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Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'ai eu le loisir de prononcer l'essentiel de mon discours hier, lorsque j'ai parlé de l'importance du projet de loi C-3, qui vise à obliger les personnes souhaitant devenir juge à suivre une formation sur les agressions sexuelles. Les futurs juges devront également motiver leurs décisions par écrit lors des procès pour agression sexuelle. Je ne compte pas répéter tous mes arguments, car je souhaite utiliser le temps qu'il me reste aujourd'hui pour répondre à certains points soulevés par mes collègues au cours du débat.
J'aimerais néanmoins faire valoir de nouveau un argument que j'ai présenté hier et qui me semble important. Lorsqu'il s'agit de rendre cette formation obligatoire, nous devons tenir compte des avantages et des inconvénients qu'elle comporte, notamment du fait qu'elle ne saurait se substituer à l'importance de bâtir soi-même son caractère et d'apprendre à faire preuve d'empathie. Comme l'a dit un jour l'auteur C. S. Lewis, que j'ai d'ailleurs cité hier: « Une éducation sans valeurs, aussi utile soit-elle, semble plutôt faire de l'homme un diable plus intelligent. » Par conséquent, nous sommes conscients de l'utilité de ce genre de formation et d'apprentissage, mais nous savons qu'il est important de ne pas s'en contenter.
Le projet de loi tombe particulièrement à point. Je viens de lire un article très intéressant dans le National Post rédigé par une amie à moi, Kathryn Marshall, qui disait qu'il y a eu une hausse marquée des cas de violence conjugale en raison du contexte de la pandémie de COVID-19. Tandis que le nombre de crimes est à la baisse, pour ce qui est des autres formes de crimes violents, il y a eu une augmentation du nombre de cas de violence conjugale et de violence sexuelle qui sont signalés. Il est vraiment temps d'agir.
Malheureusement, au cours du présent débat, les libéraux parlent surtout d'autre chose que la question ou le projet de loi dont nous sommes saisis. Ils préfèrent débattre du débat. Ils nous disent qu'il faut arrêter d'en parler, qu'il faut mettre fin au débat le plus rapidement possible parce que le projet de loi semble jouir de l'appui de tous les députés à la Chambre.
J'aimerais soulever cinq points précis en réponse à cet argument pitoyable des libéraux.
D'abord, il importe de noter que le gouvernement détermine le calendrier des débats. C'est le gouvernement qui décide d'accorder ou pas la priorité au projet de loi, et nous pensons qu'il devrait être prioritaire. Ce sont les libéraux qui peuvent faire en sorte que le débat ait lieu le plus tôt possible. Ils auraient pu décider de tenir ce débat lundi ou mardi dernier. Ils auraient pu le faire plus tôt. Ils ont choisi de prévoir la première journée de débat seulement le mercredi.
Nous voulons que le projet de loi progresse. Toutefois, il revient au gouvernement, qui est aux commandes d'une grande partie de la structure, de prévoir le calendrier des débats afin que le projet de loi puisse aller de l'avant tout en permettant aux députés de s'exprimer sur le sujet.
Ensuite, je crois qu'il est essentiel de souligner l'importance du débat. Il pourrait permettre de révéler certaines facettes de cet enjeu pour peaufiner ou renforcer le projet de loi, ou encore pour déterminer d'autres aspects qui exigent notre intervention. Il a été question, par exemple, du fait que l'exposition des jeunes garçons à des images de violence sexuelle sur Internet peut façonner leur sexualisation et contribuer à la propagation de la culture du viol, et que le gouvernement doit mettre en place des mécanismes de vérification efficace de l'âge. C'est un autre aspect qui a été soulevé dans le cadre du débat et qui montre bien son importance.
Le troisième argument que je tiens à présenter est que, malheureusement, comme le gouvernement est allergique au travail en comité, il n'a toujours pas formé le comité qui serait chargé d'étudier le projet de loi. Malgré nos efforts pour réclamer que les comités soient formés sans tarder, le gouvernement a mis en place des mécanismes qui en ont retardé la formation. Le comité de la justice ne s'est même pas encore réuni. Honnêtement, le débat à la Chambre ne ralentit aucunement la progression du projet de loi, car celui-ci ne peut franchir la prochaine étape du processus législatif tant et aussi longtemps que le comité de la justice n'aura pas été formé.
Mon quatrième argument est que, en prorogeant le Parlement, le gouvernement a ramené l'étude du projet de loi au point de départ. De nombreux dossiers auraient pu être étudiés cet été. Nous aurions évidemment pu nous pencher sur le scandale de l'organisme UNIS, le comité de la sécurité publique aurait pu mener à bien son étude sur le racisme systémique, et l'étude du présent projet de loi aurait pu se poursuivre. Or, les libéraux ont choisi de taire le débat et d'interrompre les travaux du Parlement.
Enfin, en reconnaissance de l'urgence d'agir, je demanderais au gouvernement de mettre en place une politique avant même que le projet de loi soit adopté. Les libéraux pourraient établir une politique pour affirmer qu'ils ne nommeront personne qui n'a pas suivi cette formation. Autrement dit, aussi important que puisse être ce projet de loi, une bonne partie des mesures qu'il mettrait en place pourraient être instaurées à court terme au moyen d'une politique. Que je sache, le gouvernement ne s'est pas encore doté d'une telle politique.
À la lumière de ces points, je crois que, en voulant centrer le débat sur la tenue même de ce débat plutôt que sur la question à l'étude, le gouvernement fait fausse route. Je crois que nous avons une bonne occasion de parler d'une question importante. Nous voulons que le projet de loi avance, mais, pour cela, il faut que le gouvernement agisse et qu'il permette la formation du comité de la justice, pas qu'il proroge le Parlement et détermine du moment où le débat aura lieu. Tout cela nous permettrait de régler cette question et de faire progresser le projet de loi plus rapidement.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-10-08 10:26 [p.721]
Madame la Présidente, le gouvernement a montré à quel point il considère ce projet de loi important lorsqu'il l'a présenté vendredi dernier, avant même que le discours du Trône n'ait été adopté. De plus, le gouvernement a également présenté un autre projet de loi important sur la vérité et la réconciliation, soit le projet de loi C-5, ainsi qu'un projet de loi sur l'aide à mourir. Ce sont de bonnes et importantes mesures législatives dont je sais que les députés de l'opposition aimeraient aussi débattre.
En ce qui concerne les commentaires du Parti conservateur, je me demande si, compte tenu du caractère difficile du sujet et de l'importance de la question, le député ne serait pas d'accord pour dire qu'il s'agit peut-être d'une bonne occasion pour l'opposition officielle de se servir d'une de ses motions de l'opposition. Si les conservateurs attachent une si grande importance à la question et souhaitent que ce débat ait lieu, le député ne serait-il pas en faveur de tenir un débat plus poussé sur cette question très importante dans le cadre d'une journée de l'opposition?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, lorsqu'il s'agit de choisir des sujets pour les journées de l'opposition, tout ce que je peux dire, c'est que le choix est souvent difficile à faire, car ce ne sont pas les sujets possibles qui manquent. Le pays doit relever de nombreux défis. Nous pourrions parler de la pandémie, du fait que les Canadiens ont de la difficulté à accorder leur confiance au gouvernement à cause de tous les scandales en matière d'éthique, de la façon dont les libéraux se sont servis de la pandémie pour tenter d'enrichir des organismes avec lesquels ils entretiennent des liens étroits, ainsi que des problèmes qui touchent les agressions sexuelles, les affaires étrangères et les crises observées partout dans le monde. Nous pourrions parler d'une foule de problèmes, mais quoi qu'il en soit, une chose est claire: lorsque le gouvernement présente un projet de loi qui vise à changer la loi du pays, nous avons la responsabilité d'en débattre en tant que législateurs.
Certains députés ministériels pensent que le rôle d'un parlementaire se limite à servir d'agent de relations publiques pour le gouvernement. Je ne partage pas cet avis. Je crois que notre vocation première en tant que législateurs est d'étudier des projets de loi, d'en débattre et de les adopter, ce qui exige un certain niveau d'engagement et de sérieux dans tous les cas.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Madame la Présidente, puisqu'il est question de débat, je me demande si le député pourrait dire quelques mots au sujet de l'occasion où, en février 2014, le député de Winnipeg-Nord a accusé le gouvernement Harper d'avoir un comportement quelque peu honteux parce qu'il ne permettait pas un débat poussé des questions. Le député voudrait-il faire quelques observations à ce propos?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, je sais que le secrétaire parlementaire en face a toujours un flot de paroles pour la Chambre et il pourrait lui arriver d'être obligé de revenir sur certaines. Il m'accuse d'une certaine hypocrisie dans cette allégation, mais, moi au moins, je ne dis pas une chose et son contraire. Au moins, je dis encore aujourd'hui à peu près la même chose que je disais en 2014.
Le député a tout à fait raison de soulever ce point. Ce parlementaire, en particulier, et de nombreux autres députés du caucus libéral qui se sont insurgés contre différentes tactiques comme la prorogation alors qu'ils étaient dans l'opposition n'ont aucune hésitation à employer ces mêmes tactiques maintenant qu'ils sont au pouvoir et même à en faire un usage beaucoup plus grand que ne l'a jamais fait le gouvernement Harper.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Madame la Présidente, je suis un peu déçu du discours de mon collègue qui nous avait habitués à plus de contenu dans ses interventions de manière générale. J'essaie vraiment de comprendre ce que le Parti conservateur est en train de faire ici aujourd'hui. Je trouve que sa position est particulièrement hypocrite. Il prétend qu'ils veulent l'adoption de ce projet de loi le plus rapidement possible alors que, cette semaine, lorsqu'un député du Parlement a déposé une motion pour accélérer l'adoption de ce projet de loi, le Parti conservateur s'y est opposé.
Que fait-on ici aujourd'hui?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, jamais je n'aurais cru voir le jour où le député, qui est habituellement un solide et volubile représentant du Parti néo-démocrate, deviendrait le perroquet du gouvernement sur un si grand nombre de dossiers. Il est malheureux de voir le NPD en arriver là: appuyer le gouvernement dans ses diverses tentatives pour mettre fin à l'enquête et sa prorogation du Parlement lors de la session du printemps.
Pour ce qui est du contenu et de faire avancer les choses, je ne sais pas si le député était ici quand j'ai prononcé mon discours hier, mais j'ai donnée force détails sur le projet de loi dont nous sommes saisis en ce moment et sur les questions qu'il soulève. Comme je l'ai dit, je crois en l'importance du débat. Sans vouloir mentionner la présence ou l'absence du député en ces murs hier, peut-être a-t-il entendu les discours qui ont été prononcés. Je pense que tous ces discours bien sentis et documentés ont contribué à élucider des aspects importants du débat. Voilà le genre de discussion qu'il faut avoir.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
Voir le profil de Arif Virani
2020-10-08 10:32 [p.721]
Madame la Présidente, j'aimerais souligner que les juges que nous nommons aux cours supérieures forment déjà un groupe diversifié et sont déjà obligés de suivre ce genre de formation. J'admets toutefois être quelque peu incrédule devant ce que je viens d'entendre.
Tout d'abord, à la dernière session, ce sont les sénateurs conservateurs qui ont bloqué l'adoption du projet de loi, à la grande déception de Rona Ambrose, qui était chef du parti du député. Ensuite, vendredi dernier, lorsque l'occasion s'est présentée d'obtenir le consentement unanime pour renvoyer le projet de loi au comité, la motion a été bloquée par le député de St. Albert—Edmonton.
Si on prend les déclarations du député concernant l'importance de ce projet de loi au pied de la lettre, alors peut-être que comme il a été présenté à l'origine par une conservatrice, nous pourrions obtenir l'accord de tous les partis pour le renvoyer au comité rapidement. Le député a-t-il un commentaire à faire à ce sujet?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, je tiens bien évidemment beaucoup à ce que le projet de loi soit adopté. Cependant, comme je l'ai dit clairement dans mes observations — j'espère que le député a en profité pour les écouter —, il revenait au gouvernement de déterminer le calendrier des débats.
Le gouvernement planifie les jours de débat et nous débattons des projets de loi, puisqu'il s'agit de notre responsabilité à titre de législateurs. C'est un peu décevant: j'espérais qu'on me pose des questions sur certains des arguments de fond que j'ai avancés et peut-être aussi sur les limites de la formation et sur la façon dont nous la structurerons pour qu'elle soit efficace.
Encore une fois, le gouvernement ne cherche visiblement qu'à parler du processus législatif. Il est important, certes, de prendre le temps de répondre aux arguments exposés à ce sujet, mais le gouvernement montre de l'intérêt uniquement pour cette question. En tant que législateurs, nous avons un travail à accomplir, qui consiste à débattre des mesures législatives importantes. Nous aurions déjà accompli cette tâche si les libéraux n'avaient pas prorogé le Parlement. Ils ont prorogé le Parlement, puis ils affirment que nous devons tout faire en vitesse par la suite, vraisemblablement parce qu'ils veulent encore fermer le Parlement. Nous ne souhaitons pas que cela se produise.
Voir le profil de Alexis Brunelle-Duceppe
BQ (QC)
Madame la Présidente, je me rends compte que, depuis le début de la période de questions et d'observations, on ne pose au député que des questions qui portent sur le débat. Je vais donner une chance au député de nous parler du contenu de ce projet de loi, parce que je pense que c'est important.
Selon lui, le projet de loi C-3 nécessite-t-il des ajustements et des modifications, ou est-il bien comme il est présentement?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, c'est un plaisir de travailler avec mon collègue au Sous-comité des droits internationaux de la personne. Je reconnais qu'il travaille très fort sur ce sujet.
En ce qui concerne le projet de loi C-3, il est nécessaire d'avoir une discussion qui permettront d'améliorer certaines dispositions. Je pense que l'étude qui sera menée en comité est importante.
Nous avons aussi discuté de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du fait qu'il serait utile que les agents de libération conditionnelle obtiennent les mêmes formations.
Voir le profil de Jennifer O'Connell
Lib. (ON)
Madame la Présidente, comme le député d'en face souhaite entrer dans les détails, je précise qu'au cours de la dernière session parlementaire, le projet de loi a franchi l'étape du débat à la Chambre, a été étudié en comité, puis a été renvoyé au Sénat. Je suis curieuse. Qu'est-ce que ce projet de loi a de particulier pour que le député et certains de ses collègues conservateurs estiment qu'il doit être soumis au processus législatif une seconde fois et être examiné de nouveau par le comité et par le Sénat?
Qu'y a-t-il d'absolument inacceptable dans le fait d'exiger que les juges suivent une formation pour que le député d'en face souhaite qu'on prolonge indéfiniment le processus législatif?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, je tiens à être très clair. Si la députée avait écouté, elle aurait compris d'après mes propos que j'appuie vigoureusement le projet de loi. En fait, avant d'être élu député, je participais déjà à la sensibilisation concernant la formation sur les questions liées à la violence sexuelle puisque je siégeais au conseil d'administration d'un organisme de ma circonscription qui offre ce genre de formation. Au départ, ce projet de loi avait été présenté par l'ancienne chef du Parti conservateur. Nous appuyons cette mesure. Voilà pourquoi j'estime important d'en discuter.
Néanmoins, je souligne, pour rectifier un peu les faits, que je ne crois pas qu'un comité de la Chambre des communes se soit effectivement penché sur cette mesure au cours de la dernière législature.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Voir le profil de Randeep Sarai
2020-10-08 10:37 [p.722]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Pickering—Uxbridge.
Je suis heureux de contribuer au débat d'aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, qui vise à garantir que tout juge de cour supérieure provinciale nouvellement nommé suive une formation continue sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social.
De plus, il exigera du Conseil canadien de la magistrature qu'il fasse rapport de la participation des juges de cour supérieure à la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles. Enfin, le projet de loi obligera aussi les juges à motiver leurs décisions, par écrit ou en portant les motifs dans le procès-verbal des débats, lors des procès pour agression sexuelle.
Aujourd'hui, je tiens à axer mes observations sur les difficultés qu'éprouve le système de justice pénale pour répondre aux agressions sexuelles au Canada. Qui plus est, je tiens à expliquer comment le projet de loi C-3 vise à régler ces problèmes en s'appuyant sur les récentes mesures prises par le gouvernement.
Les agressions sexuelles sont un crime sexospécifique. Les femmes sont presque quatre fois plus susceptibles d'être agressées sexuellement que les hommes. Selon Statistique Canada, 30 % des femmes au Canada ont été agressées sexuellement au moins une fois depuis l'âge de 15 ans, contre 8 % des hommes. Par conséquent, 4,7 millions de femmes et 1,2 million d'hommes ont été victimes d'une agression sexuelle.
On estime que seulement 5 % des agressions sexuelles sont signalées à la police. En 2017, seulement 32 % des accusations d'agression sexuelle ont donné lieu à un procès, et seulement 41 % d'entre elles ont mené à une condamnation. Autrement dit, moins de 2 % des agressions sexuelles perpétrées au Canada en 2017 ont abouti à une condamnation. J'aimerais souligner que ce chiffre est probablement beaucoup plus bas.
Il a été estimé qu'en 2018, seulement 35 % des cas d'agression sexuelle signalés ont donné lieu à des accusations. Si on applique ce chiffre aux données de 2017, cela signifie que seulement 0,23 % des agressions sexuelles au Canada aboutissent à une condamnation. Ces données brossent un portrait sombre de la situation et illustrent bien les obstacles que rencontre le système de justice pénale en ce qui concerne les cas d'agression sexuelle.
Au cours des dernières années, le gouvernement a apporté des changements importants aux dispositions relatives aux agressions sexuelles. Ces réformes visaient à renforcer les droits des plaignants en matière d'égalité, de vie privée et de sécurité en contrant les mythes et les stéréotypes qui persistent dans le système de justice pénale, tout en tenant compte des droits des accusés, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour suprême du Canada. Ces mythes comprennent d'intimes convictions concernant la réaction des « vraies victimes » aux agressions sexuelles et des mythes sur la fiabilité du témoignage des femmes lorsqu'elles portent plainte pour agression sexuelle.
En juin 2017, le gouvernement a lancé son plan d'action pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, intitulé « Il est temps: la stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Il s'agit d'une stratégie multisectorielle coordonnée qui repose sur trois piliers, soit la prévention, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille et la promotion d'un système juridique et judiciaire adapté. Le gouvernement a investi des sommes substantielles pour appuyer la mise en œuvre de cette initiative pangouvernementale qui a pour objectif de lutter contre la violence fondée sur le sexe, de coordonner des programmes existants et de jeter les bases d'une série de mesures de plus grande envergure.
De plus, avec le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, qui a reçu la sanction royale en 2018, nous avons modifié le Code criminel afin de clarifier et de renforcer les dispositions législatives canadiennes sur les agressions sexuelles.
Ainsi, ces modifications précisent qu'une personne inconsciente est incapable de consentir à une activité sexuelle; qu'un accusé ne peut compter sur la défense de croyance erronée au consentement lorsqu'il n'y a aucune preuve que l'accord volontaire du plaignant a été manifesté de façon explicite; que les antécédents sexuels d'une personne ne doivent jamais être invoqués pour appuyer l'un ou l'autre de deux mythes, à savoir que, d'après la nature sexuelle de la preuve, le plaignant est plus susceptible d'avoir consenti ou moins digne de foi; et que l'admissibilité aux dossiers privés du plaignant que l'accusé a en sa possession, comme des dossiers de consultation ou des journaux intimes, est déterminée selon un régime semblable à celui qui est employé pour déterminer l'admissibilité de la preuve sur les antécédents sexuels et la communication de dossiers de tiers.
Qui plus est, le gouvernement a financé la création de programmes pilotes dans différentes provinces permettant aux survivants d'une agression sexuelle d'obtenir des avis juridiques indépendants et, dans certains cas, les services d'un avocat. Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et le Yukon indiquent que ces programmes ont été utiles aux survivants. Le gouvernement a en outre accordé du financement à l'Institut national de la magistrature pour l'élaboration de matériel de formation des juges sur la violence fondée sur le sexe, y compris les agressions sexuelles.
Enfin, grâce à l'ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, qui a reçu la sanction royale en juin 2019, nous avons limité la possibilité de tenir une enquête préliminaire seulement dans le cas des infractions passibles d’un emprisonnement de 14 ans ou plus. Cela signifie que de nombreux plaignants n'auront plus à présenter deux témoignages, un durant l'enquête préliminaire, et un autre lors du procès. Nous sommes conscients que le fait d'être appelés à témoigner en cour constitue souvent une expérience pénible, car les victimes sont forcées de revivre le traumatisme qu'elles ont subi.
Ainsi, le système de justice pénale a évolué et il est devenu plus humain envers les victimes d'agression sexuelle. Bien que nous ayons accompli d'importants progrès ces dernières années, nous devons poursuivre nos efforts pour veiller à ce que les victimes d'agression sexuelle soient traitées avec respect et dignité lors de leurs interactions avec des intervenants du système de justice pénale. Il est impératif que les juges reçoivent une formation adéquate sur le droit relatif aux agressions sexuelles, ainsi que sur les mythes et les stéréotypes trop souvent associés aux agressions sexuelles. Le projet de loi C-3 vise à faire en sorte que les décisions prises en matière d'agressions sexuelles ne soient pas influencées par des mythes ou des stéréotypes au sujet des victimes d'agression sexuelle et de leurs comportements allégués. En effet, la Cour suprême du Canada a statué que ces mythes et ces stéréotypes déforment le rôle de recherche de la vérité qui lui est confié.
Grâce à ce projet de loi, nous espérons que le public et les survivants fassent davantage confiance au système de justice pénale dans le traitement des affaires d'agression sexuelle. Voilà pourquoi le projet de loi exige que les personnes souhaitant être nommées juges d’une juridiction supérieure d’une province s’engagent à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, et que les motifs des décisions soient portés dans les procès-verbaux des débats ou donnés par écrit.
En exigeant que les candidats à la magistrature s'engagent à suivre une formation continue, on s'assurerait que les juges des cours supérieures provinciales nouvellement nommés saisissent pleinement la complexité du droit relatif aux agressions sexuelles. Le projet de loi C-3 exige également du Conseil canadien de la magistrature qu'il élabore la formation en consultation avec des personnes ayant survécu à une agression sexuelle, des groupes qui les appuient, et d'autres personnes ou groupes que le Conseil estime indiqués.
Le Conseil canadien de la magistrature doit aussi faire rapport de la participation de tous les juges des cours supérieures à la formation sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. La magistrature gagnera ainsi en responsabilité et cela encouragera les juges des cours supérieures à y participer.
La disposition du projet de loi C-3 qui exigerait des juges qu'ils expliquent leurs motifs dans les affaires d'agression sexuelle serait ajoutée à la partie VIII du Code criminel avec les autres dispositions sur les agressions sexuelles afin que toutes les dispositions relatives aux agressions sexuelles soient regroupées ensemble et puissent être consultées aisément par les personnes chargées de les faire appliquer. Essentiellement, cette disposition créerait un mini code criminel sur les agressions sexuelles au sein du Code criminel de façon à empêcher une mauvaise application des dispositions législatives liées aux agressions sexuelles. Elle rendra en outre plus transparentes les décisions dans les affaires d'agression sexuelle, car il est toujours plus facile de se reporter à une chose quand elle a été écrite et consignée.
L'amélioration du traitement réservé aux affaires d'agression sexuelle dans l'appareil de justice transcende les questions de politique partisane, puisque la première fois que la Chambre a été saisie de cette mesure législative, il s'agissait du projet de loi d'initiative parlementaire de l'ex-chef par intérim du Parti conservateur, Rona Ambrose. Ce projet de loi renforcera la confiance des personnes qui ont survécu à une agression sexuelle et du public dans l'appareil de justice pénale. Nous devons tous faire notre part si nous voulons que ce dernier soit plus juste, plus efficace et plus accessible et qu'il serve les intérêts de l'ensemble des Canadiens. J'invite les députés à l'appuyer.
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