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Lib. (QC)
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2020-05-26 14:14 [p.2435]
Monsieur le Président, depuis le début, la science est au coeur des mesures prises par le gouvernement contre la pandémie de COVID-19. Nous nous appuyons sur les avis scientifiques de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, de la conseillère scientifique en chef et de nombreux autres intervenants pour nous éclairer dans les décisions et les mesures que nous prenons en matière de santé publique.
En avril, nous avons annoncé 1,1 milliard de dollars pour stimuler la science dans le cadre du Plan canadien de mobilisation des sciences pour lutter contre la COVID-19.
Ce financement appuiera les scientifiques canadiens dans la course mondiale au développement d'un vaccin et de traitements et renforcera notre capacité à les fabriquer lorsqu'ils seront disponibles.
Les investissements massifs dans la science portent déjà leurs fruits. Hier, l'institut VIDO-InterVac de l'Université de la Saskatchewan, l'un des premiers bénéficiaires du financement fédéral, a annoncé que son vaccin avait été testé avec succès sur des modèles animaux, ce qui signifie que l'institut passera bientôt aux essais cliniques sur des humains.
Certains des meilleurs scientifiques au monde sont au Canada, et les Canadiens leur font confiance. Le gouvernement est donc déterminé à les soutenir alors qu'ils travaillent 24 heures sur 24 pour résoudre l'énigme de la COVID.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 380 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019: a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 381 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles: a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 382 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019: a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 383 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC: a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 384 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: à combien d’audits de petites entreprises a-t-on procédé depuis 2015, ventilé par année et par province ou territoire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 385 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 386 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir cinq milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, y compris les soins palliatifs: a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quel est le montant total des fonds alloués qui ont été transférés aux provinces et aux territoires, ventilé par province ou territoire ayant reçu des fonds; c) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; d) pour chaque projet énuméré en c), quels sont les détails, y compris (i) l’ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu’à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 387 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir 184,6 millions de dollars sur cinq ans dans les soins à domicile et les soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits: a) quel est le montant total du financement alloué qui n’a pas encore été dépensé; b) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) l'ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu'à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 388 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 389 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne les consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d’élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) le ministère des Relations Couronne-Autochtones a-t-il mis en place un comité pour l’élaboration de ce plan d’action; b) le cas échéant, quelles sont les mécanismes mis en place pour consulter le gouvernement du Québec dans l’élaboration de ce plan d’action, y compris pour l’implantation des 21 appels à la justice spécifique au Québec qui sont contenus dans le rapport; c) si un comité a été mis en place, le gouvernement du Québec participera-t-il à ses travaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 390 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la situation de l’eau potable à Kitigan Zibi: le ministère des Services aux Autochtones a-t-il (i) analysé les projets de raccordement à l’aqueduc de Maniwaki qui ont été soumis par le conseil de bande, (ii) pris une décision quant à savoir s’il allait de l’avant avec le raccordement, (iii) débloqué les fonds nécessaires afin de parachever les travaux de raccordement, (iv) établis un échéancier afin que la communauté ait accès à l’eau courante dans un délais raisonnable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 391 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les formulaires utilisés par le gouvernement du Canada, ventilés par année pour les 10 dernières années: a) combien de formulaires le gouvernement utilise-t-il; b) combien de pages les formulaires comptent-ils au total; c) combien d’heures-personnes les Canadiens consacrent-ils par an à remplir des formulaires pour le gouvernement; d) combien d’heures-personnes les employés du gouvernement consacrent-ils au traitement des formulaires remplis par les Canadiens?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 392 --
M. Matthew Green:
En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers: a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; j) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 393 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année: a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 394 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir les actes ou omissions désignés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, ventilé par mois: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 395 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir): quelle définition le gouvernement donne-t-il à « raisonnablement prévisible » relativement au contexte du projet de loi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 396 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la constatation contenue dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP), selon laquelle 75 % seulement des ministres étaient satisfaits du service et des avis reçus du BCP: a) comment ce chiffre a-t-il été établi; b) quels ministres faisaient partie des 25 % qui n’étaient pas satisfaits; c) l’un ou l’autre de ces ministres ont-ils indiqué pourquoi ils n’étaient pas satisfaits et, le cas échéant, quelles raisons ont été fournies?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 397 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les contrats auprès d’un fournisseur unique d’une valeur de plus de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nom du vendeur, (iv) l’emplacement du vendeur, y compris la ville ou la municipalité, la province ou le territoire, le pays et la circonscription fédérale, le cas échéant, (v) la date de début et de fin du contrat, (vi) la description des biens et des services fournis, y compris la quantité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 398 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la constatation publiée dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle 93 % des documents du Cabinet distribués aux ministres respectaient les lignes directrices du BCP: a) en quoi les 7 % restants ne respectaient-ils pas les lignes directrices du BCP; b) pourquoi les documents non conformes ont-ils été distribués aux ministres malgré tout; c) combien de ces documents non conformes ont été distribués par suite d’un ordre (i) du premier ministre, (ii) de son personnel exonéré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 399 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités d’assurance et de titrisation des prêts hypothécaires menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL) pour le compte du gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019: a) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), ventilé par exercice; b) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), ventilé par exercice; c) quelle était la limite annuelle totale de la SCHL à l’égard de la souscription d’assurance de portefeuille (non transactionnelle), ventilée par exercice; d) pour ce qui est de l’assurance de portefeuille souscrite dans chacun des exercices, quelle était la méthode d’attribution aux prêteurs de l’assurance de portefeuille et quelle était la valeur totale attribuée à chacun des six principaux prêteurs canadiens; e) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH, ventilée selon les six principaux prêteurs canadiens; f) pour ce qui est des OHC émises dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH achetés à chacun des six principaux prêteurs canadiens aux fins de la conversion des titres en OHC; g) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage des obligations a été acheté par des investisseurs canadiens, comparativement aux investisseurs étrangers; h) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage a été acheté par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; i) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quelle est la valeur des obligations achetées par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; j) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, quel pourcentage des titres a été conservé par l’institution financière émettrice pour la gestion de son propre bilan; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard du relèvement du plafond d’émission d’obligations sécurisées pour les institutions financières relevant de la compétence fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 400 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement au coronavirus (COVID-19): a) quelles sont les mesures en place dans chaque ministère et organisme pour assurer le maintien des activités du gouvernement et pour que les services gouvernementaux demeurent disponibles pendant une pandémie; b) quelles sont les mesures en place pour garantir la sécurité et la protection des fonctionnaires pendant une pandémie, y compris toutes mesures visant à empêcher que les fonctionnaires soient exposés au coronavirus; c) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne la rémunération, les congés ou les avantages sociaux pour (i) les employés à temps plein, (ii) les employés à temps partiel, (iii) les employés occasionnels, qui doivent se placer en quarantaine ou autrement demeurer hors de leur lieu de travail en raison du coronavirus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 401 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les accusations pénales logées par le gouvernement en décembre 2019 contre le groupe Volkswagen relatives aux quelques 120 000 véhicules diesel à émissions d’oxydes d’azote (NOx) excédant les normes permises, ventilées par compagnies allemandes du groupe Volkswagen, par compagnies canadiennes du groupe Volkswagen, par compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen, et par dirigeants, cadres et employés: a) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé 58 chefs d’accusation pour importation de véhicules non conformes au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; b) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé deux chefs d’accusation pour informations trompeuses au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies canadiennes du groupe Volkswagen; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen qui avaient pris part aux gestes illégaux ayant affecté le Canada; e) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les dirigeants, cadres et employés ayant pris part à ces infractions; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation concernant les 120 000 infractions de mises en vente, de location ou de mise en circulation de ces véhicules non conformes; g) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation de fraude concernant les 120 000 logiciels empêchant la détection des non conformités; h) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation quant à la pollution illégale causée par les 120 000 véhicules au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 402 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT): pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 403 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown: a) quel sera le montant total des fonds gouvernementaux accordés à chacun des projets; b) quelle est la ventilation annuelle du moment où les fonds en a) seront fournis pour chaque année de 2020 à 2030?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 404 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les opérations militaires de recherche et de sauvetage, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails relatifs à tous les cas où un appel à l’aide d’urgence a été reçu, mais où le personnel n’a pu fournir l’aide demandée à temps ou n’a pas été en mesure de la fournir, y compris (i) la date de l’appel, (ii) la nature de l’incident, (iii) la réponse fournie, (iv) la durée du délai entre la réception de l’appel et le déploiement de l’aide, le cas échéant, (v) le lieu de l’incident, (vi) la raison du retard, (vii) la raison pour laquelle l’aide n’a pas été fournie, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 405 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le groupe d’experts du gouvernement qui se livre à l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications: pourquoi n’y a-t-il pas d’experts issus de provinces autres que l’Ontario et le Québec?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 406 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les 4 710 personnes admises au Canada en 2019 pour des considérations d’ordre humanitaire et autres: combien ont-elles été admises par exemption ministérielle, au total et ventilées par circonscription fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 407 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les visas délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er mai 2019: a) combien de citoyens cubains ont demandé un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); b) combien de citoyens cubains ont demandé un permis d’études canadien; c) combien de citoyens cubains ont demandé un permis de travail canadien; d) combien de citoyens cubains ont obtenu un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); e) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis d’études canadien; f) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis de travail canadien; g) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); h) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis d’études canadien; i) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis de travail canadien; j) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes adultes célibataires; k) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes adultes célibataires; l) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes mariés; m) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes mariées; n) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes adultes célibataires; o) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes adultes célibataires; p) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes mariés; q) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes mariées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 408 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire: a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 409 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 410 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la décision d’attribuer à SAP le contrat pour le système visant à remplacer le système de paye Phénix: a) quelles seront les différences entre le nouveau système de SAP et l’actuel système de paye Phénix; b) quels sont les détails de tout accord ou contrat financier que le gouvernement a conclu avec SAP en ce qui concerne le nouveau système de paye (p. ex., valeur, date de début, taux, portée, etc.); c) quand le gouvernement prévoit-il de transférer l’actuel système de paye Phénix vers le nouveau système de SAP?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 411 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’égard des barrages ferroviaires de février et de mars 2020: a) quelle est l’estimation de l’impact économique total découlant des barrages; b) quel est le détail de l’estimation en a) par industrie et par province; c) quels sont les détails de toute aide financière fournie par le gouvernement aux personnes et aux entreprises touchées par les barrages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 412 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la conduite de l’élection générale fédérale de 2019: a) le directeur général des élections a-t-il, en application du paragraphe 477.72(4) de la Loi électorale du Canada, informé le Président de la Chambre des communes que des candidats élus ne pouvaient continuer à siéger et à voter à titre de députés à la Chambre et, le cas échéant, qui sont ces candidats; b) pour chacun des candidats en a), (i) à quelle date leur droit de siéger et de voter a-t-il été suspendu, (ii) à quelle date le directeur général des élections en a-t-il informé le Président, (iii) quelle exigence de la Loi a été enfreinte, (iv) l’exigence en b)(iii) a-t-elle été remplie par la suite et, le cas échéant, à quelle date l’a-t-elle été?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 413 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne les demandes d’information envoyées aux ministères et organismes par le directeur parlementaire du budget (DPB) depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les demandes et réponses, y compris (i) la demande, (ii) sa date de réception, (iii) la date à laquelle l’information a été fournie; b) quels sont les détails, y compris les motifs, de tous les cas où l’information a tardé à parvenir ou n’a jamais été fournie au DPB?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 414 --
M. Jagmeet Singh:
En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019: a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 415 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les réclamations de déductions pour options d’achat d’actions au cours des années d'imposition 2012 à 2019 inclusivement, ventilées par année d'imposition: a) combien de personnes ayant réclamé une déduction pour options d’achat d’actions ont des revenus annuels de (i) moins de 60 000 $, (ii) moins de 100 000 $, (iii) moins de 200 000 $, (iv) 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) plus de 1 million de dollars; b) quelle est la somme moyenne réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; c) quelle est la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage de la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent à plus de 1 million de dollars?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 416 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à retourner aux industries touchées, entre les exercices 2018-2019 et 2023-2024, la surtaxe de 1,3 milliard de dollars établie à l’égard de l’acier, de l’aluminium et d’autres produits américains: a) comment le gouvernement explique-t-il l’écart par rapport à l’évaluation du directeur parlementaire du budget, selon laquelle le gouvernement retournera 105 millions de dollars de moins que ce qu’il a établi en surtaxes et recettes connexes au cours de la période visée; b) comment le gouvernement compte-t-il retourner le montant de 1,3 milliard de dollars; c) quelle est la ventilation du montant de 1,3 milliard de dollars par industrie et bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 417 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le montant de 180,4 millions de dollars indiqué au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 sous Ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour la radiation de 33 098 créances au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants: a) quels renseignements ont été échangés entre EDSC et l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer les créances qui allaient être radiées; b) quelles mesures particulières sont prises pour veiller à ce qu’aucune des créances radiées ne soit associée à des personnes qui ont les revenus ou les moyens de rembourser leur emprunt; c) quel seuil ou quels critères ont été utilisés pour déterminer les créances à radier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 418 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le contrat de 17,6 millions de dollars accordé à Peter Kiewit Sons ULC pour le projet d’assainissement du passage du poisson au niveau du glissement rocheux de Big Bar dans le fleuve Fraser: a) combien de soumissions ont été reçues pour le projet; b) parmi les soumissions reçues, combien satisfaisaient aux critères de qualification; c) qui a pris la décision d’accorder le contrat à Peter Kiewit Sons ULC; d) à quel moment la décision a-t-elle été prise; e) quelle est la date de début et la date de fin du contrat; f) quels sont les travaux précis qui seront réalisés dans le cadre du contrat; g) le fait que l’entreprise fait face à des accusations de négligence criminelle ayant causé la mort a-t-il été considéré pour l’évaluation de le soumission et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 419 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2019 pour le Programme d’innovation forestière, le Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, le programme de développement des marchés et l’Initiative de foresterie autochtone: a) combien de propositions ont été reçues pour chaque programme jusqu’à maintenant; b) quelle part des fonds a été versée jusqu’à maintenant; c) quels sont les critères relatifs aux propositions pour chaque programme; d) quels sont les détails des fonds attribués, y compris (i) l’organisation, (ii) l’endroit, (iii) la date d’attribution, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 420 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’exposé des sujets de préoccupation C-FT-03 (Boeing 737-8 MAX) (numéro de dossier 5010-A268): a) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il reçu le document ou a-t-il été mis au fait de son existence; b) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations soulevées dans le document; c) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été avisé pour la première fois des préoccupations soulevées dans le document; d) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations; e) à quel moment le bureau du sous ministre a-t-il reçu le document; f) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été mis au fait des préoccupations de Transports Canada au sujet du mouvement de piqué difficilement modifiable en lien avec le décrochage aérodynamique de l’appareil 737-8 MAX; g) une note d’information sur l’exposé des sujets de préoccupation a-t-elle été fournie au ministre ou à son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de la note d’information, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé du contenu, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de dossier; h) quelle a été la réponse du ministre des Transports à la note d’information dont il est question en g)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 421 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis le 15 juillet 2018: a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par objet de la plainte; b) parmi les plaintes en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées, retirées ou refusées, ventilé par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement; e) combien d’agents chargés de cas de l’OTC, en équivalent temps plein, sont affectés au traitement des plaintes de voyageurs aériens, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; f) quel est le nombre moyen de plaintes de voyageurs aériens traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; g) quel est le nombre de plaintes de voyageurs aériens qui ont été reçues mais n’ont pas encore été traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant de (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décisions; h) dans combien de cas les facilitateurs de l’OTC ont-ils dit aux voyageurs qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet de la demande; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs de l’OTC n’ont-ils pas renvoyé le voyageur et le transporteur aérien à la Convention de Montréal, qui est énoncée dans le tarif international (les modalités et conditions) du transporteur aérien; j) comment l’OTC définit-il une plainte « réglée » aux fins d’inclusion dans ses rapports statistiques; k) lorsqu’un plaignant choisit de ne pas donner suite à une plainte, celle-ci est-elle considérée « réglée »; l) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et l’affectation d’un agent à la plainte, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) parmi les plaintes en a), quel est le pourcentage de celles qui n’ont pas été réglées conformément aux normes de service?
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(Le document est déposé.)

Question no 422 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel a été le taux d’échec annuel, de 2005 à 2019, au contrôle de la compétence du pilote (CCP) que les inspecteurs de Transports Canada ont fait passer à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous partie 705, en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC); b) quel a été le taux d’échec annuel au CCP, de 2005 à 2019, dans les cas où des pilotes inspecteurs approuvés par l’industrie ont fait passer le CCP à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous-partie 705; c) combien d’inspections annuelles de vérification les inspecteurs de Transports Canada ont-ils effectuées entre 2007 et 2019; d) combien d’évaluations du système de gestion de la sécurité, d’inspections de validation de programme et d’inspections des processus ont été réalisées annuellement, entre 2008 et 2019, chez les exploitants visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702; e) combien d’inspections et de vérifications annuelles d’exploitants de systèmes visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702 ont-elles été effectuées conformément au manuel TP8606 de Transports Canada entre 2008 et 2019; f) combien d’inspecteurs des groupes d’exploitants d’aéronefs Transports Canada comptait-il de 2011 à 2019, avec ventilation par année; g) quels écarts Transports Canada a-t-il relevés entre ses politiques sur les qualifications des pilotes et les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l’OACI concernant le contrôle de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes relatives au CCP pour les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) Transports Canada prévoit-il d’embaucher de nouveaux inspecteurs et, le cas échéant, quelle cible s’est-il fixé à cet égard, ventilée par catégorie d’inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne à Transports Canada; k) pour chaque exercice de 2010-2011 à 2018-2019, ventilé par exercice (i) quel était le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne, (ii) quel était le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne, (iii) quel était le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; l) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus pour (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 423 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement: quel est le montant total du financement accordé tous les ans depuis 2017 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par province, pour (i) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (iii) le Partenariat en matière de logement, (iv) l’Initiative des terrains fédéraux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 424 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un nouveau fonds pour aider les municipalités et les conseils scolaires à acheter 5 000 autobus ne produisant aucune émission au cours des cinq prochaines années: a) le gouvernement a-t-il établi des prévisions quant au coût total de cet engagement et, le cas échéant, (i) combien cet engagement coûtera-t-il aux municipalités et aux conseils scolaires, (ii) quel est le coût prévu de l’infrastructure de recharge nécessaire; b) combien d’argent le gouvernement fédéral injectera-t-il dans ce nouveau fonds chaque année; c) quelle proportion du coût total que devront débourser les municipalités sera assumée par le gouvernement fédéral grâce à ce nouveau fonds; d) quel sera le processus de demande que devront suivre les municipalités et les conseils scolaires; e) le financement sera-t-il fondé sur le nombre de passagers transportés comme c’est déjà le cas des subventions au transport en commun; f) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les sociétés de transport en commun ne sont pas forcées de retarder ou d’abandonner leurs plans de croissance afin d’acheter des autobus ne produisant aucune émission pour respecter cet objectif?
Response
(Le document est déposé.)
8555-431-380 Voyage du ministre de l'Env ...8555-431-381 Rapport 3 de la commissaire ...8555-431-382 Sécurité ferroviaire8555-431-383 Président-directeur général ...8555-431-384 Agence du revenu du Canada8555-431-385 Flotte d'aéronefs Challenger8555-431-386 Soins à domicile8555-431-387 Soins à domicile et soins p ...8555-431-388 Affaire des Paradise Papers8555-431-389 Consultations de la ministr ...8555-431-390 Situation de l'eau potable ... ...Voir tous les sujets
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PCC (MB)
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2020-05-13 15:04 [p.2284]
Monsieur le Président, pour poursuivre dans cette veine, mon collègue du Bloc a affirmé que nous devrions accorder aux agriculteurs ce qu'ils demandent. Je conviens qu'il faut adopter ce projet de loi et j'exhorte la ministre et mes collègues à le faire aujourd'hui.
La Fédération canadienne de l'agriculture avait réclamé 2,6 milliards de dollars et elle a obtenu 10 % de cette somme. La ministre peut-elle revenir sur les remarques du premier ministre, qui a indiqué qu'une aide supplémentaire sera offerte?
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, oui, nous tenons à aider les agriculteurs et les éleveurs canadiens. Je dois leur rappeler de se prévaloir le plus possible des programmes de gestion des risques de l'entreprise, y compris Agri-stabilité. Nous avons amélioré ce dernier et nous avons donné une plus grande marge de manœuvre aux agriculteurs et aux éleveurs en reportant la date d'inscription au 3 juillet. Nous nous sommes aussi entendus avec les provinces pour faire passer les paiements anticipés de 50 % à 75 %. Par ailleurs, nous avons mis en ligne une calculatrice pour que les agriculteurs puissent essayer de calculer combien d'argent ils peuvent obtenir du programme. Ils recevront une aide supplémentaire pour combler les lacunes et répondre à leurs besoins les plus urgents.
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Voir le profil de Yves Perron
2020-05-13 17:47 [p.2308]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention.
Elle a mentionné tantôt l'importance de la relève et le fait que des entreprises sont très endettées et au bord de la faillite.
Croit-elle que le gouvernement fédéral devrait apporter une aide directe plutôt que d'offrir des prêts aux entreprises agricoles, qui sont déjà très endettées? Que pense-t-elle de cela? Quel message voudrait-elle lancer au gouvernement?
Voir le profil de Marilène Gill
BQ (QC)
Voir le profil de Marilène Gill
2020-05-13 17:47 [p.2309]
Monsieur le Président, en effet, je crois que, quand on veut aider un secteur essentiel — je répète que je trouve que c’est un service essentiel —, il faut aller plus loin que les prêts. Évidemment, si les agriculteurs sont déjà endettés et s'ils attendent de l'aide depuis déjà une année, il faut les soulager rapidement.
Quand on a des difficultés, quand on est au bord de la faillite, on est incapable de rembourser un prêt, bien entendu. Cela peut prendre des années et cela met en péril les entreprises. Bien entendu, une aide directe serait préférable pour donner un signal à la relève qui se demande si elle voudrait poursuivre dans un secteur déficitaire qui lui apporterait son lot de problèmes. Même si on est passionné, même si on a le sens du devoir, même si on veut nourrir ses concitoyens — le métier d'agriculteur est noble —, il reste qu'il faut en avoir les moyens.
Dans le cas de cette crise qui s'ajoute à tout ce qu'il y avait précédemment, je pense qu'il faut qu'on leur donne une aide directe.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, au cours de la séance d’aujourd’hui, un ministre de la Couronne soit autorisé à proposer, sans avis, une motion relative aux travaux de la Chambre et de ses comités.
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) aujourd’hui ne soit pas considéré comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés;
b) les réponses du gouvernement à la pétition 431-00125, 431-00129, 431-00134, 431-00136 et 431-00139 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-369 à Q-379 et une réponse supplémentaire à Q-330 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement;
c) les déclarations de ministres aient lieu immédiatement après l’adoption de cet ordre, qu'un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration et que le temps alloué aux commentaires soit au minimum 10 minutes par parti;
d) après les déclarations de ministres, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pourvu que, durant les délibérations du comité,
(i) le Président puisse présider,
(ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre,
(iii) la présidence reconnaisse les députés de tous les partis reconnus et un député qui n’est pas membre d’un parti reconnu, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales,
(iv) aucun député n’ait la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre,
(v) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu’ils ont l’intention de procéder ainsi;
après 27 interventions de cinq minutes ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lève la séance;
e) lorsque le comité plénier lève sa séance, la motion « Que la Chambre prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 » soit réputée proposée et un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 25 mai 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence;
f) pour plus de certitude, les dispositions suivantes demeurent en vigueur:
(i) les paragraphes m) à p) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020,
(ii) les paragraphes i) à m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, pourvu que
(A) au paragraphe i), les mots « paragraphe f) » soient réputés faire référence au paragraphe e) de cet ordre,
(B) au paragraphe l), les mots « paragraphes e ou f) de cet ordre » soient réputés faire référence au paragraphe e) de cet ordre,
(iii) les paragraphes k) à n) et p) à t) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, pourvu que le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord soit ajouté à la liste des comités visés au paragraphe l) de l’ordre en question;
g) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, toute pétition certifiée par le greffier des pétitions puisse être déposée chaque mercredi auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique et soit réputée, à toutes fins, avoir été présentée à la Chambre à cette date;
h) un comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 soit créé, composé de tous les députés, et se réunisse afin
(i) d’entendre des annonces ministérielles,
(ii) de permettre aux députés de présenter des pétitions,
(iii) de questionner des ministres de la Couronne, incluant le premier ministre par rapport à la pandémie de la COVID-19, pourvu que
(iv) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre et à partir du mardi 28 avril 2020, le Comité se réunisse à midi tous les mardis et mercredis et, à partir du jeudi 7 mai 2020, le Comité se réunisse également à midi à tous les jeudis, pourvu que le Comité ne se réunisse pas lors d’une journée mentionnée à l’article 28(1) du Règlement,
(v) les mardis et les jeudis, le Comité se réunisse par vidéoconférence et les députés doivent participer aux réunions par vidéoconférence et, les mercredis, le Comité se réunisse dans l’enceinte de la Chambre et les députés doivent participer en personne, pourvu que les réunions par vidéoconférence soient assujetties aux limites que l’administration de la Chambre estime nécessaires,
(vi) le Président soit la présidence du Comité,
(vii) ssept députés constituent un quorum,
(viii) les annonces ministérielles, s'il y en a, soient étudiées à l’ouverture de la réunion et les délibérations soient menées de la même manière que les déclarations de ministres en vertu de l’article 33(1) du Règlement, pourvu qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration,
(ix) après toute annonce ministérielle, tout député souhaitant présenter une pétition puisse le faire pendant une période d’une durée maximale de 15 minutes, pourvu que les dispositions de l’article 36 du Règlement s’appliquent, sauf pour l’article 36(5) du Règlement, et que toute pétition présentée soit réputée à toutes fins avoir été présentée à la Chambre,
(x) après toute annonce ministérielle et la présentation de pétitions, des questions soient posées aux ministres, pendant au plus 90 minutes le mardi et le jeudi et au plus deux heures et 15 minutes le mercredi, de la manière prévue en d), pourvu que les ministres répondent aux questions,
(xi) à la conclusion du temps pour questionner les ministres les mardis et les jeudis, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (iv),
(xii) à la conclusion du temps pour questionner les ministres les mercredis, le Comité étudie la motion « Que le Comité prenne note de la pandémie en cours de la COVID-19 » pendant au plus deux heures et 10 minutes, pourvu que 30 minutes soient allouées à chaque parti reconnu pour participer au débat et puissent être partagées entre les députés de ce parti et un total de 10 minutes soit alloué aux députés de partis non-reconnus, et à la conclusion du temps alloué ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le Comité soit ajourné jusqu’au prochain jour visé en (iv), pourvu que, si la Chambre siège un mercredi conformément au paragraphe i) de cet ordre, le Comité s’ajourne à la conclusion du temps pour questionner les ministres,
(xiii) si le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus qu’il est dans l’intérêt public que le Comité demeure ajourné jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, le Comité demeure ajourné en conséquence,
(xiv) les réunions du Comité soient télévisées, selon la pratique habituelle pour les séances de la Chambre,
(xv) tout document puisse être présenté par un ministre de la Couronne, ou un secrétaire parlementaire agissant au nom d’un ministre pendant la réunion du comité et soit réputé à toutes fins avoir été présenté ou déposé à la Chambre,
(xvi) le Comité ait le pouvoir de siéger pendant que la Chambre est ajournée et d’imprimer, chaque jour, les documents et témoignages demandés,
(xvii) à la reprise des séances régulières de la Chambre, le Comité cesse d’exister,
(xviii) à la suite de la présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre conformément à l’ordre de renvoi du samedi 11 avril 2020, les leaders à la Chambre des quatre partis reconnus puissent donner avis au Président qu’il y a accord entre les partis pour mettre en œuvre une ou plusieurs des recommandations du Comité, le Président doive donner suite à cet accord;
i) si, pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, et sans limiter l’application de l’article 28(3) du Règlement, le Président, après consultation avec le gouvernement, est convaincu que, dans l’intérêt public, la Chambre doive se réunir pour l’étude de mesures pour adresser les impacts de la COVID-19 sur la vie des Canadiennes et des Canadiens, le Président puisse faire connaître, par avis, qu’il a acquis cette conviction et la Chambre se réunisse au temps fixé dans un tel avis et poursuive ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée à ce moment, pourvu que, par rapport à une séance tenue en vertu de ce paragraphe,
(i) la Chambre se réunisse un mercredi au plus tôt à 14 h 30 ou à la conclusion des travaux du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,
(ii) l’avis de convocation soit donné au plus tard à 18 heures le lundi précédent,
(iii) les avis puissent être déposés auprès du greffier au plus tard à 18 heures le lundi précédent et soient imprimés au Feuilleton des avis devant être publié pour la séance,
(iv) l’application des articles 15, 17, 36(8)b) et 39(5)b) soit suspendue,
(v) l’ordre des travaux soit la rubrique Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement, suivie des ordres émanant du gouvernement,
(vi) le seul ordre du jour qui puisse être étudié sous les ordres émanant du gouvernement soit relié à la pandémie de la COVID-19 et aux mesures nécessaires pour y répondre,
(vii) une version sous embargo de toute mesure devant être étudiée soit donnée aux leaders à la Chambre des partis reconnus au plus tard à 18 heures le samedi précédent,
(viii) avant que toute mesure ne soit étudiée, un ministre de la Couronne déclare qu’il existe un accord entre les représentants de tous les partis reconnus afin de régir les délibérations de ladite mesure et puisse proposer, sans avis, une motion énonçant les modalités de cet accord et qu’une telle motion soit décidée immédiatement,
(ix) aucune motion proposée en vertu de l’article 26, 38, 52, 53, 56.1, 57, 78(2) ou (3), 81 ou 84 du Règlement ne puisse être reçue ni étudiée,
(x) toute journée où la Chambre siège conformément à ce paragraphe ne soit pas réputée comme un jour de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés,
(xi) lorsque les délibérations régies par la motion visée à l’alinéa (vii) sont terminées, ou si cette motion est rejetée ou si un ministre ne déclare pas qu’il y a accord, le Président ajourne la Chambre jusqu’au jour visé en e) et la Chambre soit réputée ajournée, à toute fins, conformément à cet ordre;
j) aux fins des réunions de comité convoquées en vertu du paragraphe h) de cet ordre et des paragraphes l) et m) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée, dans l’ordre suivant,
(i) aux réunions du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19,
(ii) aux réunions du Comité permanent de la santé,
(iii) aux réunions du Comité permanent des finances,
(iv) aux réunions spécifiées par l'accord des whips de tous les partis reconnus,
(v) à toutes les autres réunions, dans l'ordre où elles ont été convoquées;
k) la Chambre, rappelant le décès prématuré de Michael Ferguson le 2 février 2019, demande au gouvernement de proposer la nomination d’un vérificateur général du Canada permanent, conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général et de l’article 111.1 du Règlement, pourvu que
(i) le gouvernement consulte les partis d'opposition dans les 30 jours suivant l'adoption de cet ordre,
(ii) le certificat de nomination puisse être déposée conformément au paragraphe k) de l'ordre adopté le samedi 11 avril 2020, renouvelé par l'alinéa e)(iii) de cet ordre,
(iii) le Comité permanent des comptes publics se réunisse dans les sept jours suivant le dépôt du certificat de nomination et, si la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions relatives aux comités énumérées aux paragraphes l) et n) de l’ordre adopté le samedi 11 avril 2020, renouvelées par l’alinéa e)(iii) de cet ordre, s’appliquent au Comité aux fins de cette étude, cependant le Comité peut étudier des motions relatives à l’adoption d’une ébauche de rapport en lien avec cette étude,
(iv) le Comité soit chargé de présenter un rapport dans les sept jours suivant sa première réunion sur cet ordre de renvoi,
(v) la question sur la motion ratifiant la nomination soit mise aux voix, sans débat ni amendement, après la présentation d’un rapport présenté à la Chambre en vertu de l’alinéa (iv), à la prochaine séance régulière de la Chambre, pendant les affaires courantes, ou à la prochaine séance de la Chambre convoquée en vertu du paragraphe i) de cet ordre, à l’ouverture de la séance, selon la première éventualité;
l) l’article 81 du Règlement soit réputé modifié pour l’année civile 2020, comme suit:
(i) au paragraphe (4), par substitution
(A) à chaque occurrence des mots « 31 mai », des mots « 27 novembre »,
(B) aux mots « 1er mai », des mots « 30 octobre »,
(ii) au paragraphe (8), par substitution au mot « juin », du mot « décembre »,
(iii) à l’alinéa (10)a), par substitution de tous les mots avant les mots « ; le nombre de jours », des mots « Dans l’année civile 2020, huit jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 13 mars, cinq autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin et neuf autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre »,
(iv) à l’alinéa (10)b), par adjonction de ce qui suit: « et, en faisant ce calcul, le Président inclura, dans la période se terminant au plus tard le 10 décembre, les deux jours désignés qui n’avaient pas encore été désignés conformément à l’ordre adopté le lundi 9 mars 2020 »,
(v) au paragraphe (12), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »,
(vi) à l’alinéa (14)a), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »,
(vii) au paragraphe (17), par substitution
(A) aux mots « des périodes de subsides se terminant le 10 décembre et le 26 mars », des mots « de la période de subsides se terminant le 23 juin »,
(B) aux mots « desdites périodes », des mots « de ladite période »,
(viii) au paragraphe (18), par substitution aux mots « 23 juin », des mots « 10 décembre »;
pourvu que, pour plus de certitude, une motion portant adoption de crédits provisoires additionnels pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 puisse être étudiée le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin 2020;
m) dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir à toute fin requise par cet ordre pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom.
Absence inévitable du PrésidentAbsence ou présence des députésActivités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 3Aide gouvernementaleAjournementAttribution de droit de paroleAvis de motionC-12, Loi modifiant la Loi sur la gestio ...C-13, Loi concernant certaines mesures e ...C-14, Loi no 2 concernant certaines mesu ... ...Voir tous les sujets
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Lib. (ON)
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2020-04-20 14:06 [p.2183]
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, je suis à l'écoute de la communauté des gens d'affaires d'Orléans, et je suis fière des mesures prises à ce jour par le gouvernement.
Grâce au fonds d'urgence pour les entreprises et, surtout, à son expansion, une compagnie d'audiologistes qui avait une masse salariale de 46 000 $ ou une compagnie de ventilation qui avait une masse salariale de 1,3 million de dollars devient admissible au prêt d'urgence sans intérêt.
Je salue aussi l'initiative de la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui permettra à plusieurs employeurs de maintenir ou de réembaucher leurs employés. La subvention couvre 75 % du salaire d'un employé.
Je sais que plusieurs gens d'affaires d'Orléans ont bien hâte d'entendre parler de la prochaine mesure qui sera mise en place pour les aider, soit de l'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial des petites entreprises.
Je tiens à dire aux entreprises qui sont toujours inquiètes que je vais continuer à travailler avec le gouvernement et à lui faire part de leurs inquiétudes.
Enfin, j'aimerais saluer tous les gens d'Orléans qui travaillent dans les services essentiels. Nous les saluons et nous leur disons merci.
Voir le profil de Jeremy Patzer
PCC (SK)
Monsieur le Président, une propriétaire de petite entreprise de ma circonscription avait sept employés à plein temps et à temps partiel, qu'elle espère tous réembaucher une fois que la pandémie sera terminée, si tant est que son entreprise réussisse à survivre. Pour l'instant, elle a pu conserver deux employés et maintient un faible degré d'activité grâce aux ventes en ligne. Tout son revenu sert à payer les factures et ses deux employés. La Subvention salariale d'urgence du Canada finira par aider les deux employés dont elle a retenu les services. Toutefois, en raison de cela, selon son comptable, la propriétaire ne peut accéder à une aide financière pour elle-même et sa famille. Bref, il vaudrait mieux qu'elle ferme les portes de son entreprise, au risque de tout perdre.
Les petites entreprises et les créateurs d'emploi sont l'épine dorsale de notre économie. Il faut donc se demander pourquoi le plan du gouvernement laisse une mère de trois enfants dans une situation où elle se démène plus que jamais pour maintenir son entreprise à flot sans recevoir l'aide dont elle a besoin pour sa famille et pour elle-même.
Voir le profil de Jeremy Patzer
PCC (SK)
Monsieur le Président, alors qu'ils se préparent pour les semailles du printemps, les producteurs de céréales et d'oléagineux sont aux prises avec un grave manque de liquidités. Ils tentent d'acheter des semences, du carburant et de l'engrais. La plupart d'entre eux ne sont pas admissibles au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, et les fonds accordés à Financement agricole Canada aident seulement les clients de cet organisme. D'après la Fédération canadienne de l'agriculture, seuls 25 % des agriculteurs canadiens bénéficieront du crédit supplémentaire octroyé à Financement agricole Canada.
Puisque le gouvernement n'a pas tenu compte des besoins particuliers des agriculteurs, quand annoncera-t-il un véritable plan qui permettra de nourrir les gens qui nourrissent notre pays?
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je peux assurer aux députés que nous soutenons les agriculteurs. Je parle tous les jours aux agriculteurs, aux transformateurs d'aliments et aux détaillants.
Oui, nous avons mis en place des mesures supplémentaires par l'entremise de Financement agricole Canada, et nous avons consenti des prêts de plus de 2 milliards de dollars pour aider ces personnes à régler leurs problèmes de liquidités. Nous avons aussi annoncé un sursis à la mise en défaut dans le cadre du Programme de paiements anticipés. En outre, nous avons accordé 20 millions de dollars à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour assurer la salubrité des aliments au Canada et appuyer nos usines de transformation des aliments.
Voir le profil de Marie-France Lalonde
Lib. (ON)
Voir le profil de Marie-France Lalonde
2020-04-20 15:05 [p.2195]
Monsieur le Président, plus que jamais, les Canadiens et les gens d'Orléans réalisent à quel point l'art et la culture sont une partie inhérente de leur vie. Ce sont dans des moments comme ceux-ci que les Canadiens ont le plus besoin des arts et de la culture pour animer leur isolement.
Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien peut informer la Chambre des mesures mises en place par le gouvernement pour s'assurer que nos artistes, nos créateurs et nos athlètes peuvent continuer de nous inspirer et de nous rassembler même à distance dans ces moments difficiles?
Voir le profil de Steven Guilbeault
Lib. (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée d'Orléans de sa question.
Au moment où nous devons garder nos distances les uns des autres, je sais que tous les Canadiens et les Canadiennes reconnaissent que nos créateurs et nos athlètes nous gardent unis et solidaires à la maison.
Vendredi dernier, j'ai annoncé un investissement de 500 millions de dollars pour répondre aux besoins financiers plus spécifiques des organisations du secteur des arts, de la culture et du sport afin de les appuyer en ces temps difficiles. Notre gouvernement s'assure notamment que plus d'emplois sont protégés, que moins de personnes sont laissées derrière et que les organisations peuvent continuer à contribuer à leur secteur après la pandémie. Notre objectif est que ces fonds soient disponibles le plus rapidement possible.
Je souhaite pouvoir donner plus de détails sous peu.
Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Madame la présidente, nous croyons comprendre que Services aux Autochtones Canada n'a pas encore approuvé le versement des fonds destinés aux groupes autochtones hors réserve ou non inscrits. Quand cet argent sera-t-il débloqué?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame la présidente, il s'agit de projets qui relèvent de plusieurs ministères. Nous travaillons, dans le cadre de l'appel de propositions pour les groupes autochtones en milieu urbain et hors réserve, pour faire avancer ces propositions. Nous travaillons avec eux au cas par cas et nous allons faire progresser les choses rapidement. Nous allons nous concentrer expressément sur la préparation et la réponse à la COVID-19 dans les milieux urbains en particulier, mais aussi dans les communautés hors réserve.
Encore une fois, ces projets ne cadrent pas naturellement avec les modèles de financement de Services aux Autochtones Canada. J'ai demandé à mon équipe de faire preuve de souplesse puisqu'il s'agit de faire face à une épidémie qui ne fait pas de distinction entre les groupes autochtones qui vivent dans une réserve et ceux qui habitent hors réserve.
Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Madame la présidente, quels groupes autochtones hors réserve ou non inscrits ont participé aux décisions sur la façon la plus efficace d'affecter ces 15 millions de dollars?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame la présidente, ce n'est pas une question de participer à la prise de décision sur l'affectation des fonds. Les communautés qui ont besoin d'aide communiquent avec mon ministère et font part de leurs besoins à notre équipe.
Encore une fois, il s'agit de fonds d'urgence, de ressources d'urgence que nous fournissons. Il y a également des ressources qui ne sont pas nécessairement financières, comme un déploiement ou une capacité d'intervention d'urgence, un certain nombre d'éléments multidimensionnels qui entrent en jeu selon la courbe de l'épidémie, si celle-ci frappe une communauté autochtone. Cela fonctionne vraiment au cas par cas. Lorsqu'une communauté exprime un besoin, nous y répondrons le plus rapidement possible.
Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Madame la présidente, par souci de clarté, le ministre peut-il nous dire si le gouvernement a consulté les trois institutions énoncées dans la Loi sur la gestion financière des premières nations avant de créer le fonds d'aide aux entreprises autochtones pouvant atteindre 336 millions de dollars?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame la présidente, les communautés autochtones et leur économie reposent sur les entreprises autochtones. En fait, ces dernières jouent un rôle important dans l'économie canadienne.
Au cours du week-end, le premier ministre a annoncé un appui financier de 306 millions de dollars aux entreprises autochtones, qui sera versé sous forme de prêts, de prêts remboursables et d'aide financière d'urgence. Ces mesures viennent combler des vides qui n'étaient pas pris en compte dans les autres formes d'aide annoncées précédemment.
Je tiens à souligner qu'un grand nombre d'entreprises autochtones sont dirigées par des femmes. Ce sont de plus petites entreprises qui ont besoin du soutien du gouvernement du Canada. Nous ne les laisserons pas tomber entre les mailles du filet.
J'aimerais remercier l'Association nationale des sociétés autochtones de financement pour son appui. Ce sont les 59 institutions financières autochtones qui seront principalement responsables d'administrer les fonds attribués.
Si le député d'en face souhaite identifier un groupe à qui il voudrait que des fonds soient versés ou un groupe en situation précaire, je lui demanderais de communiquer avec mon bureau ou, mieux encore, avec les institutions financières autochtones qui servent ces entreprises de manière remarquable.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Voir le profil de Tom Kmiec
2020-04-20 17:09 [p.2212]
Madame la présidente, parmi les mesures d'aide annoncées par le gouvernement pour le secteur de l'énergie, on compte 1,72 milliard de dollars pour l'assainissement des puits de pétrole et de gaz orphelins, le Fonds de réduction des émissions et le Programme de crédit aux entreprises. La première idée vient en fait du projet de loi C-221, présenté par la députée de Lakeland. Elle a été suggérée par une députée conservatrice. Le problème, c'est que selon l'évaluation du coût du projet de loi d'initiative parlementaire à l'origine de cette mesure, réalisée par le directeur parlementaire du budget, le secteur privé devra investir au moins 30 milliards de dollars pour se prévaloir de cet argent. Étant donné que le cours du pétrole West Texas Intermediate, ou WTI, est descendu aujourd'hui jusqu'à -40,32 $, quand les Albertains peuvent-ils s'attendre à recevoir le reste de l'aide prévue pour le secteur de l'énergie?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Madame la présidente, l'annonce tant attendue de 1,7 milliard de dollars pour le nettoyage des puits inactifs et de 750 millions de dollars pour la réduction des émissions de méthane est très bonne pour le secteur de l'énergie de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique. Nul besoin de me croire sur parole. Le premier ministre Jason Kenney a dit: « Je remercie le premier ministre [...] d'avoir annoncé 1,7 milliard de dollars pour accélérer l'assainissement des puits de pétrole et de gaz orphelins et abandonnés du secteur canadien de l'énergie. Il s'agit d'une mesure essentielle pour permettre à des milliers de travailleurs du secteur de l'énergie de retourner au travail immédiatement. »
Le premier ministre Kenney a raison, et nous sommes heureux de contribuer à cette relance.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Voir le profil de Tom Kmiec
2020-04-20 17:10 [p.2212]
Madame la présidente, j'aimerais terminer cette citation. Le premier ministre Kenney a aussi dit qu'il s'agissait d'un premier pas dans la bonne direction. Sonya Savage, la ministre albertaine de l'Énergie, a aussi déclaré à CTV News qu'elle aimerait voir immédiatement le reste des mesures.
Comme je l'ai dit, le prix du West Texas Intermediate a chuté aussi bas que -40,32 $. La situation devrait se rajuster demain, ce qui signifie que le cours à terme pour le mois de mai devrait se situer autour de 20 $ le baril à compter de demain.
Le secteur de l'énergie et ses travailleurs se fient notamment aux déclarations du premier ministre et de ses ministres au sujet du programme de liquidités offert par l'entremise de la BDC. Ce programme est destiné aux PME, mais la BDC ne mentionne aucun critère relatif à la taille des entreprises, que ce soit sur son site Web ou ailleurs.
Quels critères les PME du secteur pétrolier et gazier devront-elles satisfaire pour être admissibles à cette aide dont elles ont besoin?
Voir le profil de Mary Ng
Lib. (ON)
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2020-04-20 17:11 [p.2213]
Madame la présidente, le Programme de crédit aux entreprises que nous avons mis de l'avant prévoit des garanties du gouvernement fédéral aux institutions financières, aux banques et aux coopératives de crédit du pays. Il est offert à toutes les PME canadiennes, peu importe leur secteur d'activités. Elles ont non seulement accès à des prêts sans intérêt de 40 000 $, mais aussi à des prêts pouvant atteindre 12,5 millions de dollars. Je le répète, ce programme s'adresse à toutes les PME canadiennes, y compris celle du secteur pétrolier et gazier.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
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2020-04-20 17:12 [p.2213]
Madame la présidente, avec tout le respect que je dois à la ministre, celle-ci n'a pas tout à fait répondu à ma question. Je lui ai demandé quel critère on utilise pour déterminer la taille des entreprises. Aux États-Unis, le programme de subvention salariale définit les petites entreprises comme étant celles qui comptent 500 employés ou moins. Il semble que tout est plus gros aux États-Unis.
Je répète la question: pour ce qui est des prêts de la BDC auxquels les petites et moyennes entreprises du secteur pétrolier et gazier souhaitent avoir accès, quel est le critère qui permet de déterminer la taille des entreprises? Est-ce que ce sont les salaires? Est-ce que ce sont les revenus? S'agit-il des équivalents temps plein? Je saurais gré à la ministre de me donner le chiffre exact.
Voir le profil de Mary Ng
Lib. (ON)
Voir le profil de Mary Ng
2020-04-20 17:12 [p.2213]
Madame la présidente, évidemment, dans le cas des prêts de 40 000 $ consentis aux petites entreprises, comme les députés le savent, la masse salariale doit se situer entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars. C'est le critère d'admissibilité à cette catégorie de prêts. Pour ce qui est des autres prêts disponibles, le critère peut aller jusqu'à 12,5 millions de dollars. Il est possible d'obtenir ce financement auprès d'une institution financière.
Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Madame la présidente, des milliers de Canadiens, dont Clarence, Diane, Megan et bien d'autres personnes de ma circonscription, ne sont admissibles à aucune des mesures de soutien offertes par le gouvernement à l'heure actuelle. Ce sont des travailleurs autonomes, des gens dont l'entreprise est trop petite pour avoir droit à la subvention salariale et qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d'urgence ni au Compte d'urgence pour entreprises canadiennes. Combien de temps faudra-t-il pour que ces propriétaires d'entreprise puissent obtenir de l'aide?
Voir le profil de Mary Ng
Lib. (ON)
Voir le profil de Mary Ng
2020-04-20 17:37 [p.2217]
Madame la présidente, toutes les entreprises et tous les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprise du pays sont très importants et nous devons absolument les soutenir pendant cette période. C'est pour cette raison que nous avons adopté un grand nombre de mesures d'aide à leur intention.
Or, comme je l'ai déjà mentionné, il reste encore des choses à faire. Nous continuons d'être à l'écoute sur cette question et nous poursuivons nos efforts afin d'aider tout le monde et de continuer à appuyer les entreprises et les entrepreneurs du pays.
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
Voir le profil de Tom Kmiec
2020-04-20 18:43 [p.2227]
Madame la présidente, en plus des répercussions de la pandémie virale, on constate aussi la chute abrupte des prix de pétrole. Le gouvernement envisage-t-il de lancer d'autres programmes de soutien pour appuyer les travailleurs du secteur énergétique en cette période qui est sans précédent dans l'histoire de l'établissement des prix de pétrole depuis au moins les années 1940 et depuis l'établissement du West Texas Intermediate? Le gouvernement prépare-t-il une deuxième ronde de programmes de soutien aux entreprises?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Madame la présidente, le nettoyage des puits abandonnés est une mesure qui vise précisément les travailleurs du secteur énergétique, car nous sommes bien conscients de leurs préoccupations. Je partage absolument la préoccupation du député d'en face concernant les difficultés que connaît le secteur de l'énergie. Le gouvernement se concentre sur ce problème.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
Nous sommes rassemblés ici pendant une période de grande inquiétude à cause de la pandémie de la COVID-19. Notre pays et la planète traversent une crise qu'aucun d'entre nous n’avait prévu.
Aujourd'hui, en tant que députés, nous disons clairement et tous ensemble aux Canadiens que nous n'allons pas les laisser tomber, que nous n'allons pas les oublier, que nous allons les soutenir pendant cette crise.
Par conséquent, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) l’application des articles 15, 17 et 56.1 du Règlement soit suspendue pour la séance actuelle;
b) les réponses du gouvernement aux pétitions 431-00046 à 431-00123 soient déposées immédiatement et que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton numéros Q-260 à Q-308 et Q-310 à Q-368 soient transformées en ordre de dépôts et que les documents soient déposés immédiatement;
c) le mardi 24 mars 2020 et aujourd’hui ne soient pas considérés comme des jours de séance aux fins des articles 34(1), 37(3), 51(1) et 110 du Règlement et de l’article 28(12) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés;
d) un projet de loi au nom du ministre des Finances, intitulé Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19, soit réputé déposé et lu une première fois, que l’étude à l’étape de la deuxième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui;
e) les déclarations de ministres aient lieu immédiatement après l’adoption de cet ordre et qu’un député du Parti vert puisse également commenter la déclaration;
f) après les répliques à la déclaration ministérielle, la Chambre se forme en comité plénier pour examiner des questions reliées à la pandémie de la COVID-19 pendant au plus deux heures pourvu que, durant les délibérations du comité, (i) le Président puisse présider, (ii) la présidence puisse présider du fauteuil du Président de la Chambre, (iii) la présidence reconnaisse les députés, guidée par les proportions suivies pendant les questions orales; (iv) aucun député n’aura la parole pendant plus de cinq minutes à la fois pour que les députés puissent poser des questions à un ministre de la Couronne ou à un secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre, (v) les députés puissent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs députés en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi; à l’expiration du temps prévu pour le débat ou lorsque plus aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, le comité lèvera la séance;
g) lorsque le comité plénier lèvera sa séance, la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi visé en d); un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent prendre la parole sur ladite motion pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député; à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé, et que, si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
h) lorsque le projet de loi visé en d) a été lu une troisième fois et adopté, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 20 avril 2020 sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et, pour plus de certitude, que les dispositions des paragraphes m) à p) de l’ordre adopté le vendredi 13 mars 2020, et de l’alinéa f)(ii) et des paragraphes i) à m) de l’ordre adopté le mardi 24 mars 2020, restent en vigueur;
i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, la Chambre puisse être rappelée, conformément à l’article 28(3) du Règlement, pour l’étude de mesures pour adresser les impacts économiques de la COVID-19 et les impacts sur la vie des Canadiennes et des Canadiens;
j) si, pendant la période où la Chambre est ajournée, le Président reçoit avis des leaders à la Chambre des quatre partis reconnus, qu’il est dans l’intérêt public que la Chambre demeure ajournée jusqu’à une date ultérieure ou jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit donné au Président, la Chambre demeure ajournée en conséquence, pourvu que, dans l’éventualité où le Président est dans l’incapacité d’agir pour raison de maladie ou toute autre cause, le vice-président ou l’une ou l’autre des vice-présidentes adjointes soit chargé d’agir en son nom aux fins de ce paragraphe;
k) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, tout état, rapport ou autre document à déposer devant la Chambre en conformité de quelque loi du Parlement ou suivant un ordre de cette Chambre, puisse être déposé auprès du greffier de la Chambre chaque mercredi, pourvu que des rapports de comités présentés conformément à un ordre de cette Chambre puissent être déposés à tout moment; un tel état, rapport ou autre document doit être déposé sous forme électronique et il soit réputé, à toutes fins, avoir été présenté ou déposé à la Chambre;
l) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, le Comité permanent de la santé, le Comité permanent des finances, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie puissent tenir des réunions dans le seul but d’entendre des témoignages concernant des enjeux liés à la pandémie de la COVID-19, sous réserve qu’à ces réunions:
(i) les membres desdits comités doivent assister et les témoins doivent participer par vidéoconférence ou téléconférence,
(ii) les membres participant par vidéoconférence ou téléconférence soient comptés pour fins de quorum,
(iii) les délibérations soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(iv) les avis de substitution des membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier de chaque comité par courriel, et sous réserve que (i) chaque comité se réunisse au moins une fois par semaine, sauf si les whips de tous les partis reconnus acceptent de ne pas tenir de réunion, (ii) chaque comité puisse recevoir des témoignages qui, autrement, pourraient excéder leur mandat en vertu de l’article 108 du Règlement, (iii) tout comité se réunisse dans les 48 heures suivant l’avis reçu par courriel, par le greffier du comité, d’une demande signée par quatre membres du comité;
m) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’entreprendre une étude sur la façon dont les députés peuvent exercer leurs fonctions parlementaires alors que la Chambre est ajournée pour des raisons de santé publique reliées à la pandémie de la COVID-19, y compris des modifications temporaires à certaines procédures, des séances en différents lieux et des solutions technologiques dont l’idée d’un parlement virtuel, pourvu que: (i) pendant la période où la Chambre est ajournée conformément à cet ordre, les dispositions qui s’appliquent aux comités énumérés en k) s’appliquent également à ce Comité, mais que le Comité puisse également étudier des motions portant adoption d’un rapport à ce sujet, (ii) le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 mai 2020; (iii) tout rapport adopté en vertu de l’alinéa (ii) puisse être remis électroniquement au greffier de la Chambre, et soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre à cette date;
n) en plus d’entendre des témoignages lors des réunions par vidéoconférence ou téléconférence, les comités visés en k) et en l) puissent également étudier des motions concernant la sélection de certains témoins et l’établissement du calendrier de comparution de ceux-ci et que ces motions soient décidées par un vote par appel nominal;
o) aux fins des réunions de comité convoquées en vertu des paragraphes k) et l), la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit accordée, dans l’ordre suivant, (i) aux réunions du Comité permanent de la santé, (ii) aux réunions du Comité permanent des finances, (iii) aux réunions spécifiées par l’accord des whips de tous les partis reconnus, (iv) à toutes les autres réunions, dans l’ordre où elles ont été convoquées;
p) la Chambre demande au vérificateur général du Canada de faire une vérification (i) des dépenses engagées en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, (ii) de l’application des dispositions de la Loi sur l’administration financière et de la Loi autorisant certains emprunts en vertu de la partie 8 de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, et que le vérificateur général présente ses conclusions à la Chambre au plus tard le 1er juin 2021;
q) la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le vérificateur général ait suffisamment de ressources pour faire le travail demandé par la Chambre, ce qui comprend les vérifications demandées dans cet ordre et les ordres adoptés le mercredi 29 janvier 2020 et le vendredi 13 mars 2020;
r) le gouvernement prenne des mesures sans délai pour éliminer les lacunes de la Prestation canadienne d'urgence ou d'autres programmes déjà en place ou qui sont proposés afin de tenir compte des étudiants, des propriétaires-exploitants et de ceux qui continuent à recevoir un revenu modeste grâce à leur emploi à temps partiel, à des redevances et à des paiements à titre gracieux qu'ils obtiennent en raison de services d'urgence qu'ils offrent bénévolement et que le gouvernement s'efforce de veiller à ce que les travailleurs essentiels à faible revenu reçoivent un revenu additionnel durant cette période de crise;
s) le gouvernement mette en œuvre à court terme des mesures de soutien destinées aux petites et moyennes entreprises canadiennes, qui seront en partie non-remboursables, avec pour premier objectif d’assurer le maintien des emplois et réduire leur endettement relatif aux coûts fixes tout en maintenant l’accès à des liquidités sous forme d’emprunts;
t) la Chambre note que les mesures incluses dans la Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial), la Loi sur les urgences visant la COVID-19, et le projet de loi visé en d) visent à faire face aux circonstances uniques durant la période de temps liée à la situation de la COVID-19 et la relance.
Absence inévitable du PrésidentAbsence ou présence des députésActivités et études des comitésAdoption à plus d'une étapeAide gouvernementaleAjournementAttribution de droit de paroleC-12, Loi modifiant la Loi sur la gestio ...C-13, Loi concernant certaines mesures e ...C-14, Loi no 2 concernant certaines mesu ...Comité permanent de la procédure et des ... ...Voir tous les sujets
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