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Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
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2020-11-20 11:11 [p.2180]
Madame la Présidente, selon Statistique Canada, près d'une petite entreprise sur trois ignore combien de temps encore elle pourra survivre et la subvention pour le loyer du gouvernement rate encore sa cible.
Le projet de loi C-9 a été rédigé à la hâte et on l'a fait adopter précipitamment par le Parlement, sans examen adéquat, malgré le fait que les libéraux ont eu des mois pour corriger le tir. Dans sa version actuelle, le projet de loi exclut les entreprises qui ont le plus besoin d'aide, c'est-à-dire celles qui ont perdu du terrain pendant qu'elles attendaient l'aide du gouvernement.
La ministre des Finances a une solution. Elle a déclaré au comité sénatorial des finances que, puisqu'elle souhaite clairement que ces entreprises soient admissibles, l'Agence du revenu du Canada n'a qu'à interpréter la loi conformément à ses intentions. Est-ce bien ainsi que les choses fonctionnent? Ce sont les intentions de la ministre qui comptent? Il ne s'agit plus de la primauté du droit, mais de l'intention de la ministre.
Les intentions ne paient pas le loyer et les annonces incessantes non plus. Nous sommes le 20 novembre, le premier du mois approche et des milliers de petites entreprises ignorent comment elles s'y prendront pour payer le loyer.
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PCC (ON)
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2020-11-06 10:05 [p.1829]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9.
Les motions nos 2 et 3 ne seront pas choisies par la présidence, car elles nécessitent une recommandation royale.
La motion restante a été examinée, et la présidence est convaincue qu'elle est conforme aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation à l'article 76.1(5) du Règlement.
La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
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BQ (QC)
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2020-11-06 10:07 [p.1829]
propose:
Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié:
a) par adjonction, après la ligne 34, page 3, de ce qui suit:
« (5.1) La définition de entité déterminée, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est modifiée par suppression de « (eligible entity) » à la fin de l’alinéa f) et par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit:
N'est toutefois pas une entité déterminée un parti politique au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ou de toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ou scolaires. (eligible entity) »
b) par substitution, à la ligne 24, page 14, de ce qui suit:
« (23) Les paragraphes (1) à (10), sauf le paragraphe (5.1), et les paragraphes (14) à (17) sont »
c) par substitution, à la ligne 40, page 14, de ce qui suit:
« (24) Les paragraphes (5.1), (11) à (13) et (18) à (22) sont »
— Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la Chambre que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-9 et est favorable à son adoption rapide.
Durant la semaine, nous avons pu à quelques reprises en donner les raisons. Ainsi, le projet de loi prolonge la Subvention salariale d'urgence du Canada afin de sécuriser les entreprises, ce que nous demandions depuis longtemps. De plus, nous souhaitions la création d'un vrai programme de soutien aux coûts fixes des entreprises, que la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer vient combler.
Cependant, il demeure un problème avec ce projet de loi, remontant au projet de loi initial du printemps dernier qui a créé la Subvention salariale: le fait que les partis politiques peuvent y avoir recours.
La subvention salariale est un programme d'urgence conçu pour répondre à une urgence. On est en pleine pandémie et des entreprises ont été ou sont encore forcées de réduire leurs activités, voire de fermer. Afin de stabiliser l'économie, on demande collectivement aux contribuables, par l'entremise de leurs taxes, de leurs impôts et de leur endettement futur, de soutenir ces entreprises afin qu'elles survivent à la pandémie.
S'il est une leçon que la science économique nous a enseignée au cours du dernier siècle, c'est qu'il est préférable de s'endetter et de payer davantage pour soutenir le tissu économique en temps de crise, car c'est le moindre des maux.
Or, pourquoi des partis politiques millionnaires se prévalent-ils de la Subvention salariale alors qu'ils sont capables, même en 2020, de recueillir plusieurs millions de dollars grâce à leurs mécanismes de financement?
Ainsi, un article de Catherine Lévesque dans la Presse canadienne nous apprend que le Parti libéral a obtenu plus de 1,25 million de dollars par l'entremise de la Subvention salariale. Pourtant, pour la seule année 2020, le Parti libéral est allé chercher près de 9 millions de dollars en financement politique. Par ailleurs, l'année n'est pas encore terminée et l'on sait que les mois de novembre et de décembre servent en règle générale à compléter le financement.
Ce programme était-il destiné aux partis politiques? Je dis que non. Y a-t-il là un grave manquement d'éthique? Je dis que oui. Pourquoi dis-je oui? Parce que lorsque l'on regarde la loi initiale ayant créé la Subvention salariale, les partis politiques n'y sont pas nommés et semblent même en être exclus.
Le Parti libéral s'est malgré tout risqué à en faire la demande et l'Agence du revenu du Canada a choisi de dire oui et de lui accorder ce financement. C'est inacceptable. C'est un grave manquement à l'éthique.
Je demande donc au Parti libéral et à tous les partis à la Chambre de voter en faveur de cet amendement pour colmater cette brèche, pour préciser la portée de la loi et pour indiquer que c'était s'écarter de l'esprit de la loi que de faire cela. Je demande aussi au Parti libéral et à tous les partis ayant reçu de l'argent par l'entremise de la Subvention salariale de le rembourser intégralement. C'est une question de principe. Ce n'est pas aux contribuables du Québec ou du Canada de financer les partis politiques par l'entremise de la Subvention salariale.
Selon la loi ayant créé la Subvention salariale, une « entité déterminée » peut être une société ou une fiducie. Le Parti libéral est-il une entreprise privée, une entreprise dont les activités visent à l'enrichir? C'est peut-être en vertu de ce critère qu'il s'est dit qu'il avait droit à la Subvention salariale.
Le point b) de la définition d'« entité déterminée » indique « un particulier  ». De toute évidence, le Parti libéral n'est pas une personne ou un particulier.
Est-il alors « un organisme de bienfaisance enregistré »? Je dis que non. Cependant, si l'on élargit cette définition pour y inclure les amis juges ou encore les amis libéraux recevant des contrats, comme les dirigeants de WE Charity ou encore l'ancien député de Pierrefonds—Dollard qui a reçu sans appel d'offres un contrat pour produire des ventilateurs médicaux — au double du prix — alors qu'il n'en avait jamais fait auparavant, on peut dire que le Parti libéral fait montre de bienfaisance envers ses petits amis. Cependant, servir la population ne semble pas être son objectif.
La définition suggère ensuite au point d) « une personne dont le revenu est exonéré de l'impôt prévu [...] ». Il est ici question de syndicats comme les syndicats agricoles, etc., ce que le Parti libéral n'est pas, de toute évidence.
Le point e) est libellé comme suit: « une société de personnes dont tous les associés sont visés au présent alinéa [...] » On fait référence ici à une société en commandite.
Est-ce que le Parti libéral est une société en commandite? Ils ont bien connu le scandale des commandites, mais, encore une fois, cela ne s'applique pas. C'est ce que l'amendement vient préciser. Il est entendu que les partis politiques au sens de la Loi électorale du Canada, ou d'une loi comparable à l'échelle des provinces, ne sont pas des entités déterminées. On vient refermer la brèche.
Pour avoir accès à la subvention salariale, il faut démontrer avoir eu une baisse de revenus de 30 % entre la moyenne de janvier, de février et de mars. Un parti politique peut facilement y arriver en décalant le financement d'un mois afin de se qualifier. Ce n'est pas parce qu'il y a eu la pandémie que les coffres sont moins garnis. Les coffres du Parti libéral contiennent près de 9 millions de dollars. Le financement est là. C'est un parti multimillionnaire qui continue de collecter des fonds.
L'autre critère de la subvention salariale, c'est de comparer un mois donné en 2020 avec le même mois en 2019. Or, l'année 2019 était une année électorale. Tous les politologues, ceux qui font la science politique, savent très bien que, lors d'une année électorale, chaque parti va chercher davantage de financement. C'est donc normal qu'en 2020, les revenus soient moins élevés qu'en 2019, et ce n'est pas à cause de la pandémie.
Pourquoi devrait-on demander aux contribuables, ces gens qui en arrachent, les classes populaires qui paient leurs impôts, qui sont endettés et qui ont de la misère à joindre les deux bouts, de faire un effort de plus pour soutenir des partis millionnaires? Le simple fait d'avoir pensé à le demander est inacceptable. C'est un autre coup tordu de dévoyer l'esprit de la loi pour s'enrichir sur le dos des contribuables. Ce n'est pas pour cela que nous sommes élus à la Chambre. Il faut voter en faveur de cet amendement.
Je suis d'accord pour que l'État finance les partis politiques comme c'était le cas avant avec le financement populaire. Pour se sortir du scandale des commandites, Jean Chrétien avait dit que l'on donnerait un petit montant par vote reçu à chaque parti politique afin qu'il y ait moins de magouilles et de tours de passe-passe et pour que l'argent joue un rôle moins important et n'avantage pas les partis qui défendent les intérêts des plus fortunés. Le but était d'améliorer la démocratie.
Malheureusement, cela a été éliminé et, depuis, le Bloc québécois demande que cette bonne mesure soit rétablie. C'est ainsi que cela fonctionne au Québec et dans la plupart des démocraties occidentales. Évidemment, c'est moins le cas chez les Anglo-Saxons. C'est sûrement cette culture qui teinte la décision de ce Parlement. L'idée d'un financement populaire est d'égaliser les chances et de soutenir chaque parti selon le nombre de votes qu'il a reçu.
Or, quand les partis politiques ont recours à la subvention salariale, il n'y a pas d'effet de redistribution. Il y a un effet qui accroît les disparités parce que ce sont les partis qui reçoivent le plus d'argent qui vont engager le plus de personnes et qui ainsi vont pouvoir recevoir plus de subventions salariales. Il y a un effet de distorsion qui est inacceptable.
Au Bloc québécois, nous ne sommes pas contre le principe du financement populaire, mais nous sommes tout à fait contre le fait de dévoyer l'esprit de la loi de la subvention salariale en disant on s'est essayé et on l'a eu. C'est inacceptable et cela doit être colmaté. C'est le but du présent amendement. Je demande à tous les partis politiques à la Chambre qui ont eu recours à la subvention salariale de s'engager à rembourser les sommes reçus dès maintenant. C'est une question d'honneur.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-11-06 10:17 [p.1830]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député pour dire que c'est une question de principe. Le principe, c'est que des milliers d'entreprises de partout au pays sont confrontées à des problèmes liés à la pandémie. Le gouvernement a créé un programme de subvention salariale qui a permis de sauver des centaines de milliers d'emplois dans toutes les régions du pays.
Le Bloc cherche à créer une espèce de scandale. Pendant la campagne électorale, les députés du Bloc ont gonflé leurs dépenses pour avoir droit à un remboursement plus élevé. C'est à mon avis une tactique scandaleuse. Avec le recul, le député convient-il que le Bloc n'aurait pas dû faire une telle chose?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
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2020-11-06 10:18 [p.1831]
Monsieur le Président, je suis vraiment outré par les propos du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Franchement, ce n'est pas nous qui avons essayé de créer un scandale sur la subvention salariale. C'est le Parti libéral qui ne joue pas selon les règles et qui n'agit pas de façon éthique et au-delà de tout soupçon en allant se mettre les mains dans le plat de bonbons pour dévoyer l'esprit de la loi. Qu'est-ce que c'est, cette façon d'accuser les députés du Bloc de gonfler les dépenses électorales pour avoir un plus grand remboursement?
Lors des dernières élections, le Bloc n'était jamais certain d'avoir droit au remboursement électoral, contrairement au Parti libéral. Si l'on regarde les dépenses par circonscription, on réalise que les dépenses du Bloc sont vraiment en deçà de celles des candidats du Parti libéral ou du Parti conservateur. Le Bloc québécois suit les règles électorales et observe les règles d'éthique. C'est pour cette raison que, dès le début, nous avons dit que nous ne toucherions pas la subvention salariale, même si les autres partis la recevaient. Selon nous, c'est inacceptable. Nous ne voulons pas entrer dans ce petit jeu.
Franchement, je suis vraiment outré par les propos du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Monsieur le Président, en parlant de campagne électorale, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense du principe de dédoublement, c'est-à-dire du fait d'être payé deux fois pour la même action. En campagne électorale, l'argent qu'on a reçu de la subvention salariale est mis dans la cagnotte. Ensuite, on le dépense en campagne et l’on se fait rembourser.
Qu'est-ce que mon collègue pense de cela? N'y a-t-il pas matière à scandale?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2020-11-06 10:19 [p.1831]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue de son commentaire.
En effet, cela pose un important problème. Selon le leader à la Chambre du Bloc Québécois, le député de La Prairie, ce qui se passe en ce moment, c'est de la double trempette. Par l'entremise de la subvention salariale, 1 250 000 $ ont été amassés. Cela aide le parti, puisque cela sert à son financement et à la prochaine campagne électorale. Lorsque la somme est dépensée, Élections Canada en rembourse la moitié au parti. Dans ce cas-ci, il s'agit donc d'un montant de près de 2 millions de dollars.
Je demande au gouvernement, au Parti de libéral, de s'engager sur l'honneur à rembourser la subvention salariale. Il n'y avait pas droit et il doit faire amende honorable.
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Voir le profil de Marilène Gill
2020-11-06 10:20 [p.1831]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail.
Hier, à la Chambre, j'ai eu l'occasion de poser des questions au président du Conseil du Trésor à propos du projet de loi C-9. Il a admis que la subvention salariale était destinée aux gens qui avaient des besoins urgents, pressants, comme mon collègue l'a dit tout à l'heure. Il a aussi admis qu'on ne pouvait pas la recevoir en double. Par exemple, un restaurant ne peut pas recevoir deux fois la même subvention pour le même local.
Ensuite, je lui ai mentionné que le Parti libéral n'était pas dans cette situation, mais qu'il avait pourtant reçu le même montant deux fois, comme vient de le dire mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue.
Ce qui se passe avec le gouvernement libéral revient-il à appliquer deux poids, deux mesures? Dans cette situation, le gouvernement est à la fois juge et partie.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2020-11-06 10:21 [p.1831]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Manicouagan de son intervention.
Pour commencer, je félicite ma collègue, parce que réussir à obtenir une réponse du président du Conseil du Trésor, à la Chambre, est un exploit en soi. Il est bon pour féliciter le ou la députée qui pose la question, mais il ne répond jamais quoi que ce soit de concret. Je présente mes félicitations et mes hommages à la députée.
Maintenant, je reviens à la base du sujet.
Dans le cadre de ce programme, la population va payer des taxes et de l'impôt et s'endetter. La population se dit qu'une crise secoue présentement l'économie et que nous devons tous nous serrer les coudes pour mieux traverser cette crise. Toutefois, que voit-on ici? On voit que l'on agit selon son propre intérêt. Le parti du gouvernement rédige la loi, puis il met ses mains dans le plat de bonbons en catimini. Comme mes collègues l'ont rappelé, il va ensuite se payer une deuxième fois au moyen du remboursement électoral. Ce n'est pas un procédé éthique. Le gouvernement a perdu la confiance de la population. Selon un sondage mené en juin dernier, le gouvernement a même perdu la confiance de l'électorat libéral.
Voir le profil de Emmanuella Lambropoulos
Lib. (QC)
Voir le profil de Emmanuella Lambropoulos
2020-11-06 10:22 [p.1831]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du plan du gouvernement pour soutenir les entreprises et la relance économique en réponse à la COVID-19.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement poursuit deux objectifs: protéger la vie des Canadiens; et protéger et préserver les entreprises, les emplois et l'économie du Canada. Devant l'incertitude économique, notre gouvernement a pris des mesures décisives pour soutenir les entreprises touchées par la COVID-19 et pour contribuer à protéger les emplois dont les Canadiens dépendent.
Bien que certains secteurs de l'économie se rétablissent, d'autres doivent toujours composer avec des revenus plus faibles, des coûts accrus et une incertitude causée par la pandémie. De nombreux entrepreneurs et de nombreuses entreprises du Canada ont toujours besoin d'aide relativement à leurs flux de trésorerie et à leurs coûts d'exploitation. C'est pourquoi notre gouvernement a déposé la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et à la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Le projet de loi C-9 créera de nouveaux mécanismes de soutien expressément pour les entreprises les plus touchées afin de les aider à survivre à la deuxième vague de la pandémie, à protéger des emplois, à servir leur clientèle et à se positionner du mieux qu'elles le peuvent pour la reprise à venir.
Nous avons compris très tôt au début de la première vague que l'aide au loyer représentait l'un des meilleurs moyens d'aider les entreprises à passer à travers cette période difficile. De nombreuses entreprises du pays ont vu leurs revenus décroître substantiellement durant plusieurs mois — certaines ont même dû fermer carrément leurs portes pendant un temps —, mais elles devaient malgré tout verser leur loyer au propriétaire du bâtiment.
Voilà pourquoi le gouvernement a tout de suite voulu créer un programme à leur intention, afin qu'elles puissent continuer à payer le loyer et demeurer à flot jusqu'à la fin de la pandémie. Ce programme, c'était l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial. Or, ce programme avait un défaut: c'étaient les propriétaires qui devaient soumettre une demande d'aide, et non les entreprises elles-mêmes.
Quand ce programme a été annoncé, de nombreuses entreprises m'ont fait savoir qu'elles avaient bel et bien besoin de l'aide de l'État, mais que leur propriétaire refusait de faire les démarches nécessaires. Elles étaient donc forcées de payer le montant total de leur loyer, alors qu'elles n'avaient souvent presque plus de revenus. J'ai toujours fait de mon mieux pour aider les habitants et les entreprises de ma circonscription, mais j'admets que je ne savais pas trop quoi leur répondre. Ces entreprises étaient à la merci de leur propriétaire.
Comme bon nombre de mes collègues, j'ai attiré l'attention du caucus sur ce problème, et nous avons été ravis de voir que le gouvernement était sensible à la situation. Nos commentaires ont été entendus, et c'est la nouvelle version du programme, appelée Subvention d'urgence pour le loyer du Canada, qui est au menu aujourd'hui. Le programme d'aide pour le loyer commercial ou l'hypothèque que nous proposons désormais sera en vigueur jusqu'en juin 2021 et permettra aux organismes et aux entreprises éprouvées par la COVID-19 d'avoir facilement accès à une subvention pouvant atteindre 65 % de leur loyer.
La nouvelle subvention pour le loyer fait suite à l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, destinée aux petites entreprises et qui a déjà soutenu plus de 133 000 de ces entreprises et 1,2 million d'emplois au Canada. Depuis le début de la pandémie, nous avons collaboré étroitement avec les petites entreprises. La nouvelle subvention pour le loyer sera mieux ciblée et plus accessible. De plus, elle sera versée directement aux petites entreprises locatrices.
Comment cela se traduirait, concrètement, pour les entreprises canadiennes? Prenons l'exemple d'un propriétaire de salon de coiffure, qui a respecté les consignes sanitaires en matière de santé publique et a fermé ses portes au public de mars à avril. Il a de nouveau ouvert pendant l'été, puisqu'il y était autorisé, à capacité moindre et avec un nombre de clients réduits pour respecter les règles de distanciation sociale.
Au Québec, les entreprises avaient la permission de rester ouvertes jusqu'à nouvel ordre et elles étaient donc ouvertes en septembre et octobre. Mettons qu'en octobre, les revenus d'une entreprise aient baissé de 25 % par rapport à l'année dernière. Supposons en outre qu'elle a engagé des dépenses admissibles de loyer de 2 500 $ pour la première période de la subvention pour le loyer. Pendant cette période, grâce à la nouvelle Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, l'entreprise serait admissible à un taux de subvention de 20 % pour le loyer. Néanmoins, nous savons que toutes les entreprises n'ont pas été en mesure de rester ouvertes.
Le discours du Trône a souligné notre engagement à fournir un soutien financier direct aux entreprises qui ont dû temporairement fermer leurs portes par ordre des autorités locales de santé publique. Nous donnons suite à cet engagement en proposant également une mesure de soutien en cas de confinement, laquelle fournirait une subvention complémentaire de 25 % pour les organisations qui ont dû temporairement fermer leurs portes en raison d'une ordonnance émise par une autorité de santé publique admissible.
Cette aide s'ajouterait à la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, laquelle pourrait le couvrir jusqu'au taux maximal de 65 %, ce qui signifie que ce loyer pourrait être subventionné jusqu'à 90 %.
Prenons l'exemple d'une chaîne de restaurants dont les revenus ont baissé de 70 % en septembre, puis de 80 % quand six de ses 10 établissements ont dû fermer leurs portes en vertu d'une ordonnance de santé publique régionale entrée en vigueur le 1er octobre. Si cette chaîne de restaurants avait des loyers de 400 000 $ pour la période admissible, dont 120 000 $ pour les six succursales fermées par ordre de la santé publique, elle pourrait bénéficier d'un taux de subvention de base pour le loyer pouvant aller jusqu'à 65 %, auquel s'ajouterait la nouvelle mesure d'aide, pouvant aller jusqu'à 25 %, pour pallier les conséquences du confinement dans le cas des six succursales fermées durant un certain nombre de jours à la suite d'une ordonnance de santé publique. La subvention de base s'élèverait à 195 000 $ et l'aide pour pallier les conséquences du confinement à 16 071 $. La subvention totale pour le loyer serait de 211 071 $ pour le mois d'octobre. Cela aiderait grandement la chaîne de restaurants à payer le montant total de 400 000 $ pour 10 établissements, dont plus de la moitié auraient été fermés en raison d'une ordonnance de santé publique.
En plus de cette aide aux coûts fixes comme le loyer, les employeurs pourront se prévaloir de la Subvention salariale d'urgence du Canada pour maintenir leurs employés en poste. La Subvention les encouragera aussi à réembaucher les travailleurs qu'ils ont mis à pied, leur assurant une meilleure position en prévision d'une forte relance économique.
La Subvention salariale d'urgence du Canada a appuyé plus de 3,8 millions d'employés canadiens. Plus de 45 milliards de dollars ont été versés en vertu de ce programme.
Tout au long de l'été, mes collègues et moi-même avons vu défiler des témoins devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. L'un des points de vue que nous avons très clairement entendus est que la Subvention canadienne d'urgence devait être prolongée afin d'aider les entreprises à garder leurs employés sur leur liste de paie.
La prolongation de la Subvention salariale d'urgence du Canada jusqu'en juin 2021, qui est proposée par le gouvernement dans ce projet de loi, continuerait à protéger les emplois en aidant les entreprises à maintenir leurs employés en poste et en encourageant les employeurs à réembaucher leurs travailleurs. De plus, le taux de subvention resterait inchangé, soit un maximum de 65 % des salaires admissibles, et ce, au moins jusqu'au 19 décembre 2020.
Cette prolongation s'inscrit dans l'engagement du gouvernement à créer plus de 1 million d'emplois et à rétablir l'emploi à son niveau d'avant la pandémie.
Le gouvernement ne cesse d'évaluer les conséquences de la COVID-19. Ces programmes sont conçus de manière à avoir la souplesse nécessaire pour aider les entreprises qui ont été le plus durement touchées. Quand la situation s'améliorera, les mesures d'aide seront réduites, et quand la situation se détériorera, les mesures d'aide seront accrues pour les entreprises et les autres organisations.
Comme le gouvernement le répète depuis le début de la crise, il est prêt à prendre des mesures additionnelles selon les besoins. Voilà pourquoi j'invite tous les députés à accorder la priorité aux besoins urgents des Canadiens et des entreprises en appuyant le projet de loi C-9.
Les entreprises canadiennes ont besoin de ce nouveau soutien au loyer et de cette prolongation de l'aide salariale pour pouvoir surmonter la crise. Ce projet de loi nous permettrait de les aider.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Monsieur le Président, je serais curieux de savoir quelle est la définition d'un coût fixe selon ma collègue.
Quand le gouvernement fédéral va-t-il déposer un véritable programme qui va répondre aux besoins liés aux coûts fixes?
Le Québec a agi en lien avec les coûts fixes, notamment en intégrant le loyer commercial, les taxes municipales et scolaires, les intérêts sur les prêts hypothécaires, les frais d'électricité et de gaz, les assurances, les coûts de télécommunication, les permis et les frais d'association. Pourquoi le Canada n'offre-t-il pas une aide aussi efficace que celle du Québec?
Voir le profil de Emmanuella Lambropoulos
Lib. (QC)
Voir le profil de Emmanuella Lambropoulos
2020-11-06 10:31 [p.1833]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue de sa question.
Je dirais que ce projet de loi est un excellent début. Les coûts fixes incluent le loyer, que nous aidons les entreprises à payer. Nous les aidons aussi à payer les salaires de leurs employés. Je pense donc qu'en appuyant ce projet de loi, nous faisons un pas dans la bonne direction.
Voir le profil de Karen Vecchio
PCC (ON)
Monsieur le Président, la députée a mentionné le nombre d'appels qu'elle a reçus au début de la pandémie, quand un très grand nombre d'entreprises ont eu des difficultés à cause de la manière de mettre en œuvre l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial et de certaines de ses restrictions. La députée a affirmé s'être adressée au gouvernement, comme l'ont fait tous les députés de l'opposition à mon avis, mais il a quand même fallu six mois avant d'obtenir une réponse. Cette forme d'aide a vu le jour le 24 avril 2020. Les modifications actuellement prévues n'entreront pas en vigueur avant le début du mois de décembre alors que des entreprises ferment déjà leurs portes.
Que pense la députée du temps qu'il a fallu au gouvernement pour apporter ces modifications?
Voir le profil de Emmanuella Lambropoulos
Lib. (QC)
Voir le profil de Emmanuella Lambropoulos
2020-11-06 10:33 [p.1833]
Monsieur le Président, le gouvernement a agi et pris des mesures en conséquence. Le loyer relève de la compétence des provinces, dans la plupart des cas. Ce programme a fait l'objet de beaucoup de formalités administratives au début.
Je suis vraiment heureuse de constater que nous avons fait beaucoup de chemin et que nous offrirons de l'aide directement aux entreprises dès maintenant.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Voir le profil de Gord Johns
2020-11-06 10:33 [p.1833]
Monsieur le Président, ma collègue a évoqué de nombreuses raisons pour lesquelles le programme d'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial devait être corrigé.
Je suis ravi qu'elle ait attiré l'attention de son caucus sur le problème, mais je ne comprends pas que les libéraux aient rejeté notre amendement aujourd'hui pour que le programme s'applique à partir du 1er avril pour ceux qui n'ont pas pu obtenir d'aide pour leur loyer, étant donné que leur propriétaire ne voulait pas la demander. Nous sommes heureux que les libéraux axent le programme sur les locataires, mais pourquoi n'acceptent-ils pas que ce programme puisse s'appliquer rétroactivement pour permettre à ceux qui ont été exclus de ce programme inefficace de demander de l'aide?
J'espère que la députée pourra répondre à la question. Les libéraux parlent d'aller de l'avant, mais elle sait très bien que les dettes aussi vont de l'avant pour les petites entreprises qui n'ont pas obtenu l'aide dont elles avaient besoin. Ces entreprises ont fermé leurs portes pour des raisons de santé publique. Elles ont besoin de l'aide du gouvernement.
La députée demandera-t-elle à son caucus de rendre le programme rétroactif?
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