueilli des milliers de dollars pour nos concitoyens cette année. Je remercie tous les participants et les hôtes de la Marche de la nuit la plus froide de l'année pour le travail essentiel qu'ils accomplissent afin d'assurer la sécurité de nos collectivités.Ms. Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.): (1420)[English] Mr. Speaker, this past weekend I joined thousands of people across Canada taking part in the Coldest Night of the Year, a family-friendly walk organized to raise funds supporting those experiencing homelessness and fleeing violence and abuse, families experiencing hunger, and the most vulnerable in our communities. Whether it was a two-kilometre or five-kilometre walk, our communities stepped up and out into the cold to really support our neighbours who are struggling.I want to recognize Eden Food for Change, an awesome not-for-profit community kitchen in my riding, and Armagh House, a transitional housing shelter for women, whose teams organized their own family-friendly walks and raised thousands of dollars for our communities this year. I thank all participants and the hosts of this year's Coldest Night of the Year walk for the critical work they do in keeping our communities safe.Campagnes de financement et agents de financementDéclarations de députésItinérance et sans-abriMarche de la Nuit la Plus Froide de l'AnnéeDamienKurekBattle River—CrowfootPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1420)[Français]Monsieur le Président, lorsque les conservateurs de gros bon sens se battent pour réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes, ce premier ministre n’en vaut pas le coût ni la corruption.On vient d’apprendre que la GRC fait enquête sur « ArnaqueCAN ». Le commissaire des forces policières a révélé que le premier ministre avait empêché la police d’avoir des documents dans l’affaire SNC‑Lavalin.Va-t-il lever la confidentialité du Cabinet du premier ministre pour que la GRC puisse connaître tous les faits dans le cadre de cette enquête criminelle?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1420)[Translation]Mr. Speaker, while common-sense Conservatives fight to axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, this Prime Minister is not worth the cost or corruption.We have just learned that the RCMP is investigating arrive scam. The RCMP commissioner revealed that the Prime Minister blocked them from obtaining documents in the SNC-Lavalin affair.Will he lift PMO confidentiality so the RCMP can get all the facts in this criminal investigation?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesIqraKhalidMississauga—Erin MillsJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1425)[Français]Monsieur le Président, la situation relative à ArriveCAN est évidemment inacceptable. C’est pourquoi les autorités examinent ce processus d’approvisionnement.Quiconque aurait profité de notre intervention relative à la COVID‑19 pour sauver des vies canadiennes devrait subir les conséquences s’il a malmené le système. C’est automatique. C’est pour ça qu’il va y avoir des conséquences, selon ce que les autorités vont trouver.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1425)[Translation]Mr. Speaker, the ArriveCAN situation is obviously unacceptable. That is why authorities are reviewing its procurement process.Anyone who took advantage of our COVID‑19 response to save Canadian lives should face the consequences if they abused the system. It will be automatic. That is why there will be consequences, based on what the authorities find.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1425)[Français]Monsieur le Président, cette non-réponse montre encore que ce premier ministre n’en vaut pas le coût ni la corruption.La question était de savoir s’il allait permettre à la GRC de voir des documents du Cabinet. On sait que, pendant une autre enquête criminelle sur un scandale de ce premier ministre, c’est-à-dire le scandale SNC‑Lavalin, il a empêché les forces policières de voir tous les documents.Encore une fois, s’il n’a rien à cacher, va-t-il donner tous les documents, y compris les documents du Cabinet du premier ministre, aux policiers?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1425)[Translation]Mr. Speaker, that non-answer proves once again that this Prime Minister is not worth the cost or the corruption.The question was whether he would let the RCMP see cabinet documents. We know that in another criminal investigation into this Prime Minister's scandals, the SNC-Lavalin scandal, he blocked the police from seeing all the documents.Once again, if he has nothing to hide, will he hand over all the documents, including PMO documents, to the police?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1425)[Français]Monsieur le Président, encore une fois, on voit le désespoir et le désir d’attaques personnelles du chef conservateur quand il ramène des problèmes qui ont été complètement réglés il y a quatre ans.La réalité, c’est que nous prenons la question d’ArriveCAN extrêmement au sérieux. C’est pour ça que les autorités font un suivi responsable à ce sujet. Il y aura des conséquences pour quiconque aurait profité d'une situation où tout le monde était là pour aider les Canadiens dans une crise mondiale de pandémie.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1425)[Translation]Mr. Speaker, once again, the Conservative leader's desperation and penchant for personal attacks are on full display as he brings up problems that were completely resolved four years ago.The truth of the matter is that we take the ArriveCAN matter extremely seriously. That is why authorities are responsibly following up on it. Anyone who took advantage of a situation where everyone was there to help Canadians in a global pandemic crisis will face the consequences.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1425)[Traduction] Monsieur le Président, alors que les conservateurs, pleins de bon sens, se battent pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, le premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption.Hier, nous avons appris que le gouvernement est de nouveau visé par une enquête de la GRC, cette fois à propos d'ArnaqueCAN. Dans ce contexte, le commissaire de la GRC a révélé que, la dernière fois que le premier ministre été visé par une enquête portant sur des activités criminelles, dans l'affaire SNC‑Lavalin, celui-ci a empêché les enquêteurs d'obtenir des documents du Cabinet.Le premier ministre lèvera-t-il le secret du Cabinet et remettra-t-il tous les documents à la police pour qu'elle puisse enquêter sur les actes criminels qu'il aurait commis?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1425)[English]Mr. Speaker, while common-sense Conservatives fight to axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, the Prime Minister is not worth the cost or corruption. We found yesterday that his government is under RCMP investigation again, this time for arrive scam. The commissioner of the RCMP revealed, however, that the last time they were investigating him for criminal activity, in the SNC-Lavalin affair, he blocked them from getting cabinet documents.Will he lift cabinet confidentiality and hand over all the documents to the police so they can investigate any of his potential crimes?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, la situation concernant ArriveCAN est évidemment inacceptable, et c'est pourquoi les autorités se penchent sur ce processus d'approvisionnement. Quiconque s'est enrichi en profitant indûment des mesures que le gouvernement prenait pour assurer la sécurité de la population pendant la COVID devra répondre de ses actes. C'est ainsi que notre système fonctionne.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1425)[English]Mr. Speaker, the situation around ArriveCAN is obviously unacceptable, which is why authorities are looking into this procurement process. Anyone who took advantage of everything we were doing to try to keep people safe during COVID to get rich will face consequences. That is the way our system works.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, ce n'est pas ainsi que le système fonctionne depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre il y a huit ans.Selon le commissaire de la GRC, en plus de refuser d'être interrogé dans le cadre de l'enquête criminelle concernant SNC‑Lavalin et de l'enquête entourant son séjour dans l'île du milliardaire Aga Khan, le premier ministre a empêché que d'importants documents du Cabinet soient examinés dans le cadre de ces procédures.Nous savons maintenant que la facture d'une application qui devait coûter 80 000 $ a grimpé jusqu'à 60 millions de dollars, et ce, après que le NPD eut généreusement voté pour l'octroi de ces fonds supplémentaires. Nous ne savons pas qui en a profité de façon criminelle. Par conséquent, encore une fois, le premier ministre lèvera-t-il le secret du Cabinet et remettra-t-il tous les documents, oui ou non?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1425)[English]Mr. Speaker, that is not the way the system has worked since he took office eight years ago.According to the RCMP commissioner, not only did he refuse to be questioned in the SNC-Lavalin criminal investigation and in the Aga Khan billionaire island investigation, but he blocked key cabinet documents from being included in those investigations. We now know that an app that was supposed to cost $80,000 went up to $60 million after the NDP helpfully voted for those extra funds. We do not know who criminally benefited from that, so once again, will the Prime Minister waive cabinet confidentiality and turn over all the documents, yes or no?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, le chef de l'opposition revient sur des affaires qui ont été réglées depuis longtemps.S'il veut vraiment parler du passé, il devrait revenir sur le fait que le chef conservateur travaillait à Transports Canada, en étroite collaboration avec le ministre, lorsque les fondateurs de l'entreprise liée à ArriveCAN obtenaient des contrats de plusieurs millions de dollars du ministère.Nous prenons au sérieux toutes les préoccupations au sujet du processus d'approvisionnement. Les autorités compétentes étudient l'affaire. Quiconque aura profité de nos mesures de protection contre la COVID pour s'enrichir s'exposera à des conséquences.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1425)[English]Mr. Speaker, the Leader of the Opposition is digging into the past to try to bring up things that were settled many years ago. If he really wants to talk about the past, he should talk about the fact that the Conservative leader was at Transport Canada, working hand in hand with the minister, as the founders of the company involved in ArriveCAN were getting millions of dollars in contracts from the department he was working for.We are taking seriously any concerns around procurement. The authorities are looking into it. There will be consequences for anyone who took advantage of our COVID protection efforts to get rich.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, cette réponse prouve encore une fois qu'il n'en vaut pas le coût ni la corruption.Nous savons qu'après huit ans sous la direction du premier ministre, tout coûte plus cher, en partie parce qu'il a donné de l'argent pour rien.ArnaqueCAN, une application qui devait coûter 80 000 $, a coûté en fait au moins 60 millions de dollars. Cela pourrait être plus parce que la vérificatrice générale a dit qu'elle n'avait pas la documentation requise pour faire tous les calculs aujourd'hui.La Chambre est saisie d'une motion conservatrice pleine de bon sens qui exige que le premier ministre révèle le coût total de l’application et récupère l’argent pour les Canadiens dans les 100 prochains jours. Le premier ministre votera-t-il pour cette motion pleine de bon sens, oui ou non?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1425)[English]Mr. Speaker, that answer proves again that he is not worth the cost or the corruption.We know that after eight years of the Prime Minister, the cost of everything has gone up, in part because he has given away money for nothing. Arrive scam, an app that was supposed to cost $80,000, was actually $60 million at least, and counting, because the Auditor General said she does not have the documentation to do the full calculation today.We have a common-sense Conservative motion that requires the Prime Minister to release the full cost of the app and recover the money for Canadians within the next hundred days. Will he vote for that common-sense motion, yes or no?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, le chef de l’opposition me calomnie pour une situation que j'ai déjà qualifiée d'inacceptable. Les autorités se penchent sur la question.Il ne veut pas parler des investissements que nous faisons dans le logement partout au pays. Il ne veut pas parler du fait qu'il a voté contre les soins dentaires dont les aînés vont bénéficier à partir du mois de mai. Il ne veut pas parler des garderies. Il ne veut pas parler de l'Ukraine. Il ne veut pas parler de tous les enjeux sur lesquels leur point de vue diverge de celui des Canadiens.Nous allons continuer de nous concentrer sur ce qui compte pour les Canadiens, jour après jour.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1430)[English]Mr. Speaker, the Leader of the Opposition is choosing to fling mud at a question that I have said is unacceptable. The authorities are looking into it.He does not want to talk about the housing investments that we are making across the country. He does not want to talk about the fact that he voted against dental care that seniors are going to be benefiting from as of May. He does not want to talk about child care. He does not want to talk about Ukraine. He does not want to talk about all the things where Conservatives are out of line with Canadians.We are going to continue focusing on the things that matter to Canadians, every single day.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonYves-FrançoisBlanchetBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104669Yves-FrançoisBlanchetYves-François-BlanchetBeloeil—ChamblyCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlanchetYves-François_BQ.jpgQuestions oralesL'assurance-médicamentsInterventionM. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1430)[Français]Monsieur le Président, le gouvernement, avec le NPD, veut mettre de l'avant un projet d'assurance-médicaments qui n'ajoute absolument rien au Québec, lequel couvre déjà cela et est d'ailleurs l'inspiration de leur programme. Cela me va si le Québec a un droit de retrait avec pleine compensation financière et sans condition.Le député de Rosemont—La Petite-Patrie, membre de cette alliance, dit que le Québec peut se retirer. Le ministre dit que ce n'est pas du tout si clair.Le premier ministre doit avoir la réponse. Qui dit vrai?Mr. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1430)[Translation]Mr. Speaker, the government and the NDP want to bring in a pharmacare plan that does absolutely nothing for Quebec, since we already have such a plan, which was actually the inspiration for their program. I have no problem with this, as long as Quebec has the right to opt out with full financial compensation and no strings attached.The member for Rosemont—La Petite-Patrie, a member of that alliance, says that Quebec can opt out. The minister says it is not all that clear-cut.The Prime Minister must know the answer. Which is it? Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresProvince de QuébecQuestions oralesRégime d'assurance-médicamentsJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesL'assurance-médicamentsInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1430)[Français]Monsieur le Président, la réalité est qu'il y a encore trop de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui font face à des choix impossibles entre payer leur épicerie ou payer les médicaments dont ils ont besoin.On est là pour s'assurer que, partout, les gens peuvent payer les médicaments. On va travailler avec les provinces, y compris le Québec, pour s'assurer de couvrir les éléments dont les Canadiens ont besoin.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1430)[Translation]Mr. Speaker, the reality is that too many Canadians across the country are still being forced to make impossible choices between paying for groceries or paying for the medication they need.We are here to make sure that people everywhere can pay for their medication. We will work with the provinces, including Quebec, to make sure that Canadians have the coverage they need.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresProvince de QuébecQuestions oralesRégime d'assurance-médicamentsYves-FrançoisBlanchetBeloeil—ChamblyYves-FrançoisBlanchetBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104669Yves-FrançoisBlanchetYves-François-BlanchetBeloeil—ChamblyCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlanchetYves-François_BQ.jpgQuestions oralesL'assurance-médicamentsInterventionM. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1430)[Français]Monsieur le Président, je suis d'accord qu'il y a probablement beaucoup de Canadiens qui n'ont pas ce service. Cependant, les Québécois l'ont. C'est pourquoi ces derniers parlent de droit de retrait avec compensation.Est-ce que le NPD et les libéraux ne devraient pas s'être entendus au préalable? Avant de choisir si on danse un tango ou un beau grand slow, on commence par renouveler les vœux de façon un peu précise.Le premier ministre, dans une de ses réponses si claires, peut-il me dire si le Québec a un droit de retrait, oui ou non, comme dirait mon ami de Richmond—Arthabaska?Mr. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1430)[Translation]Mr. Speaker, I agree that there are likely many Canadians who do not have this service, but Quebeckers do. That is why Quebeckers are talking about the right to opt out with compensation. Should the NDP and the Liberals not have made sure that they were on the same page? Before deciding whether to go into a tango or a nice slow dance, maybe partners should renew their vows by being clear with each other. Can the Prime Minister, in one of his oh-so-clear answers, tell me whether Quebec has a right to opt out, yes or no, as my friend from Richmond—Arthabaska would say?Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresProvince de QuébecQuestions oralesRégime d'assurance-médicamentsJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesL'assurance-médicamentsInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1430)[Français]Monsieur le Président, partout au pays, y compris au Québec, des gens font face à des manques dans leur couverture d'assurance-médicaments. C'est pour cela qu'on est là pour travailler avec les provinces, main dans la main, pour s'assurer que les gens peuvent payer leurs médicaments d'un bout à l'autre de ce pays.On est toujours là pour travailler de façon constructive avec les provinces, et ce, toujours dans le but d'assurer du soutien et une couverture pour tous les Canadiens.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1430)[Translation]Mr. Speaker, across the country, including in Quebec, people are dealing with inadequate prescription drug coverage. That is why we are there to work hand in hand with the provinces and ensure that people can pay for their drugs from coast to coast to coast.We are always there to work constructively with the provinces to ensure that there is support and coverage for all Canadians.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresProvince de QuébecQuestions oralesRégime d'assurance-médicamentsYves-FrançoisBlanchetBeloeil—ChamblyJagmeetSinghBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71588JagmeetSinghJagmeet-SinghBurnaby-SudCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinghJagmeet_NDP.jpgQuestions oralesLa santéInterventionM. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, les néo-démocrates dénoncent depuis longtemps la cupidité des entreprises, qui fait augmenter le coût de la vie et nuit au bon fonctionnement de notre système de santé.La chaîne de pharmacies Shoppers Drug Mart, qui appartient à Galen Weston, un homme que les conservateurs à la botte des grandes sociétés adorent, est en train d'exploiter notre système de santé, ce qui signifie plus d'argent pour Galen Weston et moins pour les travailleurs de la santé de première ligne.Pourquoi le premier ministre laisse-t-il Galen Weston s'enrichir alors que les Canadiens n'arrivent pas à obtenir les soins de santé dont ils ont besoin?Mr. Jagmeet Singh (Burnaby South, NDP): (1430)[English]Mr. Speaker, New Democrats have long said that corporate greed is driving up the cost of living. It is also hurting our health care system.Galen Weston's Shoppers Drug Mart, which the corporate-controlled Conservatives love, is now ripping off our health care system. That means more money in the pockets of Galen Weston and less money for frontline health care workers.Why does the Prime Minister continue to let Galen Weston get richer while Canadians cannot get the health care that they need?Cliniques privéesQuestions oralesSystème de soins de santéJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa santéInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, je vais laisser au chef de l’opposition le soin de nous dire pourquoi une lobbyiste bien connue de Galen Weston participe aux réunions de son caucus.Notre priorité est d'accroître la concurrence pour faire baisser les prix, donner plus de choix aux Canadiens et leur offrir des produits et des services plus novateurs. Le gouvernement a récemment fait adopter un projet de loi qui habilite le Bureau de la concurrence à exiger des comptes des épiciers et à faire passer l'intérêt des consommateurs en premier.L'énoncé économique de l'automne s'attaque également aux prix abusifs, et j'exhorte tous les partis à l'appuyer.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1430)[English]Mr. Speaker, I will let the Leader of the Opposition answer why he has a high-profile lobbyist for Galen Weston sitting in his caucus meetings.We are focused on creating more competition for lower prices, more choice, and more innovative products and services for Canadians. Our government recently passed new legislation that empowers the Competition Bureau to hold grocers accountable and prioritize consumers' interests.The fall economic statement would also crack down on predatory pricing, and I urge all parties to vote in favour.Cliniques privéesQuestions oralesSystème de soins de santéJagmeetSinghBurnaby-SudJagmeetSinghBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71588JagmeetSinghJagmeet-SinghBurnaby-SudCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinghJagmeet_NDP.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionM. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas forcés de choisir un des deux partis qui sont contrôlés par des sociétés. [Français]Le premier ministre a accordé plus de 4 milliards de dollars pour l'usine de Northvolt, un projet qui comporte de graves risques environnementaux, un projet pour lequel on ne verra pas de retombées économiques avant 2037.Avant de s'engager à dépenser autant d'argent, le premier ministre a-t-il fait des études environnementales ou a-t-il plutôt seulement écouté les PDG?Mr. Jagmeet Singh (Burnaby South, NDP): (1430)[English]Mr. Speaker, Canadians do not have to choose between parties that are both controlled by corporations.[Translation]The Prime Minister allocated over $4 billion to the Northvolt plant, a project that poses serious environmental risks and that will not generate any economic spinoffs until 2037.Before he committed to spending so much money, did the Prime Minister conduct environmental assessments or did he just listen to the CEOs?Évaluation environnementaleIndustrie automobileNorthvolt ABQuestions oralesUsinesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1430)[Français]Monsieur le Président, il s'agit du plus grand investissement privé dans l'histoire du Québec. On a une compagnie qui est en train de créer non seulement des emplois, mais les produits de l'avenir.On a effectivement besoin de continuer à lutter contre les changements climatiques et d'assurer la protection de notre environnement. On le fait main dans la main avec le gouvernement du Québec. On le fait main dans la main avec des compagnies comme Northvolt. On est en train de bâtir des carrières, un avenir et de lutter contre les changements climatiques en même temps.Je m'attends à ce que le NPD comprenne que lutter contre les changements climatiques et bâtir une économie forte vont ensemble.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1430)[Translation]Mr. Speaker, this is the largest private investment in the history of Quebec. We are talking about a company that is creating not just jobs but also the products of the future.We do need to continue to fight climate change and protect our environment. We are doing that hand in hand with the Government of Quebec and companies like Northvolt. We are building careers, building a future, and fighting climate change at the same time.I would expect the NDP to understand that fighting climate change and building a strong economy go hand in hand.Évaluation environnementaleIndustrie automobileNorthvolt ABQuestions oralesUsinesJagmeetSinghBurnaby-SudPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs guidés par le gros bon sens veulent abolir la taxe tandis que le premier ministre, lui, veut l'augmenter. D'abord, il veut la quadrupler d'ici à 2030 et, avec l'appui du NPD, il entend l'augmenter de 23 % dès le 1er avril. Cette hausse sera plus importante que l'augmentation du remboursement de la taxe. Les familles moyennes de toutes les provinces perdront donc encore plus au change qu'avant. Comme les Canadiens n'arrivent plus à se nourrir, à chauffer leur demeure ou même à se loger, le premier ministre va-t-il annuler l'augmentation de la taxe qu'il a prévue le 1er avril? Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1435)[English]Mr. Speaker, common-sense Conservatives want to axe the tax. The Prime Minister wants to hike the tax. First of all, he wants to quadruple it between now and 2030, and on April 1 he plans to hike it by 23% with the support of the NDP. The tax hike will be bigger than increases in the rebate, and therefore the average families in all the provinces will be bigger net losers under the tax than they were before.With Canadians unable to eat, to heat, and to house themselves, will the Prime Minister cancel his plan to hike the tax on April 1?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que c'est une des premières fois que le chef de l'opposition reconnaît qu'il y a un remboursement de la taxe sur le carbone au Canada et qu'il entend le supprimer. En effet, il éliminerait les chèques qui sont envoyés aux Canadiens partout au pays. Huit ménages canadiens sur dix reçoivent plus que ce qu'ils paient au titre de la tarification du carbone dans les provinces où celle-ci s'applique. En Alberta, on parle de 1 800 $ par année pour une famille de quatre personnes. Au Manitoba, ce montant atteint 1 200 $ par année et, même en Ontario, une famille de quatre personnes reçoit 1 120 $ par année. Le chef de l'opposition veut prendre cet argent des poches... Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1435)[English]Mr. Speaker, I do believe this might be one of the first times the Leader of the Opposition has ever recognized that there is a Canada carbon rebate that he would cancel: cheques that he would prevent being delivered to Canadians right across the country.Eight out of 10 Canadian households get more money than they pay in carbon pricing in the provinces in which it applies. In Alberta it is $1,800 a year to a family of four. It is $1,200 a year in Manitoba, and even in Ontario it is $1,120 to a family of four. That is money in their pockets that he wants to take—Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPierrePoilievreL’hon.CarletonGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe Président: (1435)[Traduction]Le chef de l’opposition a la parole.The Speaker: (1435)[English]The hon. Leader of the Opposition.JustinTrudeauLe très hon.PapineauPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux qu'il ait parlé de ses remboursements bidon, car le montant du remboursement est de 1 800 $ en Alberta. C'est ce qu'il a dit; nous l'avons entendu. Le coût brut de la taxe est toutefois de 2 943 $. Il va donc prélever 2 943 $ pour rembourser 1 800 $ et demander aux gens d'en être reconnaissants.N'est-ce pas la preuve que la taxe sur le carbone est à son image, c'est-à-dire qu'elle n'en vaut pas le coût?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1435)[English]Mr. Speaker, I am glad he mentioned his phony rebates, because $1,800 in Alberta is the rebate. That is what he said; we heard him. Here is the gross cost: $2,943. Therefore he is going to take away $2,943 but give back $1,800 and then ask them to be thankful for it.Is that not just proof that the carbon tax is just like him: not worth the cost?Questions oralesRemise canadienne sur le carboneTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesGregFergusL’hon.Hull—AylmerJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a lui-même reconnu que le remboursement de 1 800 $ que nous accordons, par exemple, à une famille de quatre personnes en Alberta est supérieur au montant que cette famille débourse au titre de la tarification de la pollution. C'est le calcul qui est fait partout au Canada et qui montre que huit familles sur dix s'en sortent mieux avec la Remise canadienne sur le carbone que ce qu'elles paient au titre de la tarification de la pollution dans les régions qui ont opté pour cette mesure.Nous luttons contre les changements climatiques tout en versant plus d'argent aux ménages canadiens, un soutien financier qu'il veut supprimer.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1435)[English]Mr. Speaker, the Parliamentary Budget Officer himself recognized that the $1,800 in rebate that we are sending, for example to a family of four in Alberta, is more than that family of four pays in the price on pollution. That is the calculation that is done right across the country that shows that eight out of 10 families are better off with the Canada carbon rebate than what they pay in the price on pollution in areas in which it is brought in.We are both fighting climate change and delivering more money to households across the country, money that he wants to take away.Questions oralesRemise canadienne sur le carboneTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai entre les mains le rapport du directeur parlementaire du budget. L'information se trouve à la page 4 du rapport intitulé « Analyse distributive de la redevance fédérale sur les combustibles dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 ». Il suffit de faire une recherche sur Google. Il suffit de vérifier. Le rapport se trouve sur le site Web du directeur parlementaire du budget. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole et ils ne veulent certainement pas croire le premier ministre. Ils peuvent vérifier par eux-mêmes. L'an prochain, une famille ontarienne moyenne paiera 1 674 $ en taxe sur le carbone, soit 630 $ de plus que le remboursement qu'elle recevra.Pourquoi le premier ministre ne cherche-t-il pas sur Google, ne consulte-t-il pas le rapport, ne vérifie-t-il pas les faits et n'abolit-il pas la taxe?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1435)[English]Mr. Speaker, the Parliamentary Budget Officer's report is in my hands. The information is on page 3 of “A Distributional Analysis of the Federal Fuel Charge under the 2030 Emissions Reduction Plan”. Google it. Look it up. It is on the Parliamentary Budget Officer's website. Members do not have to believe me, and they certainly do not want to believe him; they can go look for themselves. The average Ontario family will pay $1,674 in carbon taxes next year. That is $630 more than they get back in the rebate.Why does the Prime Minister not google it, look up the report, check the facts and axe the tax?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, la première conclusion du directeur parlementaire du budget est que, mathématiquement, à première vue, 8 familles sur 10 reçoivent plus d'argent grâce à la Remise canadienne sur le carbone que ce qu'elles paient pour la tarification de la pollution.En réalité, si on veut parler des conséquences économiques générales à long terme de la tarification de la pollution, il faut parler du coût de l’inaction et des avantages d’investir et d’innover dans les technologies visant à réduire les émissions de carbone. Voilà le tableau complet que le chef de l'opposition ne veut pas examiner parce que, selon lui, on ne peut pas bâtir une économie forte en même temps qu'on lutte contre les changements climatiques.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1435)[English]Mr. Speaker, the first conclusion of the Parliamentary Budget Officer is, in the math, on the face of it, that eight out of 10 families get more back on the price on pollution through the Canada carbon rebate.The reality is that if one wants to talk about longer-term and broader economic consequences of a price on pollution, they have to talk about the cost of inaction and about the benefits of investing and innovating in carbon reduction technologies. That is the full picture that the Leader of the Opposition does not want to look at because he does not think one can build a strong economy and fight climate change at the same time.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre ne fait ni l'un ni l'autre. Il a dit qu'« à première vue », la taxe sur le carbone est formidable.En calculant le coût financier et économique total pour une famille moyenne, le directeur parlementaire du budget a constaté que toutes les familles de la classe moyenne sont désavantagées par la taxe sur le carbone. Par exemple, cette année, en Ontario, le coût net pour une famille moyenne, au-delà des remboursements, est de 627 $.Comment vont-elles payer cette…Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1435)[English]Mr. Speaker, the Prime Minister is doing neither at the same time. I should catch what he said: “on the face of it”, the carbon tax is terrific. While the Parliamentary Budget Officer actually did the calculation of the full fiscal and economic cost for the average family, he found that every family in the middle class is worse off under the carbon tax. For example, in Ontario, the net cost for the average family, above and beyond rebates, is $627 this year.How are they going to pay for that— Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesJustinTrudeauLe très hon.PapineauGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe Président: (1440)[Traduction]Le premier ministre a la parole.The Speaker: (1440)[English]The right hon. Prime Minister.PierrePoilievreL’hon.CarletonJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, cette année, une famille ontarienne de quatre personnes recevra 1 120 $ au titre de la Remise canadienne sur le carbone. Une famille en Nouvelle‑Écosse touchera 824 $, et une famille de la Saskatchewan encaissera 1 500 $ cette année. Pour 8 familles sur 10, c'est supérieur à la tarification de la pollution.Nous luttons contre les changements climatiques. Nous innovons et nous créons les emplois de demain. Nous laissons davantage d'argent dans les poches des Canadiens grâce à des chèques que le chef de l'opposition leur enlèverait.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1440)[English]Mr. Speaker, families in Ontario are going to be getting a Canada carbon rebate worth $1,120 this year for a family of four. A family in Nova Scotia will get $824, and a family in Saskatchewan will get $1,500 this coming year. That is more, for eight out of 10 families, than the price on pollution actually is.We are fighting climate change. We are innovating and creating the jobs of tomorrow. We are putting more money in the pockets of Canadians through cheques that the Leader of the Opposition would take away.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesGregFergusL’hon.Hull—AylmerPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, voici une façon très simple de calculer le tout. C'est tiré du rapport du directeur parlementaire du budget: le coût brut total de la taxe sur le carbone en Ontario sera de 1 674 $ pour l'année à venir.À combien s'élève la remise?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1440)[English]Mr. Speaker, here is a very simple way to measure it up, from the Parliamentary Budget Officer's report: The total gross cost of the carbon tax in Ontario is $1,674 for the coming year.How much is the rebate?Questions oralesRemise canadienne sur le carboneTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, après avoir connu un nombre record de feux de forêt l'an dernier, sans oublier les inondations, les...Des voix: Oh, oh!Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1440)[English]Mr. Speaker, with record-setting wildfires last year, with floods, with climate—Some hon. members: Oh, oh!PierrePoilievreL’hon.CarletonGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe Président: (1440)[Traduction]Le premier ministre a la parole. Je l'invite à reprendre depuis le début.The Speaker: (1440)[English]The hon. Prime Minister has the floor, from the top.JustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe très hon. Justin Trudeau: (1440)[Traduction]Monsieur le Président, après avoir connu un nombre record de feux de forêt à la grandeur du pays, sans oublier les sécheresses et les inondations, les Canadiens savent que les changements climatiques ont des conséquences coûteuses. Le chef de l'opposition n'a aucun plan de lutte contre les changements climatiques. Il n'a rien à proposer, sauf d'éliminer la tarification de la pollution, un programme qui force les pollueurs du pays à payer et qui remet plus d'argent dans les poches des Canadiens vivant dans les provinces dotées d'une tarification du carbone, grâce aux chèques envoyés quatre fois l'an.Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques tout en mettant de l'argent dans les poches des gens. Il n'a aucun plan.Right Hon. Justin Trudeau: (1440)[English]Mr. Speaker, with record-setting wildfires across the country, with droughts and with floods, Canadians know the costs of the impacts of climate change. The Leader of the Opposition has no plan to fight climate change. He is not proposing anything except to pull away the price on pollution that forces polluters to pay right across the country and puts more money, through cheques that arrive four times a year, in Canadians' pockets in jurisdictions where there is a carbon price.We have a plan to fight climate change and put money in people's pockets. He has no plan.Questions oralesRemise canadienne sur le carboneTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesGregFergusL’hon.Hull—AylmerPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre ne devrait pas se fâcher. J'ai simplement demandé quelques chiffres.Alors qu'il était ravi de parler des remboursements, voilà que soudainement il ne veut plus en parler. Il leur a pourtant donné un nouveau nom accrocheur. Bref, je le répète: en Ontario, le coût brut de la taxe sur le carbone s'élève à 1 674 $ pour une famille moyenne.À combien s'élève la remise?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1440)[English]Mr. Speaker, the Prime Minister does not need to get angry about it. I am just asking for some numbers here.He was very anxious to talk about these wonderful rebates up until a moment ago, and now he does not want to say a thing about them. He even gave them a fancy new name. I am going to say it again: In Ontario, the gross cost of the carbon tax is $1,674 for the average family.How much is the rebate?Questions oralesRemise canadienne sur le carboneTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, le député laisse entendre que je n'ai pas à me fâcher au sujet des changements climatiques. Je suis désolé, mais les changements climatiques inquiètent et fâchent les Canadiens. Ces derniers ont vu les feux de forêt qui ont ravagé le pays l'été dernier et qui ont déjà commencé cette année en Alberta. Ils voient les sécheresses. Ils voient les inondations.Les conservateurs n'ont pas de plan. Leur plan consiste à éliminer les chèques qui arrivent quatre fois par année dans les comptes bancaires des Canadiens et qui, comme l'a démontré le directeur parlementaire du budget, donnent plus d'argent à 8 familles sur 10 partout au pays, dans les provinces et les territoires où la remise est appliquée.Nous avons un plan. Il n'en a pas.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1440)[English]Mr. Speaker, the member suggests that I do not have to get angry about climate change. I am sorry; Canadians are worried and angry about climate change. They saw the wildfires that cut across this country last summer and that have already started up in Alberta. They see the droughts. They see the floods.The Conservatives have no plan. Their plan is to withdraw the four-times-a-year cheques that land in the bank accounts of Canadians and that the Parliamentary Budget Officer demonstrated give more money to eight out of 10 families right across the country in jurisdictions where the rebate is applied.We have a plan. He does not.Questions oralesRemise canadienne sur le carboneTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPierrePoilievreL’hon.CarletonYves-FrançoisBlanchetBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104669Yves-FrançoisBlanchetYves-François-BlanchetBeloeil—ChamblyCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlanchetYves-François_BQ.jpgQuestions oralesLes aînésInterventionM. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1440)[Français]Monsieur le Président, en comité, il y a eu un vote unanime afin de soutenir le projet de loi de ma collègue de Shefford, qui vise à mettre fin à la discrimination dans le traitement des aînés en termes de pension de vieillesse; la discrimination entre ceux qui ont entre 65 et 75 ans et ceux qui ont plus de 75 ans.Le vote étant unanime, on suppose que les députés libéraux avaient eu pour directive de voter en faveur du projet de loi. En toute logique, ça devrait faire partie du budget.Voici ma question pour le premier ministre. Est-ce que la hausse de la pension et la fin de la discrimination basée sur l'âge seront dans le budget?Mr. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1440)[Translation]Mr. Speaker, there was a unanimous vote in committee to support the bill introduced by my colleague from Shefford, which seeks to end the discriminatory treatment of seniors with respect to old age pensions; this discrimination is between those aged 65 to 75 and those over 75.Since the vote was unanimous, it is safe to assume that the Liberal members were instructed to vote in favour of the bill. Consequently, that it will likely be part of the budget.My question for the Prime Minister is this: Will increasing the pension and putting an end to age discrimination be included in the budget?C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)Personnes âgéesQuestions oralesSécurité de la vieillesseJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes aînésInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1440)[Français]Monsieur le Président, en ce qui a trait aux aînés, nous avons pris des mesures pour reconnaître les aînés qui doivent assumer des coûts plus élevés, c'est-à-dire ceux qui ont 75 ans et plus, et pour leur donner un peu plus d'aide.En plus de ça, nous sommes en train de mettre en œuvre des soins dentaires pour les aînés. Cette semaine, les aînés de 70 ans et plus peuvent s'inscrire pour recevoir leurs soins dentaires à partir du mois de mai.Nous sommes là pour aider les aînés. Nous sommes là pour investir. Nous sommes là pour aider les plus vulnérables. Nous allons continuer d'être là pour soutenir nos aînés d'un bout à l'autre de ce pays.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1440)[Translation]Mr. Speaker, when it comes to seniors, we have taken steps to recognize seniors who face higher costs, namely those who are 75 and older, and to give them a little more support.On top of that, we are implementing dental care for seniors. This week, seniors aged 70 and over can register to start receiving their dental care in May.We are here to help seniors. We are here to invest. We are here to help the most vulnerable. We will continue to be here to support our seniors across the country.C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)Personnes âgéesQuestions oralesSécurité de la vieillesseYves-FrançoisBlanchetBeloeil—ChamblyYves-FrançoisBlanchetBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104669Yves-FrançoisBlanchetYves-François-BlanchetBeloeil—ChamblyCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlanchetYves-François_BQ.jpgQuestions oralesLes aînésInterventionM. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1445)[Français]Monsieur le Président, c'est cute, mais c'est dans le passé. Je veux savoir ce qu'il va faire dans l'avenir.Je rappelle au premier ministre que ses députés en comité ont voté en faveur du projet de loi, qui sera renvoyé à la Chambre. Je présume donc que le premier ministre ne nous a pas menés en bateau et qu'il n'a pas mené en bateau les gens qui étaient les plus vulnérables pendant la pandémie, qui sont les plus vulnérables en général et qui sont les plus vulnérables à l'inflation.Va-t-il mettre fin à la discrimination basée sur l'âge entre les aînés et hausser la pension de tous les aînés dans le budget?Mr. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1445)[Translation]Mr. Speaker, that is all well and good, but it is in the past. I want to know what he is going to do in the future.I would remind the Prime Minister that his committee members voted in favour of the bill, which will be sent back to the House. I am therefore going to assume that the Prime Minister is not leading us on, that he is not leading on those who were the most vulnerable during the pandemic, who are the most vulnerable in general and who are the most vulnerable to inflation.Will he use the budget as an opportunity to end age discrimination between seniors and to increase benefits for all seniors?C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)Personnes âgéesQuestions oralesSécurité de la vieillesseJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes aînésInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1445)[Français]Monsieur le Président, depuis 2015, nous avons augmenté les pensions, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti et nous avons reconnu que, effectivement, les aînés font face à des moments difficiles, particulièrement les aînés plus aînés. À partir de 75 ans, il y a plus de coûts pour les aînés vulnérables.C'est pour ça que nous sommes en train de donner plus d'aide ciblée à ces aînés pendant que nous aidons tous les aînés avec des investissements en logement, avec des investissements pour les soins dentaires, avec des investissements dans les programmes Nouveaux Horizons pour les aînés, avec des investissements partout au pays pour aider les aînés, mais nous allons toujours reconnaître ceux qui sont les plus vulnérables.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1445)[Translation]Mr. Speaker, since 2015, we have increased benefits, we have increased the guaranteed income supplement and we have recognized that, yes, seniors are facing difficult times, especially older seniors. Vulnerable seniors over the age of 75 have more expenses.That is why we are in the process of giving more targeted help to those seniors while also helping all seniors through investments in housing, dental care, the new horizons for seniors programs and so on. We are investing across the country to help seniors. That said, we are always going to recognize those who are the most vulnerable.C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)Personnes âgéesQuestions oralesSécurité de la vieillesseYves-FrançoisBlanchetBeloeil—ChamblyPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre néo-démocrate‑libéral ne vaut pas le coût des denrées alimentaires, comme nous le rappelle un rapport affligeant de l'organisme Deuxième récolte publié cette semaine, selon lequel il y aura 1 million de visites de plus aux banques alimentaires par rapport aux nombres record de l'an dernier. C'est à cause de la collusion entre le NPD et le Parti libéral, qui orchestrent la fixation des prix qu'est la tarification du carbone.Le premier ministre va-t-il annuler l'augmentation de 23 % du prix des denrées alimentaires, qui est prévue pour le 1er avril?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1445)[English]Mr. Speaker, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost of food, as we were reminded by a tragic report by Second Harvest that came out this week showing that there will be another million extra visits to food banks above last year's record-breaking numbers. This is because of the collusion of the NDP and the Liberals on price fixing that is the carbon tax. Will the Prime Minister cancel his April 1, 23% carbon tax hike on food? Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, comme l'un des députés conservateurs l'a reconnu, leur théorie liant la tarification de la pollution et le prix des produits d'épicerie ne s'appuie sur aucune donnée ou preuve. Si les conservateurs se souciaient de l'abordabilité pour les Canadiens, ils auraient voté en faveur des soins dentaires pour les aînés vulnérables et les jeunes familles qui n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants chez le dentiste. C'est ce que nous offrons et c'est ce contre quoi ils votent. Ils ne retarderaient pas les réformes en matière de concurrence que nous mettons de l'avant pour favoriser la concurrence et stabiliser les prix des produits d'épicerie.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1445)[English]Mr. Speaker, as one of the Conservative leader's own MPs recognized, there is absolutely no data or proof to link their theory around the price on pollution and the price of groceries. However, if the Conservatives actually cared about affordability for Canadians, they would have voted in favour of dental care for our most vulnerable seniors and for young families who cannot afford to send their kids to a dentist. That is what we are delivering and what they are voting against. They would not be stalling on the competition reforms to ensure that we are actually moving forward on greater competition to stabilize grocery prices.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre néo-démocrate—libéral ne vaut tout simplement pas le coût de la nourriture. Non seulement deux millions de personnes par mois n'ont pas les moyens de faire l'épicerie et sont obligées de faire la queue devant les banques alimentaires, mais ces banques alimentaires manquent désormais de denrées, et les Canadiens doivent littéralement fouiller dans les bennes à ordures. Il existe un groupe Facebook comptant 8 000 membres qui s'appelle « Dumpster Diving Network », ou le réseau de glanage urbain. Comment le premier ministre peut-il regarder ces gens dans les yeux et augmenter les taxes sur leur nourriture quand ils en sont réduits à fouiller dans les poubelles pour manger?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1445)[English]Mr. Speaker, after eight years, this NDP-Liberal Prime Minister is just not worth the cost of food. It is not just that two million people a month cannot afford groceries and are forced to line up at food banks, but also that now those food banks are running out of food, and Canadians are diving into dumpsters, literally. There is an 8,000-member Facebook group called the “Dumpster Diving Network”. How can the Prime Minister look those people in the eyes and raise taxes on their food when they are eating out of garbage cans?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes conscients que de nombreux Canadiens traversent une période extrêmement difficile. Voilà pourquoi nous continuons à renforcer notre appui aux banques alimentaires, aux programmes et aux mesures de soutien destinés aux Canadiens vulnérables dans l'ensemble du pays. C'est une question sérieuse que nous continuerons de traiter comme telle. En même temps, nous progressons sur des mesures concrètes pour aider les Canadiens, comme les programmes de soins dentaires, d'assurance-médicaments et de garderies. Le Parti conservateur continue de voter contre ces mesures qui visent à aider les Canadiens vulnérables et à rendre la vie plus abordable. Le chef de l'opposition cherche à instrumentaliser les Canadiens vulnérables et à faire de la politique sur leur dos. Il ne cherche pas à les aider.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1445)[English]Mr. Speaker, we recognize that many Canadians are facing extremely difficult times, which is why we are continuing to step up our supports across the country for food banks, for programs and for supports for vulnerable Canadians. This is something that we have taken seriously, and we will continue to. At the same time, we are continuing to move forward on concrete measures to help Canadians, such as dental care, pharmacare and child care. These are things the Conservative Party continues to vote against in terms of helping vulnerable Canadians and in helping with affordability. The Leader of the Opposition is there to instrumentalize vulnerable Canadians and to try to play politics off of them. He is not there to help them.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, c'est la meilleure réponse qu'il puisse donner après huit ans de hausses sans précédent du prix des aliments qui ont forcé les gens non seulement à recourir aux banques alimentaires, mais aussi à monter carrément dans des bennes à ordures avec leur téléphone pour donner aux gens de leur réseau Facebook des conseils pour se nourrir dans les poubelles au Canada.La vie n'était pas comme cela avant l'arrivée du premier ministre, et elle ne sera plus comme cela après son départ. En attendant, aura-t-il au moins assez d'humanité pour annuler sa hausse de taxe de 23 % prévue le 1er avril?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1445)[English]Mr. Speaker, that is the best answer he can come up with after eight years of record food price increases that has forced people not just to food banks, but to literally jump into dumpsters and to bring their phones so that they network on Facebook to share tips on how to eat out of garbage cans in Canada. Life was not like this before the Prime Minister, and it will not be like this after he is gone. In the meantime, will he at least have the humanity to cancel his April 1, 23% tax hike? Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, les agriculteurs de tout le pays connaissent les répercussions des changements climatiques sur l'approvisionnement alimentaire au Canada, ainsi que sur la culture et la production d'aliments. Nous nous attaquons à ces problèmes en luttant contre les changements climatiques et en permettant aux Canadiens de tout le pays d'obtenir des remboursements.Nous allons continuer d'offrir du soutien aux banques alimentaires. Nous allons continuer de soutenir les Canadiens vulnérables. Le chef de l'opposition se plaît à parler des gens vulnérables pour tenter de se faire du capital politique sur leur dos, mais il ne leur offre aucune solution concrète, alors que nous continuons d'intervenir et de fournir de l'aide à la population de l'ensemble du pays.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1450)[English]Mr. Speaker, farmers across this country know the impacts of climate change on the food supply in Canada and on the growing and the production of food. These are things that we are fighting against by fighting against climate change and by putting more money in the pockets of Canadians right across the country. We will continue to be there with support for food banks. We will continue to be there with support for vulnerable Canadians. Now, the Leader of the Opposition loves to talk about them and to try to score political points off of these vulnerable people, but he is offering no real solutions for them as we continue to step up and to deliver supports for people from coast to coast to coast. Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1450)[Français]Monsieur le Président, selon l'organisme Deuxième récolte, il y aura un million de visites supplémentaires aux banques alimentaires cette année à cause de l'inflation alimentaire que ce premier ministre a causée.Selon le professeur Sylvain Charlebois, expert dans le domaine de l'agroalimentaire, le premier ministre devrait au moins gelé la taxe sur le carbone. Le Bloc québécois a voté pour augmenter radicalement les taxes imposées aux fermiers qui produisent notre nourriture.Va-t-il ignorer le Bloc québécois pour une fois, annuler la coalition coûteuse et mettre fin à ces augmentations de taxes sur notre nourriture?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1450)[Translation]Mr. Speaker, according to Second Harvest, food banks can expect a million more visits this year because of the food inflation caused by this Prime Minister.Professor Sylvain Charlebois, an agri-food expert, says the Prime Minister should at least freeze the carbon tax. The Bloc Québécois voted to drastically increase taxes on the farmers who produce our food.Will he ignore the Bloc Québécois for once, cancel the costly coalition and stop raising the taxes on our food?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1450)[Français]Monsieur le Président, il n'y a aucun parti à la Chambre qui va prendre des leçons du Parti conservateur quand vient le temps d'aider les gens qui en ont de besoin.Le Parti conservateur continue d'être là pour baisser les impôts des plus riches et donner des avantages aux mieux nantis. Il n'est pas là pour aider les gens vulnérables, que ce soit pour les banques alimentaires, les soins dentaires, les garderies ou les aînés. Nous savons que les conservateurs n'offrent que de l'austérité et des coupes dans les programmes dont les Canadiens ont besoin. Nous allons continuer d'être là pour les gens en luttant contre les changements climatiques et en les aidant directement.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1450)[Translation]Mr. Speaker, no party in the House is about to take any lessons from the Conservative Party on helping people in need.The Conservative Party is still the party that lowers taxes for the rich and gives benefits to the wealthy. Whether we are talking about food banks, dental care, child care or seniors, its goal is not to help the vulnerable. We know that the Conservatives offer nothing but austerity and cuts to programs that Canadians need.We will continue to be there for people by fighting climate change and by providing them with direct support.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPierrePoilievreL’hon.CarletonLoriIdloutNunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111116LoriIdloutLori-IdloutNunavutCaucus Nouveau Parti démocratiqueNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IdloutLori_NDP.jpgQuestions oralesLe logementInterventionMme Lori Idlout (Nunavut, NPD): (1450)[Traduction]Uqaqtittiji, les habitants du Nord sont toujours aux prises avec la pire crise du logement au pays. Le surpeuplement est si grave que les familles doivent dormir à tour de rôle. Une habitation est en train de se fendre en deux en raison de la fonte du pergélisol et ne tient que par du ruban adhésif. Cela ne peut plus durer. Cela fait des années que le gouvernement fait la sourde oreille lorsque les territoires lui demandent d'investir dans le logement. Il faut financer le logement immédiatement.Le premier ministre respectera-t-il les gouvernements territoriaux et leur versera-t-il le financement dont ils ont besoin pour bâtir des habitations?Ms. Lori Idlout (Nunavut, NDP): (1450)[English]Uqaqtittiji, northerners continue to experience the worst housing crisis in the country. Overcrowding is so bad that families sleep in shifts. One home was cracking in half from the melting permafrost and was only held together by duct tape. This cannot continue. For years, the government has ignored the territories' calls for investments to housing. They need the housing funding now.Will the Prime Minister respect the territorial governments and deliver the funding they need to build homes?Industrie du bâtiment et de la constructionLogementNord canadienQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLe logementInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail pour défendre l'intérêt des gens du Nord. Nous serons toujours là pour investir dans le logement et travailler main dans la main avec le premier ministre Akeeagok et d'autres afin de répondre aux besoins des gens qui sont aux prises avec cette situation extrêmement difficile.Nous reconnaissons ces problèmes, et c'est pourquoi nous avons envoyé des millions de dollars aux territoires pour construire des habitations. Nous continuerons d'être là pour eux et de leur offrir d'autres formes de soutien.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1450)[English]Mr. Speaker, my thanks to the hon. member for her work as she speaks up for the people in the north. We are always going to be there to invest in housing, to work hand in hand with Premier Akeeagok and others, to make sure we are delivering for people in a situation that is extremely difficult for them.We recognize these challenges, which is why we have sent millions and millions of dollars to the territories for the building of new housing. We will continue to be there with even more.Industrie du bâtiment et de la constructionLogementNord canadienQuestions oralesLoriIdloutNunavutLisa MarieBarronNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111023Lisa MarieBarronLisaMarie-BarronNanaimo—LadysmithCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarronLisaMarie_NDP.jpgQuestions oralesLe secteur de l'alimentation au détailInterventionMme Lisa Marie Barron (Nanaimo—Ladysmith, NPD): (1450)[Traduction] Monsieur le Président, le prix exorbitant des denrées alimentaires conduit les gens à pousser la porte des banques alimentaires. Cela n'est pas arrivé du jour au lendemain. C'est arrivé parce que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont fait passer les profits des PDG fortunés des épiceries avant les gens. Les visites à la banque alimentaire Loaves & Fishes de Nanaimo ont augmenté de 44 % en seulement six mois. Cette banque alimentaire n'arrive plus à répondre à la demande et elle a besoin du soutien du gouvernement fédéral pour construire un centre de distribution afin de répondre à la demande.Le premier ministre fournira-t-il ces fonds pour que les habitants de l'île de Vancouver n'aient pas à souffrir de la faim?Ms. Lisa Marie Barron (Nanaimo—Ladysmith, NDP): (1450)[English]Mr. Speaker, sky-high food prices are driving people to food banks. This did not happen overnight. It is because consecutive Liberal and Conservative governments put the profits of rich grocery CEOs before people. Visits to Nanaimo's Loaves & Fishes food bank were up 44% in just six months. Loaves & Fishes is beyond capacity and requires federal support in building a distribution centre to keep up with demand.Will the Prime Minister provide this funding so that people on Vancouver Island are not left to go hungry?Aliments et boissonsBanques d'alimentationPrix à la consommationQuestions oralesSupermarchésJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLe secteur de l'alimentation au détailInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a renforcé le soutien qu'il offre aux banques alimentaires et aux organismes qui viennent en aide aux gens les plus vulnérables partout au pays, et il continuera de le faire.En ce qui concerne les prix à l'épicerie, une plus grande concurrence se traduit par des prix plus bas, un plus grand choix et davantage de produits et de services novateurs pour les Canadiens. Nous allons poursuivre le travail sur la nouvelle mesure législative qui donne au Bureau de la concurrence le pouvoir de demander des comptes aux épiciers et de donner la priorité à l'intérêt des consommateurs.Il reste beaucoup à faire. Nous allons continuer dans cette voie en collaborant avec tous les députés qui veulent s'attaquer au problème du coût de la vie et aider les gens les plus vulnérables partout au pays.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1450)[English]Mr. Speaker, we have stepped up our supports, as a federal government, to food banks and organizations serving the most vulnerable right across the country, and we will continue to. In terms of grocery prices, more competition means lower prices, more choices and more innovative products and services for Canadians. We are going to continue to work on our new legislation that empowers the Competition Bureau to hold grocers accountable and to prioritize consumers' interests.There is much more to do. We are going to continue to do it, working alongside anyone in the House who wants to tackle affordability and ensure that we are helping the most vulnerable across the country.Aliments et boissonsBanques d'alimentationPrix à la consommationQuestions oralesSupermarchésLisa MarieBarronNanaimo—LadysmithPeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgQuestions oralesLe travailInterventionM. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, des travailleurs syndiqués de ma circonscription m'ont très clairement fait part de leur enthousiasme à propos du projet de loi du gouvernement qui vise à interdire le recours aux travailleurs de remplacement dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Un autre important pas dans la bonne direction a été franchi hier lorsque le projet de loi C‑58 a reçu l'appui unanime de la Chambre. Les travailleurs savent que le gouvernement libéral les appuie, car c'est à la table de négociation qu'on parvient aux meilleures ententes et qu'on obtient les plus gros chèques de paie. Le premier ministre peut-il informer la Chambre de l'évolution de cette mesure législative historique visant à interdire les travailleurs de remplacement?Mr. Peter Fonseca (Mississauga East—Cooksville, Lib.): (1450)[English]Mr. Speaker, I have heard loud and clear from unionized workers in my riding about how excited they are about the government's bill to ban the use of replacement workers in federally regulated workplaces. Yesterday marked another significant step in the right direction as Bill C-58 received unanimous support in the House. Workers know that our Liberal government stands with them, because the best deals and the most powerful paycheques are made at the bargaining table.Will the Prime Minister update the House on progress on this historic legislation to ban replacement workers?C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industriellesGrèves et lock-outQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLe travailInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga-Est—Cooksville des efforts soutenus qu'il fait au nom des travailleurs canadiens. En effet, c'est à la table de négociation qu'on parvient aux meilleures ententes. Toutefois, lorsque les travailleurs canadiens voient des politiciens conservateurs tels que les députés de Battlefords—Lloydminster, de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et de Louis-Saint-Laurent faire les perroquets en répétant sans cesse les mêmes messages favorables aux grandes entreprises, ils savent que le Parti conservateur, qui a présenté des projets de loi antisyndicaux, comme le C‑377 et le C‑525, n'a pas changé.Les Canadiens ne se laisseront pas berner par le chef conservateur qui céderait sous la pression après avoir consacré ses 19 années de carrière politique à lutter contre les syndicats. Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1455)[English]Mr. Speaker, I thank the member for Mississauga East—Cooksville for his continued advocacy for Canadian workers. Indeed, the best deals are made at the bargaining table.However, when Canadian workers see Conservative politicians like the members for Battlefords—Lloydminster, Sherwood Park—Fort Saskatchewan and Louis-Saint-Laurent parrot corporate talking points, they know that the Conservative Party of anti-union bills, Bill C-377 and Bill C-525, is still alive and kicking.Canadians will not be fooled by the Conservative leader caving to pressure after a steady 19-year political career opposing unions.C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industriellesGrèves et lock-outQuestions oralesPeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLe logementInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, notre plan basé sur le bon sens abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime. Pendant ce temps, le premier ministre double le coût du logement même s’il avait promis de le réduire. Selon un rapport de la Banque Nationale publié jeudi, il faut maintenant 25 ans, ce qui est ahurissant, à une famille moyenne de Victoria ou de Toronto pour économiser la somme nécessaire à une mise de fonds. À Vancouver, il faut 29 ans. Tout cela survient après que le premier ministre a ajouté aux dépenses en matière de logement 80 milliards de dollars qui se sont évaporés dans les dédales administratifs. Le premier ministre souscrira-t-il à notre plan basé sur le bon sens qui vise à réduire les lourdeurs administratives et à favoriser la construction de logements?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1455)[English]Mr. Speaker, our common-sense plan will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime. Meanwhile, the Prime Minister has doubled housing costs since he promised to bring them down. A National Bank report, out Thursday, revealed that in Victoria and Toronto, it now takes an astonishing 25 years for the average family to save for a down payment. In Vancouver, it would take 29 years. This is after he has created $80 billion of new housing spending that has been vaporized by bureaucracy.Will the Prime Minister finally follow our common-sense plan to cut the bureaucracy and build the homes?Industrie du bâtiment et de la constructionInflationLogementQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLe logementInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, nous venons d’annoncer deux autres accords pour accélérer la construction de logements dès maintenant à Whitehorse et à Saskatoon, ce qui s’ajoute aux dizaines d’ententes que nous avons signées d’un bout à l’autre du pays pour accélérer la construction de logements. Au total, ce sont 600 000 logements qui vont s'ajouter. Le plan du Parti conservateur, dont il parle, consiste à insulter les maires et à réduire le financement des infrastructures essentielles. Il ne fera pas construire plus de logements.Les villes comprennent que nous devons changer les règles pour construire plus de logements plus rapidement. En fait, le seul obstacle à ces progrès est le chef conservateur lui-même.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1455)[English]Mr. Speaker, we just announced two more housing accelerator agreements today in Whitehorse and in Saskatoon, adding to the dozens of agreements we have signed across the country to fast-track the construction of housing, over 600,000 homes. The Conservative Party's plan, which he is talking about, is to insult mayors and to cut critical infrastructure funding. It will not get any more homes built.Cities understand that we need to change the rules to get more homes built faster. Indeed, the only one gatekeeping this progress is the Conservative leader himself.Industrie du bâtiment et de la constructionInflationLogementQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLe logementInterventionL'hon. Pierre Poilievre (chef de l'opposition, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre fait comme s'il n'était pas au pouvoir depuis huit ans. Il agit comme si c'était sa première journée de travail. Le fait qu'il doive lire des notes donne à penser que c'est effectivement sa première journée.La réalité, c'est que le coût du logement a doublé depuis qu'il a promis de le baisser. Oui, il a créé d'énormes programmes, conclu de nouvelles ententes formidables et participé à de belles séances de photos où des politiciens se félicitent et coupent des rubans avec le sourire aux lèvres. Le problème, c'est qu'après huit ans, les mises en chantier ne sont pas au rendez-vous.Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas nous laisser le champ libre et nous épargner les lourdeurs administratives pour que nous puissions construire des logements?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1455)[English]Mr. Speaker, the Prime Minister pretends he has not been in government for the last eight years. He acts like this is his first day on the job. The fact that he has to read off notes would suggest it is his first day on the job.The reality is that housing costs have doubled since he promised to lower them. Yes, he has created massive programs with wonderful new agreements and beautiful photo ops, where politicians pat each other on the backs and smile while they cut ribbons. The problem is that after eight years, nothing is getting built.Why will the Prime Minister not get out of the way and cut the bureaucracy so that we can build the homes?Industrie du bâtiment et de la constructionInflationLogementQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLe logementInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le chef de l'opposition fait de la politique depuis 19 ans. Il a notamment été ministre du Logement pendant un certain temps, et son plan pour régler le problème du logement est tout sauf un plan. Il ne nous permettra pas de construire des logements assez rapidement. Il ne couvre pas suffisamment de villes et il crée inutilement des lourdeurs administratives. Croyez-le ou non, le chef de l'opposition voudrait aussi annuler les ententes visant à accélérer la construction de logements, alors qu'elles permettent de construire plus de 600 000 nouveaux logements, et rétablir la TPS sur la construction d'appartements.Des experts en logement comme Mike Moffatt disent que le plan du chef conservateur est exceptionnellement faible, et c'est signe que les conservateurs ne comprennent pas l'urgence ou l'ampleur de la crise du logement.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1455)[English]Mr. Speaker, 19 years as a politician is the Leader of the Opposition, including some time as the housing minister, and his plan to fix housing is anything but a plan. It will not build homes fast enough. It does not reach enough cities, and it creates unnecessary bureaucracy. He would also, get this, rip up the housing accelerator agreements, which are unlocking over 600,000 new homes, and he would put the GST back on apartment construction.Housing experts like Mike Moffatt say that the Conservative leader's plan is exceptionally weak, and it is a sign that the Conservatives do not understand the urgency or the scale of the housing crisis.Industrie du bâtiment et de la constructionInflationLogementQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLe logementInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre se vante qu'il y a une crise du logement après huit longues années au pouvoir. Il cite les mêmes universitaires libéraux ratés qui lui ont donné les conseils l'ayant aidé à faire doubler les prix.Le plan des conservateurs, fondé sur le gros bon sens, incitera les villes à accélérer la construction de logements et à en réduire les coûts puisqu'il exigera qu'elles augmentent de 15 % le nombre de permis de construction qu'elles accordent comme condition pour obtenir l'argent. Plus elles construiront d'habitations, plus elles obtiendront d'argent. Moins elles en construiront, moins elles obtiendront d'argent. Les constructeurs sont payés en fonction du nombre d'habitations qu'ils construisent, et les agents immobiliers le sont en fonction du nombre d'habitations qu'ils vendent. Nous devrions payer les municipalités en fonction du nombre de permis de construction qu'elles accordent.N'est-ce pas là une question de gros bon sens?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1455)[English]Mr. Speaker, the Prime Minister brags that there is a housing crisis after he has been in power for eight long years. He quotes the same failed Liberal academics who gave him the advice that helped him double the price in the first place.The Conservatives' common-sense plan will incentivize cities to speed up and to lower the cost of building by requiring that they permit 15% more homes as a condition of getting the money. The more they build, they more they get; the less they build, the less they get. We pay builders based on the number of homes they build and realtors for the number that they sell. We should pay municipalities based on the number they permit.Is that not common sense?Industrie du bâtiment et de la constructionInflationLogementQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLe logementInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, ce ne sont pas les slogans et les expressions en vogue qui permettent de construire des logements, mais les ententes constructives conclues avec les municipalités et les provinces. On constate sans cesse que les conservateurs n'ont rien d'autre à proposer que des compressions, des conditions et des querelles avec les municipalités et les organismes communautaires et qu'ils se croisent les bras en lançant des insultes au lieu de proposer un véritable plan.Nous nous affairons à construire des centaines de milliers de nouvelles habitations au cours des prochaines années. Voilà ce qui doit être fait. Le chef conservateur n'a tout simplement qu'à nous laisser le champ libre.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1455)[English]Mr. Speaker, slogans and buzzwords do not get housing built; constructive deals with municipalities and provinces do. We see time and time again that Conservatives have nothing to propose but cuts, conditions and fights with municipalities, fights with community organizations, crossing their arms and tossing insults at people, instead of actually proposing a real plan.We are busy working on delivering hundreds of thousands of new homes over the coming years. This is the work that needs to get done. The Conservative leader just needs to get out of the way.Industrie du bâtiment et de la constructionInflationLogementQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLe logementInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1455)[Français]Monsieur le Président, ça montre encore que le premier ministre n'en vaut pas le coût du logement. Il dit qu'on va bâtir des maisons au cours des années. Ça fait huit ans qu'il est le premier ministre. Quel est le résultat? Il a doublé le coût du logement. En fait, le prix des logements à Montréal a triplé en huit ans.Mon plan de gros bon sens va inciter les municipalités à bâtir plus de logements en leur donnant des primes si elles en bâtissent plus et des pénalités si elles en bâtissent moins. C'est le gros bon sens.Le premier ministre va-t-il finalement suivre un plan pour plus de logements et moins de bureaucratie?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1455)[Translation]Mr. Speaker, this just goes to show once again that the Prime Minister is not worth the cost of housing. He says that housing will be built over the coming years. He has been the Prime Minister for eight years. What has happened? He has doubled the cost of housing. Housing prices in Montreal have actually tripled in eight years.My common-sense plan will incentivize municipalities to build more housing by giving them bonuses if they build more and penalties if they build less. That is just common sense.Will the Prime Minister finally follow through on a plan for more housing and less red tape?Industrie du bâtiment et de la constructionInflationLogementQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLe logementInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1500)[Français]Monsieur le Président, le chef conservateur offre des coupes budgétaires, de l'austérité et des chicanes avec les municipalités et avec les organismes sans but lucratif, ou OSBL, partout au pays. Nous choisissons de travailler main dans la main avec les municipalités, avec les provinces et avec les OSBL pour bâtir plus de logements, pour baisser les loyers, pour créer plus d'occasions pour que les familles et les jeunes puissent s'acheter une maison.Nous avons un plan concret que nous sommes en train de réaliser. Lui, il n'offre que des insultes, des attaques, des coupes budgétaires et de l'austérité.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1500)[Translation]Mr. Speaker, the Conservative leader is offering budget cuts, austerity and disputes with municipalities and non-profit organizations, or NPOs, across the country. We are choosing to work hand in hand with the municipalities, the provinces and NPOs to build more housing, lower rents and create more opportunities for families and young people to purchase a home.We have a concrete plan that we are implementing. He has nothing to offer but insults, attacks, budget cuts and austerity.Industrie du bâtiment et de la constructionInflationLogementQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonYves-FrançoisBlanchetBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104669Yves-FrançoisBlanchetYves-François-BlanchetBeloeil—ChamblyCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlanchetYves-François_BQ.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionM. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1500)[Français]Monsieur le Président, le gouvernement est aux prises avec un des pires scandales financiers dans la fonction publique. C'est quelque part dans l'appareil. C'est à déterminer. C'est le pire depuis le scandale des commandites, qui a envoyé le Parti libéral dans le troisième sous-sol pendant plusieurs années.On a formulé quatre demandes claires: que le premier ministre reconnaisse sa responsabilité; qu'il mette en place une enquête indépendante outre celle, plus limitée, de différentes instances; qu'il récupère l'argent, Dieu du Ciel; et qu'il mette l'agence sous tutelle après cette erreur massive.Commençons par le début. Est-ce que le premier ministre admet qu'il est, en tant que premier ministre, redevable et responsable face à la population du Québec et du Canada?Mr. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1500)[Translation]Mr. Speaker, the government is mired in one of the worst financial scandals in the public service. It happened somewhere in the public service, yet to be determined. It is the worst scandal since the sponsorship scandal, which relegated the Liberal Party to obscurity for many years.We have made four clear requests: that the Prime Minister acknowledge his responsibility; that he call an independent inquiry in addition to, but more limited than, that of other authorities; that he recover the money, for goodness' sake; and that he put the CBSA under administrative supervision after this massive mistake.Let us start with the first. Will the Prime Minister admit that, as Prime Minister, he is accountable and responsible to the people of Quebec and Canada?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1500)[Français]Monsieur le Président, cette situation est évidemment inacceptable. C'est pourquoi les autorités sont en train de faire un suivi sur ce projet d'approvisionnement, qui n'a évidemment pas fonctionné comme il aurait dû. Nous nous attendons à ce que quiconque aurait profité des activités d'un gouvernement, dont la priorité était de sauver des vies pendant la pandémie de la COVID‑19, pour faire des profits personnels fasse face à des conséquences. Nous nous assurons que les autorités peuvent faire leur travail.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1500)[Translation]Mr. Speaker, obviously this situation is unacceptable. That is why the authorities are looking into this procurement project, which obviously did not work as it should have. We expect anyone who took advantage of and personally profited from the activities of a government, whose priority was to save lives during the COVID‑19 pandemic, to face the consequences. We are ensuring that the authorities can do their work.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesYves-FrançoisBlanchetBeloeil—ChamblyYves-FrançoisBlanchetBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104669Yves-FrançoisBlanchetYves-François-BlanchetBeloeil—ChamblyCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlanchetYves-François_BQ.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionM. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1500)[Français]Monsieur le Président, on a un petit bout d’accord: c’est inacceptable. Le premier ministre est donc responsable de quelque chose d’inacceptable. Alors un peu d’action, s'il vous plaît.Que va-t-il faire pour récupérer les dizaines de millions de dollars mal dépensés? Va-t-il mettre l’Agence des services frontaliers du Canada sous tutelle et va-t-il mettre en place une enquête indépendante qui aura le charme de remonter aux années Harper?Mr. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1500)[Translation]Mr. Speaker, at least there is one thing we agree on: This is unacceptable. That means that the Prime Minister is responsible for something unacceptable. Take some action, please.What is he going to do to recover the tens of millions of misspent dollars? Will he put the Canada Border Services Agency under administrative supervision and launch an independent inquiry, one that has the added appeal of going back as far as the Harper years?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1500)[Français]Monsieur le Président, comme je l’ai dit, nous sommes d’accord. Cette situation est inacceptable. C’est pour ça que les autorités sont en train de faire des suivis approfondis sur le processus d’approvisionnement et de regarder effectivement toutes les années où les individus impliqués dans ces compagnies auraient pu profiter de projets d’approvisionnement du gouvernement. C’est une chose qu’on doit évidemment prendre au sérieux et que les autorités prennent au sérieux.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1500)[Translation]Mr. Speaker, as I said, we agree. This situation is unacceptable. That is why the authorities are closely examining the procurement process and looking at all the years when individuals involved in these companies may have benefited from government procurement projects. This is something that we obviously have to take seriously and that the authorities are taking seriously.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesYves-FrançoisBlanchetBeloeil—ChamblyPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1500)[Français]Monsieur le Président, on doit penser à ce qui était dans la tête du chef du Bloc québécois quand le premier ministre lui a demandé d’avoir 24 millions de dollars pour une application qui allait coûter 80 000 $. Il a dit qu'il allait voter oui, peu importe le coût. C’est ce que le Bloc québécois a dit.En fait, le leader du Bloc québécois à la Chambre a dit que ce n’était pas le job du Bloc québécois de « scruter » toutes les dépenses. On donne au gouvernement et on dit « allez-y ».À quoi sert le Bloc québécois?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1500)[Translation]Mr. Speaker, we have to wonder what was going through the mind of the Bloc Québécois leader when the Prime Minister asked him to spend $24 million on an app that was supposed to cost $80,000. He said that he would vote yes, regardless of the cost. That is what the Bloc Québécois said.In fact, the Bloc Québécois House leader said that it is not the Bloc Québécois's job to scrutinize everything the government spends. Its members just tell the government, “Go ahead”. What is the point of the Bloc Québécois?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionLe Président: (1500)[Français]Je vois le très honorable premier ministre qui est en train de se lever pour répondre à cette question. J’aimerais juste rappeler à tous les députés que c’est important que les questions relèvent de l’administration du gouvernement ou des affaires des comités.Le très honorable premier ministre a la parole.The Speaker: (1500)[Translation]I see the right hon. Prime Minister rising to answer that question. I would just like to remind all members that questions must concern the administration of government or committee business.The right hon. Prime Minister.Ne portant pas sur les responsabilités administratives du gouvernementPierrePoilievreL’hon.CarletonJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1500)[Français]Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur m’a demandé à quoi sert le Bloc québécois. C’est une question que je trouve méprisante envers les Québécois. Même si je suis en désaccord avec le Bloc québécois et son désir de toujours chercher des chicanes, les Québécois ont voté dans bien des circonscriptions pour des députés du Bloc québécois, qui font leur travail ici, à la Chambre des communes.Ce mépris pour les Québécois, on l’a vu contre les maires Marchand et Plante. On le voit continuellement de la part du Parti conservateur.La réalité, c’est que nous avons tous un travail à faire et que nous le faisons ici, à la Chambre.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1500)[Translation]Mr. Speaker, the leader of the Conservative Party asked me what the point of the Bloc Québécois is. I think that question shows contempt for Quebeckers. Although I disagree with the Bloc Québécois and the way it is constantly trying to pick fights, Quebeckers in many ridings voted for Bloc Québécois members, who are just doing their job here in the House of Commons.We saw this same contempt for Quebeckers shown to mayors Marchand and Plante. It is something we see from the Conservative Party all the time.The fact is, we all have a job to do, and we do it here in the House.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesGregFergusL’hon.Hull—AylmerPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1505)[Français]Monsieur le Président, c’est de toute beauté, ce nouveau mariage libéral-bloquiste. Le premier ministre fait des compliments au Bloc québécois et ce dernier applaudit le premier ministre. Le Bloc québécois vote pour donner plus d’argent pour « ArnaqueCAN  » et pour augmenter radicalement les taxes de ce premier ministre. Le Bloc québécois vote pour les politiques en matière de logement qui en ont doublé le coût du logement pour les Québécois. Le Bloc québécois vote avec le premier ministre pour libérer les criminels dans les rues.À quoi sert donc le mariage libéral-bloquiste?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1505)[Translation]Mr. Speaker, this new Liberal-Bloc marriage is a sight to behold. The Prime Minister compliments the Bloc Québécois, who in turn applauds the Prime Minister. The Bloc Québécois votes to give more money for arrive scam and to radically increase the taxes imposed by this Prime Minister. The Bloc Québécois votes for housing policies that have doubled the cost of housing for Quebeckers. The Bloc Québécois votes with the Prime Minister to release criminals back onto the streets.What is the point of this Liberal-Bloc marriage?Gouvernement et politiqueQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1505)[Français]Monsieur le Président, on voit très clairement encore une fois non seulement le mépris du Parti conservateur pour les Québécois, mais aussi son mépris pour la démocratie.J’ai passé ma carrière politique à lutter pour le fédéralisme au Québec et pour un Canada uni, bien souvent contre le Bloc québécois. Cependant, j’ai toujours eu un respect profond pour quiconque se présente pour servir ses concitoyens et pour être élu à la Chambre des communes.Le mépris des conservateurs pour la démocratie devrait inquiéter les Québécois et tous les Canadiens.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1505)[Translation]Mr. Speaker, this is another very clear display of the Conservative Party's contempt not only for Quebeckers, but also for democracy.I have spent my entire political career fighting for federalism in Quebec and for a united Canada, quite often against the Bloc Québécois. However, I have always had a deep respect for anyone who runs for office to serve their community and to be elected to the House of Commons.The Conservatives' contempt for democracy should be worrisome to Quebeckers and to all Canadians.Gouvernement et politiqueQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1505)[Français]Monsieur le Président, je pose simplement la même question que le premier ministre du Québec. C'est lui, François Legault, qui a demandé à quoi ça servait de voter pour le Bloc québécois. Je le sais, ça sert le premier ministre, parce que le Bloc québécois a voté avec le premier ministre pour augmenter radicalement les taxes sur l’essence et le diésel. Le Bloc québécois a appuyé le fait d'interdire des armes de chasse des Québécois dans les régions. Le Bloc québécois vote pour libérer des criminels et causer une vague de criminalité dans les rues. Ça sert donc le premier ministre de voter pour le Bloc québécois.Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1505)[Translation]Mr. Speaker, I am simply asking the same question the Quebec premier did. It was François Legault who asked what the point of voting for the Bloc Québécois was. I know it helps the Prime Minister, because the Bloc Québécois voted with the Prime Minister to radically increase taxes on gasoline and diesel. The Bloc Québécois supported the ban on hunting rifles for Quebeckers in the regions. The Bloc Québécois is voting to release criminals and cause a crime wave on the streets. That means voting for the Bloc Québécois helps the Prime Minister.Gouvernement et politiqueQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1505)[Français]Monsieur le Président, j’ai entendu encore une fois du mépris profond pour la démocratie et pour les Québécois, mais je n’ai pas entendu de question.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1505)[Translation]Mr. Speaker, I heard another display of utter contempt for democracy and for Quebeckers, but I did not hear a question.Gouvernement et politiqueQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonAnjuDhillonDorval—Lachine—LaSalle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88453AnjuDhillonAnju-DhillonDorval—Lachine—LaSalleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhillonAnju_Lib.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionMme Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle, Lib.): (1505)[Français]Monsieur le Président, la protection des enfants est une priorité pour notre gouvernement.Lundi, nous avons présenté la loi sur les préjudices en ligne. Avant même d'avoir eu l'occasion de voir le projet de loi, les conservateurs ont déclaré qu'ils s'opposeraient à cette protection. Encore plus étonnant est le fait qu'ils veulent exiger aux Canadiens de fournir leurs informations personnelles à des sites Web douteux.Le premier ministre peut-il dire aux familles canadiennes comment la loi protégera les Canadiens?Ms. Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle, Lib.): (1505)[Translation]Mr. Speaker, protecting children is a priority for our government.On Monday, we introduced the online harms act. Before the House even had the opportunity to look at the bill, the Conservatives indicated that they would oppose this protection. Even more shocking is the fact that they want to make Canadians share their personal information with dubious websites.Can the Prime Minister tell Canadian families how the act will protect them?C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisInternetQuestions oralesSécuritéJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1505)[Français]Monsieur le Président, je remercie la députée de Dorval—Lachine—LaSalle de son importante question.Nous travaillons sans relâche pour lutter contre l'impact réel et les conséquences tragiques des préjudices en ligne. Nous faisons cela en nous assurant que les plateformes des médias sociaux adhèrent à leur propre politique de sécurité. Le plan du chef conservateur est d'imposer une carte d'identité numérique aux Canadiens et de s'attendre à ce que les Canadiens donnent leurs informations personnelles aux sites Web douteux.Les Canadiens, surtout les enfants, méritent d'être en sécurité dans tous les aspects de leur vie, y compris en ligne.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1505)[Translation]Mr. Speaker, I thank the member for Dorval—Lachine—LaSalle for her important question.We are working hard to fight the very real impacts and tragic consequences of online harms. We are doing that by ensuring that social media platforms adhere to their own security policies. The Conservative leader's plan involves forcing Canadians to have a digital ID and expecting them to share their personal information with dubious websites.Canadians, especially children, deserve to be safe in every aspect of their lives, including online.C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisInternetQuestions oralesSécuritéAnjuDhillonDorval—Lachine—LaSallePierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa fiscalitéInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1505)[Français]Monsieur le Président, le premier ministre ne vaut pas le coût de tous les produits. Il a augmenté une taxe sur l'énergie avec l'appui du Bloc québécois, qui veut radicalement l'augmenter. Il a augmenté les taxes sur les chèques de paie avec l'appui du Bloc québécois, encore une fois. Il a augmenté les dépenses inflationnistes avec l'appui du Bloc québécois, qui a voté en faveur de toutes ces dépenses discrétionnaires.Maintenant, il veut augmenter les taxes sur la bière, le vin et tous les autres alcools à compter du 1er avril. Les gens ont besoin d'une boisson après toutes les taxes de ce premier ministre.Va-t-il annuler ces augmentations?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1505)[Translation]Mr. Speaker, the Prime Minister is not worth the cost of everything going up. He increased a tax on energy with the support of the Bloc Québécois, which wants to drastically increase it. He increased payroll taxes, once again with the support of the Bloc Québécois. He has driven up inflationary spending with the support of the Bloc Québécois, which voted in favour of all this discretionary spending.Now he wants to increase taxes on beer, wine and all other alcoholic beverages as of April 1. People need a drink after all the taxes this Prime Minister makes them pay.Will he cancel these increases?Boissons alcooliséesQuestions oralesTaxe d'acciseJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa fiscalitéInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1505)[Français]Monsieur le Président, on voit encore une fois à quel point le chef du Parti conservateur cherche la chicane.Nous sommes là pour investir pour aider les Canadiens vulnérables, que ce soit avec des soins dentaires ou avec des places en garderie. Nous sommes là pour investir dans nos aînés et pour protéger leur pension quand lui est en train de s'attaquer au régime des pensions. Nous sommes là pour aider les Canadiens étape par étape. Nous allons être là pour privilégier les plus vulnérables.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1505)[Translation]Mr. Speaker, once again, we see how badly the leader of the Conservative Party wants to pick a fight.We are here to invest to support vulnerable Canadians, whether it is with dental care or child care spaces. We are here to invest in our seniors and to protect their pensions when he attacks the pension plan. We are here to help Canadians every step of the way. We will always put the most vulnerable Canadians first.Boissons alcooliséesQuestions oralesTaxe d'accisePierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa fiscalitéInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, le plan conservateur plein de gros bon sens permettra d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime.Pendant ce temps, le premier ministre néo-démocrate—libéral a augmenté les taxes sur l'essence, le chauffage, l'épicerie et les chèques de paie, il a augmenté les impôts sur le revenu des Canadiens de la classe moyenne et ceux qui ont un faible revenu. Il a augmenté les impôts des petites entreprises. Il n'arrête pas d'alourdir le fardeau fiscal. La situation est telle qu'on pourrait vouloir noyer sa peine en prenant un verre, mais le premier ministre prévoit aussi augmenter la taxe sur ce petit plaisir le 1er avril: une hausse de 5 % de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux qui fera perdre des emplois aux travailleurs de ce secteur et qui augmentera les coûts pour les consommateurs.Le premier ministre aura-t-il l'humanité de laisser les gens prendre un verre en paix?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, our Conservative common-sense plan will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime. Meanwhile, the NDP-Liberal Prime Minister has raised taxes on gas, heat, groceries and paycheques; raised income taxes on middle-class and lower-income Canadians; and raised taxes on small businesses. He keeps raising taxes. It is enough to drive a man to drink, but he wants to tax that too on April 1 with another 5% increase on beer, wine and spirits that will kill jobs for those workers and raise costs for consumers. Will he have the humanity to let someone have a drink in peace?Boissons alcooliséesQuestions oralesTaxe d'acciseJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa fiscalitéInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, pendant que le chef conservateur continue de chercher des slogans accrocheurs et des formules-chocs, nous nous retroussons les manches pour répondre aux besoins des Canadiens en misant sur la construction de plus de logements, les soins dentaires, les mesures d'aide pour les aînés, les mesures d'aide pour les jeunes familles et la lutte contre les changements climatiques, tout en leur permettant de garder plus d'argent dans leurs poches.Nous travaillons fort pour répondre aux besoins des Canadiens alors que le chef de l'opposition n'a rien d'autre à offrir que des coupes dans les programmes, l'austérité et des slogans accrocheurs. Nous avons besoin d'une approche gouvernementale cohérente et responsable, et c'est exactement ce que nous privilégions.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, while the Conservative leader continues to figure out catchy slogans and buzzwords, we are rolling up our sleeves to deliver for Canadians with more housing, dental care, supports for seniors, supports for young families and fighting against climate change while putting more money in their pockets. We are doing the hard work of delivering for Canadians while he proposes nothing but cuts to programs, austerity and catchy slogans. We need a continued, responsible approach to government, and that is exactly what we are delivering. Boissons alcooliséesQuestions oralesTaxe d'accisePierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions orales La sécurité publiqueInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, après avoir appris que la GRC avait dû intervenir au laboratoire de Winnipeg en raison d'une atteinte à la sécurité et de toutes les rumeurs publiques d'espionnage par une dictature étrangère au laboratoire canadien, le premier ministre s'est battu bec et ongles pour empêcher la publication de documents, y compris en désobéissant à une motion de la Chambre. Nous avons appris, grâce à une lettre écrite par toutes les parties ayant vu les documents, y compris un député libéral, que le premier ministre avait agi ainsi pour dissimuler une situation embarrassante, et non pour protéger la sécurité nationale.Qu'est-ce que le premier ministre avait à cacher?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, after reports that the RCMP had to intervene at the Winnipeg Lab due to a security breach and the great public speculation of espionage by a foreign dictatorship at that Canadian lab, the Prime Minister fought tooth and nail to prevent any of the documents from coming out, including by defying a motion of this House. We found out from a letter written by all parties that had seen the documents, including a Liberal MP, that this was to cover up embarrassment, not protect national security.What did the Prime Minister have to hide?Accès à l'informationBiosécuritéDocuments classifiésLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions orales La sécurité publiqueInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, les ministres déposeront les documents découlant de ce processus après la période des questions.Je tiens à signaler que, alors qu'on vient de souligner le deuxième anniversaire de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le chef de l’opposition n'a rien dit durant cette période des questions au sujet de la guerre qui fait rage en Ukraine. Il n'a également rien dit aux Canadiens d'origine ukrainienne à propos des garanties de sécurité que le Canada a signé avec l'Ukraine pour l'assurer de son soutien au cours des 10 prochaines années. Le chef de l'opposition montre une fois de plus qu'il hésite à s'engager à soutenir l'Ukraine et les Ukrainiens.Il est honteux que le chef de l’opposition ne veuille pas parler de...Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, the ministers will be tabling the documents resulting from this process after question period.I will note in this question period, following the two-year anniversary of Russia's invasion of Ukraine, that the Leader of the Opposition had nothing to say about this war raging in Ukraine, nothing to say to Ukrainian Canadians as Canada signed security assurances guaranteeing support to Ukraine for the next 10 years. He demonstrates once again he is non-committal in his support toward Ukraine and his support toward Ukrainians.It is shameful that the Leader of the Opposition will not talk about—Accès à l'informationBiosécuritéDocuments classifiésLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions orales La sécurité publiqueInterventionLe Président: (1510)[Traduction] La députée d'Halifax-Ouest a la parole.The Speaker: (1510)[English]The hon. member for Halifax West.JustinTrudeauLe très hon.PapineauLena MetlegeDiabHalifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/109915Lena MetlegeDiabLenaMetlege-DiabHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DiabLenaMetlege_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionMme Lena Metlege Diab (Halifax-Ouest, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, l'industrie du homard constitue un pan essentiel de l'économie des provinces de l'Atlantique. La semaine dernière, des députés conservateurs de l'Ontario et de l'Alberta ont décidé de s'en prendre scandaleusement à cette industrie, à l'économie de la région et, implicitement, aux hommes et aux femmes qui font tourner ce secteur. Le premier ministre peut-il dire aux pêcheurs de ma région que, contrairement à l'opposition, il fera toujours la promotion de cette importante industrie à l'étranger? Ms. Lena Metlege Diab (Halifax West, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, the lobster industry is a crucial part of the economy in the Atlantic provinces. Last week, Conservative MPs from Ontario and Alberta saw fit to shockingly attack this industry, the economy of our region and, by definition, the women and men who make the industry thrive.Can the Prime Minister tell fishers from my region why, contrary to the opposition, we will always promote this important industry abroad?Canada atlantiqueExportationsHomardsPêches de l'AtlantiqueQuestions oralesGregFergusL’hon.Hull—AylmerJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée d'Halifax‑Ouest des efforts qu'elle déploie pour défendre les Canadiens de l'Atlantique. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers que le homard canadien soit exporté partout sur la planète, qu'il génère des retombées de 2,6 milliards de dollars pour l'économie canadienne et qu'il fasse vivre des collectivités partout dans la région de l'Atlantique. La semaine dernière, les gros canons du Parti conservateur ont fait la preuve qu'ils ne voulaient pas comprendre l'importance de cette industrie pour la côte Est du pays. S'ils veulent défendre les habitants de leur région, les députés conservateurs de l'Atlantique devraient demander à leur chef et à la cheffe adjointe de s'excuser du mépris dont ils ont fait preuve à l'endroit des vaillants travailleurs de l'Atlantique... Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, I thank the hon. member for Halifax West for her advocacy on behalf of Atlantic Canadians.On this side of the House, we are proud that Canadian lobster is being exported around the world, bringing $2.6 billion to our economy and supporting the livelihoods of communities across the Atlantic.Last week, Conservative leadership demonstrated that it does not care to understand the economic importance of this industry for our east coast. Atlantic Conservative MPs who stand with their constituents should demand an apology from their leader and their deputy leader for the disdain they showed toward hard-working Atlantic—Canada atlantiqueExportationsHomardsPêches de l'AtlantiqueQuestions oralesLena MetlegeDiabHalifax-OuestGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionLe Président: (1510)[Traduction]Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.The Speaker: (1510)[English]The hon. member for Skeena—Bulkley Valley.JustinTrudeauLe très hon.PapineauTaylorBachrachSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105854TaylorBachrachTaylor-BachrachSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BachrachTaylor_NDP.jpgQuestions oralesLa protection civileInterventionM. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, les habitants du Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique sont très inquiets au sujet de la sécheresse qui sévit actuellement. L'été dernier, le Canada a été le théâtre d'incendies de forêt sans précédent. Les agriculteurs n'ont pas pu rentrer leur récolte. Les saumons sauvages ont été bloqués dans leur remontée pour frayer. Selon les prévisions actuelles, en raison de la très faible quantité de neige dans les montagnes, l'été prochain pourrait être encore pire. Tandis que les conservateurs restent muets au sujet des graves conséquences des changements climatiques, les libéraux semblent se satisfaire du statu quo.Existe-t-il un plan national concerté pour lutter contre les sécheresses et les incendies de forêt qui s'annoncent cet été et, le cas échéant, quel est-il?Mr. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NDP): (1510)[English]Mr. Speaker, people across northwest B.C. are deeply concerned about the ongoing drought. Last summer saw record wildfires across Canada. Farmers could not get their crops. Wild salmon were stranded on their way to spawn. Right now, with very little snow in the mountains, next summer could look even worse. While the Conservatives remain silent around the harsh impacts of climate change, the Liberals appear to be satisfied with business as usual.Is there a concerted national plan to address the droughts and wildfires we expect this summer and, if there is, what is it?Changements climatiques et réchauffement de la planèteIncendies de végétationPréparation aux situations d'urgenceQuestions oralesSécheresseGregFergusL’hon.Hull—AylmerJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa protection civileInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, l'année dernière a été l'une des pires saisons d'incendies de forêt jamais enregistrées. Il y a eu des sécheresses. Il y a eu des inondations. Nous savons que les effets des changements climatiques sont bien réels et qu'ils se font sentir partout au Canada, ce que le Parti conservateur continue de nier. En réalité, le ministre de la Protection civile était là pour dialoguer avec les ministres de...Des voix: Oh, oh!Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, last year was one of the worst wildfire seasons on record. We saw droughts. We saw floods. We know that the impact of climate change is real right across the country, something that the Conservative Party continues to deny. The reality is that our Minister of Emergency Preparedness was there to engage with ministers across the—Some hon. members: Oh, oh!Changements climatiques et réchauffement de la planèteIncendies de végétationPréparation aux situations d'urgenceQuestions oralesSécheresseTaylorBachrachSkeena—Bulkley ValleyGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa protection civileInterventionLe Président: (1515)[Traduction]À l'ordre.Chers collègues, il est important de ne pas perturber les travaux de la Chambre et de ne pas y semer le désordre. Cette exigence s'applique à tous les députés de tous les partis. Je vous invite à bien vouloir vous comporter en conséquence et à permettre aux députés de poser des questions et d'y répondre.J'invite le premier ministre à reprendre depuis le début.The Speaker: (1515)[English]Order.Colleagues, it is important not to be disruptive in the House and to cause disorder in the House. This applies to all members from all sides. I encourage you, please, to conduct yourselves accordingly, to allow questions to be asked and for answers to be given.The right hon. Prime Minister, from the top, please.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLa protection civileInterventionLe très hon. Justin Trudeau: (1515)[Traduction]Monsieur le Président, les députés conservateurs viennent de démontrer leur manque total de respect envers leurs concitoyens qui subissent les effets directs des changements climatiques, qu'il s'agisse d'inondations, de feux de forêt ou de sécheresses partout au pays. Le fait est qu'ils n'ont aucune solution, aucun plan pour y faire face.Le ministre de la Protection civile a déjà consulté des partenaires de partout au Canada en prévision de ce qui pourrait être une très mauvaise saison pour ce qui est des effets des changements climatiques, notamment les feux de forêt. C'est pourquoi nous allons continuer de lutter contre les changements climatiques tout en faisant croître l'économie et en étant là pour soutenir les Canadiens dans l'ensemble du pays, ce pour quoi les conservateurs n'ont aucun plan.Right Hon. Justin Trudeau: (1515)[English]Mr. Speaker, Conservative MPs just demonstrated their complete lack of respect for their constituents who face the direct impacts of climate change in floods, wildfires and droughts right across the country. The fact is that they have no solutions, no plan to deal with it.Our Minister of Emergency Preparedness has already engaged with partners across the country in provision of what may be a very bad season for climate impacts and for wildfires. That is why we are going to continue to fight against climate change while we grow the economy and be there to support Canadians from coast to coast to coast, something that Conservatives have no plan for.Changements climatiques et réchauffement de la planèteIncendies de végétationPréparation aux situations d'urgenceQuestions oralesSécheresseGregFergusL’hon.Hull—AylmerElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgQuestions oralesLe changement climatiqueInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, pour le premier ministre, qui s'inquiète fortement des feux de forêt, notamment de ceux qui couvent encore sous la neige, la saison des feux de forêt a déjà commencé. Malgré cela, le vendredi 16 février, Environnement Canada a discrètement annoncé la prolongation des consultations concernant le Règlement sur l'électricité propre. La Fondation David Suzuki a publié une mise en garde. Cette prolongation entraînera-t-elle d'autres de retards? Présage-t-elle un affaiblissement du Règlement sur l'électricité propre sera affaibli?Le premier ministre peut-il confirmer aux Canadiens que nous avons autre chose que des belles paroles pour lutter contre les feux de forêt au Canada?Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1515)[English]Mr. Speaker, to the Prime Minister, who is so concerned about the wildfires and the zombie fires still under the snow, the wildfire season has already started and yet, quietly, on Friday, February 16, Environment Canada posted an extension to consultation on clean electricity regulations. The David Suzuki Foundation has posted a warning. Does this mean more delay? Does this mean that clean electricity regulations are to be weakened?Can the Prime Minister assure all Canadians that we have more than rhetoric to throw at the wildfires in this country?Approvisionnement en électricitéChangements climatiques et réchauffement de la planèteQuestions oralesJustinTrudeauLe très hon.PapineauJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgQuestions oralesLe changement climatiqueInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, à la suite des consultations entreprises en août 2023, nous avons publié dernièrement une mise à jour préliminaire du Règlement sur l'électricité propre. Un réseau électrique carboneutre rendra possibles diverses actions climatiques dans l'ensemble de l'économie. Il favorisera notamment le passage des Canadiens à une voiture électrique et au chauffage électrique. Le gouvernement est résolu à collaborer de près avec l'ensemble des provinces, des territoires et des partenaires afin que tous les Canadiens bénéficient de services fiables et abordables grâce à un réseau électrique carboneutre.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1515)[English]Mr. Speaker, following consultations that started in August 2023, we recently released an updated draft of the clean electricity regulations. A net-zero grid will serve as the basis for climate actions across the economy, like helping Canadians switch to electric transportation and heating. Our government is committed to working closely with all provinces, territories and partners on delivering the benefits of a clean grid in a way that ensures reliability and affordability for all Canadians.Approvisionnement en électricitéChangements climatiques et réchauffement de la planèteQuestions oralesElizabethMaySaanich—Gulf IslandsMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLe Laboratoire national de microbiologieInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je dépose, dans les deux langues officielles, des documents de l'Agence de la santé publique du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité relatifs à l'enquête sur les activités de deux scientifiques du Laboratoire national de microbiologie et au congédiement subséquent de ceux-ci.Ces documents sont déposés conformément au protocole d'entente conclu par le gouvernement et trois partis de l'opposition à la Chambre en octobre 2022. Ils ont été examinés et validés par le comité spécial de parlementaires, avec le soutien d'un groupe indépendant d'arbitres, comme le prévoient les modalités du protocole d'entente. Ce processus montre que les partis à la Chambre peuvent travailler main dans la main pour assurer une reddition de comptes et une transparence, au bénéfice des Canadiens. J'attire également l'attention des députés sur la déclaration que l'Agence de la santé publique publiera aujourd'hui pour présenter les mesures prises depuis 2019 au sujet de ces documents.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1515)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I am tabling, in both official languages, documents from the Public Health Agency of Canada and the Canadian Security Intelligence Service related to the investigation into the activities and subsequent termination of the employment of two scientists at the National Microbiology Laboratory.These documents are being tabled in accordance with the memorandum of understanding agreed to by the government and three opposition parties in the House in October 2022. They have been reviewed and vetted by the ad hoc committee of parliamentarians, with the support of an independent panel of arbiters, in accordance with the terms of the memorandum of understanding. This process has demonstrated that the parties of this House can work together to ensure accountability and transparency to Canadians.I would also draw members' attention to the departmental statement that will be issued by the Public Health Agency today, which outlines the actions that have been taken by the agency since 2019 to address and highlight these documents.8530-441-35 Documents de l'Agence de la santé publique du Canada et du Service canadien du renseignement de sécuritéBiosécuritéDocuments classifiésLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusJustinTrudeauLe très hon.PapineauMarkStrahlChilliwack—Hope//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—HopeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Les questions orales]InterventionM. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, PCC): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, le député d'Elmwood—Transcona a tenu des propos répugnants, grossiers et non parlementaires à l'endroit des députés de l'opposition conservatrice.Je lui demande de retirer ces propos.Mr. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, CPC): (1515)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. During question period, the member for Elmwood—Transcona issued a repulsive, vulgar and unparliamentary remark to members of the Conservative opposition.I would like you to ask him to withdraw that remark.Allusions aux députésBlaikie, DanielLangage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementMarkHollandL’hon.AjaxDanielBlaikieElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89032DanielBlaikieDaniel-BlaikieElmwood—TransconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaikieDaniel_NDP.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Les questions orales]InterventionM. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, en voulant exprimer mon inquiétude pour l'état de la langue de certains députés conservateurs, qui, je le craignais, risquait de rester coincée dans l'arrière-train de leur chef alors qu'il quittait la Chambre, j'ai effectivement employé des termes non parlementaires, et je...Des voix: Oh, oh!Mr. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NDP): (1520)[English]Mr. Speaker, in the course of expressing concern for the tongues of certain Conservative members that I feared would get stuck in the backside of their leader as he exited the chamber, I did indeed use unparliamentary language, and for that—Some hon. members: Oh, oh!Langage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementMarkStrahlChilliwack—HopeGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Les questions orales]InterventionLe Président: (1520)[Traduction]Le député a beaucoup d'expérience à la Chambre, et il sait que ses propos évoquent une image qui n'a assurément rien de parlementaire. Je lui demande de retirer ces propos immédiatement.The Speaker: (1520)[English]The hon. member is an experienced member of this House. His language evokes an image that is clearly unparliamentary. I will ask the member to withdraw those comments forthwith.Allusions aux députésBlaikie, DanielLangage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementDanielBlaikieElmwood—TransconaDanielBlaikieElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89032DanielBlaikieDaniel-BlaikieElmwood—TransconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaikieDaniel_NDP.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Les questions orales]InterventionM. Daniel Blaikie: (1520)[Traduction]Monsieur le Président, je présente mes excuses sans réserve pour les propos que j'ai tenus, mais j'insiste... Des voix: Oh, oh!Mr. Daniel Blaikie: (1520)[English]Mr. Speaker, I unconditionally apologize for the comments, although I insist—Some hon. members: Oh, oh!Langage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementGregFergusL’hon.Hull—AylmerGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Les questions orales]InterventionLe Président: (1520)[Traduction]La présidence a entendu les excuses du député et estime qu'il a posé le geste approprié. Nous revenons ainsi au rappel au Règlement. J'espère que le député était en train de se rétracter. The Speaker: (1520)[English]The Chair has heard the hon. member apologize, which is appropriate.That brings us back to the original point; the hon. member was in the middle of, I hope, withdrawing his comment.Allusions aux députésBlaikie, DanielDécisions de la présidenceLangage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementDanielBlaikieElmwood—TransconaDanielBlaikieElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89032DanielBlaikieDaniel-BlaikieElmwood—TransconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaikieDaniel_NDP.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Les questions orales]InterventionM. Daniel Blaikie: (1520)[Traduction]Oui, monsieur le Président, je me rétracte.Mr. Daniel Blaikie: (1520)[English]I do, Mr. Speaker. I withdraw the comments.Langage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementGregFergusL’hon.Hull—AylmerStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Les questions orales]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1520)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'estime que nous avons été témoins de propos fort disgracieux et d'un manque de respect flagrant pendant la période des questions aujourd'hui, ce qui va clairement à l'encontre du Règlement. Les députés d'en face doivent présenter des excuses au député de Skeena—Bulkley Valley, qui a le droit de poser une question comme n'importe quel autre député à la Chambre. Monsieur le Président, je vous demande d'envisager ce que vous pourriez faire advenant qu'une telle situation se reproduise. Hon. Steven MacKinnon: (1520)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. I think we just witnessed a very disgraceful, disrespectful display in question period today, which is clearly against the Standing Orders. The members across the aisle here owe an apology to the member for Skeena—Bulkley Valley, who gets to ask a question just like everyone else in this House.I ask that you, Mr. Speaker, consider what you might do in the event that this occurs again.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleQuestions oralesRappels au RèglementDanielBlaikieElmwood—TransconaGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesRecours au Règlement [Les questions orales]InterventionLe Président: (1520)[Traduction]Je prends la question en délibéré.The Speaker: (1520)[English]I will take that matter under advisement.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleDécisions de la présidenceRappels au RèglementStevenMacKinnonL’hon.GatineauGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLe Président: (1520)[Traduction]Comme il est 15 h 23, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du chef de l'opposition relative aux travaux des subsides.Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?Des voix: Non. [La présidence donne lecture de la motion.]The Speaker: (1520)[English]It being 3:23 p.m., the House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on the motion of the Leader of the Opposition relating to the business of supply.The question is as follows. Shall I dispense?Some hon. members: No.[Chair read text of motion to House]GregFergusL’hon.Hull—AylmerGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe Président: (1535)[Français]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.The Speaker: (1535)[Translation]Motion agreed toI declare the motion carried.Agence des services frontaliers du CanadaDécisions de la ChambreFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionVote no 648Votes par appel nominalGregFergusL’hon.Hull—AylmerChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesInterventionLe vice-président: (1540)[Traduction]La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑354, sous la rubrique des affaires émanant des députés.The Deputy Speaker: (1540)[English]The House will now proceed to the deferred recorded division on the motion at second reading on Bill C-354 under Private Members' Business.GregFergusL’hon.Hull—AylmerChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives parlementairesInterventionLe vice-président: (1550)[Traduction]Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.Adoption de la motion(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)The Deputy Speaker: (1550)[English]I declare the motion carried. Accordingly, the bill stands referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.Motion agreed to(Bill read the second time and referred to a committee)C-354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie)Comité permanent du patrimoine canadienDécisions de la ChambreDeuxième lectureFrançaisProjets de loi émanant des députésRadiotélévisionRenvoi à un comité après la deuxième lectureVote no 649Votes par appel nominalChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionLe vice-président: (1550)[Traduction]La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑321, sous la rubrique des affaires émanant des députés.The Deputy Speaker: (1550)[English]The House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on the motion at third reading stage of C-321 under Private Members' Business.Chrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives parlementairesInterventionLe vice-président: (1600)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)The Deputy Speaker: (1600)[English]Motion agreed toI declare the motion carried.(Bill read the third time and passed)C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant)Décisions de la ChambreProjets de loi émanant des députésSentences pénalesTroisième lecture et adoptionVoies de fait et coupsVote no 650Votes par appel nominalChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditonInterventionLe vice-président: (1600)[Français]La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑320, sous la rubrique des affaires émanant des députés.The Deputy Speaker: (1600)[Translation]The House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on the motion at third reading stage of Bill C‑320 under Private Members' Business.Chrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives parlementairesInterventionLe vice-président: (1615)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)[Français]Le vice-président: Je désire informer la Chambre qu’en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 51 minutes.The Deputy Speaker: (1615)[English]Motion agreed toI declare the motion carried.(Bill read the third time and passed)[Translation]The Deputy Speaker: I wish to inform the House that because of the deferred recorded divisions, Government Orders will be extended by 51 minutes.C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)Décisions de la ChambreDiffusion de l'informationLibération conditionnelleOrdres émanant du gouvernementProjets de loi émanant des députésProlongation du débatTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsVote no 651Votes par appel nominalChrisd'EntremontNova-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1615)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à deux pétitions.MotionPendant que j'ai la parole, je propose:Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1615)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to two petitions. These returns will be tabled in an electronic format.MotionWhile I am on my feet, I move:That the House do now proceed to orders of the day.Motion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresOrdres émanant du gouvernementRéponse du gouvernement aux pétitionsChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionLe vice-président: (1615)[Traduction]Le vote porte sur la motion.Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.The Deputy Speaker: (1615)[English] The question is on the motion.If a member participating in person wishes that the motion be carried or carried on division, or if a member of a recognized party participating in person wishes to request a recorded division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.KevinLamoureuxWinnipeg-NordMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Mark Gerretsen: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, nous demandons un vote par appel nominal.Mr. Mark Gerretsen: (1615)[English]Mr. Speaker, we request a recorded division.Chrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionLe vice-président: (1615)[Traduction]Convoquez les députés.The Deputy Speaker: (1615)[English]Call in the members.MarkGerretsenKingston et les ÎlesChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgAffaires courantesInterventionLe vice-président: (1700)[Traduction]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motionConformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, La tarification du carbone; le député de Courtenay—Alberni, La fiscalité; la députée de Calgary Nose Hill, La sécurité publique.The Deputy Speaker: (1700)[English]I declare the motion carried.Motion agreed toIt is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Dauphin—Swan River—Neepawa, Carbon Pricing; the hon. member for Courtenay—Alberni, Taxation; the hon. member for Calgary Nose Hill, Public Safety.Décisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresOrdres émanant du gouvernementVote no 652Votes par appel nominalChrisd'EntremontNova-OuestStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1700)[Français]MotionMonsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 35, je propose:Que le débat ne soit plus ajourné.Hon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1700)[Translation]MotionMr. Speaker, in relation to the consideration of Government Business No. 35, I move:That debate be not further adjourned.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1700)[Traduction]Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions. Le député de Barrie—Innisfil a la parole.The Deputy Speaker: (1700)[English]Pursuant to Standing Order 67(1), there will now be a 30-minute question period. I invite hon. members who wish to ask questions to rise or use the “raise hand” function so the Chair can have some idea of the number of members who wish to participate in this question period.The hon. member for Barrie—Innisfil.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiquePériode de questions et observationsProcédureStevenMacKinnonL’hon.GatineauJohnBrassardBarrie—Innisfil//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88674JohnBrassardJohn-BrassardBarrie—InnisfilCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrassardJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC): (1700)[Traduction]Quelle inextricable toile nous tissons, monsieur le Président, et quel cynisme que celui du gouvernement aujourd'hui.Je me souviens qu'en 2015, le premier ministre, main sur le cœur, avait déclaré qu'il était possible de faire mieux et que les choses seraient dorénavant différentes. Aux élections de 2015, l'une des promesses des libéraux était de rendre le Parlement plus fonctionnel et de permettre aux partis de l'opposition de se faire la voix des citoyens de leur circonscription. Pourtant, nous voilà de nouveau saisis d'une motion qui, dans les faits, accule la Chambre au pied du mur, conformément à la propension manifestée en ce sens par le premier ministre dans le passé.Le leader du gouvernement à la Chambre ne comprend-il pas l'importance de ses actes pour les futures législatures et les conséquences qu'ils risquent d'avoir sur l'avenir de cet endroit? L'application du Règlement de la Chambre des communes repose généralement sur le consensus. Or, en l'occurrence, ce n'est pas le cas. Le gouvernement nous force la main, sans égard à la volonté du Parlement.Mr. John Brassard (Barrie—Innisfil, CPC): (1700)[English]Mr. Speaker, what a tangled web we weave and how cynical the government has become over the years. I recall, in 2015, when the Prime Minister, with hand over heart, said that better was possible and things were going to be different. In the 2015 election, one of the things Liberals talked about was making Parliament more functional and allowing the opposition parties to be the voices of their constituents, yet here we are again with this motion, which is effectively controlling this place, just as the Prime Minister has had a propensity to do in the past.Does the government House leader not understand the significance of his actions for future Parliaments and what this could mean for the future of this place? In this place, things, as they relate to the Standing Orders, are built on consensus. This is anything but. This is the government strong-arming itself over the will of Parliament.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureChrisd'EntremontNova-OuestStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, tout d'abord, je rejette la prémisse de la question du député. Je ne vois pas en quoi une motion qui vise à prolonger le temps dont disposent les députés pour débattre des projets de loi, des budgets et des motions à la Chambre est en quelque sorte antidémocratique. En fait, nous donnerions plus d'occasions à l'opposition de le faire.Cependant, comme le député le sait très bien, étant donné qu'il participe aux réunions du caucus, l'ordre venu d'en haut, soit celui qui a été donné par le chef de l’opposition, enjoint de tout bloquer et de ne permettre à aucun projet de loi de progresser. Peu importe s'il est question des services de garde, de mesures d'aide pour les Canadiens ou des soins dentaires. Peu importe que ces mesures soient positives et puissent améliorer la vie des Canadiens. Les conservateurs doivent constamment faire de l'obstruction.Nous permettrions aux députés de l’opposition de débattre de ces questions pendant plus longtemps, et je ne vois pas en quoi cela crée autre chose qu’un sain précédent en ce qui concerne les heures que nous passons à la Chambre.Hon. Steven MacKinnon: (1700)[English]Mr. Speaker, first of all, I reject the premise of the member's question. I fail to see how a motion that expands the time available for members to debate bills, budgets and motions in this chamber is somehow undemocratic. In fact, we would be giving the opposition more opportunity to do so.However, as the member well knows because he attends caucus meetings, the word from on high, from the Leader of the Opposition, is to block everything and not allow any progress on any bill. It does not matter if it is child care. It is does not matter if it is for supports for Canadians. It does not matter if it is dental care. It does not matter if these things are positive and could positively impact Canadians' lives. They are to obstruct all the time.We would be allowing members of the opposition to debate these things for a longer period of time, and I fail to see how that creates anything but a healthy precedent of the hours we spend in this chamber.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureJohnBrassardBarrie—InnisfilPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1705)[Traduction]Monsieur le Président, je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises, il y a deux « blocs » à la Chambre: le Bloc québécois et le parti « bloque-tout », c'est-à-dire le Parti conservateur, qui s'oppose systématiquement à tous les projets de loi. Si les conservateurs avaient lu la motion, et je doute que mon collègue de Barrie—Innisfil ait bien lu la motion dont la Chambre est saisie, ils auraient vu qu'elle compte deux volets. Premièrement, bien sûr, il y a le fait que nous travaillerions dans la soirée, ce qui donnerait plus de temps pour les débats et qui permettrait à plus de députés d'être entendus. Deuxièmement, et c'est peut-être l'élément le plus important, cela empêcherait la tenue de votes perturbateurs durant toute la nuit, comme celui qui a été imposé par le député de Carleton la dernière fois, alors qu'il ne s'est même pas présenté. Pendant les 30 heures de votes, il est venu pendant une heure, ce qui montre... Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1705)[English]Mr. Speaker, I have said many times that there are two bloc parties in the House of Commons, the Bloc Québécois and the “block everything” party, which is the Conservatives, who have systematically blocked every piece of legislation.Now, if the Conservatives read the motion, and I am not sure that my colleague from Barrie—Innisfil actually read what is before the House, they would see that there are two aspects to it. First, of course, is the fact that we would be working into the evening, which would allow more time for debate in the evenings and more time for members of Parliament to be heard. Second, and this is perhaps the most important aspect, is that it would eliminate the toxic overnight voting, which has been propelled by the member for Carleton, who did not even show up last time. During 30 hours of votes, he showed up for an hour. This just shows—Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureStevenMacKinnonL’hon.GatineauChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1705)[Traduction]Je ne peux pas croire que nous devons encore une fois souligner la question de la présence des députés à la Chambre. Je rappelle qu'il est interdit de dire quels députés ont voté, quand ils ont voté ou encore qui était présent ou non à tel moment. Il est possible de mentionner comment un député a voté et tout ce qui se trouve au compte rendu. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole. The Deputy Speaker: (1705)[English]I cannot believe we are getting into this discussion once again of underlining who is here and who is not. I will say that, when we bring up who voted, when they voted, whether they were here or whether they were not, we are not supposed to say that part. How members voted and what is on the public record are full game.The hon. member for New Westminster—Burnaby.Absence ou présence des députésVotesPeterJulianNew Westminster—BurnabyPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Peter Julian: (1705)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Carleton a voté six fois en personne et je suppose qu'il a voté en ligne le reste du temps.En réalité, il faut faire en sorte que les employés de la Chambre des communes, qui sont le véritable bastion de notre démocratie, ne soient pas contraints de travailler toute la nuit et pendant 25 à 30 heures d'affilée. Le respect de la pause santé de neuf heures contribuerait grandement à protéger la santé et la sécurité des employés qui travaillent ici, ainsi que celle des députés. Ce qui est arrivé en juin dernier à mon estimée collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands, devrait être un signal d'alarme pour nous tous.Par conséquent, j'aimerais simplement demander à mon collègue d'en face pourquoi les conservateurs bloquent une motion qui ferait essentiellement deux choses: elle permettrait à un plus grand nombre de députés de prendre la parole lors des séances du soir, et elle mettrait fin aux votes toxiques qui durent toute la nuit, situation que le député de Carleton semble toujours éviter.Mr. Peter Julian: (1705)[English]Mr. Speaker, absolutely, the member for Carleton voted six times in person and the rest of the time voted, I guess, online. The reality is that we need to ensure that the employees of the House of Commons, who are really the bastion of this democracy, are not forced to work overnight for 25 or 30 hours straight. The nine-hour health break would actually make a big difference in ensuring the health and safety of the employees who work here, as well as members of Parliament. What happened to my colleague and good friend, the member for Saanich—Gulf Islands, last June has to be a wake-up call for all of us. As a result, I would simply ask my colleague across the way why the Conservatives have been blocking a motion that would basically do two things. It would allow more members of Parliament to speak in evening sessions, and it would stop toxic overnight voting, which the member for Carleton always seems to run away from.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureChrisd'EntremontNova-OuestStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1705)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir si bien résumé ce que cette motion permettrait d'accomplir. En termes simples, elle donnerait à la Chambre plus de temps pour débattre.Chaque fois qu'il y a des discussions entre les partis, des députés de tous les partis à la Chambre insistent souvent sur le fait que nous avons besoin de plus de temps pour débattre des projets de loi. Parfois, le fait d'avoir plus de temps est constructif, mais parfois, cela entraîne de l'obstruction. Parfois, les députés d'en face persistent à faire de l'obstruction, alors qu'ils savent très bien que les mesures seraient bénéfiques pour les Canadiens et auraient une incidence positive immédiate sur leur vie. Par conséquent, nous cherchons à leur donner davantage d'occasions de prendre la parole et nous verrons s'ils peuvent réellement apporter des éléments constructifs au débat.En ce qui concerne la pause santé, tout comme c'est le cas pour les camionneurs qui parcourent de longues distances, le personnel infirmier et les Canadiens qui travaillent fort, et compte tenu des avancées des dernières années en matière de conditions de travail, aucun Canadien ne devrait travailler 30 heures d'affilée, encore moins pour voter au sujet de milliards de dollars de dépenses publiques. Si on souhaite discuter d'irresponsabilité en matière de dépenses publiques, on pourrait se tourner vers les conservateurs, qui demandent aux 338 députés de la Chambre de se prononcer sur des sujets importants à 3 ou 4 heures du matin. Ce n'est pas raisonnable. Aucun Canadien ne s'attend à cela. C'est mauvais pour la santé, et c'est mauvais pour la santé des personnes qui sont obligées d'être à la Chambre ou dans la Cité parlementaire afin de nous soutenir ou de nous protéger pendant que nous faisons notre travail. Par conséquent, il est important que nous passions de cet environnement très toxique et obstructionniste à un environnement qui est plus sain pour l'ensemble des députés. Hon. Steven MacKinnon: (1705)[English]Mr. Speaker, I certainly want to thank my colleague for his excellent summary of what this motion would accomplish. It would, simply put, allow more time for debate. Every time we have discussions among parties, it is often stressed, from parties in any corner of the House, that we require more time to debate bills. Sometimes that is constructive, but sometimes it is obstructive. Sometimes members across the way simply talk things out that they know perfectly well would be good for Canadians and would impact positively on Canadians' lives in an immediate fashion, but they still persist in blocking and obstructing. Therefore, we are looking to give them more opportunities to speak and we will see whether they can, in fact, bring some constructive elements to the debate. As to the health break, as with long-haul truckers, nurses and hard-working Canadians, and with the advances of the past few years in working conditions, no Canadian is expected to work 30 hours around the clock, much less to vote on billions of dollars of public expenditures. If we want to talk about irresponsibility with public expenditures, that would be the Conservatives asking 338 members of Parliament to opine on important matters at 3 a.m. or 4 a.m. That is not a reasonable proposition. No Canadian expects that. It is unhealthy, and it is unhealthy for the people who are forced to be in the chamber or around the parliamentary precinct to protect and support us as we do our work. Therefore, it is important that we move from this very toxic, obstructive environment to one that is healthier for all members in the House.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédurePeterJulianNew Westminster—BurnabyElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1705)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de New Westminster—Burnaby de se soucier sincèrement de ma santé.J'ai bel et bien subi un accident vasculaire cérébral hémorragique après avoir travaillé sans arrêt, sept jours sur sept, pendant 51 jours. En mai et en juin, nous avons siégé jusqu'à minuit. Je me souviens très bien du moment où un autre occupant du fauteuil a dit: « Comme il est 1 h 15, la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole. » Il n'a même pas fait de pause entre les deux phrases, parce que je participais au débat d'ajournement.Je pense que si nous devons travailler de longues heures — et tout le monde sait que je n'ai pas peur de travailler fort —, je demande qu'il y ait un poste d'infirmière dans le foyer. Je veux que des professionnels de la santé vérifient la tension artérielle des députés pour voir s'il leur faut des soins. Ce serait également très important, comme l’a dit le député de New Westminster—Burnaby, pour les gens qui travaillent à la Chambre, qui ne sont pas élus et qui n’ont pas les mêmes salaires fantastiques que nous pour faire leur travail.Je crois également que si nous suivions les règles qui existent déjà quant à l'interdiction de lire des discours, par exemple, comme on le fait au Parlement de Westminster, nous pourrions réaliser nos travaux plus rapidement et tenir des débats constructifs, par opposition à ce qui ressemble parfois, même si je déteste le dire et que je ne devrais pas le dire, à une mauvaise pièce de théâtre d’écoliers.Je pense que nous devons vraiment nous concentrer sur les débats et prendre notre temps pour bien faire les choses. Ce n'est pas par peur de travailler fort, mais pour ne pas être obligé de siéger tard dans la nuit, ce qui est inévitablement mauvais pour la santé de tous.Je remercie tous mes amis de tous les partis qui m'ont dit qu'ils avaient prié pour moi. Je suis miraculeusement guérie.Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1705)[English]Mr. Speaker, I thank my hon. friend from New Westminster—Burnaby for his really heartfelt concern for my health.I did have a hemorrhagic stroke after working, straight, seven days a week, for 51 days. For May and June, we were sitting until midnight. I can remember well when a different Speaker would say, “It now being 1:15 in the morning, the question is that the House do now adjourn. The hon. member for Saanich—Gulf Islands.” He did not stop for a breath because I was doing adjournment proceedings.I think that, if we are going to work those long hours, and everyone knows that I am not afraid of hard work, I want a nurse's station in the foyer. I want some health care professionals checking the blood pressure of members of Parliament, checking to see if their health needs attention. This would also be very important, as the hon. member for New Westminster—Burnaby has said, for the workers in this place, who are not elected and who do not have the fantastic salaries we have to do this work.I also believe if that, if we were to use the rules that exist, for instance, against reading a speech, as they do in the Parliament of Westminster, we could more expeditiously schedule our work so that we would have meaningful debate, as opposed to what sometimes, although I hate it to say it and I should not say it, resembles bad high school theatre.I think we really do need to focus on debates and take our time to do it right. It is not about being afraid of hard work, but about not being forced into late night sessions, which are inevitably bad for everyone's health.I thank all of my friends across all party benches who let me know that they prayed for me. I am miraculously healed.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de ses observations. Je sais que nous sommes tous heureux qu'elle soit de retour à la Chambre en pleine santé et qu'elle participe au débat d'aujourd'hui.Je dirai aussi que la députée, comme bien d'autres collègues de ce côté-ci de la Chambre, n'a pas peur de travailler fort et, plus important encore, de se préparer et d'étudier les dossiers pour proposer des idées constructives à la Chambre et apporter des contributions positives au débat. Bien trop souvent, nous tombons dans le piège de ce que nous appelons des motions dilatoires. Je pense notamment aux motions visant à étudier des rapports de comité d'il y a six mois. Ces motions sont conçues expressément pour faire de l'obstruction, mais que bloquent-elles exactement? Elles visent à empêcher l'avancement de mesures bénéfiques, comme les services de garde.Nous sommes sur le point d'adopter un programme national de garderies pour les Canadiens. Les conservateurs ont même voté en faveur de versions précédentes du projet de loi. Pourtant, ils refusent que cette question soit mise aux voix. Les pères et les mères qui sont à l'écoute doivent savoir que ce sont les conservateurs qui font obstacle à l'inscription d'un programme national de garderies dans la loi.Hon. Steven MacKinnon: (1710)[English]Mr. Speaker, I thank the hon. member for Saanich—Gulf Islands for her observations. I know all of us are happy that she is back, hale and hearty, and that she is participating in this debate.I would also say that, like so many other members on this side of the House, the member is not afraid of hard work and, more importantly, of putting in the preparation and study required to bring constructive ideas to the House and positive contributions to debate. Way too often, we fall into the trap of what we call dilatory motions. Those are things such as proceedings to consider committee reports from six months ago. They are designed just to block and obstruct, and obstruct what? They are designed to obstruct positive things, such as child care.We are on the cusp of adopting a national child care plan for Canadians. Conservatives even voted for the bill in previous iterations, yet they will refuse to allow these things to come to a vote. Moms and dads out there watching need to know that the people standing in the way of putting a national child care program into law are Conservatives.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailElizabethMaySaanich—Gulf IslandsMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Michelle Ferreri: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je tiens à répéter au député d’en face qui parle des services de garde que des programmes sont déjà en place. Il n’est pas nécessaire...Ms. Michelle Ferreri: (1710)[English]Mr. Speaker, on a point of order, just to reiterate to the hon. member opposite speaking about child care, that is already in place. There does not need—Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiquePertinenceProcédureRappels au RèglementStevenMacKinnonL’hon.GatineauChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1710)[Traduction]Cela relève du débat.Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.The Deputy Speaker: (1710)[English]That is debate.The hon. government House leader.PertinenceRappels au RèglementMichelleFerreriPeterborough—KawarthaStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que nous constatons tous que, une fois de plus, la députée refuse que la Chambre tienne un débat et un vote sur les services de garde.En terminant, je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de ses nombreuses contributions et de son souci constant pour le respect du Règlement dans cette enceinte ainsi que pour la santé et le bien-être des députés de tous les partis et de toutes les personnes qui nous appuient. Je pense que ses contributions sont très positives.Hon. Steven MacKinnon: (1710)[English]Mr. Speaker, I think we will all note that, once again, the member is standing up and refusing to allow a debate on child care and a vote on child care to occur in this chamber.I want to finish my remarks and my thanking the hon. member for Saanich—Gulf Islands for her many contributions and for her eternal concern for the respect of the rules of this place, as well as for the health and well-being of the people who inhabit this place from all parties and those who support us here. I think that her contributions have been very positive.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureChrisd'EntremontNova-OuestStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesLes travaux de la ChambreInterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1710)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que la journée de l'opposition qui devait avoir lieu le jeudi 29 février est remise au vendredi 1er mars.Hon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1710)[Translation]Mr. Speaker, I would like to inform the House that the opposition day designated for Thursday, February 29 has been undesignated and will now take place on Friday, March 1.Jours désignésStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada [Avis de motion de clôture]InterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1710)[Français]Monsieur le Président, je donne avis que, en ce qui concerne l'étude de la motion relative à l'amendement du Sénat au projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.Hon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1710)[Translation]Mr. Speaker, I give notice that, with respect to the consideration of the motion relating to the Senate amendment to Bill C-35, an act respecting early learning and child care in Canada, at the next sitting of the House a minister of the Crown shall move, pursuant to Standing Order 57, that debate be not further adjourned.Avis de motionC-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au CanadaClôtureÉtude par les Communes des amendements du SénatProjets de loi d'initiative ministérielleServices à l'enfanceStevenMacKinnonL’hon.GatineauMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté le député de Barrie—Innisfil parler de la promesse du premier ministre de faire les choses autrement au Parlement. Le premier ministre a peut-être surestimé les conservateurs lorsqu’il a dit cela, mais on supposait que tout le monde, chacun des 338 députés, venait ici pour faire le travail pour lequel il a été élu. Le problème, c'est que les conservateurs viennent ici et pensent que leur travail consiste à faire de l'obstruction dans absolument tous les cas. Le leader du gouvernement à la Chambre a déjà dit que les conservateurs, même s'ils sont d'accord avec le projet de loi, font de l'obstruction chaque fois qu'ils en ont l'occasion. La députée de Peterborough—Kawartha vient juste de parler du projet de loi sur les garderies, un projet de loi au sujet duquel elle prend régulièrement la parole pour critiquer le gouvernement. Les conservateurs ont pris la parole à maintes reprises pour critiquer ce projet de loi. Qu'ont-ils fait au bout du compte? Ils ont voté en sa faveur.On peut dire la même chose de la loi antibriseurs de grève. Ils se sont opposé au projet de loi et ont dressé toutes sortes d'obstacles pour empêcher qu'on le mette aux voix, puis, quand ce fut le temps de voter hier, ils se sont levés en catimini et ont voté en sa faveur. Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre peut nous expliquer pourquoi les conservateurs souhaitent à tout prix faire de l’obstruction sur absolument tout.Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1710)[English]Mr. Speaker, I listened to the member for Barrie—Innisfil talking about the Prime Minister's committing to doing things differently in Parliament. Perhaps the Prime Minister was giving too much credit to the Conservatives when he was making those comments, but they rely on the assumption that everybody, all 338 of us, comes here to do the job we were elected to do. The problem is that Conservatives have come here and think that their job is to obstruct absolutely everything.The House leader has already mentioned that Conservatives, even if they agree with the bill, obstruct at every possible opportunity. The member for Peterborough—Kawartha was just going on about the child care bill, a bill that she routinely got up to criticize the government on. Time after time, Conservatives would get up to criticize the bill. Then what did they do at the end of it? They voted in favour of it.The same thing can be said regarding the scab legislation. They spoke against it and put up all the roadblocks to prevent it from being actually voted on, then when it came time to vote, they just really quietly yesterday stood up and started voting in favour of it. I am wondering whether the House leader can provide some insight as to why Conservatives are so genuinely interested in just obstructing absolutely everything.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je ne rejette pas la prémisse de cette question. Je ne peux pas parler des motivations des conservateurs, mais je peux parler du phénomène que nous observons. Nous le voyons au sud de la frontière. Nous le voyons dans certaines régions d’Europe. Nous le voyons dans la droite populiste qui cherche à corrompre notre institution démocratique, à exagérer des problèmes mineurs et à rendre extrêmement toxiques et négatives les délibérations de cette assemblée, la Chambre démocratique la plus solennelle du pays, afin que les Canadiens se détournent avec colère ou tristesse des débats que nous avons ici et se désintéressent des enjeux cruciaux dont nous discutons. C'est parce que les conservateurs pensent que s'ils rendent le débat toxique et négatif en y ajoutant suffisamment de vitriol, les Canadiens cesseront d'y prêter attention.C'est pourquoi nous voulons donner plus de place aux débats à la Chambre. C'est pourquoi nous désirons nous assurer que les députés viennent travailler en bonne santé et qu'ils sont prêts à débattre sérieusement des questions, comme le font bon nombre d'entre eux. Cependant, du côté des députés de la droite, nous voyons de plus en plus d'efforts malheureux pour empoisonner notre climat politique, le rendre négatif et faire en sorte que les Canadiens se désintéressent des débats démocratiques vitaux que nous avons à la Chambre parce qu'ils sont horrifiés par l'atmosphère qui y règne.Hon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1715)[English]Mr. Speaker, I do not reject the premise of that question. I cannot speak to their motivations, but I can speak to the phenomenon we see. We see it south of the border. We see it in some parts of Europe. We see it in the populist right wing that seeks to toxify our democratic institution, that seeks to conflate minor things and that seeks to make so toxic and so negative the proceedings of places like this, the most solemn of our democratic chambers in this country, so that Canadians turn away in anger or in sorrow from the debates we have in this place and tune out the very important things we discuss here. That is because the Conservatives think that if they make it toxic and negative, throw in enough vitriol, Canadians will turn away. That is why we want to give more space for debate in this place. That is why we want to make sure members come to work healthy and prepared to seriously debate the issues, as many members choose to do in this chamber. However, on the right, we see more and more unfortunate efforts to toxify our politics, to make it negative and to make Canadians turn away and recoil in horror from the very important democratic debates we have in the chamber.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureMarkGerretsenKingston et les ÎlesScotDavidsonYork—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102653ScotDavidsonScot-DavidsonYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DavidsonScot_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Scot Davidson (York—Simcoe, PCC): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je ne sais pas si le député est le leader du gouvernement à la Chambre ou si c'est le député de New Westminster—Burnaby qui occupe cette fonction; je n'ai pas eu d'éclaircissement à ce sujet. Toutefois, j'ai écouté son commentaire.Notre travail consiste à représenter l'opposition. Avec tout le respect que je dois à ma collègue de Saanich—Gulf Islands, je l'ai écoutée dire que nous avions besoin d'un médecin et d'un infirmier, mais ce sont précisément les choses pour lesquelles nous nous battons à la Chambre des communes. Les habitants de York—Simcoe ne peuvent même pas demander cela. Ils n'ont pas de médecin. Ils n'ont pas d'infirmier. C'est le gouvernement qui bloque le débat.Dans ma circonscription, nous nous battons et nous voulons parler de l'obtention du supplément au remboursement de la taxe sur le carbone, pour les gens qui habitent en milieu rural. Nous en sommes là et voilà que le gouvernement actuel classe les Premières Nations de ma circonscription, York—Simcoe, dans la catégorie des collectivités urbaines qui font partie de Toronto. Ce sont des débats que nous voulons avoir mais, une fois de plus, le gouvernement en empêche la tenue.Mr. Scot Davidson (York—Simcoe, CPC): (1715)[English]Mr. Speaker, I am not sure whether the member is the government House leader or whether the member for New Westminster—Burnaby is the government House leader; I have not had that clarified. However, I have listened to his comment.Our job is to be the opposition. With all due respect to my colleague from Saanich—Gulf Islands, I listened to her saying we need a doctor and we need a nurse, but these are the very things we are in the House of Commons fighting for. The people in York—Simcoe cannot even ask for that. They do not have a doctor. They do not have a nurse. It is the very government across the aisle that is shutting down debate. In my riding, we are sitting there fighting, wanting to talk about getting the rural top-up on the carbon tax. Here we are, and the current government is classifying my first nations, our first nations in York—Simcoe, as urban and part of Toronto. These are the debates we want to have, and again we see the government shutting down debate.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, le député s'est moqué de la députée de Saanich—Gulf Islands parce qu'elle se soucie comme il se doit du bien-être de tous les députés. Permettez-moi de lui signaler encore une fois un fait très curieux...Hon. Steven MacKinnon: (1715)[English]Mr. Speaker, the member ridiculed the member for Saanich—Gulf Islands for her very appropriate concern for the well-being of all members of the House. Let me point out to him once again a very ironic fact—Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureScotDavidsonYork—SimcoeScotDavidsonYork—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102653ScotDavidsonScot-DavidsonYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DavidsonScot_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Scot Davidson: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à apporter une précision. Avec tout le respect que je dois au député, je ne me suis pas moqué de la députée de Saanich—Gulf Islands .Mr. Scot Davidson: (1715)[English]Mr. Speaker, I am rising on a point of order. I have to clarify that. With all due respect, I did not ridicule the member for Saanich—Gulf Islands.Affaires émanant du gouvernement no 35Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleClôtureGouvernement et politiqueProcédureRappels au RèglementStevenMacKinnonL’hon.GatineauChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1715)[Traduction]Même s'il y a divergence de points de vue, je remercie le député de cette précision.Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.The Deputy Speaker: (1715)[English]Even though that is a point of debate, I appreciate the clarification.The hon. government House leader has the floor.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleRappels au RèglementScotDavidsonYork—SimcoeStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, quoi qu'il en soit, je suis heureux que le député se soucie des soins de santé. J'aurais vraiment aimé qu'il s'en soucie suffisamment pour demander à son chef, la veille du vote sur le budget des dépenses avant Noël, de ne pas voter contre les 3,1 milliards de dollars supplémentaires prévus pour les médecins, le personnel infirmier et les préposés aux soins personnels de la province du député, l'Ontario. Voilà qui en dit long sur la situation.Le député parle des soins de santé; nous nous occupons de ce dossier. Qui d'autre est d'avis que nous nous occupons des soins de santé en Ontario? Doug Ford le pense. Il était présent à l'hôpital avec le premier ministre et il a signé pour les 3,1 milliards de dollars contre lesquels le député, qui prétend se soucier des médecins et des préposés aux soins personnels, a voté. C'est honteux. C'est de l'obstruction. C'est un comportement toxique et cynique, qui n'aide en rien les gens de York—Simcoe ni ceux d'ailleurs au pays.Hon. Steven MacKinnon: (1715)[English]Mr. Speaker, I thank the member, however, for his concern for health care. I would really have appreciated it if he had been concerned enough about health care to go to his leader, on the eve of the estimates we just finished voting on before Christmas, to tell him to not vote against the 3.1 billion additional dollars we have provided for doctors, nurses and personal care workers in the member's home province of Ontario. This makes the point so eloquently.He talks about health care; we have addressed health care. Who else thinks we have addressed it in Ontario? Doug Ford does. He was at the hospital with the Prime Minister, signing for the $3.1 billion that the member, who professes to care about doctors and personal care workers, voted against. That is shameful. It is obstructive. It is toxic. It is cynical, and it does not help the people in York—Simcoe or the people anywhere in this country.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureChrisd'EntremontNova-OuestGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, je trouve comique d'entendre mes collègues conservateurs parler du fait que l'on travaille dur, comme ma collègue de Saanich—Gulf Islands et moi-même. Je précise que nous devons voyager 12 heures et demie et prendre trois vols pour nous rendre ici, en moyenne. Les députés savent que nous participerons au débat d'ajournement tard ce soir, et que nous obligerons le Président et les ministériels à être présents. Il ne s'agit pas de travailler dur. Certains députés conservateurs peuvent se rendre ici en deux heures et ils se plaignent que nous travaillions vraiment dur. Le député conservateur parle des soins de santé. Les conservateurs ont réduit le financement des soins de santé. On n'a qu'à le demander aux gens de l'Ontario, où vit Doug Ford, ou aux habitants de la province où vit Danielle Smith du Parti conservateur uni. Ces dirigeants ne défendent pas les intérêts des travailleurs. Il s'agit ici d'éviter que des gens travaillent 30 heures consécutives, ou de minuit à 9 h. La députée de Saanich—Gulf Islands parle d'assurer des services de soutien en santé. Nous ne devrions pas attendre qu'une personne meure d'une crise cardiaque. « Ça n'en vaut pas le coût » ne cessent de répéter les conservateurs. Un décès au travail dans cette enceinte, entre minuit et neuf heures du matin, ne contribue pas à la défense des droits des travailleurs. Il faut faire preuve de responsabilité et de leadership.Les experts, médecins ou spécialistes de la santé mentale, nous diraient que ce n'est pas viable et que ce n'est pas approprié. Si nous voulons faire preuve de leadership dans notre pays, il est temps d'arrêter de siéger toute la nuit, de minuit à neuf heures du matin. Je veux être ici jusqu'à minuit. Je veux travailler; je suis ici pour travailler, mais nous devons prendre nos responsabilités et faire preuve de leadership. C'est la bonne décision, et elle aurait dû être prise il y a longtemps.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1720)[English]Mr. Speaker, I find it comical when I come in here and hear my Conservative colleague talk about people working hard, like my colleague from Saanich—Gulf Islands, for whom it takes 12 and a half hours, as it does for me, and three flights, on average, to get here. Members know we will be here tonight in late Adjournment Proceedings, dragging the Speaker and the government here. It is not a question of working hard. It takes some Conservative colleagues two hours to get here, and they are complaining about how hard we work.The Conservative member talked about health care. Conservatives cut funding to health care. Ask people who live in Ontario, where Doug Ford lives, or people where Danielle Smith of the UCP lives. They do not stand up for workers. What we are talking about here is ensuring that workers are not working 30 hours, or from midnight to 9 a.m.The member for Saanich—Gulf Islands talked about ensuring health supports for somebody. We cannot wait until somebody dies of a heart attack. “It is not worth the cost” is what the Conservatives keep talking about. Someone losing their life here by working from midnight until nine in the morning is not standing up for workers' rights. It is not being responsible and is not showing leadership.If we listen to experts, a medical doctor or a mental health doctor, they would say this is not sustainable and is not appropriate. If we are going to show leadership in this country, it is time we stop sitting all night, from midnight until nine in the morning. I want to be here until midnight. I want to work; I came here to work, but we have to take responsibility and show leadership. This is the right decision and long overdue.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1720)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Courtenay—Alberni. En effet, il est temps d'aborder cette question très sérieusement.La Chambre compte 338 députés. Il n'est pas sain pour chacun d'entre nous d'être contraint de voter sur des crédits de plusieurs milliards de dollars pendant 30 heures d'affilée. Ce n'est sain pour personne, et il y a des députés qui ont des problèmes de santé, des problèmes qui, comme on peut s'y attendre, inquiètent leurs familles, leurs amis et leurs concitoyens. En effet, ils ne devraient pas être forcés de rester à la Chambre pour voter pendant 30 heures consécutives à cause du chef de l'opposition et d'une force obstructionniste et toxique qui se trouve en face. C'est inacceptable. Quelqu'un pourrait en souffrir gravement.J'ai déjà été whip en chef du gouvernement, et le bien-être des députés était très important pour moi, comme il l'est pour l'actuelle whip en chef du gouvernement et, j'en suis sûr, pour tous les whips. En pratique, nous ne pouvons pas garantir, comme le demandait la députée de Saanich—Gulf Islands, que toutes les ressources ou les mesures d'aide nécessaires soient en place pour assurer la sécurité de tous les députés. Les députés doivent être en sécurité. Personne ne nous envoie ici pour que nous ne soyons pas en sécurité et que nous travaillions dans des conditions non sécuritaires. Ce sont des conditions de travail non sécuritaires. Qui le savait? Le chef de l’opposition était au courant. Il a voté six fois à son siège et 124 fois depuis un restaurant McDonald's et pendant qu'il participait à une activité de financement pour le Parti conservateur.Hon. Steven MacKinnon: (1720)[English]Mr. Speaker, I want to thank the member for Courtenay—Alberni, because it is time to actually address this in a very serious manner.There are 338 members of the chamber. It is not healthy for any single one of us to be forced to vote on billion-dollar items for 30 straight hours. It is not healthy for anyone, and there are members of the House with health conditions, issues that quite predictably make their families, friends and constituents anxious because they should not be here voting for 30 consecutive hours, forced by the Leader of the Opposition and an obstructive, toxic force across the way. That is not okay. Someone could be seriously harmed by that.I used to be the chief government whip, and the welfare of the members was very important to me, as it is to our current chief government whip and, I am sure, to all whips. The fact is that we cannot make sure the resources such as the member for Saanich—Gulf Islands was calling for, or any of the other supports that are required, are here so we can be certain all members are safe. We need members to be safe. No one sends us here to be unsafe and to enjoy unsafe working conditions. Those are unsafe working conditions. Who knew they were unsafe? The Leader of the Opposition did. He did six votes from his seat and 124 of them from a McDonald's franchise and a Conservative fundraiser.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailGordJohnsCourtenay—AlberniPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Philip Lawrence: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, le député a été lobbyiste pour de nombreuses multinationales. Il siège maintenant à la Chambre depuis longtemps, et il sait donc qu'il ne peut pas faire allusion à la présence ou à l'absence d'un député à la Chambre.Mr. Philip Lawrence: (1725)[English]Mr. Speaker, the member was a lobbyist for numerous multinational corporations, and has since been in the House for a long time and knows he cannot refer to whether a member is or is not in the House.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureRappels au RèglementStevenMacKinnonL’hon.GatineauMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Mark Gerretsen: (1725)[Traduction]Au sujet du même recours au Règlement, monsieur le Président, les votes des députés sont du domaine public, qu'ils aient voté en personne à la Chambre ou au moyen de l'application en ligne. Le leader à la Chambre ne faisait que mentionner cela.Mr. Mark Gerretsen: (1725)[English]On that point of order, Mr. Speaker, it is of public record how a member voted, whether in person or on the app. All the House leader did was reference that.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureRappels au RèglementVotesPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1725)[Traduction]Je crois avoir dit à plusieurs occasions au cours des derniers jours que mentionner ce qui figure déjà dans le compte rendu est acceptable, puisque le compte rendu est public. Toutefois, il est interdit de mentionner la présence ou l'absence d'un député à la Chambre.The Deputy Speaker: (1725)[English]I think I have said on many occasions in the last few days that the record is fair game. If it is on the books, it is actually on the public record, but we just cannot say whether somebody is in the chamber or not.Absence ou présence des députésDécisions de la présidenceRappels au RèglementVotesMarkGerretsenKingston et les ÎlesKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, la proposition du gouvernement vise à répondre au besoin de temps de débat supplémentaire relativement aux projets de loi du gouvernement. Voilà le but de la motion, en plus de permettre une pause de minuit à 9 heures pour nous éviter d'avoir à siéger ou à voter durant 30 heures d'affilée.Le but est de donner aux députés plus temps pour débattre des projets de loi du gouvernement. J'aurais pensé que les députés d'en face appuieraient cette idée, vu la fréquence à laquelle ils se plaignent de ne pas avoir assez de temps. La motion leur accorderait plus de temps, et j'aurais pensé que cela ferait leur affaire. De nombreux Canadiens d'un océan à l'autre travaillent le soir. Il n'y a rien de mal à ce que les députés soient tenus de travailler quelques heures supplémentaires le soir pour débattre davantage.Qu'en pense le leader du gouvernement à la Chambre?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1725)[English]Mr. Speaker, when I look at what is being proposed by the government, one thing is the response to the need to have additional debate time on government legislation. That is really what this is all about, in addition to not having to sit or vote for 30 hours straight, including between midnight and 9 a.m.This would be to enable members to address and debate more on government legislation. I would think that having more time would be a good thing that members opposite would want to support, because I often see them on the other side crying and saying they want more time. We would be giving them more time, and I would think they would support the motion to extend the time. Many Canadians from coast to coast to coast work into the evenings. There is nothing wrong with members of Parliament having to work a few extra hours in the evening to allow for more debate.Could I get the government House leader's thoughts on that?Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureChrisd'EntremontNova-OuestStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, bien entendu, c'est exactement pour cela que nous rejetons la prémisse selon laquelle la motion minerait d'une quelconque manière les droits des parlementaires; en réalité, elle vise à les élargir. Elle donnerait aux députés plus de temps pour débattre des projets de loi controversés et plus de possibilités de le faire.Nous espérons que le temps dont disposent les députés de l’opposition officielle leur permettra de participer au débat de façon un peu plus constructive plutôt que de faire de l’obstruction et de dresser des obstacles bidon, comme ils aiment le faire, pour empoisonner le climat à la Chambre et faire en sorte que les Canadiens se détournent des délibérations de cette institution et se désintéressent de la vie publique de notre pays. Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous voulons que les députés de l'opposition interviennent de façon positive et constructive dans le débat, et nous leur donnerions le temps de le faire.Hon. Steven MacKinnon: (1725)[English]Mr. Speaker, that is of course exactly why we reject the premise that this in any way would undermine the rights of parliamentarians; in fact, it would expand them. It would allow members more time and more opportunity, potentially, to debate bills that are contentious.We hope the time available and afforded to the members of the official opposition would allow them to participate in debate a little more constructively rather than obstructively and putting up all of the fake roadblocks and obstacles they like to put up to toxify the environment here and have Canadians turn away from the proceedings of this institution and disengage from the public life of our country. We do not want that. We want members of the opposition to make positive, constructive interventions in the debate, and we would be allowing them the time to do that.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureKevinLamoureuxWinnipeg-NordKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC): (1725)[Traduction] Monsieur le Président, j’espère que j'obtiendrai une réponse parce que, en tant que membre et présidente d'un sous-comité, j’ai vu beaucoup de réunions de comité annulées à cause d'un manque de ressources. C'est dans les comités que les députés découvrent certaines des horreurs qui se produisent, parfois dans la communauté et parfois à cause de ce que fait le gouvernement.Je me demande combien de réunions de comité devront être annulées, alors que ce sont ces réunions qui permettent aux députés de mettre au jour et d'obtenir tous les renseignements relatifs aux programmes du gouvernement et aux scandales. Combien de réunions de comité faudra-t-il annuler pour libérer des ressources afin de pouvoir prolonger les heures de séance de la Chambre?Mrs. Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, CPC): (1725)[English]Mr. Speaker, hopefully we will get an answer on this, because I know, working on the subcommittee and as the chair, that I saw a lot of cancellations of committee meetings due to the fact that resources were tight. Committees are where we find out about some of the horrible things that are happening, sometimes in the community and sometimes because of the government's actions. I wonder how much time would be cancelled from committee work, where we are unfolding and finding out all of the information on government programs and scandals. How much would the government be taking away from committee work to be able to resource this?Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, la réponse est la suivante: pas autant que ce qu'il a fallu faire lorsqu'on a forcé les interprètes à travailler 30 heures d'affilée.Hon. Steven MacKinnon: (1725)[English]Mr. Speaker, the answer is this: not nearly as much as was taken away by making interpreters work for 30 hours straight.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureKarenVecchioElgin—Middlesex—LondonKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Karen Vecchio: (1725)[Traduction]Pas de réponse, donc…Mrs. Karen Vecchio: (1725)[English]So no answer—StevenMacKinnonL’hon.GatineauChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1725)[Traduction]Nous passons aux questions et observations. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.The Deputy Speaker: (1725)[English]Questions and comments, the hon. member for New Westminster—Burnaby.KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une question rhétorique toute simple à poser à mon collègue: quel patron obligerait ses employés, les interprètes, les adjoints administratifs, les greffiers et le personnel chargé de la sécurité au Parlement, à travailler 30 heures d'affilée, mais s'en irait après une heure de vote? Je ne pointe personne du doigt, même pas le député de Carleton, mais il me semble qu'un tel patron abuserait de son pouvoir.Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1725)[English]Mr. Speaker, I have a rhetorical question for my colleague, which is simply this: What boss would force their employees, the interpreters, administrative assistants, clerks and parliamentary security staff, to work 30 hours straight, but would run off after one hour of voting? I am not pointing fingers at anybody in particular, like the member for Carleton, but it does seem to me that is an abusive boss.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailChrisd'EntremontNova-OuestStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, pour pousser plus loin l'hypothèse, quel genre de patron dit qu'il ne laissera personne quitter la Chambre avant Noël, qu'il veillera à ce que tout le monde reste à la Chambre et vote jusqu'à Noël tant et aussi longtemps qu'il n'obtiendra pas ce qu'il veut, pour partir cinq minutes plus tard à une activité de financement dans l'île de Montréal et, toujours selon cette hypothèse, visiter une franchise McDonald sur le chemin du retour afin de se donner littéralement en spectacle en débarquant ici avec des sacs de frites et de hamburgers pour l'équipe réduite restée derrière?Tandis qu'environ 158 députés libéraux et des députés du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique étaient ici pour protéger les choses qui sont chères aux Canadiens, l'homme qui voulait nous garder ici jusqu'à Noël et qui n'allait pas reculer s'est ravisé à toute allure.Hon. Steven MacKinnon: (1725)[English]Mr. Speaker, to extend the hypothetical situation, what kind of boss says that he is not letting anyone leave the chamber until Christmas, that he is going to make sure that everyone stays in the House and votes until Christmas until he gets his way, then five minutes later, hypothetically, goes to a fundraiser on the Island of Montreal, and on his way back visits a McDonald's franchise and makes a big, gaudy spectacle of coming in here with bags of french fries and hamburgers for the skeleton crew that is left behind?While 158 or so Liberal members and people from the Bloc Québécois and the New Democratic Party were here protecting the things Canadians hold dear, the guy who wanted to keep us here until Christmas and was not going to flinch flinched awfully fast.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailPeterJulianNew Westminster—BurnabyAnnaRobertsKing—Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105191AnnaRobertsAnna-RobertsKing—VaughanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RobertsAnna_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Anna Roberts (King—Vaughan, PCC): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, nous formons l'opposition. Nous sommes ici pour protéger tous les Canadiens. Les libéraux parlent de la santé. Ils parlent du fait qu'une banque alimentaire à Toronto a servi 3,17 millions de repas et fait 3 000 livraisons à des aînés, parce que la taxe fait en sorte que les gens n'ont pas les moyens d'acheter de la nourriture.Ils doivent abolir la taxe. S'ils se soucient de la santé, ils devraient se soucier de nourrir ceux qui n'en ont pas les moyens.Mrs. Anna Roberts (King—Vaughan, CPC): (1730)[English]Mr. Speaker, we are the opposition. We are here to protect all Canadians. They talk about health. They talk about the fact that 3.17 million meals were served by a food bank in Toronto, and 3,000 deliveries made to seniors because they cannot afford to buy food because of the tax implications. They have to axe the tax. If they care about health, then they should care about feeding the people who cannot afford to eat.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1730)[Traduction]Monsieur le Président, la députée — ou, du moins, son parti — a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants. Elle a voté contre les soins dentaires pour les enfants et les aînés les plus vulnérables. Elle a voté contre les services de garde. La députée fait régulièrement de l'obstruction et, avant Noël, elle a voté contre 130 mesures qui auraient soutenu les personnes qu'elle prétend vouloir aider.Ce sera un débat récurrent dans cette Chambre. Ces gens aiment parler en utilisant des slogans et des paroles toutes faites... Des voix: Oh, oh!Hon. Steven MacKinnon: (1730)[English]Mr. Speaker, that member voted against the Canada child benefit or her party did. That member voted against dental care for our most vulnerable children and seniors. That member voted against child care. That member regularly obstructs and voted against 130 measures before Christmas that would have supported the very people she professes to want to help.This will be a recurring debate in this chamber. These people like to talk in slogans with glib lines—Some hon. members: Oh, oh!Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureAnnaRobertsKing—VaughanAnnaRobertsKing—Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105191AnnaRobertsAnna-RobertsKing—VaughanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RobertsAnna_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Anna Roberts: (1730)[Traduction] Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Premièrement, on ne dit pas « ces gens »...Des voix: Oh, oh!Mrs. Anna Roberts: (1730)[English]Mr. Speaker, on a point of order, first of all it is not “these people”—Some hon. members: Oh, oh!Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureRappels au RèglementRemarques des députésStevenMacKinnonL’hon.GatineauChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1730)[Traduction]Cela relève du débat. Je vais laisser le leader du gouvernement à la Chambre terminer ce qu'il était en train de dire.The Deputy Speaker: (1730)[English]That is descending into debate.Maybe just to finish up the thought, the hon. government House leader.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésAnnaRobertsKing—VaughanStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1730)[Traduction]Monsieur le Président, ces députés sont très bons pour feindre l'indignation, mais ils sont aussi très bons pour bloquer des mesures de soutien destinées aux personnes dont ils prétendent se soucier, sans toutefois joindre le geste à la parole. Ils sont maîtres dans l'art de faire obstruction à toutes les mesures que le gouvernement propose pour venir en aide à ces mêmes personnes. Hon. Steven MacKinnon: (1730)[English]Mr. Speaker, those members are good with the fake outrage, but they are also very good at blocking needed supports for the people they profess to care about, but do not. They are very good at obstructing all of the things that this government proposes that will help those very people.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureChrisd'EntremontNova-OuestScotDavidsonYork—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102653ScotDavidsonScot-DavidsonYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DavidsonScot_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Scot Davidson: (1730)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le gouvernement est tellement préoccupé par le sujet qu’il a oublié de demander une pause santé. Nous devrions avoir une pause santé.Mr. Scot Davidson: (1730)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. The government is so concerned about this, yet have not asked for a body break. We should have a body break.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureRappels au RèglementSanté et sécurité au travailStevenMacKinnonL’hon.GatineauChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1730)[Traduction]Ce n'est pas un rappel au Règlement, mais j'aime bien l'idée. Nous revenons aux questions et observations. Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.The Deputy Speaker: (1730)[English]That is not a point of order, but I appreciate the thought.Questions and comments, the hon. member for Red Deer—Lacombe.Rappels au RèglementScotDavidsonYork—SimcoeBlaineCalkinsRed Deer—Lacombe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsRed Deer—LacombeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, je veux simplement rappeler aux députés que bon nombre d’entre eux, y compris le député de Courtenay—Alberni, n’étaient pas ici quand j’ai été initié aux marathons de votes qui durent toute la nuit. C’était à l’époque où Stephen Harper était premier ministre. Le NPD avait proposé des centaines, voire des milliers, d’amendements à un projet de loi dans le cadre de débats sur Postes Canada, et cette situation avait mené à des votes pendant toute la nuit. En fait, si on vérifie le compte rendu, je crois que le marathon de votes avait duré plus de 24 heures. Je crois même que la députée de Saanich—Gulf Islands avait présenté un certain nombre de motions et d’amendements qui avaient alimenté ce marathon de votes.Je tiens simplement à rappeler à tout le monde que c'est là où nous en sommes. Ce que le leader du gouvernement à la Chambre ne comprend pas, c'est que c'est le programme que le gouvernement tente de faire adopter qui cause cette frustration à la Chambre. Le gouvernement peut manipuler tous les articles du Règlement qu'il veut, mais il doit adopter un programme dont veulent les Canadiens. En ce moment, les Canadiens ne veulent pas du programme du gouvernement. Les sondages indiquent clairement que le gouvernement et ses partenaires de coalition n'ont pas l'appui de la population canadienne, de sorte que tout ce qu'il fait va à l'encontre de l'opinion du peuple canadien. Si le gouvernement changeait simplement son programme, il aurait l'appui de la Chambre et de la population. S'il a l'appui du public, il aura l'appui des députés. Il n'a pas l'appui de la Chambre parce que la population n'appuie pas son programme. Le gouvernement peut jouer avec le Règlement tant qu'il veut, cela ne changera rien au fait qu'il a de mauvaises idées. Voilà pourquoi ces idées ne sont pas adoptées dans cette enceinte.Mr. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, CPC): (1730)[English]Mr. Speaker, I just want to remind members of this House, many of whom, including the member for Courtenay—Alberni, were not here when I first learned about all-night voting. That was back when Stephen Harper was the prime minister and the NDP moved hundreds, if not thousands, of amendments to a piece of legislation to discuss Canada Post and forced all-night voting. As a matter of fact, if the record is checked, I believe that voting went on for in excess of 24 hours. I even believe the member for Saanich—Gulf Islands has moved a number of motions and amendments that created long-term marathon voting as well.I just want to remind everybody that this is where we are actually at. The issue that the government House leader does not understand is that it is the agenda that it is trying to get passed that is actually causing the frustration in the House. The government can monkey around with all of the Standing Orders that they want, but it actually has to be an agenda that Canadians want. Canadians are rejecting the government's agenda right now. The polling numbers clearly indicate that the government and its coalition partners do not have the support of the Canadian public so everything it is doing is actually against where the Canadian public is at. If the government would just change its agenda, it would actually have the support of this House and the support of the Canadian public. If it has the support of the public, it will have the support in the House. It does not have the support of the House because the public does not support its agenda. The government can monkey with the Standing Orders all they want, but it is not going to change the fact that the government has bad ideas. That is why those ideas are not getting through the House.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureChrisd'EntremontNova-OuestStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1735)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ancien homologue, qui était whip en chef de l'opposition. Je suis au fait de ses préoccupations tout à fait légitimes pour les députés et je le remercie d'avoir indiqué qu'il s'oppose peut-être lui aussi à ce que nous passions toute la nuit à voter. En toute honnêteté, je sais que le député serait probablement d'accord pour dire que c'est une très mauvaise idée.Je dirai cependant ceci. Je rejette l'idée selon laquelle donner au député et à ses collègues plus de temps pour présenter leurs idées constructives aux Canadiens risquerait en quelque sorte d'aller à l'encontre des règles de la Chambre. Nous accordons plus de temps pour que nous puissions débattre davantage et pour que le député puisse présenter ses idées.Hon. Steven MacKinnon: (1735)[English]Mr. Speaker, I want to thank my former counterpart, who was the chief opposition whip. I know of his very legitimate concerns for members and I thank him for pointing out that perhaps he too objects to all-night voting. I know that, in an honest moment, that member would probably agree that it is a very bad idea.I will say this, though. I do reject the premise that giving that member and his colleagues more time to present their constructive ideas to Canadians is somehow a danger for the rules of this place. We are allowing time for more debate and allowing that member more time to put his ideas across.Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueProcédureBlaineCalkinsRed Deer—LacombeDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Damien Kurek: (1735)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je soulève cette question à la Chambre à titre de préoccupation technique. Un vote a eu lieu, et la minuterie associée à l'application était inexacte. Certains députés pensent peut-être qu'il s'agit d'une erreur de l'utilisateur. Pour ceux qui ne comprennent pas le concept de la technologie des chaînes de blocs, c'est un peu fort.Avant de passer à un autre vote, je tiens à dire que le problème de la minuterie de l'application est de la plus haute importance. J'ai voté tôt dans le processus pour avoir le temps de vérifier mon vote. La période de vote de 10 minutes permet de voter plus tard dans le processus. Lorsque j’ai regardé l’application, il restait 30 secondes à l’écran dans l’antichambre, mais trois minutes et demie sur l’application de vote. Pour souligner encore davantage la gravité de ce problème technique, c’est environ 20 minutes après la fin de la période de vote que j’ai reçu le courriel confirmant que j'avais voté non.Je soulève de sérieuses préoccupations quant à la capacité des députés de remplir leurs fonctions parlementaires constitutionnelles à la Chambre, surtout sur une question aussi importante que l'avenir de notre démocratie, que les libéraux sont certainement en train de...Mr. Damien Kurek: (1735)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. I raise this as a technical concern in this place. A vote took place, and the timer associated with the app was not accurate. Those members may think it is user error. For those who do not understand the concept of blockchain technology, that is really rich.Before we proceed to another vote, the timing issue on the app is of the utmost concern. I did vote early in the process to ensure that I would have time to verify my vote. The 10-minute voting period does indicate an allowance for votes to be cast later in that process. When I did look back at the app, there was 30 seconds left on the screen in the lobby, but three and a half minutes left on the voting app. To further emphasize the seriousness of this technical concern, it was about 20 minutes after the vote finished that I got the confirmation email that said my vote was, in fact, nay.I raise serious concerns about the ability of members to fulfill their constitutional parliamentary functions in this place, especially on an issue as important as the future of our democracy, which the Liberals are certainly putting at—Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureGouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote à distanceStevenMacKinnonL’hon.GatineauChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1735)[Traduction]Je crois en avoir assez entendu sur ce rappel au Règlement. Je comprends l'inquiétude du député. Je vais parler un instant à l'équipe du Bureau.Je remercie le député de m'avoir signalé la situation. Nous examinerons de près ce qui s'est passé. Il y a eu une centaine de votes en bonne et due forme. Pendant l'appel de la sonnerie, nous allons examiner le système afin de nous assurer qu'il fonctionne le mieux possible pour les députés qui votent en ligne.Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.The Deputy Speaker: (1735)[English]I think that is enough on the point of order. I understand the concern. I am going to talk to the desk for a moment.I appreciate the input. We will look closely at what transpired. There were 100 or so votes cast in a proper manner. We are going to go back and look at the system while the bells are ringing so that we can make sure the system works as well as possible for the members voting online.The hon. member for Battle River—Crowfoot.Décisions de la présidenceParlement virtuelRappels au RèglementVote à distanceDamienKurekBattle River—CrowfootDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Damien Kurek: (1735)[Traduction]Monsieur le Président, pour m'assurer que le Bureau dispose de l'information qui souligne certains des problèmes techniques, y compris le courriel qui est arrivé en retard, je demande le consentement unanime pour déposer le courriel en question et ainsi indiquer...Mr. Damien Kurek: (1735)[English]Mr. Speaker, just to ensure the table has the information that emphasizes some of the technical challenges, including the email that arrived late, I would ask for unanimous consent to table the particular email and therefore indicate—Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureDépôt de document demandéGouvernement et politiqueProcédureRappels au RèglementChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1735)[Traduction]J'entends déjà plusieurs non. Je demanderais au député de bien vouloir venir au bureau, pendant la sonnerie, afin qu'il puisse communiquer ces renseignements et que nous puissions nous assurer qu'une telle situation n'arrive pas à d'autres députés. Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie. [Français]Le vote porte sur la motion.[Traduction]Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence. The Deputy Speaker: (1735)[English]I am already hearing a number of noes. I will ask the hon. member to come up to the desk, when the bells are ringing, so he can share that information and we can make sure this does not happen to other members.It is my duty to interrupt the proceedings at this time and put forthwith the question on the motion now before the House.[Translation]The question is on the motion.[English]If a member participating in person wishes that the motion be carried or carried on division, or if a member of a recognized party participating in person wishes to request a recorded division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.Décisions de la ChambreDépôt de document demandéDamienKurekBattle River—CrowfootDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Damien Kurek: (1735)[Traduction]Monsieur le Président, afin de maintenir la démocratie, je demande un vote par appel nominal. Mr. Damien Kurek: (1735)[English]Mr. Speaker, I would ask for, in the preservation of democracy, a recorded vote.Chrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionLe vice-président: (1735)[Traduction]Convoquez les députés. The Deputy Speaker: (1735)[English]Call in the members.DamienKurekBattle River—CrowfootChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe vice-président: (1820)[Traduction]Je déclare la motion adoptée. (La motion est adoptée.)The Deputy Speaker: (1820)[English]I declare the motion carried.(Motion agreed to)Affaires émanant du gouvernement no 35ClôtureDécisions de la ChambreGouvernement et politiqueProcédureVote no 653Votes par appel nominalChrisd'EntremontNova-OuestBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Procédure et affaires de la Chambre]InterventionL’hon. Bardish Chagger (Waterloo, Lib.): (1820)[Traduction]Motion d'adoptionMonsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 61e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité le mardi 13 février et a recommandé que les affaires indiquées dans ledit rapport ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.Hon. Bardish Chagger (Waterloo, Lib.): (1820)[English]Motion for concurrenceMr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 61st report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs. The committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the Subcommittee on Private Members' Business met to consider the items added to the order of precedence on Tuesday, February 13, and recommended that the items listed herein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House.8510-441-394 « Affaires émanant des députés »Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreExamen par le Sous-comité des affaires émanant des députésChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Procédure et affaires de la Chambre]InterventionLe vice-président: (1820)[Traduction]Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est adopté d'office.(La motion est adoptée.)The Deputy Speaker: (1820)[English]Pursuant to Standing Order 91.1(2) the report is deemed adopted.(Motion agreed to)8510-441-394 « Affaires émanant des députés »Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreExamen par le Sous-comité des affaires émanant des députésBardishChaggerL’hon.WaterlooChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionLe vice-président: (1820)[Traduction]Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.The Deputy Speaker: (1820)[English]There being no motion at report stage, the House will now proceed, without debate, to the putting of the question on the motion to concur in the bill at report stage.Chrisd'EntremontNova-OuestRosemarieFalkBattlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98749RosemarieFalkRosemarie-FalkBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkRosemarie_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionMme Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, PCC)(1825)[Traduction]Motion d'adoptionpropose que le projet de loi soit agréé.(La motion est adoptée.)Mrs. Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, CPC)(1825)[English]Motion for concurrencemoved that the bill be concurred in.(Motion agreed to)Assurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxÉtape du rapportProjets de loi émanant des députésChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionLe vice-président: (1825)[Traduction] Avant que la Chambre ne passe aux affaires émanant des députés, la présidence souhaite rappeler aux députés que, conformément aux déclarations faites le jeudi 4 mai 2023 et le lundi 26 février 2024, une recommandation royale est requise pour le projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail, étant donné que ce projet de loi a pour but l'appropriation d'une portion du revenu public.[Français]En conséquence, si le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, la mise aux voix de la motion portant troisième lecture du projet de loi aura lieu seulement si une recommandation royale est soumise au moment opportun.The Deputy Speaker: (1825)[English]Before the House proceeds to Private Members' Business, the Chair wishes to remind members that pursuant to statements made on Thursday, May 4, 2023, and Monday, February 26, a royal recommendation is required for Bill C-318, an act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code, since the bill would appropriate part of the public revenue.[Translation]Accordingly, if the bill is concurred in at report stage, the question on the motion for third reading will be put only if a royal recommendation is produced at the appropriate time. Assurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxÉtape du rapportProjets de loi émanant des députésRosemarieFalkBattlefords—LloydminsterRosemarieFalkBattlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98749RosemarieFalkRosemarie-FalkBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkRosemarie_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionMme Rosemarie Falk(1825)[Traduction] propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.Troisième lecture— Monsieur le Président, comme tous les parents le savent, l'arrivée d'un enfant change la vie. Elle s'accompagne d'une grande joie et de beaucoup d'effervescence. C'est une période incomparable où les liens se tissent et où déferlent les premières fois, mais elle implique aussi des dépenses supplémentaires, des contraintes de temps et de nouveaux défis. Si nous savons tous que le régime d'assurance-emploi du Canada aide à atténuer certaines de ces pressions, force est de reconnaître que les familles ne sont pas toutes traitées sur un pied d'égalité. Ce programme n'est pas équitable et il ne reflète pas le pluralisme des familles ici, au Canada.Encore aujourd'hui, les familles qui accueillent un enfant adopté ou né d'une mère porteuse ont droit à 15 semaines de congé de moins, et c’est un désavantage qu'il faut corriger. C'est ce que fait mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑318, en créant une prestation d'attachement de 15 semaines pour les parents adoptifs et les parents d'intention. Il modifie également en conséquence les modalités d'attribution dans le Code canadien du travail. C'est un projet de loi plein de bon sens. Corriger l'iniquité de notre régime d'assurance-emploi ne devrait vraiment rien avoir de partisan.Malheureusement, le gouvernement libéral a plutôt choisi de politiser le dossier. Bien qu'il prétende appuyer l'accès égal aux congés d'assurance-emploi pour les parents adoptifs et les parents d'intention, ses actions laissent entendre le contraire. À l'étape de la deuxième lecture, lorsqu'il a déclaré que « nous avons peut-être dû mettre de côté certaines des choses que nous voulions faire en raison de la pandémie », le député de Winnipeg‑Nord a révélé que ce n'est pas une priorité pour le gouvernement libéral. Le député de Kingston et les Îles a dit que ce projet de loi n'obtiendrait pas de recommandation royale parce que son propre projet de loi n'en avait pas reçu. Bien entendu, la quasi-totalité des députés libéraux a voté contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.À la suite de l'étude du projet de loi par le comité, le gouvernement libéral a contesté des amendements qui visaient à éliminer toute ambiguïté concernant les prestations parentales pour les Autochtones. Cette opposition des libéraux remet en question leur volonté d'assurer aux familles autochtones qui élèvent leurs enfants selon leurs us et coutumes un accès équitable aux prestations d'assurance-emploi.Maintenant, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi risque d'être carrément rayé du Feuilleton si le gouvernement libéral refuse de fournir une recommandation royale. Malheureusement, tout indique que c'est ce qui va se passer. En décidant d'inclure une prestation pour les parents adoptifs et les parents d'intention dans le projet de loi C‑59, le gouvernement libéral a envoyé un message clair: il n'a pas l'intention de collaborer dans ce dossier et il préfère se livrer à des petits jeux politiques plutôt que corriger sans délai un aspect discriminatoire du régime d'assurance-emploi.Le projet de loi C‑59 est un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui ne corrigerait pas l'orientation des politiques néfastes du gouvernement néo-démocrate—libéral, des politiques qui alimentent la crise de l'abordabilité dans notre pays. En plus de lier sa proposition de prestation à un projet de loi omnibus coûteux et alambiqué, le gouvernement libéral n'a même pas fait de cette mesure législative une priorité. C'est le gouvernement libéral qui établit le programme à la Chambre, et il n'a pas mis à l'étude le projet de loi C‑59 depuis janvier. Bien franchement, ce n'est tout simplement pas une priorité pour les libéraux. En fait, ils ne se sont jamais donné comme priorité de mettre fin à la discrimination dans le régime d'assurance-emploi.Les libéraux promettent ce changement aux parents adoptifs depuis 2019; ils ont étendu cette promesse aux parents d'intention l'année dernière, après que j'ai présenté le projet de loi C‑318. Il ne devrait pas être compliqué d'offrir un accès égal au congé d'assurance-emploi aux parents adoptifs et aux parents d'intention, surtout avec l'accord de tous les partis de l'opposition. Le gouvernement libéral a toutefois voté contre le projet de loi C‑318; il n'a pas fourni la recommandation royale nécessaire, il a refusé de travailler en collaboration et il n'a pas fait preuve de la volonté politique nécessaire pour régler ce fichu dossier.(1830)Fait honteux, les promesses non tenues des libéraux, leurs retards et leurs jeux politiques se font sur le dos des familles. Ces familles attendent avec espoir et impatience de savoir si elles pourront passer avec leur enfant le temps dont elles ont besoin et qu'elles méritent. Les plus grandes victimes de la situation actuelle sont les enfants qui ne passent pas le temps dont ils auraient besoin avec leurs parents.Les parents adoptifs et les parents d'intention ne méritent pas moins cela que les autres, et ils n'ont certainement pas besoin de moins de temps avec leur enfant. Dans bien des cas, la création des liens affectifs et d'attachement pose des difficultés supplémentaires à ces familles. L'accès à des congés égaux pourrait grandement les aider.Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a entendu des témoignages convaincants de parents adoptifs et de personnes adoptées au sujet des difficultés qu'ils ont eues à tisser les liens d'attachement. Nous avons entendu à maintes reprises à quel point il aurait été utile pour la famille de disposer de plus de temps pour établir des liens d'attachement solides et sûrs, et à quel point 35 semaines ne suffisent pas.Nous devons écouter ces voix et agir rapidement. Cassaundra Eisner, qui a elle-même été adoptée, a dit ceci au comité des ressources humaines: « Il est intimidant et très effrayant d'emménager avec des personnes qui étaient des étrangers auparavant. Du temps pour s'attacher aurait aidé la petite fille de 11 ans que j'étais. »Shelley Rottenberg, qui a aussi été adoptée, a dit que, si elle avait eu plus de temps au début, sa mère n'aurait pas eu « à s'inquiéter d'aller travailler et de [la] laisser avec quelqu'un d'autre » et que cela aurait « permis de faire grandir plus vite cette confiance et ce lien nécessaires à un attachement plus solide ».Cathy Murphy a raconté qu'il a fallu trois ans et demi à son fils pour qu'il l'appelle « maman » au lieu de dire: « Hé, madame ».Julie Despaties a dit qu'elle n'est finalement pas retournée au travail après son congé parce qu'elle avait besoin de plus de temps pour s'occuper de ses trois enfants adoptés. Erin Clow a écrit que, vers la fin de son congé, elle a ressenti « un poids difficile à exprimer, chargé de tristesse, de peur, de culpabilité et de chagrin, sachant qu'en tant que famille, nous avons besoin de plus de temps pour nous attacher ».Il y a beaucoup d'autres exemples.Accorder aux familles adoptives 15 semaines de congé supplémentaires est non seulement juste, mais cela contribuera également à améliorer les résultats à long terme et à mettre ces enfants sur la voie de la réussite.J'ai aussi entendu l'avis de bon nombre de parents d'intention qui veulent agrandir leur famille en ayant recours à une mère porteuse. Ces parents doivent prendre une décision immédiatement à l'égard de leurs options de congé. Bon nombre de ces gens qui attendent un enfant espèrent obtenir ces 15 semaines de congé supplémentaires.J'ai également entendu le récit de parents qui ont décidé de prendre des congés parentaux prolongés, ce qui les a désavantagés considérablement sur le plan financier. Dans bien des cas, ils le font non pas parce qu'ils veulent un congé de deux ans, mais plutôt parce qu'ils veulent eux aussi pouvoir rester chez eux avec leurs enfants pendant la première année de leur vie. Les Canadiens qui ont recours à une mère porteuse pour agrandir leur famille doivent engager beaucoup de dépenses supplémentaires, et la disparité des prestations vient accroître ces pressions financières.Il y a aussi la question des garderies. Il est plus coûteux de faire garder un nourrisson de moins de 1 an, et il se trouve qu'il y a peu de places en garderie pour les nourrissons partout au pays. Ces coûts supplémentaires sont encore plus difficiles à assumer, compte tenu de la crise de l'abordabilité qui ne cesse de s'aggraver.Voici ce qu'a dit Baden Colt lors de son témoignage devant le comité des ressources humaines: « Avoir un enfant avec le concours d’une mère porteuse pose des défis auxquels la plupart des nouveaux parents ne sont pas confrontés. Les obstacles financiers qui en découlent sont aggravés par l’impossibilité d’accéder aux 15 semaines de congé de maternité dont bénéficient la plupart des nouveaux parents. » Elle a ajouté que les enfants comme sa fille « méritent d’avoir toutes les chances que leurs pairs ont dans la vie, à commencer par avoir le même temps pour créer des liens avec ses parents que n’importe quel autre enfant canadien ». Sa fille mérite effectivement de passer autant de temps avec ses parents que les autres enfants.Le gouvernement libéral doit mettre de côté la partisanerie et les jeux politiques qui empêchent les familles canadiennes d'avoir le temps de s'attacher à leurs enfants et de tisser des liens avec eux. Il est grand temps que toutes les familles, y compris les parents adoptifs et les parents d'intention, puissent passer le temps dont elles ont besoin et qu'elles méritent avec leur enfant.Mrs. Rosemarie Falk(1825)[English] moved that the bill be read the third time and passed. Third reading She said: Mr. Speaker, as all parents know, the arrival of a new child is life-changing. It comes with great joys and excitement. It is a precious time of bonding and many firsts, but it also comes with added expenses, time constraints and new challenges. While we all know that Canada’s employment insurance program helps to ease some of those pressures, we must confront the fact that not all families are treated equally. It is not a fair program, and it does not reflect the diversity of families here in Canada. Families formed through adoption and surrogacy continue to be entitled to 15 fewer weeks of leave, and this is a disadvantage that must be rectified. My private member’s bill, Bill C-318, does that through the creation of a new 15-week time-to-attach benefit for adoptive and intended parents. It also adjusts entitlement leave accordingly in the Canada Labour Code. It is a common-sense bill; addressing the inequity in our EI system should truly be a non-partisan issue. Unfortunately, the Liberal government has instead chosen to politicize it. While it claims to support equal access to EI leave for adoptive and intended parents, the Liberal government’s actions suggest otherwise. At second reading, the member for Winnipeg North indicated that this was not a priority for the Liberal government when he said, “We might have had to put some limitations on some of the things we wanted to do as a result of the pandemic”. The member for Kingston and the Islands said that this bill would not get a royal recommendation because his own bill did not get one. Of course, this was followed by all but a handful of Liberal members of Parliament voting against the bill at second reading. Following the committee’s consideration of this bill, the Liberal government challenged amendments that sought to remove any ambiguity around parental benefits for indigenous peoples. The opposition to this from the Liberals raises concerns about their intentions around achieving equal access to EI benefits for indigenous families with customary care arrangements. Now, at third reading, this bill risks being dropped from the Order Paper altogether if a royal recommendation is not provided by the Liberal government. By all indications, unfortunately, this does not seem to be forthcoming. The Liberal government’s decision to include a benefit for adoptive and intended parents in Bill C-59 was a clear declaration that it does not intend to collaborate on this issue and that it is more focused on political games than rectifying the discrimination in our EI system in a timely manner. Bill C-59 is an omnibus budget bill that would not course correct the harmful policies of the NDP-Liberal government, which are fuelling the affordability crisis in this country. The Liberal government not only tied its proposed benefit to a costly and convoluted omnibus bill but also did not even make this legislation a priority. It is the Liberal government that sets the agenda in this place, and it has not brought Bill C-59 up for debate since January. Frankly, it has just not been a priority for the Liberals. In fact, they have never made it a priority to address the discrimination in our EI system. They have been promising this to adoptive parents since 2019; they extended this promise to intended parents last year, after I introduced Bill C-318. Providing equal access to EI leave for adoptive and intended parents should not be a complicated problem to solve, especially with the agreement of all opposition parties. However, the Liberal government has voted against Bill C-318, failed to provide the royal recommendation needed, refused to work collaboratively and failed to exercise the political will necessary to just get the dang job done.(1830)Shamefully, the Liberal government’s broken promises, delays and political games are happening at the expense of families. These families are hopeful and anxiously waiting to know if they will get the time they need and deserve with their child. The children who do not get the time they need with their parents are the greatest victims. Adoptive and intended parents are not less deserving, and they certainly do not need less time with their children. It is often the case that these families face additional challenges in bonding and attachment. Access to equal leave can go a long way to support them. The Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities heard compelling testimony from adoptive parents and adoptees about the challenges they experienced attaching. We heard repeatedly how meaningful additional time to form strong and secure attachments would have been for their families and how 35 weeks was not enough time. We need to listen to those voices and act in a timely manner. Cassaundra Eisner, an adoptee herself, shared with the human resources committee: “Moving in with people who were recently strangers is intimidating and very scary. Time to attach is something that would have helped that 11-year old little girl.”Shelley Rottenberg, also an adoptee, shared that, if there had been more time early on, her mother would not have had “to worry about going to work and leaving me with someone else” and that it “would have sped up that process of growing and building that trust and the bond to have a more secure attachment.” Cathy Murphy shared that it took three and a half years for her son to call her mama instead of “Hey, lady.” Julie Despaties shared that she ultimately did not return to work after her leave, because she needed more time to support her three adopted children. Erin Clow wrote that, near the end of her leave, she felt “a weight which is difficult to articulate, laden with the emotions of sadness, fear, guilt, and grief, knowing that we as a family need more time to attach.”There are many more examples. Providing adoptive families with an extra 15 weeks of leave is not only fair but will also help improve their long-term outcomes and help set these children up for success. I have also heard from a lot of intended parents who are growing their families through surrogacy. These parents need to make a decision about their leave options in the immediate term; many are expecting their child and are hopeful that they will have access to an additional 15 weeks of leave. I have also heard from parents who have made the decision to take the extended parental leave, at a significant financial disadvantage. Often it is not because they want to take a two-year leave, but rather because they want the same opportunity to be home with their child in the first year of their life. Canadians growing their families via surrogacy face a lot of added costs, and the disparity in benefits add to those financial pressures. Child care is another consideration. It is more costly to get child care for an infant under a year old, and the reality across the country is that there are limited infant child care spaces. These added costs are made even worse given the growing affordability crisis. Baden Colt shared with the human resources committee: “Having a child through surrogacy poses challenges that are not faced by most new parents, and these financial obstacles are compounded by the inability to access the same 15 weeks of maternity leave that most new parents get.” She said that children like her daughter “deserve every opportunity that her peers have in life and that begins with having the same amount of time to bond with her parents as any other Canadian child.” Her daughter does deserve the same time with her parents that is afforded to other children. The Liberal government needs to set aside the partisanship and the political games that are costing families across this country the time to attach and bond with their children. It is well past time that all families, including adoptive and intended parents, get the time they need and deserve with their child. AdoptionAssurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxFamilles et enfantsMaternité de substitution et mères porteusesParentsPeuples autochtonesProjets de loi émanant des députésServices à l'enfanceTroisième lecture et adoptionChrisd'EntremontNova-OuestDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (1835)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours de mon amie, ma collègue et ma voisine de la Saskatchewan sur cette question.Je voudrais demander à la députée si elle peut nous donner d'autres exemples où le changement pratique qu'elle a proposé changerait réellement la vie des parents adoptifs et des enfants adoptés qui ont la chance de créer d'une manière ou d'une autre les liens nécessaires au développement de l'enfant.Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (1835)[English]Madam Speaker, I really appreciate the speech that my friend, colleague and neighbour from Saskatchewan made regarding this issue.I would ask the member if she could share additional stories of examples in which the practical change she has proposed would be truly life-changing to adoptive parents and the adopted children who are given that chance to form the appropriate bonds and whatnot that are required for the development of children in those essential relationships.AdoptionAssurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionRosemarieFalkBattlefords—LloydminsterRosemarieFalkBattlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98749RosemarieFalkRosemarie-FalkBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkRosemarie_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionMme Rosemarie Falk: (1835)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai entendu d'innombrables histoires de parents adoptifs et de parents d'intention.J'ai ici un témoignage de Luke, qui dit: « La période de congé prévue ne m'a pas suffi pour développer une relation d'attachement avec mon fils. Il avait des antécédents d'abandon et de traumatisme d'enfance, et il avait besoin de passer plus de temps avec moi en tant que nouveau parent pour qu'il se sente en sécurité et chez lui [...] J'ai donc dû prendre un congé supplémentaire aux frais de ma famille. »D'après les témoignages de Canadiens de tout le pays, ce problème n'est pas seulement régional, car il se pose littéralement d'un océan à l'autre, dans toutes les régions du pays. Ces parents souhaitent simplement avoir du temps pour s'attacher à leurs enfants sereinement et en toute sécurité.Mrs. Rosemarie Falk: (1835)[English]Madam Speaker, there are countless stories that I have heard from adoptive and intended parents. I have one here from Luke, who says, “The existing leave time was insufficient to help me build an attachment relationship with my son, who had a history of abandonment and childhood trauma, and needed to have additional time with me as his new parent in order to feel secure and settle into my home...As such, I needed to take additional time off at expense to my family.”Hearing from Canadians across the country, this is not just a regional issue, but literally from coast to coast, from every area of the country. These parents just want time to attach with their children in a safe and secure environment.AdoptionAssurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionDamienKurekBattle River—CrowfootIrekKusmierczykWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71820IrekKusmierczykIrek-KusmierczykWindsor—TecumsehCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusmierczykIrek_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionM. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.): (1835)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de son excellent discours et de ses efforts en faveur de ce changement de politique très important.La députée pourrait-elle parler de l'importance du congé pour la relation entre le père ou la mère et l'enfant avant l'arrivée de l'enfant afin de préparer le foyer et la famille à son arrivée?Mr. Irek Kusmierczyk (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages, Lib.): (1835)[English]Madam Speaker, I want to thank my hon. colleague across the way for her excellent speech and advocacy for this really important policy change.Could the member talk about the importance of having leave time between parent and child before the arrival, to prepare the home and the family for the arrival of the child?AdoptionAssurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionRosemarieFalkBattlefords—LloydminsterRosemarieFalkBattlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98749RosemarieFalkRosemarie-FalkBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkRosemarie_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionMme Rosemarie Falk: (1835)[Traduction]Madame la Présidente, il est important de prendre congé, tout comme il est important de consacrer du temps aux préparatifs pour l'arrivée d'un bébé ou d'un enfant plus âgé, car beaucoup d'enfants adoptés ne sont pas forcément des nourrissons, mais plutôt des enfants de tous les âges, c'est-à-dire de moins de 18 ans. Oui, il est important d'avoir le temps nécessaire de se préparer et de tisser des liens.Mrs. Rosemarie Falk: (1835)[English]Madam Speaker, leave is important, as is that time to prepare for a baby or an older child to come, because a lot of children who are adopted are not necessarily infants but of ages all the way up to 18. Yes, it is important to have that time to prepare as well as the time to attach.AdoptionAssurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionIrekKusmierczykWindsor—TecumsehMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionMme Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, PCC): (1835)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellent travail dans ce dossier et de tous les efforts qu'elle a consacrés au projet de loi. Étant donné qu'elle est elle-même mère de quatre enfants, elle a accompli un travail incroyable.Ma question à la députée est la suivante: quelle est la différence entre son projet de loi et le projet de loi C‑59 des libéraux? Pourquoi est-il toujours aussi important que le projet de loi soit adopté et obtienne la recommandation royale afin que les parents d'intention et adoptifs obtiennent le congé qu'ils méritent?Ms. Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, CPC): (1835)[English]Madam Speaker, I want to thank my colleague for all of her hard work on this file and this bill. As a mom of four herself, she has done incredible work.My question for the member is this: What is different in the member's bill versus what was in the Liberals' Bill C-59? Why is it still really important that this bill get passed and get royal recommendation, so that intended and adoptive parents will get the leave they deserve?Assurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionRosemarieFalkBattlefords—LloydminsterRosemarieFalkBattlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98749RosemarieFalkRosemarie-FalkBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkRosemarie_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionMme Rosemarie Falk: (1840)[Traduction]Madame la Présidente, c'est très important. En fait, je dirais que le projet de loi est plus important que les dispositions qui figurent dans l'énoncé économique de l'automne. Comme je l'ai mentionné dans mes observations, le gouvernement libéral n'a même pas soumis ce projet de loi à un débat. Mon projet de loi, lui, entrerait en vigueur au moment de la sanction royale.Nous ne savons pas du tout quand la mesure du gouvernement serait mise en œuvre. Si le gouvernement est fidèle à lui-même, elle ressemblera à ce qu’ils ont déjà fait, comme la garde d’enfants, qui est un gâchis, ou la prestation canadienne pour les personnes handicapées, que les Canadiens handicapés n’ont toujours pas reçue. Le gouvernement rendrait un grand service aux Canadiens, en particulier les parents adoptifs et les parents d’intention, s'il accordait la recommandation royale au projet de loi C‑318, ce qui permettrait à ces parents de connaître la date à laquelle ils peuvent demander ces prestations.Mrs. Rosemarie Falk: (1840)[English]Madam Speaker, it is very important. I would actually say that this bill is more important than the provisions that are put into the FES. As I mentioned in my remarks, the Liberal government has not even brought forward that piece of legislation to debate. With my legislation, there is actually an enactment on royal assent. We have no idea at all when this would be enacted, if it is like anything that they have done, such as child care, which is a mess, or the disability benefit, which Canadians with disabilities still have not received. It would do Canadians, especially adoptive and intended parents, a great service if they just gave Bill C-318 a royal recommendation, which would make sure that these intended and adoptive parents would know the date that they could apply for these benefits. Assurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionMichelleFerreriPeterborough—KawarthaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1840)[Traduction]Madame la Présidente, étant donné qu'elle en a déjà parlé, la députée sait très bien que les changements font partie de l'énoncé économique de l'automne, qui sera bel et bien adopté. La mesure semble répondre plus efficacement aux préoccupations soulevées par les parents adoptifs. Nous en reconnaissons la valeur. En fait, elle faisait partie de notre plateforme électorale et des lettres de mandat.Ma question pour la députée est la suivante: appuie-t-elle cet élément du budget, et, le cas échéant, pouvons-nous nous attendre à ce qu'elle vote en sa faveur?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1840)[English]Madam Speaker, the member knows well, because she has already made reference to it, that the changes are actually incorporated into the fall economic statement, which will in fact be passing. It does seem to cover a bit more in terms of the concerns that have been raised by parents of adopted children. We recognize the value. In fact, it was part of our election platform and part of the mandate letter.The question I have for the member is this: Does she support that aspect of the budget, and, if so, can we anticipate that she will be voting in favour of it?Assurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionRosemarieFalkBattlefords—LloydminsterRosemarieFalkBattlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98749RosemarieFalkRosemarie-FalkBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkRosemarie_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionMme Rosemarie Falk: (1840)[Traduction]Madame la Présidente, cette promesse figurait dans les lettres de mandat de 2019 et de 2021 du Parti libéral, mais rien n'avait été fait jusqu'à ce que mon bureau et moi fassions le travail. Nous avons rédigé un projet de loi. Puis, les libéraux se sont emparés du dossier.Le député d'en face est un peu présomptueux...Mrs. Rosemarie Falk: (1840)[English]Madam Speaker, this promise was in the Liberal Party's 2019 and 2021 mandate letters, and nothing got done until I and my office did the work. We actually wrote legislation. Then the Liberals scooped it up. The member across the way is being a little presumptuous—Assurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionKevinLamoureuxWinnipeg-NordAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1840)[Traduction]Nous avons largement dépassé le temps alloué.Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1840)[English]We are way over time.Resuming debate, the hon. parliamentary secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages.RosemarieFalkBattlefords—LloydminsterIrekKusmierczykWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71820IrekKusmierczykIrek-KusmierczykWindsor—TecumsehCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusmierczykIrek_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionM. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.): (1840)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de participer au débat sur le projet de loi présenté par la députée de Battlefords—Lloydminster.Je tiens à remercier la députée d'avoir attiré l'attention sur une question importante pour les Canadiens. Les parents adoptifs nous disent qu'ils veulent une nouvelle prestation d'assurance-emploi qui leur donne le même nombre de semaines que les parents biologiques. À l'heure actuelle, dans le cadre du régime d'assurance-emploi, les travailleuses enceintes ou qui viennent d'accoucher, y compris les mères porteuses, peuvent recevoir 15 semaines de prestations de maternité pour les aider à se remettre de leur grossesse et de leur accouchement. Cela s'ajoute aux 40 semaines de prestations normales partagées, qui peuvent atteindre 69 semaines dans le cadre de l'option de prestations prolongées partagées.Les parents adoptifs ont également accès à un soutien dans le cadre du programme d'assurance-emploi. Cependant, ils ne sont admissibles qu'à 40 semaines de prestations normales partagées, ou jusqu'à 69 semaines de prestations prolongées partagées. Bref, la différence réside dans le fait que les parents adoptifs n'ont pas accès aux 15 semaines de prestations auxquelles ont accès les parents biologiques.Nous sommes en 2024 et cette situation doit changer. Voilà pourquoi ces améliorations du programme d'assurance-emploi font partie du projet de loi C‑59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023. Les mesures contenues dans le projet de loi C‑59 permettraient de créer une nouvelle prestation d'assurance-emploi de 15 semaines qui ajouterait de la souplesse et permettrait de mieux répondre aux besoins des parents adoptifs et des parents d'enfants conçus par une mère porteuse pendant les semaines suivant le placement de l'enfant. Les mesures exhaustives prévues dans le projet de loi C‑59 reflètent ce que nous avons entendu au cours des consultations menées auprès des Canadiens au sujet du programme d'assurance-emploi en 2021 et 2022. Elles reflètent la composition diversifiée et inclusive des familles d'aujourd'hui et offrent la souplesse nécessaire. Avant que j'entre dans les détails du projet de loi C‑59, j'aimerais souligner à quel point il tient compte de ce qu'on nous a dit pendant les consultations sur l'assurance-emploi au sujet de la nécessité d'un programme inclusif. Avec le projet de loi C‑59, le gouvernement tient vraiment compte du fait que les parents adoptifs et les parents d'enfants conçus par une mère porteuse ont des besoins en matière de soutien du revenu qui sont liés à leur situation unique. Le temps consacré à un enfant aide à tisser des liens familiaux. Cela s'applique autant aux parents adoptifs qu'aux parents naturels. Dans le cas des parents adoptifs, cela peut aider l'enfant à rattraper des retards de développement ou à régler des problèmes de santé et lui offrir une meilleure chance de développer tout son potentiel. Chaque semaine additionnelle passée auprès d'un enfant adoptif pendant la première année après l'adoption a une incidence sur son développement et les relations qu'il nouera avec les autres le reste de sa vie. Il ne fait aucun doute que, pour tout nouveau parent, avoir le temps et les ressources nécessaires pour accueillir son ou ses enfants et en prendre soin est un avantage précieux qui nécessite du soutien. De plus, le fait d’accorder plus de temps aux parents adoptifs pour être avec leurs enfants peut être bénéfique pour leurs employeurs, car cela permet à ces parents d’être dans un meilleur état d’esprit lorsqu’ils retournent au travail.Il ne fait aucun doute que les mesures que la députée d’en face propose et celles que nous proposons sont importantes. Un programme d’assurance-emploi moderne et inclusif doit accorder un congé avec soutien du revenu aux parents adoptifs et aux parents d’intention afin qu’ils puissent accueillir leurs enfants et en prendre soin.La proposition contenue dans le projet de loi C‑318 répond en partie à ce besoin, mais nous considérons que ce que nous proposons dans le projet de loi C‑59 est la meilleure solution, celle qui offre la plus grande souplesse et qui est la mieux adaptée pour répondre à ce besoin important.Nous nous attendons à ce que, chaque année, la prestation proposée par le gouvernement accorde plus de temps et de souplesse à environ 1 700 familles canadiennes qui accueillent un nouvel enfant dans leur foyer. Les parents qui ont recours à une mère porteuse, notamment les familles de la communauté 2LGBTQI+, seraient également admissibles à cette prestation, à juste titre.La prestation d'adoption proposée par le gouvernement rendrait les prestations d'assurance-emploi plus inclusives et mieux adaptées aux familles canadiennes. Elle aiderait les parents qui ont recours à l'adoption ou à une mère porteuse en leur fournissant un soutien du revenu temporaire avant l'arrivée de l'enfant à la maison, par exemple, pendant qu'ils finalisent le processus de placement ou qu'ils se rendent à l'étranger pour ramener l'enfant ou les enfants au Canada. Ce soutien s'appliquerait également aux premières semaines suivant l'arrivée de l'enfant dans sa nouvelle famille.Cette péréquation était une demande clé des intervenants. C'est la bonne chose à faire, et c'est une idée qu'il est temps de concrétiser. Tout cela se produira si le projet de loi C‑59 reçoit la sanction royale.(1845)Je tiens aussi à souligner que, comme on nous l'a dit pendant les consultations relatives à l'assurance-emploi, les profils des enfants et des jeunes qui sont adoptés sont souvent uniques. Les enfants adoptés sont en général plus vieux, font partie d'une fratrie et présentent des besoins particuliers. Cathy Murphy, présidente du Conseil canadien de la permanence pour les enfants et les jeunes, nous a dit ce qui suit dans le cadre des consultations: Même si un jeune se joint à sa famille à l'âge de 12 ou 13 ans, il est vraiment important que ce parent ou ce gardien soit là, qu'il puisse le rencontrer après l'école ou peut-être l'emmener à son resto préféré à l'heure du dîner une fois par semaine, parce que c'est habituellement le seul moyen de les emmener dîner.Si le parent répond présent constamment et qu'il joue un rôle actif dans leur vie, les jeunes finissent par se rendre compte au bout d'une longue période que leurs parents sont vraiment là pour eux.Au cours des huit dernières années, nous nous sommes employés à améliorer d'importants programmes pour que la vie devienne plus abordable pour les Canadiens. D'emblée, le gouvernement a maintenu sa promesse de protéger tous les Canadiens, et nous utilisons tous les moyens à notre disposition pour ce faire.Les Canadiens veulent un régime d'assurance-emploi adapté au XXIe siècle. Le gouvernement a entendu leur appel. Il s'agit d'un engagement à long terme. Nous prenons le temps de faire les choses correctement, et nous n'attendons pas un grand dévoilement pour apporter des améliorations au fil du temps. Je peux affirmer à la députée d'en face que le gouvernement du Canada traite le dossier de l'assurance-emploi avec rigueur, afin d'assurer son amélioration continue pour le bien de tous les Canadiens. Les parents adoptifs ont réclamé un traitement égal. Ils méritent un traitement égal et le gouvernement a répondu à leur demande.Mr. Irek Kusmierczyk (Parliamentary Secretary to the Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages, Lib.): (1840)[English]Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity today to participate in this debate on the bill introduced by the hon. member of Parliament for Battlefords—Lloydminster.I want to thank the member for bringing attention to an issue that matters to Canadians. Adoptive parents have been telling us that they want a new employment insurance benefit that provides them with the same number of weeks as birth parents. Currently, under the EI program, workers who are pregnant or have recently given birth, including surrogates, can receive 15 weeks of maternity benefits to support their recovery from pregnancy and childbirth. This is in addition to the 40 shareable weeks of standard benefits, or up to 69 shareable weeks under the extended option.Adoptive parents also have access to support under the EI program. However, parents of adopted children are eligible for only 40 shareable weeks of standard benefits, or up to 69 weeks of support. In short, the difference lies in the fact that adoptive parents do not have access to the 15 weeks of benefits that parents who give birth do.In 2024, this needs to change. That is why these improvements to the EI program are included in Bill C-59, the fall economic statement implementation act, 2023. The measures in Bill C-59 would create a new 15-week EI benefit that would add flexibility and better address the needs of adoptive parents and parents of children through surrogacy during the weeks surrounding the actual placement of the child.The comprehensive measures in Bill C-59 reflect what we heard during our consultations with Canadians on the EI program in 2021 and 2022. They reflect the diverse and inclusive way families are formed today, and they provide needed flexibility.Before I go into more detail about Bill C-59, let me outline how it resonates with the consensus we heard at the EI consultations on the issue of an inclusive program. In particular, the government absolutely acknowledges in Bill C-59 that adoptive parents and parents of children conceived through surrogacy have income support needs that are related to their unique processes. Time devoted to a child helps create a family bond. This is true for birth and adoptive parents.In the case of adoptive parents, it can help the child make up for any developmental delays or health setbacks and give that child a better chance to reach their full potential. Every extra week spent with an adoptive child in the first year after adoption has an impact on their development and their lifelong relations with others. There is no question that for any new parent, having the time and resources to welcome and care for their child or children is precious and requires support. Also, additional time for adoptive parents to be with their children can be beneficial for their employers, as it would put these parents in a better state of mind when they return to work.There is no doubt that what the member opposite proposes, and what we propose, is important. Leave with income support for adoptive and intended parents, so they can welcome and care for their children, needs to be part of a modern and inclusive El program.The proposal in Bill C-318 does this in part, but we consider our approach in Bill C-59 to offer the better, more flexible and more responsive solution to address this important need.We expect that each year, the government's proposed benefit would provide approximately 1,700 Canadian families with additional time and flexibility as they welcome a new child in their home. Parents through surrogacy, including 2LGBTQI+ families, would also be eligible for this benefit, and rightly so. The government's proposed El adoption benefit would make El benefits inclusive and reflective of families in Canada. It would support parents going through adoption or surrogacy by providing temporary income support before the child arrives at home, for example, while they are finalizing the placement or travelling abroad to bring the child or children to Canada. That support would also extend to the early weeks of the child's arrival into the new family.This equalization was a key ask by our stakeholders. It is the right thing to do, and it is an idea whose time has come. All of this will happen if Bill C-59 receives royal assent.(1845)I also want to note, as we were told during the EI consultations, that the profiles of children and youth being adopted are often unique. Adopted kids are typically older, have sibling groups and have special needs. Cathy Murphy, chairperson of the Child and Youth Permanency Council of Canada, told us this during the consultations:Even if a youth is joining their family at age 12 or 13, it's really important for that parent or caregiver to be there, to be able to meet them after school or to maybe take them out to their favourite lunch spot over lunch hour once a week, because that's usually the only way you're going to get them out to lunch.By continually showing up and being actively involved in their life, they are going to realize after an extended period of time that their parents are there for them.For the past eight years, we have been busy improving important programs so that life is more affordable for Canadians. From day one, the government has kept its promise to protect all Canadians, and we are using all the tools at our disposal to do so. Canadians want an EI system for the 21st century. The government has heard these calls. It is a long-haul commitment, but we are taking the time to get it right, and we are not waiting for a grand reveal to make improvements along the way. Let me reassure my colleague opposite that the Government of Canada is taking a thorough approach to EI to ensure its continuous improvement for the benefit of all Canadians. Adoptive parents have asked for equal treatment. They deserve equal treatment, and the government has answered.AdoptionAssurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023Congés parentauxFamilles et enfantsMaternité de substitution et mères porteusesProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertMarie-HélèneGaudreauLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104806Marie-HélèneGaudreauMarie-Hélène-GaudreauLaurentides—LabelleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaudreauMarieHélène_BQ.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionMme Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle, BQ): (1845)[Français]Madame la Présidente je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑318, qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail relativement aux parents adoptifs et aux parents d'intention.On sait que l'arrivée d'un enfant est toujours un moment d'une grande importance qui change une vie, mais qui occasionne aussi de grands stress. Nous, les parents qui sont ici, sommes tous passés par là. Quand on passe la porte de la maison pour la première fois avec son nourrisson et son conjoint, on se dit qu'on se doit maintenant d'être à la hauteur.J'ai eu la chance et le bonheur de porter mes deux filles. J'ai eu des grossesses faciles. J'étais même entraîneuse de sport durant l'une d'elles. Or, cette chance, ce ne sont pas toutes les femmes qui l'ont. La nature fait parfois que certaines d'entre nous doivent mettre leur rêve de grossesse de côté et doivent se tourner vers des solutions de rechange comme l'adoption ou la gestation pour autrui, ou GPA. Il n'est pas facile pour ces femmes de faire le deuil de la grossesse. J'ai énormément d'empathie pour ces femmes.Pourtant, ces femmes deviendront mères, peut-être pas par un processus classique, mais elles vivront leur maternité. Elles pourront savoir ce que c'est, aimer et être aimées de façon inconditionnelle.Actuellement, au Canada, les femmes et les couples qui adoptent un enfant ont seulement droit à 35 semaines de prestations d'assurance-emploi, soit huit mois. Ils ont huit mois pour créer un lien avec leur enfant, ce qui peut sembler peu. C'est un processus d'attachement qui doit se faire dans les meilleures conditions. Dans le cas de l'adoption ou de la GPA, le processus est tout aussi important, parce qu'il est justement atypique. Chaque histoire est différente. Chaque famille est différente.Je cite Mme Julie Despaties, la directrice générale de l'organisme Adopt4Life, lors de son passage au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées:Aujourd'hui, les enfants qui attendent d'être adoptés sont souvent âgés de plus de 7 ans, et sont souvent adolescents et membres d'une fratrie. En fait, dans tout le Canada, nous observons une surreprésentation des enfants qui souffrent de problèmes de santé et de développement neurologique au sein du système de protection de l'enfance.Il faut donc du temps pour que l'intégration au nouveau milieu familial se fasse avec altruisme, compassion, douceur, patience et aménité. Le gouvernement se doit, dans sa mission première, de donner à chaque enfant, peu importe son histoire ou son lieu de naissance, une chance égale. En premier lieu, cela passe par des bases solides.Je vais lire une autre citation, cette fois-ci de Mme Anne‑Marie Morel, présidente de la Fédération des parents adoptants du Québec. Voici ce qu'elle a dit lors de sa comparution au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées:Chaque semaine supplémentaire passée avec l'enfant adopté dans la première année avec lui a un impact sur son développement et sur les relations qu'il entretiendra toute sa vie.En tant qu'élus, nous avons la responsabilité de rendre cela possible. Il faut ramener l'égalité, restaurer l'équité.Il y a aussi les couples d'hommes qui seront grandement touchés par les changements proposés par le projet de loi. En 2024, bien que notre société soit ouverte aux droits des personnes LGBTQ, il reste encore du chemin à faire en lien avec l'homoparentalité. Déjà, les hommes homosexuels désirant avoir une famille sont, par nature, discriminés. Ils ne peuvent pas avoir d'enfants sans passer par l'adoption ou par la GPA. Or, on sait que le parcours vers l'adoption internationale est laborieux, voire très difficile. J'ai plein d'amis qui ont tenté l'expérience. C'est pratiquement impossible pour les couples homosexuels.Les pays autorisant encore l'adoption internationale sont souvent des pays où les mœurs font qu'une discrimination d'État envers les membres de la communauté LGBTQ existe.(1850)Pour ce qui est de la GPA, ce n’est pas non plus l’avenue la plus facile. Lorsqu’un couple d’homosexuels décide d’avoir un enfant, le processus peut en effet être long, ardu et coûteux. Même si aucun des deux parents ne peut bien sûr prétendre à porter un enfant, il ne faut pas créer deux classes de parents. Il est de notre devoir, comme législateurs, de faire en sorte que le lien de filiation affective soit ancré, durable, robuste et inébranlable.Ces nouveaux parents ont les mêmes droits, les mêmes devoirs, les mêmes sentiments et les mêmes interrogations. Surtout, ils ont la même envie de tout donner pour leur enfant.Un lien d’attachement sain aidera l’enfant à faire face à diverses situations qui surviendront à mesure qu’il grandit, comme la séparation de l’adulte — par exemple quand il commence à fréquenter la garderie ou l’école —, la collaboration avec d’autres enfants et la nécessité de se contrôler. En établissant un lien d’attachement, l’enfant apprend à faire confiance aux autres, ce qui va l’aider plus tard dans ses relations saines.Ce soir, j’avais le goût d’exposer ma pensée. Cependant, on sait que c’est un enjeu qui ne touche que le Canada, parce que le Québec a mis en place, en 2006, le Régime québécois d’assurance parentale. Encore une fois, le Québec a été un précurseur; encore une fois, le Québec s’occupe de son monde; encore une fois, le Québec a de l’empathie. En 2020, le Québec est allé plus loin en cessant la discrimination des prestations pour les nouveaux parents.Ce soir, j’appelle mes collègues à faire preuve d’autant d’humanisme et de bienveillance que les députés de l’Assemblée nationale du Québec. Donnons le droit aux femmes et aux couples qui ont recours à l’adoption et à la GPA les mêmes droits que ceux qui ont des grossesses naturelles. Cessons de créer deux classes de parents, l’injustice, l’iniquité et la discrimination. Cessons de baser les prestations sur la base d’une seule manière de fonder une famille.La maternité, la paternité et la parentalité se doivent d’être respectées, peu importe le chemin parcouru.Ms. Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle, BQ): (1845)[Translation]Madam Speaker, I rise this evening to speak to Bill C‑318, which seeks to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code with respect to adoptive and intended parents.We know that when a child comes into our life, it is a huge moment that changes everything, but that also comes with a lot of stress. Those of us here who are parents have all been there. When we enter our home for the first time with our infant and our partner, we tell ourselves that it is time to step up to the plate. I had the good fortune of carrying my two daughters. I had easy pregnancies. I even worked as a coach during one of my pregnancies. Not every woman is so lucky, however. Sometimes, nature forces some of us to put our dream of pregnancy aside and turn to alternatives such as adoption or surrogacy. It is not easy for these women to grieve their infertility. I have a great deal of empathy for them. However, these women will become mothers, maybe not in a traditional way, but they will experience motherhood. They will have a chance to know what it means to love and be loved unconditionally. At this time, women and couples in Canada who adopt a child are entitled to only 35 weeks, or eight months, of EI benefits. They have eight months to bond with their child, which does not sound like much. The bonding process needs to happen under the best possible conditions. In the case of adoption or surrogacy, the process is equally important, precisely because it is atypical. Every story is different. Every family is different.I would like to quote Julie Despaties, the executive director of Adopt4Life, who appeared before the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities: Today, children who are waiting to be adopted are often over the age of 7, and often in their teens and part of sibling groups. In fact, across Canada, we are seeing an overrepresentation of children with coexisting medical and neurodevelopmental challenges within the child welfare system.It takes time to integrate a child into a new family environment, and it takes selflessness, compassion, kindness, patience and tenderness. The government's primary mission should be to give every child, regardless of their history or place of birth, an equal chance. This requires a solid foundation, first and foremost.I want to read another quote, this time from Anne‑Marie Morel, president of the Fédération des parents adoptants du Québec. Here is what she said when she appeared before the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities:Every extra week spent with an adopted child in the first year after adoption has an impact on their development and their lifelong relations with others.As elected officials, we have the responsibility to make that possible. We must restore equality and fairness.The changes proposed in the bill would also have a major impact on male couples. Although, in 2024, our society is open to the rights of members of the LGBTQ community, we still have a way to go when it comes to same-sex parenting. Gay men who want to have a family are discriminated against by their very nature. They cannot have children unless they adopt or use a surrogate. However, we know that international adoption is an extremely difficult process. I have many friends who have tried it. It is basically impossible for same-sex couples. The countries that still allow international adoption are often ones where the mores are such that the state discriminates against members of the LGBTQ community.(1850)Surrogacy is not the easiest option, either. When a gay couple decides to have a child, the process can be long, arduous and expensive. Although neither parent can claim to carry a child, they should not be relegated to a separate parental category. As legislators, we have a duty to ensure that the parent-child bond is deep, enduring, strong and unshakable.These new parents have the same rights, duties, feelings and questions. Most of all, they share the same desire to give their child everything.A healthy bond helps children cope with a variety of situations as they grow, including separation from their parents—when they start day care or school, for example—co-operation with other children, and self-control. Bonding teaches children to trust others, which helps them form healthy relationships later in life.I felt like sharing my thoughts this evening. That said, this is clearly an issue that only affects Canada, because Quebec introduced the Quebec parental insurance plan in 2006. Once again, Quebec was a forerunner; once again, Quebec took care of its people; once again, Quebec showed empathy. In 2020, Quebec went a step further by ending benefit discrimination for new parents.Tonight, I call on my colleagues to show the same kind of compassion and kindness shown by the members of the Quebec National Assembly. We must give women and couples who use adoption and surrogacy the same rights as those who have natural pregnancies. Let us stop creating two classes of parents; stop with the injustice, inequity and discrimination; and stop basing benefits on a certain method of starting a family.Motherhood, fatherhood and parenthood must be respected, no matter the path that is used to get there.AdoptionAssurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Communauté 2ELGBTQI+Congés parentauxMaternité de substitution et mères porteusesProjets de loi émanant des députésProvince de QuébecTroisième lecture et adoptionIrekKusmierczykWindsor—TecumsehLeahGazanWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/87121LeahGazanLeah-GazanWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GazanLeah_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionMme Leah Gazan (Winnipeg-Centre, NPD): (1855)[Traduction]Madame la Présidente, avant d'entamer mon discours sur le projet de loi C‑318, je veux vous remercier de vos conseils. C'est un projet de loi très important. Je veux féliciter la députée qui a présenté le projet de loi, ainsi que les particuliers concernés et les militants qui ont rendu sa présentation possible.Le projet de loi était déjà très bon dès sa présentation. Cependant, j'ai été passablement déçue que les amendements que j'ai proposés au comité pour défendre le droit canadien soient rejetés. J'espère que cette nouvelle mesure législative sera adoptée, mais les amendements en question visaient à la rendre conforme au projet de loi C‑15. Ce projet de loi, adopté lors de la dernière législature, a comme objectif de garantir que tout projet de loi présenté respecte la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Au lieu de défendre le droit et nos obligations constitutionnelles en s'assurant que le projet de loi y est conforme, les libéraux au comité ont d'abord voté contre mes amendements, puis le député de Winnipeg‑Nord a invoqué le Règlement dans le but d'invalider mes amendements. J'ai été témoin de ce comportement typique du gouvernement actuel, de son incapacité à se conformer à la loi qu'il a lui-même présentée au cours de la dernière législature, de se conformer à un projet de loi émanant du gouvernement. Je voudrais attirer l'attention sur l'article 5 du projet de loi C‑15, qui stipule que « [l]e gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration. » En ne se conformant pas au projet de loi C‑15, le gouvernement actuel fait volontairement fi des articles 19, 21 et 22 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je tiens à lire les articles 19, 20 et 21 afin que nous ayons un compte rendu officiel des droits de la personne que le gouvernement viole cavalièrement en refusant d’amender ce projet de loi, alors que le parrain du projet de loi a appuyé les amendements que j’ai proposés au comité et qu'il a indiqué que ces amendements s’inscrivaient dans la portée du projet de loi. L'article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est ainsi libellé:Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.Je voudrais rappeler au gouvernement que, lorsqu'il est question d'adoption et de protection de la jeunesse, rien qu'au Manitoba, 90 % des enfants actuellement pris en charge par les services de protection de l'enfance sont autochtones. De nombreuses familles choisissent d'élever leurs enfants avec leur parenté et selon leurs us et coutumes. Il y a tellement de grands-mères dans nos communautés qui s'occupent de leurs proches sans aide financière et sans avoir la possibilité de quitter leur emploi. Elles cumulent un double fardeau, sans ressources financières.À plus de 14 reprises, le Tribunal canadien des droits de la personne a jugé que le gouvernement libéral était en infraction et il lui a ordonné de faire cesser immédiatement le racisme à l'encontre des enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves. Une fois de plus, le gouvernement montre sa volonté d'instaurer un système à deux vitesses dans notre pays: une pour les enfants autochtones et une pour tous les autres. En rejetant les amendements, le gouvernement montre que les droits de la personne ne sont toujours pas respectés dans le cas des enfants autochtones.(1900) Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres.Le rôle parental est un rôle traditionnel. Il faut donner aux Autochtones les ressources nécessaires pour élever leurs enfants comme ils l'entendent. N'oublions pas qu'il y a plus d'enfants pris en charge aujourd'hui que lorsque les pensionnats battaient leur plein. Le rapport de la Commission de vérité et réconciliation a bien montré qu'une réforme du régime de protection de la jeunesse s'impose. Les pensionnats ont laissé en héritage des traumatismes intergénérationnels dont le pays se remet encore.Non seulement le gouvernement a rejeté mes amendements, mais il rejette aussi les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. S'il n'est pas prêt à répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, qui consistent principalement à nous rendre nos enfants, alors il est loin de la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.L’article 20(2) dit ceci: « Les peuples autochtones privés de leurs moyens de subsistance et de développement ont droit à une indemnisation juste et équitable. » On entend entre autres par là des ressources financières pour que nous soyons en mesure d’élever nos enfants comme nous l’entendons, et non dans la pauvreté, afin que nous n’ayons pas à nous adresser au Tribunal des droits de la personne ni à poursuivre le gouvernement pendant des années pour qu’il signe enfin un règlement de 17 milliards de dollars — soit plus que ce qui avait été demandé. Ce qui s’est passé à la Chambre est odieux.Voici ce que dit l’article 21(2): Les États prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spéciales pour assurer une amélioration continue de la situation économique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones.J’aimerais rappeler au gouvernement, qui a proposé des amendements pour veiller à ce que les droits de la personne des peuples autochtones soient respectés, à ce que les lois canadiennes soient respectées et à ce qu’elles soient conformes à l’article 5 du projet de loi C‑15, que le système d’aide à l’enfance est le parcours qui mène à l’assassinat et à la disparition de femmes et de filles autochtones dans notre pays.La rafle des années 1960 a laissé des séquelles. Ses survivants, qui ont été séparés de leur famille et de leur communauté, n'ont nulle part où retourner. Cependant, puisqu'il est question des enfants, je signale qu'encore une fois, le gouvernement rate une occasion de se réconcilier avec les peuples autochtones du Canada en nous donnant les ressources dont nous avons besoin pour faire respecter notre droit fondamental d'élever nos enfants avec notre parenté, dans le respect de nos us et coutumes. Bien que le président ait conclu que mes amendements dépassaient la portée du projet de loi, je signale à la Chambre que ce n'est le cas. Ils sont recevables, puisque le gouvernement a l'obligation légale de veiller à ce que tous les projets de loi soient conformes au projet de loi C‑15. J'insiste auprès du gouvernement parce qu'il a encore le pouvoir de faire une recommandation royale, en fonction des amendements que j'ai proposés, pour que le projet de loi soit conforme au droit en matière des droits de la personne. Si le gouvernement prend la réconciliation au sérieux, il nous redonnera nos enfants. Ms. Leah Gazan (Winnipeg Centre, NDP): (1855)[English]Madam Speaker, my thanks for your guidance today as I start my speech on Bill C-318.This is a very important bill. I want to congratulate the member of Parliament who put forward this bill, as well as all the family members and advocates who pushed to make this a reality today.This was a very good bill in its original form. However, I was deeply disappointed that the amendments to the bill, which I pushed forward at committee, to uphold Canadian law were thrown out. Those amendments would have ensured that this new piece of legislation, which hopefully will go forward, would be consistent with Bill C-15. That was adopted in the last Parliament, and it ensures that all legislation going forward is consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. Rather than upholding that law and upholding our constitutional obligations to ensure they are reflected in this current legislation, the Liberals at committee, first of all, voted against it, and then the member for Winnipeg North brought forward a point of order to throw out my amendments.This is a pattern of behaviour I have witnessed from the government, a failure for this current government, to uphold the very law that it put forward in the last Parliament, a government bill. I want to point specifically to Bill C-15, section 5, which states, “The Government of Canada must, in consultation and cooperation with Indigenous peoples, take all measures necessary to ensure that the laws of Canada are consistent with the Declaration.” By failing to uphold Bill C-15, the current government is wilfully not respecting Articles 19, 21 and 22 of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.I want to read into the record Articles 19, 20 and 21 so that we can have a permanent record of the specific human rights that the government is flippantly violating in refusing to amend this bill, even though the sponsor of the bill supported the amendments I put forward at committee and indicated that they were in the scope of the bill. Article 19 of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples reads:States shall consult and cooperate in good faith with the indigenous peoples concerned through their own representative institutions in order to obtain their free, prior and informed consent before adopting and implementing legislative or administrative measures that may affect them.I would like to remind the government that when we are talking about adoption and when we are talking about child welfare systems, in Manitoba alone, 90% of kids currently in child welfare are indigenous. Many families choose customary and kinship care arrangements. We have so many grandmothers in our communities who look after their loved ones without financial assistance, without the option of leaving work, doing double duty with no financial resources.The Liberal government has been held in non-compliance over 14 times with the Canadian Human Rights Tribunal, and it was to immediately stop racism against first nations kids on reserves. Once again, the government is showing a commitment to having a two-tiered system in this country: one for indigenous children and one for everybody else. The current government is demonstrating, through throwing out these amendments, that the human rights of indigenous kids are still not being respected.(1900)Indigenous peoples have the right to maintain and develop their political, economic and social systems or institutions, to be secure in the enjoyment of their own means of subsistence and development, and to engage freely in all their traditional and other economic activities.Traditional means parenting. They need to be given the resources to be able to parent kids the way they choose. Let us not forget that there are more kids in care now than at the height of residential schools. It was well reported in the TRC report that we need systems reform in our child welfare system. The residential school system has left a legacy of intergenerational trauma and healing within our nation.Not only did they throw out my amendments, but they are also throwing out the calls to action of the Truth and Reconciliation Commission. If the government is not ready to respond to the calls to action from the Truth and Reconciliation Commission, which is mainly giving our kids back, the government is far from reconciling with indigenous peoples in this country.Article 20(2) states, “Indigenous peoples deprived of their means of subsistence and development are entitled to just and fair redress.” That includes financial resources so we are able to raise our kids in the way that we choose, not in poverty, so that we do not have to go to the Human Rights Tribunal and go after the government for years for it to finally settle $17 billion, more than what was asked. It is abhorrent what has happened in this House.Article 21(2) states:States shall take effective measures and, where appropriate, special measures to ensure continuing improvement of their economic and social conditions. Particular attention shall be paid to the rights and special needs of indigenous elders, women, youth, children and persons with disabilities.I would like to remind the government, which threw out amendments to ensure that human rights of indigenous peoples would be upheld, to ensure we would be upholding Canadian law and to ensure that it is consistent with section 5 of Bill C-15, that the child welfare system has been named the pipeline to murdered and missing indigenous women and girls in this country.We have a legacy of sixties scoop survivors who were separated from family and community, who have nowhere to return home to. However, on the very subject of our children, the government, once again, fails to take the opportunity to reconcile with indigenous peoples in Canada by giving us the resources we need to uphold our human rights to be able to raise our children in kinship and customary care arrangements.Although the Speaker ruled my amendments as being out of scope, I would like to remind the House that they, in fact, were in scope because the government has the legal obligation to make sure all legislation going forward is consistent with Bill C-15 . I am going to urge the government because it still has the power to make a royal recommendation, with the amendments I put forward, to make sure it is consistent with human rights law. If it is serious about reconciliation, it will give our kids back.AdoptionAssurance-emploiC-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxDroits des autochtonesÉgalité racialePauvreté infantilePeuples autochtonesProjets de loi émanant des députésServices à l'enfanceTroisième lecture et adoptionMarie-HélèneGaudreauLaurentides—LabelleMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionMme Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, PCC): (1905)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Battlefords—Lloydminster de cet incroyable projet de loi, qui apporterait parité et équité en matière de santé mentale et d’attachement aux parents adoptifs et aux parents d’intention.Pour les gens qui nous regardent, je précise que nous parlons aujourd’hui du projet de loi C‑318, qui a été présenté par mon amie et collègue la députée de Battlefords—Lloydminster.Aujourd'hui, je vais en expliquer les grandes lignes et relayer des témoignages convaincants que nous avons entendus au comité des ressources humaines. Je vais vraiment insister sur le fait qu'il s'agit d'un projet de loi plein de bon sens sur quelque chose qui devrait exister depuis longtemps. Cependant, comme c’est souvent le cas à la Chambre, nous en sommes là.Le projet de loi C‑318 vise à créer, dans le cadre du programme d'assurance-emploi, une prestation d'une durée de 15 semaines pour les parents adoptifs et les parents d'intention ainsi qu'à apporter des modifications en conséquence au Code canadien du travail. Beaucoup de gens, moi y compris, ignoraient l'existence de ce problème. J'ai des enfants biologiques et je supposais simplement que les parents adoptifs et les parents d'intention, c'est-à-dire ceux qui ont recours à une mère porteuse, avaient droit au même nombre de jours de congé de maternité ou de congé de paternité, comme on les appelle couramment. J'avais droit à 52 semaines, mais la réalité, dans le système actuel, c'est que ces parents-là n'y ont pas droit. Leur congé est écourté de 15 semaines.On peut se demander pourquoi, et c'est une excellente question. Cela n'exercerait pas de pression financière supplémentaire sur le système, et nous savons que les parents en question ont besoin de ce temps pour développer le sentiment d'attachement. J'aimerais expliquer brièvement aux députés que des considérations politiques influent toujours sur les dossiers que nous étudions ici, souvent en dépit du bon sens.Au cours des deux dernières campagnes électorales, les libéraux ont promis que cette mesure ferait partie de leur programme. Rien n'a encore été fait, mais ce n'est pas étonnant. C'est ainsi que les chosees se passent dans notre pays.Le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture. Ce que nous demandons dans le cadre du débat d'aujourd'hui à la Chambre, c'est la recommandation royale. À défaut de l'obtenir, tout restera au point mort. Nous avons eu l'appui de la Chambre, puisque le projet de loi a franchi l'étape de la première lecture. D'ailleurs, tout le monde a voté pour, sauf les libéraux. Quatre députés libéraux l'ont appuyé. Je les remercie d'ailleurs d'avoir mis de côté la partisanerie pour le bien commun et au bénéfice de la parité.J'aimerais parler d'un article avec les députés, car je pense qu'il met vraiment en évidence l'aspect humain de la question. Lorsqu'on parle de politiques et de lois, les choses semblent parfois très impersonnelles; or, les conséquences des décisions prises à la Chambre sont, elles, bien personnelles pour les Canadiens. Tout revient à la politique. Il s'agit d'un article écrit par Erin Clow qui a été publié dans le journal The Province.Voici ce qu'elle a écrit: À la fin de mon premier congé, en 2020, j’avais envie de passer plus de temps avec notre fils. À l’approche de la fin du présent congé, je ressens un poids difficile à exprimer, chargé de tristesse, de peur, de culpabilité et de chagrin, sachant qu’en tant que famille, nous avons besoin de plus de temps pour nous attacher. Au début des congés parentaux, les heures, les jours et les semaines semblaient longs. Honnêtement, nous étions des étrangers qui, du jour au lendemain, étions devenus une famille. Nous ne savions pas grand-chose les uns des autres et, surtout, nous ne savions pas comment nous faire confiance et encore moins comment nous aimer. Chaque jour était un exercice monumental de courage. Nous avons passé notre temps à apprendre à nous connaître les uns les autres. Apprendre la routine, ce qu’on aime et ce qu’on n’aime pas. Apprendre à être parents. Apprendre à s’aimer les uns les autres.Encore une fois, cela me ramène à ma propre expérience en tant que nouvelle mère. C’est exactement ce que l’on ressent après avoir donné naissance. Maintenant, imaginons ce que ressentent les gens qui adoptent un enfant ayant déjà vécu sans eux et développé des sentiments et des émotions, eux qui cherchent à rattraper tout le temps perdu et à tisser des liens avec lui. Étant donné tout ce que les parents adoptifs et les parents d'intention doivent surmonter sur les plans biologique et physiologique, l'idéal serait de leur donner plus de temps. Cependant, aux termes de la loi actuelle, on leur en donne moins, ce qui n'a aucun sens.Mme Clow poursuit: « Il a fallu des mois avant que je commence à devenir le parent que mes enfants méritent d'avoir. » Je doute que ce soit vrai. Je suis convaincue qu'elle était exactement la mère dont ces enfants avaient besoin dès la naissance et qu'ils étaient destinés à être réunis, mais je connais ce sentiment de culpabilité maternelle.Elle dit ensuite: « Maintenant, il ne reste plus que 27 jours. Ce congé parental payé prendra fin dans 27 jours, et je peux affirmer sans l'ombre d'un doute que nous avons besoin de plus de temps. »(1910)N'est-ce pas ce qu'il y a de plus précieux sur Terre? Mme Clow dit: « Notre fille et notre fils ont besoin de plus de temps. Il nous faut des mois, et non des jours, pour que tous les membres de notre famille puissent former un attachement sûr et durable. » Le billet qu'elle a rédigé est très puissant et illustre réellement ce que vivent les parents adoptifs.J'aimerais revenir sur certains témoignages que le comité a entendus. Je répète que, financièrement, ce qui est proposé relève du gros bon sens. Les parents cotisent déjà au régime. Ce n'est pas comme si nous tenterions de trouver cet argent. La mesure est déjà financée.Tant de programmes offerts par les libéraux en ce moment ne sont pas financés, comme leur régime d'assurance-médicaments et leur programme de garderies, qui sont sous-financés et qui ne fonctionnent pas. Ces mesures ne sont pas financées. Celle-ci l'est. Ce projet de loi est axé sur le gros bon sens et, grâce à lui, il serait facile d'offrir aux enfants et aux familles les bases dont ils ont besoin pour prospérer.Franchement, la flambée du coût de la vie est une autre conversation que beaucoup de gens dans ce pays préfèrent éviter. Ma fille m'a dit qu'elle ne pourrait pas avoir d'enfants, qu'elle n'en aurait jamais les moyens. Avoir un tel sentiment! Avoir ce sentiment, dans ce pays. Croire qu'on ne peut pas se permettre d'avoir une maison, de nourrir sa famille ou de choisir d'avoir des enfants, ce qui est le plus beau cadeau du monde. Pour les gens qui choisissent de ne pas avoir d'enfants, c'est une décision tout à fait correcte, mais priver des gens de ce choix est un problème réel dans notre pays.Voici une autre citation: « La plupart des enfants adoptés au Canada ont plus de 10 ans au moment du placement et beaucoup ont des antécédents de traumatisme ou de deuil. Le fait d’avoir leur(s) nouveau(x) parent(s) ou personne(s) dispensatrice(s) de soins à la maison plus longtemps, au cours de cette première année fondamentale, leur donne le temps de s’attacher et de commencer à faire face à leur chagrin et à leur deuil. »Je crois que la députée d'en face pourrait intervenir à ce propos, et je sais qu'elle porte une grande attention à mes paroles. Une femme en particulier, Cathy Murphy, je crois, a dit qu'il a fallu trois ans pour que son enfant l'appelle « maman ».Pendant trois ans, il n'a dit que « bonjour madame ». C'est tellement évocateur, car il est difficile pour les parents adoptifs, les parents d'intention et les parents biologiques d'être présents auprès de leurs enfants lorsqu'ils éprouvent des difficultés. C'est la responsabilité la plus difficile que nous ayons à assumer en tant que parents. Leur comportement est axé sur la communication. Ces enfants ont besoin de beaucoup plus de temps pour établir un lien de confiance. Ils n'en ont pas. Ils n'en ont jamais eu. Le traumatisme que bon nombre d'entre eux ont vécu est bien réel.Les difficultés financières sont l'un des plus grands facteurs de stress dans une dynamique familiale. Si une personne se demande comment elle va payer son prêt hypothécaire, sa nourriture, son épicerie ou son essence, ô surprise, il lui devient difficile d'être le parent qu'elle doit être pour l'enfant qui a besoin d'elle.Il est si simple de dire aux gens de ne pas s'inquiéter, que leurs prestations d'assurance-emploi, tirées de leurs cotisations, sont là pour les aider à être les meilleurs parents qu'ils puissent être. C'est un projet de loi très simple.Voici une autre citation: « Sur les 63 000 enfants actuellement pris en charge, 30 000 sont admissibles à l'adoption permanente par des familles aimantes [...] » et, attention, « seulement 2 000 enfants sont adoptés chaque année ». Combien y a-t-il d'enfants qui ne savent pas où est leur place, qui ne savent pas qu'ils ont un endroit à eux? Quel sentiment horrible. Peut-être que si un plus grand nombre de parents savaient qu'il existe des mesures incitatives et de soutien pour leur permettre de donner l'amour qu'ils ont en eux, ce nombre augmenterait.Kyla Beswarick avait 10 ans quand elle a été adoptée avec son frère et sa sœur. Elle raconte qu'il lui a fallu deux ou trois ans pour tisser un lien d'attachement. Un article explique que « [s]a mère a dû quitter son travail pour prendre bien soin de Kyla, notamment afin de la conduire à ses rendez-vous chez le médecin et le thérapeute et pour lui permettre de s'adapter à l'école, elle n'avait toutefois pas droit à un congé parental. » Kyla, qui a aujourd'hui 21 ans, est une personne formidable. Elle raconte: « Imaginez ma perception du monde. J'avais du mal à faire confiance aux gens et je devais m'adapter à de nouveaux milieux. J'étais très jeune. Si j'avais eu plus de temps, cela m'aurait aidé ».Ashley Bach a également témoigné devant le comité.(1915)Je vais lire le dernier témoignage parce que je trouve que c'est celui-là qui est le plus percutant. C'est le témoignage de Julie Despaties, directrice générale d'Adopt4Life: J'aimerais terminer sur cette réflexion. Si nous voulons assurer un avenir meilleur à nos enfants, nous devons faire ce qu'il faut pour eux. Comme l'a dit Irwin Elman, un bon ami à moi et un ancien défenseur provincial des droits des enfants et de la jeunesse en Ontario, il est impossible de réglementer l'amour, mais vous pouvez réglementer les conditions qui permettront à l'amour de s'épanouir. Ms. Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, CPC): (1905)[English]Madam Speaker, I thank my colleague from Battlefords—Lloydminster for this incredible bill, which will bring parity and equity in mental health and attachment to adoptive and intended parents.What we are talking about today, for folks watching, is Bill C-318, which was created by my friend and colleague, the member for Battlefords—Lloydminster. I will give an overview and some compelling testimony that we heard at the human resources committee today. I am really going to hammer home how common-sense this bill is and how it should have been done long ago. However, like so many things in this House, here we are. Bill C-318 introduces a new 15-week benefit for adoptive and intended parents through the employment insurance program, and adjusts the Canada Labour Code accordingly. A lot of people, including me, did not know this was an issue. I have biological children and just assumed that adoptive parents, or intended parents, which means parents through surrogacy, were entitled to the same amount of unemployment leave, or mat leave or paternity leave, which are the common names a lot of people know. I was entitled to 52 weeks, but the reality is that the way the current system works is that they do not have access to that. They are cut 15 weeks short. One would ask why, which is a great question. It does not put any more financial stress on the system, and we know these parents need this time to attach. I want to tell members a bit about the politics that always bleeds into this place and why common sense often gets left behind.It was an election platform promise by the Liberals in the last two elections that they would have this in their policy. Here we are, and it is still not here, which is not a shock. That is the reality of what we have in this country. The bill has gone through first reading. What we are asking for in this debate today in the House is royal recommendation. Nothing will happen if we do not get that. We have had the support of the House; the bill has passed through first reading. In fact, everybody voted in favour of it except the Liberals. Four Liberals supported it. I thank those who did and parked their partisan politics for the greater good and for parity.I want to go through this article with members, because I think it really highlights the human component of this. I think sometimes, when we talk about policy and legislation, it feels very clinical, but there are very real human consequences to the decisions made in the House. Everything does come back to policy. This is an article that was written by Erin Clow. It was posted in The Province, which is a news publication. I want to read some of the words she has written:At the end of my first leave in 2020, I longed for more time with our son. Nearing the end of this leave, I feel a weight that is difficult to articulate, laden with sadness, fear, guilt, and grief, knowing that we as a family need more time to attach. In the early days of both parental leaves, the hours, days and weeks seemed long. Honestly, we were strangers who overnight became a family. We knew very little about each other and, most importantly, we didn’t know how to trust, let alone love one another. Each day was a monumental exercise in courage. We spent our time learning about one another. Learning about routines, what they liked and what they didn’t like. Learning how to be parents. Learning to love one another.Again, I come back to my own experience as a first-time mom, and that is exactly how it feels when one gives birth, but imagine adopting a child who has already lived in the world and formed feelings and emotions, and trying to attach and make up for all of that time. Ideally, adoptive and intended parents should have more, if we think about the biology and physiology of what they have to overcome, yet they have less under this legislation. It makes no sense.She continues, “It took months for me to start becoming the parent they deserved.” I would challenge Erin on that. I bet she was exactly the mother they needed from the day they were born and they were meant to be together, but I know that feeling of mom guilt.She goes on, “Now all that remains are 27 days. This supported parental leave will end in 27 days and I can say without a doubt we need more time.”(1910)Is that not the most valuable commodity we have on this planet? She continues, “Our daughter and son need additional time. We need months, not days, to continue the process of facilitating secure, enduring attachment for all members of our family.” She has written a very powerful article that really reiterates what it is like for these adoptive parents.I want to go through some of the testimony that we heard in committee. I want to reiterate the common sense of this, in terms of the financial piece. Parents are already paying into the system. It is not like we would be trying to find this money. It is already funded.So many programs that we see the Liberals pushing out to people right now are not funded, such as their pharmacare program and their child care program, which are underfunded and not working. They are not funded. This is. This is a really common-sense bill that would make it easy to give the foundation for kids and families to thrive.Quite frankly, another conversation a lot of people do not want to have in this country is that the cost of living is increasing so much. My daughter has said to me that she could not have kids, that she could never afford it. What a feeling to have. What a feeling to have in this country, to not feel like one can afford to have a house, to feed one's family or to choose to have children, which is the greatest gift in the world. For people who choose not to have children, it is totally fine, but I am saying that, to take away that choice, is a realist issue in our country.Another quote details, “Most children adopted in Canada are over the age of 10 at the time of placement and many have a history of trauma or serious loss. Having their new parent or caregiver(s) at home longer, in the critical first year, gives them time to form attachments and begin processing their grief and loss.”I believe the member opposite may be able to chime in, and I know that she is over my shoulder. There was one woman in particular, and I think it was Cathy Murphy, who talked about how her child did not call her “'mama'” for three years.It was three years of just “'Hey lady'”. That is so powerful because, whether one is an adoptive parent, an intended parent or a biological parent, showing up for one's kids when they are having a hard time is tough. It is the toughest responsibility any of us parents will ever face in our lives. Their behaviour is communication. These kids need so much more time to build trust. They do not have that. They have never had that. The trauma that many of them have faced is very real.Financial stress is one of the biggest stressors in a family dynamic. If one is sitting there worried about how one is going to pay the mortgage, pay for food, pay for groceries or put gas in the car, guess what? One cannot be the parent one needs to be to the kid who needs one.It is so simple to say to not worry, that one's EI, which one has already paid into, is here to help one be the best parent they can be. This is a very simple bill.Another quote is that, “Of the 63,000 children currently in care, 30,000 are eligible for permanent adoption by loving families—” and listen to this, “only 2,000 children are adopted each year.” How many of those children are out there who do not know where they fit, who do not know that they have somewhere they belong? What a feeling. Maybe if more parents knew that there were incentives and help for them to give the love that they have in them to give, that number would go up.Kyla Beswarick was adopted at age 10 with her two siblings. She said, “It took me two or three years to form that attachment.” An article explains, “Her mom had to quit her job to take care of Kyla’s high needs, including doctor and therapist appointments and adjusting to school, and couldn’t access parental leave.” Kyla, who is now 21, and who is amazing, said, “Imagine how I perceived the world, enduring such big breaks in trust and new environments. I was so young. That extra time would have helped me”.Ashley Bach also testified at committee.(1915)I will read this final one into the record because I think it is most powerful. It is from Julie Despaties, executive director of Adopt4Life:I would like to leave you with these thoughts.If we want a stronger tomorrow for our children, we must do right by them. As my good friend Irwin Elman, a former Ontario child and youth provincial advocate, says, you can't legislate love, but you can legislate the conditions in which love can flourish.AdoptionAssurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxCoût de la vieEnfantsMaternité de substitution et mères porteusesProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionLeahGazanWinnipeg-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1915)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur cette question très importante. Je suis certain que beaucoup de gens suivent ce débat, et à juste titre. Les jeunes et les enfants sont une richesse. La députée a mentionné l'amour à la fin de son intervention, en disant qu'il est impossible de réglementer l'amour, mais que certaines formes de soutien amélioreraient les relations qui sont tellement fondamentales.Bon nombre des observations qui ont été faites au sujet du projet de loi C‑318 sont très bonnes, et il ne fait aucun doute que tous les députés les appuieraient. Quand j'entends de nombreux députés parler de l'importance du projet de loi, je ne peux m'empêcher de penser aux dernières élections. Quand nous parlions à nos concitoyens, l'un des thèmes que les gens abordaient volontiers était celui de nos enfants et des moyens d'améliorer le régime.Dans le passé, le gouvernement a prouvé sa détermination à chercher des moyens d'apporter des modifications au régime d'assurance-emploi. Nous aimerions pouvoir en faire plus, et nous cherchons constamment des moyens d'améliorer l'assurance-emploi et les ressources qui y sont associées. Pendant la campagne électorale, notre parti politique s'est engagé à faire, pour l'essentiel, ce que la députée propose dans son projet de loi d'initiative parlementaire.Ce qui m'étonne, c'est qu'un projet de loi qui traite du même sujet est actuellement à l'étude à l'étape de la deuxième lecture. Si la marraine du projet de loi C‑318 consultait l'énoncé économique de l'automne, elle constaterait que ce que le gouvernement propose est encore plus avantageux pour les parents adoptifs. Il est question de mesures de soutien avant même la date d'union de la famille. À mon avis, ce projet de loi est, dans l'ensemble, plus sain.Lorsque la députée a présenté le projet de loi à l'étape de la troisième lecture, j'ai posé une question concernant ce qu'elle et d'autres disent. Pourquoi ne pas appuyer à tout le moins cet aspect de l'énoncé économique d'automne? Ce dernier comporte beaucoup de choses merveilleuses, et celle-ci en fait partie. Les discussions et les débats à la Chambre devraient donner une bonne idée de l'appui à l'égard du projet de loi C‑59, c'est-à-dire l'énoncé économique de l'automne, et bien que je n'aie pas assisté aux réunions du comité, je soupçonne que de bonnes et saines discussions s'y sont également tenues. Nous savons que le projet de loi sera adopté.Étant donné que le projet de loi C‑318 était à l'étape du rapport aujourd'hui, nous aurions très facilement pu nous livrer à un petit jeu en disant que nous voulions un vote par appel nominal, mais nous ne l'avons pas fait. Nous avons appuyé les conservateurs parce qu'ils voulaient passer à l'étape de la troisième lecture aujourd'hui. Les projets de loi d'initiative parlementaire font souvent l'objet d'un vote par appel nominal, mais nous n'en avons pas demandé un parce que nous étions conscients qu'il était important pour la députée que le débat ait lieu, ce qui nous a permis d'avoir la discussion que nous avons en ce moment, ce qui est une bonne chose.Toutefois, les changements les plus importants et les plus bénéfiques pour les parents adoptifs se trouvent dans le projet de loi C‑59. Aujourd'hui, où en est le projet de loi C‑59, l'énoncé économique de l'automne, qui a été présenté l'année dernière? Il en est encore à l'étape de la deuxième lecture. Pourquoi? Parce que le Parti conservateur s'en sert pour faire de la petite politique.(1920)Son propre parti bloque l'adoption du projet de loi C‑59. Si le projet de loi C‑59 venait à être adopté, alors à mon avis les prestations dont il est question seraient offertes, car en plus de faire partie de la plateforme électorale du gouvernement, elles bénéficiaient de l'appui de l'ensemble des députés. Elles étaient aussi inscrites dans la lettre de mandat. Il en a été question indirectement dans le budget de 2023, l'an dernier, puis dans l'énoncé économique de l'automne. Les gens peuvent l'ouvrir et le lire. La véritable question, c'est pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été adoptée en décembre 2023, ou même plus tôt ce mois-ci? La réponse à cette question, c'est que les conservateurs, comme nous allons très bientôt le constater lorsque la période consacrée aux affaires émanant des députés sera terminée... Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1915)[English]Madam Speaker, it is a pleasure to rise to speak to what is a very important issue. I trust there are many people following this debate, and for good reason. Our young people and children today are in fact a treasure. The member referred to love at the end of her speech, saying we cannot legislate love, but there are certain things we can do to provide supports that would enhance the relationships that are so critically important.Many of the comments that have been made with regard to Bill C-318 are really good, and all members of the House, no doubt, would support them. When I listen to many members talk about the importance of the legislation, I cannot help but reflect on the last election. When we spoke with our constituents and voters, one of the issues that people enjoyed talking about was our children and how we can improve the system.The government has demonstrated in that past a commitment to look at ways we can make changes to the EI system. We would love to be able to do more, and we constantly look at ways to improve EI and the resources affiliated with it. During the election, we as a political party made a commitment to do what is, in essence, being proposed by the member through her private member's bill.What surprises me is that there is legislation today on this very topic that is at second reading. If the member proposing Bill C-318 were to look at the fall economic statement, she would find that there would be even more of a benefit for those who are adopting. It talks about having supports even before the date on which the family is united. I would suggest it is healthier legislation all around.When the member introduced the bill for third reading, I posed a question with regard to what she and others are saying. Why would we not support that aspect, at the very least, of the fall economic statement? I would argue that there are lots of wonderful things in the fall economic statement, but that one is specifically there. The discussions and debates on the floor here should be a good indication of support for Bill C-59, the fall economic statement, and although I was not at the committee, I suspect there were good, healthy discussions there also. We know the bill is going to pass.Because Bill C-318 was at report stage today, we could have very easily played a game and said we wanted a recorded voted, but we did not do that. We supported the Conservatives because they wanted to get to third reading today. There will often be recorded votes on private members' bills, but we did not request one because we recognize it was important for the member to have the debate, and it allowed us to have the discussion we are having right now, which is a good thing.The changes, which are even greater and more beneficial for adoptive parents, are in Bill C-59. Today, where is Bill C-59, the fall economic statement, which was introduced last year? It is still at second reading. Why is it? It is because the Conservative Party is playing games with it.(1920)Her own party is actually preventing Bill C-59 from passing. If Bill C-59 were to pass, then I suggest that the type of benefits that we are all talking about would be there, because it was not only an election platform issue for us as a government but was also supported by all members of the House. It was also in the mandate letter. It was referenced indirectly through the budget of 2023 a year ago and then brought in through the fall economic statement, so it is there. People can open it up and read it. The real issue is, why did it not pass in December 2023, or even earlier this month? The answer to that question is that the Conservatives, as we are going to find out shortly when we get into the next step after Private Members' Business—Assurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023Congés parentauxProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionMichelleFerreriPeterborough—KawarthaAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'assurance-emploiInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1920)[Traduction]L'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée et l'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1920)[English]The time provided for the consideration of Private Members' Business has expired and the order has dropped to the order of precedence on the Order Paper.Assurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxProjets de loi émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au FeuilletonTroisième lecture et adoptionKevinLamoureuxWinnipeg-NordPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1920)[Traduction] Madame la Présidente, comme je le disais lorsque j'ai été interrompu il y a quelques jours, cette motion est absolument essentielle pour accomplir deux choses. Tout d'abord, elle nous permet de travailler plus fort au nom de nos concitoyens, en accordant plus de temps pour les débats en soirée, ce que le NPD a toujours demandé. Ensuite, nous croyons fondamentalement que nous devons respecter nos employés et le personnel qui assurent le fonctionnement du bastion de la démocratie ici, à la Chambre des communes, et qui ont été forcés par le député de Carleton de participer à un marathon de votes qui a duré 30 heures. Je vous rappelle, madame la Présidente, qu’après avoir voté six fois en personne, le député de Carleton a déguerpi. Le genre de patron qu'on voit... Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1920)[English]Madam Speaker, as I was saying when I was interrupted a couple of days ago, the motion is absolutely essential to doing two things. The first is for us to work harder on behalf of our constituents, allowing more time for debate in the evenings, which is something the NDP has always called for. Also, we believe absolutely fundamentally that we need to be respectful of our employees and staff who run the bastion of democracy here in the House of Commons and who have been forced into 30-hour voting marathons by the member for Carleton. I will just remind you, Madam Speaker, that the member for Carleton, after voting six times in person, basically bolted from this place and ran away. The kind of boss that one sees—Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1925)[Traduction]Le député sait qu'on ne peut pas faire mention de la présence ou de l'absence d'un député à la Chambre. Je sais que le Parlement virtuel a donné une certaine marge de manœuvre en matière de présence à la Chambre, mais je rappelle au député de bien vouloir s’abstenir de faire des allusions.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1925)[English]The hon. member knows that members cannot make reference to presences in and absences from the House. I know that the virtual Parliament has given some leeway on that, but I would remind the hon. member to please refrain from making references.Absence ou présence des députésParlement virtuelPeterJulianNew Westminster—BurnabyPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian: (1925)[Traduction] Madame la Présidente, c'est raisonnable.Voici le plan du député de Carleton: abolir les services, soutenir les milliardaires, arranger les élections et mettre fin à la démocratie. Nous en entendons parler tous les jours. Voilà ce que veulent les conservateurs. Nous l’avons vu lorsque le régime Harper était au pouvoir. Selon le directeur parlementaire du budget, bon an mal an, il y avait 30 milliards de dollars pour les milliardaires à cause des traités fiscaux conclus par Harper pour les milliardaires qui utilisent les paradis fiscaux.Les conservateurs n'ont pas hésité à sabrer dans les services. Ils ont forcé les aînés à travailler plus longtemps. Ils ont systématiquement aboli tous les programmes qui aidaient vraiment les gens. Il y a également eu du trucage d'élections et d'innombrables infractions à la Loi électorale du Canada. Les conservateurs ont nui à la démocratie, notamment en coupant dans le budget du Bureau du vérificateur général, en paralysant et en refusant de financer son important travail.Voilà la mission et le mantra des conservateurs. C'est ce qu'ils font: abolir des services, enrichir les milliardaires, truquer les élections et nuire à la démocratie. Voilà pourquoi les néo-démocrates s'opposeront toujours au programme des conservateurs. C'est aussi pourquoi nous appuyons l'idée qu'il faut travailler plus intelligemment, et non plus dur, que l'on fasse preuve de respect envers les employées qui assurent le fonctionnement du Parlement, et que nous prenions une pause santé chaque jour plutôt que de laisser survenir les problèmes de santé dont nous avons été témoins.Je répondrai volontiers aux questions et observations des députés. Je tiens toutefois à rappeler à la Chambre que le député de Carleton a déguerpi de l'enceinte après une heure de vote et n'est pas resté tout au long du marathon de votes de 30 heures. Mr. Peter Julian: (1925)[English]Madam Speaker, that is fair enough.We know what the agenda of the member for Carleton is: Axe services, build up billionaires, fix elections and stop democracy. We hear this every day. That is what the Conservatives stand for. We saw this when the Harper regime was in power; there was $30 billion for billionaires each and every year, according to the Parliamentary Budget Officer, as a result of the Harper tax-free treaties for billionaires with tax havens.There was axing of services; the Conservatives did that very well. They forced seniors to work longer. They axed every single program that actually helped people. There was fixing of elections as well, with myriad violations of the Canada Elections Act. The Conservatives stopped democracy, including cutting back and strangling the Auditor General's department and refusing to fund the Auditor General for the important work that the Auditor General does.That is the Conservatives' mandate and mantra. That is what they have done: Axe the services, build up the billionaires, fix elections and stop democracy. That is why New Democrats will oppose the Conservative agenda each and every day, and that is why we support the idea that we work smarter and not harder, that we actually show the respect that we need to show to the employees who keep Parliament running, and that we have a health break every day rather than running into the health problems we have seen.I am looking forward to questions and comments from my colleagues. I just want to remind the House again, though, that the member for Carleton, after an hour, bolted from the House rather than going through the 30-hour marathon.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1925)[Traduction]Comme le député le sait, car je viens de le lui rappeler, il ne faut pas faire mention de la présence ou de l'absence d'un député à la Chambre. Cette règle n'est pas nouvelle et tous les députés la connaissent. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1925)[English]The hon. member knows, and I just reminded him, that we cannot make references to presences in and absences from the House. This is not a new thing, and it is something all members are aware of.The hon. member for Courtenay—Alberni.Absence ou présence des députésParlement virtuelPeterJulianNew Westminster—BurnabyGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Gord Johns: (1925)[Traduction]Madame la Présidente, je souhaiterais simplement davantage de clarté quand il s'agit d'identifier les personnes qui, comme nous le savons, votent à distance — ce que peut voir le public — et celles qui votent à la Chambre. À titre d'exemple, quand les deux tiers des conservateurs ont voté à distance pour mettre fin au Parlement virtuel, les gens ont pu voir qu'ils votaient à distance contre quelque chose qu’ils voulaient utiliser. Ils étaient contre l'utilisation de l'application, mais ils l'ont utilisée pour voter contre elle.Mr. Gord Johns: (1925)[English]Madam Speaker, I just want some clarity here in terms of identifying people who we know are voting virtually, which is seen by the public, and people who are voting in the House. When two-thirds of the Conservatives voted virtually to end virtual Parliament, for example, people saw that Conservatives were voting virtually against something that they want to use. They were against using the app, but they used it to vote against.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote à distanceAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1925)[Traduction]Je comprends le point de vue du député. J'ai mentionné que, de toute évidence, le Parlement virtuel avait un peu brouillé les distinctions. Le principe demeure, toutefois: il ne faut pas faire exprès de mentionner l'absence ou la présence d'un député à la Chambre.Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1925)[English]I take the hon. member's point, and I did mention that, obviously, virtual Parliament has blurred the lines a bit. However, it remains a fact that we do not, on purpose, make reference to absence or presence in the House. Questions and comments, the hon. parliamentary secretary to the government House leader.Absence ou présence des députésDécisions de la présidenceParlement virtuelRappels au RèglementVote à distanceGordJohnsCourtenay—AlberniKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1925)[Traduction]Madame la Présidente, la question que je veux poser à mon collègue d'en face a trait à la nécessité de reconnaître que nous disposons d'un temps limité pour débattre des projets de loi d'initiative ministérielle et que la motion dont nous débattons actuellement augmenterait considérablement le temps dont disposent les députés pour débattre. De cette façon, en ce qui concerne les projets de loi d'initiative ministérielle et les mesures budgétaires dont la Chambre est saisie, les députés de tous les partis disposeraient de beaucoup plus de temps. Étant donné que de nombreux Canadiens doivent travailler bien après 18 ou 19 heures, pendant la soirée, le député voit-il quelque chose de mal à l'idée de prolonger les heures de séance afin de donner à la Chambre plus de temps pour débattre tout en étant raisonnable puisque les séances ne se poursuivraient pas au-delà de minuit? Je vois cela comme une victoire pour la démocratie. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1925)[English]Madam Speaker, the question I have for my colleague across the way is on recognizing that there is a finite amount of time that is available for debate on government bills and that the motion we are actually debating would greatly enhance the amount of time for members of Parliament to debate. This way, with respect to government legislation and budgetary matters that come before the chamber, members on all sides of the House would be provided a lot more time. Given that many Canadians work well past six or seven o'clock in the evening, does he see anything wrong with extending the hours to allow for more debate time and being reasonable by saying that it is not going to go past midnight? I see that as a positive win for democracy. Could the member provide his thoughts on that? Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian: (1930)[Traduction]Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que nous devons travailler plus fort et plus intelligemment. C'est ce que les néo-démocrates ont toujours dit. C'est la raison pour laquelle nous croyons à la tenue de séances en soirée, et j'ai toujours appuyé cette idée. Ce n'est pas nouveau pour les néo-démocrates.Cependant, ce qui me laisse perplexe, c'est l'opposition des conservateurs à l'idée d'accorder des pauses santé aux employés, de manière à ce que nous travaillions sans arrêt le soir. Je trouve tout aussi déconcertant que les conservateurs s’opposent à un régime de soins dentaires. Le régime de soins dentaires du NPD aide, en moyenne, 30 000 concitoyens de chacune des circonscriptions des députés conservateurs, mais ils ont voté contre. Les logements abordables aident des milliers de personnes. Or, sous le régime Harper, les conservateurs ont anéanti 800 000 logements abordables. Le NPD se bat maintenant pour rétablir ces logements, et les conservateurs votent contre. Ils ont voté contre le remboursement pour l'épicerie, et je crois comprendre qu'ils vont voter contre l'assurance-médicaments, qui aiderait, en moyenne, 15 000 concitoyens de chacune des circonscriptions des députés conservateurs.Si les conservateurs ne défendent pas les intérêts de leurs concitoyens, pourquoi sont-ils ici?Mr. Peter Julian: (1930)[English]Madam Speaker, there is no doubt that we need to work harder and smarter. New Democrats have always said that; this is why we believe in, and I have always supported, having evening sessions. This is not new for New Democrats. However, what I find perplexing is the Conservatives' opposition to the idea that we would provide health breaks for employees and that we would work through evening sessions. I find it equally perplexing that Conservatives oppose dental care. The NDP's plan for dental care helps, on average, 30,000 constituents of each and every Conservative MP, yet they voted against it. Affordable housing helps thousands of people. We saw, under the Harper regime, that they destroyed 800,000 affordable housing units. Now, the NDP is fighting to put those housing units back, and Conservatives vote against it. They voted against the grocery rebate, and I gather that they are going to vote against pharmacare, which would help, on average, 15,000 constituents in each and every Conservative riding. If Conservatives are not standing up for their constituents, why are they here? Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureKevinLamoureuxWinnipeg-NordDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (1930)[Traduction]Madame la Présidente, une chose très intéressante qui émane de cette discussion, c'est que nous voyons les députés néo-démocrates faire des pieds et des mains pour détourner l'attention du fait qu'ils doivent mettre leurs principes de côté pour maintenir au pouvoir un des gouvernements les plus corrompus de l'histoire du Canada. D'un côté se trouve la corruption pure et simple et, de l'autre, la corruption molle du chef du NPD. Pourquoi, en limitant le débat sur le Règlement, le député impose-t-il une mesure qui devrait être adoptée par consensus? Pourquoi tient-il à ce que les Canadiens sachent que les néo-démocrates et les libéraux sont allergiques au travail? Chose certaine, il n'a jamais eu à s'occuper de la naissance d'un veau par un froid matin de mars et il n'a jamais été aux commandes d'une moissonneuse-batteuse à 3 heures du matin en septembre avant que la météo se gâte. Pourquoi ont-ils aussi peur de travailler pour les Canadiens? Pourquoi le député tient-il à tout prix à permettre au Parti libéral de poursuivre sa corruption? Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (1930)[English]Madam Speaker, what has been very interesting in this discussion is that we are seeing the NDP desperate to distract from the fact that its members are forced to abandon their principles and prop up one of the most corrupt regimes in Canadian history. We have corruption on one side and lazy corruption in the leader of the NDP over there. Why is that member forcing, through limiting debate on standing orders, something that should be done through consensus? Why is he showing Canadians that the NDP and the Liberals are allergic to work? That member has obviously never pulled a calf on a cold March morning, and he certainly never sat in a combine at 3 a.m. in September, when we know that the weather is turning. Why are they so terrified of working for Canadians in this place? Why is that member specifically so bent on propping up the corruption we see within the Liberal Party? Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédurePeterJulianNew Westminster—BurnabyPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian: (1930)[Traduction]Madame la Présidente, d'abord, c'est le régime Harper qui est le plus corrompu de l'histoire du Canada. Je n'ai pas besoin de mentionner que des députés de ce régime sont allés en prison. Le député ne se rappelle-t-il pas que des députés conservateurs ont été escortés, menottes aux poings?Ensuite, il est incroyable que le député soulève la question des travailleurs en présence d'une personne comme moi, qui a été ouvrier pendant de nombreuses années, qui a fait le quart de nuit dans des usines, qui a travaillé dans une raffinerie et qui a fait des tâches physiques et ardues, alors que toute l'expérience professionnelle du député de Carleton, avant qu'il ne profite de l'impressionnante machine conservatrice qui verse d'énormes sommes d'argent aux candidats conservateurs, se résumait à un mois dans un Dairy Queen. C'est tout le bagage qu'il avait à offrir. Il n'avait aucune expérience professionnelle digne de ce nom. Or, le député tente de remettre en question l'expérience de députés qui siègent dans cette enceinte et qui sont de véritables travailleurs. Je pense au député qui est assis derrière moi et qui a été agriculteur ainsi qu'au député d'Elmwood—Transcona qui a été électricien. Ces personnes ont travaillé dur; elles ont sali leurs bottes. Pendant ce temps, le député de Carleton montre sur Twitter quelques traces de boue sur ses bottes...Mr. Peter Julian: (1930)[English]Madam Speaker, first off, the Harper regime was the most corrupt in Canadian history. I do not need to mention that members of that regime went to jail. Does the member not remember Conservative members of Parliament being led away in handcuffs? Second, for that member to raise the issue of working people to a person like me, who worked as a labourer for many years, worked the midnight shift in factories, worked in an oil refinery and did real, hard work, when the member for Carleton's sum total of work experience, before he arrived at the incredible Conservative milk machine of pouring all kinds of money into Conservative candidates, was one month at a Dairy Queen. That is all he brought. He had no work experience whatsoever, yet the member tries to question the work experience of real working MPs who are here. There is a member who worked as a farmer behind me, and the member for Elmwood—Transcona worked as an electrician. These are people who did real work, who got their boots dirty. Meanwhile, the member for Carleton actually shows, on Twitter, his boots with a little bit of mud—Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureDamienKurekBattle River—CrowfootDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Damien Kurek: (1930)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les Canadiens exigent que le député leur dise si, oui ou non, il est en train de soutenir que les jeunes Canadiens ne devraient pas participer à la vie politique, une proposition absolument honteuse...Mr. Damien Kurek: (1930)[English]Madam Speaker, on a point of order, Canadians demand an answer from the MP as to whether or not he is saying that younger Canadians should not be involved in politics because that is an absolute disgrace—Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureRappels au RèglementRemarques des députésPeterJulianNew Westminster—BurnabyAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1930)[Traduction]Cela relève du débat. Ce n'est pas un rappel au Règlement.Je vais permettre au député de New Westminster—Burnaby de terminer sa réponse.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1930)[English]That is debate. That is not a point of order. I will allow the hon. member for New Westminster—Burnaby to finish his answer.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésDamienKurekBattle River—CrowfootPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian: (1930)[Traduction]Madame la Présidente, au-delà de ce qu'il a fait pour le Parti conservateur dont les coffres sont remplis par des milliardaires, toute l'étendue de son expérience de travail se résume à un mois dans un Dairy Queen. Quand quelqu'un fait campagne en affirmant qu'il possède l'expérience nécessaire pour diriger un pays, alors que tout ce qu'il a fait, en dehors de la machine conservatrice, c'est travailler dans un Dairy Queen — disons que c'est plutôt exagéré.Le député de Burnaby‑Sud, le chef du NPD, jouit quant à lui d'une riche expérience de travail. En plus d'avoir occupé un large éventail d'emplois manuels et dans le secteur des services, il a aussi été avocat.Nous allons mettre notre...Mr. Peter Julian: (1930)[English]Madam Speaker, the sum total of his work experience, outside the Conservative Party and all this money that comes from billionaires for Conservatives, was a month in a Dairy Queen. For somebody to run, saying that they have the experience to run a country, when all they have done, aside from work in the very Conservative infrastructure, is worked in a Dairy Queen, is a little too rich.The member for Burnaby South, who is the leader of the NDP, brings a rich work experience, not only working from in a whole variety of manual labour and service jobs, but also from working as a lawyer.We will put our—Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1935)[Traduction]Il est temps de passer à la prochaine question.Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1935)[English]It is time for the next question.The hon. member for Cowichan—Malahat—Langford.PeterJulianNew Westminster—BurnabyAlistairMacGregorCowichan—Malahat—Langford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD): (1935)[Traduction]Madame la Présidente, je vais essayer de calmer le jeu.Je tiens vraiment à replacer la motion d'aujourd'hui dans le contexte du projet de loi C‑50, car je pense que ce projet de loi particulier illustre le raisonnement qui sous-tend la motion. Lorsque le projet de loi C‑50 était à l'étude au comité, je le soupçonne fortement que les conservateurs ont utilisé l'intelligence artificielle de ChatGPT pour générer 20 000 amendements. Leur plan a échoué et ces amendements ont été retirés en l'espace d'une heure parce qu'ils n'avaient pas fait leurs devoirs. Les conservateurs tentent maintenant d'accomplir la même chose à l'étape du rapport avec 200 amendements.Je crois qu'il est possible que certaines personnes qui suivent le débat aient la fausse impression que nous supprimons les votes. Je me demande si le député de New Westminster—Burnaby pourrait indiquer clairement que ces votes auront toujours lieu, mais que la motion permettrait aux députés et au personnel de soutien important de la Chambre de prendre des pauses-santé, ce qui nous permettrait d'éviter de mettre la santé de quiconque en danger tout en répondant aux besoins démocratiques de la nation à la Chambre.Mr. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NDP): (1935)[English]Madam Speaker, I am going to try to lower the temperature.I really want to put today's motion in the context of Bill C-50 because I think that bill in particular illustrates the reasoning behind the motion. When Bill C-50 was at committee, the Conservatives, I highly suspect, used ChatGPT's AI technology to generate 20,000 amendments. Their plan failed, and those amendments were actually cleared in about an hour's time because they did not do their homework. The Conservatives are now trying the same thing at the report stage with 200 amendments.I think some people watching this debate may get the incorrect idea that we are doing away with votes. I am wondering if the member for New Westminster—Burnaby could be clear that we are still going to have those votes, but the motion would allow members to have those health breaks and would allow the important staff who support this place to have those health breaks as well, so we are not putting anyone's health at risk while still conducting the democratic needs of the nation in the House.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian: (1935)[Traduction]Madame la Présidente, le député pose le genre de questions réfléchies que l'on devrait poser à la Chambre.Malheureusement, les conservateurs, eux, ne semblent jamais poser de questions qui ont la moindre profondeur. Dans le cas du député de Cowichan—Malahat—Langford, il fait un travail extraordinaire au sein du comité de l’agriculture et il a travaillé dans divers domaines qui contribuent vraiment à améliorer les politiques publiques au Canada.Le député a tout à fait raison: les conservateurs cherchent essentiellement à paralyser le Parlement et à empêcher l'adoption de mesures législatives qui aideraient vraiment les gens. Ils veulent tout bloquer. Le projet de loi C‑50 permettrait de créer de bons emplois bien rémunérés pour les travailleurs du secteur de l'énergie. Je viens du secteur de l'énergie: j'ai travaillé dans une raffinerie de pétrole, à savoir celle de Shellburn, à Burnaby, en Colombie‑Britannique, qui a malheureusement fermé ses portes. Je sais pertinemment qu'il est important que les travailleurs du secteur de l'énergie aient accès à de bons emplois syndiqués et bien rémunérés.Quelle a été la réponse des conservateurs? Un peu comme Danielle Smith, en Alberta, qui veut faire avorter les projets d'énergie propre et faire en sorte que les Albertains n'aient pas accès aux emplois dans cette industrie, les conservateurs veulent bloquer la mesure législative et faire en sorte que les bons emplois dans le secteur de l'énergie propre ne soient pas disponibles.Voilà pourquoi il est important de bien faire les choses. Voilà pourquoi il est important d'avoir des pauses santé lorsque les conservateurs font de l'obstruction. Les néo-démocrates, qui se comportent en adultes, vont veiller à ce que nous fassions notre travail, et que nous le fassions sans nuire à la santé et la sécurité des nombreux employés qui assurent le bon fonctionnement de la Chambre. Mr. Peter Julian: (1935)[English]Madam Speaker, the member is asking the kind of thoughtful questions that should be asked in this place.Unfortunately, the Conservatives never seem to ask a question that has any depth at all. In the case of the member for Cowichan—Malahat—Langford, he does extraordinary work in the agriculture committee, and he has done work in a wide variety of areas that help to really advance public policy in Canada.The member is absolutely right, that what the Conservatives are endeavouring to do is to basically stop Parliament and stop getting legislation through that would actually help people. They want to block everything. Bill C-50 would actually provide for energy workers good well-paying jobs in the energy industry. I come out of the energy industry, having worked in an oil refinery, the Shelburn oil refinery, sadly now closed, in Burnaby, B.C. I know for a fact that it is important for energy workers to have access to good, unionized, well-paying jobs.What was the Conservative response? A little like Danielle Smith in Alberta, who wants to shut down clean energy and ensure that those jobs do not come to Albertans, Conservatives want to block legislation and make sure that those good, clean energy jobs are not available.That is why it is important to get it right. That is why it is important to have the health breaks when the Conservatives provide for obstruction. The members of the NDP, as the adults in the room, are going to make sure that we get the job done, and we do it in a way that does not harm the health and safety of the many employees who keep this place running.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailAlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Damien Kurek: (1935)[Traduction]Madame la Présidente, mettons les choses au clair.Le député laisse entendre que les jeunes ne devraient pas se lancer en politique. En l'occurrence, le chef de l’opposition est fier d'être un politicien conservateur. Le député semble dire que les jeunes n'ont aucun rôle à jouer dans notre démocratie. C'est honteux et c'est certainement une attitude que l'ancien NPD, qui avait des principes, aurait désapprouvée avec véhémence. Quand les néo-démocrates vont-ils se montrer dignes du nom qu'il porte et défendre réellement la démocratie, au lieu d'être de simples valets au service des libéraux et d'être complice de leur corruption?Mr. Damien Kurek: (1935)[English]Madam Speaker, something needs to be cleared up here.The member is suggesting that somehow young people should not be involved in politics. The Leader of the Opposition is proud to be involved, in this case, in Conservative politics. That member is suggesting, somehow, that young people do not have a role to play in our democracy. That is certainly disgraceful and something that the old NDP, which used to have principles, would have resoundingly rejected.When is the NDP going to stand up for the namesake of its party and actually defend democracy, as opposed to simply being lackeys for the Liberals and supporting their corruption?Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédurePeterJulianNew Westminster—BurnabyPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian: (1935)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai du mal à prendre cette question au sérieux.Ce que je disais, c'est que le député de Carleton est tout simplement un touriste dans le monde du travail. Il montre des vidéos de lui avec un peu de boue sur ses chaussures alors que le seul véritable emploi au privé qu'il a occupé de toute sa vie, c'était pendant un mois dans un Dairy Queen. Pour quelqu'un qui brigue le poste de dirigeant d'un pays membre du G7 ou du G8, son expérience ne brille ni par sa profondeur ni par son sérieux. C'est ce que je faisais valoir.Par ailleurs, contrairement au député, j'ai commencé à faire du bénévolat pour le NPD à l'âge de 14 ans. Je n'ai pas reçu d'argent à flots. Je travaillais le jour dans une brasserie. Le soir, j'étais bénévole, je faisais du porte-à-porte...Mr. Peter Julian: (1935)[English]Madam Speaker, it is hard to take that question seriously.The point I was making is that the member for Carleton is simply a workplace tourist. When he shows videos of himself with a little mud on his shoes, and he has only worked in a real private sector job for one month of his life, in a Dairy Queen, he does not bring a lot of depth or gravitas to the job of running what is a G7 or G8 country. That is the point I was making.Also, in contrast to the member, I started volunteering for the NDP at the age of 14. I did not have money poured on me. I worked by day in a brewery. At night, I was a volunteer, knocking on doors—Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureDamienKurekBattle River—CrowfootAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1940)[Traduction]Le temps est écoulé. Nous poursuivons le débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1940)[English]We are out of time.Resuming debate, the hon. parliamentary secretary to the government House leader.PeterJulianNew Westminster—BurnabyKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1940)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet de cette motion qui défend la démocratie. C'est une bonne motion et je pense que nous devrions obtenir... Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1940)[English]Madam Speaker, it is a pleasure to rise to talk about how this motion is good for democracy. It is good, and I would anticipate that we should actually be receiving—Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1940)[Traduction]Je dois interrompre le secrétaire parlementaire. Le député de Barrie—Innisfil invoque le Règlement. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1940)[English]I have to interrupt the hon. parliamentary secretary.The hon. member for Barrie—Innisfil is rising on a point of order.KevinLamoureuxWinnipeg-NordJohnBrassardBarrie—Innisfil//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88674JohnBrassardJohn-BrassardBarrie—InnisfilCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrassardJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. John Brassard: (1940)[Traduction]Madame la Présidente, si le député veut bien partager son temps de parole avec moi, j'accepterai volontiers. Mr. John Brassard: (1940)[English]Madam Speaker, I would gladly accept if the hon. member wanted to split his time with me. Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiquePartage du temps de paroleProcédureRappels au RèglementAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Kevin Lamoureux: (1940)[Traduction] Peut-être un autre jour, madame la Présidente. Je suis ravi de parler de la motion dont nous sommes saisis. On s'attendrait à ce que tous les députés l'appuient. Les gens qui suivent le débat devraient comprendre l'objet de la motion, qui est assez simple. D'un côté, il y a beaucoup de projets de loi. Le gouvernement a un programme législatif très robuste et progressiste, et, pendant les heures de travail normales, le temps est limité parce que l'horaire est déjà établi. En autorisant la prolongation d'une séance, la motion donnerait la possibilité, lorsqu'il y a un grand intérêt, de débattre plus longuement d’un projet de loi précis ou d’un point à l’ordre du jour du gouvernement. Nous pourrions donc continuer le débat en soirée.Comment peut-on croire que de débattre davantage à la Chambre des communes n’est pas une bonne chose? Si l’on tient compte de toutes les plaintes et jérémiades que nous entendons parfois de la part des conservateurs quand ils demandent plus de temps pour débattre des projets de loi, on peut dire qu’ils obtiendraient ce qu’ils veulent. Malheureusement, je soupçonne qu'ils voteront contre cette mesure. Quand les conservateurs prendront le temps de se lever ou d’enregistrer leur vote dans le système hybride, ils voteront probablement contre l'idée d’avoir plus de temps pour les débats.Voilà l’une des choses importantes que ferait ce projet de loi.En outre, le projet de loi nous permettrait d’éviter les marathons de votes de 24 heures. La dernière fois que cela s’est produit, en décembre dernier, je me souviens d’être arrivé à la Chambre tôt le matin, d’avoir assisté à l’ouverture de la séance, et ainsi de suite. Puis, les conservateurs ont demandé un vote par appel nominal afin d'obliger tous les députés à voter pendant les 20 heures qui allaient suivre, ou à peu près. Je vais y revenir dans un instant et souligner certaines des mesures sur lesquelles nous avons alors voté.Dans un lieu de travail où l'on gère littéralement des milliards et des milliards de fonds publics et où l'on est censé être au courant de l'objet des votes — ou du moins j'ose croire que les députés sont au courant de ce sur quoi ils votent —, il serait raisonnable de s'attendre à ce que l'on n'ait pas à voter jour et nuit.J'ai vu un graphique intéressant fourni par le député de Kingston et les Îles. Si l'on examine le graphique, on constate que la participation est assez bonne jusqu'à l'heure où les conservateurs se couchent. À partir de ce moment, la participation, qui était jusque-là de 90 %, se met à chuter. Après 23 heures, ou autour de minuit, la participation baisse considérablement du côté des conservateurs. La bonne nouvelle, c'est que leur taux de participation est demeuré, je crois, juste au-dessus des 50 %. Je n'en suis pas tout à fait certain, mais je pense que c'était juste au-dessus. Il est possible qu'il ait été inférieur, mais je n'en suis pas certain.Bref, les conservateurs ont été sensés, puisque au moins la moitié d'entre eux n'ont pas hésité à prendre une pause santé afin d'être plus réveillés pour les votes restants. Ce que nous proposons, c'est de mettre en place une règle qui permettrait non seulement aux députés du Parti conservateur d'avoir leurs heures de sommeil, mais aussi à tous les députés de la Chambre de faire une pause santé. Ce serait une bonne chose, selon moi. Au moins la moitié des conservateurs devraient voter en faveur de cette proposition, sinon ils devront faire un examen de conscience, puisque c'est exactement ainsi qu'ils ont agi la dernière fois que nous avons eu un marathon de votes.(1945)Par ailleurs, la motion prévoit que l'étape de la troisième lecture aura lieu le jour même de l'approbation du projet de loi à l'étape du rapport. C'est un point important. Je me permets d'ailleurs de faire un lien avec une situation qui s'est produite aujourd'hui et qui a mis en évidence un bel esprit de collaboration. Nous avons adopté un projet de loi d'initiative parlementaire conservateur à l'étape du rapport. Il aurait suffi qu'un groupe se lève alors pour demander un vote par appel nominal. Certains le font parfois, ce qui a pour conséquence directe que le débat prend fin — ou, techniquement, qu'il ne commence même pas — et que le projet de loi retombe au bas de la liste de priorité jusqu'au moment où il revient à l'étape de la troisième lecture.Au lieu de cela, parce que nous comprenions que la députée voulait que son projet de loi d'initiative parlementaire, le C‑318, soit débattu, nous avons accepté. Ensuite, le débat à l'étape de la troisième lecture a débuté. Si le gouvernement en reconnaît la valeur, et si les députés conservateurs en reconnaissent la valeur, on pourrait penser qu'il doit y avoir un bon nombre de conservateurs qui seraient d'accord pour que le gouvernement puisse bénéficier du même genre de traitement. C'est une question de courtoisie. Il était dans l'intérêt de toutes les parties concernées que les choses se passent ainsi.De mon point de vue, ce sont là les trois éléments cruciaux de la motion. On peut se demander pourquoi un député voterait contre les mesures proposées. La réponse courte, c'est que le Parti conservateur a — je ne dirai pas un programme caché, parce qu'il est en fait assez évident — une tactique qu'il se plaît à utiliser depuis des années. J'en parle souvent comme d'une force destructrice à la Chambre des communes. Certaines personnes, en particulier dans l'extrême droite — et nous pouvons les qualifier d'éléments MAGA, ou peu importe —, ont parfois du mépris pour des institutions telles que la Chambre des communes. Ils veulent autant que possible donner un air dysfonctionnel à ses travaux, car ils croient que cela leur est profitable.Pensons-y un instant: un parti de l'opposition critique le gouvernement parce qu'il ne réussit pas à faire adopter la mesure législative qu'il propose, mais c'est le Parti conservateur, le parti de l'opposition, qui se livre à des petits jeux pour empêcher son adoption. Il n'est pas très difficile d'empêcher l'adoption d'une mesure législative dans le cadre du processus habituel. Si nous permettions à 12 élèves de n'importe quelle école de ma circonscription — que ce soit l'école secondaire Sisler, le Collège Maples, l'école R. B. Russell, l'école Children of the Earth ou l'école secondaire St. John's — de siéger à la Chambre, ils seraient capables d'empêcher l'adoption d'un projet de loi. Ce n'est vraiment pas très compliqué.Je rappelle à mes collègues conservateurs qu'ils doivent comprendre ce qu'une majorité de députés ont déjà compris: aux dernières élections, un gouvernement minoritaire a été élu. Par conséquent, le gouvernement n'a pas le choix de chercher à établir des consensus ou, à tout le moins, de collaborer avec au moins un partenaire pour faire adopter les projets de loi. Autrement, cela n'arrivera pas. C'est l'une des leçons que le gouvernement devrait tirer des dernières élections.(1950)L'opposition officielle a également un rôle à jouer. L'opposition officielle, en particulier son chef actuel, n'a pas honoré la responsabilité qui lui a été confiée par le peuple canadien en 2021. Le député a une responsabilité dont je ne l'ai pas vu s'acquitter. J'ai vu les jeux que jouent les conservateurs. Ils font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher l'adoption des lois, puis ils reprochent au gouvernement de ne pas réussir à faire adopter ces lois. Les exemples sont légion. Nous venons de terminer une heure de débat sur le projet de loi C‑318. D'ailleurs, j'ai été le dernier à prendre la parole. Il ne fait aucun doute que le projet de loi C‑318 est une mesure législative très importante. Portons attention à ce que les gens disent à son sujet. Y a-t-il quelqu'un dans cette enceinte qui n'appuie pas les principes proposés? J'avancerais que non. Nous comprenons la valeur du projet de loi C‑318. C'est pourquoi, en tant que parti politique et de pair avec le premier ministre, nous avons fait la promesse électorale de respecter les principes du projet de loi C‑318. Prenons l'exemple du dernier budget. Il y a un an, du travail préparatoire a été fait sur la question des parents adoptifs et sur la façon dont nous pourrions nous assurer qu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Si nous examinons les lettres de mandat que le premier ministre a remises aux ministres, nous pouvons voir que ces principes y sont intégrés. Tout le monde sait que le gouvernement progresse dans ce dossier. Le hic, c'est qu'il en est question dans le projet de loi C‑59, c'est-à-dire l'énoncé économique de l'automne. Il s'agit d'une mesure législative très importante qui aiderait les Canadiens d'une manière très réelle et concrète. Où en est ce projet de loi aujourd'hui? Il est encore à l'étape de la deuxième lecture. Les conservateurs refusent de l'adopter. Quand nous voulons le mettre à l'étude, ils se livrent à des petits jeux. Ils ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté.Examinons ce qui s'est passé lors de l'étude de l'énoncé économique de l'automne précédent. Nous débattions du budget de 2023-2024 pendant que le débat sur l'énoncé économique de l'automne de 2022 n'était pas encore terminé. C'est bizarre. Les députés du Parti conservateur ont refusé d'adopter le projet de loi. Ils préfèrent faire de l'obstruction, même s'ils savent très bien que le temps est limité. N'importe quel groupe d'élèves de 12e année pourrait faire ce qu'ils font. Ce n'est donc pas un grand exploit, à moins, bien sûr, qu'ils tentent de prouver quelque chose. Ils tentent de montrer que le gouvernement est inefficace parce que l'institution est dysfonctionnelle.Le problème de cette institution, c'est que l'opposition officielle n'est pas consciente de ses vraies responsabilités. Le principal objectif des députés conservateurs est d'être une force destructrice à la Chambre des communes. Quelles en sont les conséquences? Revenons au projet de loi d'initiative parlementaire C‑318. Si les conservateurs avaient adopté l'énoncé économique de l'automne au moment où il aurait dû l'être, le projet de loi C‑318 serait essentiellement redondant et inutile. En fait, l'énoncé économique de l'automne aurait été plus avantageux pour les parents adoptifs que le projet de loi C‑318.(1955)Ce n'est pas la première fois qu'une telle situation se produit si on songe à tous les types de projets de loi que nous avons présentés. Il arrive même parfois que les conservateurs retardent l'étude des mesures législatives qu'ils appuient au même titre que les mesures auxquelles ils s'opposent. Je me souviens de mon premier discours sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. J'ai fait preuve d'une grande générosité dans mon propos. Je croyais sincèrement que tous les députés allaient l'appuyer. C'est un accord commercial que même le NPD, le Bloc et le Parti vert ont appuyé. Pour la toute première fois, les conservateurs ont voté contre un accord commercial et ont retardé le débat sur cette mesure législative. On parle d'un pays en guerre, dont le président est venu au Canada en septembre pour signer le premier accord commercial avec l'Ukraine, envoyant ainsi un puissant message en temps de guerre, mais les conservateurs ont tourné le dos à l'Ukraine et empêché le projet de loi d'être adopté rapidement...Mr. Kevin Lamoureux: (1940)[English]Maybe on another day, Madam Speaker.I am pleased to talk about the motion we have before us, which one would think every member of the House of Commons would support. People who are following the debate should have an appreciation of what the motion would do, which is fairly straightforward.On the one hand, we are seeing a lot of legislation. The government has a very healthy and progressive legislative agenda, and there is a limited amount of time during normal work hours, because the hours are set. The motion would give the opportunity, where there is a great level of interest, to have more debate on specific legislation or an agenda item from the government by allowing an extended sitting. This means we would have the evenings to continue debate.Why would anyone believe having more debate is not a good thing here on the floor of the House of Commons? When we factor in all the whining and complaining we hear from the Conservatives at times about wanting more debate time on legislation, we would be giving them what they want. However, I suspect the Conservatives are likely going to be voting against that. When they take their time to stand or register their vote on the hybrid system, they will likely be voting against having more time for debate. This is one important thing that the legislation would do.The other thing it would do is provide the opportunity for us to prevent 24-hour voting sessions. The last time this happened, back in December, I can recall coming into the House early in the morning, starting debates and so forth and then the Conservatives saying that they wanted a standing vote and were going to force everybody to vote for the next 20 hours or so. I am going to go into this in a bit and talk about some of the things we voted on.At a workplace where one is literally dealing with billions and billions of tax dollars and is expected to be aware of the content being voted on, or at least I would like to think members are aware of what they are voting on, it would be reasonable to expect one would not have to vote around the clock. I had seen a nice graph provided by the member for Kingston and the Islands. If one looks at the graph, one sees there is fairly good participation until it became bedtime for the Conservatives. All of a sudden, instead of having 90% participation, it starts to drop. Once 11 o'clock hit, or getting close to midnight, it really plummets on the Conservatives' side. The good news is I think they stayed just above the 50%. I am not 100% sure of that, but I think it was just above. It might have dipped below, but I do not know for sure.The point is the Conservatives saw the light back then, because at least half of them did not have a problem taking a health break so they could be more awake for the remaining votes. What we are proposing is to put in place a rule that would enable not only the Conservative Party members to have their sleep time but all members of the House to have a health break. I see that as a good thing. At least half of the Conservatives should be voting in favour of that one; otherwise, they may have a tough time looking in the mirror because that is exactly what they did the last time we had a voting marathon.(1945)The other thing it provides for is for third reading to take place on the same day for which report stage is approved. That is an important aspect. Let me make it relevant to something that happened today where we had a sense of co-operation. There was, for example, a Conservative private member's bill that came up for report stage. All it would have taken was for any group to stand up when report stage was called, and say they would like a recorded vote. In fact, that happens. As a direct result, debate ends, or technically, does not even start, and then it is dropped until the next time it appears for third reading.Instead of doing that, because we understood that the member wanted to have the private member's bill, Bill C-318, debated, we agreed, and then debate started at third reading. If we as a government recognize the value of that, and if private Conservative members recognize the value of it, then one would think there has to be a good percentage of Conservatives who would agree that the government should be able to have the same sort of treatment. It is a common courtesy. It was in the best interest of all concerned to have that take place.From my perspective, those are the three big things taking place in the motion. It begs the question why any member of the House of Commons would vote against the measures being proposed. The short answer is that there is, I will not say a hidden agenda, because it is actually quite obvious, but a tactic that the Conservative Party has been using for years. I often refer to it as a destructive force here on the floor of the House of Commons. There are some people, especially from the far right, and we can call them the MAGA element or whatever we want, who at times have a disdain for institutions like the House of Commons. They want to show as much as possible that it is dysfunctional, believing they benefit by that.I want people to think about this: There is an opposition party that criticizes the government for not getting its legislation through, but the reason we cannot get it through is that the Conservative Party, the opposition party, is playing games and preventing it from going through. It does not take much to prevent legislation from going through in the normal process. We could allow 12 students from Sisler High School, Maples Collegiate, R.B. Russell, Children of the Earth or St. John's High School, any school in my riding, to sit in the chamber, and that could prevent legislation from passing. It does not take much at all.I remind my Conservative friends to realize what a majority of members in the chamber have realized, and that was that in the last election, a minority government was elected. That means that the government has to, as there is no choice, work on consensus and build with at least one willing partner in order to get things through. Otherwise it is not going to happen. That is one of the things the government should take away from the last election.(1950)The official opposition also has a role to recognize. The official opposition, in particular its current leader, has not recognized the responsibility given by the people of Canada back in 2021. That member has a responsibility that I have not witnessed. I have seen the games by members of the Conservative Party. They do whatever they can to prevent legislation from passing and then criticize the government for not getting legislation passed. There are so many examples of that. We just finished an hour of debate on Bill C-318. In fact, I was the last to speak to it. There is no doubt that Bill C-318 is a very important piece of legislation. Listen to what people actually say about Bill C-318. Is there anyone in the chamber who does not support the principles being proposed? I would argue no.We understand the value of Bill C-318. That is why, as a political party, with the Prime Minister, we made an election promise to follow through with the principles of Bill C-318. Let us look at the last budget. There was some preliminary work a year ago on this same issue about adoptive parents and how we could ensure they would get EI benefits. If we look at the mandate letters the Prime Minister gives to ministers, we can see that those principles are incorporated in them. Everyone knows that the government is moving forward on the issue. The kicker is that it is actually in legislation today, Bill C-59, the fall economic statement. It is a very important piece of legislation that would support Canadians in a very real and tangible way. Where is that legislation today? It is still in second reading. The Conservatives refuse to pass it. When we call it forward, they come up with games. They do not want that legislation to pass.Let us look at what happened during the previous fall economic statement. We were debating the budget of 2023-24 while we were still on the 2022 fall economic statement. That is bizarre. The Conservative Party members refused to pass the legislation. They would rather filibuster, knowing full well that there is a limited amount of time. Any group of grade 12 students would be able to do what they are doing, so it is no great achievement, unless, of course, they are trying to prove something. They are trying to say that the government is ineffective because the institution is broken. The problem with this institution is that we do not have an opposition party that recognizes its true responsibilities. Conservative members' major objective is to be a destructive force on the floor of the House of Commons. What is the impact of that? Let us go back to the private member's bill, Bill C-318. If they had passed the fall economic statement when it should have been passed, then Bill C-318 would be virtually redundant and not be a necessary piece of legislation. In fact, it would have provided even more for adoptive parents in a family unit than Bill C-318.(1955)However, it is not the first time, if we think of the types of legislation we have brought through. Sometimes, Conservatives will even filibuster legislation they agree with, as well as legislation they oppose. I remember my first speech on the Canada-Ukraine trade agreement. I was very generous with my comments. I honestly thought everyone was going to support it. It is a trade agreement that even the NDP, the Bloc and the Green Party supported. For the first time ever, Conservatives voted against a trade agreement and slowed down the debate on that legislation. Here we have a country at war, whose president came to Canada in September to sign the first trade agreement for Ukraine, sending a powerful message during a time of war, and the Conservative Party turned their backs on Ukraine and ultimately prevented the bill from passing as soon as it can—Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailJohnBrassardBarrie—InnisfilChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1955)[Traduction]Je crois que le député de North Okanagan—Shuswap souhaite invoquer le Règlement.The Deputy Speaker: (1955)[English]I believe we have a point of order. The hon. member for North Okanagan—Shuswap.KevinLamoureuxWinnipeg-NordMelArnoldNorth Okanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Mel Arnold: (1955)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne vois pas la pertinence de ces propos dans le débat actuel. J'aimerais que le député poursuive le débat qui nous occupe. Mr. Mel Arnold: (1955)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. I do not see the relevance of this conversation to the debate at hand. I would like the member to get on with the actual debate at hand.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiquePertinenceProcédureRappels au RèglementChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1955)[Traduction]Je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Je rappelle à mes collègues qu'ils doivent s'en tenir au projet de loi à l'étude lors de leurs interventions.Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.The Deputy Speaker: (1955)[English]I thank the hon. member for bringing that up. I would remind colleagues to keep their conversations relevant to the bill at hand.The hon. parliamentary secretary to the government House leader.Décisions de la présidencePertinenceRappels au RèglementMelArnoldNorth Okanagan—ShuswapKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Kevin Lamoureux: (1955)[Traduction]Monsieur le Président, je dirais que c'est une erreur de débutant, mais ce n'est pas vraiment une erreur. Il est tout à fait pertinent de parler de la nécessité de prolonger les heures de débat. Les conservateurs se plaignaient de ne pas avoir assez d'heures, et je donne des exemples de situations où ils nous ont empêchés de débattre en présentant des motions d'adoption. J'ai cité l'exemple de l'accord commercial avec l'Ukraine, qui est on ne peut plus pertinent en ce qui concerne la motion à l'étude.Nous pouvons parler de la prolongation des heures de séance, mais j'ai un meilleur sujet pour le député d'en face: les votes. Les députés se rappelleront que, lors du dernier marathon de votes, près de 50 % des conservateurs — je ne parle pas nécessairement de ce député — dormaient, car je suppose que c'est ce qu'ils ont fait entre minuit et 8 heures du matin, pendant que nous continuions de voter. Le Parti conservateur a continué de voter, mais pas nécessairement tous ses députés. Il y a certains détails intéressants au sujet de leurs votes. Rappelons que certains députés étaient debout depuis 24 heures et que nos votes portaient sur des dépenses publiques considérables.Pour donner aux députés quelques exemples de ce sur quoi portaient les votes, je cite la construction de 71 000 logements locatifs dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements, la construction de 12 000 logements abordables dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements et la lutte contre le financement du terrorisme. Nous avons également voté au sujet du défenseur fédéral du logement et au sujet des immigrants ukrainiens qui s'établissent au Canada. Nous avons voté pour les aider à trouver un logement et pour leur offrir un soutien financier initial. Un vote avait trait à la formation de soldats ukrainiens dans le cadre de l'opération Unifier, sans parler de la participation du Canada à l'OTAN. La liste est longue, et une bonne partie de ces votes se sont tenus alors que la moitié du caucus conservateur n’était même pas là parce que c’était la nuit. Cette motion permettrait non seulement aux conservateurs de bénéficier d'une pause santé entre minuit et 9 heures, mais aussi à tous les députés de bénéficier du même traitement. Qu'y a-t-il de mal à cela?Comme je l'ai souligné, j'aurais cru que le Parti conservateur appuierait ces trois éléments cruciaux. Il suffit de réfléchir aux nombreuses tactiques utilisées par le Parti conservateur au fil des ans. Je peux dire que la présentation de motions d’adoption est probablement la plus importante. Une chose qui m'irrite vraiment, c'est de voir un député conservateur se lever pour parler, puis de voir un de ses collègues se lever à son tour pour demander d'être entendu. Il y a donc deux conservateurs qui cherchent tous les deux à avoir la parole. Résultat? La sonnerie retentit pendant 30 minutes. Les conservateurs proposent aussi parfois une motion d'ajournement de la Chambre, ce qui fait retentir la sonnerie d'appel. Toutes ces mesures visent à empêcher la tenue d'un débat.Or, nous voulons des débats. Nous voulons une démocratie plus saine. Si nous voulons renforcer la démocratie au Canada, ici à la Chambre des communes, j’espère que les conservateurs reconnaîtront qu'il faut pour cela appuyer cette motion. En ne l'appuyant pas, les conservateurs indiquent à leurs concitoyens qu'ils ne sont pas prêts à travailler fort et qu'ils font partie d'un mouvement MAGA conservateur de l'extrême droite souhaitant déstabiliser nos institutions.Mr. Kevin Lamoureux: (1955)[English]Mr. Speaker, I would say it is a rookie mistake, but it is actually not a mistake; it is absolutely relevant when we are talking about the need to extend debating hours. The Conservatives were crying because they were not getting enough hours, and I am giving examples of how they would prevent debate by bringing concurrence motions. I cited the Ukraine trade agreement, which is about as relevant as one can be regarding the motion at hand.We can talk about the extension of the hours, but I have a better one for the member opposite: Voting. Members will recall when close to 50% of the Conservatives, not necessarily that member, were sleeping during the last vote-a-thon, assuming that is what they were doing between midnight and eight o'clock in the morning, we continued to vote? The Conservative Party continued to vote, not necessarily all its members. Some highlights of what they actually voted on are interesting. Let us remember that some members had been up for 24 hours, and we were voting on a whole lot of tax dollars. To give members a few examples of what was being voted on, there was the construction of 71,000 new rental homes through the apartment construction loan program, the construction of 12,000 new affordable homes through the rapid housing initiative and the crackdown on terrorism financing. There was the federal housing advocate. There was a vote on the Ukrainian immigrants settling in Canada, helping them find accommodations and initial financial support. There was the training of Ukrainian soldiers through Operation Unifier, not to mention Canada's NATO mission. There is a long list here, and a good portion of it took place while half the Conservative caucus was not even around to vote because it was nighttime. This motion would make sure that not only the Conservatives would have that health break between midnight and nine o'clock, but also all members would have the same treatment. What is wrong with that?As I pointed out, with those three main aspects, I would think the Conservative Party would support that. All one needs to do is to reflect on many of the tactics the Conservative Party has used over the years. I can cite that the biggest one is probably the concurrence motions. One that really gets me is when one Conservative member stands up, and then another member stands up to say that they move to now be heard, so there are two Conservatives fighting about who can speak. As a result, the bells ring for a half hour. What about when they move a motion to adjourn the House, which then causes the bells to ring? Those are all attempts to prevent debate from occurring. We want debate. We want a healthier democracy. If we support a healthier democracy here in Canada, here on the floor of the House of Commons, I would hope Conservatives would recognize and would support this motion. Not supporting it sends a message to their constituents that they are not prepared to work hard, and they are quite frankly part of a Conservative far right MAGA movement that wants to destabilize our institutions.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (2000)[Français]Comme il est 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion no 35 sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement, dont la Chambre est maintenant saisie.Le vote porte sur la motion.[Traduction]Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.The Deputy Speaker: (2000)[Translation]It being 8:01 p.m., pursuant to order made earlier today, it is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of Motion No. 35 under Government Business, which is now before the House.The question is on the motion.[English]If a member participating in person wishes that the motion be carried or carried on division, or that a member of a recognized party participating in person wishes to request a recorded division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.The hon. member for Battle River—Crowfoot.KevinLamoureuxWinnipeg-NordDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Damien Kurek: (2000)[Traduction]Je demande un vote par appel nominal.Mr. Damien Kurek: (2000)[English]I would ask for a recorded vote.Chrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (2000)[Traduction]Convoquez les députés.The Deputy Speaker: (2000)[English]Call in the members.DamienKurekBattle River—CrowfootChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe vice-président: (2040)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.Comme il est 20 h 45, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.(La séance est levée à 20 h 45.)The Deputy Speaker: (2040)[English]Motion agreed toI declare the motion carried.It being 8:45 p.m., the House stands adjourned until tomorrow at 10 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).(The House adjourned at 8:45 p.m.)Affaires émanant du gouvernement no 35Décisions de la ChambreGouvernement et politiqueProcédureVote no 654Votes par appel nominalChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgAffaires courantesLes délégations interparlementairesInterventionM. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.): (1000)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon sur sa participation à la 21e réunion bilatérale, qui s'est déroulée à Ottawa, en Ontario, au Canada, du 27 au 30 août 2023, ainsi que le rapport de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon sur leur participation à la 44e Assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE, qui s'est déroulée à Jakarta, en Indonésie, du 6 au 10 août 2023.Mr. Terry Sheehan (Parliamentary Secretary to the Minister of Labour and Seniors, Lib.): (1000)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1), I have the honour to present to the House, in both official languages, the reports of the Canada-Japan Inter-Parliamentary Group respecting its participation in the 21st bilateral meeting in Ottawa, Ontario, Canada, from August 27 to 30, 2023, and the Canada-China Legislative Association and Canada-Japan Inter-Parliamentary Group respecting their participation at the 44th general assembly of the ASEAN Inter-Parliamentary Assembly in Jakarta, Indonesia, from August 6 to 10, 2023.8565-441-57-04 Rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon, Ottawa, 21e réunion bilatérale du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, Ottawa, Ontario (Canada), du 27 au 30 août 20238565-441-57-05 Rapport de l'Association législative Canada-Chine le Groupe interparlementaire Canada-Japon, 44e Assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA), Jakarta (Indonésie), du 6 au 10 août 2023Association législative Canada-ChineGroupe interparlementaire Canada-JaponJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71323JohnWilliamsonJohn-WilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilliamsonJohn_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Comptes publics]InterventionM. John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC): (1000)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 36e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ». Je crois que l'opposition officielle présentera un rapport dissident sous peu. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. Mr. John Williamson (New Brunswick Southwest, CPC): (1000)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 36th report of the Standing Committee on Public Accounts, entitled “Hydrogen’s Potential to Reduce Greenhouse Gas Emissions”. I believe there will be a dissenting report coming from the official opposition shortly. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report. 8510-441-393 « Le potentiel de l'hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre »Comité permanent des comptes publicsGaz à effet de serreHydrogèneTerrySheehanSault Ste. MarieJohnNaterPerth—Wellington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88917JohnNaterJohn-NaterPerth—WellingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NaterJohn_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Comptes publics]InterventionM. John Nater (Perth—Wellington, PCC): (1000)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureux de déposer le rapport dissident du Parti conservateur en réponse à ce rapport. Les membres conservateurs du Comité permanent des comptes publics exigent que des mesures soient prises en raison de l'incompétence des ministres du gouvernement lorsqu'il s'agit de bâtir une industrie de l'hydrogène au Canada. Le commissaire a constaté que le plan du gouvernement n'est ni transparent ni clair et qu'il s'appuie sur des politiques qui n'ont pas été annoncées et qui ne sont pas en vigueur. En réalité, le gouvernement libéral n'a pas de véritable plan ni de véritable stratégie pour permettre à l'hydrogène d'occuper une plus grande place dans l'approvisionnement énergétique du Canada. Au lieu de cela, les deux ministères se sont appuyés sur des hypothèses non fondées, une modélisation incomplète et des données erronées pour présenter un scénario idéal qui n'est pas réaliste.Le rapport dissident des conservateurs contient cinq recommandations qui exigent une reddition de comptes par l'intermédiaire de données précises sur les coûts, d'un cadre cohérent et d'un véritable plan à long terme. Les aspirations ne sont pas un plan.Mr. John Nater (Perth—Wellington, CPC): (1000)[English]Mr. Speaker, I am very pleased to table the Conservative dissenting report to this report. Conservative members on the Standing Committee on Public Accounts demand action be taken, given the incompetence of government ministers when it comes to building a hydrogen industry in Canada. The commissioner found that the government's plan is not transparent or clear and that it relies on policies that have not been announced and are not in effect. The truth is, the Liberal government does not have a real plan or real strategy to make hydrogen a greater part of Canada's energy supply. Instead, both departments relied on unfounded assumptions, incomplete modelling and faulty data to present an ideal scenario that is not realistic. Our Conservative dissenting report provides five recommendations that demand accountability through accurate costs, a consistent framework and a real long-term plan. Aspirations are not a plan.8510-441-393 « Le potentiel de l'hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre »Comité permanent des comptes publicsGaz à effet de serreHydrogèneOpinions dissidentes ou complémentairesJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestGudieHutchingsL’hon.Long Range Mountains//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88292GudieHutchingsL’hon.Gudie-HutchingsLong Range MountainsCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HutchingsGudie_Lib.jpgAffaires courantes Loi visant à protéger les merveilles naturelles du CanadaInterventionL'hon. Gudie Hutchings (au nom du ministre de l'Environnement et du Changement climatique) (1000)[Traduction]Projet de loi S‑14. Première lecture propose que le projet de loi S‑14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, soit lu pour la première fois. (La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)Hon. Gudie Hutchings (for the Minister of Environment and Climate Change) (1000)[English]Bill S-14. First reading moved that Bill S-14, An Act to amend the Canada National Parks Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Rouge National Urban Park Act and the National Parks of Canada Fishing Regulations, be read the first time. (Motion agreed to and bill read the first time) Dépôt et première lectureGuilbeault, StevenMinistre de l'Environnement et du Changement climatiqueParcs nationaux, provinciaux et territoriauxProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du CanadaJohnNaterPerth—WellingtonBrendaShanahanChâteauguay—Lacolle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88442BrendaShanahanBrenda-ShanahanChâteauguay—LacolleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShanahanBrenda_Lib.jpgAffaires courantesPétitions [La pornographie]InterventionMme Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle, Lib.): (1000)[Français]Monsieur le Président, ce matin, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom des gens de Châteauguay—Lacolle concernant la lutte contre les préjudices en ligne touchant les enfants.Ces gens ont constaté qu'un nombre croissant de rapports faisait état d'enfants canadiens exposés à de l'extorsion sexuelle en ligne, ainsi qu'à d'autres préjudices graves, par l'entremise d'un accès non filtré à des plateformes qui soumettent directement ou indirectement les enfants à du contenu sexuellement explicite, au risque d'être pris pour cibles par des prédateurs d'enfants en ligne.La première pétition demande que le gouvernement du Canada dépose immédiatement une mesure législative complète sur la question des préjudices causés aux enfants en ligne, laquelle aidera les parents et les tuteurs à protéger les enfants contre les prédateurs en ligne et contre l'exposition non désirée à du contenu sexuellement explicite et tiendra les entreprises technologiques responsables de s'assurer que toute plateforme en ligne accessible aux enfants est sécuritaire pour les enfants.Je dépose en même temps une deuxième pétition qui porte sur le même sujet. Mrs. Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle, Lib.): (1000)[Translation]Mr. Speaker, this morning, I have the honour to present two petitions on behalf of residents of Châteauguay—Lacolle concerning the fight against online harms to children.These residents have noticed that there is a growing number of reports of Canadian children being exposed to online sexual extortion and as well as other serious harms via unfiltered access to platforms that either directly or indirectly subject children to sexually explicit material and the risk of being targeted by online child predators.The first petition calls on the Government of Canada to immediately table comprehensive legislation addressing the issue of online harms to children that will support parents and guardians in protecting children from online predators and unwanted exposure to sexually explicit material as well as holding technology companies accountable for ensuring any online platform accessible to children is safe for children.I am also tabling a second petition on the same subject.Âge légalInternetJeunes gensPétition 441-02214Pétition 441-02215PornographieGudieHutchingsL’hon.Long Range MountainsAliEhsassiWillowdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89010AliEhsassiAli-EhsassiWillowdaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/EhsassiAli_Lib.jpgAffaires courantesL'UkraineInterventionM. Ali Ehsassi (Willowdale, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, comme tous les députés le savent très bien, cette fin de semaine a marqué le deuxième anniversaire de la guerre illégale et non provoquée que Poutine mène contre l'Ukraine. Compte tenu de la violence indescriptible que Poutine inflige aux Ukrainiens — et je peux en parler, étant donné que je suis allé en Ukraine trois fois depuis le début de la guerre —, je suis extrêmement fier de présenter aujourd'hui une pétition signée par des citoyens de partout au Canada.Comme les députés le savent, nous avons accueilli plus de 210 000 Ukrainiens déplacés au Canada dans le cadre de l'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine. Je sais que je parle au nom de tous les députés lorsque je dis qu'ils enrichissent les collectivités canadiennes d'un océan à l'autre.La pétition qu'on m'a demandé de présenter vise à dissiper toute incertitude quant à leurs possibilités d'avenir et à garantir que la mise en œuvre d'un programme de voie d'accès à la résidence permanente pour eux ne soit pas retardée. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de fournir aux ressortissants ukrainiens déplacés au Canada, dans la foulée de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, une voie d'accès simplifiée à la résidence permanente, ce qui permettrait d'aider les gens qui ne peuvent pas tirer parti de la voie d’accès de réunification familiale annoncée le 23 octobre 2023.Mr. Ali Ehsassi (Willowdale, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, as everyone in this House is fully aware, this weekend marked the second anniversary of Putin's unprovoked and illegal war on Ukraine. Given the unspeakable violence Putin has unleashed on Ukrainians, which I can speak to as someone who has been there three times since the war started, I am incredibly proud to present a petition today that I have received from citizens across Canada.As members are aware, we have welcomed over 210,000 displaced Ukrainians to Canada, pursuant to the Canada-Ukraine authorization for emergency travel. I know I speak on behalf of every member in this House when I say that they have been contributing to our communities from sea to sea to sea.The petition I have been asked to present is to ensure that there is no uncertainty insofar as their future prospects are concerned or delay in implementing a PR pathway program for them. The petitioners are calling upon our government to provide Ukrainian nationals displaced to Canada in the aftermath of Russia's invasion of Ukraine with a streamlined pathway to permanent residence, which would address those who are not beneficiaries of the family reunification pathway announced on October 23, 2023.Passeports et visasPétition 441-02216Statut de résident permanentUkraineBrendaShanahanChâteauguay—LacolleJeremyPatzerCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105559JeremyPatzerJeremy-PatzerCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PatzerJeremy_CPC.jpgAffaires courantesLe PakistanInterventionM. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première vise à souligner la Journée internationale de la langue maternelle, qui a eu lieu la semaine dernière. Je tiens à attirer l'attention sur les locuteurs du sindhi au Pakistan. Plus de 60 millions de personnes parlent cette langue, mais ni le consulat canadien à Karachi ni le haut-commissariat à Islamabad ne la reconnaissent. Les pétitionnaires veulent que leur langue soit reconnue, car c'est une belle langue qui est parlée par un grand nombre de personnes. Meharbani.Mr. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I have two petitions to present here today. The first one is in recognition of International Mother Language Day, which was celebrated last week. I want to highlight Sindhi speakers in Pakistan. There are over 60 million speakers of that language; however, it is not recognized by the Canadian consulate in Karachi or the high commission in Islamabad. The petitioners are looking to have their language recognized, as it is a beautiful language that is spoken by a great number of people.Meharbani. Ambassades et consulatsPakistanPétition 441-02217SindhiSindhisAliEhsassiWillowdaleJeremyPatzerCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105559JeremyPatzerJeremy-PatzerCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PatzerJeremy_CPC.jpgAffaires courantesL'aide médicale à mourirInterventionM. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui porte sur l'aide médicale à mourir. Les pétitionnaires demandent que l'on cesse de vouloir élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent. Les pétitionnaires demandent que le gouvernement ne se contente pas de retarder l'élargissement de l'aide médicale à mourir, mais qu'il élimine carrément cette option.Mr. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, the second petition I have today is in regard to medical assistance in dying. The petitioners are seeking the end of the idea of expanding medical assistance in dying to those with mental illness as a sole underlying condition. The petitioners are looking for the government not just to delay it, but to stop it altogether.Aide médicale à mourirPétition 441-02218Santé mentaleJeremyPatzerCypress Hills—GrasslandsGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgAffaires courantesLes marchés agricolesInterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai l’honneur aujourd’hui de présenter une pétition qui a l’appui de Marchés publics canadiens. Je tiens également à remercier tous les agriculteurs et les responsables des marchés publics d’un bout à l’autre du pays.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’appuyer la motion M‑66 et de lancer un programme national pour tous les programmes provinciaux de coupons d’alimentation dans les marchés agricoles. Ce programme offrirait une contribution équivalente à celles qu’offrent déjà les provinces et aiderait les provinces dépourvues d’un tel programme à en créer un. Les pétitionnaires soulignent également qu'en tant que pépinières d’entreprises, architectes des systèmes nationaux et de la sécurité alimentaire, et bâtisseurs communautaires qui stimulent l’économie locale, les marchés agricoles jouent un rôle essentiel à la relance économique postpandémique.De plus, les programmes de coupons d’alimentation dans les marchés agricoles sont un outil important pour créer de nouveaux marchés et soutenir les marchés existants ainsi que les associations provinciales dont ils relèvent. La création d’un programme national contribuerait à accroître la sécurité et la résilience alimentaires en donnant à des personnes vulnérables une occasion de se procurer des aliments locaux sains et d'apprendre comment mieux s'alimenter. Un tel programme aurait également une incidence positive sur la santé physique et mentale des participants en augmentant la diversité des fruits et légumes qu’ils consomment.Un programme de ce type existe déjà en Colombie‑Britannique et il fonctionne très bien.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1005)[English]Mr. Speaker, it is an honour to present this petition today. It is supported by the Canadian Farmers' Markets association. I also want to thank all farmers and farmers' markets from coast to coast to coast.The petitioners who have signed this petition are calling on the Government of Canada to support Motion No. 66 and initiate a national program for all provincial farmers' market nutrition coupon programs. This would match provinces that already contribute to their farmers' market nutrition coupon programs and help provinces that do not have these coupon programs with program development. They also cite that farmers' markets are a key tool for COVID-19 recovery, small business incubators, domestic system and food security builders, and local economy community builders.Farmers' market coupon programs are a key support for new market development and for existing markets and their provincial associations. A national program would create more food security and resiliency by giving vulnerable people access to healthy, locally grown foods and dietary education, while positively impacting the physical and mental health of participants by increasing the amount of diversity of fruits and vegetables they consume.This has been done in British Columbia. It has been done very well.Aliments et boissonsApprovisionnement alimentaireMarchés de producteursPétition 441-02219Programme de bons alimentaires dans les marchés agricolesJeremyPatzerCypress Hills—GrasslandsRosemarieFalkBattlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98749RosemarieFalkRosemarie-FalkBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkRosemarie_CPC.jpgAffaires courantesL'aumônerie militaireInterventionMme Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter ma première pétition sur les prières en public au sein des Forces armées canadiennes. La récente directive émise à l'intention des aumôniers militaires, qui interdit les symboles religieux et les prières en public lors de cérémonies comme celles du jour du Souvenir, porte en fait atteinte à la liberté de religion. Étrangement, cette liberté est l'une des valeurs que les militaires canadiens ont défendues sur les champs de bataille.Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'affirmer le droit à la prière en public dans les Forces armées canadiennes.Mrs. Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, I rise to present my first petition here on public prayer in the Canadian Armed Forces. The recent directive that was issued to military chaplains banning religious symbols and public prayer at ceremonies, such as that for Remembrance Day, actually undermines religious freedom. This, ironically, is one of the very values that our men and women in uniform have fought to defend.These petitioners are calling on the House of Commons to affirm the right of public prayer in our Canadian Armed Forces.Forces armées canadiennesLiberté de conscience et de religionPétition 441-02220GordJohnsCourtenay—AlberniRosemarieFalkBattlefords—Lloydminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98749RosemarieFalkRosemarie-FalkBattlefords—LloydminsterCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkRosemarie_CPC.jpgAffaires courantesL’assurance-emploiInterventionMme Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente ce matin concerne le projet de loi C‑318. Les parents adoptifs et les parents d'intention sont désavantagés par le système d'assurance-emploi actuel, alors que tous les parents méritent d'avoir un accès égal aux prestations parentales. Le projet de loi C‑318 assurerait un accès équitable au congé parental pour les parents adoptifs et les parents d'intention.En fait, le Président a déclaré que l'adoption du projet de loi C‑318 nécessitait une recommandation royale. Les pétitionnaires, des citoyens canadiens, demandent au gouvernement d'appuyer les parents adoptifs et les parents d'intention en octroyant la recommandation royale nécessaire au projet de loi C‑318.Mrs. Rosemarie Falk (Battlefords—Lloydminster, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, the second petition I am presenting this morning is with regard to Bill C-318. Adoptive and intended parents are at a disadvantage under the current EI system, and all parents are deserving of equal access to parental benefits. Bill C-318 would deliver equitable access for parental leave for adoptive and intended parents alike.Actually, the Speaker has ruled that the passage of Bill C-318 requires a royal recommendation. These petitioners, citizens of Canada, call upon the government to support adoptive and intended parents by providing the royal recommendation that is needed for Bill C-318.Assurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Congés parentauxPétition 441-02221RosemarieFalkBattlefords—LloydminsterCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1809CherylGallantCheryl-GallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GallantCheryl_CPC.jpgAffaires courantesLes produits de santé naturelsInterventionMme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom des gens intelligents et pleins de gros bon sens de Renfrew—Nipissing—Pembroke, ainsi que de ceux de Nipissing—Timiskaming, de Kanata—Carleton et de Nickel Belt. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger les règlements relatifs aux restrictions sur les produits de santé naturels qui ont été adoptés l'an dernier. La raison en est que des millions de personnes comptent sur ces produits. Prendre des vitamines et d'autres produits de santé les empêche de tomber malades et de devoir prendre des médicaments. Les gens aimeraient vraiment que ces règlements soient abrogés.Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition on behalf of the intelligent people from the common-sense riding of Renfrew—Nipissing—Pembroke, in addition to those from Nipissing—Timiskaming, Kanata—Carleton and Nickel Belt. The petitioners are calling upon the government to repeal the regulations with respect to the restraints on natural health products that were passed last year. The reason is that millions of people rely upon them. Taking vitamins and other health products prevents them from getting sick and having to take pharmaceuticals. The people really would like those regulations repealed.PétitionsProduits de santé naturelsRosemarieFalkBattlefords—LloydminsterGeorgeChahalCalgary Skyview//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110882GeorgeChahalGeorge-ChahalCalgary SkyviewCaucus LibéralAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChahalGeorge_Lib.jpgAffaires courantesLa contraceptionInterventionM. George Chahal (Calgary Skyview, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de personnes qui réclament l'accès universel et gratuit à la contraception. Cette politique est fondée sur des principes économiques sensés; elle permettrait d'économiser l'argent des contribuables; elle soutiendrait les particuliers, les familles et les collectivités; et elle rendrait la vie plus abordable pour les Canadiens ordinaires. Les droits liés à la procréation sont des droits de la personne. Nous avons vu des États et des pays dirigés par des idéologues conservateurs restreindre l'accès aux soins de santé reproductive.À l'heure actuelle, au Canada, la Colombie-Britannique et le Québec offrent une couverture des contraceptifs; d'autres, comme ma province, l'Alberta, dirigée par une première ministre idéologue conservatrice, n'en offrent pas. Le temps est venu de garantir l'accès à la contraception au Canada. L'adoption d'une politique fédérale pour la couverture universelle des contraceptifs d’ordonnance serait une étape importante dans la protection des droits liés à la procréation au Canada.Mr. George Chahal (Calgary Skyview, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, I am honoured to present a petition demanding universal access to free contraception, which has gathered thousands of signatures. This policy is based on sound economics; it would save taxpayer dollars; strengthen individuals, families and communities; and make life more affordable for everyday Canadians.Reproductive rights are human rights. We have seen access to reproductive care being restricted in states and countries led by Conservative ideologues. Currently, in Canada, British Columbia and Quebec provide coverage for contraceptives; others, such as my home province of Alberta, led by a Conservative ideologue premier, do not. Now is the time to ensure that access to contraception always remains secure in Canada. A federal policy for universal access to prescription contraceptives would be an important step in protecting reproductive rights in Canada.Approche pangouvernementaleContraceptionPétition 441-02222Santé de la reproductionCherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesLe programme d'échange de seringuesInterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des agents correctionnels de Mission—Matsqui—Fraser Canyon et de la région qui sont préoccupés par le programme d'échange de seringues dans les prisons mis en œuvre par le Service correctionnel du Canada. J'en ai entendu parler dans l'établissement situé dans la circonscription de Battle River—Crowfoot.Bien que les drogues et les accessoires facilitant leur consommation soient considérés comme du matériel de contrebande dans les prisons, le gouvernement force les agents correctionnels à fermer les yeux et à laisser les détenus consommer des drogues dangereuses. Ces agents demandent au gouvernement de mettre fin immédiatement au programme d'échange de seringues dans les prisons, de cesser de permettre l'utilisation de drogues illicites dans les prisons canadiennes, et de se concentrer sur des mesures visant à aider les détenus à se libérer de leurs dépendances.C'est un honneur de présenter cette pétition à la Chambre des communes aujourd'hui.Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, I rise today to present a petition on behalf of correctional officers in Mission—Matsqui—Fraser Canyon and the surrounding areas who are concerned about the prison needle exchange program currently being operated by Correctional Service Canada. I have heard about this in the institution in Battle River—Crowfoot as well.Drugs and drug paraphernalia are considered contraband in prisons, yet the government is forcing correctional officers to simply turn a blind eye and allow dangerous drugs to be used in prisons. These correctional officers are calling on the government to immediately cancel the prison needle exchange program, stop permitting the use of illicit drugs in Canadian prisons and focus on efforts to help inmates recover from their addictions.It is an honour to present this petition in the people's House of Commons today.Consommation et abus de droguesÉtablissements correctionnelsPétition 441-02223Programme de distribution de seringues propresGeorgeChahalCalgary SkyviewJenniferO'ConnellPickering—Uxbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88925JenniferO'ConnellJennifer-O-ConnellPickering—UxbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OConnellJennifer_Lib.jpgAffaires courantesLes affaires autochtonesInterventionMme Jennifer O'Connell (Pickering—Uxbridge, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une pétition au nom de Mme Rousseau et des étudiants de l'école secondaire Uxbridge. La pétition compte plus de 647 signatures.Madame Rousseau et ses étudiants en ont appris plus sur les peuples autochtones du pays et souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Ils insistent en particulier sur les appels à l'action nos 2, 9 et 19, qui demandent les données nécessaires pour mesurer la réalisation de ces appels à l'action. Ils mentionnent également l'appel à l'action no 30, qui demande au gouvernement d'éliminer la surreprésentation des Autochtones en détention. Ils tiennent à ce que le gouvernement aille de l'avant avec la vérité et la réconciliation et ces appels à l'action. Je suis très fière des étudiants de l'école secondaire Uxbridge, dans ma circonscription, qui ont soulevé cette question et l'ont soumise au gouvernement.Ms. Jennifer O'Connell (Pickering—Uxbridge, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, today I rise to put forward a petition on behalf of Madame Rousseau and students at Uxbridge Secondary School. There are over 647 signatures.Madame Rousseau and her students learned about indigenous peoples in this country and want to bring to the government's attention the calls to action from the Truth and Reconciliation Commission. They specifically want to raise calls to action 2, 9 and 19, which call for data that is necessary to measure the completion of these legacy calls. They also point out call to action 30, which asks the government to eliminate the overrepresentation of indigenous peoples in prison. They want to ensure that the government is moving ahead with truth and reconciliation and these calls to action. I am very proud of the students in my riding at Uxbridge Secondary School to have raised this and brought it forward to our government.Commission de vérité et réconciliation du CanadaPétition 441-02224Politique autochtoneRéconciliation avec les peuples autochtonesDamienKurekBattle River—CrowfootKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes soins de santéInterventionM. Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord, Lib.): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition que j'ai déjà déposée. Il y est question de ce qui constitue, à mon avis, l'épine dorsale du système de soins de santé au Canada, à savoir le personnel infirmier. Les pétitionnaires demandent aux gouvernements de coopérer afin d'offrir de meilleurs résultats en matière de soins de santé et d'appuyer le personnel infirmier autant que possible.Fait intéressant, la pétition fait mention des prix élevés des produits pharmaceutiques et de la nécessité que le fédéral travaille de concert avec d'autres gouvernements afin que les médicaments soient offerts à un coût abordable, et qu'on en vienne à instaurer un régime national d'assurance-médicaments.Mr. Kevin Lamoureux (Winnipeg North, Lib.): (1015)[English]Mr. Speaker, it is with pleasure that I present a petition that I have tabled previously. It places emphasis on what I believe is the backbone of Canada's health care system: nurses. The petitioners are asking for governments to co-operate in order to deliver better health care results and support nurses wherever they can.Interestingly enough, it also refers to the high cost of pharmaceuticals and the need for government to work with other governments to put into place affordable medications, leading toward a national pharmacare program.ManitobaPersonnel infirmierPétition 441-02225Système de soins de santéJenniferO'ConnellPickering—UxbridgeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1015)[English]Mr. Speaker, I would ask that all questions be allowed to stand at this time.KevinLamoureuxWinnipeg-NordGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionLe Président: (1015)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Speaker: (1015)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC)(1020)[Français] propose:MotionQue, étant donné que,(i) la vérificatrice générale a déterminé que l’application ArriveCAN a coûté au moins 60 millions de dollars aux contribuables, tout en concluant qu’il est « impossible de déterminer le coût réel de l’application »,(ii) l’ombud de l’approvisionnement a constaté que pour 76 % des contrats d’ArriveCAN, certaines ou l’ensemble des ressources proposées par les entrepreneurs, comme les sous-traitants et les employés, n’ont effectué aucun travail,(iii) GC Strategies, une entreprise de TI qui n’effectue aucun véritable travail de TI, a été payée près de 20 millions de dollars relativement à l’application ArriveCAN,la Chambre:a) demande au premier ministre de déposer à la Chambre, au plus tard le lundi 18 mars 2024, un rapport donnant le détail de l’ensemble des coûts directs et connexes assumés à ce jour relativement à l’application ArriveCAN, y compris le total des montants versés aux entrepreneurs et sous-traitants, ventilés par entrepreneur et sous-traitant, ainsi que la valeur des heures de travail du personnel représentée par les salaires, les primes et autres dépenses versées à tous les fonctionnaires ayant travaillé sur l’application, en ce qui concerne toutes les dépenses liées,(i) au travail de recherche et développement pour l’application,(ii) à la gestion et au stockage des données recueillies par l’application,(iii) au travail de développement, de mise à l’essai et d’entretien de l’application,(iv) à la formation des employés du gouvernement pour l’utilisation et le dépannage de l’application,(v) aux centres d’appels utilisés pour l’application,(vi) aux communications avec les voyageurs par courriel ou messagerie texte concernant ArriveCAN,(vii) aux études de marché et recherches sur l’opinion,(viii) à la publicité,(ix) aux relations publiques,(x) aux produits dérivés, cadeaux et articles promotionnels,(xi) au traitement des autorisations de sécurité,(xii) aux dépenses des voyageurs envoyés à tort en quarantaine par l’application ArriveCAN,(xiii) aux services des conseillers juridiques ayant participé à la négociation des contrats, aux litiges qui ont découlé de l’acquisition ou de l’utilisation et de la mise en œuvre de l’application, ainsi qu’aux nombreuses enquêtes menées relativement à l’application,(xiv) à tous autres coûts liés à l’application ArriveCAN;b) demande au gouvernement de percevoir et recouvrer toutes les sommes versées aux entrepreneurs et sous-traitants liés à ArriveCAN qui n’ont pas travaillé sur l’application ArriveCAN, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion, et au premier ministre de déposer à la Chambre un rapport montrant que les fonds publics ont été remboursés.— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l’honorable député de Charlesbourg-Haute‑Saint‑Charles.Après huit ans, ce premier ministre et la coalition coûteuse avec le Bloc québécois n’en valent pas le coût ni la corruption. Après huit ans, tout coûte plus cher. Les taxes, les déficits et les impôts inflationnistes de ce gouvernement augmentent le prix des produits essentiels à tel point que 2 millions de personnes par mois doivent dépendre d'une banque alimentaire. Il s'agit d'un chiffre incroyable et sans précédent. Après huit ans de ce premier ministre, le travail n’en vaut pas le coût; on gagne, il en prend. Après huit ans de ce premier ministre, le coût du logement a doublé, même triplé à Montréal, la ville que le premier ministre représente à la Chambre des communes. Lorsque le gouvernement fédéral imprime de l’argent, causant l’inflation généralisée, et finance les bureaucraties locales pour empêcher la construction, ajoutant à la demande tout en empêchant l’offre, cela cause une crise où, pour la première fois dans l’histoire du Canada, les jeunes ne peuvent même pas rêver de pouvoir acheter une maison. Il faut maintenant 25 ans pour économiser assez d’argent pour une mise de fonds à Toronto, alors que, avant ce premier ministre, il était possible de rembourser toute une hypothèque en 25 ans. Après huit ans de ce premier ministre, avec l’appui du Bloc, il y a des gens qui vivent dans des tentes dans presque toutes les grandes villes du pays. Il y a des bidonvilles où les sans-abri essaient de survivre dans des tentes et dans les rues. C’est du jamais-vu depuis la Grande Dépression.Que fait le Bloc québécois? Les députés du Bloc votent pour toutes les politiques économiques de ce premier ministre. Ils ont voté pour augmenter la taxe sur l’essence de 17 ¢ le litre dans les prochaines années. Ils ont voté pour toutes les dépenses de ce gouvernement. Dans le budget des dépenses où les sommes discrétionnaires sont allouées par la Chambre des communes, le Bloc québécois a voté en faveur de toutes ces dépenses. Il est également intéressant de remarquer que ces dépenses sont généralement centralisatrices. Ces dépenses sont faites à Ottawa, par Ottawa, pour Ottawa, et non pas pour les transferts aux provinces qui sont dans les lois déjà établies. On ne parle pas de dépenses pour la santé ou d'autres transferts au gouvernement du Québec. On parle de dépenses opérationnelles et discrétionnaires qu’impose ce premier ministre sans contrôle et qui ont mené au doublement de la dette nationale, à la pire inflation en 40 ans et au gaspillage massif.Par exemple, il y a l'application ArriveCAN — ou « ArnaqueCAN », comme on l’appelle. Cela devait coûter 80 000 $. Quand le premier ministre est venu à la Chambre des communes pour demander des dizaines de millions de dollars, nous nous sommes demandé ce qui se passait. On nous avait dit que cela allait coûter 80 000 $. Maintenant, le premier ministre voulait 24 millions de dollars supplémentaires. Cela n’avait pas de bon sens. Évidemment, nous avons voté contre. Les députés du Bloc québécois ont vu cela et ont dit qu’il n’y avait pas de problème, qu'il s'agissait de seulement 24 millions de dollars additionnels et qu'ils allaient voter en faveur. Après que le scandale a été exposé par la vérificatrice générale du Canada à la suite de la motion conservatrice que j’ai présentée à la Chambre des communes il y a plus d’un an, les députés du Bloc québécois ont soudainement dit qu’ils étaient vraiment outrés de ce gaspillage pour lequel ils avaient voté. Un journaliste leur a demandé pour quelle raison ils avaient voté en faveur de 24 millions de dollars supplémentaires pour une application qui devait coûter 80 000 $. Je vais citer le whip du Bloc québécois. Ce qu'il a dit est vraiment incroyable:(1025)« On ne va pas scruter à la loupe tout ce qui est dépensé par le gouvernement. On va simplement dire au gouvernement: allez-y, donnez l'argent. »Ça sert à quoi, le Bloc? Sa seule fonction, c'est d'encourager le gouvernement à prendre l'argent des Québécois, à le dépenser comme il le veut et à le gaspiller, alors que des mères de famille monoparentale à Chambly, au Saguenay ou à Trois‑Rivières ne peuvent même pas nourrir leurs enfants. Elles doivent payer des taxes et des impôts pour ce gaspillage parce que le Bloc appuie les dépenses du gouvernement.C'est pour ça que le Parti conservateur, guidé par le gros bon sens, demande tous les détails de ces dépenses. En effet, la vérificatrice générale a dit qu'elle n'était même pas en mesure d'indiquer combien d'argent avait été dépensé pour « ArnaqueCAN ». Elle dit que c'est au moins 60 millions de dollars, mais il y a des documents qui manquent. Nous devons donc obtenir tous ces documents et c'est pour ça que, aujourd'hui, nous présentons à la Chambre une motion obligeant le gouvernement à produire tous les documents liés à « ArnaqueCAN », pour que nous puissions connaître tous les coûts et toute l'étendue de la corruption. C'est 76 % des entrepreneurs qui n'ont fait aucun travail. Une entreprise a reçu 250 millions de dollars de ce gouvernement alors qu'elle compte quatre employés et que son siège social est dans le sous-sol d'un chalet. Elle ne fait pas d'informatique, mais elle a reçu des contrats en informatique.Nous devons savoir la vérité.Le gouvernement dépense 21 milliards de dollars pour des entrepreneurs externes. Nous allons abolir cela pour économiser de l'argent et redistribuer cet argent aux Canadiens sous forme de baisses d'impôts.Nos priorités sont les suivantes: réduire les impôts et les taxes, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime.Ce sont des priorités du Parti conservateur qui relèvent du gros bon sens et nous allons tenir nos promesses envers tout le monde.Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC)(1020)[Translation] moved:MotionThat, given that,(i) the Auditor General's ArriveCAN audit determined that the app cost taxpayers at least $60-million, but concluded it is "impossible to determine the actual cost of the application",(ii) the Procurement Ombud found that in 76% of ArriveCAN contracts, some or all of the contractors' proposed resources, such as subcontractors and employees, did not perform any work,(iii) GC Strategies, an IT company that does no actual IT work, was paid nearly $20-million in relation to the ArriveCAN app,the House:(a) call on the Prime Minister to table in the House of Commons, no later than Monday, March 18, 2024, a report which details the complete direct and associated costs concerning the ArriveCAN app incurred to date, including the total amounts paid to contractors and subcontractors, broken down by contractor or subcontractor, and the value of staff time represented by the salary, bonuses and other expenses paid to all public servants who worked on the app, in relation to all expenses respecting,(i) research and development of the app,(ii) management and storage of the data collected by the app,(iii) software development, testing and maintenance,(iv) training for government employees for using and troubleshooting the app,(v) call centres used for the app,(vi) ArriveCAN-related communications with travellers by e-mail or text message,(vii) market and opinion research,(viii) advertising,(ix) public relations,(x) merchandise, gifts and promotional material,(xi) processing of security clearances,(xii) travellers' expenses after being wrongfully directed by the ArriveCAN app to quarantine,(xiii) the services of legal counsel involved in contract negotiation, litigation arising from procurement or the use and implementation of the app, and the numerous investigations conducted related to the app,(xiv) any other costs related to the ArriveCAN app; and(b) call on the government to collect and recoup all funds paid to ArriveCAN contractors and subcontractors which did no work on the ArriveCAN app, within 100 days of this motion being adopted, and for the Prime Minister to table a report in the House demonstrating that taxpayer funds have been repaid.He said: Mr. Speaker, I will be sharing my time with the hon. member for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.After eight years, this Prime Minister and the costly coalition with the Bloc Québécois are not worth the cost or the corruption. After eight years, everything costs more. This government's inflationary taxes and deficits are driving up the price of essentials so much that two million people a month depend on food banks. That number is incredible; it is unprecedented. After eight years of this Prime Minister, work does not pay. People make it, he takes it. After eight years of this Prime Minister, housing costs have doubled. They have even tripled in Montreal, the city the Prime Minister represents in the House of Commons. When the federal government prints money, causing widespread inflation, and funds local bureaucracies to prevent construction, adding to demand while squeezing supply, that causes a crisis. For the first time in Canadian history, young people cannot even dream of being able to buy a home. It now takes 25 years to save up enough money for a down payment in Toronto. Before this Prime Minister, people could pay off their entire mortgage in 25 years. After eight years of this Prime Minister, with the Bloc's support, people are living in tents in almost every major city in this country. Homeless people are trying to survive in tent cities and on the streets. We have not seen this kind of thing since the Great Depression.What is the Bloc Québécois doing? Bloc members vote for every single one of this Prime Minister's economic policies. They voted to raise the tax on gas by 17¢ a litre over the next few years. They voted in favour of all the government's spending. The Bloc Québécois gave the green light to all of the estimates, where discretionary money is allocated by the House of Commons. It is also interesting to note that, generally speaking, those expenditures are centralized. The money is spent in Ottawa, by Ottawa, for Ottawa and is not part of the transfers to the provinces that are already established in legislation. We are not talking about health care spending or other transfers to the Quebec government. We are talking about operational and discretionary spending imposed by this out-of-control Prime Minister, which has led to a doubling of the national debt, the worst inflation in 40 years and massive waste. Consider the ArriveCAN app, or arrive scam, as we call it. It should have cost $80,000. When the Prime Minister came to the House of Commons asking for tens of millions of dollars, we wondered what was happening. We had been told it would cost $80,000. Now the Prime Minister wanted another $24 million. It was bizarre. Naturally, we voted against it. However, the Bloc Québécois said no problem, it was just another $24 million, and they voted in favour. When the scandal was exposed by the Auditor General of Canada following the Conservative motion I moved in the House over a year ago, the Bloc Québécois members suddenly announced that they were outraged by the waste they had voted for. A journalist asked them why they had voted in favour of spending an extra $24 million on an app that should have cost $80,000. I will quote the Bloc Québécois whip. What he said is truly astounding:(1025) “We're not going to scrutinize everything the government spends. We're just going to tell the government, ‘Go ahead, spend the money’.” What is the point of the Bloc? Its only purpose is to encourage the government to take Quebeckers' money, spend it as it sees fit and waste it, while single mothers in Chambly, Saguenay and Trois‑Rivières struggle just to feed their kids. They have to pay taxes for this waste because the Bloc supports the government's spending. That is why the common-sense Conservative Party is demanding all the details on this spending. The Auditor General said she could not even say how much was spent on arrive scam. She said it was at least $60 million, but there are documents missing. We must get hold of all these documents, which is why we are moving a motion in the House today demanding that the government produce all the documents associated with arrive scam, so we can see all the costs and the extent of the corruption. Seventy-six percent of contractors did no work at all. One company with four employees that is headquartered in the basement of a cottage received $250 million. It does no actual IT work, but it received IT contracts.We need to know the truth.The government is spending $21 billion on outside contractors. We are going to do away with that to save money and redistribute it to Canadians through lower taxes.Our priorities are as follows: We are going to axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime.These are the Conservative Party's common-sense priorities, and we intend to keep our promises to everyone.Agence des services frontaliers du CanadaCoût de la vieDépenses publiquesDette publiqueFrontièresInflationLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPartage du temps de paroleGregFergusL’hon.Hull—AylmerPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1025)[Traduction]Le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption. Après huit ans, ses taxes et ses déficits inflationnistes ont fait doubler la dette nationale, ont porté le taux d'inflation à son plus haut niveau depuis 40 ans et poussent un nombre record de 2 millions de personnes à recourir aux banques alimentaires. Après huit ans sous ce premier ministre néo-démocrate—libéral, le travail ne paie plus. Ce premier ministre s'approprie tout l'argent que les Canadiens gagnent.Après huit ans sous ce premier ministre, le prix des habitations a doublé, les paiements hypothécaires ont doublé, les loyers ont doublé et la mise de fonds nécessaire pour acheter une maison sans prétention a doublé. Après huit ans sous ce premier ministre néo-démocrate—libéral, il y a de la criminalité, du chaos, des drogues et du désordre partout. Il n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption.Rien ne saurait mieux illustrer son gaspillage que l'application ArnaqueCAN, qui devait coûter 80 000 $, mais qui a fini par coûter au moins 60 millions de dollars. Qu'a fait le NPD lorsqu'il a appris que le premier ministre avait besoin de plus d'argent pour son application? Il a voté pour l'affectation de fonds supplémentaires. Même s'il savait pertinemment qu'elle devait coûter 80 000 $, il a appuyé l'affectation d'au moins 24 millions de dollars supplémentaires à cette application qui ne fonctionnait pas. Environ 76 % des fournisseurs n'ont fait aucun travail. Le fournisseur principal a décroché des contrats en matière de technologies de l'information même s'il n'œuvre pas dans ce domaine, et son siège social est situé dans le sous-sol d'un chalet. Tout cela s'inscrit dans le boum de 21 milliards de dollars qu'a connu l'externalisation sous le gouvernement actuel. C'est une augmentation de 100 % du recours à des consultants externes qui coûte 1 400 $ à chacune des familles canadiennes. Autrement dit, chaque famille paie 1 400 $ d'impôts fédéraux pour payer les consultants du gouvernement.Aujourd'hui, nous demandons que tous les détails sur ArnaqueCAN soient rendus publics. La vérificatrice générale affirme qu'elle ne sait pas à combien s'élèvent les dépenses. Il s'agit d'au moins 60 millions de dollars. Voilà pourquoi nous voulons que la Chambre oblige le gouvernement à publier tous les documents et tous les coûts, et à dire la vérité. Nous voulons savoir qui s'est enrichi grâce à cette corruption et combien les Canadiens ont dû payer.Nous allons nous débarrasser de cette application. Nous allons réduire le nombre de consultants externes. Nous allons plafonner les dépenses, réduire le gaspillage et équilibrer le budget pour faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt, parce que nos priorités pleines de bon sens sont d'abolir les taxes, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime.C'est une question de bon sens. Ramenons le bon sens chez nous.Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1025)[English]The NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, the crime or the corruption. After eight years, his inflationary taxes and deficits have doubled the national debt, have driven inflation to 40-year highs and have driven two million people to food banks, a record-smashing number. After eight years of the NDP-Liberal Prime Minister, work does not pay. People make it, and he takes it.After eight years of the Prime Minister, housing costs have doubled, mortgage payments have doubled, rent has doubled and down payments needed for an average home have doubled. After eight years of the NDP-Liberal Prime Minister, we have crime, chaos, drugs and disorder. He is not worth the cost, the crime or the corruption.Nothing could be more emblematic of this waste than the arrive scam app, an app that was supposed to cost $80,000 but went up to at least $60 million. What did the NDP do when it found out that the Prime Minister needed more money for his app? It voted for that money. Even though it knew full well that the app was supposed to cost $80,000, it voted for at least $24 million additional dollars for an app that did not work. About 76% of the contractors did no actual work. The prime contractor got IT contracts even though it does no IT work, and it is headquartered in the basement of a cottage. That is part of a $21-billion boom in outsourcing by the government, a 100% increase in external consultants that costs $1,400 for every single Canadian family, which are federal taxes for consultants: $1,400.Today, we call for all the details on arrive scam to be released. The Auditor General says she does not know how much was spent. It was at least $60 million. That is why we want the government to be obliged by the House to release all the documents, all the costs and to tell the truth. We want to know everybody who got rich through this corruption and how much Canadians actually had to pay for.We are going to get rid of that app. We are going to cut back on outside consultants. We are going to cap spending, cut waste, and balance the budget to bring down inflation and interest rates, because our common-sense priorities are to axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime.It is common sense. Let us bring it home.Agence des services frontaliers du CanadaCoût de la vieDépenses publiquesFrontièresImpartitionInflationLogementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPierrePoilievreL’hon.CarletonKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, pouvons-nous imaginer ces slogans sur les pare-chocs? Les conservateurs disent qu'ils vont redresser le budget. Permettez-moi de vous dire...Des voix: Oh, oh!Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1030)[English]Mr. Speaker, can we imagine that bumper sticker? They are going to fix the budget, they say. Allow me to tell—Some hon. members: Oh, oh!Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPierrePoilievreL’hon.CarletonChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLe vice-président: (1030)[Traduction]À l'ordre. J'ai du mal à entendre le député.Le secrétaire parlementaire a la parole.The Deputy Speaker: (1030)[English]Order. I am having trouble hearing the hon. member.The hon. parliamentary secretary.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1030)[Traduction]En fait, monsieur le Président, c’est une autre façon pour les conservateurs d'énoncer leurs intentions cachées. Nous parlons de conservateurs influencés par le mouvement MAGA. Nous pouvons parler de l’extrême droite, dirigée par le chef lui-même. Au cours de la fin de semaine, j’ai regardé une vidéo de Donald Trump sur YouTube où il disait quelque chose comme: « Nous sommes des conservateurs de bon sens. » Les conservateurs devraient se regarder dans le miroir. Aujourd’hui, nous avons des conservateurs pleins de bon sens qui disent qu’ils vont redresser le budget, ce qui est une autre façon de dire faire des compressions: des compressions dans la fonction publique et des compressions dans les programmes sociaux. Le chef du Parti conservateur sera-t-il honnête avec les Canadiens, et nous dira-t-il exactement ce qu’il prévoit de supprimer?Mr. Kevin Lamoureux: (1030)[English]Mr. Speaker, that is actually code for the Conservative hidden agenda. We talk about the MAGA Conservatives. We can talk about the far right, headed by the leader himself. Over the weekend, I watched a YouTube video by Donald Trump that was saying something like “We are common-sense conservatives.” The Conservatives should look in the mirror. Today we have the common-sense Conservatives saying they would fix the budget, which is really a hidden agenda that means cuts: cuts to the civil service and cuts to social programs.Will the leader of the Conservative Party be honest with Canadians and tell us exactly what it is he plans on cutting?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionChrisd'EntremontNova-OuestPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1030)[Traduction]Monsieur le Président, oui, je vais le faire. Nous allons mettre fin à ArnaqueCAN. Nous allons supprimer les 21 milliards de dollars accordés à des experts-conseils grassement payés, une somme qui a augmenté de 100 % et qui a donc doublé sous ce gouvernement. Nous allons supprimer la Banque de l’infrastructure du Canada de 35 milliards de dollars, qui n’a permis la construction d'aucune infrastructure. Nous allons supprimer le Fonds vert d’un milliard de dollars qui n’a livré aucune technologie verte, un fonds dont 150 millions de dollars ont déjà été égarés et détournés. Je pourrais continuer, mais je suis extrêmement précis parce qu’il est très facile d’énumérer les gaspillages que nous supprimerions.Le député a déclaré que toutes ces mesures, à savoir l’abolition de la taxe, la construction de logements, le redressement du budget et la prévention du crime, devraient figurer sur les pare-chocs. Ce sera le cas parce que nous avons un programme très facile à comprendre et plein de bon sens, qui sera ainsi véhiculé partout au pays. Il a dit que c’était des intentions cachées. Comment pourraient-elles être cachées si elles sont affichées ainsi sur des pare-chocs?Hon. Pierre Poilievre: (1030)[English]Mr. Speaker, yes I will: We will cut arrive scam. We are going to cut the $21 billion given to high-priced consultants, which has gone up by 100%, doubling under the government. We will cut the $35-billion Canada Infrastructure Bank that has not built any infrastructure. We are going to cut the billion-dollar green fund that has not actually delivered any green technology, of which $150 million has already been misplaced and misappropriated. I could go on, but I am being extremely specific because it is so easy to list the waste that we would cut.The member said that all of these things, axing the tax, building the homes, fixing the budget and stopping the crime, should be made into bumper stickers. They will be made into bumper stickers because we have a very easy-to-understand, common-sense agenda, and there will be vehicles right across this country that will share that agenda. He said that it is hidden. How could it possibly be hidden if it is going to be on a bumper sticker?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1030)[Français]Monsieur le Président, les députés conservateurs sont énervés. C'est leur journée de l'opposition, il faut les comprendre. Je vais essayer de poser une question directe au chef conservateur. Je ne me conte pas d'histoires. Il ne risque pas d'y répondre parce qu'il fait de la politique exactement comme le premier ministre, c'est-à-dire qu'il n'est pas capable de répondre aux questions difficiles et qu'il fait de la politique à coups de slogans. Je vais quand même essayer.Lorsque le député de Carleton était secrétaire parlementaire du ministre des Transports de 2011 à 2013, son ministère a octroyé 6,5 millions de dollars aux propriétaires de GC Strategies, qui sont en cause pour ArriveCAN, mais qui étaient sous un autre nom à l'époque. Est-ce que le chef conservateur pourrait nous dire à quoi a servi cet argent et comment il a été dépensé?Mr. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1030)[Translation]Mr. Speaker, the Conservative members are all worked up. I get it. Today is their opposition day.I am going to try to ask the Conservative leader a direct question, but I have no illusions. I do not expect an answer because he plays exactly the same political games as the Prime Minister: He refuses to answer difficult questions and tosses around political slogans. Still, I will give it a try.When the member for Carleton was parliamentary secretary to the minister of transport, from 2011 to 2013, his department awarded $6.5 million to the owners of GC Strategies, the same persons currently involved in the ArriveCAN matter, but operating under a different name back then.Could the Conservative leader tell us what that money was used for and how it was spent?Agence des services frontaliers du CanadaDépenses publiquesFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1030)[Français]Monsieur le Président, nous sommes prêts à étudier tous les contrats que les individus et les entreprises ont reçus. À ce moment, il n'y avait pas d'« ArnaqueCAN ». Nous n'étions pas capables de prévoir que 12 ou 13 ans plus tard il y aurait un scandale impliquant une entreprise s'affichant sous un autre nom. Je sais que l'ancien gouvernement conservateur a bien dépensé l'argent. J'ajouterais que, dans ces années dont il parle, nous dépensions la moitié moins en consultants externes. Nous dépensions moins pour la bureaucratie, moins pour les consultants externes.Hier, j'étais au Saguenay. Les gens voulaient savoir pourquoi ce député vote contre les intérêts du Saguenay et pour le premier ministre. Il vote pour les hausses de taxes sur l'essence et le diésel pour les camions. Il vote pour des augmentations de taxes pour les petites et moyennes entreprises. Il vote pour toutes les dépenses inflationnistes du gouvernement libéral, y compris pour toutes les dépenses d'« ArnaqueCAN ».Il aurait dû se lever pour s'excuser auprès de ses citoyens pour avoir voté pour lancer leur argent en l'air pour appuyer l'« ArnaqueCAN » du premier ministre.Hon. Pierre Poilievre: (1030)[Translation]Mr. Speaker, we are prepared to look at all of the contracts given to individuals and businesses. There was no arrive scam at the time. We could not foresee that, 12 or 13 years later, there would be a scandal involving a business operating under another name. I know that the former Conservative government did spend the money, but I would add that, during the years he is talking about, we were spending half as much on outside consultants. We were spending less on bureaucracy, less on outside consultants. Yesterday, I was in Saguenay. People wanted to know why this member of Parliament votes for the Prime Minister and against the interests of Saguenay. He votes for higher taxes on gas and diesel for trucks. He votes for higher taxes on small businesses. He votes for all of the Liberal government's inflationary spending, including all the arrive scam spending. He should have stood up and apologized to his constituents for having voted to throw their money out the window in support of the Prime Minister's arrive scam.Agence des services frontaliers du CanadaDépenses publiquesFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire ceci: c’est en fait le gouvernement conservateur qui a réduit le personnel informatique dans la fonction publique. Nous avons vu six grandes entreprises accaparer l’approvisionnement extérieur qui a doublé sous les conservateurs et quadruplé sous le gouvernement libéral actuel. Il est devenu évident que les partis à la botte des grandes sociétés, qu’il s’agisse des libéraux ou des conservateurs, continuent de s’adresser au secteur privé grassement payé avec l'argent des contribuables pour fournir des services qui pourraient être assurés par la fonction publique. Les néo-démocrates ont présenté une motion demandant d’élargir la portée de l’étude au-delà d’ArriveCAN, car nous savons que GC Strategies a commencé à faire affaire avec le gouvernement sous le régime Harper. Nous avons demandé l'inclusion de tous les approvisionnements extérieurs, y compris auprès de Deloitte, dont les contrats avec le gouvernement du Canada sont passés de 97 millions de dollars à 275 millions de dollars. Ma question au chef du Parti conservateur est la suivante: comment se fait-il que les conservateurs refusent que nous élargissions la portée de l’étude? Voilà un an que la motion a été adoptée. Est-ce parce que Peter MacKay est conseiller de direction chez Deloitte ou parce que Pierre Pettigrew est conseiller de direction chez Deloitte? Nous savons que ce sont les partis à la botte des grandes sociétés qui nous empêchent d’avoir un véritable regard sur ce qui se passe...Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1030)[English]Mr. Speaker, I want to start with this: It was actually the Conservative government that cut IT staff in the public service. We saw outsourcing go up with the big six companies; it doubled under the Conservatives. We saw it quadruple under the current Liberal government. It has become unequivocally clear that the corporate-controlled parties, both Liberal and Conservative, are continuing to go to the highly paid private sector to give it taxpayer dollars to provide services that could be provided by the public service. We put forward a motion, as New Democrats, to expand the study beyond ArriveCAN, as we know GC Strategies started doing business with the government under the Harper regime. We asked to expand it to look at all outsourcing, including Deloitte, which went from $97 million doing contracts with the Government of Canada to $275 million. My question to the Conservative leader is this: Why is it that the Conservatives will not let us expand the study? It has been a year since the motion passed. Is it because Peter MacKay is a director at Deloitte or is it because Pierre Pettigrew is a director at Deloitte? We know that it is the corporate-controlled parties that are blocking us from having a real look at what is going on—Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPierrePoilievreL’hon.CarletonChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLe vice-président: (1035)[Traduction]Le temps est écoulé. Je vais laisser le chef de l'opposition répondre. The Deputy Speaker: (1035)[English]We are out of time. I will allow the hon. leader to answer.GordJohnsCourtenay—AlberniPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1035)[Traduction]Monsieur le Président, commençons par « à la botte des grandes sociétés ». Le gouvernement néo‑démocrate—libéral est à la botte des grandes sociétés. Ses membres, dont ce député, ont tous voté en faveur de mesures doublant la somme d'argent consacrée aux consultants externes. Il a voté en faveur d'une hausse de 100 % de l'externalisation, ce qui représente 11 milliards de dollars. Il a voté afin que ses concitoyens de l'île de Vancouver paient 1 400 $ par ménage pour des consultants externes. Les conservateurs ont voté contre chaque sou destiné à cette externalisation. Nous sommes le seul parti à la Chambre qui peut l'affirmer. Les trois coûteux partis de la coalition ont voté en faveur de ces choses. Nous allons éliminer l'externalisation. Nous allons économiser de l'argent. Nous allons faire preuve de gros bon sens pour les gens ordinaires en éliminant la taxe, en construisant des logements, en redressant le budget et en faisant échec au crime.Hon. Pierre Poilievre: (1035)[English]Mr. Speaker, let us start with “corporate-controlled”. The NDP-Liberal government is corporate-controlled. It voted together, including that member, to double the amount of money spent on outside consultants. He voted to increase outsourcing by $11 billion, 100%. He voted to make his constituents on Vancouver Island spend $1,400 per household on outside consultants.Conservatives voted against every single nickel of that outsourcing. We are the only party in the House that can say that. All three costly coalition parties voted for those things. We are going to cut the outsourcing. We are going to save the money. We are going to deliver common sense for the common people by axing the tax, building the homes, fixing the budget and stopping the crime.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionChrisd'EntremontNova-OuestPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC): (1035)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui, nous présentons une motion qui est débattue à la Chambre. C'est une motion qui invite tous les députés de tous les partis qui siègent, les 338 députés de la Chambre des communes, à faire un examen de conscience très sérieux.Revenons à l'époque de la pandémie. Souvenons-nous du rapport que le directeur parlementaire du budget a fait après la pandémie. Il a mentionné qu'il y avait eu 500 milliards de dollars de dépenses spécifiques à la pandémie, mais il n'était pas en mesure d'expliquer à quoi 200 milliards de dollars de dépenses avaient servi. Dans ce rapport, il indique qu'il fallait manifestement engager des dépenses durant la pandémie, mais que, en même temps, il y a eu un manque de contrôle incroyable. Ce premier rapport a mis en lumière quelque chose de très important. On parle de dépenses de 200 milliards de dollars qu'il n'était pas en mesure d'expliquer. Peut-être même qu'on peut voir aujourd'hui que, dans les 300 milliards de dollars, il y avait des choses qui étaient très louches.Une autre personne est très importante dans la vérification de ce qui se passe avec les fonds publics: la vérificatrice générale du Canada. L'an dernier, le Parti conservateur demandait à la Chambre de voter. En novembre 2022, une demande a été faite pour que la vérificatrice générale fasse enquête sur ce qui s'était passé avec ArriveCAN. Dès le début, ArriveCAN était un peu bizarre. C'est un outil qui, en principe, ne devait pas coûter trop cher, et qui devait servir à contrôler les déplacements et à obtenir de l'information sur le statut vaccinal des gens, entre autres. Or, à un moment donné, on a vu qu'il y avait quelque chose qui ne fonctionnait pas. On a trouvé que cela coûtait cher pour quelque chose qui ne devait pas être compliqué à faire. Quand des éléments ont été mis au jour, notamment en ce qui a trait à des contrats avec des gens un peu bizarres, on s'est dit qu'il fallait une enquête.La vérificatrice générale a fait son travail. Elle a passé presque un an et demi à essayer d'obtenir des réponses. Mettons-nous dans la peau de la vérificatrice générale du Canada, qui est nommée pour faire un travail indépendant afin de vérifier et de scruter tout ce qui se passe en matière d'administration de fonds publics dans un dossier précis. Elle a présenté son rapport, il y a deux semaines, en disant qu'elle était découragée, qu'elle n'était pas en mesure de faire son travail. Selon ce qu'elle a pu voir, au moins 60 millions de dollars ont été dépensés pour cette application, mais c'est peut-être plus, parce qu'elle n'a pas été en mesure de trouver les preuves justificatives. Elle n'a pas été en mesure de trouver les contrats. Quand il y avait une facture, il n'y avait pas de détails. Il y avait simplement un montant de quelques millions de dollars, et le chèque était envoyé. Elle était vraiment déprimée de voir comment les fonds publics avaient été gérés dans ce dossier.En plus de la vérificatrice générale, l'ombudsman de l'approvisionnement a analysé cela de son côté, et notre motion aujourd'hui porte aussi là-dessus. Il avait présenté un rapport une semaine ou deux plus tôt. Dans ce rapport, il indiquait que, dans le dossier d'ArriveCAN, 76 % des entreprises n'avaient rien fait. Cela veut dire que 45 millions de dollars ont été versés à des gens qui n'ont même pas travaillé. C'est un scandale après l'autre. Lorsque le rapport de la vérificatrice générale a été présenté, j'ai dit que c'était la pointe de l'iceberg. J'étais certain qu'on allait en trouver d'autres et qu'on n'avait pas fini.Aujourd'hui, ce que nous voulons, c'est faire la lumière précisément sur ArriveCAN. Trop d'informations démontrent qu'il y a eu carrément de la corruption. À quel niveau y a-t-il eu de la corruption? Qui a fait cela? Comment a-t-on fait cela? Nous ne le savons pas et nous voulons le savoir. C'est pour cela qu'il faut aller au fond des choses. Je m'attends à ce que tout le monde à la Chambre appuie la motion qui est déposée par le Parti conservateur aujourd'hui. Il n'y a absolument rien dans la motion du Parti conservateur qui a un aspect de jeu politique. C'est une motion qui a trois points précis avec des demandes précises sur des documents. C'est tout simplement un travail pour faire la lumière, afin que la Chambre puisse avoir les documents et l'information nécessaires afin de comprendre ce qui s'est passé dans le dossier d'ArriveCAN.La semaine dernière, j'ai participé au Comité permanent des comptes publics. La vérificatrice générale était là. Il y avait également le sous-ministre responsable de l'approvisionnement et la sous-ministre adjointe à la Direction générale de la surveillance. Je me suis adressée à cette dame, dont le bureau s'occupe de faire la surveillance et de superviser ce qui se passe. Je lui ai posé une question concernant ArriveCAN et elle ne savait pas quoi dire. Elle a commencé à me donner une réponse vague. Je lui ai dit que je ne voulais pas une réponse écrite qui ne voulait rien dire. Je voulais vraiment avoir une vraie réponse. J'ai posé une question qui se retrouve dans le compte-rendu de la réunion du Comité. Je lui ai demandé si, quand elle avait entendu parler de ce dossier, il y a un an et demi, tout le monde dans son bureau s'était cogné la tête sur les murs en se demandant ce qui se passait.(1040)Nous pouvions percevoir qu'il y avait un gros point d'interrogation et qu'on ne savait pas trop ce qui se passait. Un autre élément à prendre en compte, c'est qu'il y a des personnes dans des bureaux qui ont des fonctions précises de surveillance, mais qui ne sont même pas au courant de ce qui se passe, ou, en tout cas, qui n'ont pas l'air de l'être ou qui ne veulent pas l'être. Je ne sais pas trop comment traduire tout cela. Il reste que c'est très inquiétant en ce qui concerne la gestion globale des fonds publics du gouvernement fédéral. Comme je le disais tantôt, c'est la pointe de l'iceberg. Rappelons-nous que le directeur parlementaire du budget ne savait même à quoi avaient servi 200 milliards de dollars de déficit budgétaire. Aujourd'hui, il y a le scandale d'ArriveCAN, qui a coûté 60 millions de dollars alors que cela aurait dû coûter 80 000 $. On peut se poser beaucoup de questions sur l'ensemble des dépenses. Nous avons également appris d'autres faits très importants. Le directeur général de l'information, des sciences et de la technologie du premier ministre, Minh Doan, aurait effacé des dizaines de milliers de courriels concernant le dossier d'ArriveCAN. Pourquoi aurait-on effacé des dizaines de milliers de courriels qui rendaient compte des discussions entre les personnes qui ont géré ArriveCAN si on n’avait rien à se reprocher? C'est un autre problème que nous avons à régler. Cela fait partie des raisons pour lesquelles la Chambre des communes doit creuser au maximum ce dossier.On apprend ce matin une autre particularité concernant le député de Québec, l'actuel ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. À l'époque de la COVID‑19, il était président du Conseil du Trésor, et donc, chargé de donner les directives de gestion de contrats. Je lui avais alors posé des questions au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au sujet de la gestion des contrats. Le ministre ne semblait pas trop savoir quoi répondre. Il renvoyait souvent la balle à son sous-ministre. Depuis le remaniement ministériel de l'été dernier, il est maintenant ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. La Presse nous apprend que dans le cahier de breffage du ministre, il y avait des éléments sensibles. Le ministre se serait fait dire de faire attention à la stratégie navale avec la Davie, au dossier des F‑35 et à d'autres dossiers. Or il n'y avait aucune note concernant ArriveCAN. La vérificatrice générale était en train de faire une enquête à ce moment-là sur un dossier qui relève de l'approvisionnement des contrats du gouvernement fédéral. Le dossier d'ArriveCAN ne faisait même pas partie du breffage du ministre. On ne lui a même pas dit de faire attention à cela, que c'était un élément sensible. C'est une autre question qu'il faut se poser. Pourquoi, lorsqu'on est responsable d'un ministère, ne reçoit-on aucune note sur un dossier qui fait l'objet d'une enquête par la vérificatrice générale? Il y a énormément de questions et c'est pour cela que notre motion est très claire. Je terminerai en rappelant justement la lettre de mandat du député de Québec lorsqu'il était président du Conseil du Trésor. Dans la lettre de mandat émise par le premier ministre, on mentionnait clairement ceci:Je m’attends également à ce que nous continuions de relever la barre en matière d’ouverture, d’efficacité et de transparence au sein du gouvernement. Autrement dit, je veux que notre gouvernement soit intrinsèquement ouvert et qu’il soit capable d’offrir une meilleure capacité numérique et de meilleurs services numériques aux Canadiens. Notre fonction publique doit être forte et résiliente. Nous devons aussi faire preuve d’humilité et continuer à reconnaître nos erreurs lorsque nous les commettons.La dernière phrase, c'est ce que j'aimerais entendre du gouvernement. J'aimerais qu'il reconnaisse avoir commis des erreurs. Depuis le dépôt de ce rapport de la vérificatrice générale, on n'a jamais entendu de la part du gouvernement le moindre regret. Au contraire, il tente de pelleter par en avant en disant qu'il va faire mieux dans le futur. Ces lettres de mandat ne servent à rien parce que tout ce qu'on voit, ce sont des scandales, et le gouvernement ne semble pas vouloir voir la vérité de ce côté-là.Mr. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, CPC): (1035)[Translation]Mr. Speaker, today we are introducing a motion for debate in the House. This motion invites all sitting members from all parties, the 338 members of the House of Commons, to do some serious soul-searching. Let us think back to the pandemic. Let us think back to the report that the Parliamentary Budget Officer released after the pandemic. He said that there had been $500 billion in COVID-specific spending, but he could not explain where $200 billion of it had gone. In the report, he says that, although spending was needed during the pandemic, there were amazingly few controls. This first report highlighted something very important. He was unable to explain $200 billion in spending. We may now even be able to see that some of the remaining $300 billion in spending was a bit fishy. Another very important person involved in scrutinizing what happens to public funds is the Auditor General of Canada. Last year, the Conservative Party asked the House to vote. In November 2022, the Auditor General was asked to investigate ArriveCAN. ArriveCAN seemed a little strange from the start. It is a tool intended to track people's movements and obtain information on their vaccination status. In theory, it should not have cost much. However, we eventually became aware that something was wrong. It was costing a lot of money to create something that should not have been all that complicated. When certain information was brought to light, particularly concerning contracts with some odd people, it was decided that an investigation was in order. The Auditor General did her job. She spent almost a year and a half trying to get answers. Let us put ourselves in the shoes of Canada’s Auditor General, who is appointed to work independently to verify and examine everything concerning the administration of public funds in relation to a particular file. She released her report two weeks ago, saying she was discouraged and was unable to carry out her work. From what she could see, at least $60 million was spent on this app, but it could have been more, because she could not find the supporting documentation. She could not find the contracts. When she did find an invoice, there were no details. It simply listed an amount of a few million dollars, and the cheque was sent out. She was really depressed to see how public funds were handled in this file. In addition to the Auditor General, the procurement ombud did his own analysis, and our motion today mentions that too. He released a report a week or two ago, stating that 76% of the companies involved in the ArriveCAN file had performed no work. That means that $45 million was paid to people who did not even do any work. It is one scandal after another. When the Auditor General's report was released, I said it was the tip of the iceberg. I was sure more would be found and that this was not over. Today, we want to shed light specifically on ArriveCAN. We have a great deal of information showing that there was outright corruption. At what level was the corruption happening? Who did it? How did they do it? We do not know, but we want to know. That is why we need to get to the bottom of this matter. I expect everyone in the House to support the motion that the Conservative Party is putting forward today. There is nothing remotely political about the Conservative Party's motion. It is a motion containing three specific points with specific queries about documents. This is simply an effort to shed light on the matter, so that the House can get the documents and information necessary to understand what went on in with ArriveCAN. Last week, I sat on the Standing Committee on Public Accounts. The Auditor General was there. The deputy minister of procurement and the assistant deputy minister of departmental oversight also attended. I asked the latter, whose office is in charge of oversight, a question concerning ArriveCAN, and she did not know what to say. She started giving me a vague answer. I told her that I did not want a written answer that did not mean anything. I wanted a real answer. I asked a question, which appears in the record of the meeting. I asked her if, when she heard about this issue a year and a half ago, everyone in her office started banging their heads against the wall wondering what was going on.(1040) We could see that no one really knew what was going on. Another thing to take into account is that there are people in offices who have specific oversight functions, but still do not know what is going on or, in any case, do not appear to know or do not want to know. I do not know what to make of all this. The point is that the federal government’s overall management of public funds is troubling. As I mentioned earlier, this is just the tip of the iceberg.Let us keep in mind that the Parliamentary Budget Officer did not even know where $200 billion of the budget deficit had gone. We are now dealing with the ArriveCAN scandal, an app that cost $60 million when it should have cost $80,000. There are a lot of questions about government spending in general. We also learned other very important facts. Minh Doan, the Prime Minister’s chief information officer at the Information, Science and Technology Branch, apparently deleted tens of thousands of emails concerning ArriveCAN. Why would he have deleted tens of thousands of emails documenting discussions between the people who were managing ArriveCAN if there was nothing to hide? That is another problem we have to solve. That is one of the reasons why the House of Commons needs to examine this issue in depth.This morning we learned something else about the member for Québec, the current Minister of Public Services and Procurement. During COVID-19, he was the president of the Treasury Board and therefore responsible for issuing contract management directives. I even asked him some questions at the time at the Standing Committee on Government Operations and Estimates about contract management. The minister did not seem to know how to answer. He often offloaded questions to his deputy minister. Since last summer's cabinet shuffle, he is now the Minister of Public Services and Procurement. According to La Presse, the minister's briefing book contained some sensitive items. The minister was told to pay attention to the shipbuilding strategy with Davie, the F-35 file and other issues. However, there were no notes about ArriveCAN. At the time, the Auditor General was conducting an investigation into a matter related to the procurement of federal government contracts. The ArriveCAN file was not even part of the minister's briefing. He was not even told to pay attention to it or that it was a sensitive issue. That is another question that needs to be explored. Why is it that when someone leads a department, they do not get any notes on a file that is being investigated by the Auditor General? There are so many questions, which is why our motion is very clear.I will close by referring to the mandate letter issued to the member for Québec when he was president of the Treasury Board. In the mandate letter, the Prime Minister clearly states:I also expect us to continue to raise the bar on openness, effectiveness and transparency in government. This means a government that is open by default. It means better digital capacity and services for Canadians. It means a strong and resilient public service. It also means humility and continuing to acknowledge mistakes when we make them. That last sentence is what I would like to hear from the government. I would like it to acknowledge that it made mistakes. Since the tabling of the Auditor General's report, we have yet to hear the government express a modicum of regret. On the contrary, it tries to put it off, saying it will do better in the future. These mandate letters are useless because all we see is scandals and the government does not seem to want acknowledge the truth.Agence des services frontaliers du CanadaCOVID-19Dépenses publiquesExamens opérationnelsFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPandémiesRendement du gouvernementPierrePoilievreL’hon.CarletonKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, lorsque le député parle de responsabilité, ce qu’il dit n’est pas tout à fait vrai. Nous devons mettre les choses en perspective par rapport à ce qui se passait en pleine pandémie mondiale. Les gouvernements du monde entier agissaient autant qu’ils le pouvaient. Au Canada, je pense que nous avons fourni le genre de soutien dont les Canadiens et les entreprises avaient besoin, et il y a eu toutes sortes de dépenses publiques. Nous avons une fonction publique qui n’a rien à envier aux autres, et il y a un processus à suivre, notamment en matière d’approvisionnement. Lorsque le gouvernement a été informé de problèmes liés à ces marchés, il a fait preuve d’une grande transparence. Un travail interne a été effectué. Des choses ont été signalées par la vérificatrice générale et le gouvernement s’efforce de rectifier ces problèmes. N’est-il pas responsable de la part d'un gouvernement de réagir ainsi lorsqu’il découvre quelque chose et de prendre des mesures précises? C’est exactement ce que ce gouvernement a fait.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1045)[English]Mr. Speaker, when the member talks about accountability, what he has said is not really true. We need to put this into perspective with respect to what was taking place in a worldwide pandemic. Governments around the world were responding as much as they could. In Canada, I would like to think that we provided the types of supports that Canadians and businesses required, and there were all kinds of government expenditures.We have a civil service, which is second to no other, and there is a process that needs to be followed, particularly for procurement. When the government has been made aware of issues related to it, it has been very transparent about it. Internal work has been done. Things have been been pointed out by the Auditor General, and the government is working to rectify those issues.Is it not a responsible way for a government to react when it finds out, to take specific actions? That is exactly what this government has done.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Pierre Paul-Hus: (1045)[Français]Monsieur le Président, pour répondre à la question de mon collègue, j'ai ici un compte-rendu d'une réunion de comité à laquelle quel j'ai participé le 16 juin 2021.Je posais une question en référence à une note de service qui datait d'avril 2020 selon laquelle le Conseil du Trésor allait assouplir les règles d'attribution de contrats pour que ce soit plus rapide pendant la pandémie.En juin 2021, le pire était passé. On était en train de reprendre le contrôle. J'ai demandé au comité si on pouvait reprendre le contrôle. On m'a répondu qu'on avait trop d'investissements importants à faire, et tout le reste.Déjà là, on posait des questions et on voyait qu'il y avait des choses qui ne fonctionnaient pas. On comprenait qu'au début de la pandémie, c'était complexe. Or, après un an, on voyait aussi qu'il fallait reprendre le contrôle. Il y avait d'autres contrats, dont je ne parlerai pas ici, qui étaient discutables.Il y a eu un manque, c'est clair.Mr. Pierre Paul-Hus: (1045)[Translation]Mr. Speaker, to answer my colleague's question, I have here the transcript of a committee meeting that I attended on June 16, 2021.At that meeting, I asked a question about an April 2020 memorandum indicating that Treasury Board would be relaxing the rules for awarding contracts to speed up the process during the pandemic.In June 2021, the worst was over. We were regaining control. I asked the committee if we could take back control, and I was told that there were too many important investments to make and so on. We were already asking questions at that point and we could see that there were things that were not working. We understand that the situation was complicated at the beginning of the pandemic. However, after a year, we could also see that we needed to take back control. There were also other questionable contracts, but I will not get into that right now. Something went wrong. That much is clear.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1045)[Français]Monsieur le Président, j'aime débattre avec mes collègues. Nous n'avons pas tout le temps les mêmes opinions, mais j'aime débattre en m'appuyant sur des faits.Le Bloc québécois, depuis 2015, a voté contre tous les budgets du gouvernement Trudeau et tous les énoncés économiques du gouvernement Trudeau.Sachant cela, lorsque les conservateurs disent que le Bloc québécois appuie toutes les dépenses du gouvernement Trudeau, est-ce que mon collègue, hypothétiquement, sans nommer personne, serait d'accord avec...Mr. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1045)[Translation]Mr. Speaker, I enjoy debating with my colleagues. We may not always share the same opinions, but I enjoy a debate based on facts.Since 2015, the Bloc Québécois has voted against every Trudeau government budget and every Trudeau government economic statement.Knowing this, when the Conservatives say that the Bloc Québécois supports all of the Trudeau government's spending, would my colleague, hypothetically, without naming names, agree with—Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLe vice-président: (1045)[Français]C'est la troisième fois. Je rappelle au député qu'on doit dire le gouvernement libéral ou utiliser une autre formulation.L'honorable député de Lac‑Saint‑Jean a la parole.The Deputy Speaker: (1045)[Translation]This is the third time. I would like to remind the member that we must say the Liberal government or use another wording.The hon. member for Lac‑Saint‑Jean.Remarques des députésAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1045)[Français]Monsieur le Président, excusez-moi.Donc, le Bloc québécois n'a appuyé aucun budget ni aucun énoncé économique de ce gouvernement.J'aimerais poser une question à mon collègue, qui est un homme respectable.Si un politicien — je ne nomme personne — disait que le Bloc québécois appuie toutes les dépenses de ce gouvernement, est-ce qu'il ne serait pas en train de mentir sans scrupules à la population?Mr. Alexis Brunelle-Duceppe: (1045)[Translation]Mr. Speaker, I apologize.The Bloc Québécois has not supported any of this government's budgets or economic statements.I would like to ask a question of my colleague, who is a respectable man.If a politician—and I am not naming names—were to say that the Bloc Québécois supports all of this government's spending, would he not be shamelessly lying to the public?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionChrisd'EntremontNova-OuestPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Pierre Paul-Hus: (1045)[Français]Monsieur le Président, je répondrais à mon collègue que, dans le dossier qui nous concerne aujourd'hui, le Bloc québécois a voté pour les crédits en sachant très bien qu'ils étaient destinés à ArriveCAN. Il s'agissait de deux fois 12,5 millions de dollars.C'est pour ça que c'est bizarre de voir les députés du Bloc québécois réagir en disant que c'est scandaleux alors qu'ils ont voté pour. Le leader à la Chambre du Bloc québécois a dit que c'était normal, qu'on n'avait pas le temps de regarder tout ça et qu'il fallait que l'argent sorte. C'est ce qui est arrivé dans ce dossier.Mr. Pierre Paul-Hus: (1045)[Translation]Mr. Speaker, I will answer my colleague by saying that, with respect to the issue being discussed today, the Bloc Québécois voted for the appropriations, knowing full well that they were intended for ArriveCAN. There were two separate appropriations of $12.5 million each. That is why it is so strange to see the members of the Bloc Québécois react by saying that what they voted for is scandalous. The House leader of the Bloc Québécois said that that was normal, that they did not have time to look at everything and that the money had to go out. That is what happened.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1050)[Traduction]Monsieur le Président, sous les conservateurs, l’impartition de marchés à des consultants grassement payés, y compris aux propriétaires de GC Strategies, qui avaient alors une autre entreprise, a doublé. Les conservateurs ont mis en place le système de rémunération Phénix. Ce système devait permettre d’économiser 80 millions de dollars, mais il a coûté 3,5 milliards de dollars. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous fier au bilan des conservateurs quand ils disent qu'ils vont mener la charge contre le recours à des consultants rémunérés grassement. Il y a un an, j’ai présenté une motion au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires afin d’étendre l’étude aux six grandes entreprises. Les contrats de Deloitte sont passés de 97 millions de dollars l’année dernière à 275 millions de dollars cette année. En fait, le chiffre d'affaires de l’entreprise au Canada était de 11 millions de dollars en 2015 et il est maintenant de 275 millions de dollars. Cependant, le Comité n’a pas voulu se pencher sur la question. Pourquoi? Parce que les partis à la botte des grandes entreprises savent qu’un ancien ministre libéral, Pierre Pettigrew, de même qu'un ancien ministre conservateur, Peter MacKay, y occupent des postes de directeur général. Quand les conservateurs cesseront-ils de protéger leurs anciens ministres et leurs proches du parti? Quand commenceront-ils à examiner tous les contrats d'externalisation et à tenter de résoudre ce problème?Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1050)[English]Mr. Speaker, we saw outsourcing to highly paid consultants double under the Conservatives, including GC Strategies owners, who were formerly operating under another company. We saw the Conservatives bring in the Phoenix pay system. It was supposed to save $80 million, but it has cost $3.5 billion. Therefore, we cannot give credit to the Conservatives that they are going to lead the path with respect to taking on highly paid consultants.I brought forward a motion at the Standing Committee on Government Operations and Estimates a year ago to expand the study to include the big six corporations. We saw Deloitte go from $97 million last year to $275 million this year. In fact, it did $11 million worth of business in Canada in 2015 and now it is up to $275 million. However, it did not want to look at it. Why? Because the corporate controlled parties have a former Liberal cabinet minister, Pierre Pettigrew, as a managing director. They have a former Conservative cabinet minister, Peter MacKay, as a managing director.When will the Conservatives stop protecting their former ministers and their Conservative insiders, and will they start taking a look at all of the outsourcing and actually try to fix this problem?Agence des services frontaliers du CanadaFonction publique et fonctionnairesFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPhénixRevenus et salairesSystèmes informatiquesPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Pierre Paul-Hus: (1050)[Français]Monsieur le Président, je suis content d'avoir une question concernant Phénix.Effectivement, c'est le gouvernement conservateur de l'époque qui a mis en branle le projet parce que ça prenait du temps pour changer la gestion de la paie. Toutefois, rappelons-nous que le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir à l'automne 2015 et qu'en mars 2016, le gouvernement a décidé d'activer le système Phénix alors que le sous-ministre et tout le monde disaient que le système n'était pas prêt et qu'il restait encore des choses à faire pour qu'il soit prêt. Comme ça pressait, le gouvernement a décidé d'activer le système Phénix en mars 2016. Donc, nous ne prendrons pas le tort d'avoir déployé un système qui n'était pas prêt. C'est le gouvernement libéral qui a pris la décision.Mr. Pierre Paul-Hus: (1050)[Translation]Mr. Speaker, I am happy to answer a question about Phoenix. It is true that it was the Conservative government at the time that launched the project, because it would take time to change the payroll management system. However, let us recall that the Liberal government came to power in fall 2015 and that, in March 2016, it decided to activate the Phoenix system despite the fact that the deputy minister and everyone else told the government that the system was not ready and that there was still work to do. Since it was in a hurry, the government decided to activate the Phoenix system in March 2016. Consequently, we will not accept responsibility for deploying a system that was not ready. That decision was made by the Liberal government.Agence des services frontaliers du CanadaFonction publique et fonctionnairesFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPhénixRevenus et salairesSystèmes informatiquesGordJohnsCourtenay—AlberniJenniferO'ConnellPickering—Uxbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88925JenniferO'ConnellJennifer-O-ConnellPickering—UxbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OConnellJennifer_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Jennifer O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.): (1050)[Traduction]Monsieur le Président, j’aimerais d’abord prendre un moment pour dire que le gouvernement s’attend à ce que tous les fonctionnaires se conforment aux valeurs et au code d’éthique de la fonction publique, notamment l’obligation de servir l'intérêt public dans le respect de la loi. Je peux également dire aux députés que l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, est composée d’employés dévoués et talentueux qui s'emploient à améliorer les processus et à conserver la confiance des Canadiens tout en s’acquittant de leur mandat important. Je tiens à remercier la vérificatrice générale et l’ombudsman de l’approvisionnement ainsi que leurs équipes respectives. Ils ont mené à bien une initiative extraordinaire pour examiner en profondeur les activités complexes de passation de marchés au fil du développement de l’application ArriveCAN. Leurs efforts ne sont pas vains, car ils mettent en lumière un enjeu important qui a des répercussions généralisées sur l’ensemble du gouvernement. Tous deux ont mis en évidence d’importantes lacunes et insuffisances dans les processus de passation de marchés, la tenue de dossiers, les rôles et les contrôles à l’ASFC. L’agence a assuré le gouvernement que les recommandations formulées dans les deux rapports serviront d’objectifs pour combler les lacunes et donner suite aux préoccupations soulevées. L’ASFC a accepté toutes les recommandations et a déjà commencé à mettre en œuvre des plans d’action en réponse aux recommandations formulées dans les rapports. Ces plans illustrent le travail que l’ASFC a déjà entrepris à ce jour et celui qu’elle fera pour que l'ensemble des processus de passation de marchés soient conformes aux politiques et aux processus, pour que l’ASFC continue de mener ses activités de manière transparente, pour qu’elle tienne davantage compte du rapport qualité-prix lorsqu’elle sous-traite du travail et pour que tous les employés travaillent dans le respect du code de conduite de l’ASFC ainsi que des valeurs et de l’éthique de la fonction publique. Jusqu’à présent, l’ASFC a notamment formé au niveau de la haute direction un comité d’examen des marchés publics chargé d’approuver les marchés et les autorisations de tâches. Ce comité permet de mieux contrôler les activités de passation de marchés. Par surcroît, l'ASFC exigera des employés qu’ils fassent état de leurs communications avec des fournisseurs potentiels, ce qui renforcera la transparence. Enfin, l’ASFC a renforcé les capacités de son groupe de l’approvisionnement à la fois pour superviser les activités de passation de marchés et établir un centre d’excellence. Celui-ci fera office de guichet unique pour aider les employés s’ils ont des questions ou à mieux comprendre leurs pouvoirs et leurs obligations. Ces exemples ne sont qu’un point de départ pour l’ASFC, qui continue à mettre en œuvre les plans d’action en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale.L'Agence des services frontaliers du Canada reconnaît qu'il est primordial de maintenir la confiance des Canadiens et elle s'efforcera de le faire en améliorant sa gestion interne et en veillant au respect des politiques publiques. Les Canadiens méritent d'avoir confiance dans leurs institutions et dans la fonction publique.L'agence travaille avec Services publics et Approvisionnement Canada pour améliorer ses pratiques d'approvisionnement afin de renforcer les mesures de contrôle, de surveillance et de gouvernance pour les marchés. Jusqu'à présent, ces discussions ont mené à son nouveau plan d'amélioration de l'approvisionnement. L'agence a déjà commencé à renforcer ses processus et ses mesures de contrôle en ce qui concerne la planification de l'approvisionnement, la gestion des marchés, la culture organisationnelle et la surveillance proactive afin de réduire les risques de fraude, et il faudra en faire davantage.L'agence intervient rapidement pour avancer sur la bonne voie. Elle a notamment lancé une vérification interne de toutes les activités de passation de marchés de l'agence. Elle a également renforcé ses mesures de surveillance de l'octroi des contrats et des autorisations de tâches. De plus, l'agence exige maintenant que les employés ayant un pouvoir de passation de marchés suivent de nouveau des cours de certification en approvisionnement.Bien qu'il s'agisse de mesures simples, elles permettront certainement d'améliorer la gouvernance en matière d'administration des marchés au sein de l'agence tout en fournissant des services essentiels aux Canadiens partout au pays.J'aimerais aussi utiliser mon temps de parole pour répondre aux préoccupations qui ont été soulevées sur le rapport qualité-prix de l'application ArriveCAN, tout en reconnaissant qu'il y a eu des lacunes dans les politiques et les mesures de contrôle du processus d'approvisionnement. Il ne faut pas oublier que le système papier était lent et coûteux et qu'il ne répondait pas aux exigences en matière d'information des responsables de la santé publique. Nous ne pouvons pas faire fi des préoccupations tout à fait légitimes qui ont été soulevées dans les rapports de la vérificatrice générale et de l'ombud de l'approvisionnement au sujet de ces allégations, mais l'application ArriveCAN présente tout de même des aspects positifs.(1055)La semaine dernière, la vérificatrice générale a comparu devant le Comité permanent des comptes publics et a déclaré ne pas croire qu'il faille quantifier la valeur de l'application. Elle a reconnu que la numérisation de l'ancien système papier à la frontière présentait un certain intérêt. Cette question est également abordée dans le rapport de 2021 publié par le Bureau du vérificateur général sur les mesures frontalières. Voici un extrait du témoignage de la vérificatrice générale lors de sa comparution la semaine dernière. J'ajouterais que l'application offre une valeur durable également, car l'ASFC a utilisé ce qui a été fait pour automatiser le processus à la frontière, ce à quoi elle travaillait avant la pandémie. Elle s'est servi de l'application comme [d']un tremplin en quelque sorte pour y parvenir. Il en reste une certaine valeur durable après l'utilisation qui en a été faite pendant la pandémie. De ce côté-ci de la Chambre, nous convenons que les choses auraient pu se dérouler beaucoup mieux. Néanmoins, je souligne que la pandémie a posé un incroyable défi sur le plan de la gestion, mais que ce contexte ne constitue absolument pas une excuse pour faire carrément abstraction des politiques et de la procédure établies. Nous avons été mis au fait d'irrégularités inacceptables, mais je me réjouis de constater que l'agence prend la question très au sérieux. Dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental, les ministères ont été invités à faire preuve de célérité et de souplesse dans la prestation de services aux Canadiens, mais cette volonté de favoriser l'efficacité n'aurait pas dû nuire à une bonne gestion. Tout comme ils doivent le faire aujourd'hui, les fonctionnaires auraient dû veiller à documenter leurs décisions et à respecter les principes de gestion fondamentaux. Je tiens à souligner que l’Agence des services frontaliers a déjà apporté des changements à ce sujet et que nous prendrons d’autres mesures pour veiller à ce qu’à l’avenir, les pratiques de gestion soient conformes aux politiques et les ressources soient dûment optimisées. Afin d’éviter des demandes de propositions restrictives, le nouveau Comité exécutif d’examen de l'approvisionnement de l’Agence examinera les critères obligatoires des marchés pour veiller à ce qu’ils ne soient pas trop restrictifs. Ce comité devra aussi autoriser les marchés de plus d’un million de dollars afin de ne pas compromettre l’équité et la transparence des demandes de propositions. Afin de respecter les exigences du gouvernement en matière de dépenses, l’Agence a déjà restreint son recours aux consultants en gestion. Elle continuera d’ajuster sa gestion de l'approvisionnement et la documentation connexe afin de faciliter le contrôle de la qualité, sans que les critères obligatoires soient trop restrictifs et sans compromettre l’équité et la transparence des appels d’offres. Un changement urgent de culture est en cours dans les marchés publics. Je pense que tous mes collègues conviendront que le système d'approvisionnement de l'État fédéral est difficile à comprendre, mais nous convenons tous que les marchés publics doivent être attribués correctement. Nous tenons à remercier une fois de plus la vérificatrice générale et l'ombudsman de l’approvisionnement pour leur travail. Grâce à leurs rapports et aux travaux de divers comités permanents sur cet enjeu, les Canadiens peuvent être sûrs que le système d'approvisionnement fédéral subit un examen approfondi. Nous obtiendrons ainsi une amélioration pour les contribuables en déterminant les travaux à confier aux fournisseurs et notre façon de faire appel à eux. Je sais que nous devons mener une enquête approfondie sur cette affaire. Nous devons également veiller à resserrer les règles afin qu’à l’avenir, l'octroi de marchés publics ne donne pas lieu à des actes répréhensibles. À mon avis, tous les parlementaires devraient être préoccupés à la vue des détails de ce qui s'est passé. Malheureusement, après avoir écouté plusieurs allocutions déjà prononcées à la Chambre aujourd’hui, je doute de la sincérité du Parti conservateur, qui est prêt à dire n’importe quoi pour s’emparer du pouvoir. Son comportement n'est pas à la hauteur du discours de son discours musclé. Pendant le temps qu’il me reste, j’aimerais montrer aux Canadiens que, bien que nous soyons fermement déterminés à assainir le système d’approvisionnement, les députés conservateurs à la Chambre peuvent bien afficher une prétendue fermeté, mais leurs discours ne sont que des paroles en l’air, sans aucun lien avec la réalité. Je pense que nous devrions montrer aux Canadiens l’ampleur du problème qui a été révélé dans le système d'approvisionnement. En posant leurs questions, mes collègues ont porté à notre attention le nom précédent de GC Strategies, une entreprise qui est au cœur de ce problème et qui est issue du cabinet Coredal Systems Consulting Inc. Pendant le temps qu’il me reste, je voudrais faire officiellement l'énumération des contrats accordés par le gouvernement conservateur précédent à cette entreprise, qui serait maintenant de connivence avec le Parti libéral, selon les conservateurs.(1100) Les voici donc: le 1er avril 2015, contrat d’une valeur totale de plus de 541 000 $ à des consultants en technologie; le 3 mars 2014, contrat de plus de 2,3 millions de dollars pour des consultants et un programmeur-analyste pour Transports Canada, lorsque le chef de l’opposition était secrétaire parlementaire; le 26 mars 2013, contrat de plus de 1,8 million de dollars pour Transports Canada; le 28 novembre 2012, contrat de plus de 287 000 $ pour des services-conseils en gestion; le 29 octobre 2012, contrat de plus de 968 000 $ pour des services-conseils en télécommunications; le 17 octobre 2012, contrat de plus de 140 000 $ pour d’autres services professionnels non précisés ailleurs; le 17 octobre 2012, contrat de plus de 233 000 $ pour d’autres services professionnels non précisés ailleurs; le 29 mars 2012, contrat de plus de 213 000 $ pour des services-conseils en gestion; le 1er mars 2012, contrat de 675 000 $ pour des consultants en technologie de l’information; le 9 août 2011, contrat de plus de 24 000 $ pour des consultants en formation. Et ce n’est pas tout: le 29 juillet 2011, contrat à fournisseur unique de plus de 24 000 $ pour des consultants en TI de cette entreprise que les conservateurs accusent de ne pas exécuter de travail en TI. En fait, je suis en train de lire tous les contrats en TI qu’ils lui ont accordés: le 29 juillet 2011, des contrats à fournisseur unique de plus de 24 000 $ pour Transports Canada; le 24 mai 2011, contrat de plus de 129 000 $ pour Travaux publics et Services gouvernementaux, pour un outil d’approvisionnement; enfin, le 26 octobre 2010, contrat de plus de 21 000 $ pour des services-conseils en gestion à Pêches et Océans. Bien que le problème dont nous discutons soit très grave, nous constatons que les problèmes d’approvisionnement sont omniprésents. Voilà pourquoi il est absolument nécessaire d’effectuer cet examen. Nous sommes déterminés à corriger le processus d’approvisionnement afin d’en améliorer la surveillance et la transparence. Cependant, lorsque les conservateurs tiennent un discours intransigeant, les Canadiens devraient savoir qu’ils agissent de manière très différente.Ms. Jennifer O'Connell (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs (Cybersecurity), Lib.): (1050)[English]Mr. Speaker, I would like to begin by taking a moment to state that this government expects all public servants to act in the manner that represents the values and ethics code for the public service, including the obligation to serve public interests under the law. I can also tell members that the CBSA is comprised of dedicated and talented employees who are united in this effort to improve processes and maintain Canadians' confidence and trust as they continue to deliver on their important mandate.I would like to extend my thanks to the Auditor General and the procurement ombud along with their respective teams. They undertook a tremendous project to dig deep into the complex procurement activities as it unfolded for the development of the ArriveCAN app. Their efforts are not wasted, as they are shedding light on an important issue that has a widespread impact across government. Both have pointed to significant gaps and shortcomings in the procurement processes, record keeping, roles and controls at the CBSA. The agency has assured the government that these recommendations, as set out in both reports, will serve as goal posts to addressing the gaps and concerns raised.The CBSA has accepted all the recommendations and has already started implementing action plans in response to the recommendations set out in the reports. These plans reflect the work of the CBSA that it has already undertaken to date and the work it will be doing moving forward to ensure that all of its procurement actions are aligned with policies and processes, that the CBSA continues to operate transparently, that it has stronger regard for the value for money when outsourcing work and that all employees operate in a manner consistent with the CBSA code of conduct and public sector values and ethics.Most notably, the CBSA has so far created the executive procurement review committee to approve contracts and task authorizations. This is providing more oversight on the contracting activities. Second, it will require employees to disclose interactions with potential vendors, which will increase transparency. Third, the CBSA has increased the capacity of its procurement group both to oversee procurement activities and establish a centre of expertise. It will act as a single window to help employees if they have questions or do not understand their authorities and obligations. These examples are just a starting point of the CBSA, which continues to implement the action plans in response to the Auditor General's recommendations. The CBSA recognizes that maintaining the trust of Canadians is paramount and will endeavour to do so by improving its internal management and ensuring that public policies are followed. Canadians deserve to have trust in their institutions and in the public service. The CBSA is working with Public Services and Procurement Canada to improve its procurement practices to ensure strengthened controls, oversight and stewardship over contracting. So far, these discussions have led to its new procurement improvement plan. The agency already started to strengthen its processes and controls related to procurement planning, contract administration, corporate culture and proactive monitoring to reduce the risk of fraud, and more is to be done. The CBSA is responding quickly to move forward in the right direction. One of the steps taken involved launching an internal audit of all contracting at the agency. It has also increased its oversight over the issuing of contracts and task authorizations. The CBSA is also now requiring employees with contracting authority to retake procurement certification courses. Although these are simple steps, they will certainly improve the stewardship of contract administration within the agency, while still providing critical services to Canadians across the country. I would like to use my time to also addressed concerns that have been raised around the value-for-money aspect of ArriveCAN, with the acknowledgement that the gaps in policies and controls existed in the procurement process. We do have to remember that the paper system was slow and costly and was not meeting the information requirements of public health officials. While we cannot disregard the very legitimate concerns raised in the Auditor General and procurement ombud reports over these allegations, there are still some positive aspects of the ArriveCAN app.(1055)Last week, the AG appeared before the Standing Committee on Public Accounts and said that she does not think the value should be quantified. She acknowledged that there was some value in digitizing the old paper system at the border. The OAG's 2021 report on border measures covered this as well. I will quote from the AG's appearance last week.I would add that there is also an enduring value to this application, as CBSA has now springboarded off what was done here to automate the border, something they had been working on before the pandemic. They used this as a sort of springboard to go there. There is some sort of enduring value left, post its use during the pandemic.On this side of the aisle, we can agree that things could have unfolded a lot better. I do note that the pandemic context is an incredible management challenge, but this is absolutely no excuse to throw policy and procedure out the window. What we have learned in that regard is unacceptable, and I am glad to see that CBSA is taking that very seriously.Across government, departments were called upon to be fast and flexible in providing services to Canadians, but this bias to action should not have come at the price of sound stewardship. Then, as now, public servants need to remain focused on documenting decisions and taking care of basic management fundamentals.I can report that the CBSA has already made changes to address this, and we will take further action to ensure management practices are aligned with policies and deliver value for money going forward.In order to avoid restrictive requests for proposals, the agency's new executive procurement review committee will look at the mandatory criteria in contracts to ensure that they are not overly restrictive. In addition, contracts above $1 million need to be approved by the CBSA's executive committee to ensure they do not undermine the fairness and openness of the bid solicitation process.The CBSA is reinforcing government spending requirements and has already curbed its use of management consultants. The CBSA will continue to adjust our procurement governance and supporting documents so that they act as a quality control process to ensure mandatory criteria are not overly restrictive and do not undermine the fairness and openness of the bid solicitation process.A culture change in procurement is happening and is necessary. I think that all members can agree that federal procurement is difficult to understand, but we can all understand that it needs to be done properly.Again, we would like to thank the Auditor General and the procurement ombud for their work. These reports, along with the work of various standing committee studies on this matter mean that Canadians can rest assured that procurement in Canada is being examined and the results should be a positive net gain for taxpayers as we think of what kind of work we outsource and how.I have acknowledged that we need to get to the bottom of what happened in this case, and we can also ensure that we tighten procedures to prevent the procurement process from any wrongdoing in the future. I think all parliamentarians should be concerned about the details of this situation. However, after listening to several speeches already in this House today, I do question the sincerity of the Conservative Party, which will say anything to grab power. Their actions do not actually match the tough talk that they often speak in this place. With my remaining time, I would like to demonstrate to Canadians that while we are deeply committed to fixing the procurement process, the tough talk of Conservative members in this place is all talk and not actually based in reality. I think Canadians need to get a picture of how deep this procurement issue goes.In questions, my hon. colleagues have raised the fact that GC Strategies, which is at the heart of this issue, went by a different name previously, or merged from, Coredal Systems Consulting Inc.. With the remainder of my time, I would like to read into the record all of the contracts issued by the previous Conservative government using this very same company that it now claims to be Liberal insiders.(1100)They include the following: April 1, 2015, total value over $541,000 for technology consultants; March 3, 2014, over $2.3 million for consultants and a programmer-analyst for Transport Canada while the Leader of the Opposition served as parliamentary secretary; March 26, 2013, over $1.8 million for Transport Canada; November 28, 2012, over $287,000 for management consulting; October 29, 2012, over $968,000 for telecom consultants; October 17, 2012, over $140,000 for other professional services not elsewhere specified; October 17, 2012, over $233,000 for other professional services not elsewhere specified; March 29, 2012, over $213,000 for management consulting; March 1, 2012, $675,000 for information technology consultants; August 9, 2011, over $24,000 for training consultants.It continues: July 29, 2011, over $24,000 for a sole-source contract for IT consultants at the same company that the Conservatives claim does not do any IT work as I am reading out all of the IT contracts that they approved; July 29, 2011, over $24,000 for sole-source contracts for Transport Canada; May 24, 2011, over $129,000 for Public Works and Government Services, for a procurement tool; and October 26, 2010, over $21,000 for management consulting at Fisheries and Oceans.Although this issue is deeply concerning, in regard to what happened here, we can see that the procurement issues are pervasive and it is why this review is absolutely necessary. It is why we committed to doing the work to fix the procurement process to put in better oversight and transparency. However, when Conservatives talk tough, Canadians should know that their actions are very different.Agence des services frontaliers du CanadaConfiance du publicDépenses publiquesFrontièresGCstrategiesGestion d'entreprisesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMécanisme de surveillanceMotions de l'oppositionObligation de rendre comptePanels d'examenVérifications et vérificateursPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Greg McLean (Calgary-Centre, PCC): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, ma collègue cite des contrats de 24 000 $ et de 100 000 $. Cependant, celui dont nous parlons est un contrat de 20 millions de dollars accordé à des intermédiaires. C’est absurde. Il a été accordé sans documentation, sans contrats et sans indications de ce à quoi servait l’argent. Le gouvernement a rempli d’argent des contribuables les poches de quelques consultants en TI qu’il avait choisis et qui n’étaient en fait que des intermédiaires. Cela dépasse les bornes de ce que les Canadiens jugent acceptable. Ma collègue aurait-elle l’obligeance d’expliquer à la Chambre pourquoi son parti a fait de l’obstruction, a embrouillé les choses et a tenté de cacher cela aux Canadiens pendant près de deux ans?Mr. Greg McLean (Calgary Centre, CPC): (1105)[English]Mr. Speaker, I heard my colleague make some quotes about $24,000 contracts and $100,000 contracts. This is a $20-million middleman contract. It is absurd and it was done with no accountability, no contracts and nothing of any sort to show what the money was for. It was a shovelling of taxpayer money into the pockets of a few chosen so-called IT consultants who are really just middlemen. It is something that is beyond the realm of what Canadians see as acceptable. Would my colleague please address the fact that this needs to be explored; but also explain to the House why her party filibustered, obfuscated and tried to hide this from Canadians for almost two years?Agence des services frontaliers du CanadaDépenses publiquesFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJenniferO'ConnellPickering—UxbridgeJenniferO'ConnellPickering—Uxbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88925JenniferO'ConnellJennifer-O-ConnellPickering—UxbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OConnellJennifer_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Jennifer O'Connell: (1105)[Traduction]Monsieur le Président, nous n'avons rien fait de tel. Tandis que le député d'en face prend la parole pour défendre le bilan de son parti, je me permets de rappeler ce qui s'est passé le 1er avril 2015. Alors que son chef siégeait au Cabinet, le gouvernement de l'époque a approuvé 541 000 $ pour des consultants en TI, en technologies et en télécommunications à la faveur de la même entreprise que les conservateurs critiquent aujourd'hui.Je reconnais qu'il faut faire la lumière sur ce qui s'est passé pour corriger le processus d'approvisionnement, mais il faut savoir que l'indignation des conservateurs est une imposture, compte tenu de leur bilan. Je demande le consentement unanime pour déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, les contrats conclus entre les conservateurs et l'entreprise Coredal afin que les députés d'en face puissent constater combien d'argent ils ont dépensé.Ms. Jennifer O'Connell: (1105)[English]Mr. Speaker, we did no such thing. While the member opposite stands up and defends his party's record, let me just point out again April 1, 2015. While his leader sat around the cabinet table, their government approved $541,000 in IT, technology and telecommunications consultants for the very same company that the Conservatives are criticizing. I acknowledge that there is a need to get to the bottom of what happened here and to fix the procurement process, but when Conservatives talk with outrage, we should know that it is very fake, given their record. I would ask for unanimous consent to table, in both official languages, the Coredal-Conservative contracts in this House so the members opposite can see just how much money they spent.Agence des services frontaliers du CanadaDemande d'autorisation pour proposer une motionDépenses publiquesDépôt de documentsFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionGregMcLeanCalgary-CentreJenniferO'ConnellPickering—Uxbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88925JenniferO'ConnellJennifer-O-ConnellPickering—UxbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OConnellJennifer_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Jennifer O'Connell: Ms. Jennifer O'Connell: JenniferO'ConnellPickering—UxbridgeChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLe vice-président: (1105)[Traduction]La députée a-t-elle le consentement de la Chambre? Des voix: Non.The Deputy Speaker: (1105)[English]Does the hon. member have consent?Some hon. members: No.Agence des services frontaliers du CanadaDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionDépôt de documentsFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJenniferO'ConnellPickering—UxbridgeLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Luc Thériault (Montcalm, BQ): (1105)[Français]Monsieur le Président, un peu plus de décorum serait de mise à la Chambre.D'entrée de jeu, je pense qu'il est important de dire que le Bloc québécois va appuyer cette motion par principe. Le chef du Bloc québécois a été le premier à demander une enquête indépendante, la mise en place d'une procédure de remboursement et la tutelle de l'agence. C'est au-delà du show de boucane du chef de l’opposition officielle qui dit que son parti a réagi quand il a vu le 12 millions de dollars.Je regrette, mais la vérité c'est qu'il n'y a personne qui l'a vu de ce côté-ci de la Chambre avant que la vérificatrice générale fasse sa sortie. La preuve en est que le seul cas où ArriveCAN s'est retrouvé dans les documents des projets de loi de crédits, c'est dans une note afférente au budget supplémentaire (C) de 2021 et 2022, sur lequel on a voté en fin d'année, en mars 2022, par le projet de loi C‑15. Si les conservateurs avaient vu cela lors de l'étude du budget supplémentaire (C) de 2021 et 2022, comment se fait-il qu'ils ne se soient opposés à aucun crédit en particulier? Dans un tel cas, on aurait dû voter sur ce crédit en particulier. Or, la Chambre a voté en bloc. Il y a un show de boucane, mails il y a un intérêt à ce que plus jamais de telles choses se passent. Ce que je veux savoir de ma collègue, c'est si son gouvernement va enfin mettre en place une enquête indépendante pour qu'on voit toutes les ramifications en lien avec ces deux acolytes.Mr. Luc Thériault (Montcalm, BQ): (1105)[Translation]Mr. Speaker, I would call for a bit more decorum in the House. First, I think it is important to say that the Bloc Québécois will be supporting this motion as a matter of principle. The leader of the Bloc Québécois was the first to call for an independent inquiry, the implementation of a reimbursement procedure and oversight of the agency. The leader of the official opposition is merely blowing smoke by saying that his party reacted when it saw the $12 million. I am sorry, but the truth is that no one on this side of the aisle was aware of this before the Auditor General’s report. The proof is that the only time ArriveCAN found its way into an appropriation bill is in a note to the supplementary estimates (C) for 2021-22, on which we voted at the end of the year, in March 2022, in the form of Bill C-15. If the Conservatives noticed this when we studied the supplementary estimates (C) for 2021-22, why did they not oppose any of the appropriations? If they had, we should have voted on this appropriation in particular. Instead, all the parties voted in favour. The Conservatives are blowing smoke, but this kind of thing should never happen again.What I want to know from my colleague is whether her government will finally call an independent inquiry so that we can see all of the ramifications in connection with these two cronies.Agence des services frontaliers du CanadaC-15, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022Enquêtes et enquêtes publiquesFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionChrisd'EntremontNova-OuestJenniferO'ConnellPickering—Uxbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88925JenniferO'ConnellJennifer-O-ConnellPickering—UxbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OConnellJennifer_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Jennifer O'Connell: (1105)[Traduction]Monsieur le Président, je reconnais que tous les parlementaires devraient être très préoccupés par ce que nous avons appris. Je remercie le député de ces efforts dans ce dossier. Nous sommes favorables aux enquêtes en cours. Il y en a plusieurs, il y a eu celle de la vérificatrice générale. Il y a maintenant celle de la commissaire à l’information, à laquelle nous sommes également favorables. L’Agence des services frontaliers du Canada a indiqué qu’elle travaillerait avec eux. Comme je l’ai dit dans mon discours, nous voulons aller au fond des choses. L’Agence a déjà mis en place un certain nombre de mesures pour améliorer le processus d’approvisionnement. Cependant, elle est également très ouverte et disposée à mettre en œuvre des recommandations qui découleront des enquêtes ultérieures et des travaux de la Chambre et du comité afin que cela ne se reproduise plus. Je remercie mon collègue d’avoir signalé les faux-fuyants des conservateurs, car ils ne soulèvent ce genre de question que lorsqu’ils croient que cela les avantage politiquement. Or, comme je l’ai souligné dans mon discours, ils ont des liens avec cette entreprise, et on sait ce qu'on dit de ceux qui vivent dans une maison de verre.Ms. Jennifer O'Connell: (1105)[English]Mr. Speaker, I acknowledge that all parliamentarians should be very concerned about what we have learned. I thank the hon. member for his advocacy on this.We do support the ongoing investigations. There are several, in terms of the Auditor General. There is now the Information Commissioner, who we also support. The CBSA has acknowledged that it will work with them.As I said in my speech, we do want to get to the bottom of what happened here. The agency has already put in place a number of measures to improve the procurement process but it is also very open and willing, based on the further investigations that happen and based on the further work of the House and the committee, to implement recommendations that will ensure that this does not happen again.I acknowledge my hon. colleague pointing out the smoke and mirrors from the Conservatives, because they raise no such issue except when they think it benefits them politically, except, again, as I pointed out in my speech, those in glass houses, given their history with this very company.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes et enquêtes publiquesFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionLucThériaultMontcalmGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, pendant que les conservateurs et les libéraux se disputent pour savoir qui a commencé avec quel consultant grassement payé, et qui a dépensé le plus, nous devons débattre de ce problème et résoudre celui-ci. Ce n’est que la pointe de l’iceberg, en ce qui concerne ArriveCAN et la situation à l’Agence. Ce n’est pas seulement très préoccupant, comme l’a dit ma collègue. C’est scandaleux. Les contrats de Deloitte sont passés de 11 millions de dollars en 2015 à 275 millions de dollars, ceux de PricewaterhouseCoopers de 20 millions de dollars à 115 millions de dollars, et ceux de KPMG de 3,9 millions de dollars à 48 millions de dollars. L’externalisation a augmenté de 546 %. Elle a doublé sous les conservateurs. Elle a atteint des sommets sous les libéraux. Tout cela s’ajoute aux multiples couches de commissions que ces grands cabinets touchent, y compris GC Strategies. Ils parlent de réduire l’externalisation de 15 %. Cela les placera à seulement 464 % au-dessus de leur niveau de départ en 2015. Quand y aura-t-il une enquête complète, allant au-delà de l’application ArriveCAN, une enquête qui englobe les six grandes entreprises et l’ensemble des contrats conclus? Quand vont-ils réellement démontrer qu’ils ont un plan pour réduire l’externalisation et réintégrer ces services et ces emplois dans la fonction publique, afin que les contribuables cessent de verser à ces consultants grassement payés des tonnes de profits provenant des fonds publics? Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1110)[English]Mr. Speaker, while we are hearing Conservatives and Liberals fight over who started with which highly paid consultant and who spent more, we actually need to get to fixing the problem and have that conversation. This is just the tip of the iceberg, in terms of what is going on at CBSA and ArriveCAN. This is not just deeply concerning, as my colleague talked about. This is outrageous.We saw Deloitte go from $11 million in outsourcing in 2015 to $275 million, PricewaterhouseCoopers from $20 million to $115 million, and KPMG from $3.9 million to $48 million. It has gone up 546%.It doubled under the Conservatives. It has skyrocketed under the Liberals. This is on top of layers and layers of commissions that these big firms are taking, including GC Strategies.They talk about cutting outsourcing by 15%. It will put them at only 464% above when they started in 2015.When are we going to see a full investigation, broadening beyond the ArriveCAN app, which includes all of the big six and all of the outsourcing?When are they actually going to demonstrate that they have a plan to cut the outsourcing and put those services and those jobs back through the public service, so that taxpayers are not paying these lucrative, highly-paid consultants tons of profits on the taxpayers' dime?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRestrictions des dépenses gouvernementalesJenniferO'ConnellPickering—UxbridgeJenniferO'ConnellPickering—Uxbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88925JenniferO'ConnellJennifer-O-ConnellPickering—UxbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OConnellJennifer_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Jennifer O'Connell: (1110)[Traduction]Monsieur le Président, en fait, j’ai mentionné dans mon discours que l’Agence des services frontaliers du Canada a déjà mis en place des conditions pour annuler ou ne plus donner suite à des contrats avec les consultants en gestion. Il y a encore du travail à faire, si l’on en croit les résultats de certains des travaux effectués dans le cadre de multiples rapports. Je tiens également à souligner que l’un des points mis en évidence par la vérificatrice générale est le fait que l’Agence des services frontaliers du Canada a systématiquement approuvé et payé des factures qui ne contenaient que peu ou pas de détails sur le travail effectué. C’est un problème très grave, un problème dont les conservateurs semblent s’indigner, alors qu’ils ont eux-mêmes agi de la sorte avec les mêmes entreprises. Pour répondre à la question de mon collègue, c’est la raison pour laquelle l’Agence des services frontaliers du Canada a également entrepris un examen complet des modalités d’approvisionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada. Comme je l’ai dit dans mon discours, c’est parce que nous voulons nous assurer que les Canadiens en ont pour leur argent et que le système est transparent. Ce n’est pas quelque chose qui s’est produit du jour au lendemain, mais nous sommes déterminés à y remédier et à donner cette assurance aux Canadiens.Ms. Jennifer O'Connell: (1110)[English]Mr. Speaker, in fact, I mentioned in my speech that the CBSA has already put in place conditions to cancel or no longer move forward with management consultants. There is more work to be done, based on the results of some of the work done in multiple reports.I also want to point out that one of the things highlighted by the AG was the fact that the CBSA routinely approved and paid invoices that contained little or no details of the work completed. This is a very serious issue, an issue that, again, the Conservatives seem outraged about, yet they themselves did the same with the very same companies.To my hon. colleague's question, this is why CBSA has also initiated a full review of CBSA procurement practices. It is because we want to make sure, as I said in my speech, that Canadians see value for money and that there is transparency in the system. This is not something that just happened overnight, but we are committed to fixing it and giving that assurance to Canadians.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRestrictions des dépenses gouvernementalesGordJohnsCourtenay—AlberniFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, je suis déçu que le dépôt de ces documents très importants, qui sont très révélateurs de la façon dont le gouvernement précédent a géré les choses, n’ait pas fait l’objet d’un consentement unanime. Je suis également choqué par les rapports étroits évidents qui existaient entre le gouvernement conservateur précédent et cette entreprise, et par les politiques de passation de contrats très laxistes qui nous ont laissé des documents contenant des mentions telles que « travail non précisé ». La députée ne pense-t-elle pas que ces rapports étroits et ces pratiques laxistes ont peut-être enhardi GC Strategies à agir?Mr. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1110)[English]Mr. Speaker, I am disappointed that unanimous consent was not given to table these very important documents, which are very revealing of how the previous government managed things. I am also shocked by the obvious cozy relationship that existed between the previous Conservative government and this firm, and the very lax contracting policies that left us documents with words such as “work unspecified”.Does the member not feel that perhaps this cozy relationship and these lax practices might have emboldened GC Strategies going forward?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJenniferO'ConnellPickering—UxbridgeJenniferO'ConnellPickering—Uxbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88925JenniferO'ConnellJennifer-O-ConnellPickering—UxbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OConnellJennifer_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Jennifer O'Connell: (1110)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a posé une autre question sur cette situation. C’est pourquoi je suis heureuse de voir que l’Agence des services frontaliers du Canada et le commissaire collaborent avec tous les organismes pour examiner la question. En fait, ils ont également signalé à la GRC toutes les allégations préoccupantes. Comme l’a souligné mon collègue, cette entreprise a une relation de longue date avec le gouvernement du Canada à l'époque du gouvernement conservateur précédent, de sorte qu’elle s’est peut-être habituée à travailler dans ce système. Je ne sais pas, mais je pense qu’il est important non seulement d’aller au fond des choses et d’examiner ce qui s’est passé ici, mais aussi, surtout, de rectifier les modalités d’approvisionnement dans l’ensemble du système.Ms. Jennifer O'Connell: (1110)[English]Mr. Speaker, my hon. colleague has posed yet another question about this situation. That is why I am happy to see that the CBSA and the commissioner are working with all agencies to look into this. In fact, they have also reported any concerning allegations to the RCMP.As my hon. colleague raised, this company has a long-standing history with the Government of Canada under the previous Conservative government, so perhaps it became very used to working in this system. I do not know, but I do think it is important that we not only get to the bottom of this and look at what happened here but also, more importantly, fix procurement across the system.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisJulieVignolaBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104656JulieVignolaJulie-VignolaBeauport—LimoilouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VignolaJulie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Julie Vignola (Beauport—Limoilou, BQ): (1115)[Français]Monsieur le Président, nous nous réunissons…Des voix: Oh, oh!Mrs. Julie Vignola (Beauport—Limoilou, BQ): (1115)[Translation]Mr. Speaker, we are gathered—Some hon. members: Oh, oh!Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJenniferO'ConnellPickering—UxbridgeChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLe vice-président: (1115)[Traduction]Nous passons à la prochaine intervenante dans le cadre du débat, qui devrait avoir l'occasion de s'exprimer sans être interrompue.[Français]L’honorable députée de Beauport-Limoilou a la parole.The Deputy Speaker: (1115)[English]We are restarting the debate with another member, which is an opportunity for that person to present without interruption.[Translation]The hon. member for Beauport-Limoilou.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleJulieVignolaBeauport—LimoilouJulieVignolaBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104656JulieVignolaJulie-VignolaBeauport—LimoilouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VignolaJulie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Julie Vignola: (1115)[Français]Monsieur le Président, nous nous réunissons aujourd’hui pour discourir sur une motion de l’opposition du Parti conservateur. Alors que nous nous attendions à avoir une xième motion sur la taxe sur le carbone, qui ne s’applique pas au Québec et qui représente moins de 0,15 % de l’inflation, quelle ne fut pas la merveilleuse surprise de voir qu’on allait parler d’autre chose. Cela fait franchement du bien.La motion d’aujourd’hui porte sur l'application ArriveCAN, un sujet qui est à l’étude au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires depuis octobre 2022 et pour lequel j’ai le plaisir de lire chacun des documents que nous recevons. J'ai d'ailleurs préparé une table des matières, et ces documents représentent jusqu’à maintenant 27 pages de table des matières. Cela donne une idée. Qui plus est, je n’ai même pas encore terminé le tout. Je tiens également à préciser que mon honorable collègue de Terrebonne, qui étudie également l'application ArriveCAN au Comité permanent des comptes publics, sera la prochaine à discourir. Je partagerai donc mon temps de parole avec elle.Jusqu’à maintenant, l’étude nous a permis de rencontrer 46 témoins et de recevoir deux mémoires, ainsi que des dizaines de milliers de pages de documents. Pour donner une idée, comme je le disais, cela représente 27 pages de table des matières jusqu’à maintenant. Je n’ai naturellement pas terminé de tout lire. La lecture est une chose, l’analyse en est une autre. Relier chacune des informations ensemble pour en faire un tout complet et compréhensible prend plus que cinq minutes. Cela prend plus qu'un clip de 15 secondes sur les réseaux sociaux.Pourquoi présenter une telle motion aujourd’hui si le dossier est étudié en comité? Certains d’entre nous se posent peut-être cette question. C’est en partie ce à quoi ce discours tentera de répondre en faisant un survol de la situation connue jusqu’à maintenant. J'en dirai donc davantage sur ce qu’est ArriveCAN et sur ce qui s’est passé depuis 2022, c'est-à-dire sur ce que nous avons appris.Rappelons qu'ArriveCAN est une application que les voyageurs étaient obligés d’utiliser afin de faire leur déclaration de vaccination aux douanes, notamment. Il faut savoir que les premiers contrats concernant ArriveCAN datent de 2017, soit bien avant la pandémie. Ces contrats avaient pour but de créer une application qui allait faciliter les déclarations lors du passage aux douanes en arrivant au Canada. C’est en 2020 qu’on a ajouté l’aspect santé à l’application. C’est là que tout semble avoir commencé à déraper.Combien devait coûter l’application au départ? Le chiffre de 80 000 $ est celui qui ressort jusqu’à maintenant. En 2022, c’était plutôt aux alentours de 250 000 $, à la suite d’une copie d’ArriveCAN qui avait été faite par une équipe de jeunes programmeurs informatiques. Cette équipe nous a dit en comité que copier une application est beaucoup plus facile que de la créer à partir de zéro, mais que, même s’ils l’avaient créée à partir de zéro en appliquant les codes de sécurité et les mises à jour, ils n’auraient pas atteint les 54 millions de dollars, le chiffre dont on parlait à ce moment-là. Nous en sommes maintenant à 59,5 millions de dollars.Une partie du voile s’est par la suite soulevée concernant ArriveCAN et son coût. En décortiquant le dossier, nous nous sommes aperçus que des entreprises de consultants avaient eu des contrats importants. Quel a été le travail de ces consultants? Cela a été essentiellement d’ouvrir leur ordinateur, de regarder sur LinkedIn pour trouver des spécialistes et de faire une liste de ces derniers avec des prix quotidiens pour leur travail. Soit dit en passant, ce sont entre 1 000 $ et 1 500 $ par jour qui ont été facturés par les consultants pour des spécialistes.Or, attention: on apprend par l’ombudsman que, dans cette première liste de spécialistes en informatique soumise par l’entreprise GC Strategies, 76 % des personnes n’ont finalement pas été celles qui ont travaillé sur l’application. Ce fut d’autres spécialistes dont on ne sait pas s’ils avaient les mêmes qualifications que ceux de la liste originale. J'espère qu'on me suit. C’est donc essentiellement le travail qu’ils ont fait. Au bout du compte, ils ont facturé 15 à 30 % pour avoir soumis des noms. En résumé, c'est 15 à 30 % des frais qui ont été facturés quotidiennement pour des spécialistes qui, en fin de compte, n’étaient pas ceux qui ont travaillé sur l’application.(1120)Cela me rappelle quelque chose. Cela me rappelle les deux gars qui ont créé une compagnie et qui, au bout de sept jours, avaient un contrat de 237 millions de dollars pour 10 000 respirateurs. Ils ont pris le contrat et ils l'ont donné à Baylis Medical, une entreprise qui appartient à un député libéral qui a perdu ses élections en 2019. Si on applique le même pourcentage de 15 %, soit le minimum, cela veut dire que ces deux gars ont empoché 40 millions de dollars sept jours après avoir créé leur entreprise. Cela ressemble pas mal à GC Strategies, quoique, pour cette compagnie, cela a commencé bien avant la pandémie. Cela a commencé en 2015 pour GC Strategies, et en 2007 pour Coredal Systems Consulting.C'est le rêve canadien, être consultant et avoir la capacité phénoménale de regarder sur LinkedIn pour trouver des gens. On voit ici qu'il y a des liens de ressemblance. Des gens, dans leur sous-sol, créent une entreprise, ne font que regarder et se ramassent avec des millions de dollars dans leurs poches en fin de compte. Cela fait penser étrangement à un système, qui nécessite forcément qu'on l'étudie, qu'on l'analyse et qu'on enquête. Il y a des précédents avant GC Strategies. Il y a des précédents qu'on peut nommer Coredal Systems Consulting ou FTI Professional Grade. Ce n'est pas rien. Concernant ArriveCAN, c'est la pire tenue de livres que la vérificatrice générale a vue de sa vie. Ce n'est pas rien.La motion d'aujourd'hui implique la reddition de comptes, parce que, oui, l'opposition a un rôle à jouer afin de souligner des éléments comme cela, très certainement. Cependant, ce n'est pas à Julie Vignola, à elle seule, ou à la députée de Terrebonne ou à une petite équipe de recherche de lire des dizaines de milliers de pages pour décortiquer chacun des éléments en lien avec ArriveCAN. À un moment donné, la reddition de comptes, c'est aussi la responsabilité du gouvernement, qui sait où il a mis l'argent des taxes et des impôts des contribuables.Parlant de taxes et d'impôts, ce serait aussi très agréable que les entreprises embauchées par le gouvernement n'utilisent pas de paradis fiscaux, comme c'est possiblement le cas de l'une des entreprises qui a eu des millions de dollars dans le contrat d'ArriveCAN. Je nous invite à lire La Presse d'aujourd'hui. On nous reproche d'avoir voté pour ArriveCAN. Les budgets dont on parle sont les suivants. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022, les pages 2‑7 et 2‑10 font mention d'ArriveCAN. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022, la page 1‑20 fait aussi mention d'ArriveCAN.Ce sont des budgets qui ont été votés en bloc. Si nous avions voté contre comme l'ont fait les députés du Parti conservateur, nous aurions voté notamment contre la construction et la gestion de refuges pour femmes autochtones, contre le soutien financier aux festivals et au tourisme, contre la revitalisation des communautés, contre du soutien financier en santé mentale, contre le soutien aux ressortissants afghans, ce soutien que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles réclamait à grands cris à la Chambre. Nous aurions également voté contre l'achat d'équipement de protection individuelle.Il y a un problème. Nous sommes d'accord sur la motion, mais il faut aussi mettre l'Agence des services frontaliers du Canada sous tutelle, parce que, depuis longtemps, des lanceurs d'alerte nous disent qu'il y a de sérieux problèmes, notamment en ce qui a trait aux passeports, et que des députés, tant du Parti conservateur que du Parti libéral, ont fermé les yeux sur ces problèmes. Maintenant, il est temps de mettre cette agence sous tutelle. Nous voterons oui, mais il faut aller encore plus loin.Mrs. Julie Vignola: (1115)[Translation]Mr. Speaker, we are gathered here today to discuss a Conservative Party opposition motion. While we expected to have another of many motions on the carbon tax, which does not apply in Quebec and represents less than 0.15% of inflation, it was a wonderful surprise to see that we were going to talk about something else. Honestly, that feels good.Today's motion is on the ArriveCAN application, a matter that has been before the Standing Committee on Government Operations and Estimates for study since October 22 and for which I have the pleasure of reading every document that we receive. In fact, I have prepared a table of contents, and, so far, these documents represent 27 pages of table of contents. That will give members an idea. What is more, I have not even finished it all yet. I also want to point out that my hon. colleague from Terrebonne, who is also examining the ArriveCAN app at the Standing Committee on Public Accounts, is the next speaker. I will be sharing my time with her. So far, we have met with 46 witnesses and received two briefs, as well as tens of thousands of pages of documents. Just to give members an idea, the table of contents so far is 27 pages long. Naturally, I have not read it all yet. Reading is one thing, analyzing is another. Connecting each piece of information to form a cohesive and coherent whole will take more than five minutes. It will take more than a 15-second sound bite on social media. Why introduce this motion today if the subject is being studied in committee? Some of us may be wondering. This is one of the questions I will attempt to answer in my speech by giving an overview of the situation as we understand it so far. I will talk more about what ArriveCAN is and about what has happened since 2022, in other words, about what we have learned. ArriveCAN is an app that travellers were obliged to use for declaring their vaccination status at customs. The first contracts for ArriveCAN date from 2017, long before the pandemic. The aim of these contracts was to create an app that would facilitate declarations at Canadian customs. The health aspect was added to the app in 2020. That is when everything appears to have started going off the rails. How much was the app supposed to cost at first? So far, the answer appears to be $80,000. In 2022, it was to cost around $250,000, after a team of young programmers copied the app. The team told us in committee that copying an app is much easier than starting from scratch but that, even if they had created it from scratch, applying the security codes and updates, it would not have cost $54 million, the number that was being bandied about at the time. We are now at a cost of $59.5 million. After that, we found out more about ArriveCAN and its cost. Our investigation revealed that consulting firms had been given hefty contracts. What did these consultants do? Essentially, they turned on their computer, accessed LinkedIn to find specialists and listed them along with their daily fees. Incidentally, the consultants invoiced between $1,000 and $1,500 a day for specialists. However, we found out through the ombud that 76% of the people on the list of IT specialists submitted by GC Strategies never worked on the app. Other specialists, who were not on the original list, and with who knows what qualifications, did the work. I hope people are following me. That is essentially what the consulting firms did. At the end of the day, they invoiced 15% to 30% to submit names. In short, 15% to 30% of the daily fees invoiced were for specialists who did not end up working on the app.(1120)That reminds me. Remember the two guys who set up a company and, within seven days, had a $237-million contract for 10,000 ventilators? They took that contract and gave it to Baylis Medical, a company owned by a Liberal MP who lost his seat in the 2019 election. If we apply that same percentage, 15%, which is the minimum, that means those two guys pocketed $40 million seven days after starting their business. That sounds a lot like GC Strategies, but in this case, things started well before the pandemic. Things started in 2015 for GC Strategies and in 2007 for Coredal Systems Consulting.That is the Canadian dream, being a consultant and having an extraordinary ability to find people on LinkedIn. There are similarities there. People set up a business in their basement, take a quick look around and end up with millions of dollars in their pocket at the end of the day. This is all strangely reminiscent of a system that we need to study, analyze and investigate. GC Strategies is not the first of its kind. Its predecessors include companies such as Coredal Systems Consulting and FTI Professional Grade. This is a big deal. The Auditor General says she has never seen worse record-keeping than in the ArriveCAN books. That is a big deal.Today's motion is about accountability. Yes, the opposition certainly has a role to play in drawing attention to information like that. However, it is not up to Julie Vignola alone, or the member for Terrebonne or a small research team to sift through tens of thousands of pages to find every item related to ArriveCAN. At some point, accountability is also the government's responsibility. It knows where it invested taxpayers' money.Speaking of taxes, it would be nice if companies hired by the government did not use tax havens, which may be the case for one company that got millions through the ArriveCAN contract. I would encourage everyone to read today's La Presse.We are being criticized for voting in favour of ArriveCAN. I will point out the estimates in question. ArriveCAN is mentioned in the supplementary estimates (B), 2021-22, on pages pages 2-2 and 2-82. ArriveCAN is also mentioned in the supplementary estimates (C), 2021-22, on page 1-19.These budgets were voted on as a block. If we had voted against them, like the Conservative Party members did, we would have been voting against the construction and management of indigenous women's shelters, against financial support for festivals and tourism, against community revitalization, against financial support for mental health and against support for Afghan nationals, support that the member for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles was screaming for in the House. We also would have been voting against the procurement of PPE.There is a problem. We agree with the motion, but we also need to put the CBSA under third-party management, because whistle-blowers have been warning of serious problems for quite some time, particularly regarding passports, and members of both the Conservative Party and the Liberal Party have turned a blind eye to these problems. It is time to put this agency under administrative supervision. We will vote yes, but we need to go even further.Agence des services frontaliers du CanadaCOVID-19Évitement fiscalExperts-conseilsFrontièresGCstrategiesGestion par un tiers administrateurHonorairesImmunisationLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionObligation de rendre comptePandémiesParadis fiscauxPartage du temps de paroleRestrictions concernant les voyagesChrisd'EntremontNova-OuestBrendaShanahanChâteauguay—Lacolle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88442BrendaShanahanBrenda-ShanahanChâteauguay—LacolleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShanahanBrenda_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle, Lib.): (1125)[Français]Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue et le travail du Bloc québécois sur les questions de finances parce que nous partageons la prudence pour la gestion financière de l'argent public.Je regrette de dire que le dénigrement qu'elle vient de faire à propos de Frank Baylis, un ancien député libéral, ce n'est pas correct du tout. M. Baylis a décidé de ne pas se représenter lors des élections de 2019.Sa compagnie a été créée par sa mère, une nouvelle Canadienne des îles Caraïbes dans les années 1940. Cette infirmière a lancé cette compagnie pour faire la distribution des produits médicaux. Aujourd'hui, c'est une compagnie qui vaut des milliards de dollars. M. Baileys n'avait pas besoin d'obtenir des contrats. Il a aidé quelqu'un dans le secteur, un donateur conservateur, qui voulait apporter sa contribution avec les respirateurs.J'aimerais que ma collègue s'excuse pour ce qu'elle a dit contre un honorable ancien député.Mrs. Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle, Lib.): (1125)[Translation]Mr. Speaker, I have a great deal of respect for my colleague and for the work that the Bloc Québécois does on matters of finance, because we both think that it is important to manage the public purse wisely.I am afraid that the aspersions she is casting on Frank Baylis, a former Liberal MP, are not correct at all. Mr. Baylis chose not to run in the 2019 election.His company was created by his mother, a new Canadian who arrived from the Caribbean Islands in the 1940s. She was a nurse and she started this company to distribute medical products. Today, it is worth billions of dollars. Mr. Baylis did not need to get contracts. He helped someone in the sector, a Conservative donor, who wanted to help by providing ventilators.I would like my colleague to apologize for what she said about the hon. former member.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJulieVignolaBeauport—LimoilouJulieVignolaBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104656JulieVignolaJulie-VignolaBeauport—LimoilouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VignolaJulie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Julie Vignola: (1125)[Français]Monsieur le Président, premièrement, je n'ai pas nommé le député, j'ai simplement nommé la compagnie.Deuxièmement, je n'ai pas menti parce que, en effet, FTI Professional Grade Inc. a bien reçu un contrat sept jours après sa création, contrat qu'elle a transféré à Baylis Medical. Cette compagnie, FTI, sept jours après sa création, a reçu un contrat de 237 millions pour lequel on peut supposer qu'il y a eu de 15 à 30 % de commission.Donc, je n'ai rien inventé. Il faut simplement revenir sur les traces dans les journaux, mais également des budgets et des contrats alloués durant la pandémie.Mrs. Julie Vignola: (1125)[Translation]Mr. Speaker, first of all, I did not name the member, I simply named the company.Second, I did not lie because FTI Professional Grade Inc. did indeed receive a contract seven days after the company was created. It then transferred that contract to Baylis Medical. Seven days after it was created, that company, FTI, received a $237-million contract for which we can assume there was a 15% to 30% commission.So I did not make anything up. All one needs to do is follow the paper trail in the newspapers as well as the budgets and contracts allocated during the pandemic.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionBrendaShanahanChâteauguay—LacolleGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Greg McLean (Calgary-Centre, PCC): (1125)[Français]Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de ma collègue du Québec, mais j'ai d'autres commentaires et d'autres questions sur d'autres compagnies qui ont reçu beaucoup de subventions et de contrats du gouvernement libéral pendant la pandémie.D'après moi et d'après mes collègues, les libéraux se sont cachés derrière la pandémie pour donner beaucoup d'argent à leurs amis.Est-ce que la députée est bien au courant des autres contrats comme celui de Medicago? Qu'est-ce qu'il se passe avec Medicago, depuis l'attribution du contrat jusqu'à maintenant?Mr. Greg McLean (Calgary Centre, CPC): (1125)[Translation]Mr. Speaker, I appreciate the comments made by my colleague from Quebec, but I have other comments and questions about other companies that received a lot of grants and contracts from the Liberal government during the pandemic.In my opinion and that of my colleagues, the Liberals hid behind the pandemic to hand out a lot of money to their friends.Is the member aware of the other contracts like the one that went to Medicago? What has been happening with Medicago from the time the contract was awarded until now?Agence des services frontaliers du CanadaCOVID-19Dépenses publiquesFrontièresImmunisationLogiciels d'applicationMarchés publicsMedicago Inc.Motions de l'oppositionPandémiesJulieVignolaBeauport—LimoilouJulieVignolaBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104656JulieVignolaJulie-VignolaBeauport—LimoilouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VignolaJulie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Julie Vignola: (1125)[Français]Monsieur le Président, au début de la pandémie, rappelons-nous que le gouvernement fédéral avait mis tous ses œufs dans même panier concernant l'achat de vaccins. Il y avait une entente avec le gouvernement chinois et cette entente est tombée à l'eau. Nous nous sommes retrouvé le bec à l'eau, nous n'avions aucun accès aux vaccins.À ce moment-là, le gouvernement du Canada a diversifié les potentiels producteurs de vaccins, ce qui incluait Medicago, mais aussi un facteur de risque. Certains, non seulement Medicago, mais d'autres n'ont pas fourni de vaccins pour différentes raisons, et le gouvernement du Canada a malheureusement perdu la mise de fonds d'avance. Medicago n'existe plus, par suite d'une décision de Mitsubishi Tanabe Pharma. C'est une décision qui est prise.Certes, nous avons perdu de l'argent, mais ça aurait pu très bien aller aussi. C'était une course à qui serait le premier à produire des vaccins et à avoir accès au marché.Mrs. Julie Vignola: (1125)[Translation]Mr. Speaker, when the pandemic started, we might recall that, in terms of vaccine procurement, the federal government put all its eggs in one basket. It reached an agreement with the Chinese government, but the agreement fell through. We were left in the lurch, with no access to vaccines.Then the Government of Canada decided to diversify its potential pool of vaccine producers, including Medicago, but not without some risk. Some producers, not just Medicago, failed to deliver vaccines for various reasons and, unfortunately, the Government of Canada lost its deposit payment. Following a decision by Mitsubishi Tanabe Pharma, Medicago no longer exists. A decision was made.Yes, we lost money, but it could have easily turned out in our favour. There was a race to be the first to manufacture vaccines and get access to the market.Agence des services frontaliers du CanadaCOVID-19Dépenses publiquesFrontièresImmunisationLogiciels d'applicationMarchés publicsMedicago Inc.Motions de l'oppositionPandémiesGregMcLeanCalgary-CentreCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai siégé au comité qui a examiné les dépenses. Nous nous sommes penchés sur Baylis Medical, sur Palantir et sur l'organisme UNIS. Nous n'avons trouvé aucune preuve concernant Baylis. La situation avec l'organisme UNIS a certainement soulevé de nombreuses questions. Cela dit, à mon avis, le problème avec les dépenses liées à l'application ArriveCAN, c'est un manque de surveillance. Les 59 millions de dollars ont possiblement été versés à 32 entrepreneurs.Quel était le mécanisme de reddition de comptes? Même si nous étions en pleine pandémie, alors que nous tentions de débloquer des fonds pour offrir des mesures d'aide, il n'en demeure pas moins qu'il y a eu un manque flagrant de surveillance, et je pense que c'est sur cet aspect que nous devrions nous concentrer.Mr. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NDP): (1130)[English]Mr. Speaker, I was on the committee that looked into the spending. We looked at Baylis Medical. We looked at Palantir. We looked at WE Charity. We found no evidence on Baylis. There were certainly many questions about WE, but the question about the spending on ArriveCAN, to me, is a question of a lack of oversight. The $59 million could have been spent on 32 different contractors.Where was the accountability? Even in the midst of a pandemic, when we were trying to get money out the door to get tools that could help, this is an issue of a fundamental failure of oversight, and I think that is the question we need to focus on.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionObligation de rendre compteJulieVignolaBeauport—LimoilouJulieVignolaBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104656JulieVignolaJulie-VignolaBeauport—LimoilouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VignolaJulie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Julie Vignola: (1130)[Français]Monsieur le Président, le fait de ne pas avoir de vue d'ensemble fait qu'on peut perdre rapidement le contrôle sur des dépenses. C'est vrai pour une personne, c'est encore plus vrai pour un gouvernement.On a une situation où non seulement on a perdu la vue d'ensemble, mais on semble aussi avoir dépensé sans compter et sans vérifier quoi que ce soit. Le problème vient aussi du fait que l'agence connaît des problèmes depuis quelques années.Mrs. Julie Vignola: (1130)[Translation]Mr. Speaker, unless we keep our eyes on the big picture, spending can easily get out of control. That is true for individuals, and even truer for governments.We are dealing with a situation where the government not only lost sight of the big picture, but also seems to have spent recklessly without making any checks at all. The problem also relates to problems the agency has been having for a number of years.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionObligation de rendre compteCharlieAngusTimmins—Baie JamesNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110300NathalieSinclair-DesgagnéNathalie-Sinclair-DesgagnéTerrebonneCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinclairDesgagnéNathalie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne, BQ): (1130)[Français]Monsieur le Président, il y a de cela près de deux semaines, la vérificatrice générale déposait un rapport pour le moins critique de la façon dont le gouvernement a géré l'application ArriveCAN. Selon la vérificatrice générale, la gestion de l'application était l'une des pires qu'elle a vue dans sa carrière.Ce que nous découvrons, c'est que le dossier ArriveCAN n'est en fait que la pointe de l'iceberg. C'est une application qui, dans le contexte de la COVID‑19, visait à enregistrer les voyages avec l'Agence des services frontaliers. Dans les faits, on parle d'une application qui aurait coûté 80 000 $. Une autre entreprise a dit que cela lui aurait coûté environ 250 000 $ à faire. On parle d'une application qui a coûté seulement 12 millions de dollars en France pour une population de 70 millions de personnes. Je pourrais nommer d'autres exemples où cette application a coûté bien moins cher dans d'autres pays. Hélas, au Canada, elle a coûté près de 60 millions de dollars.Je parlais de la pointe de l'iceberg. En fait, la vérificatrice générale et son équipe n'ont même pas été capables de mettre un chiffre exact sur le coût de cette application. Le début du problème est là. Le nœud du problème est là. Il est dans un processus d'approvisionnement qui a été bafoué. La vérificatrice générale et l'ombudsman de l'approvisionnement ont sorti des allégations assez importantes sur le fait que Services publics et Approvisionnement Canada et d'autres ministères n'ont simplement pas suivi ce qui est censé être un processus d'approvisionnement louable et digne dans un pays du G7.Voici quelques exemples. Les coûts journaliers moyens pour cette application étaient d'environ 1 090 $ alors que pour des postes en informatique, c'est plutôt de 675 $.Ms. Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne, BQ): (1130)[Translation]Mr. Speaker, nearly two weeks ago, the Auditor General released a scathing report regarding the government's handling of the ArriveCAN app. The Auditor General said that the management of the app was one of the worst examples she has seen in her career.Now we are learning that the ArriveCAN file is just the tip of the iceberg. The purpose of the app was for people to register travel with the CBSA in the context of COVID‑19. The app was supposed to cost $80,000. Another company said it would have cost about $250,000 to develop. We are talking about an app that cost only $12 million in France for a population of 70 million people. I could name other examples where this app cost far less in other countries. Unfortunately, in Canada, it cost nearly $60 million.I mentioned the tip of the iceberg. The fact is, the Auditor General and her team could not even put an exact figure on the cost of the app. That is where the problem starts. That is the crux of the problem. It has to do with a procurement process that was completely disregarded. The Auditor General and the procurement ombud have come forward with some pretty serious allegations that Public Services and Procurement Canada and other departments simply did not follow what is supposed to be an exemplary procurement process worthy of a G7 country.Here are a few examples. The average daily cost for this app was about $1,090, whereas it is usually around $675 for IT positions.Agence des services frontaliers du CanadaCOVID-19Dépenses publiquesFrontièresImmunisationLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPandémiesRendement du gouvernementRestrictions concernant les voyagesJulieVignolaBeauport—LimoilouNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110300NathalieSinclair-DesgagnéNathalie-Sinclair-DesgagnéTerrebonneCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinclairDesgagnéNathalie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne, BQ): (1130)[Français]On sait déjà que les compagnies qui ont facturé leurs services au gouvernement ont facturé près du double de ce que cela devrait normalement coûter. Voici d'autres exemples. Dans environ 76 % des contrats applicables, les ressources proposées dans la soumission retenue n'avaient effectué aucun travail. Autrement dit, énormément de contrats ont été signés avec comme proposition certaines ressources qui, finalement, n'ont jamais travaillé. On a un ministère entier qui est censé faire son travail en ce qui concerne les processus d'approvisionnement et qui est censé avoir des processus qui fonctionnent et qui sont aussi suivis. Dans les deux cas, on n'a pas fait le travail.Voici un autre exemple: 18 % des factures soumises par les entrepreneurs qui ont été vérifiées par la vérificatrice générale n'étaient pas accompagnées d'une documentation suffisante pour qu'on puisse savoir si c'était associé à ArriveCAN. Voilà pourquoi, d'entrée de jeu, j'ai dit qu'on ne savait même pas combien ArriveCAN avait coûté. C'est fondamentalement problématique. Il y a un grand manque de documentation et on dirait qu'on est dans un pays du tiers-monde. Je pense même, ayant audité moi-même des processus d'approvisionnement dans des pays en voie de développement, qu'ils ont de meilleurs processus d'approvisionnement que nous. C'est honteux.Il y a un deuxième niveau à cela. Il y a des soupçons d'inconduite qui sont importants. Dans son rapport, la vérificatrice générale affirme avoir constaté qu'il y avait des situations où des membres du personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada participant au projet ArriveCAN avaient été invités par des fournisseurs à des soupers et à d'autres activités. Il n'y a aucune preuve que les bénéfices que ces fonctionnaires ont reçus ont été déclarés à leur supérieur comme ils auraient dû l'être. En tant que parlementaires, nous le faisons. Si nous recevons un cadeau, nous le déclarons. Nous sommes scrutés à la loupe et c'est ainsi que cela devrait être. D'abord et avant tout, un fonctionnaire, et la traduction anglaise le dit bien, c'est un serviteur de l'État. Le serviteur de l'État sait, quand il entre en fonction, qu'il doit servir l'État au meilleur de ses capacités. Par conséquent, s'il y a un soupçon de conflit d'intérêts possible, il doit le déclarer. C'est la base quand on entre dans la fonction publique.On a beaucoup parlé de GC Strategies. On sait aussi que GC Strategies s'appelait Coredal Systems Consulting dans le temps des conservateurs et qu'elle recevait aussi des contrats. Or, on a aussi parlé d'une autre entreprise qui s'appelle Dalian. Selon ce qu'on apprenait ce matin, le propriétaire de Dalian, une autre entreprise qui a reçu des millions de dollars pour l'application ArriveCAN, a des comptes dans les paradis fiscaux. Ce n'est pas surprenant. Quand on reçoit autant d'argent pour offrir très peu de services ou pas de services, cela éveille des soupçons d'inconduite. Pour l'instant, voilà où on en est. On va laisser la GRC faire son travail.On sait aussi que les propriétaires de GC Strategies ont des compagnies à numéro. Je donne cette information. Quand on a des compagnies à numéro, on peut aller dans plein de directions différentes. Encore une fois, je vais laisser les services de l'ordre faire enquête là-dessus. Les soupçons d'inconduite sont très importants.Une chose est sûre, les compagnies comme Dalian et GC Strategies avaient des contrats sous les conservateurs. Qu'il s'agisse de GC Strategies ou de Coredal Systems Consulting, ces compagnies avaient des contrats. Cependant, il y a autre chose. Les contrats avec ces consultants, ces deux entreprises en particulier, ont simplement explosé à partir de 2017. Cela a augmenté en 2016 ou 2017. Des compagnies comme Dalian ont reçu des centaines de contrats de la part du gouvernement fédéral. Où est-ce que le gouvernement fédéral, le gouvernement libéral, a perdu complètement le contrôle de son service public, de ses fonctionnaires, de ses ministères? Est-ce par manque de leadership? Est-ce par irresponsabilité? C'est ce qu'on essaie de comprendre dans cette histoire. Je le répète, ArriveCAN n'est que la pointe de l'iceberg.On note notamment que les contrats octroyés de manière non concurrentielle ont eux aussi explosé. On a affaire à un problème systémique au gouvernement actuel. On a une perte d'expertise. D'un côté, on a les conservateurs qui ont, pendant leur règne, aboli des postes, fait des compressions dans les services publics, réduit le nombre de fonctionnaires, limité l'expertise interne des fonctionnaires et des ministères. De l'autre côté, on a un gouvernement libéral qui arrive avec des fonctionnaires qui font partie de ce qu'on appelle la gestion moyenne. Beaucoup de ces postes ont été abolis. Ils n'ont plus nécessairement l'expertise interne, mais ils veulent faire du développement. Ils partent dans toutes les directions parce qu'ils veulent faire du développement. Finalement, ils créent une dépendance à des services de consultants externes comme Dalian et GC Strategies pour effectuer le travail que l'État devrait faire. Le nombre de contrats de ce type augmente de manière phénoménale.(1135)On ne parle pas seulement ici des contrats concurrentiels, mais des contrats non concurrentiels qui ont été octroyés de manière phénoménale. Seulement en 2023, 27 % des contrats ont été octroyés de manière non concurrentielle. Sait-on dans quel ministère? C'est du côté de Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère qui est censé montrer l'exemple, qui est censé avoir des processus et les faire suivre.Or non, 27 % des contrats octroyés par Services publics et Approvisionnement Canada l'ont été de manière non concurrentielle. Comment garantir ensuite que l'État fournit des services adéquats pour chaque dollar dépensé? Rappelons-nous qu'il s'agit de l'argent des contribuables. Certaines personnes sont peut-être tellement dans leur tour d'ivoire qu'elles oublient que, finalement, elles gèrent l'argent des contribuables. De plus, si ces contrats sont octroyés de manière non concurrentielle, il n'y a aucune garantie de leur efficacité et de leur saine gestion. On constate qu'il n'y a même pas de suivi qui est fait par Services Publics et Approvisionnement Canada, et je ne parle ici que de ce ministère. L'Agence des services frontaliers du Canada, quant à elle, a aussi beaucoup à se reprocher. J'ai donné des exemples d'approvisionnement mal suivis. J'ai nommé des soupçons importants en matière d'inconduite. Fondamentalement, ArriveCAN n'est que la pointe de l'iceberg.Le Bloc québécois va appuyer cette motion. Toutefois, comme l'a dit ma collègue de Beauport-Limoilou, cette motion ne va pas nécessairement assez loin. Notre chef a été le premier à dire qu'il faut une enquête publique. L'Agence des services frontaliers du Canada est peut-être la pire, mais, si on regarde bien, on se rend compte qu'il y a pas mal de problèmes ailleurs. Il faudrait peut-être la mettre sous tutelle, mais il faut faire beaucoup plus pour aller au fond de cette histoire, parce qu'il y a vraiment un problème généralisé. Nous l'avons vu avec McKinsey et les dépenses. Finalement, McKinsey n'est pas nécessairement le problème. Il y a peut-être eu, au sein du gouvernement libéral, une perte de contrôle totale des ministères, ce qui a fait en sorte qu'une dépendance s'est créée avec les cabinets-conseils et que, maintenant, le contrôle a été complètement perdu. Cela est entre autres lié à l'irresponsabilité du gouvernement conservateur, qui a fait des compressions dans la fonction publique et a donc créé ce besoin d'aller chercher de l'expertise externe.Finalement, les Québécois voient que, s'ils ont les conservateurs au pouvoir, ils ont un gouvernement irresponsable, et que, s'ils ont les libéraux au pouvoir, ils ont aussi un gouvernement irresponsable qui n'est pas capable de gérer ses ministères. Heureusement qu'au Québec, nous avons quand même d'autres options. Nous avons la plus belle option, celle de partir et de se gérer nous-mêmes, parce que, bizarrement, on n'entend pas beaucoup de cas comme ArriveCAN au Québec. D'ailleurs, l'application au Québec a coûté un montant assez raisonnable, soit une dizaine de millions de dollars, ce qui n'est pas le cas pour l'application au Canada. Je m'arrêterai sur ce point et sur le fait que, finalement, au Québec, nous nous gérons pas mal mieux nous-mêmes. Si nous avons le choix entre la peste et le choléra, nous préférons notre pays, de loin.Ms. Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne, BQ): (1130)[Translation]We already know that the companies that billed their services to the government billed nearly double what it should normally cost. Here are other examples.In roughly 76% of applicable contracts, the human resources detailed in the winning bid did not do any work. In other words, huge contracts were signed that included resources who, at the end of the day, never did any work. We have an entire department that is supposed to do its job when it comes to the procurement process and is supposed to have processes that work and are followed. In both cases, that work was not done.Here is another example: 18% of the invoices submitted by contractors that were audited by the Auditor General were not supported by adequate documentation to determine whether they were related to ArriveCAN. That is why, from the outset, I said that they did not even know how much ArriveCAN cost. It is inherently problematic. There is such a lack of documentation that one might think we were in a third world country. Having audited procurement processes in developing countries myself, I think that they have better procurement processes than we do. It is shameful.There is a second level to this. Serious misconduct is suspected. In her report, the Auditor General indicated that she noted situations in which Canada Border Services Agency employees who were part of the ArriveCAN project had been invited to dinners and other activities by suppliers. There is no evidence that the perks that these public servants received were reported to their superior as they should have been.That is something that we do as parliamentarians. If we receive a gift, we report it. We are closely scrutinized, and that is how it should be. Obviously, the top priority of public servants is to serve the public. Public servants know that, when they accept their position, they must serve the public to the best of their abilities. As a result, they must report any appearance of a conflict of interest. That is essential when a person enters the public service.There has been a lot of talk about GC Strategies. Let us not forget that GC Strategies was known as Coredal Systems Consulting back in the Conservatives' day, and it too received contracts. However, we have also heard about another company called Dalian. According to what we learned this morning, the owner of Dalian—another company that received millions of dollars for the ArriveCAN app—has bank accounts in tax havens. No surprise there. Receiving that much money but providing little or no service certainly raises questions about misconduct. That is where things stand now. We must let the RCMP do their job.We also know that the owners of GC Strategies have numbered companies. I just wanted to share that. Numbered companies allow for a lot of leeway. Again, we will let law enforcement agencies investigate that. There are some serious questions about misconduct here.One thing is certain, companies like Dalian and GC Strategies had contracts under the Conservatives. Whether we are talking about GC Strategies or Coredal Systems Consulting, these companies had contracts. However, there is another thing. The contracts with these consultants, these two companies in particular, simply skyrocketed starting in 2017. The increase started in 2016 or 2017. Companies such as Dalian received hundreds of contracts from the federal government. Where did the federal government, the Liberal government, lose complete control of its public service, its public servants, its departments? Was it a lack of leadership? Was it recklessness? That is what we are trying to understand in this story. Again, ArriveCAN is just the tip of the iceberg.The number of contracts awarded on a non-competitive basis has also skyrocketed. Under this government, the problem is systemic. Expertise is being lost. On the one hand, we have the Conservatives. During their reign, they eliminated positions, cut public services, reduced the number of public servants and hobbled public servants' and departments' internal expertise. On the other, we have a Liberal government and its slew of middle managers. Many of those jobs were cut. They may no longer have the internal expertise, but they want to do development. They are zooming around all over the place trying to do development. They end up relying on external consultants like Dalian and GC Strategies to do the work that the government should be doing. The number of these contracts is growing by leaps and bounds.(1135)We are not just talking about competitive procurement here. We are talking about the awarding of a huge number of non-competitive contracts. In 2023 alone, 27% of contracts were awarded non-competitively. Do members know in which department that happened? It was at Public Services and Procurement Canada, the department that is supposed to set the example and that is supposed to have processes and ensure that they are followed.Such was not the case since 27% of the contracts awarded by Public Services and Procurement Canada were awarded non-competitively. How then can we guarantee that the government is providing proper services for every dollar spent? Let us remember that we are talking about taxpayers' money. Perhaps some people are so far up their ivory tower that they forget that they are managing taxpayers' money. What is more, when contracts are awarded non-competitively, there is no guarantee that they will be effective or managed properly. We see that Public Services and Procurement Canada did not even follow up on those contracts, and it is not the only one. The CBSA also has a lot to account for. I have given examples of poorly monitored procurement and talked about how serious misconduct is suspected. Basically ArriveCAN is just the tip of the iceberg.The Bloc Québécois will support this motion. However, as my colleague from Beauport—Limoilou said, this motion may not go far enough. Our leader was the first to call for a public inquiry. The Canada Border Services Agency may be the worst, but we do not need to look far to see that quite a few problems exist elsewhere. Perhaps it should be put under administrative supervision. In any case, a lot more needs to be done to get to the bottom of this, because there really is a widespread problem. We saw it with the spending on McKinsey. Ultimately, McKinsey was not necessarily the problem. The Liberal government may have lost full control of the departments, leading it to become dependent on consulting firms to the point where it has now lost all control. Part of the blame lies with the Conservative government's irresponsible actions, including cuts to the public service, which created a need for outside expertise.To conclude, Quebeckers can see that they will have an irresponsible government if the Conservatives come to power. They also see that the Liberals are an irresponsible government that is incapable of managing its departments. Fortunately, we have other options in Quebec. We have the best option, which is to leave and govern ourselves, because, strangely enough, we do not hear of many cases like ArriveCAN in Quebec. In fact, Quebec's app cost a fairly reasonable amount, about $10 million, which is not the case for Canada's app. I would like to end on that note and on the fact that, in Quebec, we are far better at managing our own affairs. If we have to choose between the plague and cholera, we prefer our country, by far.Agence des services frontaliers du CanadaAgents contractuelsConcurrenceDalian Enterprises Inc.Dépenses publiquesFonction publique et fonctionnairesFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionNégligence grossièreNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonneBrendaShanahanChâteauguay—Lacolle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88442BrendaShanahanBrenda-ShanahanChâteauguay—LacolleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShanahanBrenda_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle, Lib.): (1140)[Français]Monsieur le Président, j’ai beaucoup aimé le discours de ma collègue. Au Comité permanent des comptes publics, elle a fait un très beau résumé de ce que nous avons entendu de la vérificatrice générale du Canada. Je pense qu’elle sera d’accord avec moi pour dire que ce travail est très important et qu’il est important que le travail du Bureau de la vérificatrice générale reste indépendant.Ma collègue a soulevé le fait que les conservateurs ont fait beaucoup de compressions dans la fonction publique et qu’il y a un manque d’expertise. Est-elle d’accord qu’on devrait augmenter la taille de la fonction publique, avec tout ce que cela peut vouloir dire, ou y a-t-il de la place pour des consultants? Je crois que ma collègue a elle-même déjà travaillé avec des consultants dans sa brillante carrière.Mrs. Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle, Lib.): (1140)[Translation]Mr. Speaker, I really enjoyed my colleague's speech. At the Standing Committee on Public Accounts, she provided a very good summary of what we heard from the Auditor General of Canada. I think she would agree that this work is very important and that the work of the Office of the Auditor General absolutely has to remain independent.My colleague pointed out that the Conservatives made deep cuts to the public service and that there is a lack of expertise. Does she agree that we should increase the size of the public service, with all that that might entail, or is there room for consultants? I believe my colleague herself has worked with consultants in her distinguished career.Agence des services frontaliers du CanadaFonction publique et fonctionnairesFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonneNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110300NathalieSinclair-DesgagnéNathalie-Sinclair-DesgagnéTerrebonneCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinclairDesgagnéNathalie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Nathalie Sinclair-Desgagné: (1140)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Cela me permet de dire que les libéraux ont déjà augmenté de manière considérable la taille de la fonction publique. D’un côté, ils ont augmenté la taille de la fonction publique, mais pour finalement avoir des rôles qui sont pour le moins opérationnels pour gérer des consultants.On a donc augmenté toutes les dépenses qu’on fait pour avoir une expertise. On dédouble souvent le travail. Parfois, on engage des consultants pour faire le travail qu’une équipe entière de l’interne pourrait faire. On voit des cas d’inefficacité partout. Le problème est donc plus généralisé. Il faut consolider le service public et offrir, finalement, de meilleurs services aux citoyens.Ms. Nathalie Sinclair-Desgagné: (1140)[Translation]Mr. Speaker, I thank my colleague for the question. This gives me a chance to say that the Liberals have already considerably increased the size of the public service. Although they increased the size of the public service, they ended up with essentially operational positions responsible for managing the consultants.All the expenses to get expertise have gone up. Often the work is duplicated. Sometimes consultants are hired to do the work that an entire team could do internally. We see inefficiencies everywhere. The problem is more widespread. We need to consolidate the public service and finally provide better services to the public. Agence des services frontaliers du CanadaFonction publique et fonctionnairesFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionBrendaShanahanChâteauguay—LacolleGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Greg McLean (Calgary-Centre, PCC): (1140)[Français]Monsieur le Président, j’ai une question pour ma collègue du Bloc québécois. Nous avons entendu notre collègue libérale parler, dans son discours, du contrat de GC Strategies, une compagnie formée en 2015. Nous avons entendu dire que cette compagnie avait eu plusieurs contrats avec le gouvernement du Canada avant cela. Toutefois, cette compagnie n’existait pas avant 2015. Que faut-il en comprendre? Mr. Greg McLean (Calgary Centre, CPC): (1140)[Translation]Mr. Speaker, I have a question for my colleague from the Bloc Québécois. In her speech, our Liberal colleague talked about the contract awarded to GC Strategies, a company formed in 2015. We have heard that this company had a number of contracts with the Government of Canada before that. However, the company did not exist before 2015. What does that mean?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonneNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110300NathalieSinclair-DesgagnéNathalie-Sinclair-DesgagnéTerrebonneCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinclairDesgagnéNathalie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Nathalie Sinclair-Desgagné: (1140)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa passe sur la palette, comme on dit en bon français, parce que c'est très facile.Les deux personnes qui ont fondé GC Strategies avaient déjà fondé une compagnie s'appelant Coredal Systems Consulting. Cette compagnie a des contrats avec le gouvernement canadien depuis 2007, donc sous l'ère des conservateurs. En 2015, ils ont dissout Coredal et intégré cette compagnie à GC Strategies. Cette information est très facile de trouver sur le site du gouvernement ouvert. C'est un changement de nom classique qui va justement de pair avec un changement de gouvernement.Ms. Nathalie Sinclair-Desgagné: (1140)[Translation]Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for throwing me such a softball, so to speak, since it is really quite simple.The two people who founded GC Strategies had already founded a company called Coredal Systems Consulting. That company has had contracts with the Canadian government since 2007, so under the Conservatives. In 2015, they dissolved Coredal and transitioned that company into GC Strategies. That information is very easy to find on the open government website. It was a typical name change that just happened to coincide with a change in government.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionGregMcLeanCalgary-CentreGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, nous savons que ce qui se passe avec ArriveCAN et à l’Agence des services frontaliers du Canada n’est que la pointe de l’iceberg.J’ai présenté au comité des opérations gouvernementales une motion visant à étendre l’étude aux six sociétés d’experts-conseils ayant obtenu les marchés les plus lucratifs. Les députés auraient dû voir la réaction dans la salle lorsque j’ai présenté cette motion. Tous les députés des partis à la botte de la grande entreprise se sont emparés de leur téléphone pour prévenir leurs amis, y compris, j’en suis sûr, les directeurs généraux chez Deloitte, qui sont tous deux d’anciens ministres libéraux et conservateurs. Les conservateurs ont retardé le vote sur la motion non pas une fois, non pas de deux réunions, mais bien de trois réunions. Ils ont en fin de compte obtenu la confirmation et le feu vert. Leurs patrons, au siège social de Deloitte, leur ont dit qu’ils pouvaient appuyer la motion. Nous savions que les conservateurs ne permettraient jamais que cette étude ait lieu et qu’elle soit élargie. Le Bloc est-il d’accord pour dire que nous avons besoin d’une enquête complète qui va bien au-delà de ce qui se passe à l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’application ArriveCAN et que nous devons nous pencher sur toute la question de l’impartition, d’autant plus que la valeur des marchés publics a augmenté de 546 % au cours des huit dernières années et qu’elle avait doublé sous les conservateurs? Nous devons aller au fond des choses et régler ce problème.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1145)[English]Mr. Speaker, we know that what is happening with ArriveCAN and at CBSA is just the tip of the iceberg. At the government operations committee, I put forward a motion to expand the study to include the big six highly paid consulting firms. When I put forward that motion, members should have seen the room. Everybody in the corporate control parties ran to their phones, saying to hold on. They were checking in with their friends at the big corporations, including, I am sure, the managing directors at Deloitte, who are both former cabinet ministers from the Liberal Party and from the Conservative Party.The Conservatives delayed the vote on the motion not once, not for two meetings, but for three meetings. They finally got confirmation and a go-ahead from their corporate-controlled headquarters at Deloitte that they could support the motion. We knew that the Conservatives would never allow that study to happen and to be expanded.Does the Bloc agree that we need a full investigation that goes well beyond what is going on at CBSA and with the ArriveCAN app and that we need to look at all the outsourcing, especially since it has gone up 546% over the last eight years and has doubled under the Conservatives? We need to get to the bottom of it, and fix this problem.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonneNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110300NathalieSinclair-DesgagnéNathalie-Sinclair-DesgagnéTerrebonneCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinclairDesgagnéNathalie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Nathalie Sinclair-Desgagné: (1145)[Français]Monsieur le Président, effectivement, nous sommes en faveur parce que nous voulons aller au fond de l'affaire.Nous pouvons regarder en comité tout ce qui a été fait avec des grosses compagnies, mais nous allons être noyés sous des centaines de milliers de pages de contrats pour lesquels nous ne sommes pas nécessairement formés. Il faut demander une enquête publique. Il faut que des personnes externes formées pour faire ce genre de travail arrivent et regardent le fond de l'histoire.Comme je l'ai mentionné et comme mon collègue l'a confirmé, ArriveCAN n'est que la pointe de l'iceberg. Nous ne savons pas où va l'argent des contribuables et c'est honteux.Ms. Nathalie Sinclair-Desgagné: (1145)[Translation]Mr. Speaker, yes, we do agree because we want to get to the bottom of the matter.A committee could look at everything that has been done with large companies, but the members would drown in the sea of hundreds of thousands of pages of contracts that we do not necessarily have the training to understand. We need to call for a public inquiry. We need outside people who are trained to do this kind of work to come in and get to the bottom of the story.As I mentioned, and as my colleague said, ArriveCAN is just the tip of the iceberg. We do not know where taxpayers' money is going, and that is shameful.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionGordJohnsCourtenay—AlberniCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Courtenay—Alberni. L'utilisation des deniers publics, qui sont dépensés ou gaspillés, est une obligation fondamentale des parlementaires, parce que les Canadiens n’ont pas à surveiller tout ce qui se passe au Parlement. Cependant, ils doivent savoir qu’il y a reddition de comptes et que nous respectons leur argent, pour lequel ils ont travaillé fort et qui doit être dépensé correctement et par les bons canaux. J’ai de nombreuses années d’expérience à la Chambre, où j’ai eu à m’occuper de tous les dossiers de corruption. L’année où j’ai été élu pour la première fois, le gouvernement libéral nous disait que les balles de golf de Jean Chrétien allaient renforcer l'unité nationale. Heureusement, les Canadiens n’y ont pas cru. C’est le premier scandale dont j’ai été témoin, mais il y en a eu tellement d’autres depuis que je ne les compte plus. On peut classer les dépenses injustifiées en plusieurs catégories. Il y a tout d’abord les dépenses sordides, comme celles de Bev Oda, qui semblait accumuler autant de factures que possible chaque fois qu’elle voyageait, jusqu’à ce que les gens finissent par en avoir assez. Il y a eu l’affaire Mike Duffy et Nigel Wright, où Mike Duffy réclamait toutes sortes de remboursements scandaleux parce qu’il était collecteur de fonds et qu’il recueillait des fonds pour les conservateurs. On nous a présenté le cas bizarre dans lequel il était acceptable d’offrir un pot-de-vin secret, mais où c’était problématique de recevoir le pot-de-vin. Les conservateurs n'avaient pas le monopole de ces scandales. Mac Harb, un libéral, avait mis au point un système d’escroquerie incroyable. Comme il n’était pas admissible aux voyages, il a acheté un petit chalet délabré à 100 kilomètres d’Ottawa, car s’il vivait à 100 kilomètres d’Ottawa, il pouvait demander au contribuable de payer toutes sortes de voyages, même si, m’a-t-on dit, il n’y avait même pas d’eau courante dans ce chalet. Mac Harb a dû rembourser 231 000 $. Les gens ont raison d’être scandalisés par cet abus, et cela a soulevé des questions au Sénat quant à la responsabilité de s’assurer que les personnes en place font leur travail. Je me souviens de Tony Clement et des 50 millions de dollars qu’il a prélevés sur les fonds prévus pour l’infrastructure frontalière afin d’acheter des bateaux coulés et de construire un faux lac à Muskoka. C’était un abus de pouvoir. Ce n’était pas criminel, c’était un abus de pouvoir. Il y a eu l’affaire Arthur Porter, un des scandales les plus inquiétants dont j’ai été témoin au fil des ans. Stephen Harper l’a nommé à la tête du Service canadien du renseignement de sécurité et en a fait un conseiller privé. Nous avons ensuite, bien sûr, découvert qu’il était impliqué dans ce que CBC/Radio-Canada a qualifié de « plus grande enquête de fraude de l’histoire du Canada », et il a fini par mourir au Panama, dans une prison. Ce sont là des agissements criminels, des escroqueries, des indignités ou une utilisation abusive des fonds publics. L’affaire ArriveCAN doit être replacée dans le contexte de l’époque, puis analysée à partir de là. Lorsque nous avons été frappés par la pandémie, nous étions confrontés à une crise totalement inconnue à laquelle aucun d’entre nous n’avait eu à faire face, et il était clairement nécessaire d'intervenir rapidement. Et qui a été le plus efficace? Ce sont nos fonctionnaires, parce qu’ils ont pratiquement passé toute la fin de semaine de Pâques 2020 à créer un programme permettant de distribuer la Prestation canadienne d’urgence aux Canadiens qui ne pouvaient pas travailler mais qui en avaient besoin pour survivre. Pendant toute cette période, les fonctionnaires ont fait un travail formidable. Pour autant, il y a eu un certain nombre de scandales qui ont éclaté pendant cette même période, et ArriveCan est l’exemple qui illustre bien le manque de contrôle et d’imputabilité. Bien sûr que les Canadiens doivent savoir pourquoi un contrat de 59,5 millions de dollars, réparti entre 32 entreprises, a pu être autorisé alors qu’il n’a pas donné les résultats escomptés. Comment cela est-il possible? J’aimerais rappeler à mes collègues certaines recommandations qui figurent dans le rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui s’est penché sur des exemples de ce genre. Nous avons ainsi examiné le cas de Baylis Medical, le cas de Palantir et le cas des frères Kielburger. À l’époque, le gouvernement voulait mettre en place un programme pour la jeunesse. Il a mis de côté entre 500 et 94  millions de dollars pour le projet Kielberger sans appel d’offres et sans contrôle précis sur les dépenses. Nous avons constaté que Marc et Craig Kielburger connaissaient tous les rouages du gouvernement et qu’ils avaient un accès incroyable aux personnes clés, ce qui leur donnait un net avantage. J’invite mes collègues à lire le rapport que le commissaire à l’éthique a préparé au sujet de l’ancien ministre des Finances, Bill Morneau. Il est étonnant de voir que ces types-là entraient comme dans un moulin dans toutes les officines libérales, alors qu’ils n’étaient même pas inscrits dans le registre des lobbyistes. Cette pratique a été un facteur déterminant pour précipiter le départ de M. Morneau.(1150) Je rappelle tout cela parce qu’il serait bon que, lorsque des scandales se produisent, nous en tirions des leçons. Nous avons besoin de savoir pourquoi cet argent a été dépensé de façon inappropriée. Nous avons besoin de savoir pourquoi il n’y a eu aucun contrôle, afin que cela ne se reproduise pas. Sinon, tous ces scandales à répétition, tous ces cas de malversation, tous ces contrats inappropriés finiront par nous couvrir de ridicule. S’agissant du contrat octroyé au groupe d’entreprises UNIS, je vais vous lire ce que dit le rapport du comité où tous les partis politiques étaient représentés. Il écrivait ceci dans son rapport remis au Parlement: Le Comité a été incapable de trouver tout rapport de vérification diligente raisonnable qui ait réellement mis à l’épreuve la crédibilité des affirmations de l’organisme UNIS. Ce groupe n’avait jamais entrepris un projet de cette ampleur et il n’est pas certain qu’il ait eu les moyens de mettre au travail des étudiants de partout au pays avec des résultats crédibles. Au départ, le contrat devait être de 500 millions de dollars, mais nous n’avons pu trouver aucun rapport de vérification diligente là-dessus. Ensuite, nous avons constaté que l’argent devait être acheminé par l’entremise d’une société bidon créée au départ pour gérer une partie des biens immobiliers phénoménaux de cet organisme. Comment le gouvernement du Canada a-t-il pu verser entre 500 et 940 millions de dollars à une société bidon? Qui a pris ce risque énorme? C’est le peuple canadien. Je vais vous lire un autre extrait du même rapport de comité: La décision du gouvernement libéral du Canada de signer un accord de contribution de plus de 500 millions de dollars avec une société-écran, « WE Charity Foundation », est profondément troublante. L’organisme UNIS a déclaré avoir eu recours à cette société-écran pour limiter sa responsabilité. En réalité, cette procédure avait le potentiel de mettre en danger un investissement considérable des fonds des contribuables, car l’accord était conclu avec une société-écran, sans actifs.Comment un pays du G7 peut-il souscrire à quelque chose d'aussi préoccupant?Je soulève cette question à cause de toute l'affaire entourant ArriveCAN et du fait que la vérificatrice générale n'a trouvé aucun renseignement concernant l'affectation des fonds dépensés. L’un des facteurs les plus inquiétants, c’est qu’après 10 mois d’étude, nous avons dû annoncer au Parlement que nous n'avions pas été en mesure de nous faire une idée de la structure financière de la supposée organisation caritative pour les enfants. Nous n'étions pas en mesure de révéler aux Canadiens l'identité des personnes qui contrôlaient la multitude de sociétés de l'organisation. Nous n'avions même pas connaissance de toutes les sociétés contrôlées par l'organisation. Nous n'étions pas en mesure d'établir une distinction entre ses prétendues activités caritatives et ses activités à but lucratif ni de dire quelle était sa structure de propriété. Pourtant, le gouvernement, sans faire preuve de la diligence nécessaire, s'apprêtait à confier à cette organisation entre 500 millions et 940 millions de dollars.Voici ce que dit le rapport: En 10 mois d’étude, le Comité n’a pas été en mesure de se faire une idée claire de la structure financière du groupe UNIS. Nous n’avons pas été en mesure d’établir une division nette entre la manière dont les fonds circulent dans le volet caritatif et leurs activités à but lucratif. On a également refusé de nous fournir des renseignements sur la structure de propriété de leurs multiples sociétés secondaires. Si le gouvernement du Canada doit signer de futurs contrats ou ententes de contribution avec l’Organisme UNIS et ses entités affiliées ou subsidiaires, de telles clarifications doivent être exigées.Je le mentionne parce qu'il s'agit d'une situation qui s'apparente à celle que nous constatons au sujet d'ArriveCAN. Où est la surveillance? Voici l'autre point que je vais soulever pour terminer. Nous avons passé 10 mois à essayer de faire témoigner le directeur financier de l'organisme UNIS pour qu'il nous dise ce qui se passait. On nous a dit qu'il était en congé de maladie, qu'il avait subi un anévrisme cérébral et que lui poser des questions pourrait entraîner sa mort. Évidemment, aucun parlementaire ne voudrait qu'une personne meure sous la pression, mais l'organisme UNIS n'était pas en mesure d'envoyer quelqu'un d'autre pour expliquer sa structure financière très complexe. Le 15 mai 2021, nous avons reçu une lettre de M. Li dans laquelle il expliquait qu'il était trop malade, qu'il ne travaillait plus et qu'il n'avait aucunement participé à tout cela. Pourtant, nous avons appris que, pendant la même période, il avait signé, à titre de directeur des finances, une demande de renouvellement d'inscription dans l'État de la Californie en novembre 2020, une déclaration dans l'État de New York, un rapport de l'Internal Revenue Service en 2020 et un rapport dans l'État de Washington. Tous ces documents ont été signés par Victor Li, mais notre comité s'était pourtant fait dire qu'il était si malade et fragile qu'il n'était même pas en mesure de lire des documents. Nous ne pouvions pas lancer d'enquête criminelle, mais nous avons conclu, dans notre rapport au Parlement, qu'il y avait eu un manque flagrant de reddition de compte.Le gouvernement a-t-il tiré des leçons de ce qui s'est passé avec les frères Kielburger, ou ce genre de gaspillage éhonté et insensé des fonds publics va-t-il se répéter parce que les mécanismes de reddition de comptes qui auraient dû être en place ont été mis de côté et que ce sont les contribuables canadiens qui doivent payer la note? Je serai ici toute la semaine.Mr. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NDP): (1145)[English]Mr. Speaker, it is an honour to rise, and I will be sharing my time with the member for Courtenay—Alberni.The question of how public money is spent or misspent is a fundamental question of an obligation for parliamentarians, because the Canadian people do not need to pay attention to everything that happens in Parliament. However, they need to know that there is accountability and that we respect their hard-working money being spent properly and through the right channels.I have many years of experience in the House dealing with all the smut and corruption files that have come along. I was elected in my first year as the Liberal government was telling us that Jean Chrétien's golf balls were going to keep the country together. Fortunately, the Canadian people did not believe that. That was the first scandal I witnessed. I have lost track of all the scandals.We can take misspending and put it into various categories. There are simply the tawdry ones, like with Bev Oda, who seemed to rack up as many bills as possible every time she travelled until people finally became fed up. There was the issue with Mike Duffy and Nigel Wright, where Mike Duffy was claiming all kinds of outrageous claims because he was a bagman and raised money for the Conservatives. We were presented with this bizarre case that it was okay to offer a secret bribe, but it was a problem to receive the bribe.Those scandals did not just belong to the Conservatives. There was Mac Harb, a Liberal, who had this amazing grifter scheme. He was not eligible for travel, so he bought this dodgy little broken down cottage just 100 kilometres outside of Ottawa because if he lived 100 kilometres outside of Ottawa, he could hit up the taxpayer for all kinds of travel, even though, I was told, there was not even running water at that cottage. Mac Harb had to pay back $231,000. People deserve to be outraged by that abuse, and it raised questions in the Senate of where the accountability is to make sure that the people who are there are doing their jobs. I remember Tony Clement and the $50 million that was taken out of border funds so that he could buy sunken boats and build a fake lake in Muskoka. That was an abusive process. It was not criminal; it was an abusive process.There was the issue with Arthur Porter, which was one of the more concerning scandals I have witnessed over the years. Stephen Harper appointed him as head of the Canadian Security Intelligence Service and made him a privy councillor. We then, of course, found out he was involved in what CBC said was “the biggest fraud investigation in Canadian history”, and he ended up dying in Panama in a jail.Those are elements of criminality, “griftership”, tawdriness and of people just misusing the public funds. The ArriveCAN thing needs to be put in perspective of the time, and then analyze it from there. When we were hit with the pandemic, we were dealing with a completely unknown crisis that none of us had faced, and there was certainly a need to get a response out the door quickly.Who did the best job at that? It was our public servants. They basically spent that Easter weekend in 2020 creating a program to get the CERB dollars out to people who were not able to work and to keep them going. It was the Public Service who did good, amazing work during that time.However, there were a number of scandals that came up during that period, and ArriveCAN fits into that because it is a question of the lack of oversight and accountability. Certainly, Canadians deserve to know how a contract worth $59.5 million, divided up through 32 companies, for a program that did not work was allowed to go ahead. We ask ourselves how that was possible.I would like to share with my colleagues some of the recommendations that came out of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, which looked into some of the other elements. We looked at Baylis Medical, at Palantir and at the Kielberger brothers. At the time, again, the government wanted to get a youth program out. There was $500 million to $940 million set aside for the Kielberger operation without competition and without very clear oversight. What the committee found was that the incredible access Marc and Craig Kielberger had into the inner workings of government gave them an advantage no one else had.I would encourage any of my colleagues to read the Ethics Commissioner report on the former finance minister, Bill Morneau. It makes for a pretty shocking reading that these guys had an all-access pass into the corridors of the Liberal government and were not even registered to lobby. That certainly was a major factor in bringing down Mr. Morneau.(1150)I want to raise this because if we have these scandals, we need to learn from them. We need to learn how money was misspent. We need to learn why there was no oversight, so that this is not repeated. Otherwise we become a laughingstock of repetition of failure from insiders, from misuse of public funds and from contracting out.With respect to the contracting out that was to be done with the WE group, I am going to read what the all-party committee said. This is not my opinion but that of all of the political parties that participated. It reported this back to Parliament:The Committee was unable to find any due diligence reports that actually tested the credibility of the claims made by the WE Charity. This group had never undertaken a project close to this magnitude and it remains unclear whether they had the means to ensure that students across the country could be put to work with credible results.It was going to be given $500 million initially, and there were no due diligence reports that we could find anywhere. Then we found out that the money was going to be funnelled to a shell company initially set up to deal with some of its incredible real estate holdings. How is it possible that the Government of Canada would transfer between $500 million and $940 million to a shell company? Who was taking the enormous risk then? It was the Canadian people. I am going to read from the all-party committee report again:The Committee is of the view that the decision of the Liberal government of Canada to sign a contract worth over $500 million with a shell company “WE Charity Foundation” is deeply troubling. The WE group stated they used the shell company to limit their liability. In reality, this procedure had the potential to put a huge investment of taxpayers funds at risk because the deal was with a shell company with no assets.How does a G7 country sign on to something that concerning?I am raising this because of the whole thing about ArriveCAN and the Auditor General's not being able to find anything on how the money was spent. One of the most disturbing factors is that after 10 months of study, we had to report to Parliament that we had no idea how the finances of the supposed children's charity worked. We could not tell the Canadian people who controlled its multitude of corporations. We did not even know all the companies that it controlled. We could not tell the difference between its so-called charity work and its for-profit work, or tell what its ownership structure was, yet the government, without doing due diligence, was going to sign over between $500 million and $940 million.The report states:The Committee notes that over the 10 months of its study, it was unable to get a clear picture of the financial structure of the WE group. We were unable to ascertain a clear division between how monies flowed through the charitable wing and their for-profit operations. We were also denied information on the ownership structure of their multitude of side companies. If the government of Canada is to sign future contracts or contribution agreements with WE Charity, its affiliates or subsidiaries, such clarifications must be required.I raise that because we are looking at a very similar thing that happened with ArriveCAN. Where was the oversight?This is the other question I am going to end on. We spent 10 months trying to get the CFO of WE to testify, just to tell us what was happening. We were told not only that he was on medical leave but also that he had a brain aneurism that, if we asked him questions, might cause his death. Certainly nobody in Parliament was going to wish that someone die under the pressure, but the WE group could not come up with anybody else who could explain its very complex financial structure.On May 15, 2021, we received a letter from Mr. Li saying that he was too sick, had not been doing any work and was completely uninvolved, yet we found that in that period, in the state of California, there was a registration renewal in November 2020 on which he signed off as CFO. There was a New York state filing on which he signed off as CFO, an Internal Revenue Service report in 2020 and a Washington State report. All of these were signed off on by Victor Li, yet our committee was told that he was so fragile and sick that he could not even read documents. We were not in a position to do a criminal investigation, but we had to report back to Parliament that there had been a major failure of fundamental accountability.Has the government learned lessons from what happened with the WE brothers, or do we have to repeat these tawdry, dumbed-down abuses of public funds because the accountability mechanisms that should have been there were ignored and the Canadian taxpayer is on the hook? I will be here all week.Agence des services frontaliers du CanadaBourse canadienne pour le bénévolat étudiantConflit d'intérêtsFonction publique et fonctionnairesFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionMouvement UNISObligation de rendre compteOeuvres de bienfaisancePartage du temps de paroleNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonneKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, pour moi, il y a deux problèmes, et je vais les exposer brièvement. Il y a le processus d’approvisionnement, mais il y a aussi, de mon point de vue et de celui de mes concitoyens, la façon dont une entreprise se retrouve dans une position qui lui permet de faire ce que GC Strategies a pu faire. Nous devons nous pencher sur les origines de l'entreprise, qui existait en fait depuis de nombreuses années; c’était sous un autre nom, bien sûr, puisqu'elle s'appelait Coredal. Je me demande si le député pourrait nous donner son avis sur cet aspect. Dans quelle mesure devrions-nous examiner comment une entreprise peut surgir et se retrouver dans une situation comme celle que nous voyons aujourd’hui?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1155)[English]Mr. Speaker, for me there are a couple of issues, and I will very quickly break it down. There is the procurement process, but there is also, from my perspective and what I think my constituents would be saying to me, the question of how one company gets into a position in which it could do what GC Strategies actually was able to do.Part of it is that we have to look at the origins of the company, which had actually been around for many years; it was under a new name, of course, as it had been under Coredal. I wonder whether the member could provide his thoughts on that aspect. To what degree should we be looking at how a company could surface and get into a situation like we find ourselves in today?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCharlieAngusTimmins—Baie JamesCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Charlie Angus: (1155)[Traduction]Monsieur le Président, c’est une excellente question. Je pense que le député devrait demander au ministre responsable du dossier comment cela a pu se produire. Le problème est que le gouvernement donne d’énormes sommes d’argent à des groupes comme McKinsey, qui a un dossier très douteux sur tout, qu'il s'agisse d'opioïdes ou d'articles publiés aux États-Unis qui présentent McKinsey comme l'entreprise qui a détruit la classe moyenne américaine. Nous leur versons néanmoins des millions de dollars alors que nous disposons d’une fonction publique formée, dévouée et capable de faire le travail. Je ne peux pas imaginer qu’ArriveCAN aurait pris autant d’ampleur si nous avions mis en place des mécanismes. Toutefois, je tiens à être juste. Je ne condamne pas le gouvernement d'avoir essayé de créer ArriveCAN, et je ne le condamne pas d'avoir fait appel à des personnes pour y parvenir, car nous nous trouvions dans des circonstances sans précédent. Voici ce qui cloche: où diable étaient les superviseurs quand il est devenu évident que cette application n'allait pas fonctionner?Mr. Charlie Angus: (1155)[English]Mr. Speaker, that is an excellent question. I think the member should be asking the minister in charge of the file how the heck that happened.The issue is that the government is giving out enormous sums of money to groups like McKinsey, which has a very dodgy record on everything from opioids to articles in the United States saying that this is the company that destroyed the American middle class. Nonetheless, we give them millions of dollars even though we have a trained civil service that is dedicated and can do the job.I cannot imagine that ArriveCAN would have gotten off the ground as far as it did if we had mechanisms in place. However, I want to be fair. I do not have a problem that the government tried to get ArriveCAN, and I do not have a problem that it tried to bring in people to get it done, because we were in unprecedented circumstances. My problem is where the heck was the oversight once it began to realize that this thing was not going to work? Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Greg McLean (Calgary-Centre, PCC): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue. Parmi les nombreux discours qu'il a prononcés à la Chambre, c'est celui que j'ai le plus aimé. J'accepte même ses critiques à l'égard des gouvernements précédents parce que les Canadiens veulent qu’on leur rende des comptes sur la manière dont leur argent est dépensé, peu importe le gouvernement qui siège à la Chambre. Toutefois, je demanderais au député ce qui s'est passé pendant la pandémie, vu tous les contrats qui ont été attribués. Le gouvernement traitait avec un grand nombre d'amis proches et il s'est plus ou moins dit: « Ne laissons pas filer l’occasion que représente une bonne crise. Mettons en place des sociétés pour faire sortir tout un tas d'argent. » Le gouvernement a ainsi dépensé des centaines de milliards de dollars sans avoir à en répondre. Nous n'avons fait qu'effleurer la surface, mais chaque fois que nous mettons le doigt sur quelque chose, il faut deux ans pour obtenir un peu de transparence, à cause des tergiversations des comités, des retards, etc. Je demande au député si, à la lumière d'un énième scandale de 50 millions de dollars, c'est-à-dire cinq fois plus que le scandale de Jean Chrétien qui avait fait tomber le gouvernement qu'il dirigeait, il est prêt à demander à son parti d'envisager de retirer son soutien à ce gouvernement manifestement corrompu.Mr. Greg McLean (Calgary Centre, CPC): (1155)[English]Mr. Speaker, I really appreciated my colleague's speech. Of the many speeches he has given in the House, that is the one I liked the most. I will even accept his criticism of previous governments, because Canadians want to see transparency in the way their dollars are spent, including with every government that sits in the House.However, I would ask the member about what happened during the pandemic and all the contracts that were given out. The government was dealing with a lot of its insider friends, and more or less said, “Let's not let a good crisis go to waste. Let's set up corporations to get a whole bunch of money out the door.” Hundreds of billions of dollars were spent by the government in unaccountable ways. We have only scratched the surface here, and every time we land on something, it takes two years to actually show some transparency, because of committee obfuscation, delays, etc.I ask the member whether he would actually step up and tell his party, in light of another $50-million scandal, which is five times what the Jean Chrétien scandal was that brought down his government, that he would consider withdrawing his support for the obviously corrupt government.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCharlieAngusTimmins—Baie JamesCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Charlie Angus: (1200)[Traduction]Monsieur le Président, si je retournais à Timmins—Baie James en disant: « Hé, devinez quoi, les libéraux ont encore merdé, et cette fois c'est à cause d'ArriveCan, alors nous allons laisser tomber le régime national des soins dentaires et l'assurance-médicaments », je ferais rire de moi. Ce que je veux, c'est forcer le gouvernement à régler des dossiers où il perd manifestement des plumes, comme en témoignent les quelques points de pourcentage de retard des libéraux dans les sondages. Autrement, il n’aurait jamais présenté le programme national d’assurances-médicaments. En ce qui concerne les scandales, la population canadienne s'attend à ce que nous allions au-delà de l'indignation de circonstance pour plutôt chercher à savoir ce qui s'est passé et à quoi l'argent a servi. Comme je l'ai dit précédemment, j'ai participé à l'enquête sur Baylis Medical. Je n'ai rien trouvé de problématique. Dans le cas contraire, je l’aurais dit. En revanche, nous avons trouvé des problèmes majeurs dans le cas d'UNIS. Nous avons également trouvé des problèmes majeurs dans le cas d’ArriveCan. Comme l'a dit mon collègue le député de Courtenay—Alberni, nous devons maintenant creuser tous les contrats parce qu’une somme énorme d’argent des contribuables est mal dépensée dans ce processus.Mr. Charlie Angus: (1200)[English]Mr. Speaker, if I were to go back to Timmins—James Bay and say, “Hey, guess what, the Liberals screwed up again, and this time it is ArriveCan, so we are not going to go ahead with national dental care and we are not going to go ahead with pharmacare”, I would get laughed out of the room.My focus is that we are going to force the government to deliver on things that are absolutely making it twist in the wind, thanks to a few percentage points over the Liberals in the polls right now, as they never would have come to the table on national pharmacare.On these scandals, the Canadian public expects us to go beyond synthetic outrage to say, “What happened?” and “How was that money spent?”. As I said earlier, I was part of the investigation into Baylis Medical. I did not find anything that was problematic. If I had, I would have said so, but I did not. However, with the WE group we found major problems. We found major problems with ArriveCan. As my colleague, the member for Courtenay—Alberni, said, we need to scratch the surface on all contracting now, because there is an amazing amount of taxpayers' money that is being misspent through this process.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionGregMcLeanCalgary-CentreSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104944Simon-PierreSavard-TremblaySimon-Pierre-Savard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SavardTremblaySimonPierre_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): (1200)[Français]Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord, au moins au sein des partis de l'opposition, sur le fait que c'est un véritable gâchis.Comme nous l'avons dit, nous voterons pour la motion des conservateurs sans hésiter.Cela étant dit, je voudrais demander à mon collègue s'il ne trouve pas le chef conservateur plutôt silencieux sur le fait que, alors qu'il était secrétaire parlementaire du ministre des Transports, son ministère a octroyé 6,5 millions de dollars aux propriétaires de GC Strategies.Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): (1200)[Translation]Mr. Speaker, I think we all agree, at least within the opposition parties, that this is a real mess.As we have said, we will unequivocally support the Conservative motion.That said, I would like to ask my colleague if he would agree that the Conservative leader has been rather quiet about the fact that, while he was parliamentary secretary to the transportation minister, his department awarded $6.5 million to the owners of GC Strategies.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCharlieAngusTimmins—Baie JamesCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Charlie Angus: (1200)[Français]Monsieur le Président, c'est une bonne question.Je me pose beaucoup de questions sur les positions du chef conservateur. Par exemple, pour moi, sa décision de s'opposer au soutien à l'Ukraine était inacceptable.Le chef du Parti conservateur veut se dire le leader de la reddition de comptes, excepté quand il est question de connexions avec les lobbyistes. Avec les conservateurs, c'est un bar ouvert pour les lobbyistes.Mr. Charlie Angus: (1200)[Translation]Mr. Speaker, that is a good question.I have a lot of questions about the Conservative leader's positions. For example, to me, his decision to vote against supporting Ukraine was unacceptable.The leader of the Conservative Party claims to be the leader of accountability, except when it comes to connections to lobbyists. With the Conservatives, it is an open bar for lobbyists.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, c’est un honneur et un privilège de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer cette motion. Je vais parler de la question plus générale de l’impartition et de ce que les néo-démocrates essaient de faire depuis le début, c’est-à-dire de révéler et de mettre fin à l’impartition généralisée à des sociétés d’experts-conseils à but lucratif qui sont très bien payées qui font de l’argent comme de l’eau. J’ai parlé tout à l'heure du nombre de consultants hautement rémunérés qui avait doublé à l'époque de l’ancien gouvernement conservateur. Sous le gouvernement libéral, l'augmentation a été de 546 % dans le cas des six sociétés de consultants recevant le plus d'argent. Ce que nous voulons faire, c’est mettre fin à ces profits et aux pertes économiques qui se produisent dans notre pays. Nous voulons ramener ce travail dans la fonction publique. Nous avons été témoins du fiasco des conservateurs avec leur système de paie Phénix, qui était censé faire économiser 80 millions de dollars aux contribuables. Il nous a plutôt coûté plus de 3,5 milliards de dollars. Pour un échec retentissant, c’en fut tout un. Je trouve cela risible de voir les conservateurs monter dans les sondages et tenter de déclencher des élections. Ils veulent que nous échangions un gouvernement à la botte de la grande entreprise pour un gouvernement semblable mais formé par un autre parti. Cela ne changera rien. Ce que nous devons faire, c’est régler le problème. Des milliards de dollars sont ainsi gaspillés. Cela nuit à la fonction publique. Cela nuit aussi au moral de la fonction publique lorsqu’elle voit une entreprise comme GC Strategies, c’est-à-dire deux types qui n’ont pas de bureau ou de personnel, mais qui ont probablement deux tabourets qui leur sont réservés dans un bar local, obtenir 59 millions de dollars en contrats gouvernementaux. Ce que le comité des opérations gouvernementales a appris, c’est que la commission se situe entre 15 % et 30 %. Disons 20 %. Ces deux hommes ont gagné 11 millions de dollars rien qu’en commissions. Ni l’un ni l’autre n’est un spécialiste des technologies de l'information. Ce sont des chasseurs de têtes. C’est un travail qui pourrait aisément être fait à l’interne et pour lequel il n'est pas nécessaire de faire appel à des consultants externes. Nous savons qu’ArriveCAN n’est que la pointe de l’iceberg. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire dire que c’est très préoccupant. Ce n’est pas seulement très préoccupant; c’est absolument scandaleux et il faut que cela cesse. Je veux comparer les contrats de sous-traitance de plus de 21 milliards de dollars. Soit dit en passant, le gouvernement libéral veut se donner bonne conscience en réduisant de 15 % la sous-traitance. Celle-ci a augmenté de 546 %, mais les libéraux vont la réduire de 15 %. Est-ce que cela rassure tout le monde à la maison? Je ne le crois pas. Pensons à ce que nous aurions pu faire avec 21 milliards de dollars de sous-traitance pour construire des hôpitaux ou des écoles, ou pour offrir un régime d’assurance-médicaments qui va coûter 10 milliards de dollars ou un revenu minimum garanti aux aînés et aux personnes en situation de handicap, qui sont les plus marginalisées de notre société. Avec ArriveCAN, nous avons vu une application de 80 000 dollars dont le coût a grimpé en flèche, échappant à tout contrôle. Comme l’a dit mon collègue, le député de Timmins—James Bay, il fallait consacrer des fonds aux mesures d’urgence contre la COVID. Nous sommes absolument d’accord sur ce point, mais pas avec un tel emballement des dépenses. Nous avons présenté des motions et des idées. Nous avons essayé de nous pencher sur le problème de l’impartition et des marchés publics. Nous avons présenté une motion au comité des opérations gouvernementales pour demander à la vérificatrice générale d’examiner non seulement le dossier ArriveCAN, mais également toutes les décisions d’impartition et d’achat et de vente prises par le gouvernement du Canada. Au départ, les conservateurs hésitaient à appuyer ma motion, mais ils l’ont fait. Ils ont ensuite repris la motion et l’ont présentée à la Chambre lors d’une journée de l’opposition pour demander à la vérificatrice générale d’examiner le dossier ArriveCAN. Cependant, nous devons aller plus loin. J’ai soutenu la motion et je me félicite d’avoir pu collaborer avec les conservateurs dans ce dossier. Nous devons regarder les choses en face: les conservateurs ont grandement affaibli la fonction publique. C’est à ce moment-là que la vague d’impartition a commencé. Michael Wernick, l’ancien président du Conseil privé, s’est présenté au comité des opérations gouvernementales. Il a déclaré que ce sont les coupes parmi les cadres de direction et dans la formation qui ont mené au début du recours accru à l'impartition sous l’ancien gouvernement conservateur. Des coupes déterminantes et massives. Elles ont été très coûteuses, comme nous pouvons le constater aujourd’hui, puisque le gouvernement fait appel à des consultants externes pour faire le travail des cadres. Je vais en parler un peu. Nous avons inscrit au Feuilleton une question sur les sommes consacrées à l'impartition de services de consultants. Nous avons notamment découvert que Ressources naturelles Canada avait dépensé plus de 600 000 dollars pour conseiller le gouvernement sur la manière de réduire le nombre de consultants externes. Le gouvernement a fait appel à un consultant externe pour avoir des conseils sur la manière de réduire le nombre de consultants externes. C'est aussi inimaginable que scandaleux et c'est bel et bien le genre de choses qui se passe.(1205) Parlons de l’histoire de la consultation externe et de la nécessité d’investir dans les fonctionnaires. Le gouvernement conservateur précédent a eu recours au secteur privé pour créer le système de paie Phénix. Il devait permettre d’économiser 80 millions de dollars par an. En réalité, il nous a coûté 3,5 milliards de dollars. Le scandale ArriveCAN n’est rien en comparaison de ce qui s’est passé avec le système de paie Phénix. Ce que nous continuons à voir, ce sont des structures d’impartition à fournisseur unique qui font en sorte que des sociétés comme GC Strategies sont les seules à pouvoir présenter des soumissions en bonne et due forme. Le comité s'est fait dire que GC Strategies modifie des CV pour aider des entreprises à remplir les conditions nécessaires pour être autorisées à effectuer certaines tâches. Elles obtiennent ainsi des habilitations de sécurité ayant une importance cruciale pour assurer la sécurité de notre pays. Nous sommes également préoccupés par l’utilisation abusive par GC Strategies des marchés réservés aux entreprises autochtones. Elle a eu recours à une entreprise qui n’était pas autochtone dans le cadre d’un marché réservé aux entreprises autochtones. Les propriétaires de cette entreprise ont été embarrassés lorsqu’ils l’ont découvert parce qu’ils croient en la réconciliation. Ils estiment que l’argent consacré aux marchés publics autochtones doit aller aux entreprises autochtones. Nous voulons aller au fond des choses. Nous avons parlé du fait que le recours à l’externalisation a doublé sous le précédent gouvernement conservateur, et plus que quadruplé sous le gouvernement actuel. Nous voyons littéralement les partis contrôlés par les entreprises laisser les loups diriger la bergerie. Aujourd’hui, les libéraux et les conservateurs se disputent pour savoir qui a embauché qui, qui a commencé tout ce bordel avec les consultants, qui a dépensé plus pour les mêmes consultants. C’est un énorme problème. Ce que nous devons faire, c’est mettre fin à l’accumulation de commissions. Nous devons agir et résoudre ce problème. Les commissions ne devraient pas s'ajouter les unes aux autres. Nous avons appris que GC Strategies avait obtenu un marché et l’avait ensuite sous-traité à un autre entrepreneur, qui l’avait sous-traité à son tour. Dans certains cas, Dalian et Coradix, une autre devanture à deux personnes qui encaissait des millions de dollars, ont sous-traité un contrat à GC Strategies, qui l’a ensuite sous-traité à quelqu’un d’autre. Ils ont perçu des commissions en cours de route. Le sous-ministre nous a dit qu’il n’y avait pas de limite aux commissions. Nous avons pu constater que les commissions pouvaient représenter de 60 à 70 % du prix d’une soumission. Ces pertes économiques sont hors de contrôle, et le recours à l’externalisation ne fait que s'accentuer à mesure qu'il entraîne une réduction de la capacité au sein de la fonction publique. Cette accumulation de commissions équivaut, à mes yeux, au plus grand système pyramidal que nous ayons jamais vu. Quelqu’un obtient un contrat, prend une commission, puis le sous-traite à une deuxième personne, qui le sous-traite à son tour à une troisième personne. Ce sont tous des amis. Ces sociétés à deux personnes sans bureaux semblent se multiplier, et on ne parle que des fournisseurs de l’ASFC, dans ce cas-ci. Nous devons creuser plus loin. Nous voulions que le cas de Deloitte soit examiné, par exemple. L’entreprise est passée de 11 millions de dollars de contrats, en 2015, à 275 millions de dollars aujourd'hui. Nous voulions examiner le cas de PricewaterhouseCoopers, qui est passé de 20 millions de dollars à 115 millions de dollars, et ce, depuis 2015 seulement. J’ai présenté une motion visant à élargir l’étude sur l’externalisation aux six grandes entreprises. Madame la Présidente, vous auriez dû voir la salle lorsque j’ai présenté cette motion. Tout le monde s’est précipité sur son téléphone. Les partis contrôlés par les grandes entreprises vérifiaient auprès de leurs sièges sociaux s’ils étaient d’accord pour soutenir cette motion, puis ils en ont retardé l'adoption. Ils ont retardé le vote sur la motion, puis les conservateurs ont décidé de le retarder une fois de plus. Il a fallu trois réunions avant qu’ils donnent leur appui. S’ils l’ont fait, c’est parce qu’ils savaient qu'il n'en serait jamais question à la Chambre. Nous sommes proches de l’anniversaire de l’élargissement de cette motion, mais nous n’avons même pas commencé l’étude élargie. C'est quand même étrange. Or, puisqu'un ancien ministre libéral, Pierre Pettigrew, est administrateur délégué chez Deloitte, et qu'un ancien candidat à la direction du Parti conservateur, Peter MacKay, est aussi administrateur délégué chez Deloitte, il n’y a rien d’étonnant à ce qu’ils ne veuillent pas mener cette étude et mettre les marchés sous la loupe, et qu’ils ne veuillent pas que la vérificatrice générale se penche sur la question pour faire une analyse approfondie. Les grandes sociétés font exactement comme les plus petites, comme GC Strategies: elles remportent l’appel d’offres, puis elles sous-traitent le travail en prenant une part du gâteau. Elles ne font pas grand-chose. Nous voulons régler ce problème. Nous poursuivrons notre combat dans ce sens. Nous voulons plafonner les commissions. Nous voulons de l’intégrité dans la passation de marchés, ce qui implique de veiller à ce qu'on conclue tous les appels d’offres de manière concurrentielle au lieu d’avoir recours à un fournisseur unique. Nous voulons mettre un terme à l’incurie actuelle et éviter son retour. Nous voulons empêcher que l’argent des contribuables se transforme en profits privés. En ce qui concerne les budgets réservés aux Autochtones, ils doivent être attribués à des entreprises qui appartiennent bel et bien à des Autochtones, qui sont bel et bien gérées par des Autochtones et qui fournissent bel et bien des services. Les néo-démocrates sont ici pour apporter des solutions concrètes dans le but de résoudre le problème afin que nous ayons les moyens d'aider les Canadiens qui tirent le diable par la queue en ce moment.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1200)[English]Mr. Speaker, it is an honour and a privilege to rise in support of this motion today.I am going to speak to the broader issue of outsourcing and what New Democrats have been trying to do from the beginning in terms of revealing and bringing an end to the rampant outsourcing to highly paid, external, for-profit consulting firms that are making money hand over fist. Earlier I talked about how, under the former Conservative government, we saw the number of highly paid consultants double. Under the Liberal government it has gone up 546% to the big corporations, to the six highly paid consultant firms.What we want to do is stop these profits and the economic leakage happening in our country, and bring that work back to the public service. We saw the Conservatives with their Phoenix pay system that was supposed to save taxpayers $80 million. It has cost us over $3.5 billion. Talk about a failure. I find it laughable when Conservatives are up in the polls and they want to force an election. They want us to go from one corporate-controlled party to another. That is not good enough. What we need to do is actually fix the problem.There is waste worth billions of dollars. It hurts the public service. It also hurts the morale in the public service when it sees a company like GC Strategies, which is two guys who do not have an office or staff but probably have two bar stools at a local bar dedicated to them, getting $59 million in government contracts. What we learned at government operations committee is that they get a commission between 15% and 30%; let us call it 20%. These two guys made $11 million just in commissions. Neither of them is an IT specialist. They are headhunters. This is easily a job that should be brought in-house and not done by external consultants.We know that ArriveCAN is just the tip of the iceberg. We heard the parliamentary secretary say that this is deeply concerning. It is not just deeply concerning; it is absolutely outrageous, and it needs to end.I want to compare the over $21 billion in outsourcing, and by the way, the Liberal government wants to make us feel good by cutting 15% of outsourcing. It has gone up 546%, but the Liberals are going to cut it by 15%. Does that gives everybody at home a lot of comfort? I do not think so. Let us think about what the $21 billion in outsourcing could have done for building hospitals or schools, or providing a pharmacare plan that is going to cost $10 billion or a guaranteed livable income for seniors and people living on disability, the most marginalized people in our society. With ArriveCAN, we saw what was an $80,000 app skyrocket out of control. As my colleague, the member for Timmins—James Bay cited, money needed to be spent in terms of the emergency response to COVID. We absolutely support that, but not the outrageous runaway train. We put forward motions and ideas. We tried to actually look at the outsourcing procurement problem. We put forward a motion at the government operations committee to ask the Auditor General to look not just at ArriveCAN but also at all outsourcing and buy-and-sell decisions by the Government of Canada.Initially the Conservatives were hesitant to support my motion, but they did. Then they took the motion and brought it to the House on an opposition day to call on the Auditor General to look at ArriveCAN. However, we need to go bigger than that. I supported that and am glad I could work with the Conservatives on it.Let us face it: The Conservatives gutted the public service. This is when outsourcing started. Michael Wernick, the former Privy Council chair, showed up at the government operations committee. He cited that it was cuts in leadership and training that led to the start of the outsourcing that happened under the former Conservative government. Those were critical, huge cuts. They were very costly, as we can see now as the government goes to outside consultants to provide that leadership. I will talk a little about that.We put a question on the Order Paper to look at the government's spending on outsourcing consultants. One instance we found was that Natural Resources Canada spent over $600,000 to advise the government on how to cut outside consultants. It used an outside consultant to give it advice to cut outside consultants. One cannot make this stuff up; it is that outrageous. This is what we are seeing.(1205)Let us talk about the history of outside consulting and the need to invest in public servants. We saw the previous Conservative government privatize the Phoenix pay system that was brought in. It was supposed to save $80 million a year. It has actually cost us $3.5 billion. The ArriveCAN scandal pales in comparison to what has happened with the Phoenix pay system.What we keep seeing are continued sole-sourcing structures of outsourcing, which ensure that companies like GC Strategies are the only ones that can properly bid. We heard at committee about GC Strategies actually altering résumés to help companies qualify and get task authorizations. These are security clearances that are pretty critical and important to the safety of our country. We are also concerned about how they misused indigenous set-asides. They hired a company on an indigenous set-aside that was not indigenous. The owners of that company were embarrassed when they found out, because they believe in reconciliation. They believe that money that is dedicated for indigenous procurement should go to indigenous companies.We want to get to the bottom of this. We talked about outsourcing doubling under the previous Conservative government. It has more than quadrupled under the current government. We are literally seeing the corporate-controlled parties let the foxes run the henhouse. Today we see the Liberals and Conservatives fighting over who hired whom, who started the whole mess with consulting, who spent more on the same consultants. It is a big problem. What we need to do is to stop the layering of commissions. We need to take action and solve this problem. There should not be a layering of commissions. We learned that GC Strategies got a contract and then subbed it out to another contractor, who subbed it out again. We saw cases in which Dalian and Coradix, another two-person outfit that was making millions of dollars, subbed out to GC Strategies, which then subbed out to somebody else. They took commissions along the way. We heard from the deputy minister that there is no limit on commissions. We could see that commissions could be 60% to 70% of a bid. This is an economic leakage that is out of control, and it is a self-perpetuating cycle in terms of outsourcing that reduces public service capacity.I want to say that that layering is like the biggest pyramid scheme I have ever seen. Someone gets a contract, subs it out and takes a cut. Then they sub it out to the next person. They are all friends. These companies with two staff and no offices are something that seems to be coming up, and that was just with CBSA. We need to look beyond. We wanted to look at Deloitte, for example. It went from receiving $11 million in contracts in 2015 to $275 million. We wanted to look at PricewaterhouseCoopers, which went from $20 million to $115 million. This is just since 2015.I put forward a motion to expand the outsourcing study to include the big six. Madam Speaker, you should have seen the room when I put forward that motion. Everybody ran to their phones. The corporate-controlled parties were checking in with their head offices, making sure it was okay to support this motion, and they delayed it. They delayed the vote on it, and then the Conservatives decided to delay it one more time. It took three meetings before they supported it. The reason they supported it was that they knew that it would never see the floor. We are close to the anniversary of expanding that motion, and we have not gotten to the bigger study. I find it kind of odd, given that a former Liberal cabinet minister, Pierre Pettigrew, is a managing director at Deloitte, and a former leadership contender in the Conservative Party, Peter MacKay, is a managing director at Deloitte. No kidding that they do not want to study it and put it under the microscope, and they do not want the Auditor General taking a look and doing a deep dive. These big corporations are just like the smaller ones, like GC Strategies. They get the bid, sub it out and take a cut. They are not doing a lot of the work.We want to fix this. We will keep fighting for that. We want to put a cap on commissions. We want integrity in procurement, and that includes making sure that all bids are competitive, instead of this sole-sourced business. We want to end and prevent the misconduct that is taking place. We want to stop our public dollars from turning into private profits. In terms of looking at indigenous set-asides, they actually need to go to businesses that are indigenous-owned and indigenous-operated and delivering services.The New Democrats are here to actually bring solutions and try to fix this problem, so that we can get the support to Canadians who are struggling right now.Agence des services frontaliers du CanadaDépenses publiquesFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRendement du gouvernementCharlieAngusTimmins—Baie JamesWarrenSteinleyRegina—Lewvan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105581WarrenSteinleyWarren-SteinleyRegina—LewvanCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteinleyWarren_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Warren Steinley (Regina—Lewvan, PCC): (1210)[Traduction]Madame la Présidente, on sait qui a voté pour quoi lors des débats sur le budget, c'est consigné. Je demanderais donc à ce député comment il peut retourner dans sa circonscription alors qu’il a voté huit fois pour que GC Strategies touche des dizaines de millions de dollars. Il parle de partis à la solde des grandes entreprises, sauf qu'il maintient littéralement au pouvoir le gouvernement libéral pour que le scandale des commandites se poursuive. Grâce au vote du député, GC Strategies continue de toucher de l’argent. À vrai dire, c’en est plutôt gênant.Mr. Warren Steinley (Regina—Lewvan, CPC): (1210)[English]Madam Speaker, we do keep records of who voted for what during budget deliberations, so I would ask this member how he can go back to his riding, when he voted eight times to ensure that GC Strategies got tens of millions of dollars. He talks about the corporate parties. He literally is propping up the Liberal government to ensure the ad scam continues. GC Strategies is still getting money because of his vote. It is actually quite embarrassing.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionGordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Gord Johns: (1210)[Traduction]Madame la Présidente, ce qui est gênant, c'est que je viens de dire que les conservateurs font ce qu'il faut pour qu'on ne mette pas leur ancien... Une voix: Oh, oh!Mr. Gord Johns: (1210)[English]Madam Speaker, what is embarrassing is that I just outlined that the Conservatives are making sure that we are not putting their former—An hon. member: Oh, oh!Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionWarrenSteinleyRegina—LewvanCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1210)[Traduction]Je rappelle au député qu'il a eu l'occasion de poser une question. Il ne devrait pas parler pendant qu'il attend une réponse. S'il a d'autres questions ou observations, il doit attendre le moment opportun.Le député de Courtenay—Alberni a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1210)[English]I will remind the hon. member that he had an opportunity to ask a question. He should not be talking when he is trying to get the answer. If he has other questions and comments, he needs to wait until the appropriate time.The hon. member for Courtenay—Alberni.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleGordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMr. Gord Johns: (1210)[Traduction]Madame la Présidente, comme j'allais le dire, ce qui est gênant, c'est que les conservateurs continuent de protéger leurs amis chez Deloitte, dont leur ancien candidat à la direction Peter MacKay, et que, tout comme les libéraux, ils ne veulent pas en parler. Les deux partis sont à la botte des grandes sociétés.Ils essaient encore de nous induire en erreur. Les votes en question portaient sur l'affectation de 4,6 milliards de dollars pour l'achat de tests de dépistage rapide et de vaccins relativement à la COVID. Ils portaient sur l'affectation de millions de dollars à un programme national de garderies, et de financement pour le logement abordable et des refuges pour femmes.Il n'est pas surprenant que les conservateurs aient voté contre ces mesures. Ils sont fidèles à eux-mêmes: ils imposent des compressions aux services sur lesquels les gens comptent, voire ils les éliminent.Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs, qui ont donné plus de 7 millions de dollars en contrats aux anciens propriétaires de GC Strategies. Ils sont à l'origine du fiasco de Phénix, qui devait faire économiser 80 millions de dollars aux contribuables, mais qui nous a coûté 3,5 milliards de dollars.Or nous, depuis le début, nous nous battons pour faire toute la lumière sur le scandale ArriveCAN et pour limiter le recours aux riches consultants privés. Nous ne nous arrêterons pas, ni avec ArriveCAN ni avec l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous devons cibler l’ensemble du gouvernement. Nous devons mener une enquête sur le recours à des ressources externes en général, une enquête qui est bloquée par les conservateurs, dans un comité dirigé par les conservateurs, avec un président conservateur qui ne permettra pas à cette motion de revenir à l’étude afin que nous puissions examiner l’ensemble du tableau. Ils ne veulent pas regarder sous le tapis.Mr. Gord Johns: (1210)[English]Madam Speaker, as I was going to say, what is embarrassing is that the Conservatives continue to protect their friends at Deloitte, including their former leadership candidate, Peter MacKay, and, just like the Liberals, they do not want to talk about it. They are both corporate-controlled parties.They are trying to mislead us again. Those votes were about allocating $4.6 billion for COVID rapid tests and vaccines. They were about millions of dollars for a national child care program and funding for affordable homes and women's shelters.It is no surprise that the Conservatives voted against those things, because that is what Conservatives do. They cut and gut the services people rely on.We will not take any lessons from the Conservatives, who gave over $7 million in contracts to the former owners of GC Strategies. They also created the Phoenix disaster, which was supposed to save taxpayers $80 million but cost us $3.5 billion.We have been fighting since the beginning to get to the bottom of the ArriveCAN scandal and to reduce the use of wealthy private consultants. We will not stop, and not just on ArriveCAN and not just on CBSA.We need to look at the whole of government. We need an investigation into all of the outsourcing, something that is being blocked by the Conservatives, a Conservative-led committee, a Conservative chair who will not allow this motion to come back so that we can look at the whole picture. They do not want to look there.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1210)[Traduction]Madame la Présidente, très brièvement, l'externalisation est un enjeu auquel les gouvernements actuels et passés, à l’échelle nationale et provinciale, ont participé. Tous les partis politiques y participent. Je soupçonne que l'on trouverait même des gouvernements néo-démocrates qui ont octroyé des contrats à Deloitte et Touche, que ce soit bien clair. Les montants peuvent varier, évidemment. Si nous examinons tout ce qui a été fait dans le dossier d’ArriveCAN, plusieurs comités permanents ont enquêté et des milliers de documents ont été fournis; des services internes et des bureaux indépendants du Parlement se sont penchés sur le dossier. Je me demande si le député pense qu’il est encore nécessaire de continuer à essayer de générer plus d’information sur le dossier.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1210)[English]Madam Speaker, just very briefly, the outsourcing issue is something that governments both present and past, at the national level and at the provincial level, have actually been involved in. All political parties participate in it. I suspect that one would even find New Democratic administrations that have outsourced to Deloitte and Touche, just so that is on the record. The amounts might vary, obviously.If we take a look at everything that has been done on ArriveCAN, a number of standing committees have been investigating it and thousands of pieces of information have been provided; we have had departments internally and we have had independent offices of Parliament looking at it.I am wondering if the member feels that there is still a need to continue to try to create more information on the file.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionGordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Gord Johns: (1215)[Traduction]Madame la Présidente, nous avons besoin d’un mécanisme et d’un outil pour mener une enquête complète. À l’heure actuelle, les conservateurs se concentrent sur ArriveCAN parce qu'ils cherchent à prendre le gouvernement en défaut. Ils n’essaient pas de régler le problème global de l'externalisation. Mon collègue a parlé d’une augmentation du recours à des ressources externes, mais comme je l’ai dit, Deloitte est passé de 11 millions de dollars en 2015 à 275 millions de dollars, et je peux assurer à mon collègue qu’aucun gouvernement néo-démocrate dans notre pays n’a connu une augmentation aussi scandaleuse. Ce n’est pas seulement très grave, comme les libéraux le disent. Il s’agit de dépenses scandaleuses et incontrôlées pour des consultants grassement payés. C’est une fuite économique, un travail qui devrait être fait par la fonction publique, et de l’argent qui pourrait être dépensé pour aider les gens qui éprouvent des difficultés en ce moment.Mr. Gord Johns: (1215)[English]Madam Speaker, we need a mechanism and tool to do a full investigation. Right now, the Conservatives are focused on ArriveCAN because it is a “gotcha” campaign. They are not actually trying to fix the overall problem with outsourcing.My colleague talked about an increase in outsourcing, but like I said, Deloitte went from $11 million in 2015 to $275 million, and I can assure my colleague that there is no New Democrat government in this country that has seen such an outrageous increase. This is not just deeply concerning, like the Liberals call it. This is outrageous, out-of-control spending on highly paid consultants. It is an economic leakage, work that should be done by the public service, and money that could be spent supporting people who are struggling right now.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104944Simon-PierreSavard-TremblaySimon-Pierre-Savard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SavardTremblaySimonPierre_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): (1215)[Français]Madame la Présidente, nous assistons encore une fois à un grand gâchis qui relève d'un consensus transpartisan au sein de la coalition Ottawa, comme j'aime bien l'appeler. C'est le fait qu'on délègue toujours des pans importants de la décision politique et de l'État à des compagnies, parfois tentaculaires, comme c'est le cas de McKinsey.Ici, c'est une compagnie de seulement deux employés à qui on a fait confiance, et ce, malgré une augmentation de 40 % de la fonction publique fédérale. C'est un consensus qui est transpartisan parce que, si c'est un scandale actuellement libéral, on peut dire que cela aura débuté quand le député de Carleton était secrétaire parlementaire du ministère des Transports, de 2011 à 2013. Son ministère avait alors octroyé 6,5 millions de dollars aux propriétaires de GC Strategies, qui est en cause dans l'affaire ArriveCAN, mais qui, à l'époque, portait un autre nom.Mon collègue ne trouve-t-il pas le chef conservateur plutôt silencieux?Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): (1215)[Translation]Madam Speaker, we are seeing yet another big mess coming out of the cross-party consensus within the Ottawa coalition, as I like to call it. It is the fact that Ottawa keeps delegating important aspects of policy decisions and government decisions to big companies, some of which, like McKinsey, have fingers in many pies.In this case, a company with only two employees was entrusted with the task despite a 40% increase in the federal public service. It is a cross-party consensus because, although this is currently a Liberal scandal, we might say that it really started when the member for Carleton was parliamentary secretary for the Department of Transport from 2011 to 2013. His department awarded $6.5 million to the owners of GC Strategies, the company involved in the ArriveCAN affair. It was called something else at the time.Does my colleague not think that the Conservative leader is staying pretty quiet on this?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionGordJohnsCourtenay—AlberniGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Gord Johns: (1215)[Traduction]Madame la Présidente, je vais le dire sans détour: ce sont des hypocrites. Regardons les choses en face. Les conservateurs sont à l’origine du recours à des ressources externes et de la situation hors de contrôle dans laquelle nous nous trouvons. Ils ont réduit la fonction publique. Ils ont externalisé l’informatique. Ils sont à l’origine de la débâcle de Phénix qui devait permettre d’économiser 80 millions de dollars, mais qui nous a coûté 3,5 milliards de dollars. C’est absolument scandaleux. Pour notre part, et je dois dire que nous avons très bien travaillé avec le Bloc, nous essayons de régler le problème, mais les partis contrôlés par de grandes sociétés nous empêchent de mener une enquête et un examen complets de cette externalisation scandaleuse à des sociétés d'experts-conseils à but lucratif grassement payées.Mr. Gord Johns: (1215)[English]Madam Speaker, I will say it. They are hypocrites. Let us face it. Conservatives started the outsourcing and the out-of-control situation that we are in. They cut public service. They outsourced IT. They started the Phoenix debacle that was supposed to save $80 million but cost us $3.5 billion. It is absolutely outrageous.What we are trying to do, and I will say that we have been working really well with the Bloc, is actually fix the problem, but we are being blocked by the corporate-controlled parties from conducting a full investigation and examination of this outrageous outsourcing to highly paid for-profit consultants.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotWarrenSteinleyRegina—Lewvan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105581WarrenSteinleyWarren-SteinleyRegina—LewvanCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteinleyWarren_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Warren Steinley: (1215)[Traduction]Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je crois que le député vient de traiter les conservateurs d’hypocrites. Je me demande s’il voudrait se rétracter, parce que, selon ses propres mots...Mr. Warren Steinley: (1215)[English]Madam Speaker, on a point of order, I believe the member just called the Conservatives hypocrites. I wonder if he would like to retract that, because, by his own words—Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementRemarques des députésGordJohnsCourtenay—AlberniCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1215)[Traduction]Cela relève du débat. Le député ne s’est pas attaqué à un député en particulier. Il a parlé du parti dans son ensemble. Je demande aux députés de bien vouloir faire attention. L’emploi par un intervenant d’adjectifs qui sèment le désordre est un peu dérangeant, mais le point soulevé par le député relève du débat. Nous reprenons le débat. La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1215)[English]That is a point of debate. The hon. member did not attack an individual member. He spoke about the party as a whole.I do want to remind members to please be mindful. It is causing a bit of a disturbance when individuals use adjectives that cause disorder, but the point the hon. member raised is a point of debate.Resuming debate, the hon. member for Carlton Trail—Eagle Creek.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésWarrenSteinleyRegina—LewvanKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSentier Carlton—Eagle CreekCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek, PCC): (1215)[Traduction]Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Nouveau-Brunswick—Sud-Ouest. À juste titre, le gâchis d’ArnaqueCAN a mis en lumière la mauvaise gestion de l’argent des contribuables par le gouvernement. À un certain moment, tout le monde au gouvernement voulait être associé à l’application ArriveCAN; on disait que c'était l’une des plus grandes réalisations qu’un gouvernement pouvait mener à bien. Aujourd’hui, après le rapport de la vérificatrice générale, personne ne veut assumer la responsabilité de ce gâchis, et ce n’est pas étonnant. Comme nous l’avons découvert, c'est une application qui devait coûter 80 000 $ et dont le prix a gonflé à 60 millions de dollars, et ce n’est pas fini. Selon la vérificatrice générale, il semble maintenant que nous ne connaîtrons jamais le coût réel de cette application, étant donné le manque de renseignements dont elle dispose pour effectuer une vérification adéquate. Nous pouvons ajouter à cela le rapport de l’ombud de l’approvisionnement, qui a révélé que 76 % de toutes les ressources proposées par les entrepreneurs pour effectuer le travail n’ont rien fait, en réalité. Enfin, une entreprise de deux personnes qui n’effectuait aucun véritable travail de TI a été payée près de 20 millions de dollars. Les politiciens libéraux qui ont défendu l’application prennent aujourd’hui leur distance, pointant du doigt la fonction publique, tandis que les hauts fonctionnaires se pointent du doigt les uns les autres. Lorsque les conservateurs ont proposé d’étudier ArriveCAN en comité, nous savions que l’histoire ne se résumait pas à ce que le gouvernement racontait. C’est pourquoi nous avons présenté une motion dans cette enceinte demandant à la vérificatrice générale de réaliser une vérification de la gestion, y compris des paiements, des contrats et des contrats de sous-traitance pour tous les aspects de l’application ArriveCAN. La vérification a confirmé nos soupçons et est allée encore plus loin. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons entendu le témoignage en comité de deux anciens employés de l’ASFC, qui ont été suspendus sans salaire, même s’ils travaillent maintenant dans des ministères différents. Ces deux anciens employés ont vivement critiqué les décisions de hauts fonctionnaires de l’ASFC, y compris sa présidente qui, selon eux, aurait tenté d’induire le comité en erreur et de dissimuler de l’information. Lorsque les parlementaires sont confrontés à des preuves de représailles et à des allégations d’inconduite et de dissimulation active, nous ne pouvons pas faire confiance au ministère du premier ministre pour enquêter sur lui-même. Nous savons comment ces enquêtes se terminent: les initiés libéraux s’en tirent à bon compte tandis que d’autres servent de boucs émissaires. Nous l’avons vu clairement dans l’affaire SNC-Lavalin. SNC-Lavalin s’en est tirée avec une tape sur les doigts, mais Jody Wilson-Raybould a été écartée du Cabinet et du caucus, tout cela pour avoir défendu la primauté du droit au nom des Canadiens. Le premier ministre n’est pas intéressé par le respect de la primauté du droit. Ce qui l’intéresse, c’est de se déresponsabiliser, avec ses copains, de rejeter le blâme sur les autres et de les punir sévèrement. Notre étude sur ArriveCAN a mis au jour des fautes à grande échelle au sein de divers ministères. L’ombud de l’approvisionnement a constaté un mépris généralisé des règles de passation de marchés à l’Agence des services frontaliers du Canada, à Services publics et Approvisionnement Canada et à l’Agence de santé publique du Canada. Selon la vérificatrice générale, elle n'a jamais vu pire cas de manque flagrant de documentation. Dans son rapport et lors de son témoignage devant le comité, elle a déclaré à plusieurs reprises que la pandémie ne justifiait pas le manque de documentation et l'incurie flagrante à l'égard des contrats pour ArriveCAN. Cette incurie flagrante est tout à fait inadmissible, d'autant plus qu'il reviendra aux contribuables d'éponger les dizaines de millions de dollars en cause. En raison de ce gâchis, les Canadiens ont payé trop cher pour une application qui a injustement envoyé des milliers de Canadiens en quarantaine. La vérificatrice générale a également confirmé au comité que l’absence de documentation laissait entrevoir deux possibilités: soit les documents n’ont jamais existé, auquel cas le gouvernement n’a tout simplement pas fait son travail en suivant à la trace l’argent des contribuables, soit les documents ont été détruits. Bien que cette deuxième possibilité puisse sembler farfelue, les médias ont rapporté que, selon un technicien informatique de l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ancien vice-président et directeur principal de l’information de l’Agence avait supprimé quatre années de courriels. C’est extrêmement troublant et même scandaleux, comme l’un de mes collègues l’a dit.(1220) L’un des hauts fonctionnaires du premier ministre est accusé d’avoir effacé quatre années de courriels qui remontent à l’époque où il travaillait à l’Agence des services frontaliers du Canada, en particulier à l’époque du marché pour ArriveCAN. Aujourd’hui, après avoir été promu dirigeant principal de la technologie du Canada, ce bureaucrate refuse de fournir des réponses. Les conservateurs trouvent alarmant que de hauts fonctionnaires soient accusés de mentir et d’induire les parlementaires en erreur dans le cadre des travaux des comités et qu’ils refusent de répondre à nos questions. En outre, nous avons dû faire face à l’obstruction systématique des libéraux durant les séances du comité. L'acharnement des libéraux à paralyser notre étude sur ArnaqueCAN nous amène à nous demander ce qu’ils ont à cacher. L'incurie qui entoure ArriveCAN en dit long sur la façon dont le gouvernement néo-démocrate—libéral dirige le pays depuis huit ans. Il gaspille l’argent des contribuables en portant chaque année les déficits à de nouveaux sommets. Il a engendré une crise du coût de la vie, avec pour conséquence que les Canadiens ont du mal à mettre du pain sur la table et à garder un toit sur la tête. Il n’a pas su combler les attentes des Canadiens, sur tous les plans. Pourtant, les libéraux refusent d’assumer la moindre responsabilité relativement à l’échec de leurs politiques et à huit années de mauvaise gouvernance. Les Canadiens savent néanmoins qui pointer du doigt. Alors que le coût de la vie ne cesse d’augmenter et que la qualité de vie ne cesse de diminuer pour les Canadiens, les libéraux ont peur de leur faire face, vu ce qu’ils ont fait à notre pays, tandis que les néo-démocrates se sont tout simplement égarés. Autrefois appelé le parti des travailleurs, le NPD a bradé sa responsabilité comme parti de l'opposition et il s’attache désormais davantage à appuyer aveuglément les libéraux qu’à mettre un terme aux préjudices qu’ils infligent aux travailleurs canadiens. Alors que le NPD appuie les dépenses excessives et désastreuses, ce qui permet au gouvernement de faire comme bon lui semble, sa seule exigence est que les libéraux dépensent davantage. Avec le scandale naissant d’ArnaqueCAN, les néo-démocrates ont feint de s’indigner contre le gouvernement libéral, mais comme le chef de l’opposition l’a fait remarquer, ils ont voté huit fois pour ArnaqueCAN. Les néo-démocrates ont eu l’occasion de s’y opposer, mais ils ne l’ont pas fait. Aujourd’hui, ils font semblant d’être choqués en voyant les sommes dépensées pour cette application. Le NPD se présente comme un parti de l’opposition, mais cette façade est en train de s’effriter. Malgré les efforts déployés par les néo-démocrates pour donner l’impression de demander des comptes au gouvernement, la population canadienne voit clairement leur comportement. En continuant à appuyer les libéraux année après année, ils se sont tellement liés à eux qu’il est difficile de les distinguer. Les Canadiens ne sont pas dupes de leur fausse indignation à l’égard de leurs partenaires de coalition. S’ils se soucient vraiment de leur bilan, ils vont cesser d'appuyer le gouvernement libéral et ses mauvaises politiques ratées. Ils vont laisser les Canadiens le gouvernement qu'ils veulent pour les guider vers l’avenir. Il est important de rappeler qu’en pleine pandémie, le premier ministre a déclenché des élections dans une tentative désespérée et à peine voilée de former un gouvernement majoritaire. Après son échec, il a pu compter sur son bon ami, le chef du NPD, pour lui donner la majorité dont il avait désespérément besoin. Les Canadiens rejettent le gouvernement de coalition, ils veulent du changement. Ils veulent des réponses dans le dossier d’ArnaqueCAN. Ils veulent dissoudre cette coalition de la tromperie. Face à la coalition néo-démocrate-libérale corrompue, les conservateurs continueront à se battre pour la reddition de comptes et contre le gaspillage de l’argent des contribuables. Après tout, c’est la raison pour laquelle nous demandons également au gouvernement de recouvrer toutes les sommes versées aux entrepreneurs et sous-traitants d’ArriveCAN qui n’ont pas travaillé sur l’application elle-même, dans les 100 jours suivant l’adoption de cette motion. Nous demandons également au premier ministre de déposer un rapport à la Chambre montrant que les fonds publics ont été remboursés. Le gouvernement a ainsi l'occasion de se montrer enfin responsable, pour une fois.Mrs. Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, CPC): (1215)[English]Madam Speaker, I will be splitting my time with the member for New Brunswick Southwest.The arrive scam boondoggle has rightly put the government’s mismanagement of taxpayer dollars in the spotlight. At one point everyone in the government wanted to be associated with the ArriveCAN app, touting it as one of the greatest things a government had ever accomplished. Now, with the Auditor General's report, nobody wants to take accountability for this mess, and it is no wonder. As we have discovered, we have an application that started out with a price tag of $80,000 that ballooned to $60 million and counting. It now appears, according to the Auditor General, that we will never know the true cost of this application, given the lack of information available for her to do a proper audit. We can add to this the procurement ombud's report that found that 76% of all resources proposed by the contractors to do the work in fact did not. Finally, a two-person company that did no actual IT work was paid almost $20 million. Liberal politicians who once championed the app are now backing away from it, pointing the finger at the public service, while senior public servants are all pointing their fingers at each other.When the Conservatives introduced the study of ArriveCAN in committee, we knew that there was more to the story than what the government was telling. That is why we introduced a motion in this place calling for the Auditor General to conduct a performance audit, including of the payments, contracts and subcontracts for all aspects of the ArriveCAN app. The audit confirmed our suspicions and went even further.Just last week, we heard testimony in committee from two former CBSA employees, who have been suspended without pay even though they now work in different departments. These two former employees were highly critical of the actions of senior bureaucrats at CBSA, including the president, who they allege was attempting to mislead the committee and withhold information.When parliamentarians are confronted with evidence of reprisals and allegations of misconduct and an active cover-up, we cannot trust the Prime Minister’s department to investigate itself. We know how these investigations end: Liberal insiders get off easy while others take the fall. We saw this clearly in the SNC-Lavalin case. SNC-Lavalin got off with a slap on the wrist, but Jody Wilson-Raybould was removed from cabinet and caucus, all for standing up for the rule of law on behalf of Canadians. The Prime Minister is not interested in upholding the rule of law; he is interested in removing blame from himself and his buddies, pinning the blame on others and punishing them harshly. Our study on ArriveCAN has uncovered large-scale misconduct across multiple government departments. The procurement ombud found widespread disregard for the rules of procurement by the Canada Border Services Agency, Public Services and Procurement Canada and the Public Health Agency of Canada. The Auditor General referred to the glaring lack of documentation as the worst she had ever seen. In her report and in testimony before committee, she stated several times that the pandemic was not an excuse for the lack of documentation and glaring mismanagement across the ArriveCAN contracts.This glaring mismanagement is completely unacceptable, especially when taxpayers are on the hook for tens of millions of dollars. This boondoggle has led to Canadians overpaying for an app that sent thousands of Canadians unjustly into quarantine. The Auditor General also confirmed at committee that the lack of documentation pointed to two possibilities: the first being that the documents never existed in the first place and that the government just was not doing its job in keeping track of taxpayer dollars; and the second being that the documents had been destroyed.While this second possibility may seem far-fetched, it has been reported in the media that an IT employee at the CBSA has claimed that the former vice president and chief information officer of the CBSA deleted four years' worth of emails. This is extremely troubling and is outrageous, as one of my colleagues said.(1220)One of the Prime Minister's top bureaucrats has been accused of deleting four years' worth of emails from his time at the CBSA, particularly during the time of the ArriveCAN procurement. Now this bureaucrat, who has since been promoted to chief technology officer of Canada, is refusing to provide answers. It is alarming to the Conservatives that senior members of the government's bureaucracy are being accused of lying to and misleading parliamentarians in committees and refusing to answer our questions. In addition to this, we have had to deal with constant Liberal filibustering at committee. The persistence of the Liberals to stall our study of the arrive scam makes us wonder what they have to hide. The mismanagement of ArriveCAN is indicative of the way the NDP-Liberal government has been running the country over the last eight years. It has wasted taxpayer dollars, increasing its deficits to new heights each year. It has created a cost-of-living crisis, making it difficult for Canadians to put food on the table and a roof over their heads. It has failed to deliver for Canadians on every level, yet the Liberals refuse to take any responsibility for their failed policies and eight years of failed governance. However, Canadians know who is responsible.While the cost of living continues to go up and the quality of life continues to go down for Canadians, the Liberals are afraid to face Canadians with what they have done to our country, and the New Democrats have simply lost their way. The NDP, once called the workers' party, has bargained away its responsibility as an opposition party and is now more focused on blindly supporting the Liberals than on stopping the damage it is inflicting on working-class Canadians. While it supports the disastrous overspending of the government, allowing it to do whatever it wants, the NDP's only demand is that the Liberals spend more.With the emerging scandal around the arrive scam, the New Democrats have been feigning outrage at the Liberal government, but, as has been noted by the Leader of the Opposition, they voted in favour of the arrive scam eight times. The New Democrats had their chance to stand against it, but did not. Now they are pretending to be shocked by all the money spent on the app. The NDP presents itself as an opposition party, but this act is falling apart. Despite the New Democrats' best efforts to put on a show of holding the government to account, their actions are clear to all Canadians. By continuing to prop up the Liberals year after year, they have intertwined themselves with the Liberals so tightly that it is difficult to tell them apart. Canadians are not fooled by their faux outrage at their coalition partners. If they truly believe in their record, they will stop propping up the Liberal government and its failed policies, and allow Canadians to decide who they want to lead them forward.It is important to remember that in the midst of the pandemic, the Prime Minister called an election in a thinly disguised last-ditch effort to recapture a majority government. Failing that, he was then able to fall back on his good friend, the leader of the NDP, to give him the majority he so desperately needed. Canadians do not support the coalition government; they want change. Canadians want answers for the arrive scam. Canadians want to end this cover-up coalition. In the face of the corrupt NDP-Liberal coalition, the Conservatives will continue to fight for accountability and against a waste of taxpayer dollars. After all, that is why we are also calling on the government to collect and recover all monies paid to ArriveCAN contractors and subcontractors who did not work on the ArriveCAN app, within 100 days of the adoption of this motion. We are also calling on the Prime Minister to table a report in the House showing that public funds have been reimbursed. This is the ultimate accountability that the government can demonstrate.Agence des services frontaliers du CanadaAlliances politiquesAllusions aux députésCoût de la vieDivulgation d'actes répréhensibles dans le lieu de travailFrontièresGestion d'entreprisesGouvernanceImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionObligation de rendre comptePartage du temps de parolePremier ministrePrimauté du droitTrudeau, JustinCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1225)[Traduction]Madame la Présidente, il y a deux questions. Il y a celle du processus d'approvisionnement et j'y reviendrai. À vrai dire, mes concitoyens seraient très préoccupés par le fait qu'une entreprise arrive à obtenir ce type de contrats et ils finiraient par s'interroger sur la valeur réelle de ces contrats. Une façon de le déterminer consiste à examiner les origines de l'entreprise. La création de l'entreprise ne date pas de quelques années seulement; elle remonte à de nombreuses années. L'entreprise a été établie sous Stephen Harper. Son conseil d'administration a obtenu de nombreux contrats sous le gouvernement de Stephen Harper. Le député n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il faudrait avoir une meilleure idée de...Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1225)[English]Madam Speaker, there are two issues. There is the issue of the procurement process, and I will get into that. Quite frankly, my constituents would be very much concerned about how a company would be able to get these types of contracts and they would ultimately question the real value of those contracts. One way we can find out is to look at where this company comes from. This company was not just created in the last few years; it has been around for a number of years. It was created under Stephen Harper. This is a company where the board received contracts, many contracts, under the Stephen Harper government. Would the member not agree that we should get a better sense in terms of—Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Greg McLean: (1225)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne sais pas comment le dire assez fort. Le député induit la Chambre en erreur. Cette entreprise a été créée en 2015. Elle a été constituée en société en 2015, peu après l'élection remportée par le gouvernement libéral.Mr. Greg McLean: (1225)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order. I do not know how to say this loud enough. The member is misleading the House. This company was created in 2015. Its incorporation date is 2015, shortly after the Liberal government was elected.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementRemarques des députésKevinLamoureuxWinnipeg-NordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1230)[Traduction]C'est une question de débat. Je sais que le député...The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1230)[English]This is a point of debate. I know the hon. member—Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésGregMcLeanCalgary-CentreGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Greg McLean: (1230)[Traduction]Non, ce n'est pas une question de débat, madame la Présidente. Il s'agit d'une question hautement pertinente. Le député induit la Chambre en erreur, et j'aimerais que la présidence se prononce sur le sujet.Mr. Greg McLean: (1230)[English]No, it is not, Madam Speaker. It is a point of very significant relevance. The member is misleading the House and I would like a ruling on it, please.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementRemarques des députésCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1230)[Traduction]Sur le même rappel au Règlement, le secrétaire parlementaire a la paroleThe Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1230)[English]On the same point of order, the hon. parliamentary secretary.GregMcLeanCalgary-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1230)[Traduction]Madame la Présidente, pour tenter d'apaiser les tensions de l'autre côté, le député devrait se renseigner sur Coredal Systems Consulting, qui est pratiquement la même entreprise, car elle a été fondée par les deux mêmes personnes. C'est ce que nous...Mr. Kevin Lamoureux: (1230)[English]Madam Speaker, to try to relieve some tension on the other side, the member should look up Coredal Systems Consulting, which is virtually the same company, the same two individuals. That is what we are—Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementRemarques des députésCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1230)[Traduction]Même si les députés ne s'entendent pas sur les faits, cela relève du débat, comme je l'ai décidé avant que l'on conteste ma décision. Je demande aux députés d'attendre la période des questions et observations.Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire veut terminer sa question. Je sais que la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek est en mesure d'y répondre. Beaucoup de députés tentaient de parler pendant que le secrétaire parlementaire posait sa question. Je sais que les députés qui font des discours sont tout à fait capables de répondre aux questions, et c'est à ce moment-là que les interjections devraient avoir lieu.Le député de Provencher invoque lui aussi le Règlement.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1230)[English]Although members may not agree on the facts, it is a point of debate, as I had ruled initially before I was challenged. I would ask members to please wait until it is time for questions and comments. I do not know if the hon. parliamentary secretary wants to finish his question. I know the hon. member for Carlton Trail—Eagle Creek is able to answer. There were a lot of individuals trying to speak while the hon. parliamentary secretary was asking his question. I know members making speeches are very capable of answering questions, and that is when the interjections should happen.There is another point of order by the hon. member for Provencher.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésKevinLamoureuxWinnipeg-NordTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Ted Falk: (1230)[Traduction]Madame la Présidente, j'interviens sur le même rappel au Règlement. Le député vient d'admettre qu'il s'agit d'une entreprise semblable, et non de la même entreprise.Mr. Ted Falk: (1230)[English]Madam Speaker, on the same point of order, the member just admitted that it was a company that is similar to but not the same.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementRemarques des députésCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1230)[Traduction]Je le répète, cela relève du débat. Je demande aux députés de bien vouloir citer l'article du Règlement auquel ils font référence afin que nous puissions nous assurer qu'il s'agit bel et bien d'un recours au Règlement.Le député de Calgary-Centre invoque lui aussi le Règlement.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1230)[English]Again, this is a point of debate. I would ask members to please quote the section on points of order they are referencing in order for us to ensure they are actual points of order.The hon. member for Calgary Centre is again rising on a point of order.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésTedFalkProvencherGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Greg McLean: (1230)[Traduction]Madame la Présidente, le fait est que le député induit la Chambre en erreur. Si l'entreprise n'existait pas avant...Mr. Greg McLean: (1230)[English]Madam Speaker, the point is that the member is misleading the House. If the company did not exist before—Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementRemarques des députésCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1230)[Traduction]Encore une fois, les députés ne s'entendent pas sur les faits. Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais d'une question de débat.Le secrétaire parlementaire peut terminer sa question.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1230)[English]Again, it is a disagreement about the facts. It is not a point of order; it is a point of debate.The hon. parliamentary secretary can finish his question.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésGregMcLeanCalgary-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1230)[Traduction]Madame la Présidente, je demanderais à la députée si elle accepterait de me permettre de présenter le document qui montre que les personnes en cause sont les mêmes qui ont participé à de nombreux contrats attribués sous Stephen Harper. Acceptera-t-elle de me donner le consentement unanime pour que je dépose le document?Mr. Kevin Lamoureux: (1230)[English]Madam Speaker, I would ask the member if she would agree to give me leave to table the document that shows the individuals involved here are the same individuals that were involved in numerous contracts that were issued under Stephen Harper. Will she agree to give me unanimous consent to table the document?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSentier Carlton—Eagle CreekCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Kelly Block: (1230)[Traduction]Madame la Présidente, le député sait très bien que cela nécessite le consentement unanime de tous les députés.En induisant la Chambre en erreur, le député veut simplement dissimuler le fait que, sous le gouvernement libéral, le recours à la sous-traitance a monté en flèche, même si, en 2015, il a fait campagne en promettant de réduire le recours aux consultants. Les dépenses liées à la sous-traitance ont augmenté de près de 50 % sous le gouvernement libéral.Mrs. Kelly Block: (1230)[English]Madam Speaker, the member well knows that requires the unanimous consent of everyone in this place.The fact that he is misleading the House is simply to cover up the fact that under the Liberal government outsourcing has absolutely skyrocketed, even though, in 2015, it campaigned on the promise of reducing the use of consultants. Spending on outsourcing has increased by almost 50% under the Liberal government.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Luc Thériault (Montcalm, BQ): (1230)[Français]Madame la Présidente, la motion à l'étude aujourd'hui, qui a été défendue par la précédente intervenante conservatrice, indique que le gouvernement devrait produire tous les documents, tous les rapports afin qu'on puisse voir clair là-dedans. Nous pensons qu'il faut aller un peu plus loin.Ne serait-elle pas d'accord, compte tenu de toutes les allégations d'inconduite à l'Agence des services frontaliers du Canada, pour qu'il y ait entre autres choses une tutelle dès maintenant et qu'on se tourne vers un processus d'enquête externe indépendante?Mr. Luc Thériault (Montcalm, BQ): (1230)[Translation]Madam Speaker, the motion before us today, which was championed by the last Conservative member who spoke, states that the government should produce all the documents, all the reports, so that we can get to the bottom of this. We think it needs to go a step further.Would she not agree, given all the allegations of misconduct at the CBSA, that it should immediately be put under administrative supervision and that we should turn to an independent external investigation?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes et enquêtes publiquesFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSentier Carlton—Eagle CreekCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Kelly Block: (1230)[Traduction]Madame la Présidente, il est important de se rappeler que la vérificatrice générale a déclaré dans son rapport qu'il s'agissait du pire cas qu'elle ait jamais vu en ce qui concerne une mauvaise gestion flagrante, le manque de documentation et, au bout du compte, l'optimisation des ressources pour les Canadiens.J'ai assisté à toutes les réunions d'étude sur ArriveCAN. Il a été extrêmement difficile d'avoir accès à des documents. Les conservateurs sont déterminés à obtenir ces renseignements, et c'est pourquoi nous avons présenté cette motion de l'opposition.Mrs. Kelly Block: (1230)[English]Madam Speaker, it is important to remember that the Auditor General stated in her report that this was the worst she had ever seen when it came to glaring mismanagement, the lack of documentation and, ultimately, undermining value for money for Canadians.I sat in on all the meetings on the study on ArriveCAN. It has been extremely difficult to get access to documents. This is something the Conservatives are committed to doing, which is why we have put forward this opposition day motion.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes et enquêtes publiquesFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionLucThériaultMontcalmRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD): (1230)[Traduction]Madame la Présidente, j’aime toujours voir les libéraux et les conservateurs s’affronter pour savoir qui sont les pires gestionnaires de l'État. Il est assez ironique que les conservateurs se concentrent tant sur cette seule mauvaise dépense alors que c’est leur gouvernement qui a mis en place le système de paie Phénix. Ils avaient estimé que ce système coûterait 310 millions de dollars, et il a maintenant coûté plus de 2,6 milliards de dollars. La question que je pose à la députée porte sur ce qu’elle a dit dans son intervention, à savoir que l’entente de soutien sans participation que nous avons conclue avec les libéraux ne profite pas aux travailleurs. Est-elle contre le régime de soins dentaires que nous avons mis en œuvre? Est-elle contre le régime d’assurance-médicaments qui vient de faire l’objet d’un accord? Est-elle contre le projet de loi contre les briseurs de grève? Ne pense-t-elle pas que ces programmes profitent aux travailleurs du pays?Mr. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NDP): (1230)[English]Madam Speaker, I always enjoy when the Liberals and the Conservatives have a contest over who the worst managers in government are. It is quite ironic that the Conservatives are so focused on this one instance of misspending, when they were the government that brought in the Phoenix pay system. They estimated that would cost $310 million, and it has now cost more than $2.6 billion.My question to the member refers to something she said in her speech about how our confidence and supply agreement with the Liberals does not benefit working people. Does she not support the dental care plan that we started? Is she opposed to the pharmacare plan we just received agreement on? Does she oppose the anti-replacement worker legislation? Does she not think those programs benefit working people in this country?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionProgrammes gouvernementauxKellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSentier Carlton—Eagle CreekCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Kelly Block: (1235)[Traduction]Madame la Présidente, j'imagine que c'est douloureux pour des députés de songer qu'ils ont sacrifié le rôle qu'ils seraient capables de jouer dans cette enceinte sur l'autel de la sauvegarde du piètre gouvernement libéral. Nous voulons parler de la défense des intérêts des Canadiens, plutôt que de la soif de pouvoir de ces députés. Ils devraient défendre les Canadiens et nous aider à demander des comptes sur les dépenses inutiles, auxquelles ils prétendent toujours s’opposer.Mrs. Kelly Block: (1235)[English]Madam Speaker, I have to believe that it smarts a little to know that one's value in this place has been bargained away simply to prop up the failed Liberal government.We want to talk about standing up for Canadians, rather than their hunger for power. They should be standing up for Canadians and supporting us in bringing accountability to this place when it comes to wasteful spending, which they continue to claim they oppose.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionProgrammes gouvernementauxRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71323JohnWilliamsonJohn-WilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilliamsonJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC): (1235)[Traduction]Madame la Présidente, en tant que président du comité des comptes publics, il m’incombe d'organiser la surveillance de la gestion des programmes et des ministères fédéraux par le gouvernement libéral. Chaque jour nous apporte de nouvelles preuves que le premier ministre néo-démocrate-libéral n’est tout simplement pas à la hauteur. Depuis ma nomination à la présidence du comité, il y a deux ans, je dois admettre qu’il ne s’est pas passé un mois sans que le comité n’examine de l'information fournie par la vérificatrice générale du Canada qui nous révèle la mauvaise gestion chronique de l’argent des contribuables par les ministres libéraux ainsi que leur refus total de s'acquitter de leur responsabilité d’améliorer le rendement ou les résultats. Je peux vous dire que même la vérificatrice générale est exaspérée par un gouvernement qui promet de faire mieux, alors que peu de choses changent rapport après rapport. Il est scandaleux que les contribuables soient obligés de financer l’incompétence du gouvernement libéral. Le gaspillage que nous découvrons n’est pas un accident. C’est le mieux que les libéraux peuvent faire. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les Canadiens méritent mieux. Jamais un gouvernement fédéral n’a dépensé autant pour obtenir si peu. Après huit ans, les Canadiens savent que le premier ministre n’en vaut pas le coût, le crime ou la corruption, et qu’il faut le remplacer.Les conservateurs, eux, aboliraient la taxe, feraient construire des logements, redresseraient le budget et feraient échec au crime. Les libéraux parlent d'un slogan vide de sens, quand il s'agit en fait de l'énoncé de mission d'un gouvernement conservateur responsable, axé sur le bon sens et fondé sur des principes. Chaque élément constitue une promesse qui permettrait d'inverser le déclin que le Canada connaît sous le gouvernement libéral, un déclin qui a semé l’inquiétude chez des millions de Canadiens et qui a empiré leur situation, la rendant parfois désespérée. Aujourd'hui, la Chambre des communes examine trois éléments importants, soulevés par le député de Carleton, concernant les dépenses et la surveillance du gouvernement. Le chef de l'opposition officielle, tout comme d'autres députés conservateurs de ce côté-ci de la Chambre, veut savoir combien le gouvernement libéral a dépensé pour le gâchis d'ArriveCAN, si les ministres responsables seront tenus de rendre compte des échecs budgétaires et si les millions de dollars des contribuables ainsi gaspillés seront rendus au Trésor. La vérificatrice générale, Mme Hogan, a indiqué qu'ArriveCAN devait initialement coûter 80 000 $, mais que le coût a explosé pour atteindre au moins 60 millions de dollars. C'est 750 fois le montant initial. Les mots clés de la vérificatrice générale sont « au moins » parce que, comme elle l'a dit dans son audit de l’optimisation des ressources, il est « impossible de déterminer le coût réel de l'application ». Pour que chaque député et contribuable comprennent à quel point l’argent a été mal géré et gaspillé, la vérificatrice générale a ajouté: « Il s'agit probablement de l'une des pires documentations financières que j'ai jamais vues. » Elle a également déclaré: « Cet audit montre un mépris flagrant pour les pratiques de base de gestion et de passation de contrats tout au long du développement et de la mise en œuvre d’ArriveCan ». Il n'y a pas eu de pratiques élémentaires de gestion ni de tenue correcte des dossiers, et aucun contrôle n’a été exercé par le ministre ou le ministère. En d'autres termes, c’est une véritable catastrophe financière. Tel est le résultat de la première enquête menée par la vérificatrice générale du gouvernement fédéral. La seconde enquête, menée par l’ombudsman de l’approvisionnement, a révélé que, dans un pourcentage stupéfiant de 76 % des contrats d'ArriveCAN, l’entrepreneur n'a effectué aucun travail. Je signale que cet ombudsman sera présent à la réunion du comité des comptes publics cet après-midi. Nous sommes impatients d'en apprendre davantage sur ces conclusions et de savoir pourquoi les contribuables n'en ont pas eu pour leur argent. Apparemment, certains entrepreneurs ont reçu de l'argent sans avoir effectué le moindre travail. L'enquête a également révélé qu'une entreprise de deux personnes, GC Strategies, qui n'effectuait aucun travail en informatique, était le seul fournisseur en Amérique du Nord à pouvoir remporter certains gros contrats gouvernementaux grâce à des appels d'offres truqués. C'est l’ombudsman qui le dit. Revenons toutefois à la vérificatrice générale. Dans son rapport, on peut lire ceci: « Nous avons constaté que GC Strategies avait participé à l’élaboration des exigences que l’Agence des services frontaliers du Canada a incluses dans la version définitive de la demande de propositions. » Cette constatation n'a pas été suffisamment prise en compte. La vérificatrice générale affirme que, lorsque les fonctionnaires du ministère ont établi les conditions du marché, GC Strategies a participé aux discussions. Non seulement cette entreprise a été indument avantagée, mais elle a littéralement établi les règles.(1240) GC Strategies est un cabinet-conseil de deux personnes qui ne fait aucun travail informatique, mais qui se contente de sous-traiter les contrats qu’il obtient auprès du gouvernement fédéral. Lorsque GC Strategies obtient un contrat, il se contente de confier le travail en sous-traitance à d’autres entrepreneurs. Ces arrangements ont très peu de valeur, sauf pour les propriétaires, qui encaissent des commissions pouvant aller jusqu’à 30 %. Selon le journal La Presse, ce cabinet-conseil de deux personnes a reçu depuis 2015 plus de 250 millions de dollars de deniers publics. En 2022, les contrats octroyés à des consultants comme GC Strategies ont représenté 17,7 milliards de dollars, alors que, pendant ce temps, les Canadiens ordinaires avaient du mal à payer leurs factures d’épicerie et de chauffage.Maintenant, le commissaire à l'information a ouvert une troisième enquête sur ArriveCan. L’enquête porte cette fois-ci sur des allégations selon lesquelles des courriels auraient été supprimés par des fonctionnaires fédéraux chargés de superviser le programme ArriveCAN. C'est une préoccupation que la vérificatrice générale n'a pas écartée et qui doit faire l’objet d’une enquête.Pour couronner ce gâchis financé par les contribuables, la GRC mène sa propre enquête. Je crois que des témoins ont indiqué aux membres du comité des comptes publics que la police devrait élargir la portée de son enquête, car des fonctionnaires ont affirmé que des contrats avaient été soumis frauduleusement par des entrepreneurs, que le travail n'avait pas été effectué selon la valeur attendue et qu’il fallait faire enquête sur une fraude possible. Comment un tel gaspillage a-t-il pu se produire? C’est bien simple: les fonctionnaires n’ont pas respecté les règles établies. Le gouvernement libéral est incapable de gérer la bureaucratie et de s’assurer que les deniers publics sont utilisés à bon escient. Des consultants ont fraudé le système et ont même, dans certains cas, enfreint la loi. Les fonctionnaires qui ont comparu devant le comité des comptes publics nous ont toujours servi les mêmes excuses: « Je n’étais pas là. » et « Je ne sais pas ce qui s’est passé. » Ce ne sont pas eux qui ont signé les contrats, et leurs prédécesseurs avaient été mutés dans un autre ministère ou avaient pris leur retraite. Ils nous ont aussi dit qu’ils n’étaient au courant de rien. Aucun sous-ministre n’a été congédié, aucun ministre n’a eu de comptes à rendre, mais par contre, des primes ont été versées pour le travail de sous-traitance, alors que des fonctionnaires auraient pu tout aussi bien faire ce travail. Il y a trois ans, les conservateurs ont demandé au premier ministre de mettre fin à ArriveCAN. Au lieu d’écouter le gros bon sens, les libéraux sont allés de l’avant et ont gaspillé des dizaines de millions de dollars. Le rapport de la vérificatrice générale montre sans équivoque que la majorité des dépenses liées à ArriveCAN ont été effectuées après les élections de 2021. En vérité, il s’agit d’un scandale qui ne pouvait se produire que sous le gouvernement libéral. Pour ceux qui siègent ici depuis assez longtemps, et dans bien des cas depuis plus longtemps encore, ArriveCAN combine le pire de deux scandales libéraux antérieurs: le scandale des commandites et le registre des armes d’épaule. Dans le cadre du scandale des commandites, l’argent des contribuables a été versé à des consultants libéraux, sans tenue de dossiers, en échange d'un peu de travail, voire pour rien du tout. Cela sonne-t-il une cloche? Près de 1,2 milliard de dollars en contrats de commandite et de publicité ont été accordés à des entités privées au moyen de marchés à fournisseur unique. Les contribuables se souviendront que Sheila Fraser, qui était alors vérificatrice générale, n’a pas été en mesure de calculer le coût du registre des armes d’épaule parce que le gouvernement n’avait pas gardé la trace de ses dépenses. Le classeur était vide. À l’époque, elle avait estimé le coût total à plus de 1 milliard de dollars. Les députés se souviendront que, sous un précédent gouvernement libéral, ce programme devait coûter 2 millions de dollars. Or, le coût n'a cessé de grimper, tout comme pour l'application ArnaqueCAN. Pour conclure, j'aimerais revenir sur le rapport de la vérificatrice générale au sujet de l'application ArriveCAN, où elle a dit: « À notre avis, les lacunes entourant les processus concurrentiels visant l’attribution de nouveaux contrats liés à ArriveCAN ont soulevé d’importantes inquiétudes mettant en doute la capacité du processus d’optimiser les ressources. » C’est la vérificatrice générale qui déclare qu’il s’agit d’un fiasco financier et d’un autre échec de ce gouvernement libéral fatigué et gaspilleur. Qui, de ce côté de la Chambre, est responsable de ce gaspillage? Qui rendra des comptes aux Canadiens?Mr. John Williamson (New Brunswick Southwest, CPC): (1235)[English]Madam Speaker, as chairman of the public accounts committee, I have the responsibility for coordinating the oversight of how federal programs and departments are managed by the Liberal government. Every day brings more evidence that the NDP-Liberal Prime Minister is just not up to the job. Since my appointment as chair two years ago, I have to admit that not a month has gone by without the committee examining evidence from Canada's Auditor General that demonstrates ongoing mismanagement of taxpayer dollars and the abdication of any responsibility by Liberal ministers to improve performance or outcomes. I can report that even the Auditor General is becoming exasperated with a government that promises to do better, while little changes in report after report.It is outrageous that taxpayers are being forced to bankroll the Liberal government's incompetence. The waste we discover is not an accident. It is the best the Liberals can do. On this side of the House, we believe that Canadians deserve better. Never has a federal government spent so much to achieve so little. After eight years, Canadians know that the Prime Minister is not worth the cost, the crime or the corruption, and he needs to be replaced.In contrast, Conservatives would axe the tax, build the homes, fix the budgets and stop the crime. Liberals call this a meaningless slogan, but it is our mission statement for a principled and accountable common-sense Conservative government. Each point speaks to a promise that would reverse the decline the Liberal government has brought to Canada, which has left millions of Canadians worried and worse off, sometimes desperately so.Today, the House of Commons is considering three important points, raised by the member for Carleton, concerning government spending and oversight. The leader of the official opposition, along with other Conservative members on this side of the House, wants to know how much the Liberal government spent on the ArriveCAN boondoggle, whether the responsible ministers will be held accountable for the budget failures, and whether the millions of wasted and unearned tax dollars will be returned to the Treasury.The Auditor General reported that ArriveCAN was originally projected to cost $80,000, but it ballooned to at least $60 million. That is 750 times the original price. The key words from the Auditor here are “at least” because, as our Auditor General, Ms. Hogan, said in her value for money audit, it is “impossible to determine the actual cost of the application.”For every MP and taxpayer to understand the severity of the mismanagement and waste, the Auditor General added, “This is probably some of the worst financial record-keeping that I’ve seen”. She also said, “Overall, this audit shows a glaring disregard for basic management and contracting practices throughout ArriveCAN’s development and implementation.” It was lacking basic management and proper record-keeping, and there was no ministerial or departmental oversight. In other words, it is a bloody financial train wreck. That is the result of investigation number one from the federal government's own Auditor General.The second investigation, done by the procurement ombudsman, revealed that, in a staggering 76% of ArriveCAN contracts, the contractor did not perform any work. I will note that that ombudsman will be at the public accounts committee this afternoon. We look forward to hearing about those findings and how taxpayers did not receive value for money. Apparently some contractors received money for no work. The investigation also revealed that a two-person company, GC Strategies, which did no IT work, was the only supplier in North America that could win some big government contracts because of bid rigging. This is from the ombudsman.We will go back to the Auditor General, who reported, “We found that GC Strategies was involved in the development of the requirements that the Canada Border Services Agency ultimately included in the request for proposal.” This finding has not been addressed enough. The Auditor General is saying that GC Strategies was at the table when departmental officials were setting up the contract terms, meaning that it not only had the inside advantage, but also wrote the rules. (1240)GC Strategies is a two-person consulting firm that does no IT work. It bids on federal government contracting schemes and then outsources the work to others. When GC successfully wins a bid, all it does is subcontract out that work to other contractors. There is little to no value in these arrangements, except for the owners, because the bidder charges and pockets a fat commission, of up to 30%. Since 2015, this two-person consulting firm has collected over $250 million from taxpayers, according to reports by La Presse newspaper. In 2022, consultants such as GC Strategies were awarded $17.7 billion in contracts while ordinary Canadians struggled to pay for groceries and heat their homes.Now, a third investigation has begun by the Information Commissioner into ArriveCAN. This one focuses on allegations of deleted emails by federal officials responsible for overseeing the ArriveCAN program. This is a concern the Auditor General has not dismissed and one that needs to be investigated. Then to wrap all of this up, this taxpayer-funded mess, the RCMP is investigating it all. I believe evidence was heard at the public accounts committee indicating that the police should expand its scope after testimony from officials that reinforced that contracts were fraudulently submitted by contractors, work was not done at the value the taxpayer expected and that this needed to be looked at for fraud.How did the ArriveCAN waste happen? Well, public servants did not follow the rules. A Liberal government that is not able to manage the bureaucracy or protect tax dollars was in place. Consultants swindled the system and, in some cases, broke the law. If we listen to testimony from public servants who appeared before the public accounts committee, there is a trend of excuses: “I wasn't there” and “I don't know what happened.” We heard that public servants did not sign off on these contracts and that their predecessors had either been moved to another department or are now retired. We also heard that they just did not know. No deputy minister has been fired, and no minister has been held accountable, yet bonuses were paid, which are bonuses for outsourcing work that the public service was responsible for doing in-house. Three years ago, Conservatives called on the Prime Minister to end ArriveCAN. Instead of listening to common sense, these Liberals went ahead and wasted tens of millions of dollars. In the Auditor General's report, it clearly shows that the majority of spending on the ArriveCAN happened after the 2021 election. The truth is, this is a scandal that could only happen under the Liberal government. For those who have been around this place long enough, and in many cases even longer, ArriveCAN combines the worst of two previous Liberal scandals: the ad scam and the long-gun registry. In the ad scam, tax money was paid to Liberal consultants without records for little or no work. Does that sound familiar? Nearly $1.2 billion in sponsorship and advertising contracts were received by government outsiders through sole-source contracts. Taxpayers would remember when former auditor general Sheila Fraser was unable to calculate the long-gun registry price tag because expenditures were not saved by the government. The filing cabinet was empty. At the time, she estimated the total cost at over $1 billion. Members will remember that, under a previous Liberal government, that program was supposed to cost $2 million, yet it was up, up and away, just like the arrive scam. In conclusion, I will go back to ArriveCan and the Auditor General's report, which reads, “In our view, flaws in the competitive processes to award further ArriveCAN contracts raised significant concerns that the process did not result in the best value for money.” That is the Auditor General saying that it was a financial train wreck, and it is another failure of this tired, wasteful Liberal government. Who on that side of the House is accountable for this waste? Who will be accountable to Canadians?Agence des services frontaliers du CanadaContrôle des communicationsDépenses publiquesEnquêtes criminelles et audiences d'investigationExperts-conseilsFrontièresGCstrategiesGestion d'entreprisesImpartitionImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMécanisme de surveillanceMotions de l'oppositionRendement du gouvernementKellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1245)[Traduction]Madame la Présidente, je tiens à revenir à la question que j’ai posée au collègue du député. Beaucoup de mes concitoyens aimeraient mieux comprendre comment les deux mêmes personnes ont pu se mettre dans une position qui leur a permis d'agir d'une façon aussi discutable. Cela remonte à l’époque où ils étaient administrateurs chez Coredal, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, une période où ils ont obtenu de nombreux contrats. Le député serait-il d’accord pour dire que, pour cette société en particulier, nous devrions en fait examiner ses origines et la manière dont elle en est venue à prendre de l’expansion? À cet effet, serait-il d’accord pour que nous déposions le document qui montre clairement les subventions que la société avait reçues à l’époque?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1245)[English]Madam Speaker, I want to go back to the question I asked the member's colleague. Many of my constituents want a better understanding of how the two same people were able to get themselves into a position where they could ultimately do what they did, with very questionable behaviour. It goes all the way back to when they were directors for Coredal; they actually received numerous contracts under the Conservatives. Would the member agree that, for this particular company, we should actually be looking at its origins and how it ultimately developed? To support that, would he agree that we should be tabling the document that clearly demonstrates the grants received by the company at that time?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71323JohnWilliamsonJohn-WilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilliamsonJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. John Williamson: (1245)[Traduction]Madame la Présidente, le député va ensuite imputer la criminalité chez les jeunes à des personnes nées à l'époque de Harper. Il s'agit d'un scandale libéral. Les libéraux ont eu huit ans pour réformer et gérer la fonction publique comme bon leur semble.Ces questions doivent être adressées au gouvernement. Comment une entreprise a-t-elle pu, sous sa gouverne, dépouiller les contribuables de près d'un quart de milliard de dollars? Cette question s'adresse à vous. Si vous ne pouvez pas la poser, les électeurs vont vous mettre sur la touche.Mr. John Williamson: (1245)[English]Madam Speaker, next the member is going to be blaming youth crime on individuals who were born during the Harper era. This is a Liberal scandal. Liberals have had eight years to reform and manage the public service as they saw fit. Those questions need to be directed to the government. How was a company able to fleece taxpayers, under its watch, of nearly a quarter of a billion dollars? That is a question for you. If you cannot ask it, voters will get you out of the way.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1245)[Traduction]Je suppose que le député ne s'adressait pas directement à moi; il devrait poser ses questions par mon entremise.Nous revenons aux questions et observations. Le député de Montcalm a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1245)[English]I assume the hon. member was not addressing that directly to me; he should ask his questions through me.Questions and comments, the hon. member for Montcalm.Observations adressées au PrésidentJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestLucThériaultMontcalm//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88552LucThériaultLuc-ThériaultMontcalmCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThériaultLuc_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Luc Thériault (Montcalm, BQ): (1245)[Français]Madame la Présidente, le chef du Bloc québécois a réclamé une enquête publique externe indépendante. Il a réclamé le remboursement des sommes et la mise sous tutelle de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il a fait ça dès le départ.Mon collègue, à juste titre, nous dit que c'est un scandale éhonté. Nous allons voter en faveur de la motion.Par contre, si, avant même le rapport de la vérificatrice générale, les conservateurs savaient qu'il y avait une somme — 12 millions de dollars — problématique au Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022, lequel a été voté en mars 2022, pourquoi n'ont-ils pas demandé qu'il y ait un vote à part? Pourquoi ne se sont-ils pas opposés à ce que nous votions tout ça en bloc? Pourquoi n'ont-ils pas tout de suite dénoncé cela?Mr. Luc Thériault (Montcalm, BQ): (1245)[Translation]Madam Speaker, the leader of the Bloc Québécois has called for an independent public inquiry. He called for the money to be returned and for the CBSA to be placed under administrative supervision. He has said that right from the start.My colleague, quite rightly, tells us that this is an outrageous scandal. We are going to vote in favour of the motion.On the other hand, if, even before the Auditor General's report came out, the Conservatives knew that there was a problematic sum of $12 million in the supplementary estimates (C), 2021-22, which were voted on in March 2022, why did they not ask for a separate vote? Why did they not object to us voting on the whole thing as a group? Why did they not voice their concern right away?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71323JohnWilliamsonJohn-WilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilliamsonJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. John Williamson: (1245)[Français]Madame la Présidente, encore une fois, il y a quelques jours, le chef conservateur a mentionné que les bloquistes et les néo-démocrates avaient voté avec le gouvernement fédéral pour soutenir ArriveCAN.M. Luc Thériault: Pourquoi ne l'avez-vous pas dénoncé? M. John Williamson: Ça fait trois ans que nous avons dit clairement...Mr. John Williamson: (1245)[Translation]Madam Speaker, again, a few days ago, the Conservative leader mentioned that the Bloc and the NDP voted with the federal government to support ArriveCAN.Mr. Luc Thériault: Why did you not denounce it?Mr. John Williamson: For three years now, we have been saying—Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionLucThériaultMontcalmCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1245)[Français]Je demande aux gens qui ont posé la question d'attendre le moment approprié s'ils veulent poser une autre question, pour donner l'occasion à l'honorable député de répondre à la question sans avoir un débat directement entre les députés à la Chambre.L'honorable député a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1245)[Translation]I would ask the people who asked the question to wait for the appropriate time if they want to ask another question, to give the hon. member the chance to answer the question without having a debate directly between members of the House.The hon. member. Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71323JohnWilliamsonJohn-WilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilliamsonJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. John Williamson: (1250)[Français]Madame la Présidente, j'ai dit moi-même il y a trois ans qu'il fallait arrêter ArriveCAN et que ça n'avait pas de bon sens. Finalement, on a vu que ça nous a coûté très cher.Ce n'est pas à moi d'expliquer les votes du Bloc québécois ni du NPD ni du Parti libéral. Nous allons demander pourquoi eux ont voté pour soutenir ce programme.Mr. John Williamson: (1250)[Translation]Madam Speaker, I said myself three years ago that we needed to put an end to ArriveCAN and that it did not make sense. Now we are seeing that it was very costly. It is not up to me to explain how the Bloc Québécois, the NPD or the Liberal Party votes. We are going to ask why they voted to support this program.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD): (1250)[Traduction]Madame la Présidente, le député préside le Comité permanent des comptes publics. Le comité prévoit-il enquêter sur la reddition de comptes en ce qui concerne le système de paie Phénix? Les conservateurs avaient prévu qu'il coûterait 310 millions de dollars, mais il a maintenant coûté plus de 2,6 milliards de dollars, et plus de 200 000 fonctionnaires sont toujours aux prises avec des problèmes de paie. Le comité va-t-il faire enquête sur ce gâchis conservateur?Mr. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NDP): (1250)[English]Madam Speaker, the member is the chair of the Standing Committee on Public Accounts. Does the committee have any plans to investigate accountability for the Phoenix pay system? It was planned by the Conservatives to cost $310 million and now has cost more than $2.6 billion, with more than 200,000 public servants still facing problems with their pay. Is the committee going to investigate that Conservative boondoggle?Agence des services frontaliers du CanadaFonction publique et fonctionnairesFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPhénixRevenus et salairesSystèmes informatiquesJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71323JohnWilliamsonJohn-WilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilliamsonJohn_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. John Williamson: (1250)[Traduction]Monsieur le Président, c’est aux membres du comité de décider. Si mon collègue veut exhorter son collègue à demander de l’aide pour ce faire, c’est une chose que nous pouvons envisager. De façon générale, puisque notre comité donne suite aux rapports de la vérificatrice générale, je ne prendrai pas cette décision de mon propre chef. Si la vérificatrice générale étudie la question, nous l’examinerons. Encore une fois, aujourd’hui, il est question d’ArriveCAN, un programme qui n’a pas fonctionné, de l’appui que le NPD a donné à ce programme et du gaspillage que cela représente pour les contribuables.Mr. John Williamson: (1250)[English]Mr. Speaker, that is up to the committee members. If my hon. colleague would like to urge his member to seek support to do that, it is something we can consider. Generally, our committee follows the reports from the Auditor General, so I would not decide this on my own. If the Auditor General studies it, we will take it up. Again, today is about ArriveCAN, a program that has not worked, as well as the support the NDP has given that program and the great waste to taxpayers.Agence des services frontaliers du CanadaFonction publique et fonctionnairesFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPhénixRevenus et salairesSystèmes informatiquesRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1250)[Traduction]Madame la Présidente, je tiens d’abord à souligner que chaque dollar dépensé par le gouvernement est important, et que le gouvernement s'efforce, par tous les moyens et de toutes les façons possibles, d’assurer la reddition de comptes et la transparence en la matière. C’est un principe que nous avons adopté dès le premier jour, lorsque cette question a été soulevée pour la première fois, et je tiens à ce que ce soit bien clair. Le gouvernement du Canada et le premier ministre ont été clairs à ce sujet. Nous veillerons à ce qu’il y ait une véritable reddition de comptes dans ce dossier, car chaque denier public dépensé est important. Nous prenons cette question très au sérieux, pratiquement depuis le début, dans l'optique de ce que le gouvernement doit faire pour soutenir les Canadiens. Il faut replacer cette question dans son contexte. C’était à une période où il y avait une pandémie mondiale; les dépenses du gouvernement se sont mises à augmenter de façon spectaculaire. C’est parce que le premier ministre et le gouvernement ont décidé de soutenir les Canadiens d’un océan à l’autre, dans toutes les régions du pays. Cela signifie que nous avons dû créer des programmes pratiquement à partir de zéro, comme la Prestation canadienne d’urgence, qui a littéralement mis des milliers de dollars dans les poches de millions de Canadiens à un moment où nous devions être là pour les aider. Le gouvernement a élaboré des programmes pour venir en aide aux petites entreprises. Qu’il s’agisse de fournir des subventions salariales et des prêts, de trouver les ressources financières nécessaires pour être en mesure de protéger les Canadiens, de fournir un soutien indirect au moyen d’idées comme ArriveCAN ou, au bout du compte, de fournir du soutien en santé mentale, d’autres soins de santé à long terme et ainsi de suite dans un large éventail de ministères ayant des responsabilités différentes, nous avons pris ces initiatives au sérieux. Nous continuerons de réclamer la reddition de comptes pour les sommes qui ont été dépensées. Toutefois, le débat d’aujourd’hui n’est rien de plus qu’une manœuvre des conservateurs. Je mets au défi les conservateurs de nous expliquer pourquoi ils font des copier-coller de bouts de phrase sortis de leur contexte et les diffusent sur les réseaux sociaux de manière à induire les Canadiens en erreur sur des questions importantes. Il ne fait aucun doute que l'approvisionnement a toujours été un enjeu, même lorsque je siégeais comme député à l’Assemblée législative du Manitoba. Il n’y a là rien de surprenant. Nous devons renforcer la reddition de comptes sur la manière dont le gouvernement se procure les biens dont il a besoin. Pour trouver des exemples, il n'y a qu'à regarder ce qu'ont fait d’autres gouvernements fédéraux par le passé, qu’ils soient libéraux ou conservateurs. À l'échelon provincial, c'est la même chose. Lorsqu’un problème comme celui d'ArriveCAN est mis au jour, ce qui compte, c’est la façon dont le gouvernement réagit. Nous avons vu non pas un, mais plusieurs ministres s’attaquer, sous une forme ou une autre, à la question de l’argent des contribuables et à la manière dont il a pu être utilisé de manière abusive. Nous pensons qu’il y a eu des abus. Voilà pourquoi le gouvernement fait ce genre de déclarations: nous voulons protéger l’argent des contribuables et l’intégrité du système. Toutefois, le Parti conservateur a un tout autre programme. Il suffit d’écouter ce que le chef conservateur avait à dire lorsqu’il a ouvert le débat sur la question. Il l’a même admis lorsque je lui ai posé la question sur l'importance des autocollants de pare-chocs, après qu'il a présenté ses quatre principaux slogans. Il a ensuite abordé la question d'ArriveCAN et s’est vanté de la manière dont il allait s’assurer que ses autocollants se retrouvent partout.(1255) Chaque autocollant que le chef du Parti conservateur sort est une tentative d’induire les Canadiens en erreur, parce que les conservateurs ont tendance à penser que les Canadiens sont stupides. C’est vraiment regrettable. Voilà ce dont il est véritablement question aujourd’hui. Il s’agit d’une manœuvre visant à monter un scénario qui leur permettra d'associer le mot « corrompu » au gouvernement dans le cadre de cette affaire. Or, le fait est que le gouvernement s’est préoccupé de la question pratiquement dès le premier jour. Lorsque j’ai soulevé le point sous forme de questions et que j’ai entendu la secrétaire parlementaire parler de l’entreprise, une chose m’est venue à l’esprit: il y a en fait deux problèmes ici. Il y a la question de l'approvisionnement et de la façon dont ce processus fonctionne. Nous disposons d’une fonction publique professionnelle qui, je dirais, n’a pas son pareil dans le monde. Il arrive que des erreurs soient commises, mais ce qui compte, c’est la manière dont le gouvernement réagit lorsqu’elles surviennent. Voilà donc l'un des problèmes dont nous devrions parler, à mon avis. L’autre problème est lié à la société de deux personnes elle-même. Si nous écoutons ce que les députés d’en face disent lors des réunions des comités ainsi que dans cette enceinte, nous entendons souvent l'expression « proches des libéraux » ou « proches du gouvernement ». Nous entendons dire que ces deux personnes se sont enrichies parce que c'étaient des initiés. C’est de la foutaise. Ces personnes ont également obtenu des contrats lorsque Stephen Harper était premier ministre. La société avait un nom différent, elle s’appelait Coredal Systems Consulting Inc., mais elles étaient formées des deux mêmes personnes qui forment aujourd'hui GC Strategies Inc. C’est une seule et même entité. Par conséquent, je dirais aux conservateurs que, dans un deuxième temps, nous devrions peut-être tâcher de savoir comment une entreprise se retrouve dans une position qui lui permet de faire ce que GC Strategies a fait. Pour moi, c’est une question importante à laquelle j’aimerais avoir une réponse à donner à mes électeurs. Lorsque j’ai dit cela tout à l’heure, quelques conservateurs ont été contrariés; mon propos les dérange dans leurs manœuvres. En fin de compte, ils ne veulent pas d’une véritable reddition de comptes. Pourquoi? Parce que les deux personnes en question ne sont pas des proches des libéraux ou du gouvernement, pas plus qu’ils ne l’étaient lorsque Stephen Harper était premier ministre. En examinant ce document, on commence à comprendre pourquoi les conservateurs ne veulent pas que je le dépose. La secrétaire parlementaire du ministre a tenté de le déposer plus tôt. Je vais tenter de le déposer maintenant. Quand on voit les origines de la société Coredal Systems Consulting Inc. et certains contrats, on comprend pourquoi ils ne veulent pas que nous le déposions. C’est parce que le chef du Parti conservateur faisait partie du gouvernement. Il était secrétaire parlementaire. Les députés n’en reviendraient pas du nombre de subventions accordées lorsqu’il était responsable du ministère. Faut-il s’étonner que les conservateurs ne veuillent pas que nous déposions le document ou que les Canadiens soient informés? On ne le devinerait pas à leur comportement, mais en réalité, nous parlons de plusieurs contrats. Permettez-moi d’en citer quelques-uns. Il y a un contrat daté du 26 mai 2013. Nous connaissons tous le rôle important qu’a joué le chef du Parti conservateur à l’époque. En fait, il était secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Ô surprise, ce contrat a été accordé par le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, et Transports Canada a accordé un contrat à Coredal Systems.(1300) Coredal Systems est la même entreprise que GC Strategies. Ce contrat était d'une valeur bien supérieure à un million de dollars. Ils ont ensuite obtenu un autre contrat, d'une valeur de 287 000 $, toujours de Transports Canada. Je ne sais pas si je dois souligner que c'était aussi le chef du Parti conservateur qui était responsable dans ce cas. Il y en a plusieurs, alors supposons que ceux que je vais mentionner sont tous des contrats dont le chef du Parti conservateur était responsable. Un autre contrat, daté du 29  octobre 2012, s'élevait à un peu moins d’un million de dollars, soit à 968 000 $. Maintenant, je vais simplement énumérer les contrats dans lesquels le chef du Parti conservateur a eu un rôle à jouer, comme celui du 29 mars 2012, de bien plus de 200 000 $, octroyé, encore une fois, par Transports Canada, ou bien celui de plus d’un demi-million de dollars octroyé le 1er mars 2012 par ce ministère. Il y en a un autre avec Transports Canada le 9 août 2011, et encore un autre, daté du 29 juillet 2011, toujours avec Coredal Systems.Une voix: À combien s'élevaient-ils?M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, le député conservateur demande à combien ils s’élevaient. Ce député ne comprend pas très bien. C’est le principe qui compte. En fin de compte, nous parlons de la même entreprise. Je suis sûr que si le député d’en face consultait ses électeurs, il constaterait qu’ils s’intéressent beaucoup de savoir comment une entreprise peut se constituer et recevoir ensuite d’importants contrats du gouvernement au fil des ans, en pleine pandémie mondiale pendant que des sommes considérables étaient dépensées pour protéger les intérêts des Canadiens. Il semblerait qu’il y ait eu des abus considérables. Si je dis « considérables », c’est qu’on ne saurait sous-estimer la façon dont le contribuable a été exploité. C’est pourquoi il importe peu de savoir de quel côté de la Chambre on siège. Cela me préoccupe, tout comme cela préoccupe mes collègues, le premier ministre et les ministres responsables. Voilà pourquoi lorsque nous avons découvert cette initiative, nous ne nous sommes pas contentés de rester les bras croisés et d’essayer de la cacher, loin de là. Nous avons lancé un certain nombre d’études sur ce qui s’était passé. Comme je l’ai dit, c’est un exemple de cas dans lequel il est essentiel pour le gouvernement de prendre des mesures pour garantir l’intégrité du système. Le système me préoccupe. J’ose croire que l’intégrité du système est assurée — qu’il s’agisse du processus d’approvisionnement national ou de tout type d'argent des contribuables provinciaux, territoriaux ou autres qui est utilisé au cours des processus d’approvisionnement. C’est la raison pour laquelle ce n’est pas seulement un, mais plusieurs comités permanents qui se sont penchés sur cette question, et pas seulement un, mais plusieurs mandataires indépendants du Parlement. C’est pourquoi plus d’un ministère s’est penché sur cette question. Il y a littéralement des dizaines de milliers de pages un peu partout sur cette question. Essayer de donner l’impression, la fausse impression, que le gouvernement ne prend pas cette question au sérieux est de la pure foutaise. Le gouvernement comprend la valeur réelle de chaque dollar que nous recevons, parce que nous comprenons qu’en utilisant l’argent des contribuables de manière appropriée, nous sommes en mesure de fournir les programmes que les Canadiens veulent et attendent du gouvernement.(1305) Nous en avons eu de nombreuses preuves au fil des ans. Pendant la pandémie, nous avons créé la Prestation canadienne d’urgence, la PCU, et les programmes pour les petites entreprises. Après la pandémie, nous avons proposé le remboursement pour l’épicerie et des investissements dans le logement, les infrastructures et les groupes à but non lucratif. Nous entendons parler du programme d’assurance-médicaments, que je défends depuis 2012, notamment au moyen de pétitions. Il y a aussi le programme de soins dentaires. Nous comprenons la valeur réelle des programmes sociaux et c’est la raison pour laquelle nous accordons une grande importance à la reddition de comptes en ce qui concerne l’argent des contribuables, car nous voulons soutenir les Canadiens par l’intermédiaire de ces programmes sociaux. J’ai dit au début que les conservateurs s’intéressent plus aux autocollants de pare-chocs. Nous l’avons vu aujourd’hui. Le chef du Parti conservateur a pratiquement demandé à chaque conservateur qui se lève de scander un slogan. Je les ai pris en note. Je suppose que je devrais les connaître par cœur maintenant, car ils aiment tous en scander. Il font une vente d’autocollants de pare-chocs de l’autre côté. Ils doivent dire « Abolir les impôts ». C’est un slogan incontournable. C’est leur grand autocollant de pare-chocs. C’est ce que le chef du Parti conservateur a dit en présentant la motion aujourd’hui. Au cas où certains s’interrogeraient sur la pertinence de ces propos, je cite en fait ce que le chef du Parti conservateur a dit aujourd’hui dans son discours. Il a dit qu’il réduirait les impôts, mais ce qu’il ne dit pas aux Canadiens, c’est qu’il réduirait les remboursements. Lorsqu’il réduit les remboursements, il prend littéralement de l’argent dans la poche des habitants de Winnipeg-Nord, soit plus de 80 % d’entre eux. Je peux dire que les habitants de Winnipeg-Nord représentent en grande partie la classe ouvrière du Canada. Cette situation est tout à fait représentative des circonscriptions électorales du Canada. Il leur prend encore plus d’argent, mais cela ne l’empêchera pas d’utiliser cet autocollant de pare-chocs. L’autre argument ou autocollant de pare-chocs qu’il a mentionné plus tôt était qu’il construirait plus de maisons. Les Canadiens doivent savoir qu’il a été ministre du Logement et que son bilan en matière de logement a été un véritable désastre. Il n’a rien fait dans ce domaine. Pour la première fois en 50 ans, nous avons un gouvernement national qui investit dans le logement. Aucun gouvernement au cours des 50 dernières années n’a investi plus d’argent dans le logement que notre gouvernement ni n’a autant collaboré avec d’autres ordres de gouvernement. Nous allons construire des dizaines de milliers de nouveaux logements au cours des prochaines années. Je suis prêt à comparer nos bilans en matière de logement n’importe quand. Il parle d’équilibrer le budget. Équilibrer le budget est un code pour un programme caché des conservateurs. C’est l’extrême droite, les conservateurs à la sauce MAGA, qui se manifestent. C’est de cela qu’il s’agit. Quelqu’un a mentionné le désastre de Phénix. Lorsque nous sommes arrivés au gouvernement, qu’avons-nous constaté? Le Parti conservateur venait de supprimer des centaines d’emplois de fonctionnaires. Il disait qu’il allait économiser des millions de dollars et créer ce projet Phénix. Ce projet Phénix a fini par coûter aux contribuables des centaines et des centaines de millions de dollars, voire des milliards de dollars; un véritable gâchis. Bien sûr, les conservateurs parlent de leur dernier point, qui est de faire échec au crime. Nous avons présenté un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution qui a fait l’objet d’un consensus dans tout le Canada, tous partis politiques confondus. Que font les conservateurs d’en face? Ils font de l’obstruction. C’est ainsi qu’ils vont faire échec au crime. Initialement, il n’en est rien. Ce sont les conservateurs qui ont effectivement bloqué le projet de loi. Le Parti conservateur n’est qu’une affaire de stratagèmes. La journée d’aujourd’hui est un énorme stratagème. Tout ce qu’ils font et disent n’a en fin de compte qu’un seul but: obtenir un vote, c’est tout. En revanche, nous continuerons à travailler jour après jour pour soutenir les Canadiens avant, pendant et après la pandémie. Il y a beaucoup de choses dont je pourrais parler. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de le faire.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1250)[English]Madam Speaker, I would like to start by emphasizing that every dollar the government spends is important, and the government, in all ways and in every way possible, tries to ensure that there is a high sense of accountability and transparency for it. That is something we have seen virtually from day one when this issue was first brought to light, and I want to amplify that and make it very clear.The Government of Canada and the Prime Minister have been clear on this. We will ensure that there is a sense of true accountability on this issue, because every tax dollar spent is important. We have taken this very seriously, virtually from day one, in terms of the things the government needs to do in order to be able to support Canadians. We have to put this issue in its proper context. This was at a time in which we had a worldwide pandemic going on; government expenditures started to increase dramatically. This was because the Prime Minister and the government decided to have the backs of Canadians from coast to coast to coast, in every region of this country. This meant that we had to create programs from virtually nowhere, such as the CERB program, which literally put thousands of dollars in the pockets of millions of Canadians at a time when we needed to be there for Canadians.The government developed programs to support small businesses. Whether it was by providing the wage subsidy and loan initiative programs, coming up with the financial resources to be able to protect Canadians, providing indirect support through ideas such as ArriveCAN or ultimately providing supports for mental health, other long-term health care and so forth in a wide area of departments with different responsibilities, we took those initiatives seriously. We will continue to push for accountability for those monies that were, in fact, being spent.However, today's debate is really nothing more than a Conservative stunt. I would challenge the Conservatives, in terms of asking why they are taking this whole cut, paste and post mentality on social media to mislead Canadians on important issues. There is no doubt that procurement has always been an issue, even when I was an MLA in the Manitoba legislature. There is no surprise there. We have to ensure that there is more accountability in the ways in which the government acquires the things it requires. If we want examples, we can go back to other federal governments, whether Liberal or Conservative. If we go to the provincial levels, we will find the same thing.When something such as ArriveCAN comes up, what is important is how the government reacts. We have seen not one, but several ministers engage, in one form or another, with addressing the issue of the tax dollar and how it might have been abused. We believe that it has been abused.That is the reason we are seeing the types of statements coming from the government: We want to protect the tax dollars and the integrity of the system. However, that is not the agenda of the Conservative Party. All one needed to do was listen to what the Conservative leader had to say when he opened the debate on the issue. He even admitted it when I posed the question about the importance of bumper stickers, because he went with his top four bumper stickers. He then went into ArriveCAN and bragged about how he is going to make sure his bumper stickers are all over the place.(1255)Every bumper sticker that the leader of the Conservative Party puts out is an attempt to mislead Canadians, because Conservatives tend to think Canadians are stupid. It is really quite unfortunate. That is what today is about. It is a stunt being brought forward in order to generate some scenario so they can somehow tag the government with the word “corrupt” with respect to this issue; in fact, the government has been on top of it virtually from day one.When I raised the issue in the form of questions and when I heard the parliamentary secretary talk about the company, one thing that came to mind is that there are really two issues here. There is the issue of procurement and how it works. We have a professional civil service that, I would argue, is second to no other in the world. At times, mistakes happen, but it is about how the government responds when they take place. At the end of the day, that is one of the issues that I think is important for us to talk about.The other issue is related to the two-person company itself. If we listen to what the members opposite say at committee, and here on the floor of the House, we often hear the comment “Liberal insiders” or “government insiders”. We hear that these two people were made wealthy because they were insiders. That is a bunch of hogwash. These individuals are the very same ones who received contracts when Stephen Harper was prime minister. The company had a different name; it was called Coredal Systems Consulting Inc., but two people from that company are the same two people as in GC Strategies Inc. They are one and the same. Therefore, I would say to Conservatives that, as the second part, maybe we should look at how a company gets into a position where it can ultimately do what GC Strategies has done. To me, that is an important issue that I would like to provide answers for to my constituents. When I said that earlier, it upset a few Conservatives; it does not fit within their stunts. At the end of the day, they do not want real accountability. Why? It is because the two individuals in question are not Liberal or government insiders any more than they were when Stephen Harper was the prime minister.When we look at it, we really begin to understand why the Conservatives do not want me to table the document. The parliamentary secretary to the minister attempted to table it earlier. I am going to attempt to table it now. If we look at the origins of the company, Coredal Systems Consulting Inc., and some of the contracts, I know why they do not want us to table it. It is because the leader of the Conservative Party was in government. He was a parliamentary secretary. Members would not believe the number of grants that were issued when he was in charge of the department. Is it any wonder that Conservatives do not want us to table the document or want Canadians to know? We would not know that by their behaviour, but the reality is that we are talking about a number of contracts. Let me cite a couple of them. There is a contract dated May 26, 2013. We all know the important role the leader of the Conservative Party played back then. In fact, he was the parliamentary secretary for transport. Guess what? This contract was issued by the parliamentary secretary for Transport Canada, and Transport Canada issued a contract to Coredal Systems.(1300) Coredal Systems is the very same thing as GC Strategies. That one was worth well over $1 million.They then received another one here for $287,000, again, Transport Canada. I do not know if I should emphasize that the leader of the Conservative Party was also the one responsible in that case too. There are several of them, so let us make the assumption that the ones I am going to be referencing are all contracts for which the leader of the Conservative Party was responsible. We had another one from October 29, 2012. That one was just under a million, $968,000.Then, if we continue on, I am just going to list off the ones in which the leader of the Conservative Party had a role to play, such as March 29, 2012, well over $200,000, again, Transport Canada. Here is one for well over half a million dollars, March 1, 2012, again, Transport Canada. There is another one on August 9, 2011, going to Transport Canada. Here is another one, July 29, 2011, again, all going to Coredal Systems.An hon. member: How much?Mr. Kevin Lamoureux: Madam Speaker, the Conservative member is asking how much they were. That member does not quite get it. It is the principle of this.At the end of the day, we are talking about the very same company. I am sure that if the member opposite consulted with his constituents, he would find a high level of interest as to how it is that a company can create itself and then receive substantial government contracts through the years, into a worldwide pandemic where there was a great deal of money being spent to protect the interests of Canadians. It would appear that there was substantial abuse.When I say substantial, I cannot underestimate the potential of how the taxpayer was being taken advantage of. That is why it does not matter what side of the House one sits on. I am concerned about it, as are my colleagues, as is the Prime Minister, as are the ministers responsible.That is why, when we found out about the initiative, we did not just sit back and try to hide it; far from it. We initiated a number of studies into what had taken place. As I say, this is an example of the government needing to take action to ensure the integrity of the system. I am concerned about the system.I like to think that, whether it is the national procurement process or provincial, territorial, or any other form of tax dollars that are used during procurement processes, there is integrity in the system. That is why we have had not one but several standing committees looking into this issue and not one but several independent offices of Parliament looking into this issue. That is why we have more than one department looking into this issue. There are literally tens of thousands of pages scattered all over the place on this issue.To try to give the impression, the false impression, that the government does not take this seriously is absolute balderdash. This government understands the true value of every dollar we receive, because we understand that by using tax dollars in an appropriate fashion, we are able to provide the programming that Canadians want and expect of the government.(1305)We have seen ample demonstrations of that over the years. During the pandemic we created the CERB program and the small business programs. Postpandemic we introduced the grocery rebate and investments in housing, infrastructure and non-profit groups. We hear about the pharmacare program, a program I have been advocating for since 2012 through petitions and other means. There is also the dental program.We understand the true value of social programs and that is why we put a high value on accountability on tax dollars because we want to support Canadians through these social programs. I commented at the beginning that the Conservatives are more concerned about bumper stickers. We saw that today.The leader of the Conservative Party has virtually mandated every Conservative who stands up to recite something. I wrote it down. I guess I should know it by memory by now because all of them like to say it. It is the bumper sticker sale going on, on the other side. They have to say, “cut taxes”. That is a must. That is their big bumper sticker. This is what the leader of the Conservative Party was saying when introducing the motion today. In case some people may be wondering about the relevance, I am actually quoting what the leader of the Conservative Party said today in his speech.He said he would cut taxes, but what he does not tell Canadians is that he would cut rebates. When he cuts rebates, he is literally taking money out of the pockets of the residents of Winnipeg North, over 80% of them. I can say the residents of Winnipeg North are very much the working class of Canada. It is very reflective of ridings across Canada. He is taking more money out of their pockets, but would that stop him from using that bumper sticker? No.The other talking point or bumper sticker that he made reference to earlier was that he would build more houses. Canadians need to know he was the minister of housing and he was a total disaster when it came to housing. He did not do anything on housing. For the first time in 50 years, we have a national government that is investing in housing. No government in the last 50 years has invested more money in housing than this government, nor worked with other jurisdictions. We are building tens of thousands of new homes over the next number of years. I will compare housing any day.He talks about the issue of fixing the budget. Fixing the budget is code for a hidden Conservative, Tory agenda. It is the far right, the MAGA Conservatives, coming out. That is what that is all about. Someone made reference to the Phoenix disaster. When we first came into government, what did we experience? The Conservative Party had just cut hundreds of civil servant jobs. It said it was going to save millions of dollars and create this Phoenix project. That Phoenix project ended up costing taxpayers hundreds and hundreds of millions of dollars, going into billions of dollars; an absolute waste.Of course, the Conservatives talk about their final point, which is to stop crime. We came up with a bail reform bill with consensus across Canada from all different political parties. What do the Conservatives across the way do? They filibuster. That is how they are going to stop crime. Initially, they are not. The Conservatives are the ones who actually held it up. The Conservative Party is all about stunts. Today is a giant stunt. Everything they do and say is ultimately for one goal and that is for the vote, and that is it.On the other hand, we will continue to work day in, day out to support Canadians prepandemic, postpandemic and during the pandemic. There are many things I could talk about. Thanks for the opportunity.Agence des services frontaliers du CanadaCrime et criminalitéFiscalitéFrontièresGCstrategiesImpartitionImputabilité du gouvernementLogementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPolitique budgétaireProgrammes gouvernementauxJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC): (1310)[Traduction]Madame la Présidente, je dois dire le discours du député m'a beaucoup offusqué, notamment lorsqu’il a qualifié de manœuvre la motion d'aujourd’hui. Nous pouvons essayer de gagner un débat en faisant de la rhétorique partisane, mais le débat d’aujourd’hui vise à prendre acte du gaspillage éhonté qui s’est produit et dont nous voulons empêcher la répétition à l’avenir. L’affaire ArnaqueSCAM a commencé en 2021, pendant la campagne électorale. L'application a été utilisée pour dire aux Canadiens que les Canadiens non vaccinés étaient un danger pour les Canadiens vaccinés. C’est ainsi que des millions de Canadiens ont été diabolisés. À l’été 2021, nous étions au courant des variants Delta et Omicron. Nous savions que les personnes vaccinées et non vaccinées pouvaient contracter et propager la maladie. Or, comme les fonctionnaires de l’Agence de la santé publique du Canada n’avaient pas les données scientifiques nécessaires pour justifier la politique, le gouvernement a confié à un certain David Fisman, de l’Université de Toronto, le soin de faire une étude. Cette étude était si mauvaise qu’il existe un livre intitulé Fisman’s Fraud: The Rise of Canadian Hate Science. Je veux simplement savoir combien d’argent les libéraux ont dépensé pour les études destinées à justifier cette escroquerie alors qu’ils savaient dès le départ que les données scientifiques nécessaires n'existaient pas.Mr. Colin Carrie (Oshawa, CPC): (1310)[English]Madam Speaker, I must say how offended I am by this member's speech when he says that this is a stunt today. We can try to win a debate by using partisan rhetoric, but the purpose of the debate today is to recognize that a horrible thing happened and we want to prevent it in the future.We look back to arrive scam and how it started in 2021 during the election, and we see it was used to say to Canadians that unvaccinated Canadians were a danger to vaccinated Canadians. It was the demonization of millions of Canadians. In the summer of 2021, we knew of the Delta variant and the Omicron, and that both vaccinated and unvaccinated people could get and spread the disease. Our own public officials from the Public Health Agency of Canada did not have the science to support the policy, so the government initiated a study with a guy named David Fisman at the University of Toronto. This study was so bad that there is a book called Fisman's Fraud: The Rise of Canadian Hate Science. I just want to know how much money the Liberals spent on these studies to support this arrive scam when they knew that they did not have the science to even support it from day one.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRecherche médicaleKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1310)[Traduction]Madame la Présidente, le mouvement MAGA conservateur de l’extrême droite se manifeste. Ce sont eux qui nient encore la pandémie. Au bout du compte, Dieu merci, les Canadiens et la majorité des députés ont compris l’importance de protéger la santé et le bien-être des Canadiens, et l’extrême droite était marginalisée à l’époque. Par conséquent, plus de gens ont survécu au Canada et sont demeurés en bonne santé pendant cette période. Cependant, dans un esprit de coopération, parce que le député souhaite qu'il y ait de la coopération, j’ai un excellent document qui démontre clairement…Mr. Kevin Lamoureux: (1310)[English]Madam Speaker, the MAGA Conservative far right is coming out. These are the ones who still deny the pandemic. At the end of the day, thank goodness Canadians and the majority of the people in the House saw the value of protecting the health and well-being of Canadians and that the far right was marginalized back then. As a direct result, more people are living today, in Canada. As a direct result, a lot more people were healthier during that process.However, in the spirit of co-operation because the member wants co-operation. I have a wonderful document that clearly demonstrates—Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRecherche médicaleColinCarrieOshawaCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1310)[Traduction]Je demanderais au député de ne pas pointer le document comme il le fait. Je vais passer à une autre question ou observation. Si le député veut déposer un document, il peut se lever à la Chambre et proposer une motion. Questions et observations. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1310)[English]I will ask the member not to point to the document, as he is doing. I am going to go to another question and comment. If the member wishes to table a document, he can rise in the House and propose a motion.Questions and comments, the hon. member for Courtenay—Alberni.Étalages, pièces et accessoiresKevinLamoureuxWinnipeg-NordGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1310)[Traduction]Madame la Présidente, je vois que les libéraux continuent de dire que le recours accru aux sociétés d’experts-conseils était dû à la pandémie. Or, en réalité, les libéraux se sont retrouvés avec un reliquat de 8,4 milliards de dollars de contrats laissé par les conservateurs pendant la première année qui a suivi leur arrivée au pouvoir. Aujourd’hui, ils en sont à 21,4 milliards de dollars. Le montant des contrats de sous-traitance du gouvernement au profit des six grandes sociétés d'experts-conseils est passé de 119 millions de dollars avant la pandémie à plus de 470 millions de dollars aujourd'hui, et je parle uniquement des six grandes sociétés d'experts-conseils. L’argument du recours accru aux sociétés d’experts-conseils à cause de la pandémie ne tient plus. Dans la vallée de Comox, l’entretien des hélicoptères de recherche et sauvetage utilisés par les Forces canadiennes a été confié à une entreprise privée, IMP Aerospace. Cette entreprise a du mal à recruter le personnel nécessaire, parce qu’elle ne paie pas assez, ce qui pose des problèmes de sécurité pour le public. Le ministère de la Défense nationale ne prend même pas la peine de s’assurer que l’entreprise respecte les modalités du contrat. Mon collègue peut-il m’assurer qu’en matière de sous-traitance et de sécurité publique sur les côtes, le gouvernement veillera à ce que ces travailleurs soient rémunérés et traités convenablement, et que les sous-traitants soient tenus de rendre des comptes? Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1310)[English]Madam Speaker, I hear the Liberals continue to talk about the surge from COVID. The reality is that the Liberals had $8.4 billion in outsourcing the first year they were in government that they inherited from the Conservatives. Now they are at $21.4 billion. In terms of the big six consulting firms, the government had $119 million, pre-COVID; now it is $470 million just to the big six.The argument about a surge from COVID no longer holds water. I will tell members what it is like in my riding. In the Comox Valley, the maintenance of search and rescue helicopters flown by Canadian Forces members has been contracted out to a private company, IMP Aerospace. It is seeing substantial staff shortages due to the low wages paid by the company, resulting in concerns for safety by the public. DND is not ensuring that the contractor is following through with the terms of the contract.Will my colleague ensure that when it comes to outsourcing and when it comes to public safety on the coast, the government will ensure that those workers are getting paid fairly and that they are being treated properly and there is some actual accountability that is happening?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1315)[Traduction]Madame la Présidente, il faut reconnaître que tous les gouvernements fédéraux libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont fait appel à des sous-traitants, de même que tous les partis politiques au niveau provincial. Même les gouvernements néo-démocrates font appel à des sous-traitants sur une base régulière. Certes, la valeur des contrats varie beaucoup, mais tous les partis politiques s’entendent pour reconnaître les avantages de la sous-traitance, selon les époques et selon les circonstances. Par exemple, lors d’une pandémie mondiale ou d’une récession, un gouvernement fera davantage appel à des sous-traitants. Je suis sûr que le gouvernement du Canada, qui reconnaît sa fonction publique à sa juste valeur, continuera de la protéger du mieux qu’il peut. Mr. Kevin Lamoureux: (1315)[English]Madam Speaker, it is important to recognize that all governments present and past, Liberal and Conservative here in Ottawa have used contracting out, as have all political parties at the provincial level. Even New Democratic governments will contract out consistently. There are varying amounts of money for which they will contract out and there are different sizes of budgets. However, I would like to emphasize that all political parties at different levels of government see the true value of contracting out and at times and in different cycles, such as a worldwide pandemic, recessions or whatever it might be, there is more contracting out done than at other times. I am sure that the Government of Canada, a great supporter of our civil service, will continue to support the civil service the best it can.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionGordJohnsCourtenay—AlberniLouiseChabotThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104678LouiseChabotLouise-ChabotThérèse-De BlainvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChabotLouise_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Louise Chabot (Thérèse-De Blainville, BQ): (1315)[Français]Madame la Présidente, j'aimerais, par votre entremise, demander ceci à mon collègue.C'est trop facile. C'est bien facile, dans le dossier qui est devant nous, soit celui du scandale d'ArriveCAN, de déployer toutes sortes d'accusations à l'égard de ce que les conservateurs ont fait, tout comme les conservateurs accusent faussement le Bloc québécois de ce qu'il a pu faire. Or, cela ne dédouane pas le gouvernement actuel qui doit prendre ses responsabilités devant ce scandale d'ArriveCAN.On ne parle pas d'une petite mesure. Cela nous oblige de travailler des heures et des heures en comité. La vérificatrice générale s'est présentée devant les médias pour expliquer publiquement à quel point c'est du jamais vu en matière de gestion des fonds publics. C'est la responsabilité du gouvernement.Plutôt que d'attendre les périodes des questions pour se faire poser des questions, quelle initiative le gouvernement prendra-t-il à l'égard du dossier ArriveCAN pour que toute la lumière soit faite sur les contrats externes qui sont donnés sans imputabilité et sans responsabilité à l'égard de la gestion publique?Ms. Louise Chabot (Thérèse-De Blainville, BQ): (1315)[Translation]I would like to ask my colleague the following question through you, Madam Speaker.It is too easy. When it comes to the issue that is before us, the ArriveCAN scandal, it is very easy to make all sorts of accusations about what the Conservatives did, just as the Conservatives are falsely accusing the Bloc Québécois of things. However, that does not absolve the current government of its responsibility for the ArriveCAN scandal.We are not talking about a small measure. This is causing hours and hours of work in committee. The Auditor General went before the media to publicly explain how unprecedented this is when it comes to managing public funds. This is the government's responsibility.Rather than waiting to be asked questions in question period, what initiative will the government take when it comes to ArriveCAN to ensure that we get to the bottom of the external contracts that were awarded without any accountability or responsibility in terms of public administration?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionObligation de rendre compteKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1315)[Traduction]Madame la Présidente, j’ai dit et je le répète, trois comités permanents examinent en ce moment le dossier ArriveCan. Plusieurs ministères se sont penchés là-dessus dès que le problème est apparu. Il y a également au moins deux, et bientôt trois, bureaux indépendants du Parlement qui ont examiné cette question et ont publié un rapport. Plusieurs enquêtes sont donc en cours. La Chambre s’est considérablement investie dans ce dossier et, tout comme la députée d’en face, je tiens à avoir des réponses et je vais continuer d'insister jusqu'à ce que je les obtienne.Mr. Kevin Lamoureux: (1315)[English]Madam Speaker, I pointed out, and will reinforce, that three standing committees have been looking at the ArriveCAN issue. Different internal departments have been looking at it from day one when it was first discovered. There are also at least two, going on three, independent offices of Parliament that investigated it and provided reports. They are looking into the matter on an ongoing basis. The House is deeply engaged on the issue, and we, like me and the member opposite, want answers and will continue to push for answers until we ultimately get the answers we are looking for.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionObligation de rendre compteLouiseChabotThérèse-De BlainvilleJenniferO'ConnellPickering—Uxbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88925JenniferO'ConnellJennifer-O-ConnellPickering—UxbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OConnellJennifer_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Jennifer O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.): (1315)[Traduction]Madame la Présidente, mon collègue a parlé des discours et du comportement des conservateurs à la Chambre aujourd'hui. J'ai trouvé cela intéressant parce que le gouvernement a reconnu qu'il y avait un problème, que les pratiques d'approvisionnement devaient être améliorées et que nous devions aller au fond des choses. Nous avons même déjà mis en œuvre des solutions pour éviter que cela ne se reproduise. Par contre, les conservateurs n'offrent aucune solution. Dans son discours, mon collègue a parlé d'une manœuvre. J'ai trouvé intéressant que lorsque j'ai consulté les comptes Twitter des conservateurs qui parlaient de cette question, ils étaient liés à la page de collecte de fonds du Parti conservateur. Les Canadiens devraient-ils s'inquiéter du fait que les conservateurs essaient d'utiliser cette page pour collecter des fonds au lieu de veiller à la transparence dans l'intérêt des Canadiens?Ms. Jennifer O'Connell (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs (Cybersecurity), Lib.): (1315)[English]Madam Speaker, my hon. colleague spoke about the Conservatives' speeches and behaviour in the House today. I found it interesting because the government has acknowledged that there was a problem, that procurement practices need to be improved and that we need to get to the bottom of this. We have even already implemented solutions to prevent this from happening again. However, the Conservatives do not offer any solutions.In his speech, my hon. colleague spoke about a stunt. I found it interesting that when I went to Conservative Twitter accounts that spoke about this issue, they were linked to the Conservative Party page to donate. Should Canadians be concerned about the fact that Conservatives are trying to use this to fundraise instead of protecting transparency for Canadians' dollars?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1315)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un excellent point et j'en ai parlé indirectement lorsque j'ai dit que les conservateurs faisaient des copier-coller trompeurs et qu'ils les diffusaient sur les réseaux sociaux.Habituellement, les députés du Parti conservateur — et c'est pourquoi je suis heureux qu'on me pose la question — disent des choses à la Chambre qui sont manifestement destinées à induire en erreur, les remanient et les copient ensuite sur Twitter ou les médias sociaux, puis les publient pour extraire des données. À mon avis, le commissaire à l'éthique devrait examiner dans quelle mesure le Parti conservateur y a recours dans ses slogans sur les autocollants de pare-chocs.Mr. Kevin Lamoureux: (1315)[English]Madam Speaker, that is an excellent point and something I indirectly referred to. I call it “cut, paste and post”. What usually happens with the Conservative Party members, which is why I really appreciate the question, is that they say something in the chamber that is obviously meant to mislead, and edit and paste it in Twitter or social media, and then they post it in order to do data mining. I suggest maybe the Ethics Commissioner should look at the degree to which the Conservative Party is using that as part of its bumper sticker campaign and beyond.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJenniferO'ConnellPickering—UxbridgeFrankCaputoKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111007FrankCaputoFrank-CaputoKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaputoFrank_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (1320)[Traduction]Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Avant de poser ma question, je tiens à saluer Logan Stankoven, qui a marqué hier son premier but dans la LNH. Je félicite Logan. Je trouve intéressant que le secrétaire parlementaire parle d'une enquête du commissaire à l'éthique. Je pense que le commissaire à l'éthique est suffisamment occupé avec le premier ministre. Nous avons un gouvernement qui enfreint les règles d’éthique à répétition et qui se permet maintenant de nous pointer du doigt. Ce que j'aime chez le député, ce n'est pas ce qu'il dit, mais l’ardeur qu’il met à le dire.Mr. Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo, CPC): (1320)[English]Madam Speaker, it is always a pleasure to rise on behalf of the people of Kamloops—Thompson—Cariboo.Before I ask my question, I want to recognize Logan Stankoven, who scored his first NHL goal yesterday. I congratulate Logan.I find it interesting that the parliamentary secretary talks about the Ethics Commissioner looking into something. I think the Ethics Commissioner is busy enough with the Prime Minister. We have a government that repeatedly breaches ethics, and then it has the audacity to point the finger here. What I love about the member is not what he says but how loud he says it.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1320)[Traduction]Madame la Présidente, le député dit qu'il ne faut pas regarder dans leur direction. L'une des fois où on les a regardés, une personne s'est retrouvée menottée et en prison. C’était un député conservateur. En fin de compte, nous continuerons à demander des comptes, et les conservateurs continueront, sans aucun doute, à user de subterfuges, malheureusement.Mr. Kevin Lamoureux: (1320)[English]Madam Speaker, the member says not to look at them. One of the times they were looked at, an individual ended up in handcuffs and went to jail. That was a Conservative member. At the end of the day, we will continue to push for accountability, and the Conservatives will, no doubt, continue with their stunts, unfortunately.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionFrankCaputoKamloops—Thompson—CaribooCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1320)[Traduction]Je tiens à rappeler au député qu'il a eu l'occasion de poser une question. Au lieu d'essayer de provoquer le député, il devrait écouter la réponse. Reprenons le débat. Le député de Leeds—Grenville—Mille—Îles et Rideau Lakes a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1320)[English]I want to remind the hon. member that he had an opportunity to ask a question. Instead of trying to egg on the hon. member, he should be listening to the response.Resuming debate, the hon. member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleKevinLamoureuxWinnipeg-NordMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC): (1320)[Traduction]Madame la Présidente, jusqu’à maintenant, le premier ministre et son gouvernement néo-démocrate—libéral ont dépensé 60 millions de dollars pour l'application ArnaqueCAN. C’est un scandale, quand on sait que des amis du Parti libéral ont touché des dizaines de millions de dollars pendant que les Canadiens font la queue devant les banques alimentaires. Je reviens tout juste du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, où nous avons entendu un témoignage très intéressant du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. Le chef de l’opposition officielle a envoyé une lettre de plainte à la GRC au sujet de l’application ArnaqueCAN de 60 millions de dollars du premier ministre néo-démocrate—libéral. Il y a quelques minutes à peine, le commissaire de la GRC a confirmé que la GRC enquête sur l'application ArnaqueCAN du premier ministre, dont la facture se chiffre à 60 millions de dollars. Ce gouvernement s’est embourbé dans un scandale. À première vue, la situation n'avait rien d'inhabituel, mais les Canadiens sont scandalisés. C’est scandaleux, parce qu’un fournisseur, qui a travaillé sur l'application inefficace du gouvernement a reçu 20 millions de dollars. Ce n’est qu’une somme de 20 millions de dollars sur les 258 millions de dollars que ces deux hommes, qui travaillaient dans un sous-sol en banlieue d’Ottawa, ont touchés grâce à des contrats. Ces deux individus ont admis en comité qu’ils avaient obtenu ces contrats de façon frauduleuse. Malgré cela, le gouvernement n’a pas suspendu l’octroi de contrats à GC Strategies. De plus, tous les députés libéraux ont voté contre la tenue d’une enquête de la vérificatrice générale du Canada sur le scandale d’ArriveCAN. Pourquoi ont-ils voté contre? En lisant le rapport de la vérificatrice générale, nous avons découvert qu’il est accablant. Comme celui de l'ombud de l’approvisionnement, ce rapport révèle que 76 % des fournisseurs dont le curriculum vitae avait servi à obtenir les contrats de ce gâchis de 60 millions de dollars n’ont jamais participé au développement de l’application ArriveCAN. Les libéraux veulent améliorer la reddition de comptes du processus d'approvisionnement. Ils chargent le loup de garder le poulailler. Ils veulent que l’Agence des services frontaliers enquête sur elle-même. Cela nuit à tout le monde. Dans ma collectivité, nous avons des agents et des gestionnaires des services frontaliers de première ligne. Ces agents travaillent sans relâche pour assurer la sécurité de notre pays et de nos collectivités. Ils sont consternés de découvrir que les hauts fonctionnaires du premier ministre, comme l’ancien président de l’Agence, ont gaspillé de façon scandaleuse l’argent des contribuables. Un jour, un secrétaire parlementaire a dit dans cette enceinte que cela avait sauvé des dizaines de milliers de vies. Il a dû faire marche arrière. Il n’y avait pas de données. Ces choses étaient toutes inventées. Les fonctionnaires du ministère l'ont confirmé au comité. Le scandale a donné lieu à des témoignages explosifs devant le comité, accompagnés d’allégations de corruption et d’extorsion, et de preuves de corruption, de falsification, de fraude et de menaces. Après que nous avons imposé la tenue de réunions la semaine dernière, où a notamment été entendu le témoignage de la commissaire à l’information, cette dernière a lancé sa propre enquête sur le scandale des 60 millions de dollars du premier ministre et du gouvernement néo-démocrate-libéral. La motion d’aujourd’hui est extrêmement importante parce qu’elle exigera du gouvernement qu’il nous communique les coûts réels. Cela en dit long sur l’absence totale de transparence. Les libéraux se sont engagés à former le gouvernement le plus transparent de l’histoire et à faire du soleil le meilleur désinfectant. Ils ont besoin de beaucoup de désinfectant parce qu’à chaque étape, ils ont essayé de s'opposer à ce que des réponses soient données et à ce que le gouvernement rendent des comptes comme le réclament les conservateurs munis de leur bon sens, au sujet de ce scandale de grande ampleur. Nous voulons savoir quels sont les coûts réels.(1325)Le nom de la vérificatrice générale lui-même évoque un général qui dispose d’une armée de vérificateurs, et elle n’a même pas pu obtenir les coûts réels de la part du gouvernement à cause des déchiqueteuses de papier qui tournent à plein régime chaque fois qu’on s’intéresse aux libéraux et à leurs amis bien branchés. Nous allons avoir tous les coûts, du début à la fin, et nous allons demander au gouvernement de recouvrer tout l'argent. La semaine dernière, devant le comité, des hauts fonctionnaires ont répondu à la question que je leur ai posée en disant qu’il existe un mécanisme permettant de récupérer l’argent des contribuables canadiens dans le cadre de ce scandale monumental. Ce qui est incroyable, à l'heure où des fonctionnaires mentent au comité, où nous avons des preuves que des crimes ont été commis et où les preuves continuent de s’accumuler, c’est que la facture de l’application était à l'origine de 80 000 dollars. On nous dira que la facture n'aurait pas pu être de seulement 80 000 dollars et que l'application n'aurait pu être développée en un jour. Cependant, durant les travaux des comités qui ont examiné la question pendant des heures, je n'ai jamais entendu un seul témoignage disant qu’un montant de 60 millions de dollars représente un bon rapport qualité-prix. En fait, le Bureau du vérificateur général nous a confirmé que nous n'en avions pas eu pour notre argent, qu’il y avait eu une mauvaise gestion flagrante et qu’il manquait des milliers de pages de documents. Le gouvernement ne sait pas combien de documents manquent, tout comme il ignore le coût réel de l’application. C’est assez problématique, et nous sommes au courant de la situation depuis plus d’un an. Le gouvernement a fait obstacle à tous les efforts déployés par les conservateurs dans ce dossier. Je suis heureux de partager mon temps de parole pour permettre à un autre conservateur plein de bon sens de s’exprimer sur ce scandale monumental. Malgré les protestations des libéraux et leur marathon d’interventions obstructionnistes deux jours durant pour tenter d’empêcher que les fondateurs de GC Strategies aient à témoigner devant le comité, en esquivant à deux reprises les convocations d’un comité parlementaire, hier, les libéraux ont voté contre la motion du comité obligeant les fondateurs de GC Strategies à se présenter devant la Chambre. Ils ont voté contre. Une fois de plus, sous la pression du gros bon sens conservateur, nous avons dû leur donner une seconde chance et tenir un deuxième vote parce que le parti du député a voté contre la reddition de comptes et la transparence à l’égard de l’argent des contribuables canadiens. C’est scandaleux et les Canadiens sont indignés. Ils sont indignés, mais ils sont aussi affamés et font la queue en nombre record devant les banques alimentaires. En un mois seulement, deux millions de Canadiens, dont un tiers sont des enfants, y ont eu recours. Ils tirent le diable par la queue après huit années sous la direction du gouvernement néo-démocrate—libéral et de son premier ministre qui n’en vaut pas le coût, les crimes ou la corruption. C’est ce que les Canadiens constatent sous son gouvernement. Cependant, la bonne nouvelle, c’est que ce n’était pas comme ça avant, et que ce ne sera pas comme ça après. Les conservateurs pleins de bon sens ont un plan très simple. Il s’agit d'abolir la taxe, de redresser le budget, de construire des logements et de faire échec au crime. C’est ce que les Canadiens méritent après avoir souffert pendant huit ans sous un gouvernement qui est pris dans la corruption et les scandales depuis des années. J’ai hâte que nous passions au vote. Nous verrons si les libéraux vont à nouveau s'allier à leurs partenaires de la coalition de dissimulation pour tenter d’empêcher l’adoption de cette mesure de reddition de comptes très importante et très simple. Leurs tentatives précédentes n’ont pas empêché les conservateurs de travailler pour les Canadiens. C’est pour faire cela que nous avons été élus. Nous allons continuer à fournir des réponses et à rendre des comptes aux Canadiens, et nous allons récupérer une partie de leur argent.Mr. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, CPC): (1320)[English]Madam Speaker, $60 million is the running total so far for the Prime Minister and his NDP-Liberal government's arrive scam. This is a scandal that sees Liberal insiders lining their pockets with tens of millions of dollars while Canadians are lined up at food banks.I just came from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics where we heard very interesting testimony from the commissioner of the Royal Canadian Mounted Police. The leader of the official opposition sent a letter of complaint to the RCMP about the NDP-Liberal Prime Minister's $60 million arrive scam. The RCMP commissioner confirmed, just minutes ago, that, yes, the Prime Minister's $60 million arrive scam is under RCMP investigation.This is a government that has been mired in scandal. This issue, though on its face seems to be business as usual, is shocking to Canadians. It is shocking because one contractor, who worked on the government's failed $60 million arrive scam received $20 million, but that is $20 million out of $258 million that these two guys, working out of a suburban Ottawa basement, have been pulling in, in contracts. The same two guys admitted under questioning at committee that they fraudulently won the bids.That was not enough for the government to freeze the awarding of contracts to GC Strategies, just like every single one of the Liberal members voted against having Canada's Auditor General investigate the arrive scam. Why did they vote against it? We learned, when we got the report back from the Auditor General, that it was damning, just like the report from the procurement ombud, revealing that 76% of the contractors, whose résumés were used to win the bids for the $60 million boondoggle, did not do any work on the ArriveCAN app.The accountability that the Liberals look to apply to this measure is the same as having the fox guard the henhouse. They want internal processes, the CBSA, to investigate itself. That does a disservice to everyone. In my community, we have frontline border service officers and managers. Those border service officers work tirelessly to keep our country and our communities safe. They are appalled by what they have seen from the Prime Minister's senior bureaucrats, like the former president of the CBSA, in this shocking waste of taxpayers' money.I did have a parliamentary secretary in this place one day say that it saved tens of thousands of lives. The parliamentary secretary had to walk that back. There was no data. They just make stuff up. Also, under questioning, their officials at committee confirmed the same.This scandal has seen explosive testimony at committee with allegations of bribery and extortion, and evidence of corruption, forgery, fraud and threats. After we forced meetings last week, including testimony by the Information Commissioner, the Information Commissioner has launched her own investigation into the Prime Minister's and the NDP-Liberal government's $60-million scandal.Today's motion is incredibly important because this is going to require the government to report on actual costs. It says something about the complete absence of transparency. The Liberals committed themselves to having the most transparent government in history and having sunshine be the best disinfectant. They need a lot of disinfectant over there because, every step of the way, they have tried to block the answers and the accountability that common-sense Conservatives have pressed for on this massive scandal. We want the actual costs.(1325)Let us break down the name of the Auditor General for a second. She is a general who has an army of auditors, and she could not even get the true costs out of the government because of the paper shredders working overtime every time anyone takes a look at the Liberals and their well-connected friends.We are going to get all the costs, all the way down the line, and we are going to call on the government to recoup the costs. Last week at committee, senior officials confirmed, when I asked, that there is a mechanism to get Canadians' tax dollars back in this egregious scandal. It is unbelievable that when we have officials lying at committee, when we have clear evidence of criminal acts and when all this evidence continues to pile up, the app was originally billed at a cost of $80,000.We will hear the hue and cry that it was never going to cost $80,000 and that it could not have been built in a day. I have yet to hear testimony, in all the hours, at all the committees looking at this, that $60 million is good value for money. In fact, the Auditor General confirmed that this was not a value-for-money project, that there was gross mismanagement and that thousands of pages of documents are missing. The government does not know how many documents are missing, just like it does not know the true cost of the app. It is a bit of a problem, and this issue is one that we have been attuned to for more than a year. The government has pushed back on every effort that Conservatives have made on this.I am pleased that I will be splitting my time to allow for another common-sense Conservative to speak to this egregious scandal.In spite of the Liberals' protests and their filibuster of a two-day talkathon to try to block the founders of GC Strategies from having to testify at committee, dodging summonses from a parliamentary committee twice, the Liberals, yesterday, voted against the committee motion forcing the founders of GC Strategies to come before the House. They voted against it happening. Again, with common-sense Conservative pressure, we had to give them a mulligan and have a second vote because that member's party voted against accountability and transparency for Canadian tax dollars.That is egregious, and Canadians are outraged. They are outraged, but they are also hungry and are lined up at food banks in record numbers: two million Canadians in a single month with a third of them being children. They are struggling after eight years of the NDP-Liberal government and its Prime Minister, who is not worth the cost, the crime or the corruption. That is what Canadians see under his government.However, the good news is that it was not like this before, and it will not be like this after. Common-sense Conservatives have a very straightforward plan. It is to axe the tax, to fix the budget, to build the homes and to stop the crime. That is what Canadians deserve after suffering for eight years under a government that has been mired in corruption and scandal for years. I look forward to putting the question to the House. We will see if Liberals are again going to work with their cover-up coalition to try to block this very important and straightforward accountability measure from passing. Their attempts before have not stopped Conservatives from working for Canadians. That is what we were elected to do. We are going to continue to provide answers and accountability for Canadians, and we are going to get some of their money back.Agence des services frontaliers du CanadaDépenses publiquesEnquêtes criminelles et audiences d'investigationEnquêtes et enquêtes publiquesFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionObligation de rendre comptePartage du temps de paroleProcessus décisionnelCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingFrankCaputoKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111007FrankCaputoFrank-CaputoKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaputoFrank_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Frank Caputo: (1330)[Traduction]Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. C’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo, et j’ai été chahuté pendant que je posais ma question. Le député a été chahuté pendant son intervention, et les députés de ce côté-ci de la Chambre ont été réprimandés. Je voudrais simplement demander que les députés d'en face observent le même décorum et qu’on les rappelle à l’ordre lorsqu’il ne respecte pas le Règlement.Mr. Frank Caputo: (1330)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order.It is always a pleasure to rise on behalf of the people from Kamloops—Thompson—Cariboo, and I was heckled during my question. The hon. member was heckled during his speech, yet on this side of the House we have been called out for it. I would just ask that the other side observe the same decorum and also be called out when they do not obey the Standing Orders.Agence des services frontaliers du CanadaBruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1330)[Traduction]Je ne sais pas exactement de quoi parle le député. Il y a eu un peu de discussion ou quelques commentaires de ce côté-ci, comme de l’autre côté. Tout dépend du volume des commentaires et de leur caractère perturbateur. S’ils ont été dérangeants, je suis désolée de ne pas l’avoir remarqué. Je serai certainement plus attentive. Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1330)[English]I am not quite sure what the hon. member is referring to. There was a bit of a discussion or few comments being made here similar to this side. It depends on how loud the comments are and if they are disruptive. If it was disruptive, I am sorry I did not catch it. I certainly will be more mindful.Questions and comments, the hon. parliamentary secretary to the government House leader.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleDécisions de la présidenceRappels au RèglementFrankCaputoKamloops—Thompson—CaribooKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1330)[Traduction]Madame la Présidente, aucune solution n’a été proposée pour améliorer l’approvisionnement. J’ai une question pour le député. Il a publié un message sur Twitter à propos de cet enjeu, ce qui montre à quel point il est sérieux. Si l’on clique sur le lien que le député a inséré dans sa publication, on est dirigé vers une page de collecte de fonds du Parti conservateur. On peut y lire ceci: « Enquêter sur le gâchis ArriveScam [...] Donnez. »Le député utilise-t-il des fonds publics pour son compte Twitter? S’il y a une arnaque, elle vient du Parti conservateur.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1330)[English]Madam Speaker, not one idea was presented with respect to improving procurement. The question I have for the member is this. He posted something on Twitter about this issue, which goes to show just how serious he is. If we click on the link he has provided on Twitter, it then goes to a Conservative fundraising page, which states. “Investigate the ArriveScam boondoggle....Donate.”Does the member use any public dollars at all in regard to his Twitter account? If there is a scam, it is coming from the Conservative Party.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Michael Barrett: (1330)[Traduction]Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a parlé de mon compte Twitter. C’est @MikeBarrettON, s’il veut suivre mes publications, les aimer ou les partager.Des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes le font chaque jour. Après huit ans d'un gouvernement néo-démocrate—libéral éclaboussé par les scandales et appuyé par la coalition de camouflage, les Canadiens sont épuisés, à court d'argent. Pour sa part, le gouvernement libéral, lui, est à court de temps.Mr. Michael Barrett: (1330)[English]Madam Speaker, it sounds like the parliamentary secretary was talking about my Twitter. It is @MikeBarrettON, if he wants to follow it or if he wants to like that post and share it.Tens of thousands, and in some cases hundreds of thousands, of people are doing that every day. After eight years of the scandal-plagued NDP-Liberal government and its partnership in the cover-up coalition, Canadians are exhausted. They are also out of cash and pretty soon the Liberal government will be out of time.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1330)[Traduction]Pendant la réponse, le secrétaire parlementaire a tenté d’intervenir, comme d’autres l’ont fait. Je tiens à rappeler aux députés que, lorsqu’une personne a la parole, ils doivent attendre le moment approprié pour présenter des questions et des observations ou contribuer au débat.Le député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1330)[English]During the response, the hon. parliamentary secretary also attempted to intervene, as did others. I want to remind members that when someone has the floor, if others have questions or comments or if they want to contribute to the debate, they should wait until the appropriate time.The hon. member for Longueuil—Saint-Hubert.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Denis Trudel (Longueuil—Saint-Hubert, BQ): (1330)[Français]Madame la Présidente, c'est assez pathétique comme débat. Depuis ce matin, je suis ici à la Chambre et j'écoute ce qui se passe. Encore une fois, les libéraux garrochent de la bouette aux conservateurs pour essayer d'enterrer leurs erreurs, enterrer leurs scandales, et les conservateurs garrochent de la bouette aux libéraux.Pour nous, au Bloc québécois, c'est du pareil au même. C'est blanc bonnet et bonnet blanc. Que ce soit l’un ou l'autre, on fait face aux mêmes problèmes de gaspillage des fonds publics.Les conservateurs ont garroché beaucoup de bouette aujourd'hui. Or, quand le député de Carleton était ministre des Transports, de 2011 à 2013, il a octroyé lui-même un contrat de 6,5 millions de dollars au propriétaire de GC Strategies, qui portait un autre nom à l'époque. J'aimerais que mon collègue me dise comment il se sent relativement à cette révélation ce matin.Mr. Denis Trudel (Longueuil—Saint-Hubert, BQ): (1330)[Translation]Madam Speaker, this is pretty pathetic, as far as debates go. I have been here in the House since this morning, listening to what is going on. Once again, the Liberals are slinging mud at the Conservatives in a bid to bury their own mistakes and their own scandals, and the Conservatives are slinging mud right back at the Liberals.For us in the Bloc Québécois, they are one and the same. It is six of one and half a dozen of the other. Whether it is one or the other, we face the same problems of wasted public funds.The Conservatives have been slinging a lot of mud today. When the member for Carleton was the transport minister from 2011 to 2013, he himself awarded a $6.5‑million contract to the owner of GC Strategies, which went by another name at the time. I would like my colleague to tell me how he feels about this morning's revelation.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Michael Barrett: (1335)[Traduction]Madame la Présidente, je suis vraiment déçu que le Bloc ait voté plus d’une demi-douzaine de fois en faveur de l’augmentation du financement de cette application frauduleuse et scandaleuse. C’est très frustrant pour les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts.Quand les conservateurs étaient au pouvoir, il n'y a pas eu d'ArnaqueCAN à 60 millions de dollars. Les dépenses consacrées à des experts-conseils représentaient moins de la moitié de la somme colossale d'aujourd'hui. C’est plus de 21 milliards de dollars dépensés par le premier ministre néo-démocrate—libéral, qui n’en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption. Comme je l’ai dit, ce n’était pas le cas avant les libéraux et ce ne sera plus le cas après eux.Mr. Michael Barrett: (1335)[English]Madam Speaker, it is incredibly disappointing that the Bloc took the opportunity more than a half-dozen times to vote to increase the funding to this scandal-plagued arrive scam app. It is so frustrating for Canadians who are struggling to make ends meet.When the Conservatives were in government, there was no $60 million arrive scam. Spending on outside consultants was less than half of what it has ballooned to, at more than $21 billion under the NDP-Liberal Prime Minister, who is not worth the cost, the crime or the corruption.As I said, it was not like that before these Liberals and it will not be like that after them.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionDenisTrudelLongueuil—Saint-HubertGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1335)[Traduction]Madame la Présidente, répétons-le, sous le gouvernement conservateur, le recours à des cabinets d’experts-conseils grassement payés a doublé. Sous le gouvernement libéral, il a quadruplé. Le fiasco d’ArriveCAN n’est que la pointe de l’iceberg. Nous avons demandé au gouvernement et au comité des opérations gouvernementales d’enquêter sur les six grandes sociétés d’experts-conseils. L’an dernier, le cabinet Deloitte a décroché des contrats pour plus de 100 millions de dollars. Déjà cette année, il en est à 275 millions de dollars. Ce cabinet est dirigé par un ancien ministre conservateur, qui en est le directeur général. Nous avons présenté une motion demandant d’inclure le cabinet Deloitte dans notre étude. Les députés auraient dû voir la commotion causée par notre motion. Il y a eu un véritable vent de panique, et les conservateurs ont retardé le vote non pas une fois, mais au cours de trois réunions. Les conservateurs cesseront-ils de faire de l’obstruction? Permettront-ils que nous menions une enquête sur les grandes sociétés et sur le cabinet Deloitte, ou continueront-ils à collaborer avec les libéraux pour protéger leurs amis et des experts-conseils grassement payés par l'intermédiaire de leurs partis, à la botte des grandes sociétés?Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1335)[English]Madam Speaker, again, under the Conservative government, the outsourcing to highly paid consulting firms doubled. Under the Liberal government, it has gone up fourfold.The ArriveCAN fiasco is just the tip of the iceberg. We have been calling for the government, and for the government operations committee, to investigate the big six consulting firms.We saw Deloitte with over $100 million in contracts just last year. Already this year, it is at $275 million. Deloitte is run by a former Conservative cabinet minister who is the managing director. We put forward a motion to expand the study to include Deloitte. People should have seen the room. Panic ensued, and the Conservatives delayed voting on it, not once but at three meetings.Will the Conservatives stop blocking and let an investigation ensue on the big corporations, including Deloitte, or are they going to continue to work with the Liberals in protecting their friends and the highly paid consultants through their corporate-controlled parties?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Michael Barrett: (1335)[Traduction]Madame la Présidente, c’est la coalition du camouflage. Les deux partis se soutiennent. Le NPD appuie le gouvernement libéral sur tous les plans. En échange, le NPD n’a pas obtenu de siège au Cabinet, mais il a un droit de veto. Le NPD pourrait aussi ne pas appuyer le gouvernement libéral quand il augmente le financement accordé aux experts-conseils, comme dans le cas qui nous occupe. Mon collègue a voté plus d’une demi-douzaine de fois en faveur d’une augmentation des dépenses, dont 20 millions de dollars pour une société d’experts-conseils. Combien de fonctionnaires pourraient être embauchés grâce aux dizaines de millions de dollars qui ont été dépensés pour ArnaqueCAN? Combien d'experts-conseils ont gardé 30 % des dépenses sans jamais participer à l’élaboration de cette application? Des dizaines. Où était le NPD? Il était aux côtés du premier ministre qui a causé ce scandale. C’est honteux.Mr. Michael Barrett: (1335)[English]Madam Speaker, the cover-up coalition is just that. It has an agreement. The NDP support the Liberal government on all orders of things. In exchange for that, the NDP did not get a seat at the cabinet table, but it does have veto power. The NDP also has the opportunity to not support the Liberal government when it is increasing funding to outside consultants, which is exactly this case. That member voted more than a half-dozen times to increase spending, with $20 million going to one outside consulting company.How many public servants could be hired with the tens of millions of dollars that were spent on the arrive scam that went to consultants making 30%, but did no actual work on the app? Dozens. Where was the NDP? It was in lockstep with the scandal-plagued Prime Minister. It is a shame.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionGordJohnsCourtenay—AlberniStephanieKusieCalgary Midnapore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, PCC): (1335)[Traduction]Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre des communes au nom des habitants de Calgary Midnapore. Je pense qu’il est arrivé à tout le monde de vivre cette situation, par exemple, à l’épicerie, après avoir mis des articles dans le panier, d’arriver à la caisse et de devoir en retirer. C’était peut-être à cause de la folle soirée de la veille. Peut-être était-ce d’avoir mangé trop de bonbons après avoir passé du temps avec des amis ou des membres de la famille. Nous avons tous vécu une situation où, comme c’est le cas aujourd’hui avec ArnaqueCAN, nous nous sommes demandé comment cela avait même pu se produire. La grande question aujourd’hui est de savoir comment cela a même pu se produire. Voilà pourquoi nous, députés de l’opposition officielle, demandons au gouvernement libéral de déposer, d’ici le 18 mars, un rapport faisant état des coûts totaux d’ArnaqueCAN, dont nous n’avons encore aucune idée. Nous exigeons également que le gouvernement perçoive et recouvre tout l'argent versé aux entrepreneurs qui n’ont fait aucun travail. Nous savons qu’il y en a eu beaucoup, et certainement un en particulier. La Chambre est saisie de cette motion de l’opposition aujourd’hui parce que les Canadiens se demandent comment cette affaire a même pu se produire.L'application ArriveCAN devait coûter 80 000 $. C’est le prix auquel est arrivé un groupe de personnes qui a passé un week-end à reproduire l’application. Puis, le prix indiqué a grimpé à quelques dizaines de millions et, plus récemment, nous avons découvert que l'application avait coûté 54 millions de dollars. Autrement dit, le gouvernement a versé 54 millions de dollars pour une application qui, aux dires de quelques personnes, aurait pu être créée pour 80 000 $. Récemment, grâce au rapport de la vérificatrice générale, nous avons découvert que l’application a coûté au moins 60 millions de dollars, et nous ne sommes même pas certains que ce soit le montant total compte tenu des lacunes de la documentation tenue par le gouvernement, ce qui témoigne de son incompétence. Le principal fournisseur derrière tout cela est la tristement célèbre GC Strategies, une société de deux personnes travaillant dans leur sous-sol, dont nous pensions à l’origine qu’elle avait touché 11 millions de dollars. Or, d'après le rapport de la vérificatrice générale, les honoraires versés se chiffraient à près de 19 millions de dollars. Là encore, nous n’en sommes pas tout à fait sûrs, car nous ne disposons pas des pièces justificatives nécessaires pour prouver que c’est bien le montant total qui a été versé. La presse a récemment révélé que la coalition néo-démocrate-libérale, soit le gouvernement libéral, a attribué à cette société de deux personnes travaillant dans leur sous-sol et n’effectuant aucun travail, des marchés totalisant un quart de milliard de dollars, ce qui est un montant incroyable. Dans le dossier de l’application ArnaqueCAN et de ses fournisseurs, nous sommes peut-être en présence de collusion, de fixation des prix et certainement d’inflation des prix, ou de toutes ces possibilités. Mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a interrogé les témoins. Il leur a demandé à maintes reprises ce qu’ils avaient fait, mais ils n’ont même pas pu répondre. Ils étaient incapables de répondre à la question.On a également été établi que GC Strategies avait falsifié des curriculum vitæ afin d’obtenir ces contrats. Nous connaissons tous les sanctions appliquées dans de tels cas, par exemple si l’on postule auprès d’une entreprise privée ou d’une université ou encore si l’on falsifie un relevé de notes. Ces choses sont inimaginables, et c’est pourtant ce qu'a fait ce fournisseur, qui a reçu un quart de milliard de dollars du gouvernement libéral. Il y a la destruction de documents par le dirigeant principal de l’information à l’époque d’ArnaqueCAN. Voilà qui ne s'invente tout simplement pas. Encore une fois, comment cela a-t-il pu se produire? Les Canadiens se le demandent. Et il y a pire: la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada n’a même pas fait état de l’enquête de la GRC sur GC Strategies à la vérificatrice générale, qui en a appris l’existence dans le Globe and Mail. Le gouvernement est tellement dysfonctionnel que la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche. Ensuite, il y a le directeur de l’intégrité de l’Agence qui enquête sur la situation.(1340)C'est encore et toujours la même chose: le gouvernement enquête sur lui-même. J'ai du mal à voir la logique de tout cela, bien franchement. Comme beaucoup d’autres, j’aimerais bien que nous puissions déterminer nous-mêmes si nous avons mal agi ou non. Malheureusement, la démocratie n’est pas censée fonctionner ainsi, et le Canada n’est pas censé fonctionner ainsi, mais c’est ainsi que fonctionne ArnaqueCAN. Par conséquent, une fois de plus, comment cela a-t-il même pu se produire?Nous n’en sommes même pas à l’enquête de la GRC, et, déjà, ceux qui ont examiné ce qui s’est passé n’ont rien trouvé de bon. L’ombudsman de l’approvisionnement a examiné ArnaqueCAN et ses propos sont très accablants. Il a constaté que sur les 41 acquisitions liées à ArriveCAN, 23 contrats ont été attribués au moyen d’un processus concurrentiel, tandis que 31,7 %, soit un tiers des contrats, étaient à fournisseur unique non concurrentiels. C’est terrible. Nous avons également appris que 43,5 % des contrats ont été attribués à des soumissionnaires dissuadés de proposer des tarifs concurrentiels et encouragés à choisir des tarifs moins risqués. Les députés ont peut-être entendu dire que GC Strategies, cette entreprise dont nous avons tant parlé à la Chambre des communes, a même remporté un appel d’offres parce qu’elle a rédigé les conditions pour le remporter. C’est elle qui établissait les règles pour remporter l’appel d’offres. Je pourrais continuer longtemps ainsi.Voici tout ce que révèle le scandale ArnaqueCAN: l’incompétence du gouvernement, son refus de reconnaître sa responsabilité, un manque de respect total pour les contribuables et aucune optimisation des ressources, je reviendrai là-dessus dans un instant. Ce scandale est malheureusement un microcosme de la façon dont fonctionne le gouvernement depuis bientôt neuf ans. Et les choses ne se sont pas arrangées après l'examen effectué par l’ombud de l’approvisionnement, qui a constaté l'échec du processus. Il y a deux semaines, la vérificatrice générale a enfin publié ses rapports, au grand dam des libéraux. Ceux-ci ont eu beau essayer de se justifier en invoquant la pandémie, la vérificatrice générale a dit que ce n’était pas une excuse pour dépenser l’argent des contribuables à tort et à travers. Nous avons constaté que 18 % des factures soumises par les entrepreneurs n’étaient pas accompagnées des pièces justificatives. Nous savons aujourd’hui que des autorisations de tâches ont été émises et payées alors qu’aucune tâche n’y était mentionnée. Autrement dit, il se peut que des gens aient été payés pour un travail qu’ils n’ont même pas fait. C’est absolument incroyable. De plus, dans le rapport de la vérificatrice générale, 12,2 millions de dollars n’ont même pas pu être associés à ArriveCAN, ou ArnaqueCAN. C’est un montant spectaculaire. Nous avons également constaté dans son rapport que les indemnités étaient de 1 090 $ par jour comparativement aux 675 $ pour des postes comparables en technologies de l'information dans d’autres ministères. Il est tout simplement ahurissant que ce gaspillage ait pu se produire avec ArnaqueCAN, qu’il puisse y avoir eu un mépris aussi flagrant des contribuables. Toutefois, c’est ce que fait le gouvernement libéral de nos jours. C’est un gouvernement qui a enregistré un déficit de 23,6 milliards de dollars entre avril et décembre de l’an dernier, qui envoie plus d’un million de Canadiens dans les banques alimentaires et à cause duquel un Canadien sur cinq est contraint de sauter des repas. L'affaire ArnaqueCAN est représentative du gouvernement et de la faillite à laquelle nous assistons. La bonne nouvelle, comme nous l’avons appris aujourd’hui, c’est que l’enquête de la GRC a été élargie pour inclure l'affaire ArnaqueCAN, ce qui est une grande victoire pour nous qui siégeons de ce côté de la Chambre. C'est l'illustration de notre ténacité dans notre quête de la vérité, de notre volonté de ne pas renoncer à faire la lumière pour les Canadiens et à nous assurer qu’ils en aient pour leur argent. Cependant, il reste une dernière question à élucider, et c’est là-dessus que j’ai commencé mon discours. Nous devons savoir comment tout cela a pu se produire.Mrs. Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, CPC): (1335)[English]Madam Speaker, it is always a pleasure to stand in the House of Commons to speak on behalf of the people of Calgary Midnapore.I think everyone has had a situation in his or her life such as going through the grocery store, putting items in the cart, getting to the checkout and having to remove items. Maybe it was a crazy night out. Maybe it was eating too many candies after time with friends or family. We have all had a situation in our lives where, as we are at with arrive scam today, we have asked ourselves how something even happened. How this even happened is the big question for today. That is why we, official opposition members, are asking the Liberal government to table a report by March 18 showing the complete costs of arrive scam, and to this date we have no idea what those really are, and to collect and recoup all the funds paid to contractors who did no work. We know there were many, and certainly one in particular. We have this opposition day motion before us today because Canadians are asking how this even happened. ArriveCAN was an application that was supposed to cost $80,000. This is what a group of individuals who spent a weekend replicating the application said it could be done for. Lo and behold, the indicated price of this increased to a couple dozen million and then, more recent, we found out that this app had cost $54 million; that is $54 million for an application that individuals said they could have built for $80,000. Recently, with the report of the Auditor General, we found out it cost a minimum of $60 million, and we are not even certain that is the total amount because of the poor documentation done by the government, which speaks to its incompetence.The main vendor behind this is the infamous GC Strategies, the two-person company working out of its basement, which we originally thought was paid $11 million. After the Auditor General's report, we found out it was closer to $19 million. Again, we are not entirely sure because the documentation is not there to even prove that is all it was paid.It was recently released in the press that this company, this two-person company working out of its basement and not even doing any work, has been given a quarter of a billion dollars in contracts by the NDP-Liberal coalition, by the Liberal government, which is an incredible amount.Within the arrive scam application and its vendors, we have the possibility of collusion, of price-fixing and certainly inflation of prices, all of these things. One of my colleagues, the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan, questioned the witnesses. He asked them over and over again what they did and they could not even respond. They were unable to answer the question.GC Strategies was also determined to have forged résumés in an effort to get these contracts. We all know the penalty for doing this, for example, if one is applying for a private position, or applying to a university or forging a transcript. These things are unheard of, yet it was done by this vendor, which was paid a quarter of a billion dollars by the Liberal government.We have the destruction of documents by the chief information officer at the time of arrive scam. One cannot even make this stuff up. Again, how did this even happen? Canadians are wondering that.It gets worse. The head of the CBSA did not even report the RCMP investigation of GC Strategies to the Auditor General, who found out about it in The Globe and Mail. The government is so dysfunctional that the right hand does not know what the left hand is doing. Then we have the integrity director within the CBSA investigating the situation.(1340)We are seeing what happens time and time again. The government is investigating itself. I am not sure where this holds up to be evident. I certainly would love the opportunity, and I think many people would, where we determine ourselves whether we have done wrongdoing or not. Unfortunately, democracy is not supposed to work this way and Canada is not supposed to work this way, but this is the way the arrive scam is. Therefore, again, how did this even happen?Those who have evaluated what happened here, and we have not even gotten to the RCMP investigation, have not found good things. We had the procurement ombud review of arrive scam and his words were very damning. He found that out of 41 ArriveCAN-related procurements, 23 contracts were issued using a competitive process, but 31.7% of all contracts were non-competitive, sole-source contracts, which is one-third. It is terrible. We also found that 43.5% of contracts were from disincentive bidders using lower rates and encouraging bidders to pick a less risky hire rate. Members may have also heard that GC Strategies, this firm that we have talked so much about in the House of Commons, even won a bid because it wrote the terms to win the bid. It was making up the rules so it could win the bid. It goes on and on. I will point out everything we see with the arrive scam. We see the incompetence of the government. We see the government not accepting responsibility. We see the complete lack of respect for the taxpayer and no value for money here, and I will talk about that a bit more in a minute. As a microcosm of the government and how it has spent the last close to nine years now, the arrive scam is, sadly, a microcosm event. It gets worse after the review of the procurement ombud who gave the arrive scam a failing grade. Two weeks ago, and the Liberal government did not want this to happen, we had the release, finally, of the Auditor General's reports. Whatever excuse the Liberals tried to use for the arrive scam, such as the crisis situation, she said that it was not an excuse to not get value for money for the Canadian taxpayer. We found that 18% of invoices submitted by contractors did not have supporting documentation. We know now that task authorities were issued and paid for while not even having tasks assigned to them. Essentially, people could have been paid for work that they did not even complete. It is absolutely unbelievable. In addition, in the Auditor General's report, $12.2 million could not even be associated to ArriveCAN, or the arrive scam. This amount is unbelievable. We also found in her report that per diem rates were $1,090 per day compared to the $675 comparable IT positions in other departments. It is just astounding that these things could happen with the arrive scam, that there could be such blatant disregard for the taxpayer. However, this is happening by the Liberal government in this day and age. It is a government that just had a $23.6 billion deficit between April and December of last year, a government that is sending over a million Canadians to food banks and a government that is allowing one in five Canadians to skip meals. The arrive scam is a complete microcosm of the government and this failure. The good news, as we found out today, is that the RCMP investigation has now been extended to include the arrive scam, which is a big victory for us on this side of the House, our tenacity in our quest for the truth, our not wanting to give up on finding the truth for Canadians and on getting value for them. However, the final question that remains, which I started my speech with, is how did this even happen? Agence des services frontaliers du CanadaConcurrenceCoût de la vieDéficit budgétaireDépenses publiquesEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresGCstrategiesImpartitionImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesJenniferO'ConnellPickering—Uxbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88925JenniferO'ConnellJennifer-O-ConnellPickering—UxbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OConnellJennifer_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Jennifer O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.): (1345)[Traduction]Madame la Présidente, moi, ce que je me demande, c'est comment la chose suivante a pu se produire: les conservateurs ont donné des contrats de millions de dollars à la même entreprise que la députée vient de qualifier de « tristement célèbre GC Strategies » et qui, selon la députée, n'a même pas fait le moindre travail. La motion de l'opposition des conservateurs serait-elle plus complète et irait-elle plus au fond des choses si elle couvrait aussi les millions de dollars que le Parti conservateur a donnés à cette même entreprise, qui, apparemment, n'a fait aucun travail informatique? Oh, en passant, ces contrats étaient des contrats à fournisseur unique pour du travail informatique, et le chef de l’opposition était le secrétaire parlementaire du ministre des Transports lorsque la majorité de ces contrats ont été accordés par Transports Canada. Comment une telle chose a-t-elle bien pu se produire?Ms. Jennifer O'Connell (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs (Cybersecurity), Lib.): (1345)[English]Madam Speaker, I am really curious how this could happen. The Conservatives awarded millions of dollars of contracts to the very same company that the member just called “infamous GC Strategies”, and said that it “does not even do any work”. Would their opposition day motion be more complete and get to the bottom of this issue if it included the millions of dollars that the Conservative Party awarded to this very company, which apparently did not do any IT work? By the way, they were sole-sourced contracts for IT, and the Leader of the Opposition was the parliamentary secretary to the minister of transport when a majority of these contracts were issued to Transport Canada. How did this happen?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionStephanieKusieCalgary MidnaporeStephanieKusieCalgary Midnapore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Stephanie Kusie: (1345)[Traduction]Madame la Présidente, c'est impossible. Quand GC Strategies a-t-elle été constituée en personne morale? C'était en 2015.Les Canadiens n'ont qu'à jeter un coup d'œil au déficit de 23,6 milliards de dollars. Le recours à la sous-traitance est en hausse de 60 % depuis que l'actuel gouvernement est au pouvoir, soit depuis huit ou neuf ans.Je refuse d'accepter que les libéraux tentent encore une fois de dissimuler leur recours à cette entreprise. Les faits sont éloquents. Cette entreprise n'existe que depuis 2015, au moment où...Mrs. Stephanie Kusie: (1345)[English]Madam Speaker, this would be impossible. What year was GC Strategies incorporated? It was incorporated in 2015.Canadians need only to look at the $23.6-billion deficit. Contracting is up 60% with this government in the last eight or nine years.I refuse to accept the Liberals' attempt to, once again, cover up their use of such a company. Again, the facts speak for themselves. This company was not even incorporated until 2015, when—Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJenniferO'ConnellPickering—UxbridgeJenniferO'ConnellPickering—Uxbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88925JenniferO'ConnellJennifer-O-ConnellPickering—UxbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OConnellJennifer_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Jennifer O'Connell: (1345)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour déposer les contrats des conservateurs ainsi que…Ms. Jennifer O'Connell: (1345)[English]Madam Speaker, on a point of order, I ask for unanimous consent to table the Conservative contracts as well as—Agence des services frontaliers du CanadaDépôt de documentsFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementStephanieKusieCalgary MidnaporeCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1350)[Traduction]J'entends des voix contre.Je tiens simplement à rappeler aux députés que, s'ils cherchent à obtenir un consentement unanime, il est toujours bon de consulter les autres partis avant de tenter d'obtenir ce consentement.La députée de Calgary Midnapore a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1350)[English]I am hearing no.I just want to remind members that if they are seeking unanimous consent, it is always good practice to consult with the other parties before trying to seek that unanimous consent.The hon. member for Calgary Midnapore.Décisions de la présidenceDépôt de documentsRappels au RèglementJenniferO'ConnellPickering—UxbridgeStephanieKusieCalgary Midnapore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Stephanie Kusie: (1350)[Traduction]Madame la Présidente, voilà jusqu'où le gouvernement libéral est prêt à aller pour mener à bien son opération de camouflage. Il est prêt à tout pour garder le pouvoir. Il fera n'importe quoi pour cacher la vérité aux Canadiens, mais ceux-ci ne sont pas dupes. Au début, ils se sont peut-être fait avoir par les jours ensoleillés, mais les nuages sont maintenant bien présents et on peut entendre le tonnerre.Mrs. Stephanie Kusie: (1350)[English]Madam Speaker, this is the extent to which the Liberal government will go to complete its cover-up. It will do anything to maintain power. It will do anything to hide the truth from Canadians, but Canadians are catching on to this. They may have fallen for the sunny ways in the beginning, but the clouds are out now and people can hear the thunderstorm.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1350)[Traduction]Madame la Présidente, je vais encore une fois soulever la question. Le scandale d’ArriveCAN n’est que la pointe de l’iceberg. Nous avons vu des sociétés comme Deloitte passer de 11 à 275 millions de dollars par année. Il s’agit de sociétés d’experts-conseils grassement payées, et le NPD a présenté une motion visant à élargir la portée de l’enquête pour inclure toute la sous-traitance, y compris celle faite par ces grandes sociétés. Toute la journée, j’ai demandé aux conservateurs pourquoi ils refusaient d'en parler et de permettre la tenue d'une enquête. Est-ce parce que l’un des anciens ministres conservateurs est un conseiller de direction chez Deloitte? Vont-ils expliquer pourquoi les partis à la botte des grandes sociétés travaillent ensemble pour que nous n’ayons pas d’enquête complète sur les dépenses en sous-traitance de ces deux partis, qui sont hors de contrôle?Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1350)[English]Madam Speaker, I am going to raise it again. The ArriveCAN scandal fiasco is just the tip of the iceberg. We have watched companies like Deloitte go from $11 million to $275 million a year. These are highly paid consulting firms, and the NDP put forward a motion to expand the investigation to look at all outsourcing, including these big corporations.I have asked Conservatives all day long why they will not talk about expanding it and actually moving forward with an investigation. Is it because one of the former Conservative cabinet ministers is a senior managing director at Deloitte?Will they comment on why the corporate-controlled parties are working together so that we do not have a full investigation into the outsourcing spending by both of these parties, which is out of control?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionStephanieKusieCalgary MidnaporeStephanieKusieCalgary Midnapore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Stephanie Kusie: (1350)[Traduction]Madame la Présidente, il a été souligné que le NPD a voté au moins huit fois avec ses partenaires de coalition libéraux pour obtenir le financement d’ArnaqueCAN. Je tiens également à souligner que ce député en particulier est coupable, car il a absolument comploté avec le gouvernement libéral pour faire obstruction à la documentation dans le cadre de l’étude sur McKinsey l’année dernière. Il peut dire ce qu’il veut, mais il est on ne peut plus complice de ce partenaire libéral.Mrs. Stephanie Kusie: (1350)[English]Madam Speaker, it has been pointed out that the NDP voted with its Liberal coalition partners a minimum of eight times to secure the funding for arrive scam.I will also point out that this member in particular is guilty of this, because he entirely conspired with the Liberal government to obstruct documentation in our McKinsey study last year. He can say what he wants, but he has been completely complicit with this Liberal partner.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionGordJohnsCourtenay—AlberniMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—Headingley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105511MartyMorantzMarty-MorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorantzMarty_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Marty Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, PCC): (1350)[Traduction]Madame la Présidente, savez-vous ce que les Canadiens veulent vraiment? Ils veulent ravoir leurs 60 millions de dollars. Je n'ai pas entendu un seul député libéral, y compris le député de Winnipeg-Nord, affirmer qu'ils feront tout en leur pouvoir pour récupérer cet argent.J'aimerais que ma collègue nous dise pourquoi, selon elle, les libéraux n'ont pas envie de récupérer l'argent au nom des Canadiens.Mr. Marty Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, CPC): (1350)[English]Madam Speaker, do you know the one thing Canadians actually want? They want their $60 million back. I have not heard a single Liberal member, including the member for Winnipeg North, say that they are going to do everything they can to get this money back.I would like my colleague to give me her opinion as to why she thinks the Liberals are not even interested in getting this money back for Canadians.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionStephanieKusieCalgary MidnaporeStephanieKusieCalgary Midnapore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Stephanie Kusie: (1350)[Traduction]Pour parler franchement, madame la Présidente, le gouvernement libéral s'en moque. Il est complètement insensible au désespoir des Canadiens ordinaires. Il n'y a qu'une seule solution pour le Canada, et c'est un gouvernement conservateur dirigé par le député de Carleton.Mrs. Stephanie Kusie: (1350)[English]Madam Speaker, it is because, frankly, the Liberal government does not care. It is completely tone-deaf to the desperation of the average Canadian. There is one solution for Canada, and that is a Conservative government led by the member for Carleton.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.): (1350)[Traduction]Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge. Comme députés, nous avons le devoir de veiller à ce que les fonds publics soient utilisés efficacement et dans l'intérêt public. Ce principe est primordial, en particulier en temps de crise, lorsqu'une action rapide est nécessaire et que les ressources sont limitées. La pandémie de COVID‑19 a présenté des défis sans précédent qui ont nécessité des réponses urgentes et innovantes. L'une d'entre elles a été la création de l'application ArriveCAN, un outil rapidement mis en œuvre pour gérer les risques associés aux voyages outre-frontière pendant la pandémie. Il est essentiel de reconnaître le contexte dans lequel l'application ArriveCAN a été créée. Nous vivions une période marquée par l'incertitude et le besoin urgent de protéger la santé publique. ArriveCAN a beaucoup aidé à atténuer la propagation du virus par les voyageurs. En effet, en simplifiant la transmission des informations relatives aux voyages et à la santé des personnes entrant au Canada, elle a contribué de manière substantielle à nos efforts pour gérer efficacement la pandémie. À la lumière de mon expérience en matière de conseil informatique et de gestion de projets, je souhaite apporter une perspective nuancée sur ArriveCAN qui n'a peut-être pas encore été présentée à la Chambre. Je me concentrerai sur trois aspects: le processus d’élaboration, l’évitement de coûts et sa véritable évaluation. Je commencerai par le processus de développement. En ce qui concerne le cycle de développement d’ArriveCAN, il convient de souligner les circonstances extraordinaires dans lesquelles l’application a été développée. D’ordinaire, un cycle de développement comprend plusieurs phases séquentielles et s’étale sur une période d’environ neuf mois à un an. Ces phases séquentielles sont les suivantes: mise au point des exigences commerciales, établissement de la portée, conception et développement de la solution, essais et projets pilotes, déploiement et soutien. Au total, les exigences relatives à l'application visaient 177 fonctionnalités.Cependant, compte tenu de l’urgence de la demande créée par la pandémie, nous sommes passés à une méthodologie rapide et agile, en nous adaptant aux exigences au fur et à mesure. Comme les exigences et le nombre de parties prenantes, telles que les provinces, l'Agence de la santé publique du Canada, l’Organisation mondiale de la santé, ne cessaient d'augmenter, la sécurité et la protection des données ont imposé des exigences supplémentaires sur la manière dont l’application évoluait. Cette approche nous a permis d’intégrer dynamiquement de nouvelles exigences au fur et à mesure qu’elles apparaissaient, garantissant ainsi que l’application était continuellement actualisée et adaptée pour répondre à l’évolution du contexte pandémique. Cette stratégie de développement agile a non seulement permis d’accélérer le déploiement de l’application, mais aussi d’assurer sa flexibilité et sa réactivité en fonction des besoins du public. Ce type de développement, du fait que les exigences sont définies à différents stades plutôt que toutes à l’avance, entraîne un coût de développement plus élevé.Cela dit, je ne cherche pas à justifier le coût de 60 millions de dollars, car je pense qu'il y aurait beaucoup d'améliorations à apporter à cet égard. Néanmoins, nos discussions et les examens menés par la vérificatrice générale et l'ombud de l'approvisionnement ont mis en évidence des préoccupations concernant la gestion financière et les processus d'approvisionnement liés à l'application ArriveCAN. Bien que ces préoccupations soient valables et exigent notre attention, il est essentiel de contextualiser les aspects financiers de l'application dans le cadre plus large de la gestion de la pandémie et de la transformation numérique.Il est également essentiel de discuter des économies ou de l'évitement de coûts facilités par ArriveCAN. L'application, qui remplaçait le système traditionnel fondé sur le papier, présentait un avantage important sur le plan de la rentabilité. Selon les estimations, le coût de traitement des transactions sur papier était de 3 $ par transaction. Si l'on tient compte du fait que cette application a été utilisée plus de 60 millions de fois, le total des économies potentielles se situerait donc entre 120 et 180 millions de dollars, environ.(1355)Même les économies potentielles les moins élevées, soit 120 millions de dollars, correspondent au double du montant dépensé pour ArriveCAN. Ce chiffre met en évidence la prudence financière du projet ArriveCAN et la façon dont l’innovation technique peut mener à des économies substantielles dans les dépenses publiques, surtout en période de crise.Enfin, en ce qui concerne l'évaluation, il est essentiel de faire la distinction entre le coût de développement d'une application et sa valeur marchande. Si on pense, par exemple, à une application de commerce électronique qui compterait 18 millions d’utilisateurs et 60 millions de transactions et qui faciliterait des milliards de dollars de transactions monétaires, je me demande à combien un député évaluerait sa valeur.Mr. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.): (1350)[English]Madam Speaker, I will be sharing my time with the member for Vaughan—Woodbridge.As members of the House, we share a profound duty to ensure that public funds are used effectively and for the public good. This principle is paramount, especially in times of crisis, when swift action is necessary and resources are stretched thin. The COVID-19 pandemic presented unprecedented challenges requiring urgent and innovative responses. Among them was the development of the ArriveCAN app, a tool swiftly implemented to manage the risks associated with international travel during the pandemic.It is crucial to recognize the context in which ArriveCAN was developed. It was a period marked by uncertainty and the urgent need to protect public health. ArriveCAN was instrumental in mitigating the spread of the virus by international travel. By simplifying the submission of travel and health information for individuals entering Canada, it made a substantial contribution to our efforts to manage the pandemic effectively.Drawing from my background in IT consultancy and project management, I aim to provide a nuanced perspective on ArriveCAN, which may not have been shared in the House as of yet. I will focus on three aspects: the development process, cost avoidance and its true valuation. I will start with the development process. In addressing the development cycle of ArriveCAN, it is important to highlight the extraordinary circumstances under which the application was developed. Traditionally, a development life cycle spans several sequential phases over approximately nine months to a year. These sequential phases are complete business requirements, looking at scope finalization, solution design and solution development, doing testing and piloting, and rolling out and supporting. The total requirements were 177 different functionalities that the app had to do. However, given the urgent demand created by the pandemic, we shifted to a rapid, agile methodology, progressing on a requirement-by-requirement basis. As the requirements kept evolving and the number of stakeholders, such as the provinces, PHAC, the World Health Organization, security and data protection put extra requirements on how this application was evolving, this approach allowed us to dynamically integrate new requirements as they emerged, ensuring the app was continually updated and adapted to respond to the evolving pandemic situation. This agile development strategy not only expedited the app's rollout but also ensured its flexibility and responsiveness to public needs. This type of development, by virtue of the fact that requirements come at different stages rather than all being identified up front, leads to an increased cost of development.I do not want to justify the $60 million, because I think there is a lot of room for improvement on that. Nevertheless, through our discussions and the examination by the Auditor General and the procurement ombudsman, it has become evident that there are concerns regarding the financial management and procurement processes of the ArriveCAN app. While these concerns are valid and demand our attention, it is essential to contextualize the financial aspects of the app within the broader scope of pandemic management and the digital transformation. It is also crucial to discuss the cost savings or cost avoidance facilitated by ArriveCAN. Replacing the traditional paper-based system, the app presented a significant advantage in terms of cost-efficiency. The estimated cost of processing each paper transaction was $3 per transaction. Taking into account that this app was used over 60 million times, this would total anywhere from $120 million to about $180 million in potential cost savings.(1355)If we look at even the lower end, the $120 million, that is twice the amount that was spent on ArriveCAN. This figure underscores the financial prudence of the ArriveCAN project, highlighting how technical innovation can lead to substantial savings in public expenditures, especially in a time of crisis.Lastly, on the topic of valuation, it is essential to differentiate between the cost of developing an app and its market value. If we consider an e-commerce application with 18 million users and 60 million transactions, facilitating billions of dollars in monetary transactions, I would ask any member of this House what its valuation would be.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGestion financièreLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionOptimisation des ressourcesPartage du temps de paroleStephanieKusieCalgary MidnaporeElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgDéclarations de députésSir James DouglasInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1400)[Traduction]Madame la Présidente, puisque le mois de février n'est pas tout à fait terminé, je me permets de prendre la parole pour souhaiter à tous un joyeux Mois de l'histoire des Noirs. Je profite de ce 62e moment consacré au patrimoine des Noirs en Colombie-Britannique pour rendre hommage à un extraordinaire Canadien noir d'ascendance mixte. Sa mère était noire et son père était Écossais. On surnomme généralement sir James Douglas « le père de la Colombie-Britannique », car il a été le premier gouverneur de cette province.Il a tenu tête à des milliers de mineurs armés en provenance des États-Unis qui voulaient tuer les Autochtones pour s'emparer de leurs terres. C'est ce qu'on appelle la guerre du fleuve Fraser de 1858. Il n'avait pas d'armée, mais il a clairement fait savoir à ces voyous armés, qui avaient déjà tué des Autochtones et violé leurs femmes, qu'ils n'étaient plus dans le far west, mais dans un lieu où règne la primauté du droit. Il leur faudrait un permis pour chercher de l'or, et ils devraient déposer leurs armes.Merci à sir James Douglas, qui s'est battu pour la Colombie-Britannique et pour la justice.Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1400)[English]Madam Speaker, while it is still February, let me rise and wish everyone a happy Black History Month. This is the 62nd Black heritage moment from British Columbia, where I want to celebrate an extraordinary Canadian, a Black Canadian of mixed heritage. His mother was Black and his father was Scottish. Sir James Douglas is generally called “the father of British Columbia”, and he was the first governor. He stood down thousands of armed miners coming up from the United States who wanted to kill indigenous people and grab their land. This is known as the Fraser Canyon War, and it happened in 1858. He was without an army, but he made it clear to those armed thugs, who had already killed indigenous people and raped their women, that they were no longer in the wild west; they were in a new place where there was rule of law. They would have to have licences to look for gold and they would have to put down their guns.Thanks to Sir James Douglas, who fought for British Columbia and fought for justice.Canadiens de race noireColombie-BritanniqueDéclarations de députésDouglas, JamesMois de l'histoire des NoirsMajidJowhariRichmond HillGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgDéclarations de députésSir James DouglasInterventionLe Président: (1400)[Traduction]Joyeux Mois de l'histoire des Noirs.The Speaker: (1400)[English]Happy Black History Month.ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL’hon.JudyA--SgroHumber River—Black CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgDéclarations de députésLes affaires étrangèresInterventionL’hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, j'attire aujourd'hui l'attention des députés sur un enjeu de sécurité pressant qui touche l'aviation civile dans la région du détroit de Taïwan. La situation découle de la décision unilatérale de la Chine de changer les itinéraires de vol en direction sud dans le couloir aérien M503 le 30 janvier 2024. La Chine a adopté des changements aux itinéraires de vol et révoqué l'entente transdétroit de 2015 sans consulter Taïwan. Ses agissements compromettent sérieusement la sécurité, la paix et la stabilité dans la région, en plus de miner le statu quo dans le détroit de Taïwan. Ce détroit est un axe indispensable du commerce mondial, et toute perturbation aurait d'importantes répercussions dans le monde.L'administration de l'aviation civile de la Chine est en flagrante violation des règlements de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Il est crucial de veiller au respect des normes de sécurité de l'aviation et de protéger la sécurité des passagers. Aujourd'hui, plus que jamais, il est important de soutenir la cohésion mondiale, la primauté du droit et le respect des traités bilatéraux.Hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1400)[English]Mr. Speaker, today I would like to urgently bring to members' attention a significant safety issue in civil aviation across the Taiwan Strait. This issue has arisen due to China's unilateral actions in changing the M503 southbound flight route on January 30, 2024. China has changed flight routes and revoked the 2015 cross-strait agreement without any consultation with Taiwan. Its actions seriously jeopardize safety, peace and stability in the region and undermine the status quo in the Taiwan Strait. The strait is vital to global trade, and any disruption would have a significant impact on the entire world.China's Civil Aviation Administration has been in clear breach of International Civil Aviation Organization regulations. It is crucial to ensure aviation safety standards and protect passenger safety. Now more than ever, it is important that we support global cohesion, the rule of law, and compliance with bilateral treaties.ChineDéclarations de députésDétroit de TaiwanSécurité aérienneTaiwanGregFergusL’hon.Hull—AylmerDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgDéclarations de députésL'UkraineInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les Canadiens qui ont participé à l'accueil des familles ukrainiennes qui fuient l'invasion illégale de leur pays. Un très grand nombre de personnes, de familles, d'églises, de groupes communautaires et d'entreprises locales ont contribué à cet effort en dépit de leurs propres problèmes. La générosité dont ils ont fait preuve est incroyable: dons, logements et offres d'emplois. En plus de l'aide matérielle, la population a aussi offert son amitié, un cadeau d'une valeur inestimable. De nombreux Ukrainiens dans Central Okanagan—Similkameen—Nicola apprécient l'aide qu'ils ont reçue. Cependant, la dévastation continue de leur pays soulève des doutes quant à leur avenir et à la possibilité qu'ils demeurent et qu'ils travaillent au Canada jusqu'à la fin de la guerre. J'ai bon espoir que le gouvernement répondra à ces préoccupations et donnera à ces familles le plus de certitude possible. Nous devons continuer de soutenir les Ukrainiens, qui s'inquiètent du sort de leur famille et de leurs amis en Ukraine. Nous devons continuer de soutenir le peuple ukrainien dans sa courageuse défense de sa souveraineté nationale contre l'invasion illégale de Vladimir Poutine. Nous sommes à leur côté; nous serons à leur côté jusqu'à ce qu'ils soient victorieux et libres. Mr. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, CPC): (1400)[English]Mr. Speaker, I want to thank all Canadians who have helped take in Ukrainian families fleeing the illegal invasion of their homeland. This support comes from so many individuals, families, churches, community groups and local businesses that have put aside their own challenges in order to help out. The generosity we have seen has been amazing, with donations, housing and offers of work. People have given not only material support but also the priceless gift of friendship. Many Ukrainians in Central Okanagan—Similkameen—Nicola appreciate all assistance they have received. However, the ongoing devastation of their homeland raises concerns about their future and whether or not they may continue to stay and work in Canada until the war ends. It is my hope that the government will address these concerns, providing these families with as much certainty as possible. We must continue supporting the Ukrainians who are worried about their family and friends back home. We must continue to support the Ukrainian people as they bravely fight for their national sovereignty against Vladimir Putin's illegal invasion. We stand with them now; we will stand with them until they are victorious and free. Déclarations de députésÉtablissement des immigrantsGuerreRussieUkraineJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black CreekRonMcKinnonCoquitlam—Port Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59293RonMcKinnonRon-McKinnonCoquitlam—Port CoquitlamCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKinnonRon_Lib.jpgDéclarations de députésLes jeunes de Coquitlam—Port CoquitlamInterventionM. Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je salue quelques jeunes remarquables de la circonscription de Coquitlam—Port Coquitlam. Grâce à l'organisation GLOCAL, ces jeunes ont obtenu des microsubventions en créant des projets éducatifs et stimulants visant à renforcer la conscience citoyenne et les connaissances fondamentales en matière de démocratie.Richard Mou, Olivia Liu et Larisa Jia ont remporté le premier prix pour avoir créé un jeu pour iOS intitulé « Beaver Quiz-A-Mole », qui enseigne aux joueurs les responsabilités du gouvernement canadien. Kevin Chuang a gagné pour son projet intitulé « After the Breach », qui analyse de manière critique les cybermenaces qui pèsent sur les institutions canadiennes. Enfin, Bana Anabtawi et son équipe ont gagné pour avoir créé une organisation à but non lucratif qui se concentre sur la sensibilisation communautaire et vise à remédier aux lacunes en matière de leadership chez les jeunes.Je félicite ces concurrents extraordinaires. Leur leadership et leur travail assidu sont une source d'inspiration pour nous tous.Mr. Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.): (1400)[English]Mr. Speaker, it is with great pride that I recognize a few remarkable young constituents from Coquitlam—Port Coquitlam. Through the GLOCAL organization, these constituents won micro grants by creating educational and engaging projects to empower civic awareness and democratic literacy. Richard Mou, Olivia Liu and Larisa Jia won the biggest prize, for creating an IOS game called “Beaver Quiz-A-Mole”, which teaches players about the responsibilities of the Canadian government. Kevin Chuang won for his project called “After the Breach”, which takes a critical analysis of cyber threats to Canadian institutions. Last, Bana Anabtawi and her team won for their formation of a non-profit organization that focuses on community outreach and addresses the gaps within youth leadership. I congratulate these phenomenal contestants. Their leadership and hard work are an inspiration to us all.Déclarations de députésDémocratieJeunes gensRemise de récompensesDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaStéphaneBergeronMontarville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/496StéphaneBergeronStéphane-BergeronMontarvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BergeronStéphane_BQ.jpgDéclarations de députésL'UkraineInterventionM. Stéphane Bergeron (Montarville, BQ): (1405)[Français]Monsieur le Président, il y a deux ans, la Russie de Poutine envahissait de nouveau l'Ukraine, qui résiste avec un courage forçant l'admiration. Si, jusqu'ici, le conflit ne dépasse pas ces frontières, on ne peut nier qu'il s'agit d'une ligne de front qui s'est ouverte entre les démocraties et les dictatures. L'Ukraine veut rester libre et démocratique. La Russie de Poutine met en péril sa souveraineté, mais aussi la capacité du peuple ukrainien à vivre dans sa langue et sa culture.En tant que Québécois, nous ne pouvons que ressentir une solidarité particulière avec cette nation qui est établie aux frontières d'un géant et qui résiste encore et toujours à l'envahisseur. Au milieu de ses villes dévastées, le peuple ukrainien donne au monde entier un exemple de la détermination requise pour défendre la démocratie contre le totalitarisme. Alors que d'autres conflits ont funestement captivé l'attention du monde, n'oublions pas celui qui se poursuit toujours en Ukraine. Réitérons plus que jamais notre appui total à la nation ukrainienne, car la défense de son territoire et de sa liberté, c'est aussi la nôtre. Rien n'est encore joué.Slava Ukraini.Mr. Stéphane Bergeron (Montarville, BQ): (1405)[Translation]Mr. Speaker, two years ago, Putin's Russia once again invaded Ukraine, which has resisted with an admirable show of courage. As yet, the conflict remains confined within its borders, although a front line has undeniably opened up between democracies and dictatorships. Ukraine wants to remain free and democratic. Putin's Russia is jeopardizing not only Ukraine's sovereignty, but also the Ukrainian people's ability to live in their language and culture.As Quebeckers, we cannot help but feel a special affinity with a nation that lives beside a giant and still holds out against the invaders. Amid their devastated cities, the Ukrainian people are giving the whole world a demonstration of the resolve it takes to defend democracy against totalitarianism. Although other conflicts have tragically captured the world's attention, let us not forget the ongoing conflict in Ukraine. Now more than ever, let us reiterate our full support for the Ukrainian nation, because by defending its territory and freedom, it is also defending ours. Everything remains possible. Slava Ukraini.Déclarations de députésGuerreRussieUkraineRonMcKinnonCoquitlam—Port CoquitlamÉlisabethBrièreSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104977ÉlisabethBrièreÉlisabeth-BrièreSherbrookeCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrièreÉlisabeth_Lib.jpgDéclarations de députésUn modèle de commerce équitableInterventionMme Élisabeth Brière (Sherbrooke, Lib.): (1405)[Français]Monsieur le Président, savourer une bonne tasse de café le matin fait partie du quotidien de bien des gens. Or, le goût est bien meilleur quand on sait que ce café est équitable et vert. L'entreprise sherbrookoise Café William s'est donné comme mission de produire le café le plus équitable au monde.Grâce à l'implantation de sa nouvelle usine de 100 000 pieds carrés, un investissement de 40 millions de dollars financé en partie par Développement économique Canada, Café William a pu tripler sa production.Animés par leur volonté de développer l'entreprise, mais soucieux de ne pas augmenter leur empreinte carbone, les propriétaires se sont dotés du premier torréfacteur électrique au monde. Ils peuvent ainsi économiser 20 % des gaz à effet de serre produits par leurs opérations. Ils ont également décidé d'utiliser un mode de transport équitable en important une partie de leur matière première par voilier. Ils travaillent aussi sur le projet de transport terrestre électrique.Je félicite Café William, une entreprise sherbrookoise qui a su allier développement économique et développement durable.Mrs. Élisabeth Brière (Sherbrooke, Lib.): (1405)[Translation]Mr. Speaker, enjoying a nice cup of coffee in the morning is part of everyday life for a lot of people. Knowing that it was made from eco-friendly, fair trade beans makes it taste even better. Sherbrooke-based Café William's mission is to produce the most fairly traded coffee in the world.Café William has tripled production thanks to its new 100,000-square-foot facility, a $40‑million investment funded in part by Canada Economic Development.Driven by a desire to grow the business without increasing its carbon footprint, the owners acquired the world's first electric coffee roaster, which will enable them to reduce their operation's greenhouse gas emissions by 20%. They have also decided to use clean transportation: They are importing some of their raw material by sailboat. They are also exploring electric overland transportation.I would like to congratulate Café William, a Sherbrooke company that is successfully fusing economic development and sustainable development.Commerce équitableDéclarations de députésDéveloppement durableEntreprises canadiennesIndustrie du caféStéphaneBergeronMontarvilleRichardBragdonTobique—Mactaquac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88369RichardBragdonRichard-BragdonTobique—MactaquacCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BragdonRichard_CPC.jpgDéclarations de députésLes Canadiens des régions ruralesInterventionM. Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac, PCC): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, après huit longues années sous la direction du gouvernement libéral, les Canadiens d'un océan à l'autre en ont assez, particulièrement dans les régions rurales comme celle que je représente au Nouveau‑Brunswick. Au Canada, le clivage entre les régions urbaines et les régions rurales s'est accentué sous le gouvernement actuel. Quand le ministre de l'Environnement déclare que le gouvernement n'investira pas dans de nouvelles routes, les Canadiens des régions rurales ont le sentiment qu'on ne les écoute pas, qu'on fait abstraction d'eux, bref, qu'on les laisse tomber encore une fois. Étant donné que les Canadiens des régions rurales n'ont pas le luxe de pouvoir prendre lemétro, quand le gouvernement quadruple la taxe sur le carbone, ils sont touchés de façon disproportionnée. Quand le gouvernement libéral insiste pour mettre enplace des politiques qui figurent parmi les plus nuisibles au monde pour le secteur agricole et celui des ressources naturelles, les Canadiens des régions rurales voient les débouchés économiques disparaître et leurs rêves s'envoler. Il faut se rappeler que ce sont les régions rurales du Canada qui nourrissent la population, qui fournissent l'énergie que nous consommons, qui assurent la gestion du territoire et qui font tourner l'économie. Pour que le Canada atteigne son plein potentiel, il faut que toutes les régions du pays, urbaines et rurales, prospèrent. Un gouvernement conservateur y veillera en abolissant la taxe, en équilibrant le budget, en construisant des logements et en faisant échec au crime. Laissons les constructeurs construire et les agriculteurs cultiver la terre. Laissons les camionneurs transporter leurs marchandises et laissons les Canadiens recommencer à vivre.Mr. Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac, CPC): (1405)[English]Mr. Speaker, after eight long years of the Liberal government, Canadians from coast to coast have had enough, especially those in rural Canada, like those from back home in New Brunswick. The urban-rural divide in Canada has only deepened under the current government. When the Minister of Environment states that it will not be investing in any new roads, rural Canadians feel unheard, overlooked and, once again, left behind.Rural Canadians do not have the luxury of a metro or subway, so when the government quadruples the carbon tax, rural Canadians are disproportionately affected. When the Liberal government insists on some of the most anti-agricultural and anti-natural-resource policies in the world, rural Canadians see their economic potential shut down and their dreams trampled. It should remember that it is rural Canada that keeps us all fed, keeps our lights on, keeps our land and keeps our country moving.We need every part of the country, both urban and rural, at its best for Canada to reach its full potential. A Conservative government will do just that by axing the tax, balancing the budget, building the homes and stopping the crime. Let the builders build; let the farmers farm. Let the truckers truck, and let Canadians live again.Communautés ruralesDéclarations de députésInfrastructure des transportsTaxe sur les émissions carboniquesÉlisabethBrièreSherbrookeRyanTurnbullWhitby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105480RyanTurnbullRyan-TurnbullWhitbyCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TurnbullRyan_CPC.jpgDéclarations de députésLe Mois de l'histoire des NoirsInterventionM. Ryan Turnbull (Whitby, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, alors que nous célébrons, tout au long du Mois de l'histoire des Noirs, les réalisations des Canadiens noirs, il est impératif de souligner la résilience et l'innovation dont font preuve les entrepreneurs noirs.La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de visiter le centre geekspeak Commerce au centre-ville de Whitby, où on vient de terminer un tournage pour le programme de promotion pour les entreprises noires. J'ai été ravi de me rendre sur les lieux et de discuter avec des entrepreneurs comme Isaac Wanzama, Richard Picart, Lisa Keizer, Kenesha Lewis, Michael Mosuwaifu et Zachary Thomas.Voir à l'œuvre le dynamisme des entrepreneurs noirs de ma collectivité me rappelle le travail important que le gouvernement a accompli pour améliorer l'accès aux capitaux et accroître les possibilités pour les innovateurs et les entrepreneurs noirs. Que ce soit grâce au Fonds de dotation philanthropique dirigé par les Noirs, au Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires, au Fonds de finance sociale ou au projet pilote d'approvisionnement auprès d'entreprises détenues par des Noirs, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement continuera de soutenir les entrepreneurs noirs et de souligner leur contribution.Joyeux Mois de l'histoire des Noirs.Mr. Ryan Turnbull (Whitby, Lib.): (1405)[English]Mr. Speaker, as we celebrate the achievements of Black Canadians throughout Black History Month, it is imperative we acknowledge the resilience and innovation demonstrated by Black entrepreneurs.This past week, I had the honour of visiting Whitby's geekspeak Commerce, a hub in our downtown, where it has just wrapped up filming the Black business catalyst program. I was thrilled to pop in and chat with entrepreneurs including Isaac Wanzama, Richard Picart, Lisa Keizer, Kenesha Lewis, Michael Mosuwaifu and Zachary Thomas.Feeling the buzz of Black entrepreneurship in action in my local community reminds me of the meaningful work the government has done to improve access to capital and opportunity for Black innovators and entrepreneurs. Whether its through the Black-led philanthropic endowment fund, the Black entrepreneurship program, the social finance fund, or the Black business procurement pilot, Canadians can be sure that the government will continue to recognize and elevate Black entrepreneurs.Happy Black History Month.Canadiens de race noireDéclarations de députésEntreprenariat et entrepreneursMois de l'histoire des NoirsRichardBragdonTobique—MactaquacAnnaGaineyNotre-Dame-de-Grâce—Westmount//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/115736AnnaGaineyAnna-GaineyNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaineyAnna_Lib.jpgDéclarations de députésLe 150<Sup>e</Sup> anniversaire de WestmountInterventionMme Anna Gainey (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 150 e anniversaire de la ville de Westmount. Depuis 1874, les magnifiques parcs, les écoles animées, les cégeps, les synagogues, les églises, les centres communautaires et les patinoires extérieures de Westmount, ainsi que la bibliothèque qui existe depuis 125 ans et qui est la première bibliothèque publique du Québec, ont tous contribué à créer un fort sentiment d'appartenance et d'identité. Westmount est comme une petite ville dans une grande ville.(1410)[Français]J'aimerais remercier les nombreux bénévoles et employés municipaux, ainsi que la mairesse, Christina Smith, et le conseil municipal de leur leadership et de leur engagement envers le passé, le présent et le futur de Westmount.J'offre mes félicitations et je souhaite un joyeux 150e anniversaire à Westmount.Ms. Anna Gainey (Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Lib.): (1405)[English]Mr. Speaker, today I rise to mark the 150th anniversary of the city of Westmount. Since 1874, Westmount's beautiful parks, bustling schools, CEGEPs, synagogues, churches, community centres and outdoor rinks, as well as our 125-year-old library, the first publicly funded library in Quebec, have all helped to foster a deep sense of community and identity. Westmount is like a small town in a big city.(1410)[Translation]I would like to thank the many volunteers and municipal staff members, as well as the mayor, Christina Smith, and the city council for their leadership and dedication to Westmount's past, present and future.Congratulations and happy 150th anniversary to Westmount.AnniversaireDéclarations de députésVille de WestmountRyanTurnbullWhitbyShelbyKramp-NeumanHastings—Lennox and Addington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110454ShelbyKramp-NeumanShelby-Kramp-NeumanHastings—Lennox and AddingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KrampNeumanShelby_CPC.jpgDéclarations de députésDaryl KrampInterventionMme Shelby Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington, PCC): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, mon père aimait cet endroit. Il aimait le rôle qu'il y jouait. Il aimait l'animation qui y règne. Il considérait que c'était un privilège de s'être fait confier la responsabilité de représenter ses concitoyens. Il aimait l'histoire, les relations, le potentiel et les gens. Mon père me manque. Sa perte m'attriste et me brise le cœur, mais je suis reconnaissante de la belle influence qu'il a exercée sur ma vie et sur celle d'innombrables autres personnes.Grâce à son optimisme contagieux et à sa capacité innée à élever les gens, Daryl Kramp a rehaussé la barre pour tous ceux qui l'entouraient. C'était un homme extraordinaire, un député respecté de cette assemblée pendant 11 ans, un député provincial, un propriétaire d'entreprise, un policier, un lanceur de balle rapide, un mari, un grand‑père et un père. C'était un lecteur avide, un écrivain, un leader et un patriote. C'était un homme compréhensif et généreux qui accordait plus d'importance au caractère d'une personne qu'à ses antécédents. Sa détermination inébranlable à réussir n'avait d'égale que sa gentillesse et son humilité. Il était un véritable mentor.Mon père est décédé le 8 février, laissant derrière lui un héritage d'amour et de force. Ma merveilleuse mère, mes sœurs et moi avons toutes eu la chance d'être à ses côtés. Le lien que mon père et moi partagions est indestructible, et même s’il est maintenant en retrait, je sais qu’il demeure une partie intégrante de mon parcours, qu'il me sourit et qu'il m'encourage constamment.Que Dieu le bénisse.Mrs. Shelby Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington, CPC): (1410)[English]Mr. Speaker, my dad loved this place. He loved the role. He loved the rush, the responsibility and the privilege to represent. He loved the history, the relationships, the potential and the people. I miss my dad. I am heartbroken and so sad that he is no longer here, but also grateful for the beautiful impact he had on me and countless others.With an infectious optimism and innate ability to lift others up, Daryl Kramp raised the bar for everyone around him. He was an extraordinary man, a respected member of Parliament for 11 years, MPP, business owner, police officer, fastball pitcher, husband, papa and dad. He was an avid reader, writer, leader and patriot. He was an empathetic, generous man who valued character over pedigree. His unwavering drive for success was matched only by his kindness and humility. He was a true mentor.My dad died February 8, leaving behind a legacy of love and strength. My amazing mom, my sisters and I were all blessed to be by his side. The bond that my dad and I shared is unbreakable, and although he has taken a step back, I know he remains an integral part of my journey, smiling and cheering me on every step of the way.God bless.Décès et funéraillesDéclarations de députésKramp, DarylParlementairesAnnaGaineyNotre-Dame-de-Grâce—WestmountGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgDéclarations de députésDaryl KrampInterventionLe Président: (1410)[Traduction]J'ai eu le privilège de rencontrer le père de la députée, et il nous manquera.The Speaker: (1410)[English]I had the privilege of meeting the hon. member's father, and he will be missed.ShelbyKramp-NeumanHastings—Lennox and AddingtonAdamvan KoeverdenMilton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105242Adamvan KoeverdenAdam-vanKoeverdenMiltonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/vanKoeverdenAdam_Lib.jpgDéclarations de députésLe Mois de l'histoire des NoirsInterventionM. Adam van Koeverden (Milton, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs met à l'honneur les contributions extraordinaires des Canadiens noirs pour les faire connaître et, dans Milton, c'est toujours un privilège de constater les retombées profondes de l'excellence des Noirs qui transparaît dans les efforts remarquables déployés par de nombreux organismes.Le conseil afro-caribéen de Halton, le Centre canadien pour l'unité de la famille, l'association canado-caribéenne de Halton, l'organisme Akwaba Cultural Exchange, la société Council of Nigerian Professionals Inc. et l'association des Nigérians œuvrent sans relâche dans Milton pour la préservation des cultures et l'affirmation identitaire, enrichissant ainsi la vie de nombreuses personnes.Les organismes Halton Black Voices, Nigerian Community Halton et Youth in Diaspora ont servi de porte-voix et ils ont inspiré des changements, ouvrant la voie à une société plus accueillante. La société de sensibilisation à l'histoire des Noirs de Halton, ANE Global et l'alliance des jeunes Noirs, à l'École publique Boyne, sensibilisent les générations futures pour veiller à ce que les accomplissements des Noirs soient mis à l'honneur et commémorés.L’Alliance des infirmières et infirmiers noirs du Canada, la Fondation pour les communautés noires et l'Association canadienne des professionnels noirs de l’assurance fournissent une contribution dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’autonomie financière.En reconnaissant et en mettant en avant ces organismes, nous réaffirmons notre engagement envers la justice, l'égalité, l'inclusion et l'élimination du racisme systémique. Ensemble, nous continuerons de bâtir un pays, une économie et une société qui fonctionnent pour tous les Canadiens.C'est un immense privilège de faire cette intervention aujourd'hui en présence du tout premier Président noir de la Chambre des communes du Canada.Mr. Adam van Koeverden (Milton, Lib.): (1410)[English]Mr. Speaker, Black History Month honours and celebrates the extraordinary contributions of Black Canadians, and in Milton, it is always a privilege to witness the profound impact of Black excellence through the remarkable advocacy of numerous organizations. The African Caribbean Council of Halton, the Centre canadien pour l'unité de la famille, the Canadian Caribbean Association of Halton, the Akwaba Cultural Exchange, Council of Nigerian Professionals Inc. and the Association of Nigerians in Milton have tirelessly championed cultural preservation and community empowerment, enriching the lives of many. Halton Black Voices, the Nigerian Community Halton and Youth in Diaspora have amplified voices and inspired change, paving the way for a more inclusive society. The Halton Black History Awareness Society, ANE Global and the Black Youth Alliance at Boyne Public School have ensured that the legacy of Black heritage is honoured and remembered, educating future generations. The contributions of the Canadian Black Nurses Alliance, the Foundation for Black Communities and Canadian Association of Black Insurance Professionals are advancing in health care, education and economic empowerment.In recognizing and uplifting these organizations, we reaffirm our commitment to justice, equality, inclusion and the elimination of systemic racism. Together we will continue to build a country, an economy and a society that work for every single Canadian.What a profound privilege it is to make this speech today with Canada's first-ever Black Speaker in the chair.Canadiens de race noireDéclarations de députésMois de l'histoire des NoirsGregFergusL’hon.Hull—AylmerPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgDéclarations de députésL'application ArriveCANInterventionM. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC): (1410)[Français]Monsieur le Président, alors que les conservateurs de gros bon sens vont réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes, ce premier ministre, avec l’appui du Bloc québécois, n’en vaut pas le coût.Parlant de crimes, nous apprenons aujourd’hui que la GRC fera une enquête complète sur le scandale ArriveCAN. Or, nous avons aussi besoin que la Chambre appuie notre motion, car la vérificatrice générale du Canada a déterminé que l’application a coûté au moins 60 millions de dollars aux contribuables. L’ombudsman de l’approvisionnement a également constaté que pour 76 % des contractants d’ArriveCAN, aucun travail n’a été effectué. GC Strategies a été payée près de 20 millions de dollars relativement à cette application.Malheureusement, les Québécois ne peuvent pas se fier au Bloc québécois pour scruter les dépenses du gouvernement. C’est même leur leader qui l’a avoué. De plus, les bloquistes ont voté huit fois pour appuyer ces dépenses exorbitantes.Maintenant, tous les partis ont une chance de s’unir afin de récupérer les millions de dollars perdus avec ArriveCAN en appuyant notre motion.Il y a deux choses que nous voulons aujourd’hui: que le premier ministre collabore à l’enquête de la GRC et vote pour notre motion conservatrice.Mr. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, CPC): (1410)[Translation]Mr. Speaker, while the common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, this Prime Minister, backed by the Bloc Québécois, is not worth the cost.Speaking of crime, today we learned that the RCMP is going to conduct a full investigation into the ArriveCAN scandal. Even so, we also need the House to support our motion, as the Auditor General of Canada has determined that the app has cost taxpayers at least $60 million. The procurement ombud also found that 76% of ArriveCAN's contractors performed no work. GC Strategies was paid nearly $20 million in connection with this app.Unfortunately, Quebeckers cannot trust the Bloc Québécois to scrutinize government spending. Its own leader has admitted as much. What is more, the Bloc voted in favour of this exorbitant spending eight times.Now all parties have a chance to band together to recover the millions lost to the ArriveCAN app by supporting our motion.There are two things we want today: for the Prime Minister to co-operate with the RCMP investigation and vote for our Conservative motion.Agence des services frontaliers du CanadaDéclarations de députésEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsAdamvan KoeverdenMiltonBlaineCalkinsRed Deer—Lacombe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsRed Deer—LacombeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgDéclarations de députésLe Parti libéral du CanadaInterventionM. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs pleins de gros bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Après huit ans, le premier ministre néo‑démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni la corruption, ni les camouflages, ni les crimes.Seul le premier ministre peut transformer le budget de 80 000 $ d'une application en un gâchis de 60 millions de dollars. Lorsqu'ils ont eu pour tâche de demander des comptes au gouvernement, les néo‑démocrates ont voté non pas une, ni deux, ni trois fois, mais bien huit fois pour donner des dizaines de millions de dollars, puisés à même l'argent des contribuables, en contrats bidons à deux gars dans un sous-sol. Les conservateurs pleins de bon sens ont voté contre. Si le NPD et le Bloc en avaient fait autant, ArnaqueCAN n'aurait jamais bénéficié d'un tel financement. Les conservateurs savent que les Canadiens travaillent dur pour leur argent, et nous n'allons pas attribuer des contrats à des proches du Parti libéral afin qu'ils puissent organiser des dégustations de whisky et des soupers privés avec des représentants du gouvernement. Après huit ans, il est temps de réparer les pots que la coalition néo‑démocrate—libérale a cassés. Le temps d'un gouvernement conservateur plein de gros bon sens est arrivé. Mr. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, CPC): (1410)[English]Mr. Speaker, common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime. After eight years, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, corruption, cover-ups or crime.Only the Prime Minister can turn an $80,000 app budget into a $60-million boondoggle. When tasked with holding the government to account, the NDP voted not once, not twice and not three times to keep funding arrive scam; it was eight times that the NDP voted to give tens of millions of tax dollars to two guys in a basement for money-for-nothing contracts.Common-sense Conservatives voted no. Had the NDP and Bloc done the same, arrive scam funding would never have happened. Conservatives know how hard Canadians work for their money, and we will not award contracts to Liberal insiders so they can hold whisky tastings and private dinners with government officials.After eight years, it is time to fix what the Liberal-NDP coalition has broken. It is time for a common-sense Conservative government.Agence des services frontaliers du CanadaDéclarations de députésFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesMikeKellowayCape Breton—Canso//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104531MikeKellowayMike-KellowayCape Breton—CansoCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KellowayMike_Lib.jpgDéclarations de députésLes industries du Canada atlantiqueInterventionM. Mike Kelloway (Cape Breton—Canso, Lib.): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, bien que le homard soit le fruit de mer le plus précieux parmi les exportations du Canada, l'industrie ne se limite pas aux chiffres. Il s'agit de personnes, d'hommes et de femmes qui travaillent à la sueur de leur front en bravant la mer pour subvenir aux besoins de leur famille et faire vivre leur coin de pays.Les Canadiens de l'Atlantique savent à quel point il est important de soutenir ce secteur et d'en faire la promotion sur la scène internationale. C'est pourquoi des initiatives comme la récente mission commerciale du ministre de l’Agriculture sont aussi importantes. Non seulement elles mettent en valeur les exceptionnels produits canadiens, mais elles ouvrent aussi de nouvelles perspectives de croissance et de prospérité au Canada atlantique.Il est vraiment dommage que des députés conservateurs estiment que les produits du Canada atlantique ne sont pas assez bons pour être promus à l'étranger. Ils sont vraiment déconnectés des Canadiens de l'Atlantique. Ils sont méprisants et ils ont tort.Le gouvernement demeure déterminé à promouvoir les produits des provinces de l'Atlantique et de tout le pays, à accroître la demande et à stimuler la croissance économique dans les domaines de l'agriculture et de la pêche.Mr. Mike Kelloway (Cape Breton—Canso, Lib.): (1415)[English]Mr. Speaker, while lobster is Canada's most valuable seafood export, the industry is more than just numbers. It is about people: hard-working men and women who brave the seas to provide for their families and support their communities.Atlantic Canadians understand the importance of supporting the sector and promoting it on the world stage. That is why initiatives like the Minister of Agriculture's recent trade mission are so crucial. They not only showcase our world-class products but also open up new opportunities for growth and prosperity in the Atlantic region.It is truly unfortunate that some Conservative members of Parliament do not think Atlantic Canadian products are good enough to promote abroad. They are truly out of touch with Atlantic Canadians. It is wrong and it is cynical.Our government remains focused on promoting our products from Atlantic Canada and across the country, increasing demand and driving economic growth for our agriculture and fisheries sectors.Canada atlantiqueCommerce internationalDéclarations de députésHomardsPêches de l'AtlantiqueBlaineCalkinsRed Deer—LacombeTaylorBachrachSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105854TaylorBachrachTaylor-BachrachSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BachrachTaylor_NDP.jpgDéclarations de députésLes groupes Men's ShedsInterventionM. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, Men's Sheds sont des groupes d'hommes pour la plupart retraités qui se réunissent régulièrement pour se soutenir mutuellement.Il y a maintenant près de 100 groupes Men's Sheds au Canada. Le mois dernier, le Canadian Journal of Community Mental Health a confirmé que les groupes Men's Sheds ont des retombées bénéfiques aussi évidentes que considérables pour la santé mentale, car ils donnent l'occasion de se rendre utile tout en suscitant un sentiment d'appartenance, dans un climat propice à la camaraderie. Dans le Nord‑Ouest de la Colombie‑Britannique, le Men's Shed de Fraser Lake a pris naissance en 2018. Ses membres dirigent un petit magasin d'articles d'occasion et ils font de petits travaux pour les gens de la région qui n'ont pas les moyens de faire appel à un professionnel. Je veux saluer tout spécialement Jan Fennema et John Stafford, du Men's Shed de Fraser Lake, qui se sont rendus récemment à Houston, une localité avoisinante, afin de faire part aux résidants de leur expérience au sein de Men's Shed.À une époque où la santé mentale et les liens sociaux sont plus cruciaux que jamais, le mouvement Men's Shed est une solution de proximité qui change les choses, et cela fait plaisir à voir. Mr. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NDP): (1415)[English]Mr. Speaker, Men's Sheds are groups of mostly retired men who come together regularly in the spirit of mutual support.There are now almost 100 Men's Sheds across Canada, and just last month the Canadian Journal of Community Mental Health confirmed that Men's Sheds provide clear and significant mental health benefits by generating opportunities for camaraderie, a sense of purpose and a sense of inclusion.In northwest B.C., the Fraser Lake Men's Shed has been up and running since 2018. Its members run a small second-hand store, and they do odd jobs around the community for folks who could not otherwise afford a professional.I want to give special recognition to Jan Fennema and John Stafford from the Fraser Lake Men's Shed, who recently travelled to the neighbouring community of Houston to share with residents there their Men's Shed experience.At a time when mental health and social connection are more critical than ever, the Men's Shed movement is a grassroots response that is making a difference, and it is good to see.Bénévolat et bénévolesCanadian Men's Shed AssociationDéclarations de députésHommesSanté mentaleMikeKellowayCape Breton—CansoMarilèneGillManicouagan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88538MarilèneGillMarilène-GillManicouaganCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GillMarilène_BQ.jpgDéclarations de députésLa Côte-NordInterventionMme Marilène Gill (Manicouagan, BQ): (1415)[Français]Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de recevoir une délégation de ma circonscription: la Côte‑Nord.J'aimerais saluer ces ambassadeurs de chez nous: Denis Miousse, maire de Sept‑Îles, Paul Lavoie, Chantal Pitt et Pascal Langlois, de Développement économique Sept‑Îles, ainsi que John‑James Blanchette, directeur de la Chambre de commerce de Sept‑Îles Uashat mak Mani‑Utenam.Aujourd'hui, je ne serai donc pas la seule à vanter les mérites de la Côte‑Nord, une région à la taille d'un pays où les ressources abondent et où les possibilités sont infinies. N'avons-nous pas d'ailleurs un port en eau profonde responsable de près de 50 % du trafic sur le Saint‑Laurent qui fait notre fierté?C'est une région peuplée de gens vaillants et accueillants qui bouillonnent de projets et d'ambitions qui s'inscrivent dans une volonté de développement durable, pour un avenir meilleur pour tous.Aujourd'hui, ces voix s'ajoutent à la mienne afin de rappeler le rôle clé que Sept‑Îles et Uashat mak Mani‑Utenam peuvent jouer dans notre avenir. Je dis merci, tshinashkumitin, à cette délégation passionnée.Mrs. Marilène Gill (Manicouagan, BQ): (1415)[Translation]Mr. Speaker, today, I am very pleased to welcome a delegation from my riding on the north shore.I would like to acknowledge the following local ambassadors: Denis Miousse, the mayor of Sept‑Îles; Paul Lavoie, Chantal Pitt and Pascal Langlois from Développement économique Sept‑Îles; and John‑James Blanchette, the director of the Sept‑Îles Uashat mak Mani‑Utenam chamber of commerce.Today, I will not be alone in singing the praises of the north shore, a vast region with abundant resources and limitless possibilities. Are we not also the proud home of a deep-water port that accounts for nearly 50% of the traffic on the St. Lawrence?The north shore is a region inhabited by hard-working, welcoming people who are brimming with ambitions and plans for promoting sustainable development to ensure a better future for everyone.Today, they are adding their voices to mine to remind the House of the key role that Sept‑Îles and Uashat mak Mani‑Utenam can play in our future. I want to say tshinashkumitin, which means thank you, to this passionate delegation.Côte-NordDéclarations de députésTaylorBachrachSkeena—Bulkley ValleyDougShipleyBarrie—Springwater—Oro-Medonte//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105031DougShipleyDoug-ShipleyBarrie—Springwater—Oro-MedonteCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShipleyDoug_CPC.jpgDéclarations de députésLes services publics et l'approvisionnementInterventionM. Doug Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte, PCC): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption. Seuls les conservateurs, pleins de bon sens, aboliront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et feront échec au crime. Les Canadiens méritent des réponses sur le coût de l'inutile application ArnaqueCAN du gouvernement libéral, qui est passé de 80 000 $ à au moins 60 millions de dollars. La semaine dernière, le président national du syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada a déclaré que les 60 millions de dollars gaspillés pour l'application ArnaqueCAN auraient pu servir à pour embaucher 600 agents frontaliers en première ligne. La coalition libérale—néo-démocrate n'en vaut pas le coût. Nous savons maintenant que le gaspillage irresponsable des fonds publics et la corruption flagrante ne sont que la partie visible de l'iceberg. Quatre années de courriels ont disparu dans ce qui semble être une tentative de dissimuler la corruption et de détruire les documents liés à cette application bidon. Le NPD a voté au moins huit fois pour donner des dizaines de millions de dollars en dépassements de coûts et en contrats sans contrepartie à des sociétés fictives. Les conservateurs, pleins de bon sens, ont voté contre à chaque fois.Le NPD a maintenant la possibilité de prendre position en votant pour la publication de tous les documents manquants.Mr. Doug Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte, CPC): (1415)[English]Mr. Speaker, after eight years, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, crime or corruption. Only common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime. Canadians deserve answers about how the Liberal government's useless arrive scam app went from costing $80,000 to at least $60 million. Just last week, the national president of the CBSA's union said that the $60 million that was squandered on the arrive scam app could have been used to hire 600 frontline border agents.This Liberal-NDP coalition is not worth the cost. We now know that this reckless abuse of taxpayer money and blatant corruption is just the tip of the iceberg. Four years of emails have vanished in an apparent attempt to cover up the corruption and destroy records related to this scam app. The NDP voted “yes” at least eight times to give tens of millions of dollars for cost overruns and money-for-nothing contracts to shell companies. Common-sense Conservatives voted “no” every time.The NDP now has the chance to stand up and vote to release all the missing documents.Agence des services frontaliers du CanadaDéclarations de députésFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMarilèneGillManicouaganJaimeBattisteSydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104571JaimeBattisteJaime-BattisteSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BattisteJaime_Lib.jpgDéclarations de députésLe tourisme autochtoneInterventionM. Jaime Battiste (Sydney—Victoria, Lib.): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner les contributions importantes du tourisme autochtone au Canada.Des études montrent que huit Canadiens sur dix souhaitent ardemment vivre une expérience autochtone authentique au cours de leurs voyages. Que ce soit en assistant à un pow-wow, en visitant un parc du patrimoine local comme ceux de Wanuskewin ou de Membertou, ou en parcourant les sentiers culturels d'Eskasoni à l'île Goat, le tourisme autochtone continue de prospérer au Canada.Le tourisme autochtone fait partie intégrante de notre stratégie d'expansion de l'industrie touristique, et nous sommes fiers d'avoir lancé le Fonds pour le tourisme autochtone. Cet investissement de 20 millions de dollars permet non seulement de relancer ce secteur, mais aussi d'en pérenniser la croissance.Le plus important congrès sur le tourisme autochtone du monde se tient à Ottawa cette semaine. Il réunit des dirigeants communautaires, des entrepreneurs et des partenaires qui se consacrent à la promotion et à la célébration de l'univers dynamique du tourisme autochtone. J'invite les députés à leur souhaiter comme moi un congrès productif et beaucoup de succès dans l'édification d'un Canada meilleur.Mr. Jaime Battiste (Sydney—Victoria, Lib.): (1420)[English]Mr. Speaker, I rise today to recognize the significant contributions of indigenous tourism in Canada.Studies show that eight out of 10 Canadians are craving an authentic indigenous experience during their travels. Whether it be visiting a powwow, a local heritage park like Wanuskewin or Membertou, or taking a trip to Eskasoni's Goat Island cultural journeys, indigenous tourism continues to thrive in Canada.Indigenous tourism is an integral part of our tourism growth strategy, and we are proud to have launched the indigenous tourism fund. This $20-million investment is not only reviving this sector, but ensuring its sustainable growth.The world's largest indigenous tourism conference is being held in Ottawa this week to gather community leaders, entrepreneurs and partners dedicated to promoting and celebrating the vibrant world of indigenous tourism. Please join me in wishing them a productive conference and continued success in building a better Canada.Déclarations de députésFonds pour les entreprises touristiques autochtonesPeuples autochtonesTourismeDougShipleyBarrie—Springwater—Oro-MedontePierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1420)[Français]Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption.Aujourd'hui, les conservateurs ont reçu une lettre du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, confirmant qu'il y a maintenant une enquête policière sur « ArnaqueCAN ». Le commissaire a confirmé au comité que le premier ministre avait refusé de fournir des documents dans les scandales de SNC‑Lavalin et de l'île de l'Aga Khan.Est-ce que le premier ministre s'engage maintenant à fournir tous les documents et toutes les preuves à la GRC pour l'enquête sur « ArnaqueCAN »?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1420)[Translation]Mr. Speaker, after eight years, this Prime Minister is not worth the cost or the corruption.Today, the Conservatives received a letter from the commissioner of the Royal Canadian Mounted Police, the RCMP, confirming that there is a now a police investigation into arrive scam. The commissioner confirmed to the committee that the Prime Minister refused to hand over documents in the SNC-Lavalin and Aga Khan island scandals.Will the Prime Minister commit today to providing all the documents and all the evidence to the RCMP for the investigation into arrive scam?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJaimeBattisteSydney—VictoriaDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.): (1420)[Français]Monsieur le Président, nous avons dit depuis plusieurs semaines que la Gendarmerie royale du Canada était saisie de l'affaire ArriveCAN. En grande partie, c'est parce que les hauts fonctionnaires de l'Agence ont envoyé des documents à la GRC et ont demandé à la GRC d'examiner l'affaire.Il y a plusieurs enquêtes qui sont en cours. Nous allons continuer d'être disponibles et de donner à ces autorités tous les documents et tous les renseignements dont elles ont besoin.Hon. Dominic LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs, Lib.): (1420)[Translation]Mr. Speaker, we have been saying for several weeks that the RCMP is looking into ArriveCAN. This is largely because senior CBSA officials sent documents to the RCMP and asked the RCMP to look into the matter.There are several investigations under way. We will continue to be available and to give these authorities all the documents and information they need.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption.Aujourd'hui, les conservateurs ont reçu une lettre du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada confirmant que le service de police national mène une enquête officielle sur l'application ArnaqueCAN et le rapport de la vérificatrice générale à ce sujet.Nous savons que le gouvernement a privé la vérificatrice générale de documents essentiels pour calculer le coût total du scandale et en évaluer l'ampleur. Nous savons également que le premier ministre a refusé de remettre des documents dans le cadre des scandales concernant SNC‑Lavalin et l'île de l'Aga Khan.Le premier ministre s'engagera-t-il maintenant à remettre à la GRC tous les documents et toutes les preuves sur l'application ArnaqueCAN?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1420)[English]Mr. Speaker, after eight years, the Prime Minister is not worth the cost or the corruption.Today, Conservatives got a letter from the commissioner of the RCMP indicating that the national police force is now formally investigating the arrive scam and the Auditor General's report into it.We know that the government deprived the Auditor General of key documents to calculate the full cost and the breadth of the scandal. We also know that the Prime Minister refused to hand over documents in the SNC-Lavalin and the Aga Khan island scandals.Will the Prime Minister commit, here and now, to giving the RCMP all the documents and evidence on arrive scam?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesDominicLeBlancL’hon.BeauséjourDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, encore une fois, le chef de l'opposition semble bien impressionné par des renseignements qui sont connus du public depuis de nombreuses semaines.La GRC avait déjà confirmé qu'elle se penchait sur les circonstances entourant l'application ArriveCAN. Nous n'avons aucun doute que la GRC s'acquittera adéquatement de ce travail important.Je rappelle au chef de l'opposition que la présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada a renvoyé ces questions, de façon proactive, à la GRC. Nous continuerons de tout faire pour coopérer avec le service de police national dans ce cas et pour toutes les autres enquêtes en cours.Hon. Dominic LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs, Lib.): (1420)[English]Mr. Speaker, again, the Leader of the Opposition seems to be impressed with some information that has been known in the public space for many weeks.The RCMP have confirmed, previously, that they are looking into the circumstances around ArriveCAN. We have total confidence in the RCMP to do this important work.I will remind the Leader of the Opposition that the president of the Canada Border Services Agency referred these questions, proactively, to the RCMP. We will continue to do whatever we need to do to co-operate with the national police force and every other ongoing investigation.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, il a dit « et pour toutes les autres enquêtes en cours ». Combien d'enquêtes policières visent les libéraux?Après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût des aliments. Aujourd'hui, l'organisme de bienfaisance Deuxième Récolte nous apprend qu'il s'attend à ce que le nombre de visites aux banques alimentaires augmente de 1 million cette année. C'est épouvantable. Il nous apprend également que l'an dernier, 36 % des organismes de bienfaisance ont dû refuser leurs services à des gens, faute de ressources.Le premier ministre annulera-t-il la taxe inflationniste sur le carbone qu'il impose aux agriculteurs et ajoute aux aliments?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1420)[English]Mr. Speaker, “and every other ongoing investigation”. How many police investigations are the Liberals facing?After eight years, the Prime Minister is not worth the cost of food. Today we got a terrible report from the charity, Second Harvest, which reports that this year they expect a million additional visits to food banks, and that last year 36% of charities had to turn people away because they were running out of resources.Will the Prime Minister reverse his inflationary carbon tax on farmers and food?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesDominicLeBlancL’hon.BeauséjourFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, pour ce qui est de défendre les intérêts des Canadiens, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs.Je viens de comparaître aujourd'hui devant le comité de l'agriculture. J'ai été stupéfié de voir l'un des membres du comité défendre la marge de profit d'un transformateur d'aliments étranger, alors que nous devrions tous nous battre pour défendre les intérêts des Canadiens, ici à la Chambre. Si le chef de l’opposition veut aider les Canadiens, il devrait appuyer le projet de loi C‑59 pour accroître la concurrence au pays. Une concurrence accrue signifie plus de choix pour les Canadiens, de meilleurs prix et plus d'innovation. Les Canadiens comprennent cela. Le chef de l'opposition le comprendra-t-il?Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.): (1425)[English]Mr. Speaker, when it comes to fighting for Canadians, we will take no lessons from the Conservatives.Today, I just appeared in front of the agriculture committee. It was shocking to see that one of the members was defending the profit margin of a foreign food processor, at a time when we should all be fighting for Canadians in this House. If the Leader of the Opposition wants to do something for Canadians, he should vote for Bill C-59 to increase competition in this country. More competition means more choice, better prices for Canadians and more innovation. Canadians understand that. Will he understand?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, ce que je comprends, c'est qu'après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût des aliments. S'il estime que les profits des épiciers étaient trop élevés, après huit ans, on pourrait croire qu'il y aurait fait quelque chose. Au contraire, les augmentations sont aujourd'hui massives. Il faut bien comprendre la situation: Deuxième Récolte prévoit qu'il y aura cette année un million de visites de plus dans les banques alimentaires par rapport à l'année dernière, qui était déjà une année record. D'ailleurs, de nombreux organismes de bienfaisance n'ont plus de nourriture à donner aux gens. À la lumière de l'échec qu'est la taxe sur le carbone et des souffrances qu'elle cause, les libéraux aboliront-ils la taxe pour que les Canadiens aient les moyens de se nourrir? Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1425)[English]Mr. Speaker, what I understand is that after eight years, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost of food. If he thought that grocery profits were too high after eight years, one would think that he might have done something about it.Instead, we now have a massive increase. Let us get this straight, Second Harvest predicts there will be a million more visits to food banks this year than in last year's record-breaking year. In fact, many charities can no longer give people food because they have actually run out.In light of the failure of the carbon tax and the pain it is causing, will the Liberals axe the tax so that Canadians can afford to eat?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, s'il y a une chose que les Canadiens ont comprise, c'est que le verbe préféré du chef de l'opposition est « couper ». Nous savons tous qu'il procéderait à des coupes. Si on compare les bilans des deux côtés de la Chambre, je peux dire aux députés tout ce que nous avons fait au cours des derniers mois pour défendre les intérêts des Canadiens. Nous avons lancé la plus importante réforme de la concurrence de l'histoire du pays. Nous avons fait le nécessaire pour que le Bureau de la consommation fonctionne comme il se doit. Nous nous sommes assurés de mettre en place plus de mesures pour aider les Canadiens. Tous les députés devraient se battre pour les Canadiens. La question est de savoir si les conservateurs se joindront à nous pour aider les Canadiens. Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.): (1425)[English]Mr. Speaker, one thing Canadians know is that the Leader of the Opposition's preferred verb is “cut”. We all know he would be cutting.When we look at the record on both sides, let me tell the House what we have done in the last few months to fight for Canadians. We have launched the largest reform on competition in this nation's history. We have made sure that we have a functioning consumer affairs bureau. We have made sure that we now have in this country more measures to fight for Canadians.Every member of this House should be fighting for Canadians. The question is, will the Conservatives fight for Canadians with us?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Pierre Poilievre (chef de l’opposition, PCC): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, cette réponse ne fait que prouver que, après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût.Ce n'est pas seulement le fait qu'un million de personnes de plus auront recours aux banques alimentaires cette année par rapport au nombre record de l'année dernière, c'est aussi le fait qu'il existe désormais un grand groupe de 8 000 personnes sur Facebook qui se décrit comme un réseau de « déchétariens ». Non seulement ces personnes n'ont pas les moyens de faire l'épicerie ou de trouver de la nourriture dans les banques alimentaires, mais elles sont tellement désespérées qu'elles plongent littéralement dans des poubelles pour trouver de la nourriture.À quel point les Canadiens doivent-ils être désespérés pour que le gouvernement abolisse enfin sa taxe sur les aliments?Hon. Pierre Poilievre (Leader of the Opposition, CPC): (1425)[English]Mr. Speaker, that answer just proves that, after eight years, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost.It is not just that a million more people will visit food banks this year than in last year's record-smashing year; it is that now there is a large Facebook group of 8,000 people who call themselves the “Dumpster Diving Network”. So desperate are they that, not only can they not afford groceries or find food at food banks, they are literally jumping into garbage cans to find food.How desperate do Canadians have to get before the government will finally axe its tax on food?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainSeanFraserL’hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88316SeanFraserL’hon.Sean-FraserNova-CentreCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FraserSean_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Sean Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, j'ai vu les conservateurs voter systématiquement contre les mesures visant à permettre aux familles de garder plus d'argent dans leurs poches pour les aider à couvrir le coût des aliments.En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons cessé d'envoyer des chèques aux millionnaires afin de mettre plus d'argent dans les poches de neuf familles sur dix.En ce qui concerne les impôts, nous avons augmenté les impôts du 1 % le plus riche et réduit ceux de la classe moyenne.En ce qui concerne les aînés, nous mettons plus d'argent dans les poches des aînés à faible revenu vivant seuls.Les conservateurs se sont opposés à chacune de ces mesures.Nous continuerons à faire le nécessaire pour permettre aux familles de se nourrir, peu importe la force avec laquelle les conservateurs s'y opposent.Hon. Sean Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities, Lib.): (1425)[English]Mr. Speaker, over the past eight years, I have watched, time and again, the Conservatives stand up to vote against the very measures that are putting money in the pockets of families to help them cover the cost of food.When it comes to the Canada child benefit, we stopped sending cheques to millionaires, so we could put more money in the pockets of nine out of 10 families.When it comes to taxes, we raised taxes on the wealthiest 1% to cut them for the middle class.When it comes to seniors, we put more money in the pockets of low-income single seniors.For every one of these measures, Conservatives have opposed them.We will continue to do what is necessary to allow families to put food on the table, no matter how hard they oppose it.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesPierrePoilievreL’hon.CarletonAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgQuestions oralesL'assurance-médicamentsInterventionM. Alain Therrien (La Prairie, BQ): (1425)[Français]Monsieur le Président, tout le monde devrait s'inquiéter de l'amour des libéraux et du NPD pour les dépenses. Or, les Québécois ont une raison de plus de s'inquiéter, c'est que les dépenses ne sont pas faites selon leurs priorités. Ils dépensent pour offrir aux Canadiens ce que les Québécois ont déjà. Au début, c'était les garderies. Ensuite, c'était une couverture dentaire gérée par le privé, alors que le Québec a la sienne, mais gérée par le public. C'est maintenant l'assurance-médicaments des Québécois qu'ils veulent offrir aux Canadiens.Puisqu'ils ne font qu'imiter l'expertise du Québec en matière d'assurance-médicaments, est-ce que le Québec aura le droit de retrait avec pleine compensation?Il me semble que c'est évident.Mr. Alain Therrien (La Prairie, BQ): (1425)[Translation]Mr. Speaker, everyone should be concerned about the Liberal and NDP love of spending, but Quebeckers have yet another reason to be concerned: That spending is not in line with their priorities. The Liberals and the NDP are spending money to give Canadians things Quebeckers already have. First came child care. Then came dental coverage managed by the private sector. Quebec has its own publicly run dental plan. Now they want to give Canadians Quebeckers' pharmacare plan.Given that they are just imitating Quebec's pharmacare expertise, will Quebec have the right to opt out with full compensation?I think that should be obvious.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresProvince de QuébecQuestions oralesRégime d'assurance-médicamentsSeanFraserL’hon.Nova-CentreMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesL'assurance-médicamentsInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1425)[Français]Monsieur le Président, bientôt, il va y avoir un projet de loi à la Chambre des communes qui va offrir une occasion de réduire les prix des médicaments et d'augmenter l'accès aux médicaments. J'espère que tous les députés à la Chambre vont appuyer ce projet de loi.Il est important de ne pas critiquer quelque chose qui n'existe pas encore. Il faut attendre que le projet de loi soit présenté.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1425)[Translation]Mr. Speaker, there is a bill coming up in the House of Commons that will give us an opportunity to lower drug prices and improve access to drugs. I hope all members of the House will support this bill.It is important not to criticize something that does not yet exist. Let us wait until the bill is introduced.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresProvince de QuébecQuestions oralesRégime d'assurance-médicamentsAlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgQuestions oralesLes soins dentairesInterventionM. Alain Therrien (La Prairie, BQ): (1425)[Français]Monsieur le Président, ce qui est encore plus urgent, c'est qu'il faut un droit de retrait avec pleine compensation et sans condition pour les soins dentaires. Le Québec a déjà son propre régime et il est public en plus, contrairement au NPD et aux libéraux qui font entrer le privé en santé par la grande porte. Le Québec a déjà clairement exprimé sa volonté de bonifier son propre régime. Si le Québec est assez innovant en matière de soins pour être imité au Canada, il doit être assez bon pour qu'on respecte son expertise.Quand le Québec va-t-il recevoir sa part sans condition du financement fédéral dans les soins dentaires?Mr. Alain Therrien (La Prairie, BQ): (1425)[Translation]Mr. Speaker, something even more urgent is the right to opt out of dental care with full compensation and no strings attached. Quebec already has its own system, and a public system at that, unlike the NDP and Liberal system, which invites the private health care sector right on in through the front door. Quebec has clearly stated its desire to improve its own system. If Quebec's health care innovations are good enough for Canada to imitate, Quebec must surely deserve respect for its expertise.When will Quebec receive its unconditional share of federal dental care funding?Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresPrestation dentaireProvince de QuébecQuestions oralesSanté bucco-dentaireMarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLes soins dentairesInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1430)[Français]Monsieur le Président, encore une fois, il est évident que le Bloc québécois cherche la chicane. C'est tout le temps la chicane.Notre intention est seulement d'augmenter la qualité des soins de santé des Canadiens et des Canadiennes partout au pays. Au Québec, par exemple, il est absolument essentiel que chaque Québécois et chaque Québécoise partout dans la province puisse recevoir des soins dentaires. C'est notre but, et c'est avec un esprit de coopération que nous pouvons y arriver, pas avec les chicanes. Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1430)[Translation]Mr. Speaker, once again, the Bloc Québécois is obviously trying to pick fights. It is always picking fights.Our intention is simply to improve the quality of health care for Canadians across the country. In Quebec, for example, it is absolutely essential that every Quebecker everywhere in the province be able to receive dental care. That is our goal, and we intend to achieve it in a spirit of co-operation, not by squabbling.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresPrestation dentaireProvince de QuébecQuestions oralesSanté bucco-dentaireAlainTherrienLa PrairieAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgQuestions oralesLa santéInterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD): (1430)[Français]Monsieur le Président, un récent rapport du groupe OurCare initiative dévoile que 30 % des Québécois n'ont pas de médecin de famille, soit une personne sur trois. Aux dernières élections, le premier ministre a promis d'investir et d'aider les provinces à embaucher des professionnels de la santé, mais les gens attendent toujours un médecin de famille. Pendant que les libéraux se traînent les pieds par rapport aux transferts, ce sont les Québécois qui paient le prix des promesses brisées de ce gouvernement.Quand les libéraux vont-ils finalement fournir leur part d'efforts pour que chaque Québécois et Québécoise ait un médecin de famille?Mr. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NDP): (1430)[Translation]Mr. Speaker, a recent report by the OurCare initiative reveals that 30% of Quebeckers, one in three people, do not have a family doctor. In the last election, the Prime Minister promised to invest and help the provinces hire health care professionals, but people are still waiting for a family doctor. While the Liberals drag their feet on transfers, Quebeckers are paying the price for this government's broken promises.When will the Liberals finally do their part to ensure that every Quebecker has a family doctor?Accessibilité des services de santéProvince de QuébecQuestions oralesSoignants et professionnels de la santéTransfert canadien en matière de santéMarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa santéInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1430)[Français]Monsieur le Président, il est remarquable que le gouvernement du Canada ait offert 200 milliards de dollars supplémentaires au cours des dix prochaines années pour la santé. Cela prend du temps avant de trouver une bonne entente avec chaque province et chaque territoire. Il est très clair qu'à la fin de mars, il y aura une entente avec chaque province et chaque territoire visant à augmenter la qualité des soins de santé et à s'assurer que notre système de santé est le meilleur système de santé au monde.C'est cela, notre objectif, et c'est seulement possible avec la coopération.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1430)[Translation]Mr. Speaker, I think it is amazing that the Government of Canada is providing an additional $200 billion over the next 10 years for health care. It takes time to reach a good agreement with each province and territory. It is very clear that by the end of March, there will be an agreement with every province and territory to improve the quality of health care and ensure that our health care system is the best in the world.That is our goal, and it can only be reached with co-operation.Accessibilité des services de santéProvince de QuébecQuestions oralesSoignants et professionnels de la santéTransfert canadien en matière de santéAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgQuestions oralesLa santéInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, tous les Canadiens devraient avoir accès aux soins de santé dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Or, selon un nouveau sondage, plus de 6 millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille. Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis d'embaucher 7 500 médecins et infirmiers, mais ils n'ont pas tenu parole. Pendant que les libéraux tergiversent, les conservateurs, eux, veulent effectuer des compressions dans les soins de santé sur lesquels les gens comptent.Quand les libéraux agiront-ils pour que davantage de médecins et d'infirmiers soient embauchés afin que tout le monde puisse obtenir rapidement des soins de santé de qualité?Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP): (1430)[English]Mr. Speaker, every Canadian should have access to the health care they need when they need it, but a new survey reveals that over six million Canadians do not have access to a family doctor. The Liberals promised to hire 7,500 doctors and nurses in the last election, but they have not delivered. While Liberals delay, Conservatives want to cut the health care people depend on.When will the Liberals act to ensure that more doctors and nurses are hired so everyone can get high-quality and timely health care?Accessibilité des services de santéQuestions oralesSoignants et professionnels de la santéTransfert canadien en matière de santéMarkHollandL’hon.AjaxMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa santéInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, nous sortons d'une pandémie, de l'une des périodes les plus difficiles que la planète ait connues sur le plan de la santé mondiale, et nous avons répondu à l'appel. Je tiens à remercier le député du NPD de son travail et d'avoir souligné que les conservateurs effectueront des compressions draconiennes. Lorsqu'ils parlent de leurs plans, ils omettent de mentionner que, pour les réaliser, ils devront réduire de plusieurs milliards de dollars le budget de la santé, ce qui aura des conséquences dévastatrices. En revanche, nous, nous investissons dans toutes les provinces et tous les territoires du pays afin d'avoir le meilleur système de santé qui soit. Nous travaillerons sans relâche en ce sens et nous ne laisserons pas les conservateurs nous en empêcher.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1430)[English]Mr. Speaker, coming out of a pandemic, coming out of some of the most difficult times our planet has ever faced in terms of global health, we have stepped forward. I want to thank the member in the NDP for his work and for pointing out that the Conservatives will cut, and cut deeply. When they talk about what their plans are, they fail to mention that, to achieve them, they are going to need to cut billions and billions out of health, with devastating consequences. In contrast, we are investing in every province and every territory of this country to make sure that we have the best health care system. We will be relentless in that focus, and we will not let the Conservatives deter us.Accessibilité des services de santéQuestions oralesSoignants et professionnels de la santéTransfert canadien en matière de santéDonDaviesVancouver KingswayAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle, PCC): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs pleins de gros bon sens aboliront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et feront échec au crime. Le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût, et il rendra tout plus cher le 1er avril avec une autre hausse de la taxe sur le carbone; les effets de cette taxe sur les Canadiens sont dévastateurs.Selon un nouveau rapport de GoFundMe, les Canadiens ont lancé 200 000 collectes d'argent en ligne pour recueillir des fonds afin de couvrir leurs dépenses quotidiennes.Au lieu d'obliger les Canadiens à demander de l'aide dans le cadre de campagnes de sociofinancement en ligne, pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qui s'impose, c'est-à-dire annuler la hausse de la taxe sur le carbone et cesser de faire grimper les prix?Hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): (1430)[English]Mr. Speaker, common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime. The NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, and he is going to make everything more expensive on April 1, with another carbon tax hike; the effects on Canadians are devastating.A new report from GoFundMe says that Canadians started 200,000 online charity drives to help raise money just to cover day-to-day expenses. Instead of forcing Canadians to ask for help from online crowdsourcing campaigns, why does the Prime Minister not do the obvious thing, cancel his carbon tax hike and stop making things more expensive?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesMarkHollandL’hon.AjaxAnitaAnandL’hon.Oakville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96081AnitaAnandL’hon.Anita-AnandOakvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AnandAnita_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, l'année dernière a été l'année la plus chaude jamais enregistrée sur la planète, et le chef conservateur et son parti continuent de nier les changements climatiques. Pendant ce temps, grâce à la remise sur le carbone, nous remettons de l'argent dans les poches des familles canadiennes. Les conservateurs vont-ils voter contre la remise de 1 200 $ pour les familles ontariennes, de 1 800 $ pour les familles albertaines et de 1 200 $ pour les familles manitobaines? Cela ne ressemble pas à du gros bon sens à mon avis.Hon. Anita Anand (President of the Treasury Board, Lib.): (1430)[English]Mr. Speaker, last year was the hottest year on record on the planet, and the Conservative leader and his party continue to deny climate change. Meanwhile, with our carbon rebate, we are putting money back into the pockets of Canadian families. Are they going to vote against $1,200 for Ontario families, $1,800 for Alberta families and $1,200 for Manitoba families? That does not sound like common sense to me.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppelleAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle, PCC): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, nous allons abolir la taxe et partant, laisser l’argent dans les poches des Canadiens. Les Canadiens ne sont pas dupes de ce tour de passe-passe. Ils savent que le remboursement ne couvre pas tous les coûts de la taxe sur le carbone; les fabricants et les producteurs augmentent leurs prix pour payer leur part de la taxe sur le carbone, et toutes ces augmentations sont refilées aux consommateurs.Des sites de sociofinancement comme GoFundMe, qui servaient autrefois à aider les enfants qui se retrouvaient orphelins de façon tragique, sont maintenant utilisés par des Canadiens qui peinent à payer leurs factures d’épicerie. Selon les autorités, 56 000 campagnes de sociofinancement ont été lancées dans le seul but de couvrir le coût de la nourriture.Pourquoi le premier ministre n’abolit-il tout simplement pas la taxe afin que les prix baissent?Hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): (1430)[English]Mr. Speaker, we are going to axe the tax and leave the money in Canadians' pockets in the first place. Canadians are not fooled by this shell game. They know the rebate does not cover all the costs of the carbon tax; manufacturers and producers raise their prices to pay their share of the carbon tax, and all that gets passed on to consumers.Sites like GoFundMe used to be used to help children who lost their parents tragically; now Canadians are turning to crowdsourcing to help pay their food bills. Officials say that 56,000 campaigns were started just to pay for the cost of food alone.Why does the Prime Minister not just axe the tax so prices can come down?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesAnitaAnandL’hon.OakvilleAnitaAnandL’hon.Oakville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96081AnitaAnandL’hon.Anita-AnandOakvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AnandAnita_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, la différence entre les députés d’en face et les députés de ce côté-ci de la Chambre, c’est que nous ne nions pas l’existence des changements climatiques; nous voulons agir pour protéger les générations à venir. Allez-vous enlever de l’argent aux familles canadiennes, monsieur le Président, en votant contre le versement de 1 200 $ aux familles ontariennes, de 1 800 $ aux familles albertaines et de 1 200 $ aux familles manitobaines? En disant aux familles canadiennes qu’elles n’auront pas de remboursement et en votant contre cette mesure, on cherche à enlever de l’argent à nos concitoyens. Ce n’est pas faire preuve de gros bon sens.Hon. Anita Anand (President of the Treasury Board, Lib.): (1435)[English]Mr. Speaker, the difference between that side of the House and this side of the House is that we do not deny the existence of climate change; we want to protect it for generations to come. Are you going to take money away from Canadian families, Mr. Speaker, by voting against $1,200 for Ontario families, $1,800 for Alberta families and $1,200 for Manitoba families? That is taking money away from Canadians by telling them they are not going to have the rebates and voting against them. That is not common sense.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppelleGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe Président: (1435)[Traduction]J'invite les députés des deux côtés de la Chambre à ne pas interrompre ceux qui posent une question et ceux qui y répondent. Le Président a parfois de la difficulté à entendre.La présidente du Conseil du Trésor s'adressait peut-être à la présidence, mais je rappelle aux députés que les interventions doivent être faites par l'entremise de la présidence.La députée de Thornhill a la parole.The Speaker: (1435)[English]I encourage members on both sides of the House to allow those asking and answering questions to do so uninterrupted. It is hard for the Speaker to understand at times. Perhaps the President of the Treasury Board was referring to the Speaker, but I will remind members that comments are made through the Speaker.The hon. member for Thornhill has the floor.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleObservations adressées au PrésidentAnitaAnandL’hon.OakvilleMelissaLantsmanThornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110665MelissaLantsmanMelissa-LantsmanThornhillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LantsmanMelissa_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionMme Melissa Lantsman (Thornhill, PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du gouvernement libéral—néo–démocrate, la taxe sur le carbone fait grimper le coût des aliments. Les gens se tournent littéralement vers les poubelles parce qu'ils n'ont pas les moyens d'aller à l'épicerie. Selon un article du Toronto Star, le glanage urbain est une nouvelle tendance. Voici ce qu'on ne lira pas dans le Star: les conservateurs vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.Que doit écrire le Toronto Star pour que le ministre de l’Environnement fasse preuve de compassion et renonce à la hausse de 23 % de la taxe, prévue pour tous les Canadiens à compter du 1er avril?Ms. Melissa Lantsman (Thornhill, CPC): (1435)[English]Mr. Speaker, after eight years of the Liberal-NDP government, carbon taxes are driving up the cost of food. People are literally turning to dumpsters because they cannot afford groceries. A report from the Toronto Star says dumpster diving is a new trend. Here is what one will not read in the Star: Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime.What does the Toronto Star have to write in order for the radical environment minister to show some compassion and stop the 23% April 1 tax hike for all Canadians?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesGregFergusL’hon.Hull—AylmerAnitaAnandL’hon.Oakville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96081AnitaAnandL’hon.Anita-AnandOakvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AnandAnita_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai dit, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de lutter contre les changements climatiques tout en redonnant de l'argent aux familles canadiennes. Comme je l'ai mentionné, cela signifie que nous allons accorder des remboursements aux Canadiens, donc remettre plus d'argent dans leurs poches, mais les conservateurs vont s'y opposer. Je demande aux députés de l'opposition de nous dire quand ils vont cesser de réduire l'aide offerte aux Canadiens et enfin s'intéresser à nos concitoyens les plus vulnérables?Hon. Anita Anand (President of the Treasury Board, Lib.): (1435)[English]Mr. Speaker, as I said, on this side of the House, we will continue to fight climate change while putting money back into the pockets of Canadian families. As I mentioned, that means we are going to be providing rebates to Canadians, money back in their pockets, which the Conservatives are going to vote against. I ask the opposition: When are its members going to stop cutting supports to Canadians and pay attention to the most vulnerable in this country?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesMelissaLantsmanThornhillMelissaLantsmanThornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110665MelissaLantsmanMelissa-LantsmanThornhillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LantsmanMelissa_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionMme Melissa Lantsman (Thornhill, PCC): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement, un ministre radical, ne se donne même pas la peine de prendre la parole pour répondre à la question. Il n'arrivait même pas à vendre l'idée de sa taxe sur le carbone, une mesure dont le premier ministre a dû redorer l'image. Comment arrivera-t-il à présenter le glanage urbain sous un meilleur jour? Rappelons que ce ministre veut interdire les voitures, interdire les routes, interdire l'énergie canadienne, interdire les pailles, interdire les poêles, et dire aux Canadiens qu'ils peuvent se réjouir de leur situation. Nous savons tous qu'après huit ans, ce gouvernement usé et le ministre de l'Environnement n'en font qu'à leur tête. Y a-t-il quelqu'un, de l'autre côté, qui défendra les intérêts des Canadiens et qui l'amènera à changer d'idée à propos de l'augmentation de la taxe sur le carbone, comme il doit le faire pour tout le reste?Ms. Melissa Lantsman (Thornhill, CPC): (1435)[English]Mr. Speaker, the radical environment minister will not even get up and answer the question. He could not sell his own carbon tax, which the Prime Minister had to rebrand. How is he going to rebrand dumpster diving? This is a minister who wants to ban cars, ban roads, ban Canadian energy, ban straws and ban stoves and tell Canadians that they have it better. We all know that, after eight years, this tired government and the environment minister are out of control. Will someone over there stand up for struggling Canadians and let him walk back his carbon tax hike, as he has to do with everything else?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesAnitaAnandL’hon.OakvilleFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons défendre les intérêts des Canadiens. Chaque député de ce côté-ci est prêt à le faire.Les conservateurs aiment inventer des histoires, mais ils devraient plutôt regarder notre bilan. Nous menons la révolution industrielle dans le domaine des voitures électriques. Nous avons attiré plus d'investissements...Des voix: Oh, oh!Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.): (1435)[English]Mr. Speaker, on this side of the House we will be standing up for Canadians. Every single member on this side of the House is wanting to stand up. While the Conservatives would like to make up a story, they can just look at our record. We have led the industrial revolution in electric cars. We have brought more investment—Some hon. members: Oh, oh!Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesMelissaLantsmanThornhillGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe Président: (1435)[Traduction]À l'ordre. Certains députés ont une voix qui porte et ils le savent. Je leur demanderais de bien vouloir baisser le ton et de laisser le député terminer sa réponse.The Speaker: (1435)[English]Order. There are some members whose voices carry, and they know who they are. I would ask them to please keep their voices down and allow the hon. member to finish his answer.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. François-Philippe Champagne: (1440)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais rappeler aux députés ce que les Canadiens savent: de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que nous pouvons lutter contre les changements climatiques et assurer un avenir prospère aux enfants. Nous avons fait venir Stellantis au Canada. Nous avons fait venir Volkswagen au Canada. Nous avons fait venir Northvolt au Canada.Nous avons créé des emplois pour la prochaine génération, lutté contre les changements climatiques et fait en sorte que le Canada soit un chef de file au XXIe siècle.Hon. François-Philippe Champagne: (1440)[English]Mr. Speaker, I would like to remind members of what Canadians know: On this side of the House, we believe we can fight climate change and have a prosperous future for our children. We brought Stellantis into this country. We brought Volkswagen into this country. We brought Northvolt into this country. We have created jobs for the next generation, fought climate change and ensured that Canada will lead in the 21st century.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesGregFergusL’hon.Hull—AylmerEricMelilloKenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105186EricMelilloEric-MelilloKenoraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MelilloEric_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionM. Eric Melillo (Kenora, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, alors que les conservateurs sont prêts à abolir la taxe, à faire construire des logements, à redresser le budget et à faire échec à la criminalité, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption.Une famille sur cinq vit dans la pauvreté énergétique, et nous savons que ce taux est encore plus élevé dans les régions rurales, comme le Nord de l'Ontario. Pendant qu'ils en rient, j'aimerais savoir pourquoi le premier ministre ne veut pas enfin annuler la hausse de la taxe sur le carbone prévue en avril afin que les Canadiens aient les moyens de se chauffer.Mr. Eric Melillo (Kenora, CPC): (1440)[English]Mr. Speaker, while Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, the crime or the corruption. One in five families is living in energy poverty, and we know that rate is even higher in rural areas, such as northern Ontario. While they laugh about it, why does the Prime Minister not finally axe his April carbon tax hike so that Canadians can afford to heat their homes?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, je pense qu'il faut débrancher et rebrancher le député. Voici ce qui, je l'espère, se produira après ce redémarrage: le député se lèvera, il ira voir le chef de l’opposition et il lui dira d'adopter l'énoncé économique de l'automne, d'aider les Canadiens, d'adopter le projet de loi sur les services de garde et d'aider les mères et les pères qui attendent ces mesures dont ils ont besoin. Le député peut le dire à son chef. Au lieu de débiter les formules toutes faites de son chef, quand le député défendra-t-il les intérêts des Canadiens et les aidera-t-il à obtenir les mesures d'aide dont ils ont besoin?Hon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1440)[English]Mr. Speaker, I think that member of Parliament needs to be unplugged from the wall and plugged back in, but here is what I hope will happen when that reboot occurs: I hope he will get up from his place, walk down to the Leader of the Opposition and say “Pass the fall economic statement; help Canadians. Pass child care; help the moms and dads out there who are waiting for those needed supports.” He can tell that to his leader. When will that member, instead of trying to get his leader's lines right, stand up for Canadians and get them the supports that they need? Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesEricMelilloKenoraEricMelilloKenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105186EricMelilloEric-MelilloKenoraCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MelilloEric_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionM. Eric Melillo (Kenora, PCC): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux ont beau essayer de faire diversion ou de nier la réalité, leur plan ne fonctionne tout simplement pas. La taxe sur le carbone n'est pas une mesure environnementale; les émissions sont en hausse. Un plus grand nombre de Canadiens déboursent plus d'argent pour payer la taxe qu'ils n'en reçoivent en remboursements. Une famille sur cinq vit dans la précarité énergétique, et, chaque mois, deux millions de Canadiens visitent une banque alimentaire.Combien de temps les Canadiens devront-ils encore se démener avant que les libéraux se décident à suivre notre plan axé sur le gros bon sens et à abolir la taxe?Mr. Eric Melillo (Kenora, CPC): (1440)[English]Mr. Speaker, no matter how much they try to distract or deny, their plan is simply not working. The carbon tax is not an environmental plan; emissions are on the rise. More Canadians are paying more in the tax than they are getting back in rebates. One in five families is living in energy poverty, and two million Canadians are going to a food bank every single month.How much more must Canadians struggle before the Liberals finally listen to our common-sense plan and axe the tax?Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesStevenMacKinnonL’hon.GatineauGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionLe Président: (1440)[Traduction]Je pense que beaucoup de Canadiens à la maison ont remarqué que le député de Kenora a pu poser sa question sans pratiquement aucune interruption.Je vais demander au ministre d'y répondre. Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a la parole.The Speaker: (1440)[English]I think a lot of Canadians at home noticed how the hon. member for Kenora was able to ask his question relatively free from interruption.I am going to ask the hon. minister to respond. The hon. Minister of Environment and Climate Change.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleEricMelilloKenoraStevenGuilbeaultL’hon.Laurier—Sainte-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/14171StevenGuilbeaultL’hon.Steven-GuilbeaultLaurier—Sainte-MarieCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GuilbeaultSteven_Lib.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, alors que les conservateurs continuent de se demander si les changements climatiques sont bien réels, que certains de ces députés affirment que les changements climatiques sont en fait attribuables à la chaleur corporelle que dégagent les humains et que d’autres soutiennent que le dioxyde de carbone est bon pour la planète, 200 000 agriculteurs ont dit avoir subi les effets des changements climatiques au cours de la dernière décennie, ce qui a fait augmenter le coût des aliments. Il n'y a pas de lien entre la tarification du carbone et le prix des aliments, mais il y en a un entre les répercussions des changements climatiques et le prix des aliments.Quelle est la réponse des conservateurs? Ils veulent plus de changements climatiques.Hon. Steven Guilbeault (Minister of Environment and Climate Change, Lib.): (1440)[English]Mr. Speaker, while Conservatives still debate whether climate change is real, while some of those members say that climate change is actually created by body heat from humans and others say that carbon dioxide is good for the planet, 200,000 farmers in the last decade have said that they have experienced the impacts of climate change, making food costs go up. There is no link between carbon pricing and food prices, but there is a link between climate change impacts and food prices.What is the Conservative response? It is more climate change.Coût de la vieQuestions oralesTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniquesGregFergusL’hon.Hull—AylmerAndréanneLaroucheShefford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104973AndréanneLaroucheAndréanne-LaroucheSheffordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LaroucheAndréanne_BQ.jpgQuestions oralesLes aînésInterventionMme Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1445)[Français]Monsieur le Président, hier, les députés de tous les partis, libéraux, conservateurs, néo-démocrates et bloquistes, unanimement, ont voté pour en finir avec deux classes d’aînés quand vient le temps de recevoir la Sécurité de la vieillesse.On se rappelle que le gouvernement avait décidé de limiter les augmentations des prestations aux 75 ans et plus seulement. En comité, tous les députés de tous les partis ont voté pour en finir avec cette mauvaise idée. Il ne reste qu’au gouvernement à accorder la recommandation royale pour qu’on puisse mettre un terme aux deux classes d’aînés.Le gouvernement va-t-il accorder la recommandation royale au projet de loi C‑319?Ms. Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1445)[Translation]Mr. Speaker, yesterday, members from all parties—Liberal, Conservative, NDP and Bloc—unanimously voted to do away with two classes of seniors when it comes to receiving old age security.Members will recall that the government had decided to limit benefit increases to those aged 75 and over only. In committee, MPs from all parties voted to do away with this terrible idea. Now, the government just needs to give royal recommendation so that we can do away with these two classes of seniors.Will the government give royal recommendation to Bill C‑319?C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)Questions oralesSécurité de la vieillesseStevenGuilbeaultL’hon.Laurier—Sainte-MarieSeamusO'ReganL’hon.St. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88299SeamusO'ReganL’hon.Seamus-O-ReganSt. John's-Sud—Mount PearlCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OReganSeamus_Lib.jpgQuestions oralesLes aînésInterventionL’hon. Seamus O'Regan (ministre du Travail et des Aînés, Lib.): (1445)[Français]Monsieur le Président, depuis 2015, nous sommes là pour les aînés. L’augmentation de la Sécurité de la vieillesse était la bonne chose à faire. Ils risquent plus d'épuiser leurs économies, de souffrir d’un handicap et d’avoir besoin de soins de santé.Nous avons aussi augmenté le Supplément de revenu garanti, amélioré le Régime de pensions du Canada et introduit un nouveau régime de soins dentaires.Hon. Seamus O'Regan (Minister of Labour and Seniors, Lib.): (1445)[Translation]Mr. Speaker, since 2015, we have been there for seniors. Increasing old age security was the right thing to do. They are more likely to outlive their savings, have disabilities and need health care.We also increased the guaranteed income supplement, improved the Canada pension plan and introduced a new dental plan.C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension)Questions oralesSécurité de la vieillesseAndréanneLaroucheSheffordAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgQuestions oralesL'immigration, les réfugiés et la citoyennetéInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1445)[Français]Monsieur le Président, dans le dossier des demandeurs d’asile, le ministre de l’Immigration ne manque pas de culot. Ça fait depuis 2021 que le Québec demande au fédéral de rembourser les frais et de répartir l’accueil. Ça fait trois ans.Aujourd’hui, le ministre a le culot d’affirmer qu’il n'a « jamais eu l’impression du gouvernement du Québec qu’il voulait vraiment s’asseoir. » Il se plaint que « du jour au lendemain », le Québec lui « lance » des dépenses « en point de presse ».Réalise-t-il que s’il payait ses dettes depuis 2021 et s’il négociait au lieu de se cacher, il n’y aurait pas de problèmes aujourd’hui?Mr. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1445)[Translation]Mr. Speaker, when it comes to the asylum seekers file, the Minister of Immigration has some nerve. It has been since 2021 that Quebec has been calling on the federal government to reimburse the costs and ensure that asylum seekers are spread out among the provinces. It has been three years. Today, the minister has the nerve to say that the Government of Quebec did not seem serious about sitting down to discuss this. He complains that Quebec suddenly threw out some figures at a press conference.Does he realize that if he had been paying his debt since 2021 and negotiating instead of hiding that there would not be a problem today?Droit d'asileÉtablissement des immigrantsProvince de QuébecQuestions oralesSeamusO'ReganL’hon.St. John's-Sud—Mount PearlMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgQuestions oralesL'immigration, les réfugiés et la citoyennetéInterventionL’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): (1445)[Français]Monsieur le Président, je pense qu’il est juste de parler de la réalité. Imaginons que j’envoie une facture de 500 $ à quelqu'un, on se parle et le lendemain, je fais un point de presse pour doubler la facture sans justifier les sommes demandées. C’est un peu ce à quoi nous faisons face. Nous sommes des gouvernements responsables.De mon côté, je parle aux gens de ma circonscription, au centre-ville de Montréal, qui accueillent les demandeurs d’asile. Ils n’ont pas reçu une cenne noire du gouvernement du Québec. Il faut que les sommes soient justifiées. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement du Québec.Hon. Marc Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.): (1445)[Translation]Mr. Speaker, I think that it is fair to talk about reality. Imagine if I send someone a bill for $500, we talk and the next day I hold a press conference to double the bill without justification. That is kind of what we are dealing with here. We are responsible governments. For my part, I talk to the people in my riding, in downtown Montreal, who are welcoming asylum seekers. They have not received one red cent from the Government of Quebec. These sums need to be justified. We are prepared to work with the Government of Quebec. Droit d'asileÉtablissement des immigrantsProvince de QuébecQuestions oralesAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgQuestions oralesL'immigration, les réfugiés et la citoyennetéInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1445)[Français]Monsieur le Président, la facture serait moins élevée si le fédéral traitait les demandes d’asile dans un délai acceptable. Ça, c’est un libéral, l’ancien ministre David Heurtel, qui le rappelle dans le Journal de Montréal. Le Québec, sous Philippe Couillard, vivait les mêmes difficultés en 2018. Déjà, Québec demandait au fédéral de réduire les délais. Ce qui devait prendre maximum 60 jours ne devrait jamais prendre minimum 60 mois. Six ans plus tard, rien n’a changé. Selon l’ex-ministre libéral, cette inaction du fédéral, c'est « criminel ».Quand le ministre va-t-il enfin s’attaquer à ces délais criminels, inhumains et extrêmement coûteux?Mr. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1445)[Translation]Mr. Speaker, the bill would not be as high if the federal government dealt with asylum claims in a timely fashion. Former Liberal minister David Heurtel reminded us of that in the Journal de Montréal. Quebec experienced the same problems in 2018 under Philippe Couillard. Even then, Quebec was already asking the federal government to reduce wait times. Something that is supposed to take a maximum of 60 days should never take a minimum of 60 months. Six years later, nothing has changed. According to the former Liberal minister, the federal government's inaction is criminal.When will the minister finally address these criminal, inhumane and extremely costly delays?Droit d'asileÉtablissement des immigrantsProvince de QuébecQuestions oralesMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgQuestions oralesL'immigration, les réfugiés et la citoyennetéInterventionL’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): (1445)[Français]Monsieur le Président, le député a en partie raison. C'est vrai qu'il y a un flux historique de gens qui viennent au Canada pour y chercher l'asile, à concurrence de 50 % à 60 %. Il y a plus de travail à faire, mais cela ne passe pas par le fait d'envoyer de l'argent au Québec, qui ne le dépense pas pour les demandeurs d'asile.J'avoue que la répartition doit être juste, et nous le faisons. Par exemple, il y a beaucoup de gens qui se déplacent en Ontario. Nous les aidons, mais cela se fait avec le consentement de ces gens. Nous devons d'abord et avant tout traiter ces gens de façon humaine. Nous sommes prêts à le faire, et je suis sûr que le Québec est prêt à le faire aussi.Hon. Marc Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.): (1445)[Translation]Mr. Speaker, the member is partly right. It is true that there has been a historic influx of asylum seekers in Canada and that those numbers have gone up by about 50% to 60%. There is more work to be done, but it does not involve sending money to Quebec because Quebec does not spend that money on asylum seekers.I admit that the distribution of asylum seekers must be fair, and we are working on that. For example, a lot of people move to Ontario. We are helping them, but these people have to give their consent. First and foremost, we need to treat people humanely. We are willing to do that, and I am sure that Quebec is too.Droit d'asileÉtablissement des immigrantsProvince de QuébecQuestions oralesAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionM. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs pleins de gros bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre néo‑démocrate—libéral, on constate qu'il n'en vaut pas le coût, ni le crime, ni la corruption.Aujourd'hui, le commissaire de la GRC a confirmé que l'application ArnaqueCAN libérale, éclaboussée par un scandale de 60 millions de dollars, fait effectivement l'objet d'une enquête de la GRC. Le premier ministre a tenté de recourir aux pouvoirs de l'exécutif pour se soustraire à une enquête criminelle, comme dans le cas de son voyage à l'île de l'Aga Khan et du scandale SNC-Lavalin. Dans les deux cas, il avait été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur l'éthique. Le premier ministre va-t-il pleinement coopérer avec l'enquête de la GRC?Mr. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, CPC): (1445)[English]Mr. Speaker, common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime. After eight years of the NDP-Liberal Prime Minister, he is not worth the cost, the crime or the corruption. Today, the commissioner of the RCMP confirmed that the Liberals' scandal-plagued $60-million arrive scam app is, in fact, under RCMP investigation. We have seen the Prime Minister use the powers of the executive to try to shield himself from criminal investigations, just as he did with his trip to the Aga Khan's island and the SNC-Lavalin scandal, for both of which he was found guilty of breaking the ethics act.Will the Prime Minister fully co-operate with the RCMP investigation?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, il est bien entendu que le gouvernement va pleinement coopérer avec la GRC. C'est justement le gouvernement qui a renvoyé certains de ces dossiers à la GRC. Mon estimé collègue vient de se rendre compte de ce que la GRC a confirmé il y a déjà quelques semaines, c'est-à-dire qu'elle enquête sur le dossier ArriveCAN.Le gouvernement est d'avis qu'il est important de respecter scrupuleusement le rapport de la vérificatrice générale. Nous croyons aussi qu'il est important que les comités parlementaires et d'autres instances tirent au clair les faits entourant ce dossier avant de se lancer dans des campagnes de salissage à la Chambre des communes.Hon. Dominic LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs, Lib.): (1445)[English]Mr. Speaker, not only will the government co-operate with the RCMP at every occasion, but it was also the government that referred a number of these cases to the RCMP. My friend has just realized what the RCMP confirmed some weeks ago, which is that it is looking into the issue of ArriveCAN.Our government thinks it is important that the Auditor General's report be followed carefully, and we think it is important for parliamentary committees and other investigations to determine the facts of the issue before we throw mud around the House of Commons.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionM. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, si le ministre et ses collègues estimaient que le travail de la vérificatrice générale était si important, ils n'auraient pas voté contre la vérification que le chef de l'opposition et les conservateurs guidés par le gros bon sens ont réclamée. La motion des conservateurs a permis de mettre au jour le scandale de 60 millions de dollars duquel le ministre doit se dépêtrer. La GRC fait actuellement enquête sur cette affaire. Deux fois déjà, le premier ministre s'est prévalu des pouvoirs de l'exécutif pour se soustraire à une enquête criminelle de la GRC. Ma question est très simple. Le premier ministre s'immiscera-t-il encore une fois dans la présente enquête ou laissera-t-il la GRC faire son travail? Mr. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, CPC): (1450)[English]Mr. Speaker, if the minister and his colleagues thought that the Auditor General's work was so important, they would not have voted against the audit the Leader of the Opposition and common-sense Conservatives voted for. That was how we found out about this $60-million scandal, which has landed at the minister's feet. Now we have the RCMP investigating them. Twice before, the Prime Minister used the powers of the executive to shield himself from criminal investigations with the RCMP.My question this time is simple. Will the Prime Minister interfere in the investigation again or will he allow the RCMP to do its work?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesDominicLeBlancL’hon.BeauséjourJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): (1450)[Français]Monsieur le Président, je suis très heureux d'entendre cette question.Je veux souligner le travail remarquable de la vérificatrice générale. Elle a signalé son appui aux opérations de la GRC il y a déjà plusieurs semaines. Il n'y a rien de nouveau. Elle l'a déjà dit publiquement à plusieurs reprises. On pourrait aider le député à trouver les endroits où elle l'a fait. Elle a dit clairement qu'elle était déjà en relation avec la GRC pour s'assurer que tout le monde peut faire son travail.Hon. Jean-Yves Duclos (Minister of Public Services and Procurement, Lib.): (1450)[Translation]Mr. Speaker, I am very pleased to hear that question.I want to acknowledge the remarkable work done by the Auditor General. She indicated her support for the RCMP's operations several weeks ago. That is not new. She has stated this publicly many times. We could help the member find the places where she did that. She clearly said that she was already in contact with the RCMP to ensure that everyone can do their job.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesLarryBrockBrantford—Brant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110354LarryBrockLarry-BrockBrantford—BrantCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrockLarry_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionM. Larry Brock (Brantford—Brant, PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, une nouvelle de dernière heure nous provient du comité de l'éthique. La Gendarmerie royale du Canada a confirmé qu'elle menait une enquête sur le fiasco d'ArriveCAN, qui a coûté 60 millions de dollars. Les conservateurs, guidés par le gros bon sens, vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, alors que le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption. Le premier ministre compte-t-il coopérer avec la GRC dans la tenue de son enquête criminelle, ou va-t-il encore une fois tenter d'y faire obstruction?Mr. Larry Brock (Brantford—Brant, CPC): (1450)[English]Mr. Speaker, there is breaking news today from the ethics committee. The RCMP have now confirmed that they are investigating the $60-million ArriveCAN boondoggle. While common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, crime or corruption after eight years.Will the Prime Minister co-operate with the RCMP and its criminal investigation, or will he yet again try to obstruct?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, nous savons à quel point le Parti conservateur excelle à lancer des slogans et des formules accrocheuses. Il est toutefois étrange d'affirmer qu'il s'agit d'une nouvelle de dernière heure, puisque l'on sait depuis plusieurs semaines que la Gendarmerie royale du Canada et la vérificatrice générale ont travaillé de concert, et ce, efficacement, et qu'ils continueront de le faire. C'est leur travail. Hon. Jean-Yves Duclos (Minister of Public Services and Procurement, Lib.): (1450)[English]Mr. Speaker, we know how good the Conservative Party is in providing slogans and doing all those sorts of things. However, it is a bit strange to say that this is breaking news because it has been known for many weeks now that the RCMP and the Auditor General have been working really well together, and they will keep working together really well. That is what their jobs are about.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesLarryBrockBrantford—BrantLarryBrockBrantford—Brant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110354LarryBrockLarry-BrockBrantford—BrantCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrockLarry_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionM. Larry Brock (Brantford—Brant, PCC): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre devrait peut-être passer en revue les témoignages devant le comité de l'éthique.Une société d'experts-conseils formée de deux personnes qui travaillent dans leur sous-sol et qui n'effectuent aucun travail informatique a reçu 20 millions de dollars de l'État. On peut dire qu'ils ont gagné le gros lot du Trésor public. Cette société fictive fait déjà l'objet d'une enquête de la GRC. En effet, aujourd'hui, nous avons appris que la GRC enquêtait sur cette société pour toutes sortes de délits.Je pose la question à nouveau: le premier ministre collaborera-t-il entièrement et renoncera-t-il à tous les secrets ministériels, ou se défilera-t-il encore et fera-t-il de l'obstruction?Mr. Larry Brock (Brantford—Brant, CPC): (1450)[English]Mr. Speaker, perhaps the minister needs to review the evidence from the ethics committee.A two-person consultant company working out of their basement doing no IT work received $20 million tax dollars. Talk about hitting the taxpayer lottery. This sham of a company is already under RCMP investigation. Today, we learned the RCMP is investigating this in all kinds of criminality.I will ask again: Will the Prime Minister fully co-operate and waive all cabinet confidences, or will he hide again and obstruct?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJean-YvesDuclosL’hon.QuébecDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a appris aujourd'hui quelque chose qui est connu du public depuis plusieurs semaines. Nous disons depuis le début que la responsabilité du gouvernement est de veiller à ce que les deniers publics soient toujours bien gérés. Dans le cas présent, la vérificatrice générale a relevé plusieurs possibilités qui devaient faire l'objet d'une enquête et pour lesquelles le gouvernement suivra toutes les recommandations. Si quelqu'un a fait quelque chose d'inapproprié avec l'argent des contribuables, il sera tenu de rendre des comptes.Hon. Dominic LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs, Lib.): (1450)[English]Mr. Speaker, my hon. colleague learned something today that has been known in the public domain for a number of weeks. We have said from the beginning that the government's responsibility is to ensure that taxpayers' money is always managed well. In this case, the Auditor General identified a number of opportunities that needed to be investigated and where the government will follow all of the recommendations. If people have done something inappropriate with taxpayers' money, they will be held to account.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesLarryBrockBrantford—BrantLoriIdloutNunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111116LoriIdloutLori-IdloutNunavutCaucus Nouveau Parti démocratiqueNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/IdloutLori_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires du NordInterventionMme Lori Idlout (Nunavut, NPD): (1450)[Traduction] Uqaqtittiji, les gens du Nord paient une fortune pour se nourrir alors que les PDG des chaînes d'épiceries gagnent des millions de dollars. Voilà des années que les Nunavummiuts disent que le programme Nutrition Nord ne fonctionne pas, mais le gouvernement les ignore. Le programme Nutrition Nord maintient de nombreux habitants du Nord dans la pauvreté, puisque les subventions servent à augmenter les bénéfices des PDG, et non à réduire le prix des aliments.Pourquoi le ministre remplit-il les poches des riches PDG au lieu d'aider les habitants du Nord à payer leur épicerie?Ms. Lori Idlout (Nunavut, NDP): (1450)[English]Uqaqtittiji, people in the north are paying enormous amounts for food as the CEOs of the grocery chains make millions of dollars. Nunavummiut have said for years that nutrition north is not working, and the government is ignoring them. Nutrition north is keeping many northerners in poverty as the subsidy is going to CEOs' profits, not lowering food prices.Why is the minister padding the pockets of rich CEOs instead of helping northerners afford their groceries?Aliments et boissonsNord canadienPrix à la consommationProgramme Nutrition Nord CanadaQuestions oralesDominicLeBlancL’hon.BeauséjourDanVandalL’hon.Saint-Boniface—Saint-Vital//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89045DanVandalL’hon.Dan-VandalSaint-Boniface—Saint-VitalCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VandalDan_Lib.jpgQuestions oralesLes affaires du NordInterventionL’hon. Dan Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, nous savons que le prix des aliments dans le Nord est trop élevé. L'abordabilité est un vrai problème dans le Nord. Le gouvernement est on ne peut plus déterminé à faire en sorte que les habitants du Nord bénéficient de la totalité de la subvention du programme Nutrition Nord Canada au commerce de détail.Nous avons travaillé et nous continuerons de travailler avec les gouvernements territoriaux, les partenaires autochtones et les habitants du Nord et de l'Arctique pour faire baisser les prix. Il y a beaucoup de travail à faire, et nous sommes déterminés à le faire.Hon. Dan Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency, Lib.): (1450)[English]Mr. Speaker, we know that food prices in the north are too high. Affordability is a real issue in the north. Our government is absolutely committed to ensuring that 100% of the nutrition north retail subsidy is passed on directly to northerners.We have worked, and we will continue to work, with territorial governments, indigenous partners and people living in the north and the Arctic to bring down prices. There is a lot of work to do. We are committed to getting it done.Aliments et boissonsNord canadienPrix à la consommationProgramme Nutrition Nord CanadaQuestions oralesLoriIdloutNunavutMatthewGreenHamilton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/93023MatthewGreenMatthew-GreenHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GreenMatthew_NDP.jpgQuestions orales La santéInterventionM. Matthew Green (Hamilton-Centre, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, les préposés aux bénéficiaires sont l'épine dorsale du système de soins aux aînés. Ils allègent le fardeau de jeunes parents qui se demandent comment prendre soin de leurs enfants et de leurs parents. Cependant, malgré tout ce qu'ils font, un grand nombre de ces travailleurs ne peuvent pas prendre leur retraite dans la dignité, comme ils le méritent. Depuis trois ans, le gouvernement libéral promet aux membres du SEIU et d'autres unités de soins une aide pour bonifier leur épargne-retraite. C'est un engagement de 50 millions de dollars. Or, pas un seul dollar ne s'est rendu jusqu'à ces travailleurs. Les néo-démocrates exigent que le gouvernement fasse mieux pour les préposés aux soins.Le gouvernement libéral respectera-t-il son engagement en versant les fonds que ces travailleurs de la santé méritent avant la fin de l'exercice financier?Mr. Matthew Green (Hamilton Centre, NDP): (1455)[English]Mr. Speaker, personal support workers are the backbone of our senior care system. They relieve young families worried about how they will take care of both their children and their parents. However, despite everything they do, many of these workers cannot retire with the dignity they deserve. For three years, the Liberal government has promised SEIU and other health care units help with building their retirement savings. It is a $50-million commitment, yet not a single dollar has flowed to these workers. New Democrats demand better for our care workers.Will the Liberal government honour its commitment and release the funds these health care workers deserve before the fiscal year ends?Financement des soins de santéQuestions oralesService Employees International Union HealthcareSoignants et professionnels de la santéDanVandalL’hon.Saint-Boniface—Saint-VitalMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions orales La santéInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, d'abord, je remercie les préposés aux bénéficiaires. La pandémie, qui a été une période très difficile pour nous tous, a été extrêmement ardue pour les préposés aux bénéficiaires, qui ont fait un travail extraordinaire.Nous nous sommes effectivement engagés à soutenir les provinces. Ce sont les provinces qui ont la responsabilité principale dans ce dossier. Nous nous attendons à ce qu'elles offrent un meilleur soutien aux préposés aux bénéficiaires. Nous avons dit que nous allions les aider, mais ce sont les provinces qui doivent prendre l'initiative. Elles doivent faire en sorte que ces travailleurs reçoivent la rémunération et la reconnaissance qu'ils méritent.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1455)[English]Mr. Speaker, first of all, let me give my thanks to personal care support workers. During the pandemic, which was a time so difficult for all of us, it was enormously difficult for personal care support workers, who did extraordinary work. We did make a commitment to support provinces. It is the provinces that have the principal responsibility for this. We expect them to step up in supports for personal care support workers. We have said we are there to help them, but it is their lead, and they need to make sure that these individuals are compensated and acknowledged in the way that they deserve.Financement des soins de santéQuestions oralesService Employees International Union HealthcareSoignants et professionnels de la santéMatthewGreenHamilton-CentreTonyVan BynenNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105270TonyVan BynenTony-VanBynenNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VanBynenTony_Lib.jpgQuestions oralesLe travailInterventionM. Tony Van Bynen (Newmarket—Aurora, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, en novembre dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi en vue d'interdire le recours aux travailleurs de remplacement dans les industries sous réglementation fédérale, un engagement qui figure dans notre plateforme électorale de 2021 et une mesure que le mouvement syndical réclamait déjà avant même que le Canada devienne un pays. Cela renforcera le processus de négociation collective et forcera les employeurs et les syndicats à se concentrer sur les négociations, car c'est ce qui mène à la conclusion des meilleures ententes.Le ministre du Travail pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle manière notre projet de loi visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement renforcera le processus de négociation collective au pays?Mr. Tony Van Bynen (Newmarket—Aurora, Lib.): (1455)[English]Mr. Speaker, last November, our government tabled legislation to ban the use of replacement workers in federally regulated industries, a commitment from our 2021 election platform. This is something that the labour movement in Canada has been asking for since before Canada was a country. This will both make the collective bargaining process stronger and make employers and unions focus on the negotiating table, where the best deals are made.Will the Minister of Labour explain to the House how our bill to ban replacement workers will strengthen the collective bargaining process in this country?C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industriellesGrèves et lock-outQuestions oralesMarkHollandL’hon.AjaxSeamusO'ReganL’hon.St. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88299SeamusO'ReganL’hon.Seamus-O-ReganSt. John's-Sud—Mount PearlCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OReganSeamus_Lib.jpgQuestions oralesLe travailInterventionL’hon. Seamus O'Regan (ministre du Travail et des Aînés, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes en voie d'interdire le recours aux travailleurs de remplacement parce que nous croyons à la négociation collective, nous croyons que c'est le meilleur moyen de parvenir à une entente avantageuse, d'obtenir une hausse salariale, d'améliorer les relations de travail et de favoriser la stabilité à long terme. Encourageons la libre négociation et la juste négociation grâce à l'appui de l'ensemble des députés.Adoptons le projet de loi C‑58 à l'unanimité. Passons à l'histoire. Interdisons le recours aux travailleurs de remplacement.Hon. Seamus O'Regan (Minister of Labour and Seniors, Lib.): (1455)[English]Mr. Speaker, we are banning replacement workers. We are banning replacement workers because we believe in collective bargaining. We are banning replacement workers because the best deals are made at the table, bigger paycheques are negotiated at the table, and better labour relations and long-term stability are created at the table. Let us keep that bargaining table free and fair with the full support of every MP in the House.With unanimous consent, let us vote to move Bill C-58. Let us make some history. Let us ban replacement workers.C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industriellesGrèves et lock-outQuestions oralesTonyVan BynenNewmarket—AuroraLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionM. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC): (1455)[Français]Monsieur le Président, réduire les taxes et les impôts, bâtir du logement, réparer le budget et stopper les crimes, c'est le programme conservateur de gros bon sens.Le bon sens, c'est aussi de connaître l'ampleur du désastre libéral « ArnaqueCAN ». Même si les libéraux peuvent compter sur le Bloc québécois pour fermer les yeux sur des millions de dollars de dépenses, les conservateurs, eux, veulent faire toute la lumière sur le scandale « ArnaqueCAN ».Est-ce que le premier ministre va collaborer avec la GRC dans son enquête sur « ArnaqueCAN » ou va-t-il encore refuser de collaborer pleinement avec la police, comme il l'a fait dans le cas du dossier de l'île de l'Aga Khan et dans le cas de SNC-Lavalin?Mr. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, CPC): (1455)[Translation]Mr. Speaker, axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, that is the Conservative common sense plan.Common sense is also knowing the extent of the Liberal arrive scam disaster. Even though the Liberals can count on the Bloc Québécois to close their eyes to millions of dollars in spending, the Conservatives want to shed light on the arrive scam scandal.Will the Prime Minister co-operate with the RCMP in its investigation into arrive scam or will he once again refuse to fully co-operate with the police, as he did in the cases of the Aga Khan's island and SNC-Lavalin?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesSeamusO'ReganL’hon.St. John's-Sud—Mount PearlJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): (1455)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter mon collègue, que j'aime beaucoup, pour sa capacité de répéter les slogans de son chef.Les conservateurs font beaucoup de travail pour y parvenir. Ce qu'ils font un peu moins, c'est suivre les nouvelles. Cela fait des semaines que la vérificatrice générale travaille avec beaucoup d'autres organisations, y compris la GRC, pour faire toute la lumière sur les constats troublants qu'elle a évoqués dans son rapport il y a quelques semaines à peine.Hon. Jean-Yves Duclos (Minister of Public Services and Procurement, Lib.): (1455)[Translation]Mr. Speaker, I would like begin by congratulating my colleague, whom I like a lot, on his ability to repeat his leader's slogans.The Conservatives are working hard on that. What they are less good at is following the news. For weeks now the Auditor General has been working with many other organizations, including the RCMP, to shed light on the disturbing observations she raised in her report just a few weeks ago.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesLucBertholdMégantic—L'ÉrableLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionM. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC): (1455)[Français]Monsieur le Président, si mon collègue était plus conscient de ce qu'il se passe au Canada, il saurait qu'après huit ans sous ce premier ministre libéral, 2 millions de personnes vont dans les banques alimentaires chaque mois. C'est rendu que les banques alimentaires font la file d'attente pour avoir des denrées pour répondre aux files d'attente des gens qui ont faim. C'est ça, le Canada sous ce premier ministre.Le gouvernement libéral, avec l'appui du Bloc, a réussi à trouver le moyen de dépenser au moins 60 millions de dollars pour une application qui devait coûter 80 000 $.Je répète ma question. Est-ce que le premier ministre va collaborer volontairement avec la GRC, ou va-t-il encore une fois faire du camouflage avec « ArnaqueCAN »?Mr. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, CPC): (1455)[Translation]Mr. Speaker, if my colleague were more aware of what is happening in Canada, he would know that after eight years under this Liberal Prime Minister, two million people are going to food banks every month. Food banks are now lining up to get the food they need to feed the lines of hungry people. That is what Canada looks like under this Prime Minister.The Liberal government, with Bloc support, managed to find a way to spend at least $60 million on an app that was supposed to cost $80,000.I will repeat my question. Is the Prime Minister going to voluntarily co-operate with the RCMP, or is he going to cover up the arrive scam yet again?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJean-YvesDuclosL’hon.QuébecFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—Champlain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88633François-PhilippeChampagneL’hon.François-Philippe-ChampagneSaint-Maurice—ChamplainCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampagneFrancoisPhilippe_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.): (1455)[Français]Monsieur le Président, ce que les Canadiens et les Canadiennes voient à la télé, c'est un Parti conservateur qui est contre l'ensemble des mesures. Il a voté contre systématiquement chaque fois que nous avons présenté une mesure pour aider les Canadiens et les Canadiennes. Sait-on ce que les conservateurs ont fait? Ils ont voté contre la réforme de la concurrence, l'une des réformes les plus importantes aux pays.Alors, je leur pose une question. Les gens les regardent à la maison. Est-ce qu'ils vont voter en faveur de notre projet de loi pour permettre plus de réformes de la concurrence au pays, plus de choix pour les consommateurs et de meilleurs prix?C'est le temps qu'ils fassent quelque chose pour les Canadiens.Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.): (1455)[Translation]Mr. Speaker, what Canadians are seeing on television is a Conservative Party that opposes all of the measures. They have consistently voted against every measure we have introduced to help Canadians. What did the Conservatives do? They voted against competition reform, one of the most important reforms in the country.I want to ask them a question. People are watching them at home. Will they vote for our bill to allow more competition reforms in the country, more choice for consumers and better prices?It is time they did something for Canadians.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesLucBertholdMégantic—L'ÉrablePierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionM. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC): (1500)[Français]Monsieur le Président, le commissaire de la GRC a été clair ce matin. Il a écrit au chef de l'opposition pour confirmer qu'une enquête complète serait faite dans l'affaire ArriveCAN.De plus, nous avons appris du commissaire de la GRC en comité que le premier ministre avait entravé l'enquête dans l'affaire SNC‑Lavalin et dans l'affaire Aga Khan.Est-ce que le premier ministre peut confirmer qu'il va collaborer de façon pleine et entière à cette enquête de la GRC sans entraver l'enquête?Mr. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, CPC): (1500)[Translation]Mr. Speaker, the RCMP commissioner was clear this morning. He wrote to the Leader of the Opposition to confirm that a full investigation will be conducted into the ArriveCAN affair.What is more, we learned from the RCMP commissioner in committee that the Prime Minister obstructed the investigation into both the SNC-Lavalin affair and the Aga Khan affair.Can the Prime Minister confirm that he will fully and completely co‑operate with this RCMP investigation and that he will not interfere with it?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesFrançois-PhilippeChampagneL’hon.Saint-Maurice—ChamplainDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.): (1500)[Français]Monsieur le Président, encore une fois, je suis content que mon collègue ait constaté quelque chose qui est bien connu depuis déjà quelques semaines.Mon collègue le ministre de l'Approvisionnement a bien indiqué que la vérificatrice générale avait enquêté sur des circonstances inquiétantes entourant les contrats accordés par l'Agence des services frontaliers du Canada.Évidemment, la responsabilité du gouvernement est de s'assurer que les mesures sont en place pour s'assurer que ça n'arrive pas de nouveau et de coopérer avec les forces policières qui vont enquêter sur cette situation.Hon. Dominic LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs, Lib.): (1500)[Translation]Mr. Speaker, once again, I am glad that my colleague has noticed something that has been common knowledge for some weeks now.My colleague, the Minister of Procurement, clearly indicated that the Auditor General had investigated some troubling circumstances surrounding contracts awarded by the Canada Border Services Agency.Obviously, the government's responsibility is to ensure that measures are in place to prevent this from happening again and to co‑operate with the law enforcement officials who will be investigating the matter.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionM. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC): (1500)[Français]Monsieur le Président, ce qui est clair de notre côté, c'est qu'on sait qu'en novembre 2022, le gouvernement a voté contre la proposition de demander à la vérificatrice générale de faire une enquête. Ce ne sont pas les libéraux qui ont donné un coup de main pour savoir ce qu'il s'est passé avec ArriveCAN. Il y a 10 000 personnes qui ont été obligées de faire une quarantaine à l'époque à cause de cet outil qui ne fonctionnait pas.Est-ce que le premier ministre peut cette fois-ci confirmer qu'il n'entravera pas l'enquête de la GRC et qu'il va demander à son gouvernement de donner tous les documents et de faire en sorte qu'on fasse toute la lumière sur ce qui est arrivé avec le scandale ArriveCAN?Mr. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, CPC): (1500)[Translation]Mr. Speaker, what is clear to us is that, in November 2022, the government voted against the proposal to ask the Auditor General to conduct an investigation. The Liberals were not the ones who helped discover what had happened with ArriveCAN. At the time, some 10,000 people were forced to quarantine because of a tool that did not work.Can the Prime Minister confirm this time that he will not obstruct the RCMP investigation and that he will ask his government to hand over all the documents and ensure that we get to the bottom of the ArriveCAN scandal?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesDominicLeBlancL’hon.BeauséjourJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): (1500)[Français]Monsieur le Président, nous avons déjà donné de multiples réponses à cette question.Il y a toutefois une question à laquelle nous n'avons toujours pas eu de réponse.Étant donné la politique d'intimidation, d'insultes et d'injures du chef conservateur, est-ce que mon collègue de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles va accepter d'accompagner mon collègue de Louis‑Saint‑Laurent pour rencontrer le conseil municipal de la Ville de Québec la semaine prochaine pour dire à tous les élus et les citoyens de la ville de Québec pourquoi son chef insulteur les a traités d'incompétents et d'incompétentes?Hon. Jean-Yves Duclos (Minister of Public Services and Procurement, Lib.): (1500)[Translation]Mr. Speaker, we have already answered this question multiple times.However, there is one question which has still not been answered.Given the Leader of the Opposition's policy of intimidation, insults and name-calling, will my colleague from Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles agree to join my colleague from Louis-Saint-Laurent for a meeting next week with the Quebec City municipal council to tell all elected officials and the people of Quebec City why his leader insulted them and called them incompetent?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesJulieVignolaBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104656JulieVignolaJulie-VignolaBeauport—LimoilouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VignolaJulie_BQ.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionMme Julie Vignola (Beauport—Limoilou, BQ): (1500)[Français]Monsieur le Président, ArriveCAN est la conséquence de la dépendance du gouvernement fédéral aux consultants suspects.GC Strategies, une entreprise de deux gars n'offrant aucun service, a empoché 20 millions de dollars, mais elle n'est pas la seule. Dalian, une autre entreprise de deux employés n'offrant aucun service, a obtenu 8 millions de dollars. C'est 99 % des contrats de Dalian qui sont avec le gouvernement fédéral. C'est difficile de savoir ce qu'elle fait avec son argent parce que La Presse révèle qu'elle est active dans deux paradis fiscaux.À combien d'autres entreprises comme ça le gouvernement fédéral offre-t-il notre argent et que fait-il pour s'assurer qu'il revient dans nos poches?Mrs. Julie Vignola (Beauport—Limoilou, BQ): (1500)[Translation]Mr. Speaker, ArriveCAN is the result of the federal government's dependence on dubious consultants.GC Strategies, a two-man company offering no real services, pocketed $20 million, but it was not the only one. Dalian, another two-person company offering no real services, got $8 million. Ninety-nine per cent of Dalian's contracts are with the federal government. It is hard to know what that company is doing with all that money because La Presse has revealed that it does business in two tax havens.How many other companies like these is the federal government giving our money to, and what is it doing to make sure our share comes back to us?Imputabilité du gouvernementMarchés publicsQuestions oralesJean-YvesDuclosL’hon.QuébecMarie-ClaudeBibeauL’hon.Compton—Stanstead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88449Marie-ClaudeBibeauL’hon.Marie-Claude-BibeauCompton—StansteadCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BibeauMarie-Claude_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.): (1500)[Français]Monsieur le Président, toute cette histoire autour d'ArriveCAN est absolument inacceptable et c'est pour ça que le travail et les enquêtes se font.En ce qui concerne les paradis fiscaux, évidemment, c'est tout aussi inacceptable. Je peux assurer que nous avons une équipe compétente, qui est bien outillée, pour faire les enquêtes qui s'imposent sur n'importe quel dossier dès qu'il y a un doute.Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of National Revenue, Lib.): (1500)[Translation]Mr. Speaker, the whole ArriveCAN affair is completely unacceptable, and that is why the work and the investigations continue.As for tax havens, of course, they are equally unacceptable. I can assure the House that we have a competent team that is well equipped to carry out the necessary investigations on any file whenever there is any doubt.Imputabilité du gouvernementMarchés publicsQuestions oralesJulieVignolaBeauport—LimoilouNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110300NathalieSinclair-DesgagnéNathalie-Sinclair-DesgagnéTerrebonneCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinclairDesgagnéNathalie_BQ.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionMme Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne, BQ): (1500)[Français]Monsieur le Président, la dépendance aux consultants suspects ne se limite pas à ArriveCAN et ne se limite pas non plus aux libéraux. Les conservateurs, sous Stephen Harper, avaient eux-mêmes octroyé des millions de dollars à Coredal Systems Consulting, une entreprise n'offrant aucun service, fondée par les deux mêmes personnes de GC Strategies qui ont empoché 20 millions de dollars pour ArriveCAN. Heureusement, le comité enquêtera sur tous les contrats offerts à ces deux individus, mais il faut aller plus loin.Est-ce que le gouvernement s'engage à dévoiler tous les contrats depuis 2004 qui lient aussi bien les conservateurs que les libéraux à toutes les entreprises qui n'offrent aucun service autre que de trouver des sous-traitants?Ms. Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne, BQ): (1500)[Translation]Mr. Speaker, the reliance on dubious consultants is not limited to ArriveCAN or to the Liberals. Under Stephen Harper, the Conservatives themselves gave millions of dollars to Coredal Systems Consulting, a company that does not provide any services and that was founded by the same two people who founded GC Strategies and who pocketed $20 million for ArriveCAN. Fortunately, the committee will investigate all of the contracts awarded to these two individuals, but we need to go even further.Will the government commit to disclosing all of the contracts since 2004 that connect the Conservatives and the Liberals to any company that does not provide any service other than finding subcontractors?Imputabilité du gouvernementMarchés publicsQuestions oralesMarie-ClaudeBibeauL’hon.Compton—StansteadJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): (1500)[Français]Monsieur le Président, il y a un peu moins de quatre ans, le Canada entrait dans la pire crise sanitaire depuis 1919 et dans la pire crise économique depuis les années 1929‑1930. Nous avons dû fermer la frontière à la demande du président de l'époque, M. Trump. Nous avons dû faire face à des coûts économiques de 1 milliard de dollars par année, à des centaines de gens qui mouraient toutes les semaines dans les CHSLD et partout au pays.Il fallait agir rapidement et efficacement. C'est ce que nous avons demandé à la fonction publique de faire. Elle devait toutefois suivre les règles. Malheureusement, plusieurs de ces règles n'ont pas été suivies. C’est ce que la vérificatrice générale a pu trouver.Hon. Jean-Yves Duclos (Minister of Public Services and Procurement, Lib.): (1500)[Translation]Mr. Speaker, a little less than four years ago, Canada was going into the worst health crisis since 1919 and the worst economic crisis since 1929-30. We had to close the border at the request of then President Trump. We had to deal with $1 billion a year in economic costs and with the hundreds of people who were dying every week in long-term care facilities in Quebec and across the country.We had to act quickly and effectively. That is what we asked the public service to do. However, public servants were supposed to follow the rules. Unfortunately, some of those rules were not followed. That is what the Auditor General found. Imputabilité du gouvernementMarchés publicsQuestions oralesNathalieSinclair-DesgagnéTerrebonneStephanieKusieCalgary Midnapore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionMme Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, PCC): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption. Le gouvernement a dépensé au moins 60 millions de dollars pour l'application ArnaqueCAN. Il se pourrait même que ce soit davantage. Nous ne le savons pas parce qu'il manque des documents. Les intermédiaires en TI de GC Strategies ont reçu 20 millions de dollars pour ne rien faire de concret. Le chef de la GRC a annoncé aujourd'hui la tenue d'une enquête complète sur l'affaire ArnaqueCAN.Aujourd'hui, le premier ministre doit prendre une décision: va-t-il collaborer avec la GRC ou va-t-il entraver la justice, comme il en a l'habitude?Mrs. Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, CPC): (1505)[English]Mr. Speaker, after eight years, the Prime Minister is not worth the cost, the crime or the corruption. The government spent a minimum of $60 million on arrive scam. It could even be more. We do not know because there is missing documentation. IT middlemen at GC Strategies got $20 million for doing no actual work. The top cop in the RCMP announced today a full investigation into arrive scam.Today, the Prime Minister has a decision to make: Will he co-operate with the RCMP, or will he obstruct justice, as he usually does? Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, encore une fois, on a répondu plusieurs fois à cette question; notre collègue le ministre de la Sécurité publique y a également répondu. Si les conservateurs cherchent de nouvelles questions à poser, je leur suggère de poser celles-ci. Pourquoi, par exemple, s'est-il construit 10 fois plus de logements pendant les huit ans de notre gouvernement que pendant les dix ans du gouvernement conservateur? Pourquoi la pauvreté a-t-elle diminué de moitié au Canada? Pourquoi l'Allocation canadienne pour enfants sort-elle tous les mois 400 000 enfants et leurs parents de la pauvreté? Il y a plusieurs autres questions que nous aimerions entendre de la part des députés conservateurs.Hon. Jean-Yves Duclos (Minister of Public Services and Procurement, Lib.): (1505)[English]Mr. Speaker, again, this question has received multiple answers, including from our colleague, the Minister of Public Safety. If the Conservatives are trying to find new questions to ask, I suggest asking these. Why, for instance, during the eight years of our government, have we built 10 times more homes than during the 10 years of the Conservative government? Why has poverty fallen by half in Canada? Why is the Canada child benefit taking 400,000 children and their parents out of poverty every single month? There are a couple of other questions on which we would be interested to hear from Conservative members.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesStephanieKusieCalgary MidnaporeStephanieKusieCalgary Midnapore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionMme Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, PCC): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, même la vérificatrice générale a dit qu'une situation de crise ne justifiait pas cette piètre optimisation des ressources pour les Canadiens. Aujourd'hui, les conservateurs ont présenté une motion portant sur ArnaqueCAN afin de récupérer de l'argent auprès des entrepreneurs qui n'ont fait aucun travail. Une seule personne à la Chambre peut prendre cette décision: le premier ministre. Il a le pouvoir de prendre la décision de récupérer l'argent pour les travailleurs canadiens.Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à récupérer l'argent pour les Canadiens ou se soustraira-t-il à ses responsabilités, comme il le fait habituellement?Mrs. Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, CPC): (1505)[English]Mr. Speaker, even the Auditor General said that a crisis situation is no excuse for this lack of value for money for Canadians. Conservatives have today put forward a motion, related to arrive scam, to get money back from the contractors who did no actual work. There is one person in this chamber who can make that decision: the Prime Minister. He has the power to make the decision to get the money back for hard-working Canadians.Will the Prime Minister commit today to getting the money back for Canadians, or will he shirk his responsibility, as he usually does?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJean-YvesDuclosL’hon.QuébecDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, au contraire, le gouvernement affirme depuis le début que les personnes qui ont utilisé l'argent des contribuables à mauvais escient devront rendre des comptes. Une fois que les enquêtes internes exigées par l'Agence des services frontaliers du Canada, par exemple, et le rapport de la GRC seront terminés, le gouvernement prendra évidemment toutes les mesures nécessaires pour récupérer les fonds détournés, le cas échéant.Nous disons depuis le début que toute personne qui gère mal l'argent des contribuables en subira les conséquences, et c'est exactement ce que fait le gouvernement.Hon. Dominic LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs, Lib.): (1505)[English]Mr. Speaker, on the contrary, our government has said from the beginning that those who misused taxpayers' money will be held to account. Once the investigations that the CBSA, for example, ordered internally and the RCMP report is completed, if money was misappropriated, of course the government will take all the steps to recoup that money.We have said from the beginning that anybody who mishandles taxpayers' money will face the consequences, and that is exactly what this government is doing.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesStephanieKusieCalgary MidnaporeGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, ceux qui font un mauvais usage des fonds publics en subiront les conséquences aux prochaines élections. Les conservateurs pleins de gros bon sens aboliront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et feront échec au crime. Après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption. Aujourd'hui, des ministres nous ont dit que les enquêtes criminelles de la GRC sur la corruption au sein de leur gouvernement sont devenues tellement courantes après huit ans qu'elles ne constituent plus vraiment une nouvelle. Je suis assez vieux pour me souvenir d'une époque où c'était grave que la GRC fasse enquête sur le gouvernement. Or, c'est arrivé trop souvent, et il est temps que le gouvernement rende des comptes.Enfin, le ministre nous dira-t-il si le gouvernement collaborera à l'enquête de la GRC?Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1505)[English]Mr. Speaker, those who misuse taxpayers' money will face the consequences in the next election. While common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, the crime or the corruption after eight years. We heard ministers telling us today that RCMP criminal investigation into corruption in their government has become so commonplace, after eight years, it is not really news anymore. I am old enough to remember a time when it was a big deal that the RCMP investigated the government. It has been too many times, and it is time the government be held to account.Finally, will the minister tell us whether the government will co-operate with the RCMP investigation?Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesDominicLeBlancL’hon.BeauséjourDominicLeBlancL’hon.Beauséjour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1813DominicLeBlancL’hon.Dominic-LeBlancBeauséjourCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LeblancDominic_Lib.jpgQuestions oralesLa Gendarmerie royale du CanadaInterventionL’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, ce n'est pas parce que mon collègue affirme quelque chose en feignant l'indignation que c'est vrai. Ce que nous disons depuis le début, c'est que nous prenons très au sérieux la responsabilité de gérer les fonds publics. C'est pourquoi, quand l'Agence des services frontaliers du Canada a relevé des irrégularités, elle a lancé une enquête interne, puis renvoyé l'affaire à la Gendarmerie royale du Canada, comme il se doit. Le gouvernement fera toujours ce qui s'impose pour demander des comptes à tous ceux qui pourraient avoir utilisé les fonds publics à mauvais escient.Hon. Dominic LeBlanc (Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs, Lib.): (1505)[English]Mr. Speaker, just because my hon. friend asserts something with manufactured indignation does not make it true. What we have said from the beginning is that we take the responsibility to manage taxpayers' money very seriously. That is why, when the border services agency identified irregularities, it began an internal investigation and referred the matter, as is appropriate, to the Royal Canadian Mounted Police. Our government will always do what is necessary to hold everyone who may have misused taxpayers' money to account.Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanBenCarrWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/115744BenCarrBen-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrBen_Lib.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionM. Ben Carr (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): (1505)[Français]Monsieur le Président, le tourisme autochtone a le pouvoir de créer des emplois, de transformer l'industrie du tourisme et de faire progresser la réconciliation. Il représente plus de 1,2 milliard de dollars et soutient plus de 30 000 emplois dans tout le pays. En novembre dernier, la ministre du Tourisme a annoncé la création du volet micro et petites entreprises du Fonds pour le tourisme autochtone.La ministre peut-elle nous parler de la façon dont notre gouvernement soutient l'industrie touristique autochtone pour assurer sa croissance durable?Mr. Ben Carr (Winnipeg South Centre, Lib.): (1505)[Translation]Mr. Speaker, indigenous tourism has the power to create jobs, transform the tourism industry and advance reconciliation. It is worth over $1.2 billion and supports more than 30,000 jobs across the country. Last November, the Minister of Tourism announced the creation of the micro and small business stream of the indigenous tourism fund.Can the minister tell us how our government is supporting the indigenous tourism industry to ensure its sustainable growth?Fonds pour les entreprises touristiques autochtonesPeuples autochtonesQuestions oralesTourismeDominicLeBlancL’hon.BeauséjourSorayaMartinez FerradaL’hon.Hochelaga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104756SorayaMartinez FerradaL’hon.Soraya-MartinezFerradaHochelagaCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MartinezFerradaSoraya_Lib.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionL’hon. Soraya Martinez Ferrada (ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Lib.): (1510)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.Le Fonds pour le tourisme vise à donner aux peuples autochtones les moyens d'avancer la réconciliation économique. Aujourd'hui, à la conférence internationale sur le tourisme autochtone, l'Association touristique autochtone du Canada et notre gouvernement ont annoncé plus de 79 projets.Contrairement aux conservateurs qui veulent couper dans le Fonds pour le tourisme autochtone, de ce côté de la Chambre, nous croyons en son avenir.[Traduction]Le gouvernement appuiera toujours le tourisme autochtone. Il aidera toujours les communautés autochtones à prendre leurs propres décisions, à choisir leur propre voie et à faire croître leur secteur touristique à leur rythme.Hon. Soraya Martinez Ferrada (Minister of Tourism and Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, Lib.): (1510)[Translation]Mr. Speaker, I thank my colleague for his question.The tourism fund is about empowering indigenous peoples to advance economic reconciliation. At the international indigenous tourism conference today, the Indigenous Tourism Association of Canada and our government announced more than 79 projects.Unlike the Conservatives, who want to cut the indigenous tourism fund, we on this side of the House believe in its future.[English]As a government, we will always support indigenous tourism. We will always support indigenous communities in making their own decisions, choosing their own paths and growing their tourism sector at their own pace.Fonds pour les entreprises touristiques autochtonesPeuples autochtonesQuestions oralesTourismeBenCarrWinnipeg-Centre-SudStephenEllisCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/109905StephenEllisStephen-EllisCumberland—ColchesterCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/EllisStephen_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Stephen Ellis (Cumberland—Colchester, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, faisons une comparaison. Tandis que les conservateurs pleins de bon sens veulent abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, le premier ministre s'enfarge dans les fleurs du tapis en tentant de sauver sa réputation par la dissimulation d'un autre scandale. Il n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption.Le premier ministre rendra-t-il publics aujourd'hui tous les documents du laboratoire de Winnipeg, ou la honte et l'embarras seront-ils trop durs à endurer?Mr. Stephen Ellis (Cumberland—Colchester, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, let us make a contrast. While common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, the Prime Minister is tripping over his feet trying to save his reputation by covering up yet another scandal. He is not worth the cost, the crime or the corruption.Will the Prime Minister release all the Winnipeg lab documents today, or will the shame and embarrassment be too much to endure?Activités influencées par l'étrangerChineImputabilité du gouvernementLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesSorayaMartinez FerradaL’hon.HochelagaMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, en ce qui concerne le caviardage, c'est l'Agence de la santé publique du Canada qui l'a fait. Je pose la question suivante aux députés de l'opposition: sont-ils d'avis qu'un gouvernement devrait participer au caviardage de documents? C'est une proposition profondément troublante.Au lieu de cela, nous avons demandé au Parlement de veiller à ce que les parlementaires puissent examiner les renseignements qui se trouvaient dans les documents et de décider si les caviardages effectués par l'Agence de la santé publique étaient appropriés ou non. Les conservateurs ont refusé, mais ont fini par le faire. Le processus a fonctionné. C'est un processus que nous avons mis en place et qu'ils ont fini par appuyer...Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, when it comes to redactions, it was the Public Health Agency of Canada that conducted them. I would ask the opposition members this: Is it their position that a government should be involved in redacting documents? That is a deeply disturbing thing for them to hold as a proposition.Instead, what happened was that we asked Parliament, we suggested and Conservatives refused to look at the documents or to participate but eventually did, to ensure that parliamentarians could look at what information was there and could make the decision that the redactions done by the Public Health Agency were or were not appropriate. The processed worked. It was a process we introduced and one they supported eventually—Activités influencées par l'étrangerChineImputabilité du gouvernementLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesStephenEllisCumberland—ColchesterGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionLe Président: (1510)[Traduction]Le député de Cumberland—Colchester a la parole.The Speaker: (1510)[English]The hon. member for Cumberland—Colchester.MarkHollandL’hon.AjaxStephenEllisCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/109905StephenEllisStephen-EllisCumberland—ColchesterCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/EllisStephen_CPC.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionM. Stephen Ellis (Cumberland—Colchester, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, encore une fois, faisons une comparaison. Deux scientifiques de notre seul laboratoire à haute sécurité ont collaboré avec le gouvernement de Pékin. Au moins un scientifique militaire de Pékin a été autorisé à entrer dans le laboratoire. Des députés, y compris des libéraux, ont dit qu’il est essentiel que le gouvernement rende les documents publics.Pourquoi les libéraux étouffent-ils encore le scandale? Ont-ils peur d'être mis dans l'embarras? Le gouvernement libéral doit dès aujourd’hui rendre ces documents de laboratoire publics pour que tous les Canadiens puissent en prendre connaissance.Mr. Stephen Ellis (Cumberland—Colchester, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, let us make a contrast again. Two scientists at our only high-security lab collaborated with the Beijing government. At least one Beijing military scientist was allowed in the lab. Members of Parliament, including Liberals, have said that it is essential for the government to release the documents. Why are the Liberals still covering up the scandal? Are they afraid of the embarrassment? The Liberal government needs to release those lab documents today for all Canadians to see.Activités influencées par l'étrangerChineImputabilité du gouvernementLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesGregFergusL’hon.Hull—AylmerMarkHollandL’hon.Ajax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25508MarkHollandL’hon.Mark-HollandAjaxCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HollandMark_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionL’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, je suis déconcerté, car je suis d’accord avec le député. En fait, c’est nous qui avions dit qu'il fallait que les parlementaires examinent les documents. C’est nous qui avions mis en place le processus pour demander aux parlementaires de se réunir. Malheureusement, les conservateurs avaient refusé. Ils ont fini par se joindre aux autres parlementaires, et nous avons eu l’occasion d’examiner les passages caviardés par l’Agence de la santé publique. Ces documents seront rendus publics quand les parlementaires auront terminé leur travail. C'est exactement notre objectif, depuis le début: communiquer un maximum d'information au public, tout en respectant nos lois en matière de sécurité nationale.Hon. Mark Holland (Minister of Health, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, I am in the awkward position of agreeing. We were actually the ones who said the documents needed to be looked at by parliamentarians. We were the ones who introduced the process that asked parliamentarians to get together. Unfortunately, the Conservatives said no. Eventually, they did participate, and then parliamentarians had an opportunity to take a look at the redactions done by the Public Health Agency. Now, those documents, after the work of parliamentarians has been done, will be shared. That is exactly what we wanted to happen to make sure there is maximum public exposure, while at the same time respecting our national security laws.Activités influencées par l'étrangerChineImputabilité du gouvernementLaboratoire national de microbiologieQuestions oralesStephenEllisCumberland—ColchesterJoëlGodinPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89407JoëlGodinJoël-GodinPortneuf—Jacques-CartierCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GodinJoël_CPC.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionM. Joël Godin (Portneuf—Jacques-Cartier, PCC): (1510)[Français]Monsieur le Président, c'est incroyable. Je ne comprends pas comment il fait pour se regarder dans le miroir le soir.J'aimerais rappeler que nous, les conservateurs du gros bon sens, allons réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et, en plus, stopper le crime.Ce gouvernement libéral permet à des criminels violents de purger leur peine dans le confort de leur salon avec la complicité du Bloc québécois. Une adolescente a été leurrée par un ex-policier qui purge sa peine à la maison. Voici un autre exemple: une femme a été attaquée au couteau par son ex-conjoint qui avait été arrêté deux fois pour violence conjugale.Quand les libéraux cesseront-ils leurs politiques complaisantes envers les criminels? Quand vont-ils proposer de protéger les victimes?Mr. Joël Godin (Portneuf—Jacques-Cartier, CPC): (1510)[Translation]Mr. Speaker, it is unbelievable. I do not know how he can look himself in the mirror at the end of the day.I would like to remind the House that we, the common-sense Conservatives, will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime.This Liberal government allows violent criminals to serve their sentences in the comfort of their living rooms with the complicity of the Bloc Québécois. A teenage girl was lured by a former police officer now serving his sentence at home. A woman was attacked with a knife by her ex-spouse, who was previously arrested twice for domestic violence.When will the Liberals stop their soft-on-crime policies? When will they protect victims?Crime avec violenceQuestions oralesSentences pénalesMarkHollandL’hon.AjaxArifViraniL’hon.Parkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88910ArifViraniL’hon.Arif-ViraniParkdale—High ParkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViraniArif_Lib.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionL’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): (1510)[Français]Monsieur le Président, j'apprécie la question.La question de la violence conjugale et de la violence entre les partenaires intimes est une priorité absolue de ce côté de la Chambre. Nous avons traité cette situation à deux reprises, dans le projet de loi C‑75 et dans le projet de loi C‑48 en matière de conditions pour la mise en liberté sous caution pour les personnes accusées ou impliquées dans ce type de crime.Nous allons toujours lutter contre la violence conjugale et protéger les femmes et les hommes partout au Canada.Hon. Arif Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): (1510)[Translation]Mr. Speaker, I appreciate the question.Domestic violence and intimate partner violence is a top priority on this side of the House. We addressed this issue twice, in Bill C‑75 and in Bill C‑48 with respect to bail conditions for persons charged with or involved in this type of crime.We will always fight domestic violence and protect women and men across Canada.Crime avec violenceQuestions oralesSentences pénalesJoëlGodinPortneuf—Jacques-CartierKodyBloisKings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104555KodyBloisKody-BloisKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BloisKody_Lib.jpgQuestions oralesL'agriculture et l'agroalimentaireInterventionM. Kody Blois (Kings—Hants, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Agriculture s'est rendu en Malaisie et aux Philippines dans le cadre d'une mission commerciale visant à promouvoir les produits agroalimentaires canadiens et à leur ouvrir de nouveaux marchés.Or, au lieu d'adopter une approche de type « équipe Canada » pour la promotion du commerce international, les conservateurs — et je dois d'ailleurs dire qu'ils branlent un peu dans le manche quand il est question de commerce international, parlons-en à l'Ukraine — bref, ils ont décidé de déformer la réalité et de critiquer le ministre simplement parce qu'il avait mis en lumière...Des voix: Oh, oh!Mr. Kody Blois (Kings—Hants, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, last week the Minister of Agriculture was in Malaysia and the Philippines on a trade mission to promote and secure new markets for our agri-food products.Instead of taking a team Canada approach to promoting trade, and I will say they have been a bit iffy on trade, just ask Ukraine, the Conservatives decided to gaslight and to critique the minister for simply highlighting the important—Some hon. members: Oh, oh!Accords commerciauxPoissons et produits de la merProduits agricolesQuestions oralesArifViraniL’hon.Parkdale—High ParkGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesL'agriculture et l'agroalimentaireInterventionLe Président: (1515)[Traduction]Chers collègues, j'ai du mal à entendre la fin de la question. Je demanderais aux députés de tous les partis de tenir leurs conversations à voix basse afin que nous puissions entendre le député, qui se trouve loin du fauteuil de la présidence.J'ajoute 20 secondes au temps dont le député dispose pour sa question.The Speaker: (1515)[English]Colleagues, I am having difficulty hearing the latter part of the question. I would ask all members, on all sides, to please carry on your conversations more quietly so that we can hear the member, who is far away from the Chair.I am going to add 20 seconds to the hon. member's question. Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleKodyBloisKings—HantsKodyBloisKings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104555KodyBloisKody-BloisKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BloisKody_Lib.jpgQuestions oralesL'agriculture et l'agroalimentaireInterventionM. Kody Blois: (1515)[Traduction]Monsieur le Président, comme je le disais, le commerce international met les conservateurs légèrement de mauvaise humeur ces temps-ci. Quoi qu'il en soit, le ministre est allé aux Philippines et en Malaisie pour promouvoir le commerce international et mettre en lumière l'importance que revêt l'industrie des fruits de mer pour le Canada atlantique.Le ministre pourrait-il parler à la Chambre de sa mission commerciale et sensibiliser la députée de Thornhill à l'importance du homard pour le Canada atlantique?Mr. Kody Blois: (1515)[English]Mr. Speaker, as I was saying, the Conservatives are not very happy about trade right now, but the minister was in the Philippines and Malaysia promoting trade and the importance of the seafood industry to Atlantic Canada.Can the minister update the House on his trade mission and educate the member for Thornhill on the importance of lobster to Atlantic Canada?Accords commerciauxPoissons et produits de la merProduits agricolesQuestions oralesGregFergusL’hon.Hull—AylmerLawrenceMacAulayL’hon.Cardigan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL’hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgQuestions oralesL'agriculture et l'agroalimentaireInterventionL’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner une autre occasion de promouvoir les produits canadiens de classe mondiale, dont le homard. Les agriculteurs et les pêcheurs s'attendent à ce que le gouvernement leur ouvre de nouveaux marchés, et c'est exactement ce que nous avons fait. J'ai officiellement ouvert un nouveau bureau commercial pour l'Indo-Pacifique qui fera rayonner les produits agricoles et de la mer du Canada. Que je fasse partie du gouvernement ou que je sois dans l'opposition, je fais toujours la promotion des produits canadiens lorsque je suis à l'étranger. Il est absolument essentiel de faire la promotion des pêcheurs et des agriculteurs qui travaillent si dur pour gagner leur vie. Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): (1515)[English]Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for giving me another opportunity to promote world-class Canadian products, including lobster.Farmers and fishers expect their government to open new markets, and in fact, that is just what we did. I officially opened a new Indo-Pacific trade office that will help promote Canadian agriculture and seafood products. I always promote Canadian products when I am overseas, no matter whether I am in the government or in the opposition. It is vitally important that we promote the fishers and farmers who work so hard for their dollar.Accords commerciauxPoissons et produits de la merProduits agricolesQuestions oralesKodyBloisKings—HantsJennyKwanVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgQuestions oralesL'immigration, les réfugiés et la citoyennetéInterventionMme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD): (1515)[Traduction]Après dix mois de guerre, monsieur le Président, plus de huit millions de personnes au Soudan ont été déplacées, une situation dévastatrice pour les Soudanais et pour leur parenté au Canada.Les mesures spéciales d'immigration pour les Ukrainiens ont établi un précédent important et elles devraient s'appliquer aux gens de tous les pays. Le Canada a montré qu'il pouvait aider les personnes menacées par la guerre et les persécutions en offrant une terre d'accueil sûre à 220 000 Ukrainiens. Toutefois, les libéraux ont fixé une limite arbitraire de 1 000 personnes pour la bande de Gaza et de 3 250 personnes pour le Soudan.Le ministre haussera-t-il ces plafonds afin qu'aucun Canadien dont la famille se trouve dans une zone de guerre ne soit traité de manière discriminatoire?Ms. Jenny Kwan (Vancouver East, NDP): (1515)[English]Mr. Speaker, more than eight million people in Sudan have been displace through 10 months of war. This has been devastating for people in Sudan and for their family members in Canada.The special immigration measure for Ukrainians set important standards, and it should apply everywhere else. Canada showed that we can help those facing war and persecution when 220,000 Ukrainians got to safety. However, the Liberals put an arbitrary 1,000-person limit for people in Gaza and 3,250 for Sudan.Will the minister lift these caps so that no Canadians with families in war zones are discriminated against?GuerrePolitique en matière d'immigrationQuestions oralesRéfugiésLawrenceMacAulayL’hon.CardiganMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88660MarcMillerL’hon.Marc-MillerVille-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MillerMarc_Lib.jpgQuestions oralesL'immigration, les réfugiés et la citoyennetéInterventionL’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, comme la députée le sait bien, la filière destinée aux personnes qui fuient la guerre au Soudan s'ouvre aujourd'hui. Nous avons travaillé sur cette importante mesure avec divers organismes-cadres soudanais afin de montrer la volonté manifeste des Canadiens d'ouvrir leurs portes aux gens qui fuient la guerre. Je serai toujours prêt à assouplir les modalités en fonction de l'évolution de la situation. Les Canadiens doivent absolument en faire davantage en ce qui concerne cette guerre oubliée qui, de toute évidence, ne retient pas autant l'attention des médias que toutes les autres guerres dévastatrices dans le monde. Nous sommes prêts à en faire davantage. Nous continuerons à travailler avec les organismes-cadres pour qu'ils puissent accueillir les Soudanais qui fuient la guerre.Hon. Marc Miller (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.): (1515)[English]Mr. Speaker, as the member well knows, the pathway for people fleeing war in Sudan opens today. We worked with a number of Sudanese umbrella organizations on this important measure so that Canadians are really showing that they are opening their doors to people fleeing war. I am always ready to be more flexible as we see the situation evolve. It is clear that we, as Canadians, need to do more when it comes to, in particular, this forgotten war that is obviously getting less media attention than all the other devastating wars around the world. We are prepared to do more. We will continue to work with the umbrella organizations to make sure that they can welcome Sudanese people fleeing war.GuerrePolitique en matière d'immigrationQuestions oralesRéfugiésJennyKwanVancouver-EstLaurelCollinsVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105908LaurelCollinsLaurel-CollinsVictoriaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CollinsLaurel_NDP.jpgQuestions oralesLe travailInterventionMme Laurel Collins (Victoria, NPD): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, 30 % des agents de contrôle à l'aéroport de Victoria ont perdu leur emploi sans que l'on respecte la procédure établie et sans possibilité d'appel.Leur employeur voulait les garder, mais l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est intervenue, minant ainsi les relations de travail, ce qui s'est traduit par des pertes d'emplois. Pire encore, le ministre des Transports refuse de rencontrer ces agents. Encore une fois, les libéraux négligent la protection des travailleurs.Pourquoi le ministre refuse-t-il de rencontrer ces travailleurs et leur syndicat?Ms. Laurel Collins (Victoria, NDP): (1515)[English]Mr. Speaker, 30% of the screening officers at Victoria's airport have lost their jobs without due process and with no access to an appeal.Their employer wanted to keep them on, but the Canadian Air Transport Security Authority interfered, undermining labour relations and costing people their jobs. To make matters worse, the Minister of Transport refuses to meet with them. Again, the Liberals are dropping the ball when it comes to protecting workers.Why is the minister refusing to meet with these workers and their union?Administration canadienne de la sûreté du transport aérienAéroportsMises à pied et pertes d'emploisQuestions oralesVictoriaMarcMillerL’hon.Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-SoeursSeamusO'ReganL’hon.St. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88299SeamusO'ReganL’hon.Seamus-O-ReganSt. John's-Sud—Mount PearlCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OReganSeamus_Lib.jpgQuestions oralesLe travailInterventionL’hon. Seamus O'Regan (ministre du Travail et des Aînés, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, ce que je peux dire, aujourd'hui plus que jamais, c'est que nous sommes solidaires des travailleurs et que nous voulons des milieux de travail stables et équitables. Je vais me pencher immédiatement sur la situation que rapporte la députée.Hon. Seamus O'Regan (Minister of Labour and Seniors, Lib.): (1515)[English]Mr. Speaker, I can say, certainly today of all days, we stand with workers, and we stand for a stable and fair working environment. I will immediately look into the situation that the member described.Administration canadienne de la sûreté du transport aérienAéroportsMises à pied et pertes d'emploisQuestions oralesVictoriaLaurelCollinsVictoriaGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe Code canadien du travailInterventionLe Président: (1515)[Traduction]Comme il est 15 h 18, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑58.Convoquez les députés.The Speaker: (1515)[English]It being 3:18 p.m., the House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on the motion at second reading stage of Bill C-58.Call in the members.C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industriellesSeamusO'ReganL’hon.St. John's-Sud—Mount PearlChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe vice-président: (1530)[Traduction]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)The Deputy Speaker: (1530)[English]Motion agreed toI declare the motion carried. Accordingly, the bill stands referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.(Bill read the second time and referred to a committee)C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industriellesComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesDécisions de la ChambreDeuxième lectureGrèves et lock-outProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureVote no 647Votes par appel nominalGregFergusL’hon.Hull—AylmerChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesInterventionLe vice-président: (1530)[Français]Je désire informer la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 12 minutes.The Deputy Speaker: (1530)[Translation]I wish to inform the House that because of the deferred recorded division, Government Orders will be extended by 12 minutes.Ordres émanant du gouvernementProlongation du débatChrisd'EntremontNova-OuestMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, permettez-moi de résumer ce dont j'ai parlé au cours des premières minutes de mon discours.J'ai parlé du fait que l'application ArriveCAN n'aurait pas pu être conçue pour 80 000 $, mais qu'elle n'aurait pas dû coûter 60 millions de dollars non plus. Il a été question des économies de papier que représente cette application. Si l'on avait traité 60 millions de transactions, cela aurait coûté 180 millions de dollars. Ils a été question de la valeur d'une application en tant que telle. S'il s'agissait d'une application transactionnelle de commerce électronique, elle aurait coûté des centaines de millions de dollars.Cette perspective est essentielle pour comprendre la valeur réelle d'ArriveCAN. Le prix de conception de l'application, bien qu'élevé, ne représente qu'un aspect de l'ensemble de ses contributions. Les gains qu'elle a apportés sur les plans de l'efficacité, de la sécurité et de la trésorerie pendant une période critique donnent une image plus complète de sa valeur pour le Canada et ses citoyens.Notre engagement à corriger les lacunes relevées dans le projet ArriveCAN va au-delà de la simple reconnaissance des faits. Les ministères mettent activement en œuvre des mesures visant à améliorer les pratiques en matière d'approvisionnement et de gestion de projets afin d'éviter de tels écarts à l'avenir. Ces efforts sont essentiels pour rétablir la confiance du public et veiller à ce que l'argent des contribuables soit utilisé de responsable, en toute efficience.Nous reconnaissons qu'il faut aller encore plus loin. Les efforts visant à améliorer nos processus d'approvisionnement et à assurer une utilisation judicieuse des fonds publics se poursuivent. Toutefois, il faut que les Canadiens sachent que ces mesures correctives ne sont pas seulement planifiées; leur application a déjà commencé.Pour la suite des choses, nous continuerons d'appuyer le travail des enquêteurs et des vérificateurs. Nous sommes ouverts à leurs recommandations et nous sommes déterminés à les mettre en œuvre pour renforcer encore plus nos pratiques en matière d'approvisionnement. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à appliquer, dans tout ce qu'il entreprend, les principes que sont la reddition de comptes, la transparence, l'intégrité des processus et la recherche du meilleur rapport qualité-prix.Je tiens à réitérer que nous sommes fermement déterminés à tirer des leçons de l'affaire ArriveCAN. Notre objectif est de faire en sorte que nous répondons aux défis qui se présentent de manière efficace et en gérant les deniers publics avec prudence.Mr. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.): (1530)[English]Mr. Speaker, let me summarize what I talked about during the first minutes of my speech.I talked about the fact that the ArriveCAN application could not have been developed for $80,000, but it should not have cost $60 million either. We talked about the paper cost of this application. Had we processed 60 million transactions, it would have cost $180 million. We talked about the valuation of an application as such. If it were an e-commerce application, transactions at the transactional level, it would have been hundreds of millions of dollars.This perspective is vital in understanding the true value of ArriveCAN. The app's development cost, while substantial, represented just one aspect of its overall contributions. The efficiency, safety and economic benefits it delivered during a critical time offers a more comprehensive picture of its value to Canada and its citizens.Our commitment to rectifying the identified shortcomings in the ArriveCAN project extend beyond mere acknowledgement. The departments are actively implementing measures to enhance the procurement and project management practices to prevent such discrepancies in the future. These efforts are crucial in restoring public trust and ensuring that taxpayer funds are utilized effectively and responsibly.We recognize that there is more work to be done. The journey toward improving our procurement processes and ensuring the efficient use of public funds is ongoing. However, it is important for Canadians to know that these steps toward corrective action are not merely planned; they are already in motion.As we move forward, we will continue to support the ongoing work of investigators and auditors. We welcome their recommendations and are committed to implementing them to strengthen our procurement practices further. The Government of Canada remains resolute in its pledge to uphold the principles of accountability, transparency, process integrity and value for money in all its endeavours.Let me reiterate our unwavering dedication to learning from the ArriveCAN experience. Our goal is to ensure that our responses to any challenges are both effective and aligned with the prudent management of public resources.Agence des services frontaliers du CanadaCoûtsFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionOptimisation des ressourcesChrisd'EntremontNova-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1535)[Traduction]Madame la Présidente, en débattant de cette question, j'ai tenté de la scinder en deux volets. Le premier concerne le processus d'approvisionnement. Le député a exprimé beaucoup d'idées positives à ce sujet. L'autre concerne ce qu'a pu faire une entreprise comme GC Strategies pour parvenir à obtenir ce genre de contrats. J'ai suggéré que nous nous penchions sur les origines de l'entreprise, qui remontent à plusieurs années. C'est la même entreprise, elle n'a fait que changer de nom.Y a-t-il lieu d'examiner comment une entreprise partie de pratiquement rien il y a 10 ans a pu en arriver là aujourd'hui?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1535)[English]Madam Speaker, in debating this, I have tried to break this into two components. One is on the procurement process. The member provided a lot of positive thoughts with respect to that issue. The other one is related to how a company such as GC Strategies has been able to get to the point where it can get those sorts of contracts. I made the suggestion that we look at the origins of the company, which goes back a number of years. It is the same company but it just changed its name.Is there merit in looking at how an individual company was able to come virtually from nowhere a decade ago to the point where it is today?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionMajidJowhariRichmond HillMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Majid Jowhari: (1535)[Traduction]Madame la Présidente, c'est l'idée. Des pratiques en matière d'approvisionnement ont permis, depuis des décennies, à une entreprise ne comptant que deux personnes de trouver le moyen de devenir un fournisseur de choix du gouvernement du Canada et, grâce à ce traitement préférentiel, de trouver des ressources, notamment humaines, pour répondre aux besoins du gouvernement actuel, du gouvernement précédent ou du ministère pendant des périodes données. Tout cela revient à ce que nous devrions faire — et que nous ferons, je l'espère —, c'est-à-dire revoir les processus d'approvisionnement afin qu'ils ne soient pas aussi longs. Ils doivent également tenir compte des personnes qui effectuent réellement le travail afin d'accélérer le processus d'interaction avec le gouvernement. Mr. Majid Jowhari: (1535)[English]Madam Speaker, that is the essence. The essence was that there were practices in procurement that fostered a two-man company, dating back decades, to find ways to become a preferred client of the Government of Canada and through that preferential treatment being able to source resources, individuals, to serve whether it is this government, the government before or the department during the time that is needed.It goes back to what we should be doing, and I hope we will do it, which is re-evaluating our procurement processes so it is not such a lengthy time, and also accounts for other individuals who actually do the work to speed up the process of engaging with the government.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordAnnaRobertsKing—Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105191AnnaRobertsAnna-RobertsKing—VaughanCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RobertsAnna_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionMme Anna Roberts (King—Vaughan, PCC): (1535)[Traduction]Madame la Présidente, les gens de ma circonscription m'ont élue à la Chambre pour que je leur rende des comptes sur la façon dont leur argent durement gagné est dépensé. Le député peut-il dire à la population canadienne pourquoi le gouvernement ne veut pas rendre tous les documents publics afin que nous puissions nous assurer que tous les fonds dépensés l'ont été de façon efficiente? Ce n'est présentement pas possible de le faire et, en l'absence de reddition de comptes, nous ne pouvons pas présenter un portrait juste à nos concitoyens. Le député peut-il expliquer pourquoi? Mrs. Anna Roberts (King—Vaughan, CPC): (1535)[English]Madam Speaker, my constituents sent me to the House so we could become accountable on how we spent their valued tax dollars.Would the hon. member please tell the residents of Canada why the government is not prepared to release all the documents to ensure that the funds that were spent were spent efficiently? This is not the case and unless we can become accountable, we cannot report that back to our constituents. Could he please explain that?Agence des services frontaliers du CanadaDépenses publiquesFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionMajidJowhariRichmond HillMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Majid Jowhari: (1535)[Traduction]Madame la Présidente, tout comme ma collègue est fière de représenter les gens de sa circonscription, moi aussi je suis fier de représenter mes concitoyens de Richmond Hill.La déclaration qui vient d'être faite n'est pas tout à fait exacte. La réalité est que lorsque la vérificatrice générale et l'ombud de l'approvisionnement ont mené leurs enquêtes, ils ont clairement indiqué que le gouvernement leur a remis d'emblée tous les documents disponibles. La déclaration qui vient d'être faite déforme la façon dont le gouvernement a agi, ainsi que les résultats de l'enquête. La députée est donc en train de déformer les faits qu'elle communique aux Canadiens.Mr. Majid Jowhari: (1535)[English]Madam Speaker, very much as my hon. colleague is proud to represent her constituents, I am also proud to represent my constituents of Richmond Hill. The statement that was just made was not completely factual. The fact of the matter is that when the investigations were done, whether it was by the Auditor General or the procurement ombudsman, they clearly indicated that any time they requested documents, the government, the department, was forthcoming with all the documents that were available. The statement just made is misrepresenting what the government has done and also misrepresenting the results of the investigation. As such, the member is misrepresenting the facts to the Canadian people.Agence des services frontaliers du CanadaDépenses publiquesFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionAnnaRobertsKing—VaughanTaylorBachrachSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105854TaylorBachrachTaylor-BachrachSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BachrachTaylor_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1535)[Traduction]Madame la Présidente, le montant des contrats de sous-traitance accordés aux six grandes sociétés d’experts-conseils est passé de 119 millions de dollars avant la pandémie à plus de 470 millions de dollars l'année dernière. Le scandale ArriveCAN n'est que la pointe de l'iceberg. L'essentiel du problème est que les gouvernements libéraux et conservateurs ont tous deux choisi de privatiser le travail du gouvernement.Mon collègue d'en face peut-il expliquer pourquoi le montant des contrats de sous-traitance du gouvernement a plus que quadruplé au cours des dernières années?Mr. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NDP): (1535)[English]Madam Speaker, government outsourcing to the big six consultants went from $119 million prepandemic to over $470 million last year, and the ArriveCAN scandal is just the tip of the iceberg. The big challenge we are facing is that both Liberal and Conservative governments have chosen to privatize the work of government.Can my colleague across the way explain how government outsourcing has ballooned by over four times over the last number of years?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionMajidJowhariRichmond HillMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Majid Jowhari: (1535)[Traduction]Madame la Présidente, effectivement, les services d'experts-conseils ont beaucoup augmenté au cours des huit dernières années, depuis que nous sommes au pouvoir, et nous devons être en mesure d'expliquer clairement aux Canadiens pourquoi. Cela s'est produit parce que le gouvernement a une vision très claire de l'orientation qu'il souhaite donner au Canada. Or, pour réaliser cette vision, le gouvernement doit s'assurer qu'il applique les meilleures pratiques et qu'il dispose des données de référence dont il a besoin pour mener à bien sa transition et mettre en œuvre sa stratégie numérique. La plupart de ces services d'experts-conseils ont servi à nous assurer que nous comprenions quelles administrations sont les meilleures, à cerner où nous avions besoin d'établir des données de référence et de recueillir des données supplémentaires, de même qu'à tracer la voie à suivre. Voilà comment l'argent a été dépensé et à quoi il sert: il a été dépensé parce que nous avons une vision claire de l'orientation que nous voulons donner au Canada.Mr. Majid Jowhari: (1535)[English]Madam Speaker, it is true that consulting services have ballooned over the last eight years we have been in power, but we have to be able to clearly explain to Canadians why this has happened. It has happened because our government has a very clear vision around where we want to take Canada. For that to happen, we need to make sure that as we transition our department and roll out a digital strategy, we have the best practices and the benchmarks to be able to ensure the pathway we develop for that transition is the right pathway. Where most of these consulting services have gone is to making sure we understand which jurisdictions are the best, where we need to benchmark and get data, and how to develop a path forward. That is where the money has been spent, and that is where the value of the money is, because we have a clear vision of where we want to take Canada. Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionTaylorBachrachSkeena—Bulkley ValleyFrancescoSorbaraVaughan—Woodbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88999FrancescoSorbaraFrancesco-SorbaraVaughan—WoodbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SorbaraFrancesco_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge, Lib.): (1540)[Traduction]Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole devant cette honorable assemblée pour parler de divers sujets, et aujourd'hui, de la motion de l'opposition.Rappelons qu'en 2021, en pleine pandémie mondiale, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour protéger et aider les Canadiens. Nous avons protégé les Canadiens en passant des marchés pour obtenir des vaccins et de l'équipement de protection personnelle. Nous avons aidé les habitants, les travailleurs et les entreprises du Canada en mettant en œuvre la Subvention salariale d'urgence, la Prestation canadienne d'urgence et d'autres mesures. Nous avons littéralement maintenu en activité l'économie qui était en quelque sorte paralysée à cause de la pandémie et, en collaboration avec nos collègues provinciaux, cela nous a permis de sortir de la pandémie plus vite et en meilleure position que n'importe quel autre pays du G7, que n'importe quel autre de nos partenaires des pays développés. Aujourd'hui, on peut constater les résultats dans les statistiques relatives à l'emploi et au chômage, dans la croissance du PIB et dans l'orientation du pays. Nous avons soutenu les Canadiens pendant la pandémie; nous les soutiendrons toujours, et nous avons fait ce qu'il fallait.J'aimerais formuler quelques observations au sujet de la motion de l'opposition à l'étude aujourd'hui.[Français]Je veux commencer en disant que notre gouvernement est déterminé à protéger l'intégrité du processus d'approvisionnement fédéral. Les récentes allégations liées à l'acquisition de services professionnels pour l'application d'ArriveCAN sont tout simplement inacceptables. La vérificatrice générale et l'ombudsman de l'approvisionnement ont révélé une conduite inappropriée de la part de certains fournisseurs et de certains représentants du gouvernement.Même si les enquêtes sont toujours en cours sur ce qui s'est passé dans ces cas, nous agissons maintenant pour les Canadiens et mettons en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale et de l'ombudsman de l'approvisionnement.Je tiens à réitérer que notre gouvernement est profondément préoccupé par les allégations concernant l'achat de services informatiques pour l'application d'ArriveCAN. De plus, les contribuables ont le droit de poser des questions pointues sur la manière dont les fonds publics ont été dépensés.Bien que d'importantes questions aient été soulevées concernant la conduite d'une poignée de fonctionnaires au cours du processus d'approvisionnement lié à ArriveCAN, je tiens à souligner à quel point le Canada était confronté à une urgence, à l'époque, et à quel point tant d'autres dans la fonction publique se sont mobilisés pour répondre aux besoins.Au printemps 2020, nous étions confrontés à l'une des crises de santé publique les plus graves que notre pays ait jamais connues. Je suis fier de dire que notre gouvernement a déployé tous les efforts possibles pour protéger les Canadiens en achetant des fournitures et des services essentiels. Sur plusieurs fronts, répondre aux besoins des Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19 a constitué une tâche monumentale pour le gouvernement et pour le monde.Les fonctionnaires ont travaillé sans relâche pour soutenir nos professionnels de la santé de première ligne et tous ceux qui assurent la sécurité des Canadiens. Dès le début, les fonctionnaires ont suivi un plan délibéré, stratégique et global qui a aidé le Canada à obtenir des résultats.[Traduction]Nous pouvons tous être fiers: notre approche ciblée a permis au Canada de garantir un approvisionnement en vaccins et en équipement de protection individuelle au moment où nous en avions le plus besoin et, au bout du compte, de sortir le pays de la pandémie. Oui, je crois en la vaccination. Je crois en la science et je fais confiance aux médecins. Nous avons fourni des vaccins pour protéger les Canadiens. Malheureusement, environ 57 000 Canadiens ont été emportés par la COVID et ses répercussions. Nous avons toutefois protégé des millions de personnes.(1545)[Français]En fait, le Canada était un leader mondial sur ce front, et ce, grâce au travail acharné de nombreux Canadiens partout au pays. Nous avons agi rapidement, parce que nous devions le faire, mais cela n'excuse pas les actions qui ont été révélées en matière de gestion de l'application d'ArriveCAN.Je tiens à assurer à la Chambre et à tous les Canadiens que les conclusions du vérificateur général et de l'ombudsman de l'approvisionnement sont prises au sérieux et que nous faisons confiance à nos organismes d'application de la loi, comme la GRC, pour enquêter sur tout acte répréhensible.Je dois être absolument clair sur le fait que toute faute criminelle avérée aura des conséquences. L'objectif de notre gouvernement est maintenant de renforcer certains aspects du système d'approvisionnement fédéral, et je sais que les fonctionnaires utiliseront ces leçons apprises pour améliorer la façon dont ils font affaire avec les fournisseurs.Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, est l’acheteur central du gouvernement et a un rôle important à jouer ici. Pour ArriveCAN, SPAC a fourni un soutien à l'Agence des services frontaliers du Canada avec des outils de passation de contrats et des listes de fournisseurs qui pourraient être utilisés pour le projet. Il incombait à l’Agence des services frontaliers du Canada de définir les exigences d’ArriveCAN et de gérer les contrats de développement et de maintenance d’ArriveCAN, en fonction de l’orientation politique fournie par l’Agence de la santé publique du Canada.Même si une plus grande flexibilité en matière d'approvisionnement nous permet d'être plus agiles, surtout en temps de crise, il est clair que la gouvernance et la surveillance entourant les marchés publics doivent être améliorées. Je veux que la Chambre sache que SPAC a déjà pris des mesures pour renforcer ses processus et remettre en question ses fonctions. En novembre dernier, SPAC a informé tous les ministères et organismes gouvernementaux de nouvelles mesures plus strictes, introduisant un ensemble commun de principes et de procédures obligatoires qu’ils doivent respecter pour utiliser les instruments contractuels de services professionnels de SPAC.Ces mesures permettront d'améliorer les exigences d'évaluation pour garantir que les ressources sont correctement qualifiées; d'exiger une transparence accrue de la part des fournisseurs concernant leurs prix et le recours à des sous-traitants; d'améliorer la documentation lors de l'attribution des contrats et de l'émission des autorisations de tâches; de clarifier les exigences de travail et les activités, et de préciser les initiatives et les projets sur lesquels on travaille; et d'évaluer les ressources juste avant le début des travaux pour s'assurer que les services sont effectivement rendus par les ressources proposées.Je souhaite également souligner les actions de notre gouvernement pour améliorer et renforcer le régime d’intégrité. Notre gouvernement a introduit le régime d'intégrité en 2015 pour favoriser des pratiques commerciales éthiques, garantir une procédure régulière et maintenir la confiance du public. Le régime d'intégrité est toujours amélioré et renforcé, y compris en ce qui concerne la fraude, alors que SPAC s'efforce continuellement de garantir que nous tenons les fournisseurs responsables de toute mauvaise conduite.Je soulignerai que, de manière continue, SPAC utilise de manière proactive l'analyse des données pour découvrir une conduite inappropriée et enquêter sur d'éventuels actes répréhensibles dans les contrats. Si une enquête révèle un acte répréhensible, SPAC informe les forces de l'ordre en vue d'une éventuelle enquête criminelle. Le ministère cherche également à récupérer les fonds lorsque des actes répréhensibles sont découverts.En conclusion, je dois souligner que nous sommes déterminés à appliquer un processus d'approvisionnement ouvert, équitable et transparent, tout en obtenant la meilleure valeur possible pour les contribuables canadiens. L'application ArriveCAN a été mise en place pour protéger les Canadiens. Cela nous a donné la capacité de gérer les mesures de santé publique à la frontière en temps de crise pour assurer la sécurité des Canadiens. C'était absolument nécessaire. Sans cet outil essentiel, la capacité du Canada à administrer les mesures frontalières nécessaires à la protection de la santé publique aurait été considérablement réduite. (1550)[Traduction]Je suis prêt à entendre les questions et les observations, et j'espère que tout le monde passe un bel après-midi.Mr. Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge, Lib.): (1540)[English]Madam Speaker, it is always wonderful to rise in this most honourable House to speak on various topics, and today, the opposition motion.If we remember the period of 2021 and the global pandemic, our government undertook a number of measures to both protect Canadians and assist Canadians. We protected Canadians by receiving and contracting for vaccines and getting personal protective equipment, and we assisted Canadians, Canadian workers and Canadian businesses through the Canada emergency wage subsidy, the CERB and a number of other measures. We literally kept a part of the economy going that was basically frozen due to the pandemic, and, working with our provincial colleagues, that allowed us to come out of the pandemic faster and stronger than any other country across the G7, across our developed partners. We see the results today in our employment numbers and our unemployment rate, in our GDP growth and in where the country is going. We had the backs of Canadians during the pandemic; we will always have the backs of Canadians, and we did the right thing.With regard to today's opposition motion, let me make a few comments.[Translation]I want to begin by saying that our government is committed to protecting the integrity of the federal procurement process. The recent allegations related to the procurement of professional services for the ArriveCAN app are simply unacceptable. The Auditor General and the procurement ombud have uncovered inappropriate conduct on the part of some suppliers and some government officials.While investigations are still under way into what happened in these cases, we are acting now on behalf of Canadians and implementing the recommendations of the Auditor General and the procurement ombud.I want to reiterate that our government is deeply concerned about the allegations regarding the procurement of IT services for the ArriveCAN app. Furthermore, taxpayers have the right to ask tough questions about how public funds were spent.While important questions have been raised about the conduct of a handful of public servants during the ArriveCAN procurement process, I want to emphasize that Canada was facing an emergency at the time and that so many others in the public service stepped up to meet the needs. In the spring of 2020, we were faced with one of the most serious public health crises our country has ever seen. I am proud to say that our government made every effort to protect Canadians by purchasing essential supplies and services. Meeting the needs of Canadians during the COVID-19 pandemic was a monumental task on many fronts, for the government and for the world.Public servants worked non-stop to support our frontline health care professionals and all those keeping Canadians safe. From the beginning, public servants followed a deliberate, strategic and comprehensive plan that helped Canada get results.[English]We can all take pride in the fact that our focused approach allowed Canada to secure a supply of vaccines and personal protective equipment when we needed them most and to ultimately get us out of the pandemic. Yes, I do believe in vaccinations; I do believe in science, and I do believe in doctors. We supplied those vaccines to Canadians, and we protected Canadians. Unfortunately, we had about 57,000 Canadians pass away due to COVID and its impact, but we protected millions.(1545)[Translation]In fact, Canada was a world leader on this front, thanks to the hard work of many Canadians across the country. We acted quickly, because we had to, but that does not excuse the mismanagement that has been uncovered with respect to the ArriveCAN app.I want to assure the House and all Canadians that the findings of the Auditor General and the procurement ombud are being taken seriously and that we trust our law enforcement agencies, such as the RCMP, to investigate any wrongdoing.Let me be absolutely clear on the fact that any criminal wrongdoing will lead to consequences. Our government's goal now is to strengthen certain aspects of the federal procurement system, and I know that public servants will use these lessons learned to improve the way they do business with contractors. Public Services and Procurement Canada, or PSPC, is the central purchasing agent for the government and has an important role to play here. For ArriveCAN, PSPC provided support to the Canada Border Services Agency with contracting tools and lists of suppliers that could be used for the project. It was incumbent on the CBSA to define the requirements for ArriveCAN and to manage the ArriveCAN development and maintenance contracts, based on the policy direction provided by the Public Health Agency of Canada.Even though greater flexibility in procurement allows us to be more agile, especially in times of crisis, it is clear that the governance and monitoring around procurement needs to be improved. I want the House to know that PSPC has already taken measures to strengthen its processes and review its functions. In November, PSPC informed every government department and agency that it was adopting new, stricter measures, introducing a common set of principles and mandatory procedures that they must abide by to use PSPC's professional services contracting instruments. These measures will enable PSPC to improve the evaluation requirements to ensure that resources are qualified, to demand more transparency from suppliers regarding their prices and use of subcontractors, to improve documentation when contracts are awarded and task authorizations are issued, to clarify the work requirements and activities, to specify the initiatives and projects being worked on, and to assess the resources just before the work begins to ensure that the services are indeed being provided by the proposed resources.I would also like to mention the action our government is taking to improve and strengthen the integrity regime. Our government introduced the integrity regime in 2015 to foster ethical business practices, ensure due process and uphold the public trust. The integrity regime is always being improved and strengthened, including when it comes to fraud, and PSPC continually strives to ensure that we hold suppliers accountable for any misconduct.On an ongoing basis, PSPC proactively uses data analysis to identify any inappropriate conduct and investigate any potential wrongdoing in contracts. If an investigation uncovers any wrongdoing, PSPC informs law enforcement so that a criminal investigation can be conducted. The department also seeks to recover the funds when wrongdoing is discovered.In conclusion, I must emphasize that we are committed to using an open, fair and transparent procurement process while obtaining the best possible value for Canadian taxpayers. The ArriveCAN app was put in place to protect Canadians. It enabled us to keep Canadians safe by managing public health measures at the border in a time of crisis. It was absolutely necessary. Without that essential tool, Canada's ability to deploy the border measures necessary to protect public health would have been significantly diminished.(1550)[English]I look forward to questions and comments, and I hope everyone is having a great afternoon.Agence des services frontaliers du CanadaCOVID-19Fonction publique et fonctionnairesFrontièresImmunisationLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPandémiesMajidJowhariRichmond HillFrankCaputoKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/111007FrankCaputoFrank-CaputoKamloops—Thompson—CaribooCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaputoFrank_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo, PCC): (1550)[Traduction]Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Il semble que j'interviens chaque fois que mon estimé collègue prend la parole.Ce qui me frappe au sujet de l’application ArriveCAN et de tout ce qui a tourné au vinaigre, c’est que les libéraux semblent dire « circulez, il n'y a rien à voir », comme s'ils avaient fait tout ce qui pouvait être fait. En réalité, ce qu'ils ont fait, surtout, c'est multiplier par deux la sous-traitance. Ensuite, les libéraux ne se sont pas rendu compte qu'il y avait un problème. Un puissant signal d’alarme et d'arrêt aurait dû se déclencher; pourtant, nous voici aujourd’hui à débattre de cette motion.Premièrement, le député appuiera-t-il la motion des conservateurs? Deuxièmement, comment faire confiance au gouvernement libéral compte tenu de ce que je viens de mentionner?Mr. Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo, CPC): (1550)[English]Madam Speaker, it is always a pleasure to rise on behalf of the people from Kamloops—Thompson—Cariboo. It always seems as though I am rising when my friend and colleague is speaking.One of the things that really strikes me about the ArriveCAN app and all that has gone wrong is that the Liberals seem to be saying there is nothing to see here as they have done absolutely everything, yet the key thing they did was the doubling of outsourcing. The second thing is that the Liberals have failed to spot this. There should have been a glaring red light saying stop and yet here we are today with this motion.First, will he be supporting our motion? Second, how can we trust the Liberal government in light of those things?Agence des services frontaliers du CanadaConfiance dans le gouvernementFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionFrancescoSorbaraVaughan—WoodbridgeFrancescoSorbaraVaughan—Woodbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88999FrancescoSorbaraFrancesco-SorbaraVaughan—WoodbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SorbaraFrancesco_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Francesco Sorbara: (1550)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député de Kamloops—Thompson—Cariboo, qui vient de l'intérieur de la Colombie‑Britannique. Comme je l'ai déjà dit, nos familles se connaissent depuis que nos parents ont immigré au Canada, il y a environ six décennies. Le député et moi connaissons bien la valeur d'un dollar et savons pertinemment à quel point il est difficile de travailler pour épargner ce dollar.Nous devons nous assurer que les processus en place au gouvernement sont robustes et efficaces. Il faut faire enquête pour déterminer à quelle étape du processus les choses ont dérapé, quels actes criminels ou répréhensibles ont été commis, à quelles fins ont servi les deniers publics et qui les a utilisés. Il doit y avoir de la transparence.Des milliers de documents ont été remis au comité des opérations gouvernementales, si je ne m'abuse. S'il faut faire appel à la GRC ou à une autre autorité pour faire toute la lumière sur cette affaire, nous le ferons. C'est important pour moi, pour le député et pour les Canadiens.Mr. Francesco Sorbara: (1550)[English]Madam Speaker, I wish to thank the hon. member for Kamloops—Thompson—Cariboo from the interior of British Columbia, I have said before that our families have known each other for about six decades since our parents immigrated to Canada. The hon. member and I both know the value of a dollar and how hard it is to work and save that dollar.We need to make sure the processes in place in government are robust and effective. Where things have gone wrong, where there have been actions, criminal or not, where taxpayer dollars have been utilized by whomever, there needs to be an investigation. There needs to be transparency.Literally thousands of documents have been turned over to, I think, the OGGO committee. If the RCMP or any other organization needs to be called upon, we will get to the bottom of it. It is important for me, it is important for the hon. member and it is important for all Canadians.Agence des services frontaliers du CanadaConfiance dans le gouvernementFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionFrankCaputoKamloops—Thompson—CaribooRenéVillemureTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110306RenéVillemureRené-VillemureTrois-RivièresCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VillemureRené_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. René Villemure (Trois-Rivières, BQ): (1550)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue qui était ce matin au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.Quand je regarde ArriveCAN, je me dis que c'est la somme de fiascos qui s'accumulent. Il me semble que le gouvernement avait de la difficulté à livrer les passeports. On a de la difficulté avec l'immigration. On a de la difficulté avec beaucoup de programmes. On perd l'expertise à l'interne. On se fie sur des consultants externes. On n'est pas capable de les contrôler.Je me demande si mon collègue va confirmer l'incompétence totale de son gouvernement.Mr. René Villemure (Trois-Rivières, BQ): (1550)[Translation]Madam Speaker, I thank my hon. colleague, who was at the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics this morning.When I look at ArriveCAN, I see the latest in a long line of fiascos. I recall the government was having a hard time delivering passports. It is having a hard time with immigration. It is having a hard time with a lot of programs. It is losing internal expertise. It is relying on outside consultants. It is unable to control them.I wonder, will my colleague admit that his government is utterly incompetent?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionFrancescoSorbaraVaughan—WoodbridgeFrancescoSorbaraVaughan—Woodbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88999FrancescoSorbaraFrancesco-SorbaraVaughan—WoodbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SorbaraFrancesco_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Francesco Sorbara: (1550)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. C'est une question très bizarre.Depuis 2015, nous avons mis en place beaucoup de mesures pour aider la classe moyenne.[Traduction]Parmi ces mesures, il y a l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et un programme national de garderies. Nous avons réagi à une crise, la pandémie. Nous avons réagi à la guerre en Ukraine. Nous avons finalisé l'Accord économique et commercial global. Nous avons mis en place l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Le gouvernement soutient les Canadiens depuis 2015. Je pourrais faire une liste d'une quarantaine ou d'une cinquantaine de mesures que je serais ravi d'envoyer au député. Je sais que ces mesures aident les Canadiens, les Québécois, les Ontariens et les gens de partout au pays. Nous continuerons à faire le bon travail pour lequel nos concitoyens et les Canadiens nous ont élus.Mr. Francesco Sorbara: (1550)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague for his question. It is a very strange question.Since 2015, we have introduced many measures to help the middle class.[English]Some of those measures are the Canada child benefit, the Canada workers benefit and a national day care plan. We responded to a crisis, the pandemic. We have responded to the war in Ukraine. We finalized CETA. We have put CUSMA in place. Our government has had the backs of Canadians since 2015. I could list about 40 or 50 items that I would be more than happy to send the hon. member. I know they are helping Canadians, Quebeckers, Ontarians and folks across this country. We will continue to do the good work that our residents and Canadians elected us to do.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRenéVillemureTrois-RivièresRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionMme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD): (1550)[Traduction]Madame la Présidente, avant d'être députée, j'étais directrice générale d'un organisme sans but lucratif et je me souviens de l'époque où nous rédigions des propositions au gouvernement fédéral. Nous devions définir chaque élément qui entrait dans la catégorie des fournitures de bureau. Si nous en oubliions un, nous n'étions pas remboursés.Je vois cette cupidité des grandes sociétés, qui fait que les conservateurs et les libéraux se contentent depuis longtemps de donner de l'argent. La vérité, c'est que, de 2015 à 2016, Deloitte a reçu 11 millions de dollars des conservateurs, ce qui est déjà un montant incroyable, puis 275 millions de dollars de 2020 à 2023. Qu’est-ce que Deloitte a d’intéressant pour tout le monde au pays? Un ancien ministre libéral et un ancien ministre conservateur y travaillent.Quand ces deux partis défendront-ils les travailleurs et cesseront-ils de défendre leurs amis des grandes sociétés?Ms. Rachel Blaney (North Island—Powell River, NDP): (1550)[English]Madam Speaker, before this I was the executive director of a non-profit and I remember when we wrote proposals to the federal government. We had to define every single thing that went under office supplies. If we missed anything we would not be reimbursed for it.I see this corporate greed where both Conservatives and Liberals have a long history of just giving money over. The truth is that in 2015 to 2016, Deloitte received $11 million, already an amazing amount of money, from the Conservatives, and then from 2020 to 2023 that shot up to $275 million. What does Deloitte have that is interesting for everybody in this country? They have one former minister from the Liberals working there and one former minister from the Conservatives working there. When will either of these parties stand up for working people and stop defending their corporate friends?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionFrancescoSorbaraVaughan—WoodbridgeFrancescoSorbaraVaughan—Woodbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88999FrancescoSorbaraFrancesco-SorbaraVaughan—WoodbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SorbaraFrancesco_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Francesco Sorbara: (1555)[Traduction]Madame la Présidente, quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, les conservateurs avaient tellement réduit les budgets et le nombre d'employés que nous avons dû faire appel à des gens qui avaient l'expertise requise afin de pouvoir fournir aux Canadiens les services dont ils avaient besoin, et afin de pouvoir fournir des services, point.Nous pourrions passer en revue une multitude de compressions effectuées par l'ancien gouvernement conservateur. Elles sont toutes consignées quelque part. Mes collègues peuvent consulter les comptes publics, entre autres, pour savoir combien de personnes ont été mises à pied et à quel point le budget de certains ministères a été réduit, y compris celui de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les conservateurs étaient les meilleurs pour « couper, couper, couper », comme l'ont rappelé certains de nos ministres. Nous avons dû trouver l'expertise requise, une expertise qu'offrent bon nombre de ces sociétés d'experts-conseils. Nous en avons parfois besoin. Nous en sommes conscients.Nous serons toujours là pour les Canadiens de la classe moyenne de ma circonscription et de tout le pays.Mr. Francesco Sorbara: (1555)[English]Madam Speaker, when we came to government in 2015, the Conservatives had cut so many budgets and so many employees that we needed to bring in folks with subject matter expertise so that we could provide the services that Canadians needed, to make sure that we had services. We could go through a litany of cuts that were done by the past Conservative government. They are all listed there. Colleagues can look at the public accounts and so forth as to the number of people laid off and budget cuts made in some departments, including the CBSA. The Conservative were the best at cutting, “cut, cut, cut” as some of our ministers have said. We needed to bring in subject matter expertise, which a lot of these consulting firms have. Sometimes we do need that. We understand that.We will always have the backs of middle-class Canadians in my riding and across this country.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC): (1555)[Français]Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Brantford-Brant.Avant de commencer mon discours, je me permets de souligner le bon français de mon collègue de Vaughan-Woodbridge, qui a fait tout son discours en français. Je tenais à le souligner parce que c’est très apprécié de la part de tous les francophones à la Chambre quand nos collègues font des discours dans la langue de Molière.Réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes, c’est le plan de gros bon sens du Parti conservateur et de l’opposition officielle. Pourquoi, après huit ans de ce gouvernement néo-démocrate—libéral, qu’on sait maintenant de plus en plus soutenu par le Bloc québécois, doit-on avoir un plan qui semble aussi simple? C’est parce que ce gouvernement a échoué sur toute la ligne.Il a échoué à défendre les Canadiens et la classe moyenne, dont il s'est tant vanté, alors que les Canadiens se retrouvent dans les banques alimentaires. Il y a 2 millions de Canadiens chaque mois qui fréquentent une banque alimentaire. C’est tellement grave que les banques alimentaires dans les régions manquent de denrées pour approvisionner et nourrir les gens qui font la file devant leurs portes.Le pire, c’est qu’on a appris aujourd’hui, selon un rapport de Deuxième récolte, qu’on prévoit que, dans les prochains mois, il va y avoir 1 million de personnes de plus qui vont recourir aux banques alimentaires. C’est une situation inacceptable. C’est ce que ça donne huit années de ce gouvernement libéral, appuyé par le NPD et, on l’a dit et je vais avoir l’occasion d’en reparler, par le Bloc québécois.La motion de l’opposition d'aujourd’hui est une illustration de ce que nous ne voudrions pas faire. Nous voudrions parler davantage des Canadiens qui sont incapables de s’offrir un logement; nous voudrions parler davantage des jeunes Canadiens qui ne voient pas le jour où ils vont être capables de s’offrir une maison; nous voudrions parler davantage des Canadiens qui vont dans les banques alimentaires ou des familles qui sont obligées de faire des choix difficiles à l’épicerie.Or, nous sommes obligés encore une fois de parler d’un scandale libéral. Cette fois, ce scandale libéral émane d’un rapport de la vérificatrice générale du Canada. C’est un rapport qui a été demandé par les partis de l’opposition en novembre 2022, il y a plus d’un an. Ce rapport accablant et désastreux porte sur l’incapacité du gouvernement à gérer convenablement les finances publiques.J’ai le rapport dans les mains. Honnêtement, je pense que je vais demander par la suite l’autorisation et le consentement unanime de la Chambre pour le déposer avec mes notes. Il y a tellement de notes prises dans ce rapport sur ce qui a été mal fait avec ArriveCAN que ce serait très intéressant que les libéraux puissent en prendre connaissance.Je vois que mon collègue de Winnipeg‑Nord redouble vraiment d’impatience de voir mes notes. Probablement qu’à la fin de mon discours, je vais demander le dépôt du rapport pour qu’il puisse le lire et peut-être changer de position. Peut-être que le député de Winnipeg‑Nord va dire à son premier ministre de faire preuve de transparence pour une fois. Quand la GRC va appeler le bureau du premier ministre, ce qu'elle n'a pas encore fait, pour demander si ce serait possible d’avoir accès à tous les documents qu’il a en sa possession pour l’application d’ArriveCAN, il ne devrait pas se cacher derrière le secret du Cabinet pour refuser de donner ces documents.Aujourd’hui, à la période des questions orales, on a entendu les ministres répondre à nos questions sur « ArnaqueCAN » et dire qu’ils allaient collaborer et qu’ils ont toujours collaboré dans toutes les nombreuses enquêtes. Justement, c’est ça, le problème: les nombreuses enquêtes de la GRC sur les agissements du premier ministre.Ce matin, le commissaire de la GRC comparaissait devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. J'y siégeais avec mon collègue de Brantford-Brant. Nous n'avons pas été vraiment surpris d’apprendre que le bureau du premier ministre n’est pas trop collaboratif quand vient le temps de rendre publics des documents. Il n’a pas voulu lever le secret du Cabinet dans le cas du dossier de l’île de l’Aga Khan et dans le cas de l’affaire SNC‑Lavalin. À cause de cela, le commissaire de la GRC et l’enquêteur qui l'accompagnait nous ont confirmé qu’ils ne peuvent pas absoudre le premier ministre d’avoir ou pas commis un geste criminel parce qu’ils n’ont pas eu accès à toute l’information.Le commissaire a été très clair: on ne peut pas dire qu'un geste criminel a été commis dans l’affaire SNC‑Lavalin, parce qu’on n’a pas eu accès à toute l’information. Une autre question lui a été posée: est-ce qu’on peut donc comprendre que le premier ministre n’a pas commis d’acte criminel?(1600)Le commissaire a rapidement dit qu'on ne pouvait pas dire cela non plus, parce qu'on n'a pas eu accès à l'information qui aurait permis de nous dire de le faire. C'est incroyable. Aujourd'hui, les ministres se sont empressés de nous dire que, dans le cas d'ArriveCAN, ils allaient transmettre l'information.Dans un autre scandale, un comité qui était notamment formé de députés libéraux et de gens à l'externe et qui travaillait sur le fameux dossier du laboratoire de Winnipeg en est venu à la conclusion que tous les documents devaient être rendus publics, parce que cette affaire concernait tous les Canadiens et que ces sujets n'étaient pas vraiment relatifs à la sécurité nationale. Cette décision a été rendue il y a quelques jours. Où sont les documents? Ils ne sont même pas capables de dévoiler et de rendre publics des documents au sujet desquels un comité a dit que la publication ne posait pas de problème de sécurité nationale. On me permettra d'être un peu sceptique quant à la bonne volonté du premier ministre de faire toute la lumière dans le dossier ArriveCAN.Ce n'est pas pour rien que nous avons déposé cette motion aujourd'hui. Quand on voit un gouvernement qui devait payer 60 000 $ pour une application et que celle-ci aura finalement coûté au moins 60 millions de dollars aux contribuables canadiens — on ne sait pas encore si c'est plus — alors que les Canadiens ont de la misère à se nourrir, à se loger et à boucler leur budget à la fin du mois, on ne peut pas laisser cela passer. Je pense que, pour une fois, les libéraux devraient faire preuve de transparence.La GRC a confirmé aujourd'hui qu'elle enquêtait sur toute l'affaire ArriveCAN et pas uniquement sur les allégations que les fonctionnaires lui ont transmises. La GRC enquête sur l'ensemble du rapport de la vérificatrice générale. La vérificatrice a été très dure à l'endroit du gouvernement. Je vais citer quelques phrases prises ici et là dans le rapport. En effet, il y en a tellement que je n'aurai pas le temps en 10 minutes de faire une présentation de l'ensemble des éléments de ce rapport.Dans le survol, il est écrit:La documentation, les documents financiers et les contrôles de l’Agence des services frontaliers du Canada comportaient tellement de faiblesses que nous n’avons pas pu déterminer le coût précis de l’application ArriveCAN.Plus loin, on peut lire:[...] nous trouvons préoccupante l’absence d’éléments d’information essentiels, comme un énoncé précis des produits livrables [...] [On a] constaté que dans bien des cas, aucune information détaillée sur les travaux exécutés ne figurait sur les factures et les feuilles de temps connexes soumises par les entrepreneurs que l’Agence avait approuvées.Je ne suis que dans le survol des résultats de l'analyse. Je continue:Nous avons constaté que rien n’indiquait que certains membres du personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada avaient respecté le code de conduite interne en déclarant avoir été invités à des soupers et à d’autres activités par des entrepreneurs.On peut aussi lire:Aucun accord officiel n’avait été établi entre l’Agence de la santé publique du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada d’avril 2020 à juillet 2021 [...]On dit aussi:Nous avons estimé que le coût journalier moyen des ressources externes dans le cadre d’ArriveCAN était de 1 090 dollars, tandis que le coût journalier moyen pour un poste équivalent dans le secteur des technologies de l’information au gouvernement du Canada était de 675 dollars.Cela se poursuit également à chaque page du rapport:L’Agence des services frontaliers du Canada a exprimé des inquiétudes selon lesquelles une somme de 12,2 millions de dollars comprise dans l’estimation de [60] millions de dollars pourrait ne pas être liée à ArriveCAN. Ils ont réussi à dépenser de l'argent pour une application, mais cet argent n'est même pas allé à ArriveCAN et on ne peut pas dire où l'argent est allé. C'est cela, huit ans de gestion libérale.Je pourrais continuer longtemps. La citation suivante est vraiment spéciale. Dans la section intitulée « Le manque de documentation concernant les contrats non concurrentiels », on peut lire: « Nous avons constaté qu’il n’y avait aucune documentation au dossier concernant les discussions et les interactions initiales entre l’Agence des services frontaliers du Canada et GC Strategies. » GC Strategies est cette firme de deux personnes qui opère dans un sous-sol, qui obtient des contrats d'informatique, mais qui n'a aucune connaissance en informatique.Ce n'est qu'un survol de ce rapport désastreux, accablant, de la vérificatrice générale sur ArriveCAN.(1605)Je pense que le gouvernement doit faire preuve d'un plus grand respect envers la population. Il doit rendre publics les coûts liés à l'application et il doit le faire d'ici le 18 mars. C'est le but de notre motion aujourd'hui.S'il a le moindre respect pour les Canadiens, il va voter en faveur de notre motion.Mr. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, CPC): (1555)[Translation]Madam Speaker, I will be sharing my time with my colleague from Brantford—Brant.Before I begin my speech, I would like to acknowledge the great French spoken by my colleague from Vaughan—Woodbridge, who gave his entire speech in French. I wanted to point that out because it is greatly appreciated by all francophones in the House when our colleagues give speeches in the language of Molière.The common-sense plan of the Conservative Party, the official opposition, is to axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime. Why, after eight years of this NDP-Liberal government, which we now know is increasingly supported by the Bloc Québécois, do we need a plan that seems so simple? It is because this government has failed at every turn.The government has failed to stand up for Canadians and the much-vaunted middle class, while Canadians are turning to food banks. There are two million Canadians a month going to food banks. It is so serious that food banks in the regions do not have enough food to feed the people lining up outside their doors.Worse still, today we learned from a report by Second Harvest that one million more people are expected to use food banks in the coming months. This situation is unacceptable. This is where eight years of this Liberal government has gotten us, with the help of the NDP and, as we have heard before and as I will discuss again later on, with the help of the Bloc Québécois.Today's opposition motion is an example of what we would rather not be doing. We would like to talk more about Canadians who are unable to afford a home, about young Canadians who cannot imagine a day when they could afford a home, about Canadians who are using food banks or families forced to make hard choices at the grocery store.Nevertheless, here we are again, forced to talk about a Liberal scandal. This time, the Liberal scandal stems from a report by the Auditor General of Canada. The report was requested by the opposition parties in November 2022, over a year ago. This damning and disastrous report focuses on the government's failure to properly manage public finances.I have the report in my hands. Honestly, I think I am going to ask for the permission and unanimous consent of the House to table it, along with my notes. I have included so many notes about what went wrong with the ArriveCAN app that the Liberals would do well to take a look.I can see that my colleague from Winnipeg North is quite anxious to see my notes. At the end of my speech, I will probably ask for the report to be tabled so he can read it and maybe change his position. Maybe the member for Winnipeg North will tell his Prime Minister to be transparent for once. When the RCMP calls the Prime Minister's office, which it has not yet done, to ask if it would be possible to get access to all the documents in his possession regarding the ArriveCAN app, he should not hide behind cabinet confidence and refuse to hand over these documents.Today, during question period, we heard the ministers answer our questions about the arrive scam app, saying that they would collaborate and that they have always been co-operative in all the investigations. That is the problem: the RCMP's numerous investigations into the Prime Minister's actions.This morning, the RCMP commissioner appeared before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. I sit on that committee with my colleague from Brantford—Brant. We were not really surprised to learn that the Prime Minister's Office was not very co-operative when it came time to release the documents. It did not want to waive cabinet confidence in the Aga Khan island case or in the SNC‑Lavalin case. As a result, the RCMP commissioner and the investigator who was accompanying him told us that they could not definitively absolve the Prime Minister of having committed a crime because they did not get access to all the information.The commissioner made it very clear that the RCMP could not say whether a crime was committed in the SNC‑Lavalin case because it did not have access to all the information. He was asked another question: Are we to understand that the Prime Minister did not commit a crime? (1600)The commissioner was quick to say that the RCMP could not say that either, because it did not have access to the information that would have enabled it to do so. That is unbelievable. Today, the ministers were quick to tell us that they would pass on the information about ArriveCAN. In another scandal, a committee mainly made up of Liberal MPs and external people that was working on the much-talked-about case of the Winnipeg lab concluded that all of the documents should be made public, because this situation affected all Canadians and because the subjects did not really impact national security. This decision was made a few days ago. Where are the documents? They are not even capable of releasing and disclosing documents that a committee determined would not jeopardize national security. Members will have to forgive me if I am a little skeptical about the Prime Minister's willingness to get to the bottom of what happened with ArriveCAN. There is a reason we moved this motion today. The government should have paid $60,000 for an app that ended up costing Canadian taxpayers at least $60 million—maybe more; we do not know yet. Meanwhile, Canadians are struggling to put food on the table, keep a roof over their heads and make ends meet, so we cannot let this slide. I think the Liberals need to be transparent for once.Today, the RCMP confirmed that it is investigating the entire ArriveCAN affair, not just the allegations that public servants reported. The RCMP is investigating everything in the Auditor General's report. The Auditor General was very critical of the government. I will quote a couple of sentences from the report. There is so much in the report that 10 minutes is not enough time to cover it all.The “At a Glance” section states: The Canada Border Services Agency's documentation, financial records, and controls were so poor that we were unable to determine the precise cost of the ArriveCAN application.It goes on to say: ...we are concerned that essential information, such as clear deliverables...was missing. We found that details about the work performed were often missing on invoices and supporting time sheets submitted by contractors that the agency approved.So far, I am still in the “At a Glance” section. To continue: We found no evidence to show that some Canada Border Services Agency employees complied with the agency's Code of Conduct by disclosing that they had been invited to dinners and other activities by contractors. It also says: There was no formal agreement between the Public Health Agency of Canada and the Canada Border Services Agency from April 2020 to July 2021...It also states: We estimated that the average per diem cost for the ArriveCAN external resources was $1,090, whereas the average daily cost for equivalent IT positions in the Government of Canada was $675.This continues on every page of the report: Canada Border Services Agency officials have expressed concerns that $12.2 million of the $[60]‑million estimate could be unrelated to ArriveCAN.They managed to spend money on an app, but that money did not even go to ArriveCAN, and no one can say where the money went. That is what eight years of Liberal management looks like.I could go on and on. This quote is really telling. In the section entitled “Missing documentation for non‑competitive contracts”, it states, “We found that documentation was missing on the initial discussions and interactions between the Canada Border Services Agency and GC Strategies”. GC Strategies is a two-person company that operates out of a basement and gets IT contracts, but has no IT expertise.This is just a glimpse of the Auditor General's scathing, damning report on ArriveCAN.(1605)I think that the government needs to show more respect for Canadians. It must disclose the costs related to the app by March 18. That is the goal of our motion today.If the Liberals have any respect for Canadians, then they will vote in favour of our motion.Agence des services frontaliers du CanadaBiosécuritéCoût de la vieDépenses publiquesDocuments classifiésEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresGCstrategiesGestion financièreImpartitionImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPartage du temps de paroleFrancescoSorbaraVaughan—WoodbridgeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1605)[Traduction]Madame la Présidente, ils doivent admettre que tout cela est ironique. Le député vient juste de remettre en question l'intégrité de GC Strategies et, bien franchement, je ne le blâme pas. Ce que le député ne réalise pas, toutefois, c'est qu'il s'agit de la même entreprise. Seul le nom a été changé. Les deux personnes qu'il vient de critiquer sont les mêmes qui dirigeaient Coredal Systems Consulting. En passant, son chef leur a accordé des millions de dollars en contrats. Ne trouve-t-il pas cela ironique?Le député ne convient-il pas que nous devrions peut-être examiner comment une entreprise a pu en arriver à causer la situation problématique que nous voyons aujourd'hui? Il ne fait aucun doute que le chef du député a joué un rôle dans tout cela. Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1605)[English]Madam Speaker, they have to recognize the irony. The member just finished calling into question the integrity of GC Strategies; I do not blame him, quite frankly, for doing that. What the member does not necessarily realize is that it is the very same company, just with a name change. The two people he has just criticized are the same people who ran Coredal Systems Consulting. By the way, his leader actually gave millions of dollars in contracts to them. Can he not see a bit of irony there?Does the member not agree that maybe we should be looking at how one company was able to evolve to the point where we have the problem that we have today? There is no doubt that the member's leader played some role in it.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionLucBertholdMégantic—L'ÉrableLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Luc Berthold: (1605)[Français]Madame la Présidente, oh, c'est effrayant.Le chef de l'opposition a été clair aujourd'hui. Oui, on doit faire enquête sur tous les contrats qui ont été donnés. Le député de Winnipeg‑Nord parle de quelques millions de dollars sous l'ère conservatrice. Oui, il a raison.Or, on parle de 250 millions de dollars que ce gouvernement aurait versés à GC Strategies en tout. C'est 250 millions de dollars. Les libéraux ont doublé les montants qui sont donnés aux consultants. On est passé à 20 milliards de dollars par année pour payer des consultants alors que la taille de la fonction publique a augmenté.Je pense qu'il est un peu ironique d'entendre le député de Winnipeg‑Nord tenter de nous faire la leçon alors que j'ai le rapport sur ArriveCAN devant moi, dans lequel il est indiqué que les libéraux n'ont aucun contrôle sur les dépenses publiques.Mr. Luc Berthold: (1605)[Translation]That is appalling, Madam Speaker.The Leader of the Opposition was clear today. Yes, we need to investigate all of the contracts that were awarded. The member for Winnipeg North is talking about a few million dollars under the Conservatives. Yes, he is right.However, we are talking about a total of $250 million that this government allegedly paid to GC Strategies, $250 million. The Liberals doubled the amounts that are given to consultants. They are now spending $20 billion a year on consultants when the public service has grown in size.I think it is rather ironic to hear the member for Winnipeg North trying to lecture us when I have in front of me the report on ArriveCAN that indicates that the Liberals have no control over public spending.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordJulieVignolaBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104656JulieVignolaJulie-VignolaBeauport—LimoilouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VignolaJulie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionMme Julie Vignola (Beauport—Limoilou, BQ): (1605)[Français]Madame la Présidente, j'aime la précision, la transparence et la pédagogie. Je m'inquiète lorsque des députés font de la désinformation par omission volontaire. Du moins, j'espère que c'est volontaire.En décembre 2021, moins de trois mois après des élections que tous les partis d'opposition et les médias ont considérées comme inutiles, nous avons voté pour adopter le budget supplémentaire des dépenses (C). Nous n'avons pas voté sur chacun des crédits individuellement comme nous l'avons fait en décembre dernier, mais bien sur l'ensemble des crédits, et ce, en accéléré. Oui, mon collègue a voté contre ArriveCAN, mais il a également voté contre des refuges pour femmes autochtones, du soutien aux festivals et au tourisme, la revitalisation des communautés, le soutien en santé mentale, le soutien aux ressortissants afghans et l'achat d'équipement de protection individuelle, et ce, huit fois.Voit-il la poutre dans son œil?Mrs. Julie Vignola (Beauport—Limoilou, BQ): (1605)[Translation]Madam Speaker, I like precision, transparency and education. It worries me when members spread misinformation by voluntarily leaving information out. At least, I hope it is voluntary.In December 2021, less than three months after an election that all opposition parties and the media considered unnecessary, we passed Supplementary Estimates (C). We did not vote on each individual appropriation as we did last December. We voted on all of them, and they were fast-tracked. Yes, my colleague voted against ArriveCAN, but he also voted against indigenous women's shelters, support for festivals and tourism, community revitalization, mental health supports, support for Afghan nationals and the purchase of personal protective equipment. Eight times he voted against that.Does he not see the plank in his own eye?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionLucBertholdMégantic—L'ÉrableLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Luc Berthold: (1605)[Français]Madame la Présidente, la poutre est plutôt dans l'œil de celle qui vient de me demander si je voyais la poutre dans le mien.Nous avons effectivement voté contre cela, mais c'était un vote de méfiance à l'égard de ce gouvernement, parce que, à ce moment-là, nous avions déjà des doutes sur sa capacité de gérer l'argent du public, l'argent des Canadiens.La position de ma collègue, c'est de prendre la défense du leader du Bloc québécois, qui a déclaré: « On ne va pas scruter à la loupe tout ce qui est dépensé par le gouvernement. On dit au gouvernement: allez-y, donnez l’argent ».Si c'est comme ça que le Bloc québécois va faire un pays, je pense qu'il va avoir de la difficulté à équilibrer son budget.Mr. Luc Berthold: (1605)[Translation]Madam Speaker, the plank is in the eye of the person who just asked me if I could see the plank in mine.We did indeed vote against that, but it was a vote of non-confidence in this government because even then we already had doubts about its ability to manage public money, Canadians' money.My colleague's position is to defend the leader of the Bloc Québécois, who said, “We are not going to scrutinize everything the government spends. We just tell it to go ahead and hand out the money”.If that is how the Bloc Québécois is going to run a country, I think it is going to have a hard time balancing its budget.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJulieVignolaBeauport—LimoilouLindsayMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105221LindsayMathyssenLindsay-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MathyssenLindsay_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionMme Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NPD): (1610)[Français]Madame la Présidente, plus tôt, un député libéral a dit que le gouvernement conservateur avait licencié près de 37 000 fonctionnaires fédéraux pour financer les baisses d'impôts qu'il avait promises, réduisant ainsi les ressources internes du gouvernement. Les conservateurs sont donc responsables des coûts croissants de la sous-traitance.Je suis curieuse. J'aimerais que mon collègue nous fasse une suggestion concernant tous les contrats et tous les problèmes qu'il y a maintenant.Ms. Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NDP): (1610)[Translation]Madam Speaker, earlier, a Liberal member said that the Conservative government laid off nearly 37,000 federal public servants to finance its promised tax cuts, reducing the government's internal resources. The Conservatives are therefore responsible for the rising costs of outsourcing.I am curious. I would like to hear my colleague's suggestions about all the contracts and all the problems we are seeing now.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionLucBertholdMégantic—L'ÉrableLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Luc Berthold: (1610)[Français]Madame la Présidente, le problème, c'est que le NPD soutient aveuglement toutes les décisions financières de ce gouvernement.Il y a plus de fonctionnaires et il y a plus de sous-traitants. Malheureusement, les services sont moins bons qu'avant 2015. Tous les Canadiens de toutes les circonscriptions pourront le confirmer. Il y a des files d'attente pour les passeports. Il y a des mois et des semaines d'attente pour Service Canada. Il y a des semaines d'attente pour l'immigration.Je pense que le NPD devrait se garder une petite gêne avant de lancer des pierres.Mr. Luc Berthold: (1610)[Translation]Madam Speaker, the problem is that the NDP blindly supports all of this government's financial decisions.There are more civil servants and there are more subcontractors. Unfortunately, services are worse than they were prior to 2015. Every Canadian in every riding can confirm this. People are lining up for passports. People are waiting months and weeks for Service Canada. People are waiting weeks for immigration.I think the NDP should show some restraint before they start throwing stones.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionLindsayMathyssenLondon—FanshaweLarryBrockBrantford—Brant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110354LarryBrockLarry-BrockBrantford—BrantCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrockLarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Larry Brock (Brantford—Brant, PCC): (1610)[Traduction]Madame la Présidente, je vais commencer par une mise en garde. J'ai fait partie de tellement de comités qui se sont penchés sur cette arnaque qu'il me sera très difficile de m'en tenir à 10 minutes. Je pourrais carrément en parler pendant des heures, mais je suis heureux de souligner certains points importants aujourd'hui.Je vais commencer par rappeler en quoi consiste notre plan plein de bon sens. Les conservateurs veulent abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Après huit ans, sous un gouvernement libéral—néo-démocrate usé et fatigué, les Canadiens doivent composer avec un degré de corruption sans précédent.Aujourd'hui, nous débattons de la motion conservatrice qui demande au gouvernement libéral de révéler le coût total de l'application ArnaqueCan d'ici 100 jours et de récupérer tout l'argent qui a été versé aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui n'ont effectué aucun travail. Selon le premier ministre, cette application aurait dû coûter 80 000 $ aux contribuables, mais la vérificatrice générale estime maintenant son coût à 60 millions de dollars. Il pourrait être de 70 ou 80 millions de dollars. Nous ne savons pas de combien le coût dépasse les 60 millions de dollars, mais nous savons qu'il correspond à au moins 750 fois le montant prévu au départ.Je suis cette affaire depuis des semaines. Plusieurs ministres, voire des députés de l'arrière-ban, ont dit que si les règles ont été enfreintes et qu'il y a eu malversation ou délit, les responsables devront répondre de leurs actes. Ce que nous n'avons pas entendu du tout, c'est un ministre, y compris le premier ministre, dire à la Chambre que c'est le gouvernement qui est responsable au bout du compte. Où était le premier ministre? Où était le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement?Mr. Larry Brock (Brantford—Brant, CPC): (1610)[English]Madam Speaker, I will start with a caveat. I have been involved in so many committees looking at this particular scam that it will be a real challenge to keep my comments to 10 minutes. I could literally speak for hours, but I am happy to highlight some of the important points today.I will start by reiterating our common-sense plan. As Conservatives, we will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime. After eight years, with a worn-out, tired Liberal-NDP government, Canadians have endured unprecedented levels of corruption.Today, we are debating the Conservative motion that calls on the Liberal government to table the full cost of the arrive scam app within 100 days from today's date and to reclaim all money that was paid to contractors and subcontractors who performed no work. This is the app, according to the Prime Minister, that should have cost the taxpayer $80,000, but now we have the Auditor General guessing at an amount of $60 million. It could be $70 million or $80 million. We do not know how much more than $60 million, but we do know that it is at least 750 times more than the original cost.I have been keeping track for several weeks now; several ministers, if not members of the backbench, have commented that, if the rules were broken and there was malfeasance or criminality, those responsible will be held accountable for their actions. What we have not heard at all is any minister, including the Prime Minister, indicating in the House that the buck stops with the government. Where was the Prime Minister? Where was the Minister of Public Services and Procurement?Agence des services frontaliers du CanadaDépenses publiquesFrontièresImpartitionImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionLucBertholdMégantic—L'ÉrableLarryBrockBrantford—Brant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110354LarryBrockLarry-BrockBrantford—BrantCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrockLarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionMr. Larry Brock: (1610)[Traduction]Où étaient les ministres pendant plus de trois ans? Étaient-ils complètement sourds? Ont-ils complètement manqué à leur responsabilité en dormant au gaz? Étaient-ils simplement complices pour escroquer au moins 60 millions de dollars aux contribuables canadiens?Pourquoi est-ce important? C'est parce qu'ils doivent se regarder dans le miroir et dire aux Canadiens qu'ils n'ont pas exercé la surveillance ministérielle qui s'imposait.Des sous-ministres et plusieurs présidents d'organismes mis en cause dans le rapport de la vérificatrice générale ont communiqué avec moi. Chacun d'entre eux a confirmé avoir souvent discuté, à intervalles réguliers, avec le ministre compétent, comme il se doit.À n'en pas douter, ils savaient tous, y compris le premier ministre, à quel point l'application ArnaqueCAN était hors de contrôle. Ils auraient pu mettre un frein aux dépenses effrénées et enrayer la criminalité, mais ils ne l'ont pas fait.Voilà ce qui devrait scandaliser le plus les Canadiens, et pas seulement les fonctionnaires et les personnes avec qui ils ont conclu des contrats, comme GC Strategies, qui fait l'objet d'une enquête. Pour tout dire, le gouvernement et le premier ministre doivent eux aussi faire l'objet d'une enquête.Nous savons tous ce qui va se passer. Nous le savions lors des scandales liés à l'Aga Khan et à SNC‑Lavalin. Lorsqu'il est question d'inconduite des pouvoirs publics ou d'activités potentiellement criminelles de la part du gouvernement, avec éventuellement une mise en cause du premier ministre, un système de justice à deux vitesses s'applique. Le premier ministre a le luxe de pouvoir se cacher derrière le secret du Cabinet.Aujourd'hui, à la séance du comité de l'éthique, j'ai demandé au commissaire de la GRC si les Canadiens doivent comprendre que le premier ministre peut être impliqué dans toutes sortes d'activités criminelles et tout simplement invoquer le secret du Cabinet pour se protéger. J'admets que je n'ai pas reçu de réponse satisfaisante. Chose certaine, il semble bien que ce soit le cas.En tant qu'ancien procureur, je peux affirmer qu'il y a amplement de preuves pour justifier la mise en accusation du premier ministre pour entrave à la justice vu ses manœuvres d'influence à l'égard de la première procureure générale autochtone, Jody Wilson‑Raybould. Toutefois, encore une fois, le gouvernement a refusé de remettre les documents. Il n'a pas voulu les remettre au commissaire à l'éthique et encore moins à la GRC.Pourtant, le gouvernement parle de l'indépendance de la GRC. Il prétend qu'il sera transparent et responsable. C'est ce que le premier ministre a promis aux Canadiens en 2015.Madame la Présidente, il faut voir la pagaille que les libéraux ont semée au cours des huit dernières années. Ce gouvernement est le plus corrompu que le pays ait jamais connu. Cela ne fait aucun doute.Le député de Winnipeg‑Nord peut rire tant qu'il veut, il sait que c'est la vérité. Il sait à quel point il est difficile, jour après jour, de siéger à la Chambre en justifiant les actes illégaux du gouvernement.(1615)J'ai tellement de choses à dire que je ne sais même pas par où commencer.En ce moment, les députés du caucus néo-démocrate suivent aveuglément le gouvernement libéral. Ils sont tellement hypocrites. Ils le nient. Ils font valoir avec conviction que le gouvernement devrait répondre de ses actes, sauf qu'ils l’appuient aveuglément, à tous les coups. Ils ont voté avec le gouvernement libéral à au moins huit reprises pour poursuivre le financement de l'escroquerie en question. S'ils avaient voté contre ne serait-ce qu'une de ces motions, à défaut de le faire à chaque fois, je ne serais certainement pas ici aujourd'hui à parler du scandale et de ce qu'il a coûté aux contribuables.Je conclurai en disant ceci: après huit ans, le gouvernement libéral a apporté la preuve de son incompétence financière et de la corruption qui le gangrène. Les conservateurs, qui font preuve de bon sens, iront au fond du scandale afin qu'il y ait des conséquences, pour le plus grand bien des contribuables.Par conséquent, mes collègues conservateurs et moi prenons la parole à la Chambre aujourd'hui pour faire répondre le gouvernement de son utilisation irresponsable des deniers publics. Les conservateurs exigent que le gouvernement prenne des mesures décisives pour récupérer tous les fonds versés aux fournisseurs dans le dossier d'ArriveCAN, surtout les sous-traitants, qui n'ont pas rempli leurs obligations. Nous demandons que ces mesures soient prises dans les 100 jours suivant l'adoption de la motion, puis nous demandons au premier ministre de présenter à la Chambre un rapport complet qui prouve que tout l'argent des contribuables a été récupéré.Cette motion est une démarche essentielle pour assurer une reddition de comptes aux Canadiens et elle s'inscrit tout à fait dans le mandat du gouvernement fédéral. Déterminés à rétablir une gouvernance axée sur le gros bon sens, les conservateurs n'abandonneront pas leurs efforts pour aller au fond de ce scandale et imposer des conséquences aux responsables, pour le plus grand bien des contribuables. J'encourage tous les députés à appuyer notre motion qui relève du gros bon sens.Mr. Larry Brock: (1610)[English]Where were all those ministers for a period of three-plus years? Were they completely tone deaf? Were they completely derelict in their responsibility, asleep at the wheel? Were they simply complicit with fleecing the Canadian taxpayer of at least $60 million?Why is that important? It is because they need to look themselves in the mirror and say to Canadians that they did not provide the appropriate ministerial oversight.I have heard from deputy ministers and from several presidents of the impugned agencies, as laid out in the Auditor General's report. Every one of them confirmed regular, consistent, numerous discussions with the appropriate minister.Surely, all of them, including the Prime Minister, knew how badly out of control this arrive scam was going. They had the opportunity to rein in this out-of-control spending and stop the criminality, but they did not.That is what Canadians should be most appalled about, not necessarily just our professional public servants and those individuals they contracted with, such as GC Strategies. They are under investigation. Quite frankly, the government and the Prime Minister need to be under investigation.We all know what is going to happen; we knew about it in the Aga Khan scandal and the SNC-Lavalin scandal. There is a two-tiered level of justice when it comes to dealing with government misconduct, potential government criminality and potential criminality involving the Prime Minister. The Prime Minister has the luxury of hiding behind cabinet confidentiality.Today, in the ethics committee, I put it this way to the RCMP commissioner: Are Canadians to believe that the Prime Minister can engage in a whole host of criminal activities and simply hide behind the shield of cabinet confidentiality? He did not have a good response, I will admit. Certainly, that is what it looks like.As a former Crown prosecutor, I can say that there was ample evidence to support the charge of obstruction of justice by the Prime Minister in his campaign of trying to influence the actions of the first indigenous attorney general, Jody Wilson-Raybould. However, again, the government would not release the documents. It would not release them to the Ethics Commissioner and certainly not to the RCMP.However, the government talks about how independent the RCMP is. It talks about how it is going to be transparent and accountable. The Prime Minister promised Canadians that in 2015.Madam Speaker, look at the mess they have created in the last eight years. They are the most corrupt government this country has ever seen. There is no question about that.The member for Winnipeg North can laugh all he wants; he knows it is the truth. He knows how difficult it is, day after day, to sit in this House and defend the illegal actions of the government.(1615)I have so much to say here that I do not even know where to begin.Now the members of the NDP caucus are blindly following along with everything the Liberal government has to say. They are so hypocritical. They will challenge and they will fiercely try to argue that we should be holding the government to account, yet they blindly support it time after time. They voted with the Liberal government on at least eight occasions to continue funding this particular scam. If they had voted no on at least one occasion if not all of those occasions, I certainly would not be standing here today talking about the scandal and its cost to the taxpayers.I will conclude with this. After eight years, the Liberal government has proven itself both financially incompetent and riddled with corruption. Common-sense Conservatives will get to the bottom of the scandal and bring home accountability for taxpayers.Therefore I stand in the House today, along with my Conservative colleagues, to hold the government accountable for its reckless and irresponsible use of taxpayer dollars. Conservatives demand that the government take decisive action to recover all funds paid to the ArriveCAN contractors, and most importantly the subcontractors, who failed to deliver on their obligations. We are asking for that within 100 days of the motion's being adopted. We are calling on the Prime Minister to present a comprehensive report to the House demonstrating the successful repayment of the taxpayer funds.This motion is a crucial step in bringing home accountability for Canadians, and it is well within the federal government's mandate. With a commitment to common-sense governance, Conservatives are steadfast in unravelling the scandal and restoring accountability for taxpayers. I encourage all members of the House to stand and support our common-sense motion.Agence des services frontaliers du CanadaAlliances politiquesFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionLarryBrockBrantford—BrantKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1620)[Traduction]Madame la Présidente, il n'y a qu'un mot pour cela et c'est « wow ». Le député a fait tout un discours. Tant pis pour les faits; j'espère qu'il ne croit pas 90 % de ce qu'il a affirmé.La question qui me vient à l'esprit est la suivante: aurait-il exactement les mêmes exigences pour son chef, puisqu'il a lui-même accordé des contrats valant des millions de dollars à Coredal Systems Consulting Inc., qui était dirigée par les mêmes personnes qui sont à la tête de GC Strategies? Le député appliquerait-il les mêmes principes au chef du Parti conservateur qu'aux autres? Au lieu de mener des attaques personnelles, le député devrait peut-être se concentrer sur le problème. S'il ne veut pas répondre à cette question, peut-être pourrait-il dire ce qu'il faut faire, selon les conservateurs, pour améliorer le processus d'approvisionnement. Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1620)[English]Madam Speaker, the word that comes to mind is “wow”. That is quite the extreme statement coming from the member. So much for facts. I hope he does not believe 90% of the things he said.The question that comes to mind is this. I wonder whether he would hold the very same standard to his own leader, who was responsible for the issuing of millions of dollars in contracts to Coredal Systems Consulting Inc., the very same people who are with GC Strategies. Would he apply the same principles to the leader of the Conservative Party of Canada that he is applying to others? Maybe he should skip the character assassinations and focus on the issue.If he is not going to answer that question, maybe he could offer an idea from Conservatives as to how we can improve the procurement process.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionLarryBrockBrantford—BrantLarryBrockBrantford—Brant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110354LarryBrockLarry-BrockBrantford—BrantCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrockLarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Larry Brock: (1620)[Traduction]Madame la Présidente, je maintiens à 100 % tout ce que j'ai affirmé dans mon discours. Je serais prêt à défendre ce que j'ai dit à l'extérieur de la Chambre et je ne changerai pas d'un iota mes observations. C'est la réponse que j'ai à offrir à mon collègue. Mr. Larry Brock: (1620)[English]Madam Speaker, I stand 100% on every word that I said in my speech. I will defend that inside and outside the House, and I will continue to use the same talking points. That is how I respond to my friend's question.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordJulieVignolaBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104656JulieVignolaJulie-VignolaBeauport—LimoilouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VignolaJulie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionMme Julie Vignola (Beauport—Limoilou, BQ): (1620)[Français]Madame la Présidente, j'ai le plaisir de travailler avec mon collègue au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et nous étudions depuis octobre 2022 la question d'ArriveCAN, avec ses dizaines de milliers de pages à lire; c'est passionnant.Une motion a été déposée en avis concernant Coredal Systems Consulting, qui avait les mêmes propriétaires que GC Strategies. Je me demande, en fin de compte, combien d'autres entreprises nous devrons vérifier.Mon collègue pense-t-il que le système qu'on a mis au jour avec ArriveCAN ne serait pas plutôt plus large et plus répandu qu'on le croit?Mrs. Julie Vignola (Beauport—Limoilou, BQ): (1620)[Translation]Madam Speaker, I have the pleasure of working with my colleague at the Standing Committee on Government Operations and Estimates and since October 2022 we have been studying the issue of ArriveCAN, with its tens of thousands of pages to read. It is fascinating.A notice of motion was introduced about Coredal Systems Consulting, which had the same owners as GC Strategies. I wonder how many other businesses we should be looking into.Does my colleague think that the system that was exposed through ArriveCAN might be even bigger and more widespread than we might think?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionObligation de rendre compteLarryBrockBrantford—BrantLarryBrockBrantford—Brant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110354LarryBrockLarry-BrockBrantford—BrantCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrockLarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Larry Brock: (1620)[Traduction]Madame la Présidente, moi aussi, j'aime travailler avec ma collègue au sein de plusieurs comités. J'apprécie toujours ses sages conseils, ses questions réfléchies et sa volonté de faire toute la lumière sur la question. Je pense qu'elle a abordé un point très important.En gros, nous parlons de GC Strategies et de ses conséquences sur le processus de passation des marchés publics dans le contexte d'ArnaqueCAN. Toutefois, dans un contexte plus large et pour répondre à ma collègue, je pense que cette affaire reflète bien ce qui se passe sous le gouvernement libéral corrompu. Si c'est arrivé avec ArnaqueCAN, il y a lieu de se demander combien d'autres millions, voire d'autres milliards, de dollars ont été gaspillés en versements à d'autres entrepreneurs et sous-traitants semblables. Je pense donc qu'il s'agit d'une excellente occasion d'élargir la portée de cette question de bien d'autres façons au sein de bien d'autres comités.Mr. Larry Brock: (1620)[English]Madam Speaker, I too enjoy working with my friend on a number of committees. I always value her sage advice, her thoughtful questions and the probing way she too wants to get to the bottom of this. I think she touched upon a very important point.We are basically speaking in the House about GC Strategies and what it did to the procurement process within the arrive scam context. However, with respect to the broader point and to respond to my colleague, I think it is symbolic of what has been allowed to occur with the corrupt Liberal government. If it occurred with arrive scam, one only has to wonder how many other millions, if not billions, of wasted dollars have gone to other similar contractors and subcontractors, so I think there is an excellent opportunity to expand this in many other ways onto many other committees.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionObligation de rendre compteJulieVignolaBeauport—LimoilouRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionMme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD): (1625)[Traduction]Madame la Présidente, on sait qu'à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont donné plus de 7 millions de dollars à GC Strategies, sous son ancien nom. On sait que des contrats ont été attribués pour un montant de 4 millions de dollars pendant que le chef de l’opposition était secrétaire parlementaire et, bien entendu, on sait que Phénix, que la vérificatrice générale a comparé à ArriveCAN, est associé à un scandale de cet ordre. Phénix, bien sûr, a été mis en place par un gouvernement conservateur.J'ai toutefois une question à poser au député. Je me réjouis de la discussion d'aujourd'hui et je ne vois pas d'objection à ce que l'on demande des comptes à GC Strategies, mais j'aimerais savoir si le député pense que nous devrions également nous intéresser à McKinsey & Company, à Deloitte, à PricewaterhouseCoopers, à Accenture, à KPMG et à Ernst and Young, qui reçoivent également des millions et des millions de dollars en deniers publics.Je me pose simplement la question.Ms. Rachel Blaney (North Island—Powell River, NDP): (1625)[English]Madam Speaker, we do know that when the Conservatives were in power, they gave over $7 million to GC Strategies under its former name. We know that $4 million of those contracts was awarded when the Leader of the Opposition was the parliamentary secretary, and of course we know that the Phoenix scandal, which the Auditor General has compared to ArriveCAN, has the same sort of scandal behind it. Phoenix, of course, was done under the Conservatives' government.I have a question for the member, though. I appreciate the discussion today and have no problem going after GC Strategies, but I am interested to hear whether the member thinks we should also be looking at McKinsey & Company, Deloitte, PricewaterhouseCoopers, Accenture, KPMG and Ernst and Young, which are also getting millions and millions of taxpayer dollars.I am just wondering.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionObligation de rendre compteLarryBrockBrantford—BrantLarryBrockBrantford—Brant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110354LarryBrockLarry-BrockBrantford—BrantCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrockLarry_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Larry Brock: (1625)[Traduction]Madame la Présidente, s'il y a eu des irrégularités dans l'attribution de ces contrats, ou s'il y a des soupçons d'agissements criminels, alors oui, il faudrait nous pencher sur la question.Mr. Larry Brock: (1625)[English]Madam Speaker, if there was impropriety in the awarding of those contracts, or any suspicions of criminality, yes, we should be looking at that.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionObligation de rendre compteRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverJulieDzerowiczDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88721JulieDzerowiczJulie-DzerowiczDavenportCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DzerowiczJulie_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionMme Julie Dzerowicz (Davenport, Lib.): (1625)[Traduction]Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Davenport. Je serai également heureuse de partager mon temps de parole avec le député de Mississauga—Lakeshore.J'ai préparé quelques remarques, mais je tiens d'abord à donner un peu de contexte à ceux qui nous écoutent. Je veux donner quelques détails sur la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. En ce qui concerne le contexte, nous allons parler de l'application ArriveCAN. Pour les membres du public qui l'auraient oublié, l'application ArriveCAN a joué un rôle clé dans la protection des voyageurs canadiens pendant la pandémie.Comme nous sommes sortis de la pandémie, je pense que nous avons parfois oublié à quel point c'était une période intense et historique. Le monde s'est littéralement mis en pause le 15 mars 2020. Le professeur Adam Tooze, de l'Université Columbia, a écrit un livre intitulé Shutdown. Il a dit que la première moitié de 2020 était historique: 95 % des économies mondiales ont subi une contraction simultanée, ce qui ne s'était jamais produit auparavant. Trois milliards d'adultes ont été mis à pied provisoirement ou ont tenté de travailler de la maison, ce qui ne s'était jamais produit non plus auparavant. Seulement au cours des premiers mois de la pandémie, le manque à gagner s'élevait à 10 billions de dollars américains, soit plus d'un dixième du PIB mondial.L’économie mondiale était paralysée, et le gouvernement canadien essayait de comprendre ce qu’était la COVID‑19, comment assurer la sécurité des Canadiens, comment permettre aux gens de payer leurs factures, comment protéger les Canadiens et comment aider les petites et les grandes entreprises, les sociétés et les villes. C'est ce qui nous accaparait à l'époque.On se souviendra que nous avons pris beaucoup de décisions rapidement sans suivre la procédure normale parce que nous devions intervenir rapidement. Bon nombre des décisions relatives à l'application ArriveCAN ont été prises au cours de cette période. Il est important de se souvenir de ce contexte.La motion à l'étude aujourd'hui est une motion de l'opposition. Essentiellement, elle demande le dépôt, à la Chambre des communes, de nombreux documents relatifs à la prise de décisions entourant l'application ArriveCAN. Une partie de la motion porte également sur la récupération des fonds qui ont été versés pour la création de l'application ArriveCAN.Je n'appuierai pas la motion. La raison, c'est qu'il y a déjà plus d'une enquête indépendante en cours, et qu'il faut laisser ces enquêtes suivre leur cours. Elles sont réalisées par des organismes indépendants exceptionnels. De plus, nous avons déjà reçu un rapport de la vérificatrice générale, et un certain nombre de mesures sont déjà prises en réponse à celui-ci. Je crois que l'ombud de l'approvisionnement a également formulé des recommandations. Je vais maintenant parler de quelques-unes de ces démarches.L'Agence des services frontaliers du Canada s'est engagée à mettre en œuvre toutes les recommandations qui figurent dans le rapport de la vérificatrice générale, de même que celles qui figurent dans le rapport comparable de l'ombud de l'approvisionnement. En plus de tous ces rapports indépendants, l'Agence des services frontaliers du Canada est en train de mener une vérification interne pour évaluer ses pratiques de passation des marchés publics. En réponse aux allégations précises d'inconduite, l'Agence des services frontaliers du Canada a lancé une enquête qui est toujours en cours et a renvoyé toutes les allégations à la GRC. Beaucoup de travail s'effectue déjà. Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se penche également sur cette affaire. Il est bien que toutes ces enquêtes aient été entreprises, en particulier lorsque l'on remet en question nos pratiques en matière de passation des marchés publics.Je vais maintenant passer aux observations que j'ai préparées au sujet des marchés publics.Le gouvernement fédéral est déterminé à faire en sorte que l’acquisition de biens et de services se fasse de manière équitable, ouverte et transparente et, surtout, conformément aux politiques, aux règlements, aux lignes directrices, aux accords commerciaux et aux procédures en vigueur. Les lois, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les politiques du Conseil du Trésor, établissent des exigences claires pour l'administration du gouvernement, y compris les activités contractuelles.La Loi sur la gestion des finances publiques énonce les exigences à respecter lorsque le gouvernement effectue des dépenses publiques, ce qui comprend la passation de marchés. Par exemple, l'article 32 exige que des fonds soient disponibles avant de passer un marché. L'article 33 vise à faire en sorte que les paiements constituent des imputations régulières sur un crédit et que le montant du crédit ne soit pas dépassé.(1630)Le Secrétariat du Conseil du Trésor, par l’intermédiaire du Bureau du contrôleur général, fournit une orientation à l'ensemble du gouvernement pour appuyer la mise en œuvre des politiques obligatoires du Conseil du Trésor en matière de gestion financière et de gestion des biens et des services acquis. Le Conseil du Trésor établit les politiques administratives pour les marchés publics fédéraux. Ces politiques reposent sur divers principes — équité, ouverture, transparence, concurrence et intégrité — et elles visent à obtenir le meilleur rapport qualité-prix.Par exemple, la directive sur la gestion de l’approvisionnement énonce les attentes et les exigences auxquelles les ministères et les organismes doivent satisfaire afin que leurs processus d’approvisionnement soient gérés de manière à soutenir la prestation des programmes et des services aux Canadiens. En outre, les processus d’approvisionnement sont administrés de manière à prouver le meilleur rapport qualité-prix, conformément aux objectifs socioéconomiques et environnementaux du gouvernement du Canada. Ce cadre réglementaire appuie la gestion de l’approvisionnement afin qu’il soit équitable, ouvert et transparent.Les ministères ont également des responsabilités clairement définies en matière d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne les services. D’abord et avant tout, on s’attend à ce que les ministères et les organismes gouvernementaux maintiennent l’intégrité des processus d’approvisionnement et protègent le gouvernement contre la fraude et les pratiques commerciales contraires à l’éthique. Ils peuvent y arriver au moyen de processus et des mesures de contrôle internes, de professionnels spécialisés en approvisionnement et de mécanismes efficaces de divulgation de tout acte répréhensible.Deuxièmement, il incombe aux ministères et aux organismes gouvernementaux de définir clairement les résultats attendus d'un processus d'approvisionnement, y compris les exigences opérationnelles, les avantages attendus et la façon dont ces résultats correspondent à l'orientation stratégique du gouvernement, ainsi que les coûts totaux durant le cycle de vie.Le gouvernement du Canada a mis en place des règles et des contrôles clairs pour s'assurer que l'attribution de contrats se fait de manière éthique et respecte les valeurs et l'éthique de la fonction publique. Dans la fonction publique, comme ailleurs dans la société, lorsque des règles de gouvernance ne sont pas respectées, il y a des conséquences et on prend des mesures correctives. Tout comme l'obtention du meilleur rapport qualité-prix fait partie intégrante des procédures contractuelles, il en va de même de la responsabilité à l'égard des dépenses des fonds publics. Par exemple, toutes les propositions doivent être examinées sous l'angle des conflits d'intérêts et les évaluateurs doivent se récuser en cas de conflits d'intérêts réels ou possibles.Il y a également le Code de conduite pour l'approvisionnement, qui énonce des attentes claires pour les fournisseurs et leurs sous-traitants dans les domaines des droits de la personne, des normes du travail, des conflits d'intérêts et de la responsabilité environnementale. Le gouvernement est donc déterminé à respecter et à promouvoir les normes élevées et les valeurs auxquelles les Canadiens s'attendent. On s'attend également à la même chose des fournisseurs et de leurs sous-traitants.Je rappelle également à la Chambre que le régime d'intégrité du gouvernement sert à tenir les fournisseurs responsables de toute inconduite. Ce régime contribue à favoriser des pratiques commerciales éthiques, à assurer le respect des procédures établies et à maintenir la confiance du public. La confiance du public passe par la transparence. C'est pourquoi les renseignements concernant les marchés publics de plus de 10 000 $ sont publiés sur le portail du gouvernement ouvert, afin que les Canadiens puissent plus facilement demander des comptes au gouvernement et aux fonctionnaires. Le nom de l'entreprise, la valeur du contrat et une description du travail sont tous accessibles au public.En conclusion, je tiens à assurer à tous les députés et à tous les Canadiens que le gouvernement prend au sérieux toutes les préoccupations concernant la passation de marchés et les experts-conseils. Le gouvernement du Canada dispose d'un solide cadre de règles pour orienter la façon dont les approvisionnements doivent être effectués, et il cherche constamment à renforcer et à clarifier ces règles. Il offre également des conseils et de la formation aux employés pour s'assurer qu'ils connaissent, comprennent et respectent les règles.J'ai parlé de confiance plus tôt, et c'est certainement le fondement de toute institution publique. Il est essentiel que les Canadiens aient confiance en leurs institutions publiques. Il est aussi essentiel pour eux de faire confiance aux employés qui soutiennent ces institutions. De plus, il est essentiel qu'ils aient l'assurance que tout processus d'approvisionnement mené en leur nom est éthique, équitable, ouvert et transparent. Il est essentiel pour toute institution publique au pays de maintenir cette confiance.Le gouvernement fédéral est déterminé à veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé de façon responsable et à ce que les Canadiens en aient pour leur argent. Il continuera de faire progresser les priorités des Canadiens.Ms. Julie Dzerowicz (Davenport, Lib.): (1625)[English]Madam Speaker, it is always an honour to speak on behalf of the residents of my riding of Davenport. It will be my pleasure to share my time with the hon. member for Mississauga—Lakeshore.I have some prepared remarks, but first I want to provide a bit of context for those who might be listening. I want to go into a few details about the motion that is before us today. In terms of context, we are going to be talking about the ArriveCAN app. For members of the public who might have forgotten, the ArriveCAN app was a key tool in protecting Canadians during the pandemic as we went travelling.As we have come out of the pandemic, sometimes I think we have forgotten how intense a time it was and how historic a time it was. Literally, the world shut down on March 15, 2020. Professor Adam Tooze, Columbia University, wrote a book called Shutdown. He said that the first half of 2020 was historic; 95% of the world's economies suffered a simultaneous contraction. He said that had never happened before. Three billion adults were furloughed from their jobs or tried to work from home, and that had also never happened before. The sum of lost earnings just in the first months of the pandemic was $10 trillion U.S., more than a tenth of the global GDP.The global economy was shut down, and the Canadian government was trying to grapple with what COVID-19 was, how we were going to keep Canadians safe, how we were going to ensure that people would be able to pay their bills, how we could protect Canadians, and how we could help our small and large businesses, our societies and our cities. That is what we were consumed with at the time.People will recall that we were moving quickly and making lots of decisions, because we had to move quickly. The regular processes we had in place were not followed all of the time. A lot of the decisions around the ArriveCAN app happened during this time. It is important for us to remember that context.The motion before us is an opposition day motion. Basically, it is asking for a lot of documentation around the ArriveCAN app to be tabled here in the House of Commons, in terms of the decision-making. There is also a portion about recouping all of the funds that were paid to develop the ArriveCAN app.I will not be supporting the motion. The reason for that is that there are already a number of independent investigations under way right now, and we have to allow time for those investigations to be completed. They are being done by outstanding, independent organizations. Also, we have already heard from the Auditor General, and there are already a number of steps being taken. I believe there are some recommendations from the procurement ombud. I will go through a couple of those items right now.CBSA has committed to implementing every recommendation set out by the Auditor General's report, as well as by the similar report by the procurement ombud. In addition to all of these independent reports, CBSA is also conducting an internal audit to assess the procurement practices. Where specific allegations of misconduct have been made, CBSA has launched an investigation that is still in process and has referred all allegations to the RCMP. A lot of work is under way. The Standing Committee on Government Operations and Estimates is also looking into it. It is right for all of these investigations to be under way, particularly when there are concerns about anything that we are doing from a procurement perspective.I am now going to move into my prepared remarks on government procurement.The federal government is committed to ensuring that the procurement of goods and services is done in a fair, open and transparent manner, and, crucially, in accordance with policies, regulations, guidelines, trade agreements and procedures. Legislation, including the Financial Administration Act, along with Treasury Board policies, establishes clear requirements for the administration of government, including for contracting activities.The Financial Administration Act sets out the requirements needed when the government is making public disbursements, which include contracts. For example, section 32 requires that funds be available before entering into a contract. Section 33 deals with ensuring that payments are lawful charges against the appropriation and that the appropriation is not exceeded.(1630)The Treasury Board Secretariat, through the office of the comptroller general, provides government-wide direction to support the implementation of mandatory Treasury Board policies related to financial management and the management of assets and acquired services. The Treasury Board sets the administrative policies for federal procurement, guided by the principles of fairness, openness, transparency, competition, and integrity, all while ensuring best value. For example, its directive on the management of procurement lays out the expectations and requirements that departments and agencies must follow so their procurements are managed in a way that supports the delivery of programs and services to Canadians. It is also managed in a way that will demonstrate the best value and in a way that is consistent with the Government of Canada's socio-economic and environmental objectives. This framework supports the management of procurement so it is fair, open and transparent. There are also clearly defined responsibilities for government departments when conducting procurements, including those for services. First and foremost, government departments and agencies are expected to maintain the integrity of the procurement process and protect government spending from fraud and unethical business practices. This is done through internal processes and controls and through dedicated procurement professionals and effective mechanisms for the disclosure of any wrongdoing.Second, government departments and agencies are responsible for clearly defining the intended outcomes of a procurement, including operational requirements, expected benefits and how those outcomes align with the government's strategic direction and total costs over the life cycle.The Government of Canada has clear rules and controls in place to ensure contracting is done in an ethical manner and upholds the values and ethics of the public service. In the public service, like elsewhere in society, when governing rules are broken, there are consequences and corrective measures are taken. Just as getting best value is built into the contracting procedures, so is accountability for the spending of public money. For instance, all proposals are required to be reviewed through a conflict of interest lens and evaluators are required to recuse themselves for real or possible conflicts. There is also the code of conduct for procurement, which sets out clear expectations for vendors and their subcontractors in the areas of human rights, labour standards, conflict of interest and environmental responsibility. That means the government is committed to upholding and promoting the high standards and values Canadians expect, and the same is expected from vendors and their subcontractors. I would also remind the House that the government's integrity regime serves to hold suppliers accountable for misconduct. The integrity regime helps foster ethical business practices, ensures due process and upholds the public trust. Public trust is gained through transparency. That is why government contracts over $10,000 are publicly disclosed on the open government portal, so Canadians are better able to hold the government and public sector officials accountable. The name of the company, the value of the contract and a description of the work are all publicly available.In conclusion, I want to assure everyone in the House, and indeed across Canada, that the government takes all concerns regarding contracting and consultants seriously. The Government of Canada has a strong framework of rules to direct how procurements need to be conducted, and it is constantly looking at strengthening and clarifying those rules. It also offers guidance and training to employees to ensure they know, understand and obey these rules. I talked about trust earlier, and that is certainly the foundation of any public institution. It is crucial for Canadians to trust their public institutions. It is also vital for them to trust the employees who support those institutions. Furthermore, it is essential they trust that any procurement conducted on their behalf is done ethically, fairly, openly and transparently. Upholding that trust is vital to any public institution in this country.The federal government is committed to ensuring taxpayer dollars are spent responsibly in a way that provides value for Canadians, and it will continue to advance the priorities of Canadians.Agence des services frontaliers du CanadaCode de déontologieConfiance dans le gouvernementCOVID-19FrontièresGestion financièreImpartitionImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionObligation de rendre comptePandémiesPartage du temps de parolePerte financièreRalentissement économiqueVérifications et vérificateursLarryBrockBrantford—BrantLindsayMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105221LindsayMathyssenLindsay-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MathyssenLindsay_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionMme Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NPD): (1635)[Traduction]Madame la Présidente, la députée a clairement indiqué qu'elle n'appuierait pas la motion parce que d'autres enquêtes sont en cours. Toutefois, dans l'un des principaux volets de la motion, on exhorte le gouvernement à percevoir et à recouvrer toutes les sommes versées aux entrepreneurs et sous-traitants liés à ArriveCAN. Lorsqu'il est question de la confiance envers le gouvernement — ce dont la députée a parlé en fin d'intervention — et de la confiance envers les institutions, la confiance dans la capacité à gérer les finances en fait certainement partie. Pourquoi ne pense-t-elle pas qu'il incombe à la Chambre d'exiger le recouvrement de cet argent, pour que la confiance soit maintenue?Ms. Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NDP): (1635)[English]Madam Speaker, my hon. colleague said very clearly that she would not be supporting this motion because other investigations are ongoing, but one of the key points of this motion calls on the government to collect and recoup all funds paid to ArriveCAN contractors and subcontractors. When we are talking about having trust in the government, which she spoke of at the end of her speech, and trust in the institutions, the trust of managing finances is certainly a huge part of that. Why does she not believe it is incumbent upon the House to ask for the recoupment of that money so trust can be ensured?Agence des services frontaliers du CanadaConfiance dans le gouvernementFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJulieDzerowiczDavenportJulieDzerowiczDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88721JulieDzerowiczJulie-DzerowiczDavenportCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DzerowiczJulie_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionMme Julie Dzerowicz: (1635)[Traduction]Madame la Présidente, il se peut qu'à l'avenir, il soit approprié de récupérer une partie de ces fonds auprès des entrepreneurs. Toutefois, pour l'heure, un certain nombre d'enquêtes sont en cours: les enquêtes menées par la GRC et les enquêtes menées par d'autres organismes indépendants liés à la Chambre. Il se peut que ces enquêtes aboutissent à des conclusions indiquant que certaines sommes sont dues au gouvernement du Canada, mais j'aimerais que ces enquêtes soient terminées avant que nous ne demandions la restitution de ces fonds.Ms. Julie Dzerowicz: (1635)[English]Madam Speaker, there may be a point in the future when it would be appropriate to re-collect some of those funds back from contractors. However, what I would say right now is that there are a number of investigations under way: the investigations through the RCMP and the investigations through the other independent bodies through the House. They might, in the end, make some conclusions to say there are some monies that are owed back to the Government of Canada, but I would like those investigations to be concluded before we ask for any funds to be returned.Agence des services frontaliers du CanadaConfiance dans le gouvernementFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionLindsayMathyssenLondon—FanshaweMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—Headingley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105511MartyMorantzMarty-MorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorantzMarty_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Marty Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, PCC): (1635)[Traduction]Madame la Présidente, il n'y a pas si longtemps, nous avons présenté une motion à la Chambre pour que la vérificatrice générale étudie le fiasco d'ArriveCAN. Avec tout le respect que je lui dois, la députée a voté contre l'idée de confier ce travail à la vérificatrice générale. Je me demande si la députée regrette aujourd'hui d'avoir adopté cette position et, si elle en avait de nouveau la chance, si elle voterait pour que la vérificatrice générale effectue cette étude.Mr. Marty Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, CPC): (1635)[English]Madam Speaker, one time in the not-too-distant past, we put forward a motion in the House to have the Auditor General study the ArriveCAN fiasco. With respect, the member voted against having the Auditor General do that work. I wonder if the member now regrets taking that position and, if she had it back, whether she would vote for the Auditor General to do that study.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJulieDzerowiczDavenportJulieDzerowiczDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88721JulieDzerowiczJulie-DzerowiczDavenportCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DzerowiczJulie_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionMme Julie Dzerowicz: (1635)[Traduction]Madame la Présidente, je me souviens que, pendant la pandémie, il y a eu une série de votes à la Chambre à propos des audits des petites entreprises et des diverses dépenses que nous faisions. Je me souviens qu'à plusieurs reprises, j'ai voté contre ces audits parce que la pandémie frappait encore très fort et que nous devions veiller à concentrer nos ressources pour soutenir les Canadiens, tant sur le plan de la santé que sur celui de l'économie. Les ressources de notre administration étant limitées, nous avons dû concentrer nos efforts. Il n'a jamais été question qu'il n'y ait pas de contrôle ou de gestion adéquate de nos ressources publiques.Ms. Julie Dzerowicz: (1635)[English]Madam Speaker, I recall that, during the pandemic, there was a series of votes that came to the House about audits for small businesses and the various things we were spending on while the pandemic was under way. I recall that there were a number of times that I did not vote for those audits to take place, and the reason was that we were still heavily into the pandemic and we needed to make sure that we were focusing our resources on ensuring that we were supporting Canadians, from a health care perspective and from an economic perspective. There are limited resources within our bureaucracy, so we had to focus our resources. It was never meant that there should ever not be proper oversight or proper spending of our public resources.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyRenéVillemureTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110306RenéVillemureRené-VillemureTrois-RivièresCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VillemureRené_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. René Villemure (Trois-Rivières, BQ): (1635)[Français]Madame la Présidente, nous parlons d'approvisionnement et d'ArriveCAN depuis tantôt. Il y a de nombreuses déconfitures qui ont précédé ArriveCAN. Quand on regarde la capacité réelle du gouvernement à gérer les passeports, les frontières, quand on regarde l'affaire WE Charity ou qu'on pense à l'assurance-emploi, à la Canada Vie, on se rend compte d'une chose: le gouvernement n'est pas capable d'accomplir sa mission fondamentale, qui est celle de rendre le service aux citoyens.J'ai entendu de la part de mon honorable collègue, ainsi que de ses collègues de nombreux actes de contrition. On dit qu'on est désolé, que cela ne se reproduira plus, que les enquêtes sont en cours. En réalité, ce sont des incidents qui se reproduisent régulièrement.Tantôt, ma collègue a parlé d'éthique. J'aimerais savoir ce qu'elle pense du point de vue éthique de ces nombreux scandales qui se répètent et qui s'accumulent.Mr. René Villemure (Trois-Rivières, BQ): (1635)[Translation]Madam Speaker, we have been talking about procurement and ArriveCAN. There were plenty of disasters before ArriveCAN. When we look at the government's real capacity to manage passports, borders, when we look at WE Charity or employment insurance, Canada Life, we realize one thing: the government is incapable of carrying out its fundamental duty, which is to provide services to the public.I have seen my colleague and his colleagues show some contrition many times. They say they are sorry, that this will never happen again, that the investigations are under way. In reality, these incidents occur on a regular basis.Earlier my colleague talked about ethics. I would like to know what she thinks, ethically speaking, about these endless scandals.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJulieDzerowiczDavenportJulieDzerowiczDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88721JulieDzerowiczJulie-DzerowiczDavenportCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DzerowiczJulie_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionMme Julie Dzerowicz: (1640)[Traduction]Madame la Présidente, toute forme d'inconduite dans nos processus d'approvisionnement est inacceptable. Pendant une dizaine de minutes, j'ai parlé de toutes les mesures que nous avons prises pour protéger les processus. Elles seront extrêmement utiles pour informer les fonctionnaires et les employés du gouvernement fédéral, qui agissent en son nom, des processus qu'ils doivent mettre en place pour nous aider le mieux possible à dépenser les fonds publics de manière éthique. Lorsque les choses tournent mal, nous disposons d'un certain nombre de mécanismes qui nous permettent d'examiner ce qui a mal tourné et de déterminer comment nous pourrons faire mieux la prochaine fois.J'ai commencé mon discours en donnant un peu de contexte. Nous avons traversé une terrible pandémie qui a eu d’énormes conséquences économiques sur nos vies et sur le monde d’aujourd’hui. Il est certain que des erreurs allaient être commises, et il est bon que nous nous penchions là-dessus maintenant. Nous corrigerons le tir, et nous nous débrouillerons mieux à l'avenir.Ms. Julie Dzerowicz: (1640)[English]Madam Speaker, misconduct of any kind in our procurement processes is never acceptable. For about 10 minutes, I gave a speech about all the things we have in place that will protect processes. They do everything they can to inform our bureaucracy and our government officials, who act on behalf of our government, to ensure that they have processes in place such that we are doing our best to spend our public money ethically. When things go wrong, we have a number of mechanisms that allow us to look at what went wrong and how we can do better the next time around.I started my whole speech by giving some context. We went through a huge pandemic that had huge economic consequences on our lives and in the world today. Surely there were going to be some mistakes made, and it is right for us to be looking at that right now. We will make some corrections and do better as we move forward.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRenéVillemureTrois-RivièresAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1640)[Français]À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorable député de Kitchener-Centre, Les affaires étrangères; et l'honorable député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, L'agriculture et l'agroalimentaire.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1640)[Translation]Order. It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Public Services and Procurement; the hon. member for Kitchener Centre, Foreign Affairs; and the hon. member for South Okanagan—West Kootenay, Agriculture and Agri-Food.JulieDzerowiczDavenportCharlesSousaMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/114349CharlesSousaCharles-SousaMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SousaCharles_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, le gouvernement prend très au sérieux ses responsabilités à titre d'intendant des fonds publics et est déterminé à ce que les dépenses du gouvernement résistent aux examens les plus rigoureux. L'attribution de contrats de biens et services fait partie des activités courantes de tout gouvernement. Cela nous permet d'offrir les services et les programmes dont les Canadiens ont besoin et auxquels ils s'attendent, et nous disposons d'importantes mesures de protection afin d'assurer l'intégrité du processus. La passation des marchés publics se fait conformément à divers règlements, accords commerciaux, politiques, procédures et lignes directrices. Il s'agit du cadre réglementaire en matière d'approvisionnement fédéral que les fonctionnaires doivent respecter. Même en temps de crise, comme pendant la pandémie mondiale, il faut respecter des règles de base afin de nous assurer d'en avoir pour notre argent tout en répondant aux besoins des Canadiens, peu importe l'urgence de ces besoins. Ce n'est manifestement pas ce qui s'est produit dans le cas d'ArriveCAN.Les révélations découlant du travail de la vérificatrice générale et de l'ombud de l'approvisionnement sont pour le moins profondément troublantes. Je pense que nous pouvons tous nous entendre sur ce point. Nous savons que d'autres enquêtes en cours, que nous appuyons pleinement, permettront de faire toute la lumière sur cette affaire. Je peux assurer à la Chambre que tout acte répréhensible mènera à la prise de mesures. Entretemps, nous devons aux Canadiens de donner suite immédiatement aux recommandations de la vérificatrice générale et de l'ombud de l'approvisionnement, et c'est exactement ce que le gouvernement fait.Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, comme on l'appelle communément, joue un rôle de premier plan dans ces dossiers. Lorsqu'il faut décider si certains projets doivent être confiés à des sous-traitants, le gouvernement prend en compte de nombreux facteurs. Il part du principe selon lequel les sous-traitants sont là pour soutenir le bon travail des excellents fonctionnaires. Lorsqu'il est déterminé qu'il faut avoir recours à des services professionnels, SPAC, en tant qu'acheteur central pour le gouvernement fédéral, travaille avec les ministères pour obtenir ces services en suivant un processus ouvert, équitable et transparent. SPAC s'occupe de l'approvisionnement pour d'autres ministères et des organismes fédéraux lorsque les besoins dépassent leur pouvoir contractuel, et leur donne des conseils sur les étapes nécessaires pour garantir que l'argent est bien dépensé. En ce qui concerne ArriveCAN, nous savons que l'application a été mise en place de toute urgence pour faire le suivi des voyageurs traversant la frontière et limiter la propagation de la COVID‑19 au Canada. Les fonctionnaires ont agi de toute urgence sur plusieurs fronts au début de la pandémie pour assurer la sécurité des Canadiens, et l’application ArriveCAN était un outil essentiel durant cette période. Je tiens à préciser que les problèmes liés à ArriveCAN ne devraient pas jeter une ombre sur les mesures prises par la fonction publique pour lutter contre la pandémie. La fonction publique devrait être fière du travail qu'elle a accompli pour obtenir des fournitures essentielles, ainsi que les vaccins, qui ont finalement aidé le Canada à sortir de la crise.Cependant, contrairement aux processus utilisés pour l'acquisition des fournitures dont nous avions urgemment besoin à l'époque, il est maintenant devenu clair que les processus d'approvisionnement utilisés pour la création et la maintenance de l'application ArriveCAN étaient inacceptables. En effet, de nombreuses questions se posent sur la gestion et l'intégrité des processus d'approvisionnement employés par le gouvernement pour les services informatiques associés à ArriveCAN.Pour sa part, SPAC prend déjà des mesures pour que les enseignements tirés soient transformés en mesures concrètes. Il s'agit d'aller au-delà des problèmes particuliers liés à un entrepreneur particulier, même s'il est important que cet entrepreneur rende des comptes, et de régler les problèmes d'ordre plus général sans lesquels il n'y aurait pas eu cette mauvaise gestion. En novembre, SPAC a suspendu temporairement tous les pouvoirs délégués, y compris les pouvoirs de l'Agence des services frontaliers du Canada, pour autoriser les services professionnels au moyen d'autorisations de tâches. Le ministère a également donné pour instruction à ses agents d'approvisionnement de faire en sorte que toutes les autorisations de tâches reposent sur des tâches et des livrables précis. Nous sommes heureux de constater que la vérificatrice générale a approuvé les mesures que nous avons prises.Tous les ministères fédéraux doivent maintenant convenir officiellement de nouvelles modalités et conditions pour avoir accès à des méthodes d’approvisionnement applicables à certains services professionnels. SPAC met également à jour ses lignes directrices pour aider les ministères à effectuer leurs achats de façon efficace et responsable quand ils utilisent sous leur propre responsabilité les instruments d'approvisionnement de SPAC.(1645)Évidemment, le respect des politiques, des directives et des lignes directrices en matière d'approvisionnement est une responsabilité partagée par l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux. Dans le cas d'ArriveCAN, il est évident qu'une poignée de fonctionnaires ont failli à leur devoir. Le gouvernement entend régler les problèmes du système afin d'éviter que cela se reproduise. Soyons clairs: pour s'assurer que les fournisseurs rendent des comptes, Services publics et Approvisionnement Canada est à trouver des façons d'améliorer son régime en matière d'intégrité, notamment en ce qui concerne la fraude, ce qui nous aidera à agir promptement en cas d'inconduite. Je souligne que, dans le cadre de ses activités normales, Services publics et Approvisionnement Canada s'efforce continuellement de relever toute inconduite et fait enquête sur toutes les allégations de mauvaise conduite touchant ses contrats. Si une enquête révèle un cas d'inconduite, Services publics et Approvisionnement Canada communique avec les forces policières pour qu'une enquête criminelle soit menée, au besoin. Le ministère tente également de récupérer les fonds lorsque des inconduites sont mises au jour. Cependant, les députés d'en face essaient de propager des mensonges. Ils disent qu'ils veulent faire toute la vérité et s'assurer que les personnes responsables rendent des comptes... Mr. Charles Sousa (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.): (1640)[English]Madam Speaker, our government takes its responsibility for the stewardship of public funds very seriously, and we are committed to ensuring that government spending stands up to the highest levels of scrutiny. Contracting for goods and services is a routine part of business in any government. It enables us to deliver the services and programs that Canadians need and expect, and we have important guardrails in place to maintain the integrity of the process. Government procurement is carried out in accordance with a number of regulations, trade agreements, policies, procedures and guidelines. This is the governing framework when it comes to federal procurement that public servants are expected to follow. Even in a time of crisis, such as what we faced during the global pandemic, basic rules must be followed to ensure that we are getting value for money while meeting the needs of Canadians, as urgent as those needs may be. Clearly, that did not happen in the case of ArriveCAN.The revelations brought forth by the Auditor General and the procurement ombudsman are deeply troubling, to say the least. I think we can all agree with that. We know that there are other investigations under way, which we fully support, so we can get to the bottom of this issue. I can assure the House that any wrongdoing will be addressed. In the meantime, we owe it to Canadians to immediately act upon the recommendations of the Auditor General and the procurement ombudsman, and that is precisely what our government is doing.Public Services and Procurement Canada, or PSPC, as it is commonly known, plays an important role in these matters. When it comes to deciding whether to contract out certain projects, the government takes many factors into consideration. It starts with the proposition that contractors are there to support the good work of our world-class public servants. Where it is determined that there is need for professional services, PSPC then works as the federal government's central purchasing agent with departments to procure those services in an open, fair and transparent fashion. PSPC procures on behalf of other departments and agencies when requirements are beyond their own contracting authority and advises on the steps needed to ensure that money is well spent. With regard to ArriveCAN, we know that it was put in place urgently to track and trace travellers as they crossed the border and limit the spread of COVID-19 within Canada. Public servants acted with extreme urgency on a number of fronts during the early days of the pandemic to keep Canadians safe, and the ArriveCAN app was a critical tool at that time. I want to be clear that the issues with ArriveCAN should not reflect on the public service's overall response to the pandemic. It should be proud of its work to procure vital supplies, as well as the vaccines, that ultimately helped lift Canada out of crisis.However, unlike those other urgent procurements at the time, it is clear now that the way procurement was done in support of the creation and maintenance of the ArriveCAN app was unacceptable. Indeed, there are many questions surrounding the management and integrity of the government's procurement processes for IT services associated with ArriveCAN.For its part, PSPC is already taking action to ensure that lessons learned are turned into concrete action. That means going beyond addressing the specific issues related to any one specific contractor, as important as it is to hold them to account, and fixing the broader issues that have allowed this mismanagement to happen in the first place. In November, PSPC temporarily suspended all delegated authorities, including the authorities of the Canada Border Services Agency, to authorize professional services based on task authorizations. The department also provided direction to its procurement officers to ensure that all task authorizations include a focus on clear tasks and deliverables. We are glad to see that the Auditor General agreed with the actions we have taken.All federal departments must now formally agree to a new set of terms and conditions to obtain access to select professional service methods of supply. PSPC is also updating its guidance to aid departments in procuring effectively and responsibly when using PSPC's procurement instruments under their own authorities. (1645)Of course, adhering to procurement policies, directives and guidelines is a shared responsibility across government departments and agencies. In the case of ArriveCAN, it is quite clear that a handful of public servants failed on that front. Our government is committed to fixing the system so that cannot happen again. Let me be clear, when it comes to holding suppliers accountable, PSPC is looking at ways to improve its integrity regime, including with regards to fraud, which will help us take swift action against bad actors for their misconduct. I will note that, on an ongoing basis and as part of the regular business, PSPC proactively seeks to uncover improper conduct and investigates potential wrongdoings in its contracts. Should an investigation reveal wrongdoing, PSPC informs law enforcement for possible criminal investigation. The department also seeks to recover funds when wrongdoing is found. However, members opposite want to push lies. They say that “Well, we're focused on finding the truth and making sure that those responsible are held accountable—Agence des services frontaliers du CanadaCOVID-19Examens opérationnelsFrontièresImmunisationLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPandémiesRestrictions concernant les voyagesAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—Headingley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105511MartyMorantzMarty-MorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorantzMarty_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Marty Morantz: (1645)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois avoir entendu le député dire que les députés d'en face veulent propager des mensonges. Je l'ai entendu dire cela, et il vient d'acquiescer d'un signe de tête. J'aimerais savoir si cela relève du langage parlementaire.Mr. Marty Morantz: (1645)[English]Madam Speaker, on a point of order, I thought I heard the member say that the members opposite want to push lies. I heard him say that, and he just nodded in the affirmative. I want to ask if that is parliamentary language.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementRemarques des députésCharlesSousaMississauga—LakeshoreAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1645)[Traduction]Je ne sais pas. Je ne portais pas attention, alors je ne l'ai pas entendu. Nous devrons consulter le hansard pour le confirmer.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1645)[English]I do not know, I was not paying attention and did not hear it, and so we will have to go back to the Hansard to confirm.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—Headingley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105511MartyMorantzMarty-MorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorantzMarty_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Marty Morantz: (1645)[Traduction]Madame la Présidente, il a dit que l'opposition propageait des mensonges.Mr. Marty Morantz: (1645)[English] Madam Speaker, he said that the opposition was pushing lies.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementRemarques des députésAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1645)[Traduction]Il n'a traité personne de menteur, ce qui est différent.Le député pourrait-il répondre à ce rappel au Règlement?The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1645)[English]He did not call anyone a liar, which is a difference. I will ask the hon. member to answer to the point of order.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyCharlesSousaMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/114349CharlesSousaCharles-SousaMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SousaCharles_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Charles Sousa: (1645)[Traduction]Madame la Présidente, je dirai ceci: les députés d'en face propagent des faussetés, si je puis m'exprimer ainsi.Mr. Charles Sousa: (1645)[English]Madam Speaker, I will say this: The members opposite push mistruths, if I can say it that way.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementRemarques des députésAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1650)[Traduction]Le député ne peut pas dire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de dire directement. Je l'invite donc à être plus prudent dans ses propos et peut-être même à s'excuser auprès des autres députés.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1650)[English]The member cannot say indirectly what cannot be said directly, and so I would invite the member to be more prudent and perhaps apologize to the other members. Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésCharlesSousaMississauga—LakeshoreCharlesSousaMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/114349CharlesSousaCharles-SousaMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SousaCharles_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Charles Sousa: (1650)[Traduction]Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous efforçons de découvrir la vérité et de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes...Mr. Charles Sousa: (1650)[English]Madam Speaker, we on this side of the House are focused on finding the truth and making sure that those responsible are held accountable—Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—Headingley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105511MartyMorantzMarty-MorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorantzMarty_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Marty Morantz: (1650)[Traduction]Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur ce rappel au Règlement. Avec tout le respect que je vous dois, vous venez de demander au député de s'excuser et il ne l'a pas fait; il a poursuivi son discours. Il nous a traités de menteurs. Il doit s'excuser ou être expulsé de la Chambre.Mr. Marty Morantz: (1650)[English]Madam Speaker, on the same point of order, with respect, you just asked the member to apologize and he did not; he went on with his speech. He called us liars. He needs to apologize or he needs to be removed from the chamber.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementRemarques des députésCharlesSousaMississauga—LakeshoreAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1650)[Traduction]J'invite le député à s'excuser afin que nous puissions passer à autre chose.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1650)[English]I would invite the hon. member to apologize so that we can move on.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyCharlesSousaMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/114349CharlesSousaCharles-SousaMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SousaCharles_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — ArriveCan]InterventionM. Charles Sousa: (1650)[Traduction]Toutes mes excuses, madame la Présidente. Je ne veux pas dire que les gens mentent à la Chambre. Cependant, je propose que nous nous concentrions sur la recherche de la vérité et que nous veillions à ce que les responsables soient tenus de rendre des comptes. Comme la vérité est de la plus haute importance, je tiens à remettre les pendules à l'heure concernant certains des messages moins clairs propagés par les conservateurs. J'accorderai d'ailleurs aux députés d'en face le bénéfice du doute, car ils confondent peut-être la section des commentaires de leurs vidéos diffusées en direct sur Facebook avec la réalité. La vérité, c'est que le Bureau du vérificateur général n'enquête pas sur les élus, mais sur les fonctionnaires. Les conclusions du rapport de la vérificatrice générale étaient inacceptables; c'est pourquoi l'Agence des services frontaliers du Canada a transmis les allégations à la GRC et a lancé une enquête indépendante. Selon une autre théorie qui a été répandue, une application conçue en réponse à la crise de la COVID‑19 pour servir les Canadiens sur de multiples plateformes et systèmes numériques tout en répondant aux exigences en matière de protection des renseignements personnels, de sécurité et de langue n'aurait coûté que 80 000 $. J'espère que mes collègues conservateurs profiteront de l'occasion pour retirer ces déclarations, à moins qu'ils n'aient pris consciemment la décision d'induire les Canadiens en erreur, car tout le monde sait que cette application n'aurait jamais coûté ce montant. Bref, nous agissons. Nous savons qu'il reste encore du travail à faire. Nous acceptons toutes les recommandations de l'ombud de l'approvisionnement et de la vérificatrice générale. Nous partageons les inquiétudes des Canadiens. Il ne fait aucun doute que l'application ArriveCAN était un outil utile pour protéger les Canadiens, mais les allégations liées à la façon dont les services professionnels ont été obtenus pour créer cette application sont tout simplement inacceptables. Comme je l’ai souligné, le gouvernement apporte des changements importants pour éviter qu'une telle chose se reproduise, en plus de chercher activement d’autres façons de renforcer le processus d’approvisionnement.Avant de conclure, je répète que les fonctionnaires devraient être fiers de la façon dont ils ont soutenu les Canadiens pendant la pandémie, en particulier en ce qui concerne l’approvisionnement urgent en fournitures essentielles et en vaccins vitaux. Les révélations dont nous débattons aujourd’hui concernent des gens impliqués dans le processus d'approvisionnement des services nécessaires pour une partie de l’application ArriveCAN, ce qui ne devrait pas refléter le travail acharné des fonctionnaires pendant cette période de crise. Nous leur devons, à eux et à tous les Canadiens, de corriger la situation en protégeant l'intégrité du processus d'approvisionnement fédéral, et c'est exactement ce que nous sommes déterminés à faire.Mr. Charles Sousa: (1650)[English]Madam Speaker, my apologies, I am not suggesting that people lie in this House. However, I am suggesting that we are focused on finding the truth and making sure that those responsible are held accountable. Because the truth is of the utmost importance, I want to set the record straight about some of the less clear messages being spread by the Conservatives. I will give those members across the way the benefit of the doubt for that matter as maybe they confuse the comment sections of their Facebook livestreams with reality. The truth is that the Office of the Auditor General does not investigate elected officials, it investigates public servants. The findings in the Auditor General's report were unacceptable, which is why the CBSA has referred allegations to the RCMP as well as launched an independent investigation. Another theory that has been spread is that somehow an app that was designed as a response to the COVID-19 crisis that served Canadians across multiple digital platforms and systems while addressing privacy, security and linguistic requirements would only cost $80,000. I hope the Conservative colleagues use this opportunity to retract those statements, that is unless they are making a conscious decision to somehow mislead Canadians, because everyone knows that this application never would have cost that amount. In closing, we are taking action. We know that there is more do. We accept all recommendations of the procurement ombudsman and the Auditor General, and we share with Canadians their concern. There is no doubt that the ArriveCAN app was a useful tool in keep Canadians safe, but the allegations related to the procurement of professional services for this app are simply unacceptable. As I have outlined, the government is making important changes to avoid this ever happening again, and we are actively exploring other ways to further strengthen our procurement process. Before I close, I will reiterate that members of the public service should be proud of the way they supported Canadians during the pandemic, particularly with regards to the urgent procurement of critical supplies and life-saving vaccines. The revelations we are discussing today relate to individuals involved in the procurement of services for a portion of the ArriveCAN app, which should not be a reflection of the hard work of public servants during that time of crisis. We owe it to them, to all Canadians, to make this right by safeguarding the integrity of the federal procurement process, and we are committed to doing just that. Agence des services frontaliers du CanadaEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées [Avis de motion de clôture]InterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1650)[Français]Madame la Présidente, je donne avis qu'en ce qui concerne l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 35, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.Hon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1650)[Translation]Madam Speaker, I wish to give notice that, with respect to consideration of Government Business No. 35, at the next sitting of the House, a minister of the Crown shall move, pursuant to Standing Order 57, that debate be not further adjourned.Affaires émanant du gouvernement no 35Avis de motionClôtureGouvernement et politiqueProcédureCharlesSousaMississauga—LakeshoreKellyMcCauleyEdmonton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest, PCC): (1650)[Traduction]Madame la Présidente, je passe beaucoup de temps sur ce dossier avec ce collègue au comité des opérations gouvernementales. J'apprécie ses observations et je le crois sur parole lorsqu'il parle de s'attaquer aux problèmes en matière d'approvisionnement. Le rapport de l'ombud de l'approvisionnement signale ce qu'il qualifie de tactique d'appât et de substitution. On propose des services, mais les services fournis au gouvernement sont inférieurs à ce qui est stipulé dans le contrat. Je me demande si le député peut nous en dire plus sur ce que Services publics et Approvisionnement Canada fait à l'échelle du gouvernement pour s'attaquer à cette tactique d'appât et de substitution soulevée par l'ombud.Mr. Kelly McCauley (Edmonton West, CPC): (1650)[English]Madam Speaker, I spend a fair amount of time with that colleague on OGGO on the issue. I appreciate his comments and I take him at his word on his sincerity to address the procurement issues. One of the things that came up from the procurement ombudsman's report is what it calls a bait and switch, where services are proposed but actual services delivered to the government are less than what was in the contract. I wonder if the member can fill us in on what PSPC is doing across the breadth of government to address the bait and switch issues that have been brought forward by the ombudsman.Agence des services frontaliers du CanadaFonction publique et fonctionnairesFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionStevenMacKinnonL’hon.GatineauCharlesSousaMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/114349CharlesSousaCharles-SousaMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SousaCharles_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): (1650)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un bon point. Nous en avons discuté pendant les séances du comité. Nous avons également remarqué que cette pratique est courante dans tous les processus d'approvisionnement de l'industrie et de divers autres gouvernements, et elle l'était certainement sous le gouvernement conservateur précédent. En ce qui concerne la partie du contrat qui a été accordé, il arrive souvent que l’employeur détermine d’autres activités pertinentes, puis que les choses changent et que l'argent soit utilisé à d'autres fins, mais ce n’est pas une pratique courante.Dans ce cas particulier, comme les choses se faisaient très rapidement et de toute urgence, je pense que l'ombud a clairement indiqué que cette pratique a été utilisée à de nombreuses reprises pendant cette période de crise. Nous devons veiller à ce que le produit final reflète le travail qui a été prescrit et les raisons pour lesquelles il a été attribué. C'est le cas dans le cadre d'un contrat et d'un contrat de sous-traitance, ce qui, comme je l'ai dit, est une pratique très courante dans toute l'industrie.Nous sommes conscients des compétences et des capacités de notre fonction publique pour faire ce type de travail. Cependant, lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire, nous recourons à la sous-traitance, et c'est ce qui s'est produit ici.Mr. Charles Sousa (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.): (1650)[English]Madam Speaker, that is a good point. We actually did deliberate that during our committee sessions. We also noted that this practice is constant throughout procurement in industry and various other governments, and certainly it was the case in the Conservative government previously. For the portion of the contract that was provided, oftentimes the employer will determine other relevant activities that are occurring, things change and then they are used for other functions, but that is not a common practice.In this particular case, because things were being done so quickly and urgently, I think the ombudsman made it clear that there was quite a lot of that switching that was taking place during that moment of crisis. We need to be careful about ensuring that the work that was prescribed and the reasons they were contracted is what they will ultimately do. That is the case in a contract and subcontract basis, which, as I said, is a very common practice throughout the industry.We are sensitive to the degree of skills and abilities within our civil service to do that work, and when it is not able to, we prescribe outside to do so, and that is what has occurred here.Agence des services frontaliers du CanadaFonction publique et fonctionnairesFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKellyMcCauleyEdmonton-OuestJulieVignolaBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104656JulieVignolaJulie-VignolaBeauport—LimoilouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VignolaJulie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Julie Vignola (Beauport—Limoilou, BQ): (1655)[Français]Madame la Présidente, c'est un plaisir de travailler avec mes collègues au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, communément appelé the mighty OGGO.On a ArriveCAN, où il semble y avoir un certain dérapage. Je peux comprendre qu'il fallait agir vite, mais, à un moment donné, il y a des dérapages qui se font à répétition. Il y a ArriveCAN. Avant ça, il y a eu les passeports. Avant ça, il y a eu WE Charity. Avant ça, et ça continue, il y a eu Phénix. La raison est toujours qu'il faut aller vite, qu'il faut travailler, qu'il faut aller de l'avant.À un moment donné, n'est-il pas nécessaire de s'arrêter, de regarder, de mettre de l'avant les compétences des gens et de cesser d'avoir des béni-oui-oui?Mrs. Julie Vignola (Beauport—Limoilou, BQ): (1655)[Translation]Madam Speaker, working with my colleagues on the Standing Committee on Government Operations and Estimates, commonly called the mighty OGGO, is a pleasure.We have ArriveCAN, where there seems to have been some slip-up. I understand that the situation required fast action, but at some point, the slip-ups keep happening. We have ArriveCAN. Before that it was passports. Before that it was the WE Charity. Before that, it keeps going, it was Phoenix. The reason is always the same: We have to move fast, we have to work, we have to get going.At some point, do we not need to stop, look around, shift the focus to people's qualifications and put down the rubber stamp?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCharlesSousaMississauga—LakeshoreCharlesSousaMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/114349CharlesSousaCharles-SousaMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SousaCharles_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Charles Sousa: (1655)[Traduction] Madame la Présidente, je sais que le président du comité nous regarde attentivement et qu’il aime dire que notre comité est puissant. C’est effectivement le cas, et j’ajouterais que la députée du Bloc ne ménage pas ses efforts et fait un excellent travail. Je m’excuse de ne pas pouvoir lui répondre dans sa langue. J’aimerais sincèrement pouvoir le faire. Je suis des cours, mais cela tombe justement dans le domaine des compétences. En parlant des compétences auxquelles vous avez fait allusion, dans la fonction publique, c’est vrai qu’elles doivent être améliorées. Je réalise que je dois m’adresser à la présidence. Elle pourrait peut-être traduire mes propos dans la troisième langue officielle du pays, comme il se doit.La députée a parlé des niveaux de compétence, d’intégrité et de capacité au sein de la fonction publique pour faire le travail. Si tout cela avait été disponible pendant l’élaboration de l’application ArriveCAN, nous aurions peut-être pu accélérer les choses encore plus. Malheureusement, ce n’est pas ce qui a été fait. Nous n’avions pas les ressources nécessaires, nous avons dû nous les procurer et passer par un système de marchés et de sous-traitance, semblable à ce qui s’est déjà fait dans le passé. Nous reconnaissons ces besoins. C’est pour cette raison que nous devrions améliorer nos capacités à l’interne.Mr. Charles Sousa: (1655)[English]Madam Speaker, I know the Chair is watching us intently and very much likes to address us as “the mighty OGGO”. It is certainly mighty indeed, and the member from the Bloc also does a tremendous and excellent job, and I apologize for not responding to her in French. I wish I could. I am taking lessons, but that speaks to skills. The skill set that you are asking for, and hope the civil service can have, needs to be improved upon. I recognize that I should speak through the Speaker. Maybe she can translate on my behalf to the third official language of the country, as it should be.The member has commented on the degree of competency, integrity and skill sets within the civil service to do the work, and had that been available to us during the ArriveCAN application, we may have been able to expedite things even more quickly, but that did not exist. The resources were not available to us, we had to procure them and go through a contract system and a subcontract system, similar to what has been done in the past, but we have recognized the ability. We should be improving our internal service for that reason.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJulieVignolaBeauport—LimoilouBonitaZarrilloPort Moody—Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105837BonitaZarrilloBonita-ZarrilloPort Moody—CoquitlamCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZarrilloBonita_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Bonita Zarrillo (Port Moody—Coquitlam, NPD): (1655)[Traduction]Madame la Présidente, je tiens vraiment à parler du fait que les petites entreprises souffrent. Pendant que le gouvernement libéral ouvrait les portes à ses amis et aux initiés pour distribuer des contrats d’une manière non conforme au protocole, les petites entreprises se sont retrouvées sans contrat gouvernemental. Nous savons maintenant que les fournisseurs d'équipement de protection individuelle auprès de qui le gouvernement avait promis de s'approvisionner n'ont pas reçu les commandes espérées. À l'heure actuelle, dans ma collectivité, l'un de ces fournisseurs a subi des pertes financières parce que le gouvernement libéral n'a pas respecté ses promesses concernant l'équipement de protection individuelle fabriqué au Canada.Pourquoi le gouvernement continue-t-il de donner de l'argent à ses amis et laisse-t-il les petites entreprises, comme celles de ma collectivité, sans commande?Ms. Bonita Zarrillo (Port Moody—Coquitlam, NDP): (1655)[English]Madam Speaker, I really want to talk about the fact that small business has suffered. Over the time that the Liberal government was opening the doors to their friends and their insiders to dole out contracts in a way that was not following protocol, small businesses were left without government contracts. We know right now that the PPE providers who were told by the government that it would purchase that PPE did not get the orders that they were expecting. Right now in my community, one of those PPE suppliers suffered financial losses from the Liberal government not following through with its promises on Canadian-made PPE.Why is it that the government continues to hand out money to its insiders and leave small businesses, like the ones in my community, without purchase orders?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionCharlesSousaMississauga—LakeshoreCharlesSousaMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/114349CharlesSousaCharles-SousaMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SousaCharles_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Charles Sousa: (1655)[Traduction]Madame la Présidente, je sais qu'il est important de tenter d'acheter davantage de produits canadiens et d'offrir davantage d'incitatifs aux fournisseurs canadiens. C'est certainement un problème que nous tentons de régler. En ce qui concerne la sélection, je crois qu'une partie du cadre, en particulier pour que les nouveaux fournisseurs deviennent des fournisseurs pour l'approvisionnement, est à l'étude. J'en suis conscient, et nous continuerons certainement à faire de notre mieux pour améliorer les dizaines de milliers de contrats d'approvisionnement que le gouvernement accorde chaque année.Mr. Charles Sousa: (1655)[English]Madam Speaker, I recognize the importance of trying to buy more Canadian and provide more Canadian supplier incentives. Certainly, that is something we are trying to address. I believe that part of the framework, when it comes to selections, especially for the new ones to make them suppliers for our procurement, is something that is being looked at. I appreciate that and we will certainly continue to do our best to improve upon the tens of thousands of procurement contracts that exist in this government every year.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionBonitaZarrilloPort Moody—CoquitlamKellyMcCauleyEdmonton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest, PCC): (1655)[Traduction]Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, mon collègue du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Je pense que si trois membres du comité OGGO interviennent successivement, c'est un tour du chapeau OGGO.J'interviens au sujet d'ArriveCAN. Cette affaire m'a beaucoup intéressé au cours de la dernière année. Pourquoi ne pas continuer à en parler aujourd'hui, en cette journée de l'opposition?À mes yeux, ArriveCAN symbolise l'incapacité du gouvernement à faire des acquisitions correctement et le fait que les pratiques du gouvernement en matière de passation de marché sont devenues chaotiques. Nous savons que l'affaire ArriveCAN est un beau gâchis. Nous avons appris que des dizaines de milliers de courriels ont été supprimés et que des documents ont été perdus, ou qu'ils n'ont peut-être jamais existé. Nous ignorons le coût définitif d'ArriveCAN; les opinions quant à son coût réel sont trop nombreuses. Certains disent 80 000 $, d'autres 6 millions de dollars ou 60 millions de dollars. La vérificatrice générale, quant à elle, affirme que nous n'avons pas les documents nécessaires pour en établir le coût de manière définitive. On a entendu parler des nombreuses mises à jour du programme. Il y en a eu 177. La vérificatrice générale et l'Agence de la santé publique du Canada nous ont également dit que les mises à jour ne faisaient l'objet d'aucun essai avant d'être mises à la disposition du public. Bien sûr, on a entendu parler des 10 000 personnes qui ont été placées en quarantaine par erreur parce que l'application n'avait semble-t-il pas été mise à l'essai. Que le coût ait été de 6 millions ou de 60 millions de dollars, on aurait pu s'attendre à ce que l'application soit testée. Des fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada nous ont d'ailleurs dit que tout était testé. Il y a donc un problème. Il est impossible d'obtenir une réponse claire sur ce qui s'est passé avec ArriveCAN.Je souligne que, quand on a posé à la présidente de l'Agence de la santé publique du Canada des questions au sujet des essais, elle a répondu qu'il y avait trop à faire pour en effectuer. Je peux me figurer Air Canada agissant ainsi sans faire d'essais, mais les députés peuvent-ils imaginer une autre entreprise lancer une mise à jour importante qui a une incidence sur la vie des gens sans l'avoir mise à l'essai? Apparemment, le gouvernement n'a pas fait d'essais. Je le répète, le problème, c'est que nous n'avons pas obtenu de réponse claire.Pour revenir au déploiement d'ArriveCAN, on nous a dit qu'il y avait eu 177 mises à jour. Nous savions que la situation était mouvante pendant la pandémie, mais il n'y a pas eu 177 changements pour aider les personnes qui passaient la frontière, ni 177 façons différentes de déterminer si elles avaient été vaccinées. Il semble que le problème était lié au processus d'approvisionnement pour tous ces changements — dont chacun augmentait le coût — effectués bon gré mal gré par l'Agence de la santé publique du Canada ou à la suite d'un décret du gouvernement, sans aucune considération pour les conséquences.Comme je l'ai dit dans une question précédente à mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre des Services publics, nous avons entendu l'ombud de l'approvisionnement parler d'appât et de substitution. Si les gens veulent savoir ce que c'est, la façon la plus facile pour moi de l'expliquer est la suivante. Essentiellement, les entreprises promettent un niveau de services plus élevé au gouvernement et le remplacent par un niveau inférieur. C'est peut-être comme si on s'adressait à un service de conférenciers afin d'embaucher un orateur pour un événement. Le service promet de faire venir le chef de l'opposition et exige donc un certain montant, mais c'est peut-être le député d'Edmonton-Ouest qui se présentera. Même si le discours n'est pas aussi bon, le client devra quand même payer le plein montant. Voilà ce qui se passe, et l'ombud de l'approvisionnement a dit que ce stratagème d'appât et de substitution est systémique dans l'ensemble du gouvernement.Nous avons également appris qu'il s'agissait au départ d'un programme de l'Agence de la santé publique du Canada, qui a ensuite été transféré à l'Agence des services frontaliers du Canada. On a transféré les travaux du programme, mais pas sa responsabilité, il me semble. Maintenant, on ne cesse de rechercher des coupables. On a blâmé GC Strategies d'avoir soumissionné et d'avoir obtenu le contrat. On a reproché à Dalian et à Coradix d'avoir obtenu la commande. Quand je dis « on », je sous-entends le système, le gouvernement. On a blâmé les directeurs généraux de l'ASFC en disant qu'ils étaient responsables de l'approvisionnement, alors que ce n'était pas leur rôle, et de la passation des marchés, alors que ce sont les directeurs financiers qui ont signé. Aujourd'hui, on nous dit que c'est la faute du système. Les députés savent-ils que le gouvernement ne nous a pas dit qui était responsable? Qu'en est-il des ministres? Je dois poser la question suivante: où était le ministre de la Santé dans tout cela, quand l'Agence de la santé publique du Canada était hors de contrôle et qu'elle lançait de l'argent dans le système sans se soucier le moindrement des contribuables?(1700)Où était le ministre de la Sécurité publique lorsque tous ces problèmes se sont produits à l'Agence des services frontaliers du Canada? Où était la présidente du Conseil du Trésor lorsque des fonds ont été ajoutés dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses? Le Conseil du Trésor aurait dû approuver cette proposition dès le départ. Où était la présidente du Conseil du Trésor pour demander au gouvernement d'assumer ses responsabilités au lieu de blâmer les entrepreneurs ou les fonctionnaires?J'aimerais lire une citation tirée du site pm.gc.ca, où « pm » désigne le premier ministre. Voici ce qu'on peut lire sur ce site Web: Pour un gouvernement ouvert et responsable énonce les principes de base associés au rôle et aux responsabilités des ministres dans le système de gouvernement [...] responsable [...]. Il traite du fondement de la responsabilité ministérielle, à la fois individuelle et collective [...]Cette information est tirée directement du site Web du premier ministre. Tout le monde peut la chercher sur Google dès maintenant. C'est une question de responsabilité ministérielle, mais il n'y en a aucune. On a dépensé 60 millions de dollars, peut-être plus, peut-être moins, sans qu'un seul ministre ne demande jamais pourquoi on dépensait autant d'argent ou pourquoi on ne testait pas ce programme. Plusieurs ministres auraient dû intervenir lorsque 10 000 Canadiens ont été mis en quarantaine par erreur. Ils auraient dû faire un suivi et demander pourquoi on ne faisait pas de tests avant le déploiement. Or, pas un seul ministre n'a présenté d'excuses. Au lieu de cela, on blâme des fonctionnaires, des entrepreneurs et le système, mais les ministres ne font rien.Nous avons également entendu comment les responsables de Services publics et Approvisionnement Canada, dans le cadre de leur rôle d’agents d’approvisionnement pour le pays, ont critiqué l'Agence des services frontaliers du Canada parce que certains éléments du programme étaient susceptibles de donner lieu à des abus. Lorsque l'Agence les a remerciés de leurs conseils, mais qu'elle est quand même allée de l'avant avec ce processus malavisé, les fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada ont simplement haussé les épaules, se disant qu'ils avaient fait leur part. Le fait qu'ils croient avoir fait leur part en se contentant d'exprimer leur désaccord montre qu'ils ne prennent pas leur rôle au sérieux.Une situation semblable s'était produite avec ces deux organismes il y a quelques années, dans le cadre du scandale de Nuctech. Nuctech est une entreprise chinoise comme Huawei, mais elle se spécialise dans les produits d'inspection de sécurité. À l'échelle mondiale, elle fournit des dispositifs de filtrage contrôlés par la République populaire de Chine, et l'Agence des services frontaliers du Canada a décidé d'installer ces dispositifs dans chacune de nos ambassades à l'échelle du pays. Ce sont des machines qui, une fois le filtrage des gens terminé, envoient l'information recueillie au gouvernement chinois.Services publics et Approvisionnement Canada est intervenu pour dire qu'il s'agissait là d'un risque pour la sécurité et a demandé à l'Agence des services frontaliers du Canada de revenir sur sa décision. L'Agence a refusé, et elle est allée de l'avant avec sa décision. Encore une fois, nous pouvons nous demander pourquoi Services publics et Approvisionnement Canada s'est donné la peine d'exprimer son désaccord s'il ne comptait pas empêcher l'Agence d'agir et appliquer les règles. Curieusement, lorsque nous avons soulevé cette question au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et dévoilé ce qui s'était passé, la réponse du gouvernement a été de faire appel aux services de Deloitte pour étudier le problème de Nuctech.Un contrat de 250 000 $ a été accordé à un fournisseur spécialisé en gestion, lequel a produit un rapport bidon de 24 pages qui disait, fondamentalement, de ne pas acheter de technologies de sécurité sensibles auprès de régimes despotiques. Heureusement que Deloitte était là pour nous le dire, et Dieu merci pour ce contrat de 250 000 $. Imaginez le nombre de contrats qui auraient été accordés à Poutine ou à Kim Jong-un s'il n'y avait pas eu ce contrat de 250 000 $ entre les libéraux et Deloitte pour nous dire de ne pas acheter de matériel de sécurité sensible auprès de régimes despotiques.De toute évidence, le gouvernement libéral ne se soucie aucunement des fonds publics. Il est clair que le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement, l'Agence des services frontaliers et les ministres ne respectent pas les règles comme ils devraient le faire, pour protéger l'argent des contribuables et s'assurer que les choses soient faites correctement et que nous en ayons pour notre argent.Un gouvernement conservateur réglera ces problèmes. Nous verrons à ce que les règles soient respectées. Nous allons abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Nous allons régler les problèmes dans le secteur de l'approvisionnement.Mr. Kelly McCauley (Edmonton West, CPC): (1655)[English]Madam Speaker, I will be sharing my time with my colleague from OGGO, the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan. I think if we have three OGGOs in a row we will have an OGGO hat trick.I rise to speak on ArriveCAN. As it has consumed my life for the last year, why not continue to speak about it today on our opposition day motion?ArriveCAN to me seems to be a symbol of our government's inability to do procurement right and how the procurement practices of the government have descended into chaos. ArriveCAN we know is a hot mess. We have heard of tens of thousands of emails having been deleted and records lost or perhaps not even kept in the first place. We do not know the final cost of ArriveCAN and there are too many opinions out there as to what it actually cost, whether it was $80,000, $6 million, $60 million or, as the Auditor General has said, we do not have the records to actually say what the final cost is.We have heard of many updates to the program. There were 177. At the same time, we have also heard from the Auditor General and PHAC that the updates were not tested before being rolled out to the public. Of course, we heard of the 10,000 people who were sent into quarantine in error because it apparently was not tested. Whatever the cost was, $6 million, $60 million, one would think it would have been tested. At the same time, we also heard from bureaucrats in the CBSA who said that everything was tested, so we have a problem here. We cannot get a straight answer on what went on with ArriveCAN.I will note that the head of PHAC, when asked about the testing, commented that it was too busy to test it. I can see Air Canada doing that without testing, but can members imagine any other company coming out with an important update that affects the lives of people without testing it? Apparently, the government did not. Again, the problem is that we have not received a straight answer.Getting back to the ArriveCAN set-up, we heard that there were 177 updates. We knew things were changing during the pandemic, but we did not have 177 changes to help people who were coming across the borders, or 177 different ways to identify whether they had been vaccinated or not. It seems to be that the problem was with the procurement process for all of these changes, each one costing more money, willy-nilly done by PHAC or an order in council from the government without any thought to the consequences.As I mentioned in a previous question to my colleague, the parliamentary secretary for public works, we heard the procurement ombudsman talk about bait and switch. If people want to know what bait and switch is, the easiest way for me to explain it is this. Basically, companies promise a higher level of services to the government and then substitute a lower level. Perhaps it would be like someone going to a speaker's service to hire a speaker for an event. The service promises to have the Leader of the Opposition come and therefore will charge a certain amount, but perhaps the member for Edmonton West shows up. Even if the speech is not as good, the client would still have to pay the full amount. That is what is happening and the procurement ombudsman has stated that this bait and switch program is systemic throughout the government. We also heard how it started as a program within the Public Health Agency of Canada and then transferred over eventually to the CBSA. The program transferred over the work, but it did not seem to transfer over the accountability. All we get is finger-pointing. We have seen people blaming GC Strategies for bidding on and receiving the work. We have blamed Dalian and Coradix for getting the work. When I say “we”, I mean the system, the government. We have blamed directors general within the CBSA saying that they were responsible for procurement even though that was not their role, and that they were responsible for the contracts even though it is the chief financial officers who signed. We heard today that the system is to blame. Do members know that we have not heard from the government who is to blame. What about the ministers? I have to ask: Where was the Minister of Health in all of this when PHAC was spinning out of control and flashing money at the system without any thought to the taxpayers?(1700)Where was the Minister of Public Safety when all these problems were going on with CBSA? Where was the Treasury Board president when, through the supplementary estimates process, money was added? The Treasury Board would have had to approve that submission to begin with. Where was the Treasury Board president to ask where the government was to take responsibility, instead of blaming the contractors or the people within the public service?I want to read a quote from pm.gc.ca, PM meaning the Prime Minister. This is from the website: Open and Accountable Government sets out core principles regarding the roles and responsibilities of Ministers in Canada’s system of responsible...government. This includes the central tenet of ministerial responsibility...individual and collective....This is right from the Prime Minister's website. Anyone can google it right now. It is about ministerial responsibility, yet we have none with this. We have $60 million, perhaps more, perhaps less, spent without a single minister asking once why we were spending so much money, or why we were not testing this program. We should have had several ministers step up when 10,000 Canadians were sent into quarantine in error. They should have followed up and asked why we were not testing it before it was rolled out. Not a single minister stepped up and apologized. Instead, we have public servants being scapegoated, contractors being blamed and a system being blamed, but there is nothing from the ministers.We also heard how PSPC, in its role as procurement officers for the country, pushed back against CBSA for some excessive things in this program. When CBSA thanked them for the advice but still went ahead with that misguided process, PSPC just shrugged and said that it was nice and that it did its part. Doing its part by simply saying it does not like something and walking away shows that PSPC is not taking its role seriously.This brings me back to a similar issue with CBSA and PSPC a couple of years ago with the Nuctech scandal. Nuctech is basically the Chinese screening version of Huawei. Worldwide, it provides screeners controlled by the PRC, and CBSA decided it was going to put those machines in every single one of our embassies around the entire country. They are machines that, once they had screened people, would send that information to the Chinese government.PSPC actually stepped in and said that it was a security concern and that it should not be done. CBSA plowed ahead and did it anyway. Again, we have to ask PSPC what its purpose was if it was not going to stop them and enforce these rules. Funny enough, when it came up at OGGO, when we stepped in and brought this to light, the government's response was to hire Deloitte to do a contract to study the Nuctech issue.There was $250,000 outsourced to a management contractor, and it came up with a 24-page fluff report basically stating not to buy sensitive security tech equipment from despotic regimes. Thank heaven for Deloitte, and thank heaven for that $250,000. Think of how many contracts could have gone to Putin or to Kim Jong-un without the Liberals' and Deloitte's $250,000 to say not to buy sensitive security equipment from despotic regimes.It is clear that the Liberal government does not care about taxpayers' money. It is clear that PSPC, CBSA and the ministers are not doing their jobs to follow the rules, to protect taxpayers' money, to ensure that the rules are followed and that we actually have value for money.The Conservative government will fix this. We will ensure the rules are followed. We will axe the tax. We will build homes. We will fix the budget. We will stop crime. We will fix procurement in this country.Agence des services frontaliers du CanadaDépenses publiquesFrontièresGCstrategiesImpartitionImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionPartage du temps de parolePrestation de servicesCharlesSousaMississauga—LakeshoreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1705)[Traduction]Madame la Présidente, le député a donné une bonne vue d'ensemble, alors je dois dire que, sur ce plan, le programme a fonctionné.Ma question au député porte sur un point que j'ai déjà soulevé au sujet de son propre chef. Le chef du Parti conservateur était le ministre responsable de l'octroi de millions de dollars en subventions à Coredal Systems Consulting, c'est-à-dire l'entreprise GC Strategies, mais sous un autre nom. Les deux mêmes personnes travaillent pour les deux entreprises.Croit-il que cela devrait aussi être pris en considération? Bien des gens que nous représentons se demandent comment deux personnes ont réussi à faire ce qu'elles ont fait dans le cadre du processus d'approvisionnement. Je pense que remonter aux origines de l'entreprise serait une bonne chose.Le député n'est-il pas d'accord?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1705)[English]Madam Speaker, the member did good in terms of the lines, so the programming worked in that sense, I must say.My question to the member is about something I raised previously with respect to his own leader. The leader of the Conservative Party was the minister ultimately responsible for millions of dollars' worth of grants that went to Coredal Systems Consulting, which is the same company as GC Strategies with just a change in name. The same two individuals are involved in both companies.Does he believe this should also be considered? Many constituents who we represent are wondering how two individuals get to the point where they were able to do what they did through the procurement process. I think that going back to the origins of the company would be a good thing.Would he not agree?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKellyMcCauleyEdmonton-OuestKellyMcCauleyEdmonton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kelly McCauley: (1710)[Traduction]Madame la Présidente, je félicite mon collègue d'avoir cessé de mettre tous les problèmes du Canada sur le dos de M. Harper en trouvant une nouvelle cible. Lorsqu'il est question de responsabilité ministérielle, y compris sur le site Web du premier ministre, on parle des ministres en poste et non des anciens ministres. Ce monsieur devrait adresser sa question au ministre de la Sécurité publique, au ministre responsable de l'Agence de la santé publique du Canada et à la présidente du Conseil du Trésor pour savoir pourquoi ils n'ont pas fait leur travail afin de prévenir ce scandale.Mr. Kelly McCauley: (1710)[English]Madam Speaker, I want to congratulate my colleague for moving on from blaming Harper for all of Canada's problems to blaming someone else. When we talk about ministerial responsibility and when the Prime Minister's website talks about ministerial responsibility, they mean current ministers, not past ministers. The gentleman should direct his question to the Minister of Public Safety, the minister of PHAC and the Treasury Board president, and ask why they did not do their jobs to prevent this scandal.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104622SylvieBérubéSylvie-BérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BérubéSylvie_BQ.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionMme Sylvie Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): (1710)[Français]Madame la Présidente, il est maintenant démontré que la situation avec ArriveCAN est un désastre.Selon mon collègue, plutôt que de blâmer le système, le gouvernement ne devrait-il pas s'interroger afin de savoir s'il est lui-même responsable ou même incompétent?Ms. Sylvie Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, BQ): (1710)[Translation]Madam Speaker, it is clear that the ArriveCAN situation is a disaster.In my colleague's opinion, rather than blaming the system, should the government not be questioning whether it is itself responsible or even incompetent?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKellyMcCauleyEdmonton-OuestKellyMcCauleyEdmonton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kelly McCauley: (1710)[Traduction]Madame la Présidente, ma collègue bloquiste a raison. Le gouvernement devrait se regarder dans le miroir en se demandant ce qu'il peut faire pour corriger son système d'approvisionnement défaillant. Qu'il s'agisse des dépenses supérieures de trois quarts de milliard de dollars à ce qui était prévu pour des navires de patrouille extracôtiers qui ne fonctionnent pas ou encore des milliards de dollars versés à Deloitte et à KPMG, le gouvernement doit s'attaquer aux problèmes, en faisant preuve d'introspection au lieu de chercher à pointer les autres du doigt, de façon à commencer à corriger ce qui cloche.Mr. Kelly McCauley: (1710)[English]Madam Speaker, my colleague from the Bloc is correct. The government should be looking in the mirror and asking what it could do to fix its broken procurement system. Whether it is spending three-quarters of a billion dollars over-budget on the offshore patrol ships that do not work or whether it is giving out billions of dollars to Deloitte and KPMG, the government needs to address the issues, stop pointing outward and start looking in the mirror to see where the issue is, and start addressing the issue. Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionSylvieBérubéAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (1710)[Traduction]Madame la Présidente, s'il y a une chose sur laquelle les néo-démocrates et les conservateurs s'entendent, c'est sur le fait qu'il n'est jamais acceptable que les deniers publics soient gaspillés dans des contrats inutiles. Le problème structurel réside dans le fait que des gouvernements fédéraux successifs ont eu recours à l'impartition au lieu de se tourner vers la fonction publique pour obtenir des services. J'étais déjà député quand les conservateurs ont accordé un contrat pour le développement du système de paie Phénix, qui devait nous faire économiser 80 millions de dollars. Or, il a fini par coûter 2 milliards de dollars et il ne fonctionne même pas. Cette fois, ce sont les libéraux qui ont accordé un contrat pour le développement d'ArriveCAN, avec le même résultat. Mon collègue est-il d'accord avec les néo-démocrates pour dire qu'il est temps que nous nous fiions aux talents et aux compétences des fonctionnaires canadiens pour la prestation de ce genre de services au lieu de donner de l'argent à des fournisseurs du secteur privé qui cherchent plus à faire des profits et à maximiser leur part de gâteau qu'à en donner pour leur argent aux contribuables canadiens? Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP): (1710)[English]Madam Speaker, one thing the New Democrats agree with the Conservatives on is that it is always wrong when taxpayer dollars are wasted in unnecessary procurement. The structural problem here is a series of successive federal governments that contract out work instead of using the public sector to provide these services. I was in the House when I watched the Conservatives contract out the Phoenix pay system, which was supposed to save $80 million. It ended up costing over $2 billion, and it does not even work. Now, we see the Liberals contract out this work to ArriveCAN, and we see similar results. Does my hon. colleague not agree with the NDP that it is time we use the talents and the skills of Canada's public servants to deliver these kinds of services, instead of giving money to the private sector contractors who are more interested in profit and the ability to abscond with money than they are in providing real value to the taxpayers of this country?Agence des services frontaliers du CanadaDépenses publiquesFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKellyMcCauleyEdmonton-OuestKellyMcCauleyEdmonton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kelly McCauley: (1710)[Traduction]Madame la Présidente, je suis un peu d'accord avec le député de Vancouver Kingsway sur ce point. Il y a certaines choses qu'on ne peut pas faire à l'interne, mais une grande partie des services devraient être fournis à l'interne. Je vais donner un exemple. Le gouvernement a accordé trois contrats à Deloitte, 75 000 $ pièce, afin qu'elle mène des évaluations de l'équité relativement à des demandes de propositions pour une seul et même activité à l'île de Vancouver. Services publics et Approvisionnement Canada devrait être en mesure de mener des évaluations de l'équité. Ce n'est pas nécessaire qu'un fournisseur externe vienne dire au gouvernement que le travail qu'il entend effectuer respecte les règles. Le gouvernement devrait simplement respecter les règles et se servir des employés dont il dispose pour assurer que le travail soit effectué correctement. Mr. Kelly McCauley: (1710)[English]Madam Speaker, I agree a tiny bit with my colleague from Vancouver Kingsway's comments. There is some value done that cannot be done internally, but there is a lot being done that should have been done internally.I will give an example. The government gave three contracts to Deloitte, at $75,000 per contract, to do RFP fairness assessments for a security contract for the same event on Vancouver Island. This is work that PSPC should be doing: fairness assessments. We do not need to hire outside contractors to tell the government that the work it would be doing follows the rules. The government should just follow the rules, and use the employees we have to ensure the work is done correctly. Agence des services frontaliers du CanadaDépenses publiquesFrontièresImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionDonDaviesVancouver KingswayJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC): (1710)[Traduction]Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'Edmonton‑Ouest de son excellent travail. Il est l'un des rares députés à la Chambre à prendre ses responsabilités fiduciaires extrêmement au sérieux. Il passe en revue tous les comptes publics pour s'assurer que l'on dépense l'argent judicieusement. Or, nous nous penchons actuellement sur l'affaire ArnaqueCAN, où plus de 19 millions de dollars ont été versés à deux personnes travaillant dans leur chalet en banlieue d'Ottawa.Notre système parlementaire repose sur le modèle de Westminster, qui est censé reposer notamment sur la responsabilité ministérielle. Je pose donc la question suivante au député d'Edmonton‑Ouest: qui est responsable de cette affaire? Est-ce la présidente du Conseil du Trésor, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le ministre de la Sécurité publique, qui a chargé l'Agence des services frontaliers du Canada de l'attribution du contrat pour la mise au point de l'application ArnaqueCAN, un gaspillage de 60 millions de dollars pour du vent, ou est-ce le premier ministre lui-même?Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, CPC): (1710)[English]Madam Speaker, I want to thank the member for Edmonton West for his amazing work. He is one of the few MPs in this House who takes his fiduciary responsibilities to a whole new level. He actually goes through all the public accounts and makes sure that we are spending money wisely. Here we have, right now, the arrive scam situation with over $19 million going into the hands of two individuals working out of their cottage in the Ottawa suburbs. We have a Westminster system here where there is supposed to be ministerial accountability, so I would ask the member for Edmonton West this: Who is responsible for it? Is it the President of the Treasury Board; the Minister of Public Services and Procurement; the Minister of Public Safety, who contracted the CBSA to go out there and contract the arrive scam and waste $60 million on absolutely nothing; or, is it the Prime Minister himself?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKellyMcCauleyEdmonton-OuestKellyMcCauleyEdmonton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kelly McCauley: (1710)[Traduction]Madame la Présidente, ils sont tous responsables de ce gaspillage.Mr. Kelly McCauley: (1710)[English]Madam Speaker, it is all of the above.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresImpartitionImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionJamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1715)[Traduction]Madame la Présidente, le premier ministre n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption.Aujourd'hui, nous parlons d'une corruption criminelle et coûteuse, un beau trio, au cœur même du gouvernement. Il s'agit du scandale ArnaqueCAN. Nous avons appris aujourd'hui que la GRC enquête sur cette corruption criminelle et coûteuse. Les gens connaissent le scandale ArnaqueCAN. Je pense que nous devrions parler « des scandales ArnaqueCAN », au pluriel. Il y a plusieurs scandales différents. Lors des réunions des comités des comptes publics et des opérations gouvernementales, nous découvrons sans cesse de nouvelles choses. Il en reste encore à découvrir, et cela témoigne de la corruption, de la criminalité et de l'impondérable mépris des fonds publics qui sont au cœur même du gouvernement néo-démocrate—libéral.Lors de la réunion du comité, aujourd'hui, nous avons entendu les représentants d'organismes de surveillance, du Bureau du vérificateur général et du Bureau de l'ombud de l'approvisionnement dire qu'ils n'étaient pas du tout surpris que la GRC enquête sur des comportements criminels dans le contexte du scandale ArnaqueCAN. Pendant la période des questions, cet après-midi, nous avons entendu des ministres, interrogés sur l'enquête de la GRC, dire qu'il n'y a pas de quoi en faire un plat et qu'il est normal que la GRC se penche sur la question.Au Canada, après huit ans d'un gouvernement néo-démocrate—libéral dirigé par le premier ministre, on en est arrivé au point où des ministres disent, le plus sérieusement du monde, qu'il ne faut pas faire tout un plat du fait que la GRC enquête sur ce qu'a fait le gouvernement. Il est vrai que la GRC a mené de nombreuses enquêtes sur la conduite du gouvernement actuel ou de personnes qui en font partie. Pourtant, il ne faut jamais considérer comme normal, accepter ou tolérer, au Canada, qu'un gouvernement galvaude les institutions publiques au point de trouver normal que la GRC mène une enquête sur ses agissements.Que s'est-il passé dans le scandale ArnaqueCAN, ou plutôt les scandales ArnaqueCAN? Bien des choses différentes sont au cœur de ce problème. Au moins 60 millions de dollars ont été dépensés pour une application qui aurait dû coûter 80 000 $. Bon nombre des personnes qui ont travaillé sur ce dossier n'ont effectué aucun travail. GC Strategies, l'entreprise qui a obtenu le contrat, a reçu 20 millions de dollars pour rien. Elle a simplement reçu le contrat pour ensuite sous-traiter son exécution.Le problème ne se limite pas au fait que le gouvernement passe des marchés avec des entrepreneurs. Le gouvernement passe des marchés avec des gens qui font appel à des sous-traitants. Il y a de multiples couches et successions de sous-traitance. L'entreprise qui a obtenu le contrat se compose en substance de deux personnes qui n'ont effectué aucun travail, qui n'avaient aucune expertise en informatique et qui ont fait appel à des sous-traitants. Elles sont allées trouver sur LinkedIn des gens qui pouvaient faire le travail pour elles. L'entreprise a reçu 20 millions de dollars pour effectuer une recherche sur LinkedIn.Je pense que beaucoup de Canadiens diraient: « Je pourrais obtenir 20 millions de dollars simplement en effectuant une recherche sur les réseaux sociaux pour trouver des gens qui pourraient faire quelque chose. » C'est ainsi que fonctionne le gouvernement actuel. On obtient 20 millions de dollars pour une recherche sur LinkedIn, si l'on est un initié bien placé.Aucun travail n'a été effectué et des millions de dollars ont été versés à GC Strategies dans le cadre du processus d'attribution de contrats et de contrats de sous-traitance. De plus, grâce au rapport de la vérificatrice générale, nous savons maintenant que le processus a été truqué. GC Strategies s'est entretenu avec des fonctionnaires pour établir les modalités du contrat pour lequel elle a ensuite soumissionné. L'ombud de l'approvisionnement a révélé que les modalités du contrat étaient conçues pour faire grimper les coûts. Ils ont mis en place un système qui encourageait l'augmentation des coûts et incitait les entrepreneurs à demander plus d'argent au gouvernement au lieu de moins.Les gens normaux cherchent des façons d'économiser quand ils font des achats. Le gouvernement a mis en place un système dans lequel il était dans l'intérêt des entrepreneurs de facturer au prix fort plutôt qu'à bas prix. Il a mis en place un système structurellement conçu pour protéger les initiés. Il a été conçu de façon à ce qu'il soit impossible d'obtenir un contrat si on n'était pas un initié. Nous avons le versement de fonds en échange de rien, un processus truqué, une protection pour les initiés et un processus conçu pour faire grimper les coûts.Dans le cadre de l'étude menée par le comité des opérations gouvernementales sur cette question, nous avons découvert de faux curriculum vitæ. Dans le cadre de ses efforts pour obtenir du travail, GC Strategies a soumis de faux curriculum vitæ. L'entreprise a dit qu'elle avait changé des chiffres dans les curriculum vitæ et qu'elle avait simplement envoyé la mauvaise version. Cependant, lorsqu'elle a été interrogée, elle a admis que, dans le cadre de son processus, l'entreprise initiée modifiait les chiffres dans les curriculum vitæ afin de les rendre conformes aux exigences.(1720)Si le gouvernement disait qu'il avait besoin d'une personne ayant cinq ans d'expérience et que la personne n'avait que cinq mois à son actif, GC Strategies procédait ainsi: elle modifiait le nombre en inscrivant « cinq ans » afin de se conformer aux exigences, puis elle demandait au sous-traitant ou à la ressource d'origine s'ils étaient d'accord avec la modification. Dans un cas, elle n'a même pas fait cela: elle s'est contentée d'envoyer un faux curriculum vitæ.De plus, il y a eu des cas où des dizaines de milliers de courriels ont été supprimés, et la vérificatrice générale a dit que, dans de nombreux cas, il y avait une absence totale de dossiers. La vérificatrice générale ne peut pas confirmer si les dossiers ont été détruits ou s'ils n'ont jamais existé, même si on allègue maintenant que des courriels ont été supprimés. De hauts fonctionnaires s'accusent les uns les autres d'avoir menti au comité ou d'avoir simulé des problèmes de santé pour éviter de rendre des comptes. En outre, de hauts fonctionnaires ont subi des représailles, et des fonctionnaires ont été suspendus sans solde au beau milieu d'une enquête après avoir livré un témoignage essentiel.C'est de l'argent obtenu sans travailler; un processus truqué et une protection pour les initiés qui font grimper les coûts; de faux curriculum vitæ; de hauts fonctionnaires qui s'accusent mutuellement de mentir et des représailles parmi les hauts fonctionnaires. Tout cela a donné une application dont on a fait 177 versions et qui a envoyé plus de 10 000 personnes en quarantaine en raison d'un pépin technique, car les responsables ne s'étaient pas donné la peine de la tester. Quelle catastrophe! Quelle catastrophe totale et quel fiasco total qu'ArnaqueCan. Après huit ans, le gouvernement se contente de dire que la GRC enquête sur toute cette série de scandales. C'est ainsi que les choses fonctionnent.De ce côté-ci de la Chambre, nous disons non. Nous disons que les Canadiens méritent un gouvernement sans tache, efficace et efficient, et, j'ajouterais, un gouvernement où les dirigeants élus assument leurs responsabilités. Les libéraux voudraient nous faire croire qu'ils n'ont rien à voir là-dedans. « Oh, mon Dieu, peut-on croire ce qui peut arriver à un ministre? Tous ces fonctionnaires font des choses dont je ne sais rien. » Notre système est fondé sur le principe de la responsabilité ministérielle, selon lequel les ministres sont responsables de ce qui se passe dans leur ministère et les ministres sont responsables des systèmes qu'ils créent au sein de leur ministère.Après huit ans sous la direction du premier ministre et de ses ministres, on assiste à la dégradation pure et simple de l'efficacité et de l'intégrité gouvernementales. On assiste à un déclin considérable de la capacité du gouvernement du Canada à faire quoi que ce soit avec efficience ou efficacité. On le constate dans de nombreux domaines. La capacité de l'État canadien à offrir des services de base, afin d'acheter une application par exemple, a considérablement diminué. Le gouvernement voudrait toutefois nous faire croire qu'il n'a rien à voir avec ce déclin considérable des dernières années. La criminalité augmente. Il y a une crise du coût de la vie. La corruption augmente. Il y a les coûts, les crimes et la corruption, mais le gouvernement veut nous faire croire que les personnes au pouvoir n'ont rien à voir avec les résultats. Qui allons-nous blâmer pour tous les maux dont souffre notre pays? Sûrement pas les personnes au pouvoir, bien entendu.Il faut revenir à une époque où le gouvernement était prêt à assumer la responsabilité de ce qui se passe sous sa gouverne. Il y a eu cette hausse des coûts, des crimes et de la corruption. La responsabilité en revient au premier ministre et à son gouvernement, qui ont été incapables d'assurer l'intégrité, l'efficacité et l'équité des processus au sein du gouvernement.C’est pourquoi les conservateurs ont présenté aujourd’hui une motion qui demande au gouvernement de montrer les chiffres, de justifier le coût. Elle demande aussi le remboursement de l'argent. Dans les cas où il y a eu des dépenses sans qu'aucun travail soit effectué, l'argent devrait être remboursé aux contribuables. Les Canadiens peinent à joindre les deux bouts à cause des décisions prises par le gouvernement. Les Canadiens méritent de connaître le coût. Ils méritent de voir les dossiers des courriels supprimés. Ils méritent de voir les renseignements et ils méritent de récupérer leur argent.Les conservateurs, qui font preuve de bon sens, rétabliront la reddition de comptes et la responsabilité au sein du gouvernement. Quand les conservateurs seront au pouvoir, il n'y aura plus de ministres de la corruption, de la criminalité et du chaos qui prétendront qu'ils n'avaient rien à voir dans tout cela. Les conservateurs auront un gouvernement qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget, arrêtera les crimes, mettra fin à la corruption et traitera l'argent des contribuables avec respect.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1715)[English]Madam Speaker, this Prime Minister is not worth the cost, the crime or the corruption.Today, we are talking about costly criminal corruption, a three-in-one, right at the heart of the government. That is the arrive scam scandal. We found out today that the RCMP is investigating this costly criminal corruption. People are familiar with the arrive scam scandal. I think we should be calling it “the arrive scam scandals”, plural. There are multiple different scandals, and every time, at the public accounts committee and the government operations committee, we turn over a new leaf or a new stone. There is more to uncover, and it speaks to the rot, the crime, the corruption and the capricious disregard for public money that is at the heart of the NDP-Liberal government.We heard today in committee from watchdogs, from the Auditor General's office, from the procurement ombudsman's office, that they are not at all surprised that the RCMP is investigating criminal behaviour in the context of the arrive scam scandal. We heard ministers in question period today, when they were asked about the RCMP investigation, say that it is no big deal and that of course the RCMP is looking into it.We have come to a point, in Canada, after eight years of the Prime Minister and the NDP-Liberal government, where ministers will say, unironically, that the RCMP investigating the behaviour of the government is not a big deal. It is true that there have been many different RCMP investigations involving conduct by and within the current government. However, we should never normalize or accept or tolerate, in Canada, the fact that there would be a government that has so debased our public institutions that it thinks it is normal for the RCMP to be investigating its bad behaviour.What happened in the arrive scam scandal? It is the “arrive scam scandals”. There are many different things at the heart of this problem. We had at least $60 million spent on an app that should have cost $80,000. Many of those who worked on this did not actually do any work. GC Strategies, the company that received this contract, got $20 million for nothing. It simply received the contract and subcontracted it.We do not just have the problem of the government contracting out work. We have the government contracting out to people who contract out. There are multiple layers and levels of subcontracting. It is essentially a two-person company that received this contract, did no work, had no IT expertise and subcontracted. It went on LinkedIn and found people who could do the work for them. It received $20 million for searching on LinkedIn. I think a lot of Canadians would say, “I could get $20 million for just going on social media and looking for people who could do something”. That is the way this government operates. One gets $20 million for looking around on LinkedIn, if one is a well-connected insider.We have no work done and millions of dollars going to GC Strategies for this process of getting contracts and subcontracting. Not only that, we know now, from the Auditor General's report, that the process was rigged. GC Strategies sat down with government officials to determine what the terms of the contract would be, which it would then bid on. The procurement ombudsman revealed that the terms of the contract were designed to drive up costs. They built a system that would incentivize driving up costs and would incentivize contractors to ask the government for more money instead of less.Normal people look for opportunities to spend less when they buy things. This government built a system in which it was in the interests of contractors to charge more instead of less. It built a system that was structurally designed to protect insiders. It was built so that if one was not an insider, one could not get the contract. We have money for nothing, a rigged process, protection for insiders, a process designed to drive up costs.As part of studying this issue at the government operations committee, we found out about faked résumés. GC Strategies, as part of trying to get work, submitted faked résumés. It said that it changed numbers around in résumés and just sent in the wrong version. However, it admitted under questioning that this insider company, as part of its process, changes numbers on résumés in order to make it compliant with the requirements.(1720)If the government said that it needed someone with five years' experience and the person had five months of experience, GC Strategies' processes would be to change the number to five years to make it compliant, and then they would go back to the original subcontractor or resource and ask if it was okay that they changed the numbers. In one case, they did not even do that. They just sent in the false résumé.Further, we have instances of tens of thousands of emails being deleted, with the Auditor General saying in so many cases that there is a complete absence of records. The Auditor General cannot confirm if records were destroyed or never existed, although we now have allegations of emails being deleted. We have senior public servants accusing each other of lying to the committee, accusing each other of faking health episodes in order to avoid accountability. We also have reprisals against senior public servants, public servants suspended without pay in the middle of an investigation after they give critical testimony.That is money for no work; a rigged process and protection for insiders driving up costs; fake résumés; senior officials accusing each other of lying and reprisals among senior public servants. The result of all that was an app that went through 177 versions and sent over 10,000 people into quarantine as a result of a tech glitch, because they could not bother to test it. What a disaster. What a complete and utter disaster this arrive scam fiasco has been. After eight years, the government would say that the RCMP is investigating this whole family of scandals. That is just the way things work.On this side of the House, we say no. We say that Canadians deserve clean, efficient, effective government and a government, by the way, in which elected leaders take responsibility. Liberals would have us believe that they had nothing to do with this. “Oh, my goodness, can you believe the things that happen to us when we're ministers? All these public servants are doing things that we know nothing about.” Our system is built on the principle of ministerial accountability, which is that ministers are responsible for what happens in their departments and ministers are responsible for the systems they create within their departments.After eight years, the Prime Minister and his ministers have presided over the complete debasement of efficiency and integrity within the government. They have presided over a dramatic decline in the Government of Canada's ability to do anything efficiently or effectively. We have seen this across many different areas, that the ability of the Canadian state to deliver on basic services, to purchase an app, for example, has dramatically declined. However, the government would have us believe that this dramatic decline over the last years has nothing to do with it. We have an increase in crime. We have struggles in the cost of living. We have an escalation in corruption. There is the cost, the crime and the corruption, but the government wants us to believe that the people in charge have nothing to do with the outcomes. Who are we going to blame for all these challenges our country is facing? It will not be the people in charge, surely. We need to go back to a time when we have a government that is willing to take responsibility for what happens under its watch. We have seen this escalation in cost, crime and corruption, and it is the responsibility of the Prime Minister and his government, for what they did and what they fail to do to ensure integrity, effectiveness and fair processes within government.This is why Conservatives have put forward a motion today that calls on the government to show the numbers, to account for the cost. It also calls for the money to be paid back. In cases where money was spent for no work, money should be paid back to the taxpayers. Canadians are struggling as a result of decisions made by the government. Canadians deserve to know the cost. They deserve to see the records of deleted emails. They deserve to see the information, and they deserve to have their money back.Common-sense Conservatives will restore accountability and responsibility in government. When Conservatives are in office, we will no longer have ministers presiding over corruption, crime and chaos while claiming that they had nothing to do with it. We will have a government that axes the tax, builds the homes, fixes the budget, stops the crime, ends the corruption and treats taxpayers' dollars with respect.Agence des services frontaliers du CanadaContrôle des communicationsCoûtsDépenses publiquesEnquêtes criminelles et audiences d'investigationExperts-conseilsFrontièresGCstrategiesImpartitionImputabilité du gouvernementLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionProcessus de demandeKellyMcCauleyEdmonton-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1725)[Traduction]Madame la Présidente, le député a presque oublié sa rengaine.C'est intéressant. Le député a mentionné un « initié bien placé », en parlant de GC Strategies. Ces initiés bien placés sont les mêmes initiés à qui le chef de l’opposition a littéralement donné des millions de dollars quand il était secrétaire parlementaire dans le gouvernement Harper.Le député n'appliquerait-il pas les principes qu'il vient de professer à son propre chef aujourd'hui? Ce chef a-t-il commis une erreur à l'époque?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1725)[English]Madam Speaker, he almost forgot his lines.It is interesting. He said “well-connected insider”, referring to GC Strategies. Those well-connected insiders are the very same insiders that the leader of the Conservative Party gave literally millions of dollars to while he was a parliamentary secretary in the Harper government. Would he not apply the very same principles that he just finished espousing to his own leader today? Did that leader make a mistake back then?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Garnett Genuis: (1725)[Traduction]Madame la Présidente, le désespoir du secrétaire parlementaire est triste à voir.Voici les faits: l'entreprise GC Strategies a été constituée immédiatement après l'arrivée du premier ministre au pouvoir. Le premier ministre est entré en fonction il y a huit ans, en promettant des voies ensoleillées. Les députés s'en souviennent-ils? Assurément, c'était ensoleillé pour GC Strategies.L'entreprise GC Strategies s'est constituée aussitôt que le premier ministre est entré en fonction et a brassé des affaires avec le gouvernement libéral à hauteur d'un quart de milliard de dollars. Même aux yeux des membres du gouvernement libéral, c'est beaucoup d'argent. Un quart de milliard de dollars est allé à une entreprise composée de deux personnes, qui s'est contentée de recevoir les contrats, de consulter LinkedIn afin de trouver quelqu'un pour faire le travail et...Mr. Garnett Genuis: (1725)[English]Madam Speaker, it is sad to see the desperation of the parliamentary secretary across the way.Here are the facts: GC Strategies was incorporated immediately after the Prime Minister took office. The Prime Minister came into office eight years ago, promising sunny ways. Do members remember that? It sure was sunny for GC Strategies.GC Strategies was incorporated as soon as the Prime Minister took office, and it did a quarter of a billion dollars' worth of business with the Liberal government. Even in the eyes of the Liberal government, it is actually real money we are talking about. A quarter of a billion dollars went to this two-person company. All it did was receive contracts, go on LinkedIn to find someone else to do the job, and—Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresGCstrategiesImpartitionLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1725)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les règles indiquent précisément qu'un député ne peut pas induire intentionnellement la Chambre en erreur. Le député induit intentionnellement la Chambre en erreur, parce qu'il s'agit de la même entreprise. Ce sont les deux mêmes personnes.Mr. Kevin Lamoureux: (1725)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order. The rules are very specific. A member cannot intentionally mislead the House. The member is intentionally misleading the House, because it is the same company. They are the same two people.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionRappels au RèglementRemarques des députésGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1725)[Traduction]Nous n'allons pas lancer un débat là-dessus.Je profite de l'occasion pour dire que, comme il est 17 h 27, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.[Français]Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?Des voix: Non.[La présidence donne lecture de la motion.][Traduction]La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1725)[English]We are not going to start a debate on that.This gives me the opportunity to say that, it being 5:27 p.m., it is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of the business of supply.[Translation]The question is as follows. Shall I dispense?Some hon. members: No.[Chair read text of motion to House][English]The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): If a member participating in person wishes that the motion be carried or carried on division, or if a member of a recognized party participating in person wishes to request a recorded division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésKevinLamoureuxWinnipeg-NordMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—Headingley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105511MartyMorantzMarty-MorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorantzMarty_CPC.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Marty Morantz: (1730)[Traduction]Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.Mr. Marty Morantz: (1730)[English]Madam Speaker, I would like to request a recorded division.AlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1730)[Traduction]Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 28 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales. Report du vote sur la motionThe Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1730)[English]Pursuant to Standing Order 45, the division stands deferred until Wednesday, February 28, at the expiry of the time provided for Oral Questions.Division on motion deferredAgence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMotions de l'oppositionMartyMorantzCharleswood—St. James—Assiniboia—HeadingleyKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1730)[Traduction]Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 42, afin que nous puissions passer à l'heure réservée aux initiatives parlementaires.Mr. Kevin Lamoureux: (1730)[English]Madam Speaker, I suspect if you were to canvass the House, you would find unanimous consent at this time to call it 5:42 p.m. so we can begin private member's hour.Affaires émanant des députésPrésentation avant l'heure prévueAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'application ArriveCAN]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1730)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1730)[English]Is it agreed?Some hon. members: Agreed.Affaires émanant des députésDécisions de la ChambrePrésentation avant l'heure prévueKevinLamoureuxWinnipeg-NordAndréanneLaroucheShefford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104973AndréanneLaroucheAndréanne-LaroucheSheffordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LaroucheAndréanne_BQ.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditonInterventionMme Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1730)[Français]Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑320, qui modifie le Code criminel en ce qui concerne la communication de renseignements à la victime. Le Bloc québécois y serait favorable.À titre de vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine depuis 2020, j'ai contribué à de nombreuses études visant à travailler contre les violences envers les femmes. Les chiffres sont plus qu'alarmants. De nombreuses villes au Québec et au Canada qualifient même la situation d'épidémie. Nous devons proposer des solutions concrètes aux victimes, et ce, pour éviter d'en faire d'autres. J'avais promis dans un article récent d'en faire une priorité dans mon dossier de la condition féminine.Aujourd'hui, j'expliquerai davantage la position du Bloc. Ensuite, j'expliquerai un peu plus les avantages de ce projet de loi. En terminant, je rappellerai l'importance d'en faire une question non partisane.Premièrement, la position du Bloc québécois s'inscrit dans son engagement à appuyer les initiatives qui assurent la sécurité des femmes et qui luttent contre la violence faite aux femmes. Nous croyons que les personnes victimes ont tout à gagner à obtenir un maximum de renseignements sur leur agresseur et sur la situation entourant sa libération éventuelle, le cas échéant. Cette position est donc en continuité avec celle affichée par le Bloc québécois en appui au projet de loi C‑233. Petit rappel: ce projet de loi a modifié le Code criminel afin que le juge ait l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d'imposer au prévenu, comme condition dans l'ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance. Le Bloc québécois va toujours se tenir debout pour protéger les personnes victimes d'actes criminels et pour renforcer le lien de confiance entre la population et nos institutions.Deuxièmement, le projet de loi vise essentiellement à modifier le Code criminel pour permettre à la personne ayant été victime d'une infraction criminelle de recevoir une explication sur la manière dont certaines décisions ont été prises à l'égard de son agresseur, à savoir les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux délinquants relativement aux permissions de sortir, les placements à l'extérieur, les libérations conditionnelles ou les libérations d'office. Avec un mécanisme offert aux personnes victimes pour avoir accès à des renseignements supplémentaires entourant la situation de leur agresseur et les décisions qui visent celui-ci, le système de justice en sera renforcé. Au cours des dernières années, le Québec s'est positionné comme un leader dans le monde pour mieux protéger les personnes victimes et renforcer leur lien de confiance dans le système de justice. Par exemple, le gouvernement du Québec a lancé un projet pilote de tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle dans certains palais de justice; l'un d'entre eux se trouve chez moi, à Granby. Il en est de même pour le projet pilote de bracelet antirapprochement, qui a connu un succès permettant un déploiement dans l'ensemble du territoire québécois. Ces avancées répondent à l'objectif de reconnaître le caractère vulnérable de la personne victime d'une infraction criminelle et de mettre tous les outils à sa disposition afin qu'elle soit en sécurité. Ainsi, le système de justice peut évoluer et s'adapter mieux aux besoins des personnes victimes d'actes criminels. C'est donc dans un souci de cohérence que le Bloc québécois appuierait le projet de loi C‑320.Si elles sont adoptées, ces modifications législatives représentent une valeur ajoutée pour les personnes victimes, notamment les femmes victimes de violence conjugale ou sexuelle. Le système de justice se doit d'être plus efficace et transparent, non seulement pour faciliter le processus judiciaire et les effets à long terme sur les victimes ou leurs familles, mais en particulier au moment d'une décision concernant la libération de l'agresseur. Elle renforce aussi le lien de confiance de la population envers le système de justice pour qu'enfin aucune personne victime d'un acte criminel n'hésite à dénoncer ces gestes aux autorités policières.Les données statistiques démontrent une montée des féminicides et de la violence commise dans un contexte conjugal. La période comprise entre 2009 et 2019 a été marquée par une hausse de 7,5 %. Comme groupe parlementaire, nous avons la responsabilité de participer à renverser cette tendance préoccupante. L'année 2024 est bien mal partie puisque le premier féminicide au Québec a eu lieu dès le début du mois de janvier à Granby, dans ma circonscription. Encore une fois, j'offre toutes mes pensées et mes sympathies aux proches de la victime.La réalité sur le terrain met en évidence des lacunes dans le statu quo qui prévaut dans le système de justice. Bon nombre de victimes continuent de craindre leur agresseur, même pendant que celui-ci est détenu. On ne peut que saluer une initiative qui vise à améliorer l'expérience du système de justice pour la personne victime tout au long du processus, et ce, à partir du moment où elle décide de porter plainte. Nous devons rebâtir leur confiance. « Rebâtir la confiance » est d'ailleurs le titre d'un rapport important et non partisan qui a été déposé par des élus à Québec sur cette question de la violence envers les femmes, mettant en évidence le manque de confiance des victimes dans ce système.(1735)Troisièmement, j'aimerais insister sur cet aspect non partisan qui permet de faire avancer ce dossier. Je sais que les députés conservateurs vont appuyer ce projet de loi. Il faut rebâtir la confiance des victimes à l'égard du système de justice, que ces mêmes victimes qualifient parfois de laxiste. Ce projet de loi vise à mieux outiller les victimes et leur famille afin qu'elles obtiennent des informations précises et concomitantes aux décisions que rend le tribunal à l'égard de leur agresseur. Les victimes et leur famille disent parfois être surprises d'apprendre que l'agresseur a droit à une libération hâtive, bien avant le terme de 25 ans, par exemple. Il faut en tenir compte. Le caucus libéral sera également en faveur de ce projet de loi, car il permettra de rehausser le niveau de transparence du processus judiciaire. De son côté, le caucus néo-démocrate sera en faveur de ce projet de loi, car il permettra de rehausser le niveau de transparence du processus judiciaire.Bref, nous nous entendons sur la nécessité de trouver des solutions pour aider les victimes à retrouver cette confiance si importante et pour en inciter davantage à porter plainte.J'aimerais revenir brièvement sur quelques autres mesures qui ont été mises en place récemment et qui visent à travailler concrètement sur cette question des violences. Nous savons que c'est avec l'addition de propositions concrètes et l'établissement d'un réel continuum de services que nous viendrons en aide aux victimes. Ce n'est pas un coup de baguette magique qui va tout régler d'un seul coup.Pour revenir sur la question du tribunal spécialisé pour victimes d'agressions sexuelles, une recommandation du rapport « Rebâtir la confiance » qui est en train d'être analysée vise à redonner un espace sécuritaire aux victimes afin qu'elles puissent être entendues par le système judiciaire. Cet espace serait composé d'intervenants sensibles à tous les niveaux, y compris des juges. Le premier a vu le jour à Valleyfield le 5 mars 2022. Cette première était même une première mondiale. Oui, le Québec devenait la première région dans le monde à mettre en place un tribunal spécialisé en matière de violence conjugale.Concernant le bracelet antirapprochement, le Québec a une fois de plus été à l'avant-garde pour mieux protéger les victimes. Le Québec est devenu la première province au Canada à lancer un système de suivi à deux volets pour les personnes soupçonnées de violence conjugale. Cependant, des risques demeurent. Selon ce que j'ai entendu en comité, il faut faire attention au faux sentiment de sécurité et au port adéquat du bracelet, mais il y a surtout la question des ondes nécessaires pour qu'il fonctionne, qui ne sont pas présentes partout sur le territoire, surtout en région éloignée. Il faudra s'y attarder.J'avais d'ailleurs fait valoir dès le départ que le gouvernement devait suivre et reconnaître le leadership du Québec relativement à cette question. Le Québec a créé cette première au pays le 20 mai 2022. Il était absurde que seuls les criminels condamnés à deux ans moins un jour se voient imposer le bracelet électronique. Le gouvernement fédéral devait emboîter le pas pour que les criminels avec les peines les plus lourdes puissent aussi se voir imposer cette mesure par le Code criminel.Les études en comité se succèdent, mais les actions concrètes se font attendre. On peut penser à l'étude du comité sur les violences entre partenaires intimes, qui a également démontré la nécessité d'élargir cette perception des violences et d'y inclure la notion de contrôle coercitif. Récemment, il y a eu l'étude article par article du projet de loi S‑205, qui visait notamment à élargir la portée du bracelet électronique. Il y a aussi cette question de confiance dans le système qui a été soulevée lors de l'étude sur les agressions dans le milieu sportif. Les victimes ont remis en doute le système de plaintes et ont demandé une enquête publique et indépendante afin de leur redonner confiance et de favoriser les dénonciations. C'était d'ailleurs la recommandation à privilégier selon le rapport du Comité permanent de la condition féminine. Le gouvernement doit maintenant agir.Pour conclure, je dirais qu'il est important d'envoyer des messages forts aux victimes et d'additionner les mesures. Nous devons cesser la partisanerie et faire en sorte que, d'un côté, se dire féministe ne soit pas qu'une phrase creuse, et que les bottines suivent les babines. Je n'en peux plus du féminisme de façade. De l'autre côté, on ne peut pas se dire féministe en se vantant de vouloir s'attaquer davantage aux criminels, mais chercher à brimer le droit des femmes de disposer elles-mêmes de leur corps.Nous devons demeurer vigilants pour ne pas tomber dans la démagogie et dans la désinformation, je dirais même dans la dérive de la loi et de l'ordre. C'est ça que ça implique.Ça va prendre plus que du gros bon sens pour trouver des solutions. Travaillons ensemble, élus, représentants du système de justice et intervenants communautaires à tous les niveaux avec un seul et même objectif: sauver la vie de femmes pour qu'il n'y en ait pas une de plus.Ms. Andréanne Larouche (Shefford, BQ): (1730)[Translation]Madam Speaker, I would like to speak to Bill C‑320, which amends the Criminal Code with respect to disclosure of information to victims. The Bloc Québécois supports this bill.As vice-chair of the Standing Committee on the Status of Women since 2020, I have contributed to numerous studies aimed at addressing violence against women. The figures are very alarming. Many cities in Quebec and Canada have gone so far as to describe the situation as an epidemic. We need to come up with concrete solutions for victims, to prevent the violence from creating more victims. In a recent article, I promised to make this a priority in my status of women file.Today, I will explain the Bloc's position in greater detail. Then, I will elaborate a bit on the benefits of this bill. In closing, I will reiterate the importance of making this a non-partisan issue. First, the Bloc Québécois's position is consistent with its commitment to support initiatives that keep women safe and that address violence against women. We believe that victims have everything to gain from getting as much information as possible about their assailant and the situation surrounding the assailant's potential release. This position is in keeping with the Bloc Québécois's support for Bill C‑233. As a small reminder, that bill amended the Criminal Code to require a justice, before making a release order in respect of an accused who is charged with an offence against their intimate partner, to consider whether it is desirable, in the interests of the safety and security of any person, to include as a condition of the order that the accused wear an electronic monitoring device. The Bloc Québécois will always stand up to protect victims of crime and strengthen the relationship of trust between the public and our institutions.Secondly, the bill before us now seeks to amend the Criminal Code to enable victims of a criminal offence to get an explanation about how certain decisions were made about their assailant. This includes the eligibility dates and review dates applicable to the offender in respect of temporary absences, work release, parole or statutory release. Adding a mechanism that would give victims access to additional information about their assailant's situation and decisions being made about that person is certain to strengthen the justice system. Over the past few years, Quebec has positioned itself as a world leader in enhancing victim protection and strengthening victims' trust in the justice system. For example, the Government of Quebec has launched a pilot project in a number of courthouses to create courts specializing in sexual assault cases in certain courthouses; one of them is near me, in Granby. There is also the electronic monitoring device pilot project, which was successful and has been deployed across the province. These advancements meet the objective of recognizing how vulnerable victims of an offence are and putting all the tools at their disposal so they can be safe. This way, the justice system can evolve and adapt to better serve the needs of victims of crime. In an effort to be consistent, the Bloc Québécois will support Bill C‑320. If they pass, these legislative changes will represent an added value for the victims, including female victims of domestic or sexual violence, for example. The justice system has to be more effective in general and more transparent, not least to facilitate the legal process and ease the long-term effects on victims or their family, especially when a decision is made about releasing the assailant. It also strengthens public trust in the justice system so that no other victim of a crime will hesitate to report it to the police. Statistics show that there has been a spike in femicide and domestic violence. Between 2009 and 2019, there was an increase of 7.5%. As parliamentarians, we have a responsibility to help reverse this troubling trend. The year 2024 is not off to a good start, since the first femicide in Quebec took place at the beginning of January in Granby, in my riding. Once again, my thoughts and sympathies go out to the victim's loved ones.The reality on the ground highlights the gaps, including the status quo in the justice system: Many victims continue to fear their assailant, even while that person is in custody. We can only applaud an initiative that seeks to improve the victim's experience of the justice system throughout the process, starting from the moment she decides to file a complaint. We need to rebuild their trust. Actually, “Rebâtir la confiance”, or rebuilding trust, is the title of an important non-partisan report that was produced by elected officials in Quebec City on the issue of violence against women, highlighting victims' lack of trust in the system.(1735)Thirdly, I would like to emphasize this non-partisan aspect that allows us to move this file forward. I know that the Conservative members will support this bill. We need to rebuild victims' trust in the justice system, which these same victims describe sometimes as lax. This bill seeks to better equip victims and their families so that they can obtain accurate and concurrent information on the court's decisions on their attacker. Victims and their families say that they are sometimes surprised to learn that the attacker is entitled to early release, long before the end of the 25-year sentence, for example. This needs to be taken into account. The Liberal caucus will also be in favour of this bill because it will improve the level of transparency in the judicial process. The NDP caucus, too, will be in favour of this bill because it will improve the level of transparency in the judicial process. We all agree on the need to find solutions to help victims regain this all-important trust and further encourage them to come forward. I would like to briefly come back to a few other measures that were recently brought in that seek to meaningfully work on this issue of violence. We know that adding meaningful proposals and establishing a real continuum of services will help victims. No magic wand is going to fix all of this in one shot.I want to come back to the matter of the special court for victims of sexual assault. This is a recommendation from the report entitled “Rebâtir la confiance”, that is currently being analyzed. The purpose of such a court would be to give victims a safe space where they can be heard by the justice system, a space where the workers at every level, including judges, are sensitive to the needs of victims. The first such court was set up in Valleyfield on March 5, 2022. It was a world first. Yes, Quebec became the first place in the world to set up a court specialized in domestic violence.With regard to electronic monitoring devices, Quebec has once again been a leader in better protecting victims. Quebec became the first province in Canada to launch a two-pronged monitoring system for domestic violence suspects. However, threats still exist. From what I heard in committee, we need to be careful that these devices do not create a false sense of security and ensure that they are worn properly. We also need to consider the fact that connectivity may be a problem in some places, especially remote areas, which means that the devices may not work properly there. We need to address that.I had argued from the outset that the government should follow suit and recognize Quebec's leadership on this issue. On May 20, 2022, Quebec was the first jurisdiction in the country to do this. It was ridiculous that only criminals sentenced to two years less a day should have to wear an electronic bracelet. The federal government should follow suit so that criminals with the toughest sentences could also find themselves subject to this measure under the Criminal Code.We have seen study after study in committee, but concrete action is slow in coming. There was the committee study on intimate partner violence, which also demonstrated the need to broaden our perception of violence and include the notion of coercive control. Recently, there was the clause-by-clause study of Bill S‑205, which specifically aimed to broaden the scope of electronic bracelet use. There is also this question of trust in the system that was raised during the study on abuse in the world of sport. Victims questioned the complaints system and called for an independent public inquiry to restore their trust and encourage reporting. In fact, that was the top recommendation in the report by the Standing Committee on the Status of Women. The government must take action now.In closing, I would say that it is important to send a strong message to the victims and to take additional measures. We have to set partisanship aside and ensure that we actually mean it when we call ourselves feminists, that we walk the talk. I have had enough of fake feminism. On the other side, they cannot claim to be feminists by boasting about getting tough on crime if they also infringe on women's right to control their own bodies.We have to remain vigilant and not fall prey to demagoguery, disinformation, and dare I say even the erosion of law and order. That would be the logical conclusion.It is going to take a lot more than common sense to find solutions. Let us all—elected members, justice officials and community stakeholders at every level—work toward a common objective: to save women's lives so that there is not one more victim.C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)Diffusion de l'informationFéminicidesLibération conditionnelleProjets de loi émanant des députésProvince de QuébecTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsViolence faite aux femmesViolence familialeAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditonInterventionMme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD): (1740)[Traduction]Madame la Présidente, je suis honorée de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de North Island—Powell River.Avant de commencer mon discours au sujet de ce projet de loi, j'aimerais saisir l'occasion pour transmettre mon amour et mes condoléances au « vrai » North Island, comme on aime l'appeler. Il s'agit d'une région qui compte de nombreuses petites municipalités et de nombreuses petites collectivités autochtones qui, malheureusement, ont connu plusieurs décès de jeunes au cours des derniers mois. Je sais que cela a ébranlé les citoyens de ma circonscription, et ils sont nombreux à avoir communiqué avec moi pour exprimer leurs craintes, leurs préoccupations et leurs besoins en matière de soutien aux jeunes. Je les en remercie et je remercie tous les organismes de la région qui ouvrent leur cœur et leur lieu de travail pour héberger des jeunes et travailler avec eux et leurs êtres chers.Les temps sont très difficiles. Tous les députés sont conscients que les jeunes constituent le cadeau le plus important que l'humanité puisse recevoir. Lorsque nous les perdons, peu importe la manière, cela nous affecte profondément. Je tenais simplement à dire que je suis de tout cœur avec les gens de la région, que je prie pour eux et que je vais continuer de travailler avec eux à trouver des solutions afin de mieux protéger nos jeunes.Cependant, nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑320, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député d'Oshawa. Le projet de loi exigerait qu'on explique aux victimes pourquoi une date précise a été choisie pour la libération conditionnelle afin de leur permettre de mieux comprendre le système de libération conditionnelle. Je pense que ce serait un changement mineur, mais qui pourrait avoir des répercussions profondes sur les gens. Nous savons que trop de victimes ont le sentiment de se trouver de nouveau dans la position de victimes lorsqu'elles entendent de l'information qu'elles sont surprises de recevoir. Par conséquent, nous devons unir nos efforts pour assurer une clarté optimale de nos systèmes. Cela ne fera que renforcer les liens et fournir quelques repères aux gens qui traversent des moments très difficiles.Par ailleurs, lorsque nous examinons le système de justice, nous constatons des taux élevés d’incarcération chez les Autochtones et les personnes racisées, les personnes vivant dans la pauvreté et, bien sûr, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, ce qui est vraiment préoccupant. Je ne sais pas si le mot « justice » est vraiment indiqué pour décrire ce système. Cela me fait penser à plusieurs aînés autochtones et membres de communautés autochtones avec qui j'ai passé du temps. Chaque histoire est un peu différente, mais le thème principal est le suivant: lorsqu'un de nos concitoyens se comporte d’une manière difficile, stressante ou désagréable pour la société, nous ne le blâmons pas. Au lieu de cela, nous prenons du recul et nous examinons ce qui se passe dans l'ensemble de la société qui provoque un tel comportement chez cette personne.Je pense qu'il est très difficile de prendre du recul, ce qui montre bien la force de nombreuses communautés autochtones, puisqu'elles en ont la capacité. On le voit bien trop souvent: quand le système est brisé, les gens sont brisés et les communautés sont brisées. C’est extrêmement stressant pour ceux qui en font l'expérience. Quand nous traitons les gens comme des objets, que nous les mettons de côté et que nous les stigmatisons, nous en venons à les déshumaniser. J’espère que le but est de trouver des moyens de rassembler les gens pour mieux les informer sur le processus, de rendre celui-ci plus sûr pour tout le monde et de reconnaître que notre système est défectueux. Au fur et à mesure que nous procédons à ces petits changements, nous devons commencer à envisager les grands changements qui s'imposent pour combler véritablement certains de ces vides énormes et béants.Nous avons beaucoup entendu parler du projet de loi C‑5, surtout de la part des conservateurs. Je comprends que leur philosophie consiste à sévir contre la criminalité, mais je m'intéresse plus aux mesures qui fonctionnent vraiment. Je crois sincèrement que nous devrions écouter les gens qui passent leur vie dans ce domaine et explorent ces réalités, parce que nous devons rendre nos collectivités plus sûres. Ce qui me préoccupe, c'est que nous oublions souvent d’investir dans les mesures préventives. Il arrive un moment où nous devons cesser de simplement retirer les gens de la rivière. Nous devons aller en amont et découvrir pourquoi ils tombent. Or, nous ne voyons pas suffisamment de telles mesures de prévention.(1745) Il y avait des recommandations dans le rapport du comité de la justice pour améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels. Nous devons vraiment nous pencher sur cette question. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il y a du travail à faire et il faut veiller à travailler avec l'ensemble des provinces et des territoires pour offrir du soutien aux victimes partout au Canada. Il faut aussi examiner la question d'un point de vue national. Je ne veux rien imposer aux provinces, mais il faut peut-être des normes à respecter. C'est vraiment regrettable quand une règle s'applique ici, mais pas ailleurs dans le pays, ce qui crée souvent des divisions. De plus, il peut être très difficile de s'y retrouver quand les compétences sont partagées.Il faut aussi penser à la clarté du message. Quand il y a une victime, plus les processus que nous suivons collectivement sont semblables, plus ils sont efficaces. Avec la répétition, les gens sauront à quoi s'attendre.Dans le rapport, il y avait une recommandation très importante: « Que les articles 6, 7 et 8 de la Charte canadienne des droits des victimes soient modifiés afin de préciser que les renseignements auxquels les victimes d’actes criminels ont droit ne doivent pas être fournis sur demande, mais bien de manière automatique [...] » La recommandation se poursuit. Il s'agit d'une mesure importante qu'il faut prendre. Je le répète, quand une personne est victime, la situation peut être très accablante. On sait que, quand on travaille avec des personnes qui ont subi un traumatisme, il faut répéter les choses et s'assurer qu'elles les comprennent. Demander à des personnes qui sont déjà des victimes de faire une demande, c'est souvent en demander trop. J’aimerais aussi parler de la recommandation no 8: « Que le ministère de la Justice favorise et élargisse les possibilités de justice réparatrice, et qu’un financement adéquat soit accordé aux programmes de justice réparatrice. » Dans ma circonscription, par exemple, le Centre de justice communautaire de la vallée de Comox fait un travail très innovateur. De nombreuses personnes y ont été formées. Les intervenants du centre travaillent en étroite collaboration avec les communautés autochtones pour veiller à ce que le processus soit inclusif. Ils font un travail très difficile. La justice réparatrice n’est pas suffisamment financée. Par conséquent, j’aimerais que le gouvernement fédéral y consacre plus de fonds.Quand des personnes qui causent du tort à autrui doivent assumer la responsabilité de leurs actes, rendre des comptes à leur collectivité et entendre quels effets leurs actes ont eus sur les victimes, cela change la donne. La victime a beaucoup plus de pouvoir pour se défendre, s'exprimer et influencer la situation. Ce processus favorise la création d’une communauté. C’est une recommandation importante.J’appuie le projet de loi présenté par le député. C’est un petit pas qui a son utilité, mais il reste beaucoup de travail à faire. Le système brise l’humain, et il y a trop de personnes brisées au pays. Nous devrions tous en faire plus pour elles.Ms. Rachel Blaney (North Island—Powell River, NDP): (1740)[English]Madam Speaker, it is an honour to rise in the House on behalf of the people of North Island—Powell River.Before I start my speech on this particular bill, I want to take an opportunity to send my love and condolences to the “real” North Island, as they like to call it. It is an area of a lot of small communities and small indigenous communities that, unfortunately, have seen several deaths of young people in the last few months. I know they are reeling from this, and a lot of constituents have reached out to express their fear, their concern and their need for support for youth. I want to thank them for doing that, and I thank all the organizations in the region that are opening up their hearts and workplaces to accommodate and work with youth and their loved ones. It is a very hard time. I just want to acknowledge that, for all of us in this place, we know that youth are the most important gift that we receive as humanity. When we lose them, in whatever way, it cuts us deeply. I just want to send my love and prayers to them and continue to work with them towards solutions so we can protect our youth much more effectively.However, we are here today to talk about Bill C-320, which is a private member's bill from the member for Oshawa. The bill talks about having a requirement to provide victims with an explanation as to why a specific parole date had been chosen, so victims can better understand the parole system. I think it would be a minor change, but it could have a significant impact on people. We know that too many people who are victimized often feel revictimized when they hear information that they are surprised to receive. Therefore, as we move forward collectively in this place, making our systems as clear as possible just helps to build that connection and provide some orientation when people are going through very hard and difficult times. When we look at the justice system, we see high rates of incarceration of indigenous and racialized people, those living in poverty and, of course, those with mental health and addictions issues, which is really concerning. I do not know if “justice” really belongs in the title. This reminds me of several indigenous communities and elders I have spent time with. Every story is a little bit different, but the main theme is this: When we have a person in our society who is behaving in a way that is hard, stressful or unpleasant for the society, we do not blame that person. Instead, we step back and look at the whole society to see what is happening within the collective that is creating this response in the person. I think that is a really hard thing to do; it shows how strong so many indigenous communities are, because they have that capacity. When the system is broken, it breaks people; it breaks communities, and we see this way too often. It is extremely stressful for those who are experiencing it, but when we objectify it, push it away and say “those people are this way”, we dehumanize them. I hope that the idea here is to actually look at ways to collect people together to better inform them of the process, to make it collectively safer for everyone and to recognize that our system is broken. As we move through these small changes, we have to start looking at what big changes need to happen to really fix some of these huge, gaping holes. We have heard a lot of talk, especially from the Conservatives, about Bill C-5. I understand that their methodology is about being tough on crime, but I am more interested in what actually works. I really believe that we should be listening to the people who spend their lives in these fields and explore these realities, because we need to make sure that our communities are safer. One thing that concerns me is that we often forget to invest in the preventative measures. Instead of dragging people out of the river, prevention means that we go upstream to find out why they are falling in the river. However, we do not see enough of that. (1745)There were some recommendations in the report from the justice committee on improving support for victims of crime. We really need to start looking at this. This is one step toward it, but we need to do some work and make sure we are working with all the provinces and territories to provide support for victims across Canada. We need to look at it from a national perspective as well. I do not want to impose on provinces, but maybe we need to have some standards we need to meet. What is really unfortunate is when one rule applies here but does not apply somewhere else in our country, which can often create divisions. Also, it can be very confusing if we ever have anything that is cross-jurisdiction.We also have to think of clarity of message so that when people are victimized, the more we are collectively doing similar processes, the more effective things will be. With more repetition, people will start to know what to expect.In the report, there was a very important recommendation, “That sections 6, 7 and 8 of the Canadian Victims Bill of Rights be amended to clarify that the information to which victims of crime are entitled should be provided automatically rather than on request”. The recommendation does go on from there, but this is an important action we need to start taking. Again, when a person is victimized, it can be very overwhelming. We know that when working with people who have trauma, one needs to repeat things and make sure they understand. Asking them to request is often asking too much from people who have already been victimized.Another recommendation I want to touch on is recommendation 8: “That the Department of Justice promote and expand restorative justice opportunities, and that adequate funding be provided to restorative justice programs.” In my riding, for example, the Comox Valley Community Justice Centre does some very innovative work. It has multiple people trained. It works very closely with indigenous communities to make sure the process is inclusive. It does some very hard work. Restorative justice is not supported enough, so I would love to see more federal funding.When people who victimize have to accept accountability, have to be accountable to their community and have to really sit and hear the impact on the person they victimized, it changes the dynamics. It gives the victim a lot more power to speak out, to share and to have impact. It really starts to create community. This is an important recommendation.I will be supporting the bill the member put forward. It is a small step that is somewhat helpful, but we have a lot of work to do. The system is breaking people, and there are too many broken people in this country. We should all do better by them.C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)Diffusion de l'informationJustice réparatriceLibération conditionnelleProjets de loi émanant des députésRelations fédérales-provinciales-territorialesTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsAndréanneLaroucheSheffordLeslynLewisHaldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88958LeslynLewisLeslyn-LewisHaldimand—NorfolkCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LewisLeslyn_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditonInterventionMme Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk, PCC): (1745)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom des habitants d'Haldimand—Norfolk. Nous connaissons tous le vieux dicton selon lequel savoir, c'est pouvoir. C'est pour cette raison que je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑320, que mon collègue d'Oshawa a piloté à la Chambre. Nous avons entendu la pénible histoire qui a inspiré ce projet de loi. C'est l'histoire de la fille d'une victime, qui a été prise au dépourvu par la libération conditionnelle anticipée du meurtrier de son père. Comme le meurtrier avait été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, la famille ne s'attendait pas à une libération conditionnelle anticipée. C'est grâce aux efforts inlassables de Lisa Freeman que ce projet de loi a été présenté à la Chambre. Le projet de loi vise simplement à préciser ce qu'il faut faire pour inclure les familles des victimes dans le processus de libération conditionnelle. Selon ce projet de loi, les victimes d'actes criminels recevraient en temps opportun des renseignements exacts sur l'admissibilité à la libération conditionnelle. On expliquerait aux victimes la façon dont ces décisions sont prises et on les aviserait avant la libération du délinquant violent. Le projet de loi C‑320 établirait clairement si une victime peut participer ou non à une audience de libération conditionnelle.Au Canada, les droits des meurtriers et des délinquants violents semblent éclipser les droits des victimes de crimes violents. C'est une tendance embarrassante. En mai 2023, l'un des tueurs les plus célèbres, Paul Bernardo, a été transféré d'une prison à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne. La famille de sa victime a été informée qu'il avait été transféré seulement après le fait. C'est encore ce qui se produit aujourd'hui.La semaine dernière, on a appris qu'un tueur en série, Robert Pickton, condamné pour six meurtres au second degré et accusé de 20 infractions très similaires, avait le droit de demander la libération conditionnelle de jour. Cette demande a été faite 17 ans seulement après le début de sa peine d'emprisonnement de 25 ans. C'est l'un des proches d'une victime qui s'est exprimée à ce sujet, car les familles des victimes n'avaient pas été informées de cette admissibilité à la libération conditionnelle.En droit, on dit qu'il doit non seulement y avoir justice, mais qu'il doit aussi y avoir apparence de justice. En droit, nous veillons à ce que la peine tienne compte de la gravité du crime. Nous veillons à ce que l'accusé bénéficie d'un procès équitable dans toutes les situations. Ces valeurs sont toutes très importantes pour le système de justice pénale et pour la régularité de la procédure. Elles sont importantes pour préserver l'intégrité du système judiciaire, mais, ce qui est également important, c'est la manière dont nous traitons les victimes.Le système de justice doit avoir au moins la décence de respecter la dignité des familles des victimes en les informant de ces décisions et de la façon dont elles sont approuvées. Sinon, le système aggrave le traumatisme des familles des victimes qui sont prises de court par des audiences de libération conditionnelle anticipée ou des transfèrements dans des établissements correctionnels à sécurité minimale.Beaucoup de Canadiens présument que, quand on impose une peine d'emprisonnement de 25 ans, c'est la peine que le délinquant purgera. Les victimes et leur famille ne peuvent pas continuer d'être traumatisées de cette façon en n'étant pas informées des motifs justifiant les décisions prises par le système de libération conditionnelle. Le projet de loi C‑320 serait essentiel pour que les victimes puissent se sentir libres, en sécurité et protégées. J'en reviens au dicton selon lequel savoir, c'est pouvoir.(1750)Prenons l'exemple du cas personnel de Mme Freeman, qui a inspiré ce projet de loi. Le père de Mme Freeman, Roland Slingerland, un ancien combattant de la Marine royale canadienne, a été assassiné de sang-froid alors qu'il travaillait dans une maison de chambres au centre-ville d'Oshawa. Si la famille de la victime avait été informée avant le transfèrement que son meurtrier allait être transféré dans un établissement situé à seulement 10 kilomètres du domicile de sa fille, elle aurait été mieux préparée émotionnellement, psychologiquement et mentalement pour cela. Les familles des victimes ne méritent pas que le système de libération conditionnelle les fasse souffrir de nouveau, et le système ne devrait pas donner de faux espoirs et un faux sentiment de sécurité en donnant l'impression que la personne qui a fait du mal à leurs proches ou qui les a assassinés est derrière les barreaux.En général, lorsqu'ils entendent parler d'une peine, les gens ne songent pas à la libération conditionnelle. Ils s'attendent à ce que cette personne purge la totalité de sa peine. Imaginons qu'une personne se promène dans la rue et croise accidentellement, par exemple, le tueur de son père. Imaginons à quel point ce serait traumatisant pour la famille de la victime. Ne serait-il pas plus logique d'informer la famille, ou peut-être de lui permettre de participer aux audiences de libération conditionnelle et de présenter une déclaration de la victime?J'ai fait carrière en droit. Je connais le processus servant à déterminer les dates d'admissibilité à une libération conditionnelle ou les transferts vers des établissements à un niveau de sécurité moins élevé. Ce n'est pas un processus arbitraire. On ne se réveille pas un matin pour fixer arbitrairement la date d'admissibilité à une libération conditionnelle. Il y a un processus à suivre, et le projet de loi dont nous sommes saisis inclurait les victimes en leur donnant accès à l'information. Cette approche améliorerait la transparence et renforcerait la confiance dans le système.Ce projet de loi simple modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour donner un certain degré de sécurité, de respect et de dignité aux familles des victimes. Le projet de loi C‑320 est fondé sur le gros bon sens. La mesure législative améliorerait la transparence et la reddition de comptes du gouvernement et du système de justice en faisant en sorte que les victimes de crime soient traitées avec respect et dignité, qu'elles ne soient pas arbitrairement exclues du processus d'audience de libération conditionnelle. Elle donnerait une plus grande place aux victimes de crime, comme des défenseurs de leurs intérêts l'ont dit. C'est très simple: les victimes ne devraient pas être constamment malmenées par un système qui accorde la priorité aux droits des délinquants par rapport à ceux des victimes. Pourtant, c'est ce qui se passe constamment.En tant que parlementaires, nous avons le devoir de représenter nos concitoyens et de proposer des projets de loi qui respectent les droits de tous les Canadiens, qui renforcent nos lois et qui corrigent les injustices créées par le système judiciaire. C'est exactement ce que mon collègue, le député d'Oshawa, a fait en présentant ce projet de loi. Je tiens à le remercier et à le féliciter de l'avoir présenté à la Chambre et de l'avoir fait passer à l'étape de la troisième lecture. Je tiens également à remercier Lisa Freeman de son courage, malgré la perte de son père.La transparence et la reddition de comptes doivent être au cœur de notre démocratie. Travaillons ensemble pour renvoyer le projet de loi au Sénat et faire en sorte qu'il soit adopté. Les victimes de crimes violents méritent mieux de la part de leur système de justice, et le projet de loi est un pas essentiel dans la bonne direction.Ms. Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk, CPC): (1745)[English]Madam Speaker, it is my honour to rise on behalf of the residents of Haldimand—Norfolk today. We have all heard the old proverb that knowledge is power, and it is for this reason that I rise to speak in support of Bill C-320, the bill my colleague from Oshawa has championed in the House.We have heard the painful story that has inspired this bill. It is about a daughter who was blindsided by the early parole given to her father's killer. Because the killer was given a life sentence of 25 years without parole, early parole was not something that was anticipated by the family. It is the tireless advocacy of Lisa Freeman that has led to this bill coming before the House. The goal of the bill is to simply lay out what needs to be done to include the families of victims in the parole process. Victims of crime would be given timely and accurate information, according to this bill, about parole eligibility. Victims would be included in the information about how those decisions are made and notified prior to the violent offender being released from the system. Bill C-320 would also provide clarity on a victim's ability to participate in the parole hearing. There is an embarrassing trend in Canada in which the rights of murderers and violent offenders seem to overshadow the rights of victims of violent crimes. In May 2023, one of the most notorious killers, Paul Bernardo, was transferred from a maximum-security prison to a medium-security facility. His victim's family was not notified of this transfer until after it had occurred. This pattern continues today.Just last week, news broke that a serial killer, Robert Pickton, who was convicted of six counts of second-degree murder and accused of 20 very similar offences, was eligible to apply for day parole. This parole application came just 17 years into his 25-year sentence. It was one of the victim's close relatives who spoke up because the families of the victims were not informed of the parole eligibility.There is an expression in law that justice must not only be done, but also must be seen to be done. In law, we are careful about ensuring that the sentence fits the crime. We are concerned that the accused should get a fair trial in every situation. All of these values are very important to the criminal justice system and to due process. It is important in upholding the integrity of our judicial system, but what is also important is how we treat victims.The justice system owes a minimal level of decency and dignity to inform victims' families of these kinds of decisions and how these decisions are approved. Without doing so, the justice system is exacerbating and adding to the trauma of the families of victims when they are blindsided by early parole hearings or transfers to low-security correctional facilities. Many Canadians assume that, when a sentence is given of 25 years, that is what the offender will serve. Victims and their families cannot continue to be retraumatized in this manner by being kept in the dark about the rationale of decisions in the parole system. Bill C-320 would be vital in ensuring that victims are able to feel free, safe and protected. I come back to the saying that knowledge is power.(1750)Take the example of the personal case of Ms. Freeman, who has inspired this legislation. Ms. Freeman's father, Roland Slingerland, a Royal Canadian Navy veteran, was murdered in cold blood while he was working in a downtown Oshawa rooming house. If the victim's family had been informed before the transfer occurred that his murderer was being moved to a facility just 10 kilometres from the victim's daughter's home, she would have been better prepared emotionally, psychologically and mentally for that. Victims' families do not deserve to be revictimized by the parole system, nor should the system provide false hope and a false sense of security that the person who harmed or murdered their loved ones is behind bars.The average person, when they hear of a sentence, does not think in terms of parole. They think in terms of that person's serving the entire sentence. Imagine that a family member could just be walking down the street and accidentally encounter, for example, their father's killer. Imagine how traumatizing this would be to the victim's family. Would it not make more sense to inform the family, or perhaps allow them to participate in the parole hearings and provide a victim impact statement?My background is in law. I know how the process by which dates for parole eligibility are determined and how transfers to lower-security facilities are determined. It is not an arbitrary process. Someone does not just wake up and arbitrarily set a date for parole eligibility. There is a process, and the bill before us would include victims in that process by giving them access to information. This would increase the transparency and the trust in the system. This simple bill would amend the Corrections and Conditional Release Act to give some level of security, respect and dignity to the families of victims. Bill C-320 is a common-sense bill. The legislation would increase transparency and accountability for the government and the justice system by making sure that victims of crime are treated with respect and dignity, and are not arbitrarily left out of the parole hearing process. It would give a stronger voice to victims of crime, as advocates have said. It is quite simple: Victims should not be constantly revictimized by a system that prioritizes offenders' rights over victims' rights, yet this continues to happen over and over again.As parliamentarians, we have a duty to represent the voices of our constituents and to put forward legislation that upholds the rights of all Canadians, that strengthens our laws and that fixes the injustices in our judicial system. This is exactly what my colleague, the member for Oshawa has done by bringing forward this legislation. I want to thank and commend him for bringing it to the floor of the House and for taking it to third reading. I also want to thank Lisa Freeman for her courage, despite the loss of her father.Transparency and accountability must be at the heart of our democracy. Let us work together in unity to send the bill to the Senate and see that it is passed into law. Victims of violent crime deserve better from their justice system, and the bill is a critical step in the right direction.C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)CriminelsDiffusion de l'informationLibération conditionnelleProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1755)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑320. Cette mesure législative a suivi un processus très productif au cours duquel elle a reçu un assez large appui à la Chambre des communes. C'est très encourageant.Au fil des ans, on a constaté un appui considérable à l'égard des victimes d'actes criminels. Cet appui a été amplifié par un certain nombre de projets de loi présentés tantôt à l'initiative du gouvernement, tantôt à l'initiative de députés. Il n'y a rien de mal à reconnaître qu'un projet de loi d'initiative parlementaire peut avoir un effet positif et à l'appuyer comme il se doit.Dans le cas qui nous occupe, je crois comprendre que le projet de loi C‑320 jouit de l'appui de tous les partis à la Chambre. On s'attend donc à ce qu'il soit adopté ici, puis qu'il soit renvoyé au Sénat où, espérons-le, il sera adopté rapidement. Il est toujours encourageant de voir les projets de loi que les députés ont présentés à titre personnel, dans le cadre d'un tirage au sort et en fonction de leurs priorités, arriver au point où, selon toute vraisemblance, ils seront adoptés par le Sénat du Canada et finiront par recevoir la sanction royale.Quand on lit le projet de loi dans sa forme actuelle, on comprend très facilement pourquoi il jouit d'un tel appui. Nous reconnaissons tous non seulement l'engagement à soutenir les victimes d'actes criminels et leur famille — ainsi que les collectivités, qui sont trop souvent victimes de crimes violents, elles aussi —, mais également la façon de leur offrir ce soutien. Ce projet de loi est une façon d'assurer une plus grande reddition de comptes en matière d'information.À l'instar de mes collègues, je crois que nous devons trouver des moyens de tenir responsables de leurs actes les personnes qui ont causé du tort à autrui. Sur des questions comme la mise en liberté, les audiences de libération conditionnelle ou même la mise en liberté sous condition, il faut reconnaître, de façon très forte et tangible, que les victimes et les membres de leur famille doivent être informés lorsque quelqu'un est libéré ou se voit accorder une libération conditionnelle. Il faut aussi expliquer en détail pourquoi le système permet à cette personne d'être libérée.La question de la protection des victimes et de la défense de leurs intérêts a été mise en lumière dans l'un des budgets que nous avons présentés. Je pense ici au Fonds d'aide aux victimes, un fonds de près de 30 millions de dollars mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations non gouvernementales afin de faire connaître à la population les enjeux concernant les victimes, ainsi que les lois et les services offerts. C'était il y a quelques années.En plus de prendre des mesures précises dans certains domaines visés par des modifications législatives, nous avons affecté des ressources budgétaires au soutien des victimes. Je suis curieux de voir, à la lumière du soutien qui existe, s'il sera relativement rapide d'obtenir le consentement de la Chambre.(1800)L'autre jour, j'ai parlé de l'ancienne cheffe du Parti conservateur et de son projet de loi d'initiative parlementaire concernant la formation des juges ou, pour dire les choses simplement, sur les agressions et l'exploitation sexuelles. Grâce au large appui dont jouissait le projet de loi, non seulement la Chambre a pu l'adopter, mais, d'après ce que j'ai compris, des provinces ont également tenu compte de cette question, et j'ose croire qu'elles ont agi à ce chapitre.Il y a des choses qui se passent à Ottawa et qui peuvent avoir une incidence positive sur l'ensemble du système. Bien sûr, dans le cas présent, il est question du droit criminel, donc c'est un peu différent, mais les principes sont les mêmes dans le sens où la mesure législative jouit d'un large appui et finira par être adoptée à la Chambre.Là où le Parti conservateur et moi ne voyons pas les choses du même œil, c'est quand ses députés tentent de donner la fausse impression qu'ils veulent sévir contre la criminalité, notamment lorsqu'ils parlent de l'une de leurs quatre priorités en déclarant très simplement: « Nous allons faire échec au crime. » Ce que j'appelle les slogans d'autocollants pour pare-chocs sont souvent accompagnés de fausses informations pour tenter de donner l'impression que, par exemple, le gouvernement a une attitude laxiste à l'égard de la criminalité.L'intervenante qui m'a précédé a parlé du transfèrement d'un détenu. Cela m'a immédiatement fait penser à Ralph Goodale. Lorsqu'il était ministre de la Sécurité publique, il avait porté à l'attention de la Chambre le cas du meurtre brutal de Tori Stafford, qui est survenu en 2009. Lorsque la peine a été prononcée, le meurtrier a été envoyé dans un établissement à sécurité maximale, puis il a été transféré à un établissement à sécurité moyenne en 2014. Cela s'est passé sous un gouvernement conservateur. Toutefois, lorsqu'une chose semblable se produit de ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs disent que les libéraux sont laxistes en matière de criminalité. On dirait qu'il y a deux poids, deux mesures avec les conservateurs. Ils adoptent une certaine attitude lorsqu'ils sont dans l'opposition en tentant de donner l'impression qu'ils sévissent contre la criminalité tandis que le gouvernement du moment fait preuve de laxisme envers les criminels, mais ils adoptent une tout autre attitude lorsqu'ils forment le gouvernement. Il serait intéressant de savoir combien de projets de loi d'initiative parlementaire portant sur la criminalité et provenant du caucus conservateur ont fait l'objet de débats. Quelques-uns ont été adoptés. Comment cela se compare-t-il aux projets de loi d'initiative ministérielle qu'ils ont présentés lorsqu'ils pouvaient le faire?J'aime à croire qu'il est très important de soutenir les organismes d'application de la loi pour lutter contre la criminalité. Lorsque les conservateurs affirment qu'ils vont faire échec au crime, j'aime rappeler à mes concitoyens que ce sont les conservateurs qui ont réduit le financement de la GRC de 430 millions de dollars. Cette réduction n'aide pas à faire échec au crime, mais, pendant qu'ils sont dans l'opposition, elle alimente le message selon lequel les conservateurs vont sévir contre la criminalité.(1805)Je dirais qu'il faut que la députée d'en face fasse preuve de plus de cohérence. En ce qui concerne le projet de loi C‑320, nous constatons aujourd'hui que le député a été en mesure d'établir un consensus qui bénéficierait aux victimes d'actes criminels. À cette fin, j'appuierai le projet de loi.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1755)[English]Madam Speaker, it is a pleasure to rise to speak to Bill C-320. The legislation has gone through a very productive process in which it has generated fairly wide support in the House of Commons. It is quite encouraging.What we have witnessed over the years is a great deal of support for victims of crime. This is something that has been amplified through a number of pieces of legislation that the government has introduced and through legislation that has been introduced by private members. There is nothing wrong with recognizing when a private member brings forward legislation that would have a positive impact and it receiving the support it should.In this situation, Bill C-320 is a bill that, from what I understand, all sides of the House are getting behind. There is an expectation that it will pass, and ultimately go to the Senate and hopefully pass through the Senate in a timely fashion. It is always encouraging when we see legislation, through the draw system and priorities, that members of Parliament have brought forward as individuals that gets to the point that, in all likelihood, it will achieve passage through the Senate of Canada and ultimately receive royal assent.When we read the legislation in the form it is today, it is very easy to understand and appreciate why it has garnered the support it has. We all recognize the commitment to supporting victims of crimes and their families, and also their communities, because they too are often the victims of violent crimes, and how we can provide that support. This legislation is one step in ensuring that there is a higher sense of accountability for information.I believe, as I know my colleagues do, that we need to look at ways that individuals who have caused harm to others are held accountable for their actions. On issues such as release, parole hearings or even conditional releases, there needs to be a sense of recognition, in a very strong and tangible way, that the victims and the family members of those victims are aware when someone has been released or granted parole. As well, details need to be provided on the rationale of the system in allowing that individual to be released.The issue of protecting our victims or standing up for victims was amplified in one of the budgets we provided, through the victims fund, which was close to $30 million, that was made available to provincial and territorial governments, and non-governmental organizations, to increase awareness and knowledge of victim issues, as well as the legislation and services that are available. That was a couple years back.Not only have we taken specific actions in certain areas of legislative changes, but we have also put the budgetary resources to support victims. I find it interesting, when we can build that support base, how relatively quickly we can come up with the consent of the House.(1800)The other day I was talking about the former leader of the Conservative Party and her private member's bill regarding the education of judges, if I can put it as simply as that, on the issue of sexual abuse and exploitation. As a result of the wide level of support for the issue, not only was the House able to pass it but, from what I understand, provincial jurisdictions have also taken it into consideration, and I would like to think have actually acted on it.There are things that take place here in Ottawa that can have a positive impact on the entire system. Here, of course, we are talking about criminal law, so it is somewhat different, but the principles are the same in the sense that the legislation received widespread support and ultimately is going to pass through the House.Where I find I get a little offside at times with the Conservative Party is when its members try to give the false impression that they want to be tough on crime, such as when they talk about one of their four priorities and give the very simple statement, “We are going to stop crime.” What I refer to as bumper sticker slogans are often accompanied by misinformation to try to give the impression that, for example, the government is weak on the issue of crime.The speaker before me made reference to a case where an inmate had been transferred. The first thing that came to my mind was when Ralph Goodale, when he was minister of public safety, brought to the attention of the House the issue of Tori Stafford's brutal murder that took place in 2009. When the sentencing came down, the perpetrator ultimately was put into a maximum-security facility and was then transferred in 2014 to a medium-security facility. That happened under a Conservative regime.However, when something of that nature happens on this side, the Conservatives will say that the Liberals are soft on crime. There seems to be a double standard used by the Conservatives, one standard they will use when they are in opposition, to try to give the false impression of being tough on crime and the government of the day being soft on crime, and then another standard when they are in government. It would be interesting to know how many private members' bills dealing with the issue of crime have been debated, ones originated from the Conservative caucus. A couple of them have passed. How does this compare to the type of government legislation they brought in when they were in the position to do so?I like to believe that supporting law enforcement agencies is really important in dealing with crime. When the Conservatives say they are going to stop crime, I like to remind my constituents that it was the Conservatives who actually cut $430 million from RCMP funding. That does not help stop crime; however, it feeds into the message, while they are in opposition, that the Conservatives are going to be tough on crime.(1805)I would suggest that we need to see more consistency coming from the member opposite. In terms of Bill C-320, today, we are witnessing how the member has been able to build up a consensus that would benefit the victims of crime. To that end, I will be supporting this particular piece of legislation.C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)Diffusion de l'informationFonds d'aide aux victimesLibération conditionnelleProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsLeslynLewisHaldimand—NorfolkChristineNormandinSaint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104947ChristineNormandinChristine-NormandinSaint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NormandinChristine_BQ.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditonInterventionMme Christine Normandin (Saint-Jean, BQ): (1810)[Français]Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi aussi de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑320, qui a été déposé par le député d'Oshawa.C'est un projet de loi qui arrive en droite ligne avec d'autres projets de loi émanant des députés qui ont été déposés par différents députés de différents partis. Ces projets de loi font la preuve qu'il y a une parfaite unanimité dans ce dossier, contrairement à ce qui se passe dans d'autres dossiers. Tous les partis sont d'accord quand vient le temps de discuter de la question de la protection des victimes et de la façon dont on peut davantage les intégrer dans le système judiciaire.Par exemple, je peux parler de deux autres projets de loi qui ont été très récemment débattus à la Chambre, notamment le projet de loi C‑332, qui émane d'une députée du NPD et qui vise à criminaliser le contrôle coercitif. C'est un projet de loi qui vise davantage les conjoints, les époux, dans un contexte familial. Je me permets de faire la lecture du sommaire du projet de loi:Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de se livrer à une conduite contrôlante ou coercitive qui a un effet important sur la personne envers laquelle elle est dirigée, tel la crainte de violence, le déclin de sa santé physique ou mentale ou un effet préjudiciable important sur ses activités quotidiennes.Ce projet de loi vise à créer une nouvelle infraction pour des gestes qui peuvent souvent arriver dans un contexte conjugal.J'ai également eu le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑205, qui a été porté par celui qu'on peut maintenant appeler l'ex-sénateur Pierre‑Hugues Boisvenu. C'est un projet de loi qui porte précisément sur les partenaires intimes. Encore une fois, à des fins explicatives, je me permets de lire le résumé du projet de loi tel qu'il apparaît dans le projet de loi:Le texte modifie le Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté provisoire et d’autres ordonnances relatives aux infractions de violence entre partenaires intimes. Il prévoit également qu’une ordonnance d’engagement peut être rendue en cas de craintes raisonnables de violence familiale.Ce projet de loi, au sujet duquel j'ai pris la parole à l'automne, a une portée quand même assez large en ce qui concerne les mesures de protection des victimes de violence conjugale.Les deux projets de loi dont je viens de parler portent surtout sur la sécurité des femmes, la protection des femmes victimes. On sait que le nombre de féminicides a augmenté d'environ 7,5 % entre 2009 et 2019. Ma collègue de Shefford en a aussi fait état. Il y a encore énormément de travail à faire en matière de protection des femmes. C'est ce que le projet de loi du sénateur Boisvenu vise. On parle entre autres de l'imposition de bracelets électroniques, mais aussi de l'obligation de donner à la victime une copie de l'ordonnance visant l'accusé et de s'assurer que la victime a été consultée relativement à ses besoins en matière de sécurité au moment de rendre une décision sur la liberté provisoire.On avait déjà dans ce contexte une volonté bien établie de s'assurer que les victimes d'actes criminels dans un contexte conjugal et les victimes d'actes criminels à caractère sexuel ont plus d'information, en plus d'avoir un mot à dire, dans le contexte de la remise en liberté d'un accusé, dans le cas où on émettrait une ordonnance de garder la paix. Il s'agit de s'assurer que la victime est au courant et qu'elle peut même, d'une certaine façon, être partie prenante de la remise en liberté en étant une des personnes qui peuvent surveiller les faits et gestes d'un accusé qui a certaines obligations à respecter, par exemple de ne pas s'approcher. Malheureusement, les forces de l'ordre n'ont pas toujours tous les yeux dont elles auraient besoin pour s'assurer que les conditions de remise en liberté sont bien respectées. C'est peut-être une façon d'assurer un meilleur suivi et une meilleure application des ordonnances.Avec le projet de loi C‑320, il y a des petites nuances. Dans ce cas-ci, on vise les victimes de façon générale. On ne s'adresse pas uniquement aux victimes d'actes à caractère sexuel ou aux victimes dans un contexte conjugal. On peut penser par exemple aux familles des victimes de meurtre. Dans la définition de victime telle qu'elle est édictée dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il y a la victime directe, mais on prévoit aussi qu'on peut agir pour le compte de la victime si on est par l'exemple l'époux de la victime ou la personne qui l'était au moment de son décès, une personne qui vivait avec elle, un parent ou encore une personne à sa charge. On permet d'appliquer le projet de loi à une définition plus large de la victime. Ici, ce que le projet de loi fait, c'est qu'il rend obligatoire le fait de donner à la victime plus d'information sur certains aspects.(1815)On ne vient pas remettre en question le concept même de libération conditionnelle, par exemple. C'est une chose que le Bloc québécois apprécie, parce que nous croyons à la notion de réhabilitation. Le système de remise en liberté n'est peut-être pas parfait, mais il se doit quand même d'être soutenu dans la mesure où, dans certains cas, la réhabilitation prend le dessus sur une volonté très stricte de simplement maintenir les gens en incarcération lorsque ce n'est pas nécessaire, lorsque ce n'est pas pertinent et lorsqu'il y a une réelle possibilité de réinsertion sociale.Le projet de loi prévoit qu'on présente à la victime les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle, et qu'on lui donne une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées. On fait la même chose en ce qui concerne les permissions de sortir des gens qui sont détenus, leur libération conditionnelle, leur permission de sortir avec escorte ou sans escorte, de même que leur placement, c'est-à-dire lorsqu'on envoie une personne passer du temps en maison de transition. On s'assure de donner à la victime d'un acte criminel l'information sur la date de sortie et sur la façon dont cette date a été déterminée. Bref, on vient un peu faire la pédagogie du système des libérations conditionnelles, des permissions de sortie et des ordonnances de placement en maison de transition.Avec ce projet de loi, sans réformer complètement la question de la libération conditionnelle, on vient veiller à ce que la personne n'apprenne pas, par exemple par les médias, qu'une personne condamnée pour un crime qu'elle a commis contre la personne elle-même ou contre un membre de sa famille a été libérée sans qu'elle puisse avoir bien saisi le processus, la mécanique qui sous-tend cette décision. Cela permet d'avoir une meilleure confiance. En fait, j'ose espérer que le projet de loi permettra de donner aux victimes une plus grande confiance dans le système carcéral au niveau fédéral et d'impliquer davantage les victimes dans le processus. Si cette transparence peut amener une plus grande confiance des victimes, cela peut avoir une incidence insoupçonnée sur certains aspects du processus judiciaire.J'en avais fait état lors de l'étude du projet de loi S‑205. Un des problèmes qu'on rencontre souvent à la cour lorsque vient le temps de déposer des accusations criminelles contre quelqu'un, et particulièrement dans un contexte de violence conjugale, c'est que, souvent, la victime n'est pas partie au dossier, elle est simplement un témoin. Ce témoin est important parce que, souvent, c'est le seul témoin que la Couronne a pour pouvoir incarcérer quelqu'un et procéder à une audience. Si la personne qui est victime n'a pas suffisamment confiance dans le système judiciaire, il arrive qu'elle décide de ne pas témoigner, par crainte de représailles. C'est souvent pour ces raisons que des audiences en matière de violence conjugale tombent, faute de victime.Avec cette possibilité d'avoir une meilleure connaissance du système judiciaire de façon générale d'un bout à l'autre du processus juridique, comme cela s'est fait avec les deux autres projets de loi, de même qu'avec celui-ci, on peut amener les gens à mieux comprendre le système, à lui faire davantage confiance et à mieux participer au système pour s'assurer que les personnes qui ont commis des actes répréhensibles finissent par purger la peine qui vient avec leurs actes.Ce qu'il faut aussi s'assurer d'avoir, par contre, c'est un meilleur soutien psychologique. À partir du moment où on impose à l'institution de bien informer les victimes sur le processus de libération conditionnelle, par exemple, cela peut retraumatiser plusieurs victimes. Il faudra donc s'assurer qu'il y a des ressources suffisantes et un accompagnement de ces victimes si on veut bien faire le travail. Il faudra s'assurer qu'il y a une finalité utile, mais aussi qu'on pense davantage aux victimes dans le contexte où ce projet de loi met les victimes au cœur de la question. Il ne faut pas faire qu'une seule partie du chemin, mais s'assurer que le travail est bien fait et qu'on accompagne complètement les victimes. Ultimement, il faut pouvoir dire que la victime aura été mise au cœur de nos préoccupations et qu'elle fait partie du processus judiciaire. Elle n'est pas simplement un témoin externe.Ce projet de loi poursuit une belle visée et c'est la raison pour laquelle je suis convaincue que les partis ont décidé de l'appuyer à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture et lors de l'étude en comité, et qu'ils l'appuieront maintenant, à l'étape de la troisième lecture.Ms. Christine Normandin (Saint-Jean, BQ): (1810)[Translation]Madam Speaker, I am also pleased to rise to speak to Bill C-320, which was introduced by the member for Oshawa.This bill is very much in line with other private members' bills that have been introduced by various members from various parties. These bills demonstrate that there is complete unanimity on this issue, unlike in many other areas. All parties agree when it comes to the issue of protecting victims and integrating them better into the justice system.For example, I can talk about two other bills that were debated very recently in the House, including Bill C-332, which was introduced by the NDP member for Victoria and seeks to criminalize coercive control. That bill focuses more on partners or spouses in a family context. I would like to read the bill summary: This enactment amends the Criminal Code to create an offence of engaging in controlling or coercive conduct that has a significant impact on the person towards whom the conduct is directed, including a fear of violence, a decline in their physical or mental health or a substantial adverse effect on their day-to-day activities. This bill seeks to create a new offence for conduct that often occurs in a domestic context. I was also pleased to rise to speak to Bill S-205, which was introduced by now former senator Pierre‑Hugues Boisvenu and has to do with intimate partners. Once again, by way of explanation, I want to read the bill summary as it appears in the bill. It states and I quote:This enactment amends the Criminal Code in respect of interim release and other orders related to intimate partner violence offences. The enactment also provides for recognizance orders to be made when there is a reasonable fear of domestic violence.This bill, which I spoke to in the fall, is rather large in scope when it comes to measures to protect victims of domestic violence.The two bills I just talked about deal with keeping women safe and protecting female victims. We know that the number of femicides increased by roughly 7.5% between 2009 and 2019. My colleague from Shefford also mentioned this. There is a great deal of work to be done to protect women. That is also the purpose of Senator Boisvenu's bill. It talks about the use of electronic bracelets, but also about the obligation to give the victim a copy of the order regarding the accused and to ensure that the victim has been consulted about her safety and security needs when a bail decision is being made. There was already a strong interest in ensuring that victims of domestic violence offences or sexual offences are given more information about, and also have a say in, an accused's release, should a peace bond be issued. The idea is to ensure that the victim is aware of the situation and that she can even be involved in the release process, in a way, by helping monitor the actions of an accused who is subject to certain conditions, such as maintaining distance. Unfortunately, law enforcement agencies do not always have enough eyes to ensure that release conditions are met. Perhaps this is one way to ensure better monitoring and enforcement of orders.Bill C-320 has some minor nuances. In this case, we are talking about victims in general. It is not just about victims of sexual offences or victims of domestic violence, but would include the families of murder victims, for example. The definition of victim as set out in the Corrections and Conditional Release Act includes the direct victim, but it also stipulates that someone else can act on the victim's behalf. This could include the victim's spouse or the person who was their spouse at the time of the victim's death, someone who was cohabiting with the victim, a relative or a dependant. This means that the bill can apply to a broader definition of victim. What this bill does is make it mandatory to give the victim more information on certain aspects.(1815)We are not calling into question the very concept of parole, for example. That is something that the Bloc Québécois supports, because we believe in rehabilitation. The parole system may not be perfect, but we must still support it in the sense that, in some cases, rehabilitation takes precedence over a very strict desire to simply keep people incarcerated when it is not necessary or appropriate and when there is a real possibility of social reintegration.Under the bill, the victim must be informed of the eligibility dates and review dates applicable to the offender in respect of temporary absences or parole, and they must be given an explanation of how those dates were determined. The victim must also be informed when the offender is released on escorted or unescorted temporary absence, on parole and on placement, meaning when the offender is sent to a halfway house. The victim must be informed of the date on which the offender will be released and how that date was determined. In short, explanations are given regarding the parole system, temporary absences and orders to place the offender in a halfway house.Without completely reforming the issue of parole, this bill ensures that the person does not learn through the media that an individual convicted of a crime committed against her or a member of her family was released without her full knowledge of the process, the mechanics of that decision. This will ensure greater confidence. In fact, I dare to hope that the bill will help give victims more confidence in the federal prison system and further involve victims in the process. If this transparency can make victims more confident, that can have an untold impact on certain aspects of the judicial process.I mentioned this during the study of Bill S-205. One of the common problems encountered in court when the time comes to lay criminal charges against someone, and particularly in the context of domestic violence, is that the victim is often not a party to the case, but simply a witness. This witness is important because, often, they are the only witness the Crown can use to put someone in jail and proceed with a hearing. If the victim does not have sufficient confidence in the justice system, she may decide not to testify, for fear of retribution. It is often for these reasons that domestic violence hearings go nowhere, for lack of a victim.This is an opportunity to improve overall knowledge of the justice system, from one end of the legal process to the other, as was done with the other two bills, and this one. We can help people understand the system better, have more trust in it and participate more in the process to ensure that those who have committed wrongdoing end up serving the sentence handed down for their actions.However, we also need to ensure that better psychological supports are available. As soon as the institution is required to properly inform victims about the parole process, for example, this can retraumatize many victims. We must therefore ensure that there are sufficient resources and supports in place for these victims if we want to get this right. We will have to make sure that there is a useful purpose, but also that we think more about the victims in the sense that this bill puts victims at the centre of the process. We must not do just one part of the job. We have to make sure that the work is done properly and that victims are fully supported. Ultimately, we have to be able to say that the victim has been put at the centre of our concerns and is part of the judicial process. She is not just an outside witness.This bill has good intentions, and that is why I am convinced that the parties decided to unanimously support it at second reading and in committee, and that they will support it now at third reading.C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)Diffusion de l'informationFéminicidesLibération conditionnelleProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsViolence familialeKevinLamoureuxWinnipeg-NordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditonInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1820)[Traduction]Le député d'Oshawa dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1820)[English]The hon. member for Oshawa has five minutes for his right of reply.Droit de répliqueChristineNormandinSaint-JeanColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditonInterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC): (1820)[Traduction]Madame la Présidente, je tiens à dire que je me sens très touché et très heureux d’être ici ce soir.Nous avons entendu les discours et les observations des députés au sujet de ce projet de loi. Au lieu de parler des crimes, nous avons eu l’occasion de parler des victimes et de leurs familles. Je profite de l’occasion pour remercier sincèrement mes collègues de la Chambre des communes. Je tiens aussi à remercier les victimes et leurs familles de la force dont elles ont fait preuve et de leurs efforts pour faire valoir leurs droits. Nous avons notamment entendu le nom de Lisa Freeman à quelques reprises. Elle habite dans ma circonscription et, avec une ténacité et une détermination incroyables, elle a contribué à ce que le projet de loi voit le jour ici.Comme l’a dit ma collègue d’Haldimand—Norfolk: « Savoir, c’est pouvoir. » Ce projet de loi apporterait une modification très simple à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en ce qui concerne la divulgation de renseignements aux victimes. Il assurerait un plus grand respect et une plus grande transparence aux familles et aux victimes.Je conviens que c’est un petit changement. Toutefois, nous avons entendu des exemples qui prouvent que, dans la situation actuelle, les criminels obtiennent plus de soutien du système que les victimes. Il faut renverser la vapeur. Les droits des criminels ne devraient jamais avoir préséance sur ceux des victimes, mais cela semble toujours être le cas. C'est notre travail de protéger les droits des victimes. Cela ne devrait jamais être le travail de la famille. Lorsque des personnes sont assassinés, c'est une peine à perpétuité qui est infligée à leur famille. Il y a le traumatisme mental et le coût, et cela ne disparaît jamais. Le moins que l'on puisse faire, c'est d'être plus transparents quant à la façon dont on s'occupe des criminels qui ont fait basculer leur vie pour toujours. Comme nous l'avons entendu dans certains discours, nous n'allons pas régler tous ces graves problèmes avec ce seul projet de loi, mais je pense que nous pouvons tous convenir que le système doit être rajusté. Les droits des victimes doivent être égaux ou, plutôt, ils devraient toujours être supérieurs à ceux des criminels. Voilà où nous en sommes, chers collègues. Un tueur pourrait être remis en liberté dans la collectivité où vivent ses victimes, selon le bon vouloir de son équipe de gestion de cas, et c'est seulement après coup qu'on aurait à expliquer aux victimes comment la décision a été prise ou pour quand la libération est prévue. Je sais que tous les députés seront d'accord pour dire que c'est inadmissible. Les victimes ne devraient pas avoir à se battre année après année simplement pour garder les meurtriers les plus impitoyables là où ils devraient être. En raison du principe de réadaptation, les victimes d'actes criminels sont souvent forcées à rester en retrait et à regarder les délinquants violents exercer leurs droits, ce qui, pour la plupart d'entre elles, n'est rien d'autre qu'un simulacre de justice en dépit du bon sens le plus élémentaire.Tout au long du débat, nous avons pu donner la parole aux familles des victimes. Je voudrais juste ajouter un exemple plus récent, parce qu'il est très important que nous adoptions le projet de loi tout de suite, dès que possible. La semaine dernière, nous avons appris que Robert Pickton, un meurtrier accusé d'avoir tué 26 femmes et reconnu coupable de la mort de six d'entre elles, est désormais admissible à la semi-liberté. J'aimerais lire quelques témoignages des familles.Une cousine de l'une des victimes de Robert Pickton a déclaré: « Le fait qu'il puisse présenter une demande est horrible. » C'est ce qu'a déclaré Mme Williams mercredi, avant la veillée aux chandelles organisée près de l'ancienne ferme de Pickton. Elle a ajouté: « Cela m'a complètement déconcertée. Je ne le savais pas et les autres familles dont je suis proche ne le savaient pas non plus. »Il est extrêmement improbable que M. Pickton soit un jour libéré, mais Mme Williams, qui défend farouchement la cause des femmes et des filles autochtones portées disparues et assassinées, a déclaré que le simple fait qu'il puisse présenter une demande était révoltant. Elle a également déclaré: « Le système judiciaire est horrible. Il est raciste et met en danger la vie des femmes autochtones [...] Cela me rend malade. »Elle a dit que personne dans le système de justice n’avait informé les familles des victimes que la date d’admissibilité à la semi-liberté de Pickton approchait, et qu'elle ne l’avait appris qu’après avoir parlé à un avocat qu’elle connaît.Il faut que cela cesse. Je tiens à remercier mes collègues à la Chambre de leur appui unanime, car c'est l'occasion pour nous de faire quelque chose de bien, et ce, dès maintenant.Mr. Colin Carrie (Oshawa, CPC): (1820)[English]Madam Speaker, I want to say that I feel quite humbled and quite happy to be standing here this evening.We have heard the speeches in the House and the comments from members in regard to this bill. We have actually had an opportunity, instead of talking about some of these crimes, to talk about victims and their families. I want to take this opportunity to sincerely thank my colleagues in the House. I also want to take this opportunity to thank the victims and their families for their strength and for their advocacy. In particular, we have heard the name of Lisa Freeman a few times. She is a constituent of mine, who, with incredible tenacity and stubbornness, has helped make getting this bill through the House a reality.As my colleague from Haldimand—Norfolk said, “Knowledge is power.” This legislation would make a very simple amendment to the Corrections and Conditional Release Act with respect to the disclosure of information to victims. It would provide and give greater respect and transparency to families and victims.This is a change, and I will agree that it is a small change, but we are in a situation in which we have heard examples of where criminals are now getting more support from the system than the victims. This needs to be reversed.Criminals' rights should never trump victims' rights, but it seems to happen every single time. It is our job to protect victims' rights. It should never be a family's job. These families, when their loved ones are murdered, get a life sentence. There is the mental trauma and cost, and it never goes away. The least we can do is be more transparent about how the criminals who changed their lives forever are being managed.As we have heard in some of the speeches, we are not going to fix all these serious matters with this one bill, but I think we can all agree that the system needs to be recalibrated. The rights of victims have to be made equal to, or rather they should always be made better than the rights of their offenders.Here we have it, colleagues. A killer could be released into a community where his victims live, at the whim of his case management team, with no need to explain to the victims how the decision was made or when the release will take place, until after the fact. I know all members will agree that this is unconscionable. It should not be a fight that victims have to take on year after year, just to keep the most callous of murderers where they belong.Under the guise of rehabilitation, victims of crime often must stand back and watch while violent offenders exercise their rights, which, as most victims of crime find, are nothing more than a mockery of the justice system and basic common sense.Throughout this debate, we have been able to give victims' families a voice. I just want to add a more recent example, because it is very important that we pass this bill right away, as soon as we can. We heard, just last week, that Robert Pickton is now eligible to seek day parole, a murderer charged with killing 26 women and convicted of the deaths of six. I want to read some of the coverage from the families.A cousin of one of Robert Pickton's victims stated, “The fact that he can actually apply is horrific.” This is what Ms. Williams said Wednesday, ahead of the candlelight vigil taking place by Pickton's old farm. She went on, “That threw me right off. I didn't know and the other families that I'm close to didn't know.”It is extremely unlikely that Pickton would ever be released, but Ms. Williams, a fierce advocate for missing and murdered indigenous women and girls, said that the mere fact that he can apply is disgusting. She also stated, “Our justice system is horrific. It's racist and puts Indigenous women's lives in danger...It makes me sick to my stomach.”She said that no one involved in the justice system informed victims' families that Pickton's day parole eligibility date was approaching, and she found out only after talking with a lawyer she knows.This has to stop. I want to thank colleagues in the House for their unanimous support, because it is an opportunity for us to do something that is right, and we can do it now.C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)CriminelsDiffusion de l'informationLibération conditionnelleProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditonInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1825)[Traduction]La Chambre est-elle prête à se prononcer? Des voix: Le vote. La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.[Français]Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1825)[English]Is the House ready for the question?Some hon. members: Question.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): The question is on the motion.[Translation]If a member participating in person wishes that the motion be carried or carried on division, or if a member of a recognized party participating in person wishes to request a recorded division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditonInterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC): (1825)[Traduction]Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.Mr. Colin Carrie: (1825)[English]Madam Speaker, I request a recorded vote.CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditonInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1825)[Traduction]Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales. Report du vote sur la motionThe Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1825)[English]Pursuant to Standing Order 98, the division stands deferred until Wednesday, February 28, at the expiry of the time provided for Oral Questions.Division on motion deferredC-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)Diffusion de l'informationLibération conditionnelleProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsColinCarrieOshawaGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgMotion d'ajournementLes services publics et l'approvisionnementInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1825)[Traduction]Madame la Présidente, les conservateurs pleins de bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Voilà qui tranche avec le bilan des libéraux. Les libéraux ont éliminé des logements, édifié le crime, augmenté la taxe et cessé de budgéter. Nous sommes ici pour discuter du scandale ArnaqueCAN et, en particulier, de l'excellent rapport de l'ombudsman de l'approvisionnement. Aujourd'hui, ce dernier a témoigné devant le comité des comptes publics, et il a confirmé qu'il n'était pas du tout surpris que la GRC enquête maintenant sur la corruption au cœur du gouvernement.Dans le scandale ArnaqueCAN, on constate plusieurs couches de corruption criminelle et coûteuse dans le système d'approvisionnement du gouvernement. L'ombudsman de l'approvisionnement a découvert que le gouvernement avait mis en place un système conçu pour encourager les entreprises à facturer davantage au gouvernement. C'est vraiment incroyable. Si elles facturaient trop peu, leurs soumissions ou leurs points risquaient d'être éliminés, de sorte que les entreprises étaient incitées par le système à facturer davantage. L'ombudsman de l'approvisionnement a découvert un problème de recours chronique à la fameuse tactique d'appât et de substitution. L’entreprise qui soumissionne dit qu’une personne désignée fera le travail, puis il y a substitution et une autre personne, qui est peut-être nettement moins qualifiée, fait le travail. Cela concorde avec ce que nous savons déjà: GC Strategies, l'entreprise qui a obtenu le contrat d'ArriveCAN, modifiait et falsifiait les curriculum vitæ qu'elle présentait au gouvernement, et le gouvernement truquait le processus.Des membres du gouvernement se sont concertés avec l'équipe de GC Strategies au sujet des modalités du contrat pour que GC Strategies obtienne le marché. Il s'agit d'une entreprise de deux personnes qui sous-traite tout le travail, et pourtant, le gouvernement a collaboré avec cette entreprise et a truqué le processus pour qu'elle obtienne les contrats. Il a mis en place un système favorisant les initiés pour que GC Strategies décroche le marché. De plus, il a conçu un processus qui encourageait GC Strategies et d’autres entreprises à gonfler les factures destinées au gouvernement plutôt que de les alléger.Il n'est pas étonnant que les dépenses échappent à tout contrôle et que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts à cause de la hausse de la fiscalité et des répercussions des déficits plus élevés. Quand le gouvernement conçoit des processus de passation de marchés, il conçoit des systèmes pour gonfler les factures. Les coûts, la criminalité et la corruption que l'on observe dans le scandale ArnaqueCAN sont vraiment incroyables.La GRC mène une enquête. J'ai demandé aujourd'hui au premier ministre si le gouvernement allait coopérer à l'enquête de la GRC. Je n'ai pas eu de réponse. Le rapport d'enquête de l'ombud de l'approvisionnement et le rapport de la vérificatrice générale ont révélé ce qui est arrivé. Cependant, nous devons maintenant identifier les responsables et leurs motifs. Pourquoi le processus a-t-il été truqué afin d'accorder ce contrat à une entreprise de deux personnes située dans un sous-sol? Pourquoi le processus a-t-il été truqué pour avantager GC Strategies? Pourquoi le gouvernement a-t-il créé un système conçu pour dépenser plus de fonds publics et non pas moins?Ce sont les principales questions auxquelles le gouvernement doit répondre, mais je peux résumer le tout à un seul aspect. La GRC enquête sur de possibles comportements criminels dans le cadre du scandale ArnaqueCAN. Le secrétaire parlementaire a précédemment fait partie du gouvernement de l'Ontario et a beaucoup d'expérience dans la gestion des questions de corruption. Peut-il dire à la Chambre si le gouvernement coopérera à l'enquête de la GRC, oui ou non?Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1825)[English]Madam Speaker, Canada's common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime. This is in contrast to the Liberal record. The Liberals have axed the homes, built the crime, hiked the tax and stopped the budgeting. We are here to discuss the arrive scam scandal and, in particular, the procurement ombudsman's excellent report. Today, the procurement ombudsman was before the public accounts committee, and he confirmed that he is not at all surprised that the RCMP is now investigating the corruption at the heart of the government.In the arrive scam scandal, we see multiple layers of costly criminal corruption in the government's procurement system. The procurement ombudsman found that the government built a system for procurement designed to encourage companies to charge the government more. This is really incredible. If they charged too little, their bids or points might be removed, so the incentive was built right into the system for companies to charge more.The procurement ombudsman found a chronic problem of so-called bait and switch. This is where the bidding company says it is going to have one person do the work, then it switches and has someone else do the work, someone who is potentially substantially less qualified. This builds on what we already know: GC Strategies, the company that got the ArriveCAN contract, was changing and falsifying resumés they submitted to the government, and the government rigged the process. Members of the government sat down with the GC Strategies team to set the terms of the contract, such that GC Strategies would get the deal. This is a two-person company that subcontracts all the actual work, and yet the government sat down with this company and rigged the process so it would get the contracts. It built a system that would favour insiders to ensure GC Strategies got the deal. On top of that, it designed a process that would encourage GC Strategies and others to charge the government more, not less.It is no wonder that spending is out of control and that Canadians are struggling under the pressure of higher taxes and the impact of higher deficits. When the government designs contracting-out processes, it designs systems to try to charge more. The levels of cost, crime and corruption we see in this arrive scam scandal are really incredible.The RCMP is investigating. I asked the Prime Minister today whether the government will co-operate with the RCMP investigation. There was no answer. We had the procurement ombudsman's investigation report and the Auditor General's report, which reveal what happened. However, we now need to identify who the responsible individuals are and why they did it. Why was the process rigged in order to give this deal to this two-person company working out of a basement? Why was it rigged to GC Strategies' advantage? Why did the government create a system designed to charge taxpayers more, not less? These are the key questions that need to be answered by the government, but I will distill it into one simple point. The RCMP is now investigating criminal behaviour as part of the arrive scam scandal. The parliamentary secretary was formerly with the Ontario government and has a great deal of experience dealing with issues of corruption. Could he tell the House, yes or no, whether the government will co-operate with the RCMP's investigation?Agence des services frontaliers du CanadaDébat d'ajournementFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCharlesSousaMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/114349CharlesSousaCharles-SousaMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SousaCharles_Lib.jpgMotion d'ajournementLes services publics et l'approvisionnementInterventionM. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): (1830)[Traduction]Madame la Présidente, le député d’en face soulève un grave problème avec le processus d'approvisionnement, qui était d'ailleurs répandu à l’époque où les conservateurs étaient au pouvoir. C'est un problème semblable à celui qui est à l'origine de la situation dont nous débattons aujourd'hui et qui met en cause le même groupe de personnes. Le gouvernement prend très au sérieux ses responsabilités à titre d'intendant des fonds publics et est déterminé à ce que les dépenses du gouvernement résistent aux examens les plus rigoureux. L'attribution de contrats de biens et services fait partie des affaires gouvernementales courantes. Elle joue un rôle déterminant, cet elle nous permet d'offrir les services et les programmes dont les Canadiens ont besoin et auxquels ils s'attendent. De plus, il est important de mettre en place des garde‑fous pour maintenir l'intégrité du processus. Lorsqu'il faut décider si certains projets doivent être confiés à des sous-traitants, de nombreux facteurs sont pris en considération. On part du principe selon lequel les sous-traitants sont là pour soutenir le bon travail de nos fonctionnaires. Lorsqu'il est déterminé qu'il faut avoir recours à des services professionnels, Services publics et Approvisionnement Canada, en tant qu'acheteur central pour le gouvernement fédéral, travaille avec les ministères pour obtenir ces services de manière ouverte, équitable et transparente. Le ministère s'occupe de l'approvisionnement au nom d'autres ministères ou organismes lorsque les exigences dépassent leur propre pouvoir de dépenser et fournit des conseils à savoir quelles mesures prendre pour veiller à ce que l'argent soit dépensé judicieusement. Toutefois, ce que nous avons découvert, et ce que le gouvernement est en train d'examiner, c'est ce qui s'est produit ou ne s'est pas produit relativement à ces mesures de sauvegarde. Ces approvisionnements sont effectués par les fonctionnaires conformément à de nombreux règlements, accords commerciaux, politiques, procédures et lignes directrices. Le gouvernement du Canada a en place un cadre qui régit l'approvisionnement et il s'attend à ce que les fonctionnaires le respectent.L'application ArriveCAN a été mise en place de toute urgence pour faire le suivi des voyageurs traversant la frontière afin de limiter la propagation de la COVID‑19 au Canada. Le gouvernement est intervenu avec extrême urgence sur divers fronts au début de la pandémie afin de protéger les Canadiens, et l'application ArriveCAN était alors un outil crucial.Nous sommes fiers d'avoir pu être là pour les Canadiens pendant la pandémie, même si l'opposition était contre bon nombre des services et des mesures de soutien qui ont été offerts aux Canadiens et aux entreprises, y compris ceux qui ont permis de garder les postes frontaliers ouverts. Cependant, comme on l'a souligné à maintes reprises au cours du débat d'aujourd'hui, nous savons que des questions sérieuses et légitimes se posent concernant la gestion et l'intégrité des processus d'approvisionnement pour les services professionnels associés à ArriveCAN, et nous devons aux Canadiens de prendre des mesures immédiates pour améliorer nos processus. Les rapports de la vérificatrice générale et de l'ombud de l'approvisionnement soulignent la nécessité de ces améliorations.Les fonctionnaires et les responsables de Services publics et Approvisionnement Canada ont déjà pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de l'ombud afin de renforcer l'intégrité du processus d'approvisionnement. Cela comprend des mesures visant à améliorer les exigences en matière d'évaluation, à accroître la transparence pour les fournisseurs en ce qui concerne leurs prix et leur recours à des sous-traitants, à améliorer la documentation sur les contrats, à mieux clarifier les exigences et les activités de travail. Il faut également évaluer les ressources juste avant le début des travaux pour s'assurer que les services sont bel et bien fournis par les ressources proposées afin d'éviter que les personnes désignées changent les services.Nous veillerons à ce que les leçons tirées des rapports de l'ombud et de la vérificatrice générale se traduisent par des mesures concrètes et à ce que les problèmes mis au jour ne se reproduisent pas. Nous sommes déterminés à mettre en place un processus d'approvisionnement juste et transparent qui offre le meilleur rapport qualité-prix à tous les Canadiens.Mr. Charles Sousa (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.): (1830)[English]Madam Speaker, the member opposite raises an important issue about procurement activity, which was actually prevalent during the Conservative time and similar to what we are unravelling today with the same characters at play. Our government takes the responsibility as stewards of public funds very seriously, and we are committed to ensuring that the government's spends stand to the highest level of scrutiny. Contracting for goods and services is a routine part of the business of government, it is instrumental in enabling us to deliver the services and programs that Canadians need and expect, and we have an important need to put guardrails in place to maintain the integrity of that process.When it comes to deciding whether to contract out certain projects, many factors are taken into consideration. It starts with the proposition that contractors are there to support the good work of our public servants where it is determined that there is a need for professional services. Public Services and Procurement Canada, as the federal government's central purchasing agent, will work with departments to procure those services in an open, fair and transparent fashion. The department procures on behalf of other departments and agencies when requirements are beyond their own spending authority and advises on the steps needed to then ensure that the money is well spent. However, what we have unravelled, and what our government has been reviewing, is what occurred or what did not occur with respect to those guardrails. These procurements are carried out by public servants in accordance with a number of regulations, trade agreements, policies, procedures and guidelines. The Government of Canada has a governing framework in place when it comes to procurement that public servants are expected to follow. The ArriveCAN app was put in place urgently to track and trace travellers as they crossed the border to limit the spread of COVID-19 within Canada. Our government acted with extreme urgency on a number of fronts during those early days of the pandemic to keep Canadians safe, and the ArriveCAN app was a crucial tool at the time. We are proud that we could be there for Canadians during the pandemic, notwithstanding the fact that the opposition was opposed to many of the services and supports that were given to Canadians and businesses, including the opportunity to keep border crossings open. However, as has been noted repeatedly during today's debate, we know that there are serious and valid questions surrounding the management and integrity of the procurement processes for professional services associated with ArriveCAN, and we owe it to Canadians to take immediate action to improve our processes. The reports by the Auditor General and the procurement ombudsman underscore the need for these improvements.Public servants and PSPC officials have already taken steps to implement the ombudsman's recommendations to strengthen the integrity of the procurement process. This includes work to improve evaluation requirements, increase transparency for suppliers around their pricing and use of subcontractors, improve contract documentation, improve clarification of work requirements and activities. It also includes work to evaluate resources just before the start of work to make sure that their services are actually delivered by the proposed resources to avoid some of that switching of services by those who are appointed. We will ensure that the lessons learned from the ombudsman and the Auditor General reports are turned into concrete action and make certain that the deficiencies uncovered do not occur again. We are committed to a fair and transparent procurement process for the best value for all Canadians. Agence des services frontaliers du CanadaDébat d'ajournementFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgMotion d'ajournementLes services publics et l'approvisionnementInterventionM. Garnett Genuis: (1835)[Traduction]Madame la Présidente, il est vraiment incroyable d'écouter les propos du député.Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis huit ans et il a mis à mal le système de marchés publics au Canada. Malgré cela, les libéraux parlent des problèmes qui se sont produits comme s'ils n'étaient aucunement responsables de ce qui se passe sous leur gouverne. Alors que le gouvernement est censé être aux commandes, il refuse d'assumer la responsabilité des coûts, de la corruption et des crimes que révèle l'affaire ArriveCAN. Les libéraux veulent nous faire croire qu'il s'agissait d'une urgence, après tout, et que l'application ArriveCAN était nécessaire. Cette application a connu 177 versions différentes; elle a envoyé plus de 10 000 personnes en quarantaine par erreur, et les versions n'ont pas été testées adéquatement. Les gens qui s'occupaient de ce dossier ont embauché deux personnes qui n'avaient aucune expérience dans le domaine des technologies de l'information. C'est tout à fait inadmissible, et le gouvernement devrait en prendre la responsabilité.Le gouvernement coopérera-t-il avec la GRC aux fins de l'enquête concernant de possibles crimes, oui ou non? Mr. Garnett Genuis: (1835)[English]Madam Speaker, it is truly incredible listening to that member talk. This government has been in power for eight years. It has broken the procurement system in this country, and the Liberals speak about problems that happened as if they have no responsibility for what happens under their watch. This government is supposed to be in charge and it refuses to take responsibility for the costs, the corruption and the criminality that we now see as part of the ArriveCAN system. The Liberals want us to believe that, well, it was an emergency and the ArriveCAN app was necessary. This app went through 177 different versions, it sent over 10,000 people into quarantine by accident and the versions were not properly tested. They hired two people with no IT experience. There are no excuses, and this government should take responsibility. Again, will the government co-operate with the RCMP investigation into criminality, yes or no? Agence des services frontaliers du CanadaDébat d'ajournementFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsCharlesSousaMississauga—LakeshoreCharlesSousaMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/114349CharlesSousaCharles-SousaMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SousaCharles_Lib.jpgMotion d'ajournementLes services publics et l'approvisionnementInterventionM. Charles Sousa: (1835)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir encore une fois l'occasion de réfuter certaines des affirmations du député. Je comprends. Il est certain que la réponse qu'on lui a fournie la première fois, et la raison pour laquelle nous sommes ici, c'est qu'il n'est pas content, alors il cherche d'autres vidéos et d'autres occasions d'exagérer tout ce qu'il peut pour appuyer son argumentaire.De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons très au sérieux la responsabilité de gérer les fonds publics. Nous sommes déterminés à obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens lors de l'achat de biens et de services. Pour veiller au respect des règles en matière de concurrence, d'équité et d'accessibilité, le gouvernement du Canada a mis en place un cadre de gouvernance et il a accepté bon nombre des recommandations de l'ombud et de la vérificatrice générale.Les députés devraient se rappeler que c'est le gouvernement actuel qui a autorisé la GRC à mener une enquête. C'est le gouvernement actuel qui, à l'origine, a assumé la responsabilité de veiller à ce que les personnes touchées soient protégées. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour renforcer notre processus d'approvisionnement. Nous sommes déterminés à tenir compte des leçons apprises. Quoi qu'en dise le député d'en face, les leçons apprises font appel à une grande responsabilité, que les conservateurs n'ont pas.Mr. Charles Sousa: (1835)[English]Madam Speaker, I am thankful again for the opportunity to refute some of the member's claims. I get it. Certainly, the response that was provided for him the first go-around, and the reason we are here, is that it does not appreciate the fact he is looking for further videos and a further opportunity to provide whatever exaggerations he sees fit to support his position.We, on this side of the House, are very serious about the opportunities to manage the responsibility of government funds. We are committed to the best value for Canadians by procuring those goods and services. To ensure that it is competitive, fair and accessible, the Government of Canada has a governing framework in place, and we have accepted many of the recommendations from the ombudsman and the Auditor General.Members should recall that it was this government that actually approved that the RCMP do an investigation. It was this government that took the responsibility initially to ensure that those who are being affected are being protected. We are taking every step to strengthen our procurement process. We are committed to incorporating those lessons learned. Notwithstanding the member opposite, the lessons learned require serious responsibility, which Conservatives do not have.Agence des services frontaliers du CanadaDébat d'ajournementFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanMikeMorriceKitchener-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110476MikeMorriceMike-MorriceKitchener-CentreCaucus Parti VertOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorriceMike_GP.jpgMotion d'ajournementLes affaires étrangèresInterventionM. Mike Morrice (Kitchener-Centre, PV): (1835)[Traduction]Madame la Présidente, alors que la catastrophe humanitaire se poursuit à Gaza, je prends la parole pour revenir sur les demandes répétées que j'ai faites au gouvernement pour qu'il réclame un cessez-le-feu depuis le 8 octobre à la Chambre. Après des mois à subir les pressions des Canadiens d'origine arabe, d'origine palestinienne et de confession musulmane de partout au Canada, le gouvernement a revu sa position aux Nations unies concernant un cessez-le-feu juste avant les Fêtes. Par la suite, dans les derniers mois, différents ministres et le premier ministre ont enfin commencé à employer le mot « cessez-le-feu ». Parmi les mesures employées pour faire pression sur le gouvernement, il y a eu des manifestations, des occupations, des rencontres avec des députés, le retrait du soutien financier de certains donateurs musulmans et l'annulation, par le Conseil national des musulmans canadiens, d'une rencontre qui devait avoir lieu avec le premier ministre le mois dernier. Même s'il n'aurait pas dû attendre des mois avant de simplement réclamer un cessez-le-feu, le fait que le gouvernement ait changé sa position montre que le pouvoir du peuple est réel. Pendant ce temps, la situation se dégrade. Depuis le 7 octobre, près de 30 000 Palestiniens ont été tués à Gaza, dont au moins 10 000 enfants. Ce qui n'a aucun sens, c'est que le gouvernement prétend être pour un cessez-le-feu, mais qu'il ne prend aucune mesure qui appuierait cette demande. Le gouvernement doit, au minimum, prendre des mesures qui correspondent à sa demande pour l'établissement d'un cessez-le-feu. Dans le peu de temps qui m'est imparti, j'aimerais donner trois exemples. Premièrement, il doit rétablir le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. La semaine dernière, le ministre du Développement international se trouvait au poste-frontière de Rafah pour demander un cessez-le-feu parce qu'il était prétendument préoccupé par le fait que l'aide ne parvenait pas à Gaza, malgré le fait qu'il soit le ministre qui a coupé les vivres à l'Office de secours. Deux millions de personnes à Gaza dépendent de l'Office de secours pour obtenir une aide humanitaire vitale, y compris de la nourriture, de l'eau et des médicaments. Cette aide a été réduite après que 12 des 13 000 employés ont été soupçonnés d'être liés au Hamas. Ces 12 personnes ont été licenciées et la CBC a rapporté que ces allégations ont été faites par Israël sans aucune preuve à l'appui. Si le gouvernement veut vraiment un cessez-le-feu, l'Office de secours doit être refinancé.Deuxièmement, s'il veut vraiment un cessez-le-feu, il doit également demander à Israël de respecter la décision de la Cour internationale de Justice, qui exige que six mesures soient prises pour empêcher un génocide. Plus d'un mois s'est écoulé depuis que la décision a été rendue, et Amnistie internationale a clairement indiqué qu'Israël n'avait même pas pris les mesures minimales nécessaires pour se conformer à la décision. Le Canada est signataire de la convention sur le génocide et est donc lié par la décision de la Cour internationale de Justice. Dans d'autres pays, notamment l'Ukraine, le Canada réclame avec force le respect d'un ordre fondé sur des règles. Pourquoi ne présente-t-il pas la même demande lorsqu'il s'agit de ce qui pourrait être un génocide à Gaza? Enfin, si le gouvernement veut vraiment un cessez-le-feu, il doit cesser d'autoriser l'exportation de matériel militaire vers Israël. Affaires mondiales a révélé que le gouvernement a autorisé de nouvelles licences pour l'exportation d'au moins 28,5 millions de dollars de matériel militaire vers Israël depuis le 7 octobre dernier. Une coalition d'avocats a indiqué qu'elle est prête à lancer un recours juridique contre le gouvernement fédéral s'il ne met pas fin à la vente de matériel militaire à Israël. Une coalition d'organismes de la société civile, notamment Human Rights Watch, KAIROS et le Comité central mennonite du Canada, a réclamé la même chose.Ma question pour le secrétaire parlementaire est la suivante: si le gouvernement prétend enfin appuyer un cessez-le-feu, pourquoi ne prend-il pas de mesures en ce sens, comme refinancer l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, demander à Israël de respecter la décision de la Cour internationale de justice et mettre fin à toutes les exportations militaires destinées à Israël?Mr. Mike Morrice (Kitchener Centre, GP): (1835)[English]Madam Speaker, as a humanitarian catastrophe continues to unfold in Gaza, I rise tonight to follow up on the many times I have called for the government to advocate for a ceasefire, beginning on October 8 and repeating numerous times in the House in the weeks after.After months of pressure from Arab, Muslim and Palestinian Canadians across the country, the government's position on a ceasefire changed at the UN just before the holidays. Then, various ministers and the Prime Minister began to finally say the word “ceasefire” in recent months. This pressure included protests, sit-ins, meetings with MPs, Muslim donors revoking their financial support and the National Council of Canadian Muslims turning down a scheduled in-person meeting with the Prime Minister last month. While it never should have taken months to simply call for a ceasefire, the government's changed position made it clear that people power has an impact.In the meantime, it is worsening. Since October 7, almost 30,000 Palestinians have been killed in Gaza, including at least 10,000 children. What makes no sense at all is how the government claims to support a ceasefire, but is not taking positions that would align with that call. The government must, at the very least, align its actions with its call for a ceasefire. With the limited time I have tonight, I would like to give three examples.First, it must refund the UN Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East, or UNRWA for short. Last week, the Minister of International Development was at the Rafah gates calling for a ceasefire with a supposed concern about aid not getting into Gaza, yet he is the minister responsible for defunding UNRWA. Two million people in Gaza rely on UNRWA for life-saving humanitarian aid, including food, water and medicine. This was cut after 12 employees out of 13,000 were alleged to be associated with Hamas. All 12 of them have been fired, and the CBC has reported that these claims were made by Israel without any supporting evidence. If the government is serious about a ceasefire, UNRWA must be re-funded.Second, if it is serious about a ceasefire, it must also call for Israel to follow the International Court of Justice ruling calling for six steps to be taken to prevent genocide. Now that it has been over a month since the ruling, Amnesty International has made it clear that Israel has failed to take even the bare minimum steps to comply with the ruling. Canada is a signatory to the genocide convention, so we are bound by this ICJ decision. In other jurisdictions around the world, Ukraine for example, Canada is vocal in calling for a rules-based order to be followed. Why is it not doing so when it comes to what may be a genocide in Gaza?Finally, if it is serious about a ceasefire, the government must end the permitting of military equipment destined for Israel. Global Affairs has revealed that the government has authorized at least $28.5 million of new permits for military exports to Israel since October 7. A coalition of legal advocates has warned that it is ready to bring a legal challenge against the federal government if it has failed to halt military sales to Israel. A coalition of civil society organizations, including Human Rights Watch, KAIROS and the Mennonite Central Committee Canada, have called for the same.My question for the parliamentary secretary is this: If the government claims to finally be in support of a ceasefire, why is it not taking actions that would align with that, such as re-funding UNRWA, calling for Israel to follow the ICJ decision and ending all military exports destined for Israel?Cessez-le-feuConflits internationaux et résolution des conflits internationauxDébat d'ajournementGazaIsraëlPolitique étrangèreCharlesSousaMississauga—LakeshoreFrancisDrouinGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88756FrancisDrouinFrancis-DrouinGlengarry—Prescott—RussellCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DrouinFrancis_Lib.jpgMotion d'ajournementLes affaires étrangèresInterventionMr. Francis Drouin (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): (1840)[Traduction]Madame la Présidente, nous sommes profondément attristés, et la perte tragique de vies civiles nous brise le cœur. Toutes les personnes touchées sont au cœur de nos préoccupations, y compris toutes les familles et les collectivités victimes de la violence. Les enfants, en particulier, ont été touchés de façon disproportionnée par les hostilités en cours.Les horribles attaques du Hamas contre des civils israéliens nous choquent tous encore. Je m'en souviens très bien, car le 7 octobre était le jour de mon 40 e anniversaire. Nous condamnons sans équivoque l'attaque terroriste du Hamas contre Israël, les pertes de vie épouvantables et les actes de violence odieux perpétrés dans le cadre de ces attaques.Je tiens à remercier la députée de Waterloo, le député de Kitchener—Conestoga, la députée de Kitchener-Sud—Hespeler et le député de Cambridge de préconiser des solutions qui respectent à la fois la communauté juive et la communauté palestinienne.Le Canada condamne le traitement inacceptable des otages par le Hamas et demande la libération immédiate et sans condition de tous les otages restants.Ce qui se passe à Gaza est catastrophique. La situation humanitaire étant déjà désastreuse, les répercussions d'une opération militaire élargie à Raffah seraient dévastatrices pour les civils palestiniens ainsi que pour les ressortissants étrangers qui cherchent refuge. Ils n'ont nulle part où aller et, comme l'a dit la ministre, il est tout simplement inacceptable de leur demander de déménager à nouveau. Le prix à payer pour vaincre le Hamas ne peut pas être la souffrance continue de tous les civils palestiniens.La violence doit cesser. C'est pourquoi nous avons demandé un cessez-le-feu immédiat et durable. Ces efforts ne peuvent être à sens unique. Le Hamas doit libérer tous les otages et déposer les armes, et l'aide humanitaire doit être accrue de toute urgence et maintenue. Le besoin d'aide humanitaire à Gaza n'a jamais été aussi grand. L'aide humanitaire doit pouvoir parvenir rapidement, en toute sécurité et sans entrave aux civils. Le Canada continuera de travailler avec ses partenaires afin d'assurer un accès soutenu à l'aide humanitaire pour les civils, ce qui inclut de la nourriture, de l'eau, des soins médicaux, du carburant, des abris et un accès à des travailleurs humanitaires. À ce jour, le Canada a annoncé 100 millions de dollars d'aide humanitaire pour répondre aux besoins urgents des civils vulnérables touchés par la crise. Il est clair pour nous qu'un cessez-le-feu durable est nécessaire pour trouver un moyen de parvenir à une paix durable entre les Israéliens et les Palestiniens. Cela fait deux mois que nous réclamons un cessez-le-feu et nous nous attendons à ce que tous les partis se joignent à nous s'ils ne l'ont pas déjà fait. Le Canada maintient son engagement à l'égard d'une solution à deux États. Cela signifie la création d'un État palestinien aux côtés d'un État israélien, où les Palestiniens vivront côte à côte dans la paix, la sécurité et la dignité, comme ils le font au Canada. Mr. Francis Drouin (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): (1840)[English]Madam Speaker, we share an immense grief, and our hearts break for the tragic loss of civilian life. All of those impacted are at the forefront of our mind, including all families and communities affected by the violence. Children, in particular, have been disproportionately affected by the ongoing hostilities.The horrific attacks by Hamas against Israeli civilians still shock us all. I surely do remember, because October 7 was my 40th birthday. We are unequivocal in our condemnation of Hamas's terrorist attack against Israel, the appalling loss of life and the heinous acts of violence perpetrated in those attacks.I want to thank the member for Waterloo, the member for Kitchener—Conestoga, the member for Kitchener South—Hespeler and the member for Cambridge for advocating for solutions that respect both the Jewish community and the Palestinian community.Canada condemns Hamas's unacceptable treatment of hostages and calls for the immediate and unconditional release of all remaining hostages.What has been happening in Gaza is catastrophic. With the humanitarian situation already dire, the impacts of an expanded military operation in Rafah would be devastating for Palestinian civilians as well as for foreign nationals who are seeking refuge. They have nowhere else to go, and as the minister has said, asking them to move again is simply unacceptable. The price of defeating Hamas cannot be the continued suffering of all Palestinian civilians.The violence must stop. That is why we have been calling for an immediate and sustainable ceasefire. This cannot be one-sided; Hamas must release all hostages and lay down its arms, and humanitarian aid must urgently be increased and sustained. The need for humanitarian assistance in Gaza has never been greater. Rapid, safe and unimpeded humanitarian relief must be provided to civilians.Canada will continue to work with its partners toward ensuring the sustained access of humanitarian assistance for civilians, including food, water, medical care, fuel, shelter and access to humanitarian workers. To date, Canada has announced $100 million in humanitarian assistance to address the urgent needs of vulnerable civilians in this crisis. We are clear that a sustainable ceasefire is necessary to finding a path toward securing lasting peace for Israelis and Palestinians.We have been calling for a ceasefire for two months, and we expect every party to join us if they have not done so already. Canada remains steadfast in our commitment to a two-state solution. This means the creation of a Palestinian state alongside an Israeli state, where Palestinians and Israelis live side by side in peace, security and dignity, just like they do in Canada.Cessez-le-feuConflits internationaux et résolution des conflits internationauxDébat d'ajournementGazaIsraëlPolitique étrangèreMikeMorriceKitchener-CentreMikeMorriceKitchener-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110476MikeMorriceMike-MorriceKitchener-CentreCaucus Parti VertOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorriceMike_GP.jpgMotion d'ajournementLes affaires étrangèresInterventionM. Mike Morrice: (1845)[Traduction]Madame la Présidente, depuis le 7 octobre, tous les parlementaires de la Chambre demandent la libération des otages. Il a fallu des mois avant que le gouvernement prononce le mot « cessez-le-feu ». Maintenant qu'il est enfin en mesure de le faire, il ne comprend pas que ce n'est pas le moment de faire de la petite politique: ses actions doivent aller dans le même sens que ses appels à un cessez-le-feu.Je pose à nouveau la question que voici: si le gouvernement tient sérieusement à un cessez-le-feu, quand s'emploiera-t-il sérieusement à verser de nouveau de l'argent à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, à demander à Israël de se conformer à la décision de la Cour internationale de justice et à mettre fin à toutes les exportations militaires destinées à Israël, au lieu d'en être le complice?Mr. Mike Morrice: (1845)[English]Madam Speaker, all parliamentarians of the House have been calling for hostages to be released since October 7. It took the government months to even say the word “ceasefire”. Now, when it is finally able to, it is not understanding that it is not time to play politics and that it needs to align its actions with its calls for a ceasefire.I will ask it again: If the government is serious about a ceasefire, when will it get serious about re-funding UNRWA, about calling for Israel to follow the decision of the ICJ, and about not being complicit but ending all military exports destined for Israel?Cessez-le-feuConflits internationaux et résolution des conflits internationauxDébat d'ajournementGazaIsraëlPolitique étrangèreFrancisDrouinGlengarry—Prescott—RussellFrancisDrouinGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88756FrancisDrouinFrancis-DrouinGlengarry—Prescott—RussellCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DrouinFrancis_Lib.jpgMotion d'ajournementLes affaires étrangèresInterventionM. Francis Drouin: (1845)[Traduction]Madame la Présidente, je ne me souviens pas qu’un député ait demandé un cessez-le-feu le 8 octobre, alors laissons la politique de côté dans ce dossier. Demandons-nous ce qui est raisonnable. Évidemment, Israël a le droit de se défendre, mais il doit respecter le droit international. C’est ce que le Canada demande depuis le 7 octobre dernier. Je rappelle au député que nous réclamons un cessez-le-feu depuis bien avant le temps des Fêtes.De toute évidence, le Canada et ses alliés doivent jouer un rôle et continueront de le faire. La ministre des Affaires étrangères continue de réclamer davantage d’aide humanitaire et de déployer les efforts nécessaires pour que cette aide parvienne aux gens qui la réclament. Je parle évidemment de la communauté palestinienne de Gaza, qui en a besoin. Parallèlement, la ministre réclame un cessez-le-feu. Pour que la paix règne en Israël, tout le monde doit déposer les armes. C’est ce que nous demandons depuis des mois.Mr. Francis Drouin: (1845)[English]Madam Speaker, I do not recall any member of Parliament, on October 8, calling for a ceasefire, so let us get the politics out of this particular issue. Let us call for what is reasonable. Obviously Israel has a right to defend itself, but it has to respect international law. That is what Canada has been calling for since October 7. Obviously we have been calling for a ceasefire since before the holiday season, I will remind the member.Obviously Canada, with its allies, has to play a role and will continue to play a role. The Minister of Foreign Affairs has continued to play a role in calling for more humanitarian aid to ensure that it gets to the people who are asking for it, obviously the Palestinian community in Gaza that has been needing this humanitarian aid. At the same time, she has been calling for a ceasefire. In a peace for Israel, everybody has to lay down their arms. We have been asking for this for months.Cessez-le-feuConflits internationaux et résolution des conflits internationauxDébat d'ajournementGazaIsraëlPolitique étrangèreMikeMorriceKitchener-CentreRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgMotion d'ajournementL’agriculture et l’agroalimentaireInterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (1845)[Traduction] Madame la Présidente, il y a quelques semaines, pendant la période des questions, j'ai posé une question sur les dommages catastrophiques subis par les secteurs du vin et des fruits tendres dans la partie sud de l'intérieur de la Colombie‑Britannique à la mi-janvier. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, cette région, et en particulier Okanagan-Sud, produit les meilleurs vins du Canada et les cerises, les pêches et les abricots les meilleurs. Ces secteurs contribuent à l'économie de la Colombie‑Britannique à hauteur de 2 milliards de dollars ou plus, créent des milliers d'emplois et génèrent des millions de dollars en impôts. Cependant, après un hiver très doux, une grande partie des vignes et des arbres fruitiers bourgeonnait comme au printemps. La sève montait. Puis, le 11 janvier, un courant d'air arctique est arrivé des vallées du Nord. Un de mes amis a une station météorologique dans son verger près de Penticton. Ses relevés indiquent que la température a chuté de 2 °C à -23,5 °C en seulement 12 heures. Cette chute de température a tué pratiquement tous les bourgeons des vignes de la vallée de l'Okanagan. Elle a tué les abricots, les bourgeons de pêche ainsi que d'un grand nombre de cerises. Cela signifie qu'on ne récoltera pas de raisins cette année et que cela aura d'énormes répercussions sur les fruits tendres.Il reste à voir si les bourgeons morts au cours de la présente saison se rétabliront l'an prochain ou s'il y aura une incidence à plus long terme, avec la mort complète des vignes et des arbres. Si les plantes ne survivent pas, il faudra un coûteux programme de replantation suivi de quatre ou cinq années sans aucune récolte. Pour l'industrie viticole, cette crise signifie, au minimum, qu'il n'y aura pas de vins blancs l'an prochain et pas de vins rouges l'année d'après. Cette crise survient après un gel similaire en décembre 2022, qui a réduit de moitié la récolte de raisin, et après des incendies de forêt l'été dernier, qui ont littéralement interrompu le tourisme dans l'intérieur du sud de la province, qui est un élément essentiel de l'économie du vin et des fruits à chair tendre. Aussi, les viticulteurs et les arboriculteurs étaient déjà ébranlés et luttaient pour leur survie lorsque leur secteur a été frappé encore plus durement. Je veux prendre un instant pour expliquer la cause de ce gel soudain. En effet, en temps normal, les températures extrêmes de l'Arctique sont maintenues dans l'extrême nord par le vortex polaire et un puissant courant-jet linéaire qui maintient en place l'extrémité sud de ce vortex. Toutefois, le vortex polaire et le courant-jet sont régis par de fortes différences de température entre l'air polaire glacial et les masses d'air tempérées plus douces. Comme le réchauffement climatique est de plus en plus fréquent et de plus en plus fort — et l'an dernier a battu tous les records en la matière —, le courant-jet s'affaiblit et forme de grandes boucles qui amènent l'air polaire vers le sud et l'air plus doux vers le nord. C'est cette situation qui a provoqué les brusques changements de température qui ont tué les bourgeons des vignes et des arbres fruitiers.Que pouvons-nous faire pour aider les établissements vinicoles, les propriétaires de vignobles et les propriétaires de vergers à survivre à ce grave revers? Le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique peut apporter plusieurs modifications à sa politique afin de permettre à ces entreprises de s'en tirer temporairement pendant un an ou deux. Le gouvernement fédéral peut fournir un financement d'urgence par l'intermédiaire du cadre d'Agri-relance et du programme Agri-stabilité, mais, quelle que soit la nature de ce soutien, nous devons l'obtenir rapidement avant que le secteur ne soit dévasté. Par ailleurs, tous les viticulteurs, brasseurs et distillateurs de ma circonscription et de l'ensemble du pays exigent que le régime de la taxe d'accise soit modifié de manière à ce que la taxe n'augmente pas automatiquement chaque année en fonction de l'inflation. Cela entraîne des difficultés supplémentaires au moment où les propriétaires d'entreprises doivent déjà composer avec l'augmentation des coûts de tous les intrants de la fabrication de leurs produits de qualité.Mr. Richard Cannings (South Okanagan—West Kootenay, NDP): (1845)[English]Madam Speaker, I asked in question period a couple of weeks ago about the catastrophic damage that was suffered by the wine and soft fruit sectors in the southern interior of British Columbia in the middle of January. As I have said before in this place, that region and in particular the south Okanagan makes the best wines in Canada and grows the best cherries, peaches and apricots. These sectors support the B.C. economy to the tune of $2 billion or more, providing thousands of jobs and millions of dollars in taxes.However, after a very mild winter, grapevines and fruit trees were very much in spring mode. The sap was rising. Then, on January 11, a river of Arctic air poured in from northern valleys. A friend of mine has a weather station in his orchard near Penticton and his temperature records showed a drop from 2°C to -23.5°C in just 12 hours. That temperature plunge killed essentially 100% of the buds on grapevines in the Okanagan Valley. It killed the apricot and peach buds and many of the cherry buds as well. That means there will be no harvest of grapes this year and has huge impacts on soft fruits.Whether this one-season impact of dead buds will recover next year or there will be a longer-term impact of completely dead vines and trees remains to be seen. If the plants have not survived, it would mean an expensive replant program followed by four or five years with no crops at all. For the wine industry, this crisis means, at a minimum, no white wines the next year and no red wines the year after. This is after a similar freeze in December 2022 that cut the grape harvest in half and then wildfires literally shut down the tourism to the southern interior last summer that is an essential part of the wine and soft fruit economy. Therefore, wineries and orchardists were already reeling, and fighting for survival when this even more drastic impact hit their sector. I just want to pause here to mention the cause of this sudden freeze because in normal situations, extreme Arctic temperatures are kept in the far north by the polar vortex and a strong linear jet stream that holds the southern boundary of that vortex in place. However, the polar vortex and the jet stream are driven by strong temperature differences between the frigid polar air and the milder temperate air masses. When we have increasingly frequent and increasingly strong global warming, and last year was a record breaker in all regards, that jet stream weakens and meanders in big loops and brings polar air southward and milder air northward. It was this situation that caused the abrupt temperature changes that killed the vine and fruit tree buds.What can we do to help the wineries, the vineyard owners and the orchardists survive this serious setback? There are a number of policy changes that the B.C. provincial government can make to temporarily make it possible for these sectors to get through for a year or two. The federal government can provide emergency funding through the AgriRecovery framework and the AgriStability program, but whatever that support looks like, we need to see it quickly before the sector is devastated. As well, all the winery, brewery and distillery operators in my riding and across the country are demanding that the excise tax regime be changed so the tax does not automatically increase based on inflation every year. That causes extra pain in years when the business owners are already dealing with rising costs of everything that goes into their fine products.Aide gouvernementaleClimat et conditions atmosphériquesDébat d'ajournementIndustrie vinicoleFrancisDrouinGlengarry—Prescott—RussellFrancisDrouinGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88756FrancisDrouinFrancis-DrouinGlengarry—Prescott—RussellCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DrouinFrancis_Lib.jpgMotion d'ajournementL’agriculture et l’agroalimentaireInterventionM. Francis Drouin (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.): (1850)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de sa question sur les viticulteurs de la Colombie‑Britannique touchés par un gel destructeur pour la deuxième année consécutive. J'étais ici à la Chambre lorsqu'il s'est porté à leur défense.Évidemment, nous sommes de tout cœur avec les producteurs en cette période extrêmement difficile. Je tiens à assurer au député que le ministre de l’Agriculture a déjà communiqué avec la ministre de l'Agriculture de la Colombie‑Britannique afin de trouver des solutions possibles et de proposer une solution acceptable pour les viticulteurs de la Colombie‑Britannique.D'un bout à l'autre de l'Okanagan, les vaillantes familles d'agriculteurs continuent de produire des raisins de première qualité de façon durable qui serviront à la fabrication des vins primés de la Colombie‑Britannique. En tant que député de l'Ontario, je dois admettre avec regret que j'aimerais goûter plus de vins de la Colombie‑Britannique ici même, en Ontario. Je pense que le commerce est important. J'aimerais beaucoup qu'il puisse déguster plus de vins de l'Ontario lorsqu'il est dans sa région. Évidemment, nous nous soucions tous des viticulteurs et du secteur vinicole du Canada. Leur travail a également joué un rôle important en stimulant notre économie et en créant des emplois qui se traduisent par des ventes et des retombées touristiques se chiffrant à plusieurs milliards de dollars.La Colombie‑Britannique a subi des pertes dévastatrices et elle a connu des difficultés en raison des inondations, des feux de forêt, des vagues de chaleur, des sécheresses et, maintenant, des épisodes de gel. La résilience des agriculteurs et des transformateurs de la Colombie‑Britannique face à ces défis a été remarquable. Ils continuent à nous permettre de remplir les tablettes des épiceries et de maintenir la vigueur de l’économie, mais le gel catastrophique actuel ne fait qu’ajouter au stress et à l’imprévisibilité de leurs exploitations agricoles, autant pour les producteurs de raisins que pour les producteurs de fruits.Le gouvernement est là pour les agriculteurs de la Colombie‑Britannique. Les producteurs ont accès à une vaste gamme de programmes de gestion des risques de l'entreprise, qui sont la première ligne de défense des producteurs faisant face à des catastrophes comme celle-ci. Le gouvernement a contribué à environ 60 % des primes subventionnées du programme d'assurance-récolte utilisées par les producteurs participants pour atténuer les pertes de production. De plus, nous avons déjà appuyé la participation tardive de la Colombie‑Britannique au programme Agri-stabilité ainsi que la demande formulée en 2023 par la province en vue d'augmenter le taux des paiements provisoires de 50 % à 75 %. Nous avons également fait passer de 70 % à 80 % le taux d'indemnisation au titre du programme Agri-stabilité à compter de l'année de programme 2023, ce qui procure plus de soutien dans les moments difficiles.Nous avons prouvé notre engagement envers l'industrie au cours des dernières années en soutenant les agriculteurs touchés par les phénomènes météorologiques extrêmes, et nous sommes de nouveau prêts à montrer que nous sommes un partenaire stable et fiable là pour soutenir et aider notre homologue provincial. Je tiens à dire, au nom du ministre, que nous sommes là pour aider. Nous allons poursuivre le dialogue. Évidemment, nous ne voulons pas que les viticulteurs de l'Okanagan fassent faillite à cause d'une variable qu'ils ne peuvent pas contrôler. Les changements climatiques sont réels.Je suis heureux d'entendre que le député appuie les politiques de lutte contre les changements climatiques qui auront une incidence directe sur les agriculteurs. J'attends avec impatience d'autres questions du député sur ce sujet en particulier.Mr. Francis Drouin (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): (1850)[English]Madam Speaker, I want to thank the hon. member for South Okanagan—West Kootenay for his question on grape producers in British Columbia impacted by a killing frost for the second year in a row. I was here in the House when he advocated on behalf of them. Obviously, our hearts go out to producers during this extremely challenging time. I want to reassure the hon. member that the Minister of Agriculture has already been in touch with the B.C. minister of agriculture to find potential solutions and to offer a solution that is acceptable to our B.C. wine growers.Right across the Okanagan, our hard-working farm families continue to produce top-quality sustainable grapes for award-winning B.C. wines. It pains me to say this, as I am an MP from Ontario, but I would love to taste more B.C. wines right here in Ontario. I think trade is important. I would love for him to taste more Ontario wines when he is out in his region. Obviously, we all care about Canada's grape growers and the wine sector across the country. Their work has also played an important role in driving our economy and creating jobs that lead to billions of dollars in sales and tourism. B.C. has suffered devastating losses and hardships from flooding, wildfires, heat waves, droughts and, now, frosts. The resiliency of our farmers and our processors across B.C. in the face of these challenges has been remarkable. They continue to keep the grocery store shelves stocked and the economy strong, but the current catastrophic frost situation is only adding more stress and unpredictability to their farm businesses, for producers of both grapes and fruit crops. Our government is here for B.C. farmers. Producers have access to a full suite of business risk management programs. Business risk management programs are the first line of defence for producers facing disasters such as this one. Our government has contributed about 60% of subsidized premiums for the crop insurance program used by participating producers to mitigate production losses. In addition, we have already supported British Columbia's late participation in AgriStability and the province's request in 2023 for an increase to the interim payment rate from 50% to 75%. We have also increased the compensation rate for AgriStability from 70% to 80%, starting with the 2023 program year, meaning more support in times of need.We have proven our commitment to the industry over the past few years through our support for farmers impacted by extreme weather, and we are here again, as a steady and reliable partner to our provincial counterpart, ready to support and to help. My message, through the minister, is that we are here to help. We will continue conversations. Obviously, we do not want to see a sector like the grape producers in Okanagan fail because of a variable it cannot control. Climate change is real.I am happy to hear that the member is supporting climate change policies that will make a direct impact on farmers. I am looking forward to more questions from the member on this particular issue.Aide gouvernementaleClimat et conditions atmosphériquesDébat d'ajournementIndustrie vinicoleRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgMotion d'ajournementL’agriculture et l’agroalimentaireInterventionM. Richard Cannings: (1850)[Traduction]Madame la Présidente, selon les estimations préliminaires, les répercussions économiques directes du gel du mois dernier sur l'industrie viticole de la vallée de l'Okanagan s'élèvent à 450 millions de dollars. Cette somme n'inclut pas les répercussions indirectes sur le secteur du tourisme: les motels, les hôtels, les restaurants et les voyagistes. Les petits établissements vinicoles doivent déjà composer avec l'imposition d'une taxe d'accise pour la première fois. Le gouvernement fédéral a mis en place un programme de soutien de 18 mois pour le secteur afin d'atténuer les répercussions de ce coût, mais le programme doit prendre fin à la fin de mars. Une reconduction du programme serait essentielle à la reconstruction d'un secteur qui se relève de la crise de cette année.La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants de l'industrie viticole et des producteurs de fruits pour discuter de cette situation urgente. Je conclus en exhortant tout simplement le secrétaire parlementaire et le ministre à écouter les vives inquiétudes et les propositions de solutions des viticulteurs et des arboriculteurs fruitiers, qui sont des acteurs emblématiques de ma circonscription et de son économie.Mr. Richard Cannings: (1850)[English]Madam Speaker, preliminary estimates of the direct economic impact on the wine industry in the Okanagan Valley from last month's freeze are on the order of $450 million in one valley. That does not take into account the indirect impact on the tourism sector: motels, hotels, restaurants and tour companies. Small wineries are already being impacted by the imposition of an excise tax for the first time. The federal government did bring in an 18-month support program for the sector to soften the blow of that cost, but that program is due to end at the end of March. A renewed program would be essential to rebuild a sector recovering from this year's crisis.Last week, I met with the wine sector and the fruit growers to discuss this urgent situation. I will close by simply urging the parliamentary secretary and his minister to listen to the deep concerns and to the suggested solutions from the vineyard owners and orchardists who are such an iconic part of my riding and its economy.Aide gouvernementaleClimat et conditions atmosphériquesDébat d'ajournementIndustrie vinicoleFrancisDrouinGlengarry—Prescott—RussellFrancisDrouinGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88756FrancisDrouinFrancis-DrouinGlengarry—Prescott—RussellCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DrouinFrancis_Lib.jpgMotion d'ajournementL’agriculture et l’agroalimentaireInterventionM. Francis Drouin: (1855)[Traduction]Madame la Présidente, il est extrêmement difficile d'être en désaccord avec le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest. Bien entendu, il représente une circonscription importante pour l'agriculture et pour le secteur vinicole. Nous avons soutenu le secteur vinicole en lui accordant 166 millions de dollars dans le cadre du Programme d'aide au secteur du vin. Je sais que le député est favorable, potentiellement, à un prochain programme, et je sais qu'il appuie l'idée de limiter la taxe d'accise au taux d'inflation. Je tiens à le remercier de son appui, car non seulement il s'est joint tout de suite au caucus des microbrasseries, que je présidais, mais il a aussi appuyé le secteur du vin.J'espère que nous recevrons bientôt de meilleures nouvelles et je me réjouis de la relation positive qu'entretiennent la ministre en Colombie-Britannique et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour assurer la réussite du secteur vinicole, non seulement en Colombie‑Britannique, mais partout au Canada.Mr. Francis Drouin: (1855)[English]Madam Speaker, it is extremely hard to disagree with the member for South Okanagan—West Kootenay. Obviously, he represents a riding that is important to agriculture and to our wine industry. We have been supporting our wine industry through the wine sector support program by providing $166 million. I know that he is supportive of, potentially, a next program, and I know that he is supportive of limiting the excise tax to the current inflation rate. I want to thank him for his support because he not only joined the Craft beer caucus at the beginning, which I was chairing, but also supported the wine industry.I look forward to more positive news and to the continuation of the B.C. minister's positive relationship with the Minister of Agriculture and Agri-Food to ensure that our wine sector succeeds, not only in B.C. but also everywhere in Canada.Aide gouvernementaleClimat et conditions atmosphériquesDébat d'ajournementIndustrie vinicoleRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgMotion d'ajournementL’agriculture et l’agroalimentaireInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1855)[Traduction] La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.(La séance est levée à 18 h 57.)The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1855)[English]The motion that the House do now adjourn is deemed to have been adopted. Accordingly, the House stands adjourned until tomorrow at 10 a.m. pursuant to Standing Order 24(1).(The House adjourned at 6:57 p.m.)FrancisDrouinGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpg<Annotation DateTime="2024-02-26 16:05:24" UserName="deguil">Note aux rédacteurs: l'heure est mal orthographiée et ne correspond pas à l'anglais</Annotation> Recours au Règlement [Les amendements au projet de loi C-318 à l'étape de l'étude en comité — Décision de la présidence]InterventionLe Président: (1105)[Traduction] Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 8 février 2024 par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre concernant la recevabilité des amendements au projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), adoptés par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.Dans son intervention, le secrétaire parlementaire a déclaré que les quatre amendements adoptés par le Comité pendant l’étude article par article du projet de loi non seulement dépassaient la portée du projet de loi adopté par la Chambre en deuxième lecture, mais nécessitaient également une recommandation royale étant donné qu’ils prévoient des dépenses nouvelles et distinctes qui ne sont pas autorisées par la Loi sur l’assurance-emploi, ni aucune loi ni aucun crédit.Dans sa réponse, la députée de Winnipeg-Centre a fait remarquer que, en raison de l’adoption pendant la session antérieure du projet de loi C‑15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, toutes les lois fédérales doivent être compatibles avec ladite Déclaration, un objectif que ses amendements cherchaient à atteindre. Elle a aussi indiqué que le gouvernement avait le pouvoir de fournir la recommandation royale que requièrent ces amendements.[Français]La Chambre se rappellera que, le 4 mai 2023, la présidence a statué que le projet de loi C‑318 nécessitait une recommandation royale. La page 14043 des Débats précise:[...] l’article 5 du projet de loi ajoute un nouvel article 22.1 à la Loi sur l’assurance-emploi afin de créer un nouveau type de prestations spéciales, c’est-à-dire une prestation d’attachement de 15 semaines pour les parents adoptifs et les parents d’enfants conçus par une mère porteuse. Le projet de loi permet également la prolongation de la période de cette nouvelle prestation pour diverses raisons. La mise en œuvre du projet de loi C‑318, par la création d’un nouveau type de prestation, entraîne une hausse des dépenses publiques à des fins qui ne sont pas autorisées par la Loi actuelle. Une nouvelle recommandation royale s’impose donc pour que le projet de loi puisse faire l’objet d’un vote final à la Chambre en troisième lecture.Durant l'étude article par article du projet de loi en comité, quatre amendements proposés par la députée de Winnipeg-Centre ont été adoptés. Les amendements aux articles 1 et 8 s'appliquent à la Loi sur l'assurance-emploi, tandis que les amendements aux articles 14 et 17 visent le Code canadien du travail.[Traduction]Les amendements aux articles 1 et 8 modifient le projet de loi pour inclure, aux fins de la nouvelle prestation créée par ce dernier, les situations où un ou plusieurs enfants autochtones peuvent être placés, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtone dont ils font partie, chez une personne qui n’est pas leur parent — mère ou père. Grâce aux nouvelles dispositions, cette personne aura droit à une prestation de 15 semaines prélevée sur le Trésor, un concept qui est absent du libellé du projet de loi adopté en deuxième lecture.Ces deux amendements avaient été jugés irrecevables par le président du Comité étant donné qu’ils créaient un nouveau prélèvement distinct sur le Trésor public et qu’ils nécessitaient, pour cette raison, une recommandation royale. Comme il est indiqué dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 772:Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.(1110)[Français]Le projet de loi C‑318 propose également des modifications au Code canadien du travail afin de prolonger le congé parental dans le cas du transfert d'un enfant grâce à une adoption ou d'un enfant conçu par une mère porteuse. Les amendements aux articles 14 et 17 créent un nouveau congé prolongé qui correspond à la prestation établie par les deux premiers amendements aux articles 1 et 8 du projet de loi. Dans ce cas-là, le président du Comité a jugé que les deux amendements dépassaient la portée du projet de loi et les a donc déclarés irrecevables.Les décisions du président du Comité concernant les quatre amendements ont été contestées et annulées, ce qui a mené à l'adoption des amendements.[Traduction]Comme la Chambre le sait, la présidence n’intervient pas normalement dans les affaires que les comités ont le pouvoir de trancher. Cependant, il est possible de contester à la Chambre, pour des motifs procéduraux, la recevabilité d’amendements adoptés par un comité après que le projet de loi a été renvoyé à la Chambre. Comme il est indiqué à la page 779 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:La recevabilité des amendements est alors déterminée par le Président de la Chambre, qu’il soit invité à le faire à la suite d’un rappel au Règlement ou qu’il le fasse de sa propre initiative.[Français]Lorsqu'elle doit trancher de telles affaires, la présidence se laisse guider par l'explication que le Président Fraser a donnée le 28 avril 1992 et que l'on retrouve à la page 9801 des Débats:Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou législatif de la Chambre, ce comité est autorisé uniquement à adopter, à modifier ou à rejeter les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi et à faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans proposition d'amendement. Dans ses travaux, le comité doit respecter un certain nombre de contraintes. Il ne peut empiéter sur la prérogative financière de la Couronne, il ne peut aller au-delà de la portée du projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture, et il ne peut toucher à la loi originale en y apportant des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet, aussi tentant que cela puisse être.[Traduction] À la lumière des arguments présentés par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et la députée de Winnipeg-Centre, la présidence a examiné les quatre amendements contestés. Les amendements aux articles 1 et 8 proposent en effet un prélèvement sur les recettes publiques et, par conséquent, empiètent sur la prérogative financière de la Couronne.La présidence est consciente des difficultés qui peuvent survenir lorsqu’un comité doit examiner un projet de loi pour lequel elle a déjà déterminé qu’une recommandation royale sera nécessaire avant la mise aux voix à l’étape de la troisième lecture, mais le comité doit s’efforcer de s’acquitter de son mandat sans toutefois dépasser les pouvoirs qui lui sont conférés. Le Président Milliken l’a d’ailleurs expliqué dans sa décision du 19 novembre 2009, que l’on retrouve à la page 6939 des Débats de la Chambre des communes:À mon avis, lorsqu’il adopte un amendement qui empiète sur la prérogative financière de la Couronne, même si celui-ci porte sur une disposition qui nécessite elle-même une recommandation royale, le comité outrepasse les limites de son mandat.[Français]Comme dit précédemment, le projet de loi vise à créer une nouvelle prestation et un congé prolongé correspondant pour les parents adoptifs et les parents d'enfants conçus par une mère porteuse. Les amendements aux articles 8 et 14 disposent qu'un ou plusieurs enfants autochtones peuvent être placés, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtone dont ils font partie, chez une personne qui n'est pas leur parent — mère ou père. Cette personne aurait droit à un congé prolongé, ce qui constitue un nouveau concept qui est absent du libellé du projet de loi adopté en deuxième lecture. Ces amendements dépassent donc la portée du projet de loi C‑318.(1115)[Traduction]Par conséquent, je dois ordonner que les quatre amendements adoptés par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient déclarés nuls et non avenus et soient supprimés du projet de loi dont le Comité a fait rapport à la Chambre.De plus, j’ordonne que la réimpression du projet de loi C‑318 ordonnée par le Comité soit annulée. Le libellé du projet de loi adopté en deuxième lecture demeure la version officielle pour l’étude à l’étape du rapport. Étant donné qu’il est donc désormais fait rapport du projet de loi sans amendement, la nécessité d’obtenir une recommandation royale, comme l’a expliqué la présidence dans sa décision du 4 mai 2023, demeure inchangée. Par conséquent, je refuserai de mettre aux voix la motion de troisième lecture à moins que le projet de loi ne reçoive une recommandation royale.Je remercie les députés de leur attention.The Speaker: (1105)[English]I am now prepared to rule on the point of order raised February 8, 2024, by the parliamentary secretary to the government House leader concerning the admissibility of amendments made to Bill C-318, an act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code, adoptive and intended parents, by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.In his intervention, the parliamentary secretary stated that the four amendments adopted by the committee during its clause-by-clause consideration of the bill not only exceeded the scope of the bill as adopted by the House at second reading, but also required a royal recommendation, since they seek to authorize new and distinct spending not authorized by the Employment Insurance Act or any other statute or appropriation.In response, the member for Winnipeg Centre noted that since the adoption in the previous session of Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, all federal legislation must be compatible with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, a goal her amendments sought to achieve. She also indicated that the government had the power to provide the royal recommendation required for these amendments.[Translation]The House will recall that on May 4, 2023, the Chair ruled that Bill C‑318 required a royal recommendation when it stated at page 14043 of Debates, and I quote:...clause 5 adds new section 22.1 to the Employment Insurance Act to create a new type of special benefit, namely, a 15-week attachment benefit for adoptive parents and parents of children conceived through surrogacy. The bill also provides for the duration of this new benefit to be extended for various reasons. Implementing Bill C‑318 would create a new type of benefit, and therefore, lead to increasing public expenditures for purposes not currently authorized by the act. As a result, a new royal recommendation is required for the bill to receive a final vote in the House at third reading.During the clause-by-clause study of the bill by the committee, four amendments moved by the member for Winnipeg Centre were adopted. The amendments to clause 1 and clause 8 apply to the Employment Insurance Act and the amendments to clause 14 and clause 17 apply to the Canada Labour Code.[English]The amendments to clauses 1 and 8 modify the bill to include, for the purposes of the new benefit created by the bill, a situation where one or more indigenous children could be placed with a claimant, other than the child’s parents, in accordance with the customs or traditions of the indigenous group, community or people to which they belong. With the new provisions, the claimant could be entitled to obtain a 15-week benefit drawn from the treasury, a notion which is not currently provided for in the bill as adopted at second reading.Both amendments had been ruled inadmissible by the chair of the committee since they would create a new and distinct charge on the public treasury and as such would require a royal recommendation. As indicated in House of Commons Procedure and Practice, third edition, at page 772:Since an amendment may not infringe upon the financial initiative of the Crown, it is inadmissible if it imposes a charge on the public treasury, or if it extends the objects or purposes or relaxes the conditions and qualifications specified in the royal recommendation.(1110)[Translation] Bill C-318 also proposes amendments to the Canada Labour Code to extend parental leave in the case of the transfer of a child through adoption or a child born through surrogacy. The amendments to clauses 14 and 17 create a new corresponding extended leave of absence to match the benefit established by the first two amendments to clauses 1 and 8. Here, the committee chair deemed both amendments to be beyond the scope of the bill and thus also ruled them inadmissible.In the case of all four amendments, the committee chair’s rulings were challenged and overturned, and the amendments ultimately adopted. [English]As the House knows, the Speaker does not normally intervene on matters upon which committees are competent to take decisions. However, the admissibility of any amendments adopted by a committee may be challenged on procedural grounds in the House after a bill is reported back. As indicated in House of Commons Procedure and Practice, third edition, at page 779:The admissibility of the amendments is then determined by the Speaker of the House, whether in response to a point of order or on the Speaker’s own initiative.[Translation]When called upon to deal with such matters, the Chair is guided by Speaker Fraser’s explanation of April 28, 1992, at page 9801 of the Debates, and I quote:When a bill is referred to a standing or legislative committee of the House, that committee is only empowered to adopt, amend or negative the clauses found in that piece of legislation and to report the bill to the House with or without amendments. The committee is restricted in its examination in a number of ways. It cannot infringe on the financial initiative of the Crown, it cannot go beyond the scope of the bill as passed at second reading, and it cannot reach back to the parent act to make further amendments not contemplated in the bill no matter how tempting that may be.[English]In light of the arguments presented by both the parliamentary secretary to the government House leader and the member for Winnipeg Centre, the Chair has examined the four amendments at issue. The amendments to clause 1 and clause 8 do indeed propose a charge upon the public revenue and therefore infringe on the financial initiative of the Crown. While the Chair recognizes that challenges may arise when a committee must examine a bill where the Speaker has previously determined that a royal recommendation will be required before putting the question at third reading, a committee must still carry out its mandate without exceeding its powers. As explained by Speaker Milliken in his ruling from November 19, 2009, at page 6939 of the Debates:In my view, by adopting an amendment that infringes on the financial initiative of the Crown, even when it is directed at a clause itself needing a royal recommendation, a committee ventures beyond its mandate.[Translation] As previously stated, the bill aims to create a new benefit and corresponding extended leave for adoptive parents and parents of children conceived through surrogacy. The amendments to clauses 8 and 14 provide that one or more indigenous children could be placed, in accordance with the customs or traditions of the indigenous group, community or people to which they belong, with a person other than the child’s parents. This person could be entitled to an extended leave, which introduces a new concept not found in the bill as adopted at second reading. Thus, these amendments do go beyond the scope of Bill C-318.(1115)[English]Consequently, I must order that all four amendments adopted by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be declared null and void and no longer form part of the bill as reported to the House. In addition, I am ordering that the reprint of Bill C-318, as ordered by the committee, be cancelled. The text of the bill as adopted at second reading will stand as the official version of the bill for consideration at report stage. Given that the bill is now reported back from committee without amendment, the requirement for a royal recommendation, as explained in the Chair's ruling from May 4, 2023, stands. Consequently, I will decline to put the question on third reading unless a royal recommendation is received.I thank all members for their attention.Amendements en comitéAssurance-emploiC-318, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d'intention)Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesCongés parentauxDécisions de la présidenceDépasse la portée du projet de loiImpression et réimpression des projets de loiPrérogative de la Couronne en matière financièreProjets de loi émanant des députésRappels au RèglementRecevabilité d'un amendementGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInitiatives parlementairesDécision de la présidenceInterventionLe Président: (1115)[Traduction]Douze motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S‑205.Les motions nos 1 à 12 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.[Français]Je vais maintenant soumettre les motions no 1 à 12 à la Chambre.The Speaker: (1115)[English]There are 12 motions in amendment standing on the Notice Paper for the report stage of Bill S-205.Motions Nos. 1 to 12 will be grouped for debate and voted upon according to the voting pattern available at the table.[Translation] I will now put Motions Nos. 1 to 12 to the House.Décisions de la présidenceÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésRecevabilité d'une motionS-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)GregFergusL’hon.Hull—AylmerMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives parlementairesMotions d'amendementInterventionMme Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, PCC)(1115)[Traduction]Motions nos 1 à 12 propose:Motion no 1Que le projet de loi S-205, à l'article 1, soit modifié: a) par substitution, aux lignes 4 à 19, page 1, de ce qui suit:« 1 (1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:(3.1) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge de paix vérifie auprès du poursuivant que le partenaire intime du prévenu a été consulté au sujet de ses besoins en matière de sécurité.(2) Le paragraphe 515(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit:(e.1) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;(2.1) Le paragraphe 515(4.2) de la même loi est modifié par abrogation de l’alinéa (a.2).(3) L’alinéa 515(6)b.1) de la même loi est rempla- »; b) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit:« (4) La même loi est modifiée par adjonction, »Motion no 2Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié:a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit:« craindre que son partenaire intime commette contre lui ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infrac- »;b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit:« (5) Toute ordonnance visée aux paragraphes (3) et (4) est rendue en temps opportun.(6) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »;c) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit:« (7) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »;d) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit:« dénonciateur, de son enfant ou d’un enfant du défendeur, »;e) par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit:« ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un »;f) par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit:« (8) Le dénonciateur peut présenter des arguments écrits relativement aux conditions dont le juge pourrait assortir l’engagement.(9) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du dénonciateur ou de toute »;g) par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit:« (10) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »;h) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit:« paragraphe (9) qui sont en la possession du défendeur, »;i) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit:« (11) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (9) est tenu de donner ses »;j) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit:« (12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les condi- »;k) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit:« (13) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »;l) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit:« dénonciateur relativement à ses besoins en matière de »;m) par substitution à la ligne 28, page 4, de ce qui suit:« (14) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de »Motion no 3Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit:« under subsection (1) may cause the informant and the person who is the subject of the information to appear »Motion no 4 Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié:a) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit:« bonne conduite pour une période maximale de deux ans. »;b) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit:« période maximale de trois ans »;c) par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit:« maximale de deux ans »Motion no 5 Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié: a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit :« f) de s’abstenir d’utiliser les médias sociaux;g) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur »; b) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :« h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »; c) par substitution, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit:« i) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »Motion no 6 Que le projet de loi S-205, à l'article 3, soit modifié: a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit:« 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)h), 810.1(3.02)h), »;b) par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit:« 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou » c) par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit:« 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) »Motion no 7Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 7, de ce qui suit:« avec son enfant ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un proche de celui-ci (article » Motion no 8 Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 7, de ce qui suit: « e.3) S’abstenir d’utiliser les médias sociaux (article 801.03 du Code criminel); »Motion no 9 Que le projet de loi S-205, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit: « 810.03(7)i), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g)) »Motion no 10 Que le projet de loi S-205, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 8, de ce qui suit: « craindre que son partenaire intime commette contre elle ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infraction qui causerait des lésions » Motion no 11Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), au mot « 810.03(7) », de ce qui suit: « 810.03(9) » Motion no 12 Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), aux mots « la sécurité du partenaire intime », de ce qui suit:« la sécurité du dénonciateur » Ms. Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, CPC)(1115)[English]Motion Nos. 1 to 12 moved:Motion No. 1That Bill S-205, in Clause 1, be amended(a) by replacing lines 4 to 17 on page 1 with the following:“1 (1) Section 515 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):(3.1) Before making an order under subsection (2) in respect of an accused who is charged with an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against the accused’s intimate partner, the justice must ask the prosecutor whether the intimate partner of the accused has been consulted about their safety and security needs.(2) Subsection 515(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):(e.1) wear an electronic monitoring device, if the Attorney General makes the request;(2.1) Subsection 515(4.2) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (a.1) and by repealing paragraph (a.2).(3) Paragraph 515(6)(b.1) of the Act is replaced by”; and(b) by replacing line 1 on page 2 with the following:“(4) The Act is amended by adding the following”Motion No. 2That Bill S-205, in Clause 2, be amended(a) by replacing lines 9 to 12 on page 2 with the following:“810.03 (1) A person who fears on reasonable grounds that their intimate partner will commit an offence that will cause personal injury to them, to their child or to a child of that intimate partner may lay an information”;(b) by replacing lines 32 and 33 on page 2 with the following:“(5) An order under either subsection (3) or (4) must be made in a timely manner.(6) The provincial court judge may commit the defen-”;(c) by replacing line 1 on page 3 with the following:“(7) The provincial court judge may add any reasonable”;(d) by replacing lines 4 and 5 on page 3 with the following:“or to secure the safety and security of the informant, their child or a child of the defendant, including condi-”;(e) by replacing line 20 on page 3 with the following:“rectly, with the informant, a child of the informant or”;(f) by replacing lines 1 to 5 on page 4 with the following:“(8) The informant may provide submissions in writing on the conditions that the judge may add to the recognizance under subsection (7).(9) The provincial court judge shall consider whether it is desirable, in the interests of the informant’s safety or”;(g) by replacing lines 14 and 15 on page 4 with the following:“(10) If the provincial court judge adds a condition described in subsection (9) to a recognizance, the judge”;(h) by replacing lines 22 and 23 on page 4 with the following:“(11) If the provincial court judge does not add a condition described in subsection (9) to a recognizance, the”;(i) by replacing lines 26 and 27 on page 4 with the following:“(12) A provincial court judge may, on application of the informant or the defendant, vary the conditions fixed in”;(j) by replacing lines 29 to 31 on page 4 with the following:“(13) When the defendant makes an application under subsection (12), the provincial court judge must, before varying any conditions, consult the informant about their”; and(k) by replacing line 33 on page 4 with the following:“(14) A warrant of committal to prison for failure or re-”    Motion No. 3That Bill S-205, in Clause 2, be amended by replacing, in the English version, lines 15 and 16 on page 2 with the following:“under subsection (1) may cause the informant and the person who is the subject of the information to appear”Motion No. 4That Bill S-205, in Clause 2, be amended(a) by replacing line 23 on page 2 with the following:“not more than two years.”;(b) by replacing line 30 on page 2 with the following:“into the recognizance for a period of not more than three”; and(c) by replacing line 35 on page 2 with the following:“dant to prison for a term not exceeding two years if the”Motion No. 5That Bill S-205, in Clause 2, be amended(a) by replacing lines 24 and 25 on page 3 with the following:“(f) to refrain from using social media;(g) to abstain from the consumption of drugs — ex-”;(b) by replacing line 28 on page 3 with the following:“(h) to provide, for the purpose of analysis, a sample of”; andc) by replacing line 38 on page 3 with the following:“(i) to provide, for the purpose of analysis, a sample of”Motion No. 6That Bill S-205, in Clause 3, be amended(a) by replacing line 10 on page 5 with the following:“810.01(4.1)(f), 810.011(6)(e), 810.03(7)(h),”;(b) by replacing line 15 on page 5 with the following:“810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.03(7)(i), 810.1(3.02)(i)”; and(c) by replacing line 2 on page 6 with the following:“810.01(4.1)(g), 810.011(6)(f), 810.03(7)(i), 810.1(3.02)(i) or”Motion No. 7That Bill S-205, in Clause 6, be amended by replacing lines 34 and 35 on page 7 with the following:“directly, with the informant, the informant’s child or any relative or close friend of the informant,” Motion No. 8 That Bill S-205, in Clause 6, be amended by replacing lines 39 and 40 on page 7 with the following:“(e.3) refrains from using social media (section 801.03 of the Criminal Code);” Motion No. 9 That Bill S-205, in Clause 7, be amended by replacing line 13 on page 8 with the following: “810.01(4.1)(g), 810.03(7)(i), 810.011(6)(f), 810.1(3.02)(i) and”Motion No. 10 That Bill S-205, in Clause 8, be amended by replacing lines 18 to 21 on page 8 with the following: “fears on reasonable grounds that their intimate partner will commit an offence that will cause personal injury to them, to their child or to a child of that intimate partner, and a provincial” Motion No. 11 That Bill S-205, in Clause 10.1, be amended by replacing, in subclause (2), the word “810.03(7)“ with the following:“810.03(9)” Motion No. 12 That Bill S-205, in Clause 10.1, be amended by replacing, in subclause (2), the words “the intimate partner’s safety” with the following: “the informant’s safety”Étape du rapportMise en liberté provisoireMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)Violence familialeGregFergusL’hon.Hull—AylmerMichelleFerreriPeterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110604MichelleFerreriMichelle-FerreriPeterborough—KawarthaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FerreriMichelle_CPC.jpgInitiatives parlementairesMotions d'amendementInterventionMme Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, PCC): (1130)[Traduction]— Monsieur le Président, il se peut que les gens qui nous regardent à la maison pensent qu'il s'agit simplement d'un grand nombre d'amendements. C'est l'essence même de ce dont je vais parler aujourd'hui.Je dois également remercier les habitants de ma circonscription, Peterborough—Kawartha. C'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre sur un sujet aussi crucial qui touche les Canadiens et les familles de partout au pays.Nous parlons aujourd'hui de la violence familiale en particulier. Nous sommes saisis d'une mesure législative, le projet de loi S‑205, qui a été présentée par le sénateur Boisvenu. Je parlerai beaucoup de lui dans mon discours d'aujourd'hui, car les efforts qu'il a déployés pour présenter ce projet de loi constituent une histoire très personnelle. Le Comité permanent de la condition féminine, dont je suis membre, a eu l'occasion d'étudier le projet de loi.Avant de parler de cela et des amendements au projet de loi que nous avons présentés, je tiens à fournir quelques statistiques aux personnes qui nous regardent à la maison et qui sont nombreuses à les incarner.La violence familiale est une épidémie au Canada, et 94 municipalités de l'Ontario ont déclaré que la violence entre partenaires intimes était une épidémie. En Ontario, 30 femmes ont été tuées en l'espace de 30 semaines entre 2022 et 2023. Par rapport à 2014, le nombre d'agressions sexuelles commises par des partenaires intimes a augmenté de 163 %. La violence familiale a augmenté de 72 % dans ce pays. Je pense qu’en ce moment, les gens ont vraiment à l’esprit, en particulier mes collègues albertains, une histoire tragique qui s’est produite il y a à peine quelques semaines devant une école primaire. La manchette disait: « L’homme qui a tué son ex-femme devant une école de Calgary était accusé de violence conjugale. » L’homme qui a tué son ex-femme devant une école primaire de Calgary faisait l'objet d'accusations criminelles pour violence conjugale et a été accusé d'avoir contrevenu à deux reprises à une ordonnance de non-communication. Cette femme a été assassinée devant une école primaire. Ses trois enfants ont perdu leurs deux parents. La mesure législative dont nous parlons aujourd’hui, le projet de loi S‑205, aurait pu empêcher une telle tragédie. Voyons pourquoi ces amendements sont essentiels et pourquoi je demande à tous les députés d'appuyer ces amendements et de renforcer le projet de loi initial. Le sénateur Boisvenu, qui a présenté ce projet de loi, est un être humain incroyable. Sa fille a été assassinée en 2002. Elle avait 27 ans. Elle a été enlevée et tuée de façon aléatoire, parce qu’elle se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment, par un récidiviste violent. Le sénateur a déclaré: « Changer le système demande beaucoup d’énergie, mais je n’avais pas le droit de faillir à la mission que Julie m’avait donnée [...] « Un jour, je vais retourner vers Julie et ce sera elle, mon juge. Et je suis convaincu qu’elle me dira que nous avons fait de grandes choses ensemble, tous les deux. » Je pense qu’il est très important que les députés, les gens à la maison et les électeurs reconnaissent que l’intention derrière ce projet de loi vient de l'expérience très personnelle vécue par un homme qui a perdu sa fille à cause de la violence conjugale. Il a fait preuve de la diligence nécessaire. Il s’est entretenu avec les parties prenantes et a rédigé toute la correspondance juridique nécessaire pour s’assurer que ce projet de loi était bien préparé. Lorsqu’il a été soumis au Comité permanent de la condition féminine, le FEWO, il a été édulcoré plus qu'il n'est possible de l'imaginer. Les amendements proposés par les libéraux et les néo-démocrates ont fait disparaître l’objectif même du projet de loi. Aujourd’hui, nous leur demandons de repenser à ce qu’ils font de ce projet de loi édulcoré et d’approuver les amendements que nous avons proposés, de laisser le projet de loi tel qu’il était et de donner la priorité aux victimes. J’aimerais faire part aux députés du témoignage d'une victime que nous avons entendue au comité qui confirme ce que nous disons aujourd’hui. Il s’agit du témoignage de Mme Diane Tremblay. Elle a témoigné au FEWO le 20 novembre 2023 au sujet du projet de loi S‑205: Dans mon cas personnel, si le port du bracelet électronique avait été imposé à mon agresseur à l'étape de l'engagement prévu à l'article 810 du Code criminel, comme le propose le projet de loi du sénateur Boisvenu, nous aurions été, mes enfants et moi, davantage en sécurité, et je n'aurais pas subi ces tentatives de meurtre. Croyez-moi, on ne sort pas indemne d'une tentative de meurtre: on en subit les séquelles toute sa vie.Je demande à la Chambre des communes, au premier ministre du Canada, au ministre de la Justice, aux juges, à toutes les provinces canadiennes et aux députés d'adopter et d'appliquer ce nouveau projet de loi. Il doit être adopté sans amendement, immédiatement.(1135)Mme Tremblay a conclu son témoignage ainsi: C'est très urgent. Pour terminer, j'aimerais ajouter que nous avons le droit de vivre paisiblement, en toute sécurité et justice dans notre pays.Je tiens à dire aux gens qui nous regardent à la maison que les libéraux ont retiré l'article du projet de loi qui exigeait le port d'un bracelet électronique par l'agresseur. Ils ont ainsi vidé la mesure législative de toute sa substance, de sa raison d'être. Lorsqu'une victime est assez forte et courageuse pour signaler un crime, un autre problème se pose: ses enfants et elle sont grandement à risque d'être attaqués ou tués par l'agresseur.Si nous voulons vraiment avoir une vision globale du problème et contribuer à la prévention de la violence familiale, je crois qu'il faut absolument que nous nous posions la question suivante. Combien d'agresseurs ont grandi dans un foyer où ils ont été témoins de violence familiale lorsqu'ils étaient enfants? Il faut briser le cycle. La violence familiale a des répercussions profondes sur les enfants qui en sont témoins.J'aimerais maintenant parler du témoignage d'une autre victime. Il s'agit de Martine Jeanson, présidente, fondatrice et intervenante à la Maison des guerrières. Elle a témoigné le 23 novembre 2023 devant le comité de la condition féminine, où elle a livré un témoignage percutant. Elle a dit:Ces 20 dernières années, j'ai travaillé avec des centaines de femmes qui avaient besoin d'aide. Nous ne pouvons pas les cacher. Les hommes peuvent les retrouver sur leur lieu de travail ou par l'entremise de leur famille. Ils peuvent suivre les enfants à l'école ou chez leurs amis. L'homme ne cessera jamais de les traquer, de les suivre, de les harceler et de leur faire du mal. Tant qu'un bracelet électronique n'est pas exigé, les femmes et leurs enfants ne seront jamais protégés. Les bracelets électroniques ne sont peut-être pas parfaits, mais ils sont actuellement notre seule solution. Nous n'avons aucune protection. C'est pourquoi nous vous demandons, au nom de toutes les femmes, d'adopter ce projet de loi [sans amendement]. Il s'agit du témoignage d'une victime.Je vais le dire encore et encore: nous avons été élus à la Chambre pour faire entendre la voix des gens à l'extérieur de la Chambre; nous n'avons pas été élus pour faire avancer nos propres programme et idéologie. Nous avons été élus pour améliorer la vie et la sécurité de la population, mais, à l'heure actuelle, le pays n'est pas sécuritaire. Il y a des tueurs en série qui sont admissibles à la semi-liberté, ce qui traumatise à nouveau leurs victimes. Il y a des enfants et des mères, des gens de toutes les classes socioéconomiques, qui ont peur d'aller à l'école. Les hommes — les agresseurs — les trouveront là où ils sont; ce sont des harceleurs. Ils les contrôlent, ils contrôlent leur vie et ils ruinent la vie des enfants. Ils ruinent la vie de tous ceux qui les entourent. Le projet de loi qui nous est présenté devrait être le plus simple qui soit. Nous avons l’occasion, à la Chambre, de le corriger. Au comité, un des députés libéraux a déclaré qu’ils essayaient simplement d’aligner le projet de loi sur le fonctionnement du système judiciaire actuel. Le système judiciaire actuel est bancal, un point c’est tout. Il suffit d’écouter les statistiques et de lire le journal. La fin de semaine dernière, une journaliste de CTV a publié un gazouillis disant qu’elle avait accusé quelqu’un au criminel pour l’avoir harcelée. On lui a dit de communiquer avec la police s’il la recontactait. Il devrait être en prison, mais il est en liberté. C’est là le danger, et c’est la raison pour laquelle le projet de loi et les amendements ont été présentés. Le projet de loi modifierait le Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté sous caution en attendant le procès et l’engagement à ne pas troubler l’ordre public, pour prévoir qu’un juge, et dans certains cas un agent de la paix, peut imposer, comme condition de mise en liberté, un bracelet électronique à un accusé qui est mis en liberté en attendant le procès ou à un accusé qui s’est engagé à ne pas troubler l’ordre public au titre de l’article 810. La surveillance électronique crée un périmètre de sécurité entre les deux partenaires intimes. La victime peut porter un émetteur sur elle en permanence, ce qui lui permet de maintenir le périmètre de sécurité, même en dehors de son domicile, et d'ainsi rester maîtresse de la situation. Je demande à tous les députés à la Chambre de bien vouloir voter en faveur des amendements. Renforçons notre système judiciaire et protégeons les victimes contre la violence familiale.Ms. Michelle Ferreri (Peterborough—Kawartha, CPC): (1130)[English]She said: Mr. Speaker, people watching at home may think that these are just so many amendments. That is the essence of what I am going to talk about today.I must also always thank the people from Peterborough—Kawartha, my riding. It is always an honour to stand here and speak on something so critical that affects Canadians and families across this country.We are speaking today about domestic violence in particular. This is a bill, Bill S-205, that was put forward by Senator Boisvenu. I will be talking a lot about him in this speech today because it is a very personal story of what he did to put forward this bill. We had the chance to study this bill in my committee, the Standing Committee on the Status of Women, also known as FEWO.Before we go into this and the amendments that we have put forward to this bill, I want to provide some stats for people watching at home, many of whom are living these stats.Domestic violence in this country is an epidemic, and 94 Ontario municipalities have declared intimate partner violence an epidemic. In Ontario, 30 women were killed in a 30-week window between 2022 and 2023. Compared to 2014, intimate partner sexual assault was 163% higher. There has been an increase of 72% in domestic violence in this country.I think, right now, people really have on their minds, especially my Albertan colleagues, a tragic story that happened just weeks ago in front of a elementary school. The headline reads, “Man who killed his estranged wife outside Calgary school was facing domestic violence charges”.The man who killed his estranged wife outside of a Calgary elementary school was facing criminal charges for domestic violence and was charged with twice violating a no-contact order. This woman was murdered in front of an elementary school. Her three children no longer have either parent. This bill that we are talking about today, Bill S-205, could have prevented that tragedy. Let us break it down, and let us talk about why these amendments are critical and why I am asking every member in this House to support these amendments and to strengthen the bill that was originally created.The senator who put forward this bill, Senator Boisvenu, is an incredible human. His daughter was murdered in 2002. She was 27 years old. She was randomly kidnapped and killed, because she was in the wrong place at the wrong time, by a repeat violent offender.The senator said, “Changing the system takes a lot of energy. But I had no right to miss the mission that Julie had given me....One day I will return to Julie, it will be her, my judge. And I'm sure she'll tell me that we've done great things together, the two of us.”I think it is very important that members in the House, people at home and constituents recognize that the intention behind this bill comes from a very personal place of the lived experience of a man who lost his daughter to domestic violence. He did his due diligence. He spoke with stakeholders and did all the legal correspondence that was necessary to ensure this bill was done properly. When it went to the status of women committee, FEWO, it was watered down beyond belief. The whole purpose of the bill was removed by the amendments put forward by the Liberals and the NDP.Today, we are asking them to reconsider what they are doing to this watered-down bill and to approve the amendments we have put forward, to leave the bill as it was and to put victims first. I want to give us some victim testimony from the committee that verifies what we are saying here today. This is from Ms. Diane Tremblay. She testified at FEWO on November 20, 2023, about Bill S-205 and said:If my abuser had been required to wear an electronic bracelet under a recognizance order pursuant to section 810 of the Criminal Code, as proposed in Senator Boisvenu's bill, my children and I would have been safer and I wouldn't have had to go through these attempted murders. Believe me, you don't emerge unhurt from an attempted murder. You suffer the after-effects for life.I am asking the House of Commons, the Prime Minister of Canada, the Minister of Justice, the judges, all the provinces of Canada and the members to pass and enforce this new bill. It should be adopted immediately, without any amendments.(1135) This is victim testimony.It's very urgent. To conclude, I'd like to add that we have a right to live peacefully and safely under the law in our country.For those watching at home and looking at these amendments, I will say that the Liberals removed the clause asking for the electronic bracelet to be worn by the attacker. That is the whole weight of the bill, the whole point of it. During the period of time between when a victim is strong enough and courageous enough to even report it, which is another issue, they are in a very dangerous position to be attacked or killed by their attacker, as are their children.I think it is also really important for people at home to recognize something if we really want to think of the big picture and help prevent domestic violence. How many of those attackers grew up in a home where they witnessed domestic violence as children? We have to break the cycle. The impacts on children witnessing domestic violence are profound. I want to go on to another victim's testimony. It is by Martine Jeanson, president, founder and frontline worker of La Maison des Guerrières. She testified November 23, 2023, giving powerful testimony in the status of women committee. She said:Over the past 20 years, I've worked with hundreds of women who needed help. There is no way to hide them. Men can track them down at their place of work or through their family. They can follow children to school or to their friends' homes. The man will never stop stalking them, following them, harassing them and harming them. Until an electronic bracelet is required, women and their children will never be protected. Electronic bracelets may not be perfect, but that's all we have for the time being. We have no protection. That's why we are asking you, on behalf of all women, to pass the bill [unamended].This is victim testimony.I will reiterate this over and over again: We were elected to the House to elevate the voices of the people outside the House; we were not elected to push our own agenda and our own ideology. We were elected to make life better and safer, and right now, this country is not safe. There are serial killers who are eligible for day parole, retraumatizing their victims. There are children and mothers, people from all socio-economic classes, who are afraid to go to school. The men, the attackers, will find them wherever they are; they are stalkers. They control them and their lives, and they ruin children's lives. They ruin the lives of all the people around them.The bill before us should be the most simple bill. We have an opportunity in the House to fix it. In committee, one of the members on the Liberals' side said they are just trying to keep it in line with how the current justice system works. The current justice system is broken, full stop. All we have to do is listen to the stats and read the paper. A CTV reporter tweeted this past weekend that she had someone criminally charged for harassing her. She was told to contact the police the minute he contacted her again. He is supposed to be in jail, but he is out. That is the danger, and that is why the bill and the amendments were put forward.The bill would amend the Criminal Code with respect to bail pending trial and with respect to peace bonds, to provide that a judge, and in some cases a peace officer, may impose, as a condition of release, an electronic bracelet on an accused who is released pending trial or on a defendant who has entered into a section 810 peace bond. Electronic monitoring creates a security perimeter between the two intimate partners. The victim can carry a transmitter with them at all times, allowing them to maintain the safety perimeter even if they are away from home, giving the power to the victim. I am asking every member of the House to please vote in support of the amendments. Let us strengthen our justice system and protect victims from domestic violence.Dispositifs de surveillance à distanceÉtape du rapportMise en liberté provisoireProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)Violence familialeMichelleFerreriPeterborough—KawarthaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives parlementairesMotions d'amendementInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les propos de la députée et je pense qu’il va sans dire que tous les députés à la Chambre des communes, quelle que soit leur allégeance politique, reconnaissent la gravité et l’importance de la question. On a réalisé des investissements importants pour contrer la violence familiale, tant sous forme de mesures budgétaires pour investir dans les refuges et les maisons de transition que sous forme de projets de loi du gouvernement et d’initiative parlementaire. Je rappelle à la députée le projet de loi C-233, présenté par la députée de Dorval—Lachine—LaSalle, qui reconnaît l’importance de la surveillance électronique et qui traite de cas précis de violence familiale. Ce genre de questions est très émouvant. Il y a environ une semaine, une grande tragédie est survenue au Manitoba, où un homme a tué sa femme et ses trois enfants. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille, les amis et les membres de la collectivité. Récemment, le premier ministre a fait une annonce sur les soins de santé en compagnie du premier ministre provincial. À l'instar de son homologue fédéral, le premier ministre provincial a insisté sur l’importance de s’attaquer à certaines des causes profondes. Voyons voir ce qui se passe et ce que nous pouvons faire. Je pense qu’en tant que législateurs, que ce soit à l'échelon provincial ou national, nous avons tous un rôle à jouer, comme l’a souligné le député. Par le passé, il y a eu une grande coopération entre les députés, au-delà des allégeances politiques. Je citerai en particulier le projet de loi d’initiative parlementaire de l’ancienne cheffe du Parti conservateur, Rona Ambrose, qui visait à informer les gens par l’entremise de notre système judiciaire. Le soutien à ce projet de loi a transcendé les allégeances politiques, et le projet a été adopté presque à l’unanimité. Il y a eu un petit pépin à cause d’une question au Sénat, de sorte que le gouvernement a finalement dû présenter le projet de loi pour qu’il soit adopté. Si je le dis, c'est parce que, au tout début de son intervention, la députée a souligné que le projet de loi S-205 avait fait l’objet d'un certain nombre d'amendements. Elle a raison. Même si je ne siégeais pas au comité — contrairement à elle, je crois —, j'en déduis que les divers amendements ont probablement fait l'objet de nombreuses discussions et qu’un certain nombre d’entre eux ont été adoptés. J’ai eu l’occasion d’en examiner quelques-uns, et je pense que l’adoption de certains amendements a amélioré le projet de loi. Lorsque nous examinons le travail effectué par le comité et la manière dont nous continuons à faire avancer le dossier, nous constatons qu’il est tout à fait justifié de voter en faveur de ce projet de loi. La députée a beaucoup parlé de la surveillance électronique. Je me suis penché sur cette question pour la première fois, je crois, dans les années 1990, lorsque j’étais porte-parole en matière de justice à l'Assemblée législative du Manitoba. J’ai expliqué comment cette technologie pouvait nous permettre d’améliorer la qualité de notre système judiciaire. Je pense qu’il s’agit aujourd’hui d’un outil très efficace qui pourrait améliorer les choses de façon très réelle et concrète. Cependant, je pense que nous devons être prudents en ce qui concerne la surveillance électronique ou les bracelets portés à la cheville. Souvent, ils sont très utiles, mais ils ne sont pas nécessairement la solution dans toutes les situations. Ils n’empêchent pas nécessairement la perpétration d'un crime, mais je reconnais qu’ils peuvent être un outil efficace de prévention des crimes, si ce n’est directement, du moins indirectement.(1145) C’est l’une des raisons pour lesquelles, lorsque nous avons parlé du projet de loi C-233, tous les partis politiques l’ont appuyé. Je pense que les législateurs ont alors reconnu la valeur réelle de ce type de technologie et ont encouragé les tribunaux et le système judiciaire à mieux utiliser, dans certaines situations, les bracelets de cheville. J’y ai vu quelque chose de très positif. Je ne sais pas exactement pourquoi la députée pense que le projet de loi dont nous sommes saisis serait plus musclé que le projet de loi C-233. Peut-être que les députés qui l'appuient pourraient expliquer plus avant en quoi ce dont parlent les conservateurs actuellement serait un complément au projet de loi C-233. Compte tenu de la gravité du problème, il est important de souligner que les victimes d’agressions sexuelles doivent être traitées avec dignité et respect tout au long du processus. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons présenté des projets de loi dans le passé pour aider les victimes. Je me souviens des débats à la Chambre au sujet de la divulgation publique et de la protection de l’identité des victimes. En même temps, nous avons constaté qu’il y avait un problème, car dans certains cas, des victimes voulaient raconter leur histoire, mais la loi compliquait les choses. Le gouvernement a présenté un projet de loi pour permettre aux victimes de raconter leur histoire dans certaines situations. Il y a un volet de sensibilisation qui est très réel. La députée a parlé de briser la chaîne. En fin de compte, le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership en agissant, et nous l’avons fait avec des changements législatifs et des mesures budgétaires. Nous avons également besoin que les provinces, et même les divisions scolaires, réfléchissent à la façon dont elles pourraient contribuer au débat. J’ai toujours pensé que dans certains domaines de la politique publique il est très utile d’intégrer des éléments dans le système d’éducation par l'entremise des programmes d'enseignement. Je pense que l’on sous-estime la possibilité de s’attaquer à ce problème spécifique, que ce soit par le biais de la famille, de cours offerts dans le cadre d'un programme d’études ou en examinant les différentes manières d’accorder une plus grande priorité à l’éducation pour s'attaquer à cette question très sérieuse. C’est important.En ce qui concerne les champs de compétence des provinces, il faut tenir compte des ressources disponibles et veiller à ce que les mesures de soutien appropriées soient mises en place. Trop souvent, des victimes terrorisées se retrouvent dans une situation où elles n’ont pas la possibilité de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public, mais la loi permet maintenant aux membres de la famille ou à d’autres personnes d’aller chercher cette mesure de protection.La Couronne et les divers intervenants font face à ce genre de situations au quotidien. Nous pouvons examiner comment les groupes de défense des droits peuvent contribuer à améliorer la sécurité des femmes quand elles sont chez elles. C’est d’une importance capitale. J’attends avec impatience la suite du débat. Il va sans dire que nous sommes tous préoccupés par la violence entre partenaires intimes. Nous devons déployer tous les efforts nécessaires pour que les victimes d’agression sexuelle soient traitées avec respect et dignité.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1140)[English]Mr. Speaker, I listened closely to what the member said, and I think it goes without saying that every member of the House of Commons, of every political stripe, recognizes the gravity and importance of the issue.With respect to domestic violence, I like to think we have seen significant investments, both from budgetary measures of investments into shelters and transitional homes and through government and private member legislation. I would remind the member about Bill C-233, introduced by the member for Dorval—Lachine—LaSalle, which recognizes the importance of electronic monitoring and which looks at specific cases dealing with domestic violence.These types of issues are very touching. Just a week or so ago a great tragedy took place in Manitoba, where a man killed his entire family: his wife and three children. Our hearts and prayers go out to the family, friends and members of the community.Recently, the Prime Minister made an announcement on health care with the premier. The premier, as the Prime Minister has done, emphasized the importance of getting to some of the root causes. Let us find out what is taking place and what we can do. I think that as legislators, whether at the provincial or national level, we all have a role to play, as the member pointed out. In the past we have seen a great deal of co-operation among members that crosses party lines. In particular I would cite the private member's bill of the former Conservative leader Rona Ambrose that was an attempt to provide education through our judicial system. The support for the legislation crossed party lines, and the bill passed virtually unanimously. There was a bit of a hiccup because of a Senate issue, so the government ultimately had to bring it forward in order for it to pass. I say that because, at the very beginning of her comments, the member pointed out that Bill S-205 received quite a few amendments. She is right. Although I was not at the committee, but I believe she was, that shows me that there was likely a great deal of dialogue with respect to the different amendments, and I suspect a number of them passed. I have had the opportunity to look at a couple of them, and I believe that the legislation was enhanced by the passing of some of the amendments. When we look at the work the committee has done and how we continue to advance the issue, we see that there is a great deal of merit in voting for the legislation.The member spent a lot of her time talking about electronic monitoring. I first looked into electronic monitoring in, I guess, the nineties. I argued then, when I was the justice critic in the province of Manitoba, how that technology could enable us to improve the quality of our judicial system. I believe that today it is a very effective tool that could in fact make a difference in a very real and tangible way. However, I think we have to be careful about electronic monitoring or ankle bracelets. Often they are of great value, but they are not necessarily the answer in all situations. They do not necessarily prevent a crime from happening, but I acknowledge that they can be an effective tool, if not directly then indirectly, in preventing crimes from happening.(1145)That is one of the reasons why, when it came time for us to talk about Bill C-233, there was support for the legislation from all political parties. I believe that legislators at that time recognized the true value of bringing in that sort of technology and encouraging our courts and the judicial system to better utilize, in certain situations, ankle bracelets. I saw that as a very strong positive.I am not too sure exactly why the member feels the legislation before us would be stronger than what Bill C-233 has actually done. Maybe members who follow her would be able to provide further explanation as to how Bill C-233 would be complemented by what the Conservatives are currently talking about.When we look at the seriousness of the issue, it is important for us to highlight that victims of sexual assault are to be treated with dignity and respect throughout the entire process. It is one of the reasons we brought forward government legislation in the past to support victims. I can recall debates on the floor of the House about public disclosure and ensuring that we protect the identity of the victims. At the same time, what we found was that there was a bit of a catch in the sense that there were a number of victims who wanted to be able to share their stories in certain situations, and how the law made that complicated. The government brought in the legislation to enable victims to share their stories in certain situations.There is an educational component that is very real. The member made reference to breaking the chain. At the end of the day, the federal government needs to demonstrate leadership through actions, and we have done that with legislative changes as well as budgetary measures. We also need provinces, and even school divisions, to look at how they could contribute to the debate.I have always thought that in certain areas of public policy, there is great value in incorporating things into our educational system through our public curriculum. I think the potential of dealing with this specific issue is underestimated, whether through family, course-based curricula or looking at different ways that education could be elevated to a higher priority to deal with this very serious issue. It is important.From a provincial perspective, we need to look at resources and to ensure that we have proper supports in place. Far too often, victims are put in a situation, out of fear, that may lead to a peace bond's not being issued, and legislation has enabled family members or others to be able to look at getting a peace bond issued.These are types of issues that the Crown and others have to deal with on a daily basis. We can look at how advocacy groups could further enhance the safety of women in their homes. This is critically important. I look forward to the ongoing debate. Suffice it to say, all of us are concerned about intimate partner violence. We have to ensure that the victims of sexual assault are treated with respect and dignity.Agression sexuelleDispositifs de surveillance à distanceÉtape du rapportMise en liberté provisoireProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)Violence familialeMichelleFerreriPeterborough—KawarthaKristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104648KristinaMichaudKristina-MichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MichaudKristina_BQ.jpgInitiatives parlementairesMotions d'amendementInterventionMme Kristina Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): (1150)[Français]Monsieur le Président, la position du Bloc québécois n'a pas changé depuis le dépôt de ce projet de loi. Évidemment, nous y sommes favorables parce que c'est cohérent avec les initiatives qui visent à renforcer les systèmes de justice et policiers afin de contrer toute forme de violence, mais aussi toute récidive de violence. Nous avons une pensée particulière pour les victimes de violence conjugale, les femmes victimes de violence conjugale. La violence basée sur le genre est un fléau. Il est évident qu'il faut en faire davantage pour l'empêcher.Je veux d'abord saluer la personne qui a déposé ce projet de loi, le sénateur Pierre‑Hugues Boisvenu. Son histoire est bien connue de nous tous et toutes ici. Sa fille a été assassinée par un prédateur sexuel en 2002. À la suite de cet événement, il a choisi de dédier sa vie à la protection des victimes d'actes criminels pour renforcer les droits de ces femmes, dans une grande majorité, et de ces gens qui sont victimes de tout type de violence. C'est un peu son legs à notre institution.J'ose espérer qu'avec le travail de tous les parlementaires, cette mesure législative verra le jour très prochainement. Je pense sincèrement que cela va aider plusieurs personnes à être davantage impliquées dans tout le processus judiciaire qui peut être extrêmement éprouvant pour les raisons qu'on connaît. Malgré nos divergences d'opinion sur divers sujets, le sénateur et moi nous entendons bien à ce propos.Protéger les droits des victimes d'actes criminels est une priorité pour le Bloc québécois. Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur ce sujet plus qu'important.Il faut dire qu'au Québec et au Canada, le droit criminel et pénal a le devoir de sanctionner des crimes et de veiller à la protection du public. Avec la hausse des féminicides et des crimes de violence conjugale, il importe de renforcer les mécanismes pour assurer la protection de ces personnes, mais aussi de leurs enfants et de leurs proches. Cela passe notamment par une modification du Code criminel.Le projet de loi S‑205 milite en ce sens. Il vise essentiellement à impliquer davantage les victimes dans le processus judiciaire en obligeant, par exemple, le juge à les consulter avant de rendre une ordonnance de mise en liberté avec conditions.Le Code criminel prévoit les conditions dans lesquelles il serait justifié de détenir un accusé en attente de son procès. Voyons plus en détail ce que le paragraphe 515(10) dit:Pour l’application du présent article, la détention d’un prévenu sous garde n’est justifiée que dans l’un des cas suivants:a) sa détention est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal afin qu’il soit traité selon la loi;b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction ou celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice;c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment les suivantes :(i) le fait que l’accusation paraît fondée,(ii) la gravité de l’infraction,(iii) les circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage d’une arme à feu,(iv) le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement ou, s’agissant d’une infraction mettant en jeu une arme à feu, une peine minimale d’emprisonnement d’au moins trois ans.Donc, la décision de détenir ou non une personne en attente de son procès est tributaire de plusieurs facteurs propres à chaque situation. Lorsque l'intérêt public justifie de maintenir la personne accusée en détention, il faut savoir qu'on la prive d'exercer des droits fondamentaux. Il s'agit notamment de la présomption d'innocence et du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.Permettre à la personne victime d'être davantage impliquée au centre du processus judiciaire qui la concerne s'avère une avancée louable que nous pouvons appuyer sans réserve. Les personnes victimes n'ont pas à mener un parcours du combattant pour que justice soit rendue. Le projet de loi participe donc à réduire les obstacles auxquels une personne victime pourrait être confrontée et qui peuvent la dissuader de poursuivre la courageuse démarche afin de porter plainte contre son agresseur.Le Bloc québécois a toujours voulu se tenir debout pour défendre les victimes d'actes criminels. Comme je le disais plus tôt, nous avons une pensée pour les femmes et les victimes de violence conjugale. Chaque victime en est une de trop.Le Québec est une des nations les plus avant-gardistes dans la protection des personnes victimes de violence familiale et conjugale.(1155)Le ministère de la Sécurité publique du Québec a d'ailleurs déployé partout au Québec un projet de port de bracelet antirapprochement. C'est utilisé pour prévenir les féminicides et protéger les victimes de violence conjugale ou d'exploitation sexuelle.Selon un article du Devoir, « [c]ette mesure de protection a été offerte pour la première fois dans la région de Québec en 2022. Elle a ensuite été déployée [partout au Québec] ». Les régions de la Gaspésie–Îles‑de‑la‑Madeleine et du Nord‑du‑Québec ont ce service depuis septembre dernier. Tout simplement, ça empêche les contrevenants de s'approcher de leur victime. Toujours selon le même article, « [l]e système est composé de deux dispositifs de géolocalisation reliés entre eux, soit un bracelet fixé en permanence à la cheville de la personne accusée […] et une application mobile installée sur un téléphone cellulaire qui est entre les mains de la personne à protéger. Si le contrevenant franchit les zones d'interdiction prédéterminées autour de la victime, un signal sera transmis à une centrale de surveillance, qui peut voir sur un écran l'endroit où se trouve chacune de deux personnes. Un agent demandera au porteur du bracelet de rebrousser chemin. Si celui-ci refuse ou continue de s'approcher, l'agent va requérir l'intervention des policiers. Parfois, les policiers sont immédiatement déployés, sans attendre la réaction du contrevenant […] »Dans l'article, Isabelle Mailloux, directrice générale de la sécurité à la Direction des Services correctionnels, indique que « [l]'idée de cette mesure est d'assurer la paix d'esprit et la sécurité de la victime ».Elle indique aussi ceci: « Le bracelet peut être imposé aux contrevenants condamnés à purger une peine dans la collectivité, à ceux qui sont libérés en attendant leur procès, à ceux qui bénéficient d'une libération conditionnelle, ou encore à ceux qui ont des conditions à respecter en sortant de prison. Dans tous les cas, la victime doit donner son accord avant que la pose du bracelet soit ordonnée […] »Toujours selon Isabelle Mailloux, « [l]e Québec a été un précurseur en instaurant ce système de protection […] et est, à ce jour, la seule province canadienne à l’utiliser. Elle expliquait aussi ceci au journal Le Devoir: « “Quand j'ai l'occasion de parler à une victime qui me dit qu'elle a retrouvé la paix d'esprit, qu'elle a recommencé à dormir le soir, ça, pour moi, c'est un facteur de réussite.” Et pour les contrevenants, il y a un aspect dissuasif “quand ils se rendent compte qu'on les appelle et qu'on les suit vraiment”. »Plus loin dans l'article, on dit ceci: « Elle espère que, si le programme est bien connu, plus de femmes seront tentées d'y participer si jamais elles en ont besoin. » Pour ma part, j'espère que le reste du Canada prendra exemple sur le Québec. Je pense qu'il est temps de boucler la boucle et de permettre aux détenus libérés d'être soumis aux mêmes restrictions partout au pays. Des mesures comme celles proposées dans le projet de loi S‑205 pourraient avoir un impact très positif pour la sécurité de nos communautés. Ces modifications législatives sont évidemment une valeur ajoutée pour les personnes victimes. Le système de justice doit être plus efficace et plus transparent. Il faut aussi faciliter le processus judiciaire pour les victimes, leur famille et leurs proches au moment de la décision fatidique concernant la libération de l'agresseur.Le projet de loi pourrait contribuer à renforcer le lien de confiance de la population à l'égard du système de justice pour que les personnes victimes n'hésitent pas à dénoncer les gestes dont elles sont victimes, justement. On sait que c'est encore trop souvent le cas. Les données statistiques sont inquiétantes et montrent toute l'importance des mesures législatives appropriées. Entre 2009 et 2019, on voyait une hausse de 7,5 % des féminicides et de la violence dans un contexte conjugal. Cela a atteint un sommet en 2021: on parlait de 18 571 femmes victimes au Québec, soit 1 788 de plus qu'en 2020. Je pense que, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de participer au renversement de cette tendance très préoccupante.Je veux revenir sur les principaux volets du projet de loi. Je mentionnais l'obligation de consulter la personne victime en amont d'une ordonnance de mise en liberté avec conditions. Il y a aussi l'introduction de la notion de violence familiale, qui fait qu'une personne victime peut formuler une demande afin que l'accusé souscrive à un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Il y aussi une prépondérance de la version de la personne victime, laquelle pourra influencer le choix des conditions auxquelles l'accusé sera assujetti selon l'engagement.Le Bloc québécois avait promis de participer à la bonification de ce projet de loi. C'est ce qui a été fait en comité parlementaire. Nous étions d'accord sur la plupart des modifications apportées au projet de loi. Cela visait principalement à le renforcer et à apporter plus de soutien aux victimes. Il y a un seul élément auquel nous étions plutôt défavorables. C'est celui qui vise à diminuer le temps maximal de bonne conduite de deux ans à douze mois. Comme on l'a vu dans l'actualité récente, des conjoints violents peuvent agir des années plus tard. Il y a donc une importance d'être vigilants envers ceux qui ont un passé violent. Pour le reste, nous continuons d'appuyer ce projet de loi, qui, je pense, aura un impact positif pour assurer la sécurité de nos communautés.Ms. Kristina Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): (1150)[Translation]Mr. Speaker, the Bloc Québécois’s position has not changed since the bill was introduced. Obviously, we are in favour of it, since it is consistent with initiatives aimed at strengthening the justice and police systems in their fight against all forms of violence, including repeat violence. Our thoughts go out to victims of domestic violence, women who are victims of domestic violence. Gender-based violence is a scourge on our society. Obviously, we need to do more to prevent it. I would like to begin by commending the sponsor of this bill, Senator Pierre-Hugues Boisvenu. We are all familiar with his story. His daughter was murdered by a sexual predator in 2002. Following that event, he chose to dedicate his life to protecting crime victims and strengthening the rights of all victims of violence, and especially women, who make up the majority of victims. It is in a way his legacy to our institution. I hope that, with the contribution of all members of Parliament, this legislative measure will take effect very soon. I sincerely believe that it will help many people become more involved in the entire judicial process, which can be extremely trying for obvious reasons. Despite our differences of opinion on various topics, the senator and I agree on this one. Protecting crime victims’ rights is a priority for the Bloc Québécois. I am very pleased to speak today on this extremely important subject. In Quebec and Canada, criminal and penal law must punish crime and ensure public safety. With the rise in the number of femicides and cases of domestic violence, it is important that we reinforce our mechanisms for protecting crime victims, as well as their children and other loved ones. This requires an amendment to the Criminal Code. Bill S-205 is a firm step in that direction. It essentially seeks to get victims more involved in the judicial process by, for example, forcing the judge to consult them before issuing a release order with conditions.The conditions that justify detaining an accused awaiting trial are set out in the Criminal Code. Let us take a closer look at what subsection 515(10) has to say: For the purposes of this section, the detention of an accused in custody is justified only on one or more of the following grounds: (a) where the detention is necessary to ensure his or her attendance in court in order to be dealt with according to law; (b) where the detention is necessary for the protection or safety of the public, including any victim of or witness to the offence, or any person under the age of 18 years, having regard to all the circumstances including any substantial likelihood that the accused will, if released from custody, commit a criminal offence or interfere with the administration of justice; and (c) if the detention is necessary to maintain confidence in the administration of justice, having regard to all the circumstances, including (i) the apparent strength of the prosecution’s case, (ii) the gravity of the offence, (iii) the circumstances surrounding the commission of the offence, including whether a firearm was used, and (iv) the fact that the accused is liable, on conviction, for a potentially lengthy term of imprisonment or, in the case of an offence that involves, or whose subject-matter is, a firearm, a minimum punishment of imprisonment for a term of three years or more. Consequently, the decision to detain someone awaiting trial depends on multiple factors specific to each situation. When the public interest justifies keeping the accused in detention, it must be recognized that they are being deprived of their basic rights, including the presumption of innocence, and the right to life, liberty and security. Allowing more victim involvement in the legal process that concerns them is a praiseworthy step that we can support without reservation. Victims do not have to fight every day for justice to be served. The bill helps lower the barriers victims potentially face that could dissuade them from pursuing the courageous process of filing a complaint against their attacker. The Bloc Québécois has always strived to defend victims of crime. As I stated earlier, our thoughts are with women and victims of domestic violence. Every victim is one too many. Quebec is a world leader in protecting the victims of domestic and family violence.(1155)Quebec's public safety department has launched an electronic monitoring device project province-wide. It is used to prevent femicides and to protect the victims of domestic violence or sexual exploitation. According to an article in Le Devoir, “this protective measure was offered for the first time in the Quebec City area in 2022. It was then deployed [across Quebec].” The Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine and northern Quebec regions have had this service since last September. Simply put, it prevents offenders from approaching their victim. The article goes on to say, “the system consists of two interconnected GPS tracking devices, a bracelet permanently affixed to the ankle of the accused...and a mobile application installed on a smartphone held by the person to be protected. If the offender enters defined restricted areas around the victim, a notification is sent to a monitoring centre, which can then view the location of each of the two parties on a screen. An agent will ask the wearer of the bracelet to move away. If they refuse or continue to approach, the agent will request police intervention. Sometimes, the police are deployed immediately, without waiting for the offender's reaction”.In the article, Isabelle Mailloux, director general of security at Quebec's correctional services, said that the idea behind this measure is to give victims some peace of mind and ensure their safety.She also said, and I quote, “The bracelet may be imposed on offenders who are serving their sentence in the community, who are released pending trial, who are released on parole, or who have to meet certain conditions upon their release from prison. In all cases, the victim must consent before the order for the bracelet to be worn is issued”.Isabelle Mailloux also pointed out that Quebec was a trailblazer when it implemented this protection system, and that it remains to this day the only Canadian province to use it.She also explained the following to Le Devoir: “Whenever I hear from a victim who tells me that she has regained some peace of mind, that she has started sleeping again at night, that, to me, is the best indicator of success”. She said that it can have a deterrent effect on offenders when they realize that they really are being monitored and authorities will actually call them.As reported in the article later on, she hopes that, if the program becomes well known, more women will be tempted to take part in it if they ever need to.Personally, I hope that the rest of Canada will follow Quebec's example. I think it is time to come full circle and make inmates released from prison subject to the same restrictions across the country. Measures like those proposed in Bill S‑205 could have a very positive impact on the safety of our communities.These legislative changes are obviously an added value for victims. The justice system needs to be more effective and more transparent. We must also make the judicial process easier for victims, their families and their loved ones when the fateful decision is made to release the offender.The bill could help build the public's trust in the justice system so that victims do not hesitate to report the crimes against them. We know that is far too often the case. The statistics are troubling and show how important it is to have the right legislative measures. Between 2009 and 2019, we saw a 7.5% rise in femicide and domestic violence. That number peaked in 2021: As many as 18,571 female victims were reported in Quebec, or 1,788 more than in 2020. I think that as parliamentarians, we have a responsibility to contribute to reversing this very troubling trend.I want to come back to the key components of the bill. I mentioned the requirement to consult the victim ahead of a release order with conditions. There is also the introduction of the concept of domestic violence, in which case a victim can apply to have the defendant enter into a recognizance to keep the peace. There is also the preponderance of the victim's version of events, which could influence the choice of conditions the defendant will be subject to under the recognizance.The Bloc Québécois promised to help improve this bill. That is what we did in committee. We agreed with most of the amendments that were made to this bill, which mainly sought to strengthen it and provide more support for victims. There is just one thing that we did not support, and that was the amendment to decrease the maximum time for good behaviour from two years to 12 months. As we saw in the news recently, abusive partners can act out years later. It is therefore important to be vigilant when it comes to those with a violent past. As for the rest, we will continue to support this bill, which I think will help keep our communities safe.Dispositifs de surveillance à distanceÉtape du rapportMise en liberté provisoireProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)Victimes de violenceViolence familialeKevinLamoureuxWinnipeg-NordLeahGazanWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/87121LeahGazanLeah-GazanWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GazanLeah_NDP.jpgInitiatives parlementairesMotions d'amendementInterventionMme Leah Gazan (Winnipeg-Centre, NPD): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer ce projet de loi, le projet de loi S-205, qui a été présenté pour la première fois par le sénateur Boisvenu en 2021. Tout d’abord, je tiens à souligner le travail acharné et les efforts qu’il a déployés pour présenter ce projet de loi, ainsi que le courage dont il a fait preuve en racontant comment la violence fondée sur le sexe a eu des répercussions sur sa propre famille. Dans cette optique, je pense qu’il était essentiel pour lui de veiller à ce que ce projet de loi soit adopté par la Chambre. De manière générale, ce projet de loi vise à protéger les personnes ayant été victimes de violence entre partenaires intimes en apportant diverses modifications au Code criminel. Il s’agit notamment de veiller à ce que les juges consultent le partenaire intime de l’accusé sur ses besoins en matière de sécurité, de permettre aux juges d’envisager l’utilisation d’un appareil de surveillance électronique lors de la mise en liberté provisoire et d’établir un nouveau type d’ordonnance d’engagement, ou engagement de ne pas troubler l’ordre public, dans l'intérêt des personnes ayant été victimes de violence conjugale. S’il est accordé, l’engagement de ne pas troubler l’ordre public permettra au juge d’imposer des conditions pouvant inclure une surveillance électronique et un programme de traitement ou de conseils en matière de violence conjugale.Comme ce projet de loi revêt une grande importance, en particulier parce que nous savons que les taux de violence fondée sur le genre ont augmenté depuis la pandémie, je peux affirmer que le comité a travaillé très dur pour étudier celui-ci promptement afin qu’il puisse être adopté. Je suis très heureuse de participer au débat d’aujourd’hui afin que ce projet de loi franchisse la prochaine étape. Le comité s’est également efforcé d’apporter les amendements nécessaires pour répondre aux préoccupations exprimées par les témoins pendant l’étude.Dans le cadre du débat sur projet de loi, il est important de souligner que la violence entre partenaires intimes est une crise nationale. Comme je l’ai indiqué, nous savons que les taux de violence familiale ont augmenté depuis la pandémie. Nous voyons également un lien entre la violence entre partenaires intimes et la crise en santé mentale qui sévit actuellement au Canada. En fait, tous les six jours, une femme est tuée par son partenaire intime au Canada. Compte tenu de la gravité de la violence entre partenaires intimes, certaines villes canadiennes, dont Ottawa, Toronto et Kitchener, sont allées jusqu’à déclarer que c’était une épidémie. Nous savons donc que nous devons nous attaquer à cette crise de violence. Il est essentiel de mettre en place des lois pour garantir la sécurité des personnes victimes de violence. Le taux de violence entre partenaires intimes a augmenté ces dernières années, en particulier, comme je l’ai dit, depuis la pandémie de COVID-19. Entre 2014 et 2022, le taux de violence entre partenaires intimes a augmenté de 20 %, ce qui est alarmant. La violence entre partenaires intimes touche principalement les femmes, en particulier les jeunes femmes. Quarante-quatre pour cent des femmes, soit 6,2 millions de femmes âgées de 15 ans et plus, ont fait état d’une forme quelconque de violence dans leur relation avec un partenaire intime. Souvent, lorsque nous pensons à la violence conjugale, nous pensons à des personnes qui cohabitent, mais même chez les adolescents, le taux de violence entre partenaires intimes est alarmant. Les femmes sont également surreprésentées parmi les victimes d'homicides entre partenaires intimes, qui constituent près d’un cinquième de tous les homicides résolus au Canada. Nous savons également que la violence entre partenaires intimes touche de manière disproportionnée les femmes autochtones et à faible revenu, ainsi que les femmes handicapées ou appartenant à une minorité visible ou à la communauté 2ELGBTQ+. On assiste notamment à une montée de la haine envers les personnes trans au pays. La semaine dernière, le chef de l’opposition, le député de Carleton, a alimenté le discours anti-trans en parlant de lieux sûrs d'où seront désormais exclues les femmes transgenres.(1205) Nous devons être vigilants dans tous les secteurs de la société pour protéger les femmes. Nous savons que les conséquences de la violence entre partenaires intimes coûtent aussi très cher. Le ministère de la Justice, par exemple, a estimé que ce coût s'élève à environ 7,4 milliards de dollars. Le prix de l'indifférence à l'égard de cette crise de violence ne se limite pas à la dignité et à la sécurité, il se calcule aussi en pièces sonnantes et trébuchantes. Une des plus grandes inquiétudes que m’inspire ce projet de loi est l’impact qu’il pourrait avoir sur les peuples autochtones. Nous savons que le gouvernement libéral qui rejette les amendements au projet de loi C‑318, comme nous l’avons entendu ce matin, n’est certainement pas engagé, mais au cours de la dernière législature, nous avons adopté le projet de loi C‑15. Ce dernier comprend l’article 5, qui stipule: « Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration. » Aujourd’hui, par exemple, le gouvernement aurait pu prendre toutes les mesures nécessaires pour faire adopter le projet de loi C‑13 et lui accorder la sanction royale avec les amendements afin d'en assurer la conformité avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce n'est pas ce qu'a fait le gouvernement libéral, mais nous savons que celui-ci n’est pas un champion des droits Autochtones au pays puisqu’il continue d'enfreindre délibérément nos droits. Quand nous avons amendé le projet de loi S‑205, une de mes préoccupations concernait les peuples autochtones, en raison des séquelles permanentes des politiques et des lois de l’État colonial. En conséquence, les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale canadien. Nous devons veiller à ce que le système de justice pénale soit conforme au projet de loi C‑15, qui confirme la Déclaration pour tous les projets de loi à venir. Je sais que le projet de loi S‑205 vient du Sénat, mais, par principe, il devrait être conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. En 2018, les adultes autochtones représentaient 30 % des admissions dans des établissements de détention provinciaux et territoriaux et 29 % des admissions dans des établissements fédéraux, alors qu’ils représentaient 4 % de la population. Les femmes autochtones représentaient une part encore plus importante des femmes admises en détention, soit 42 %. J’ai proposé un amendement au comité au sujet des affaires impliquant des Autochtones, afin de permettre aux juges d’envisager services de soutien parallèles et adaptés à la culture au lieu de l’incarcération. Ce type d’amendement est nécessaire, pas seulement d’un point de vue moral, mais aussi d’un point de vue juridique. Encore une fois, le projet de loi C‑15 exige que tous les projets de loi du gouvernement canadien soient conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui comprend notamment des dispositions visant à prévenir la discrimination à l’égard des Autochtones et à respecter l’intégrité des cultures et des traditions autochtones. Les principes du droit canadien énoncés dans l’arrêt Gladue obligent les juges à reconnaître les expériences uniques des peuples autochtones, notamment à prévenir la discrimination envers les Autochtones et à respecter l’intégrité des cultures et des traditions autochtones. Compte tenu de ces considérations, les juges doivent envisager d’autres possibilités que la prison dans la détermination de la peine, comme la justice réparatrice. Je voudrais remercier tout le monde et féliciter le sénateur Boisvenu. J'espère que la Chambre adoptera rapidement ce projet de loi. J’aimerais également remercier le comité pour les discussions difficiles que nous avons eues à l’étape de l’étude de ce projet de loi. Ms. Leah Gazan (Winnipeg Centre, NDP): (1200)[English]Mr. Speaker, it is an honour to rise today in support of this bill, Bill S-205, which was first introduced by Senator Boisvenu in 2021. First, I want to acknowledge his hard work and effort in putting this bill forward, as well as his courage in sharing his story about how gender-based violence impacted his own family. With that in mind, I think it was critical for him to ensure this bill passed through the House.In general, this bill sets out to protect survivors of intimate partner violence through various amendments to the Criminal Code. These include ensuring judges consult the accused's intimate partner about their safety and security needs; allowing judges to consider the use of an electronic monitor for interim release; and establishing a new type of recognizance order, or peace bond, for survivors of intimate partner violence. If granted, the peace bond would allow the judge to impose conditions that could include electronic monitoring and a treatment or domestic violence counselling program.Given that this bill is of great importance, especially because we know that rates of gender-based violence have increased since the pandemic, I can affirm the committee worked very hard to ensure that this bill was reviewed promptly so it could be passed into law. I am very excited to be here for the debate today and to keep this bill moving along. The committee also worked to make necessary amendments to address concerns expressed by the study's witnesses.While discussing the bill, it is important to emphasize that intimate partner violence is a national crisis. We certainly know, as I indicated, that rates of violence within the home have increased since the pandemic. We also see a connection between intimate partner violence and the mental health crisis we are currently witnessing in Canada.In fact, every six days, a woman in Canada is killed by her intimate partner. Given the severity of intimate partner violence, some Canadian cities, including Ottawa, Toronto and Kitchener, have gone so far as to declare it an epidemic. Therefore, we know that we need to address this crisis of violence. It is critical to put in place laws to ensure the safety of those who are experiencing violence.Rates of intimate partner violence have been on the rise in recent years, especially, as I said, since the COVID-19 pandemic. Between 2014 and 2022, intimate partner violence rates increased by an alarming 20%. Intimate partner violence overwhelmingly impacts women, particularly young women. Forty-four per cent of women, or 6.2 million women aged 15 and older, have reported some kind of abuse in their intimate partner relationship. We often think about intimate partner violence in terms of those who are cohabiting, but even when we look at the impact on youth, the rates of intimate partner violence are alarming.Women are similarly overrepresented in intimate partner homicides, which make up nearly one-fifth of all solved homicides in Canada. We also know that intimate partner violence disproportionately impacts low-income and indigenous women, as well as women who are visible minorities, disabled or 2SLGBTQ+. Particularly, there has been a rise of anti-trans hate happening in the country. We saw the Leader of the Opposition, the member for Carleton, fuelling the fires of anti-trans rhetoric last week when talking about safe places that will now exclude trans women. (1205)We need to be vigilant in all areas of society to protect women. We know that the consequences of intimate partner violence are also very costly. The Department of Justice, for example, estimated the cost of intimate partner violence to be roughly $7.4 billion. It not only costs dignity and safety, it also costs us financially by turning a blind eye to the crisis of intimate partner violence.One of the biggest concerns I had with this bill was the impact it might have on indigenous peoples. We know that the Liberal government throwing out the amendments to Bill C-318, as we heard this morning, is certainly not committed, but in the last Parliament, we did pass Bill C-15, which includes clause 5. It states, “The Government of Canada must, in consultation and cooperation with Indigenous peoples, take all measures necessary to ensure that the laws of Canada are consistent with the Declaration.”Today, for example, it could have taken all the measures necessary to pass Bill C-13 and provide royal assent with the amendments to make sure it was consistent with the United Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. It did not, but we know the Liberal government is not a champion of indigenous rights in this country as it continues to willfully violate our rights.When we were amending Bill S-205, one of the concerns I had was related to indigenous peoples due to the ongoing legacy of colonial-state policies and laws. Indigenous people, as a result, are overrepresented in Canada's criminal justice system. We must make sure that our criminal justice system is consistent with Bill C-15, which affirms all legislation going forward. I know that this is a Senate bill, but, just as a matter of principle, it should be consistent with the United Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.In 2018, indigenous adults made up 30% of admissions to provincial and territorial custody and 29% of admissions to federal custody, while representing 4% of the population. Indigenous women made up an even greater share of those admitted into custody, at 42%. I moved an amendment in committee to add cases involving indigenous people to enable judges to consider alternative, culturally appropriate indigenous support services rather than imprisonment. This type of amendment is not only morally necessary, it is legally necessary as well. Again, Bill C-15 requires all Canadian government legislation to be consistent with the United Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, which includes requirements to prevent discrimination against indigenous people and respect the integrity of indigenous cultures and traditions.The Gladue principles in Canadian law compel judges to recognize the unique experiences of indigenous peoples, including prevent discrimination against indigenous people and respect the integrity of indigenous cultures and traditions. Given these considerations, judges must consider alternatives to prisons while sentencing, such as, for example, alternative restorative justice. I would like to thank everybody and congratulate Senator Boisvenu. I am looking forward to seeing this bill move quickly through the House. I would also like to thank the committee for the hard discussions we had getting this bill through committee. Étape du rapportMise en liberté provisoirePeuples autochtonesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)Victimes de violenceViolence faite aux femmesViolence familialeKristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgInitiatives parlementairesMotions d'amendementInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de m’adresser à la Chambre aujourd’hui au sujet du projet de loi S‑205, qui a été parrainé par un sénateur conservateur et un député conservateur. Il s’agit d’une initiative conservatrice visant à lutter contre la violence familiale. Avant de parler du projet de loi, je tiens à rendre un hommage particulier au sénateur Boisvenu, qui a présenté ce projet de loi. Le sénateur Boisvenu a vu les effets de ce genre de violence sur sa famille. Il a transformé sa tragédie personnelle en un plaidoyer public pour défendre les victimes de la criminalité. Il a consacré son énergie, au Sénat et à l'extérieur du Sénat, à défendre la justice et à faire entendre la voix des victimes dans divers contextes. Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner l’excellent travail qu’il a accompli dans le cadre de ce projet de loi et dans bien d’autres dossiers. Il prend maintenant sa retraite, et je pense que tous les parlementaires de tous les horizons, à l’autre endroit comme ici, rendront hommage à son travail et à son engagement envers le service public. Le projet de loi S‑205 est une des nombreuses mesures qu’il a proposées pour lutter contre la violence familiale et d’autres formes de violence, ainsi que pour défendre les victimes. Le projet de loi S‑205 concerne les ordonnances rendues par un juge contre les auteurs d'actes de violence familiale pour protéger les victimes et contrôler les activités des auteurs. En particulier, il créerait un mécanisme qui permettrait à un juge d’imposer à un auteur d'actes de violence le port d’un dispositif de surveillance à distance et aux victimes d’être consultées lorsque les juges prennent des décisions sur les ordonnances s’appliquant aux auteurs d'actes de violence. Ces initiatives sont logiques. Elles relèvent du bon sens. Elles donneraient aux victimes de violence familiale un plus grand sentiment de sécurité. Je pense aussi qu’elles rendraient les actes de violence ultérieurs moins fréquents et sauveraient des vies. Malheureusement, dans le cadre de l’étude du projet de loi par le Parlement, des membres du gouvernement libéral au comité ont soutenu des amendements qui affaiblissent le projet de loi. Nous voici donc à la Chambre à l'étape du rapport, c’est-à-dire après l'examen projet de loi par le comité, et les conservateurs s’efforcent de rétablir certains des articles essentiels qui ont été supprimés par le comité. La lutte contre la violence familiale fait l’objet de nombreux débats dans cette assemblée, mais lorsqu’il s’agit de passer à l’action, les libéraux votent contre des mesures essentielles qui protégeraient concrètement les victimes de la criminalité. Les victimes d’actes criminels ont bien d’autres préoccupations que la sollicitude exprimée par les politiciens. Ils sont nombreux à dire qu’ils en ont assez, que trop, c’est trop, qu’il faut mettre un terme à tout cela. Toutefois, quand vient le temps d’agir, ce qu’il nous faut, ce sont les initiatives législatives concrètes que nous avons présentées pour sanctionner les auteurs de ce crime horrible et pour créer des mécanismes, comme la surveillance électronique, qui permettront aux victimes de ces crimes de se sentir plus en sécurité. Il est décevant de constater que, bien qu’ils aient des choses à dire sur le problème de la violence familiale, les députés libéraux n’ont pas appuyé les initiatives constructives que les conservateurs ont présentées aux deux endroits. De plus, je voulais mentionner une question sur laquelle je travaille et que je défends, c’est-à-dire davantage de formation sur l’intervention des témoins. Je pense que l’une des manières dont on peut lutter contre la criminalité, la violence familiale et d’autres formes de violence consiste à habiliter les témoins, ceux qui, sans forcément vivre la situation, voient ce qui se passe, afin qu’ils sachent comment réagir ou intervenir et quels outils sont à leur disposition. J’ai assisté à un certain nombre de formations des témoins, y compris dans ma propre collectivité, et je pense que ce sont des outils très importants pour lutter contre ce genre de violence. Nous mettons beaucoup l’accent sur les sanctions imposées aux agresseurs et la protection des victimes, à juste titre d’ailleurs, mais je pense que nous pouvons aussi tenir compte des autres, des témoins et des témoins potentiels, afin de déterminer comment les mobiliser. J’ai présenté à la Chambre la motion M‑57 qui vise à promouvoir une plus grande intervention, sensibilisation et formation des témoins, ce qui, selon moi, est une autre mesure dont nous devrions parler davantage pour lutter contre la violence familiale.(1215)Au fond, il s’agit d’un formidable projet de loi, d’un excellent projet de loi, et je tiens à souligner encore une fois l’excellent travail du sénateur Boisvenu tout au long de sa vie et de sa carrière en faveur des victimes d’actes criminels. Cependant, il est regrettable de constater les efforts déployés par les libéraux et d’autres pour diluer ce type d’initiatives. Les bons mots ne suffisent pas. Nous avons besoin de mesures, de politiques pour punir les auteurs des crimes et protéger les victimes. Ces initiatives concrètes changeront vraiment la donne pour les personnes vulnérables de notre société. J’espère que la Chambre appuiera les efforts des conservateurs pour annuler les amendements du comité qui affaiblissent ce projet de loi et pour le renforcer afin que nous puissions faire le travail dont tout le monde parle, à savoir protéger les victimes de la violence familiale.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1210)[English]Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to address the House today on Bill S-205, a bill that comes from a Conservative senator and a Conservative member of Parliament. It is a Conservative initiative aimed at combatting domestic violence.Before I speak specifically about this bill, I do want to pay particular tribute to Senator Boisvenu, who is responsible for putting this bill forward. Senator Boisvenu has seen the impacts of this kind of violence on his family. He has turned personal tragedy into public advocacy, standing up for victims of crime. He has devoted his energies in the Senate and outside of the Senate to standing for justice and for the inclusion of victims' voices in various processes.I want to take this opportunity to recognize his incredible work on this bill and on so many other different areas. He is now retiring, and I think all members from all sides in the other place and in this place would pay tribute to him, his commitment to public service and his work. Bill S-205 is one of many proposals he has put forward for combatting domestic violence and other forms of violence, as well as standing up for victims.Bill S-205 seeks to deal with orders that go against perpetrators of domestic violence, which a judge would issue in order to protect victims and control the perpetrators' activities. In particular, it would create a mechanism where a judge can mandate that a perpetrator would wear an electronic monitoring device and also that victims would be consulted in the process of judges making decisions about the kinds of orders that apply to perpetrators.These initiatives make sense. They are common sense. They would give victims of domestic violence a greater sense of security, and I believe they would reduce subsequent violence and would save lives.Unfortunately, what we have seen in the process of this bill making its way through Parliament is that members of the Liberal government supported amendments at committee that would weaken the bill, so here we are in the House at report stage, which is when this bill comes out of committee, and Conservatives are working to add back in some of those critical sections that were removed at committee. There is a lot of discussion in this place about combatting domestic violence, but when the rubber hits the road, we have Liberals voting against critical measures that would actually protect victims of crime.Victims of crime are not primarily concerned about words of solidarity from politicians. There are a lot of politicians who say they have had enough, that enough is enough and that it must stop, but the rubber hits the road with the concrete legislative initiatives we put forward that punish perpetrators of this horrible crime and that create the kinds of mechanisms, such as electronic monitoring, that will allow victims of these crimes to feel safer.It is disappointing that, while having words to say about the problem of domestic violence, Liberal members have not actually supported the constructive initiatives that Conservatives in the other place and in this place have put forward.As well, I wanted to mention an issue I have been working on and advocating for, and that is more bystander intervention training. I think one of the ways we can combat crime, domestic violence and other forms of violence, is by empowering bystanders, people who may be outside of a situation and see things that are going on, to know how to respond, how to intervene and what kinds of tools are available to them. I have been to a number of bystander training events, including in my own community, and I think these are very powerful tools for combatting this kind of violence. We have focused a lot, as we should, on punishing the perpetrator and protecting the victim, but I think we can also look at other people, bystanders and potential bystanders, in terms of how to engage them. I have put forward Motion No. 57 in the House that deals with promoting more bystander intervention, awareness and training, which I think is another step we should be talking more about in terms of combatting domestic violence.(1215)Fundamentally, this is a phenomenal bill, a great bill, and I want to again recognize the excellent work of Senator Boisvenu throughout his life and career standing for and with victims of crime. However, it is unfortunate to see efforts by Liberals and others to water down these kinds of initiatives. Words of solidarity are not enough. We need action, we need policy, to punish perpetrators and protect victims. Those concrete initiatives are going to really make a difference to vulnerable people in our society. I hope that the House will support Conservative efforts to reverse the watering-down amendments at committee and to strengthen this bill again so that we can do the work that everybody talks about, which is to protect victims of domestic violence. Étape du rapportMise en liberté provisoireProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)Victimes de violenceViolence familialeLeahGazanWinnipeg-CentreChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives parlementairesMotions d'amendementInterventionLe vice-président: (1215)[Traduction]La période réservée aux affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'affaire retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.The Deputy Speaker: (1215)[English]The time provided for the consideration of Private Members' Business has now expired and the order is dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.Étape du rapportMise en liberté provisoireProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésRéinscription au bas de la liste de l'ordre de priorité au FeuilletonS-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)Violence familialeGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)(1215)[Français] propose:MotionQue, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour la durée de la session,a)(i) un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée,(ii) un ministre de la Couronne puisse demander, à tout moment pendant une séance, que la décision de prolonger une séance ultérieure prise conformément à l’alinéa a)(i) soit révoquée et qu’une telle demande soit réputée adoptée;b) lors d’une séance prolongée conformément à l’alinéa a)(i),(i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,(ii) après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(9) ou 67.1(2) du Règlement;c) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné de chacune des périodes des subsides, conformément aux articles 81(17) et 81(18) du Règlement,(i) lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses, toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,(ii) lorsqu’un projet de loi portant affectation de crédits est étudié en comité plénier, si un vote par appel nominal est demandé sur tout élément du projet de loi ou toute motion nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi, les résultats du vote soient appliqués aux éléments du projet de loi ou motions nécessaires pour disposer de cette étape et faire rapport du projet de loi à la Chambre qui restent;d) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport;e) lors des trois derniers jours de séance prévus dans le calendrier de la Chambre des communes pour les périodes se terminant en juin, de même que lors des deux derniers jours de séance des périodes se terminant en décembre, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre, pourvu que,(i) ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement, et que la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement,(ii) nonobstant l’article 45 du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé entre 14 heures le troisième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en juin, et entre 14 heures le deuxième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en décembre ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions des articles 93 et 98 du Règlement continuent de s’appliquer;f) n’importe quel jour, à minuit ou après, si la Chambre n’a pas complété une série de votes par appel nominal en lien avec les travaux des subsides ou sur tout projet de loi, un ministre de la Couronne puisse proposer, à tout moment, une motion portant suspension de la séance de la Chambre, qui sera réputée adoptée et la séance de la Chambre sera suspendue jusqu’à 9 heures plus tard ce jour civil.— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour discuter d'une motion présentée par notre gouvernement en vue d’améliorer les travaux de la Chambre.Nous sommes à un moment important de cette session parlementaire. En tant que gouvernement, nous avons un programme ambitieux pour améliorer la vie des Canadiennes et des Canadiens.Cela signifie travailler dur à la Chambre des communes pour faire avancer les projets et de loi pour les personnes que nous représentons tous. Cela signifie collaborer avec tous les partis à la Chambre pour faire avancer les choses de manière coopérative, sans rancune partisane et sans jeux politiques.En effet, les députés de tous les partis de ce gouvernement minoritaire sont ici pour représenter leurs concitoyens et pour faire avancer les choses au nom des personnes qu’ils représentent. Malheureusement, un parti empêche cela de se produire. Les conservateurs, sous la direction du chef de l’opposition, ont fait preuve d’un comportement irresponsable. Ils s’opposent pour le plaisir de s’opposer, sans proposer de solutions responsables. Ils entravent le travail de tous les députés de la Chambre, de tous les comités, de toutes les instances et de tous les partis, uniquement dans leur propre intérêt partisan. Ils empêchent plusieurs projets de loi d’être votés au moyen de tactiques politiques dilatoires. Nous en sommes tous témoins, et ce, même pour les projets de loi qu’ils soutiennent eux-mêmes. Ils imposent des marathons de vote qui durent toute la nuit et, ce faisant, votent contre les investissements mêmes sur lesquels les Canadiennes et les Canadiens comptent.(1220)[Traduction] Voilà le programme du chef de l’opposition officielle, du Parti conservateur du Canada, pour la Chambre. Il veut retarder les travaux, faire de l'obstruction et créer le chaos. Ce faisant, il espère que les Canadiens feront la sourde oreille et ne s’investiront pas dans le travail que nous faisons ici, un travail qui a une incidence positive sur eux au quotidien. J’y reviendrai dans un instant. Avant cela, j’aimerais parler de la façon dont les conservateurs empêchent la Chambre des communes de faire son travail et du fait que leur chef n’admettra jamais aux Canadiens ce que lui et ses députés font. Toutes ses affirmations sur les personnes pour qui il travaille ne sont qu’une ruse. Le chef de l’opposition officielle ne travaille que pour lui-même et personne d’autre, et la Chambre des communes en paie le prix. La motion dont nous débattons aujourd’hui vise à remédier à la situation regrettable dans laquelle nous nous trouvons actuellement en raison du programme politique des conservateurs, qui prône le chaos et l’obstruction. La motion est conçue pour permettre à la Chambre de faire son travail. Elle vise à donner plus de temps pour débattre des projets de loi à la Chambre, ce que les conservateurs prétendent vouloir. Elle vise à faire de cet endroit un lieu de travail plus sain. Personne, qu’il s’agisse d’un député ou d’un employé travaillant à la Chambre des communes, ne devrait être contraint de travailler toute la nuit simplement parce que le chef de l’opposition veut forcer les autres à participer à ses manigances politiques. En effet, cette motion reflète le point de vue du gouvernement sur ce que nous devrions tous vouloir que le Parlement soit, c’est-à-dire un lieu de débat constructif, d’examen des idées et de discussions raisonnées et polies. Ce devrait être un lieu où l'on accomplit des choses. En d’autres termes, le Parlement devrait être un endroit dont les Canadiens sont fiers, et non un endroit à la vue duquel les Canadiens ont un horrible mouvement de recul à cause des jeux auxquels se livre l’opposition officielle pendant toute une nuit. Malheureusement, le chef des conservateurs veut empêcher tout cela de se produire. Il veut transformer la Chambre en un lieu dysfonctionnel. De notre côté de la Chambre, nous avons un point de vue différent, et c'est aussi le cas de députés d'autres partis, je crois. Nous avons beaucoup plus de respect pour la Chambre et pour le Parlement. Nous sommes ici chaque jour à trimer afin d'aider les Canadiens dans une vaste gamme de domaines qui les touchent personnellement...Des voix: Oh, oh!Hon. Steven MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.)(1215)[Translation] moved:MotionThat, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, for the duration of the session,(a)(i) a minister of the Crown may, with the agreement of the House leader of another recognized party, at any time during a sitting, but no later than 6:30 p.m., request that the ordinary hour of daily adjournment for a subsequent sitting be 12:00 a.m., provided that it be 10:00 p.m. on a day when a debate pursuant to Standing Order 52 or 53.1 is to take place, and that such a request shall be deemed adopted,(ii) a minister of the Crown may request, at any time during a sitting, that a decision to extend a subsequent sitting, made pursuant to subparagraph (a)(i), be rescinded and such request shall be deemed adopted;(b) on a sitting day extended pursuant to subparagraph (a)(i),(i) proceedings on any opposition motion pursuant to Standing Order 81(16) shall conclude no later than 5:30 p.m. Tuesday to Thursday, 6:30 p.m. on a Monday or 1:30 p.m. on a Friday, on an allotted day for the business of supply, except pursuant to Standing Order 81(18)(c),(ii) after 6:30 p.m., the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions, and shall only accept a request for unanimous consent after receiving a notice from the House leaders or whips of all recognized parties stating that they are in agreement with such a request,(iii) motions to proceed to the orders of the day, and to adjourn the debate or the House may be moved after 6:30 p.m. by a minister of the Crown, including on a point of order, and such motions be deemed adopted,(iv) the time provided for Government Orders shall not be extended pursuant to Standing Orders 33(2), 45(9) or 67.1(2);(c) during consideration of the estimates on the last allotted day of each supply period, pursuant to Standing Orders 81(17) and 81(18),(i) when the Speaker interrupts the proceedings for the purpose of putting forthwith all questions necessary to dispose of the estimates, all remaining motions to concur in the votes for which a notice of opposition was filed shall be deemed to have been moved and seconded, the questions deemed put and recorded divisions deemed requested,(ii) when a supply bill is considered in a committee of the whole, if a recorded division is requested to any bill elements or motions required to dispose of that stage of the said bill, the results of the vote shall apply to the remaining bill elements and motions required to dispose of that stage and report the bill to the House;(d) a motion for third reading of a government bill may be made in the same sitting during which the said bill has been concurred in at report stage;(e) on the last three sitting days set forth in the House of Commons Calendar for the periods ending in June, as well as the last two sitting days of the periods ending in December, a minister of the Crown may move, without notice, a motion to adjourn the House, provided that,(i) the said motion shall be decided immediately without debate or amendment, and that the House shall be deemed adjourned pursuant to Standing Order 28,(ii) notwithstanding Standing Order 45, no recorded division requested between 2 p.m. on the third to last scheduled sitting day and the adjournment on the last scheduled sitting day of the periods ending in June, respectively, and between 2 p.m. on the second to last scheduled sitting day and the adjournment on the last scheduled sitting day of the periods ending in December shall be deferred, except for any recorded division requested in regard to a Private Member's Business item, for which the provisions of Standing Orders 93 and 98 shall continue to apply; and(f) on any day, at midnight or thereafter, if the House has not completed a series of recorded divisions related to the business of supply or on any bill, a minister of the Crown may move, at any time, the suspension of the sitting of the House, which shall be deemed adopted, and the sitting of the House shall be suspended until 9:00 a.m., later that calendar day.He said: Mr. Speaker, I rise today to discuss a motion being put forward by our government to improve the work of the House.We are at an important point in this parliamentary session. Our government has an ambitious agenda to improve the lives of Canadians.This means working hard here in the House of Commons to advance legislation for the people we represent. It means working with all parties in the House to get things done co-operatively, without partisanship or political games.Members from all parties in this minority government are here to represent their constituents and to get things done on behalf of the people they represent. Unfortunately, one party is preventing that from happening. The Conservatives, led by the Leader of the Opposition have been behaving irresponsibly. They oppose for the sake of opposing, and they fail to propose responsible solutions. They are obstructing the work of every member of the House, all its committees, bodies and parties, solely for their own partisan interests. They are using political delay tactics to prevent a number of bills from being voted on. We are all witnesses to this, even when it comes to bills they actually support. They impose all-night voting marathons and, in the process, vote against the very investments Canadians are counting on.(1220)[English]That is the agenda of the leader of the official opposition of the Conservative Party of Canada for the House. It is to delay, obstruct and create chaos. By doing so, he hopes that Canadians will tune all of this out and not become invested in the work that we do here, the work that has positive impacts on Canadians every day. I will get to that in a moment. Before that, I would like to talk about how the Conservatives have prevented the House of Commons from doing its work and how their leader will never admit to Canadians what he and his MPs are doing. All his claims about who he is working for are nothing but a ruse. The leader of the official opposition is working for himself, for no one else, and the House of Commons is paying the price.The motion we are debating today is designed to address the unfortunate place we now find ourselves because of the Conservatives' political agenda of chaos and obstruction. The motion is designed to allow the House to do its work. It is designed to provide extensive time to debate bills in the chamber, something that the Conservatives claim they want. It is designed to turn this place into a healthier workplace. No one, whether one is a member of Parliament or an employee working in the House of Commons, should be forced to work throughout the night simply because the Leader of the Opposition wants to bully others into participating in his political games.Indeed, this motion reflects our government's view of what we should all want Parliament to be, which is a place for constructive debate, testing ideas, and reasoned and civil discussions. It should be a place where things get done. Simply put, it should be a place that Canadians are proud of, not a place that Canadians look at and recoil in horror because of the games played, through the night, by the official opposition. Unfortunately, the Conservative leader wants to prevent all of this from happening. He wants to turn the House into a place of dysfunction. On our side of the aisle, and I believe this is true for other MPs in the chamber, we have a different view. We have a much greater respect for this place, for Parliament. We are here every day, working hard to help Canadians in a wide range of areas that touch their lives—Some hon. members: Oh, oh!Affaires émanant du gouvernement no 35AjournementBudget des dépensesComités pléniersConsentement unanimeÉtape du rapportGouvernement et politiqueMise aux voixMotion d'ajournement du débatMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions de l'oppositionMotions dilatoiresOrdres émanant du gouvernementProcédureProjets de loi de créditsProlongation des séances en juinProlongation du débatProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementQuorumSuspension d'une séanceTroisième lecture et adoptionVotes différésVotes par appel nominalChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1220)[Traduction]Je dois interrompre le député un instant. Je rappelle que nous devons faire preuve de respect envers la personne qui parle, même si nous ne sommes pas d'accord avec ses propos.The Deputy Speaker: (1220)[English]I will interrupt the hon. member for a moment. We might not agree with what is being said today, but we all have to give respect to the person who is speaking.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1220)[Traduction]Monsieur le Président, cet incident illustre très bien ce dont je parle, vous ne trouvez pas?Nous nous employons, par exemple, à rendre la vie plus abordable, afin que les Canadiens aient les moyens de payer l'épicerie et leur logement. Nous prenons des mesures pour protéger l'environnement contre les conséquences catastrophiques des changements climatiques. Nous prenons aussi des mesures pour que les familles canadiennes aient accès à des services de garde abordables et de qualité; les conservateurs disent soutenir ce projet de loi et ont déjà voté en sa faveur, mais ils refusent maintenant que la Chambre des communes en vote l'adoption afin que les familles d'un bout à l'autre du pays puissent en profiter. Nous veillons aussi à ce que les gens aient accès à des emplois viables et à des soins dentaires et à ce que le Canada ait des forces armées solides, qui envoient des formateurs et du matériel en Ukraine pour contribuer à la protection des Ukrainiens et pour que ceux-ci puissent résister à l'invasion russe.(1225)[Français]Malheureusement, les conservateurs se livrent à des jeux partisans à la Chambre pour mettre un frein à ces progrès pour tous les Canadiens. Ils refusent de collaborer avec les autres partis. Ils font continuellement obstruction au vote des lois. Ce comportement se manifeste depuis le début de cette législature. Ils ont bloqué le budget, l'énoncé économique de l'automne, des emplois durables pour les travailleurs, des services de garde d'enfants pour les familles canadiennes, l'accord de libre-échange avec l'Ukraine et un conseil national pour la réconciliation. Ce ne sont là que six exemples. Il s'agit d'obstruction parlementaire furtive. Les Canadiens méritent mieux.Les actions des conservateurs ne sont pas saines pour ce Parlement ni pour la démocratie. Nous ne pouvons pas permettre aux députés de tous les partis de ce Parlement minoritaire d'être pris en otages par le programme politique égoïste d'un seul parti. Nous n'attendons pas des conservateurs qu'ils changent leur fusil d'épaule. Ils continueront de se livrer à leur petit jeu parlementaire pour retarder l'adoption de projets de loi et de mesures législatives. Nous avons donc préparé une réponse à cela.Le gouvernement présente une motion visant à garantir que les Canadiens obtiennent des résultats de la part de leurs députés. Notre motion permettra de tenir des séances le soir afin de disposer de plus de temps pour débattre de mesures législatives, chose que mes amis de l'autre côté disent souhaiter.Cette motion n'est pas sans précédent non plus. C'est la troisième fois que nous jugeons nécessaire de proposer une motion visant à prolonger les heures de séance de la Chambre afin que les députés puissent accomplir leur travail. Dans les deux cas précédents, la Chambre avait adopté des motions de prolongation des heures pour une période déterminée. Il est temps de recommencer.Si cette motion est adoptée, la possibilité de prolonger les heures restera en vigueur jusqu'à la fin des travaux parlementaires. Les conservateurs disent qu'ils veulent plus de temps pour débattre avant de voter. C'est ce que permettrait cette motion.Notre motion renforce donc la démocratie. Elle permettra de mieux garantir qu'un parti, le Parti conservateur, ne bloque pas le travail de tous les autres partis de la Chambre. Le Parlement fonctionne mieux lorsque nous travaillons ensemble, et non lorsqu'un parti fait obstacle au progrès.Cette motion prévoit plus de temps afin que les députés puissent débattre le soir, jusqu'à minuit. Il ne s'agit pas d'une prolongation généralisée pour tous les jours. Cette prolongation n'aura pas lieu tout le temps, mais seulement lorsque c'est nécessaire, et elle aura lieu un jour donné uniquement si le gouvernement obtient le soutien d'un autre parti pour qu'elle ait lieu ce jour-là. Ce soutien représenterait donc une majorité de députés à la Chambre.[Traduction] De plus, cette motion indique clairement que le gouvernement ne pourrait pas surprendre la Chambre en déclarant soudainement qu’elle siégera tard ce soir-là. Le gouvernement n’a pas l’intention d’utiliser cette motion à la dernière minute pour prolonger les heures de séance. En effet, la motion dont nous débattons aujourd’hui stipule clairement que le préavis pour une séance prolongée doit être donné la veille. La motion prévoit également l’ajournement de la Chambre plus tôt que prévu. Avant d’entendre les conservateurs prétendre que nous tentons ainsi de fermer la Chambre dans les jours et les semaines à venir, mettons les choses au clair: une telle affirmation de la part des conservateurs serait tout à fait fausse. La motion stipule que, dans les deux derniers jours de séance d’automne, le gouvernement pourrait présenter une motion visant à ajourner la Chambre plus tôt que prévu pour le congé de Noël. De même, on dit que, dans les trois derniers jours d’une session printanière, le gouvernement pourrait présenter une motion pour ajourner la Chambre plus tôt que prévu pour les vacances d’été. Dans les deux cas, si cela se produisait, le gouvernement ne pourrait pas de son propre chef ajourner la Chambre plus tôt que prévu, car la motion ferait l’objet d’un vote. La Chambre voterait pour ou contre l'ajournement. Elle ne serait adoptée que si la majorité des députés décidait que les travaux de la session d’automne ou du printemps étaient substantiellement terminés. Mettons de côté les affirmations ridicules des conservateurs concernant l’ajournement de la Chambre plus tôt que prévu. Nous avons trop de travail à faire. S’ils font cette affirmation, c’est parce qu’ils ne veulent pas parler de l’objectif principal de la motion, c'est-à-dire prolonger les heures quotidiennes de la Chambre afin que les députés puissent débattre des projets de loi et procéder au vote. Nous voulons que les députés disposent de plus de temps, et non de moins, pour faire leur travail à la Chambre. Si les conservateurs ont un problème avec cela, ils doivent expliquer pourquoi.Enfin, j'aimerais parler d'un autre élément important de la motion. On se souviendra tous qu'en décembre dernier, au cours des derniers jours de séance, les conservateurs ont offert un spectacle navrant à la Chambre des communes pour satisfaire les pulsions de fier-à-bras politique de leur chef. La mise aux voix du budget principal des dépenses était à l'horaire de la Chambre. Il s'agit d'une activité de routine dans le cycle parlementaire, qui aurait dû être réglée en quelques votes. Les conservateurs ont plutôt choisi de voter contre les investissements proposés par le gouvernement. Ils ont imposé la tenue de plus de 130 votes consécutifs, qui ont eu lieu tout au long de la nuit, afin de voter contre le financement de diverses choses. Je signale aux députés que tous ces votes sont consignés au compte rendu. Nous savons exactement qui a voté contre quoi à la Chambre. Voici quelques exemples: la construction de logements; la répression du financement du terrorisme; le soutien aux collectivités qui se remettent de l'ouragan Fiona, que le Président connaît bien; la lutte contre l'entrée illégale d'armes à feu au Canada; la répression de la violence contre les femmes; le soutien aux producteurs de lait, de volaille et d'œufs du Canada; le soutien au Musée de l'Holocauste Montréal; la formation de soldats ukrainiens dans le cadre de l'opération Unifier; et le soutien aux gardes-frontières pour assurer la sécurité de la frontière canadienne.Les conservateurs ont passé une nuit blanche — certains d'entre eux, du moins — pour voter contre ces mesures. Qui n'a pas veillé toute la nuit? La personne même qui a dit qu'elle allait nous garder ici jusqu'à Noël, afin d'empêcher tout progrès et toute mesure pour les Canadiens, et tous les soutiens essentiels... Hon. Steven MacKinnon: (1220)[English]Mr. Speaker, that makes the point quite eloquently. Does it not?This includes making life more affordable so Canadians can pay for their groceries and their housing. It includes protecting our environment from the catastrophic consequences of climate change. It also includes ensuring Canadian families have access to quality, affordable child care, which is something these Conservatives say they want, and have voted for, but they have refused to allow it to come to a vote so the House could pass child care for Canadian families from coast to coast to coast and start enjoying that now. This includes having access to sustainable jobs and dental care, and having a strong armed forces that is helping to protect the people of Ukraine by sending equipment, supplies and trainers so the people of Ukraine can resist the illegal Russian invasion.(1225)[Translation]Unfortunately, the Conservatives are playing partisan games in the House, standing in the way of progress for all Canadians. They refuse to work with the other parties. They constantly obstruct the passage of laws. This behaviour has been going on since the beginning of this Parliament. They blocked the budget, the fall economic statement, sustainable jobs for workers, child care services for Canadian families, the free trade agreement with Ukraine and a national council for reconciliation. Those are but six examples. This is parliamentary obstruction by stealth. Canadians deserve better. The Conservatives' actions are unhealthy for this Parliament as well as for democracy. We cannot allow members of all parties of this minority Parliament to be taken hostage by the egotistical political agenda of one party. We do not expect the Conservatives to change their stripes. They will continue to play their parliamentary game to delay passing bills and adopting legislation. We have therefore prepared a response. The government is putting forward a motion aiming to guarantee that Canadians obtain results from their members. Our motion will make it possible to have evening sessions so we have more time to debate legislation, something my friends on the other side say they want. This motion is not without precedent. It is the third time we have deemed it necessary to propose a motion to extend the sitting hours of the House so members can do their work. In the two previous cases, the House adopted motions to extend hours for a specified period. It is time to do it again. If this motion is adopted, the possibility of extending hours will remain in force until the House wraps up. The Conservatives say they want more time to debate before voting. This motion will allow that. Our motion therefore reinforces democracy. It will make it possible to better guarantee that one party, the Conservative Party, does not block the work of all the other parties in the House. Parliament works better when we work together, and not when one party obstructs progress. This motion allows more time so members can debate in the evening, until midnight. This does not mean every sitting will be extended across the board. The extension will only take place when necessary, and will take place on a given day only if the government receives the support of another party for it to take place that day. This support would therefore constitute a majority of members in the House.[English]Moreover, this motion clearly indicates that the government could not surprise the House one day by stating that it will sit late that night. The government has no intention of using this motion at a moment's notice to extend the sitting hours. Indeed, the motion we are debating today clearly states that advance notice for a late sitting is to be given the day prior. The motion would also provide for early adjournment of the House. Before we start hearing the Conservatives claim we are trying to shut down the House in the days and weeks ahead, let us put the facts on the table. Such an assertion from the Conservatives would be patently false. The motion says that, in the last two sitting days of a fall sitting, the government could put forward a motion to adjourn the House early for the Christmas break. Similarly, it says that, in the last three days of a spring sitting, the government could put forward a motion to adjourn the House early for the summer break.In both instances, if this were to happen, adjourning early would not be something the government could do on its own. It would be a votable motion. The House would vote on whether to adjourn. It would only pass if a majority of MPs decided that the business of the fall or spring sitting were substantively complete.Let us put aside any ludicrous claims from the Conservatives about adjourning early. We have too much work to do. If they make that claim, it is because they do not want to talk about the overarching intent of the motion, which is to extend the daily hours of the House so that MPs could debate bills and come to a vote. We want more time, not less, for MPs to do their work in the House. If Conservatives have a problem with this, then they need to explain why.Finally, I would like to address another significant part of this motion. Last December, and we all remember this, in the final days of sitting, the Conservatives tried to turn the House of Commons into a sad spectacle to fulfill their leader's basic impulses as a political bully. The House was scheduled to vote on the budgetary estimates. This is a routine part of the parliamentary cycle and should have been dealt with through a handful of votes. Instead, the Conservatives decided to vote against the investments our government is making. They forced more than 130 consecutive votes, which took place throughout the night, so they could vote against funds in a wide variety of areas. I would note for my friends that all of those votes are recorded for posterity. We know exactly who voted against what in the House. Let me give some examples: constructing new homes; cracking down on terrorism financing; supporting communities recovering from hurricane Fiona, which is something the Speaker knows well; cracking down on firearms from illegally entering Canada; ending gender-based violence; supporting Canada's dairy, poultry and egg farmers; supporting the Montreal Holocaust Museum; training Ukrainian soldiers through Operation Unifier; and supporting our border guards to keep the Canadian border secure.The Conservatives stayed up all night, at least some of them did, to vote against all of these things. Who did not stay up all night? The very person who said he was going to keep us here until Christmas to block all progress for Canadians, all measures for Canadians, all vital supports across the board—Affaires émanant du gouvernement no 35AjournementBudget des dépensesGouvernement et politiqueProcédureProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementChrisd'EntremontNova-OuestCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Charlie Angus: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que nous ne sommes pas censés mentionner l'absence de députés à la Chambre, alors soyons justes. Le chef du Parti conservateur s'est bel et bien présenté à temps pour voter contre l'Ukraine. Ensuite, il est rentré chez lui.Mr. Charlie Angus: (1230)[English]Mr. Speaker, on a point of order, I know that we are not supposed to say when someone is not in the House, and it should be fair. The leader of the Conservative Party did show up in time to vote against Ukraine. Then he went home.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureRappels au RèglementStevenMacKinnonL’hon.GatineauChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1230)[Traduction]Puisque l'on se rapproche dangereusement de la limite de ce qui est acceptable, je rappelle à tous qu'il est interdit de mentionner l'absence ou la présence d'un député à la Chambre, que l'on parle d'une séance future, passée ou en cours.The Deputy Speaker: (1230)[English]I would suggest to everyone, as we dance on that line, that we are not supposed to say whether someone is here or not, whether that is in the future, in the past or even right now.Absence ou présence des députésDécisions de la présidenceRappels au RèglementCharlieAngusTimmins—Baie JamesStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, c'est noté. Je ferai toutefois remarquer que les votes sont consignés dans le compte rendu. Nous les surveillerons de près, comme nous le faisons toujours.Nous avons agi conformément aux attentes des Canadiens à l'égard du Parlement et du gouvernement, et conformément à l'essence même de la démocratie à l'œuvre à la Chambre. Nous étions résolus à siéger toute la nuit pour montrer aux Canadiens que nous sommes prêts à défendre les valeurs qui leur sont chères et les programmes gouvernementaux dont ils dépendent, et ce, malgré les supercheries et la malveillance de l'opposition officielle.Une voix: Supercheries? Vous nous faites trop honneur.L'hon. Steven MacKinnon: Les conservateurs prennent cela à la légère parce que ces choses font toutes partie de leur plan. Ils se moquent complètement de tout le chaos et de tout le dysfonctionnement qu'ils provoquent quotidiennement à la Chambre et qui nous empêchent de mettre aux voix des mesures sérieuses que les Canadiens réclament. Ce n'est là qu'un exemple de la longue liste d'investissements au sujet desquels les conservateurs ont révélé leurs véritables couleurs en s'y opposant systématiquement.(1235)[Français]Les conservateurs nous ont montré qui ils étaient vraiment. Cela a eu pour conséquence malheureuse de créer un marathon de votes qui a duré 30 heures d'affilée. Qu'est-ce que cela signifie? Des députés, leur personnel et les employés de la Chambre ont dû travailler toute la nuit pour satisfaire la pétulance du chef de l'opposition. Cette attitude n'était pas seulement infantile et politiquement irresponsable, mais elle mettait également en danger la santé de nombreuses personnes qui fréquentent ces couloirs. Cela ne peut plus se reproduire.Notre motion propose que, à l'avenir, si un nouveau marathon de votes devait avoir lieu, il se déroulerait de la manière suivante: les votes pourraient avoir lieu tout au long de la journée, même jusque tard dans la soirée, mais dès que minuit sonnerait, les votes devraient s'interrompre. Les députés et le personnel devraient alors avoir le temps de faire une pause santé de plusieurs heures. Ils devraient avoir le droit de dormir. C'est une chose tout à fait raisonnable lorsqu'on décide et qu'on tranche sur des milliards de dollars en appui aux Canadiennes et aux Canadiens. À 9 heures, le lendemain matin, la Chambre reprendrait ses travaux et les votes se poursuivraient. Ainsi, si les conservateurs souhaitaient provoquer un nouveau marathon de votes, ils ne seraient pas arrêtés dans leur objectif chaotique et partisan, mais cela prendrait simplement plus de temps. La santé des députés et des autres personnes qui nous appuient, qui travaillent ici, ne serait pas mise en danger.J'ai du mal à comprendre pourquoi les conservateurs s'opposeraient à cette proposition. Nous devons mettre la politique de côté et reconnaître que la santé personnelle de chacun d'entre nous à la Chambre passe avant les gains partisans. Cette motion est faite pour mieux faire fonctionner cette enceinte de la démocratie.[Traduction]Cette motion a pour but d’améliorer le fonctionnement de la Chambre, de la rendre plus productive et de permettre aux députés de tous les partis de voter, puisque c'est notre travail, de la façon la plus démocratique possible sur des enjeux qui, selon nous, tiennent à cœur aux gens que nous représentons.[Français]C'est ainsi que je conclus mon intervention. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes collègues.Hon. Steven MacKinnon: (1230)[English]Mr. Speaker, the point is well taken. However, I would point out that votes are recorded. We will be paying close attention to that, as we always have.What we went through was standing up for the kinds of things that Canadians expect Parliament to do. We were standing up for the kinds of things they expect their government to do, and standing up, yes, for the very essence of the democracy that happens in the chamber. We were determined to stay here all night to demonstrate to Canadians that we are standing on guard for the things they cherish. We are standing on guard for the programs that they depend on the government for, and we are standing on guard for those things, despite the trickery and the maliciousness demonstrated by the official opposition.An hon. member: Trickery? You give us too much credit.Hon. Steven MacKinnon: Mr. Speaker, they joke about these things because it is all part of the plan. It is just a big joke for these Conservatives on the other side of the House. There is all this chaos and dysfunction they are bringing here on a daily basis, which is preventing us from voting on serious matters that Canadians are looking to us to provide. That is just a part of the long list of investments through which the Conservatives showed their true colours. The Conservatives have voted no, over and over again.(1235)[Translation]The Conservatives showed us their true colours. The unfortunate outcome was a marathon voting session that lasted 30 hours straight. What does that mean? It means that members, their staff and House staff had to work all night to cater to the Leader of the Opposition's whim. Not only was his attitude childish and politically irresponsible, it jeopardized the health of many of the people who use these corridors. This kind of thing must never happen again.Our motion proposes that, if another voting marathon were to occur in the future, it would proceed as follows: votes could take place throughout the day and even late into the evening. However, as soon as the bells ring at midnight, the voting would stop. Members and staff would then be given time for a health break lasting several hours. They deserve the right to sleep. That is a perfectly reasonable request considering that we make decisions and allocate billions of dollars in support of Canadians. At 9 a.m. the next morning, the House would resume and the voting would continue. This would not prevent the Conservatives from chasing after their wild partisan objectives by launching another voting marathon. It would simply spread it over a longer period of time to avoid compromising the health of members and other people who work here and who support us.I see no reason why the Conservatives would object to this proposal. We need to set politics aside and put the personal health of each and every one of us in this House ahead of partisan gains. The purpose of this motion is to make this democratic chamber work better.[English]This motion is put forward in the spirit of making this place work better, to make this place more productive and to allow members from all sides of the House to vote, as we are sent here to do in the most democratic of ways on things we feel are important for the people we represent.[Translation]I will conclude my remarks there, and I look forward to questions from my colleagues.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailChrisd'EntremontNova-OuestMichelleRempel GarnerL’hon.Calgary Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71902MichelleRempel GarnerL’hon.Michelle-RempelGarnerCalgary Nose HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RempelMichelle_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, PCC): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, à mon avis, c’est ce genre de révisionnisme qui explique le manque de popularité des libéraux. Nous sommes ici justement pour débattre des projets de loi. Nous sommes ici pour demander des comptes au gouvernement, pas pour faciliter la vie des ministres libéraux qui ne planifient pas leur travail. Par exemple, les projets de loi en réponse à des décisions de la Cour suprême, comme celle sur l’aide médicale à mourir, sont déposés à la dernière minute. Parce que le gouvernement planifie mal le calendrier, il tente ensuite de les faire adopter à toute vapeur. Ce sont souvent les libéraux qui retardent l’adoption des projets de loi. Ce sont souvent eux qui retardent les travaux du Parlement. Par exemple, la semaine dernière, un libéral qui siège au comité des opérations gouvernementales a fait de l’obstruction pour empêcher l'adoption d'une motion des conservateurs qui demandait d'obliger les propriétaires de GC Strategies, une entreprise qui se trouve au cœur de la débâcle d'« ArnaqueCAN », à se faire interroger par des parlementaires. Si les libéraux présentent cette motion, n'est-ce pas parce que le Cabinet n’a pas su planifier le calendrier adéquatement à cause de la flopée de scandales qui éclaboussent le gouvernement?Hon. Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, CPC): (1235)[English]Mr. Speaker, I would argue that type of revisionist history is why the Liberal polling numbers are so flaccid. Debate on legislation is why we are here. We are here to hold the government to account, and we are not here to make this easier for Liberal cabinet ministers because they failed to work plan.For example, responses to Supreme Court rulings, such as the one on MAID, have been introduced into the House at the last minute. The government then attempts to ram these things through without intervention, and that is because of its failure to work plan. It is often the Liberals who are holding up legislation. It is often they who are delaying Parliament. For example, last week, a Liberal on the government operations committee filibustered to block a Conservative motion to compel the owners of GC Strategies, a company at the centre of the “arrive scam” debacle, to be questioned by parliamentarians.Is the real reason the Liberals are putting this motion forward that their cabinet has failed to work plan due to the legions of scandals the government is facing?Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1235)[Traduction]Tout ce que je peux dire, monsieur le Président, c'est que chaque fois que nous ouvrons un débat sur un projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, quel que soit le sujet — ne serait-ce que le ciel est bleu —, les conservateurs présentent des motions dilatoires. Pour les Canadiens qui nous regardent, les conservateurs procèdent en proposant l’adoption de rapports de comité qui datent de six mois et dont personne ne parlait depuis. Ils soulèvent des questions de privilège inutiles. Ils font ce qu'ils peuvent pour nous empêcher de faire notre travail. La députée a voté en faveur des garderies. Je pose donc la question directement: envisage-t-elle de demander à son chef de nous laisser voter sur le projet de loi C‑35 aujourd’hui, à toutes les étapes, afin que les Albertains aient accès aux services de garde qu’ils méritent?Hon. Steven MacKinnon: (1235)[English]Mr. Speaker, here is what I can say: Every time we bring a bill to this House for debate at second reading, it does not really matter what it is. It could be called the “the sky is blue act”. The Conservatives would pose dilatory motions. For Canadians who are watching this, what the Conservatives do is they move concurrence on a committee report from six months ago that no one has talked about since. They bring aimless and pointless questions of privilege to the floor, things that prevent us from getting to the work we have to do.The member voted for child care. I will put it to her right now: Will she go to her leader and ask that we be able to put Bill C-35 to a vote today, at all stages, so that Albertans can have access to the child care they deserve?Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureMichelleRempel GarnerL’hon.Calgary Nose HillPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique viennent à la Chambre des communes afin de travailler, comme vous l’avez vu, pour les soins dentaires, pour une loi antibriseurs de grève, pour le remboursement pour l’épicerie, pour la répression des prix abusifs en alimentation grâce au renforcement de la Loi sur la concurrence, pour les soutiens à l’énergie propre et pour le logement abordable. Ce sont là autant de mesures que l’on doit à l'efficacité du NPD en tant qu'opposition à la Chambre, lui qui pousse le gouvernement à simplement mettre en place des programmes qui aideront concrètement les gens. Comme nous le savons, les conservateurs font tout le contraire en votant pour sabrer dans le financement de la santé, du logement et même de choses comme l’Agence des services frontaliers du Canada, les prisons et les services correctionnels. Ils ont voté pour réduire le financement sur tous ces fronts. La motion nous permettra de travailler davantage et plus judicieusement grâce aux séances en soirée que le NPD propose depuis longtemps, mais en arrêtant les marathons de votes qui durent toute la nuit et qui valent des problèmes de santé à bien des députés et des employés. Le NPD appuiera cette motion. Pourquoi les conservateurs font-ils autant obstruction pendant cette législature?Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1240)[English]Mr. Speaker, New Democratic Party MPs come to the House of Commons to work, as you have seen, for pharmacare, for dental care, for anti-scab legislation, for the grocery rebates and fighting back against food price gouging with enhancements to the Competition Act, for supports for clean energy and for affordable housing. All of those things have come through the NDP's being the effective opposition in the House and pushing the government to simply put in place programs that will actually help people.As we know, Conservatives have done the opposite of that and voted instead to gut health care funding, housing and even things like CBSA, prisons and correctional services. They have voted to cut all of those things. What this motion represents is working smarter and working harder, having evening sessions that the NDP has long been a proponent of, but stopping the all-night voting marathons that have led to health issues with a number of members of Parliament and with staff. The NDP will be supporting this motion.Why have the Conservatives been so obstructionist during the course of this Parliament?Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue du Nouveau Parti démocratique demande pourquoi les conservateurs se comportent ainsi. C'est la même chose dans le monde entier. Ils pensent qu'en rendant cette enceinte, cette précieuse Chambre de la démocratie, aussi toxique, aussi chargée d’invectives et aussi dégoulinante d’insultes, les Canadiens s’en détourneront en disant qu'ils ne veulent rien en savoir. C’est leur méthode pour décourager les Canadiens de voter et les désabuser de la vie politique plutôt que de les intéresser aux retombées que la politique et le gouvernement peuvent avoir sur leur quotidien. Mon collègue de New Westminster—Burnaby a mentionné nombre de ces retombées, comme les soins dentaires, la baisse des prix de l’épicerie et les services de garderie. Ce sont autant de domaines auxquels nous travaillons assidûment, tous les jours, afin de faire adopter des mesures à la Chambre de façon démocratique, mais les conservateurs s'évertuent à chercher à paralyser la Chambre par tous les moyens, aussi farfelus soient-il, y compris en instrumentalisant la procédure.Hon. Steven MacKinnon: (1240)[English]Mr. Speaker, my friend from the New Democratic Party asks why Conservatives have done this. We have seen this around the world. They think that if they come in and make these places, these precious chambers of democracy, so toxic, so laden with invective, so dripping with insult, Canadians will turn away and simply say that they do not want any part of it. That is how they come to suppress voting and try to get Canadians disillusioned with their politics rather than interested in the results that politics and government can have on their daily life.My friend from New Westminster—Burnaby outlined many of them, such as dental care, lower grocery prices and child care. These are all things that we work in earnest every day to pass through this House in a democratic way but the Conservatives spend all of their time trying to tie up in procedure and nonsense.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédurePeterJulianNew Westminster—BurnabyMikeMorriceKitchener-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110476MikeMorriceMike-MorriceKitchener-CentreCaucus Parti VertOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorriceMike_GP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Mike Morrice (Kitchener-Centre, PV): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, à l'instar des députés du NPD, les verts sont certainement ici pour travailler. Nous sommes heureux de prolonger nos heures de séance le soir pour nous occuper des affaires des Canadiens et de leurs priorités.J'aimerais donner deux exemples au leader du gouvernement à la Chambre des communes.Premièrement, comme tous nos collègues, le député sait que, partout au pays, des Canadiens handicapés continuent de vivre dans la pauvreté engendrée par les lois. Le gouvernement s'est engagé à verser la prestation canadienne pour les personnes handicapées pendant de nombreuses années. La prolongation des heures de séances signifie-t-elle que les sommes nécessaires au versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées seront rapidement débloquées?Deuxièmement, comme le député a parlé de la protection de l'environnement contre les effets catastrophiques des changements climatiques, il sait probablement que l'une des premières mesures à prendre pour lutter contre les changements climatiques est évidemment d'inciter les gens à rénover leur maison. Un programme existe depuis 20 ans en Ontario, la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Les Ontariens ne peuvent plus faire de demande dans le cadre de ce programme, à l'heure actuelle.Compte tenu des heures supplémentaires dont nous disposerons à la Chambre, irons-nous de l'avant avec des mesures importantes pour lutter contre la crise climatique, comme un nouveau financement et un élargissement de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes?Mr. Mike Morrice (Kitchener Centre, GP): (1240)[English]Mr. Speaker, the Greens, like the members of the NDP, are certainly here to work. We are happy to stay late to move forward with the business of Canadians and their priorities. I would like to put to the government House leader two examples of those. First, the member knows, as do all members, that Canadians with disabilities across the country continue to live in legislated poverty. The government has committed to the Canada disability benefit for many years. With this extra time, does that mean we are going to see the Canada disability benefit funded with expediency?Second, as the member spoke about protecting our environment from the catastrophic effects of climate change, he likely knows that a climate no-brainer starting point is to give folks an incentive to retrofit their homes. There is a program that has been in place for 20 years in Ontario, called the greener homes grant. Ontarians are no longer eligible to apply for it right now. As a result of the extra time we are going to have here, will we be moving forward with significant measures to address the climate crisis, with the replenishment and expansion of the greener homes grant being an example of that?Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueInitiative Maisons plus écologiquesModernisation en rattrapagePersonnes ayant des limitations fonctionnellesPrestation canadienne pour les personnes handicapéesProcédureStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, débattre de mesures qui aident les Canadiens vivant en Ontario ou ailleurs et qui ont des répercussions bénéfiques pour eux, qu'il s'agisse des changements climatiques, des Canadiens handicapés ou de toute autre question, est précisément la raison pour laquelle nous voulons que la Chambre puisse débattre davantage. Nous voulons accroître la productivité. Nous pourrons débattre d'un plus grand nombre de sujets et adopter plus de mesures qui aideront les Canadiens ordinaires.Hon. Steven MacKinnon: (1240)[English]Mr. Speaker, debating things that help and have positive impacts for Canadians wherever they may live, in Ontario or elsewhere, on climate change, for disabled Canadians or in any other matter is precisely why we are making this place more open for debate, so that we can have greater productivity. We can debate more things and pass more measures that will help everyday Canadians.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueInitiative Maisons plus écologiquesModernisation en rattrapagePersonnes ayant des limitations fonctionnellesPrestation canadienne pour les personnes handicapéesProcédureMikeMorriceKitchener-CentreDenisTrudelLongueuil—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88530DenisTrudelDenis-TrudelLongueuil—Saint-HubertCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudelDenis_BQ.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Denis Trudel (Longueuil—Saint-Hubert, BQ): (1240)[Français]Monsieur le Président, je voudrais savoir si mon collègue est d'accord pour dire que cette motion dont nous débattons aujourd'hui est un aveu d'échec.Dans son discours, mon collègue a critiqué tous les députés de l'opposition, en insinuant que si on n'arrivait pas à faire face aux gros problèmes qu'il y a en ce moment au Canada, c'était à cause des partis de l'opposition. Pourtant, ce sont les libéraux qui forment le gouvernement. Ils ont en outre un allié de taille qui les appuie tout le temps, même quand on ne le leur demande pas. Dans les faits, il s'agit d'un gouvernement majoritaire qui n'arrive pas à faire face aux problèmes.Nous sommes aux prises avec une crise du logement, une crise climatique, une crise linguistique. Ce matin, les libéraux viennent nous dire que c'est la faute des conservateurs et des partis de l'opposition.N'y a-t-il pas fatalement un aveu d'échec dans cette motion?Mr. Denis Trudel (Longueuil—Saint-Hubert, BQ): (1240)[Translation]Mr. Speaker, I wonder if my colleague would agree that the motion we are debating today is an admission of failure.In his speech, my colleague criticized all opposition members, insinuating that the opposition parties are to blame for the fact that we cannot seem to deal with the major problems that currently exist in Canada.However, it is the Liberals who are in government. They also have a strong ally who supports them at every turn, even when they are not asked to do so. The reality is that this is a majority government that still cannot deal with the problems.We are grappling with a housing crisis, a climate crisis and a language crisis. The Liberals are telling us here this morning that the Conservatives and the opposition parties are to blame.Is this motion not inevitably an admission of failure?Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueImputabilité du gouvernementProcédureStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1245)[Français]Monsieur le Président, je salue mon ami ainsi que les députés du Bloc québécois pour leur contribution constructive. Ils sont là pour s'opposer. Tantôt ils appuient nos propositions, tantôt ils les rejettent. Ils ne font cependant pas ce que je reproche à mes amis de l'opposition officielle, c'est-à-dire employer des tactiques dilatoires qui ne font que créer du chaos et empêchent mon ami et l'ensemble des parlementaires d'exprimer leur point de vue, de prendre position et de poser un geste en faveur des Canadiens ou contre quelque chose.Des projets de loi sont proposés à Chambre afin que nous puissions en débattre et les voter. Ensuite, nous devons assumer et défendre nos positions. Cette motion est justement proposée pour ce député et pour tous les députés à la Chambre, afin que cette enceinte de la démocratie fonctionne mieux.Hon. Steven MacKinnon: (1245)[Translation]Mr. Speaker, I salute my friend and the members from the Bloc Québécois for their constructive contribution. They are here to oppose. Sometimes they support our proposals, sometimes they reject them.However, they do not do what I criticize my friends in the official opposition of, namely using dilatory tactics that only create chaos and prevent my friend and all parliamentarians from expressing their point of view, taking a position and taking action in favour of Canadians or against something.Bills are introduced in the House so that we can debate them and vote on them. Then, we have to take positions and defend them. The fact is that this motion is being moved for this member and for all members in the House, so that this seat of democracy can work better.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueImputabilité du gouvernementProcédureDenisTrudelLongueuil—Saint-HubertBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Bardish Chagger (Waterloo, Lib.): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux que nous tenions ce débat et cette discussion aujourd'hui. Je crois que chaque député est élu pour représenter ses électeurs. Je suis vraiment honorée et privilégiée de représenter les bonnes gens de la circonscription de Waterloo.Ce que j'ai remarqué, que ce soit à la Chambre ou dans les comités, c'est que chaque parti a des priorités. Chacun a ses domaines d'intérêt. Qu’il s’agisse du Bloc, du NPD, du Parti vert ou des indépendants, il y a des domaines d’intérêt dans lesquels chaque parti essaie de collaborer avec le gouvernement pour lui demander de répondre aux besoins de citoyens qu'il représente.Comme l'a dit le leader du gouvernement à la Chambre, un parti croit que le rôle de l'opposition officielle est de toujours s'opposer plutôt que de travailler de façon constructive avec le gouvernement. Des voix: Oh, oh! L'hon. Bardish Chagger: Ils trouvent cela drôle, et c'est très bien. Nous remarquons que lorsque certaines personnes s'expriment dans cette enceinte, on y entend beaucoup plus de bruit que lorsque d'autres personnes parlent.En ce qui concerne cette motion, je pense qu'il est important que nous nous concentrions sur la façon de répondre aux besoins des Canadiens. Le chef de l’opposition vit dans une résidence financée par l'État. Tous les députés sont payés avec les deniers publics. Comment pouvons-nous nous assurer de répondre aux besoins des Canadiens?Le gouvernement a effectivement un rôle à jouer. J'aimerais entendre le point de vue du leader du gouvernement à la Chambre concernant la possibilité d'être plus productifs que nous donnerait cette motion, si les députés choisissaient de venir dans cette enceinte pour travailler ensemble de manière constructive plutôt que de s'opposer à tout aveuglément.Hon. Bardish Chagger (Waterloo, Lib.): (1245)[English]Mr. Speaker, I appreciate the fact that we are having this debate and this discussion today. I believe that every member of Parliament is elected to represent their constituents. I am really honoured and privileged to represent the good people of the riding of Waterloo.What I have noticed, whether in the House or within committees, is that each party has priorities. Each has areas of focus. Whether it is the Bloc, the NDP, the Greens or the independents, there are areas of interest in which each party is trying to work with the government to ask how they can deliver for their constituents.I echo the comments of the government House leader, that there is one party that believes that the role of the official opposition is to always oppose rather than actually constructively work with.Some hon. members: Oh, oh!Hon. Bardish Chagger: Mr. Speaker, they find it funny, and that is fine. We notice that when there are certain people speaking in the House, the volume in the House is a lot louder than when other people are speaking.I think that when it comes to this motion, what is important for us to actually focus on is how we deliver for Canadians. The leader of the official opposition lives in government-funded housing. Every member of Parliament is paid by the public purse. How do we ensure that we are delivering for Canadians?Government does have a role to play. I would like to hear the government House leader's comments on how this motion might actually be able to make us more productive if members of Parliament chose to come here actually to work constructively together rather than blindly oppose.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureStevenMacKinnonL’hon.GatineauStevenMacKinnonL’hon.Gatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88468StevenMacKinnonL’hon.Steven-MacKinnonGatineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacKinnonSteven_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Steven MacKinnon: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, voilà un argument incontestable. Nos concitoyens nous envoient ici pour obtenir des résultats, pour que nous participions aux débats de manière constructive et pour que nous présentions des propositions et des projets de loi qui viendront en aide aux personnes que nous représentons. Il va de soi que tout gouvernement responsable, lorsque l'opposition ne cesse de créer des obstacles de procédure et de l'empêcher systématiquement de faire son travail, doit agir comme nous le faisons aujourd'hui.Hon. Steven MacKinnon: (1245)[English]Mr. Speaker, that is a point that makes itself. We are sent here to make sure we get results for our constituents, that we participate positively in debates and that we put forward proposals and bills that help the people we represent. When we are blocked from doing that, systematically, by an opposition that consistently puts up procedural roadblocks to that, of course, any responsible government has to act in the way we are doing today.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureBardishChaggerL’hon.WaterlooAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle, PCC): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs, partisans du bon sens, se concentrent sur l’abolition de la taxe sur le carbone, la construction de logements, l'assainissement du budget et la lutte contre la criminalité, tandis que le premier ministre libéral prouve jour après jour qu'il n’est pas à hauteur de la tâche ou qu’il est corrompu. Ce que nous voyons aujourd'hui est un parfait exemple des mauvaises priorités du gouvernement. En effet, alors que les conservateurs proposent des mesures tangibles et pratiques qui permettront de réduire les coûts, de faire baisser les taux d'intérêt, de favoriser la construction de maisons dans tout le pays et de mettre les criminels dangereux derrière les barreaux, le gouvernement libéral se concentre sur le Règlement de la Chambre des communes. Les Canadiens se rendent dans les banques alimentaires en nombre record. Des gens qui ont trouvé un emploi et acheté leur maison se retrouvent obligés de retourner vivre chez leurs parents au renouvellement de leur hypothèque. Des gens qui vivaient auparavant dans des milieux sûrs, où ils se couchaient le soir sans verrouiller leur porte, en sont maintenant à acheter des caméras de sécurité et à prendre d'autres mesures parce que leurs quartiers sont devenus très dangereux. Tout cela se passe au Canada, alors que le premier ministre continue de présider à la destruction de nombreux aspects de la société canadienne. Les libéraux présentent une motion de programmation, utilisant une journée précieuse de la Chambre pour débattre de la manière dont les projets de loi seront débattus et du nombre d'heures de séance qui y seront consacrées, mais les conservateurs continueront à soulever les problèmes importants auxquels les Canadiens se heurtent. Les libéraux veulent débattre et retarder les choses, tenir un débat d'un jour ou deux sur la gestion des travaux à la Chambre des communes. Nous ne les laisserons pas s'en tirer à si bon compte. Examinons ces points un par un. Le gouvernement dit qu'il doit agir ainsi pour mettre en œuvre son programme. L'opposition officielle serait heureuse de contribuer à la réalisation d'un programme qui permettrait d'atteindre des objectifs prioritaires. Si les libéraux présentaient un projet de loi visant à annuler la taxe sur le carbone ou au moins à annuler l'augmentation qu'ils ont prévue pour le 1er avril, nous le soutiendrions. S'ils présentaient des mesures tangibles pour construire des logements, nous les soutiendrions. Il y a quelques semaines, nous avons vu l'actuel ministre du Logement lancer une attaque personnelle brutale et dévastatrice à l'encontre de l'ancien ministre de l'Immigration; il s’agit, soit dit en passant, de la même personne. En effet, l'ancien ministre de l'Immigration est aujourd'hui l'actuel ministre du Logement. L'actuel ministre du Logement a attaqué l'ancien ministre de l'Immigration, se reprochant d'avoir mal géré le système d'immigration dans notre pays, ce qui a eu de terribles conséquences dans le domaine du logement. Après huit ans de règne du premier ministre, le Canada construit moins d'habitations qu'il n'en faudrait pour loger les nouveaux arrivants qui s'ajoutent chaque année à la population canadienne. Le ministre a admis devant le comité où il comparaissait que les milliards de dollars dépensés par les libéraux, leurs séances de photos de fantaisie et leurs annonces recyclées n’ont été d'aucune utilité pour construire des habitations. Le Fonds pour accélérer la construction de logements, ô combien vanté et célébré dans les cercles libéraux, porte un nom qui a l'air de vouloir dire que le gouvernement agit. C’est un nom qui fait sensation. Je me demande combien de consultants ils ont engagés pour trouver le nom de ce fonds. Le gouvernement se donne ainsi un air dynamique. On pourrait croire que la construction de logements va vraiment s’accélérer. Nous lui avons posé une simple question. Combien de logements cet accélérateur a-t-il vraiment construits? Il a répondu qu’il n’en avait construit aucun en fait. Veuillez excuser les députés de l’opposition officielle s’ils viennent à la Chambre protéger l’argent des contribuables et s’ils s’opposent à des milliards de dollars de dépenses ne permettant de construire aucun logement. Un de mes collègues conservateurs — je crois que c’était mon collègue le député de Dauphin—Swan River—Neepawa — a posé au gouvernement une question très simple concernant la taxe sur le carbone. Il a demandé au gouvernement s’il pouvait dire aux Canadiens quelle réduction des gaz à effet de serre avait résulté de la taxe sur le carbone. Puisque la taxe sur le carbone est la pièce maîtresse de la politique économique du gouvernement, il serait normal qu'il veuille mesurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuable à cette taxe. Or, il a répondu qu’il ne faisait pas de suivi, qu’il n'effectuait pas cette mesure .(1250) Les libéraux ont imposé aux Canadiens cette taxe sur le carbone qu’ils augmentent année après année, après avoir promis de ne pas le faire, d’ailleurs. Vous vous rappelez cette promesse à la veille des élections de 2019? La ministre de l’Environnement libérale, Catherine McKenna, a promis à l'électorat que les libéraux n’augmenteraient jamais la taxe sur le carbone. Ils m’ont attaqué parce que j’ai dit aux Canadiens de ne pas les croire, qu’une fois les élections passées, quand le premier ministre n’aurait plus besoin des votes des Canadiens, mais qu’il aurait encore besoin d’argent, il augmenterait certainement la taxe sur le carbone. Catherine McKenna a déclaré qu'à force de répéter un mensonge, on finit par amener les gens à le croire. C’est bien ainsi que les libéraux ont procédé dans le cas de la taxe sur le carbone, en tout cas. Ils ont promis de ne pas l’augmenter et maintenant, ils imposent à tout le monde une augmentation chaque année. Dans la mise à jour économique de l’automne 2022, les libéraux ont promis qu’ils cesseraient de jeter de l’huile sur le feu de l’inflation. L’actuelle ministre des Finances a dit que, pour lutter contre l’inflation, il fallait maîtriser les dépenses du gouvernement. On pouvait y voir une lueur d’espoir. Le premier ministre avait déclaré auparavant ne pas s'intéresser à la politique monétaire, mais dans les jours ayant suivi la mise à jour économique de 2022, les conservateurs se sont mis à espérer que le premier ministre avait enfin compris. Quelqu’un lui avait peut-être enfin consulté les chapitres pertinents des manuels de macroéconomie et lui avait expliqué que, lorsque les gouvernements creusent des déficits et forcent les banques centrales à créer de l’argent frais pour financer les dépenses gouvernementales, cela provoque de l’inflation. Nous pensions qu’il aurait peut-être enfin compris et que les libéraux s’efforceraient de rétablir l’équilibre budgétaire. Bien sûr, cet espoir a été de très courte durée. À peine quelques semaines plus tard, les libéraux sont retournés à leurs habitudes libérales d'endettement et de dépenses qui allaient plonger le pays dans un déficit encore plus grand. Immédiatement après, l’inflation a recommencé à monter. La Banque du Canada doit augmenter les taux d’intérêt pour lutter contre l’inflation qu’elle a elle-même provoquée en finançant les dépenses et les déficits du gouvernement, et ces hausses de taux d'intérêt font grincer des dents beaucoup de Canadiens. Les conservateurs veulent mettre fin à la criminalité. Après huit ans de règne de l’actuel premier ministre, les Canadiens sont moins en sécurité. En fait, de nombreuses régions du Canada connaissent une hausse spectaculaire des crimes violents, un phénomène que nous n’avions pas vu depuis des décennies et qui atteint des sommets inégalés dans de nombreuses régions et pour de nombreux types de crimes. La criminalité, comme l’inflation, n’arrive pas toute seule. Ce n’est pas comme la météo. Ce n’est pas comme si nous pouvions lire l’almanach des agriculteurs au début d’une année et nous dire que nous aurons probablement un gel précoce ou que l’inflation pourrait atteindre 3,5 %. L’inflation et la criminalité sont directement liées aux politiques et aux décisions du gouvernement. Le gouvernement conservateur précédent a imposé des peines plus sévères aux délinquants dangereux et aux récidivistes. Nous ne parlons pas ici des jeunes qui font une erreur pour la première fois de leur vie. Nous parlons de criminels endurcis, de gens qui utilisent des armes dangereuses pour commettre leurs crimes, qui commettent le même crime à répétition ou qui causent des lésions corporelles graves ou même la mort lors de la perpétration de leurs crimes. Nous avons alourdi ces peines. Qu’a fait le premier ministre libéral au début de son mandat? Il a commencé à abroger les mesures législatives du gros bon sens des conservateurs visant à sévir contre la criminalité et il a grandement facilité la mise en liberté sous caution. Naguère encore, il était plus difficile, pour un délinquant qui avait un casier judiciaire et qui était considéré comme dangereux, d’obtenir une remise en liberté sous caution au Canada, en cas de récidive. Autrement dit, il lui était difficile d’être libéré en attendant son procès. Mais le premier ministre, obsédé par l’idéologie qui l’amène à privilégier les droits des criminels par rapport aux droits des Canadiens respectueux de la loi, a décidé d’assouplir les conditions de remise en liberté sous caution. Il est même allé jusqu’à ordonner aux juges de privilégier la remise en liberté, même pour les délinquants dangereux et les récidivistes. Encore une fois, je ne parle pas du jeune délinquant qui vient de commettre son premier vol à l’étalage ou de quelqu’un qui, pour la première fois, perd son sang-froid et s'en prend physiquement à quelqu'un dans un restaurant ou dans un parc. Je parle du délinquant qui n’en est pas à son premier délit, loin de là. Le gouvernement a décidé de remettre ce genre d'individus en liberté le plus vite possible. Il n’est pas étonnant que la criminalité ait explosé. Nous subissons une vague de violence comme on n’en a pas vu depuis une génération, et c’est la conséquence directe du programme du gouvernement.(1255) Les conservateurs proposent des solutions concrètes, notamment différentes façons d’alléger le fardeau fiscal des Canadiens en ce qui concerne la taxe sur le carbone. Il serait souhaitable, bien sûr, que le gouvernement reconnaisse que la pièce maîtresse de sa politique économique est un fiasco, car elle ne contribue nullement à réduire les émissions. Le gouvernement ne mesure même pas la diminution des émissions pouvant être attribuée à la taxe sur le carbone. Or, cette taxe fait augmenter le coût de pratiquement tout ce que nous consommons. Tout ce qui a besoin d’être transformé, transporté, réfrigéré, chauffé ou vendu dans un magasin où il doit être conservé dans un réfrigérateur ou un congélateur est assujetti à la taxe sur le carbone, qui fait ainsi augmenter les prix payés par les consommateurs. Bien sûr, les libéraux vont encore nous rebattre les oreilles avec les mêmes sornettes et nous dire que les Canadiens touchent un remboursement supérieur à ce qu’ils ont payé. Mais ce qu’ils se gardent bien de leur dire, c’est que notre chien de garde budgétaire, c’est-à-dire la personne qui est chargée d’examiner toutes les données, de lire tous les rapports, de comptabiliser toutes les dépenses et de tout modéliser, c'est-à-dire le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant et non partisan, cette personne, donc, a conclu que, pour la grande majorité des Canadiens, la taxe représente une dépense bien supérieure au remboursement qu’ils peuvent espérer toucher. La raison en est que, lorsque les libéraux ont conçu la taxe sur le carbone, ils en ont délibérément exclu les répercussions. Par conséquent, le remboursement, quand il est calculé, ne tient compte que du montant que nous voyons peut-être sur notre facture quand nous faisons le plein d’essence ou que nous payons notre électricité. Ce que nous ne voyons pas, et ce dont le calcul ne tient pas compte, ce sont toutes les augmentations de prix de la ferme à l’assiette et de la forêt à Home Depot. Il ne tient pas compte des coûts qui s'ajoutent à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement où la taxe sur le carbone s’applique et fait augmenter les prix. Nous avons proposé un plan inspiré du gros bon sens pour supprimer la taxe, et il a été rejeté. Ensuite, nous avons proposé de ne pas augmenter, à tout le moins, la taxe sur le carbone en pleine crise du coût de la vie. Quand on est dans un trou, on arrête de creuser. Homer Simpson pensait que quand on est dans un trou, on peut essayer de creuser pour en sortir, mais ça ne marche pas, et continuer de creuser, d’ajouter à ces coûts, ne marche certainement pas. Le gouvernement augmente la taxe sur le carbone. Elle doit augmenter de nouveau le 1er avril de 23 %. D’après les médias, le remboursement n'augmentera que de 17 %. Alors même que le remboursement ne couvre pas tous les coûts, le gouvernement augmente la taxe sur le carbone sans y faire correspondre une augmentation semblable du remboursement. La situation des Canadiens se détériore de plus en plus. Nous avons proposé d’arrêter au moins d’augmenter la taxe, et cela été refusé. Puis, nous avons parlé de l’augmentation du prix des produits alimentaires. Nous sommes nombreux à avoir été témoins de scènes à fendre le cœur, au supermarché. Un homme et une femme bien habillé, souvent avec des enfants, prend un morceau de bœuf emballé qu’il fixe parfois pendant une bonne minute, voire une minute et demie. Dans certains cas, il prend autre chose pour comparer. À la fin, il remet les deux produits où il les a pris parce qu’il n’a pas les moyens de les acheter. Le prix des produits alimentaires a connu une augmentation aussi importante que rapide à cause de l’inflation et de la taxe sur le carbone. Quelle est la réaction du gouvernement? Continuer d’augmenter la taxe sur le carbone. Nous avons proposé de cesser au moins de l’appliquer aux produits d’épicerie et d'en exempter les agriculteurs, de ne pas l’appliquer à la production agricole afin de ne pas taxer l’agriculteur qui produit les aliments, de ne pas taxer le camionneur qui les transporte ou le détaillant qui les vend. Ces propositions ont également été rejetées. Le gouvernement ne veut pas supprimer la taxe sur le carbone pour nos producteurs agricoles. Ce serait pourtant une solution concrète pour faire baisser les coûts. Le gouvernement a rejeté cette proposition. Nous avons proposé une approche pleine de bon sens pour lutter contre les vols de voiture. Notre chef a annoncé une mesure phare pour venir à bout de ce fléau dont sont maintenant victimes les Canadiens dans tout le pays. Depuis que les libéraux ont réduit les peines et facilité les remises en liberté sous caution, les voitures volées sont devenues l'une des exportations du Canada qui connaissent la plus forte croissance. Les libéraux ont aussi réaffecté à ArnaqueCAN des ressources dont auraient grandement eu besoin les agents des services frontaliers qui travaillent en première ligne et qui sont chargés d’inspecter et de suivre les marchandises sortant du pays. Une application qui aurait dû coûter 80 000 $ a coûté plus de 60 millions de dollars à cause des fausses factures, du travail jamais fait et d'une corruption dont nous découvrons tous les jours de nouvelles facettes. Le gouvernement a payé des milliards à des consultants au lieu de consacrer l'argent à des ressources en première ligne qui permettraient de faire baisser cette criminalité.(1300) Nous avons offert au gouvernement d’accélérer l’adoption de ce projet de loi également. Nous aurions pu facilement adopter ce type de mesure, mais le gouvernement a préféré s’accrocher à son programme voué à l’échec et utiliser sa coalition avec le NPD pour enliser le pays davantage dans le même programme, les mêmes politiques, la même idéologie qui ont causé la crise du coût de la vie, l’inflation, les hausses massives de taux d’intérêt, la vague de criminalité qui sévit dans nos villes et la pénurie de logements qui met le rêve d’accession à la propriété hors de portée pour un grand nombre de Canadiens. Le gouvernement veut imposer son programme auquel il s’y accroche dur comme fer. Tandis que les Canadiens traversent une crise du coût de la vie, le premier ministre libéral qui les oblige à payer plus cher leurs achats a décidé de tout mettre en suspens pour consacrer le temps précieux de la Chambre à essayer de modifier le Règlement. Si un député faisait du porte-à-porte dans sa circonscription et frappait à cent portes ce soir, combien de Canadiens, à votre avis, lui diraient qu’ils s'inquiètent beaucoup de la gestion du temps à la Chambre des communes et qu'ils veulent que leur député retourne à Ottawa pour résoudre ce problème? Le gouvernement gaspille le temps précieux de la Chambre et des députés parce qu’il est incapable d’admettre ses échecs. Les libéraux ne peuvent pas mettre leur ego de côté. Le premier ministre libéral ne peut pas mettre son ego de côté et admettre que c’est à cause de lui que tant de Canadiens souffrent en ce moment. Les libéraux ont le NPD comme partenaire de coalition. Il fut un temps où le NPD et les conservateurs pouvaient s’entendre sur un certain nombre de points. Nous étions cependant en désaccord sur de nombreuses politiques. Je vis en Saskatchewan, et nous savons ce que les politiques économiques du NPD peuvent faire à une province au fil du temps. Aux dernières élections, les députés néo-démocrates avaient promis qu’ils ne formeraient pas de coalition avec le gouvernement. Ils n’ont pas tenu cette promesse. Les Canadiens les ont crus lorsqu’ils ont dit qu’ils ne formeraient pas de coalition. Aussitôt les élections tenues, ils se sont mis à concocter leur plan. Les libéraux et les conservateurs s’entendaient sur une chose: la transparence et la responsabilité. Les députés néo-démocrates ont décidé de protéger la personne du premier ministre pour qu'il ne se retrouve pas dans une situation politique gênante. Ils l'aident à dissimuler sa corruption. À maintes reprises, lors des travaux des comités, nous avons vu le NPD voter contre des motions conservatrices visant à enquêter sur la corruption et les scandales. Ils votent contre nos tentatives de convoquer des témoins. Au fond, ils votent pour que la corruption du premier ministre ne soit pas révélée. Leur programme politique ne fonctionne pas. C’est pourquoi les conservateurs leur demandent des comptes. Je ferai une dernière remarque sur la manière dont les libéraux gèrent les changements proposés pour le fonctionnement de la Chambre. Il s’agit de changements importants qui modifieraient fondamentalement la chronologie des débats et l’avancement des projets de loi à la Chambre. Cela donnerait au gouvernement d’énormes nouveaux pouvoirs qui ne figurent pas dans le Règlement et n’ont été envisagés dans aucun de nos ouvrages de procédure. Normalement, pour ce genre de changements majeurs, il faut l’appui de tous les partis. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit examiner la proposition, l’analyser et permettre à tous les partis reconnus d’avoir leur mot à dire sur le sujet. Le gouvernement crée un précédent aujourd’hui en utilisant ce genre de motion. Je tiens à signaler au gouvernement qu’il fait maintenant, au moyen de motions du gouvernement, ce qui se faisait auparavant par consensus et avec l’appui de tous les partis. Tant qu'à parler de la protection de la démocratie comme les néo-démocrates le souhaitent, je pourrais leur signaler que l’une des façons les plus fondamentales de protéger une démocratie est de veiller à ce que, même si le gouvernement peut compter sur la majorité absolue des députés, grâce à l’appui du NPD, la tradition de ne pas apporter de changements majeurs sans l’appui de tous les partis soit observée. Sinon, un parti peut être complice d'un gouvernement minoritaire pour modifier de fond en comble le Règlement, malgré les objections des autres partis reconnus, ce qui n'est pas sans conséquence. Cependant, ils choisissent de procéder de cette façon et ils créent un précédent pour les gouvernements futurs. Ils ne peuvent pas invoquer, devant la Chambre, les droits des députés et la capacité des partis de l’opposition d’obliger le gouvernement à rendre des comptes s’ils ne suivent pas le processus normal pour apporter des changements majeurs au fonctionnement de la Chambre. Cela dit, nous allons continuer de nous opposer à leur programme parce qu’il a échoué. Leur programme économique continue de faire grimper l’inflation et les taux d’intérêt. Leur programme en matière de logement continue de faire grimper le prix des maisons en récompensant les administrations locales qui nuisent et en faisant obstacle à l’arrivée de nouveaux logements sur le marché. Leur programme en matière de lutte contre la criminalité et de justice a comme conséquence que des délinquants dangereux et récidivistes continuent d’être remis en liberté et terrorisent les Canadiens respectueux des lois. Pour toutes ces raisons, nous allons nous opposer à cette motion et nous allons nous opposer au reste du programme du gouvernement.Hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): (1245)[English]Mr. Speaker, common-sense Conservatives are focused on axing the tax, building the homes, fixing the budget and stopping the crime, while the Liberal Prime Minister proves day in and day out that he is not worth the cost or the corruption. What we are seeing today is a perfect example of how the government is focused on the wrong things. While the Conservatives are putting forward tangible and practical measures that will lower costs, bring interest rates down, get homes built around the country and put dangerous criminals behind bars, the Liberal government is focused on the Standing Orders of the House of Commons. Canadians are going to food banks in record numbers. People have moved away from home and have found jobs. They are now finding themselves having to renew their mortgages and are being forced to move back with their parents. Communities once safe and secure, where people would go to bed at night without locking their doors, are now investing in security cameras and other measures because their neighbourhoods have become so dangerous. All of this is going on in Canada, while the Prime Minister continues to break so many aspects of Canadian society. While the Liberals come in with a programming motion, using a valuable day of House time debating how bills are going to be debated and how many hours the House will sit, the Conservatives will continue to raise the important issues that Canadians face. The Liberals want to debate and delay, have a day-or-two-long debate arguing about how the process should be handled in the House of Commons. We are not going to let them off the hook. Let us go through these points one by one.The government is saying that it has to do this to get its agenda through. We in the official opposition would happily help advance an agenda that would actually accomplish these priority items. If the Liberals were to bring in a bill to cancel the carbon tax or at least cancel the increase that they have scheduled for April 1, we would support that. If they brought in tangible measures that would actually get homes built, we would support that. We found out just a couple of weeks ago that the current housing minister launched a brutal and devastating personal attack on the previous immigration minister, who, by the way, are the same people. The former immigration minister is now the current housing minister. The current housing minister attacked the former immigration minister, blaming himself for mismanaging the immigration system in our country, which has caused terrible consequences on the housing side of things. After eight years of the Prime Minister, Canada builds fewer homes than the number of new Canadians added every year.The minister admitted at committee that all of the Liberals' billions of dollars, their fancy photo-ops and their repackaged announcements did not build specific homes. The vaunted and much-celebrated, in Liberal circles, housing accelerator fund sounds active. It is one of those buzzwords. I wonder how many consultants they had to hire to come up with a name like the housing accelerator fund. That sounds exciting. It sounds like it will really pick up the pace of home building. We asked him a simple question. How many homes had this housing accelerator actually built? He said that it did not actually build any homes. Pardon the official opposition members if we come to this place to defend taxpayer dollars and if we oppose billions of dollars of spending that does not build new homes. One of my Conservative colleagues, and I believe it was my colleague, the member for Dauphin—Swan River—Neepawa, asked a very simple question of the government when it came to the carbon tax. He asked whether the government could tell Canadians how many greenhouse gas emissions were reduced by the carbon tax. We would think that if the signature economic policy of the government is the carbon tax that it might measure that, that it might actually count how many greenhouse gas emissions are reduced by its signature policy. However, the answer that came back was that it did not keep track of it. It does not know; it does not measure that. (1250)The Liberals have imposed this carbon tax on Canadians and have hiked it year after year, after promising not to, by the way. Remember that promise going into the 2019 election when former Liberal environment minister, Catherine McKenna, promised that they were never going to raise the carbon tax? The Liberals attacked me for telling Canadians not to believe the Liberals, that once the election was over, when the Prime Minister did not need the votes of Canadians but still needed their money, he would absolutely raise the carbon tax.Catherine McKenna's other famous comment was that if we repeated a lie louder and over and over again, eventually people would believe us. That certainly bears out how Liberals have communicated about the carbon tax. They promised not to raise it and now they are forcing a hike on everyone year after year. In the fiscal update in the fall of 2022, the Liberals promised that they would stop pouring inflationary fuel on the fire. The current Liberal finance minister said that in order to fight inflation, they had to get a grip on government spending, and there was that glimmer of hope. After telling Canadians that the Prime Minister did not think about monetary policy, in the few days after the fall economic update in 2022, there was that brief moment of hope when Conservatives thought that maybe he finally got it, that maybe someone finally read that part of macroeconomics textbooks to the Prime Minister and explained to him how, when governments go deep into deficits and force central banks to create brand new money out of thin air to bankroll government spending, that caused inflation. We thought maybe he finally got that and that the Liberals would work toward getting back to balanced budgets. Of course, that hope was very short-lived. Just a few weeks after that, they went right back to their Liberal ways, borrowing and spending, plunging the country deeper into deficit. Immediately afterward, inflation started going up again. That is why so many Canadians cringe every time interest rates go up, because the Bank of Canada has to raise interest rates to fight the inflation that it caused in the first place by bankrolling the government deficit spending.The Conservatives want to stop the crime. After eight years of the Prime Minister, Canadians are less safe. In fact, many areas in Canada are experiencing a dramatic spike in violent crime, which we have not seen in decades, hitting all-time highs in many areas and for many different types of crime. Crime, like inflation, does not just happen. It is not like the weather. It is not like we can read the Farmers' Almanac one year and say that we will probably have an early frost or that inflation might hit 3.5%. Inflation and crime are directly linked to the government's policy decisions.The previous Conservative government brought in tougher penalties for dangerous and repeat offenders. We are not talking about young people making a mistake for the first time in their lives. We are talking about hardened criminals, people who use dangerous weapons to commit their crimes, people who commit the same crime over and over again or people who cause grave bodily harm or even death in the commission of their crimes. We toughened those penalties. What did the Liberal Prime Minister do early on in his mandate? He started repealing those common-sense Conservative tough-on-crime bills and made bail much easier to get.It used to be that if people had prior convictions, had proven to society and the courts that they were dangerous offenders and were accused of committing new crimes, it would be harder to get bail. In other words, it would be harder for them to be released before their trials. The Prime Minister's ideological obsession with putting the rights of criminals ahead of the rights of law-abiding Canadians decided to make bail easier to get. He actually mandated judges to err on the side of granting bail, even for dangerous and repeat offenders. Again, we are not talking about a young offender being picked up for the first time for shoplifting or someone who has lost their temper for the first time and maybe lashed out at someone in a restaurant or a park. We are talking about people who commit the same crime over and over again. The government decided to put them back on the streets as early as possible. It is no surprise that crime started ticking up. Now we are in the midst of a crime wave that we have not seen in over a generation, and it is all directly linked to the government's agenda.(1255)The Conservatives offer practical solutions. We offer many different ways of providing Canadians tax relief when it comes to the carbon tax. Obviously, we would like the government to acknowledge the failure of its signature economic policy. It does nothing to reduce emissions. The government does not even count how many emissions are affected by the carbon tax. It increases the cost of literally everything. Everything that needs to be produced, shipped, refrigerated, heated or sold in a store that has to have lights or any type of refrigerator or freezer has to pay the carbon tax, and that is built into the price that consumers pay.We are going to hear Liberals saying throughout the day, and we hear it all the time, that Canadians are better off with it, because of the rebate they cooked up. What they do not tell Canadians is that the budget watchdog, the person the government appointed to scour through all the data and to go into a room, read all the reports and measure everything, account for everything and model everything, the non-partisan independent Parliamentary Budget Officer, has concluded that the vast majority of Canadians pay far more in the carbon tax than they hope to get back in any rebate.The reason for that is that when the Liberals designed it, they deliberately excluded the knock-on effects of the carbon tax. Therefore, the only thing the rebate even contemplates, when it is being calculated, is the actual line item we might see on our bill when we fuel up or when we pay our utility. What we do not see, and what the calculation does not take into account, are all the price increases that go from farm to plate and from forest to Home Depot. All the aspects of the supply chain where costs are added on, the carbon tax applies every single step of the way and increases that price.We offered a common-sense plan to scrap the tax, and it was rejected. Then we proposed to at the very least stop raising the carbon tax in the middle of a cost-of-living crisis. When we are in a hole, we stop digging. Homer Simpson has the idea that when we are in a hole, we can try to dig up, but that does not work, and it certainly does not work to keep digging, to add on those costs.The government is hiking the carbon tax. It is due to go up again on April 1 by 23%. Media reports say that the rebate is only going to go up 17%. Even with the fact that the rebate does not cover all the costs, as the government hikes the carbon tax, the rebate does not keep up with it. Canadians are falling further and further behind.We proposed to at the very least stop hiking the tax, and that was rejected. Then we talked about grocery prices going up. There is that heart-breaking scene that so many of us see when we go to the grocery stores in our communities. We see well-dressed men and women, often with children, going through the grocery aisle. They pick up a package of beef and they stare at it for sometimes a full minute or maybe even a minute and a half. Maybe they pick up something else to compare with it. Then they put both of them back because they cannot afford them. Grocery prices have gone up so quickly and so dramatically because of the inflation and the carbon tax.What is the government's answer? It is to keep hiking it. We proposed to at least take the carbon tax off groceries and farmers, to remove the carbon tax off farm production so that we do not tax the farmer who grows the food and we do not tax the trucker who trucks the food or the retailer who sells the food. That was rejected too. The government does not want the carbon tax to be lifted off our agricultural producers. That is a tangible practical way we could bring costs down. The government rejected that.We have proposed a common-sense approach to tackle car thefts. Our leader announced a signature policy to deal with this scourge that is now plaguing Canadians from coast to coast. Stolen cars are becoming one of Canada's fastest-growing exports after the Liberal government weakened penalties and made it easier to get bail. It also diverted much-needed resources from frontline border service agents, who have the responsibility to inspect and track things leaving the country, and it spent those resources on the arrive scam. An app that should have cost $80,000 ballooned to over $60 million because of phony invoices, work that was never done and all kinds of corruption that we are uncovering. The government paid billions to consultants instead of investing in the frontline resources that would actually bring that crime down.(1300)We offered to fast-track that bill too. We could have easily had those types of things passed. Instead, the government is doubling down on its failed agenda and using the coalition it has with the NDP to ram through more of the same agenda, the very same policies, the very same ideology that caused the cost of living crisis, the inflation, the massive interest rate hikes, the crime wave plaguing our cities and the housing shortage that has driven the dream of home ownership out of the reach of so many Canadians. The government wants to double, triple and quadruple down on that and ram its agenda through. While Canadians are going through this cost of living crisis, as they have to pay more because of the Liberal Prime Minister, he has decided to put everything on pause and to use this valuable House time to effectively try to make changes to the Standing Orders.If one went door knocking in their constituency and hit 100 doors this evening, how many Canadians does one think would say they are really concerned about how the House of Commons manages its time and to please go back to Ottawa to sort that out? The government is wasting the valuable time of the House and of members of Parliament because the government cannot admit its failures. The Liberals cannot put their egos aside. The Liberal Prime Minister cannot put his ego aside and admit he is the reason so many Canadians are suffering right now.The Liberals also have a coalition partner in the NDP. It used to be that the NDP and the Conservatives could agree on a few things. We disagreed on many policies. I live in Saskatchewan, and we know what NDP economic policies can do to a province over time. NDP members promised in the last election that they would not enter into a coalition with the government. They broke that promise. Canadians believed them when they said they would not enter into a coalition. As soon as the election was over, they started hatching their scheme.One thing Liberals and Conservatives used to agree on is transparency and accountability. The NDP members have decided to protect the Prime Minister personally against political embarrassment and to help him cover up his corruption. Time and time again at committee, we see the NDP vote against Conservative motions to investigate corruption and scandals, vote against our attempts to summon witnesses and vote, in essence, to protect the Prime Minister from his corruption being exposed. Their policy agenda is not working. That is why Conservatives are holding them to account.I will make one final point about how Liberals are handling the proposed changes to the way the House operates. These are substantive changes that would fundamentally alter the timeline for bills to be debated and moved through the House. It would give the government incredible new powers that are not in the Standing Orders and that have not been contemplated by any of our procedural books. Normally, those types of major changes require all-party support and go through the proper process of procedure and House affairs examining the proposal, studying it and allowing all recognized parties to have some kind of say in it.The government is establishing a precedent today by using this type of motion. I want to point out to the government that it is now doing, through government motions, what used to be done through consensus and through all-party support. If its members want to talk about protecting democracy, one of the most fundamental ways to protect a democracy is to ensure that even when there is a working majority, because of the NDP support, they still hold that tradition of not making major changes without all-party support. That would mean any party could work with the government, in a minority parliament, and could ram through massive changes to the Standing Orders over the objections of other recognized parties. That has consequences.However, they are choosing to do it this way, and they are establishing a precedent for future governments. They cannot come to this place and start talking about the rights of members of Parliament and the ability of opposition parties to hold the government to account if they are going outside the normal process to make major changes in the House.That being said, we are going to continue to oppose their agenda because it has failed. Their economic agenda continues to drive up inflation and interest rates. Their housing agenda continues to drive up home prices by rewarding local gatekeepers and by preventing new homes from entering the market. Their crime and justice agenda continues to let dangerous and repeat offenders back out into the streets where they terrorize law-abiding Canadians. For those reasons, we are going to oppose this motion, and we are going to oppose the rest of the government's agenda.Affaires émanant du gouvernement no 35Alliances politiquesCrime avec violenceCrime et criminalitéFonds pour accélérer les logementsFrontièresGaz à effet de serreGouvernement et politiqueInflationLibération sous cautionLogementMarchés publicsPolitique en matière d'immigrationProcédureRécidivistesTaxe sur les émissions carboniquesVol d'automobileStevenMacKinnonL’hon.GatineauJenniferO'ConnellPickering—Uxbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88925JenniferO'ConnellJennifer-O-ConnellPickering—UxbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OConnellJennifer_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionMme Jennifer O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.): (1305)[Traduction]Monsieur le Président, le leader de l’opposition à la Chambre vient de faire un discours intéressant. Il a fait allusion au fait que les conservateurs n’ont pas remporté les dernières élections ou qu’il n’est plus le chef du parti à cause de ce que les libéraux ont fait. En fait, si le député n’est plus le chef du Parti conservateur, c’est parce qu’on a appris qu’il avait détourné les fonds du parti pour envoyer ses enfants à l'école privée et pour s'acheter des vêtements et en acheter à ses enfants. Je me demande si, selon la théorie économique du gros bon sens, il est souhaitable que le député détourne des fonds pour envoyer ses enfants à l'école privée.Ms. Jennifer O'Connell (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs (Cybersecurity), Lib.): (1305)[English]Mr. Speaker, it was an interesting speech by the opposition House leader. He alluded to the fact that somehow the Conservatives did not win the last election or that he was not the party leader anymore because of something that the Liberals did. In fact, the reason that member is not the leader of the Conservative Party anymore is that it came out that he actually misused party funds to pay for private schooling for his children and to pay for clothing for himself and his children. I wonder if the member thinks it is common-sense economics to misuse funds to pay for private schooling for his children.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppelleAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Andrew Scheer: (1305)[Traduction]Monsieur le Président, ma collègue vient de me rappeler ce que son leader à la Chambre des communes a dit pendant son intervention au sujet du climat toxique qui règne dans cette enceinte. Et cela vient d’un parti libéral dont le chef a violemment bousculé une députée pour se frayer un chemin dans cette Chambre. Il a vraiment piqué une crise. Et c’est ce même chef libéral qui a instrumentalisé la pandémie. Les Canadiens ont été confrontés à des difficultés incroyables. Ils avaient des proches qui mouraient dans la solitude parce qu’ils n’étaient pas autorisés à se rendre auprès d’eux. Des commerces ont été obligés de fermer leurs portes. Des entreprises ont fait faillite. Et pendant ce temps, qu’a fait le premier ministre libéral? Il a trouvé le temps de récompenser ses amis. Souvenez-vous du scandale entourant l’organisme UNIS. Il s’est servi de la pandémie pour acheminer des centaines de millions de dollars à des amis qui dirigeaient une organisation qui avait versé à des membres de sa famille des cachets faramineux pour des allocutions. Et qu’en est-il de cet ancien député libéral qui a obtenu un contrat? Il n’avait jamais dirigé d’entreprise dans le domaine médical, mais quand la pandémie s’est déclarée, il a obtenu un contrat sans appel d’offres de la part du gouvernement libéral actuel. Et aujourd’hui, on découvre un nouveau scandale avec ArnaqueCan, encore plus sordide puisqu’une entreprise a reçu 20 millions de dollars pour des projets de TI alors qu’elle ne travaille pas dans ce domaine. Il y aurait beaucoup trop d’exemples à citer, et mon temps est malheureusement limité. Je ne peux donc pas énumérer tous les cas où le gouvernement libéral a gaspillé l’argent des contribuables et a essayé de dissimuler sa propre corruption.Hon. Andrew Scheer: (1305)[English]Mr. Speaker, my colleague reminded me of something that her House leader said during his speech when he talked about the toxicity in this place. This is from the Liberal Party whose leader violently elbowed a female MP in the chest because he did not get his own way. He threw a temper tantrum. This is the same leader who used the pandemic. Canadians were going through incredible hardship. Loved ones were dying alone because they were not allowed to receive visitors. Businesses were forced to close. People were going bankrupt. While that was going on, what did the Liberal Prime Minister do? He took the time to reward his friends. Let us remember the WE scandal. He chose to use the pandemic as an excuse to funnel hundreds of millions of dollars to his friends at an organization that had paid his personal family members massive speaking fees. How about the former Liberal member of Parliament who got a contract? He had never ran a business in the medical field at all, but when the pandemic rolled around, he got a sole-source contract from the current Liberal government. We are in the middle of the arrive scam hearings where we are hearing about more sordid affairs about how a company got paid $20 million for doing IT even though it did not do any IT work. There are too many examples, in the short amount of time I have in this debate, to go over all the list of the ways the current Liberal government has wasted taxpayer money and has tried to cover up its corruption.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureJenniferO'ConnellPickering—UxbridgePeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1310)[Traduction]Monsieur le Président, il est très intéressant de voir les conservateurs et les libéraux se lancer des accusations. Ces partis sont tous les deux à blâmer, et ce dont nous avons besoin, c’est d’un gouvernement néo-démocrate qui saura rétablir des pratiques plus acceptables aux yeux des Canadiens. Nous en avons fait la démonstration, dans cette enceinte, en insistant pour obtenir l’assurance-médicaments, l’assurance-dentaire, la loi antibriseurs de grève, des remboursements pour l’épicerie, des logements abordables, et j’en passe, alors que les conservateurs sont prêts à supprimer tous ces programmes. Mon collègue a dit dans son intervention, qui ne portait pas vraiment sur la motion dont nous sommes saisis, qu’il est contre le programme du gouvernement, ce qui est son droit, et que c’est la raison pour laquelle il est contre la motion. Or, la motion propose des heures de séance prolongées, ce que le NPD a toujours réclamé. Je rappelle au député que sous le règne de Stephen Harper, les conservateurs ont prolongé les heures de séance semaine après semaine, et ce, unilatéralement. La motion exige, pour ce faire, le consentement d’au moins deux partis ici représentés. Il y a aussi la question des répercussion sur la santé de ce genre de marathon. Son chef, le député de Carleton, ne s’est même pas pointé pendant le marathon de 30 heures. Il ne s’est pointé que pendant une heure.Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1310)[English]Mr. Speaker, it is very interesting to see Liberals and Conservatives pointing fingers at each other. They are both bad, in our book, and we believe what we really need is a government of New Democrats that actually puts into place the kinds of practices most Canadians want to see. We have certainly proven that in the House by pushing for pharmacare, dental care, anti-scab legislation, grocery rebates and affordable housing, and I could go on and on, while Conservatives are fighting to cut all of those things.My friend was mentioning in his speech, which really did not touch on the motion before us, the fact that he opposes the government's agenda, which is his right, and that is why he is opposing the motion. However, the motion calls for extended hours, which the NDP has always called for. I would remind the member, my colleague, that under the Harper regime, the Harper Conservatives extended the hours in the evening for week after week, unilaterally. This motion would require the consent of at least two parties in the House to do that. However, there is also the issue of the health impacts of voting marathons. His leader, the member for Carleton, did not even show up for the 30-hour marathon. He showed up for one hour out of 30 hours.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppellePhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Philip Lawrence: (1310)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a de l'expérience à la Chambre. Il a enfreint le Règlement à répétition. Il faudrait plus que des excuses parce que les néo-démocrates ont enfreint le Règlement deux fois en seulement deux heures. Le député sait qu'on ne peut pas parler de la présence ou de l'absence d'un ou d'une collègue. Cela dépasse l'entendement.Mr. Philip Lawrence: (1310)[English]Mr. Speaker, on a point of order, the member is an experienced member of the House. He has done it repeatedly, and there should be more than an apology for this because the New Democrats have done it twice in just two hours. He knows that members cannot talk about whether a member is present or not. This is beyond the pale.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureRappels au RèglementPeterJulianNew Westminster—BurnabyChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1310)[Traduction]La question se pose également pour les séances précédentes de la Chambre. Bien sûr, nous pouvons consulter les relevés de vote parce qu'ils sont en ligne, mais la question de savoir si quelqu'un est présent ou non est tout à fait différente.Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.The Deputy Speaker: (1310)[English]This also does extend to previous sittings of the House, with respect to whether somebody was here or not. Of course, we can see voting records because that is online, but whether someone is here is a whole other issue.The hon. member for New Westminster—Burnaby has the floor.Absence ou présence des députésDécisions de la présidenceRappels au RèglementPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian: (1310)[Traduction]Monsieur le Président, le registre des votes est éloquent. Je voudrais revenir au commentaire de mon collègue et à l'idée que nous obligerions les employés et tous les députés à rester à la Chambre pendant une période de 30 heures, avec toutes les répercussions sur la santé que nous connaissons. Le député s'oppose-t-il vraiment à l'idée d'une pause santé pour que, lors de ces votes marathon, les employés et tous les députés soient respectés et que nous puissions mener les travaux de la Chambre d'une manière qui n'ait pas d'incidence négative sur la santé? En fin de compte, pourquoi le député s'oppose-t-il à une motion sensée et intelligente, qui nous permettrait de travailler plus fort?Mr. Peter Julian: (1310)[English]Mr. Speaker, the voting record speaks for itself.I want to come back to my colleague and the idea that we would force employees and all members to be in the House over a 30-hour period with all the health impacts that we know to be true. Does the member actually oppose the idea that we could have a health break so that when we go through those marathon votes, employees are respected and all members are respected, and that we could do the business of the House in a way that does not have a negative health impact? In the end, why is the member opposing a motion that makes good sense, that makes us work harder and that is also smart?Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailChrisd'EntremontNova-OuestAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Andrew Scheer: (1310)[Traduction]Monsieur le Président, le leader parlementaire du NPD parle du très mauvais travail accompli par le gouvernement libéral. Si seulement il y avait un parti politique capable de faire quelque chose à ce sujet. Si seulement il y avait quelqu'un à la Chambre capable de mettre fin à un mauvais gouvernement. C'est le NPD, mais bien sûr, il ne le fera pas parce que son chef n'en est pas encore arrivé là. Qui sait ce qui motive les néo-démocrates à soutenir le gouvernement libéral? Autrefois, ils voulaient débusquer la corruption et mettre au jour la mauvaise gestion et le gaspillage des libéraux, mais ils ont complètement délaissé tout cela au profit de leurs propres intérêts personnels et politiques. Ils n'ont jamais été aussi proches des rênes du pouvoir; voilà ce qui les motive. En fait, ils apprécient les avantages personnels qu’ils peuvent obtenir en collaborant avec les ministres libéraux. Peut-être sont-ils impressionnés par les ministres libéraux et épatés par leur bilan. C'est peut-être parce que le chef du NPD n'est pas en poste depuis six ans et qu'il veut avoir droit à sa pension avant de briguer de nouveau les suffrages des Canadiens. Je ne vais pas essayer de deviner pourquoi le NPD continue à soutenir un gouvernement libéral corrompu et fatigué, un gouvernement qui a imposé aux Canadiens une hausse des coûts, une hausse de l’inflation, une hausse des taux d’intérêt et une vague de criminalité. Il n’a même pas réussi à construire suffisamment de maisons pour répondre aux besoins des Canadiens. Nous continuerons de proposer des idées sensées qui contribueront à réduire les coûts et les taux d’intérêt pour les Canadiens. Mon collègue a parlé des séances prolongées sous un gouvernement précédent. Ces prolongations de fin de soirée, en juin, sont en fait prévues au Règlement. Ce sont des choses sur lesquelles tous les partis politiques se sont entendus au fil des ans. Ces prolongations n’ont rien à voir avec ce que le gouvernement fait ici aujourd’hui, unilatéralement, en apportant des changements majeurs au Règlement. Il fait fi des contestations des autres partis d’opposition, parce qu’il jouit de l’appui d’un partenaire fiable qui l’aide à dissimuler ses dépenses et sa corruption.Hon. Andrew Scheer: (1310)[English]Mr. Speaker, the NDP House leader talks about how the Liberal government is bad. If only there were a political party that could do something about that. If only there were someone in the House who could put an end to bad government.It is the NDP, but of course, it will not because its leader has not quite come to that point. Who knows what their motivation is for propping up the Liberal government? It used to be that they were interested in finding corruption and unearthing Liberal mismanagement and waste, but they have completely parked all that for their own personal and political gains. They have never been so close to the reins of power, and I think that is their motivation. They actually enjoy the personal trappings of getting to sit down with Liberal ministers. Maybe they are impressed by Liberal cabinet ministers, and they are dazzled by things like that. Maybe it is because the NDP leader has not hit his six years yet, and he wants to get his pension vested before he goes back to the Canadian people.I am not going to speculate on why the NDP continues to prop up a corrupt and tired Liberal government, a government that has imposed higher costs, more inflation, higher interest rates and a crime wave on Canadians and that has failed to get enough homes built to meet the demands of Canadians. We will continue to put forward the types of common-sense ideas that will help lower costs for Canadians and bring interest rates down as well.He talked about previous governments extending sittings. Those late-night extensions in June are actually in the Standing Orders. Those are things that all political parties have agreed on over the years and are completely apples to oranges with what the government is doing here today, unilaterally, making major changes to the Standing Orders, over the objections of other opposition parties, because it has a trusted partner to help cover up its costs and its corruption.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailPeterJulianNew Westminster—BurnabyJeremyPatzerCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105559JeremyPatzerJeremy-PatzerCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PatzerJeremy_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, PCC): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a parlé d’abolir la taxe. En fait, en janvier, la Province de la Saskatchewan a demandé aux sociétés d’État de ne plus la percevoir. Le taux d’inflation en Saskatchewan a chuté de près d’un point en janvier. Je me demande ce qu’il en pense.Mr. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, CPC): (1315)[English]Mr. Speaker, he was talking about the point of axing the tax. The Province of Saskatchewan, starting in January, told the Crown corporations to no longer collect the tax. The inflation in Saskatchewan has actually dropped almost a full point in the month of January. I am just wondering what his thoughts on that are.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueInflationProcédureTaxe sur les émissions carboniquesAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppelleAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Andrew Scheer: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue soulève un autre point important sur la façon dont la taxe sur le carbone contribue à hausser l’inflation. Le gouverneur de la Banque du Canada est venu expliquer au comité que la taxe sur le carbone cause environ le tiers de l’inflation supplémentaire dont souffrent les Canadiens. Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a fait preuve de compassion pour les habitants de la province. Il a vu à quel point il était injuste que le gouvernement libéral accorde une exemption à une certaine région du Canada sans tenir compte des préoccupations des gens des Prairies, de la Colombie‑Britannique et de l’Ontario. Il a décidé de ne plus exécuter le sale boulot du premier ministre du Canada. Il a décidé de ne plus percevoir la taxe sur le carbone. Par conséquent, quand le gouvernement de la Saskatchewan a cessé de percevoir la taxe sur le carbone au nom du premier ministre libéral, devinez ce qui s’est passé. L’inflation a diminué en Saskatchewan. Non seulement la Banque du Canada a admis que cette taxe contribue à hausser le taux d’inflation, mais nous savons maintenant, grâce à des données empiriques, que lorsqu’on élimine la taxe sur le carbone, on réduit l’inflation.Hon. Andrew Scheer: (1315)[English]Mr. Speaker, my colleague makes another great point, again, about how the carbon tax adds to inflation. We heard the Bank of Canada governor come to committee and explain that the carbon tax was responsible for about a third of the extra inflation that Canadians are suffering under. In Saskatchewan, we saw our premier, Scott Moe, have some compassion for the people of Saskatchewan. He saw the unfairness about how this Liberal government gave a carve-out to one particular region in Canada and ignored the concerns of people in the Prairies, in British Columbia and in Ontario. Our premier decided that he is not going to do the Prime Minister's dirty work. He is not going to collect the carbon tax. As a result, when the Government of Saskatchewan stopped collecting the carbon tax on behalf of the Liberal Prime Minister, guess what happened? Inflation went down in Saskatchewan.Not only the Bank of Canada admitted that it helps cause inflation in the first place, but also we now know, with empirical evidence, that when one removes the carbon tax, one lowers inflation.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueInflationProcédureTaxe sur les émissions carboniquesJeremyPatzerCypress Hills—GrasslandsLeahTaylor RoyAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105024LeahTaylor RoyLeah-TaylorRoyAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TaylorRoyLeah_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionMme Leah Taylor Roy: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. L’allusion au premier ministre que mon collègue d’en face vient de faire est-elle permise à la Chambre?Ms. Leah Taylor Roy: (1315)[English]Mr. Speaker, on a point of order, was the reference the member opposite made about the Prime Minister appropriate in the House?Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureRappels au RèglementRemarques des députésAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppelleChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1315)[Traduction]Je ne sais pas à quoi la députée fait allusion.Nous reprenons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.The Deputy Speaker: (1315)[English]I do not know what reference the hon. member is referring to.Questions and comments, the hon. parliamentary leader to the government House leader.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésLeahTaylor RoyAurora—Oak Ridges—Richmond HillKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, il est incroyable d'entendre l'intervenant précédent, l'ancien chef de l'opposition, dire que le Parti conservateur tente de jouer un rôle positif à la Chambre, alors qu'en réalité, nous avons vu ce parti agir comme une force destructrice cette institution. Je ne comprends pas très bien pourquoi le Parti conservateur ne veut pas travailler tard le soir. Des millions de Canadiens de toutes les régions du pays reconnaissent qu'il faut parfois travailler un peu après 18 h 30. Le Parti conservateur ne veut pas travailler tard le soir. Le Parti conservateur veut pouvoir continuer de faire de l'obstruction.Le député s'engagera-t-il à ne pas présenter de motions ridicules en proposant, par exemple, que la Chambre s'ajourne maintenant pour la journée ou que telle ou telle personne soit maintenant entendue, même quand un autre conservateur tente de prendre la parole, de sorte que des conservateurs se fassent concurrence pour prendre la parole? S'engagera-t-il à ne pas multiplier les motions d'adoption de rapports pour empêcher l'adoption de projets de loi d'initiative ministérielle? S'engagera-t-il à commencer à faire preuve de sérieux et à débattre des enjeux dont nous sommes saisis à la Chambre des communes?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1315)[English]Mr. Speaker, it is amazing to watch the former speaker, the former leader of the opposition, talk about how the Conservative Party tries to play a positive role inside the chamber when, in fact, we have witnessed a destructive force coming from the Conservative Party on the institution of the House of Commons. I do not quite understand why the Conservative Party does not want to work late into the evenings. Millions of Canadians across every region of the country recognize that, at times, one needs to work a little past 6:30 p.m.. The Conservative Party does not want to work late into the evenings. The Conservative Party wants to be able to continue to filibuster.Will the member commit to not bringing forward, let us say, silly motions, like “the House now adjourn for the day” or “so and so now be heard to speak”, even though another Conservative was trying to speak, so that there is a competition between Conservatives, or like concurrence report after concurrence report to prevent government legislation from passing? Will he commit to getting serious and to starting to debate issues here in the House of Commons?Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureChrisd'EntremontNova-OuestAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Andrew Scheer: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, voici ce que font les libéraux. Ils s’en prennent aux autres pour ce dont ils sont eux-mêmes coupables. Si le député veut parler du respect de cette institution, pourquoi pense-t-il que la commissaire à l’information a dit qu’il n’avait jamais été aussi difficile d’obtenir de l’information d’un gouvernement que sous l’actuel premier ministre? Pourquoi pense-t-il que le gouvernement a décidé de ne pas financer adéquatement la vérificatrice générale pour qu’elle fasse son important travail, qui consiste à mettre au jour le gaspillage et la mauvaise gestion des libéraux? Que dire de toutes les fois où le gouvernement a mis fin au débat avant même que de nombreux députés aient eu l’occasion de parler au nom de leurs concitoyens? Les libéraux ont le culot de venir ensuite blâmer l’opposition pour tout cela. Ce sont eux qui ont le pouvoir de nous fournir de l'information, mais ils camouflent et caviardent. Ils essaient de cacher des documents. Il faut les traîner de force devant les comités et ici à la Chambre, simplement pour qu’ils fournissent des renseignements factuels et des copies de leur correspondance. Ils font tout ce qu’ils peuvent pour bloquer l'accès aux renseignements, puis ils essaient d’avoir un débat à savoir si la Chambre devrait s'ajourner à 18 h 30 ou à minuit. Ils disent que c’est ainsi que l'on protège une institution démocratique. C’est de la bouillie pour les chats. La véritable façon de protéger nos institutions est d’être transparents et de rendre des comptes. Des mandataires indépendants du Parlement ont dénoncé le mépris dont le premier ministre libéral fait preuve à l'égard de la reddition de comptes et de la transparence en matière d’information.Hon. Andrew Scheer: (1315)[English]Mr. Speaker, this is what Liberals do. They attack others for the very things that they are guilty of themselves. If this member wants to talk about respecting this institution, we can talk about how the access to information commissioner has said that it has never been harder to get information from a government than it has under the current Prime Minister. How about the fact that the government decided not to fund the Auditor General appropriately to do her important work of uncovering Liberal waste and mismanagement? How about all the times the government has shut down debate before many members have even had a chance to speak on behalf of their constituents? The Liberals then come in and blame the opposition for all that. They are the ones who have the power to be more forthcoming with information. They fight and they redact. They try to keep documents hidden. They have to be dragged kicking and screaming, at committees and here in the House, just to provide factual information and copies of correspondence. They do everything they can to block that, then they try to have some debate about when the House should adjourn, whether it should be 6:30 p.m. or midnight. They say that this is how they are protecting a democratic institution.That is baloney. The real way we can protect our institutions is to be open and accountable. Independent officers of Parliament have denounced the Liberal Prime Minister for the assault that he has launched against information accountability and transparency.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureKevinLamoureuxWinnipeg-NordAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Alain Therrien (La Prairie, BQ): (1320)[Français]Monsieur le Président, aux dernières élections, la population a indiqué clairement qu'elle voulait qu'un gouvernement minoritaire soit au pouvoir, comme cela avait été le cas entre 2019 et 2021. On voulait mettre ce gouvernement sous surveillance; c'est le message qu'on lui envoyait. C'était la volonté de l'électorat canadien et québécois. Malheureusement, on n'a pas vécu cela ici. On a fait un pied de nez à la volonté des Québécois et des Canadiens et on a décidé de laisser de côté le fait qu'on était minoritaire et de former une majorité avec un autre parti. C'est là qu'a eu lieu le mariage entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique.Ce mariage coûte très cher, tant sur le plan financier que sur le plan démocratique. Quand les gens se marient, la plupart du temps, le marié et la mariée paient la noce. Parfois, ce sont les parents qui paient. Cela dépend de la culture de chacun. Or on s'attend à ce que les mariés paient la noce. Toutefois, ici ce n'est pas ce qui se passe: ce sont les Canadiens et les Québécois qui paient la noce, qui paient les dépenses abondantes. C'est ce qu'on vit actuellement. On rajoute de l'argent dans le bilan de nos deux tourtereaux. À un moment donné, il faut se justifier, et les libéraux disent qu'ils doivent avoir le NPD avec eux, que c'est important. Tantôt, le leader du gouvernement disait qu'il y avait de l'obstruction, que c'était le chaos. Il ne faut pas être fait fort pour dire que nous vivons ici un chaos.Je suis leader de l'opposition à la Chambre depuis un peu plus de quatre ans. Je peux dire que j'ai vu toutes sortes de choses, mais je n'ai pas vraiment vu de chaos. Je m'inquiète pour le leader du gouvernement. Il n'est pas fait fort. Je ne sais pas s'il a vu The Walking Dead, mais, si oui, il a sûrement fait une crise cardiaque quand il a vu cela.En plus, il dit que c'est le chaos parce que les conservateurs et les bloquistes posent trop de questions. Bien sûr, les néo-démocrates ne font pas cela. Les conservateurs et les bloquistes prennent trop de temps à la Chambre pour débattre de questions. Si nous passions 50 jours à débattre d'un projet de loi, je serais peut-être d'accord. Or, les représentants du gouvernement sont parfois venus me voir pour me dire qu'il fallait un bâillon puisqu'ils étaient épuisés et que nous débattions d'un projet de loi depuis trop longtemps. Je leur répondais que cela faisait cinq heures que nous débattions de ce projet de loi. Ils me disaient qu'ils n'en pouvaient plus. Voyons donc.Les projets de loi dont nous débattions n'étaient pas de petits projets de loi. Il s'agissait de gros projets de loi, des mises à jour économiques entre autres, et on fermait les livres très rapidement. On faisait cela parce que les libéraux venaient me voir et savaient bien qu'il n'y avait aucune chance que je me range de leur côté. Toutefois, ils savaient que les néo-démocrates allaient manger au même râtelier. Ils savaient que le NPD serait là. Ainsi, il arrive souvent que, au bout de trois, quatre ou cinq heures de débat, on ferme les livres. Est-ce que c'est bon pour la démocratie? Est-ce que c'est bon pour les députés qui sont ici? Notre seule arme pour défendre notre monde, nos citoyens, c'est le temps. C'est le temps que nous prenons à expliquer notre position, à proposer des changements, des solutions, des amendements, à réfléchir tous ensemble à de meilleures avenues pour améliorer le sort de notre communauté. Voilà ce qu'on brime constamment ici, au Parlement.Depuis 2021 seulement, 14 motions de clôture ont été appuyées par le NPD, de même que 8 super bâillons. De plus, il y a eu 23 motions d'attribution de temps appuyées par le NPD. Jamais, dans l'histoire du Canada, un député de l'opposition ne s'est autant bâillonné que cela. C'est comme si on n'avait rien d'intéressant à dire et qu'on a décidé de se bâillonner. Voilà ce à quoi cela ressemble.On parle aujourd'hui de la motion M‑35, qui vise à prolonger les heures de séance. Habituellement, on fonctionne par consensus. Quand on change les règles parlementaires, on fonctionne par consensus. Il faut que les quatre partis disent que cela a du bon sens pour telle raison. Cependant, ce n'est pas ce qu'on fait ici. On change constamment les règlements, les règles parlementaires, avec une majorité. Tantôt, le leader du gouvernement s'en est même vanté. Il a dit que les libéraux l'avaient fait trois fois en deux ans et il s'en est vanté. Je veux revenir sur quelque chose qui est épouvantable. Les deux partis ont fait quelque chose d'effrayant quand ils ont décidé des règles du Parlement hybride. C'était du jamais vu. Ils ont changé les règles parlementaires de cette façon en sachant qu'il y avait des partis qui n'étaient pas d'accord. Ce n'est pas parce que nous étions des freaks. Nous, les bloquistes, n'avons pas dit que cela n'avait pas de bon sens. Non, nous n'avons même pas été consultés. (1325)Ils sont arrivés et ont dit qu'à partir de maintenant, le Parlement hybride, c'est ça.Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a mentionné tantôt avec justesse que si on change les règles de cette façon, cela veut dire que n'importe quel gouvernement majoritaire va pouvoir changer les règles de ce Parlement.Je ne sais pas si mes collègues ont lu les sondages. Moi, je les ai lus. Il y a de petites chances que le Parti conservateur soit élu; il y a de petites chances qu'il soit majoritaire. Admettons qu'il devienne majoritaire. Ça veut dire que les conservateurs vont pouvoir dire qu'à partir de maintenant, les règles sont les suivantes, et ainsi de suite. Les députés du NPD vont alors se lever et dire que ça n'a pas de bon sens. Or, c'est ce qu'ils ont fait en 2022. Les libéraux vont aussi se lever et dire que ça n'a pas de bon sens. Or, ils l'ont fait avec le NPD. Le seul parti qui pourrait se lever à la Chambre et être crédible en disant aux conservateurs que ce qu'ils font n'a pas de bon sens, c'est notre parti, le Bloc québécois.On a donc un problème de fonctionnement parce qu'on s'est créé une fausse majorité. C'est ce qui est encore une fois devant nous, c'est-à-dire des changements dans la façon de procéder qui enlèvent du temps de parole aux partis de l'opposition et qui va « bulldozer » les discussions, parce qu'on va réduire les façons dont l'opposition pourra prendre la parole et défendre sa position. Ça, c'est inadmissible.On veut changer les règles, mais je pense qu'on a ici l'exemple parfait d'un gouvernement qui n'est pas capable de respecter le Parlement. On dirait qu'il n'aime pas discuter de ses projets de loi. C'est sûr que ceux-ci ne sont pas tout le temps bons, mais la discussion fait qu'on peut les améliorer.Le but du Bloc québécois, c'est toujours ça. Notre objectif est d'être une opposition constructive et de dire que nous pensons toujours au Québec et uniquement au Québec. Souvent, le Canada pense pas mal la même affaire que ce que pense le Québec, ça fait donc plaisir à tout le monde. À l'inverse, il arrive que nous soyons en désaccord sur un projet de loi pour telle ou telle raison et nous travaillons à le modifier, en toute bonne foi. Or, les outils dont nous disposons pour convaincre le gouvernement, c'est le temps et le parlementarisme. Si on abîme l'outil que nous avons entre les mains, on vient diminuer le pouvoir de la démocratie en ce Parlement. C'est un peu bizarre que le Parlement aille abîmer le pouvoir démocratique en son lieu.Au sujet du NPD, je vais le dire, j'ai toujours un malaise. Quand les néo-démocrates se lèvent à la Chambre après la période des questions orales, ils font les gros yeux. Ils parlent d'ArriveCAN et disent que c'est épouvantable. Ils sont là et déchirent le linge qu'ils ont sur le corps. Ce n'est pas beau à voir. Après, ils disent que c'est un gouvernement axé sur la production pétrolière et que c'est le pire gouvernement de l'histoire dans la production pétrolière canadienne. Eux se disent environnementalistes et ainsi de suite. Quand il y a les scandales libéraux et quand le premier ministre se fait prendre la main dans le sac, là, ils se lèvent et sont déchaînés. Cependant, quand les lumières s'éteignent, ce qu'on voit, c'est que le Parti libéral se fait toujours appuyer par le NPD. Moi, si j'étais membre du NPD, honnêtement, je me sentirais vraiment mal dans cette position.Le Bloc québécois va donc voter contre la motion. Nous allons tout simplement faire ce qu'il faut pour défendre les intérêts des Québécois, avec une entrave quand même relative à notre droit de parole.Mr. Alain Therrien (La Prairie, BQ): (1320)[Translation]Mr. Speaker, in the last election, Canadians clearly indicated that they wanted a minority government like the one they had between 2019 and 2021. They wanted to keep an eye on the government. That is the message they sent. That was the will of the Canadian and Quebec electorate. Unfortunately, that is not what happened. The government thumbed its nose at the will of Quebeckers and Canadians and chose to disregard its minority status and form a majority with another party. The result was the marriage of the Liberal Party with the New Democratic Party. This marriage comes at a huge cost, both financially and democratically. Usually, when people get married, they pay for their own wedding. Sometimes their parents pay. It depends on the culture. In any case, we expect the happy couple to pay for the wedding. However, that is not what is happening here: Canadians and Quebeckers are paying for the huge cost of the wedding. That is what we are seeing now. We are paying for the two lovebirds. At some point the government needs to explain itself, and the Liberals claim that they need the NDP with them, that it is important. Earlier, the government leader said that there was obstruction, that this was chaos. It does not take much to throw him off if he thinks this is chaos. I have been the opposition House leader for over four years. I can say that I have seen many things, but I have never seen chaos. I am concerned for the government leader. It does not take much to throw him off. I do not know if he watched The Walking Dead but, if he did, it must have given him a heart attack. On top of that, he says it is chaos because the Conservatives and the Bloc Québécois ask too many questions. Of course, the NDP does not do that. The Conservatives and the Bloc take too much time debating issues in the House. If we were spending 50 days debating a bill, I might agree, but representatives of the government would sometimes come to me to say they were imposing a gag order because they were tired and we had been debating a bill for too long. I answered that we had been debating the bill for five hours. They said they could not take it any more. Oh, brother. The bills we were debating were not small bills. They were big bills, some of them economic updates, and the government quickly put a stop to the debate because they knew very well that there was no chance of my agreeing with them. Yet they knew that the New Democrats eat at the same trough. They knew that the NDP would be there for them. So it often happens that, after three, four or five hours of debate, the discussion is closed. Is that good for democracy? Is that good for members of Parliament? The only weapon we have to defend our constituents, our fellow citizens, is time. It is the time we take to explain our position, propose changes, solutions, amendments, discuss better ways of improving life in our communities. That is what the government is always stopping us from doing here in the House. Since 2021 alone, the NDP has supported 14 closure motions and eight super closure motions. They have also supported 23 time allocation motions. Never in the history of Canada have members of the opposition been subjected to so many gag orders. It is as if we had nothing important to say and they decided to gag us. That is what it looks like. Today we are discussing motion No. 35 aimed at extending sitting hours. We usually work by consensus. When we change parliamentary rules, we seek consensus. All four parties have to agree and give their reasoning. That is not, however, what is happening here. With a majority, the government is constantly changing parliamentary rules. Earlier, the government leader even boasted about it. He said that the Liberals had done so three times in two years, and boasted about it. I want to circle back to something terrible. The two parties did something terrible when they decided on the hybrid Parliament rules. That was unprecedented. They changed the parliamentary rules, knowing full well that some parties did not agree. It is not because we were freaks. The Bloc Québécois never said that it was a ludicrous idea, but we were not even consulted.(1325) Those parties just came along and said that, from now on, this is how the hybrid Parliament works. The House leader of the official opposition correctly said earlier that, if that is how they change the rules, that means that any majority government will be able to change the rules of Parliament. I do not know if my colleagues have seen the polls, but I have. There is a small chance that a Conservative government will be elected, and there is a small chance that it will be a majority government. Let us say Canadians elect a majority Conservative government. That means that the Conservatives will be able to say, “These are the rules from now on”. When that happens, the NDP will get up and say that that is not right, yet they did it themselves in 2022. The Liberals will also get up and say that that is not right, yet they and the NDP did it themselves. The only party that will be able to stand up in the House and credibly tell the Conservatives that what they are doing is not right is our party, the Bloc Québécois. There is now a problem with the way we operate, because the government has created a fake majority. That is what we are faced with again: procedural changes that reduce the opposition parties' speaking time and steamroll discussions, because they are going to limit the opposition's ability to stand up and defend their position. That is unacceptable. They want to change the rules, but I think we have a perfect example here of a government that is incapable of respecting Parliament. It seems unwilling to discuss its own bills. The bills are not always good, of course, but discussion is the way to improve them. That has always been the Bloc Québécois's goal. Our goal is to be a constructive opposition and to tell the House that we are always thinking of Quebec and only Quebec. Oftentimes, Canada feels the same way Quebec does, so everyone is happy. Other times, we may disagree on a bill for whatever reason, so then we work to amend it in good faith. The only two tools we have for convincing the government are time and the parliamentary process. If our only tools are damaged, it diminishes the power of democracy in Parliament. It is a little strange that Parliament is working to reduce the power of democracy within its own walls.I always feel a bit uneasy when it comes to the NDP. When members of the NDP rise in the House after question period, they wag their fingers and talk about how appalling ArriveCAN is. They rant and rave. It is not a pretty sight. They also say that this government is focused on oil production and that it is the worst government in history when it comes to Canadian oil production. They claim to be environmentalists and so on. When there are Liberal scandals and when the Prime Minister is caught red-handed, they rise to express their outrage. However, when the lights go out, what we see is that the NDP always supports the Liberal Party. In all honesty, I would feel really uncomfortable with that, if I were a member of the NDP.The Bloc Québécois will therefore vote against the motion. We are simply going to do what it takes to defend the interests of Quebeckers, even though our right to speak is being undermined. Affaires émanant du gouvernement no 35Démocratie parlementaireGouvernement et politiqueProcédureProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppelleKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1325)[Traduction]Monsieur le Président, le député a commencé son discours en parlant de la situation d’un gouvernement minoritaire. Les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire. Or, un gouvernement minoritaire a la responsabilité de tenir compte de ce que l’opposition a à dire, mais l’opposition a aussi une responsabilité. Nous avons vu que le principal objectif de l’opposition officielle est d’être une force destructrice. Ils agissent comme une force destructrice à la Chambre, car ils empêchent ou, à tout le moins, ils ralentissent l’adoption de mesures législatives et d’autres mesures. Il ne faut pas grand-chose pour que cela se produise. Si le gouvernement est incapable de travailler avec un parti de l’opposition, il ne pourra rien faire. Parfois, il faut travailler avec le NPD et nous avons parfois l’occasion de travailler de concert avec le Bloc. Le député ne convient-il pas que, face à un parti de l’opposition comme les conservateurs à l’heure actuelle, le gouvernement n’a d’autre choix que de travailler avec les autres partis de l’opposition pour obtenir des résultats pour les Canadiens?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1325)[English]Mr. Speaker, the member started his speech by talking about the minority situation.Canadians elected a minority government. In a minority government, the government has the responsibility to consider what the opposition has to say; however, the opposition also has a responsibility. We have witnessed that the official opposition's primary objective is to be a destructive force. It is destructive of this institution, preventing legislation and other measures from ultimately being able to pass or, at the very least, slowing them down. It does not take much to make that occur.If the government is unable to work with an opposition party, then it would not be able to get anything done. At times there is a need to work with the NDP or even an opportunity to work with the Bloc. Would the member not agree that, if there is one opposition party, such as the Conservatives today, then the government has no choice but to work with other opposition parties in order to get things done for Canadians?Affaires émanant du gouvernement no 35Alliances politiquesGouvernement et politiquePartis de l'oppositionProcédureAlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Alain Therrien: (1330)[Français]Monsieur le Président, j'ai fait une erreur. Je voulais déposer un amendement, mais j'ai oublié de le faire. Est-ce que j'ai le consentement unanime de la Chambre pour le faire?Mr. Alain Therrien: (1330)[Translation]Mr. Speaker, I made a mistake. I wanted to table an amendment, but I forgot to do so. Do I have the unanimous consent of the House to table it?Affaires émanant du gouvernement no 35Amendements et sous-amendementsConsentement unanimeGouvernement et politiqueProcédureKevinLamoureuxWinnipeg-NordChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1330)[Français]Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?Des voix: Non.Le vice-président: Le député n'a pas le consentement unanime. Il peut toutefois répondre à la question du secrétaire parlementaire.The Deputy Speaker: (1330)[Translation]Does the hon. member have the unanimous consent of the House?Some hon. members: No.The Deputy Speaker: The hon. member does not have unanimous consent. However, he can respond to the parliamentary secretary's question.Consentement unanimeDécisions de la ChambreAlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Alain Therrien: (1330)[Français]Monsieur le Président, je ne peux pas remercier mon collègue d'avoir appuyé ma démarche, parce qu'il ne l'a pas fait, mais je le remercie d'avoir au moins posé une question à laquelle il est très facile de répondre. Il a parlé de l'opposition officielle, dont nous ne faisons pas partie. Il a parlé de nos voisins de l'opposition officielle, qui font de l'obstruction. Or, je dirais que, la plupart du temps, les bâillons ont été imposés après très peu d'heures de débat. Selon ma maigre expérience, il n'y avait rien ici qui justifiait cela. Je n'ai pas l'expérience de mon collègue. Je suis ici depuis quatre ans et demi. Or, j'ai rarement vu des situations où le gouvernement libéral perdait le contrôle de son calendrier législatif à cause du parti de l'opposition. Je n'ai pas vu cela souvent. La plupart du temps, c'est parce que les libéraux sont malhabiles dans la gestion de leur calendrier législatif. Ils devraient se regarder dans le miroir.Mr. Alain Therrien: (1330)[Translation] Mr. Speaker, I cannot thank my colleague for supporting my initiative because he did not, but I thank him for at least asking a question that is very easy to answer.He spoke of the official opposition, which we are not. He refers to our neighbours in the official opposition, who engage in filibustering. I would say that, most of the time, gag orders are imposed after very few hours of debate. Based on my limited experience, there was nothing here to justify that. I do not have my colleague's experience. I have been here for four and a half years. I have rarely seen a situation where the opposition party caused the Liberal government to lose control of its legislative agenda. I have not seen that happen very often. Most of the time, it is because the Liberals poorly manage their legislative agenda. They should look in the mirror.Affaires émanant du gouvernement no 35Alliances politiquesGouvernement et politiquePartis de l'oppositionProcédureChrisd'EntremontNova-OuestTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionMme Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, PCC): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, j'écoutais le leader du gouvernement à la Chambre dire à quel point les libéraux se croient vertueux. Pourtant, ils continuent de voter contre des projets de loi et des motions qui relèvent du gros bon sens. Je pense par exemple au projet de loi d'initiative parlementaire pour mettre fin à la justice prorécidive, qui vise à offrir des services de soutien en santé mentale ainsi que des programmes de traitement et de rétablissement des toxicomanes. Le Bloc a voté en faveur de cette mesure, mais la plupart des libéraux et des néo-démocrates ont voté contre.Alors que les libéraux affirment être vertueux et vouloir voter pour de bons projets de loi, il y a tellement d’exemples où, en fait, ce n'est pas le cas. Le député a parlé du fait que les députés néo-démocrates prennent continuellement la parole à la Chambre et ailleurs pour dénoncer le gouvernement et que, malgré tout, ils continuent de l'appuyer.Le député est-il d'accord pour dire que le gouvernement dit le contraire de ce qu'il fait? Le gouvernement est appuyé par les députés du NPD, qui continuent de l'appuyer, peu importe ce qu'il fait.Mrs. Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, CPC): (1330)[English]Mr. Speaker, I was listening to the Liberal government House leader on how the Liberals believe that they are so righteous, yet they continue to vote against common-sense bills and common-sense motions. One example was the private member's bill, the end the revolving door act, which is aimed at getting mental health supports, and addiction treatment and recovery. It was actually something the Bloc voted for, yet most of the Liberals and NDP voted against.When the Liberals talk about being so righteous and wanting to vote for good legislation, there are so many examples where, in fact, they do not. The member spoke about how the NDP members continually rise in this place and outside of this place, speaking against the government, yet the NDP members continue to support it.Can the member comment on how what the government is saying is the opposite of what it is doing? It is being supported by the NDP members, who continue to support it regardless of what it does.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureAlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Alain Therrien: (1330)[Français]Monsieur le Président, honnêtement, je ne crois pas que ce gouvernement passera à l'histoire en raison de sa façon de gérer la Chambre. D'abord, on peut penser à sa stratégie par laquelle il a créé un gouvernement majoritaire artificiel et ensuite, à sa façon de gérer son programme législatif. Honnêtement, je ne suis pas certain qu'il mérite une médaille à cet égard. Il devrait se concentrer davantage sur une gestion efficace de son programme législatif que sur la possibilité de museler le Parlement. Ce serait plus efficace pour tout le monde.Mr. Alain Therrien: (1330)[Translation]Mr. Speaker, I honestly do not think that this government will go down in history for how well it manages the House. Consider the strategy it used to create an artificial majority government and how it manages its legislative agenda. I honestly do not think it deserves a medal. It should focus more on how to effectively manage its legislative agenda than on ways of muzzling Parliament. That would be better for everyone.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureTracyGrayKelowna—Lake CountryPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1330)[Français]Monsieur le Président, comme toujours, j'ai aimé le discours de mon collègue et ami de La Prairie.Mon collègue s'est demandé ce qu'il dirait à ses concitoyens s'il était membre du NPD. Je pense qu'il voulait plutôt se demander ce qu'il dirait à ses concitoyens s'il était un député du NPD. Bien sûr, il dirait à ses concitoyens de La Prairie que c'est le NPD qui a proposé le régime d'assurance-médicaments. C'est un meilleur programme que celui qui existe présentement au Québec, car il y a des trous dans le programme du Québec. Le NPD a aussi proposé un programme de soins dentaires et c'est aussi grâce au NPD que le projet de loi antibriseurs de grève, un projet de loi extrêmement important, a été déposé. On peut aussi penser aux mesures législatives pour contrer le pouvoir qu'ont les grandes chaînes alimentaires d'augmenter les prix sans justification. Mon collègue serait fier de défendre toutes ces mesures auprès de ses concitoyens. Effectivement, en tant que parti de l'opposition, le NPD est efficace et a obtenu beaucoup plus que n'importe quel autre parti de l'opposition à la Chambre des communes depuis la fondation de notre pays. Mon collègue a aussi mentionné la question des motions d'attribution de temps. Le député de La Prairie n'était pas ici pendant le régime Harper. J'aimerais juste lui rappeler que les conservateurs ont imposé le bâillon plus d'une centaine de fois au Parlement de 2011 à 2015. C'était plus d'une centaine de fois. Le gouvernement libéral a imposé un bâillon huit fois. Si on compare cela à ce que les conservateurs ont fait, on constate que le Parlement peut fonctionner quand un parti de l'opposition est prêt à faire son travail au sein de ce Parlement.J'aimerais maintenant poser une question très simple à mon ami. Il y a deux éléments dans cette motion. D'une part, nous allons travailler le soir, un principe que le NPD a toujours appuyé, mais d'autre part, cette motion vise à mettre fin à la possibilité de travailler toute la nuit, comme la fois où nous avons voté pendant 30 heures. Nous avons vécu cela en décembre. Le chef de l’opposition n'était pas vraiment ici, mais, pendant 30 heures, nous avons voté. Les interprètes et les employés de la Chambre sont assujettis à cette obligation imposée de travailler pendant 30 heures consécutives.Je voudrais simplement savoir pourquoi le Bloc ne défend pas les interprètes, les employés de la Chambre et tous ces gens qui sont assujettis à ce manque de respect dont font preuve les conservateurs quand ils imposent des votes pendant 30 heures pour faire des compressions dans tous les programmes gouvernementaux.Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1330)[Translation]Mr. Speaker, as always, I enjoyed the speech by my friend and colleague from La Prairie. My colleague wondered what he would say to his constituents if he were a member of the NDP. I think that what he should be wondering is what he would say to his constituents if he were an NDP MP. Of course, he would tell his constituents in La Prairie that it was the NDP that proposed the pharmacare plan. It is a better plan than the one currently in force in Quebec, since there are holes in Quebec's plan. It was also the NDP that proposed a dental care plan, and it is thanks to the NDP that the extremely important anti-scab bill was introduced. There are also the legislative measures to crack down on grocery chains' price gouging. My colleague would be proud to tell his constituents about all of these measures. The fact is that the NDP is an effective opposition party and has made far more gains than any other opposition party in the House of Commons since our country was founded.My colleague also mentioned the issue of time allocation motions. The member for La Prairie was not here during the Harper regime, so I would simply like to remind him that the Conservatives imposed more than 100 gag orders in Parliament from 2011 to 2015. They did it more than a hundred times. The Liberal government has done it eight times. Compare that to the Conservative number and it is clear that Parliament can work when an opposition party is willing to do its job in Parliament.I would now like to ask my friend a very simple question. There are two aspects to this motion. On the one hand, we are going to work in the evening, a principle that the NDP has always supported, but on the other hand, this motion aims to put an end to the possibility of working all night, like the time we voted for 30 hours. We experienced that in December. The Leader of the Opposition was not actually here, but we voted for 30 hours straight. Interpreters and House employees are then forced to work for 30 consecutive hours.I would just like to know why the Bloc is not standing up for interpreters, House employees and all those people who are subject to the disrespect shown by the Conservatives when they impose votes for 30 hours to make cuts to all government programs.Affaires émanant du gouvernement no 35Conditions et horaires de travailGouvernement et politiqueProcédureServices de traduction et d'interprétationAlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Alain Therrien: (1335)[Français]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses nombreuses questions. Je vais répondre à quelques-unes d'entre elles, mais je tiens d'abord à dire que la députée de Salaberry—Suroît est certainement la personne qui défend le plus les interprètes ici. Je pense que n'importe quel interprète répondra, si on le lui demande, que la femme qui protège le plus la santé des interprètes est la députée de Salaberry—Suroît, une députée du Bloc québécois.Si je dis aux gens de ma circonscription que nous allons avoir l'assurance pour les soins dentaires, quelqu'un se lèvera pour dire: nous l'avons déjà. Ils ne sont pas nonos, les citoyens de ma circonscription. Je répondrai que, grâce au NPD, ils auront deux assurances pour les soins dentaires, mais avec le même service, et qu'ils paieront deux fois plus cher.Si je leur dis que nous allons avoir l'assurance-médicaments, quelqu'un se lèvera pour dire: nous l'avons déjà. Je répondrai qu'il se pourrait que nous ayons à payer celle des Canadiens, sans avoir rien de plus.Si je leur dis que nous allons avoir la loi antibriseurs de grève, quelqu'un me demandera: quand est-ce que cela va s'appliquer? Je répondrai que, pour avoir le sceau, cela prendra un an et demi, mais que, étant donné que nous voyons arriver les conservateurs pas loin, il se pourrait qu'ils nous l'arrangent, la loi antibriseurs de grève.Il se pourrait donc que la gang de chez nous ne vote pas pour le NPD.Mr. Alain Therrien: (1335)[Translation]Mr. Speaker, I thank my colleague for his many questions. I will answer a few of them, but first I want to point out that the member for Salaberry—Suroît is certainly the biggest champion in this place for the interpreters. I think any interpreter, if asked, would say that the person who works the hardest to protect the health of interpreters is the member for Salaberry—Suroît, a Bloc Québécois member.If I tell my constituents that we are going to have dental coverage, someone will stand up and point out that we already have it. My constituents are not stupid. I will reply that, thanks to the NDP, they will have two dental insurance plans, but with the same service, and they will pay twice as much.If I tell them that we are going to have pharmacare, someone will stand up and say that we already have it. I will reply that we may end up having to pay for Canadians to get it, without getting any more for ourselves.If I tell them that we are going to have anti-scab legislation, someone will ask me when it is going to come into force. I will reply that it will take a year and a half to get any confirmation, but since we see the Conservatives closing in, the anti-scab legislation might never see the light of day.This means that the folks back home might not vote for the NDP.Affaires émanant du gouvernement no 35Conditions et horaires de travailGouvernement et politiqueProcédureServices de traduction et d'interprétationPeterJulianNew Westminster—BurnabyMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1335)[Français]Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a dit que nous avions un gouvernement minoritaire, mais ce n'est pas vrai. Nous avons un gouvernement majoritaire puisque les néo-démocrates sont mariés avec les libéraux.Les libéraux continuent donc d'essayer de changer les règles à la Chambre. Ce n'est pas la première fois. En 2015, en même temps que le fameux coup de coude, ils ont essayé de le faire. Ils s'essaient encore une fois.Je pense que le gouvernement voudrait le contrôle total. Qu'en pense le député?Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC): (1335)[Translation]Mr. Speaker, the parliamentary secretary to the government House leader said that we have a minority government, but that is not true. We have a majority government since the NDP and the Liberals got hitched.The Liberals keep trying to change the rules in the House. This is not the first time. They tried to do it in 2015, at the time of the infamous “elbowgate” incident. Now they are trying again.I think that the government wants total control. What does the member think?Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureAlainTherrienLa PrairieAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Alain Therrien: (1335)[Français]Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma collègue. Son français est excellent. Je la salue bien bas.Cela revient à dire ce que j'ai mentionné tantôt. Ils se sont créé un gouvernement majoritaire à deux partis. Leur mariage est extrêmement serré. Ils ne se font même pas la baboune. Ils s'entendent vraiment très bien. C'est du jamais-vu.Le gouvernement agit en gouvernement majoritaire parce qu'il a, avec lui, quelqu'un qui lui permet de faire cela. Je trouve cela désolant, car les Québécois et les Canadiens n'ont pas voté pour ça.Mr. Alain Therrien: (1335)[Translation]Mr. Speaker, I want to thank my colleague. Her French is excellent. I tip my hat to her.This comes back to what I was saying earlier. They created a majority government by combining two parties. Their marriage is so tight, they are not even bickering. They get along very well. It is unheard of.The government is acting like a majority government because it has a partner that allows it to do that. I think that is a shame because Quebeckers and Canadians did not vote for that.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureMarilynGladuSarnia—LambtonPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1335)[Français]Monsieur le Président, je veux me prononcer sur cette motion.Je vois les conservateurs et les bloquistes déchirer leur chemise et dire que c'est une motion épouvantable. En tant qu'adultes à la Chambre, les membres du NPD regardent toujours ce qui se trouve dans un projet de loi ou dans une motion présentés à la Chambre.Quand on regarde la motion à l'étude, il y a deux aspects sur lesquels il faut se prononcer. Le premier, c'est qu'on peut avoir des séances le soir, seulement avec l'approbation d'un autre parti reconnu. Ce n'est pas quelque chose qui peut se faire tout seul. Ça prend soit le Parti conservateur, soit le Bloc québécois, soit le NPD pour appuyer cette motion. Le deuxième, c'est qu'on peut prolonger la séance du lendemain jusqu'à minuit. On peut ainsi avoir plus de travail à la Chambre.Je reviens à ce qui s'est dit tout à l'heure. Depuis le début de cette législature, on a vu le Parti conservateur faire du blocage systématique, sauf une fois. C'était le seul moment où on a vraiment vu les conservateurs veiller à l'intérêt national. C'était pour le débat sur les thérapies de conversion. Il y a alors eu une entente entre tous les partis et cela a été adopté. Ensuite, Erin O'Toole, le chef du Parti conservateur, s'est vu retirer la tête de son parti. À part ça, il y a eu blocage systématique.On va donc travailler plus fort pour mettre en place toutes les choses que, surtout au NPD, on a poussé le gouvernement à faire. Mentionnons simplement l'assurance-médicaments, les soins dentaires, le projet de loi antibriseurs de grève à l'échelle du gouvernement fédéral, la mise en place du programme sur les énergies propres, la mise en place du renforcement de la protection des consommateurs et des consommatrices. Rappelons que, sous les conservateurs et les libéraux, les grandes chaînes d'alimentation et les grandes compagnies avaient la capacité de fixer un prix à n'importe quel niveau, peu importe les conséquences sur M. et Mme Tout‑le‑Monde. Il y a aussi le logement abordable, le remboursement pour l'épicerie et j'en passe. Tous ces éléments viennent du NPD.C'est justement ça que le NPD veut faire avancer. Il faut pousser le gouvernement à mettre en place ces choses. Il y a des projets de loi qui sont mis en place pour aider les gens. Les conservateurs prétendent qu'ils veulent aider les gens, mais ils ont bloqué tous ces projets de loi.Avec cette motion, on se donne la capacité d'avoir des séances le soir pour que davantage de députés puissent débattre de projets de loi, sans pour autant que cela prenne des jours et des jours pour que ces mesures soient adoptées.Il est évident que personne à la Chambre ne peut s'opposer à une mesure qui relève du gros bon sens. Les conservateurs semblent vouloir bloquer les mesures législatives, mais, là, ils auront la capacité de parler plus souvent parce qu'on va travailler le soir.Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1335)[Translation]Mr. Speaker, I would like to speak to this motion.I see the Conservatives and the Bloc getting all worked up and saying that this is a terrible motion. As adults in the House, NDP members always look at what is in a bill or motion before the House.In the motion before us, there are two things we need to vote on. The first is that evening sittings can only be held with the approval of another recognized party. It is not something that can be done unilaterally. The motion must be supported by the Conservative Party, the Bloc Québécois or the NDP. The second is that the next day's sitting can be extended until midnight. That way, more work can be done in the House.I would like to come back to what was said earlier. Since the beginning of this Parliament, we have seen the Conservative Party systematically block everything, with one exception. The only time we really saw the Conservatives looking out for the national interest was for the debate on conversion therapy. All parties reached an agreement and it passed. Afterwards, Erin O'Toole, the leader of the Conservative Party, was stripped of his leadership position. Apart from that, they have blocked everything.We will therefore work harder to implement all of the things that the NDP, especially, has pushed the government to do, such as pharmacare, dental care, the federal anti-scab bill, the clean energy program, and increased consumer protections. Let us remember that, under both the Liberals and the Conservatives, major grocery chains and large corporations were able to set whatever prices they wanted, regardless of how that would impact ordinary Canadians. There is also affordable housing, the grocery rebate and more. All of these initiatives came from the NDP.That is what the NDP wants to move forward on. We need to push the government to implement these things. There are bills that are put in place to help people. The Conservatives claim that they want to help people, but they blocked all of those bills.This motion gives us the ability to sit during the evening so that more members can debate bills and so that it does not take days and days for these measures to be adopted.Obviously, no one in the House could object to a measure that makes so much sense. The Conservatives seem interested in blocking legislation, but if we work evenings, they will get more chances to speak.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementAlainTherrienLa PrairieCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Charlie Angus: (1340)[Traduction]Monsieur le Président, j'hésite beaucoup à agir ainsi. Je ne pense pas avoir déjà invoqué le Règlement pendant le discours très important d'un collègue, mais il est important de soulever mon inquiétude. Il s'agit d'une motion ordonnant à la Chambre de terminer l'étude du projet de loi C‑50, qui a fait l'objet de beaucoup d'obstruction.Dans l'échange précédent entre le député de Regina—Qu'Appelle et la députée libérale, celle-ci l'a accusé d'avoir utilisé les fonds du Parti conservateur pour payer les frais de scolarité de ses enfants dans une école privée, ce qui, à mon avis, ne fait pas partie de la motion, mais je...Mr. Charlie Angus: (1340)[English]Mr. Speaker, I am very wary in doing this. I do not think I have ever made a point of order while interrupting a colleague's speech, whose speech is very important, but it is important to raise my concern. This is about a motion instructing the House to be able to get legislation finished, particularly Bill C-50, which has seen a lot of obstruction.In the previous exchange between the member for Regina—Qu'Appelle and the Liberal member, the Liberal member accused him of getting his children's private school funding covered by the Conservative Party, which I do not think is part of the motion, but I—Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureRappels au RèglementRemarques des députésPeterJulianNew Westminster—BurnabyChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1340)[Traduction]Je cherche à savoir quel article du Règlement est visé dans ce cas-ci et quelle est la nature exacte de l'intervention.Le député de Timmins—Baie James a la parole.The Deputy Speaker: (1340)[English]I need to know what the point of order is and what standing order it is under.The hon. member for Timmins—James Bay.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésCharlieAngusTimmins—Baie JamesCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Charlie Angus: (1340)[Traduction]Monsieur le Président, le député conservateur a ensuite lancé des attaques personnelles contre le premier ministre. Il nous faut nous concentrer sur la motion dont nous sommes saisis...Mr. Charlie Angus: (1340)[English]Mr. Speaker, the Conservative member then made personal attacks against the Prime Minister. We need to focus on the motion at hand—Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureRappels au RèglementRemarques des députésChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1340)[Traduction]L'intervention relève du débat.Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.The Deputy Speaker: (1340)[English]That falls into debate.The hon. member for New Westminster—Burnaby.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésCharlieAngusTimmins—Baie JamesPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian: (1340)[Traduction]Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'entendre les observations de mon collègue de Timmins—Baie James. Il a été élu quelques heures avant moi. Nous sommes en quelque sorte des jumeaux: nous avons été élus la même année. Le député a gagné en premier, puis je l'ai suivi quelques heures plus tard. Je suis toujours heureux d'entendre les observations du député qui reposent sur son expérience à la Chambre. Je l'en remercie.[Français]Il y a deux aspects dans la motion. D'une part, nous allons travailler plus fort et les soirs. J'ai mon voyage quand je regarde l'opposition des conservateurs et du Bloc québécois sur l'autre élément, si la Chambre siège pour faire des séries de votes par appel nominal. On a vu comment les conservateurs ont voté pour bloquer et enlever les fonds pour toute une gamme de choses en lien avec la sécurité alimentaire, notamment pour s'assurer qu'on a un bon système alimentaire et que les inspections sont faites. Les conservateurs voulaient couper là-dedans, dans le logement abordable, dans tout le système permettant d'assurer le transport aérien sécuritaire.On a vu les conservateurs voter contre tous ces éléments un après l'autre. Cela a duré 30 heures. Le chef de l'opposition a été là pendant une heure au cours de ces 30 heures. On a eu 30 heures de votes et le chef du Parti conservateur, le député de Carleton, a été présent seulement une heure sur les 30 heures. Il a fait...Mr. Peter Julian: (1340)[English]Mr. Speaker, I always appreciate hearing from my colleague from Timmins—James Bay. He was elected a few hours before me. We are like twins as we were both elected the same year. The member won first and I won a few hours later. I always appreciate hearing from him with his experience in the House, and I thank him for that.[Translation]There are two aspects to the motion. First of all, we are going to work harder and work evenings. I get fed up when I hear the objections from the Conservatives and the Bloc Québécois on the other aspect, on the House sitting for a series of recorded divisions.We saw how the Conservatives voted to block and cut funding from a whole range of items having to do with food security, like ensuring that we have a good food system and that inspections get done. The Conservatives wanted to cut back on these things, on affordable housing, and on the whole air transportation safety system.We saw the Conservatives vote against each of these items, one after another. It took 30 hours. The Leader of the Opposition was there for one hour of those 30 hours. We had 30 hours of votes, and the leader of the Conservative Party, the member for Carleton, was only present for one of the 30 hours. He made—Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote électroniqueChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1345)[Français]Je vais faire de mon mieux.On peut aller sur Internet et voir comment tout le monde a voté à la Chambre. Or, on ne peut pas vérifier si un député est resté à la Chambre pendant une heure, 30 heures ou pas du tout. Cela nous donne une idée à savoir si quelqu'un est à la Chambre ou pas. L'honorable député peut faire des commentaires sur le nombre de votes qu'il a faits ou qu'il n'a pas faits, mais il ne peut pas dire qui était à la Chambre ou pas.Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.The Deputy Speaker: (1345)[Translation]I will do my best.It is possible to go on the Internet and see how everyone voted in the House. However, it is not possible to check whether a member stayed in the House for an hour, 30 hours or not at all. This gives us an idea of whether or not someone is in the House. The hon. member can make comments on the number of votes he did or did not cast, but he cannot say who was in the House or not.The member for New Westminster—Burnaby. Absence ou présence des députésDécisions de la présidenceParlement virtuelRappels au RèglementVote électroniquePeterJulianNew Westminster—BurnabyPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian: (1345)[Français]Monsieur le Président, je vous respecte énormément.Vous êtes en train de dire que le fait qu'il a voté seulement six fois en personne et 124 fois virtuellement démontre...Mr. Peter Julian: (1345)[Translation]Mr. Speaker, I have a great deal of respect for you.You are saying that the fact that he voted only six times in person and 124 times virtually shows—Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote électroniqueChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1345)[Traduction]Le député sait très bien qu'il n'est pas indiqué sur Internet si un député a voté à distance ou à la Chambre. C'est un autre point: nous devons veiller à ne pas souligner la présence ou l'absence des députés. Cette information n'est donc pas affichée.[Français]L'honorable député de Louis‑Saint‑Laurent a la parole.The Deputy Speaker: (1345)[English]The hon. member knows for sure that it does not show online whether one voted virtually or voted in the chamber. That is another issue: we need to find the line on whether we are underlining who is here and who is not here, so it does not show.[Translation] The hon. member for Louis-Saint-Laurent.Absence ou présence des députésDécisions de la présidenceParlement virtuelRappels au RèglementVote électroniquePeterJulianNew Westminster—BurnabyGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Gérard Deltell: (1345)[Français]Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour la qualité de son français. Voilà qu'il emploie des expressions typiquement québécoises comme « j'ai mon voyage ». C'est la preuve que le député a séjourné au Québec.Sur le fond des choses, il erre complètement. On n'a pas le droit de faire une distinction entre le vote à la Chambre ou le vote virtuel. Un vote, c'est un vote, point final.Mr. Gérard Deltell: (1345)[Translation]Mr. Speaker, I want to congratulate my colleague on the quality of his French. I hear him using typically Quebec expressions such as “j'ai mon voyage”. It proves that the member has spent time in Quebec.On the substance of the issue, he is totally wrong. We do not have the right to make a distinction between a vote in the House and a virtual vote. A vote is a vote, period.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote électroniqueChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1345)[Français]J'ai dit exactement la même chose.L'honorable député de Hamilton‑Centre a la parole.The Deputy Speaker: (1345)[Translation]I said exactly the same thing.The hon. member for Hamilton Centre.Absence ou présence des députésDécisions de la présidenceParlement virtuelRappels au RèglementVote électroniqueGérardDeltellLouis-Saint-LaurentMatthewGreenHamilton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/93023MatthewGreenMatthew-GreenHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GreenMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Matthew Green: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai une observation à faire. Lorsque les gens regardent ParlVU, il est très facile de voir qui se trouve ici pour voter et qui est montré dans une petite photo. Cependant, j'ai besoin de conseils et de directives. L'information est déjà publique, puisque c'est radiodiffusé. N’est-il donc pas légitime de pouvoir mentionner quelque chose qui a ainsi déjà été rendu public? Nous comptons indéniablement sur votre sagesse et celle des greffiers, mais étant donné la nature hybride de notre participation au vote, je tiens à signaler que les gens peuvent parfaitement voir qui se lève de son siège et qui est présenté au moyen d'une petite photo de profil à la télévision.Mr. Matthew Green: (1345)[English]Mr. Speaker, I have an observation: When folks are tuned into ParlVU, it is very clear who is voting here and who shows up as a little picture. However, I am seeking advice and direction. It is already public and broadcasting; does that then not make it fair play for us to reference things that are already made available to the public in that space?We certainly look to you and to the Table for wisdom, but given the hybrid nature of the way in which we engage with the voting, I should state for the record that it is very clear that indeed people can see who rises from their seat and who is presented as a little profile picture on the television.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote électroniqueChrisd'EntremontNova-OuestBardishChaggerL’hon.Waterloo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89000BardishChaggerL’hon.Bardish-ChaggerWaterlooCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChaggerBardish_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Bardish Chagger: (1345)[Traduction] Monsieur le Président, sur ce même rappel au Règlement, et c’est un point que j’ai également soulevé à quelques reprises, si l’application est une représentation de la Chambre et si un vote est un vote, comme le député vient de le dire, alors c'est curieux que, dans l’application virtuelle, nous ayons le choix de voter pour ou contre, oui ou non, ou de nous abstenir. Cependant, à la Chambre, quelqu'un n'a pas la possibilité de s’abstenir: soit elle se lève pour voter pour, soit elle se lève pour voter contre. Il n'est pas possible de s’abstenir. Je pense donc qu’il serait nécessaire d’examiner comment faire en sorte que l’application reflète bel et bien le fonctionnement de la Chambre. Il y aurait peut-être alors plus de...Des voix: Oh, oh!L’hon. Bardish Chagger: Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi on me chahute. J’essaie simplement d'ajouter un point sur le même rappel au Règlement.Hon. Bardish Chagger: (1345)[English]Mr. Speaker, on that same point of order, and it is a point I have also raised on a couple of occasions, if the app is a representation of the chamber, and if a vote is a vote, as the member has just stated, then it is interesting that on the virtual app we have the choice of voting for or against, yes or no, or abstaining. However, in the House a person would not have the option of abstaining, because they would either rise to vote for or they would rise to vote against, but they would not get to abstain. Therefore I think it might be important to look at how we do make sure that the app actually reflects how the chamber operates, and then maybe there would be more of a—Some hon. members: Oh, oh!Hon. Bardish Chagger: Mr. Speaker, I do not know why I am being chirped at. I am just trying to raise a part of the same point of order.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote électroniqueMatthewGreenHamilton-CentreChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1345)[Traduction]Je vous remercie de votre contribution. L’application a été conçue pour indiquer un oui ou un non, mais la fonction d’abstention a été intégrée pour remplacer l’antichambre, pour établir qui a voté ou non. Bien sûr, ici dans cet espace, si un député veut s’abstenir de quelque chose, il lui suffit de ne pas se présenter ou de ne pas se lever le moment venu. Le compte-rendu officiel ne fait pas de distinction entre un vote exprimé à la Chambre ou au moyen de l’application. Si les députés estiment que nous devrions le préciser, je propose de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui pourra trancher en temps et lieu.The Deputy Speaker: (1345)[English]I appreciate the input.The app was designed so as to show a yea or a nay, but the abstention issue was built in for the lobby so they can understand who has voted or not. Of course here in the chamber if a member wants to abstain from something, they just do not show up or do not rise when the time comes.The official record does not distinguish between whether a member voted in the chamber or via the app. If members are saying that we should actually underline that, then I would suggest they bring it back to PROC, which can make that determination when the time comes.Absence ou présence des députésDécisions de la présidenceParlement virtuelRappels au RèglementVote électroniqueBardishChaggerL’hon.WaterlooMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionMme Marilyn Gladu: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, j’interviens sur le même rappel au Règlement. C’est le gouvernement actuel qui a mis en place l’application virtuelle et qui a voté avec le NPD pour la conserver. Essaie-t-il de créer deux catégories de citoyens, ceux qui votent par voie électronique et ceux qui votent en personne? Je ne pense pas que ce soit approprié. Les deux modes sont valables, et nous ne devrions pas faire la distinction.Ms. Marilyn Gladu: (1350)[English]Mr. Speaker, I rise on the same point of order. It was the current government that put into place the virtual application and voted with the NDP to keep it. Is it trying to create two classes of citizens, those who voted electronically and those who voted in person? I do not think that is appropriate; both are valid and we should not be calling out the difference.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote électroniqueChrisd'EntremontNova-OuestMatthewGreenHamilton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/93023MatthewGreenMatthew-GreenHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GreenMatthew_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Matthew Green: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour participer à la discussion au sujet de la procédure. Je pense qu'il y a des cas où les députés veulent que leur abstention figure au compte rendu. Il peut arriver que certaines personnes n'aient pas les renseignements nécessaires pour prendre une décision plutôt qu'une autre.Selon mes observations anecdotiques, de temps à autre, dans 0,5 % des cas, certains non-conformistes sur les bancs du gouvernement cliquent officiellement sur le bouton d'abstention au lieu d'aller prendre l'air ou d'être subitement frappés par la grippe. Je me demande donc si l'abstention n'est pas une position officielle dans le Règlement, dans les règles en vigueur à la Chambre.Mr. Matthew Green: (1350)[English]Mr. Speaker, on a point of order to add to the conversation on procedure, I think there are some instances where MPs do in fact want to be shown on the record as abstaining. Some people may not have the information to make one decision or the other. I have seen anecdotal information that on the government side a few of its mavericks every now and again, 0.5% of the time, rather than taking the parliamentary walk or having the flu, will go ahead and click “abstain” officially. Therefore I wonder whether abstention is not an official position within the Standing Orders, the rules of the House.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote électroniqueMarilynGladuSarnia—LambtonChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1350)[Traduction]Les abstentions peuvent apparaître sur les écrans et sur la vidéo, mais elles ne figurent pas dans le compte rendu officiel de la Chambre des communes.The Deputy Speaker: (1350)[English]Abstentions might show on the screens and on the video, but they are not shown in the official record of the House of Commons.Absence ou présence des députésDécisions de la présidenceParlement virtuelRappels au RèglementVote électroniqueMatthewGreenHamilton-CentreMichelleRempel GarnerL’hon.Calgary Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71902MichelleRempel GarnerL’hon.Michelle-RempelGarnerCalgary Nose HillCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RempelMichelle_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionL’hon. Michelle Rempel Garner: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens à propos du même recours au Règlement. Si des députés veulent montrer qu'ils sont à la Chambre, mais qu'ils choisissent de ne pas voter, ils restent tout simplement assis au moment du vote. On peut voir sur l'enregistrement vidéo qu'ils ne se lèvent ni pour voter pour ni pour voter contre; il y a donc un signe visuel de leur abstention.Hon. Michelle Rempel Garner: (1350)[English]Mr. Speaker, I rise on the same point of order. If members want to show that they are in the House and choose not to vote, they simply do not rise in their seat. There is a video record of them not rising in their seat either for or against, thus showing an abstention visually.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote électroniqueChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1350)[Traduction]Je vais me pencher sur la question, mais je pense avoir bien expliqué ce qui figure au compte rendu officiel et ce qui n'y figure pas. Si nous débattons d'une nouveauté à la Chambre, si nous voulons nous engager sur cette voie, il faudrait demander au comité de la procédure d'étudier la question. C'est peut-être à envisager.Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.The Deputy Speaker: (1350)[English]I will look at this, but I think I was pretty clear as to what is on the official record and what is not. If we are debating something that would be new to the chamber, if we want to pursue that, then we would ask PROC to look at it. Maybe we can think about that.The hon. member for New Westminster—Burnaby.Absence ou présence des députésDécisions de la présidenceParlement virtuelRappels au RèglementVote électroniqueMichelleRempel GarnerL’hon.Calgary Nose HillPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, j’aimerais rappeler à la députée de Sarnia—Lambton que les deux tiers des conservateurs se sont exprimés virtuellement, au moyen de l’application, pour voter contre le Parlement virtuel. C'est incroyable que les deux tiers des conservateurs aient dit ne pas aimer le Parlement virtuel tout en votant virtuellement pour y mettre fin. Je pense que c'est vraiment important de soulever ce point. Pensent-ils réellement arriver à duper leurs concitoyens en agissant de la sorte? Si les conservateurs veulent invoquer le Règlement, grand bien leur fasse.[Français]La deuxième partie de cette motion touche le fait que nous avons voté pendant toute une nuit. On a vu les conséquences sur les employés. On a vu les conséquences sur les interprètes qui font un travail énorme et qui sont obligés de travailler toute la nuit.Le député de La Prairie l'a dit tout à l'heure, la députée de Salaberry—Suroît défend ardemment la santé et la sécurité au travail des interprètes. Si le Bloc québécois y croit vraiment, il devrait voter en faveur de cette motion, car obliger les employés de la Chambre et les interprètes à travailler toute la nuit met en péril leur santé et leur sécurité. La réalité, c'est ça.La motion a deux aspects qui devraient être appuyés. On devrait avoir un consensus des partis à la Chambre, mis à part le Parti conservateur, pour voter pour cette motion qui permet d'avoir plus d'heures de travail et plus de débat — c'est normal —, mais qui, aussi, protège les employés, les interprètes et tout le monde qui est assujetti aux décisions prises par les conservateurs qui, il faut le dire, font preuve d'un manque de respect total pour les employés de la Chambre.(1355)[Traduction] Ces deux aspects de la motion concernent le fait de travailler plus dur et de travailler le soir, mais ce n’est pas quelque chose que le gouvernement peut imposer. Pour qu'il y ait des séances en soirée, il faut le soutien d’un autre parti reconnu à la Chambre. Les séances en soirée permettent à davantage de députés de s’exprimer sur les projets de loi. C’est quelque chose qui ne devrait pas poser de problème. C’est quelque chose qui devrait faire consensus: nous pensons que nous avons besoin de plus de temps pour débattre des projets de loi. L’idée d’organiser des séances en soirée est donc tout à fait sensée. Ensuite, il y a la question des marathons de vote nocturnes. Nous avons eu un débat, et je sais que le Président se prononcera sur le sujet à la Chambre, sur les votes du député de Carleton, qui était à l'origine du dernier marathon. Il a exprimé 6 d’entre eux en personne et 124 au moyen de l'appli. Je sais que nous ne devons pas contester la présence d’un député à la Chambre, mais il n'en reste pas moins que quelqu’un peut se lever...Mr. Peter Julian: (1350)[English]Mr. Speaker, I would remind the member for Sarnia—Lambton that two-thirds of Conservatives voted virtually with the app to vote against a virtual Parliament. It is unbelievable that two-thirds of Conservatives said they do not like the virtual Parliament, but voted virtually to end it. I think it is really important to raise that point. Sometimes we really have to wonder why they think they can pull the wool over the eyes of their constituents by acting that way.If Conservatives want to raise a point of order, they are welcome to do that.[Translation]The second part of this motion deals with the fact that we voted all night one night. We saw how that affected the staff. We saw how that affected the interpreters, who work so hard and who had to work all night.As the member for La Prairie said earlier, the member for Salaberry—Suroît is a strong advocate for the interpreters' health and safety in the workplace. If the Bloc Québécois truly believes in that, then they should vote in favour of this motion, because requiring House employees and interpreters to work all night jeopardizes their health and safety. That is the reality.There are two aspects of the motion that should be supported. Apart from the Conservative Party, there should be a consensus among the parties in the House to vote in favour of this motion, which gives us more hours to work and more hours to debate, which is good, while also protecting employees, interpreters and everyone who is subject to the decisions made by the Conservatives, who are clearly showing a complete lack of respect for the employees of the House.(1355)[English]The two aspects of the motion that we are talking about have to do with working harder and working evenings, but that is not something the government can impose. There has to be the support of another recognized party in the House to have the evening sessions. What evening sessions mean is more members of Parliament being able to speak out with respect to legislation. This is something that should be a no-brainer. This is something that should pass by consensus: that we believe that we need more time to debate pieces of legislation. Then the idea of having evening sessions makes a great deal of sense.Second, there is the issue of all-night voting sessions. We have had a discussion, which I know the Speaker will be bringing back to the House, about the member for Carleton's triggering votes, six of them in person and 124 of them virtual. I know we cannot question whether a member has been in the House, but the reality is that there is a caveat that says somebody can stand up—Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureSanté et sécurité au travailServices de traduction et d'interprétationVote électroniqueChrisd'EntremontNova-OuestChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1355)[Français]Le député de Louis‑Saint‑Laurent souhaite invoquer le Règlement.The Deputy Speaker: (1355)[Translation]The hon. member for Louis‑Saint‑Laurent on a point of order.PeterJulianNew Westminster—BurnabyGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Gérard Deltell: (1355)[Français]Monsieur le Président, le député, avec toute son expérience, devrait savoir qu’on ne peut pas commettre deux fois la même erreur. Il ne peut pas faire une distinction entre les votes auxquels on a pris part ici, à la Chambre, et les votes auxquels on a pris part de manière électronique. Un vote, c’est un vote. Quand va-t-il le comprendre?Mr. Gérard Deltell: (1355)[Translation]Mr. Speaker, with all his experience, the hon. member should know that he cannot make the same mistake twice. He cannot make a distinction between votes cast here in the House and those cast electronically. A vote is a vote. When will he understand that?Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote électroniqueChrisd'EntremontNova-OuestCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Charlie Angus: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Mon collègue conservateur a raison. C'est injuste de faire ces comparaisons. Le chef des conservateurs était à la Chambre pour voter contre l’Ukraine.Mr. Charlie Angus: (1355)[English]Mr. Speaker, on a point of order, my Conservative colleague is correct, and it is unfair to make these comparisons. The leader of the Conservatives was in the House to vote against Ukraine.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote électroniqueGérardDeltellLouis-Saint-LaurentDanielBlaikieElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89032DanielBlaikieDaniel-BlaikieElmwood—TransconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaikieDaniel_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Daniel Blaikie: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je pense qu’il serait utile de faire la distinction par rapport à la présence virtuelle ou effective des députés dans le passé. Je ne pense pas que cela empêche quelqu'un de spéculer sur le fait qu’un député puisse, à l’avenir, choisir de participer aux débats virtuellement ou en personne. Il me semble étrange de ne pas pouvoir en parler du tout. Bien que je respecte la règle qui dit que nous ne devons pas parler de ce qui s’est bel et bien passé, elle n’est pas censée être une interdiction de parler de l’avenir.Mr. Daniel Blaikie: (1355)[English]Mr. Speaker, on a point of order, I think it would be useful to make a distinction with reflecting on the presence of members virtually or in person in the past. I do not think that precludes a member from speculating as to whether a member may, in the future, choose to participate virtually or in person. It seems like an odd thing not to be able to talk about at all. Although I respect the rule that says we cannot talk about what has in fact happened, it is not supposed to be a prohibition on speaking about the future.Absence ou présence des députésAffaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueParlement virtuelProcédureRappels au RèglementVote électroniqueCharlieAngusTimmins—Baie JamesChrisd'EntremontNova-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/49344Chrisd'EntremontChris-d-EntremontNova-OuestCaucus ConservateurNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DentremontChris_CPC.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionLe vice-président: (1355)[Traduction]Je comprends qu’il soit difficile pour nous d’imaginer ce que quelqu’un pourrait faire à l’avenir. Cela dit, il faut vraiment éviter d'insister sur la présence ou l'absence de quelqu’un, que ce soit en mode virtuel ou en personne, parce que cela ne figure pas dans le compte rendu de la Chambre des communes. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.The Deputy Speaker: (1355)[English]I appreciate that it is hard for us to envision what someone would be doing in the future. At the same time, we really need to watch whether we are underlining whether someone is here or not, whether they are virtual or not, because that is not shown in the record of the House of Commons.The hon. member for New Westminster—Burnaby.Absence ou présence des députésDécisions de la présidenceParlement virtuelRappels au RèglementVote électroniqueDanielBlaikieElmwood—TransconaPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInitiatives ministériellesL'affaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongéesInterventionM. Peter Julian: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens notamment à souligner aux députés et aux personnes qui s'intéressent au débat en cours que, sur une période de quatre ans, le gouvernement Harper avait imposé la clôture 101 fois, comme je l'ai déjà dit. La clôture n'a jamais été utilisée si souvent sous aucun autre gouvernement et pendant aucune autre législature. Cependant, au sujet du recours à cette mesure par le gouvernement Harper et de la destruction des institutions canadiennes qu'il a menée, j'avais oublié de mentionner qu'il y a eu exactement 111 motions d'attribution de temps en quatre ans. Cela équivaut à une motion d'attribution de temps par semaine, en moyenne, avant que le gouvernement soit défait aux élections à cause de sa mauvaise gestion et de sa corruption, de sa terrible gestion financière et de la mesquinerie dont il avait fait preuve lorsqu'il a forcé les aînés à travailler plus longtemps et qu'il a éliminé les programmes de logements abordables. Nous nous en souvenons tous. Le député de Timmins—James Bay et moi avons vécu toute la période du régime Harper, la décennie la plus sombre de l'histoire du Canada, alors je pense que les conservateurs n'ont de leçons à donner à personne. Mr. Peter Julian: (1355)[English]Mr. Speaker, I do want to leave the House, and those people who are interested in the debate that is taking place today, with this: I mentioned the 101 time allocations, or closures, imposed by the Harper regime over four years. That is a record that no other government or Parliament has ever come close to, but I actually neglected to give the full weight of the Harper regime in its imposition and in its ripping apart of our democratic structure. It actually moved 111 motions of closure in four years. It moved closure every week, on average, over four years before it was thrown out because of its bad governance and corruption, its incredibly bad financial mismanagement, its mean-spiritedness in forcing seniors to work longer and in ripping away affordable housing.We lived through that. The member for Timmins—James Bay and I lived through every week of the Harper regime, the most dismal decade in Canadian history, so I think it is fair to say that Conservatives have no lessons to give to anyone.Affaires émanant du gouvernement no 35Gouvernement et politiqueProcédureChrisd'EntremontNova-OuestKevinVuongSpadina—Fort York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110654KevinVuongKevin-VuongSpadina—Fort YorkIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VuongKevin_Ind.jpgDéclarations de députésL'antisémitismeInterventionM. Kevin Vuong (Spadina—Fort York, Ind.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, depuis le 7 octobre, la haine est omniprésente dans les rues de Toronto et dans les établissements d'enseignement postsecondaire de notre ville. Au lieu de combattre la haine, certains établissements d'enseignement ont fermé les yeux ou prétendu que cela relève de la liberté d'expression. La haine et les menaces de violence n'ont rien à voir avec la liberté de quoi que ce soit.Le fait que l'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario n'ait rien fait pour contrer la montée de l'antisémitisme est inacceptable. Cette école est devenue un foyer de haine. Les étudiants juifs se sentent si peu en sécurité qu'une étudiante, Samantha, a demandé à des donateurs de l'école de payer pour des services de sécurité privés pour qu'elle puisse aller à l'école. Elle a fait l'objet de menaces de mort, son nom a été écrit dans les cages d'escalier et sa mère a été visée par des menaces de violence sexuelle.Le gouvernement de l'Ontario va accorder du financement aux établissements d'enseignement postsecondaire pour compenser leurs pertes de revenus causées par le plafond imposé aux visas d'étudiant par le gouvernement. Étant donné que l'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario n'a rien fait pour contrer la haine, elle ne devrait pas recevoir un sou du gouvernement tant que son campus ne sera pas sûr pour tous et qu'elle ne respectera pas les lois canadiennes.Mr. Kevin Vuong (Spadina—Fort York, Ind.): (1400)[English]Mr. Speaker, since October 7, hatred has been marching on the streets of Toronto and within our city's post-secondary institutions. Rather than fight hatred, some institutions have turned a blind eye or pretended it falls under the rubric of freedom of expression. Hatred and violent threats have no place in any freedom.The failure of OCAD University to combat the surge in anti-Semitism is unacceptable. OCAD has become a cesspool of hate. Jewish students feel so unsafe that one, Samantha, had OCAD donors fund private security just so she could go to school. She has had to deal with death threats, her name etched into stairwell walls, and threats of sexual violence toward her mother.The Ontario government will be providing post-secondary funding to compensate for lost revenue due to the federal government's cap on student visas. As OCAD has failed to address hate, it should not receive funding from any government until its campus is safe for everyone and Canadian law is respected.AntisémitismeCanadiens d'origine juiveDéclarations de députésInstitutions d'enseignement supérieurOCAD UniversityPeterJulianNew Westminster—BurnabyChandraAryaNepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88860ChandraAryaChandra-AryaNepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AryaChandra_Lib.jpgDéclarations de députés L’Association afro-canadienne d’OttawaInterventionM. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des Noirs, je tiens à souligner l'Association afro-canadienne d'Ottawa, qui sert environ 115 000 Canadiens d'origine africaine dans la région d'Ottawa-Gatineau. Il s'agit du porte-étendard de 53 organismes représentant la diaspora africaine provenant de pays allant du Maroc à l'Afrique du Sud, en passant par la Guinée et la Somalie.En plus de son initiative en matière de logement abordable, l'association offre d'autres programmes qui visent la sécurité alimentaire, le développement communautaire, la santé mentale, les soins aux aînés, la participation des jeunes grâce au hockey et la radio novatrice ACAO Talk Radio, ce qui illustre son approche globale en matière de soutien communautaire.Je tiens à remercier l'équipe de direction actuelle, dont le président, John Adeyefa, et les membres du conseil d'administration, Hector Addison, Sahada Alolo, Valérie Assoi, Serge Banyongen, Franklin Epape, Catherine Kizito, Dorris Ngaiza et Godlove Ngwafusi.Mr. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1400)[English]Mr. Speaker, this Black History Month I would like to recognize the African Canadian Association of Ottawa, which serves about 115,000 Canadians of African heritage in Ottawa-Gatineau. It is the flagship for 53 organizations representing the African diaspora from countries spanning Morocco to South Africa and Guinea to Somalia. In addition to its affordable housing initiative, other programs extend to food security, community development, mental health, senior care, youth engagement through hockey and the innovative ACAO Radio, which underscores its comprehensive approach to community support. I would like to recognize and thank the current leadership team, including its president, John Adeyefa, and board members Hector Addison, Sahada Alolo, Valérie Assoi, Serge Banyongen, Franklin Epape, Catherine Kizito, Dorris Ngaiza and Godlove Ngwafusi.Canadiens de race noireDéclarations de députésMois de l'histoire des NoirsKevinVuongSpadina—Fort YorkJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgDéclarations de députésL'environnementInterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, pendant plus de deux semaines, des millions de litres d'eaux d'égout brutes se sont écoulés librement de Winnipeg vers le nord de la rivière Rouge et le lac Winnipeg, mais le gouvernement libéral n'a pas réagi. Ces eaux usées polluent notre emblématique lac Winnipeg et ses magnifiques plages et nuisent à la pêche commerciale continentale prospère qui s'y pratique. De plus, le lac Winnipeg constitue une source d'eau d'eau potable pour de nombreuses collectivités manitobaines. Les libéraux n'ont aidé ni la province ni la ville de Winnipeg à atténuer cette catastrophe environnementale. Au Canada, les conservateurs se battent depuis longtemps pour que nos cours d'eau, nos lacs et nos océans ne soient pas pollués par des eaux usées non traitées. Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons mis en place des lignes directrices strictes concernant les effluents municipaux. Dans l'opposition, nous avons présenté un projet de loi visant à interdire le déversement d'eaux d'eaux d'égout brutes dans nos cours d'eau par les municipalités. En revanche, quelques jours après avoir formé le gouvernement, le premier ministre a autorisé le déversement de huit milliards de litres d'eaux usées brutes dans le fleuve Saint-Laurent par la Ville de Montréal. Il est décevant de constater le manque de diligence des députés libéraux de Winnipeg face à ce déversement prolongé d'eaux usées non traitées. Cette situation est inacceptable. Le gouvernement libéral doit intervenir maintenant pour protéger la rivière Rouge et le lac Winnipeg contre d'éventuels déversements.Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, CPC): (1400)[English]Mr. Speaker, for over two weeks, millions of litres of raw sewage ran unimpeded from Winnipeg into the north Red River and Lake Winnipeg, and the Liberal government was missing in action. The sewage is polluting our iconic Lake Winnipeg, which is home to Manitoba's thriving inland commercial fishery and beautiful beaches and is a source of drinking water for many communities. The Liberals failed to support the province and the City of Winnipeg in mitigating this environmental catastrophe. Canada's Conservatives have long fought to keep our waterways, lakes and oceans free from untreated sewage. As a government, we brought in stringent guidelines for municipal effluent. In opposition, we brought forward a bill to prohibit the discharge of raw sewage into our waterways by municipalities. Meanwhile, within days of forming government, the Prime Minister approved a dump of eight billion litres of raw sewage to be discharged by the City of Montreal into the St. Lawrence River. It is disappointing to see the lack of urgency demonstrated by Liberal MPs in Winnipeg to this prolonged spill of untreated sewage. This is unacceptable. The Liberal government must stand up now to protect the Red River and Lake Winnipeg from future breaches.Déclarations de députésProtection de l'environnementTraitement et évacuation des eaux uséesWinnipegChandraAryaNepeanRandeepSaraiSurrey-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89339RandeepSaraiRandeep-SaraiSurrey-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SaraiRandeep_Lib.jpgDéclarations de députés Le Mois de l’histoire des NoirsInterventionM. Randeep Sarai (Surrey-Centre, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, je vous souhaite un joyeux Mois de l’histoire des Noirs.Pendant le mois de février, des Canadiens de toutes les régions du pays se réunissent pour célébrer les Canadiens noirs et leurs innombrables réalisations qui enrichissent la société canadienne. Surrey-Centre compte plusieurs organismes dirigés par des Noirs et ayant comme objectif de promouvoir une collectivité sûre, inclusive et équitable.Pas plus tard que la semaine dernière, la ministre de la Petite Entreprise et moi avons rencontré des représentants de la Black Business Association of BC pour discuter des moyens qui permettent aux entreprises dirigées par des Noirs de développer leur entrepreneuriat et leurs possibilités. D’autres, comme la Solid State Community Society, réunissent de jeunes Noirs pour discuter du racisme dont sont victimes les Noirs dans les écoles secondaires, et y trouver des solutions. De son côté, la Nuru Training Association est bien enracinée dans Surrey-Centre. Ce mois-ci, l’organisme crée des occasions pour aider les membres de notre communauté à approfondir leurs connaissances sur l’histoire et les réalisations des Canadiens noirs.On retrouve beaucoup d’autres organismes tout aussi incroyables dans Surrey-Centre, entre autres la Kingdom Acts Foundation, Umoja, la Great Light Healing Community Services Society et l'African Womens Empowerment Society. Ce sont les services offerts par de tels organismes qui montrent aux Canadiens que la diversité est la plus grande force de notre pays.Mr. Randeep Sarai (Surrey Centre, Lib.): (1400)[English]Happy Black History Month, Mr. Speaker.This February, Canadians across the nation have joined together to celebrate Black Canadians and their countless contributions to Canadian society. In my riding of Surrey Centre, there are several Black-led organizations that focus on fostering a safe, inclusive and equitable community. Just last week, the Minister of Small Business and I met with the Black Business Association of BC to discuss ways to grow its entrepreneurial and enterprising spirits. Others, like the Solid State Community Society, will be bringing Black youth together to discuss anti-Black racism in high schools and examine possible solutions.Nuru Training Association has long-standing roots in Surrey Centre. This month, the organization is creating opportunities for our community to learn about the history and contributions of Black Canadians.There are so many incredible organizations like these in Surrey Centre, including the Kingdom Acts Foundation, Umoja, Great Light Healing Community Services Society and the African Womens Empowerment Society. Services like these continue to show Canadians that diversity is our greatest strength.Canadiens de race noireDéclarations de députésMois de l'histoire des NoirsJamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanClaudeDeBellefeuilleSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35315ClaudeDeBellefeuilleClaude-DeBellefeuilleSalaberry—SuroîtCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeBellefeuilleClaude_BQ.jpgDéclarations de députésLes 150 ans de Salaberry-de-ValleyfieldInterventionMme Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît, BQ): (1400)[Français]Monsieur le Président, j'ai le bonheur de souligner aujourd'hui les 150 ans d'histoire de la Ville de Salaberry‑de‑Valleyfield.Cent-cinquante ans de fierté campivallensienne, c'est d'abord des générations de citoyens qui profitent des berges de la baie Saint-François, du bon monde qui détient le secret des fameuses épices à grillade, des gens travaillants qui ne ratent jamais une occasion de célébrer.Salaberry‑de‑Valleyfield, c'est aussi 150 ans de solidarité qu'on garde en héritage des ouvriers de la Montreal Cotton, des Sœurs du Bon-Conseil et de tous les autres.Ce 150e, c'est l'occasion de rappeler qu'il fait tellement bon de vivre sur notre île.Je remercie le comité organisateur qui a préparé une programmation diversifiée pour honorer notre ville et ses talents, sous la coprésidence de Denis Lapointe et de Mme Renée Demers, ainsi que l'ensemble des employés municipaux. Cette année, on mange, on découvre, on joue, on danse et on fête Salaberry‑de‑Valleyfield.J'invite ces chers « Campis » à en profiter et je leur souhaite un bon 150e.Mrs. Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît, BQ): (1400)[Translation]Mr. Speaker, today I am pleased to draw attention to the 150th anniversary of the City of Salaberry‑de‑Valleyfield.Salaberry‑de‑Valleyfield is marking 150 years of history, 150 years of pride, 150 years of generations of locals enjoying life on the shores of Baie Saint‑François. They are good people who know the secret to the famous Valleyfield grill seasoning. They are hard-working people who never pass up an opportunity to celebrate.Salaberry‑de‑Valleyfield is also marking 150 years of solidarity, a legacy handed down by the workers of Montreal Cotton, the Sisters of Bon‑Conseil and all the others.This 150th anniversary is an opportunity to remember how great it is to live on our island.I would like to thank the organizing committee, co-chaired by Denis Lapointe and Renée Demers, and all municipal employees for putting together a diverse program to honour our city and its talents. This year, we are eating, exploring, playing, dancing and celebrating Salaberry‑de‑Valleyfield.I encourage the good people of Salaberry‑de‑Valleyfield to enjoy the festivities, and I wish them a happy 150th anniversary.AnniversaireDéclarations de députésSalaberry-de-ValleyfieldRandeepSaraiSurrey-CentreHelenaJaczekL’hon.Markham—Stouffville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105229HelenaJaczekL’hon.Helena-JaczekMarkham—StouffvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JaczekHelena_Lib.jpgDéclarations de députésFlorence WongInterventionL’hon. Helena Jaczek (Markham—Stouffville, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, le Centre de soins gériatriques Yee Hong fournit des services de haute qualité et culturellement adaptés pour permettre aux aînés de différents milieux et ayant différents besoins de vivre pleinement leur vie. Récemment, une personne très spéciale, l'ancienne directrice générale du centre, Florence Wong, est décédée.Arrivée au Canada en 1987 en provenance de Hong Kong, Mme Wong a découvert que son expérience en tant que cadre n'était pas valorisée dans notre pays, mais cela ne l'a pas découragée pour autant. Embauchée par le centre Yee Hong en 1994, elle a dirigé la croissance de l'entreprise, qui est passée d'un seul établissement à un réseau de centres de soins de longue durée et de services de soutien dans toute la région du Grand Toronto, dont un dans ma circonscription, Markham—Stouffville. J'ai siégé au conseil d'administration pendant plusieurs années et je me sens membre de la grande famille Yee Hong.Comme l'a dit le fondateur du centre Yee Hong, le Dr Joseph Wong, « son influence sur le secteur des soins aux aînés est inégalée ». J'ai toujours été impressionnée par son travail assidu, sa ténacité et son attitude positive.Je présente mes sincères condoléances à sa famille et à ses nombreux amis.Hon. Helena Jaczek (Markham—Stouffville, Lib.): (1405)[English]Mr. Speaker, the Yee Hong Centre for Geriatric Care provides high-quality and culturally appropriate services to enable seniors of different backgrounds and needs to live their lives to the fullest. Recently, a very special person, the former CEO of Yee Hong, Florence Wong, passed away.Arriving in Canada in 1987 from Hong Kong, Florence discovered her executive experience was not valued here, but that did not deter her. Hired by Yee Hong in 1994, she led the expansion from one site to a network of long-term care centres and support services across the GTA, including one in my riding of Markham—Stouffville. I sat on their board for a number of years and feel part of the Yee Hong extended family.As Yee Hong's founder, Dr. Joseph Wong, said, “[H]er impact on the senior-care sector [was] unmatched”. I was always impressed by her hard work, resilience and positive attitude.I give my sincere condolences to her family and all her many friends.Décès et funéraillesDéclarations de députésPersonnes âgéesWong, FlorenceYee Hong Centre for Geriatric CareClaudeDeBellefeuilleSalaberry—SuroîtKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSentier Carlton—Eagle CreekCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgDéclarations de députésLe chef du Parti libéral du CanadaInterventionMme Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek, PCC): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, après huit longues années sous la direction du premier ministre, rien ne va plus, et les Canadiens tirent le diable par la queue. Les loyers sont à la hausse et le coût du logement a doublé, ce qui a mené à une multiplication des villages de tentes, sans parler de la criminalité omniprésente dans les rues du pays. Le premier ministre n'en vaut pas le coût ni le chaos, et on ne voit pas la lumière au bout du tunnel. Pas plus tard que la semaine dernière, le chef du NPD a accepté de soutenir les libéraux pendant encore 16 mois. Alors que la coalition néo-démocrate—libérale continue à s'épanouir, les Canadiens peinent à survivre.De nouveaux scandales liés aux dépenses du gouvernement et à l'enrichissement de proches du Parti libéral continuent d'éclater au grand jour. La piètre gestion flagrante, le gaspillage éhonté de l'argent des contribuables, les représailles et les opérations de camouflage ont tous un parfum de corruption. C'est le premier ministre libéral qui en est l'ultime responsable. Il ne vaut pas le coût de la corruption.Il est temps qu'il rende des comptes aux Canadiens.Mrs. Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, CPC): (1405)[English]Mr. Speaker, after eight long years of the Prime Minister, everything feels broken, and Canadians are struggling. Rent is up and housing costs have doubled, resulting in the rise of tent cities, and crime runs rampant on streets across the country. The Prime Minister is not worth the cost or the chaos, and there is no end in sight. Just last week, the leader of the NDP signed on to prop up the Liberals for another 16 months. While the NDP-Liberal coalition continues to thrive, Canadians are struggling to survive.New scandals continue to break about government spending and Liberal insiders getting rich. Glaring mismanagement, the gross waste of taxpayers' money, reprisals and cover-ups all speak to corruption. The buck stops with the Liberal Prime Minister. He is not worth the cost of the corruption.It is time for him to be held accountable to Canadians.Déclarations de députésImputabilité du gouvernementHelenaJaczekL’hon.Markham—StouffvilleMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgDéclarations de députésLa nuit la plus froide de l'annéeInterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour parler des activités tenues samedi dans 190 collectivités de partout au pays dans le cadre de la nuit la plus froide de l'année. Chaque année, en février, des milliers de Canadiens participent à des marches pour soutenir les organismes locaux qui s'occupent des personnes qui souffrent, qui ont faim et qui vivent dans la rue. Ma famille, le personnel de mon bureau de circonscription et mes amis ont tous marché avec moi pour recueillir des fonds pour l'organisme Lionhearts de Kingston. Cela faisait chaud au cœur de voir plus de 150 marcheurs, 30 équipes, des centaines de donateurs et des dizaines de bénévoles soutenir leur collectivité. Grâce à leurs efforts collectifs, plus de 70 000 $ ont été amassés jusqu'à maintenant et le montant continue de grossir. Je veux féliciter toute l'équipe de Lionhearts de l'incroyable travail qu'elle a accompli, en partenariat avec d'autres organismes, pour soutenir les personnes les plus vulnérables de la région, ainsi que tous les participants qui ont quitté la chaleur et le confort de leur demeure pour venir donner un coup de main aux organismes caritatifs qui s'occupent des gens de nos régions avec compassion tous les jours. Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1405)[English]Mr. Speaker, I rise today to recognize the Coldest Night of the Year events that happened in 190 communities across Canada on Saturday.Each year, thousands of Canadians walk in February to support local charities that serve people experiencing hurt, hunger and homelessness. My family, my constituency team and my friends walked together to raise money for Lionhearts in Kingston this year.It was truly heartwarming to see over 150 walkers, 30 teams, hundreds of donors and dozens of volunteers contribute locally. Thanks to their collective efforts, over $70,000 has been raised to date, and that number continues to grow.I give a huge shout-out to the team at Lionhearts for their outstanding work in what they do, in partnership with other organizations, to support the most vulnerable in our community, and congratulations to all participants for stepping outside of the warmth and comfort of their homes to help charities that serve our communities with compassion every single day.Campagnes de financement et agents de financementDéclarations de députésItinérance et sans-abriMarche de la Nuit la Plus Froide de l'AnnéeKellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekDominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—Lévis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/110009DominiqueVienDominique-VienBellechasse—Les Etchemins—LévisCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VienDominique_CPC.jpgDéclarations de députésLe Parti conservateur du CanadaInterventionMme Dominique Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, PCC): (1405)[Français]Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, la coalition bloquiste-libérale coûte cher aux Québécois.De mèche avec ce gouvernement qui n’en vaut pas le coût, le Bloc fait semblant d’être outré par le scandale d’ArriveCAN, mais il a voté huit fois en faveur de dépassements de coûts pour financer ArriveCAN et se défend en disant: « On ne va pas scruter à la loupe tout ce qui est dépensé par le gouvernement. On dit au gouvernement: allez-y, donnez l’argent. »Cela coûte cher de voter pour le Bloc. Même le premier ministre du Québec se demande à quoi sert le Bloc québécois. C’est dire.ArriveCAN est une application qui a coûté les yeux de la tête, engraissé une entreprise et donné du fil à retordre aux Canadiens. ArriveCAN s’ajoute à une longue liste de mauvaises décisions, de mauvaise gestion, de manque à l’éthique et de manque de transparence de ce gouvernement usé.Pendant que les libéraux se moquent des Canadiens, les conservateurs de gros bon sens continuent de se battre pour défendre leurs intérêts. Ils s’engagent à abolir les taxes, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime.Mrs. Dominique Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, CPC): (1405)[Translation]Mr. Speaker, after eight years of this government, the Bloc-Liberal coalition is costly for Quebeckers.The Bloc is in cahoots with this government that is not worth the cost. It pretends to be outraged by the ArriveCAN scandal, yet it voted in favour of cost overruns to fund ArriveCAN eight times. Then, it defended its actions by saying that it was not going to scrutinize everything the government spends. The Bloc told the government to go ahead and hand out the money.Voting for the Bloc is costly. Even the Premier of Quebec is wondering what is the point of the Bloc Québécois. That is saying something.The ArriveCAN app cost an arm and a leg, made a company very rich and made things difficult for Canadians. ArriveCAN joins this worn-out government's long list of bad decisions, mismanagement, lack of ethics and lack of transparency.While the Liberals are mocking Canadians, common-sense Conservatives continue to fight for their interests. We are going to axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime.Déclarations de députésImputabilité du gouvernementMarkGerretsenKingston et les ÎlesJoanneThompsonSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/109877JoanneThompsonJoanne-ThompsonSt. John's-EstCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThompsonJoanne_Lib.jpgDéclarations de députésLe tourisme à Terre-Neuve-et-LabradorInterventionMme Joanne Thompson (St. John’s-Est, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, le secteur du tourisme dans ma province, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, injecte annuellement plus de 1 milliard de dollars dans l'économie, crée des emplois et favorise la prospérité des toutes les collectivités. Il met en vedette notre identité, nos traditions et les merveilles de la nature qui nous entourent. De plus, le tourisme encourage la bonne gestion de l'environnement et la préservation de nos trésors naturels pour les générations futures.La semaine dernière, en compagnie de la ministre du Tourisme et de la ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, j'ai assisté à la conférence de 2024 d'Hospitalité Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Nous avons célébré ensemble les succès du secteur touristique de la province et ses retombées immenses sur notre dynamisme culturel et notre bien-être environnemental.Je remercie les organisateurs de la conférence. Continuons d'accueillir des visiteurs des quatre coins du monde afin qu'ils puissent vivre la magie de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et contribuer à son héritage.Ms. Joanne Thompson (St. John's East, Lib.): (1410)[English]Mr. Speaker, tourism in my province of Newfoundland and Labrador exceeds $1 billion in annual expenditures, fuelling employment and prosperity across all communities. It embodies our identity, our traditions and the stunning natural wonders around us. Moreover, tourism fosters environmental stewardship, preserving our ecological treasures for future generations.This past week, alongside the Minister of Tourism and the Minister of Rural Economic Development and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency, I attended the 2024 Hospitality Newfoundland and Labrador conference. Together we celebrated the economic success of the province's tourism industry and its profound impact on our cultural vibrancy and environmental well-being.I thank the event organizers. Let us continue to welcome visitors from around the world to experience Newfoundland and Labrador's magic and be part of its legacy.Déclarations de députésHospitality Newfoundland and LabradorTerre-Neuve-et-LabradorTourismeDominiqueVienBellechasse—Les Etchemins—LévisMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgDéclarations de députésLe Mois de l'histoire des NoirsInterventionM. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, la célébration du Mois de l'histoire des Noirs nous permet d'honorer le riche patrimoine et les réalisations des Canadiens noirs.En effet, elle nous permet de braquer les projecteurs sur des personnes comme Rosemary Sadlier, une défenseure de l'histoire des Noirs et des questions touchant les femmes, et le Dr Jeffrey K. O. Thompson, chef de file dans le domaine de la technologie et des services communautaires. Leurs contributions enrichissent la mosaïque de notre pays.Dans Richmond Hill, nous rendons hommage à Aneal Swaratsingh, Marsha Simone Cadogan et Pamela Harakh pour leurs contributions dans la région. Le leadership d'Aneal dans les initiatives communautaires, celui de Pamela dans le domaine de la philanthropie, et celui de Marsha dans le domaine juridique de la propriété intellectuelle sont des exemples de l'esprit d'excellence des Noirs que nous célébrons ce mois-ci.En guise de remerciement aux contributeurs de Richmond Hill, nous avons invité des intervenants locaux à un événement de réseautage du caucus des Noirs. Ce rassemblement témoigne de nos efforts collectifs en faveur de l'inclusion et de la reconnaissance de l'excellence des Noirs. Tout en continuant la lutte contre le racisme envers les Noirs, soutenons les communautés noires et l'esprit d'entreprise et œuvrons pour un avenir juste et équitable pour nous tous.Joyeux Mois de l'histoire des Noirs. Ensemble, nous construirons un avenir meilleur pour tous.Mr. Majid Jowhari (Richmond Hill, Lib.): (1410)[English]Mr. Speaker, in celebrating Black History Month, we honour Black Canadians' rich heritage and achievements.We spotlight individuals like Rosemary Sadlier, an advocate for Black history and women's issues, and Dr. Jeffrey K. O. Thompson, a leader in technology and community services. Their contributions enrich our nation's tapestry.From Richmond Hill, we recognize Aneal Swaratsingh, Marsha Simone Cadogan and Pamela Harakh for their local impacts. Aneal's leadership in community initiatives, Pamela's in philanthropy and Marsha's in legal IP exemplify the spirit of Black excellence we celebrate this month.To thank Richmond Hill contributors, we have invited local stakeholders to a Black caucus networking event. This gathering is a testament to our collective efforts toward inclusivity and the recognition of Black excellence. As we continue to combat anti-Black racism, let us support Black communities and enterpreneurship, working towards a just and equitable future for all of us.Happy Black History Month. Here is to building a better future for everyone.Canadiens de race noireDéclarations de députésMois de l'histoire des NoirsJoanneThompsonSt. John's-EstJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgDéclarations de députésLe Bloc québécoisInterventionM. Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière, PCC): (1410)[Français]Monsieur le Président, dans la saga du scandale d'ArriveCAN, je peux vous dire qu'avec le chef du Bloc québécois, on est au fond de la canne.Le leader du Bloc québécois avoue candidement avoir donné le feu vert sans avoir même examiné le budget des dépenses 2021‑2022. Je le cite: « […] on n'ira pas scruter à la loupe tout ce qui est dépensé par le gouvernement. On va simplement lui dire d'y aller, de donner de l'argent […] »Lorsque le gouvernement n'a pas eu les votes nécessaires pour financer ArriveCAN, le chef du Bloc québécois est venu à la rescousse. Le Bloc québécois a voté huit fois pour donner au gouvernement des millions de dollars afin qu'il puisse financer des escrocs.Maintenant, tout le monde le sait, le Bloc québécois dépense aussi l'argent durement gagné des Québécois les deux yeux bien fermés, puis il pense être capable de gérer un pays en plus de ça.Je ne peux pas dire à quoi sert le Bloc québécois, mais je peux dire que, voter Bloc québécois, ça coûte cher.Mr. Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière, CPC): (1410)[Translation]Mr. Speaker, amid the ongoing saga of the ArriveCAN scandal, I can tell you that the Bloc Québécois leader has hit a new low.The Bloc Québécois leader candidly admits that he gave the 2021-22 estimates the green light without even examining them. He said, and I quote, “we are not going to scrutinize everything the government spends. We just tell it to go ahead and hand out the money”.When the government lacked the votes it needed to fund ArriveCAN, the leader of the Bloc Québécois came to the rescue. Eight times now, the Bloc Québécois has voted to give the government millions of dollars to fund crooks.As everyone knows, the Bloc Québécois is also spending the hard-earned money of Quebeckers like there is no tomorrow. It is unbelievable that the Bloc thinks it has what it takes to manage a country.I may not know what is the point of the Bloc Québécois, but I do know that voting for the Bloc Québécois is costly.Agence des services frontaliers du CanadaDéclarations de députésEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsMajidJowhariRichmond HillStephanieKusieCalgary Midnapore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgDéclarations de députésLe chef du Nouveau Parti démocratiqueInterventionMme Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, PCC): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, nous continuons à voir le chef du Nouveau Parti démocratique manifester une hypocrisie incroyable. Encore une fois, il fait semblant d'être scandalisé par les actions de son partenaire de coalition libéral tout en s'attendant à ce que les Canadiens ignorent le fait qu'il est le facilitateur en chef du premier ministre. Le NPD se dit irrité par le gaspillage et la corruption qui se cachent derrière l'application ArnaqueCAN; pourtant, ils n'auraient jamais été possibles sans son appui.Le premier ministre avait besoin de son acolyte de la coalition afin d'avoir suffisamment de voix pour faire approuver les dépenses par le Parlement. Le chef du NPD était on ne peut plus heureux de voter oui, au moins huit fois, à l'octroi de dizaines de millions de dollars à des sociétés fictives pour couvrir des dépassements de coûts et des contrats qui ne fournissent rien en échange de l'argent versé.De toute évidence, ce premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption. Le mépris pour l'argent des contribuables est d'une constance consternante, et le chef du NPD devrait avoir honte de ne pas admettre son rôle dans ce gâchis et devrait s'excuser auprès des Canadiens pour avoir fait de la démagogie sur les médias sociaux.Mrs. Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, CPC): (1410)[English]Mr. Speaker, we continue to see unbelievable hypocrisy from the leader of the NDP. Yet again, he is pretending to be outraged by the actions of his Liberal coalition partner while expecting Canadians to ignore the fact that he is the Prime Minister's chief enabler. The NDP say they are angered by the waste and corruption behind the “arrive scam” app, yet it would never have happened without their support. The Prime Minister needed his coalition cohort to have enough votes to get the money through Parliament. The leader of the NDP was more than happy to vote yes, at least eight times, to give tens of millions for cost overruns and money-for-nothing contracts to shell companies. Clearly this NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, crime or corruption. The disregard for taxpayer money is appallingly consistent, and the leader of the NDP should be ashamed for not admitting his role in this boondoggle and apologize to Canadians for grandstanding on social media.Agence des services frontaliers du CanadaDéclarations de députésEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsJacquesGourdeLévis—LotbinièreMarie-FranceLalondeOrléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/92209Marie-FranceLalondeMarie-France-LalondeOrléansCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LalondeMarieFrance_Lib.jpgDéclarations de députésDes valentins pour les vétéransInterventionMme Marie-France Lalonde (Orléans, Lib.): (1410)[Français]Monsieur le président, le 12 février dernier, j'ai eu le privilège de visiter une classe d'élèves et de 5e et de 6e année de l'école primaire d'immersion française Maple Ridge, à Orléans, avec la ministre des Anciens Combattants dans le cadre de la Saint‑Valentin.C'était vraiment touchant de rencontrer et d'échanger avec les étudiants qui ont participé au programme des valentins pour les vétérans en fabriquant des cartes de la Saint‑Valentin. C'était une occasion pour eux de transmettre à nos vétérans un message tout spécial afin de les remercier de leur service et de ce qu'ils ont fait et sacrifié pour notre liberté.J'aimerais remercier l'enseignante, Mme Sophie Labrosse, ainsi que la directrice de l'école, Mme Mireille Filion, de leur accueil et de leur intérêt à participer à ce programme, qui existe depuis 1996 et qui permet à notre jeunesse de ne pas oublier.Mrs. Marie-France Lalonde (Orléans, Lib.): (1410)[Translation]Mr. Speaker, on February 12, I had the privilege of visiting students in grades five and six at the Maple Ridge French immersion elementary school in Orléans along with the Minister of Veterans Affairs for Valentine's Day.It was quite touching to talk to the students who took part in the Valentines for Vets program by making Valentine's Day cards. It was an opportunity for them to send our veterans a special message to thank them for their service and for what they have done and sacrificed for our freedom.I would like to thank their teacher, Sophie Labrosse, and the school principal, Mireille Filion, for welcoming us and for their interest in this program, which dates to 1996 and teaches our young people to never forget.Anciens combattantsDéclarations de députésLa Saint-ValentinProgramme des valentins pour les anciens combattantsStephanieKusieCalgary MidnaporeCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgDéclarations de députésShannen KoostachinInterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, c'est le 12e anniversaire de l'adoption par le Parlement de la motion sur le rêve de Shannen, nommée en l'honneur de Shannen Koostachin, jeune dirigeante crie qui a dénoncé le déni systémique des droits des enfants autochtones. Shannen n'avait jamais vu une véritable école. Les enfants d'Attawapiskat recevaient leur éducation dans des conditions sordides et dangereuses.Le gouvernement était au courant, mais il s'en fichait éperdument.Shannen, qui avait 13 ans, a lancé le plus important mouvement pour la défense des droits civiques dirigé par des jeunes de l'histoire du Canada. Or, elle n'a pas vécu assez longtemps pour voir la magnifique école qui a été construite grâce à son travail. Elle est morte dans un horrible accident de voiture à l'âge de 15 ans.À la suite de son décès, des jeunes, des militants et des éducateurs de partout au Canada ont lancé le « Rêve de Shannen » pour mettre fin au sous-financement systémique des écoles des Premières Nations. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Les enfants d'Eabametoong n'ont pas d'école en ce moment. Les enfants de Kashechewan n'ont pas de gymnase convenable.Shannen nous a rappelé que la plus grande ressource du Canada n'est ni le pétrole ni les diamants: c'est le potentiel de cette jeune génération. Nous lui en sommes reconnaissants. La lutte pour la justice se poursuit.Mr. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NDP): (1415)[English]Mr. Speaker, we are on the 12th anniversary of Parliament's passing the “Shannen's Dream” motion, named in honour of the young Cree leader Shannen Koostachin, who stood up to challenge the systemic denial of rights for indigenous children. Shannen had never seen a real school. Children in Attawapiskat were being educated in squalid and dangerous conditions. The government knew this. It just did not give a damn. Thirteen-year-old Shannen launched the largest youth-driven civil rights movement in Canadian history. Shannen never lived long enough to see the beautiful school that was built because of her work. She died in a horrific car accident at 15. Following her death, youth, activists and educators from across Canada launched “Shannen's Dream” to end the systemic underfunding of first nations schools. We have so much farther to go. Children in Eabametoong have no school right now. Children in Kashechewan have no proper gym. Shannen reminded us that the greatest resource in this country is not oil or diamonds; it is in the potential of this young generation. We thank her. The fight for justice continues.Déclarations de députésDroits des autochtonesÉcolesEnfantsKoostachin, ShannenMarie-FranceLalondeOrléansYvesPerronBerthier—Maskinongé//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88418YvesPerronYves-PerronBerthier—MaskinongéCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PerronYves_BQ.jpgDéclarations de députésLa Réserve mondiale de la biosphère du lac Saint-PierreInterventionM. Yves Perron (Berthier—Maskinongé, BQ): (1415)[Français]Monsieur le Président, c'est avec fierté que je souligne le renouvellement par l'UNESCO du prestigieux statut de « Réserve mondiale de la biosphère » pour la région du lac Saint-Pierre.C'est un grand honneur pour Berthier—Maskinongé et pour tout le Québec de voir ainsi reconnu le caractère exceptionnel de la riche biodiversité de notre territoire depuis maintenant 24 ans. Par une sensibilisation et une mobilisation des collectivités à des pratiques saines et durables, la Réserve mondiale de la biosphère du Lac-Saint-Pierre œuvre à concilier l'activité humaine avec la protection de notre patrimoine naturel et culturel.Devant les défis environnementaux, nous avons la responsabilité d'ajuster nos politiques, règlements et pratiques afin d'assurer la vitalité des écosystèmes qui assurent notre prospérité et notre qualité de vie.Je dis bravo à Henri-Paul Normandin et à son équipe de la Zone d'intervention prioritaire du lac Saint-Pierre. Ils peuvent compter sur mon appui pour leur importante mission.Mr. Yves Perron (Berthier—Maskinongé, BQ): (1415)[Translation]Mr. Speaker, I am proud to highlight that UNESCO has renewed the Lac Saint-Pierre region's prestigious designation as a “world biosphere reserve”.It is a great honour for Berthier—Maskinongé and for Quebec as a whole to see the rich biodiversity of our region recognized in this way for 24 years now. By raising awareness and mobilizing communities to adopt healthy and sustainable practices, the Lac Saint-Pierre Biosphere Reserve is working to reconcile human activity with the protection of our natural and cultural heritage.In the face of environmental challenges, we have a responsibility to adjust our policies, regulations and practices to ensure the vitality of the ecosystems that sustain our prosperity and quality of life.I want to congratulate Henri-Paul Normandin and his team at the Lac Saint-Pierre Area of Prime Concern Committee. They can count on my support as they carry out their important mission.Déclarations de députésLac Saint-PierrePatrimoine mondialRéserve de la biosphèreCharlieAngusTimmins—Baie JamesEricDuncanStormont—Dundas—South Glengarry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105422EricDuncanEric-DuncanStormont—Dundas—South GlengarryCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuncanEric_CPC.jpgDéclarations de députésLes services publics et l'approvisionnementInterventionM. Eric Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni les crimes, ni la corruption. Ce que nous apprenons au fil des jours est de plus en plus troublant en ce qui concerne l'application ArnaqueCAN et son coût, qui atteint maintenant 60 millions de dollars et continue d'augmenter.Maintenant, le NPD prétend être outré par les faits mis au jour. Cependant, lorsque le premier ministre a dû faire approuver les millions de dollars qu'il a acheminés à des entreprises comme GC Strategies, en fait, ses coûteux partenaires de coalition du NPD, ainsi que le Bloc, ont voté pour le soutenir et permettre ces dépenses, ce qui a favorisé davantage toute cette corruption et cette incompétence. GC Strategies n'a réalisé aucun travail concret et a obtenu 20 millions de dollars de l'argent des contribuables.Les faits montrent que le NPD a voté à au moins huit reprises dans le même sens que les libéraux pour permettre que les dépenses liées à ArnaqueCAN se poursuivent, avec tous ces contrats bidons constituant un gaspillage de fonds publics. Plus nous en savons, pire c'est. La vérité est la suivante: le NPD a refusé de bloquer ces dépenses et en est complice. Après huit ans, le premier ministre et ses copains néo-démocrates n'en valent ni le coût ni la corruption.Mr. Eric Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry, CPC): (1415)[English]Mr. Speaker, after eight years, the NDP-Liberal Prime Minister is not worth the cost, the crime or the corruption. The details and cost of the arrive scam app, at $60 million and counting, get worse by the day.Now the NDP is pretending to be outraged by the facts being uncovered. However, when the Prime Minister needed to approve the millions of dollars he funnelled to companies such as GC Strategies, the truth is that his costly coalition partners in the NDP and the Bloc voted to prop him up and allow this spending to take place, further enabling all this corruption and incompetence. GC Strategies did no actual work and got $20 million of taxpayers' money. The record shows that the NDP voted with the Liberals to allow the arrive scam spending to continue, with all these money-for-nothing contracts, at least eight times. It gets worse the more we know. The truth is this: The NDP refused to block this spending and is complicit in it. After eight years, the Prime Minister and his NDP buddies are not worth the cost or the corruption.Agence des services frontaliers du CanadaDéclarations de députésEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsYvesPerronBerthier—MaskinongéAnnieKoutrakisVimy//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105009AnnieKoutrakisAnnie-KoutrakisVimyCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KoutrakisAnnie_Lib.jpgDéclarations de députésL'UkraineInterventionMme Annie Koutrakis (Vimy, Lib.): (1415)[Français]Monsieur le Président, il y a deux ans, la Russie a massivement étendu son attaque illégale et non provoquée contre l'Ukraine.Deux ans plus tard, nous commémorons ceux qui sont morts en défendant leur patrie. Ce sont des Ukrainiens courageux et audacieux qui se battent pour leur identité, leur démocratie, leur histoire et leur langue.[Traduction]Le Canada sera toujours solidaire de l'Ukraine. En plus d'accueillir 200 000 réfugiés, nous avons fourni une aide militaire et humanitaire de 13 milliards de dollars. Ne répétons pas les erreurs que nous avons commises avant la Seconde Guerre mondiale. Des Ukrainiens se battent contre la tyrannie et meurent pour nous tous.Pour citer Churchill, le but est « la victoire, la victoire à tout prix, la victoire en dépit de toute terreur, la victoire, aussi longue et dure que soit la route, car sans victoire, il n’y a pas de salut ». Avec nos alliés, nous continuerons de fournir de l'aide jusqu'à ce que cette victoire soit remportée. Slava Ukraini.Ms. Annie Koutrakis (Vimy, Lib.): (1415)[Translation]Mr. Speaker, two years ago, Russia massively expanded its illegal and unprovoked attack on Ukraine.Two years on, we remember those who have died defending their homeland. These brave and fearless Ukrainians are fighting for their identity, their democracy, their history and their language.[English]Canada will always stand with Ukraine. Besides taking in 200,000 refugees, we have provided $13 billion of military and humanitarian aid. Let us not repeat the mistakes we made before World War II. Ukrainians are fighting and dying against tyranny for all of us. To quote Churchill, the goal “is victory, victory at all costs, victory in spite of all terror, victory, however long and hard the road may be; for without victory, there is no survival.” We and our allies will continue to provide aid until that victory is achieved. Slava Ukraini.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDéclarations de députésGuerreRussieUkraineEricDuncanStormont—Dundas—South GlengarryAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle, PCC): (1420)[Français]Monsieur le Président, alors que les conservateurs de gros bon sens vont abolir les taxes, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime, ce premier ministre libéral, avec l’appui du Bloc québécois, n’en vaut pas le coût, ni le crime, ni la corruption après huit ans.Le Bloc québécois a voté huit fois pour verser des dizaines de millions de dollars au premier ministre libéral pour les dépassements de coûts d’« ArnaqueCAN » et ses contrats qui donnaient de l’argent pour rien.Le chef du Bloc québécois savait qu’« ArnaqueCAN » devait coûter 80 000 $, mais le Bloc québécois a quand même voté au moins 24 millions de dollars de plus pour « ArnaqueCAN ».À quoi sert le Bloc québécois?Hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): (1420)[Translation]Mr. Speaker, while the common-sense Conservatives will axe the tax, build the homes, fix the budget and stop the crime, after eight years, this Liberal Prime Minister, with the support of the Bloc Québécois, is not worth the cost, the crime or the corruption. The Bloc Québécois voted eight times to give the Liberal Prime Minister tens of millions of dollars for the “arrive scam” cost overruns and contracts that gave money for nothing.The leader of the Bloc Québécois knew that the “arrive scam” app should have cost only $80,000, but his party still went ahead and voted in favour of at least $24 million more for the app.What is the point of the Bloc Québécois?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesAnnieKoutrakisVimyJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): (1420)[Français]Monsieur le Président, comme on l’a fait à plusieurs reprises, cette question a déjà reçu plusieurs réponses. Nous remercions à nouveau la vérificatrice générale du Canada pour son important rapport et ses recommandations solides dans le cas de l’examen de l’application ArriveCAN. Les constats sont troublants.La bonne nouvelle, c’est que la plupart de ces recommandations ont déjà été mises en place. Nous allons continuer à le faire aussi longtemps qu’il le faudra.Hon. Jean-Yves Duclos (Minister of Public Services and Procurement, Lib.): (1420)[Translation]Mr. Speaker, that question has already been answered several times. We once again thank the Auditor General of Canada for her important report and her solid recommendations regarding the review of the ArriveCAN app. The findings are troubling.The good news is that most of those recommendations have already been implemented. We will continue to do that for as long as it takes.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppelleAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle, PCC): (1420)[Français]Monsieur le Président, le coût d’ArriveCAN n’a pas explosé d’un seul coup. Le gouvernement avait besoin de votes pour financer son application corrompue de 60 millions de dollars. Le chef du Bloc québécois est arrivé à sa rescousse pour lui donner ses votes; pas juste une fois, mais huit fois.Le Bloc québécois a continué à voter pour l'attribution de millions de dollars supplémentaires pour ArriveCAN. Ça coûte cher, voter Bloc québécois.Comme défense, le leader du Bloc québécois a dit: « On ne va pas scruter à la loupe tout ce qui est dépensé par le gouvernement. »Comment un parti d’opposition ne scrute-t-il pas les dépenses? Ça sert à quoi de voter pour le Bloc québécois?Hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): (1420)[Translation]Mr. Speaker, the cost of ArriveCAN did not balloon all at once. The government needed votes to fund their corrupt $60-million app. The leader of the Bloc Québécois came to their rescue and voted with them not just once, but eight times.The Bloc Québécois continued to vote in favour of allocating millions of dollars more for ArriveCAN. It is costly to vote for the Bloc Québécois.In his defence, the leader of the Bloc Québécois said, “We are not going to scrutinize everything the government spends.”How can an opposition party not scrutinize spending? What is the point of voting for the Bloc Québécois?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJean-YvesDuclosL’hon.QuébecGregFergusL’hon.Hull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusL’hon.Greg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionLe Président: (1420)[Français]Je vois que le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est déjà debout pour répondre à la question. J’aimerais rappeler à tous les députés que les questions doivent être pertinentes pour l’administration du gouvernement ou qu’elles soient dirigées vers un président d'un comité.L’honorable ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a la parole.The Speaker: (1420)[Translation]I see that the Minister of Public Services and Procurement is already standing to answer the question. I would like to remind all members that questions must pertain to government administration or else they should be directed to a committee chair.The hon. Minister of Public Services and Procurement.Ne portant pas sur les responsabilités administratives du gouvernementAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppelleJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): (1420)[Français]Monsieur le Président, je me sens effectivement plutôt incapable de répondre de manière appropriée à des questions qui sont dirigées vers le Bloc québécois. Je suis sûr que notre collègue, le leader à la Chambre du Parti conservateur, sait à qui poser ses questions et qu’il trouvera un environnement approprié pour le faire.Cela étant dit, ma responsabilité et celle du gouvernement durant la pandémie, c’était de travailler pour la santé et la sécurité des Canadiens dans un contexte d’urgence extrême. C’est un contexte qui ne s’était jamais produit depuis 1919. Cela étant dit, même en cas de crise, il faut que toutes les règles soient respectées.Hon. Jean-Yves Duclos (Minister of Public Services and Procurement, Lib.): (1420)[Translation]Mr. Speaker, indeed, I do not feel I can properly answer questions directed to the Bloc Québécois. I am sure our hon. colleague, the House leader of the Conservative Party, knows to whom he should be directing his questions and will find the appropriate setting to do so.That being said, my responsibility and that of the government during the pandemic was to strive to protect the health and safety of Canadians in a dire emergency. We had not seen this type of situation since 1919. However, even in a crisis, all the rules must be followed.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesGregFergusL’hon.Hull—AylmerAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle, PCC): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs pleins de bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Le premier ministre néo‑démocrate—libéral démontre qu'il n'en vaut pas le coût, ni le crime, ni la corruption. Le NPD prétend être offusqué par le scandale ArnaqueCAN, mais les libéraux n'avaient pas assez de votes pour obtenir le financement au Parlement. Les néo-démocrates ont donc volé à leur rescousse et, à huit occasions, ils ont voté afin de maintenir le financement d'emplois inexistants et de services de TI qui n'ont jamais été fournis. Les conservateurs, pleins de bon sens, ont voté non. Si le NPD et le Bloc en avaient fait autant, le scandale ArnaqueCAN ne se serait jamais produit. Est-ce que l'entente de la coalition néo‑démocrate—libérale prévoit le financement de la corruption libérale?Hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): (1420)[English]Mr. Speaker, common-sense Conservatives will axe the tax, fix the budget, build the homes and stop the crime. The NDP-Liberal Prime Minister is proving that he is not worth the cost, the crime or the corruption.The NDP is pretending to be outraged by the arrive scam scandal, but the Liberals did not have enough votes to get the funding through Parliament. Therefore, the NDP came to the rescue and, eight times, voted to keep funding no-show jobs and IT work that was never done.Common-sense Conservatives voted no. Had the NDP and the Bloc done the same, the arrive scam would never have happened.Does the NDP-Liberal coalition deal require the NDP to fund Liberal corruption?Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesJean-YvesDuclosL’hon.QuébecJean-YvesDuclosL’hon.Québec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgQuestions oralesLes services publics et l'approvisionnementInterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, on a déjà répondu de nombreuses fois à cette question. Il est plutôt étrange qu'elle provienne d'un ancien Président de la Chambre. Il devrait savoir que, s'il souhaite poser des questions au sujet du NPD, ce n'est pas à nous, de ce côté-ci, qu'il revient d'y répondre. J'invite notre collègue à poser ses questions aux bonnes personnes. Hon. Jean-Yves Duclos (Minister of Public Services and Procurement, Lib.): (1420)[English]Mr. Speaker, this question has already received multiple answers. The fact that it is coming from the former speaker of the House is obviously a bit strange.He would know that, if he needs to ask questions of the NDP, we are not, on this side, the right people to answer those questions. I would invite our hon. colleague to ask the right people.Agence des services frontaliers du CanadaFrontièresLogiciels d'applicationMarchés publicsQuestions oralesAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'AppelleAndrewScheerL’hon.Regina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25454AndrewScheerL’hon.Andrew-ScheerRegina—Qu'AppelleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScheerAndrew_CPC.jpgQuestions oralesLa tarification du carboneInterventionL’hon. Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle, PCC): (1420)[Traduction] Monsieur le Président, il s'agit de l'entente entre son gouvernement et le NPD.Alors que les conservateurs feront preuve de gros bon sens et élimineront la taxe sur le carbone, redresseront le budget, construiront du logement et feront échec au crime, le premier ministre néo‑démocrate—libéral prouve qu'il n'en vaut pas le coût ni la corruption. Le premier ministre a réussi à trouver 60 millions de dollars pour l'application ArnaqueCan. Maintenant, il va encore piger dans les poches des Canadiens et augmenter la taxe sur le carbone le 1er avril. Les Canadiens sont aux prises avec des coûts qui montent en flèche, et des millions de nos concitoyens doivent recourir à une banque alimentaire pour la première fois de leur vie. Le premier ministre fera-t-il preuve d'un peu de compassion en renonçant à augmenter la taxe sur le carbone?Hon. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, CPC): (1420)[English]Mr. Speaker, it is his government's deal with the NDP.While common-sense Conservatives will axe the tax, fix the budget, build the homes and stop the crime, the NDP-Liberal Prime Minister is proving that he is not worth the cost or the corruption.The Prime Minister managed to find $60 million for his arrive scam app. Now, he is going to reach into the pockets of Canadians yet again and hike the carbon tax on April 1.Canadians are struggling with out-of-control costs, and millions of Canadians are visiting the food bank for the first time.Will the Prime Minister just show some compassion and cancel his plan to hike the carbon tax?Coût de la vieQuestions oralesRèglement sur les combustibles propresTaxe sur les émissions carboniquesJean-YvesDuclosL’hon.QuébecAnitaAnandL’hon.OakvilleINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION