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Voir le profil de Marc Dalton
PCC (BC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer la pétition e‑3643 au nom de plus de 2 500 signataires et de 12 000 agents de voyage indépendants de tout le Canada. Ces agents sont sans revenu depuis 19 mois en raison des restrictions de voyage liées à la COVID‑19. Le Parti libéral leur a promis une aide financière, mais malheureusement, le discours du Trône n'en fait aucune mention et cette aide ne fait pas partie des mesures énoncées dans le projet de loi C‑2.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de fournir un financement sectoriel aux agents de voyage indépendants sous forme de financement provisoire d'ici à mai 2022 au moins, jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de constater une reprise de leurs activités. Ils lui demandent aussi de veiller à ce que les agents de voyage indépendants soient inclus dans la catégorie des demandeurs admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l’accueil annoncé par le gouvernement le 21 octobre.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) après les questions orales plus tard aujourd'hui, la Chambre procède à un vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C‑2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID‑19;
b) le Comité permanent des finances soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti reconnu déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard 24 heures après l’adoption de cet ordre et le greffier de la Chambre convoque une réunion dudit Comité au plus tard le lundi 6 décembre 2021;
c) le Comité permanent des finances soit composé de six membres du Parti libéral, quatre membres du Parti conservateur, un membre du Bloc québécois et un membre du Nouveau Parti démocratique;
d) advenant que le projet de loi C‑2 soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances, la vice-première ministre et ministre des Finances soit invitée à témoigner devant le Comité dans le cadre de son étude du projet de loi et qu’elle réponde à des questions pour au moins deux heures après sa déclaration préliminaire;
e) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit constitué afin de dresser et présenter une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents et mixtes permanents de la Chambre, et que ce Comité soit composé de Bardish Chagger, Ryan Turnbull, Mark Gerretsen, Sherry Romanado, Ruby Sahota, Greg Fergus, Michael Barrett, Blaine Calkins, Eric Duncan, Brad Vis, Alain Therrien et Rachel Blaney;
f) le greffier de la Chambre convoque une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le vendredi 3 décembre 2021 à 12 h 30;
g) le rapport indiqué au paragraphe e) soit réputé adopté au moment de sa présentation;
h) le greffier de la Chambre convoque une réunion de chaque comité permanent au plus tard le vendredi 17 décembre 2021;
i) pour la durée de la 44e législature,
(i) l’article 104(1) du Règlement soit modifié, par substitution, aux mots « 10 députés », des mots « 12 députés »,
(ii) l’article 104(2) du Règlement soit modifié par substitution aux mots « 10 députés », de ce qui suit: « 12 députés, sauf le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent de la condition féminine qui sont composés de 11 députés »,
(iii) l’article 106(4) du Règlement soit modifié par adjonction, après les mots « quatre membres dudit comité », des mots « qui représentent au moins deux partis politiques différents »,
(iv) les articles 104(5), 104(6)b), 114(2)e) et 114(2)f) du Règlement soient suspendus,
(v) l’article 108(1)c) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « sous-comités », des mots « , composés de députés de tous les partis reconnus, »;
j) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement, y compris aux notes marginales.
Voir le profil de Jagmeet Singh
NPD (BC)
Monsieur le Président, les Canadiens sont profondément inquiets au sujet du variant Omicron. Ils sont inquiets pour leurs familles. Ils sont inquiets pour leurs collectivités. Les Canadiens comprennent qu'il est important de prendre des précautions pour voyager et d'avoir des mesures de sécurité appropriées, mais ces mesures de sécurité et ces précautions doivent être claires et cohérentes. C'est ce que l'on ne cesse de reprocher au gouvernement: les Canadiens ne connaissent pas les règles et ne savent pas quand elles s'appliquent.
Le premier ministre a‑t‑il l'intention de présenter un ensemble de règles claires afin que les Canadiens qui voyagent sachent à quoi s'en tenir?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je pense que nous sommes d'accord avec le chef du NPD et son parti pour dire que la lutte contre la COVID est la politique la plus importante de notre pays sur le plan de la santé et de l'économie, et nous sommes assurément d'accord pour dire que la vaccination est un outil essentiel dans cette lutte.
Pour ce qui est des nouvelles mesures que nous mettons en place pour faire face au variant Omicron, je tiens vraiment à remercier les autorités de la santé publique du Canada d'avoir réagi aussi rapidement. Ce que je veux dire à l'ensemble des Canadiens, c'est qu'il s'agit là d'un coupe-circuit qui nous donne le temps de prendre nos précautions.
Voir le profil de Jagmeet Singh
NPD (BC)
Monsieur le Président, le variant Omicron est tellement inquiétant. Les gens ont peur pour leurs familles et leurs communautés, mais ils comprennent la nécessité d'avoir des mesures sanitaires pour prévenir la propagation de ce variant.
Cependant, on doit avoir des mesures claires et cohérentes. Ce gouvernement libéral continue d'être critiqué pour son manque de cohérence et de clarté dans les mesures sanitaires, particulièrement en lien avec les voyages.
Le premier ministre est‑il prêt à proposer un plan clair et cohérent pour aider les Canadiens à savoir ce qu'ils doivent faire s'ils décident de voyager?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je remercie le leader du NPD de sa question.
Je suis d'accord avec lui que la lutte contre la COVID‑19 reste la politique la plus importante pour l'économie, ainsi que, évidemment, pour la santé des Canadiens et des Canadiennes.
Je veux vraiment remercier tous les fonctionnaires de l'Agence de la santé publique du Canada et de nos services frontaliers pour leur réaction si rapide afin de tous nous défendre contre le variant Omicron.
Voir le profil de Rick Perkins
PCC (NS)
Monsieur le Président, les pêcheurs ont vu leurs revenus s'effondrer en 2020 à cause de la COVID. Des milliers de pêcheurs canadiens ont reçu des prestations spéciales liées à la COVID parce qu'ils reçoivent une part des profits réalisés plutôt qu'un salaire hebdomadaire. Cette année, le gouvernement a fait volte-face et a exigé de ces travailleurs qu'ils remboursent les prestations que le gouvernement leur avait accordées.
Est-ce que les pêcheurs qui reçoivent une part des profits réalisés plutôt qu'un salaire auront droit à la prestation destinée aux pêcheurs en réponse à la COVID, oui ou non?
Voir le profil de Joyce Murray
Lib. (BC)
Monsieur le Président, je veux d'abord souligner l'incroyable travail accompli par les pêcheurs canadiens le long de toutes les côtes du pays et l'importance de leur travail pour leurs collectivités et pour le gouvernement.
La prestation destinée aux pêcheurs en réponse à la COVID a été versée en deux tranches. Il fallait faire une estimation de la réduction du revenu, estimation qui a été rajustée une fois que les valeurs réelles ont été connues.
Nous allons continuer de collaborer avec les pêcheurs pour nous assurer qu'ils obtiennent toute l'aide possible.
Voir le profil de Rick Perkins
PCC (NS)
Monsieur le Président, de toute évidence, la ministre ne comprend pas que le gouvernement a envoyé 5 000 lettres aux pêcheurs pour leur demander de rembourser les sommes versées.
La saison hivernale de la pêche au homard a commencé hier en Nouvelle-Écosse. Ces pêcheurs travaillent au péril de leur vie, affrontant le froid glacial de l'Atlantique Nord et les vagues de l'océan Atlantique qui s'abattent sur eux, pour nous ramener la nourriture dont nous avons besoin. Ils ne devraient pas avoir à se soucier de rembourser les milliers de dollars des mesures d'aide liées à la COVID‑19 alors qu'ils y étaient admissibles.
Le gouvernement permettra-t-il aux pêcheurs qui reçoivent une part des profits, et non un salaire, de conserver leurs versements de la prestation destinée aux pêcheurs, oui ou non?
Voir le profil de Joyce Murray
Lib. (BC)
Monsieur le Président, de toute évidence, c'est plutôt le député d'en face qui ne comprend pas la situation. Quand ce programme d'aide a été lancé, l'admissibilité aux versements reposait sur une estimation de la réduction des revenus. L'année suivante, quand les chiffres exacts ont été disponibles, il s'est avéré que ces travailleurs n'étaient pas admissibles à cette aide financière. Il ne s'agit pas d'un processus de récupération, car les règles étaient claires. Dès le départ, il était entendu que l'admissibilité des prestataires serait calculée à partir de la réduction réelle de leurs revenus et non d'une estimation.
Je tiens à exprimer mon appui aux pêcheurs et à leurs communautés. Le gouvernement va continuer de déployer des efforts pour les soutenir.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 23 novembre 2021 par le député de Banff-Airdrie et la députée de Salaberry-Suroît concernant la décision du Bureau de régie interne sur la vaccination obligatoire contre la COVID‑19 pour les députés souhaitant entrer dans les lieux de la Chambre des communes.
Pendant son intervention, le député de Banff-Airdrie, s'appuyant sur un certain nombre de sources et de précédents, a déclaré que le Bureau ne possède pas — et ne s'est pas vu déléguer par la Chambre — le pouvoir de prendre la décision à laquelle il est arrivé le 19 octobre 2021, celle d'exiger que, pour être en mesure d'accéder aux édifices, les députés soient entièrement vaccinés contre la COVID‑19 ou qu'ils fournissent une exemption médicale valide de même que la preuve de résultats négatifs à des tests de dépistage.
Le leader du gouvernement à la Chambre a indiqué que le Bureau avait agi dans les limites du mandat que lui confère l'article 52.3 de la Loi sur le Parlement du Canada, selon lequel il est chargé de toutes les questions financières et administratives intéressant la Chambre, ses locaux, ses services et les députés. Le leader du gouvernement a fait remarquer que la décision du Bureau tenait compte de l'intérêt collectif et de la santé de tous les députés dans le but de permettre à la Chambre de s'acquitter de ses fonctions.
La députée de Salaberry—Suroît a pris la parole par la suite au sujet d’une question semblable, affirmant que le refus du Parti conservateur de divulguer le statut vaccinal de ses députés constituait une violation des privilèges de la Chambre. Elle a souligné que les privilèges des députés à titre individuel étaient subordonnés aux privilèges collectifs de la Chambre lorsqu’il était question de la santé et de la sécurité des députés.
La présidence souhaite répondre à cette préoccupation en assurant à tous que toutes les exemptions médicales, qu’elles soient présentées par les députés ou des employés, sont examinées par le personnel responsable de la santé et de la sécurité au sein de l’Administration de la Chambre. Quiconque ayant une exemption valide doit fournir la preuve d’un résultat négatif à un test récent de dépistage de la COVID‑19 pour pouvoir accéder aux édifices.
On demande à la présidence d'examiner si la question de l'interaction entre la décision du Bureau et les privilèges de la Chambre mérite qu'on lui accorde la priorité par rapport à tous les autres travaux.
Le Bureau de régie interne est l'organe directeur, constitué par la loi, de la Chambre des communes. Ses pouvoirs lui sont conférés par la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les relations de travail au Parlement et le Règlement de la Chambre. Il se compose de députés de tous les partis reconnus, et le Président en assume la présidence. Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, il a mis en place diverses mesures relatives à la santé et à la sécurité afin de protéger quiconque travaille dans les lieux de la Chambre des communes et d'assurer le maintien des activités de celle-ci.
Entre autres privilèges, droits et pouvoirs, la Chambre a le droit de réglementer et d’administrer son enceinte et celui de bénéficier de la présence et des services des députés. Comme on peut le lire à la page 122 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Les privilèges de la Chambre des communes comprennent « les droits qui lui sont nécessaires pour agir en toute liberté dans son domaine de compétence, et les pouvoirs qu’il lui faut posséder pour exercer ces droits quand les circonstances l’y contraignent ». Il est bien établi que, par extension, la Chambre a la compétence entière et exclusive de réglementer et d’administrer son enceinte sans ingérence extérieure, y compris d’en contrôler l’accès.
Si l'on doit limiter l'accès des députés aux édifices parlementaires, il serait conforme à ces principes que ce soit la Chambre elle-même qui établisse les limites. Il importe toutefois de tenir compte du contexte particulier dans lequel le Bureau a pris sa décision. Alors que le Parlement était dissous, le Bureau a été appelé à prendre une décision au sujet de la vaccination obligatoire des personnes désirant accéder aux lieux de la Chambre des communes. Il a pris sa décision après avoir examiné les recommandations de divers responsables de la santé publique pour limiter la propagation de la COVID‑19 en temps de pandémie, et ce, afin d'assurer la santé et la sécurité de quiconque travaille dans les édifices de la Chambre. Celle-ci n'ayant pas encore été convoquée, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la question.
La décision du Bureau de restreindre l’accès aux édifices de la Chambre des communes uniquement aux personnes — ce qui inclut les députés — qui sont entièrement vaccinées ou qui ont une exemption médicale valide a pour effet d’assujettir à des conditions la participation des députés aux délibérations de la Chambre. Depuis que la question de privilège a été soulevée, la Chambre a adopté une motion qui traite de ce sujet, ce qui signifie qu’elle a explicitement approuvé la décision du Bureau de régie interne et les conditions qu’elle impose aux députés qui veulent prendre part aux délibérations. Bien que la question de la vaccination obligatoire des députés soit réglée, la présidence est d’avis que l’interaction entre les droits et privilèges de la Chambre et les pouvoirs du Bureau demeure un problème, et que le Bureau semble avoir outrepassé ses pouvoirs d’une manière qui n’est pas compatible avec les privilèges de la Chambre.
Par conséquent, la présidence conclut que la question de privilège est fondée de prime abord.
La présidence a lu la motion suggérée par le député de Banff—Airdrie dans son avis écrit et, vu l’évolution des choses, croit qu’elle dépasse la portée limitée de ce type de motion. Comme l’indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 150: « L’usage veut qu’il soit généralement mentionné dans ce genre de motion que la question est renvoyée pour étude à un comité […]. » Dans une décision datant du 16 juin 2021, à la page 8552 des Débats de la Chambre des communes, la présidence a déjà affirmé, en pareilles circonstances: « […] étant donné que les balises entourant ces motions sont claires et que les usages sont bien établis, la motion proposée devrait en être une de blâme ou constituer un renvoi au comité compétent pour étude. »
Le député de Banff—Airdrie peut compter sur l’aide et les conseils de la présidence et des greffiers au Bureau pour rédiger sa motion.
Par conséquent, la présidence réserve sa décision finale et en fera part à la Chambre dès que le député sera prêt à présenter la motion appropriée.
Je remercie les députés de leur attention.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Plus tôt aujourd'hui, le Président a conclu qu'il y avait, de prime abord, atteinte au privilège relativement à la décision du Bureau de régie interne sur la vaccination obligatoire contre la COVID‑19 pour les députés souhaitant entrer dans les lieux de la Chambre des communes. Cependant, le Président a signalé qu'il réservait sa décision finale en attendant que le député de Banff—Airdrie soit prêt à présenter la motion appropriée. Puisque le député de Banff—Airdrie a depuis fait savoir qu'il est satisfait de la décision de la présidence et qu'aucune motion n'a été présentée par la suite, la présidence considère l'affaire close.
Nous reprenons le débat. La députée d'Oakville-Nord—Burlington a la parole.
Voir le profil de Lisa Marie Barron
NPD (BC)
Monsieur le Président, étant donné que de nouveaux variants de la COVID‑19 ont été détectés au Canada, les Canadiens comprennent que nous ne sommes pas encore tirés d'affaire. Tout le monde a été touché par la pandémie, mais les gens à faible revenu ont souvent été les premiers à perdre leur emploi.
Nous avons vu les femmes et les personnes de diverses identités de genre se charger de la majorité des soins et des responsabilités ménagères. Les entreprises dirigées par des femmes sont encore durement touchées. Les taux de violence familiale ont augmenté pendant la pandémie sans que le soutien offert ne soit rajusté. En réponse à la situation, des organismes de première ligne dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, ont pris les devants en soutenant les femmes et les personnes de diverses identités de genre en ces temps difficiles.
Tout en continuant à vivre avec la pandémie, nous devons nous assurer que toutes les femmes et toutes les personnes de diverses identités de genre obtiennent le soutien nécessaire de la part du gouvernement afin que personne ne soit laissé pour compte.
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