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Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
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2020-07-20 14:48 [p.2607]
Monsieur le Président, les producteurs de volailles et d'œufs du Canada sont à bout de patience. Alors que le gouvernement a promis des mesures de soutien pour atténuer les pertes dues au Partenariat transpacifique, ces compensations n'ont toujours pas été versées. Alors que l'ACEUM est maintenant en vigueur, ce qui signifie d'autres pertes pour eux, ces agriculteurs doivent encore attendre. Les éleveurs ont été assez patients.
La ministre peut-elle donner la date du versement des compensations? On veut une date. Le secteur agricole est à l'écoute.
Mr. Speaker, Canada's poultry and egg producers are at the end of their rope. The government promised support measures to offset losses resulting from the Trans-Pacific Partnership, but that compensation has yet to be paid. CUSMA is now in effect, which means more losses for them, yet these farmers continue to wait. Producers have been more than patient.
Can the minister tell us the date when the compensation will be paid? We want a date. The agricultural sector is listening.
Voir le profil de Mélanie Joly
Lib. (QC)
Monsieur le Président, bien entendu, il va de soi que le secteur agricole est extrêmement important.
Nous croyons dans la production agricole et nos agriculteurs. C'est la raison pour laquelle nous avons dit que nous serions là pour les aider au moyen de compensations. La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a de bonnes conversations avec le milieu agricole dans la circonscription de mon collègue, mais également partout au pays.
Puisque nous avons signé un partenariat avec l'Europe en matière des échanges, nous serons toujours là pour défendre leur réalité, particulièrement pendant cette pandémie et cette crise économique.
Mr. Speaker, of course it goes without saying that the agricultural sector is extremely important.
We believe in agricultural production and in our farmers. That is why we said that we would be there to help them with compensation. The Minister of Agriculture and Agri-Food is having good conversations with the agricultural sector in my colleague's riding and across the country.
Since we have signed a trade agreement with Europe, we will always be there to defend their reality, especially during this pandemic and this economic crisis.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 425 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les achats gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI): a) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 30 novembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; b) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 décembre 2019, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; c) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 janvier 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; d) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 29 février 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois; e) quel est le nombre d’unités d’EPI que le gouvernement avait au Canada en date du 31 mars 2020, ventilé par type d’équipement, et quel est le nombre d’unités d’EPI acheté au cours de ce mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 426 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le financement additionnel affecté aux organismes canadiens de gestion des frontières, ventilé par source des fonds et mécanisme financier (c.-à-d. travaux des subsides, paiement d’urgence imputé au cadre financier, nouvelle loi): a) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en décembre 2019, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; b) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en janvier 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; c) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en février 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds; d) quel est le montant affecté à chaque organisme de gestion des frontières en mars 2020, ventilé par (i) source des fonds, (ii) montant des fonds, (iii) utilisation prévue des fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 427 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence: a) combien de personnes ont reçu un paiement à la fois d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada; b) parmi les cas en a), à combien s’élèvent les paiements effectués en double; c) combien d’argent devra être recouvré à la suite de paiements en double?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 428 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les réunions ou séances d’information au niveau des sous-ministres, des ministres et du Cabinet pour Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada et tous les organismes qui en relèvent, entre le 30 novembre 2019 et le 31 mars 2020: quels sont les détails de toutes les réunions qui ont eu lieu au sujet de la province d’Hubei en Chine, du nouveau coronavirus, de la COVID-19, de pandémies et de mesures de protection civile, y compris (i) le ministère qui a tenu la réunion, (ii) la date de la réunion, (iii) les responsables présents, (iv) le sujet de la réunion ou l’ordre du jour?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 429 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les personnes détenues dans un établissement correctionnel fédéral qui ont été mises en liberté anticipée en raison de la pandémie de la COVID-19: a) combien de détenus ont été mis en liberté anticipée au total; b) comment se répartissent les détenus en a) par (i) établissement, (ii) durée de la peine; c) combien de détenus mis en liberté anticipée purgeaient une peine pour (i) meurtre ou homicide involontaire, (ii) infractions sexuelles, (iii) autres crimes violents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 430 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la COVID-19: a) à quelle date le COMRENSFC ou le MEDINT des Forces armées canadiennes ont-ils pris connaissance pour la première fois d’un nouveau coronavirus en Chine; b) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé ou a-t-il reçu une note d’information pour la première fois au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine; c) à quelle date le ministre de la Défense nationale a-t-il échangé pour la première fois des informations avec le Cabinet du Premier ministre ou le Bureau du Conseil privé au sujet d’un nouveau coronavirus en Chine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 431 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle: a) combien de masques de protection C4 et boîtiers filtrants ont été fournis au personnel des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 1er janvier 2020; b) combien y a-t-il de masques de protection C4 et boîtiers filtrants en stock; c) quels types et quelles quantités d’équipements de protection contre les maladies infectieuses sont disponibles pour le personnel des FAC et du ministère de la Défense nationale et quels types et quelles quantités sont en stock?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 432 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne le véhicule léger d’appui tactique, le véhicule d’appui tactique – version génie, le véhicule d’appui tactique – dépannage et le véhicule d’appui tactique – ajustage: a) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été jugés excédentaires; b) combien de véhicules d’appui tactique ont été mis hors service ou sont en voie de l’être; c) combien de ces véhicules d’appui tactique ont été donnés à des musées ou vendus à des particuliers; d) combien de ces véhicules d’appui tactique sont toujours en service; e) selon les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale, à quelle date l’ensemble de la flotte de ces véhicules d’appui tactique aura-t-elle été mise hors service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 433 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 et le transport aérien: a) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 sont actuellement en service au Canada; b) combien d’hôpitaux de rôle 2 et rôle 3 prévoit-on ajouter au cours des six prochains mois; c) combien d’avions pouvant transporter des personnes atteintes de maladies infectieuses les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale ont-ils l’intention d’acquérir, et d’ici quelle date comptent-ils le faire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 434 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus, entre le 1er mars 2020 et le dépôt de la réponse à cette question: a) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada; b) quelle est la valeur en dollars des titres achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada; c) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre de la facilité d’achat des acceptations bancaires; d) quelle est la valeur en dollars des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, selon la province et au total, respectivement; e) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations provinciales; f) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat d’obligations de sociétés; g) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du programme d’achat de papier commercial; h) quelle est la valeur en dollars des achats dans le cadre du mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; i) quelle est la valeur en dollars prévue du total des achats d’ici la fin de chacun des programmes en a) à h); j) quelle est la valeur en dollars de la nouvelle monnaie créée à ce jour pour financer les mesures évoquées en a) à h); k) quelle est la valeur en dollars prévue de la nouvelle monnaie qui sera créée pour financer les mesures évoquées en a) à h) d’ici la fin de chacun des programmes; l) quels effets la création de la nouvelle monnaie mentionnée en j) aura-t-elle, le cas échéant, sur l’inflation, selon les projections de la Banque du Canada pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; m) quels rajustements du taux directeur la Banque du Canada s’attend-elle à devoir effectuer, le cas échéant, pour contrer l’inflation prévue en l)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 435 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la participation de la Banque du Canada au plan d’intervention économique du Canada en réponse à la pandémie de coronavirus: a) quand la Banque du Canada prévoit-elle se dessaisir des actifs achetés dans le cadre du programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, le programme d’achat d’obligations hypothécaires du Canada, la facilité d’achat des acceptations bancaires, le programme d’achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires, le programme d’achat de papier commercial et le mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d’un jour; b) quel gain ou quelle perte la Banque du Canada s’attend-elle à réaliser au moment de la vente des actifs achetés dans le cadre de chacun des programmes mentionnés en a) respectivement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 436 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le doublement de la taxe sur le carbone le 1er avril 2020: a) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, à l’échelle nationale; b) de quel montant la taxe accrue fera-t-elle augmenter le coût de la production de pétrole et de gaz naturel, respectivement, dans chacune des provinces productrices d’énergie; c) de quel montant les recettes nationales ont-elles fléchi par suite de la chute des cours du pétrole brut depuis le 1er janvier 2020; d) pour que les recettes nationales se rétablissent aux niveaux immédiatement antérieurs à la chute des cours du pétrole évoquée en c), et compte tenu de la hausse du coût de production évoquée en a), à combien doit s’établir le cours du pétrole brut; e) quelle incidence la hausse du coût de production évoquée en a) a-t-elle sur la capacité des producteurs canadiens d’énergie de faire concurrence aux producteurs étrangers aux cours mondiaux actuels du pétrole brut; f) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de producteurs canadiens d’énergie qui ne pourront pas faire concurrence aux producteurs étrangers d’énergie au cours actuels du pétrole brut, dans le contexte de la hausse du coût de production évoquée en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 437 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats consentis par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des contrats consentis au Fonds mondial pour la nature Canada ou à ses filiales à l’étranger, ventilés par: a) date d’émission; b) description des services fournis; c) signataire autorisé; d) durée des services; e) valeur initiale de la contribution; f) valeur finale de la contribution (en cas d’écart avec la valeur initiale); g) endroit où les services sont fournis; h) référence et numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 438 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la mesure budgétaire contenue dans le projet de loi C-44 (42e législature, budget de 2017), qui exclut les frais prévus par la Loi sur les aliments et drogues de l’application des nouvelles règles aux termes de la Loi sur les frais de service: a) combien de fois la ministre de la Santé a-t-elle pris un arrêté ministériel afin d’augmenter les frais; b) quels sont les détails de chacune des augmentations, ventilées par date de l’arrêté ministériel, incluant (i) le montant de l’augmentation pour chaque médicament, instrument, aliment ou produit cosmétique, par pourcentage et valeur absolue en dollars, (ii) le montant des frais, (iii) les modalités et critères employés pour déterminer le montant, (iv) les circonstances dans lesquelles les frais seront imputables, (v) les raisons justifiant les frais, (vi) les facteurs précis pris en compte pour déterminer le montant des frais, (vii) la norme de rendement applicable aux frais?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 439 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015: a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; c) combien de demandes de permis de séjour temporaire ont été refusées; d) pour ce qui est des nombres en a) à c), quelle est leur ventilation par (i) année, (ii) mois, (iii) sexe, (iv) pays d’origine; e) pour ce qui est des permis visés en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 440 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le financement fédéral pour la lutte contre la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quelle méthode a été employée pour attribuer ce financement aux ministères et organismes; c) quels sont les critères ou méthodes employés pour déterminer le montant affecté à chacun des ministères et organismes; d) quelle est la liste détaillée des programmes de financement pour la lutte contre la traite des personnes, y compris (i) le titre du programme, (ii) l’organisme ou la personne bénéficiaire, (iii) la date de la dépense, (iv) le montant, (vi) la description des biens ou services fournis, dont la quantité, s’il y a lieu, (vi) le numéro du dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 441 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’annonce, le 4 septembre 2019, des 75 millions de dollars supplémentaires affectés à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes: a) quels ministères et organismes toucheront ces nouveaux fonds, ventilées par initiative et organisme; b) quelles sont les détails de tout le financement versé jusqu’à présent, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description du projet, (iii) la somme versée, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé dans l’annonce; c) quels mécanismes ont servi à déterminer les ministères ou les organismes qui obtiendront de ces fonds; d) quels critères ou mécanismes ont servi à déterminer le financement affecté à chacun des ministères ou organismes; e) quels projets devraient obtenir du financement fédéral au cours de l’exercice 2020-2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 442 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique et les fonctionnaires depuis le 16 mars 2020: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) ont été (i) embauchés, (ii) réaffectés en raison de la réponse à la pandémie de la COVID-19; b) combien d’ETP (i) travaillent dans un édifice gouvernemental, (ii) font du télétravail ou travaillent de la maison durant la pandémie; c) quel est le nombre des ETP (i) mis en disponibilité ou licenciés, (ii) mis en congé, ventilé par type de congé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 443 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la construction et les rénovations à la résidence secondaire du premier ministre et aux édifices avoisinants au lac Harrington: a) quels sont les détails pour chaque nouvel édifice ou toute autre structure qui a été construit ou est en train d’être construit à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début de la construction, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la superficie, (iv) la description physique de la structure, (v) le but de la structure, (vi) le coût estimé; b) quels sont les détails de toutes les rénovations qui ont été entreprises à cet endroit depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de début des rénovations, (ii) la date d’achèvement prévue ou réelle, (iii) la structure, (iv) la description du projet, (v) le coût estimé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 444 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’évaluation de l’état des stocks de l’ensemble des ressources halieutiques au Canada depuis 2000: a) le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il utilisé des indicateurs pour faire l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de ces indicateurs par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année;? b) si la réponse en a) est négative, sur quoi le MPO se base-t-il pour (i) évaluer les stocks, (ii) rendre ses décisions concernant la gestion des pêches; c) le MPO a-t-il évalué la qualité de ses estimations de l’ensemble des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de cette évaluation qualitative par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; d) si la réponse en c) est négative, (i) existe-t-il des projets pour effectuer une telle évaluation, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de ce genre d’évaluation; e) le MPO a-t-il travaillé à échafauder un plan d’action pour augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quels en sont les titres, les mesures prises ou envisagées et les conclusions, ventilés par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; f) si la réponse en e) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de plan d’action, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de plan d’action sur le sujet; g) le MPO a-t-il dépensé de l’argent dans le but d’augmenter le nombre d’indicateurs servant à l’évaluation des différents stocks, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des dépenses par (i) espèce, (ii) province, (iii) zone, (iv) sous-zone, (v) année; h) si la réponse en g) est négative, (i) existe-t-il des projets pour ce genre de dépense, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de dépense sur le sujet; i) le MPO a-t-il commencé à « rapidement développer ou mettre à jour les connaissances biologiques essentielles à la gestion durable » des stocks de homard des zones 15, 16, 17 et 18, comme recommandé par l’Avis scientifique 2019/059, et, le cas échéant, quelle est la ventilation des mesures prises par (i) zone, (ii) sous-zone, (iii) année; j) si la réponse en i) est négative, (i) existe-t-il des projets pour cela, (ii) quelles sont les raisons motivant l’absence de mesure; k) le MPO a-t-il une explication relative à l’augmentation dans les 10 dernières années de l’intervalle de confiance à 95 % dans l’évaluation de la biomasse estimée du stock de la division 4T de l’OPANO, et, le cas échéant, quelle est cette explication; l) si la réponse en k) est négative, pourquoi le MPO ne peut-il pas expliquer cette augmentation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 445 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne les processus d’examen par les pairs du ministère des Pêches et des Océans (MPO) organisés par le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS): a) comment se déroule précisément ce processus d’examen par les pairs; b) la participation aux réunions d’avis scientifique par les pairs est-elle seulement possible sur invitation, et, le cas échant, (i) pourquoi est-ce le cas, (ii) comment sont choisis les pairs, (iii) qui est responsable de la sélection des pairs, ou sinon, quelle est la procédure pour assister aux réunions; c) avant une réunion d’avis scientifique, l’ensemble des pairs reçoit-il (i) l’étude préliminaire, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour l’étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) les données de cette étude, et, le cas échéant, combien de temps ont-ils pour les étudier, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; d) est-il possible pour une personne ou un groupe d’exprimer son avis (i) sans avoir été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (ii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et en ayant été invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision, (iii) sans être présent aux réunions d’avis scientifique et sans être invité, et, le cas échéant, quelle est la procédure, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; e) est-il possible d’assister aux réunions en tant qu’observateur, et, le cas échéant, (i) quelle est la procédure, (ii) faut-il être invité, ou sinon, quelles sont les raisons qui motivent cette décision; f) pour chacun des processus d’examen par les pairs du MPO organisés par le SCCS, quelle est la ventilation du nombre de représentants pour chaque rencontre depuis 2010 étant affiliés (i) au MPO, (ii) au gouvernement fédéral en excluant le MPO, (iii) au gouvernement du Québec (iv) au gouvernement de la Colombie-Britannique, (v) au gouvernement de l’Alberta, (vi) au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, (vii) au gouvernement du Manitoba, (viii) au gouvernement du Nouveau-Brunswick, (ix) au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, (x) au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, (xi) au gouvernement de l’Ontario, (xii) au gouvernement de la Saskatchewan, (xiii) au gouvernement du Nunavut, (xiv) au gouvernement du Yukon, (xv) au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, (xvi) aux conseils de bande, (xvii) à une université québécoise, (xviii) à une université canadienne, (xix) à une université américaine, (xx) à l’industrie de la pêche non autochtone, (xxi) à l’industrie de la pêche autochtone, (xxii) à un groupe autochtone non affilié à l’industrie de la pêche, (xxiii) à un groupe environnemental, (xxiv) à un groupe de protection de la faune, (xxv) à un autre groupe; g) quelle est la définition du mot consensus utilisée dans le cadre des processus des examens par les pairs du MPO organisés par le SCCS; h) la sélection des intervenants vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; i) les procédures du processus des examens par les pairs visent-elles à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO; j) la méthodologie du processus des examens par les pairs vise-t-elle à favoriser l’absence d’opposition aux conclusions proposées par le MPO?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 446 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne la pêche récréative encadrée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) depuis 2000: a) quel est le revenu revenant au MPO qui provient de la vente de permis de pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; b) quel est le montant total des dépenses effectuées par le MPO pour encadrer la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; c) quelles mesures sont prises pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilées par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; d) quel est le nombre moyen d’agents de pêche attitrés spécifiquement à la surveillance de la pêche récréative, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce; e) quels outils technologiques sont utilisés pour assurer le respect des règlements entourant la pêche récréative, ventilés par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?; f) quel est le nombre de constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; g) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction remis par le MPO grâce à l’utilisation d’outils technologiques, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’outil technologique; h) quel est le montant total de l’ensemble des constats d’infraction relative à la pêche récréative ayant été remis par le MPO, ventilé par (i) année, (ii) entité fédérée, (iii) zone de pêche, (iv) sous-zone, (v) type d’espèce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 447 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les comités des sous-ministres du Bureau du Conseil privé, pour les exercices 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilés par comité: a) quels sont le nom et les qualifications de chaque membre; b) quelle est la rémunération versée aux membres pour siéger aux comités, ventilée par membre; c) quelles sont les dépenses réclamées par les membres pour l’exercice des travaux des comités, ventilées par membre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 448 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les agences de développement régional (ADR) et l’annonce faite le 17 avril 2020 pour « un soutien financier de 675 millions de dollars aux petites et aux moyennes entreprises qui n’ont pas accès aux mesures de soutien actuelles du gouvernement pour répondre à la COVID-19 [et qui] se fera par l’intermédiaire des agences de développement régional du Canada »: a) quelle part des 675 millions de dollars chacune des ADR recevra-t-elle; b) pour chaque ADR, comment les fonds seront-ils versés aux entreprises, avec ventilation par programme; c) pour chaque réponse en b), quels sont les détails de chaque programme, ventilé par (i) type de financement, (ii) critère d’admissibilité, (iii) montant maximal admissible par demandeur, (iv) échéances des demandes, (v) nombre de demandes reçues, (vi) nombre de demandes approuvées; d) pour chaque demandeur en c), quels sont les détails du demandeur, ventilé par (i) nom, (ii) emplacement, (iii) code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), (iv) montant demandé, (v) montant approuvé, (vi) état du projet, (vii) circonscription électorale fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 449 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la COVID-19 et les vérifications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) des pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif, depuis le 11 mars 2020: a) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC afin de s’assurer que les entreprises ne pratiquent pas l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, ventilé par nombre d'entreprises; b) parmi les entreprises qui ont subi des vérifications de l'ARC en a), combien ont bénéficié d'une mesure de soutien et combien ont été privées d'une mesure de soutien en raison de leur pratique de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 450 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, depuis le 1er mars 2016: a) combien d'entreprises ont été signalées par les systèmes informatiques de l'ARC, ventilées par (i) entreprises associées à l'évasion fiscale; (ii) entreprises associées à la fraude ou à des indicateurs de fraude, (iii) entreprises associées à l'évitement fiscal abusif; b) parmi les entreprises signalées en a), combien ont demandé la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC); c) parmi les demandes de SSUC en b), combien ont été acceptées et combien ont été refusées en raison de pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 451 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux arrestations arbitraires de Martin Lee et d’autres leaders du mouvement prodémocratie à Hong Kong: a) le gouvernement canadien s’est-il opposé à ces arrestations et, dans l’affirmative, quelles mesures précises ont été prises pour faire valoir cette opposition; b) quelles assurances précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il reçues garantissant que les citoyens canadiens à Hong Kong ne fassent pas l’objet d’arrestation ou de préjudice relativement au mouvement prodémocratie; c) que fait le Canada pour surveiller la situation afin de s’assurer que la Loi fondamentale de Hong Kong est respectée, y compris les droits, les protections et les privilèges qu’elle confère aux défenseurs de la démocratie?
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(Le document est déposé.)

Question no 452 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le Sommet du G7, en 2018: a) combien de véhicules ont été achetés; b) au moment de l’achat, quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien ont été vendus; e) quel était le prix de vente de chaque véhicule; f) en ce qui concerne les véhicules mentionnés en c), combien (i) n’ont pas été vendus, (ii) sont encore en vente, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés?
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(Le document est déposé.)

Question no 453 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les modifications à la conception des navires de combat de surface canadiens (NCSC) ainsi que l’augmentation du coût par navire et le report de la date de début de la construction qui y sont associés: a) combien de navires sont expressément visés par la première phase du contrat avec Irving Shipbuilding; b) quelle est la plus récente estimation des coûts pour les trois premiers navires, telle qu’elle a été présentée au sous-ministre adjoint (Matériels) de la Défense et au commandant de la Marine royale canadienne (MRC); c) quelles sont les modifications de conception particulières envisagées qui sont censées accroître la taille, la capacité, la vitesse et le poids de la frégate T26 par rapport à la conception originale du Royaume-Uni; d) qui a proposé chaque modification et approuvé les modifications comme étant essentielles pour les opérations de la MRC; e) quelle est la justification pour chacune des modifications de conception envisagées en fonction des risques liés à l’échéancier et au budget; f) le cas échéant, quels sont les préoccupations ou problèmes liés aux coûts, à la vitesse, à la taille, au poids et à l’affectation des équipages de la conception de la frégate T26 que le ministère de la Défense nationale, des conseillers indépendants ou des experts techniques ont signalés; g) quel est l’état actuel des opérations et des exigences techniques des NCSC; h) quel est l’échéancier pour chaque (i) modification de conception, (ii) approbation de contrat, (iii) rapport indépendant des conseillers, y compris des avant-projets de rapports; i) quel est le coût des pièces de rechange pour chacun des NCSC; j) quel est le coût des mises à niveau de l’infrastructure pour la flotte de NCSC?
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(Le document est déposé.)

Question no 454 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA): a) quelles exigences opérationnelles ont été établies par la Garde côtière canadienne (GCC) pour les deux navires supplémentaires; b) les deux NPEA destinés à la GCC nécessiteront-ils une nouvelle conception ou des modifications et, si tel est le cas, quelles seront les modifications requises; c) quels seront les coûts précis des modifications; d) quand et dans quels rapports la GCC a-t-elle déterminé pour la première fois que des NPEA étaient nécessaires; e) la GCC a-t-elle relevé des risques ou des difficultés quant à l’exploitation des deux NPEA et, si tel est le cas, quels sont ces risques; f) quels seront les coûts estimatifs totaux des deux NPEA pour la GCC?
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(Le document est déposé.)

Question no 455 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne la Marine royale canadienne (MRC): a) quelle plate-forme de surface de la MRC est considérée comme un navire de guerre et pourquoi est-elle désignée comme telle; b) le Navire de soutien interarmées sera-t-il un navire de guerre; c) quelles caractéristiques particulières feront du Navire de soutien interarmées un navire de guerre; d) comment la MRC définit-elle la capacité opérationnelle provisoire et la capacité opérationnelle totale; e) quand le premier Navire de soutien interarmées (NSI 1) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle provisoire et sa capacité opérationnelle totale; f) quand le deuxième Navire de soutien interarmées (NSI 2) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle totale; g) quelle projection de coût la plus récente a été établie au titre du sous-ministre adjoint (Matériels) pour le (i) NSI 1, (ii) NSI 2?
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(Le document est déposé.)

Question no 456 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne la flotte de sous-marins du Canada: a) quel a été le nombre total de jours passés en mer pour chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; b) quelle somme totale a été consacrée à la réparation de chaque sous-marin en (i) 2018, (ii) 2019; c) quel est le coût total estimatif du plan d’entretien actuel des sous-marins pour (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; d) quels sont les coûts prévus pour l’entretien de la flotte de sous-marins d’ici la fin de sa vie utile?
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(Le document est déposé.)

Question no 457 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le remplacement des brise-glaces de classe polaire du Canada: a) quels sont (i) la date de remplacement prévue, (ii) les rôles de ces nouveaux navires, (iii) le budget ou le coût de leur remplacement; b) quels sont les détails relatifs à l’exploitation de brise-glaces plus anciens (tels que le Louis S. St-Laurent et le Terry Fox), y compris (i) le nombre d’années qu’ils devront demeurer en service avant la construction de leurs successeurs, (ii) le nombre total de jours en mer de chaque navire en 2017, 2018 et 2019, (iii) le coût total de l’entretien en 2017, 2018 et 2019 de chaque navire de classe polaire, (iv) le coût d’entretien prévu des navires au cours de chacune des cinq prochaines années, (v) le nombre total de membres d’équipage requis pour les exploiter?
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(Le document est déposé.)

Question no 458 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le projet du gouvernement de construire 16 navires de charge polyvalents pour la Garde côtière canadienne: a) quelles sont les exigences techniques et opérationnelles pour chaque navire; b) pour chacun des contrats liés à ces navires, quel est (i) le budget prévu, (ii) le calendrier des travaux, (iii) le fournisseur, (iv) la description du travail; c) pour chaque navire, quels sont (i) le nombre total de membres d’équipage prévu, (ii) la date de livraison prévue, (iii) les risques financiers cernés dans la planification de l’acquisition de ces navires?
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(Le document est déposé.)

Question no 459 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur la marge bénéficiaire dans le domaine de la construction navale: a) quels risques les évaluations du gouvernement ont-elles déterminés par rapport aux contrats garantis pour (i) les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA), (ii) les navires canadiens de combat de surface, (iii) les frégates de la classe Halifax, et quels sont les résultats de chacune des évaluations; b) quelle est la marge bénéficiaire offerte à Irving Shipbuilding Inc. pour leur participation à la construction des (i) NPEA, (ii) navires canadiens de combat de surface, (iii) frégates de la classe Halifax; c) quelle est la marge bénéficiaire totale offerte pour les travaux garantis dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, ventilée par contrat à prix coûtant majoré; d) quelles sont les modalités de tout examen par un tiers de la politique sur la marge bénéficiaire du Canada à l’égard des (i) NEPA, (ii) navires canadiens de combat de surface?
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(Le document est déposé.)

Question no 460 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les enquêtes sur l’évasion fiscale à l’étranger de l'Agence du revenu du Canada et les scandales des Panama Papers et des Paradise Papers: a) combien d'entreprises visées actuellement par ces enquêtes ont demandé une aide gouvernementale dans le cadre des mesures d'urgences liées à la COVID-19; b) parmi les demandes d'aide des entreprises en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?
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(Le document est déposé.)

Question no 461 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les efforts de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans la lutte à l'évasion fiscale: a) combien de groupes de sociétés, qui possèdent une ou plusieurs filiales dans l'une des dix premières juridictions du classement de l'indice d’opacité financière ou de l'indice des paradis fiscaux pour les entreprises, l'ARC a-t-elle identifié; b) combien de groupes de sociétés ayant été impliqués dans des scandales financiers ou fiscaux ou ayant été jugés comme ayant reçu une aide d'État illégale l'ARC a-t-elle identifié; c) combien de groupes de sociétés ont rempli un rapport complet pays par pays, conformément à la norme de la Global Reporting Initiative; d) combien de groupes de sociétés en a), b) et c) ont bénéficié ou appliqué pour une aide du gouvernement fédéral; e) pour les cas en d), combien de demandes ont été refusées par le gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 462 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’année d’imposition 2020: a) quelles sont les projections de recettes fiscales à comptabiliser concernant les prestations imposables versées aux Canadiens au titre de chaque mesure d’urgence proposée; b) quelles sont les projections à l’extrémité inférieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; c) quelles sont les projections à l’extrémité supérieure pour chaque mesure d’urgence, ventilées par mesure; d) quels sont les estimations ou les scénarios de planification quant au nombre de demandeurs de la Prestation canadienne d’urgence dans chaque tranche d’imposition au Canada, ventilés par tranche d’imposition fédérale sur le revenu de 2019?
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(Le document est déposé.)

Question no 463 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la défense par les ministères contre des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur: quel est le montant des frais juridiques engagés, ventilé par (i) ministère, (ii) dépense, (iii) affaire, (iv) ressources juridiques internes, (v) ressources juridiques externes?
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(Le document est déposé.)

Question no 464 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies en 2021: quelle somme a été affectée aux dépenses relatives à l’accueil, ventilée par (i) date, (ii) article ou service?
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(Le document est déposé.)

Question no 465 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne les mesures prises par Service correctionnel Canada (SCC) pour lutter contre les éclosions de COVID-19 dans ses établissements, notamment l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, en Colombie-Britannique, et l’Établissement de Port-Cartier, au Québec: a) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Port-Cartier lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; b) quels procédures et protocoles ont été mis en œuvre, et quand, à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne lorsque des cas de COVID-19 ont été dépistés; c) les procédures et protocoles standards en cas de pandémie sont-ils uniformes dans toute l’organisation nationale de SCC; d) si la réponse donnée en c) est négative, pourquoi; e) si la réponse donnée en c) est affirmative, quelles sont les différences entre les mesures prises par SCC à l’Établissement de Port-Cartier et à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne; f) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; g) à l’Établissement de Mission à sécurité moyenne, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; h) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les employés ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué; i) à l’Établissement de Port-Cartier, à quelle date les détenus ont-ils reçu du matériel de protection individuelle et quel matériel leur a-t-on distribué?
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(Le document est déposé.)

Question no 466 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Fonds de soutien aux communautés autochtones (FSCA) de 305 millions de dollars prévu dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, dont 39 567 000 $ ont été alloués aux Premières Nations de la Colombie-Britannique et 3 750 000 $ aux Métis de la Colombie-Britannique: a) quels montants ont été accordés à chacune des bandes autochtones qui se trouvent dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon ou en périphérie de celle-ci, dont les bandes de Cook’s Ferry, des Nations de Skatin, de Douglas, de Spuzzum, de la Première Nation de Ts'kw'aylaxw, de Samahquam, de Sts'ailes, de Bridge River, de Tsal'alh, d’Ashcroft, de la Première Nation de Boston Bar, de la Première Nation de Skawahlook, de la Première Nation Sq'éwlets, Bonaparte, Nicomen, de la Première Nation Leq'a: mel, Union Bar, Kanaka Bar, de Siska, du ruisseau Oregon Jack, de Boothroyd, de la Première Nation Xaxli'p, de la Première Nation de T’it’q’et, de Matsqui, de Shackan, Skuppah, de Seabird Island, de Chawathil, de la Première Nation de Yale, de Cayoose Creek, de Lytton, High Bar et de la Première Nation Stswecem’c Xgat’tem; b) quels sont les accords existants utilisés pour transférer ces fonds, ventilés par bande; c) quelles sont les exigences de déclaration en vigueur, ventilées par bande et par accord de contribution; d) comment les bandes doivent-elles informer leurs membres de la façon dont les fonds d’urgence ont été dépensés; e) de quelle façon les bandes sont-elles tenues de faire rapport au ministère des Services aux Autochtones et de lui transmettre leurs reçus ou un compte rendu de la manière dont les fonds ont été dépensés ou versés pour soutenir les membres de la bande?
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(Le document est déposé.)

Question no 467 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les stocks gouvernementaux d’équipement de protection individuelle (EPI): a) quel était le volume précis d’EPI dans les stocks en date du 1er février 2020, ventilé par article; b) combien d’EPI ont-ils été détruits ou autrement retirés des stocks entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2020; c) quels sont les détails des destructions et retraits en b), y compris (i) la date, (ii) le nombre d’articles retirés, ventilé par type d’article, (iii) la raison du retrait; d) quels sont les détails des ajouts d’articles aux stocks entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2020, y compris (i) la date, (ii) les articles ajoutés, (iii) le volume, (iv) la valeur financière?
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(Le document est déposé.)

Question no 468 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) acheté depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le nombre d’articles d’EPI achetés; b) quel est le prix de chaque article au moment de l’achat, ventilé par (i) date d’achat, (ii) article, (iii) montant total de chaque type d’EPI par transaction?
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(Le document est déposé.)

Question no 469 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les écouvillons contaminés et les masques N95 rejetés ou défectueux dont Services publics et Approvisionnement Canada a fait l’acquisition: a) quels sont les fournisseurs ayant fourni ces produits; b) depuis le 1er janvier 2016, quels autres achats ont été faits par le gouvernement auprès de ces fournisseurs, les achats étant ventilés selon (i) la date d’achat, (ii) le produit ou service acheté, (iii) le nombre d’unités du produit ou du service acheté par transaction?
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(Le document est déposé.)

Question no 470 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les achats d’équipements de protection individuelle (EPI) depuis le 1er janvier 2020: a) combien de préavis d’adjudication de contrats (PAC) concernant les EPI ont été diffusés; b) pour les PAC en a), (i) combien de soumissionnaires y avait-il pour chaque préavis, (ii) quels étaient les soumissionnaires pour chaque préavis; c) qui a remporté chaque contrat?
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(Le document est déposé.)

Question no 471 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la préparation et la réponse à la COVID-19: a) quelles provinces et quels territoires ont signé l’Entente multilatérale sur l’échange de renseignements (EMER), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; b) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer l’EMER, à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés, et quelles objections les provinces et les territoires ont-ils respectivement soulevées à la signature; c) quelles provinces et quels territoires se sont retirés de l’EMER après l’avoir signée, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; d) l’EMER est-elle actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; e) quelles provinces et quels territoires ont signé le Protocole d’entente fédéral-provincial-territorial sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé publique (PE sur le partage de renseignements), et à quelles dates chaque province et territoire l’a-t-il signé; f) quelles provinces et quels territoires ont refusé de signer le PE sur le partage de renseignements, et à quelles dates leurs refus ont-ils été présentés; g) quelles provinces et quels territoires se sont retirés du PE sur le partage de renseignements après l’avoir signé, et à quelles dates leurs retraits sont-ils entrés en vigueur; h) le PE sur le partage de renseignements est-il actuellement en vigueur, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; i) quelles provinces et quels territoires utilisent le Formulaire de déclaration des cas d’infection – maladie à coronavirus (COVID-19) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); j) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 au Canada a été déclaré à l’aide du Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASPC par rapport à d’autres moyens de déclaration; k) lorsque, dans le Formulaire de déclaration des cas de COVID-19 de l’ASCP, il est demandé d’envoyer « les déclarations par voie électronique de façon sécurisée ou par télécopieur », quelles méthodes de transmission sécurisées l’ASPC utilise-t-elle, et quelles méthodes sont employées, ventilées par province et territoire; l) quel pourcentage des cas connus de COVID-19 déclarés à la l’ASPC ont été signalés par télécopieur ou par la poste; m) combien d’équivalents temps plein l’ASPC emploie-t-elle en tant que membres de son effectif ou en tant que contractuels pour entrer électroniquement les déclarations de cas de COVID-19 reçues par télécopieur ou par la poste; n) à l’ASPC, quel est le délai le plus court, le délai le plus long et le délai moyen pour entrer électroniquement une déclaration de cas de COVID-19 après l’avoir reçue par télécopieur ou par la poste; o) quelle est la raison de l’écart entre le nombre total de cas de COVID-19 indiqué par le gouvernement du Canada dans son site Web « Maladie à coronavirus (COVID-19): Mise à jour sur l’éclosion » et le nombre inférieur de cas accompagnés de données épidémiologiques précises, indiqué dans le site Web intitulé « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) »; p) quels facteurs contribuent à l’écart entre la « date de l’épisode » pour un cas de COVID-19 et la « date de dernière mise à jour du cas », en ce qui concerne les données en o); q) quelles provinces et quels territoires se sont opposés à la divulgation publique de leurs données détaillées sur les cas de COVID-19, comme dans le site Web « Cas confirmés détaillés de maladies à coronavirus (COVID-19) », et, pour chaque province et territoire, quels sont les détails ou les grandes lignes de leur opposition; r) pourquoi, en concevant son Formulaire de déclaration des cas de COVID-19, l’ASPC a-t-elle choisi de ne pas recueillir de données sur l’appartenance ethnique ou la race des personnes, comme le font d’autres autorités de santé publique; s) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas utilisé les pouvoirs que lui confère l’article 15 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada pour mieux recueillir et analyser les données sur les cas de COVID-19 que possèdent les provinces; t) pourquoi l’ASPC n’a-t-elle pas encore publié de modèle épidémiologique de la COVID-19 comprenant une divulgation publique scientifiquement détaillée de la méthode de modélisation, du code informatique et des paramètres d’entrée; u) pour quelles raisons l’ASPC ne publie-t-elle pas un modèle quotidien de la COVID-19 comprenant des données estimatives actualisées sur le taux de reproduction effectif (R), comme l’a fait la Norvège dans son modèle du 8 mai 2020; v) quelles sont la valeur, la durée, les objectifs et les réalisations attendues du contrat accordé par le gouvernement du Canada à Blue Dot pour la modélisation de la COVID-19, annoncé par le premier ministre le 23 mars 2020; w) avec quels autres particuliers ou entreprises le gouvernement du Canada a-t-il passé un contrat pour la modélisation de la COVID-19, et, pour chaque contrat, quels sont (i) la value, (ii) la durée, (iii) les objectifs, (iv) les réalisations attendues; x) certains des contrats passés pour la COVID-19 comportent-ils des clauses de confidentialité limitant la liberté des entrepreneurs de divulguer l’information, la méthode ou les conclusions associées à leurs modèles et, si tel est le cas, quels sont les contrats concernés et quelles sont les conditions de confidentialité; y) quel est le montant total des dépenses fédérales affectées au système Panorama sur les données de santé publique et de vaccination depuis son lancement; z) quelles provinces et quels territoires utilisent les modules de Panorama sur la gestion des éclosions de maladies et sur la gestion des cas de maladies transmissibles pour déclarer des renseignements sur la COVID-19 au gouvernement fédéral; aa) dans quelle mesure le gouvernement fédéral a-t-il accès aux données sur l’éclosion et sur les cas de COVID-19 contenues dans le système Panorama, et, le cas échéant, pour quelles raisons l’accès aux données est-il limité; bb) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour veiller à ce que, lorsque les données existent, il ait accès aux données de vaccination pour la COVID-19 contenues dans le système Panorama; cc) dans quelle mesure le système Panorama satisfait-il aux objectifs de cueillette et de déclaration de données du rapport du gouvernement fédéral intitulé « Leçons de la crise du SRAS – Renouvellement de la santé publique au Canada »; dd) le système Panorama a-t-il fait l’objet d’un audit, et, si tel est le cas, quels sont les détails des conclusions de l’audit, y compris la date de l’audit, son auteur et les normes de vérification appliquées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 475 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les pertes de revenus agricoles attribuables à la pandémie de COVID-19: a) Agriculture et Agroalimentaire Canada ou Financement agricole Canada ont-ils analysé les projections de pertes de revenus causées par la pandémie; b) à combien les pertes projetées s’élèvent-elles, ventilées par secteur agricole?
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(Le document est déposé.)

Question no 476 --
M. John Nater:
En ce qui a trait à l’éloignement physique et aux autres mesures de protection à respecter à l’égard des chauffeurs et des véhicules ministériels pendant la pandémie de COVID-19: a) quelles mesures précises ont été adoptées pour assurer la sécurité des chauffeurs, y compris parmi les suivantes (i) les ministres sont tenus de porter un masque dans les véhicules, (ii) une limite du nombre de passagers a été instaurée, (iii) des places précises dans les véhicules ont été condamnées, (iv) il est interdit aux autres personnes, y compris aux membres du personnel ministériel exonéré, de voyager à bord des véhicules, (v) toute autre mesure prise pour limiter les contacts physiques rapprochés entre les chauffeurs et les ministres; b) à quelle date chacune des mesures énumérées en a) a-t-elle été (i) mise en œuvre, (ii) modifiée, (iii) annulée; c) des ministres ont-ils demandé à leur chauffeur de les conduire à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 13 mars 2020, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque déplacement, y compris (i) la date du déplacement, (ii) la destination, (iii) la raison, (iv) le nombre de passagers dans le véhicule, (v) la présence ou non du ministre dans le véhicule, (vi) les mesures de protection précises mises en place?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 477 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), depuis la création du programme: a) combien d’entreprises ont-elles présenté une demande pour le CUGE; b) combien d’entreprises ont-elles été admissibles; c) combien de demandes d’entreprises ont-elles été rejetées; d) parmi les demandes qui ont été rejetées, combien provenaient (i) d’entreprises déclarées coupables d’évasion fiscale, (ii) d’entreprises déclarées coupables d’évitement fiscal abusif, (iii) d’entreprises ayant des filiales dans des paradis fiscaux; e) les demandes provenant d’entreprises faisant l’objet d’une enquête en lien avec les Panama Papers et les Paradise Papers ont-elles été acceptées; f) quel est le montant total actuel des dépenses relatives au CUGE, ventilé par secteur économique?
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(Le document est déposé.)

Question no 478 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux: a) quelle est la définition de « paradis fiscal » pour l’ARC; b) quels pays ont été identifiés comme des paradis fiscaux selon la définition de l’ARC?
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(Le document est déposé.)

Question no 479 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui a trait aux activités menées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en application de la partie XVI de la Loi de l’impôt sur le revenu depuis novembre 2015, avec ventilation par exercice et par personne physique, fiducie et société: a) combien de vérifications ont-été effectuées; b) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; c) quel montant total l’ARC a-t-elle recouvré jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 480 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilé par année pour les 10 exercices les plus récents pour lesquels des données existent: a) combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) parmi les demandes mentionnées à a), combien ont (i) été rejetées (ii) été approuvées (iii) fait l’objet d’un appel (iv) été rejetées en appel (v) été approuvées en appel; c) quel était le délai d’attente moyen pour une décision; d) quel était le délai d’attente médian pour une décision; e) quel était le nombre d’anciens combattants par rapport au nombre de gestionnaires de cas à la fin de chaque exercice; f) combien de demandes étaient toujours en attente d’une décision à la fin de l’exercice; g) combien d’anciens combattants étaient toujours en attente d’une décision à la fin de chaque exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 481 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel des données sont disponibles, ventilé par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; (c) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) direction; d) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle en q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?
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(Le document est déposé.)

Question no 482 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les paradis fiscaux: l’ARC considère-t-elle les îles Caïmans et la Barbade comme des paradis fiscaux?
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(Le document est déposé.)

Question no 483 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’accord d’échange de renseignements fiscaux signé entre le Canada et les îles Caïmans, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, ventilé par exercice: a) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle reçu des renseignements des îles Caïmans; b) combien de fois l’ARC a-t-elle transmis des renseignements aux îles Caïmans; c) combien d’examens fiscaux l’ARC a-t-elle effectués sur place aux îles Caïmans; d) combien d’enquêtes de l’ARC les îles Caïmans ont-elles refusées; e) combien de vérifications ont été effectuées par l’ARC; f) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle établis; g) quelle somme l’ARC a-t-elle recouvrée au total?
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(Le document est déposé.)

Question no 484 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les modifications apportées au Règlement sur les grains du Canada (DORS/2020-63), édictées par l’adoption du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, qui ont modifié la Loi sur les grains du Canada au moyen d’une procédure accélérée, en contournant la publication habituelle dans la partie I de la Gazette du Canada et en éliminant la période d’observations du public, et ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, volume 154, numéro 9: a) quels sont les détails de l’ensemble des réunions, tables rondes, téléconférences, assemblées publiques et autres consultations relatifs aux grains tenus pendant la négociation de l’ACEUM/ALÉNA 2.0, y compris (i) les dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) listes des personnes présentes et des invités, y compris les fonctionnaires et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; b) pour les réunions mentonnées en a), quels sont les détails des (i) avis publiés, (ii) rapports, y compris les lieux et dates de publication; c) quels sont les détails des opinions exprimées par tous les intervenants dans le cadre de ces consultations, y compris les positions minoritaires, qui visaient à éclairer la position de négociation du gouvernement du Canada, de même que les noms et titres des responsables auxquels ces opinions des intervenants ont été communiquées; d) quels sont les détails des activités de mobilisation à l’intention des intervenants du secteur des grains à la suite de l’annonce de l’ACEUM lors desquelles les répercussions de l’Accord, les modifications potentielles des lois et règlements et les plans de mise en œuvre ont été présentés, ainsi que les rapports issus de ces activités de mobilisation qui ont éclairé la rédaction du projet de loi C-4 modifiant la Loi sur les grains du Canada, y compris les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ordres du jour, (iv) procès-verbaux, (v) personnes présentes, y compris les fonctionnaires de la Commission canadienne des grains et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et représentants du secteur agricole, et les organismes qu’ils représentent; e) qui a pris la décision de tenir des consultations « minimes » sur les modifications réglementaires et la justification de cette décision alors que, comme le précise l’étude d’impact de la réglementation, les modifications sont corrélatives; f) quelle est la définition du terme « industrie » lorsqu’il est question de « dirigé par l’industrie » au sujet de l’intégration de la formule de déclaration à la livraison dans la structure actuelle de livraison des grains, et plus particulièrement si les producteurs sont compris parmi les dirigeants de l’industrie?
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(Le document est déposé.)

Question No. 425--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to government purchases of personal protective equipment (PPE): (a) how many units of PPE did the government have in Canada by November 30, 2019, broken down by type of equipment, and how much PPE was purchased in this month; (b) how many units of PPE did the government have in Canada by December 31, 2019, broken down by type of equipment, and how much PPE was purchased in this month; (c) how many units of PPE did the government have in Canada by January 31, 2020, broken down by type of equipment, and how much PPE was purchased in this month; (d) how many units of PPE did the government have in Canada by February 29, 2020, broken down by type of equipment, and how much PPE was purchased in this month; and (e) how many units of PPE did the government have in Canada by March 31, 2020, broken down by type of equipment, and how much PPE was purchased in this month?
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(Return tabled)

Question No. 426--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to additional funding for agencies tasked with Canadian border management, broken down by source of funds and fiscal mechanism (i.e. business of supply, emergency payment from fiscal framework, new legislation): (a) how much went to each border management agency throughout December 2019, broken down by (i) source of funds, (ii) amount of funds, (iii) purpose of funds; (b) how much went to each border management agency throughout January 2020, broken down by (i) source of funds, (ii) amount of funds, (iii) purpose of funds; (c) how much went to each border management agency throughout February 2020, broken down by (i) source of funds, (ii) amount of funds, (iii) purpose of funds; and (d) how much went to each border management agency throughout March 2020, broken down by (i) source of funds, (ii) amount of funds, (iii) purpose of funds?
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(Return tabled)

Question No. 427--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the Canada Emergency Care Benefit: (a) how many people have received payments from both Employment and Social Development Canada and the Canada Revenue Agency; (b) of those cases in (a), how much was paid out in double payments; and (c) how much will need to be recovered due to double payments?
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Question No. 428--
Mr. Kelly McCauley:
With regard to meetings or briefings at the deputy minister, minister, and cabinet level for Health Canada, the Public Health Agency of Canada, Global Affairs Canada, the Privy Council Office, Public Safety Canada, and all agencies therein, between November 30, 2019, and March 31, 2020: what were the details of all meetings held referencing the Hubei province in China, the novel coronavirus, COVID-19, pandemics, and emergency preparedness measures, including (i) the department holding the meeting, (ii) the date of meeting, (iii) officials in attendance, (iv) the topic of the meeting or agenda?
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Question No. 429--
Mr. John Nater:
With regard to inmates released early from federal correctional institutions as a result of the COVID-19 pandemic: (a) what is the total number of inmates who were released early; (b) what is the breakdown of (a) by (i) institution, (ii) length of sentence; and (c) how many of the inmates released early were serving sentences related to (i) murder or manslaughter, (ii) sex offences, (iii) other violent crimes?
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Question No. 430--
Mr. James Bezan:
With regard to COVID-19: (a) what is the first date on which Canadian Armed Forces MEDINT or CFINTCOM became aware of a new novel coronavirus in China; (b) what is the first date on which the Minister of National Defence was briefed or received a briefing note regarding a new novel coronavirus in China; and (c) what is the first date on which the Minister of National Defence shared information concerning a new novel coronavirus in China with the Prime Minister’s Office and/or the Privy Council Office?
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Question No. 431--
Mr. James Bezan:
With regard to personal protective equipment: (a) how many C4 protective masks and canisters have been issued to Canadian Armed Forces (CAF) personnel since January 1, 2020; (b) how many C4 protective masks and canisters are in stockpile; and (c) what are the types and quantities of all personal protective equipment for infectious diseases available for CAF/Department of National Defence personnel and in stockpile?
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Question No. 432--
Mr. James Bezan:
With regard to the Mobile Tactical Vehicle Light, Mobile Tactical Vehicle Engineer, Mobile Tactical Vehicle Recovery, and Mobile Tactical Vehicle Fitter: (a) how many of these mobile tactical vehicles have been identified as surplus; (b) how many mobile tactical vehicles have been or are in the process of being decommissioned; (c) how many of these mobile tactical vehicles have been given to museums or sold to private owners; (d) how many of these mobile tactical vehicles remain in service; and (e) by which date does the Canadian Armed Forces/Department of National Defence plan to have the entire fleet of these mobile tactical vehicles removed from service?
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(Return tabled)

Question No. 433--
Mr. James Bezan:
With regard to Role 2 and Role 3 hospitals and air transportation: (a) how many Role 2 and Role 3 hospitals are currently available in Canada; (b) how many Role 2 and Role 3 hospitals are planned for the next six months; and (c) how many aircraft capable of transporting people with infectious disease does the Canadian Armed Forces/Department of National Defence intend to acquire and by which date?
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Question No. 434--
Mr. Pat Kelly:
With respect to the Bank of Canada’s participation in Canada’s economic response to the coronavirus pandemic, between March 1, 2020, and the tabling of the reply to this question: (a) what is the dollar value of securities purchased under the Government of Canada Bond Purchase Program; (b) what is the dollar value of securities purchased under the Canada Mortgage Bond Purchase Program; (c) what is the dollar value of purchases under the Banker’s Acceptance Purchase Facility; (d) what is the dollar value of assets purchased under the Provincial Money Market Purchase Program, by province and in aggregate, respectively; (e) what is the dollar value of purchases under the Provincial Bond Purchase Program; (f) what is the dollar value of purchases under the Corporate Bond Purchase Program; (g) what is the dollar value of purchases under the Commercial Paper Purchase Program; (h) what is the dollar value of purchases under the Contingent Term Repo Facility; (i) what is the projected dollar value for total purchases during the life of each program in (a) to (h); (j) what is the dollar value of new currency created to date to fund the measures taken in (a) to (h); (k) what is the projected dollar value of new currency to be created to fund the measures taken in (a) to (h) during the life of each program; (l) what, if any, effects on inflation by the creation of currency in (j) does the Bank of Canada project for (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; and (m) what, if any, adjustments to the Bank of Canada’s prime rate does it anticipate needing to counteract any inflation projected in (l)?
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Question No. 435--
Mr. Pat Kelly:
With respect to the Bank of Canada’s participation in Canada’s economic response to the coronavirus pandemic: (a) when does the Bank of Canada project divesting itself of assets purchased under each of the Government of Canada Bond Purchase Program, the Canada Mortgage Bond Purchase Program, the Banker’s Acceptance Purchase Facility, the Provincial Money Market Purchase Program, the Commercial Paper Purchase Program, and the Contingent Term Repo Facility; and (b) what gain or loss does the Bank of Canada project realizing upon the sale of assets purchased under each of the programs in (a) respectively?
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Question No. 436--
Mr. Pat Kelly:
With respect to the doubling of the carbon tax on April 1, 2020: (a) by how much will the increased tax raise the cost of producing oil and natural gas respectively nationwide; (b) by how much will the increased tax raise the cost of producing oil and natural gas respectively for each energy producing province; (c) by how much have national revenues declined due to the drop in the price of crude oil since January 1, 2020; (d) in order for national revenues to recover to levels immediately pre-dating the drop in the price of oil in (c), and given the increased cost of production in (a), what does the price of crude oil need to be; (e) what effect does the increase in cost of production in (a) have on the ability of Canadian energy producers to compete with foreign producers at current world prices for crude oil; and (f) how many Canadian energy producers does the government forecast will be unable to compete with foreign energy producers at the prevailing price of crude oil due to the increased cost of production in (a)?
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Question No. 437--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to government grants, contributions and contracts since January  1, 2016, what are the details of all grants, contributions or contracts given to World Wildlife Fund Canada or its international affiliates, broken down by: (a) date issued; (b) description of services provided; (c) authorizer; (d) timeframe for services; (e) original contribution value; (f) final contribution value (if different); (g) location services will be provided; and (h) reference and file number?
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Question No. 438--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to the budget measure contained in Bill C-44 (42nd Parliament, budget 2017) exempting fees under the Food and Drugs Act from the new rules contained in the Service Fees Act: (a) how many times has the Minister of Health given a ministerial order to increase fees; and (b) what are the details of each increase, broken down by date of ministerial order, including (i) amount of the increase for each drug, device, food or cosmetic, by percentage and absolute dollar value, (ii) amount of the fee, (iii) manner or criteria used for determining the amount, (iv) circumstances in which the fee will be payable, (v)rationale for the fee, (vi) specific factors taken into account in determining the amount of the fee, (vii) performance standard that will apply in respect of the fee?
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Question No. 439--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to temporary resident permits specific to victims of human trafficking, since November 4, 2015: (a) how many applications have been received; (b) how many temporary resident permits have been issued; (c) how many temporary resident permits were denied; (d) in (a) to (c), what is the breakdown by (i) year, (ii) month, (iii) gender, (iv) source country; (e) for permits in (b), what is the breakdown based on ministerial instructions 1(1), 1(2) and 2; and (f) what is the average wait time for an individual who applies for a temporary resident permits specific to victims of human trafficking?
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Question No. 440--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to federal funding to combat human trafficking since November 4, 2015: (a) what is the total amount, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount; (b) what process was used to determine which department or agency would receive this funding; (c) what criteria or process was used to determine how much funding was allocated to each department or agency; and (d) what is the itemized list of funding programs to combat human trafficking, including (i) title of program, (ii) recipient organization or name, (iii) date of expenditure, (iv) amount, (vi) description of goods or services provided, including quantity, if applicable, (vi) file number?
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Question No. 441--
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the additional $75 million National Strategy to Combat Human Trafficking announced on September 4, 2019: (a) what departments and agencies are receiving this new funding, broken down by initiative and organization; (b) what are the details of all funding provided to date, including the (i) name, (ii) project description, (iii) amount, (iv) date of the announcement, (v) duration of the project or program funded by the announcement; (c) what process was used to determine which department or agency would receive this funding; (d) what criteria or process was used to determine how much funding was allocated to each department or agency; and (e) what projects are slated to receive federal funding in the 2020-21 fiscal year?
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Question No. 442--
Mr. Kerry Diotte:
With regard to the functioning of the public service and government officials since March 16, 2020: (a) how many employees or full time equivalents (FTEs) have been (i) hired, (ii) reassigned in relation to the COVID-19 response; (b) how many FTEs have been (i) working from a government building, (ii) telecommuting or working from home during the pandemic; and (c) how many FTEs have been (i) laid off or terminated, (ii) placed on leave, broken down by type of leave?
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Question No. 443--
Mr. Michael Barrett:
With regard to construction and renovations at the Prime Minister’s country residence and surrounding property at Harrington Lake: (a) what are the details of each new building or other structure constructed, or in the process of being constructed, at the property since November 4, 2015, including (i) date construction began, (ii) projected or actual completion date, (iii) square footage, (iv) physical description of the structure, (v) purpose of the structure, (vi) estimated cost; and (b) what are the details of all renovations which began at the property since November 4, 2015, including (i) start date, (ii) projected or actual completion date, (iii) structure, (iv) project description, (v) estimated cost?
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Question No. 444--
Mrs. Marilène Gill:
With regard to evaluating the stock status of all of Canada’s fisheries resources since 2000: (a) has the Department of Fisheries and Oceans (DFO) used indicators to evaluate the various stocks and, if so, what is the breakdown of indicators by (i) species, (ii) province, (iii) area, (iv) sub-area, (v) year; (b) if the answer to (a) is negative, what does the DFO use as a basis for (i) evaluating stocks, (ii) making decisions on fisheries management; (c) has the DFO assessed the quality of its estimates for all of the various stocks and, if so, what is the breakdown of this qualitative assessment by (i) species, (ii) province, (iii) area, (iv) sub-area, (v) year; (d) if the answer to (c) is negative, (i) are there plans to carry out this assessment, (ii) why is this type of assessment not conducted; (e) has the DFO put together an action plan to increase the number of indicators used for evaluating various stocks and, if so, what are the names, measures taken or considered, and conclusions, broken down by (i) species, (ii) province, (iii) area, (iv) sub-area, (v) year; (f) if the answer to (e) is negative, (i) is this type of action plan being considered, (ii) why is there no action plan on this issue; (g) has the DFO expended funds to increase the number of indicators for evaluating the various stocks and, if so, what is the spending breakdown by (i) species, (ii) province, (iii) area, (iv) sub-area, (v) year; (h) if the answer to (g) is negative, (i) are there plans for this type of expenditure, (ii) why is there a lack of spending on this issue; (i) has the DFO begun to “rapidly develop or update the biological knowledge essential for the sustainable management” of lobsters in areas 15, 16, 17 and 18, as recommended in Science Advisory Report 2019/059, and, if so, what is the breakdown of measures taken by (i) area, (ii) sub-area, (iii) year; (j) if the answer to (i) is negative, (i) are there plans to do so, (ii) why have no measures been taken; (k) can the DFO explain why the confidence limit has increased to 95% in the past 10 years regarding the evaluation of the estimated biomass of stock in NAFO 4T and, if so, what is the explanation; and (l) if the answer to (k) is negative, why is the DFO unable to explain this increase?
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Question No. 445--
Mrs. Marilène Gill:
With regard to the peer review process coordinated by the Canadian Science Advisory Secretariat (CSAS) for the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) exactly how is the peer review process carried out; (b) is participation in science advisory meetings by invitation only and, if so, (i) why is this the case, (ii) how are peers selected, (iii) who is responsible for peer selection or, if not, what is the procedure for participating in meetings; (c) in advance of a science advisory meeting, do all peers receive (i) the preliminary study and, if so, how long do they have to review it or, if not, what are the reasons for this decision, (ii) the data for this study and, if so, how long do they have to review it or, if not, what are the reasons behind this decision; (d) is it possible for an individual or a group to express their views (i) without having been invited and, if so, what is the procedure to follow or, if not, what are the reasons for this decision, (ii) without attending the science advisory meetings despite having been invited and, if so, what is the procedure to follow or, if not, what are the reasons for this decision, (iii) without attending the science advisory meetings and without having been invited and, if so, what is the procedure to follow or, if not, what are the reasons for this decision; (e) is it possible to attend meetings as an observer and, if so, (i) what is the procedure to follow, (ii) is an invitation required or, if not, what are the reasons for this decision; (f) for each of the DFO peer review processes coordinated by the CSAS, what is the breakdown for each meeting since 2010 by number of representatives affiliated with (i) DFO, (ii) the federal government excluding DFO, (iii) the Government of Quebec, (iv) the Government of British Columbia, (v) the Government of Alberta, (vi) the Government of Prince Edward Island, (vii) the Government of Manitoba, (viii) the Government of New Brunswick, (ix) the Government of Nova Scotia, (x) the Government of Newfoundland and Labrador, (xi) the Government of Ontario, (xii) the Government of Saskatchewan, (xiii) the Government of Nunavut, (xiv) the Government of Yukon, (xv) the Government of Northwest Territories, (xvi) band councils, (xvii) a Quebec university, (xviii) a Canadian university, (xix) an American university, (xx) the non-Indigenous fishing industry, (xxi) the Indigenous fishing industry, (xxii) an Indigenous group not affiliated with the fishing industry, (xxiii) an environmental group, (xxiv) a wildlife protection group, (xxv) another group; (g) how is consensus defined in the DFO peer review processes coordinated by the CSAS; (h) are stakeholders selected in order to encourage a lack of opposition to the conclusions put forward by the DFO; (i) do the procedures for the peer review process encourage a lack of opposition to the conclusions put forward by the DFO; and (j) does the methodology for the peer review process encourage a lack of opposition to the conclusions put forward by the DFO?
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Question No. 446--
Mrs. Marilène Gill:
With regard to recreational fishing managed by the Department of Fisheries and Oceans (DFO) since 2000: (a) what is the total amount of revenue generated by the DFO from the sale of recreational licences, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) species; (b) what is the total amount of spending by the DFO to support recreational fishing, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) species; (c) what measures are being taken to ensure compliance with recreational fishing regulations, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) species; (d) what is the average number of fishery officers dedicated specifically to overseeing recreational fishing, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) species; (e) what technological tools are used to ensure compliance with recreational fishing regulations, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) species; (f) what is the number of tickets issued by the DFO using technological tools, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) technological tool; (g) what is the total amount of all tickets issued by the DFO using technological tools, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) technological tool; and (h) what is the total amount of all recreational fishing tickets issued by the DFO, broken down by (i) year, (ii) federal entity, (iii) fishing area, (iv) sub-area, (v) species?
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(Return tabled)

Question No. 447--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to deputy ministers’ committees of the Privy Council Office, for fiscal years 2015-16, 2016-17, 2017-18, 2018-19 and 2019-20, broken down by individual committee: (a) what are the names and qualifications of each member; (b) what is the renumeration provided to members for service on committees, broken down by member; and (c) what are the expenses claimed by members while performing committee business, broken down by member?
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(Return tabled)

Question No. 448--
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to regional development agencies (RDAs) and the April 17, 2020, announcement of “$675 million to give financing support to small and medium-sized businesses that are unable to access the government’s existing COVID-19 support measures, through Canada’s Regional Development Agencies”: (a) how much of the $675 million will each of the six RDAs be allocated; (b) for each RDA, how will the funds be made available to businesses, broken down by program; (c) for each answer in (b), what are the details for each program, broken down by (i) funding type, (ii) criteria for qualification, (iii) maximum allowable funding per applicant, (iv) application deadlines, (v) number of applicants received, (vi) number of approved applicants; and (d) for each applicant in (c), what are the details of the applicant, broken down by (i) name, (ii) location, (iii) North American Industry Classification System (NAICS) code, (iv) amount applied for, (v) amount approved, (vi) project status, (vii) federal electoral district?
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Question No. 449--
Mr. Peter Julian:
With regard to business support measures in response to COVID-19 and audits by the Canada Revenue Agency (CRA) for tax evasion and aggressive tax avoidance, since March 11, 2020: (a) how many audits has the CRA conducted to ensure that businesses do not practise tax evasion and aggressive tax avoidance, broken down by the number of businesses; and (b) of the businesses that have been audited by the CRA in (a), how many have benefited from support measures and how many have been denied support measures because of tax evasion and aggressive tax avoidance?
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Question No. 450--
Mr. Peter Julian:
With regard to the efforts of the Canada Revenue Agency (CRA) to combat tax evasion and abusive tax planning since March 1, 2016: (a) how many businesses have been identified by the CRA’s computer systems, broken down by (i) businesses linked to tax evasion, (ii) businesses linked to fraud or fraud indicators, (iii) businesses linked to abusive tax planning; (b) of the businesses identified in (a), how many applied for the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS); and (c) of the applications for the CEWS in (b), how many were approved, and how many were denied because of tax evasion and abusive tax planning practices?
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Question No. 451--
Mr. Kenny Chiu:
With regard to the government’s response to the arbitrary arrests of Martin Lee and other pro-democracy leaders in Hong Kong: (a) has the Canadian government objected to these arrests and, if so, what specific action has been taken to voice the objection; (b) what specific assurances, if any, has the government received that Canadian citizens in Hong Kong not be subject to arrest or harm in relation to the pro-democracy movement; and (c) how is Canada monitoring and ensuring that Hong Kong’s Basic Law is being upheld, including the rights, protections, and privileges it grants to democratic advocacy?
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Question No. 452--
Mr. James Cumming:
With regard to vehicles purchased by the government for the 2018 G7 summit: (a) how many vehicles were purchased; (b) at the time of purchase, what was the market value of each individual vehicle purchased; (c) how many of the vehicles in (a) were put up for sale by the government; (d) of the vehicles in (c), how many were sold; (e) what was the individual selling price for each vehicle sold; and (f) of the vehicles in (c), how many (i) remain, (ii) are still for sale, including the individual selling price, (iii) are being used by the government, (iv) are in storage?
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Question No. 453--
Mr. Dave Epp:
With regard to the changes to the Canadian Surface Combatants (CSC) design and associated increase to the cost per ship and delay of the construction start time: (a) how many ships are specifically contracted for in the first phase of the contract with Irving Shipbuilding; (b) what is the most recent cost estimate for the first three ships as provided to the Assistant Deputy Minister (Material) and the Commander of the Royal Canadian Navy (RCN); (c) what are the specific design changes being considered that are expected to increase the size, capacity, speed, and weight of the Type T26 frigate from the original United Kingdom design; (d) who proposed each change and who approved the change(s) as being essential to the operations for the RCN; (e) what is the rationale given for each design change contemplated in terms of the risks to schedule and budget; (f) what, if any, are the specific concerns or issues related to costs, speed, size, weight and crewing of the T26 frigate design that have been identified by the Department of National Defence, third party advisors and any technical experts; (g) what are the current state of operations and technical requirements for the CSC; (h) what is the schedule for each (i) design change, (ii) contract approval, (iii) independent report from third party advisors, including the schedule for draft reports; (i) what is the cost for spares for each of the CSC; and (j) what is the cost of infrastructure upgrades for the CSC fleet?
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Question No. 454--
Mr. Dave Epp:
With regard to the Arctic Off-Shore Patrol Ships (AOPS): (a) what are the operational requirements established by the Canadian Coast Guard (CCG) for the two additional ships; (b) will the two AOPS for the CCG require redesign or changes, and, if so, what will be the specific changes; (c) what will be the specific cost for the changes; (d) when and in what reports did the CCG first identify the need for AOPS; (e) has the CCG identified any risks or challenges in operating the two AOPS, and, if so, what are those risks; and (f) what will be the total estimated costs of the two AOPS to CCG?
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Question No. 455--
Mr. Dave Epp:
With regard to the Royal Canadian Navy (RCN): (a) which surface platform in the RCN is deemed a warship and why has it obtained such a designation; (b) will the Joint Support Ship be a warship; (c) which specific characteristics will enable to Joint Support Ship to be a warship; (d) what are the RCN's definitions of interim operational capability (IOC) and full operational capability (FOC); (e) when will the first Joint Support Ship (JSS 1) achieve IOC and FOC; (f) when will the second Joint Support Ship (JSS 2) achieve FOC; and (g) what is the most recent cost projection identified to Assistant Deputy Minister (Material) for (i) JSS 1, (ii) JSS 2?
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Question No. 456--
Mr. Dave Epp:
With regard to Canada's submarine fleet: (a) what was the total number of days at sea for each submarine in (i) 2018, (ii) 2019; (b) what was the total spent to repair each submarine in (i) 2018, (ii) 2019; (c) what is the estimated total cost of the current submarine maintenance plan to the submarines in (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021; and (d) what are the projected future costs of maintenance of the submarine fleet until end of life?
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Question No. 457--
Mr. Martin Shields:
With regard to the replacement of Canada's polar class icebreakers: (a) what is the (i) expected date of their replacement, (ii) roles for these new vessels, (iii) budget or cost for their replacement; and (b) what are the details relating to operating older icebreakers (such as the Louis S. St-Laurent and Terry Fox), including (i) expected years they will have to continue to operate before replacements are built, (ii) total sea days for each vessel in 2017, 2018, and 2019, (iii) total cost of maintenance in 2017, 2018, 2019 for each polar class vessel, (iv) planned maintenance cost of the vessels for each of the next five years, (v) total crews required to operate?
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Question No. 458--
Mr. Martin Shields:
With regard to the government's plans to build 16 multipurpose vessels for the Canadian Coast Guard: (a) what are the technical operational requirements for each vessel; (b) for each contract awarded in relation to the vessels, what is the (i) expected budget, (ii) schedule, (iii) vendor, (iv) work description; and (c) for each vessel, what is the (i) total number of crew expected, (ii) expected delivery date, (iii) risks to cost or budget identified in the planning for these ships?
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Question No. 459--
Mr. Martin Shields:
With regard to the government's profit policy relating to shipbuilding: (a) what risks has government evaluated related to guaranteed contracts for the (i) Arctic Off­Shore Patrol Ships (AOPS), (ii) Canadian Surface Combatants (CSC), (iii) Halifax class frigates, and what were the results of each evaluation; (b) what is the profit range offered to Irving Shipbuilding Inc. for its work on the (i) AOPS, (ii) CSC, (iii) Halifax class frigates; (c) what is the total profit offered for guaranteed work under the National Shipbuilding Strategy, broken down by each "cost plus" contract; and (d) what are the details of any third party review of Canada's profit policy related to the (i) AOPS, (ii) CSC?
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Question No. 460--
Mr. Peter Julian:
With regard to the Canada Revenue Agency’s investigations into overseas tax evasion and the Panama Papers and Paradise Papers scandals: (a) how many of the companies currently under investigation have requested government assistance under the COVID-19 emergency measures; and (b) of the requests for assistance from the companies in (a), how many were (i) granted, (ii) denied?
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Question No. 461--
Mr. Peter Julian:
With regard to the efforts of the Canada Revenue Agency (CRA) to fight tax evasion: (a) how many corporate groups, with one or more subsidiaries in one of the top 10 jurisdictions of the Financial Secrecy Index or the Corporate Tax Haven Index, has the CRA identified; (b) how many corporate groups that were implicated in financial or tax scandals or that received what would be considered illegal state aid has the CRA identified; (c) how many corporate groups have filled out a full report for each country, in keeping with the standard outlined by the Global Reporting Initiative; (d) how many corporate groups in (a), (b) and (c) have received or applied for federal government assistance; and (e) for the cases in (d), how many applications have been rejected by the government?
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Question No. 462--
Mr. Pat Kelly:
With regard to tax year 2020: (a) what are the projections for tax revenue to be assessed on taxable benefits paid to Canadians under each emergency measure proposed; (b) what are the low-end projections for each emergency measure, broken down by measure; (c) what are the high-end projections for each emergency measure, broken down by measure; and (d) what are the estimates or scenario-planning numbers of people applying for the Canada Emergency Response Benefit that fall within each tax bracket in Canada, broken down by each 2019 federal income tax bracket?
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Question No. 463--
Mr. Greg McLean:
With regard to departmental defences against Canadian International Trade Tribunal rulings: how much has been spent on legal fees, broken down by (i) department, (ii) expense, (iii) case, (iv) internal legal resources, (v) external legal resources?
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Question No. 464--
Mr. Greg McLean:
With regard to the government's campaign for a United Nations Security Council seat in 2021: how much has been spent on hospitality-related expenses, broken down by (i) date, (ii) item or service?
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Question No. 465--
Mr. Brad Vis:
With regard to the response from Correctional Service of Canada (CSC) to COVID-19 outbreaks in its facilities, specifically the Mission Medium Institution in British Columbia and the Port Cartier Institution in Quebec: (a) what protocols and procedures were enacted, and when, in the Port-Cartier Institution once COVID-19 was detected; (b) what protocols and procedures were enacted, and when, in the Mission Medium Institution in British Columbia once COVID-19 was detected; (c) are there standard pandemic protocols and procedures that are synchronized across the national CSC organization; (d) if the answer to (c) is negative, why; (e) if the answer to (c) is affirmative, what are the differences between CSC’s response in the Port Cartier Institute when compared to CSC’s response in the Mission Medium Institution; (f) at the Mission Medium Institution, on what date was Personal Protective Equipment (PPE) provided to staff, and what type of PPE was distributed; (g) at the Mission Medium Institution, on what date was PPE provided to inmates, and what type of PPE was distributed; (h) at the Port Cartier Institution, on what date was Personal Protective Equipment (PPE) provided to staff, and what type of PPE was distributed; and (i) at the Port Cartier Institution, on what date was PPE provided to inmates, and what type of PPE was distributed?
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Question No. 466--
Mr. Brad Vis:
With regard to the $305 million Indigenous Community Support Fund (ICSF) contained within the federal government’s COVID-19 Economic Response Plan, of which British Columbia First Nations were allocated $39,567,000 and British Columbia Métis were allocated $3,750,000: (a) how much funding was provided to each Indigenous band within or bordering Mission—Matsqui—Fraser Canyon, including Cook's Ferry, Skatin Nations, Douglas, Spuzzum, Ts'kw'aylaxw First Nation, Samahquam, Sts'ailes, Bridge River, Tsal'alh, Ashcroft, Boston Bar First Nation, Skawahlook First Nation, Sq'éwlets, Bonaparte, Nicomen, Leq' a: mel First Nation, Union Bar First Nation, Kanaka Bar, Siska, Oregon Jack Creek, Boothroyd, Xaxli'p, T'it'q'et, Matsqui, Shackan, Skuppah, Seabird Island, Chawathil, Yale First Nation, Cayoose Creek, Lytton, High Bar, and Stswecem'c Xgat'tem; (b) which existing agreements are being used to transfer those funds, broken down by band; (c) what reporting requirements are in place, broken down by band and by contribution agreement; (d) how are bands required to communicate to their members how emergency funds were spent; and (e) how are bands required to report to Indigenous Services Canada their receipts or a record of how funds were spent or disbursed to support band members?
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Question No. 467--
Mr. Todd Doherty:
With regard to government stockpiles of personal protective equipment (PPE): (a) what was the specific volume of PPE supplies in the stockpile as of February 1, 2020, broken down by item; (b) how many supplies of PPE were, destroyed, disposed of, or otherwise removed from the stockpile between January 1, 2016 to March 1, 2020; (c) what are the details of all instances in (b), including the (i) date, (ii) number of items removed, broken down by type of item, (iii) reason for removal; and (d) what are the details of each time items were added to the stockpile between January 1, 2016 to March 1, 2020, including the (i) date, (ii) items added, (iii) volume, (iv) financial value?
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Question No. 468--
Mr. James Cumming:
With regard to personal protective equipment (PPE) purchased since January 1, 2020: (a) how many items of PPE have been purchased; (b) what was the price of each item at the time of purchase, broken down by (i) date of purchase, (ii) item, (iii) the total amount of each type of PPE per transaction?
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Question No. 469--
Mr. James Cumming:
With regard to contaminated swabs and faulty or rejected N95 masks purchased by Public Services and Procurement Canada: (a) which suppliers provided these items; and (b) since January 1, 2016, what other purchases have been made by the government from these suppliers broken down by (i) date of purchase, (ii) item or service purchased, (iii) number of units of item or service purchased per transaction?
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Question No. 470--
Mr. James Cumming:
With regard to procurement of personal protective equipment (PPE) since January 1, 2020: (a) how many Advance Contract Award Notices (ACANs) relating to PPE have been posted; (b) for the ACANs in (a), (i) how many bidders were there for each notice, (ii) who were the bidders for each notice; and (c) who won each contract?
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Question No. 471--
Mr. Scott Reid:
With regard to preparation and response to COVID-19: (a) which provinces and territories have signed the Multi-Lateral Information Sharing Agreement (MLISA), and on what dates were each of their signatures provided; (b) which provinces and territories have declined to sign the MLISA, on what dates were each of their refusals provided, and what objections did each raise to signing; (c) which provinces and territories have withdrawn from the MLISA since signing it, and on what dates were their withdrawals effective; (d) is the MLISA currently in force, and, if not, why not; (e) which provinces and territories have signed the Federal/Provincial/Territorial Memorandum of Understanding on the Sharing of Information During a Public Health Emergency (Sharing MOU), and on what dates were each of their signatures provided; (f) which provinces and territories have declined to sign the Sharing MOU, and on what dates were their refusals provided; (g) which provinces and territories have withdrawn from the Sharing MOU since signing it, and on what dates were their withdrawals effective; (h) is the Sharing MOU currently in force, and, if not, why not; (i) which provinces and territories are using the Public Health Agency of Canada’s (PHAC) COVID-19 Case Report Form; (j) what percentage of known COVID-19 cases in Canada were reported to the PHAC using its COVID-19 Case Report Form versus other means; (k) when the PHAC’s COVID-19 Case Report Form instructs to "report cases electronically using secure methods or fax”, which secure methods does the PHAC utilize, and which methods are used, broken down by provinces and territories; (l) what percentage of known COVID-19 cases reported to the PHAC were reported using fax or paper; (m) how many full-time equivalents does the PHAC employ or have on contract to enter COVID-19 case reports received by fax or paper into electronic means; (n) what is the shortest, longest, and average delay that the PHAC experiences when a COVID-19 case report is received by fax or paper before it is entered into electronic means; (o) what is the reason for the discrepancy between the total number of cases of COVID-19 reported by the Government of Canada on its “Coronavirus disease (COVID-19): Outbreak update” website, and the smaller number of cases with specific epidemiological data on the website entitled “Detailed confirmed cases of coronavirus disease”; (p) what are the factors that contribute to the delay between the reporting of the “episode date” of a COVID-19 case and the “date [the] case was last updated”, with reference to the data referred to in (o); (q) which provinces and territories have objected to the public disclosure of their detailed COVID-19 case data, as on the “Detailed confirmed cases of coronavirus disease” website, and for each province and territory, what are the details or summary of their objection; (r) why, in developing its COVID-19 Case Report Form, did the PHAC choose not to collect the ethnicity or race of individuals, as done in other jurisdictions; (s) why has the government never used its powers under section 15 of the Public Health Agency of Canada Act to better collect and analyze COVID-19 case data held by the provinces; (t) why has the PHAC not yet published an epidemiological model of COVID-19 that includes a scientifically detailed public disclosure of the modelling methodology, computer code, and input parameters; (u) what are the reasons that the PHAC does not publish a daily COVID-19 model that includes up-to-date estimates of the effective reproductive number (R), such as that produced by Norway, in its model of May 8, 2020; (v) what is the value, duration, objectives and deliverables of the contract issued by the Government of Canada to Blue Dot for the modelling of COVID-19, announced by the Prime Minister on March 23, 2020; (w) which other individuals or companies has the Government of Canada contracted for the modelling of COVID-19, and, for each contract, what is the (i) value, (ii) duration, (iii) objectives, (iv) deliverables; (x) do any of the contracts for COVID-19 limit the freedom of the contractors to disclose the information, methodology, or findings of their models as confidential, and, if so, which contracts are so affected, and what are the terms of the confidentiality; (y) what is the total amount of federal spending on the Panorama public health and vaccination data system since its launch; (z) which provinces and territories utilize Panorama’s disease outbreak management and communicable disease case management modules for reporting COVID-19 information to the federal government; (aa) to what extent does the federal government have access to COVID-19 outbreak and case data contained within the Panorama system and what are the reasons for the lack of access to data, if any; (bb) what steps has the federal government taken to ensure that, when data exists, it will have access to COVID-19 vaccination data contained within the Panorama system; (cc) to what extent does the Panorama system meet the data collection and reporting goals of the federal government’s report entitled “Learning from SARS – Renewal of Public Health in Canada”; and (dd) has an audit of the Panorama system been completed and, if so, what are the details of the audit’s findings, including when it was done, by whom it was conducted, and the standards by which it was measured?
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Question No. 475--
Mr. John Barlow:
With regard to farm income loss as a result of the COVID-19 pandemic: (a) has Agriculture and Agri-Food Canada or Farm Credit Canada conducted an analysis on projected farm income loss as a result of the pandemic; and (b) what is the projected loss, broken down by agricultural sector?
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Question No. 476--
Mr. John Nater:
With regard to physical distancing and other safety measures for ministerial vehicles and chauffeurs during the COVID-19 pandemic: (a) what specific measures have been put in place to ensure the safety of drivers, including whether (i) ministers are required to wear masks in the vehicles, (ii) there is an occupancy limit to the vehicles, (iii) specific seats within the vehicles may not be used, (iv) there is a prohibition on others, including ministerial exempt staff, riding in the vehicles, (v) any other measures have been made to limit close physical contact between drivers and ministers; (b) on what date was each measure listed in (a), (i) put into place, (ii) amended, (iii) rescinded; and (c) have any ministers required their drivers to drive outside of the National Capital Region since March 13, 2020, and, if so, what are the details of each trip, including (i) date of trip, (ii) destination, (iii) purpose of trip, (iv) number of occupants in the vehicle, (v) whether a minister was in the vehicle, (vi) specific safety precautions taken?
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Question No. 477--
Mr. Matthew Green:
With regard to the Large Employer Emergency Financing Facility (LEEFF), since the creation of the program: (a) how many businesses have applied for the LEEFF; (b) how many businesses have been eligible; (c) how many applications from businesses have been denied; (d) of the applications that were denied, how many were from (i) businesses convicted of tax evasion, (ii) businesses convicted of abusive tax avoidance, (iii) companies that have subsidiaries in tax havens; (e) have applications from companies under investigation in connection with the Panama Papers and Paradise Papers been accepted; and (f) what is the current total cost of the LEEFF’s expenses, broken down by economic sector?
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Question No. 478--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and tax havens: (a) what is the CRA's definition of tax haven; and (b) which jurisdictions have been identified as tax havens according to the CRA's definition?
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Question No. 479--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to the activities of the Canada Revenue Agency (CRA) under Part XVI of the Income Tax Act since November 2015, broken down by fiscal year and natural person, trust and corporation: (a) how many audits have been conducted; (b) how many notices of assessment have been issued by the CRA; and (c) what is the total amount recovered to date by the CRA?
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Question No. 480--
Ms. Rachel Blaney:
With regards to Veterans Affairs Canada, broken down by year for the most recent ten fiscal years for which data is available: (a) what was the number of disability benefit applications received; (b) of the applications in (a), how many were (i) rejected (ii) approved (iii) appealed (iv) rejected upon appeal (v) approved upon appeal; (c) what was the average wait time for a decision; (d) what was the median wait time for a decision; (e) what was the ratio of veteran to Case Manager at the end of each fiscal year; (f) what was the number of applications awaiting a decision at the end of each fiscal year; and (g) what was the number of veterans awaiting a decision at the end of each fiscal year?
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Question No. 481--
Ms. Rachel Blaney:
With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, what was the total number of overtime hours worked, further broken down by job title, including National 1st Level Appeals Officer, National 2nd Level Appeals Officer, Case Manager, Veterans Service Agent and Disability Adjudicator; (b) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, what was the average number of overtime hours worked, further broken down by (i) job title, including National 1st Level Appeals Officer, National 2nd Level Appeals Officer, Case Manager, Veterans Service Agent and Disability Adjudicator, (ii) directorate; (c) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, what was the total cost of overtime, further broken down by (i) job title, including National 1st Level Appeals Officer, National 2nd Level Appeals Officer, Case Manager, Veterans Service Agent and Disability Adjudicator, (ii) directorate; (d) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, what was the total number of disability benefit claims, further broken down by (i) new claims, (ii) claims awaiting a decision, (iii) approved claims, (iv) denied claims, (v) appealed claims; (e) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, how many new disability benefit claims were transferred to a different Veterans Affairs Canada office than that which conducted the intake; (f) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, what was the number of (i) Case Managers, (ii) Veterans Service Agents; (g) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, excluding standard vacation and paid sick leave, how many Case Managers took a leave of absence, and what was the average length of a leave of absence; (h) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, accounting for all leaves of absence, excluding standard vacation and paid sick leave, how many full-time equivalent Case Managers were present and working, and what was the Case Manager to veteran ratio; (i) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, how many veterans were disengaged from their Case Manager; (j) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, what was the highest number of cases assigned to an individual Case Manager; (k) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, how many veterans were on a waitlist for a Case Manager; (l) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by month and by VAC offices, including nationally, for work usually done by regularly employed Case Managers and Veteran Service Agents, (i) how many contracts were awarded, (ii) what was the duration of each contract, (iii) what was the value of each contract; (m) during the most recent fiscal year for which data is available, broken down by VAC offices, what were the service standard results; (n) what is the mechanism for tracking the transfer of cases between Case Managers when a Case Manager takes a leave of absence, excluding standard vacation and paid sick leave; (o) what is the department’s current method for calculating the Case Manager to veteran ratio; (p) what are the department’s quality assurance measures for Case Managers and how do they change based on the number of cases a Case Manager has at that time; (q) during the last five fiscal year for which data is available, broken down by month, how many individuals were hired by the department; (r) how many of the individuals in (q) remained employed after their 12-month probation period came to an end; (s) of the individuals in (q) who did not remain employed beyond the probation period, how many did not have their contracts extended by the department; (t) does the department track the reasons for which employees are not kept beyond the probation period, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what are the reasons for which employees were not kept beyond the probation period; (u) for the individuals in (q) who chose not to remain at any time throughout the 12 months, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what were the reasons, broken down by VAC offices; (v) during the last five fiscal years for which data is available, broken down by month, how many Canadian Armed Forces service veterans were hired by the department; (w) of the veterans in (v), how many remained employed after their 12-month probation period came to an end; (x) of the veterans in (v) who are no longer employed by the department, (i) how many did not have their employment contracts extended by the department, (ii) how many were rejected on probation; (y) if the department track the reasons for which employees are not kept beyond the probation period, respecting the privacy of individual veteran employees, what are the reasons for which veteran employees are not kept beyond the probation period; (z) for the veterans in (v) who chose not to remain at any time throughout the 12 months, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual veteran employees, what were the reasons for their leaving, broken down by VAC offices; (aa) during the last five fiscal year for which data is available, broken down by month, how many employees have quit their jobs at VAC; and (bb) for the employees in (aa) who quit their job, were exit interviews conducted, and, if so, respecting the privacy of individual employees, what were the reasons, broken down by VAC offices?
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Question No. 482--
Mr. Alistair MacGregor:
With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and tax havens: Does the CRA consider the Cayman Islands and Barbados to be tax havens?
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Question No. 483--
Mr. Alistair MacGregor:
With regard to tax information exchange agreement signed between Canada and Cayman Islands, since entry into force of the agreement and broken down by fiscal year: (a) how many times has the Canada Revenue Agency (CRA) obtained information from Cayman Islands; (b) how many times has the CRA released information to Cayman Islands; (c) how much tax examinations abroad was conducted by CRA in Cayman Islands; (d) how many CRA enquiries have been denied by the Cayman Islands; (e) how many audits have been conducted by the CRA; (f) how many notices of assessment have been issued by the CRA; and (g) what is the total amount recovered by the CRA?
Response
(Return tabled)

Question No. 484--
Mr. Alistair MacGregor:
With regard to amendments to the Canada Grain Regulations (SOR/2020-63), enacted through the passage of Bill C-4, An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States, which amended the Canada Grain Act through an expedited process, bypassing the normal Canada Gazette I posting and public comment period, and were posted on Canada Gazette, Part II, Volume 154, Number 9: (a) what are the details of all meetings, round tables, teleconference calls, town halls, and other means of consultation, in regard to grain, held during CUSMA/NAFTA 2.0 negotiations, including the (i) dates, (ii) locations, (iii) agendas, (iv) minutes, (v) attendee and invitee lists, including government officials and agriculture sector stakeholders, and their organizational affiliations; (b) for the meetings referred to in (a), what are the details of (i) published notices, (ii) reports, including where and when they were published; (c) what are the details of all stakeholder views expressed during these consultations, including minority positions, which were communicated to inform the Government of Canada negotiating position, along with the names and positions of the officials to whom these stakeholder views were communicated; (d) what are the details of all engagement activities with grain sector stakeholders following the CUSMA announcement where the impacts of the agreement, potential legislative and regulatory amendments, and implementation plans were discussed, as well as the reports flowing from these engagement activities that informed the drafting of Bill C-4 amendments to the Canada Grain Act, including the (i) dates, (ii) locations, (iii) agendas, (iv) minutes, (v) attendees, including from the Canada Grain Commission and Agriculture and Agri-Food Canada officials and agriculture sector stakeholders, and their organizational affiliations; (e) who made the decision to have “minimal” consultation on the regulatory changes and an explanation of their rationale for the decision when, as the regulatory analysis document says, the amendments are consequential; and (f) what is the definition of the industry referred to when “industry-led” is used in regard to integrating the Delivery Declaration Form and its implementation into the existing grain delivery structure, particularly whether farmers are included among the leadership of the industry?
Response
(Return tabled)
8555-431-425 Équipement de protection in ...8555-431-426 Financement additionnel aff ...8555-431-427 Prestation canadienne d'urgence8555-431-428 Réunions du gouvernement8555-431-429 Mises en liberté anticipée ...8555-431-430 COVID-198555-431-431 Équipement de protection in ...8555-431-432 Véhicules d'appui tactique8555-431-433 Hôpitaux de rôle 2 et rôle 38555-431-434 Banque du Canada8555-431-435 Banque du Canada ...Voir tous les sujets
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BQ (QC)
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2020-06-17 18:11 [p.2520]
Madame la présidente, j'aimerais d'abord vous parler d'agriculture. Ce sujet me touche puisque j'ai grandi à la campagne.
Je vais remonter un peu dans le temps et nous ramener au mois de mars, quand la crise a commencé. Le mois de mars était le moment où nous aurions techniquement dû voter un budget. Évidemment, la crise est arrivée. Personne ne pouvait le contrôler. Par contre, ce qui aurait pu être contrôlé par la suite, c'est la façon dont nous aurions pu poursuivre nos travaux parlementaires.
Technologiquement parlant, rien ne nous empêcherait d'avoir un comité ayant des fonctions beaucoup plus larges que celles du Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19, que nous connaissons actuellement.
Je me permets de revenir rapidement sur les courbes arithmétiques du leader du gouvernement à la Chambre, qui nous disait que nous avons maintenant quatre belles périodes de questions de deux heures chacune, que nous devrions être contents. Imaginons que l'on parle de la période de questions de la semaine comme étant la cerise sur le gâteau parlementaire. Si on m'enlève mon gâteau, mais qu'on me donne deux cerises, il se pourrait que je reste sur ma faim.
Nous n'avons donc pas pu travailler à un budget. Nous n'avons pas pu travailler non plus au dépôt de projets de loi émanant de députés. Dans l'éventualité d'un vote sur le budget, et le Bloc en avait fait une condition, nous voulions nous assurer que les producteurs laitiers seraient dédommagés pour les pertes qu'ils subissent des suites d'une gestion de l'offre amoindrie.
Nous avions aussi l'intention de déposer un projet de loi pour empêcher de futures brèches dans la gestion de l'offre. Or on constate que, comme l'ACEUM a été ratifié un peu plus tôt qu'on ne l'aurait espéré, cette année, les producteurs laitiers doivent, en plus, vivre avec un seul mois pour compenser une année complète de quotas qui ont été affectés. Ce sont, au bas mot, des pertes d'environ 100 millions de dollars, sans compter les pertes qu'ils devront subir à l'avenir.
Voilà ce que je voulais dire au sujet de l'agriculture.
En matière de santé, on constate que le Québec a dépensé jusqu'à 3 milliards de dollars en des frais de santé et que seulement 500 millions de dollars ont été octroyés dans l'ensemble du Canada pour donner un coup de pouce. On nous parle de transferts conditionnels pour l'avenir. On n'a aucune garantie qu'il n'y aura pas une deuxième vague qui nécessitera de l'argent supplémentaire.
Je commencerai par mes questions sur l'agriculture, puisque je ne vois nulle part, dans le budget, de soutien prévu pour les agriculteurs. J'aimerais savoir ce qu'on va faire pour eux, étant donné qu'ils vivent une année horrible, en plus des pertes qu'ils ont subies au regard des diminutions de quotas et du lait qui a été jeté.
Madam Chair, I would like to talk to you about agriculture, which is an issue that matters to me because I grew up in the country.
I am going to go back in time to the month of March, when the crisis started. Technically, we should have voted on a budget in March, but, of course, the crisis happened. That was out of our control. However, what was under our control was how we could have chosen to conduct our parliamentary business.
Technologically speaking, nothing would prevent us from having a committee with a much broader mandate than that of the current Special Committee on the COVID-19 Pandemic.
I would like to take a moment to talk about the Leader of the Government in the House of Commons' math. He said that we now have four nice two-hour question periods, so we should be satisfied. Imagine the week's question period as the cherry on the parliamentary sundae. Take away my sundae and give me two cherries, and I might not find that so satisfying.
We were unable to work on a budget. We were also unable to work on tabling private members' bills. If there were a vote on the budget, the Bloc's condition was to ensure that dairy producers would be compensated for the losses caused by a weakened supply management system.
We also intended to table a bill to prevent future breaches in supply management. What is happening is that, given that the CUSMA was ratified a little earlier this year than we hoped, dairy producers have only one month to compensate for a full year of quotas that have been affected. At the very least, losses will total $100 million, excluding future losses.
That is what I wanted to say about agriculture.
With regard to health, Quebec has spent up to $3 billion on health and only $500 million has been provided to help out all of Canada. There has been talk of conditional transfers in the future. There is no guarantee that there will not be a second wave requiring additional money.
I will start with my questions on agriculture as I cannot find any mention in the budget of support for farmers. I would like to know what the government will do for them given that they are having a horrible year and have also incurred losses because of reduced quotas and milk that was dumped.
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BQ (QC)
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2020-06-17 18:15 [p.2520]
Madame la présidente, c'est maintenant que les producteurs subissent des pertes. Ils subissent des pertes engendrées par la crise de la COVID-19, qui a causé une diminution de la consommation de lait, notamment à cause de la fermeture des restaurants et des écoles. Les producteurs subissent aussi des pertes en ce moment après la ratification de l'ACEUM, qui s'est faite plus tôt que prévu.
J'aimerais savoir ce qui va se faire maintenant que l'ACEUM a été signé et qu'il provoque déjà des pertes. Je comprends que l'on parlait des deux autres accords et des compensations qui y étaient liées, mais que se passe-t-il maintenant pour les pertes liées à la COVID-19 et celles découlant de l'ACEUM?
Madam Chair, producers are suffering losses now. They are suffering losses because of the COVID-19 crisis, which resulted in a drop in milk consumption, mainly because of the closure of restaurants and schools. Producers are also suffering losses right now as a result of the ratification of CUSMA, which happened earlier than expected.
I want to know what will happen now that CUSMA has been signed and is already causing losses. I understand that we were talking about the other two agreements and the related compensation, but what is happening now to address the losses related to COVID-19 and CUSMA?
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Lib. (QC)
Madame la présidente, nous avons répondu à la demande des producteurs laitiers exactement comme ils le souhaitaient, c'est-à-dire en augmentant de 200 millions de dollars la capacité de prêt de la Commission canadienne du lait. Grâce à la gestion de l'offre, la Commission est une organisation très expérimentée et très capable de s'ajuster à la situation. Cela lui permet d'acheter de plus grandes quantités de beurre et de fromage pour compenser la diminution de la demande, notamment des restaurants.
Madam Chair, we gave dairy farmers exactly what they wanted, which was to increase the loan capacity of the Canadian Dairy Commission by $200 million. Thanks to supply management, the commission is a very experienced organization and perfectly capable of adapting to the situation. The increased loan capacity will enable the commission to buy greater quantities of butter and cheese to compensate for the drop in demand, mainly from restaurants.
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BQ (QC)
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2020-06-17 18:16 [p.2521]
Madame la présidente, si l'on me donne une carte de crédit, je ne serai pas aussi contente que si l'on m'avait donné de l'argent. C'est ce qui s'est passé dans le cas de la Commission canadienne du lait. On a augmenté sa marge de crédit, ce qui est une bonne chose d'une certaine façon. Toutefois, ce n'est pas une subvention directe et cela ne compense pas directement les pertes qui ont été subies par les producteurs laitiers. Je ne dis pas que la mesure est mauvaise, je dis qu'elle est insuffisante.
J'aimerais savoir quelles compensations directes ont été prévues pour les producteurs laitiers qui subissent des pertes à cause de la COVID-19 et de la ratification hâtive de l'ACEUM.
Madam Chair, I would be much happier to get money than a credit card. That is what happened in the case of the Canadian Dairy Commission. It got an increase in its line of credit, which is good in a way. However, it is not a direct subsidy and it does not directly cover the losses that dairy producers have suffered. I am not saying that the measure is bad. I am saying that it is insufficient.
I would like to know what direct compensation has been planned for dairy producers that are suffering losses because of COVID-19 and the hasty ratification of CUSMA.
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Lib. (QC)
Madame la présidente, je répète que nous avons répondu à la demande des producteurs laitiers, qui voulaient que nous donnions des moyens à la Commission canadienne du lait. Ce n'est pas une hypothèque. En fait, cela leur donne la possibilité d'acheter des quantités supplémentaires de beurre et de fromage — produits à partir de lait —, de les entreposer et de revendre ce fromage et ce beurre au même prix au moment où la demande va reprendre. C'est exactement ce que les producteurs nous ont demandé.
Par ailleurs, notre engagement est toujours ferme pour ce qui est des compensations découlant de l'entente avec les États-Unis.
Madam Chair, I will repeat what we said to dairy producers who were asking us to provide more resources to the Canadian Dairy Commission. It is not a mortgage. In fact, it gives them the possibility of buying additional quantities of milk-based products, namely butter and cheese, store them and resell that cheese and butter at the same price when demand resumes. That is exactly what the producers asked us to do.
Our commitment remains strong when it comes to compensation related to the agreement with the United States.
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'appuyer ce projet de loi visant à modifier la Loi sur la Commission canadienne du lait. J'espère vivement que mes collègues feront de même.
Cette mesure a été annoncée par le premier ministre la semaine dernière. Elle fait partie d'un ensemble de mesures visant à répondre aux besoins urgents des agriculteurs et des entreprises de transformation des aliments en ces temps difficiles. La COVID-19 crée d'énormes pressions sur tout le secteur.
Les mesures annoncées la semaine dernière représentent un investissement fédéral de plus de 250 millions de dollars qui vient s'ajouter aux mesures déjà annoncées, dont d'importantes modifications apportées à nos programmes destinés au secteur agricole.
Nous devons absolument être là pour nos producteurs agricoles. Ils sont essentiels à notre sécurité alimentaire et méritent notre plein appui.
L'amendement à la Loi sur la Commission canadienne du lait est une mesure dont le secteur laitier a besoin de toute urgence. Notre secteur laitier est un pilier de la vitalité de nos communautés rurales. Il stimule notre économie en générant des milliards de dollars en revenus et en soutenant des dizaines de milliers d'emplois. D'un bout à l'autre du pays, les producteurs et les transformateurs laitiers sont à pied d'œuvre pour nous nourrir. De plus, ils se surpassent constamment pour innover, pour protéger l'environnement et pour produire les meilleurs produits laitiers au monde.
J'ai passé beaucoup de temps avec les producteurs laitiers de ma circonscription, Compton—Stanstead, située dans les Cantons-de-l'Est, au Québec, et je sais à quel point ils travaillent fort et à quel point ils sont fiers de chaque litre de lait qu'ils produisent. On peut comprendre combien c'est difficile pour eux de devoir jeter du lait à cause d'une baisse de la demande.
L'amendement apporterait une solution efficace à une situation intenable. Il s'agit d'un projet de loi important, non seulement pour les producteurs et les transformateurs laitiers, mais aussi pour la sécurité alimentaire de tous les Canadiens.
Le projet de loi apporterait une solution efficace à cette situation difficile. Il est essentiel et pour les producteurs et les transformateurs laitiers et pour la sécurité alimentaire de tous les Canadiens.
La pandémie de la COVID-19 a des répercussions énormes sur notre industrie laitière. Dans les deux premières semaines de la crise, quand les mesures de distanciation sociale ont été imposées, les consommateurs ont acheté compulsivement et les tablettes d'épicerie ont été vidées. La demande de lait liquide a donc augmenté subitement, puis elle a diminué tout aussi subitement, puisque les familles canadiennes avaient fait leurs provisions.
La fermeture des écoles, des nombreux restaurants, des entreprises et de l'industrie hôtelière a entraîné une diminution de la demande pour les produits laitiers, surtout pour le fromage et la crème.
Les producteurs laitiers du Canada ont déclaré n'avoir jamais vu une telle fluctuation de la demande d'une semaine à l'autre. Cela a créé un véritable casse-tête dans toute la chaîne d'approvisionnement.
L'industrie n'a ménagé aucun effort pour aligner la production sur la demande des consommateurs. Les producteurs ont fait leur part. Les offices de commercialisation provinciaux ont adopté des mesures pour réduire la production, y compris une diminution des quotas.
C'était tellement inspirant de voir tous les dons de produits laitiers aux banques alimentaires partout au pays.
Dans ma province, le Québec, les producteurs et les transformateurs laitiers ont donné un million de litres à des banques alimentaires.
En Saskatchewan, les producteurs laitiers ont fait don de produits tirés de 175 000 litres de lait à des banques alimentaires du pays, soit une quantité suffisante pour produire 30 000 livres de fromage, de yogourt et de lait.
À Terre-Neuve, deux producteurs laitiers se sont associés à un distributeur local de produits laitiers pour donner du lait dans un point de retrait express aménagé dans le stationnement d'un aréna de la région.
À l'Île-du-Prince-Édouard, des producteurs ont fait don de blocs de fromage et de cartons de lait.
En Ontario, des producteurs laitiers ont donné 200 000 litres supplémentaires de lait à des banques alimentaires de la province.
Malgré tous ces efforts, entre la fin du mois de mars et la première moitié du mois d'avril, les producteurs ont dû jeter le lait excédentaire dans leurs exploitations. Nous devons faire notre part pour réduire ce gaspillage et préserver l'intégrité du système de gestion de l'offre du Canada.
L'industrie s'est adressée au gouvernement et a demandé que la Commission canadienne du lait élargisse les programmes de stockage des produits laitiers qu'elle utilise pour établir un équilibre entre l'offre et les fluctuations de la demande.
La Commission canadienne du lait achète des produits laitiers comme le beurre directement auprès des transformateurs afin de les vendre plus tard, lorsque la demande reprend. Dans le cadre de sa capacité d'emprunt actuelle, la Commission est parvenue à améliorer la situation, mais elle a besoin d'une plus grande capacité pour pouvoir répondre pleinement aux besoins de l'industrie.
L'industrie a demandé à la Commission d'acheter temporairement du fromage, comme elle le fait déjà pour le beurre. Par exemple, la Commission pourrait conclure une entente contractuelle pour acheter du fromage à un transformateur, qui, de son côté, s'engagerait à le racheter dans un délai de deux ans.
Je demande l'appui de tous les députés pour déposer ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur la Commission canadienne du lait pour faire passer sa capacité d'emprunt de 300 millions de dollars à 500 millions de dollars. Cette mesure apporterait l'aide dont l'industrie laitière a besoin en temps de crise. Les producteurs laitiers du Canada accueillent favorablement cette mesure. Ils confirment que c'est un bon moyen de renforcer notre chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Cette mesure s'ajoute aux autres décisions annoncées par le premier ministre la semaine dernière, dont le versement de 125 millions de dollars au programme Agri-relance pour aider les producteurs agricoles et les éleveurs à garder leurs animaux plus longtemps à la ferme. De plus, nous avons versé 77,5 millions de dollars pour aider les transformateurs à s'adapter aux protocoles sanitaires et à automatiser ou à moderniser leurs installations ou leurs opérations, et 50 millions de dollars pour racheter des aliments excédentaires de l'industrie et les distribuer aux banques alimentaires et dans les régions éloignées et nordiques.
Grâce à des changements importants à l'ensemble de programmes de gestion des risques de l'entreprise, les agriculteurs auront droit à un soutien direct de 1,6 milliard de dollars par année.
Ces annonces font suite à d'importants investissements et à des mesures visant à appuyer les producteurs et les transformateurs, comme le montant de 50 millions de dollars prévu pour accueillir de façon sécuritaire les travailleurs étrangers temporaires ou les 20 millions de dollars additionnels versés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'aider à accomplir son travail indispensable. Ainsi, comme le premier ministre l'a indiqué, nous continuons d'offrir aux producteurs et aux transformateurs l'appui dont ils ont besoin.
Depuis plus de 50 ans, la Commission canadienne du lait joue un rôle de premier plan dans l'industrie laitière. Elle contribue à assurer aux producteurs une rémunération adéquate pour leur dur labeur et l'accès à un large éventail de produits laitiers de grande qualité pour les consommateurs. Elle est essentielle au système canadien de gestion de l'offre. Elle stabilise la production du lait par des quotas nationaux et, surtout, elle contribue à l'équilibre de l'offre et de la demande au moyen d'une gamme de programmes.
En ce moment, la Commission canadienne du lait joue un rôle clé entre autres dans le versement des compensations aux producteurs laitiers après la signature de nos accords de libre-échange avec l'Union européenne et la région transpacifique. Ce n'est pas une mince affaire, avec 345 millions de dollars déjà versés en paiements directs la première année et près de 11 000 productrices et producteurs laitiers à aider partout au pays.
Nous remercions tous les employés de la CCL de leur précieuse collaboration. Par ailleurs, la Commission canadienne du lait aide l'industrie à combler ses besoins en matière de main-d'œuvre et à investir dans l'innovation, surtout sur les plans du bien-être animal et de la protection de l'environnement. Cela est important pour nos producteurs laitiers, qui veulent rester à l'avant-garde de la technologie et des connaissances environnementales pour suivre l'évolution des demandes des consommateurs.
L'industrie et le gouvernement fédéral investissent conjointement 16,5 millions de dollars dans la Grappe de recherche laitière 3, un excellent modèle de collaboration entre les secteurs privé et public. Elle rassemble une équipe de 124 chercheurs de partout au Canada, qui mènent différents projets visant à renforcer la confiance du public dans l'industrie laitière et à stimuler la croissance économique du secteur laitier.
La grappe fait des avancées intéressantes dans le développement de nouvelles variétés de luzerne qui augmentent la production laitière et donc les profits; dans l'amélioration du bien-être animal à la ferme, notamment grâce à des systèmes ultramodernes de gestion de l'alimentation; ou encore dans la réduction de la quantité d'eau utilisée pour la production laitière. Dans le contexte des changements climatiques, il est important — et également payant — d'aider l'industrie à adopter des pratiques toujours plus respectueuses de l'environnement.
Dans un projet, en particulier, on a réussi à améliorer une formule d'alimentation pour vaches laitières qui pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie de 17 000 tonnes et qui permettrait aux producteurs d'économiser près de 78 millions de dollars par année.
Au total, 15 projets relèvent de la grappe de recherche laitière, et chacun d'eux répond aux besoins uniques du secteur. Il est extrêmement important d'aider les producteurs laitiers à demeurer concurrentiels et à assurer la rentabilité de leur entreprise. Il est tout aussi important d'appuyer une industrie qui est novatrice et durable afin de préserver la confiance des consommateurs dans les produits laitiers de grande qualité du Canada.
Nous sommes heureux de collaborer avec la Commission canadienne du lait en vue d'élaborer une vision de l'avenir et un plan stratégique ambitieux pour le secteur laitier canadien. L'industrie a un brillant avenir devant elle, et nous voulons l'aider à traverser cette crise pour qu'elle prenne encore plus d'expansion à l'avenir.
L'amendement de la Loi sur la Commission canadienne du lait répond directement aux recommandations de l'industrie laitière pour affronter la crise. C'est ce dont elle a besoin en ce moment.
C'est une autre preuve de soutien de notre gouvernement au système de la gestion de l'offre au Canada. Ce système, je le rappelle, a été mis sur pied par un gouvernement libéral avec les provinces, il y a déjà près de 50 ans. C'est un modèle de stabilité qui a fait ses preuves et qui a permis à nos entreprises agricoles de se développer et de prospérer.
Nous l'avons défendu farouchement pendant les négociations du nouvel accord avec les États-Unis et le Mexique, malgré les tentatives des Américains de le démanteler. Nous le défendrons encore et répondrons à l'un des besoins les plus pressants de nos producteurs et transformateurs laitiers. Je connais leur résilience et leur détermination. Ils ont été nombreux, ces dernières années, à me recevoir dans leur ferme, dans leur fromagerie ou dans leur usine pour me parler de leur métier, de leurs réalisations, de leurs aspirations. Ils ont gagné depuis longtemps mon admiration, et j'ai leur bien-être à cœur. Alors, accordons-leur ce qu'ils demandent.
Même en cette période angoissante et stressante, les producteurs et les transformateurs continuent à travailler d'arrache-pied tous les jours pour nous nourrir, à l'instar de l'ensemble des agriculteurs et des travailleurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ils font les semailles, prennent soin de leurs animaux, produisent des aliments de grande qualité et protègent l'environnement. C'est grâce à eux que les tablettes des épiceries demeurent garnies. C'est grâce à eux que l'industrie laitière demeure un pilier de l'économie au cours de cette période difficile.
Acceptons de modifier la Loi sur la Commission canadienne du lait pour faire passer sa capacité d'emprunt de 300 millions de dollars à 500 millions de dollars, pour que notre système alimentaire reprenne son bon fonctionnement et que nos produits laitiers continuent d'être acheminés de la ferme aux familles.
Continuons de travailler avec l'industrie et les gouvernements des provinces et des territoires pour soutenir toutes les entreprises agricoles et agroalimentaires du Canada.
moved that Bill C-16, An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act, be read the second time and referred to a committee.
She said: Mr. Speaker, I am pleased to support this bill to amend the Canadian Dairy Commission Act. I urge hon. members to offer their support as well.
This measure was announced by the Prime Minister as part of a larger package last week to respond to the urgent needs of Canadian farmers and food processors in this challenging time. COVID-19 is placing enormous pressures on the entire sector.
The measures announced last week represent a federal investment of more than $250 million on top of additional measures previously announced, including important reforms to our farm programs.
We absolutely need to be there for our farmers. They are essential to our food security, and they deserve our full support.
The dairy sector urgently needs this amendment to the Canadian Dairy Commission Act. Our dairy sector sustains the vitality of our rural communities. It stimulates our economy by generating billions in revenue and supporting tens of thousands of jobs. All across the country, dairy producers and processors are working hard to feed us. They are constantly going above and beyond to innovate, protect the environment, and produce the best dairy products in the world.
I have spent a lot of time with dairy producers in my riding, Compton—Stanstead, which is in Quebec's Eastern Townships, and I know how hard they are working and how proud they are of every litre of milk they produce. We all get how hard it must be for them to have to dump milk because of a drop in demand.
This amendment offers a workable solution to an untenable situation. This bill is important for dairy producers and processors as well as for the food security of all Canadians.
The bill would provide an effective solution to this difficult situation. It is vital not only for dairy producers and processors, but ultimately for the food security of all Canadians.
The COVID-19 pandemic is having a tremendous impact on our dairy industry. In the first two weeks of the crisis, when social distancing measures were being imposed, consumers were shopping compulsively and grocery store shelves were empty. Demand for liquid milk increased suddenly and then dropped just as suddenly when Canadian families finished stocking up.
The closure of schools, countless restaurants, businesses and the hotel industry led to a decline in demand for dairy products, especially cheese and cream.
Canada's dairy producers say they have never seen such fluctuation in demand from one week to the next. It caused quite a headache throughout the supply chain.
The industry pulled out all the stops to align production with consumer demand. Farmers did their part. Provincial marketing boards implemented measures to reduce production, including quota reductions.
It was so inspiring to see all the donations of dairy products to food banks across the country.
In my home province of Quebec, dairy producers and processors donated one million litres of milk to food banks.
In Saskatchewan, dairy producers donated products from 175,000 litres of milk to food banks across the country, enough for 30,000 pounds of cheese, yogourt and milk.
In Newfoundland, two dairy farmers joined forces with a local dairy distributor to give away milk in a drive-through in a local area arena parking lot.
On Prince Edward Island, farmers gave away blocks of cheese and cartons of milk.
In Ontario, dairy farmers contributed an additional 200,000 litres of milk to food banks across the province.
Despite these efforts, between the end of March and the first half of April, producers were forced to dump surplus milk on the farm. We must do our part to reduce this waste and preserve the integrity of our supply management system.
The industry reached out to government and asked that the Canadian Dairy Commission expand its dairy storage programs, which it uses to balance supply with fluctuations in demand.
The CDC buys dairy products like butter directly from processors to sell them off later when the demand recovers. Under its current borrowing capacity, the CDC has already succeeded in improving the situation, but it needs greater capacity to fully respond to the industry's needs.
The industry asked the CDC to temporarily purchase cheese, as it already does with butter. For example, the CDC would enter into a contractual agreement to purchase cheese from a processor, who would commit to buying it back within two years.
I am asking all hon. members for their support in introducing this bill to amend the Canadian Dairy Commission Act to increase its borrowing capacity from $300 million to $500 million. This measure will provide the assistance the dairy industry needs at this time of crisis. Canada's dairy producers welcome this measure. They confirm that it is a good way to strengthen our food supply chain.
This measure is in addition to the decisions announced by the Prime Minister last week, including a $125-million contribution to the AgriRecovery program to help producers and ranchers keep their animals on the farm longer. We are also contributing $77.5 million to help processors adapt to health protocols and automate or modernize their facilities or operations, and $50 million to purchase excess food from the industry and distribute it to food banks and in northern and remote regions.
Important changes to our suite of business risk management programs would dispense an average of $1.6 billion each year in direct support to farmers.
These announcements build on a number of other important investments and actions being undertaken to support our producers and processors, such as the $50 million to safely welcome temporary foreign workers or an added $20 million to help the Canadian Food Inspection Agency do its vital work. As well, as the Prime Minister has indicated, we will continue to support our producers and processors where support is needed.
The Canadian Dairy Commission has played a key role in our dairy industry for over 50 years. The commission helps to ensure that producers receive proper compensation for their hard work and that consumers have access to a wide variety of high-quality dairy products. It is vital to the supply management system in Canada. It stabilizes milk production through national quotas and, most important, it balances supply and demand through a range of programs.
The Canadian Dairy Commission currently plays a key role in many areas, including the payment of compensation to dairy producers after Canada signed free trade agreements with the European Union and the trans-Pacific region. This is not a small matter, with $345 million already issued in direct payments the first year and nearly 11,000 dairy producers to support across the country.
We thank all Canadian Dairy Commission employees for their valuable contributions. Furthermore, the commission helps the industry fill labour market needs and invest in innovation, especially with respect to animal welfare and environmental protections. This is important to our dairy producers, who want to keep up with the latest technology and environmental knowledge in order to keep pace with evolving consumer demands.
Together, the industry and the federal government are investing $16.5 million in the dairy research cluster 3, an excellent example of public-private collaboration. It brings together a team of 124 researchers from across Canada who are carrying out various projects aimed at enhancing public confidence in the dairy industry and driving economic growth in the dairy sector.
The cluster is making significant advances in developing new alfalfa varieties that will increase dairy production and therefore profits; in improving animal welfare on the farm, particularly through state-of-the-art feed management systems; and in reducing the amount of water used in dairy production. In the face of climate change, it is important, and economically worthwhile, to help the industry adopt more environmentally responsible practices.
One particular project has managed to improve a feed formula for dairy cows that could reduce the industry's greenhouse gas emissions by 17,000 tonnes and make it possible for producers to save almost $78 million a year.
There are 15 projects in total that fall under the dairy research cluster and each one of them responds to the unique needs of the sector. It is so important to help our dairy producers stay competitive and keep their businesses profitable. It is just as important to support an innovative and sustainable industry to preserve consumer confidence in our high-quality dairy products.
We are happy to work with the Canadian Dairy Commission to develop a vision for the future and an ambitious strategic plan for the Canadian dairy sector. The industry has a bright future ahead, and we want to help it weather this crisis so it can capture even greater growth in the future.
The amendment to the Canadian Dairy Commission Act is a direct response to the recommendations made by the dairy industry to address the crisis. It is what the industry needs at this time.
This is further proof of our government's support for Canada's supply management system. I would remind members that this system was established by a Liberal government together with the provinces almost 50 years ago. It is a model of stability with a proven track record that has enabled our agricultural businesses to develop and prosper.
During negotiations of the new agreement with the United States and Mexico, we strenuously defended supply management despite attempts by the Americans to dismantle it. We will continue to defend it and we will meet one of the most pressing needs of milk producers and processors. I am quite familiar with their resiliency and determination. In recent years, many of them have welcomed me to their farms, cheese factories and facilities to talk to me about their work, their accomplishments and their aspirations. I have admired them for quite some time, and I take their well-being to heart. Let us then give them what they are asking for.
Even during this time of anxiety and pressure, our producers and processors keep working hard every day to feed us, as do all the farmers and workers in our food supply chain. They seed their crops, they care for their animals, they produce high-quality food and they protect our environment. It is thanks to them that our grocery store shelves remain full. It is thanks to them that the dairy industry remains a pillar of our economy during this difficult period.
Let us amend the Canadian Dairy Commission Act to increase the commission's borrowing capacity from $300 million to $500 million, so that our food system can get back up and running and so that we can keep moving our dairy products from farms to families.
Let us continue to work with the industry and with provincial and territorial governments to support agriculture and agri-food businesses across Canada.
Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
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2020-05-13 15:01 [p.2284]
Monsieur le Président, ma question est fort simple.
Mme la ministre a parlé de la nouvelle entente avec les Américains, l'ACEUM. Il reste encore des points importants à négocier, notamment toute la question des contingents tarifaires.
À plusieurs reprises et au cours de différentes études en comités, nous avons entendu dire qu'il fallait que ces contingents soient attribués le plus près possible de la base — soit aux producteurs ou aux transformateurs.
J'aimerais savoir où en est la ministre dans sa réflexion.
Mr. Speaker, my question is very simple.
The minister mentioned CUSMA, the new agreement with the Americans. There are still some important points to negotiate, in particular with respect to tariff quotas.
We have heard a number of times and in different studies in committee that producers and processors early in the production chain should be allocated as much of these quotas as possible.
I would like to hear the minister's thoughts on that.
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je travaille en collaboration avec la ministre du Commerce international, qui est responsable de l'attribution des quotas tarifaires. Il s'agit d'un dossier que nous suivons de près.
Une consultation était déjà en cours, mais elle a été reportée de quelques mois à cause de la crise de la COVID-19.
Mr. Speaker, I am working with the Minister of International Trade, who is responsible for allocating tariff quotas. We are paying close attention to this matter.
A consultation was already under way, but it has been postponed for a few months because of the COVID-19 crisis.
Voir le profil de John Barlow
PCC (AB)
Voir le profil de John Barlow
2020-05-13 15:05 [p.2285]
Monsieur le Président, la ministre a déclaré que ces mesures législatives n'étaient pas nécessaires auparavant, car la Commission canadienne du lait disposait d'une capacité d'emprunt qui lui permettait de s'ajuster à la pandémie, avec comme résultat de devoir jeter du lait.
Qu'est-ce qui a changé pour que la Commission ait besoin d'augmenter sa capacité d'emprunt? Est-ce pour s'ajuster à la COVID ou est-ce pour s'ajuster à la hausse des importations en provenance des États-Unis dans la foulée de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique?
Mr. Speaker, the minister said this legislation was not needed before because the dairy commission had the borrowing capacity to deal with what was a pandemic that resulted in having to dump milk.
What has changed in the future that it needs this extra borrowing capacity? Is this to deal with COVID, or the additional imports allowed from the United States as a result of the USMCA?
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, c'est directement lié à la COVID. Depuis la fermeture des restaurants et des hôtels, la demande de lait et de fromage a considérablement chuté. La Commission canadienne du lait aura recours à ses outils habituels, mais elle pourrait aussi compter sur une plus grande capacité d'achat et d'entreposage du lait et du fromage, pour ensuite les revendre lorsque la demande recommencera à grimper.
Mr. Speaker, it is directly related to COVID. With the closure of restaurants and hotels, the demand for milk and cheese has decreased significantly. The Canadian Dairy Commission will be using its normal tools, but will also have a higher capacity to buy milk and cheese to store them and resell them later when the demand comes back.
Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
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2020-05-13 15:07 [p.2285]
Monsieur le Président, ma question s'adresse à Mme la ministre.
Tout à l'heure, j'ai omis de la remercier d'avoir déposé le projet de loi concernant l'augmentation de la capacité d'emprunt de la Commission canadienne du lait.
Ma question est en lien avec les transformateurs et la production laitière.
Dans toutes les régions du Canada, il y a des gens qui s'occupent de la transformation des produits laitiers. Ils subissent actuellement les répercussions de la COVID-19. Ils doivent retravailler leur façon de transformer et d'adapter de nouveaux produits. De plus, le fait que l'entrée en vigueur de l'ACEUM soit le 1er juillet plutôt que le 1er août accroît le nombre de difficultés qu'ils doivent affronter.
Le fait de devoir réorienter en un mois, plutôt qu'en un an, leur façon de faire les produits qui seront mis en marché est une catastrophe, en plus de celle causée par la COVID-19.
La ministre a-t-elle pensé à quelques solutions afin de venir en aide à ces transformateurs laitiers?
Mr. Speaker, my question is for the minister.
Earlier, I neglected to thank her for introducing the bill to increase the borrowing capacity of the Canadian Dairy Commission.
My question concerns processors and dairy production.
There are people working in the dairy processing industry right across Canada. They are currently having to deal with the impact of COVID-19. They have to rework their product processing and come up with new products. Moreover, the fact that CUSMA comes into force on July 1 rather than August 1 only increases the problems they have to contend with.
Having one month rather than one year to transform their production process for goods that will go to market is a catastrophe, and on top of that there are the problems caused by COVID-19.
Has the minister come up with any solutions to help these dairy processors?
Voir le profil de Marie-Claude Bibeau
Lib. (QC)
Monsieur le Président, nous avons déjà annoncé une compensation de 1,75 milliard de dollars pour les producteurs laitiers, pour les accords de libre-échange avec la zone transpacifique. Nous nous sommes aussi engagés à poursuivre nos compensations pour l'accord avec les États-Unis et le Mexique.
Le secteur laitier a subi certains impacts, à la suite de la ratification de l'accord de libre-échange et de son entrée en vigueur plus rapide que ce qu'on aurait souhaité. Toutefois, lorsqu'on parle de l'accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique, il faut regarder l'ensemble de l'économie canadienne. Cela est un plus.
Pour les transformateurs du secteur laitier, par exemple ceux qui vont produire de la poudre de lait écrémé, cela fait évidemment une différence en matière de capacité d'exportation, sur un horizon de cinq ans, mais cela fait partie de nos négociations pour l'ensemble de l'économie canadienne.
Mr. Speaker, we have already announced a $1.75-billion compensation package for dairy farmers for the trans-Pacific free trade deals. We are also committed to continuing to deliver compensation for the agreement with the United States and Mexico.
The free trade agreement being ratified and entering into force earlier than we would have liked has had an impact on the dairy sector. However, when we are talking about the free trade deal with the United States and Mexico, we need to look at the Canadian economy as a whole. That is a plus.
For dairy sector processors, such as manufacturers of skim milk powder, it obviously makes a difference in terms of export capacity, over a five-year period, but that was part of our negotiations for the Canadian economy as a whole.
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