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PCC (AB)
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2022-11-24 10:01 [p.9939]
Monsieur le Président, la prochaine pétition est signée par des Canadiens de partout au pays, qui craignent que les restrictions liées à la COVID‑19, qui sont actuellement suspendues, soient rétablies.
Les pétitionnaires demandent l'annulation des exigences en matière de vaccination pour tous les citoyens canadiens et les résidents permanents qui prennent des vols intérieurs. Ils soulignent que, selon la médecin en chef de WestJet, il n'y a eu aucun cas connu de transmission de la COVID‑19, particulièrement à bord d'un aéronef. Ils font également remarquer que le Canada était l'un des derniers pays à suspendre ces restrictions. Ils réclament l'élimination définitive de ces restrictions et exigences.
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Lib. (NL)
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2022-11-24 11:14 [p.9948]
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour représenter mes concitoyens d’Avalon. Je suis heureux d’avoir l’occasion de donner un aperçu de certains des principaux éléments de réforme proposés dans le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Le projet de loi S‑4 augmenterait l’efficacité des procédures pénales en conférant aux tribunaux plus de souplesse et de clarté en réponse aux difficultés particulières qui se sont manifestées lors de la pandémie. Lorsque la pandémie de COVID‑19 a commencé, les dispositions du Code criminel relatives à la comparution à distance venaient d’être réformées par un ancien projet de loi, le projet de loi C‑75, en 2019. Ces modifications avaient été éclairées par le rapport de 2013 du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, intitulé « Rapport sur le recours à la technologie dans le système de justice pénale », ainsi que par des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Le projet de loi S‑4 continue de s’appuyer sur ces réformes, en tenant compte des nouveaux appels à la réforme lancés par ceux qui travaillaient dans le système de justice pénale pendant la pandémie et de l’expérience des tribunaux concernant l’utilisation accrue de la technologie qui en a résulté.
Mes remarques aujourd’hui porteront sur la nécessité des modifications proposées concernant les procédures à distance, qui représentent une continuation des pratiques juridiques existantes ici au Canada.
Avant la pandémie de COVID‑19, il était présumé que les procédures judiciaires criminelles se dérouleraient en personne. Les comparutions à distance étaient autorisées en vertu du Code criminel, mais elles constituaient l’exception. Des dispositions du Code criminel permettaient aux gens d’assister à certaines procédures par l'entremise d’une connexion audio ou visuelle, mais, comme elles n’étaient pas couramment utilisées, des éclaircissements ou une orientation juridique s’imposaient.
La pandémie a eu un effet abrupt et immédiat sur le fonctionnement des tribunaux, car les cours de tout le Canada ont fermé leurs portes pendant un certain temps et ont dû trouver un moyen de fonctionner sans présence en personne ou avec une présence en personne très limitée. Pour faire face à la pandémie et maintenir l’administration de la justice, y compris le maintien de l’accès aux tribunaux, les tribunaux de tout le pays se sont détournés des comparutions en présentiel et ont tenu de nombreuses audiences et affaires dans un espace virtuel.
La pandémie de COVID‑19 a imposé des changements dans le fonctionnement des tribunaux. Les comparutions en personne sans restriction n’étaient plus autorisées et, au départ, les tribunaux ont été contraints d’ajourner la majorité des comparutions, des plaidoyers jusqu'aux procès. Cela a créé un arriéré d’affaires dans le système judiciaire qui devaient encore être entendues, quelles que soient les circonstances de la pandémie. Dans de nombreux cas, le fait de faire comparaître les participants par vidéoconférence lorsque cela était possible a permis aux tribunaux de reprendre leurs activités.
Cependant, même si les tribunaux se sont adaptés et se sont modernisés pour relever les défis auxquels ils ont été confrontés pendant la pandémie, nombre d’entre eux ne sont toujours pas en mesure de fonctionner à leur capacité prépandémique. En effet, le délai moyen de règlement d’une affaire devant un tribunal pénal pour adultes a augmenté par rapport à ce qu'il était avant la pandémie. Pour compliquer les choses, le nombre de causes devant les tribunaux pénaux pour adultes qui ont dépassé les délais prescrits par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Jordan a nettement augmenté depuis le début de la pandémie.
Le projet de loi S‑4 vise à apporter des modifications au Code criminel qui donneraient aux tribunaux une plus grande latitude dans la façon dont ils mènent des procédures pénales et dont ils émettent des ordonnances, notamment des mandats de perquisition et des ordonnances de communication dans le contexte d’une enquête. Ces modifications s’imposent pour réagir aux pressions continues sur le système des tribunaux pénaux mises en lumière par la pandémie de COVID‑19 et pour améliorer l’accès à la justice pour tous les Canadiens, maintenant et à l’avenir. Ces dispositions permettront avant tout d'avoir un système de justice plus efficace et outillé pour servir les Canadiens et d'éliminer l’arriéré causé par la pandémie.
Les comparutions à distance ne sont pas nécessairement une mesure en réponse à la pandémie de COVID‑19. Elles offriraient plus de latitude aux tribunaux pour poursuivre les procédures lorsqu’il n’est pas possible de le faire en personne pour d’autres raisons, comme des catastrophes naturelles. Au cours de son étude du projet de loi, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat a entendu des témoins parler de la fermeture du palais de justice de Calgary pendant les inondations de 2013. En raison de la catastrophe naturelle, le tribunal a été contraint d’interrompre les procédures pendant un certain temps. Les affaires n’ont pas pu être entendues et ont été reportées.
Les modifications proposées dans le projet de loi S‑4 précisent clairement que certaines procédures peuvent se dérouler par audioconférence ou vidéoconférence, même lorsque la présence en personne n’est pas possible ou sécuritaire, ce qui permet aux tribunaux de fonctionner aussi efficacement que possible dans l’intérêt de tous les participants au système de justice pénale.
Bien que l’on ait accepté que les procédures se déroulent par audioconférence ou vidéoconférence, les réformes prévues dans le projet de loi S‑4 ne visent pas à en faire la norme ou l’option par défaut. En fait, comme avant, le principe énoncé dans le Code criminel demeurera: « Sauf disposition contraire [...], quiconque comparaît ou participe à une procédure, ou la préside, le fait en personne ». Ce principe ne changerait pas. Loin de bouleverser le système juridique, le projet de loi continuerait de permettre la souplesse des procédures d’une manière qui est logique dans les circonstances, avec des garanties appropriées.
Lorsqu’ils examineront la possibilité d’autoriser des procédures à distance, les tribunaux devront tenir compte des répercussions pour la sécurité des participants tout en favorisant un meilleur accès à la justice, y compris pour les personnes vivant dans des collectivités éloignées. Les tribunaux seront également tenus de veiller à ce que les décisions d’autoriser les comparutions à distance soient prises conformément à la Charte, y compris le droit d’un accusé à une défense pleine et entière et à une audience publique et équitable.
Le projet de loi S‑4 précise quand les comparutions à distance sont possibles et élargit le recours à celles-ci, mais il n’est pas le premier à introduire ces concepts dans le Code criminel. Des réserves ont été émises en comité quant à la capacité d’un juge d’évaluer la crédibilité de témoins et d’accusés dans une procédure à distance et aussi en ce qui concerne l'importance de préserver la capacité de l’accusé de faire face à son accusateur.
Ce sont des considérations importantes dont le tribunal doit tenir compte dans chaque affaire, mais elles ne sont pas particulières aux dispositions que modifie le projet de loi S‑4. En fait, les tribunaux ont conclu qu’il n’est pas fondamental pour notre système judiciaire de voir un plaignant ou un témoin face à face, et le Code criminel autorise la présence à distance de témoins depuis plus de 20 ans.
Le paragraphe 800(2.1) autorise depuis 1997 la tenue de procédures sommaires par vidéo lorsque le défendeur est incarcéré. Les articles 714.1 et 714.2 autorisent depuis 1999 la comparution des témoins par vidéoconférence. Le projet de loi C‑75, que la Chambre a adopté en 2019, a modernisé et facilité certaines comparutions par audio et vidéoconférence de toutes les personnes intervenant dans des affaires criminelles, y compris les juges, dans certaines circonstances.
Au lieu de refondre la procédure pénale, le projet de loi S‑4 continue de permettre des procédures par comparution à distance. Le projet de loi reprend là où s’est arrêté le projet de loi C‑75, au vu de l’expérience acquise et des questions soulevées relativement à l’utilisation de la technologie dans les tribunaux pénaux pendant la pandémie. Le projet de loi S‑4 apporte des modifications utiles et nécessaires au Code criminel. Ces modifications faciliteront le bon fonctionnement des tribunaux pénaux et elles auront des retombées directes sur les personnes qui doivent ou qui souhaitent s’adresser au système de justice pénale. Le projet de loi ne vise pas à faire des procès et des audiences à distance la norme, mais à donner aux tribunaux la latitude de procéder ainsi lorsque les circonstances le justifient et que la technologie existe.
Il s’agit de modifications limitées, mais nécessaires qui ont été préparées en consultation avec les provinces et les territoires et qui tiennent compte du point de vue des parties concernées. Je suis convaincu que le projet de loi et les modifications proposées amélioreront l’efficacité de notre système de justice pénale, tout en prévoyant une surveillance attentive par les tribunaux pour garantir que les droits des accusés et des délinquants sont protégés lorsque l'on utilise la technologie.
Pour ces raisons, j’invite tous les députés à appuyer le projet de loi S‑4.
Voir le profil de Gary Anandasangaree
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures).
J'aimerais d'abord souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
Depuis le début de la pandémie, le système de justice pénale, comme tant d'autres institutions dans notre pays, a dû relever des obstacles importants et sans précédent pour poursuivre ses activités tout en respectant les directives essentielles en matière de santé et de sécurité publiques, tous pouvoirs confondus. Les tribunaux criminels et les utilisateurs de ces derniers se sont adaptés rapidement et admirablement aux réalités de la pandémie. Ils ont trouvé des solutions novatrices pour assurer la prestation de services essentiels au public de manière sûre et efficace.
Le projet de loi S‑4 a pour but de réformer le Code criminel et d'autres dispositions législatives pour résoudre certains problèmes concrets cernés pendant la pandémie et exacerbés par celle-ci. Ces réformes moderniseront et amélioreront le système de justice pénale en augmentant la souplesse et l'efficacité des activités pour l'avenir.
Les députés se demandent peut-être pourquoi les changements proposés dans le projet de loi S‑4 sont toujours nécessaires, puisque nous sommes maintenant habitués de vivre dans un monde où la COVID-19 est présente, et que les tribunaux ont adapté leurs façons de faire depuis le début de la pandémie. Les changements proposés demeurent tout à fait cruciaux; ils contribueront à réduire les pressions que subissent encore les tribunaux pénaux en raison de la pandémie de COVID-19, y compris l'arriéré de cas qui s'est accumulé.
Je tiens à souligner que ce projet de loi est le résultat de consultations considérables auprès des provinces et qu'il a l'appui de premiers ministres provinciaux de tous les horizons politiques. J'ai appris que le mois dernier, lors de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice et de la Sécurité publique, tous les ministres de la Justice ont confirmé souhaiter que le processus d'adoption de ce projet de loi continue, puisqu'il permettra d'améliorer l'administration des tribunaux dans leur propre province ou territoire.
La pandémie a grandement bouleversé l'administration des tribunaux. Des avocats et des juges nous ont aussi dit qu'il fallait apporter des changements pour éviter que le système judiciaire prenne encore plus de retard. Le système de justice doit inspirer confiance aux Canadiens, et un système qui ne suit pas l'évolution de la société n'inspire pas confiance. À titre d'exemple, c'est notamment grâce aux audiences virtuelles et aux services offerts à distance que les utilisateurs des tribunaux ont pu avoir accès à la justice malgré les difficultés liées à la pandémie. Le projet de loi à l'étude viendrait améliorer et préciser les règles concernant l'utilisation de moyens technologiques dans le système de justice pénale.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi S‑4, je tiens à remercier le sénateur Pierre Dalphond d'avoir parrainé le projet de loi et d'avoir fait preuve de leadership pendant qu'il travaillait avec tous les sénateurs à l'autre endroit pour nous présenter ce projet de loi.
J'aimerais également souligner le travail diligent du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de l'étude du projet de loi S‑4 et remercier les témoins qui ont exprimé leurs points de vue sur cette mesure législative. L'étude du comité et l'examen des témoignages ont donné lieu à deux amendements au projet de loi, les nouveaux articles 78.1 et 78.2, qui rendraient obligatoire l'examen de l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale.
Passons maintenant aux modifications proposées dans le projet de loi et j'expliquerai comment elles s'attaqueront aux problèmes identifiés au cours de la pandémie et permettront aux accusés, aux victimes et aux autres personnes associées au système de justice pénale de réaliser des gains d'efficacité et d'avoir un meilleur accès à la justice.
Premièrement, le projet de loi améliorera et précisera les règles relatives aux comparutions à distance dans les procédures pénales; deuxièmement, il révisera le processus lié aux télémandats afin qu'une plus grande variété de mandats de perquisition et d'autres ordonnances d'enquête puissent être délivrés par des moyens de télécommunication; troisièmement, il permettra de prendre les empreintes digitales des accusés et des délinquants à une étape ultérieure à celle qui est actuellement autorisée; et quatrièmement, il améliorera les règles sur la gestion des instances par les juges.
En ce qui concerne les comparutions à distance, le projet de loi S‑4 s'appuie sur un projet de loi antérieur, le projet de loi C‑75, qui a introduit une nouvelle partie générale sur les comparutions à distance dans le Code criminel, soit la partie XXII.01, qui a élargi la disponibilité des comparutions à distance pour les accusés, les participants et les juges. Il faut noter que ces modifications ont été élaborées avant la pandémie et qu'elles ne tiennent pas compte du recours exponentiel aux solutions technologiques qui en a découlé.
Le projet de loi dont nous sommes saisis élargirait et clarifierait le processus permettant aux accusés de comparaître par vidéoconférence pendant les enquêtes préliminaires et les procès, tant pour les déclarations sommaires que pour les actes criminels, même lorsque des témoins sont entendus, sauf dans les cas où la preuve est présentée devant un jury. Le projet de loi permettrait aussi expressément à une personne accusée de comparaître à distance lorsqu'elle prononce un plaidoyer, soit par vidéoconférence ou par audioconférence, selon les circonstances. En outre, le projet de loi permettrait à un délinquant de comparaître à distance aux fins de la détermination de la peine.
Les nouvelles mesures concernant les comparutions à distance comprennent une exigence de consentement, de sorte que l'accusé ou le contrevenant et le procureur de la Couronne devront donner leur consentement pour comparaître de cette façon. En outre, toutes les décisions visant à procéder à distance seraient laissées à la discrétion du tribunal en fonction d'un certain nombre de facteurs qu'il serait tenu d'examiner. Par exemple, les tribunaux devront tenir compte du droit des accusés ou des délinquants à un procès public et équitable, et de la pertinence du lieu d'où ils comparaîtront avant de l'autoriser.
Je tiens également à souligner que le projet de loi ne rend pas les audiences à distance obligatoires et qu'il ne change rien au principe général selon lequel tous ceux qui participent à des procédures criminelles doivent se présenter en personne au tribunal, sauf autorisation contraire. Le projet de loi S‑4 ne cherche pas à remplacer les procédures réalisées en personne, dont l'importance demeure, mais plutôt à offrir d'autres façons de procéder lorsque des moyens technologiques existent et qu'on les juge appropriés.
Le projet de loi S‑4 promulguerait également des mesures de protection claires relatives aux comparutions par vidéoconférence. J'en ai mentionné quelques-unes, notamment le fait de s'assurer de l'approbation judiciaire, ainsi que du consentement de toutes les parties. En outre, le projet de loi exigerait que les accusés ou les contrevenants qui sont représentés par un avocat et qui comparaissent à distance aient la possibilité de consulter leur avocat en privé. De plus, les tribunaux doivent être convaincus qu'un accusé ou un contrevenant qui n'a pas accès à des conseils juridiques serait en mesure de comprendre la nature de la procédure et que toute décision qu'il pourrait prendre au cours de l'instance serait volontaire.
Étant donné que des centaines de personnes peuvent être convoquées au même endroit dans le cadre du processus de sélection des jurés, de nombreuses sélections de jurés pour des procès criminels ont été reportées ou retardées pendant la pandémie. Certaines provinces s'inquiètent des retards dans la tenue des procès par jury. Le projet de loi S‑4 donnerait aux tribunaux la possibilité de tenir un processus de sélection de jurés par vidéo lorsque les deux parties y consentent et que des mesures de protection appropriées sont en place, comme veiller à ce que les tribunaux approuvent l'utilisation d'un lieu où l'infrastructure technologique serait disponible pour que les juristes potentiels puissent participer au processus.
Depuis mai 2020, le ministre de la Justice copréside le Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19 avec le juge en chef de la Cour suprême du Canada, le très honorable Richard Wagner.
Le ministre m'a fait savoir que, à ce titre, il a continué d'apprendre comment la pandémie avait affecté les activités des tribunaux et aggravé des problèmes qui existaient déjà, notamment l'arriéré croissant de cas et les enjeux liés à l'accès à la justice. Nous avons bon espoir que le projet de loi S‑4 contribue aux efforts pour régler ces problèmes en facilitant un recours accru à la technologie dans le système de justice pénale.
Je sais que, pendant l'étude du comité sénatorial sur le projet de loi S‑4, certains témoins ont exprimé des préoccupations au sujet du manque de ressources technologiques dans les tribunaux et les établissements correctionnels et de l'incapacité de personnes vulnérables ou désavantagées d'avoir accès à la technologie. Je reconnais que ces préoccupations sont fondées, et le gouvernement est déterminé à s'attaquer à ces problèmes.
Le gouvernement s'est engagé à faire entrer le système judiciaire canadien dans le XXIe siècle et à collaborer avec les provinces et les territoires pour ce faire. Dans l'énoncé économique de 2020-2021, le gouvernement a annoncé des investissements technologiques d'approximativement 40 millions de dollars pour les tribunaux d'un bout à l'autre du Canada. Le gouvernement s'est également engagé à brancher 98 % des Canadiens à Internet d'ici 2026, et tous les Canadiens, d'ici 2030.
Je sais aussi que de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial au sujet du projet de loi S‑4 ont appuyé les réformes proposées et estiment que le recours accru à la technologie par les tribunaux et les participants est avantageux et facilite grandement l'accès à la justice.
Bref, le projet de loi S‑4 établit un juste équilibre en ne rendant pas obligatoire la comparution à distance, mais en offrant plutôt aux tribunaux une certaine souplesse pour la tenue des audiences, en prévoyant le consentement des deux parties et en accordant aux juges un pouvoir discrétionnaire. Cette mesure assure également la prise en compte des ressources technologiques dont disposent les tribunaux et les utilisateurs. Le projet de loi S‑4 contribuerait également à ce que les audiences à distance se déroulent dans le respect des droits garantis par la Charte, pour les accusés et les contrevenants.
J'aimerais maintenant parler des modifications apportées au processus d'utilisation des télémandats qui se trouve actuellement dans le Code criminel et qui permet à un agent de la paix de demander certains mandats par des moyens technologiques à condition de respecter certains critères.
Le projet de loi S‑4 simplifie le processus d'utilisation des télémandats et en élargit l'application à une plus grande variété de mandats d'enquête, comme des mandats visant à saisir des armes, des mandats de perquisition, ainsi que des ordonnances de communication de documents et de données financières.
Selon les termes de ce processus simplifié, un policier pourra demander un mandat de perquisition par un moyen de télécommunication sous forme écrite, un courriel, par exemple, sans qu'il soit obligatoire de répondre à l’exigence actuelle selon laquelle l'agent de la paix doit démontrer qu'il est peu commode de se présenter en personne pour demander un mandat.
Les policiers pourront continuer de demander un mandat par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite, par téléphone, par exemple. Dans ce cas, toutefois, le juge qui reçoit la demande de mandat devra être convaincu que la demande démontre l’existence de motifs raisonnables pour exempter le demandeur de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite, comme un courriel.
Le processus modifié d'utilisation des télémandats serait aussi étendu pour s'appliquer de façon plus large de deux façons.
Premièrement, le processus s'appliquerait maintenant aux enquêtes concernant tous les types d'infractions et non uniquement aux infractions punissables par mise en accusation.
Deuxièmement, le processus serait accessible aux responsables de l'application de la loi autres que les agents de la paix, notamment les fonctionnaires publics.
Par exemple, il s'appliquerait aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada chargés d'enquêter sur les infractions fiscales, qui peuvent à l'heure actuelle demander un mandat de perquisition et d'autres ordonnances judiciaires en se présentant en personne.
De même, le processus serait désormais accessible à tout juge ou magistrat qui émet un mandat, une ordonnance ou une autorisation, ce qui supprimerait l'exigence actuelle selon laquelle seuls des juges spécifiquement désignés peuvent émettre des télémandats.
Le projet de loi S‑4 harmonise aussi les règles qui s'appliquent aux télémandats et celles des mandats obtenus en personne relativement à l'exécution des mandats et au rapport exigé suivant la saisie des biens.
Plus précisément, le projet de loi S‑4 ajoute une obligation pour la police exécutant un mandat de perquisition de fournir à l'occupant du lieu perquisitionné une copie du mandat, ainsi qu'un nouvel avis. Cet avis contiendrait des renseignements essentiels sur l'endroit où la personne peut obtenir une copie du rapport sur les biens saisis et sur le lieu où ces biens sont détenus.
Soulignons toutefois que ces exigences ne s'appliqueraient pas aux mandats de perquisition demandés relativement à des biens saisis que la police détient déjà légalement. Ainsi, il ne serait pas nécessaire de fournir une copie du mandat et de l’avis à la personne responsable d’un casier à pièces à conviction de la police.
Le projet de loi apporte également des modifications au processus de prise d'empreintes digitales. La pandémie a perturbé la capacité de la police à obtenir les empreintes digitales des accusés et des délinquants en raison des exigences de distanciation physique, ce qui a entraîné d'importants défis opérationnels pour les tribunaux pénaux.
À l'heure actuelle, les personnes accusées d'une infraction peuvent se voir ordonner par la police ou un juge de se présenter à une heure et à un endroit précis aux fins d'identification.
Cependant, dans la plupart des cas, si quelque chose empêche un policier de procéder à la prise des empreintes digitales au moment prévu, aucun mécanisme ne permet à l'agent de demander à quelqu'un de revenir à un autre moment. Le projet de loi corrige cette situation en permettant la prise des empreintes digitales à un autre moment s'il est impossible de le faire plus tôt à cause de circonstances exceptionnelles comme celles auxquelles nous avons dû faire face pendant la pandémie de COVID‑19.
Le projet de loi ne changerait pas les règles concernant les personnes dont on peut prendre les empreintes digitales.
Par ailleurs, le projet de loi S‑4 élargit le pouvoir des tribunaux d'établir des règles sur la gestion des instances afin de permettre à leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative qui touchent les procédures extrajudiciaires, notamment en ce qui concerne les accusés non représentés par un avocat.
À l'heure actuelle, le Code criminel permet aux tribunaux d'établir des règles seulement lorsque l'accusé est représenté par un avocat. La gestion des instances améliore l'efficacité du système de justice pénale. En élargissant le pouvoir des tribunaux d'établir ce genre de règles, le projet de loi S‑4 contribuera à réduire les comparutions en cour inutiles lorsque l'accusé n'est pas représenté par un avocat.
Je sais que le ministre de la Justice reste déterminé à moderniser le système de justice pénale et à soutenir les réalisations technologiques des tribunaux au cours de la pandémie. Je soutiens ces objectifs et nous devons continuer à adopter des solutions technologiques lorsqu'elles sont disponibles et appropriées.
Bon nombre d'intervenants et de nos partenaires, en particulier nos partenaires provinciaux, insistent constamment sur l'urgence d'apporter ces modifications. Il me tarde de travailler avec mes collègues de tous les partis afin que nous puissions adopter cet important projet de loi et mettre en place ces mesures.
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Voir le profil de Andréanne Larouche
2022-11-22 17:02 [p.9867]
Madame la Présidente, je comprends que cela fait partie du travail parlementaire et je reprends là où j'en étais.
Je le répète, le manque de ressources allouées aux agences n'aide pas. Certains douaniers peuvent être exténués, et cela peut mener à des situations plus tendues avec certains voyageurs. Nous avons récemment lu dans un article de Radio‑Canada que les plaintes s'accumulent depuis deux ans contre les agents de l'ASFC, tout comme nous avons bien lu qu'une nouvelle commission des plaintes est en préparation.
Le projet de loi C‑20 remplacerait l'organisme de surveillance qui traite les plaintes du public contre la GRC par une commission civile d'examen et de traitement des plaintes qui se chargerait des plaintes contre la GRC et l'ASFC. Si le projet de loi C‑20 est adopté, la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes pourra se pencher sur toutes les activités de l'ASFC qui ne concernent pas la sécurité nationale, soit selon sa propre initiative, soit à la demande du ministre.
M. Weber, président du syndicat, avait affirmé qu'il aimerait que le nouvel organisme s'occupe également des cas d'inconduite de la part des gestionnaires. Cela est important à noter. Il a aussi mentionné que si une plainte indique un problème systémique, la commission devrait s'attaquer à ce problème plutôt que de tout diriger vers la seule personne avec laquelle le voyageur interagit. Il a déclaré que les agents de l'ASFC sont souvent contraints de faire des heures supplémentaires obligatoires et qu'ils traitent avec des centaines de personnes par jour.
Le nombre d'enquêtes sur les inconduites des agents frontaliers a augmenté l'an dernier, malgré une réduction spectaculaire du nombre de voyages internationaux en raison de la pandémie. Ces inconduites concernent principalement l'octroi de passe-droits ou un manque de respect envers la clientèle, entre autres exemples. L'Agence des services frontaliers du Canada fait état de 215 enquêtes fondées sur ses agents l'an dernier, contre 171 en 2019. On voit que cela augmente. Cette augmentation a été enregistrée, pourtant, au moment où les restrictions frontalières ont été mises en place pour contrôler la pandémie. Cela a considérablement fait baisser le nombre de voyages à destination et en provenance du Canada, mais le nombre de plaintes, lui, augmente.
L'année dernière, le nombre total de voyages enregistrés à l'entrée et à la sortie du pays par voies aérienne et terrestre s'élevait à un peu plus de 25 millions, ce qui est loin des quelque 94 millions de voyages enregistrés en 2019. L'Agence note toutefois que ces cas d'inconduite n'étaient pas tous liés aux voyages. Le nombre de cas varie d'une année à l'autre, et il est important de noter que toutes les inconduites ne sont pas liées à des plaintes du public ou à des voyages internationaux, selon Rebecca Purdy, porte-parole de l'ASFC. Jean‑Pierre Fortin, ex-président national du Syndicat des Douanes et de l'Immigration, souligne pour sa part que certains points d'entrée ont encore connu un trafic élevé au cours de la dernière année.
Troisièmement, si l'on regarde du point de vue des plaignants, les quelque 200 enquêtes menées l'an dernier ont abouti à la réprimande de 170 agents, qui ont en grande partie écopé de suspensions temporaires. Selon une demande d'accès à l'information obtenue par CBC News, seulement huit agents de l'ASFC ont été congédiés depuis 2018. Un agent a été licencié pour avoir interféré dans le processus d'immigration. L'enquête interne a révélé qu'il avait tenté d'aider un avocat spécialisé en immigration en retirant illégalement des éléments qui auraient suscité des questionnements dans le dossier d'un client et en délivrant un permis de résidence temporaire. D'autres agents ont été renvoyés pour avoir dévalorisé des clients, fait des commentaires inappropriés à l'égard de collègues, abusé de leur autorité et partagé des informations privées de l'ASFC.
L'agence frontalière, qui emploie environ 14 000 personnes, a précisé que les mesures disciplinaires sont gérées au cas par cas et sont fondées sur la gravité des allégations ainsi que sur des facteurs atténuants et aggravants. Les affirmations de l'ASFC sont loin de convaincre Janet Dench, directrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés. Elle pense que nous avons besoin d'une surveillance indépendante et qu'il y a probablement plus de cas d'abus dont on ne sait rien encore. C'est donc une pointe de l'iceberg, si l'on veut. Mme Dench insiste sur la nécessité d'une surveillance externe et indépendante de l'ASFC, la seule agence de sécurité publique au Canada sans organisme de surveillance indépendant. Elle qualifie la configuration actuelle d'inefficace.
Un projet de loi qui vise à élargir le mandat de l'organisme civil chargé de traiter les plaintes du public contre la GRC pour couvrir également l'ASFC n'a pas réussi à passer le cap du Sénat avant la fin de la dernière session parlementaire. Le gouvernement fédéral n'a pas encore redéposé le projet de loi, mais l'ASFC a déclaré que, jusqu'à présent cette année, elle a ouvert 41 enquêtes fondées, lesquelles ont abouti à trois licenciements.
CBC avait obtenu, grâce à une demande d'accès à l'information, des documents démontrant qu'en deux ans, de janvier 2016 à la mi‑2018, l'ASFC avait reçu 1 200  plaintes visant ses propres employés, dont certains cas potentiels de harcèlement et d'inconduite. Le nombre de plaintes jugées crédibles n'était pas rendu public. Cette diffusion ne disait pas non plus quelles mesures avaient été prises pour régler les problèmes jugés crédibles. Parmi les plaintes reçues, il y avait 59 allégations de harcèlement, 38 pour association criminelle et 5 allégations d'agression sexuelle. En tant que porte-parole en matière de condition féminine, cela me préoccupe particulièrement.
Une femme déportée au Guatemala alléguait que des agents de l'ASFC l'ont gravement blessée en la poussant au sol et en s'agenouillant sur son dos. Dans ce cas précis, l'ASFC n'a pas confirmé si ses agents ont bel et bien utilisé la force pour arrêter la dame.
La Presse canadienne a obtenu des données en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et, selon ces données, 105 plaintes contre l'ASFC ont été jugées fondées entre 2017 et 2018, ce qui représente 12 % des 875 plaintes pour inconduite qui ont été déposées.
La Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles estime que la définition de « plainte jugée fondée » est trop vague pour permettre des changements dans la culture de l'Agence ou pour que le public soit correctement informé, et que les informations limitées dont on dispose suscitent des inquiétudes, surtout à propos des allégations de racisme et d'insultes.
Selon un des rapports, une voyageuse a déclaré qu'un agent de l'ASFC avait été impoli et lui avait crié après jusqu'à ce qu'elle en perde connaissance. Les agents ont répondu qu'elle était en détresse médicale et qu'elle avait reçu les premiers soins. Selon les conclusions de l'enquête, l'agent n'a joué aucun rôle dans la détresse médicale de la voyageuse. D'autres voyageurs ont formulé des plaintes indiquant que les services d'un traducteur n'étaient pas disponibles et qu'on leur en avait refusé l'accès. Le gouvernement utilise l'exemple du rapport du commissaire à la protection de la vie privée pour illustrer pourquoi le projet de loi C‑20 est nécessaire.
En conclusion, toutes ces histoires me sont très familières, car j'ai travaillé pour un député d'une circonscription frontalière. Je me suis beaucoup intéressée au fait que les gouvernements, autant libéraux que conservateurs, ont diminué les investissements dans les postes frontaliers au fil des ans, ce qui a créé des manques de ressources et une pression supplémentaire énorme sur le personnel. Lorsque je travaillais pour ce député, il était question des heures d'ouverture et de la diminution de personnel.
J'aimerais dire une dernière chose: il faut se redonner un espace neutre pour analyser de façon tout à fait indépendante les plaintes et les mauvais traitements qui pourraient survenir dans les deux agences concernées par le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Il faut aussi garder en tête que cette agence et ces agents ont besoin qu'on réinvestisse de l'argent. On doit se préoccuper du sort des travailleurs qui donnent de leur temps à cette agence si importante. Pour le bien de tous, il faut redonner confiance à la population.
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PCC (BC)
Madame la Présidente, je fais confiance à votre jugement, et non au chahut des députés d'en face.
Je serai bien claire. Rien ne va plus dans notre système de justice et c'est la faute du premier ministre. Au lieu de soutenir les collectivités qui réclament des collectivités sûres pour leurs enfants et leurs petits-enfants, il a modifié le système pour plaire aux militants de gauche qui souhaitent réduire le financement des forces de l'ordre. Le nouveau système de justice fait passer l'intérêt des criminels avant celui des victimes. Le ministre de la Justice a mis près d'un an avant de nommer un nouvel ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Il accorde plus d'importance aux désirs d'un seul délinquant qu'aux besoins de toute une collectivité. Il libère le criminel tout en liant les mains des forces de l'ordre.
Malgré ces difficultés, les détachements de White Rock et de Surrey de la GRC font un travail remarquable pour servir et protéger les résidants de ma circonscription, tout comme les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada qui travaillent aux postes frontaliers Peace Arch et Pacific Highway, qui sont notamment appelés quotidiennement à composer avec des migrants qui traversent illégalement la frontière et entrent au Canada ailleurs qu'aux points d'entrée. Ces agents sont la première ligne de défense de ma collectivité contre la traite des personnes et l'importation illégale d'armes à feu et de drogues.
Les libéraux ont porté un dur coup à l'Agence des services frontaliers du Canada l'an dernier lorsqu'ils ont mis en œuvre la coûteuse et inefficace application ArriveCAN. Ce fiasco de 54 millions de dollars a frustré les voyageurs aînés, gêné le secteur canadien du tourisme et placé les agents frontaliers dans une position intenable puisqu'ils devaient faire respecter l'obligation d'utiliser l'application. Comme toujours, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada se sont comportés avec professionnalisme.
Cela dit, le public devrait toujours avoir le droit de remettre en question les décisions et les actions de tout organisme d'application de la loi, y compris la GRC et l'ASFC. Nous nous fions à ces organismes et nous les soutenons, mais nous croyons aussi à la transparence et à la reddition de comptes. C'est pourquoi les conservateurs appuieront le projet de loi C‑20, qui exige que la GRC et l'ASFC transmettent l'information liée aux plaintes du public à un nouvel organisme appelé la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Cette commission fera des recommandations de mesures disciplinaires potentielles à l'organisme d'application de la loi concerné, qui devra y répondre dans des délais prescrits par la loi.
Le projet de loi exigerait que la GRC et l'ASFC fassent rapport sur les mesures prises en réponse aux recommandations de la Commission. Il exigerait également que la Commission présente au Parlement des données ventilées fondées sur la race.
Même si je voterai pour le projet de loi, je profite de l'occasion pour lancer une mise en garde. Nous ne pouvons pas permettre que nos institutions de sécurité publique s'érodent davantage. Lors des prochaines élections, peu importe quand elles auront lieu, les électeurs de la vallée du bas Fraser et de l'île de Vancouver pourront compter sur les conservateurs pour réparer les dégâts causés à nos villes et à nos frontières. Nous rétablirons la sécurité dans les rues et protégerons les droits des victimes.
J'ai parlé du projet de loi C‑20 tout au long de mon intervention.
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PCC (ON)
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2022-11-18 12:11 [p.9708]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir et fierté que je présente la pétition e-4072. Cette pétition, signée par 8 129 Canadiens, vise à apporter des changements pour des dizaines de milliers d'autres Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de supprimer les codes sur les relevés d'emploi qui identifient les employés non vaccinés. Ils demandent aussi au gouvernement de rendre rétroactivement admissibles à l'assurance-emploi tous les Canadiens à qui on a cruellement refusé des prestations d'assurance-emploi à cause de leur décision de ne pas se faire vacciner. Les travailleurs sont obligés de payer des cotisations d'assurance-emploi, mais le gouvernement a injustement choisi de priver des Canadiens des prestations d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit. Ces décisions ont causé des difficultés financières à des Canadiens qui ne faisaient que se prévaloir de leurs libertés individuelles.
Sur le plan personnel, je tiens à remercier Dan Janssen d'avoir présenté cette pétition. Dan est membre du Syndicat des machinistes. Nos positions politiques ne sont pas toujours les mêmes, mais dans ce dossier, nous sommes du même avis.
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Lib. (ON)
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2022-11-17 13:33 [p.9635]
Madame la Présidente, j’ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑32, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022.
L’année 2022 a été très mouvementée. Nous sommes sortis de deux ans et demi de pandémie. Comparativement à de nombreux autres pays, le Canada était dans une bonne position au moment d'y faire face. Nous avons écouté les avis et les recommandations des professionnels et des experts de la santé, et nous nous en sommes mieux sortis que beaucoup d’autres pays.
L’économie canadienne est également revenue en force après la pandémie. Nous avons récupéré tous les emplois qui avaient été perdus pendant cette période. Si les députés se rappellent, à peu près 8,9 millions d’emplois avaient été éliminés. Non seulement nous avons récupéré tous ces emplois, mais nous en avons même ajouté d’autres: le niveau d’emploi est à environ 117 % de ce qu’il était avant la pandémie.
Le taux de chômage, qui a atteint des sommets historiques pendant la pandémie, est aujourd’hui à un niveau historiquement bas. À vrai dire, ce taux reste historiquement bas depuis les derniers mois.
Notre croissance économique a été la plus forte. La croissance économique du Canada est enviable parmi les pays du G7. Nous faisons mieux que bon nombre de nos partenaires du G7, notamment les États‑Unis, le Royaume‑Uni, la France, le Japon et l’Italie.
Nous affichons le plus faible déficit parmi les pays du G7. Si les députés se souviennent du budget de cette année, nous avions prévu un déficit d’environ 56 milliards de dollars, mais on prévoit maintenant qu’il sera d’environ 30 % inférieur aux projections d'il y a quelques mois. Le déficit budgétaire a également diminué d’environ 3 % par rapport aux estimations. Je pense qu’il est en train de descendre à environ 1,3 %. C’est le meilleur résultat parmi tous les pays du G7.
Avant la pandémie, nous avions le ratio dette-PIB le plus faible de tous les pays du G7, et c'est toujours le cas. L’énoncé économique de l’automne prévoit également que nous atteindrons l’équilibre budgétaire dans un avenir prévisible. Toutefois, nous n’en faisons pas tout un plat pour l’instant.
Les difficultés causées par la pandémie sont toujours là. Les problèmes de chaîne d’approvisionnement survenus pendant la pandémie se poursuivent pendant la période postpandémique également. La pandémie a affecté la production dans le monde entier. Aujourd’hui, l’un des plus grands fabricants de diverses marchandises au monde, la Chine, poursuit sa politique de tolérance zéro par rapport à la COVID, ce qui exacerbe les problèmes dans les chaînes d’approvisionnement et fait augmenter de ce fait le prix de nombreux produits en tous genres.
Cette année également, l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie a elle-même donné lieu à son lot de difficultés majeures. L’Europe connaît d’énormes problèmes de sécurité, dont les répercussions se font sentir au-delà du continent. L’invasion de l'Ukraine a entraîné des pénuries énergétiques qui ont poussé à la hausse les prix du carburant, ce qui a engendré des problèmes d’approvisionnement en céréales alimentaires, l’Ukraine étant, on le sait, l’un des principaux fournisseurs de blé dans le monde.
Tous ces facteurs sont en cause dans les problèmes de chaîne d’approvisionnement. L’invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, qui est à l’origine de la hausse des prix du carburant et de la flambée des prix des céréales alimentaires, a provoqué une inflation. Les Canadiens en ressentent les effets lorsqu’ils vont à l’épicerie pour acheter des produits essentiels ou qu’ils font le plein d’essence.
L’inflation au mois d’octobre s'élevait à 6,9 %. Il y a quelques mois, ce taux était plus élevé. L’inflation a donc diminué. Elle était de 6,9 % en septembre. Elle est demeurée à 6,9 % en octobre, ce qui traduit une tendance favorable. Le point intéressant, c’est que ce pourcentage est bien plus bas que les projections des économistes du secteur privé. Je pense qu’ils prévoyaient une inflation d'entre 7,1 et 7,4 %, mais elle est restée à 6,9 %, et c'est une bonne chose.
Je le répète, l’inflation que nous observons au Canada aujourd’hui est moindre qu’aux États-Unis, au Royaume‑Uni ou dans la zone euro. Les Canadiens ne sont pas les seuls à subir la pression inflationniste actuelle. C’est un phénomène que subissent les gens partout dans le monde, dans les pays développés, dans les pays en développement et dans les autres pays.
Pour combattre cette inflation, la Banque du Canada a commencé à augmenter ses taux il y a quelque temps. À mon avis, elle les a augmentés considérablement. Si je ne me trompe pas, il n’y a pas de modèle applicable à la hausse des taux d’intérêt dans l’histoire de la Banque du Canada, mais celle-ci doit s'acquitter de son mandat, qui consiste à ramener l’inflation au taux cible d’environ 2 %. Avec la hausse des taux d’intérêt et une inflation plus élevée, on n’a pas besoin d’être un génie pour prévoir que l’économie ralentira en 2023. Il faut s’y attendre.
Pour aider les Canadiens aujourd’hui, les Canadiens vulnérables qui se retrouvent confrontés à l’inflation et au ralentissement économique prévu pour l’an prochain, nous avons déjà pris de nombreuses mesures, qui ont été expliquées, ces derniers mois, dans le budget et également dans l'énoncé économique de l’automne. En prenant toutes ces mesures, nous continuons à limiter le déficit pour éviter d’aggraver l’inflation.
Le Canada est mieux placé aujourd’hui que tout autre pays du monde développé pour faire face à ce ralentissement économique à venir. Cependant, en raison des difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés aujourd’hui, il est naturel qu’ils s’inquiètent de la situation actuelle et de l’avenir. La prospérité et le niveau de vie du Canada ont été assez élevés par rapport à n’importe quel autre pays du monde. Cela est dû aux ressources naturelles dont nous disposons, comme le pétrole, le gaz, les minéraux, les métaux, les produits forestiers et le travail acharné de plusieurs générations de Canadiens.
Nous jouissons d’une bonne prospérité et d’un bon niveau de vie, mais la situation actuelle et le ralentissement possible inquiètent les Canadiens quant aux perspectives d’avenir de nos enfants et petits-enfants. Ils s’inquiètent naturellement de savoir si nous pourrons transmettre à la génération future la prospérité dont nous avons bénéficié dans le passé. Cependant, malgré l’inflation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui, malgré la douleur que nous constatons aujourd’hui, nous ne devons pas oublier la situation dans son ensemble. D’énormes possibilités économiques s’offrent à nous au Canada, et j’y reviendrai dans une minute.
La mondialisation et le commerce mondial que nous connaissions avant la pandémie sont presque en voie de disparition parmi les pays développés. Notre plus grand partenaire commercial est les États‑Unis. Son secrétaire au Trésor a déclaré que le déplacement de la production dans des pays alliés sera un enjeu majeur à l’avenir. Les États‑Unis ont adopté une loi sur la réduction de l’inflation qui a donné lieu à l'adoption de la CHIPS and Science Act, qui a pour but de créer une nouvelle politique industrielle.
Nous devons voir quelles sont les occasions qui s’offrent à nous. L’une des plus grandes possibilités que je prévois pour nous au Canada est celle des minéraux essentiels qui sont nécessaires pour alimenter la prochaine génération de véhicules et de batteries de stockage d’énergie. Nous avons les minéraux essentiels et nous avons déjà indiqué notre soutien à ce secteur dans le budget précédent.
Récemment, le gouvernement fédéral a signé une entente avec l’Ontario pour les tables régionales sur l’énergie et les ressources de l’Ontario afin de développer le secteur des ressources naturelles, plus précisément le réseau électrique propre, les minéraux essentiels, la technologie nucléaire, l’hydrogène propre et la foresterie durable. Le gouvernement fédéral adopte une approche « Équipe Canada » en collaborant avec les provinces afin que nous puissions travailler ensemble pour harmoniser les ressources et élaborer les échéanciers et les approches réglementaires pour développer les minéraux essentiels, le secteur forestier, l’énergie nucléaire et l’électricité propre. Il y a donc beaucoup d’occasions à saisir.
Nous avons également créé le Fonds de croissance du Canada, qui permettra d'attirer des milliards de dollars d'investissements du secteur privé pour atteindre nos objectifs économiques.
Voir le profil de Michael Coteau
Lib. (ON)
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2022-11-17 13:47 [p.9637]
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour remercier mes concitoyens de Don Valley-Est qui me donnent le privilège de prendre la parole à la Chambre.
La population de ma circonscription est remarquable. Elle est très diversifiée sur le plan culturel et elle affiche des profils très variés pour ce qui est des études et des professions. Il y a énormément de variété et de différences dans ma circonscription, mais nous avons les mêmes valeurs. Nous croyons en des valeurs qui nous unissent, soit que le travail acharné porte ses fruits, que l'éducation est et doit être une priorité absolue, que quand les gens sont malades, il faut se regrouper et mettre en commun nos ressources pour qu'ils obtiennent l'aide dont ils ont besoin et qu’il faut garder notre pays propre et protéger notre environnement. La valeur la plus importante que j'ai retenue au fil des ans toutefois est que, lorsque nous nous serrons les coudes, nous sommes plus forts et meilleurs. Ce sont ces valeurs qui font que le Canada et ma collectivité fonctionnent.
Le soutien de mes concitoyens me permet de me présenter à la Chambre au moyen du processus démocratique et de témoigner de ces valeurs à la Chambre. Nous concrétisons ces valeurs par des décisions. En effet, chacun d'entre nous a un choix à faire chaque jour. Ce sont des choix que nous sommes appelés à faire. En effet, si l'on fait abstraction de tout le reste, au bout du compte, nous sommes envoyés ici pour prendre des décisions et faire des choix pour nos concitoyens. Le mot « choix » est important en démocratie. C'est un mot important à la Chambre, et chaque jour, les mesures que nous prenons et les choix que nous faisons finissent par donner le ton et devenir des politiques gouvernementales et des lois.
Nous sommes ici pour prendre des décisions et faire des choix, et lorsque nos choix ne conviennent pas à nos concitoyens, nous savons ce qui se passe. Nos concitoyens finissent par nous chasser du pouvoir. Nous avons ici l'occasion de nous aligner sur eux. Je peux dire aux députés qu'en ce qui concerne l'énoncé économique de l'automne, je suis tout à fait en phase avec les gens de ma circonscription, et, eux, ils sont en phase avec la position que j'adopte à la Chambre.
Je suis donc fier d'appuyer le projet de loi C‑32. J'ai grandi dans un milieu où, malgré toutes les grandes différences, les gens travaillaient ensemble et se serraient les coudes. Ma collectivité compte de nombreux types de logements: des logements à loyer modique et des logements subventionnés, des logements communautaires de Toronto et des condominiums à prix modique. Il y a un éventail de styles de maisons, et nous vivons tous ensemble.
Certaines personnes ont des difficultés là d’où je viens. J'ai grandi dans un quartier où les jeunes allaient à l'école sans rien avoir à manger le midi. En grandissant, j'ai vu des jeunes qui ne recevaient pas le soutien que je recevais chez moi. J'ai vu et retenu ces choses. Je viens d'un quartier où de nombreux jeunes hommes avec lesquels j'ai grandi n'ont pas obtenu leur diplôme d'études secondaires. À l'âge de 21 ans, j'ai dû avoir connu au moins une douzaine de jeunes hommes qui ont été tués à cause de la violence dans les rues. Je me suis rendu compte de ces choses et j'en ai pris note. C'est pour ces raisons que je me suis d’abord présenté comme conseiller scolaire à l'âge de presque 30 ans. Je voyais les inégalités dans notre société et je voulais prendre les valeurs qui ont été inculquées dans mon milieu et chercher des moyens de les faire adopter dans des tribunes comme celle-ci.
J’ai vu de nombreux jeunes dont les possibilités étaient limitées. Nous sommes capables, dans des assemblées comme celle-ci, de créer des possibilités pour les gens grâce à nos décisions et à nos choix. J’ai été plutôt chanceux. J’avais ma mère et mon père, mes tantes et mes oncles, mes cousins et de nombreux amis. On préparait mon lunch pour moi quand j'allais à l’école et, quand je rentrais à la maison, il y avait un repas chaud. J’ai eu de la chance. Je n’avais pas à me préoccuper de mon prochain repas ni de ma sécurité pendant la nuit. Je n’avais pas à me préoccuper de ces choses, alors j’ai pu chercher des possibilités.
C’est grâce à des programmes gouvernementaux comme l’aide aux étudiants que j’ai pu fréquenter l’université. J’ai été la première personne de ma famille à faire des études universitaires. Seulement deux garçons dans ma rue ont fréquenté l’université, et j’étais l’un d’eux. J’ai eu de la chance d’avoir cette possibilité, et c’était grâce aux programmes gouvernementaux. Une fois, quand j’étais jeune, ma famille a été menacée d’être mise à la porte par le propriétaire de l’immeuble. Nous sommes allés au bureau d’aide juridique, et grâce aux programmes gouvernementaux, nous avons pu conserver notre logement.
L’un des premiers emplois que j’ai occupés était subventionné par le gouvernement, comme le programme d’emplois d’été pour étudiants. J’ai pu acquérir de l’expérience et utiliser cette expérience pour grandir. C’est grâce à ces programmes que j’ai pu fréquenter l’université et servir ma collectivité comme député provincial, puis comme député à la Chambre des communes.
En fin de compte, nous sommes des créateurs de possibilités. Ce que nous faisons à la Chambre, c’est créer des possibilités pour les gens. Nous créons des possibilités pour améliorer la vie des gens, et nous leur donnons davantage de possibilités. Nous faisons des choix. Les décisions que nous prenons ici et la voie que nous traçons finissent par se transformer en une politique gouvernementale, et c'est pourquoi je suis fier de prendre la parole à la Chambre des communes pour appuyer le projet de loi C‑32, parce que je sais qu’il va créer plus de possibilités pour les gens qui en ont besoin.
Nous venons de traverser une situation financière plutôt difficile et une pandémie de COVID‑19. Le secteur financier sur cette planète a été bouleversé. La COVID a complètement changé la façon dont nous faisons beaucoup de choses. D’un point de vue économique, cela a été très difficile pour les Canadiens et pour le gouvernement du Canada.
En 2009, alors que le Canada traversait une crise économique, les conservateurs étaient au pouvoir et Stephen Harper avait des choix à faire. Lui et son gouvernement ont décidé d'emprunter une voie différente de celle que nous empruntons aujourd'hui. La voie qu'ils ont choisie a été de sabrer dans les programmes. Ils ont envoyé un énoncé général aux ministères, leur ordonnant de réduire leur budget de 10 à 15 %, ou de le réduire autant qu’ils le pouvaient. Ils ont supprimé les programmes d'alphabétisation destinés aux adultes et ils ont pris une mesure qui a choqué les Canadiens à l'époque: ils ont fait passer l'âge d'admissibilité à la retraite de 65 à 67 ans.
Nous voici aujourd'hui à la Chambre des communes au moment où le gouvernement et la ministre des Finances présentent un projet de loi pour examiner les moyens d’aider les gens en leur offrant plus de possibilités. Les conservateurs ont un choix à faire. Ils ont le choix de soutenir les gens. Je dirais sans hésiter que la plus grande ressource que nous avons, ce sont les gens qui composent ce grand pays, et pourtant nous voyons les conservateurs voter contre des mesures comme l’aide pour les soins dentaires. Les députés peuvent imaginer avoir un programme de soins dentaires de 1 200 $ par famille pour les enfants comme ceux avec lesquels j'ai grandi. J'aurais été admissible à ce programme quand j'étais enfant. Toutefois, à écouter les conservateurs, je ne peux que présumer qu'ils vont voter contre le projet de loi C‑32.
Il y a une subvention de 500 $ pour certaines personnes qui louent des appartements et qui ont besoin d'aide. Les conservateurs vont voter contre cette mesure.
Il est notamment question d'un programme de garderies, qui peut faire économiser 10 000 $ par an aux familles. Les conservateurs vont voter contre cela.
Ce projet de loi prévoit l'élimination des intérêts sur les prêts étudiants. J'ai eu un prêt étudiant. La seule façon de m'inscrire à l'Université Carleton était de contracter un prêt, qui a fini par me coûter 57 000 $. Je l'ai remboursé, et j'étais fier de le faire, parce que cela m'a donné l'occasion de me retrouver un jour dans un endroit comme celui-ci, avec mes collègues, pour représenter les gens de ma collectivité. Nous avons tous des choix à faire.
Quand j'étais très jeune, j'ai pu entendre Nelson Mandela parler à la Chambre des communes. Hier, j'en apprenais un peu plus sur les choix et la politique en général, et je suis tombé sur cette superbe citation de lui: « Que vos choix reflètent vos espoirs et non vos peurs. »
Les conservateurs doivent se lever et s'aligner par choix sur leurs concitoyens, cesser d'utiliser la peur comme motivation pour diviser les gens et utiliser l'espoir, comme je pense que le projet de loi C‑32 le fait, pour rassembler les gens. Nous devons créer des occasions de croître et de l'espoir, afin que la prochaine génération de jeunes Canadiens, et les Canadiens d'aujourd'hui, aient la possibilité de construire un meilleur pays.
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PCC (ON)
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2022-11-17 17:11 [p.9670]
Puisque la véritable valeur d'une nation se mesure à sa capacité de remplir sa promesse d'une vie meilleure pour tous les citoyens, c'est à cela que nous devrions mesurer notre nation.
Madame la Présidente, en écoutant l'énoncé économique de l'automne, j'ai songé aux paroles prononcées par le président John F. Kennedy dans le message qu'il adressait au Congrès en février 1962. J'ai alors pensé qu'il était important d'évaluer l'énoncé économique de l'automne en se demandant si le gouvernement a véritablement amélioré la vie des Canadiens. Il est important de prendre du recul par rapport au battage médiatique et de se pencher sur les résultats que le gouvernement a obtenus dans les sept dernières années.
Sous le gouvernement actuel, les Canadiens en ont-ils eu pour leur argent? Nous savons que, il y a sept ans, le premier ministre a promis de faire des déficits chaque année, mais il a dit qu'ils seraient modestes, qu'ils ne seraient pas trop lourds et qu'il n'y avait pas de raison de s'inquiéter. Évidemment, nous savons que cela n'a pas vraiment fonctionné.
La COVID‑19 est arrivée, et le premier ministre a promis de venir en aide aux Canadiens. Tous les députés se sont unis pour le faire. Bien que nous ayons dû emprunter à cette fin, il n'était pas nécessaire d'emprunter 200 milliards de dollars supplémentaires. Cela n'a pas aidé les Canadiens. À la lumière des propos de l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, nous savons maintenant que cet emprunt supplémentaire, cet usage abusif de la carte de crédit nationale, exacerbe l'inflation et fait augmenter le coût de la vie. En fait, cela revient à faire tout le contraire de ce qu'il faut pour venir en aide aux Canadiens. Cela met les Canadiens dans une situation financière précaire et ne fait qu'alimenter l'inflation.
Par-dessus le marché, le gouvernement libéral a promis que sa taxe sur le carbone réduirait nos émissions de gaz à effet de serre et que la plupart des Canadiens récupéreraient plus d'argent qu'ils n'en paient en taxe sur le carbone. En réalité, nous savons maintenant, grâce au directeur parlementaire du budget, que la taxe sur le carbone coûtera plus aux Canadiens que ce qu'elle leur rapporte, et qu'elle n'a pratiquement rien fait pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Cependant, les Canadiens n'ont pas à s'inquiéter. Les libéraux arrivent à la rescousse. Le gouvernement libéral va venir en aide à ceux qui peinent à chauffer leur habitation et à nourrir leur famille en triplant la taxe sur le carbone. Je laisse aux députés le soin d'imaginer ce que les Canadiens devront payer pour chauffer leurs logements et acheter de la nourriture une fois que le gouvernement aura triplé la taxe sur le carbone.
Pour certains Canadiens, les libéraux prévoient de leur envoyer 500 $ pour des choses qui coûtent maintenant des milliers de dollars de plus. Le prix des aliments a augmenté de 11 %, et le recours aux banques alimentaires atteint des sommets au Canada. Le prix du chauffage résidentiel a doublé, surtout dans l'Est du Canada et dans le Nord de l'Ontario, où trop de Canadiens sont confrontés à la pauvreté énergétique. En ont-ils pour leur argent? Je ne le pense pas.
Nulle part l'échec des libéraux n'a été plus effrayant que dans le domaine du logement. Nous savons qu'en 2017, le premier ministre a lancé en grande pompe la Stratégie nationale sur le logement. Il se trouvait à Toronto, debout juste devant le maire de la ville. Il allait mettre sur pied ce tout premier plan national. Il y a promis 40 milliards de dollars, puis il a augmenté ce montant à 70 milliards de dollars. Il a dit qu'il s'agissait d'une vision comme on n'en voit qu'une fois par génération et qui permettrait de protéger le parc de logements abordables actuel, de construire quatre fois plus de logements qu'au cours de la dernière décennie, de rénover trois fois plus de logements qu'au cours de la dernière décennie et de réduire de 50 % l'itinérance chronique.
Le premier ministre a dit qu'il s'agissait d'un plan exhaustif et solide qui changerait la vie des Canadiens en les aidant à accéder à un logement et à y rester. Comment cela a-t-il fonctionné? Les Canadiens en ont-ils eu pour l'argent qu'ils ont versé au gouvernement dans le domaine du logement?
Examinons les faits. On a annoncé 70 milliards de dollars dans les manchettes. Nous savons qu'en fait il ne s'agissait pas vraiment de 70 milliards de dollars. Lorsqu'on en déduit les dépenses fédérales déjà engagées, ainsi que les sommes équivalentes exigées des provinces, que celles-ci dépensaient déjà aussi, et si l'on en déduit ensuite les prêts et les autres outils qu'on a utilisés, le chiffre était en fait 6,8 milliards de dollars sur 10 ans.
C'est bien correct: 6,8 milliards de dollars, c'est tout de même 6,8 milliards de dollars. C'est merveilleux, n'est-ce pas? Peut-être que oui, peut-être que non. Cet argent était censé être dépensé par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, au moyen de cinq programmes principaux: l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, le Fonds national de co-investissement pour le logement, l'Initiative pour la création rapide de logements, le Fonds d'innovation pour le logement abordable et l'Initiative des terrains fédéraux. Quel est le bilan depuis 2017?
En 2021, le directeur parlementaire du budget a rapporté que 192 millions de dollars par année étaient prévus pour aider plus particulièrement les Canadiens à faible revenu, une hausse de 9 %. Malgré cette augmentation globale des dépenses, à cause des dépenses inflationnistes des libéraux, le pouvoir d'achat des Canadiens a diminué de 15 %. Parmi les programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement qui devaient contribuer à payer le coût de la construction de logements pour lutter contre l'itinérance, il y a le Fonds national de co-investissement pour le logement, qui a dépensé 50 % du budget lui étant alloué. Puis, l'initiative Financement de la construction de logements locatifs a dépensé 53 % de son budget. Quant à Emploi et Développement social Canada, il a augmenté considérablement son budget pour lutter contre l'itinérance, le faisant passer de 118 millions de dollars par année en moyenne à 357 millions de dollars. Il s'agit là d'une augmentation de 203 %.
C'est formidable, n'est-ce pas? Pas si vite. La vérificatrice générale rapporte maintenant que la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Emploi et Développement social Canada ne savent pas du tout si leurs programmes sont d'une aide quelconque. Ils ne savent pas s'ils ont permis d'améliorer la situation ou non. Quel plan formidable. Ces organismes dépensent la moitié de l'argent engagé, ne font rien pour s'assurer que les engagements grandiloquents du premier ministre sont respectés, puis disent aux Canadiens que tout ira bien. Toutefois, nous ne sommes pas dupes, car nous savons que les gens souffrent. Le prix des maisons a doublé depuis que le premier ministre a annoncé des jours meilleurs en 2015.
Un rapport de l'Institut C.D. Howe — un organisme nommé en l'honneur d'un homme qui savait comment faire bouger les choses dans notre pays — a cité le coût de l'appareil public comme l'une des principales causes de la pénurie de logements. Dans certaines grandes villes comme Kelowna, Regina, Toronto et Ottawa, les acheteurs d'une maison ont dû payer en moyenne 230 000 $ de plus en raison des coûts municipaux. À Vancouver, ce chiffre atteint 644 000 $. Les grosses machines publiques coûteuses font obstacle aux nouvelles constructions, aux travaux de modernisation et de rénovation, aux nouveaux logements locatifs, aux logements accessibles et abordables et à la possibilité d'accéder un jour à la propriété.
Pendant ce temps, le gouvernement demande aux gens de payer davantage, de gagner moins et de payer plus de taxes pour couvrir ses dettes qui montent en flèche. Dans un rapport publié en septembre dernier, le directeur parlementaire du budget a indiqué que l'écart d'accessibilité à la propriété, qui est l'écart entre le prix moyen d'une maison au Canada et la capacité d'emprunt d'une famille moyenne, atteint pas moins de 67 % maintenant. À titre d'information, en janvier 2015, quelques mois avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, cet écart était de 2 %.
Cette situation est encore aggravée par le fait que le gouvernement qui, lorsqu'il ne se retranche pas derrière sa rigidité idéologique malavisée, ne semble pas faire le travail. Les libéraux font de grands discours. Le premier ministre fixe la caméra avec des yeux remplis de compassion et dit qu'il se soucie vraiment des gens, mais il ne fait pas le nécessaire.
On dirait une mauvaise plaisanterie, mais pour les gens de ce pays, notamment pour les plus vulnérables qui paient le prix le plus élevé, c'est loin d'être drôle. Il y a des personnes âgées disposant d'un revenu fixe qui ne peuvent pas se permettre de chauffer leur maison et de manger des aliments sains. Des bidonvilles de tentes se développent dans de petites et grandes collectivités partout dans notre pays. Le gouvernement actuel a laissé tomber les Canadiens. Jamais on n'a promis, dépensé et emprunté autant pour obtenir si peu. L'énoncé économique que nous avons entendu ici ne fait que confirmer cette tendance.
Le chef de l’opposition nous a mis en garde contre les emprunts excessifs du gouvernement. Il nous a avertis qu'ils provoqueraient une hausse de l'inflation qui ferait augmenter le prix de tout ce que nous achetons. Nous savons maintenant qu'il avait raison. Même la ministre des Finances le sait. Comme si elle avait eu une révélation spirituelle sur le chemin de Damas, elle s'est mise à parler de modération financière. Toutefois, elle n'a fait qu'en parler, car tout de suite après, elle a ajouté 20 milliards de dollars à sa dette de 1,2 billion de dollars. L'an prochain, les paiements au service de la dette nationale surpasseront ce que nous dépensons pour les transferts relatifs à la santé.
Le Canada n'a plus les moyens de jeter de l'argent en l'air en espérant que cela suffise. Si nous voulons réellement soutenir la prochaine génération et lui procurer une vie meilleure que la nôtre, alors cet énoncé économique est un échec, et le gouvernement est un échec. Honnêtement, nous devons voter contre cet énoncé économique. Les conservateurs s'y opposeront, et tous les députés devraient faire de même.
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PCC (NS)

Question no 836 —
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou prix sur le carbone: a) quel est le montant cumulatif des revenus générés par la taxe sur le carbone et provenant des producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; b) quel est le montant prévu des revenus générés par la taxe sur le carbone qui devrait avoir été remboursé aux producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; c) quel est le montant cumulatif des revenus provenant de la taxe sur le carbone qu’on s’attend à percevoir auprès des producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025; d) quel est le montant cumulatif prévu des revenus générés par la taxe sur le carbone qui devrait être remboursé aux producteurs agricoles au cours des exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025; e) quels sont les détails de la façon dont les montants en a) ont été calculés, y compris une ventilation des revenus provenant du gaz, de l’électricité et d’autres éléments touchés par la taxe sur le carbone; f) quelle est la ventilation de a) à d) par province où la taxe fédérale sur le carbone est en vigueur?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la redevance fédérale sur les combustibles n’est généralement pas payée directement par les consommateurs de combustible. Plutôt, elle est généralement versée à l’Agence du revenu du Canada au moyen de déclarations mensuelles produites par les producteurs ou les distributeurs de combustible. Ces rendements ne représentent que des montants totaux. En règle générale, une fois que la redevance sur le carburant a été payée par un producteur ou un distributeur de combustible, il n’y a pas d’autre rapport sur qui, au bout de compte, assume directement le coût de la redevance fédérale sur les combustibles.
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre apporte aux agriculteurs un allègement initial important de la redevance sur les combustibles. Cette loi offre notamment aux agriculteurs un allègement de la redevance sur les combustibles pour l’essence et le mazout léger, par exemple, le diésel, utilisés dans les tracteurs et autres machines agricoles. L’allègement est accordé au moyen de certificats d’exemption lorsque certaines conditions sont remplies. Comme le distributeur enregistré ne verse pas la redevance sur les combustibles à la livraison lorsqu’un certificat d’exemption s’applique, aucun montant n’est déclaré pour cet allègement.
De plus, conscient que de nombreux agriculteurs utilisent du gaz naturel et du propane dans leur exploitation, notre gouvernement a récemment mis en place un crédit d’impôt remboursable pour qu’une partie du produit de la redevance sur les combustibles soit retournée directement aux entreprises agricoles œuvrant dans les provinces où s’applique le filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution, actuellement l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta, à compter de l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles. Le crédit vise à aider les agriculteurs à passer à des modes de production agricole à faible émission de pollution, tout en maintenant le signal de prix pour réduire les émissions.
On estime que les agriculteurs recevront environ 100 millions de dollars pour la première année, ce montant passant à environ 122 millions de dollars pour l’exercice 2022-2023 de la redevance sur les combustibles. Les montants remboursés pour l’exercice 2023-2024 de la redevance sur les combustibles et au-delà devraient encore augmenter à mesure que le prix de la pollution continue d’augmenter. Les montants réels remboursés dépendront du nombre d’agriculteurs demandant le crédit et de leurs dépenses admissibles. Comme il s’agit de la première année de mise en œuvre, de plus amples renseignements sur le montant réel remboursé aux agriculteurs par ce biais ne seront pas connus avant le prochain exercice.

Question no 837 —
Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de n’inscrire que l’une des cinq sections du Corps des gardiens de la révolution islamique de l’Iran (CGRI), soit la force Al-Qods, comme entité terroriste: a) pourquoi le gouvernement refuse-t-il d’inscrire l’ensemble de l’entité CGRI en tant qu’entité terroriste; b) y a-t-il un critère ou un seuil que le gouvernement juge ne pas avoir satisfait et qui l’empêche d’inscrire l’ensemble de l’entité CGRI en tant qu’entité terroriste et, le cas échéant, quel critère ou quel seuil n’a pas été satisfait?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement a adopté des mesures fermes pour veiller à ce que l’Iran et le Corps des gardiens de la révolution islamique, ou CGRI, doivent répondre de leur appui au terrorisme. Entre autres, ses sanctions contre l’Iran comptent parmi les plus sévères et exhaustives au monde.
Au cours du dernier mois, on a annoncé la prise de sanctions contre 42 particuliers et 12 entités supplémentaires, dans le cadre des Règlements sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran. Ces particuliers et ces entités s’ajoutent aux 202 entités et particuliers inscrits antérieurement. Ces mesures interdisent les transactions liées aux entités et aux particuliers figurant sur la liste. Certaines de ces entités et certains de ces individus ont participé à des violations flagrantes des droits de la personne, notamment contre les femmes iraniennes, et ont perpétué des activités de désinformation pour justifier la répression du régime iranien et la persécution de ses citoyens, ou ont permis à ces violations d’être commises. Les biens que ces particuliers et ces entités pourraient avoir au Canada seront effectivement gelés.
Le 7 octobre 2022, le premier ministre a annoncé l’intention d’inscrire le régime iranien et ses principaux dirigeants – plus de 10 000 officiers et hauts fonctionnaires – afin qu’ils soient interdits de territoire à perpétuité au Canada en raison de leur participation au terrorisme et à des violations flagrantes et systémiques des droits de la personne, en obtenant une désignation aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR. Cela inclut des chefs d’État, des hauts représentants du CGRI, des officiers du renseignement, des hauts fonctionnaires, des diplomates et des membres de la magistrature.
En plus de ces récentes mesures, l’Iran continue d’être désigné comme un État soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l’immunité des États du Canada.
En outre, la Brigade al Qods du CGRI fait toujours partie de la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. En plus de la Brigade al Qods, le gouvernement inscrit sur la liste plusieurs entités terroristes actives sous ce régime et ayant bénéficié de son parrainage, en plus d’avoir aidé à promouvoir les intérêts de l’Iran ainsi que sa politique étrangère. Ces entités sont le Hezbollah, le Hamas, le Jihad islamique palestinien, les Brigades al Ashtar, ouTalibans, Harakat al-Sabireen et la Division Fatemiyoun. Le Code criminel établit un régime d’inscription des entités terroristes afin de contribuer à prévenir l’utilisation du système financier du Canada pour financer des activités terroristes et d’aider à mener des enquêtes sur les infractions de terrorisme et à intenter des poursuites.
Le processus d’évaluation menant à l’inscription d’une entité terroriste sur la liste en vertu du Code criminel consiste en une analyse continue pour veiller à ce que le processus et les outils utilisés soient rigoureux et fondés sur des données probantes, le renseignement et le droit national et international.
Le gouvernement utilise tous les outils à sa disposition, et il collabore avec des pays d’optique commune pour continuer à maintenir la pression sur l’Iran afin que ce pays mette fin à son comportement illégal et terroriste. Le gouvernement adopte des mesures pour veiller à ce que toute personne responsable des actes honteux de l’Iran ne puisse mener des activités au Canada. Les Canadiens peuvent avoir confiance aux efforts menés par nos organismes chargés de la sécurité, qui sont à l’affût des menaces en constante évolution et qui n’hésiteront pas à prendre les mesures nécessaires.

Question no 842 —
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux forces de police extraterritoriales ou à des types semblables d’entités étrangères en activité au Canada: a) selon les informations dont disposent le gouvernement, de quels pays proviennent les forces de police qui sont en activité au Canada; b) selon les estimations du gouvernement, combien de personnes actuellement présentes au Canada font partie de chacune de ces forces, ventilé par pays; c) le gouvernement a-t-il pris des mesures précises pour empêcher que des citoyens canadiens subissent du harcèlement, de l’intimidation ou d’autres formes de mauvaise inconduite de la part des membres de ces forces?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, ), en réponse à la partie a) de la question, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails sur les activités opérationnelles. Au sujet de la partie b) de la question, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails sur les activités opérationnelles. Pour ce qui est de la partie c) de la question, les Canadiens ne devraient jamais être sujets de ’harcèlement ou d’intimidation de la part d’acteur étranger. C’est pour ceci que le SCRS est déterminé d’accomplir son mandate d’enquêter sur les menaces envers la sécurité du Canada et de la population canadienne. Cela inclut les activités influencées par l’étranger qui sont préjudiciables aux intérêts du Canada, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque. Par contre, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails spécifiques sur les activités opérationnelles.
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, au sujet de la partie a) de la question, tout organisme d’application de la loi étranger qui souhaite enquêter au Canada doit en informer le Bureau central national d’INTERPOL à Ottawa et demander l’autorisation en vertu du Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers au Canada.
Ledit Protocole fait état des exigences en matière d’avis et d’autorisation régissant l’entrée et la surveillance d’enquêteurs étrangers qui souhaitent mener des enquêtes au pays. Il vise à préserver la sécurité, la souveraineté et l’intérêt public canadiens tout en veillant à ce que les enquêteurs criminels étrangers respectent les lois et politiques canadiennes lorsqu’ils poursuivent une enquête criminelle au Canada, notamment le Code criminel du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels. En date du 17 octobre 2022, aucun organisme d’application de la loi étranger n’enquête au Canada en vertu dudit Protocole.
Cela dit, la GRC est au courant d’allégations de présence policière non autorisée au Canada et fait actuellement enquête à cet égard. Comme l’enquête est en cours, la GRC n’émettra aucun commentaire pour le moment.
Au sujet de la partie b) de la question, comme il est précisé en a), aucun organisme d’application de la loi étranger n’enquête au Canada en vertu du Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers au Canada. Cela dit, la GRC est au courant d’allégations de présence policière non autorisée au Canada et enquête actuellement à cet égard. Comme l’enquête est en cours, la GRC n’émettra aucun commentaire pour le moment.
Au sujet de la partie c) de la question, dans le cadre de son Programme des agents de liaison de la Police internationale, la GRC donne régulièrement des séances d’information aux partenaires étrangers présents sur le sol canadien pour s’assurer qu’ils sont au courant des lois et des exigences légales canadiennes.
Au chapitre des mesures prises, la GRC collabore de près avec ses partenaires au Canada et à l’étranger à la répression d’activités hostiles qui pourraient être menées par des États étrangers.
L’ingérence étrangère, ou IE, survient lorsque des États étrangers ciblent les institutions démocratiques, les systèmes économiques et les diasporas au Canada en vue de promouvoir leurs intérêts politiques, économiques et en matière de sécurité au détriment de ceux du Canada.
La GRC est responsable, en vertu des lois canadiennes, l’article 2 de la Loi sur les infractions en matière de sécurité et une directive ministérielle, d’enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada telles que définies à l’article 2 de la Loi sur le SCRS, sur les infractions en matière de sécurité définies dans la Loi sur les infractions en matière de sécurité et la Loi sur la protection de l’information ou sur toute autre infraction criminelle, ainsi que sur toute autre infraction aux lois fédérales ou au Code criminel qui pourrait avoir une incidence sur la sécurité nationale. En outre, la GRC intervient contre toute menace d’IE de nature criminelle ou illégale, y compris les actes impliquant le harcèlement, l’intimidation et la contrainte à l’endroit de personnes ou de groupes au Canada.
La GRC compte plusieurs équipes, groupes et initiatives qui participent à la répression de l’IE. Elle collabore aussi avec l’Association canadienne des chefs de police pour informer le service de police compétent des menaces d’IE et établir des mécanismes de signalement des incidents en la matière. La Police fédérale de la GRC participe à plusieurs initiatives inter-organismes pour réprimer l’IE, notamment le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, initiative qui regroupe la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et Affaires mondiales Canada. La Police fédérale participe également au Mécanisme de réponse rapide, sous la direction d’Affaires mondiales Canada, une initiative établie en 2018 pour renforcer la coordination entre les pays du G7 en cernant les menaces aux démocraties du G7, en les prévenant et en y réagissant.
Il importe que toutes les personnes et tous les groupes vivant au Canada, peu importe leur nationalité, sachent qu’ils peuvent avoir recours aux mécanismes de soutien en place s’ils se sentent harcelés ou intimidés. Toute personne qui s’estime menacée en ligne ou en personne est priée de signaler l’incident au service de police local. En cas de danger immédiat, il est préférable de composer le 9-1-1 ou de communiquer avec le poste de police le plus proche. On peut également communiquer avec le Réseau infosécurité nationale de la GRC, au numéro 1-800-420-5805 ou à l’adresse RCMP.NSIN-RISN.GRC@rcmp-grc.gc.ca. Le service est offert dans les deux langues officielles.

Question no 843 —
M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne les employés de Santé Canada, en date du 29 septembre 2022: a) combien d’employés occupent un poste de directeur général ou supérieur; b) parmi les employés en a), combien sont (i) des médecins (MD), (ii) titulaires d’un doctorat dans un domaine médical, mais ne sont pas des médecins, (iii) titulaires d’un doctorat dans un autre domaine, ventilés par domaine; c) quels sont les détails de chaque employé occupant un poste de directeur général ou supérieur qui ont de tels antécédents, y compris, pour chacun, (i) leur titre, (ii) leurs diplômes universitaires pertinents?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est 79 employés. Concernant la partie b)(i) de la question, la réponse est zéro employé. Notons qu’en plus des 79 cadres de la partie a), il y a 6 docteurs en médecine aux niveaux MD MOF-04 et 5 qui servent soit à titre de conseillers médicaux principaux au niveau DG ou plus, ou occupent des postes de direction au-dessous du niveau de DG; pour la partie (ii), la réponse est 1 employé; pour la partie (iii), la réponse est 5 employés. Au sujet de la partie c) de la question, des 79 DGs au niveau DG ou supérieur, et des 6 MD MOF-04s et 5s, la répartition est MD MOFs: 6; doctorat dans un domaine médical: 1; doctorat dans un autre domaine: 5. Notons que l'éducation étant une information personnelle, les détails sur le poste et le type de diplôme ne peuvent être divulgués.

Question no 844 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19 par le gouvernement: le gouvernement s’est-il procuré des doses avant que le vaccin soit homologué par Santé Canada et, le cas échéant, quelles sont les modalités de ces achats, y compris (i) le fabricant, (ii) le nom du vaccin, (iii) la date de l’achat, (iv) le nombre de doses achetées, (v) la date d’homologation par Santé Canada?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada a constitué son portefeuille de vaccins par le biais d’ententes d’achat anticipé, garantissant un accès futur aux vaccins COVID-19 en cours de développement à un moment où l’on ne savait pas encore quels vaccins candidats recevraient l’autorisation de Santé Canada, et si oui, quand. Cela a été fait afin de s’assurer que le Canada soit en tête de liste pour recevoir des vaccins qui sauveront des vies au plus fort de la pandémie de COVID-19, tout en donnant aux fournisseurs la possibilité d’accélérer le développement des produits, la capacité de production et de s’engager dans le processus réglementaire. Les vaccins candidats ont été sélectionnés avec les conseils du Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19, des experts qui ont aidé à identifier un portefeuille diversifié de différents types de vaccins qui étaient les plus susceptibles d’être efficaces et d’être délivrés le plus rapidement.
Les deux premiers accords, avec Moderna et Pfizer, ont été annoncés en août 2020, suivis d’accords similaires avec Janssen - Johnson & Johnson - Novavax, Sanofi et GlaxoSmithKline, AstraZeneca/Verity Pharmaceuticals et Serum Institute of India, et Medicago. Les ententes comprenaient des engagements fermes d’achat de doses ainsi que l’accès à des doses optionnelles en cas de besoin.
Les fabricants ont commencé à soumettre des données à Santé Canada pour un examen réglementaire dès septembre 2020. La possibilité d’examiner les données des premiers stades de développement pendant que les essais cliniques ultérieurs se déroulent permet d’accélérer le processus d’examen réglementaire.
Avant de déposer une demande d’examen continu, les promoteurs d’essais cliniques sont censés avoir réuni un certain niveau de preuves sur la sécurité, la qualité et l’efficacité de leur vaccin. Les demandes de vaccins sont examinées dans le cadre d’un processus indépendant et les produits sont autorisés sur la base de la rigueur scientifique et des preuves médicales. Les produits ne sont pas disponibles pour être utilisés sur le marché canadien tant qu’ils n’ont pas reçu l’approbation réglementaire.
Voici les détails sur les accords avec les fournisseurs de vaccins: pour le vaccin AstraZeneca Vaxzevria® COVID-19, le fabricant est AstraZeneca Canada Inc. L’accord initial a été annoncé publiquement le 17 mai 2020; le nombre de doses achetées est 20 millions; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 26 février 2021.
Pour COVISHIELD, le fabricant est Verity Pharmaceuticals Canada Inc. /Serum Institute of India, en collaboration avec AstraZeneca Canada Inc. L’accord initial a été annoncé publiquement le 26 février 2021; le nombre de doses achetées est 2 millions; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 26 février 2021. L’autorisation a expirée le 16 septembre 2021
Pour le vaccin Moderna Spikevax® COVID-19, le fabricant est Moderna. La date à laquelle l’accord initial a été annoncé publiquement est le 16 novembre 2020; le nombre de doses achetées est 44 millions — selon l’accord initial, après l’exercice de certaines options, amendement pour 2022-2024: jusqu’à 25 millions en 2022; jusqu’à 35 millions en 2023; et jusqu’à 35 millions en 2024; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 23 décembre 2020.
Pour le vaccin Pfizer-BioNTech Comirnaty® COVID-19, le fabricant est BioNTech Manufacturing GmbH. L’accord initial a été annoncé publiquement le 20 juillet 2020; le nombre de doses achetées est 51 millions — selon l’accord initial, après l’exercice de certaines options, amendement pour 2022-2024: jusqu’à 65 millions pour 2022; jusqu’à 60 millions en 2023; et jusqu’à 60 millions en 2024; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 9 décembre 2020
Pour le vaccin Janssen Jcovden® COVID-19, le fabricant est Janssen Inc. - Johnson & Johnson. L’accord initial a été annoncé publiquement le14 août 2020; le nombre de doses achetées est jusqu’à 38 millions; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 5 mars 2021.
Pour le vaccin Medicago Covifenz® COVID-19, le fabricant est Medicago Inc. L’accord initial a été annoncé publiquement le 23 octobre 202; le nombre de doses achetées est jusqu’à 76 millions; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 24 février 2022.
Pour le vaccin Novavax Nuvaxovid® COVID-19, le fabricant est Novavax Inc. L’accord initial a été annoncé publiquement le 14 août 2020; le nombre de doses achetées est jusqu’à 76 millions; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est le 17 février 2022.
Pour le vaccin Sanofi, le fabricant est Sanofi. L’accord initial a été annoncé publiquement le 29 juillet 2020; le nombre de doses achetées est jusqu’à 72 millions; et la date de l’approbation initiale par Santé Canada est en cours d’examen.
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)

Question no 597 —
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacrée au développement de l’application; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en a); c) quelle somme a été consacrée à ce jour au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; d) quelle somme Services partagés Canada a-t-il consacrée initialement au développement de l’application; e) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en d); f) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement et qui concernent l’application de quelque manière que ce soit, y compris, pour chaque contrat (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le fait que le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; g) quel est le coût cumulatif total (i) encouru jusqu’à maintenant, (ii) prévu au budget de l’application?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 834 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et année, de 2012 à aujourd'hui: a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont perdu la prestation parce qu'ils ont produit leur déclaration de revenus en retard, (ii) sont des femmes considérées comme célibataires, veuves ou divorcées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 835 —
Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne les mesures destinées aux personnes handicapées au Canada et prévues dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif: a) combien de personnes handicapées recevront la prestation ponctuelle pour le logement et verront leur crédit pour la TPS doubler; b) selon quels critères le gouvernement déterminera-t-il qui aura droit à la prestation ponctuelle pour le logement et au double du crédit pour la TPS; c) si le crédit d’impôt pour personnes handicapées est le seul critère utilisé, quelles mesures l’Agence du revenu du Canada prendra-t-elle afin que la prestation ponctuelle pour le logement et le remboursement de la TPS soient versés au plus grand nombre de personnes handicapées possible?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 838 —
M. John Nater:
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des fournisseurs russes depuis le 1er janvier 2022, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre type d’organisation gouvernementale: a) quels sont les détails des contrats qui ont été conclus avec des fournisseurs basés en Russie ou dont l’adresse postale est en Russie, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque contrat en a), s’agissait-il d'un contrat attribué à un fournisseur exclusif ou d’un contrat attribué à la suite d’un appel d’offres; c) parmi les contrats énumérés en a), y en a-t-il qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, lesquels et quels changements y ont été apportés; d) y a-t-il d’autres contrats du gouvernement qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier, (vii) les changements qui ont été apportés au contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 839 —
M. Mark Strahl:
En ce qui concerne les règles, les règlements ou les politiques mis en place par le gouvernement depuis février 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque règle, règlement ou politique, y compris (i) la date de la mise en place, (ii) la date de l’annulation, ou la date prévue de l’annulation, (iii) le résumé détaillé de la mesure mise en place, (iv) le lieu ou les lieux où la mesure était ou est en vigueur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 840 —
M. Jake Stewart:
En ce qui concerne les primes forfaitaires à la signature versées aux représentants du gouvernement, ventilées par exercice depuis 2016-2017, et par ministère ou organisme: a) quel a été le montant total versé en primes à la signature; b) combien de personnes (i) au niveau exécutif (EX) et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu des primes à la signature; c) quel a été le montant total versé en primes à la signature aux fonctionnaires (i) au niveau EX et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) sur les personnes visées en a) à c), combien étaient nouvelles dans la fonction publique et combien y étaient déjà; e) quels postes précis au sein de la fonction publique donnent droit à des primes forfaitaires à la signature?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 841 —
M. Jake Stewart:
En ce qui concerne les dépenses et les autres transactions effectuées par le gouvernement au moyen du code objet 179 (rémunération à risque) ou de tout code semblable lié aux rémunérations à risque au cours de l’exercice 2021-2022, ventilées par ministère ou organisme: a) quel est le montant total payé au titre de rémunérations à risque; b) dans quelle proportion et combien de fonctionnaires qui occupent des postes (i) de niveau exécutif (EX) ou de niveau plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu cette rémunération; c) quelles sont les sommes totales pour la rémunération à risque qui ont été versées aux fonctionnaires qui occupent des postes (i) de niveau EX ou plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) quelle est la ventilation de a) à c) par rémunération pour le travail effectué (i) au Canada, (ii) à l’étranger?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Patrick Weiler
Lib. (BC)
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre afin de participer au débat au sujet de l'énoncé économique de l'automne. Cette année, l'énoncé économique arrive dans une période très difficile: la planète souffre de l'inflation causée en grande partie par l'invasion illégale de l'Ukraine par Poutine, qui a réduit l'approvisionnement en pétrole et en gaz sur les marchés et fait exploser le prix de l'énergie et d'autres biens et services que nous consommons. En outre, la réduction de la quantité de grain ukrainien sur les marchés et les nombreuses sécheresses et catastrophes climatiques survenues ont fait grimper le prix des aliments.
Afin de contrer l'inflation, la Banque du Canada et d'autres banques centrales à travers le monde ont augmenté les taux d'intérêt afin de limiter la surchauffe de l'économie. Cela fait en sorte que même les Canadiens qui ont des emplois stables et bien rémunérés — j'en connais personnellement — sont inquiets face à la montée du prix de tout ce qu'ils achètent et se demandent s'ils auront la capacité de payer leur hypothèque, en particulier ceux qui ont une hypothèque à taux variable.
C'est encore pire pour les gens qui ne jouissent pas d'une telle sécurité. C'est pour cette raison que nous avons adopté une mesure législative pour doubler le crédit d'impôt pour la TPS pendant six mois, ce qui représente 467 $ pour les familles, que nous avons bonifié de 500 $ l'aide aux locataires à faible revenu et que nous avons mis sur pied un régime de soins dentaires pour les familles à faible revenu, qui couvrira en premier lieu les enfants de moins de 12 ans.
Cela s'appuie bien sûr sur les programmes que nous avons mis en place depuis 2015, comme l'augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour les aînés, l'Allocation canadienne pour enfants et les garderies à 10 $ par jour, qui ont tous permis de sortir plus de trois millions de Canadiens de la pauvreté et d'atteindre le taux de pauvreté le plus bas de l'histoire du Canada. Dans notre approche, nous avons pris soin de manifester de la compassion envers ceux qui ont vraiment besoin d'aide et de ne pas aggraver l'inflation par de nouvelles dépenses.
C'est dans ce contexte qu'intervient l'énoncé économique de l'automne. Il est censé fournir une mise à jour de l'état des finances du gouvernement et introduire de nouvelles mesures limitées tout en indiquant la direction que le gouvernement entend prendre avec le budget de l'année suivante.
C'est exactement ce que fait l'énoncé économique de l'automne cette année. Il apporte un soutien important aux jeunes Canadiens, aux travailleurs à faible revenu et aux petites entreprises tout en montrant comment le Canada relèvera la concurrence dans la course mondiale aux investissements et aux emplois dans l'économie à faibles émissions de carbone.
L'année prochaine sera vraiment difficile à l'échelle mondiale, mais aucun pays n'est mieux placé que le Canada pour prospérer à l'avenir. Les mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne nous rapprocheront de cette réalité.
Nous savons que notre pays et notre économie ne peuvent pas prospérer si nous laissons les étudiants crouler sous des dettes écrasantes qui ne cessent d'augmenter. Au cours des sept dernières années, nous avons doublé les bourses d'études canadiennes pour aider les étudiants à payer leurs études postsecondaires et nous avons fait en sorte qu'ils n'aient pas à commencer à rembourser leurs prêts étudiants avant de gagner au moins 40 000 $ par année.
Pendant la pandémie, nous avons également suspendu les intérêts sur les prêts étudiants, et maintenant, dans l'énoncé économique de l'automne, nous éliminons de façon permanente les intérêts imposés par le fédéral sur les prêts étudiants.
Dans le budget de 2021, nous avons augmenté l'Allocation canadienne pour les travailleurs afin de mettre jusqu'à 2 500 $ de plus dans les poches des familles qui en ont le plus besoin. Étant donné que le coût élevé de la vie actuel exerce une réelle pression sur la vie quotidienne des gens, nous faisons en sorte que les paiements soient trimestriels et établis en fonction du revenu de l'année précédente, afin que les gens reçoivent de l'aide maintenant, quand ils en ont vraiment besoin.
Tout au long de la pandémie, le gouvernement du Canada s'est assuré de soutenir les petites entreprises en leur offrant une subvention salariale et une aide au loyer ainsi qu'un accès à des liquidités. Ainsi, les entreprises ont survécu à la pandémie et ont jeté les bases d'une reprise qui a permis au Canada de récupérer 117 % des emplois qui existaient avant la pandémie.
Pour payer les biens et les services, les Canadiens délaissent de plus en plus l'argent comptant au profit des cartes de crédit. Ce phénomène a pris de l'ampleur au cours de la pandémie, mais entraîne des frais d'utilisation qui ont une incidence sur les entreprises, en particulier les petites entreprises.
Les petites entreprises ne veulent pas refiler ces frais aux clients, surtout en ce moment. Pour les aider et réduire le coût des biens pour tous les Canadiens, nous proposons un projet de loi visant à ce que les sociétés émettrices de cartes de crédit réduisent les frais d'utilisation des cartes.
Nous savons que le coût élevé du logement a des répercussions sur l'ensemble des Canadiens. Comme je l'ai dit, nous fournissons un supplément de 500 $ dans le cadre de l'Allocation canadienne pour le logement. Pour lutter contre la spéculation, à compter de l'an prochain, nous allons aussi instaurer une interdiction de deux ans sur l'achat d'immeubles résidentiels au Canada par des intérêts étrangers, y compris une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels considérés comme vacants et dont les propriétaires ne sont pas des résidents canadiens. Par ailleurs, à compter de mai prochain, nous allons aussi imposer les cessions de contrats de vente.
Dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne, nous allons aussi aider les acheteurs d'une première propriété à accéder au marché grâce à un compte d’épargne libre d’impôt leur permettant d'économiser jusqu'à 40 000 $. Les détails de cette mesure restent à venir. Il y aura aussi un crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation.
Nous offrons aussi un nouveau crédit d'impôt aux propriétaires qui construisent un logement secondaire pour une personne âgée ou handicapée, ainsi qu'un nouvel impôt sur la revente précipitée.
Ces mesures permettront d'aider tous les Canadiens en ce moment, mais nous savons que le monde est en constante évolution. La guerre en Ukraine a fait augmenter l'inflation ainsi que la demande à court terme pour les combustibles fossiles. Elle a aussi accéléré la transition vers des énergies plus propres, car les pays souhaitent mettre fin à leur dépendance à l'égard des combustibles fossiles et parvenir à la sécurité énergétique tout en luttant contre les changements climatiques.
Rien ne peut rendre plus flagrant le caractère inévitable de la transition vers l'abandon des combustibles fossiles que ce qui se passe au sud de notre frontière avec l'adoption de la loi sur la réduction de l'inflation. Le titre de cette loi est fort approprié, car, contrairement à ce que pense le chef de l’opposition, on ne peut pas se protéger de l'inflation en investissant dans la cryptomonnaie, surtout que sa valeur a chuté de 61 % cette année. On se protège de l'inflation en réduisant la dépendance aux hydrocarbures, dont les prix fluctuent comme des montagnes russes.
La loi américaine sur la réduction de l'inflation prévoit non seulement de généreuses mesures d'aide financière aux entreprises dont les installations se trouvent aux États‑Unis, mais aussi d'énormes crédits d'impôt à des entreprises dans le secteur du développement de l'énergie renouvelable et de la production d'hydrogène. Les États‑Unis offrent aussi des incitatifs pour les véhicules électriques fabriqués en Amérique du Nord afin de stimuler la transition. Même si, au prorata de la population, l'investissement de près de 370 milliards de dollars des États‑Unis est peu en comparaison avec l'investissement de 100 milliards de dollars du Canada, nous devons prendre les moyens pour protéger notre avantage concurrentiel,attirer des investissements et créer des emplois. Sinon, le Canada sera à risque de tirer de l'arrière.
Si le Canada veut lutter contre les changements climatiques et bâtir une économie carboneutre d'ici 2050, nous devrons investir de 125 à 140 milliards de dollars chaque année durant cette période. Or, à l'heure actuelle, les sommes investies annuellement pour la transition climatique se situent entre 15 et 25 milliards de dollars. Il est évident qu'aucun gouvernement ne peut combler cet écart à lui seul.
Nous devons mobiliser des capitaux privés pour les investir dans la transition écologique du Canada et l'économie propre. Bien que les entreprises et les investisseurs soient conscients des possibilités qu'offrent la commercialisation et le déploiement de technologies de réduction des émissions, ils sont souvent gênés par les risques qui sont fréquemment associés aux investissements de ce genre.
Voilà pourquoi nous lançons le Fonds de croissance du Canada dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne. Ce fonds de 15 milliards de dollars permettra d'attirer des milliards de dollars de nouveaux capitaux privés pour créer des emplois bien rémunérés et favoriser la transition économique du Canada vers un avenir à faible émission de carbone. Le fonds aura pour objectif de mobiliser des capitaux privés dans une proportion d'au moins trois contre un et de réagir aux mesures mises de l'avant par des concurrents de l'étranger.
En plus du Fonds de croissance du Canada, l'énoncé économique de l'automne propose un crédit d'impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans divers domaines, dont l'énergie renouvelable, le stockage de l'électricité, les thermopompes, les véhicules zéro émission et le matériel de ravitaillement. Ce crédit d'impôt encouragera grandement l'électrification de l'économie, un changement nécessaire à la réduction des émissions.
Dans certains secteurs, l'électrification n'est toutefois pas une solution pratique. Des solutions comme l'hydrogène jouent alors un rôle essentiel, notamment en ce qui concerne le transport des marchandises, le transport aérien et les services d'expédition. Pour soutenir la croissance de ce secteur, l'énoncé économique de l'automne annonce que nous instaurerons un crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre, afin que cette source essentielle d'énergie propre soit développée au Canada.
Ce qui est remarquable avec toutes ces mesures, c'est que nous ne voulons accorder la totalité du crédit d'impôt qu'aux entreprises qui adoptent les bonnes pratiques de travail et qui créent des emplois bien rémunérés, ce qui est essentiel. Cependant, pour que les travailleurs soient prêts à occuper ces emplois, l'énoncé économique de l'automne prévoit aussi un investissement de 250 millions de dollars pour créer un centre de formation pour les emplois durables qui aidera 1 500 travailleurs à améliorer leurs compétences ou à en acquérir de nouvelles en vue d’occuper un emploi dans une économie à faibles émissions de carbone, ainsi qu'un programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical afin de soutenir la formation de 20 000 apprentis par les syndicats dans les métiers spécialisés.
Je constate que mon temps de parole tire à sa fin, ce qui veut dire que je ne pourrai pas parler d'autres mesures comme l'investissement de 1,6 milliard de dollars pour la mise en œuvre de notre plan des niveaux d'immigration, ou la nouvelle mesure de taxation du rachat d'actions pour que les entreprises, dont bon nombre ont réalisé des profits sans précédent cette année, investissent dans le Canada au lieu de simplement racheter leurs actions.
L'énoncé économique de l'automne montre que nous voulons non seulement prendre des mesures responsables sur le plan financier, mais aussi faire preuve de compassion envers ceux qui sont le plus durement touchés par l'inflation en offrant de l'aide aux étudiants, aux travailleurs à faible revenu et aux petites entreprises. Fait important, ces mesures aideront aussi le Canada à demeurer compétitif dans la course aux investissements liés à l'économie verte, ce qui contribuera à la prospérité à long terme et à la création d'emplois au pays.
Alors que nous traversons une période de turbulence, aucun autre pays n'est mieux placé pour assurer sa prospérité de façon durable, et c'est pourquoi j'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Voir le profil de Peter Fragiskatos
Lib. (ON)
Voir le profil de Peter Fragiskatos
2022-11-15 13:42 [p.9488]
Monsieur le Président, il est toujours intéressant d'écouter ce que le député d'en face a à dire.
J'ai notamment remarqué que ses collègues et lui continuent de reprocher au gouvernement fédéral d'avoir mis en place les programmes d'urgence liés à la COVID‑19. Je comprends les critiques, mais je n'y souscris pas. S'ils sont aussi critiques, pourquoi ont-ils appuyé ces programmes? Pourquoi ont-ils voté en leur faveur?
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Monsieur le Président, je vais peut-être devoir répéter mon discours au député puisqu'il n'a pas dû l'entendre ou il n'était pas ici.
Le problème n'est pas tant les fonds qui ont été affectés aux programmes d'aide liés à la COVID, que nous avons appuyés, mais les 200 milliards de dollars de dépenses non liées à la COVID et des 100 milliards de dollars de dépenses déficitaires antérieures à la pandémie. Ces 300 milliards de dollars représentent plus de 20 000 dollars pour une famille de quatre personnes. C'est cet argent que nous voulons que les Canadiens gardent dans leurs poches.
Voir le profil de Leslyn Lewis
PCC (ON)
Voir le profil de Leslyn Lewis
2022-11-15 13:46 [p.9488]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022.
Selon un proverbe du Livre des Proverbes qui a été écrit il y a des milliers d’années par l’un des hommes les plus sages qui aient jamais vécu, le roi Salomon, « un homme bon laisse un héritage aux enfants de ses enfants. » Il nous rappelle que les décisions que nous prenons aujourd’hui auront des répercussions à l’avenir. Elles peuvent avoir des conséquences pour les générations à venir, et en fait, elles en ont bel et bien.
C’est particulièrement vrai pour les dirigeants qui sont chargés des finances de notre pays. Le proverbe que j’ai cité nous enseigne que si nous voulons vraiment être bons, si nous voulons être sages et si nous voulons laisser un héritage aux enfants de nos enfants, nous devons économiser. Nous ne pouvons pas nous contenter de dépenser. Nous devons économiser et investir dans notre avenir.
En tant que dirigeants élus, nous avons la lourde responsabilité d’être les gardiens de notre démocratie et de préserver notre mode de vie canadien.
Je suis très préoccupée par l’orientation du Canada et le manque de vision du gouvernement. Les Canadiens veulent des éclaircissements sur le contrat social qu’ils ont conclu avec le gouvernement. Ils savent ce qu’ils donnent, mais ils ne savent pas ce qu’ils obtiennent en retour. Souvent, le gouvernement ignore leurs questions, s’en moque et les tourne en dérision.
Nos concitoyens veulent des réponses à des questions simples, par exemple: comment pouvons-nous acheter une voiture électrique pour sauver l’environnement alors que nous avons à peine de quoi nous nourrir? Pourquoi le gouvernement augmente-t-il les taxes sur le chauffage domestique, le carburant et les produits d’épicerie, pour nous rembourser par la suite un montant dérisoire par rapport à ce qu'il nous fait payer?
Les Canadiens veulent simplement pouvoir faire le plein d’essence, avoir un toit au-dessus de leur tête, ne pas avoir à sauter de repas et pouvoir emmener leurs enfants à l’école et à leur séance d'entraînement de soccer.
Le Canada a une dette de près de 1,3 billion de dollars. Le gouvernement a dépensé plus que la totalité des dépenses des gouvernements qui l’ont précédé dans l’histoire du pays. À l’heure actuelle, chaque Canadien doit 56 000 dollars. C’est sa part de la dette nationale, et elle augmente de jour en jour. L’année prochaine, le paiement des intérêts à lui seul sera presque aussi élevé que le transfert canadien en matière de santé à l’ensemble des provinces. Et ce, à un moment où il y a littéralement des gens qui meurent dans les salles d’urgence parce qu’ils ne peuvent être vus par un médecin dans un délai raisonnable.
Il y a quelques années à peine, le premier ministre a promis de ne jamais dépasser les 10 milliards de dollars de déficit. Selon le directeur parlementaire du budget, 40 % des dépenses découlant des nouvelles mesures n’ont rien à voir avec la COVID-19. Cela représente plus de 205 milliards de dollars.
Le gouvernement libéral s'est servi de la COVID pour camoufler ses dépenses excessives et non essentielles. On ne peut pas confier nos finances au premier ministre. On ne peut pas faire confiance à son gouvernement. Rien ne va plus.
Le gouvernement a dépensé 54 millions de dollars pour une application inutile, l'application ArriveCan, qui était discriminatoire envers les aînés n'ayant pas de téléphone intelligent et qui a accidentellement envoyé des milliers de Canadiens vaccinés en quarantaine. Un développeur a reproduit ce projet de 54 millions de dollars en une fin de semaine et il a déclaré que l'application n'aurait pas dû coûter plus de 250 000 $. Plusieurs entrepreneurs ont dit qu'ils n'avaient jamais travaillé sur l'application et qu'ils n'avaient jamais reçu les millions de dollars que le gouvernement prétend leur avoir versés.
Des millions de dollars ont disparu, et les libéraux sont incapables de dire où ils sont passés. Les dépenses incontrôlées des libéraux ont conduit à l'inflation, qui, elle, a engendré une augmentation du coût de la vie.
Le prix des aliments a connu une hausse dans les deux chiffres, et 1,5 million de Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires le mois dernier, ce qui représente une augmentation de plus de 35 % par rapport à l'année dernière. Les gens craignent d'avoir à choisir entre se nourrir et se chauffer cet hiver.
Les logements sont devenus inabordables. Même les gens qui n'ont pas d'hypothèque sur leur propriété ont du mal à payer leurs factures de services publics et les coûts du chauffage. Les jeunes n'ont pas les moyens de quitter la maison de leurs parents. Les aînés et les personnes handicapées sont incapables de gagner un salaire d'appoint pour arrondir leurs fins de mois. La vie est inabordable pour les personnes à revenu fixe.
Le week-end dernier, j'ai rencontré Hilary, une résidente de ma circonscription. Elle m'a raconté que pour remplir à moitié son réservoir de mazout, elle doit débourser 1 100 $, dont une tranche de 300 $ correspond aux taxes du gouvernement. Cette quantité de mazout lui permettra de chauffer sa résidence pour seulement un mois. Je reçois des appels d'agriculteurs, de fabricants et de propriétaires de petites entreprises qui ont désespérément besoin de travailleurs, alors qu'il y a encore des arriérés énormes à Citoyenneté et Immigration Canada. Malgré tout, le gouvernement maintient son plan de tripler la taxe sur le carbone qui s'applique au chauffage résidentiel, à l'essence et à la nourriture.
L'énoncé économique de l'automne prévoit des milliards de dollars de dépenses, mais le problème de manque de transparence persiste. Les libéraux y ont aussi annoncé le Fonds de croissance du Canada, qui apparaît à la partie 4 du projet de loi. Ce fonds donnera généreusement de l'argent aux grandes sociétés pour mettre en œuvre des projets axés sur la lutte contre les changements climatiques, avec des investissements qui contribueront à créer une économie carboneutre. Même si, à l'instar de la majorité des Canadiens, j'appuie la protection de l'environnement, je crois qu'il faut agir de manière transparente pour optimiser la reddition de comptes tout en garantissant la réduction des émissions.
À la page 34 de l'énoncé économique de l'automne, au sujet du fonds de croissance, on mentionne les principes « environnementaux, sociaux et de gouvernance », ou ESG. Bien que le gouvernement ait adopté cette expression vague, le Canadien moyen ne sait pas ce qu'elle signifie. Nous avons toutefois déjà vu ce genre de projets de prédilection, comme le fonds de croissance, qui ont entraîné un gaspillage scandaleux. La Banque de l'infrastructure du Canada de 35 milliards de dollars n'a pas terminé un seul des projets annoncés par les libéraux en 2016, il y a six ans.
Toute l'approche a été un échec. Elle était censée attirer les investissements du secteur privé, mais elle a sans cesse échoué. Au lieu de cela, les libéraux dépensent des millions de dollars en coûts administratifs, en frais généraux, en coûts d'exploitation et en indemnités de départ pour les cadres qui ne rapportent rien aux contribuables. Le gouvernement s'attend maintenant à ce que nous lui fassions confiance et lui permettions de verser des milliards de dollars dans ce Fonds de croissance du Canada, un fonds d'investissement financé par les contribuables qui, à l'instar de la Banque de l'infrastructure du Canada, subventionnera des projets expérimentaux d'entreprises privées.
Malgré le fait que la Banque de l'infrastructure du Canada n'a pas mené à bien un seul projet, le gouvernement libéral veut investir 15 milliards de dollars après avoir promis une économie carboneutre avec un scénario similaire, mais les Canadiens ont des questions sur le Fonds de croissance du Canada et sur les principes ESG. Voici quelques-unes des questions que mon bureau a reçues.
Puisque nous savons que les entreprises devront homologuer leurs produits et services et que toutes les opérations seront surveillées et enregistrées numériquement en vertu des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance, est‑ce que cela signifie que les dépenses des Canadiens seront elles aussi surveillées?
Quelle incidence la prise en compte du cycle de vie complet des émissions d'un projet aura‑t‑elle sur les propriétaires de petites et moyennes entreprises? Ces derniers devront‑ils endurer plus de tracasseries administratives, ce qui les obligerait à dépenser des milliers de dollars pour embaucher des avocats, des comptables ainsi que des consultants sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance en vue de se conformer aux principes environnementaux, sociaux et de gouvernance?
Puisque l'objectif est de réduire l'empreinte carbone et d'atteindre la carboneutralité, y aura‑t‑il des limites à ce que les Canadiens peuvent acheter, aux endroits où ils peuvent aller et à la quantité de combustibles et de produits qu'ils peuvent consommer? Il s'agit là de questions que les Canadiens se posent tout naturellement.
Alors que notre système comporte tant de lacunes, ce n'est pas en adoptant davantage de politiques libérales et en continuant de dépenser de manière non transparente et irresponsable qu'on les corrigera. Nous ne pouvons pas aller de l'avant quand les libéraux ne répondent pas aux questions posées par les Canadiens au sujet des politiques, comme celle relative aux principes environnementaux, sociaux et de gouvernance, et de leur incidence sur leur vie, voire s'en moquent.
Il n'est pas question de politique, mais de l'avenir de notre pays. Nous devons faire le nécessaire pour léguer un bon héritage à nos petits‑enfants. C'est pourquoi, en toute conscience, je ne peux pas voter en faveur de ce projet de loi inflationniste et irresponsable qui est dépourvu de transparence.
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