Question no 1888 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les plaintes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC), pour les années civiles 2022 et 2023: a) quel est actuellement le nombre total de plaintes reçues par la (i) chaîne de commandement, (ii) police militaire, (iii) Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire; b) parmi les plaintes reçues en a), exactement quelles mesures administratives ont été prises, y compris (i) le counseling initial, (ii) les avertissements écrits, (iii) le counseling et probation, (iv) la libération des FAC; c) combien de plaintes se trouvent devant un tribunal militaire; d) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de dossiers qui ont été transférés (i) à la GRC, (ii) aux services de police provinciaux, (iii) aux forces de police municipales; e) quel est le nombre total de dossiers qui ont été rejetés ou renvoyés aux autorités militaires; f) parmi les dossiers en d) et e), combien de jours prend en moyenne l'autorité compétente pour accepter ou rejeter le dossier?
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(Le document est déposé.)
Question no 1961 —
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne le remplacement de la structure de Rideau Hall connue sous le nom de « la Grange »: a) quelles sont les dépenses totales engagées pour terminer la construction de la Grange; b) quelle est la ventilation de a) par montant dépensé pour (i) la main-d’œuvre, (ii) les matériaux, (iii) la conception, (iv) les consultants, (v) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de tous les contrats signés en relation avec le projet, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description détaillée des biens ou services fournis par le fournisseur, y compris la partie de la construction ou de la conception à laquelle ils ont contribué, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres); d) quelle est la superficie de la nouvelle Grange, au total et ventilée par étage et par section de la Grange; e) quelles sont les utilisations prévues et possibles de la Grange; f) quels sont les aménagements de la Grange; g) quels sont les coûts de chacun des aménagements et des caractéristiques de la Grange, ventilés par aménagements et par caractéristiques; h) qui a approuvé chaque dépense liée à la Grange; i) quel était le budget ou le coût prévisionnel de la Grange lorsque la conception a été approuvée en 2019; j) de combien le coût final de la Grange a-t-il dépassé le budget et comment explique-t-on ce dépassement?
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(Le document est déposé.)
Question no 1962 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en date du 30 octobre 2023: a) quels sont les délais de traitement pour les programmes temporaires, ventilés par mois en 2023 pour les (i) permis d’étude, (ii) permis de travail, (iii) résidents temporaires; b) quels sont les délais de traitement pour les programmes de résidence permanente, ventilés par mois en 2023 pour (i) les réfugiés parrainés par le secteur privé, (ii) les réfugiés pris en charge par le gouvernement, (iii) le Programme des aides familiaux résidants, (iv) le Programme de la garde d’enfants, (v) les époux et conjoints de fait, (vi) les enfants et les autres demandeurs de la catégorie du regroupement familial, (vii) les parents et les grands-parents?
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(Le document est déposé.)
Question no 1963 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, du 1er septembre 2019 à ce jour: a) combien de personnes ont demandé une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilés par province et municipalité; c) parmi les demandeurs visés en b), combien, approuvés, ont reçu leur incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés aux termes du programme, en dollars; e) quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; f) quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; g) quel est le montant total des prêts accordés aux acheteurs d’une propriété dans le cadre du programme de l’Incitatif, à ce jour?
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(Le document est déposé.)
Question no 1964 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et Trane Technologies ou Brookfield Renewable Partners: a) le premier ministre, un ministre du Cabinet ou un membre du personnel ministériel a-t-il rencontré des dirigeants ou des employés de Trane Technologies ou de Brookfield Renewable Partners depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, à combien de reprises; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et les titres des personnes présentes, (iii) l’objet de la réunion, (iv) le lieu, (v) le type de réunion (en personne, hybride, virtuelle), (vi) l’ordre du jour, (vii) les coûts associés à la réunion, s’ils sont connus?
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(Le document est déposé.)
Question no 1965 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer du matériel et du personnel des Forces armées canadiennes (FAC) dans l’Indo-Pacifique de mars à octobre 2023: a) combien de membres des FAC ont été déployés; b) quels autres ressources des FAC ont été déployées; c) quel est le coût estimatif du déploiement; d) quel est le pourcentage de temps, depuis le 21 octobre 2019, que les navires canadiens de Sa Majesté passent à patrouiller dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux internationales, ventilé par navire?
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(Le document est déposé.)
Question no 1966 —
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Trane Technologies ou à Brookfield Renewable Partners depuis le 1er janvier 2021, ventilé par ministère, agence, société d’État ou entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) leur valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le but ou l'objectif exact du contrat, (vi) si le but ou l’objectif a été atteint, (vii) si le contrat était à fournisseur unique ou octroyé selon un processus concurrentiel?
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(Le document est déposé.)
Question no 1967 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le programme Entrée express d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: combien de travailleurs de la construction ou de travailleurs de métiers ont été admis dans le cadre du programme, ventilés par volet, année et chacun des grands groupes et sous-groupes de la catégorie 7 de la Classification nationale des professions (métiers, transport, machinerie et domaines apparentés), depuis 2016?
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(Le document est déposé.)
Question no 1968 —
M. Mike Morrice:
En ce qui concerne les consultations et les discussions officielles entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée au sujet d’un projet de loi sur la sécurité des soins de longue durée: a) quels sont les détails des discussions et réunions qui ont eu lieu, y compris, pour chacune, (i) la date et le lieu, (ii) les participants, (iii) le sujet abordé, (iv) le résultat; b) existe-t-il de la documentation concernant ces discussions et réunions, y compris, sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant cette documentation; c) des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée ont-ils soumis des rapports ou des mémoires au gouvernement fédéral, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces documents; d) dans combien de temps le gouvernement compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement?
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(Le document est déposé.)
Question no 1969 —
M. Yves Perron:
En ce qui concerne les Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL): a) comment des organismes ayant soumis une demande conforme au programme se font répondre que leur demande ne sera pas étudiée faute de fonds et que les critères d'évaluation ont été modifiés en cours de programme; b) comment explique-t-on que sur le site web du gouvernement le programme des FIAL affiche encore les critères originaux, causant le fait que d'autres organismes préparent des demandes qui ne seront pas étudiées; c) comment et sur quels critères la décision d'affecter les ressources à certaines communautés plutôt qu'à d'autres a-t-elle été prise; d) comment des sommes allouées au programme des FIAL sont-elles réparties, ventilées par municipalité et par province ou territoire; e) pourquoi le site web du gouvernement affiche encore les critères originaux alors qu'on annonce par lettre aux organismes que leur demande ne sera même pas évaluée, car les critères ont été modifiés; f) quel est le montant total des sommes allouées au programme; g) est-il envisagé de renflouer ces fonds et d'ainsi pouvoir évaluer convenablement les demandes soumises de bonne foi par les organismes, et, le cas échéant, à quel moment?
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(Le document est déposé.)
Question no 1970 —
M. Mario Simard:
En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes administrée par Ressources naturelles Canada: a) pour chacun des deux programmes que sont la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et le Prêt canadien pour des maisons plus vertes, quels sont (i) les critères d’admissibilité, (ii) le budget total alloué pour les Canadiens, ventilé par province et territoire, (iii) les différents montants pouvant être alloués sous forme de don ou de prêt pour l’installation d’équipement ou appareillage en fonction des critères d’admissibilité; b) pour le programme de Prêt canadien pour des maisons plus vertes administré par l’entreprise privée basée à Vancouver, Intellifi Corporation, quelles sont les clauses effectives du contrat de service conclut avec cette entreprise, y compris (i) le processus d’appels d’offres ayant mené au choix de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat et les montants engagés par Ressources naturelles Canada envers l’entreprise, (iii) l’échéance du contrat et la date à laquelle celui-ci prend fin, (iv) un descriptif exhaustif des responsabilités confiées à l’entreprise; c) considérant que les résidents du Québec présentent leur demande par l’intermédiaire du programme provincial Rénoclimat qui les transfère par la suite à Ressources naturelles Canada, et que depuis le printemps 2021, seulement 23 % des 48 000 dossiers transmis par Québec à Ressources naturelles Canada ont été traités et que les demandeurs québécois se plaignent de l’efficacité et de la qualité du service, notamment des courriels de suivi adressés en anglais uniquement, quelles sont les ressources dédiées au traitement de ces demandes, y compris (i) les entités impliquées dans la gestion des demandes, (ii) le nombre total d’effectifs en personnel employé pouvant traiter les demandes en anglais uniquement, (iii) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes en français uniquement, (iv) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes dans les deux langues officielles, (v) le nombre total de demandes adressées pour chacune des deux langues officielles, ventilé par année depuis la mise en œuvre du programme, (vi) le degré de compétences linguistiques minimales exigées du personnel employé chargé de traiter les demandes en français, (vii) le nom et l’année du système d’exploitation informatique utilisé pour l’administration et la gestion des demandes d’admissibilité au programme, (viii) le nombre de demandes traitées par trimestre et le nombre de demandes, (ix) le nombre moyen de jour pour obtenir une réponse pour les demandes en français et les demandes en anglais?
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(Le document est déposé.)
Question no 1973 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du 16 décembre 2021 adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour concrétiser cet engagement, y compris les détails et les dates des consultations avec les (i) provinces et les territoires, (ii) intervenants et le public; b) pour les années de 2015 à 2022, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique a-t-on exportées (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; c) pour les années de 2023 à 2030, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique prévoit-on exporter (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; d) quelles sont les émissions de gaz à effet de serre provenant des exportations de charbon thermique énoncées en b) et c)?
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(Le document est déposé.)
Question no 1975 —
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne le soutien gouvernemental au projet éolien d’Inuvik: a) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, au projet, par le gouvernement; b) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, par d’autres sources, ventilé par source (secteur privé, gouvernement territorial, etc.); c) quelle est l’estimation du gouvernement concernant les coûts totaux nécessaires pour mener à bien le projet; d) quel est le calendrier prévu pour l’achèvement du projet et la production d’électricité?
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(Le document est déposé.)
Question no 1977 —
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 obligeant les fonctionnaires à fournir une preuve de vaccination, ventilé par ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale: combien cela a-t-il coûté au total d’exiger une preuve de vaccination, ventilé par type de coût, y compris les frais juridiques ou les dépenses engagées par suite de mesures juridiques (règlements, ententes de médiation, etc.)?
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(Le document est déposé.)
Question no 1978 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la section Entreprises agricoles et alimentaires autochtones de Financement agricole Canada (FAC): a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) sont actuellement affectés à cette section; b) la section compte-t-elle actuellement un effectif complet et, si ce n'est pas le cas, (i) quand son effectif sera-t-il complet, (ii) combien d’employés ou d’ETP seront affectés à la section lorsque son effectif sera complet; c) quel est le budget annuel projeté pour l’administration de la section pour chacune des trois prochaines années, au total, et ventilé par type de dépense projetée; d) ventilé par chacune des cinq dernières années, combien (i) d’agriculteurs, (ii) d’entrepreneurs (à l’exclusion des agriculteurs), (iii) de sociétés de développement économique, (iv) de collectivités, autochtones ou des Premières Nations différents ou différentes, ont reçu du financement de FAC; e) quel a été le montant total du financement reçu en d); f) quelle est la ventilation de d) et e), par province ou territoire et type d’exploitation agricole ou d’entreprise?
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(Le document est déposé.)
Question no 1979 —
M. Brad Vis:
En ce qui concerne les 5 milliards de dollars qui, aux termes de l’Énoncé économique de l'automne 2021, ont été octroyés à la Colombie-Britannique, dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse aux phénomènes météorologiques extrêmes: a) quelle proportion du financement a été versée à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilée par projet; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique?
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(Le document est déposé.)
Question no 1980 —
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord: a) de quelle manière choisit-on les communautés pour le programme; b) quelles sont les communautés qui participent au programme, ventilées par province ou territoire; c) pour chaque communauté en b), combien de travailleurs ont participé au programme; d) de quelle manière le gouvernement mesure-t-il le niveau de réussite du programme; e) le gouvernement dispose-t-il de données probantes ou de statistiques qui démontrent que le programme a sensiblement réduit les pénuries de main-d’œuvre, et, le cas échéant, quelles sont-elles?
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(Le document est déposé.)
Question no 1981 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la promotion des thermopompes que fait le gouvernement: a) combien de demandes de financement ont été reçues au titre du Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe; b) sur le nombre de demandes en a), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; c) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en b); d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c), par province ou territoire; e) combien de demandes de financement pour des thermopompes ont été reçues au titre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes; f) sur les demandes en e), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; g) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en f); h) quelle est la ventilation de e) jusqu’à g), par province ou territoire?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 1982 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les cotisations fondées sur l’avoir net de particuliers, ventilées par année depuis 2015: a) combien de cotisations fondées sur l’avoir net ont été établies; b) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net visées en a), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré; c) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net qui ont été établies, combien résultaient d’indications fournies par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou d’autres entités gouvernementales luttant contre le blanchiment d’argent; d) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net en c), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 1985 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes: a) quels sont les détails de tous les projets approuvés pour la connectivité mobile par l’intermédiaire du Fonds, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le nombre de ménages qui recevront le nouveau service à large bande, (v) le nombre de ménages qui recevront le service à large bande amélioré, (vi) le montant du financement, (vii) les dates de début et de fin du projet, (viii) la date de réception de la demande de projet, (ix) la date d’approbation du projet; b) quel est le montant total du financement alloué aux projets, à ce jour, dans le cadre du programme?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 1986 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne les fonds publics accordés à Ducks Unlimited et à Canards Illimités Canada ainsi que les ententes conclues avec ces organisations depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou agence: a) quels sont les détails relatifs aux fonds accordés, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet ou la raison du financement, (v) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) parmi les fonds en a), y en a-t-il qui ont été accordés pour l’acquisition de terres, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs aux ententes de financement conclues à cet égard et aux terres en question, y compris, pour chacun (i) le lieu, (ii) la superficie, (iii) une description des terres; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des terres fédérales acquises par Ducks Unlimited ou Canards Illimités Canada, y compris, pour chacun (i) la date de l’acquisition, (ii) le lieu, (iii) la superficie des terres, (iv) une description des terres, (v) le montant payé, (vi) un résumé des modalités, (vii) l’entité gouvernementale à qui appartenaient précédemment les terres?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 1987 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les directives ou les conseils donnés par le gouvernement aux pathologistes ou aux bureaux des coroners provinciaux, depuis le 1er janvier 2020: a) des directives ou des conseils ont-ils été donnés sur la nécessité de procéder à une autopsie dans les cas de décès (i) survenus après réception d’un vaccin, (ii) par syndrome de mort subite d’un adulte vacciné ou d’un nourrisson dont la mère est vaccinée, (iii) de personnes vaccinées, lorsque la cause du décès est considérée comme « incertaine », « inconnue » ou « non déterminée », (iv) subits et imprévus de personnes en santé qui ont été vaccinées; b) pour chaque réponse affirmative en a), à quelle date la directive ou le conseil a-t-il été donné; c) pour chaque réponse négative en a), pourquoi aucune directive ni conseil n’a-t-il été donné; d) le gouvernement a-t-il adressé une recommandation ou une directive immunohistochimique précise aux bureaux des coroners provinciaux pour permettre l’identification (par immunocoloration) de la protéine Spike ou de la protéine de nucléocapside SARSCoV-2 dans les tissus des organes et, le cas échéant, (i) comment ce protocole a-t-il été élaboré, et par qui, (ii) quelle était la recommandation ou la directive; e) si la réponse en d) est négative, Santé Canada ou un autre organisme de santé fédéral a-t-il offert du financement pour l’élaboration de ce test biologique; f) comment le gouvernement fait-il la différence entre les décès liés aux vaccins et les décès sans lien avec les vaccins; g) le gouvernement tient-il des données sur les autopsies des personnes dont le décès a subséquemment été considéré comme corrélé au vaccin à ARNm ou causé par celui-ci et, le cas échéant, que révèlent les données; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi ces données n’ont-elles pas été recueillies; i) le gouvernement a-t-il adressé des recommandations, des conseils, des directives ou des indications aux pathologistes sur l’identification par coloration de la protéine Spike lorsqu’ils procèdent à l’examen histopathologique de prélèvements chirurgicaux et d’échantillons de biopsie de personnes vivantes et, le cas échéant, quels sont les conseils, directives ou indications qui ont été adressés; j) si la réponse en i) est négative, pourquoi aucun conseil ou directive n'a été adressé?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 1990 —
M. Dan Muys:
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux signés avec DALIAN Enterprises depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date de signature, (ii) la valeur, (iii) la date de début et de fin des travaux, (iv) la description détaillée des biens et services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres), (vi) les titres des fonctionnaires qui ont approuvé ou signé le contrat; b) pour chaque contrat en a), quel est le statut actuel, y compris si des aspects du contrat demeurent ouverts ou si le contrat a été réalisé et conclu?
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(Le document est déposé.)
Question no 1991 —
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne la radiation de 150 000 000 $ par l’Agence de la santé publique du Canada figurant dans le volume III des Comptes publics du Canada de 2023 pour un « contrat non exécuté par un vendeur »: a) qui était le fournisseur; b) quelle portion du contrat n’a pas été exécutée; c) quel motif le fournisseur a-t-il donné pour ne pas avoir exécuté le contrat; d) ce contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou s’agissait-il d’un fournisseur unique; e) le fournisseur a-t-il des liens avec le Parti libéral du Canada, ou ses dirigeants ont-ils faits des dons au parti ou à l'un de ses députés, connus par le gouvernement, et, le cas échéant, quels en sont les détails?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 1996 —
M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015: a) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance; b) parmi les emprunteurs en a), combien ont une dette qui s’élève (i) à moins de 10 000 $, (ii) entre 10 000 $ et 20 000 $, (iii) entre 20 000 $ et 30 000 $, (iv) entre 30 000 $ et 40 000 $, (v) entre 40 000 $ et 50 000 $, (vi) entre 50 000 $ et 75 000 $, (vii) entre 75 000 $ et 100 000 $, (viii) à plus de 100 000 $; c) parmi les emprunteurs en a), combien sont identifiés comme (i) vivant avec un handicap, (ii) Premières Nations, Inuits ou Métis, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) des femmes?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 1997 —
M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne le remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015: a) combien d’emprunteurs ont demandé à bénéficier de dispositions relatives aux difficultés financières; b) parmi les demandes en a), combien d’entre elles ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) combien de prêts en souffrance ont été transférés à l'Agence du revenu du Canada en vue de la mise en œuvre de mesures de recouvrement; d) parmi les mesures de recouvrement en c), combien d'emprunteurs ont vu diminuer (i) leur remboursement de TPS, (ii) l’allocation canadienne pour enfants, (iii) la prestation canadienne pour les personnes handicapées, (iv) le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, (v) les prestations de COVID-19, (vi) les déclarations de revenus des particuliers?
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(Le document est déposé.)
Question no 2000 —
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne les projections du gouvernement pour la production d’hydrogène au Canada: a) quelles sont les projections actuelles du gouvernement pour la production des années (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035, (iv) 2050; b) quelle est la ventilation de a) par hydrogène (i) gris, (ii) bleu, (iii) vert?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2002 —
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec GCstrategies depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin du travail, (iv) une description détaillée des biens ou des services fournis, (v) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique, processus concurrentiel), (vi) le titre des fonctionnaires ayant approuvé ou signé le contrat; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la situation actuelle entourant le contrat, y compris si certains de ses éléments demeurent en vigueur ou si le contrat a été exécuté et achevé?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2003 —
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires pendant l’exercice 2022-2023, ventilées par ministère ou organisme: a) quel a été le montant total versé sous forme de primes; b) combien et quel pourcentage des fonctionnaires (i) au niveau ou au-dessus, (ii) au-dessous, du niveau exécutif (EX) (ou équivalent), ont reçu des primes?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2006 —
M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne les activités à Toronto auxquelles le premier ministre a assisté le 22 septembre 2023 avec le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy, ventilées par activité: a) comment les participants ont-ils été choisis; b) qui a procédé aux vérifications de sécurité des participants; c) quel processus a été utilisé pour procéder aux vérifications de sécurité des participants; d) combien de personnes étaient présentes; e) quels ont été les coûts de chaque activité, ventilés par poste?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2009 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le suivi, par Services aux Autochtones Canada, de l’accès à l’eau potable dans les réserves, ventilé par province: a) combien de réserves des Premières Nations n’ont pas de contrôleur communautaire de la qualité de l’eau potable; b) quel pourcentage n’ont pas de remplaçant ou de substitut?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2010 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne l’utilisation du taux d’imposition applicable aux petites entreprises par les pétrolières et les gazières: a) pour chacun des cinq derniers exercices, et par secteur principal d’activité (exploration et production, transport et entreposage, raffinage et distribution, etc.), combien d’entreprises pétrolières et gazières se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) ces entreprises représentent quel pourcentage de l’ensemble des pétrolières et des gazières actives au Canada; c) pour chacun des cinq derniers exercices, à combien s’élèvent en tout les recettes fiscales dont ont bénéficié les entreprises pétrolières et gazières qui se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; d) combien et quel pourcentage d’entreprises se sont prévalues de ce taux d’imposition dans le secteur pétrolier et gazier et dans le secteur agricole et forestier; e) y a-t-il des mécanismes de contrôle ou de vérification qui permettent de s’assurer que les pétrolières et les gazières ne créent pas de petites filiales dans le but de profiter du taux d’imposition applicable aux petites entreprises et, le cas échéant, combien d’audits ou d’enquêtes portant sur le secteur gazier et pétrolier ont été entrepris au cours des cinq derniers exercices; f) comment se répartissent, par province où elles sont les plus actives, les pétrolières et les gazières qui se prévalent du taux d’imposition applicable aux petites entreprises?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2012 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quel est le nombre d’employés qui ont été affectés au projet ArriveCAN, ventilé par année et par niveau exécutif versus non exécutif; b) pour chacun des éléments en a), combien d’employés et quel pourcentage d'employés ont reçu des primes; c) quel est le montant total des primes versées chaque année aux employés affectés au projet ArriveCAN; d) quelle est la ventilation du montant en c) par niveau exécutif versus non exécutif?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2013 —
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne l’information du gouvernement sur le logement: a) combien de résidences sont des résidences secondaires dans la région du Grand (i) Edmonton, (ii) Vancouver, (iii) Calgary, (iv) Toronto, (v) Montréal; b) parmi les résidences en a), combien appartiennent à des (i) résidents du Canada, (ii) non-résidents; c) quelle est la ventilation des chiffres en a) et en b) selon l’état du logement (inoccupé ou occupé); d) quelle est la ventilation des chiffres en a) selon le type de propriétaire (particulier étranger, société basée au Canada, etc.)?
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(Le document est déposé.)
Question no 2014 —
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne Nutrition Nord Canada (NNC), ventilé par année depuis le 1er janvier 2016: a) quel a été le montant total des fonds engagés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs; b) quel a été le montant total des fonds versés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, pour chaque année; c) quel est le montant des 163.4 millions de dollars engagés dans le budget de 2021 pour accroître NNC versé jusqu’à présent; d) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l’argent en c) a été dépensé?
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(Le document est déposé.)
Question no 2015 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs Hercules du gouvernement depuis le 1er janvier 2016, à l’exception des vols en zones de guerre ou de conflit: quels sont les détails relatifs aux segments de chaque vol qui comptaient le premier ministre ou d’autres ministres comme passagers, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) la somme consacrée au carburant?
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(Le document est déposé.)
Question no 2019 —
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 12 août 2021: quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ adjugés par FedNor, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province (iii) la valeur, (iv) le code d’article économique, (v) la description des biens et services, dont le volume, le cas échéant, (vi) la date de signature du contrat, (vii) la date de début et la date de fin?
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(Le document est déposé.)
Question no 2022 —
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19: a) le gouvernement a-t-il chargé, par contrat ou autrement, le Dr Mark Walport, ancien conseiller scientifique en chef du gouvernement au Royaume-Uni, d’examiner la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quel est le mandat donné au Dr Walport, (ii) quand le Dr Walport a-t-il commencé son travail, (iii) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport provisoire, (iv) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport final, (v) quelle est la valeur du contrat conclu avec le Dr Walport ou de la rémunération qu’il a reçue ou recevra du gouvernement pour son travail, (vi) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore annoncé publiquement qu’il avait retenu les services du Dr Walport?
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(Le document est déposé.)
Question no 2023 —
M. Len Webber:
En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement aux témoins représentant un ministère, un organisme ou une société d’État, y compris les ministres, qui ont comparu ou qui devaient comparaître devant des comités parlementaires au cours de la présente législature: a) des réunions ou des retraites ont-elles été organisées hors site à cette fin, ou des préparatifs de comités ont-ils été faits de quelque manière que ce soit; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) la liste des participants, (iv) la date et l’objet prévus de la réunion du comité en question, (v) le nom du comité, pour chacune de ces réunions ou de ces retraites; c) quelles ont été les dépenses liées à chacune de ces réunions ou de ces retraites, au total et ventilées par poste de dépense; d) quels sont les détails des contrats signés dans le cadre de ces réunions, retraites ou préparatifs, y compris les contrats avec les consultants qui ont participé aux préparatifs de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) la date et le nom de la réunion du comité en question ou de la réunion prévue du comité?
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(Le document est déposé.)
Question no 2024 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le montant de 43 463 029 $ de la page 135 du Volume III des Comptes publics du Canada 2023 concernant le C.P. 2020-304, 5 mai 2020, décret de remise visant certaines marchandises: a) quelle est la ventilation du montant de 43 463 029 $ par type de marchandises pour lesquelles les droits de douane, les tarifs douaniers ou les coûts d’importation ont été réduits; b) quelle est la ventilation du montant en a) par pays de provenance des marchandises?
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(Le document est déposé.)
Question no 2025 —
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les 26 millions de dollars prévus dans le budget de 2023 pour défendre l’industrie du bois d’œuvre pendant les exercises 2023-2024 et 2024-2025: quelle est la ventilation détaillée des fonds qui ont été dépensés jusqu’à présent et des fonds qu’il reste à dépenser, y compris leurs destinataires et les sommes que chacun a reçues ou recevra?
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(Le document est déposé.)
Question no 2026 —
M. Fraser Tolmie:
En ce qui concerne les réunions organisées et tenues par les dirigeants des sociétés d’État dans les lieux hors site, comme dans des centres de villégiature ou des centres de conférence, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: quels sont les détails pour chacune de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) le lieu, y compris l’adresse, (iii) le nom du lieu, (iv) le but de la réunion, (v) la liste des participants, (vi) la somme des dépenses en lien avec la réunion, (vii) la ventilation de chacune de ces dépenses?
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(Le document est déposé.)
Question no 2029 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne le voyage au Japon effectué par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en novembre 2022: a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions et de toutes les visites auxquelles le ministre a pris part au cours du voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des personnes présentes, y compris l’organisation que chacune d’entre elles représentait, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés et les décisions prises?
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(Le document est déposé.)
Question no 2030 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie au Royaume-Uni pour assister au Sommet sur la sécurité de l’intelligence, l’Al Safety Summit 2023: a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre au cours de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions ou visites auxquelles le ministre a assisté au cours de ce voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets discutés et les décisions prises?
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(Le document est déposé.)
Question no 2032 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 21 au 23 août 2023 à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres: a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?
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(Le document est déposé.)
Question no 2033 —
M. Rob Moore:
En ce qui concerne les ministères et organismes qui réduisent leurs cibles de rendement afin de pouvoir affirmer qu’ils atteignent plus de cibles: a) depuis 2016, quelles cibles ont été réduites ou rajustées afin d’être plus faciles à atteindre; b) pour chaque cible en a), (i) à quelle date la cible a-t-elle été rajustée, (ii) quelle était la cible précédente, (iii) quelle est la nouvelle cible, (iv) pour quelles raisons la cible a-t-elle été rajustée?
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(Le document est déposé.)
Question no 2034 —
M. Rob Moore:
En ce qui concerne les balados parrainés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces ententes de parrainage, y compris, pour chacune, (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du parrainage, (iv) la date de fin du parrainage, si l’entente a pris fin, (v) le montant total versé à ce jour, (vi) les conditions du parrainage si l’entente est toujours en vigueur?
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(Le document est déposé.)
Question no 2035 —
M. Rob Moore:
En ce qui concerne les balados dirigés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chacun de ces balados, y compris (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du balado, (iv) le calendrier de téléchargement ou la fréquence de téléchargement des nouveaux épisodes, (v) le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein affectés au balado, (vi) les dépenses à ce jour liées au balado, au total et ventilées par type; b) quels sont les détails des contrats signés par le gouvernement concernant les balados, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis?
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(Le document est déposé.)
Question no 2039 —
M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne la figure de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 selon laquelle 14 480 enfants de la Nouvelle-Écosse ont bénéficié de paiements de la Prestation dentaire canadienne: a) quelle est la ventilation des enfants en fonction de leur âge; b) combien de ces 14 480 enfants étaient admissibles au Programme d’hygiène dentaire pour les enfants de la Nouvelle-Écosse offert aux enfants de 14 ans ou moins; c) des 14 480 enfants, combien ont bénéficié de paiements provenant (i) à la fois du fédéral et de la Nouvelle-Écosse, (ii) uniquement du fédéral, (iii) uniquement de la Nouvelle-Écosse; d) les parents de ces enfants ayant moins de 14 ans peuvent-ils recevoir des paiements pour le même traitement de la part des deux programmes et, le cas échéant, quel programme est utilisé en priorité?
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(Le document est déposé.)
Question no 2042 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne le projet pilote du Programme de décompression pour le personnel de première ligne de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada: a) quand le programme a-t-il commencé; b) s’agit-il toujours d’un projet pilote ou d’un programme permanent; c) quel a été le coût global du programme depuis sa création; d) quels sont les coûts de fonctionnement annuels; e) en quoi consiste le programme d’études; f) combien d’employés ont participé à la décompression, au total et ventilé par direction et niveau (EX, AS, etc.); g) quelle est la ventilation de f) par année, y compris 2023 à ce jour; h) quels sont les critères de qualification pour participer au programme; i) quel est le processus de qualification et de demande; j) quelle est la durée du programme de décompression; k) les employés sont-ils autorisés à participer au programme plusieurs fois et, le cas échéant, à quelle fréquence sont-ils autorisés à participer au programme; l) le projet pilote est-il étendu à d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’expansion?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2043 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances du gouvernement et le financement du programme du London InterCommunity Health Centre (LIHC): a) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour mesurer le succès du programme du LIHC, et ces critères sont-ils respectés; b) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports de la part du LIHC au sujet de son rendement et du respect des critères établis; c) comment le gouvernement explique-t-il l’augmentation du nombre de surdoses à la suite de la mise en œuvre du programme; d) comment le gouvernement explique-t-il que les décès et les hospitalisations liés aux opioïdes soient plus nombreux dans la région de Middlesex—London que dans le reste de l’Ontario; e) le gouvernement étudie-t-il ou évalue-t-il le détournement de médicaments du programme du LIHC; f) quelles mesures sont prises pour empêcher le détournement de médicaments du programme du LIHC; g) comment le gouvernement sensibilise-t-il le public aux méfaits du détournement de médicaments?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2044 —
Mme Anna Roberts:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Programme d’aide à la réinstallation (PAR): a) combien de réfugiés sont entrés au Canada, au total et ventilé par programme prévu pour les réfugiés, chaque année depuis 2016; b) à combien se sont élevées les dépenses totales du PAR chaque année depuis 2016; c) quelle est la ventilation de b) par année et par programme prévu pour les réfugiés; d) quelle est la ventilation de b) et c) par type de dépense ou d’allocation?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2045 —
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016: a) combien de fois le SCC a-t-il modifié la cote de sécurité d’un détenu relativement aux seuils des niveaux de sécurité selon l’échelle de classement par niveau de sécurité; b) pour chaque cas en a), combien de fois la cote a-t-elle été modifiée pour être (i) inférieure, (ii) supérieure, aux seuils des niveaux de sécurité; c) quelle est la ventilation de a) par cote de sécurité modifiée (du niveau de sécurité minimal ou niveau maximal, du niveau maximal au niveau moyen, etc.); d) parmi les détenus qui étaient classés comme (i) des délinquants dangereux, (ii) des délinquants notoires, (iii) des auteurs de meurtres multiples, combien ont vu leur cote de sécurité modifiée à un niveau inférieur?
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(Le document est déposé.)
Question no 2047 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les quelque 150 millions de dollars et autres contrats versés par le gouvernement à SNC-Lavalin pour les hôpitaux de campagne: a) quels sont les détails concernant chacune des occasions où des hôpitaux de campagne ont servi jusqu’ici, y compris, pour chacune, (i) les dates d’utilisation des hôpitaux, (ii) le lieu, (iii) le nombre de patients vus, (iv) les types de services offerts dans ces hôpitaux; b) l’un ou l’autre des équipements ou des fournitures de l’hôpital étaient-ils expirés, ou a-t-il fallu les remplacer et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacun, (i) le type d'équipement ou de fourniture, (ii) la date d'expiration, (iii) le fait de savoir si l'article a été remplacé, (iv) la date du remplacement, le cas échéant, (v) le coût du remplacement; c) quel sont le statut actuel et l’emplacement des hôpitaux de campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, autres que le contrat de 150 millions de dollars conclu avec SNC-Lavalin et se rapportant aux hôpitaux, y compris les contrats de remplacement des fournitures et des équipements expirés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou des services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d'offres)?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2048 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux Nations Unies et à d’autres organisations internationales dans le but de lutter contre les changements climatiques, depuis le 1er janvier 2016 et ventilé par année: a) à combien s’élève le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque entente de financement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’objet du financement, (iv) le montant du financement; c) pour chaque entente de financement en b), (i) qu’a fait le gouvernement pour veiller à ce que l’argent soit dépensé de manière appropriée, (ii) un audit a-t-il été effectué, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2049 —
M. Jean-Denis Garon:
En ce qui concerne les écoles de navigation de plaisance québécoises accréditées en vertu de la norme TP-15136 de Transports Canada: quel est le nombre d’écoles présentement accréditées au Québec, quels sont les noms de ces écoles et dans quelles municipalités sont-elles situées?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2050 —
M. Sameer Zuberi:
En ce qui concerne l’acquisition de véhicules à zéro émission par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale: a) combien de véhicules à zéro émission ont été achetés au total, ventilé par marque et modèle; b) quel a été le coût total d’acquisition de ces véhicules; c) quel a été le coût moyen par véhicule, globalement et ventilé par marque et modèle; d) des véhicules en a), combien (i) sont toujours en service, (ii) ne sont plus en service; e) des véhicules qui ne sont plus en service, combien ont été vendus; f) des véhicules vendus, quel a été le prix de vente moyen, globalement et ventilé par marque et modèle?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2051 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: quel était le montant et le pourcentage de tous les fonds non utilisés au ministère, ventilés par exercice de 2012-2013 à aujourd’hui?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2052 —
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne l’homologation, par Santé Canada (SC), des pochettes de nicotine aromatisées Zonnic, le 18 juillet 2023: a) est-ce que le ministre de la Santé ou une personne de son cabinet a approuvé l’homologation du produit, et, si ce n'est pas le cas, qui est le plus haut fonctionnaire chez SC à avoir approuvé l’homologation du produit; b) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information envoyées ou reçues depuis le 1er janvier 2023 qui mentionnent le produit ou la demande d’homologation, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; c) le ministre de la Santé ou le bureau du ministre reçoit-il des listes des produits que SC est sur le point d’homologuer, et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été reçues?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2053 —
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les dépenses d’hébergement du gouvernement, ventilées par ministère ou agence et par année depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à des locations sur (i) Airbnb, (ii) Vrbo; b) combien de transactions ou de locations distinctes les montants en a) représentent-ils?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2055 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des reportages dans les médias faisant état de médecins qui se sont vus refuser la résidence permanente pour des facteurs tels que l’âge et l’état matrimonial: a) depuis le 1er janvier 2016, et ventilées par année, combien de demandes de résidence permanente par des médecins ont été refusées; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la raison du refus de leur demande, (ii) le pays d’origine, (iii) la tranche d’âge, (iv) l’état matrimonial?
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(Le document est déposé.)
Question no 2056 —
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’attribution du contrat à fournisseur unique de 8,9 millions de dollars à GC Strategies pour ArriveCan: qui a (i) signé, (ii) autorisé, le contrat?
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(Le document est déposé.)
Question no 2061 —
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les fonds dépensés par le gouvernement pour des services de photographe ou de photographie depuis le 1er janvier 2020, données ventilées par ministère ou organisme: a) quelles sont les modalités de chacun des contrats, dont la somme dépensée; b) quelles étaient la date et la durée de chacun des contrats; c) quelle était la valeur initiale et finale des contrats; d) en quoi consistait, de manière détaillée, chacun des contrats, dont: (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom ou la nature de l’activité; e) qui était le fournisseur?
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(Le document est déposé.)
Question no 2063 —
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux informations selon lesquelles la BC Cancer Agency a refusé de fournir des traitements contre le cancer essentiels au maintien de la vie et a plutôt proposé qu’une patiente reçoive l’aide médicale à mourir (AMM): a) quelles garanties, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il mis en place pour s’assurer que les patients aient la possibilité de recevoir des traitements susceptibles de sauver la vie avant de se faire proposer l’AMM; b) de quels recours dans la cadre de la loi fédérale, s'il y a lieu, les patients disposent-ils si l’agence provinciale du cancer leur propose l’AMM et refuse de leur offrir des traitements essentiels au maintien de la vie en temps opportun; c) est-ce que Santé Canada a communiqué avec la BC Cancer Agency ou le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique pour savoir quelles erreurs ont été commises dans cette situation, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; d) quelles mesures, s'il y a lieu, sont en place pour veiller à ce que les agences provinciales du cancer ne se servent pas de l’AMM comme moyen de réduction des coûts, ou comme raison pour ne pas offrir les traitements en temps opportun?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2064 —
M. Sameer Zuberi:
En ce qui concerne le financement accordé par Affaires mondiales Canada (AMC) à la Cisjordanie et à Gaza: a) le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne reçoit-il un budget à consacrer à des projets d’aide et, le cas échéant, à combien se chiffre ce budget pour (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025; b) quel contrôle, le cas échéant, AMC, à Ottawa, exercice-t-il sur le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne, sur le plan de (i) l’approbation des organismes financés, (ii) l’autorisation des projets, (iii) l’audit des projets; c) comment AMC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas détournés par des entités terroristes comme le Hamas et le Front populaire de libération de la Palestine; d) quels sont les détails des « politiques de surveillance améliorées » que le Canada applique à l’aide internationale versée à la Cisjordanie et à Gaza; e) quels sont les détails de toutes les subventions que le Canada verse actuellement à des organismes en Cisjordanie et à Gaza, y compris, pour chacun (i) l’organisme financé, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement ou une description du projet, (iv) les partenaires de mise en œuvre locaux; f) le gouvernement finance-t-il les activités que Vision mondiale mène à Gaza par l’entremise de la Coalition humanitaire et, le cas échéant, combien de financement fournit-il; g) quelles sont les mesures prises en réponse aux comptes rendus de renseignement selon lesquels le Hamas utilise les hôpitaux de Gaza pour commettre des actes de terrorisme, y compris comment AMC examine-t-il le financement fourni aux organismes humanitaires qui sont actifs dans les hôpitaux de Gaza?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2065 —
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les aéronefs Challenger du gouvernement: quel était le but, le nombre de passagers, les titres des passagers civils et les coûts associés aux vols de Challenger (i) CFC3062, qui est parti de North Bay et est arrivé à Ottawa le 4 décembre 2023, (ii) CFC3062, qui est parti de Trenton et est arrivé à North Bay le 4 décembre 2023, (iii) CFC3062, qui est parti de Barrie-Orillia et est arrivé à Trenton le 4 décembre 2023, (iv) CHAL18, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Barrie-Orillia le 4 décembre 2023, (v) CFC3082, qui est parti de quelque part en Haïti ou près de celle-ci et est arrivé à Ottawa le 2 décembre 2023, (vi) CFC3082, qui est parti de Georgetown et est arrivé quelque part dans les îles Caïmans ou près de celles-ci le 2 décembre 2023, (vii) CFC3082, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Georgetown le 1er décembre 2023?
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(Le document est déposé.)
Question no 2068 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les échanges commerciaux militaires entre le Canada et Israël: a) Affaires mondiales Canada (AMC) dispose-t-il de preuves indiquant qu'Israël a utilisé des biens ou des technologies militaires canadiens, y compris des composantes, dans le cadre de la guerre en cours; b) AMC a-t-il procédé à un examen interne des permis d'exportation et de courtage d'armes vers Israël qui avaient été autorisés depuis le 7 octobre 2023 et, le cas échéant, (i) quelle direction ou quel secteur a effectué l'examen, (ii) quel en a été le résultat, et, dans la négative, pour quelles raisons l’examen n’a-t-il pas eu lieu; c) AMC a-t-il étudié des demandes de permis d'exportation et de courtage d'armes à destination d'Israël depuis le 7 octobre 2023; d) AMC a-t-il attribué des permis d'exportation d'armes vers Israël depuis le 7 octobre 2023; e) AMC a-t-il revu son évaluation des permis d'exportation vers Israël à la lumière de la crise humanitaire à Gaza et de la situation en Cisjordanie; f) AMC a-t-il relevé des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international des droits de la personne depuis le 7 octobre 2023; g) selon l'analyse d'AMC, la mort de plus de 6 500 enfants et de 4 000 femmes constitue-t-elle une forme de violence grave à l'égard des femmes et des enfants; h) AMC a-t-il révisé son évaluation des risques liés aux exportations d'armes légères vers Israël, compte tenu des informations selon lesquelles le gouvernement israélien aurait fourni des armes à des colons extrémistes en Cisjordanie, et compte tenu des informations selon lesquelles des soldats israéliens auraient participé, aux côtés de colons, à des actes de violence à l'encontre de Palestiniens dans la partie occupée de la Cisjordanie; i) comment AMC définit-il le caractère « grave » lorsqu'il évalue le risque de (i) violation grave du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, (ii) d'actes de violence graves à l'encontre des femmes et des enfants, au titre de l'article 7 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation; j) AMC a-t-il essayé d'atténuer le risque que les exportations d'armes canadiennes vers Israël soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international en matière de droits de la personne et du droit international humanitaire et, le cas échéant, de quelles mesures d'atténuation s'agit-il; k) les autorités canadiennes ont-elles déjà refusé un permis d'exportation d'armes ou de courtage pour le transfert de biens militaires vers Israël et, le cas échéant, à quel moment et dans quelles circonstances; l) quelles évaluations AMC a-t-il réalisées en ce qui concerne les obligations du Canada dans le cadre du Traité sur le commerce des armes et la violence en Israël et en Palestine depuis le 7 octobre 2023; m) depuis 2015, les responsables d'AMC ont-ils procédé à un examen pour déterminer le risque associé aux exportations d'armes du Canada vers Israël, et si ces armes ont été utilisées dans le cadre de violations graves du droit humanitaire international ou du droit international des droits de la personne dans les territoires occupés de Palestine (TPO), et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cet examen ou des examens antérieurs; n) les entreprises israéliennes font- elles l'objet d'un contrôle pour vérifier si elles sont liées à des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de la personne dans le cadre de leurs soumissions pour des marchés publics; o) le Canada achète-t-il actuellement des biens ou des technologies militaires ayant été testés au combat dans les TPO; p) le Canada a-t-il procédé à une évaluation du risque de complicité d'Elbit Systems dans le cadre de violations du droit international dans les territoires occupés de Palestine; q) AMC a-t-il, depuis 2021, examiné les permis d'exportation et de courtage en matière de commerce des armes étant donné les relations d'Israël avec l'Azerbaïdjan en matière de commerce des armes et son implication dans le conflit du Haut-Karabakh; r) si la réponse en q) est affirmative, quelle est la direction ou le secteur ayant a procédé à l'examen et quelle était la différence dans l'évaluation des risques entre les permis d'exportation pour la Türkiye et les permis d'exportation délivrés pour Israël?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2069 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ): a) le gouvernement continue-t-il de s’opposer à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine et, le cas échéant, pour quel motif; b) combien d’États le gouvernement accepte-t-il comme parties à la CPI; c) le gouvernement a-t-il fait part de son opposition à l’enquête sur la situation en Palestine au procureur de la CPI et, le cas échéant, à quel moment l’a-t-il fait pour la dernière fois, et l’a-t-il fait depuis le 7 octobre 2023; d) le Canada travaille-t-il conjointement ou en collaboration avec d’autres États pour s’opposer à la CPI et, le cas échéant, quels sont ces États; e) le gouvernement d’Israël a-t-il communiqué son approbation de l’opposition du gouvernement à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; f) l’Autorité palestinienne a-t-elle communiqué avec le gouvernement au sujet de l’opposition du Canada à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; g) le gouvernement s’oppose-t-il à une enquête de la CPI sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide commis par le Hamas; h) quelle est la position du gouvernement sur la décision du gouvernement belge de verser 6 millions d’euros supplémentaires à la CPI pour soutenir financièrement son enquête sur la situation en Palestine; i) qu’est-ce qui a incité le Canada à présenter un avis d’opposition à la procédure consultative de la CIJ sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; j) avant d’exprimer l’opposition du Canada à l’avis consultatif de la CIJ, les représentants du gouvernement ont-ils tenu des réunions avec d’autres États pour coordonner les efforts visant à s’opposer à l’affaire devant la CIJ?
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(Le document est déposé.)
Question no 2070 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne la politique du gouvernement relative au droit international et à la situation en Israël et en Palestine: a) quelle est la position du gouvernement sur le rôle que le droit pénal international joue à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide allégués commis dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas; b) en ce qui concerne le vote tenu en novembre 2023 à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a réaffirmé l’illégalité des colonies israéliennes dans les territoires occupés de Palestine et le territoire syrien occupé du plateau du Golan, quelles motivations politiques et juridiques ont amené le Canada à voter contre la résolution; c) le gouvernement reconnaît-il que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales en vertu du droit international; d) le gouvernement croit-il que, en vertu du droit international, la bande de Gaza est un territoire occupé par Israël; e) quelle est la position du gouvernement et sa réponse à la proposition des ministres du gouvernement israélien et des membres de la Knesset de « déplacer volontairement » des habitants de Gaza vers d’autres pays et qu’Israël ne peut plus supporter « l’existence d’une entité indépendante à Gaza »;
f) quelle est la position du gouvernement canadien sur le principe de proportionnalité lorsqu’il s’agit des attaques des Forces de défense israéliennes à Gaza, (i) le gouvernement croit-il que toutes les attaques contre Gaza depuis le 7 octobre 2023 ont été proportionnelles, (ii) si ce n’est pas le cas, quelles attaques n’ont pas été proportionnelles ou quelles attaques exigent une enquête plus approfondie; g) le gouvernement reconnaît-il que le droit légitime des États à la légitime défense doit être proportionnel, et quelle est la position du gouvernement sur la proportionnalité de la légitime défense en vertu du droit humanitaire international; h) quelle est la position juridique du gouvernement au sujet du blocus et du siège de Gaza, et reconnaît-il que le blocus est illégal; i) le gouvernement reconnaît-il qu’il est tenu d’empêcher la commission d’un génocide en vertu du droit international, et quelles sont les obligations qu’il accepte à cet égard; j) le gouvernement reconnaît-il qu’il a l’obligation de punir tout responsable de la commission d’un génocide en vertu du droit international; k) le gouvernement estime-t-il que la doctrine de la responsabilité de protéger s’applique à la situation en Palestine, et reconnaît-il qu’il a la responsabilité de protéger les civils à Gaza, (i) si c’est le cas, comment, (ii) si ce n’est pas le cas, pourquoi; l) quelles obligations précises découlent, de l’avis du gouvernement, de l’article commun 1 de la Convention de Genève, selon lequel les Hautes Parties contractantes, y compris le Canada, « s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances »; m) si l’occasion se présente, le gouvernement serait-il prêt à exercer ses compétences universelles, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, pour poursuivre, plutôt qu’expulser, une personne impliquée dans la commission d’un génocide ou de crimes de guerre en Israël ou en Palestine; n) le gouvernement fait-il une distinction entre les « actions unilatérales » légales et légitimes qui sont pacifiques, non violentes et conformes au cadre de la politique et de la diplomatie internationales, et les « actions unilatérales » qui sont illégales et constituent des crimes de guerre (selon le Statut de Rome) en vertu du droit international?
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(Le document est déposé.)
Question no 2071 —
M. John Nater:
En ce qui concerne les ambassadeurs et les consuls généraux du Canada affectés aux États-Unis, ventilés par personne et par année, du 1er janvier 2021 jusqu’à présent: a) combien de jours les ambassadeurs ou les consuls généraux ont-ils passé à l’endroit ou dans la région où ils étaient affectés (p. ex. combien de jours le consul général du Canada à New York a-t-il passés dans cette ville); b) combien d’allers-retours chaque ambassadeur ou consul général a-t-il effectués entre le Canada et son lieu d’affectation aux États-Unis?
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(Le document est déposé.)
Question no 2072 —
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les soins de santé, depuis le 1er octobre 2021: a) combien de préposés aux services de soutien à la personne ont été formés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien de médecins de famille, d'infirmières praticiennes et d'infirmières ont été embauchés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année?
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(Le document est déposé.)
Question no 2074 —
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, les organismes et les autres entités gouvernementales dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) du Conseil du Trésor, depuis le 1er janvier 2020, et ventilées par année: a) quelles étaient les dépenses totales; b) quels sont les détails de chaque dépense engagée dans l’article d’exécution, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, y compris, le volume, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)
Question no 2075 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les immeubles locatifs de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) à la base des Forces canadiennes de Petawawa: a) quelle est la capacité électrique de chaque unité; b) quel est le type et l’âge des installations de chauffage et de climatisation de chaque logement; c) l’accès à Internet est-il inclus dans la location des logements et, le cas échéant, quelle est la vitesse de la connexion Internet; d) combien de demandes d’entretien ou de réparation l’ALFC a-t-elle reçues, ventilées par année, de 2017 à ce jour; e) quelle est la ventilation de d) par type de problème (moisissures, fuites d’eau, unité de chauffage brisée, etc.); f) quel est l’âge actuel du toit de chaque unité; g) quelles rénovations ou améliorations ont été effectuées depuis 2017, en indiquant la date et les unités où les rénovations ont été effectuées; h) quel est le nombre total d’unités, ventilé par type d’unité; i) certaines des unités en h) sont-elles inhabitables et, le cas échéant, lesquelles et pourquoi; j) quelle est la valeur actuelle du facteur de rétention de chaque unité?
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(Le document est déposé.)
Question no 2076 —
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2022: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui a dispensé la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation?
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(Le document est déposé.)
Question no 2077 —
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les suppléments de retard facturés au gouvernement relativement à tout type de services de télécommunication ou de services par câble (téléphone, cellulaire, donnée, câble, etc.), depuis le 1er juin 2020, au total et ventilés par année, y compris de 2023 à aujourd’hui, et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: quel est le montant total des suppléments de retard et des frais d’intérêts facturés pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) d’autres fournisseurs de services de télécommunication, ventilé par fournisseur?
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(Le document est déposé.)
Question no 2078 —
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le remeublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque cabinet ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses?
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(Le document est déposé.)
Question no 2081 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le recrutement et la rétention dans les Forces armées canadiennes (FAC) entre le 1er décembre 2015 et le 1er décembre 2023: a) combien de militaires ont été recrutés dans les FAC, pour l’ensemble des directions; b) pour les recrues en a), quel était le temps de traitement des demandes (i) médian, (ii) le plus long, (iii) le plus court; c) combien de candidats ont retiré leur candidature après (i) trois, (ii) six, (iii) 12, (iv) 18, mois; d) combien de militaires ont été libérés des FAC; e) parmi les militaires libérés en d), combien ont participé à des entrevues de départ; f) parmi les militaires en e), combien ont mentionné une raison principale pour leur libération; g) parmi les raisons en f), quelle proportion concernait (i) la poursuite d’autres occasions, (ii) la rémunération, (iii) l’abordabilité, (iv) l’accès aux soins de santé, (v) l’accès à des services de garde d’enfants, (vi) l’emploi du conjoint, (vii) le logement, (viii) d’autres raisons?
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(Le document est déposé.)
Question no 2082 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne les technologies de radiogoniométrie, ventilées par centre des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) et par exercice depuis 2015: a) les SCTM étaient-ils équipés de technologies de radiogoniométrie; b) les technologies de radiogoniométrie ont-elles été hors service et, le cas échéant, entre quelles dates les technologies ont-elles été hors service; c) combien de demandes de maintenance et de réparation de l’équipement de radiogoniométrie ont été faites; d) quels sont les détails relatifs à chaque demande en c), y compris (i) la date de la demande, (ii) le centre des SCTM, (iii) le coût estimé de la demande, (iv) si la demande a été satisfaite ou refusée; e) combien de demandes d’installation d’équipement de radiogoniométrie ont été faites; f) quels sont les détails relatifs à chaque demande en e), y compris (i) la date de la demande, (ii) le centre des SCTM, (iii) le coût estimé de la demande, (iv) si la demande a été satisfaite ou refusée?
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(Le document est déposé.)
Question no 2083 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne les urgences et les dangers pour la navigation qui sont signalés à la Garde côtière canadienne, ventilés par centre des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) ainsi que par exercice depuis 2015: a) quel est le nombre total de rapports reçus à chaque centre des SCTM; b) des rapports en a), combien ont nécessité l’utilisation de la technologie de radiogoniométrie; c) des audits, des rapports ou des évaluations ont-ils été menés sur la façon dont la technologie de radiogoniométrie pourrait contribuer à améliorer les résultats en matière d’interventions d’urgence; d) quels sont les détails de tous les audits, les rapports ou les évaluations qui ont été réalisés en c), y compris (i) la date du document, (ii) son titre, (iii) les recommandations ou les conclusions?
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(Le document est déposé.)
Question no 2084 —
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les dépenses liées aux voyages des non-fonctionnaires – principaux intervenants (code 0262 du Conseil du Trésor ou semblable), ventilées par ministère ou organisme et par année depuis 2019: a) quelles ont été les dépenses totales; b) combien de voyages représentent les montants en a); c) parmi les montants en a), combien d’argent a été dépensé pour les voyages internationaux; d) quels sont les détails de chaque voyage international pour les non-fonctionnaires – principaux intervenants, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le montant total dépensé, (v) la ventilation des dépenses, (vi) le but du voyage, (vii) le nom et le titre de l’intervenant, (viii) l’entreprise ou l’organisation représentée par l’intervenant?
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(Le document est déposé.)
Question no 2085 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le Cadre réglementaire pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier: a) est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou une entité a effectué une analyse coûts-avantages, un établissement des coûts ou une étude portant sur les pertes d’emploi, les investissements dans l’industrie canadienne du pétrole et du gaz naturel, la production pétrolière et gazière au Canada, la dévalorisation des régimes de retraite ou un autre sujet connexe; b) quels sont les documents existants à l’appui de ces analyses, y compris, les courriels, les messages textes, les notes d’information, les notes de service et les rapports, et quels sont les détails relatifs à ces documents?
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(Le document est déposé.)
Question no 2086 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne le choix de l’emplacement des bureaux régionaux à l’Agence canadienne de l’eau: a) quels sont les détails de l’ensemble des discussions et des réunions sur (i) l’examen, (ii) le choix, (iii) le rejet, de chaque emplacement proposé pour un bureau régional; b) quels ministères, organismes, entités, bureaux et personnes, y compris, ceux relevant des Premières Nations, gouvernements provinciaux et territoriaux, entités et organisations non gouvernementales sont intervenus dans (i) l’examen, (ii) le choix, (iii) le rejet, de chaque emplacement proposé; c) quels documents de soutien existent relativement à ce processus, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des textos, des notes d’information, des notes de service et des rapports, et quels sont les détails de tous ces documents?
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(Le document est déposé.)
Question no 2087 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006: à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc.), ventilés par exercice?
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(Le document est déposé.)
Question no 2088 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay-Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours: a) quels investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ont visé les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) la station de ski du mont Washington, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation des Hesquiaht, (iii) Première Nation Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) Première Nation d’Ucluelet, (x) Première Nation des K'omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?
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(Le document est déposé.)
Question no 2089 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire: a) quels sont les détails relatifs à chacun des projets des bénéficiaires de fonds, y compris (i) l’aperçu, (ii) les objectifs du projet, (iii) les activités du projet, (iv) les résultats du projet; b) de quelle façon les détails des projets en a) sont-ils recueillis et vérifiés par Anciens Combattants Canada; c) quels sont les critères utilisés pour sélectionner les organisations bénéficiaires de fonds; d) parmi les organisations en a), en nombre et en pourcentage, combien d'organisations se sont vu refuser du financement lors de demandes ultérieures?
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(Le document est déposé.)
Question no 2093 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’autorisation par Santé Canada (SC) des vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca pour la COVID-19: a) quelle quantité des composants du vaccin (nanoparticules lipidiques, ARN modifié) et de son dérivé, la protéine spike, le corps des personnes produit-il après l’injection des vaccins Pfizer, Moderna ou AstraZeneca pour la COVID-19, (i) les quantités produites varient-elles d’une personne à l’autre, (ii) dans quels organes, tissus ou systèmes corporels, y compris le lait maternel, la protéine spike, les nanoparticules lipidiques et l’ARN modifié se trouvent-ils après une injection, (iii) existe-t-il un test sanguin pour détecter la protéine spike, (iv) existe-t-il un test sanguin facilement accessible aux Canadiens, en particulier à ceux qui ont été blessés par un vaccin ou à ceux qui présentent des symptômes de COVID longue, (v) pendant combien de temps la protéine spike peut-elle être trouvée dans le corps après l’injection; b) au moment de la libération des produits ARNm, des analyses de génotoxicité, de reproduction et de cancérogénicité ont-elles été effectuées; c) si la réponse au point b) est positive, (i) qui a réalisé ces études, (ii) les études ont-elles été menées sur des femelles et des mâles, (iii) pendant combien de temps les pères, les mères et la progéniture ont-ils été suivis dans les études, (iv) quelles méthodes ont été utilisées pour évaluer les dommages potentiels, (v) quelles espèces d’animaux ont été utilisées dans les études, (vi) les animaux expriment-ils des récepteurs ACE2 de haute ou de faible affinité; d) si la réponse à b) est négative, SC, l’Agence de santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont-ils demandé ces études aux fabricants ou à des chercheurs indépendants et, sinon, quand ces études pourraient-elles être (i) achevées, (ii) publiées et par qui?
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(Le document est déposé.)
Question no 2095 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne le Règlement sur les combustibles propres: a) combien d’unités de conformité ont été attribuées dans le cadre du processus de création d’unités du Règlement; b) combien de demandes individuelles de crédits ont été reçues dans le cadre du processus en a); c) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en attente d’une décision; d) combien d'entreprises différentes ont reçu des unités de conformité dans le cadre du processus du Règlement; e) quelle est la répartition du nombre d'unités attribuées pour chacune des trois catégories pouvant mener à la création d’unités de conformité (lancement de projets de réduction de l’intensité en carbone pendant le cycle de vie des combustibles fossiles liquides, fourniture de carburants à faible teneur en carbone, fourniture de carburant ou d’énergie pour les véhicules de technologie avancée); f) existe-t-il un ensemble de normes clairement définies utilisées à l'interne pour évaluer les demandes d'unités de conformité et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) existe-t-il des projets qui réduisent l'intensité en carbone des combustibles fossiles tout au long de leur cycle de vie et qui ne sont pas admissibles pour l'obtention d'unités et, le cas échéant, quels sont ces projets et pourquoi ne sont-ils pas admissibles; h) existe-t-il un mécanisme de recours officiel pour les demandeurs d'unités dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quel est ce mécanisme; i) qui est responsable de l'examen (i) des demandes d'unités, (ii) des contestations des décisions d'octroi d'unités; j) les demandeurs dont la demande ou la contestation a été refusée reçoivent-ils les motifs ou la justification du refus et, sinon, pourquoi pas?
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(Le document est déposé.)
Question no 2096 —
Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants: a) quelle est la rémunération de chaque membre du Conseil; b) quel est le montant total des frais de déplacement et d’accueil des membres depuis l’annonce de la composition du Conseil en novembre 2022; c) quelle est la ventilation du montant en b) par membre du Conseil; d) quelles sont les limites, le cas échéant, des frais de déplacement et d’accueil que les membres du Conseil peuvent réclamer; e) à quelles dates et à quels endroits ont eu lieu les réunions du Conseil et qui y a participé; f) à combien s’élève le budget annuel du Conseil; g) à combien s’élèvent les dépenses du Conseil à ce jour, ventilées par type de dépense?
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(Le document est déposé.)
Question no 2099 —
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne la politique provisoire de Santé Canada sur l’importation et la vente de préparations pour nourrissons, de fortifiants pour lait humain et de produits diététiques pour le traitement des maladies héréditaires du métabolisme pour atténuer les pénuries: a) combien de kilogrammes de préparations pour nourrissons le Canada a-t-il importés en (i) 2023, (ii) 2022, (iii) 2021, (iv) 2020, (v) 2019, (vi) 2018; b) combien de kilogrammes de préparations pour nourrissons sont nécessaires afin de « stabiliser » l’offre de préparations pour nourrissons régulières; c) quand Santé Canada pense-t-il que l’offre se stabilisera?
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(Le document est déposé.)
Question no 2100 —
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’ingérence étrangère lors des élections canadiennes et le rapport du Centre canadien pour la cybersécurité intitulé « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada: Mise à jour de 2023 »: a) quels sont les acteurs étatiques connus pour utiliser l’intelligence artificielle dans le but de perturber les élections municipales, provinciales et fédérales; b) quelles circonscriptions électorales fédérales sont les plus à risque d’être ciblées par les acteurs étatiques étrangers identifiés; c) pour chaque circonscription en b), par quel pays ou acteur étatique risque d’être ciblée; d) quels partis ou entités politiques sont ciblés par les acteurs étatiques étrangers identifiés; e) quels groupes démographiques sont ciblés par les acteurs étatiques étrangers identifiés, ventilés selon quels pays cible quel groupe démographique?
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(Le document est déposé.)
Question no 2101 —
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne le financement promis dans le budget 2023 pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les élections: a) combien des 48,9 millions de dollars affectés à la GRC pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, accroître sa capacité d’enquête et s’engager de façon plus proactive auprès des communautés qui risquent davantage d’être ciblées ont été versés à la GRC à ce jour; b) quelle est la ventilation des dépenses faites avec le montant en a), y compris, l’endroit où l’argent a été dépensé; c) combien des 13,5 millions de dollars affectés à Sécurité publique Canada pour établir un Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère ont été versés à ce jour; d) quelle est la ventilation des dépenses faites avec le montant en c) selon l’usage qui en a été fait; e) dans quel délai projette-t-on que le Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère sera pleinement opérationnel?
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(Le document est déposé.)
Question no 2102 —
M. Scott Reid:
En ce qui concerne tous les secteurs d’activité offerts aux Afghans par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, comme les programmes, les politiques temporaires d’intérêt public, les instructions ministérielles, les voies d’accès ou d’autres mesures, en date du 11 décembre 2023: a) quels secteurs d’activité acceptent des demandes; b) quels secteurs d’activité n’acceptent pas de demandes; c) quels secteurs d’activité traitent des demandes; d) quels secteurs d’activité ne traitent pas de demandes; e) depuis le 1er août 2021, combien d’Afghans ont été admis au Canada, en tout, et ventilé par secteur d’activité; f) combien d’Afghans ont été admis au Canada dans des secteurs d’activité concernant la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels, en tout, et ventilé par secteur d’activité; g) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels; h) combien de demandes ont été approuvées dans le cadre du programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels; i) le programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels accepte-t-il des demandes et, si non, pourquoi pas; j) le programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels traite-t-il des demandes et, si non, pourquoi pas; k) combien d’Afghans attendent que leurs demandes présentées pour des motifs humanitaires soient acceptées, soient traitées ou fassent l’objet d’une décision?
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(Le document est déposé.)
Question no 2103 —
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux, depuis le 1er septembre 2020: a) quels programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » sont offerts dans les établissements correctionnels fédéraux; b) combien de détenus ont été inscrits à des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération; c) combien de détenus ont terminé avec succès des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération; d) combien de détenus ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada suit, recueille ou possède des données sur l’achèvement ou le non-achèvement des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » par les détenus qui ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; f) parmi les détenus qui ont été inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la répartition par région, par établissement et par type précis de programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; g) parmi les détenus qui ont terminé avec succès un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la ventilation par région, par établissement et par type précis de programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; h) quels sont les programmes d’apprentissage autres que ceux désignés « Sceau rouge » qui sont offerts dans les établissements correctionnels fédéraux; i) combien de détenus ont été inscrits à des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération; j) combien de détenus ont terminé avec succès des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération; k) combien de détenus ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d'apprentissage autre que « Sceau rouge »; l) parmi les détenus qui ont été inscrits à des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la ventilation par région, par établissement et par type précis de programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge »; m) parmi les détenus qui ont terminé avec succès un programme d’apprentissage autre que « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la répartition par région, par établissement et par type précis de programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge »; n) combien de certificats de formation professionnelle ont été délivrés dans le cadre des possibilités de formation en cours d’emploi de CORCAN; o) quels sont les trois certificats de formation professionnelle les plus courants délivrés dans le cadre des possibilités de formation en cours d’emploi de CORCAN, ventilés selon le nombre, la région et l’établissement?
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(Le document est déposé.)
Question no 2104 —
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne la ministre des Affaires étrangères, depuis le 1er janvier 2023: a) à combien de réunions bilatérales la ministre a-t-elle assisté avec des représentants de nations étrangères de l’hémisphère occidental, en tout, et ventilé par pays représenté; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de réunion (en personne, au téléphone, par Zoom, etc.)?
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(Le document est déposé.)
Question no 2107 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la proposition faite par le gouvernement dans le budget de 2023 visant à réduire les dépenses gouvernementales de sept milliards de dollars sur une période de quatre ans: a) quels indicateurs le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer qu’il pouvait réduire les dépenses de sept milliards de dollars tout en continuant de servir efficacement les Canadiens; b) comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’il pouvait réduire les dépenses de sept milliards de dollars sans compromettre les prestations et les services directs dont dépendent les Canadiens; c) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues à la suite de la perte (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel; d) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues au chapitre des contrats conclus avec des sociétés de gestion tierces?
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(Le document est déposé.)
Question no 2108 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la proposition du gouvernement dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 de prolonger et d’élargir les efforts du budget de 2023 pour recentrer les dépenses gouvernementales: a) quels indicateurs le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer que 345,6 millions de dollars supplémentaires en 2025-2026 et 691 millions de dollars par année par la suite constituaient le niveau nécessaire de réduction des dépenses pour continuer de servir efficacement les Canadiens; b) comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’une réduction de 345,6 millions de dollars en 2025-2026 et de 691 millions de dollars par année par la suite pouvait être réalisée sans avoir d’incidence sur les prestations et services directs dont dépendent les Canadiens; c) comment le gouvernement a-t-il conclu que les montants visés au point a) étaient nécessaires en plus de la réduction de 7 milliards de dollars prévue dans le budget de 2023; d) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues du fait de la perte (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel; e) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues dans le cadre de contrats conclus avec des sociétés de gestion administrées par des tiers?
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(Le document est déposé.)
Question no 2109 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les calculs des paiements de base de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG), ventilés par province et territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) quels types de paiements aux aînés effectués par les gouvernements des provinces ou des territoires figurent dans les conditions d’admissibilité en fonction du revenu annuel maximum; b) comment les paiements forfaitaires offerts aux aînés par des organismes gouvernementaux provinciaux ou territoriaux sont-ils calculés selon les conditions d’admissibilité en fonction du revenu annuel maximum; c) quel est le nombre total de personnes âgées qui (i) ont été exclues de ces prestations, (ii) ont vu leurs prestations de la SV ou du SRG récupérées parce qu’elles avaient été reçu des prestations pour une blessure subie en milieu de travail; d) quel est le nombre total de personnes qui (i) ont été exclues de l’Allocation pour le conjoint, (ii) ont vu leur Allocation pour le conjoint récupérée parce que leur conjoint avait reçu des prestations pour une blessure subie en milieu de travail?
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(Le document est déposé.)
Question no 2110 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les activités de recherche du gouvernement en lien avec la valeur nette des propriétés, depuis le 4 novembre 2015, et ventilés par ministère ou organisme: a) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour de la recherche, des sondages, des publications, des projets ou toute autre activité liés à la valeur nette des propriétés, notamment, pour chaque contrat (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou des services; b) quels sont les détails de tous les sondages ou de toutes les analyses menées par le gouvernement au sujet de la valeur nette des propriétés, notamment, pour chaque sondage ou analyse (i) qui l’a réalisé, (ii) quelles questions précises y ont été incluses, (iii) quelles en sont les conclusions?
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(Le document est déposé.)
Question no 2111 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, depuis 2015 et ventilé par année, notamment jusqu’à maintenant en 2023: a) combien y a-t-il eu d’infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, en tout et ventilé par type d’infraction; b) quelle est la ventilation du nombre au point a) par province ou territoire et par municipalité; c) quelle est la ventilation des données aux points a) et b) par nombre et par pourcentage de crimes qui ont donné lieu (i) à des poursuites, (ii) à des condamnations?
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(Le document est déposé.)
Question no 2113 —
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les véhicules du gouvernement volés ou vandalisés, ventilés par année depuis 2016 et par ministère, agence, société d’État ou autres entités gouvernementales: a) combien de véhicules gouvernementaux ont été (i) volés, (ii) vandalisés; b) quels sont les détails de tous ces incidents, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la marque, le modèle et l’année du véhicule, (iii) l’emplacement, (iv) le type d’incident (vol, vandalisme), (v) la description et les coûts associés aux dommages causés au véhicule, (vi) dans le cas des vols, les véhicules retrouvés, (vii) le titre de la personne qui conduisait le véhicule ou qui en avait la responsabilité?
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(Le document est déposé.)
Question no 2114 —
M. John Barlow:
En ce qui concerne les interactions du gouvernement avec Canada Royal Milk ULC: a) quels sont les détails de tout le financement que des ministères, organismes ou autres entités du gouvernement, comme la Commission canadienne du lait, ont fourni à cette entreprise depuis 2016, y compris, chaque fois, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la catégorie de la contribution (subvention, garantie d’emprunt, etc.), (iv) l’objet du financement; b) de quels renseignements le gouvernement dispose-t-il sur la quantité de préparation pour nourrisson que Canada Royal Milk ULC a produite l’année dernière; c) de cette quantité de préparation en b), combien a été (i) vendue au Canada, (ii) exportée vers la Chine, (iii) exportée vers un pays autre que la Chine; d) Canada Royal Milk a-t-il demandé au gouvernement d’être autorisé à produire ou à distribuer de la préparation pour nourrisson au Canada, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) quel ministère, organisme ou autre entité fédéral a reçu la demande, (ii) la date de réception de la demande, (iii) l’objet de la demande, (iv) la date d’approbation ou de rejet de la demande (v) si la demande a été approuvée ou rejetée?
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(Le document est déposé.)
Question no 2116 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, et ventilés par exercice depuis 2021-2022: a) quels sont les détails de toutes les demandes de financement d’organismes communautaires et d’organismes sans but lucratif, y compris (i) la date de la demande, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant du financement demandé, (iv) le montant du financement approuvé; b) quel est le montant du financement total qui a été demandé par des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif; c) quel est le montant du financement total qui a été accordé à des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif; d) ventilés par ordre de gouvernement, quels sont les détails de tous les transferts de financement aux gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux, y compris (i) la date de la demande, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant du financement demandé, (iv) le montant du financement approuvé; e) quel est le montant du financement total qui a été demandé par d’autres ordres de gouvernement; f) quel est le montant du financement total qui a été accordé à d’autres ordres de gouvernement?
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(Le document est déposé.)
Question no 2117 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le financement du développement économique des collectivités qui forment la circonscription fédérale de Courtenay-Alberni, de 2005-2006 à l’exercice en cours: a) quels sont les investissements fédéraux consacrés au développement économique, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les collectivités que forment (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Mount Washington Ski Resort, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale, (C) projet; b) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; c) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux Island Trusts de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale; d) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux Premières Nations (i) Ahousaht, (ii) Hesquiaht, (iii) Huu-ay-aht, (iv) Hupacasath, (v) Tla-o-qui-aht, (vi) Toquaht, (vii) Tseshaht, (viii) Uchucklesaht, (ix) Ucluelet, (x) K'omoks, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale, (C) projet; e) quels sont les détails du financement versé dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI), ventilé par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; f) quels sont les détails du financement versé dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; g) quels sont les détails du financement du Programme d'appui aux initiatives sectorielles (PAIS), ventilé par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; h) quels sont les autres investissement éventuels dans le développement économique, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet?
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(Le document est déposé.)
Question no 2120 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, ventilé par exercice de 2015 à aujourd’hui: a) combien de membres comptait le Conseil consultatif; b) y a-t-il eu des postes vacants au Conseil consultatif; c) pour chaque poste vacant en b), pendant combien de temps le poste a-t-il été vacant; d) quel est le total des fonds fournis au Conseil consultatif pour qu’il s’acquitte de son mandat; e) combien de fois le Conseil consultatif s’est-il réuni (i) en personne, (ii) virtuellement; f) à quelles dates le Conseil consultatif s’est-il réuni directement, en personne ou virtuellement, avec le ou les ministres responsables de Nutrition Nord Canada; g) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le Conseil consultatif, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les noms des personnes, groupes ou organismes consultés, (iii) les recommandations entendues par le Conseil consultatif?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2121 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne l’engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis la création du programme: a) quel est le montant total des fonds attribués à chaque province et territoire; b) quel est le total des fonds fournis aux provinces, aux territoires ou à des organismes; c) quel est le total des fonds qui sont en attente ou qui restent à être fournis dans le cadre de ce programme?
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(Le document est déposé.)
Question no 2123 —
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le recours à des travailleurs de remplacement dans les industries et les milieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de travailleurs de remplacement ont été embauchés par le gouvernement fédéral, ventilés par (i) province et territoire, (ii) année; b) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré à la rémunération et au recrutement des travailleurs de remplacement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année?
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(Le document est déposé.)
Question no 2124 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le Budget 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement autochtone: a) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; b) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; c) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué au logement dans les communautés inuites, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; d) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué au logement dans les communautés métisses, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant du financement accordé, (iii) le nombre d’unités construites?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2125 —
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne les aéronefs utilisés par le premier ministre, par année depuis 2019: quelles ont été les dépenses associées aux vols pris par le premier ministre, en tout, et ventilées par vol, type d’aéronef et type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2126 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le budget de 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement pour les Autochtones, en donnant une ventilation par exercice financier: a) quel est le montant total du financement accordé (i) aux gouvernements autochtones, (ii) aux organisations autochtones à but non lucratif ou aux fournisseurs de logements sans but lucratif, (iii) aux fournisseurs de logements à but lucratif, (iv) aux particuliers pour soutenir les projets de logement; (b) quel est le montant total des fonds inutilisés pour chaque exercice au cours duquel ce financement a été mis à disposition?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2127 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements dans les Territoires du Nord-Ouest, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés dans les Territoires du Nord-Ouest; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits dans les Territoires du Nord-Ouest d’ici 2030?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2128 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements au Yukon, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés au Yukon; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits au Yukon d’ici 2030?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2131 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, pour chaque année depuis 2018: a) combien d’agressions ont été commises par des détenus contre des surveillants, au total ainsi que par niveau de sécurité et établissement correctionnel; b) parmi les agressions mentionnées en a), combien ont donné lieu à des accusations supplémentaires contre le détenu; c) quelle est la ventilation de b) par type d’accusation supplémentaire?
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(Le document est déposé.)
Question no 2132 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne la rémunération des cadres du Service correctionnel du Canada (SCC): a) pour chaque année depuis 2016, combien de cadres du SCC ont reçu des primes (ou des bonus semblables liés au rendement) et quel pourcentage cela représente-t-il; b) pour chaque année depuis 2016, quel a été le montant total versé en primes aux cadres; c) quels critères sont utilisés pour déterminer le niveau des primes que reçoivent les cadres du SCC; d) quels facteurs au juste sont pris en considération pour déterminer le niveau des primes accordées aux cadres du SCC, notamment en ce qui a trait au nombre de confinements dans les cellules ou au pourcentage de détenus dans des installations de certains niveaux de sécurité?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2134 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les visas et les permis d’études accordés aux étudiants étrangers au Canada: a) quels sont les noms des établissements où étudient ces personnes; b) combien d’étudiants étrangers étudient dans chacun de ces établissements?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2135 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) quel est le montant total des fonds fédéraux versés à la BIC depuis le 1er janvier 2022; b) quels sont les détails de tous les engagements et investissements d’infrastructure de la BIC depuis le 1er janvier 2022, y compris, pour chaque projet, (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’entente, (v) la dépense totale convenue par la BIC, (vi) les dépenses totales engagées à ce jour par la BIC, (vii) la date d’achèvement initialement prévue, (viii) la date d’achèvement actuellement prévue, (ix) la répartition des risques, la durée et le taux du prêt, (x) les résultats de l’évaluation du processus entourant le cadre d’investissement; c) quel est le montant dépensé par la BIC au cours de l’exercice 2022-2023 pour les (i) salaires, (ii) primes, (iii) honoraires d’experts-conseils (iv) loyers ou locations, (v) voyages, (vi) frais d’accueil, (vii) programmes d’infrastructure, (viii) autres dépenses?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2137 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les programmes de financement d’Infrastructure Canada: a) y a-t-il un délai standard que le gouvernement doit observer pour examiner les demandes de financement et les approuver ou les rejeter; b) si la réponse à a) est affirmative, quel est ce délai pour chacun des principaux programmes de financement, y compris, pour chaque volet du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), du Fonds pour le développement des collectivités du Canada et du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs; c) quel pourcentage de demandes sont traitées dans les délais standards, ventilé par volet; (d) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues dans l’ensemble, ventilé par (i) programme, (ii) province et territoire; e) combien de demandes soumises dans le cadre du PIIC sont encore en cours d’examen; f) quelle est la durée moyenne d’examen des demandes de financement de projets au titre du PIIC, dans l’ensemble, et ventilé par province et territoire?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2138 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les prestations d’Anciens Combattants Canada (ACC) versées dans le cadre de l’accord contractuel conclu avec la Croix Bleue Medavie: a) du 1er janvier 2022 au 12 décembre 2023, combien de problèmes techniques sur le portail en ligne de la Croix Bleue Medavie ont été signalés par (i) mois, (ii) type de demande de règlement touché; b) combien d’anciens combattants ont été affectés par ces problèmes techniques; c) quel était le montant en dollars des demandes de règlement en suspens ou retardées; d) quelle communication Croix Bleue Medavie et ACC ont-ils envoyée aux anciens combattants pour les avertir des problèmes avec le portail en ligne et les informer des autres façons de présenter une demande de règlement; e) combien de pages contiennent les formulaires requis pour demander une autorisation spéciale pour l’administration d’un médicament; f) ACC rembourse-t-il les coûts aux médecins et aux pharmaciens pour remplir ces formulaires de demande; g) quelles sont les normes de service pour le traitement des demandes telles qu’établies dans le contrat; h) quelle norme la Croix Bleue Medavie a-t-elle déclarée par mois en (i) 2022, (ii) 2023; i) quelle supervision contractuelle ACC a-t-il effectué auprès de la Croix Bleue Medavie pour assurer une norme élevée de prestation de services et corriger les problèmes techniques du portail en ligne?
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(Le document est déposé.)
Question no 2140 —
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures, programmes et services dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford: quels sont les investissements monétaires totaux qui seront effectués par suite de l’adoption, le 7 décembre 2023, du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024 pour (i) une nouvelle école à Port Renfrew sur le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Pacheedahts, (ii) un nouveau centre de sécurité maritime à Port Renfrew sur le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Pacheedahts, (iii) toutes les initiatives en matière de logement dans la circonscription, (iv) toutes les initiatives en matière de services de garde dans la circonscription, (v) le secteur de la production vinicole dans la vallée de la Cowichan?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2147 —
Mme Rachael Thomas:
En ce qui concerne Sport Canada: quels sont les détails de tous les rapports ou documents qu’Hockey Canada a déposés auprès de Sport Canada depuis que le financement de cet organisme a été rétabli en avril 2023, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de rapports ou de documents, (iv) le résumé du contenu?
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(Le document est déposé.)
Question no 2148 —
Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de London-Centre-Nord, pour chaque exercice depuis 2020-2021 inclusivement: quels sont, dans le détail, les subventions, contributions et prêts consentis à une organisation, un groupe, une entreprise ou une municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité où se trouve le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet du financement?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2151 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, de 2021 à aujourd’hui: a) quel est le montant total du financement engagé, ventilé par projet et par volet de financement; b) quel est le montant total des fonds dépensés, ventilé par projet et par volet de financement; c) pour les projets indiqués en a), (i) quelles sont les réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre, (ii) quelles sont les réductions d’émissions de gaz à effet de serre prévues à long terme, (iii) quel est la superficie totale (en hectares) restaurée, (iv) quel est la superficie totale (en hectares) conservée, (v) quel est le nombre d’emplois directs créés, (vi) quel est la superficie totale gérée pour l’atténuation des gaz à effet de serre, (vii) quel est la superficie totale garantie pour l’atténuation des gaz à effet de serre, (viii) quel est le nombre de projets soutenus dirigés par des Autochtones?
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(Le document est déposé.)
Question no 2152 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne le Plan de réduction des émissions à l’horizon 2030: a) comment le gouvernement a-t-il déterminé la contribution sectorielle prévue dans le scénario de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada provenant du secteur du pétrole et du gaz, soit 110 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030; b) quelles mesures ont été modélisées pour déterminer la contribution sectorielle prévue du secteur du pétrole et du gaz, soit 110 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030; c) pour chacune des mesures indiquées en b), quelle est la réduction prévue en mégatonnes d’équivalent dioxyde de carbone d’ici 2030?
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(Le document est déposé.)
Question no 2155 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les projets d’aide publique au développement réalisés en Israël et dans les Territoires palestiniens ainsi que les projets visant à aider les réfugiés palestiniens dans d’autres pays, depuis 2016: quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant du projet, (iii) les noms de toutes les organisations engagées dans la réalisation du projet, (iv) la description du projet?
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(Le document est déposé.)
Question no 2156 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les subventions gouvernementales pour la fabrication de batteries de véhicules électriques par Northvolt, Volkswagen et Stellantis-LGES: a) les contrats contenaient-ils des clauses prévoyant qu’un certain nombre d’emplois seraient donnés à des travailleurs canadiens et, le cas échéant, quelles étaient ces clauses; b) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l’évaluation du directeur parlementaire du budget selon laquelle les estimations du gouvernement fédéral « surestiment considérablement les répercussions économiques et fiscales des subventions à la production »; c) si le gouvernement n’accepte pas entièrement l’évaluation du directeur parlementaire du budget, où et en quoi estime-t-il que le directeur parlementaire du budget s’est trompé?
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(Le document est déposé.)
Question no 2157 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement fédéral de relancer les efforts de construction de logements de l’après-guerre au moyen d’un catalogue de conception de logements: a) qui pourra participer au processus de consultation; b) quels sont les principaux aspects ou les principales caractéristiques de la conception de ces logements auxquels le gouvernement donne la priorité; c) quelle est la durée de la période de consultation; d) quel est le nombre estimé de logements que le programme vise à créer; e) qu’est-ce qui a pesé dans la décision d’annoncer cette initiative en décembre 2023?
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(Le document est déposé.)
Question no 2159 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et le maintien d’un parc de logements dans la circonscription fédérale de Nanaimo-Ladysmith, ventilés par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total engagé, ventilé par volet de financement; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements a-t-on construits dans Nanaimo-Ladysmith; d) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre d’unités de logement qui seront construites dans Nanaimo-Ladysmith d’ici 2030?
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(Le document est déposé.)
Question no 2160 —
M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Edmonton Griesbach, ventilées par année fiscale et par ministère ou organisme depuis 2021-2022: quels sont les détails concernant toutes les subventions et tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé?
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(Le document est déposé.)
Question no 2161 —
M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne les besoins en logement social dans les territoires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, depuis novembre 2015: a) le gouvernement a-t-il procédé à un audit pour déterminer les besoins en logement social de chaque territoire; b) quels ont été les résultats de chaque audit effectué en a); c) comment le gouvernement détermine-t-il les besoins en logement social dans chaque territoire; d) comment les besoins en logement social en c) sont-ils déterminés pour les communautés des Premières Nations, inuites et métisses; e) de quel mécanisme le gouvernement dispose-t-il pour veiller à ce que les besoins en logement social des Premières Nations, des Inuits et des Métis soient traités de façon équitable; f) quel est l’âge moyen des logements sociaux, ventilé par territoire; g) combien de logements sociaux a-t-on construits chaque exercice financier, ventilés par territoire; h) quel est le taux d’occupation moyen par logement social; i) combien de logements sociaux construits sont maintenant réputés inhabitables par territoire?
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(Le document est déposé.)
Question no 2164 —
Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne la prise de règlements sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées: a) de quels frais supplémentaires découlant de la vie avec un handicap le gouvernement tient-il compte lorsqu’il détermine le montant de la prestation; b) quels sont les coûts annuels moyens, en dollars et comme pourcentage du revenu disponible, que les personnes handicapées engagent pour (i) la nourriture, (ii) le logement, (iii) les frais médicaux, (iv) les accessoires fonctionnels, (iv) le transport; c) pour les postes de dépense en b), quels sont les coûts annuels moyens des personnes non handicapées?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2165 —
Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne le Plan d'action sur l'eau douce: a) quel est le montant total du financement attribué, ventilé selon chacun des bassins versants prioritaires visés par le Plan; b) quel est le montant total du financement, ventilé selon chacun des bassins versants prioritaires visés par le Plan; c) quel est le montant total du financement versé aux fins de la protection de l’eau douce en Colombie-Britannique?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2166 —
Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne l’aide financière destinée à la Colombie-Britannique de 2015 à 2023 dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC): a) quel est le montant total des fonds engagés, ventilé par projet; b) quel est le montant total des fonds dépensés, ventilé par projet?
Response
(Le document est déposé.)
Question no 2169 —
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne le vote canadien aux Nations Unies le 12 décembre 2023 en faveur d’un cessez-le-feu: a) à quelle date l’ambassadeur Bob Rae s’est-il fait demander de voter en faveur d’un cessez-le-feu, et qui le lui a demandé; b) quels groupes juifs ont été consultés avant que le gouvernement ne prenne cette décision, et quelle rétroaction lui a-t-on donnée; c) si des groupes juifs n’ont pas été consultés à propos de ce vote avant cette décision du gouvernement du Canada, pourquoi a-t-on négligé de les consulter; d) quels motifs le gouvernement a-t-il de changer sa position de longue date à l’égard d’Israël?
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(Le document est déposé.)
Question no 2171 —
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne l’administration du prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) à quelle date les contrats actuels avec Accenture Inc. pour l’administration du CUEC se terminent-ils; b) le gouvernement a-t-il communiqué avec Accenture Inc. en vue de prolonger les contrats reliés à l’administration du programme du CUEC; c) est-ce que Accenture Inc. a informé le gouvernement qu’il ne serait pas en mesure de continuer d’administrer le programme du CUEC; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec d’autres sociétés ou entreprises de gestion en proposant un contrat à fournisseur unique en vue de continuer le programme du CUEC; e) le gouvernement a-t-il évalué la capacité d’Exportation et développement Canada ou d’un autre ministère ou organisme gouvernemental d’administrer le programme du CUEC au-delà de la date actuelle de fin?
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(Le document est déposé.)
Question no 2173 —
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de gestion des incendies de forêt en 2023, ventilées par province et territoire: a) quelles sont les dépenses totales faites à ce jour pour la protection des forêts et la suppression des incendies de forêt, y compris (i) la préparation à la lutte contre les incendies, (ii) les mesures d’atténuation, (iii) les interventions, (iv) le rétablissement; b) quelles sont les dépenses totales prévues pour la protection des forêts et la suppression des incendies de forêt, y compris (i) la préparation à la lutte contre les incendies, (ii) les mesures d’atténuation, (iii) les interventions, (iv) le rétablissement?
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(Le document est déposé.)
Question no 2175 —
M. Don Davies:
En ce qui concerne l’accord de financement avec l’Île-du-Prince-Édouard conclu le 11 août 2021 en vue d’améliorer l’abordabilité des médicaments d’ordonnance: a) quels sont les détails de toutes les analyses réalisées par le gouvernement qui confirment un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance; b) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour montrer que les gens ont un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance; c) quel est le nombre total de personnes qui ont un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance?
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(Le document est déposé.)
Question no 2176 —
M. Don Davies:
En ce qui concerne l’entente de financement signée le 11 août 2021 avec l’Île-du-Prince-Édouard pour améliorer l’accès abordable aux médicaments délivrés sur ordonnance: a) le gouvernement dispose-t-il d’analyses pour déterminer si cette initiative offre un meilleur accès aux médicaments sur ordonnance par rapport (i) aux recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, (ii) au rapport intitulé « Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique » et publié par le directeur parlementaire du budget le 13 octobre 2023; b) quels sont les détails de toutes les analyses en a); c) le gouvernement dispose-t-il d’analyses permettant de déterminer si cette initiative permettrait de réaliser de meilleures économies par rapport (i) aux recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance médicaments, (ii) au rapport intitulé « Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique » et publié par le directeur parlementaire du budget le 13 octobre 2023; d) quels sont les détails de toutes les analyses en c)?
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(Le document est déposé.)
Question no 2177 —
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) le sujet des questions, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage?
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(Le document est déposé.)
Question no 2180 —
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction, ventilées par exercice financier depuis 2011-2012: a) pendant combien d’heures au total a-t-on fourni des services d’interprétation simultanée, ventilées par (i) séances de la Chambre des communes, (ii) réunions des comités de la Chambre; b) combien d’employés ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée durant (i) les séances de la Chambre des communes, (ii) des réunions des comités de la Chambre; c) combien d’interprètes pigistes ont fourni des services d’interprétation simultanée lors (i) des séances de la Chambre des communes, (ii) des réunions des comités de la Chambre; d) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats conclus avec les pigistes en c)?
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(Le document est déposé.)
Question no 2181 —
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction, ventilées par comité de la Chambre des communes et par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total de demandes de traduction de documents soumises par chaque comité au Bureau de la traduction; b) quels sont les détails de toutes les demandes en a), y compris le (i) nombre total de pages dont on a demandé la traduction, (ii) nombre total d’heures nécessaires pour procéder aux traductions demandées, (iii) nombre total d’heures supplémentaires nécessaires pour procéder aux traductions demandées, (iv) coût total de toutes les demandes?
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(Le document est déposé.)
Question no 2182 —
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le financement accordé par l’entremise de l’Initiative pour la création rapide de logements dans le Nord de l’Ontario: a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logements, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logements, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité, (ii) circonscription fédérale; c) quels sont les détails de toutes les demandes en a), y compris (i) la description du projet, (ii) le nombre de logements approuvés, (iii) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (iv) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?
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(Le document est déposé.)
Question no 2185 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle: a) combien d’argent a été distribué dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de demandes de financement ont été reçues dans le cadre du programme; c) sur les demandes de financement, combien ont été accordées; d) quel est le montant total distribué à ce jour dans le cadre du programme par province ou territoire où se trouve le demandeur; e) quels sont les détails de tous les fonds fournis à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le demandeur, (ii) la date à laquelle les fonds ont été fournis, (iii) le montant des fonds (iv) le type de fonds (subvention, prêt remboursable, etc.), (v) l’objet des fonds, (vi) le résumé du projet; f) quels mécanismes de reddition de compte sont en place pour veiller à ce que les fonds distribués dans le cadre du programme soient utilisés comme prévu; g) les mécanismes de reddition de compte en f) ont-ils déterminé que des fonds n’ont pas été utilisés correctement, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris le nom du bénéficiaire et les mesures que le gouvernement a prises en réponse?
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(Le document est déposé.)
Question no 2186 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les frais d’annulation ou autres frais similaires pour des articles et des services qui ont été réservés mais non utilisés, depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme et entité gouvernementale: a) quel a été le montant total dépensé en frais d’annulation, ventilé par année; b) quels sont les détails de chacun, y compris (i) le fournisseur, (ii) le coût pour le gouvernement de l’annulation, (iii) la raison de l’annulation, (iv) la description, y compris la quantité, des articles annulés (p. ex., chambre d’hôtel, salle de conférence, location de voiture), (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) la date à laquelle les articles ont été réservés au départ?
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(Le document est déposé.)
Question no 2187 —
M. Sameer Zuberi:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Dubaï pour assister à la COP28: a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, ainsi que pour l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés?
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(Le document est déposé.)
Question no 2188 —
M. Sameer Zuberi:
En ce qui concerne le voyage de l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques à Dubaï pour assister à la COP28: a) quel était l’itinéraire de voyage détaillé de l’ambassadrice; b) quels sont les détails de toutes les réunions à laquelle l’ambassadrice a participé, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’endroit, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés?
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(Le document est déposé.)
Question no 2189 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne l’Ébauche de protocole fédéral de crédits compensatoires: Réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour déterminer si la proposition conduira à une augmentation des prix du bœuf pour les consommateurs et, le cas échéant, (i) qui a effectué cette analyse, (ii) quelles en étaient les conclusions; b) quelles mesures sont en place, le cas échéant, pour s’assurer que la proposition ne conduira pas à une augmentation des prix du bœuf pour les consommateurs; c) quelles sont les dépenses gouvernementales prévues pour (i) la création du programme, (ii) les coûts annuels liés au fonctionnement du programme; d) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein travailleront à ce programme?
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(Le document est déposé.)
Question no 2190 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les réunions avec le gouvernement sur l’approvisionnement sécuritaire, l’approvisionnement plus sécuritaire, les substituts pharmaceutiques aux produits toxiques, illégaux ou illicites, les médicaments de qualité pharmaceutique comme solution de substitution à l’approvisionnement en produits toxiques, illégaux ou illicites, et les médicaments pour les troubles liés à la consommation de substances et pour fournir des solutions de substitution pharmaceutiques à l’approvisionnement en produits contaminés, illégaux ou illicites: quels sont les détails des réunions qui ont eu lieu au cours des cinq dernières années entre le gouvernement et les sociétés pharmaceutiques, le gouvernement et les fabricants d’opioïdes, le gouvernement et les sociétés de lobbying, et le gouvernement et les acteurs intéressés, y compris, pour chacune des réunions, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le type et l’objet de la réunion, (iv) les noms des organisations représentées, (v) les noms et les titres des personnes présentes, y compris ceux des représentants du gouvernement et des autres participants?
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(Le document est déposé.)
Question no 2191 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement en matière d’établissements de soins de santé et de services de traitement de la toxicomanie pour les Autochtones: a) à l’heure actuelle, combien y a-t-il de centres de traitement dans les réserves autochtones; b) pour chacun de ces centres, quels sont les détails, y compris (i) la Première Nation visée, (ii) l’emplacement et l’adresse, (iii) le nom du centre, (iv) l’année de construction, (v) la superficie, (vi) la date des ajouts ou des rénovations, (vii) le nombre actuel de lits ou de places, tant pour les patients hospitalisés que les patients externes, (viii) les effectifs actuels et le nombre de patients, (ix) les effectifs maximums et la capacité d’accueil des patients, (x) l’établissement fonctionne-t-il actuellement en sous-effectif ou en dessous de la capacité maximale possible; c) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports des centres de traitement qu’ils financent concernant leurs résultats et leur respect des critères fixés; d) à quelle date un tel rapport ou une telle mise à jour ont-ils été reçus pour la dernière fois, ventilés par centre de traitement?
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(Le document est déposé.)
Question no 2195 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique: a) pour les 33,5 millions de dollars affectés au pilier Conservation et intendance, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; b) pour les 28,4 millions de dollars affectés au pilier Mise en valeur du saumon, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; c) pour les 33,0 millions de dollars affectés au pilier Transformation de la pêche, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; d) pour les 8,4 millions de dollars affectés au pilier Intégration et collaboration, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet?
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(Le document est déposé.)
Question no 2196 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’assurance-médicaments, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat pour le sondage?
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(Le document est déposé.)
Question no 2197 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé ou le ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne concernant la pisciculture en enclos à filet ouvert en Colombie-Britannique, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails des sondages réalisés, y compris (i) l’organisme qui l’a réalisé, (ii) la date de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats obtenus, (vi) la valeur du contrat associé au sondage?
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(Le document est déposé.)
Question no 2198 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement, entre le 1er février 2006 et le 1er octobre 2015, ventilé par province ou territoire et année: a) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été créées; b) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de coopératives d’habitation et combien d’unités ont été créées; c) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements locatifs construits à cette fin et combien d’unités ont été créées; d) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements destinés aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis ou versés à des fournisseurs de logements dirigés par des Autochtones et combien d’unités ont été créées; e) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de maisons unifamiliales et multifamiliales et combien d’unités ont été créées?
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(Le document est déposé.)
Question no 2199 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le témoignage d’Anciens Combattants Canada devant le Comité permanent des anciens combattants, le 12 décembre 2023: a) en quoi consistaient, de manière détaillée, l’ensemble des comités créés dans le but de faire l’examen des recherches et des politiques et de conseiller la haute direction, y compris (i) le nom du comité, (ii) sa composition, (iii) le sujet ou la question qui l’occupait, (iv) la date des réunions tenues au cours des 18 derniers mois, (v) les conclusions transmises et les conseils prodigués au ministre des Anciens Combattants; b) combien de fois les comités en a) ont-ils discuté de questions liées (i) à la santé reproductive des femmes, (ii) aux maladies et blessures sexospécifiques, (iii) aux maladies et blessures ayant une incidence sur les descendants des vétérans, (iv) les uniformes et pièces d’équipement propres aux femmes, (v) à la violence entre partenaires intimes parmi les vétérans, (vi) aux obstacles empêchant les victimes de la purge LGBT de se prévaloir des services d’Anciens Combattants Canada, (vii) aux pensions de survivant pour les vétérans qui se marient passé l’âge de 60 ans, (viii) à l’accord de règlement dans le recours collectif Merlo-Davidson, (ix) aux groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+, (x) aux groupes militant pour la santé des vétérans; c) comment les comités en a) s’y sont-ils pris pour solliciter l’avis des autres organismes, dont (i) les Forces armées canadiennes, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) les groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+; d) comment les comités en a) ont-ils communiqué leurs constatations aux autres organismes, dont (i) les Forces armées canadiennes, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) les groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+?
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(Le document est déposé.)
Question no 2200 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne la gestion de la détention en matière d’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada: quel est le nom, le lieu et l’adresse de chaque établissement utilisé aux fins de la détention en matière d’immigration au Canada et, pour chacun de ces établissements (i) combien de personnes y sont actuellement détenues, (ii) quels sont les motifs de détention, du plus commun au moins commun, (iii) quel pourcentage des détenus sont considérés comme « à risque élevé », « dangereux » ou « à risque de fuite », (iv) quel pourcentage des détenus sont des demandeurs du statut de réfugié ou des demandeurs d’asile, (v) quel pourcentage des détenus ont moins de 18 ans, (vi) quel est le temps de détention moyen ou médian, (vii) pendant combien de temps a été détenue la personne ayant été incarcérée le plus longtemps, (viii) des personnes détenues aux fins de l’immigration ont-elles fait l’objet de mesures de ségrégation ou d’isolement cellulaire après le 1er mars 2020 et, le cas échéant, pendant combien de temps en moyenne?
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(Le document est déposé.)
Question No. 1888—
Ms. Rachel Blaney:
With regard to sexual misconduct complaints within the Canadian Armed Forces (CAF) for calendar years 2022 and 2023: (a) what is the current total number of complaints received by the (i) chain of command, (ii) Military Police, (iii) Military Police Complaints Commission; (b) of the complaints received in (a), what specific administrative actions were taken, including the (i) initial counselling, (ii) recorded warning, (iii) counselling and probation, (iv) release from the CAF; (c) how many complaints are before a military tribunal; (d) broken down by province or territory, what is the total number of cases that have been transferred to (i) the RCMP, (ii) provincial police forces, (iii) municipal police forces; (e) what is the total number of cases that have been declined or sent back to the military; and (f) of the cases in (d) and (e), what is the average number of days for the relevant jurisdiction to accept or reject the case?
Response
Question No. 1961—
Mr. Chris Warkentin:
With regard to the replacement of the structure at Rideau Hall known as "the Barn": (a) what were the total expenditures related to the completion of the Barn; (b) what is the breakdown of (a) by the amount spent on (i) labour, (ii) materials, (iii) design, (iv) consultants, (v) other expenses, broken down by type; (c) what are the details of all contracts signed in relation to the project, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) detailed description of what goods or services the vendor provided, including to which part of the construction or design they contributed, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid); (d) what is the square footage of the new Barn, in total and broken down by each floor and section of the Barn; (e) what are the intended, as well as potential, uses of the Barn; (f) what are the Barn's amenities; (g) how much do each of the Barn's features and amenities cost, broken down by feature or amentiy; (h) for each expenditure related to the Barn, who approved each expenditure; (i) what was the Barn's budget or projected cost when the design was approved in 2019; and (j) how much over budget was the Barn's final cost and what is the explanation for the overage?
Response
Question No. 1962—
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the processing times for applications submitted to Immigration, Refugees and Citizenship Canada, as of October 30, 2023: (a) what are the processing times for the temporary programs, broken down by month in 2023 for (i) study permits, (ii) work permits, (iii) temporary residents; and (b) what are the processing times for permanent residency programs, broken down by month in 2023 for (i) privately sponsored refugees, (ii) federal government assisted refugees, (iii) the live-in caregiver program, (iv) the caring for children program, (v) spouses and partners, (vi) children and other family class applicants, (vii) parents and grandparents?
Response
Question No. 1963—
Mr. Tom Kmiec:
With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (b) of those applicants, how many have been approved and accepted mortgages through the FTHBI program, broken down by province and municipality; (c) of those applicants in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is the mean value of the mortgage loan; and (g) what is the total aggregate amount of money lent to home buyers through the FTHBI to date?
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Question No. 1964—
Mr. Arnold Viersen:
With regard to meetings between the government and Trane Technologies or Brookfield Renewable Partners: (a) has the Prime Minister, any cabinet minister, or any ministerial staff had meetings with Trane Technologies or Brookfield Renewable Partners executives or employees, since November 4, 2015, and, if so, how many times; and (b) what are the details of all such meetings including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) location, (v) type of meeting (in person, hybrid, virtual), (vi) agenda items, (vii) costs associated with the meeting, if known?
Response
Question No. 1965—
Mr. Arnold Viersen:
With regard to the government’s decision to deploy Canadian Armed Forces (CAF) equipment and personnel to the Indo-Pacific from March to October 2023: (a) how many CAF personnel were deployed; (b) what other CAF assets were deployed; (c) what is the estimated cost of the deployment; and (d) what is the percentage of time since October 21, 2019, that His Majesty’s Canadian Ships spend patrolling Canadian waters compared to international waters, broken down by ship?
Response
Question No. 1966—
Mr. Scot Davidson:
With regard to contracts provided by the government to Trane Technologies or Brookfield Renewable Partners since January 1, 2021, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what is the total amount spent on contracts; and (b) what are the details of all such contracts, including (i) the amount, (ii) the vendor, (iii) the date and duration, (iv) the description of goods or services provided, (v) the specific goals or objectives related to the contract, (vi) whether or not the goals or objectives were met, (vii) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process?
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Question No. 1967—
Mr. Tom Kmiec:
With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's Express Entry program: how many construction or trades workers have been admitted through the program, broken down by stream, year, and each of the major and minor groups within category 7 of the National Occupational Classification codes (trades, transport and equipment operators and related occupations), since 2016?
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Question No. 1968—
Mr. Mike Morrice:
With regard to formal consultations and engagements between the federal government and the provincial and territorial governments or long-term care industry organizations on the Safe Long Term Care Act: (a) what are the details of the discussions or meetings, including, for each, the (i) date and location, (ii) participants, (iii) subject matter discussed, (iv) outcome; (b) do any supporting documents related to these discussions or meetings exist, including, but not limited to, e-mails, briefing notes, memos and reports, and, if so, what are the details of such documents; (c) were any reports or briefs submitted to the federal government by the provincial or territorial governments or long-term care industry organizations, and, if so, what are the details of such documents; and (d) what is the government’s projected timeline for tabling the legislation in Parliament?
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Question No. 1969—
Mr. Yves Perron:
With regard to the Local Food Infrastructure Fund (LFIF): (a) how are organizations that have submitted an application that complies with the program told that their application will not be considered due to a lack of funds and that the evaluation criteria were changed during the program; (b) how is it that on the government website the LFIF program still shows the original criteria, causing other organizations to prepare applications that will not be considered; (c) how and on what criteria was the decision made to allocate resources to certain communities rather than to others; (d) how are funds allocated to the LFIF program distributed, broken down by municipality and by province or territory; (e) why does the government website still show the original criteria, even though organizations are being told by letter that their application will not even be assessed because the criteria have changed; (f) what is the total amount allocated to the program; and (g) are there any plans to replenish these funds so that applications submitted in good faith by organizations can be properly assessed, and, if so, when?
Response
Question No. 1970—
Mr. Mario Simard:
With regard to the Canada Greener Homes Initiative administered by Natural Resources Canada: (a) for each of the two programs, the Canada Greener Homes Grant and the Canada Greener Homes Loan, what are the (i) eligibility criteria, (ii) total budget allocated for Canadians, broken down by province and territory, (iii) various amounts that can be allocated as grants or loans to install equipment or appliances based on the eligibility criteria; (b) for the Canada Greener Homes Loan program administered by the private Vancouver-based company Intellifi Corporation, what are the actual terms of the service contract entered into with this company, including (i) the tendering process that led to the selection of the company, (ii) the value of the contract and the amounts committed by Natural Resources Canada to the company, (iii) the duration of the contract and the date on which it ends, (iv) an exhaustive description of the company’s responsibilities; and (c) given that Quebec residents submit their applications through the provincial program Rénoclimat, which then forwards them to Natural Resources Canada, and that since spring 2021, only 23% of the 48,000 applications forwarded by Quebec to Natural Resources Canada have been processed, and that Quebec applicants have complained about service efficiency and quality, including follow-up e-mails sent in English only, what resources are dedicated to processing these applications, such as the (i) entities involved in managing the applications, (ii) total number of employees able to process applications in English only, (iii) total number of employees able to process applications in French only, (iv) total number of employees able to process applications in both official languages, (v) total number of applications submitted in each of the two official languages, broken down by year since the program was implemented, (vi) minimum language skills required of employees responsible for processing applications in French, (vii) name and year of the computer operating system used to administer and manage applications eligible for the program, (viii) number of applications processed per quarter and the number of applications, (ix) average number of days it takes to obtain a response for applications in French and applications in English?
Response
Question No. 1973—
Ms. Laurel Collins:
With regard to the commitment in the December 16, 2021, mandate letter for the Minister of Environment and Climate Change to ban thermal coal exports from and through Canada as swiftly as possible, and no later than 2030: (a) what steps has the government taken to advance this commitment, including details and dates of consultations with (i) provinces and territories, (ii) stakeholders and the public; (b) for the years 2015 to 2022, broken down by year, how many tonnes of thermal coal have been exported (i) from, (ii) through, Canada; (c) for the years 2023 to 2030, broken down by year, how many tonnes of thermal coal are projected to be exported (i) from, (ii) through, Canada; and (d) what are the associated greenhouse gas emissions for the thermal coal exports identified in (b) and (c)?
Response
Question No. 1975—
Mr. Bob Zimmer:
With regard to government support for the lnuvik Wind Project: (a) how much funding has been (i) allocated, (ii) delivered to date, to the project, by the government; (b) how much funding has been (i) allocated, (ii) delivered to date, by other sources, broken down by source (private sector, territorial government, etc.); (c) what is the government estimate on the total costs required to complete the project; and (d) what is the projected timeline for when the project will be completed and producing power?
Response
Question No. 1977—
Mr. Ted Falk:
With regard to the government's requirement during the COVID-19 pandemic that civil servants provide proof of vaccination, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: what were the total costs associated with implementing the vaccine requirement, broken down by type of cost, including any legal costs or expenses incurred as a result of legal activity (settlements, mediation agreements, etc.)?
Response
Question No. 1978—
Ms. Lianne Rood:
With regard to Farm Credit Canada's (FCC) Indigenous Agriculture and Food section: (a) how many employees or full-time equivalents (FTE) are currently assigned to the section; (b) is the section currently fully-staffed, and, if not, (i) when will it be fully-staffed, (ii) how many employees or FTEs will be assigned to the section once it is fully staffed; (c) what is the projected annual budget for the administration of the section for each of the next three years, in total, and broken down by type of projected expense; (d) broken down by each of the last five years, how many different Indigenous or First Nations (i) farmers, (ii) entrepreneurs (excluding farmers), (iii) economic development corporations, (iv) communities, have received financing from FCC; (e) what was the total amount of financing received in (d); and (f) what is the breakdown of (d) and (e) by province or territory and type of farm or business?
Response
Question No. 1979—
Mr. Brad Vis:
With regard to the $5 billion in funding through the Disaster Financial Assistance Arrangements to British Columbia, committed in the 2021 Fall Economic Statement, in response to extreme weather events: (a) how much of this commitment has been delivered to British Columbia to date, in total, and broken down by specific project funded; (b) when will the outstanding amount be delivered; and (c) what is required before the outstanding amount is provided to British Columbia?
Response
Question No. 1980—
Mr. Brad Vis:
With regard to the Rural and Northern Immigration Pilot Program: (a) how are communities chosen for the program; (b) which communities are participating in the program, broken down by province or territory; (c) for each community in (b), how many workers have participated in the program; (d) how does the government quantity the program's level of success; and (e) does the government have any evidence or statistics which demonstrate that the program has measurably reduced labour shortages, and, if so, what is it?
Response
Question No. 1981—
Mrs. Shannon Stubbs:
With regard to the government's promotion of heat pumps: (a) how many applications for funding through the Oil to Heat Pump Affordability Program have been received; (b) of the applications in (a), how many (i) were denied, (ii) were granted, (iii) are still awaiting a decision; (c) how many heat pumps have been installed through the granted applications in (b); (d) what is the breakdown of (a) through (c), by province or territory; (e) how many applications for funding for heat pumps have been received through the Canada Greener Homes Grant; (f) of the applications in (e), how many (i) were denied, (ii) were granted, (iii) are still awaiting a decision; (g) how many heat pumps have been installed through the granted applications in (f); and (h) what is the breakdown of (e) through (g), by province or territory?
Response
Question No. 1982—
Mr. Adam Chambers:
With regard to the Canada Revenue Agency and net worth assessments of individuals, broken down by year since 2015: (a) how many net worth assessments have been done; (b) of the net worth assessments in (a), how much additional taxes have been (i) assessed, (ii) recovered; (c) of the net worth assessments conducted, how many were based on leads from the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada or other government entities which focus on money laundering; and (d) of the net worth assessments in (c), how much additional taxes have been (i) assessed, (ii) recovered?
Response
Question No. 1985—
Mr. Dan Mazier:
With regard to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s Broadband Fund: (a) what are the details of all projects approved for mobile connectivity through the fund, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) project description, (iv) number of households that will receive new broadband service, (v) number of households that will receive upgraded broadband service, (vi) amount of funding, (vii) project start and completion dates, (viii) date the project application was received, (ix) date the project was approved; and (b) what is the total amount of funding provided to projects, to date, under the program?
Response
Question No. 1986—
Mr. Dan Mazier:
With regard to government funding to, and agreements, with Ducks Unlimited and Ducks Unlimited Canada since November 4, 2015, broken down by department or agency: (a) what are the details of all funding including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) project description or reason for funding, (v) program under which funding was provided; (b) was any of the funding in (a) for the purpose of acquiring land, and, if so, what are the details of those funding agreements and of the related lands, including, for each, the (i) location, (ii) size, (iii) land description; and (c) what are the details of all federal land acquired by Ducks Unlimited or Ducks Unlimited Canada, including, for each, the (i) date of acquisition, (ii) location, (iii) size of land, (iv) land description, (v) amount paid, (vi) summary of terms, (vii) government entity which previously owned the land?
Response
Question No. 1987—
Mr. Colin Carrie:
With regard to direction or advice provided by the government to pathologists or provincial coroners’ offices, since January 1, 2020: (a) has any direction or advice been given regarding the need to perform autopsies related to (i) post-vaccination deaths, (ii) vaccinated persons or children of a vaccinated mother who die of Sudden Adult Death Syndrome (SADS) and Sudden Infant Death Syndrome, respectively, (iii) those vaccinated persons whose cause of death is considered “uncertain”, “unknown” or “undetermined”, (iv) those vaccinated healthy individuals who died suddenly and unexpectedly; (b) for each positive response in (a), what was the date and direction or advice provided; (c) for each negative response in (a), why was no direction or advice provided; (d) has the government provided specific immunohistochemistry (IHC) recommendations or other guidance to provincial coroners’ offices to enable identification (via immunostaining) of the spike protein or the SARSCoV-2 nucleocapsid protein in organ tissues, and, if so, (i) how was this protocol developed, and by whom, (ii) what was the recommendation or guidance; (e) if the answer to (d) is negative, has Health Canada or any federal health agency or organization offered funding to develop said assays; (f) how has the government been differentiating between vaccine-related and vaccine-unrelated deaths; (g) has the government tracked autopsies of persons whose deaths have subsequently been considered as correlated with, or caused by the mRNA vaccines, and, if so, what does the data from the autopsies show; (h) if the answer to (g) is negative, why has this data not been collected; (i) has the government recommended, advised, directed or guided pathologists with respect to staining for spike protein when performing histopathologic examinations of surgical and biopsy specimens from individuals who are alive, and, if so, what advice, direction or guidance was provided; and (j) if the answer to (i) is negative, why was this not done?
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Question No. 1990—
Mr. Dan Muys:
With regard to government contracts signed with DALIAN Enterprises since November 4, 2015, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what are the details of all such contracts, including, for each, the (i) date signed, (ii) value, (iii) start and end date of the work, (iv) detailed description of the goods or services, (v) details on how the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid), (vi) titles of officials who approved or signed off on the contract; and (b) for each contract in (a), what is the current status, including if any aspects of the contract remain open, or if the contract has been completed and settled?
Response
Question No. 1991—
Mr. Terry Dowdall:
With regard to the $150,000,000 write-off by the Public Health Agency of Canada listed in Volume Ill of the 2023 Public Accounts of Canada for an "unfulfilled contract by a vendor": (a) who was the vendor; (b) what part of the contract was unfulfilled; (c) what is the reason the vendor gave for not fulfilling the contract; (d) was the contract awarded through a sole-source or competitive bid process; and (e) does the vendor have any connections, or have its executives made any donations, known by the government, to the Liberal Party of Canada, or to any Liberal members of Parliament, and, if so, what are the details?
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Question No. 1996—
Mr. Blake Desjarlais:
With regard to the Canada Student Financial Assistance Program, broken down by month since November 2015: (a) how many borrowers have defaulted on their student loans; (b) of the borrowers in (a), what was the number of borrowers holding debt (i) under $10,000, (ii) between $10,000 and $20,000, (iii) between $20,000 and $30,000, (iv) between $30,000 and $40,000, (v) between $40,000 and $50,000, (vi) between $50,000 and $75,000, (vii) between $75,000 and $100,000, (viii) more than $100,000; and (c) of the borrowers in (a), how many identified as (i) a person living with a disability, (ii) First Nations, Inuit, or Métis, (iii) living with dependents, (iv) women?
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Question No. 1997—
Mr. Blake Desjarlais:
With regard to the repayment of Canada Student loans, broken down by month since November 2015: (a) how many borrowers applied for financial hardship provisions; (b) of the applications in (a), how many were (i) approved, (ii) not approved; (c) how many defaulted loans were transferred to the Canada Revenue Agency for the purpose recovery actions; and (d) of the recovery actions in (c), how many borrowers saw reductions to their (i) GST rebate, (ii) Canada Child Benefit, (iii) Canada Disability Benefit, (iv) climate action incentive payment, (v) COVID-19 benefits, or (vi) individual tax returns?
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Question No. 2000—
Mr. Randy Hoback:
With regard to the government's projections related to hydrogen production in Canada: (a) what are the government's current projections for production for the year (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035, (iv) 2050; and (b) what is the breakdown of (a) by (i) grey, (ii) blue, (iii) green, hydrogen?
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Question No. 2002—
Mr. Michael Barrett:
With regard to government contracts signed with GCstrategies since November 4, 2015, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) what are the details of all such contracts, including, for each, the (i) date signed, (ii) value, (iii) start and end date of the work, (iv) detailed description of the goods or services, (v) details on how the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid), (vi) titles of officials who approved or signed off on the contract; and (b) for each contract in (a), what is the current status, including if any aspects of the contract remain open, or if the contract has been completed and settled?
Response
Question No. 2003—
Mr. Eric Melillo:
With regard to bonuses paid out to government officials in the 2022-23 fiscal year, broken down by department or agency: (a) what was the total amount paid out in bonuses; and (b) how many and what percentage of officials (i) at or above, (ii) below, the executive (EX) level (or equivalent), received bonuses?
Response
Question No. 2006—
Mr. Gerald Soroka:
With regard to the events attended in Toronto on September 22, 2023, by the Prime Minister with Ukrainian President Volodymyr Zelenskyy, broken down by event: (a) how were the attendees chosen; (b) who vetted the attendees; (c) what process was used to vet the attendees; (d) how many people were in attendance; and (e) what were the costs associated for each event, broken down by item?
Response
Question No. 2009—
Ms. Niki Ashton:
With regard to Indigenous Services Canada's monitoring of access to clean drinking water on reserve, broken down by province: (a) how many First Nations reserves do not have a community-based drinking water quality monitor; and (b) what percentage do not have a back-up or alternate?
Response
Question No. 2010—
Ms. Niki Ashton:
With regard to the utilization of the Canadian small business tax rate by oil and gas companies: (a) how many oil and gas companies, broken down by their primary line of business, such as upstream exploration and production, midstream transportation and storage, downstream refining and distribution, and others, have claimed the small business tax rate, in each of the last five fiscal years; (b) what percentage does this represent of all oil and gas companies operating within the country; (c) what is the total amount of tax revenue received from oil and gas companies that claimed the small business tax rate, in each of the last five fiscal years; (d) how does the amount of oil and gas companies claiming the small business tax rate compare to agriculture and forestry, both in number and as a percentage of total companies in the respective sector; (e) are there any mechanisms or audits in place to ensure that larger oil and gas entities are not creating smaller subsidiaries primarily to benefit from the small business tax rate, and, if so, how many audits or investigations related to this issue in the oil and gas sector have been initiated in the past five fiscal years; and (f) broken down by province, where are the oil and gas companies claiming the small business tax rate primarily operating?
Response
Question No. 2012—
Mr. Jeremy Patzer:
With regard to the ArriveCAN application: (a) how many employees were assigned to work on ArriveCAN, broken down by year and by executive level versus non-executive level; (b) broken down by each component in (a), how many and what percentage of those employees received bonuses; (c) what was the total amount paid in bonuses each year to employees that worked on ArriveCAN; and (d) what is the breakdown of (c) by executive level versus non-executive level?
Response
Question No. 2013—
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to government information about housing: (a) how many non-primary residences are located within the greater area of (i) Edmonton, (ii) Vancouver, (iii) Calgary, (iv) Toronto, (v) Montréal; (b) of the residences in (a), how many are owned by (i) Canadian residents, (ii) non-residents; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by vacant units versus occupied units; and (d) what is the breakdown of (a) by type of owner (foreign individual, domestic corporation, etc.)?
Response
Question No. 2014—
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to Nutrition North Canada (NNC), broken down by year since January 1, 2016: (a) what was the total amount of funding committed through the (i) NNC retail subsidy, (ii) harvesters support grant program; (b) what was the total amount of funding paid out through the (i) NNC retail subsidy, (ii) harvesters support grant program, for each year; (c) how much of the $163.4 million committed in budget 2021 to expand NNC has been delivered to date; and (d) what is the itemized breakdown of how the money in (c) was spent?
Response
Question No. 2015—
Mrs. Shelby Kramp-Neuman:
With regard to the usage of the government's Hercules aircraft since January 1, 2016, excluding flights into war or conflict zones: what are the details of the legs of each flight which included the Prime Minister or other ministers as passengers, including, for each, the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?
Response
Question No. 2019—
Mr. Eric Melillo:
With regard to the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario (FedNor), since August 12, 2021: what are the details of all contracts over $1,000 awarded by FedNor, including, for each, the (i) vendor, (ii) vendor location, including the postal code, the municipality and the province, (iii) value, (iv) economic object code, (v) description of the goods and services, including the volume, if applicable (vi) date the contract was signed, (vii) start and end date?
Response
Question No. 2022—
Mrs. Cathay Wagantall:
With regard to the government's response to the COVID-19 pandemic: (a) has the government commissioned, contracted, or otherwise obtained the services of Dr. Mark Walport, the former Government Chief Scientific Adviser in the United Kingdom, to examine the Government of Canada's response to the COVID-19 pandemic; (b) if the answer to (a) is affirmative, (i) what are Dr. Walport's mandate and terms of reference, (ii) when did Dr. Walport begin his work, (iii) when will Dr. Walport issue an interim report, (iv) when will Dr. Walport issue a final report, (v) what is the value of the contract or other renumeration that Dr. Walport has received or will receive from the government for his work, (vi) why has the government not yet made any public announcement about obtaining Dr. Walport's services?
Response
Question No. 2023—
Mr. Len Webber:
With regard to preparations made by the government for witnesses representing any department, agencies, or Crown corporation, including ministers, who appeared or were scheduled to appear before parliamentary committees during the current Parliament: (a) were any off-site meetings or retreats held for that purpose or where committee preparations occurred in any way; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the (i) dates, (ii) locations, (iii) list of attendees, (iv) scheduled date and subject of related committee meeting, (v) name of the committee, for each; (c) what were the expenditures related to each such meeting or retreat in total and broken down by item; (d) what are the details of any contracts signed in relation to such meetings, retreats, or preparations, including any contracts with consultants who were involved with the preparations in any way, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, (v) location, if applicable, (vi) date and name of the related committee meeting or scheduled committee meeting?
Response
Question No. 2024—
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the $43,463,029 on page 133 of the Public Accounts of Canada 2023 Volume 3 related to the P.C. 2020-304, May 5, 2020, Certain Goods Remission Order: (a) what is the breakdown of the $43,463,029 by the type of goods which had their duties, tariffs or import costs reduced; and (b) what is the breakdown of (a) by country where the goods originated?
Response
Question No. 2025—
Mr. Kyle Seeback:
With regard to the $26 million for defending the Canadian softwood lumber industry in both the 2023-24 and 2024-25 fiscal years, as laid out in budget 2023: what is the itemized breakdown of how this funding has been spent to date, and will be spent, including who has received or will be receiving the funding and how much each recipient has received or will be receiving?
Response
Question No. 2026—
Mr. Fraser Tolmie:
With regard to meetings hosted or held by executives from Crown corporations which occurred at offsite locations, such as resorts or conference centres, since January 1, 2016, broken down by year: what are the details of each such meeting, including the (i) date, (ii) location, including the address, (iii) name of the venue, (iv) purpose of the meeting, (v) list of attendees, (vi) total expenditures relating to the meeting, (vii) itemized breakdown of the expenditures?
Response
Question No. 2029—
Mr. Rick Perkins:
With regard to the Minister of Innovation, Science, and Industry's trip to Japan in November 2022: (a) what was the minister's detailed itinerary on the trip; and (b) what are the details of all meetings or tours attended by the minister during the trip, including, for each, the (i) date, (ii) time, (iii) location, (iv) list of attendees, including the organization represented by each attendee, (v) agenda items, (vi) topics discussed and decisions made?
Response
Question No. 2030—
Mr. Rick Perkins:
With regard to the Minister of Innovation, Science, and Industry's trip to the United Kingdom to attend the Al Safety Summit 2023: (a) what was the minister's detailed itinerary on the trip; and (b) what are the details of all meetings or tours attended by the minister during the trip, including, for each, the (i) date, (ii) time, (iii) location, (iv) list of attendees, including the organization represented by each attendee, (v) agenda items, (vi) topics discussed and decisions made?
Response
Question No. 2032—
Mrs. Tracy Gray:
With regard to expenditures related to the cabinet retreat which took place in Charlottetown, Prince Edward Island, from August 21 to 23, 2023, including expenses incurred by the Privy Council Office as well as by other departments or agencies, and including travel expenses incurred by ministers, ministerial staff, and others: (a) what are the total expenditures related to the retreat incurred to date; (b) what is the breakdown of the expenditures by type of expense (accommodation, hospitality, audio-visual, etc.); and (c) what are the details of all expenditures in excess of $1,000, including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) description of the goods or services provided; and (d) what are the details of all travel expenses incurred by ministers and their staff, broken down by individual, including, for each, (i) the title, (ii) the amount spent on airfare, (iii) the amount spent on other transportation, (iv) the amount spent on accommodation, (v) the hotel or venue name, (vi) the amount spent on meals or per diems, (vii) other expenses, broken down by type?
Response
Question No. 2033—
Mr. Rob Moore:
With regard to departments and agencies lowering performance targets in order to claim that more targets are being met: (a) which targets have been lowered, or otherwise adjusted in a manner to make it easier to meet, since 2016; and (b) for each target in (a), (i) on what date was it adjusted, (ii) what was the previous target, (iii) what is the new target, (iv) what is the rationale for adjusting the target?
Response
Question No. 2034—
Mr. Rob Moore:
With regard to podcasts sponsored by government departments or agencies, since January 1, 2016: what are the details of all such sponsorship agreements, including, for each, the (i) name of the podcast, (ii) subject matter, (iii) date the sponsorship began, (iv) date the sponsorship ended, if the agreement has concluded, (v) total amount paid to date, (vi) terms of the sponsorship, if the agreement is still in effect?
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Question No. 2035—
Mr. Rob Moore:
With regard to podcasts run by government departments or agencies, since January 1, 2016: (a) what are the details of each such podcast, including the (i) name of the podcast, (ii) subject matter, (iii) date the podcast started, (iv) uploading schedule or how often new episodes are uploaded, (v) number of employees or full-time equivalents assigned to the podcast, (vi) expenditures to date related to the podcast, in total and broken down by type; and (b) what are the details of any contracts signed by the government related to the podcasts, including the (i) vendor, (ii) value, (iii) date, (iv) description of the goods or services provided?
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Question No. 2039—
Mr. Stephen Ellis:
With regard to the figure in the Fall Economic Statement 2023 showing that 14,480 children in Nova Scotia have been helped by Canada Dental Benefit payments: (a) what is the breakdown of the ages of these children; (b) how many of the 14,480 children were eligible for Nova Scotia's Children's Oral Health Program for those age 14 and younger; (c) of the 14,480 children, how many received benefits (i) through both the federal and Nova Scotia benefits, (ii) only through the federal benefits, (iii) only through the Nova Scotia benefits; and (d) are parents of those under 14 eligible to receive benefits through both programs for the same procedure, and, if so, what is the priority for which benefits get used first?
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Question No. 2042—
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to the Decompression Program pilot project for front-line staff at Health Canada and the Public Health Agency of Canada: (a) when did the program begin; (b) is it still a pilot project, or is it a permanent program; (c) what has been the overall cost of the program since its inception; (d) what are the yearly operating costs; (e) what does the curriculum consist of; (f) how many employees have participated in the decompression, in total and broken down by branch and level (EX, AS, etc.); (g) what is the breakdown of (f) by year, including 2023 to date; (h) what is the qualification criteria to participate in the program; (i) what is the qualification and application process; (j) how long is the decompression program; (k) are employees permitted to enter the program multiple times, and, if so, how often are they permitted to enter the program; and (l) is the pilot project being expanded to other departments or agencies, and, if so, what are the details of the expansion?
Response
Question No. 2043—
Mrs. Laila Goodridge:
With regard to the government's Substance Use and Addictions Program and the funding of London InterCommunity Health Centre (LIHC) program: (a) what criteria has the government established to measure the success of the LIHC program, and are these success criteria being met; (b) how frequently does the government receive updates or reports from the LIHC regarding its performance and success in meeting the specified criteria; (c) what is the government’s explanation for why the number of overdoses increased following the implementation of the program; (d) what is the government’s explanation for why opioid-related deaths and hospitalizations are greater in the Middlesex—London area compared to the rest of Ontario; (e) is the government studying or assessing the diversion of drugs from the LIHC program; (f) what measures are being taken to prevent the diversion of drugs from the LIHC program; and (g) how is the government educating the public about the harms of diversion?
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Question No. 2044—
Mrs. Anna Roberts:
With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the Resettlement Assistance Program (RAP): (a) how many refugees have entered Canada, in total and broken down by refugee program, each year since 2016; (b) what were the total expenditures through the RAP each year since 2016; (c) what is the breakdown of (b) by year and refugee program; and (d) what is the breakdown of (b) and (c) by type of spending or allowance?
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Question No. 2045—
Mr. Doug Shipley:
With regard to Correctional Service Canada (CSC), in total and broken down by year since 2016: (a) how many times has CSC overridden an inmate's security level in relation to the security level cut-off scores in the Custody Rating Scale; (b) of the instances in (a), how many times was the level of custody overridden to be (i) lower, (ii) higher, than cut-off scores; (c) what is the breakdown of (a) by security level overridden from and to (minimum security to maximum security, maximum security to medium security, etc.); and (d) of the inmates who were classified as (i) dangerous offenders, (ii) high-profile offenders, (iii) multiple murderers, how many had their security level overridden to a lower classification?
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Question No. 2047—
Mr. Kelly McCauley:
With regard to the approximately $150 million and other contracts paid by the government to SNC-Lavalin for field hospitals: (a) what are the details of each time field hospitals have been used to date, including, for each, the (i) dates the hospitals were used, (ii) location, (iii) number of patients seen, (iv) types of services offered in the field hospitals; (b) has any of the equipment or supplies for the field hospital expired or needed to be replaced, and, if so, what are the details, including, for each, (i) the type of equipment or supplies, (ii) the date of expiration, (iii) whether the item was replaced, (iv) the date of the replacement, if applicable, (v) the replacement cost; (c) what is the current status and location of the field hospitals; and (d) what are the details of all contracts signed to date, other than the $150 million contract with SNC-Lavalin related to the hospitals, including any contracts to replace expired supplies equipment, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value, (iv) description of the goods or services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid)?
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Question No. 2048—
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to funding provided by the government to the United Nations and other international organizations for the purpose of fighting climate change since January 1, 2016, and broken down by year: (a) what was the total amount spent; (b) what are the details of each funding agreement, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) purpose of the funding, (iv) amount of the funding; and (c) for each funding agreement in (b), (i) what has the government done to ensure that the money was spent appropriately, (ii) has an audit been conducted, and, if so, what were the findings?
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Question No. 2049—
Mr. Jean-Denis Garon:
With regard to recreational boating schools in Quebec accredited under Transport Canada’s TP-15136 standard: how many schools are currently accredited in Quebec, what are the names of these schools and in what municipalities are they located?
Response
Question No. 2050—
Mr. Sameer Zuberi:
With regard to the purchase of zero-emission vehicles by the government, since January 1, 2016, broken down by year, and by department, agency, Crown corporation, or any other government entity: (a) how many zero-emission vehicles have been purchased in total, broken down by make and model; (b) what was the total cost of purchasing the vehicles; (c) what was the average cost per vehicle, overall and broken down by make and model; (d) of the vehicles in (a), how many are (i) still in service, (ii) no longer in service; (e) of the vehicles that are no longer in service, how many have been sold; and (f) of the vehicles sold, what was the average sale price, overall, and broken down by make and model?
Response
Question No. 2051—
Ms. Rachel Blaney:
With regard to Veterans Affairs Canada: what was the amount and percentage of all lapsed spending in the department, broken down by fiscal year since 2012-13 to present?
Response
Question No. 2052—
Mr. Matt Jeneroux:
With regard to Health Canada's (HC) July 18, 2023, approval of Zonnic flavoured nicotine pouches: (a) did the Minister of Health or anyone in the minister's office sign-off on the product's approval, and, if not, what was the highest level official at HC who signed-off on the product's approval; (b) what are the details of all memorandums or briefing notes sent or received since January 1, 2023, which mention the product or the application, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) type of document, (v) title, (vi) file number; and (c) does the Minister of Health or the minister's office receive lists of products which HC is about to approve, and, if so, on what date were they received?
Response
Question No. 2053—
Mr. Tony Baldinelli:
With regard to expenditures on accommodations by the government, broken down by department or agency, and by year since January 1, 2016: (a) what were the total expenditures on (i) Airbnb, (ii) Vrbo, rentals; and (b) how many different purchases or rentals do the amounts in (a) represent?
Response
Question No. 2055—
Mr. Brad Redekopp:
With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and media reports that medical doctors have been denied permanent residency due to factors including their age and marital status: (a) since January 1, 2016, and broken down by year, how many medical doctors’ applications for permanent residency have been denied; and (b) what is the breakdown of (a) by the (i) reason their application was denied, (ii) country of origin, (iii) age range, (iv) marital status?
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Question No. 2056—
Mr. Dan Albas:
With regard to the awarding of the $8.9 million ArriveCan sole-sourced contract to GC Strategies: who (i) signed, (ii) authorized, the contract?
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Question No. 2061—
Ms. Marilyn Gladu:
With regard to government spending for photographers or photography service contracts since January 1, 2020, broken down by department or agency: (a) what are the details of each contract including, for each, how much was spent; (b) what were the dates and durations of the contracts; (c) what was the initial and final value of the contracts; (d) what were the details of all events or occasions for each contract including (i) date, (ii) location, (iii) title of event or event description; and (e) who was the vendor?
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Question No. 2063—
Mr. Tako Van Popta:
With regard to the government’s response to reports that the BC Cancer Agency was refusing to provide life-saving cancer treatment and instead suggested that a patient receive medical assistance in dying (MAID): (a) what assurances, if any, does the government have to ensure that patients are given the opportunity to receive potentially life-saving treatment prior to being asked to consider MAID; (b) what specific remedies within the federal law, if any, are available to patients whose provincial cancer treatment agencies suggest MAID and refuse to offer life-saving treatment in a timely manner; (c) has Health Canada had any communications with the BC Cancer Agency or the British Columbia Minister of Health regarding what errors were made in this situation, and, if so, what are the details of those communications; and (d) what measures, if any, are in place to ensure that provincial cancer agencies do not use MAID as a mean to save money or as a reason to not provide treatment in a timely manner?
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Question No. 2064—
Mr. Sameer Zuberi:
With regard to Global Affairs Canada’s funding to the West Bank and Gaza: (a) does the Representative Office of Canada to the Palestinian Authority receive a budget for spending on aid related projects, and, if so, how much is this budget in (i) 2023-24, (ii) 2024-25; (b) what oversight, if any, does Global Affairs Canada (GAC) in Ottawa exercise over the Representative Office of Canada to the Palestinian Authority in terms of (i) vetting grantees, (ii) approving projects, (iii) auditing projects; (c) how does GAC ensure that funds are not misappropriated by terrorist organizations, including Hamas and Popular Front for the Liberation of Palestine; (d) what are the details of Canada’s “enhanced oversight policies” regarding international aid to the West Bank and Gaza; (e) what are the details of all grants Canada is currently providing to organizations in the West Bank and Gaza, including, for each, the (i) funding recipient organization, (ii) amount, (iii) purpose of the funding or the project description, (iv) local implementing partners; (f) is the government providing funding to World Vision for its work in Gaza via the Humanitarian Coalition, and, if so, how much funding is it providing; and (g) what action is being taken in response to intelligence reports detailing Hamas’ use of Gaza hospitals for terror, including what kind of reviews GAC is taking to examine funding provided to humanitarian organizations that were active in Gaza hospitals?
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Question No. 2065—
Mr. Michael Cooper:
With regard to the government’s Challenger aircraft: what was the purpose, number of passengers, titles of non-military passengers, and costs associated with Challenger flights (i) CFC3062, which departed North Bay and arrived in Ottawa on December 4, 2023, (ii) CFC3062, which departed Trenton and arrived in North Bay on December 4, 2023, (iii) CFC3062, which departed Barrie-Orillia and arrived in Trenton on December 4, 2023, (iv) CHAL18, which departed Ottawa and arrived in Barrie-Orillia on December 4, 2023, (v) CFC3082, which departed somewhere in or near Haiti and arrived in Ottawa on December 2, 2023, (vi) CFC3082, which departed Georgetown and arrived somewhere in or near the Cayman Islands on December 2, 2023, (vii) CFC3082, which departed Ottawa and arrived in Georgetown on December 1, 2023?
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Question No. 2068—
Ms. Heather McPherson:
With regard to Canada’s military trade with Israel: (a) is Global Affairs Canada (GAC) aware of any evidence of use of Canadian military goods or technology, including components, by Israel in the current war; (b) has GAC conducted an internal review of previously authorized arms export and brokering permits to Israel since October 7, 2023, and, if so, (i) what branch or sector organized, (ii) what was the outcome of, the review, and if not, why not; (c) has GAC reviewed any applications for arms export and brokering permits to Israel since October 7, 2023; (d) has GAC issued any arms export permits to Israel since October 7, 2023; (e) has GAC reviewed its assessment on export permits to Israel in light of the humanitarian crisis in Gaza and the situation in the West Bank; (f) has GAC identified any serious violations of international humanitarian law or international human rights law since October 7, 2023; (g) in GAC’s analysis, do the deaths of over 6,500 children and 4,000 women amount to serious violence against women and children; (h) has GAC reviewed its risk assessment of small arms exports to Israel given reports that the Israeli government has been arming extremist settlers in the West Bank, and given reports of Israeli soldiers participating alongside settlers in violent acts against Palestinians in the occupied West Bank; (i) how does GAC define “serious” when assessing risk of (i) a serious violation of international humanitarian law and international human rights law, (ii) serious acts of violence against women and children, under section 7 of the EIPA; (j) has GAC sought to mitigate the risk that Canadian arms exports to Israel could be used in serious violations of international human rights law and international humanitarian law, and, if so, what were those mitigation measures; (k) have Canadian officials ever denied an arms export or brokering permit for the transfer of military goods to Israel, and if so, when and under what circumstances; (l) what assessments has GAC conducted with regard to Canada’s obligations under the Arms Trade Treaty and violence in Israel and Palestine since October 7, 2023; (m) since 2015, have GAC officials conducted a review to determine the risk associated with Canada’s arms exports to Israel, and if they have been used in serious violations of international humanitarian law or international human rights law in the occupied Palestinian territories (OPT), and, if so, what were the findings of this or these reviews; (n) are Israeli companies vetted for connection to serious violations of international humanitarian or human rights law in their bids for government contracts; (o) does Canada currently procure military goods or technology that is “battle-tested” in the OPT; (p) has Canada conducted an assessment of Elbit Systems for risk of complicity in breaches of international law in the occupied Palestinian territories; (q) given Israel’s arms trade relationship with Azerbaijan and their involvement in the Nagorno-Karabakh conflict, has GAC, since 2021, reviewed arms trade export and brokering permits given Israel’s arms trade relationship with Azerbaijan and their involvement in the Nagorno-Karabakh conflict; and (r) if the answer to (q) is affirmative, what branch or section handled the review, and what was the difference in risk evaluations between the export permits for Türkiye and export permits issued for Israel?
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Question No. 2069—
Ms. Heather McPherson:
With regard to the government’s policy towards the International Criminal Court (ICC) and the International Court of Justice (ICJ): (a) does the government continue to oppose the ICC’s investigation into the situation in Palestine, and, if so, on what basis; (b) how many states does the government accept are parties to the ICC; (c) has the government communicated its opposition to the investigation into the situation in Palestine to the Prosecutor of the ICC, and, if so, when was the most recent time this occurred and has it happened since October 7, 2023; (d) does Canada work in conjunction or in collaboration with other states in its opposition to the ICC, and, if so, who are these states; (e) has the government of Israel communicated approval of the government’s opposition to the ICC’s investigation into the situation in Palestine; (f) has the Palestinian Authority communicated with the government regarding Canada’s opposition to the ICC’s investigation into the situation in Palestine; (g) does the government oppose an ICC investigation into alleged war crimes, crimes against humanity, and genocide, committed by Hamas; (h) what is the government’s position on the decision by the government of Belgium to pledge an additional €6 million to the ICC to financially support its investigation into the situation in Palestine; (i) what motivated Canada to submit its views opposing the ICJ’s advisory proceedings on the legal consequences arising from the policies and practices of Israel in the Occupied Palestinian Territory, including in East Jerusalem; and (j) prior to submitting its opposition to the ICJ’s advisory opinion, did government officials hold meetings with other states to coordinate efforts to oppose the case at the ICJ?
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Question No. 2070—
Ms. Heather McPherson:
With regard to the government’s policy towards international law and the situation in Israel and Palestine: (a) what is the government’s position on the role that international criminal law plays in addressing alleged war crimes, crimes against humanity, and acts of genocide committed in the context of the war between Israel and Hamas; (b) with respect to the November 2023 United Nations General Assembly vote which reaffirmed the illegality of Israeli settlements in the Occupied Palestinian Territory and in the occupied Syrian Golan Heights, what political and legal motivations led Canada to vote against the resolution; (c) does the government accept that Israeli settlements in Occupied Territories are illegal under international law; (d) does the government believe that, under international law, Gaza is a territory under occupation by Israel; (e) what is the government’s position on and response to the proposal by Israeli government ministers and Knesset members to “voluntarily move” Gazans to other countries and that Israel can no longer put up with the “existence of an independent entity in Gaza”;
(f) what is the Canadian government’s position on the principle of proportionality, as it relates to attacks in Gaza by the Israeli Defence Forces, (i) does the government believe that all of the attacks on Gaza since October 7, 2023, have been proportional, (ii) if not, which attacks have not been proportional or which attacks require further investigation; (g) does the government accept that the lawful right of states to self-defence must be proportional, and what is the government’s position on the proportionality of self-defence under International Humanitarian Law; (h) what is the government’s legal position with respect to both the blockade and siege of Gaza, and does it accept that the blockade is illegal; (i) does the government accept that it is obligated to prevent the commission of genocide under international law, and what obligations does the government accept in this regard; (j) does the government accept that it is under obligation to punish any persons responsible for the commission of genocide under international law; (k) does the government believe that the Responsibility to Protect doctrine is of relevance to the situation in Palestine, and does the government accept that it has a responsibility to protect civilians in Gaza, (i) if so, then how so, (ii) if not, why not; (l) what specific obligations does the government believe follow from Common Article 1 of the Genocide Convention which requires all High Contracting Parties, including Canada, “to ensure respect for the present Convention in all circumstances”; (m) should the opportunity arise, would the government be willing to exercise its universal jurisdiction powers, under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, to prosecute, rather than deport, a person involved in the commission of genocide or war crimes in Israel or Palestine; and (n) does the government make any distinction between lawful and legitimate “unilateral actions” that are peaceful, non-violent and within the framework of international politics and diplomacy and “unilateral actions” that are illegal and war crimes (per the Rome Statute) under international law?
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Question No. 2071—
Mr. John Nater:
With regard to Canadian ambassadors and consuls general assigned to place in the United States, broken down by each individual and by year from January 1, 2021 to date: (a) how many days were the ambassadors or consuls general at the location or area where they are stationed (e.g.: how many days was the Consul General of Canada in New York physically in the New York area); and (b) how many round trips did each ambassador or consul general make between Canada and their assigned post in the United States?
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Question No. 2072—
Mr. Peter Julian:
With regard to federal health care investments, since October 1, 2021: a) how many personal support workers have been trained as a result of federal funding, broken down by province or territory and by year; and b) how many family doctors, nurse practitioners and nurses have been hired as a result of federal funding, broken down by province or territory and by year?
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Question No. 2074—
Mrs. Stephanie Kusie:
With regard to expenditures made by departments, agencies and other government entities under Treasury Board Object Code 3259 (Miscellaneous expenditures not Elsewhere Classified), since January 1, 2020, and broken down by year: (a) what were the total expenditures; and (b) what are the details of each expenditure made under the code, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services, including the volume, if applicable?
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Question No. 2075—
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to Canadian Forces Housing Agency (CFHA) rental properties at Canadian Forces Base Petawawa: (a) what is the electrical capacity of each unit; (b) what is the type and age of the heating and cooling units at each property; (c) is internet included with the rental of properties, and, if so, what is the internet speed; (d) how many maintenance or repair requests has the CFHA received, broken down by year from 2017 to date; (e) what is the breakdown of (d) by type of issue (mold, water leak, broken heating unit, etc.); (f) what is the current age of the roof of each property; (g) what renovations or upgrades have been completed since 2017, including the date and the unit to which each renovation was done; (h) what is the total number of units, broken down by the type of unit; (i) are any of the units in (h) uninhabitable, and, if so, which ones and why; and (j) what is the current retention factor value of each unit?
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Question No. 2076—
Mr. Andrew Scheer:
With regard to expenditures on public relations, media training, or similar types of services for ministers or their offices, including the Office of the Prime Minister, since January 1, 2022: what are the details of each such expenditure, including the (i) date of the contract, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) individual providing the training, (v) summary of the services provided, including the type of training, (vi) person who received the training, (vii) date of the training?
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Question No. 2077—
Mr. Andrew Scheer:
With regard to the late-payment charges incurred by the government related to any type of telecommunications or cable services (telephone, cellular, data, cable, etc.), since June 1, 2020, in total and broken down by year, including 2023 to date, and by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what is the total amount of late-payment charges and interest charges incurred for services provided by (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) other telecommunications providers, broken down by provider?
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Question No. 2078—
Mr. Andrew Scheer:
With regard to renovation, redesign and refurnishing of ministers' or deputy ministers' offices since January 1, 2020: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each ministerial office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each deputy minister's office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures?
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Question No. 2081—
Mr. Pat Kelly:
With regard to recruitment and retention in the Canadian Armed Forces (CAF) for each year between December 1, 2015 and December 1, 2023: (a) how many personnel were recruited to the CAF, including all branches; (b) of the recruits in (a), what was the (i) median, (ii) longest, (iii) shortest, time for processing the applications; (c) how many applicants withdrew their candidacies after (i) three, (ii) six, (iii) 12, (iv) 18, months; (d) how many personnel were released from the CAF; (e) of the released personnel in (d), how many participated in exit interviews; (f) of the personnel in (e), how many mentioned a primary reason for the release; and (g) of the reasons in (f), what proportion was answered as (i) pursuing other opportunities, (ii) compensation, (iii) affordability, (iv) access to healthcare, (v) access to childcare, (vi) spousal employment, (vii) housing, (viii) other?
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Question No. 2082—
Ms. Lisa Marie Barron:
With regard to radio direction finding technology, broken down by Marine Communications and Traffic Services (MCTS) centre and fiscal year since 2015: (a) was the MCTS equipped with radio direction finding technology; (b) was the radio direction finding technology ever out of operation, and, if so, between which dates was the technology out of operation; (c) how many requests for maintenance and repair of radio direction finding equipment were made; (d) what are the details of each request in (c), including (i) the date of the request, (ii) the MCTS centre, (iii) the estimated cost of the request, (iv) whether the request was fulfilled or denied; (e) how many requests for installation of radio direction finding equipment were made; and (f) what are the details of each request in (e), including (i) the date of the request, (ii) the MCTS centre, (iii) the estimated cost of the request, (iv) whether the request was fulfilled or denied?
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Question No. 2083—
Ms. Lisa Marie Barron:
With regard to emergencies and navigational hazards reported to the Canadian Coast Guard, broken down by Marine Communications and Traffic Services (MCTS) centre and fiscal year since 2015: (a) what is the total number of reports received by each MCTS; (b) of the reports in (a), how many required the use of radio direction finding technology; (c) were any audits, reports, or assessments done on how radio direction finding technology could improve emergency response outcomes; and (d) what are the details of all audits, reports, or assessments done in (c), including the (i) date of the document, (ii) title of the document, (iii) recommendations or conclusions arrived at?
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Question No. 2084—
Mr. Andrew Scheer:
With regard to expenditures on Non-public servant travel - Key stakeholders (Treasury Board code 0262 or similar), broken down by department or agency and by year since 2019: (a) what were the total expenditures; (b) how many trips are represented by the amounts in (a); (c) of the amounts in (a), how much was spent on international travel; and (d) what are the details of each international trip for non-public servant travel-key stakeholders, including, for each, the (i) dates, (ii) origin, (iii) destination, (iv) total amount spent, (v) breakdown of expenditures, (vi) purpose of the trip, (vii) stakeholder name and title, (viii) business or organization represented by the stakeholder?
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Question No. 2085—
Mr. Michael Kram:
With regard to the Regulatory Framework for an Oil and Gas Sector Greenhouse Gas Emissions Cap: (a) has any department, agency, Crown corporation or entity conducted a cost-benefit analysis, costing or study, including, but not limited to, job loss, investment in the oil and gas industry in Canada, oil and natural gas production in Canada, or devaluing retirement funds; and (b) what supporting documents exist regarding this analysis, including, but not limited to, emails, texts, briefing notes, memos and reports, and what are the details of such documents?
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Question No. 2086—
Mr. Michael Kram:
With regard to the selection of locations for regional offices at the Canada Water Agency: (a) what are the details of all discussions and meetings regarding the (i) review, (ii) selection, (iii) rejection, of each proposed location of a regional office; (b) what departments, agencies, entities, offices and individuals, including those from First Nations, provincial and territorial governments, entities and NGOs, were involved in the (i) review, (ii) selection, (iii) rejection, of each proposed location; and (c) what supporting documents exist regarding this process, including, but not limited to, emails, texts, briefing notes, memos and reports, and what are the details of such documents?
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Question No. 2087—
Mr. Gord Johns:
With regard to the electoral district of Courtenay—Alberni, since fiscal year 2005-06: what are all the federal infrastructure investments (including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc.), broken down by fiscal year?
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Question No. 2088—
Mr. Gord Johns:
With regard to the communities which comprise the federal electoral district of Courtenay-Alberni, between the 2005-06 and current year fiscal year: (a) what are the federal infrastructure investments, including direct transfers to the municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (b) what are the federal infrastructure investments transferred to the regional districts of (i) Comox Valley Regional District, (ii) Nanaimo Regional District, (iii) Alberni-Clayoquot Regional District, (iv) Powell River Regional District, broken down by fiscal year, total expenditure, and project; (c) what are the federal infrastructure investments transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by fiscal year, and total expenditure; (d) what are the federal infrastructure investments transferred to (i) the Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nations, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, (x) K'omoks First Nation, broken down by fiscal year, total expenditure, and projects; (e) what is the infrastructure funding of Pacific Rim National Park, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (f) what is the funding of highways, including, but not limited to, (i) Highway 4, (ii) Highway 19, (iii) Highway 19a, (iv) Bamfield Road, broken down by fiscal year, total expenditure, and projects; and (g) what are any other infrastructure investments provided through the funding of national parks, highways, Build Canada, Infrastructure Canada, Gas Tax, Small Crafts and Harbours, BC Ferries, etc., broken down by (i) fiscal year (ii) total expenditure, (iii) project?
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Question No. 2089—
Ms. Rachel Blaney:
With regard to the Veteran and Family Well-Being Fund, broken down by fiscal year since 2015-16 and by province or territory: (a) what are the details of each funding recipient’s projects, including (i) overview, (ii) project goals, (iii) project activities, (iv) project results; (b) how are the project details of (a) collected and verified by Veterans Affairs Canada; (c) what are the criteria by which organizations are selected to receive funding; and (d) of the organizations in (a), reflected as a number and a percentage, how many organizations have been denied funding in subsequent applications?
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Question No. 2093—
Mr. Colin Carrie:
With regard to Health Canada’s (HC) authorization of the Pfizer, Moderna, and AstraZeneca COVID-19 vaccines: (a) how much of the vaccine components (lipid nanoparticles, modified RNA) and its derivative spike protein do peoples’ bodies make after their injection of Pfizer, Moderna or AstraZeneca COVID-19 vaccines, (i) do different people make different amounts, (ii) in what bodily organs, tissues or systems, including breast milk, is the spike protein, lipid nanoparticles and modified RNA found after an injection, (iii) is there a blood test to detect the spike protein, (iv) is there a blood test readily available to Canadians, particularly those who have been vaccine-injured or for those with symptoms of long COVID, (v) how long can spike protein be found in the body post-injection; (b) at the time of release of the mRNA products, were genotoxicity, reproductive and carcinogenicity analyses completed; (c) if the answer to (b) is affirmative, (i) who completed these studies, (ii) were studies conducted on females and males, (iii) how long were the sires, dams and offspring followed in the studies, (iv) what methods were used to assess potential harms, (v) what species of animals were used in the studies, (vi) do the animals express high or low affinity ACE2 receptor; and (d) if the answer to (b) is negative, has HC, the Public Health Agency of Canada, or the National Advisory Committee requested these studies from the manufacturers or from independent researchers, and, if not, when might these studies be (i) completed, (ii) released, and by whom?
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Question No. 2095—
Mr. Warren Steinley:
With regard to the Clean Fuel Regulations (CFR): (a) how many compliance credits have been issued through the CFR's credit creation process; (b) how many individual applications for credits through the process in (a) have been received; (c) of the applications in (a), how many (i) were granted, (ii) were rejected, (iii) are still awaiting a decision; (d) how many different firms have received credits through the CFR process; (e) what is the breakdown of the number of credits issued by each of the three categories that compliance credits can be created (undertaking projects that reduce the lifecycle carbon intensity of liquid fossil fuels, supplying low carbon fuels, supplying fuel or energy to advanced vehicle technology); (f) is there a clearly defined set of standards used internally for the assessment of compliance credit applications, and, if so, what is it; (g) are there projects that reduce the carbon intensity of the fossil fuel throughout its life cycle that are not eligible for credits, and, if so, what are such projects and why are they not eligible; (h) is there a formal appeal process from credit applicants whose applications were denied, and, if so, what is the process; (i) who is responsible for reviewing (i) applications for credit, (ii) appeals to credit decisions; and (j) do applicants whose application or appeal for credit has been denied receive the rationale or justification for the denial, and, if not, why not?
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Question No. 2096—
Ms. Michelle Ferreri:
With regard to the National Advisory Council on Early Learning and Child Care: (a) what amount of remuneration is each member of the council paid; (b) what is the total amount spent on travel and hospitality by members of the council since the council's membership was announced in November 2022; (c) what is the breakdown of (b) by each member of the council; (d) what are the limits, if any, on the amount of travel and hospitality expenses that can be claimed by members of the council; (e) what are the dates, locations, and names of attendees of each meeting the council has had; (f) what is the council's annual budget; and (g) how much has been spent by the council to date, broken down by item and type of expenditure?
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Question No. 2099—
Mrs. Rosemarie Falk:
With regard to Health Canada's interim policy on the importation and sale of infant formulas, human milk fortifiers and dietary products for the treatment of inborn errors of metabolism to mitigate shortages: (a) how many kilograms of infant formula did Canada import in (i) 2023, (ii) 2022, (iii) 2021, (iv) 2020, (v) 2019, (vi) 2018; (b) how many kilograms of infant formula are needed to "stabilize" the Canadian supply of regular formula; and (c) by what date does Health Canada project that the supply will stabilize?
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Question No. 2100—
Mr. Michael Barrett:
With regard to foreign interference in Canadian elections and the report from the Canadian Centre for Cyber Security entitled, "Cyber threats to Canada's democratic process, 2023 update": (a) what are the state actors that are known to be utilizing artificial intelligence to disrupt municipal, provincial and federal elections; (b) what federal electoral ridings are most at risk of being targeted by identified foreign state actors; (c) for each riding in (b), what country or countries' state actors are at risk of being targeted by; (d) which political parties or entities are being targeted by identified foreign state actors; and (e) which demographic groups are being targeted by identified foreign state actors, broken down by which states are targeting which demographics?
Response
Question No. 2101—
Mr. Ziad Aboultaif:
With regard to the funding commitments in budget 2023 related to combatting foreign election interference: (a) how much of the $48.9 million committed to the RCMP to protect Canadians from harassment and intimidation, increase its investigative capacity, and more proactively engage with communities at greater risk of being targeted, has been transferred to the RCMP to date; (b) of the amount in (a), what is the breakdown of how the money has been spent, including the locations of where it has been spent; (c) how much of the $13.5 million committed to Public Safety Canada to establish a National Counter-Foreign Intelligence Office has been transferred to date; (d) what is the breakdown of (c) by what the money has been used for; and (e) what is the projected timeline for when the National Counter-Foreign Intelligence Office will be fully operational?
Response
Question No. 2102—
Mr. Scott Reid:
With regard to all lines of business for Afghans being delivered by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, such as programs, temporary public policies, ministerial instructions, pathways, or other measures, as of December 11, 2023: (a) which lines of business are accepting applications; (b) which lines of business are not accepting applications; (c) which lines of business are processing applications; (d) which lines of business are not processing applications; (e) since August 1, 2021, how many Afghans have been admitted to Canada in total, and broken down by line of business; (f) how many Afghans have been admitted to Canada under lines of business relating to extended family of former Language and Cultural Advisors in total, and broken down by line of business; (g) how many applications have been received through the Permanent Residence for extended family of former Language and Cultural advisors program; (h) how many applications have been approved through the Permanent residence for extended family of former Language and Cultural advisors program; (i) is the Permanent Residence for extended family of former Language and Cultural advisors program accepting applications and, if not, why not; (j) is the Permanent Residence for extended family of former Language and Cultural advisors program processing applications and, if not, why not; and (k) how many Afghans have applications on humanitarian grounds pending acceptance, processing, or decision?
Response
Question No. 2103—
Mr. Scott Reid:
With regard to federal correctional institutions, since September 1, 2020: (a) which Red Seal apprenticeships are offered in federal correctional institutions; (b) how many inmates have been registered in Red Seal apprenticeships during their incarceration; (c) how many inmates have successfully completed Red Seal apprenticeships during their incarceration; (d) how many inmates have been released while registered in a Red Seal apprenticeship; (e) does Correctional Service Canada track, seek, or otherwise possess data on the completion or non-completion of Red Seal apprenticeships by inmates who were released while registered in a Red Seal apprenticeship; (f) of the inmates who have been registered in Red Seal apprenticeships during their incarceration, what is the breakdown by region, by institution, and by specific type of Red Seal apprenticeship; (g) of the inmates who have successfully completed Red Seal apprenticeships during their incarceration, what is the breakdown by region, by institution, and by specific type of Red Seal apprenticeship; (h) what non-Red Seal apprenticeships are offered in federal correctional institutions; (i) how many inmates have been registered in non-Red Seal apprenticeships during their incarceration; (j) how many inmates have successfully completed non-Red Seal apprenticeships during their incarceration; (k) how many inmates have been released while registered in a non-Red Seal apprenticeship; (l) of the inmates who have been registered in non-Red Seal apprenticeships during their incarceration, what is the breakdown by region, by institution, and by specific type of non-Red Seal apprenticeship; (m) of the inmates who have successfully completed non-Red Seal apprenticeships during their incarceration, what is the breakdown by region, by institution, and by specific type of non-Red Seal apprenticeship; (n) how many vocational training certificates have been issued through CORCAN’s on-the-job training opportunities; and (o) what are the three most common vocational training certificates issued through CORCAN’s on-the-job training opportunities, broken down by number, region, and institution?
Response
Question No. 2104—
Mr. Randy Hoback:
With regard to the Minister of Foreign Affairs, since January 1, 2023: (a) how many bilateral meetings has the minister had with representatives of foreign nations in the Western Hemisphere, in total and broken down by country represented; and (b) what is the breakdown of (a) by type of meeting (in person, phone, Zoom, etc.)?
Response
Question No. 2107—
Mr. Daniel Blaikie:
With regard to the government’s proposal in budget 2023 to reduce government spending by $7 billion over four years: (a) what indicators did the government use to determine that $7 billion was the necessary level of spending reduction while still serving Canadians effectively; (b) how did the government determine that $7 billion in spending reductions could be made without impacting the direct benefits and services that Canadians rely on; (c) what is the total dollar value of expected spending reductions from the loss of (i) full-time equivalent, (ii) part-time equivalent, employees; and (d) what is the total dollar value of expected spending reductions on contracts with third-party management firms?
Response
Question No. 2108—
Mr. Daniel Blaikie:
With regard to the government’s proposal in the 2023 Fall Economic Statement to extend and expand the budget 2023 efforts to refocus government spending: (a) what indicators did the government use to determine an additional $345.6 million in 2025-26 and $691 million ongoing was the necessary level of spending reduction while still serving Canadians effectively; (b) how did the government determine that a reduction of $345.6 million in 2025-26 and $691 million ongoing could be made without impacting the direct benefits and services that Canadians rely on; (c) how did the government conclude that the amounts in (a) were needed in addition to the $7 billion reduction in budget 2023; (d) what is the total dollar value of expected spending reductions from the loss of (i) full-time equivalent, (ii) part-time equivalent, employees; and (e) what is the total dollar value of expected spending reductions on contracts with third-party management firms?
Response
Question No. 2109—
Ms. Rachel Blaney:
With regard to the calculations of Old Age Security (OAS) and Guaranteed Income Supplement (GIS) base payments, broken down by province and territory and fiscal year since 2015-16: (a) what types of payments to seniors made by provincial or territorial governments are included in the eligibility requirements for maximum annual income; (b) how are lump sum payments provided to seniors by provincial or territorial government organizations calculated in terms of eligibility requirements for maximum annual income; (c) what is the total number of seniors who have (i) been disqualified from these benefits, (ii) had their OAS or GIS benefits clawed back, because they received compensation for a workplace injury; and (d) what is the total number of people who have (i) been disqualified for an Allowance for the Spouse, (ii) had their Allowance for the Spouse clawed back, because their spouse received compensation for a workplace injury?
Response
Question No. 2110—
Mrs. Cheryl Gallant:
With regard to government research related to home equity, since November 4, 2015 and broken down by department or agency: (a) what are the details of all contracts entered into by the government for research, polling, publications, projects, or any other activity related to the topic of home equity including, for each, the (i) date, (ii) amount or value, (iii) vendor, (iv) description of goods or services; and (b) what are the details of all polling or analysis the government has conducted related to home equity, including, for each (i) who conducted the polling or analysis, (ii) what specific questions were polled or analyzed, (iii) what were the findings?
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Question No. 2111—
Mr. Adam Chambers:
With regard to government statistics on violent offences involving firearms, since 2015 and broken down by year, including 2023 to date: (a) what was the number of violent offences involving firearms, in total, and broken down by type of offence; (b) what is the breakdown of (a) by province or territory and by municipality; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by the number and percentage of crimes that resulted in (i) prosecutions, (ii) convictions?
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Question No. 2113—
Mr. Dave Epp:
With regard to government vehicles stolen or vandalized, broken down by year since 2016 and by department, agency, crown corporation, or other government entities: (a) how many government vehicles have been (i) stolen, (ii) vandalized; and (b) what are the details of all such incidents, including, for each, the (i) date, (ii) make, model, and year of the vehicle, (iii) location, (iv) type of incident (theft, vandalism), (v) description and costs associated with damage to the vehicle, (vi) if stolen, whether the vehicle was recovered, (vii) title of the individual driving or assigned to the vehicle?
Response
Question No. 2114—
Mr. John Barlow:
With regard to government dealings with Canada Royal Milk ULC: (a) what are the details of all funding that government departments, agencies, or other entities such as the Canadian Dairy Commission provided to the company since 2016 including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) type of contribution (grant, loan guarantee, etc.), (iv) purpose of the grant; (b) what information does the government have regarding the amount of infant formula that Canada Royal Milk ULC has produced in the last year; (c) of the formula in (b), how much was (i) sold in Canada, (ii) exported to China, (iii) exported to a country other than China; and (d) has the government received any applications from Canada Royal Milk related to being allowed to produce or distribute infant formula in Canada, and, if so, what are the details, including (i) which federal department, agency, or entity received the application, (ii) the date the application was received, (iii) purpose of the application, (iv) date the application was approved or rejected, (v) whether the application was approved or rejected?
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Question No. 2116—
Mr. Gord Johns:
With regard to Health Canada’s Substance Use and Addictions Program (SUAP), and broken down by fiscal year since 2021-22: (a) what are the details of all requests for funding from community-led and not-for-profit organizations, including the (i) date of the request, (ii) requester name, (iii) amount of funding requested, (iv) amount of funding approved; (b) what is the total amount of funding that was requested by community-led and not-for-profit organizations; (c) what is the total amount of funding that was provided to community-led and not-for-profit organizations; (d) broken down by level of government, what are the details of all funding transfers to provincial, territorial, or municipal governments, including the (i) date of the request, (ii) requester name, (iii) amount of funding requested, and (iv) amount of funding approved; (e) what is the total amount of funding that was requested by other levels of government; and (f) what was the total amount of funding provided to other levels of government?
Response
Question No. 2117—
Mr. Gord Johns:
With regard to economic development funding for the communities which comprise the federal electoral district of Courtenay-Alberni, between the 2005-06 and current year fiscal year: (a) what are the federal investments in all economic development spending, including direct transfers to the municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) project; (b) what are the federal economic development investments transferred to the regional districts of (i) Comox Valley Regional District, (ii) Nanaimo Regional District, (iii) Alberni-Clayoquot Regional District, (iv) Powell River Regional District, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (c) what are the federal economic development investments transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure; (d) what are the federal economic development investments transferred to (i) the Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nations, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, (x) K'omoks First Nation, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) project; (e) what are the details of funding delivered through the Strategic Innovation Fund (SIF), broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (f) what are the details of funding delivered through the Forest Industry Transformation (IFIT) program, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; (g) what are the details of funding of the Sectoral Initiatives Program (SIP), broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project; and (h) what are any other economic development investments, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project?
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Question No. 2120—
Ms. Leah Gazan:
With regard to the Nutrition North Canada Advisory Board, broken down by fiscal year since 2015 to present: (a) what was the membership of the Advisory Board; (b) were there any vacancies on the advisory board; (c) for each vacancy in (b), how long did the vacancy last; (d) what is the total amount of funding given to the Advisory Board for the purpose of carrying out their mandate; (e) how many times did the Advisory board meet (i) in-person, or (ii) virtually; (f) on what dates did the advisory Board meet directly, either in-person or virtually, with the Minister or Ministers responsible for Nutrition North; and (g) what are the details of all consultations carried out by the advisory Board, including (i) date of consultation, (ii) names of individuals, groups, or organizations consulted, (iii) recommendations heard by the advisory Board?
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Question No. 2121—
Ms. Leah Gazan:
With regard to the 2 Billion Trees Commitment, and broken down by province or territory since its inception: (a) what is the total amount of funding allocated to each province and territory; (b) what amount of funding has been delivered to provinces, territories, or organizations; and (c) what is the total amount of funding that is on hold or remains undelivered as part of this program?
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Question No. 2123—
Mr. Matthew Green:
With regard to the usage of replacement workers in federally regulated industries and workplaces, since January 1, 2006: (a) how many replacement workers have been hired by the federal government, broken down by (i) province and territory, (ii) year; and (b) how much federal funding has been used to compensate and recruit replacement workers, broken down by (i) province and territory, (ii) year?
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Question No. 2124—
Ms. Leah Gazan:
With regard to the $4 billion in budget 2022 to accelerate work in closing Indigenous housing gaps: (a) what are the details of all funding allocations to support First Nations housing on reserves, including (i) name of government or project supported, (ii) amount of funding delivered, (iii) amount of units built; (b) what are the details of all funding allocations to support housing in First Nations Self-Governing and Modern Treaty Holders communities, including (i) name of government or project supported, (ii) amount of funding delivered, (iii) amount of units built; (c) what are the details of all funding allocations supporting housing in Inuit communities, including (i) name of government or project supported, (ii) amount of funding delivered, (iii) amount of units built; and (d) what are the details of all funding allocations for housing in Métis communities, including (i) name of government or project supported, (ii) amount of funding delivered, (iii) amount of units built?
Response
Question No. 2125—
Mr. Marty Morantz:
With regard to government aircraft used by the Prime Minister, and broken down by year since 2019: what were the expenditures associated with flights taken by the Prime Minister, in total, and broken down by flight, type of aircraft, and type of expense?
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Question No. 2126—
Mr. Charlie Angus:
With regard to the $4 billion in budget 2022 to accelerate closing Indigenous housing gaps, and broken down by fiscal year: (a) what is the total amount of funding given to (i) Indigenous governments, (ii) Indigenous non-profits or not-for-profit housing providers, (iii) for-profit housing providers, (iv) individuals to support housing projects; and (b) what is the total amount of lapsed spending for each fiscal year this funding was made available?
Response
Question No. 2127—
Mr. Charlie Angus:
With regard to all federal funding committed to the creation and maintenance of housing stock in the Northwest Territories, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total amount committed; (b) what was the total amount spent; (c) how much new housing stock was created in the Northwest Territories; and (d) what are the government's projections on the number of housing units that will be built in the Northwest Territories by 2030?
Response
Question No. 2128—
Mr. Charlie Angus:
With regard to all federal funding committed to the creation and maintenance of housing stock in the Yukon broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total amount committed; (b) what was the total amount spent; (c) how much new housing stock was created in the Yukon; and (d) what are the government's projections on the number of housing units that will be built in the Yukon by 2030?
Response
Question No. 2131—
Mr. Frank Caputo:
With regard to Correctional Service Canada, broken down by year since 2018: (a) how many assaults were committed by inmates on guards, in total and broken down by security level and correctional institution; (b) of the assaults in (a), how many resulted in additional charges against the inmate; and (c) what is the breakdown of (b) by type of additional charge?
Response
Question No. 2132—
Mr. Frank Caputo:
With regard to compensation for executives at Correctional Service Canada (CSC): (a) how many and what percentage of CSC executives received bonuses (or similar types of performance awards), broken down by year since 2016; (b) what was the total amount paid out in bonuses for executives, broken down by year since 2016; (c) what criteria is used to determine the level of bonuses the CSC executives receive; and (d) what specific factors are considered when determining the level of bonuses awarded to CSC executives, including how the number of lockdowns or the percentage of inmates in certain security levels are taken into account?
Response
Question No. 2134—
Mr. Garnett Genuis:
With regard to visas and study permits for international students in Canada: (a) what are the names of all the institutions at which international students are studying; and (b) how many international students are studying at each institution?
Response
Question No. 2135—
Ms. Leslyn Lewis:
With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB): (a) what is the total amount of federal funding given to the CIB since January 1, 2022; (b) what are the details of all infrastructure commitments and investments made by the bank, since January 1, 2022 including, for each project, the (i) name, (ii) location, (iii) description, (iv) date the agreement was signed, (v) total agreed expenditure by the CIB, (vi) total expenditures to date by the CIB, (vii) original expected completion date, (viii) current expected completion date, (ix) the loan’s risk allocation, term and pricing, (x) evaluation results from the Investment Framework process; and (c) what is the amount spent by the CIB in the 2022-23 fiscal year on (i) salaries, (ii) bonuses, (iii) consulting fees, (iv) rent or lease payments, (v) travel, (vi) hospitality, (vii) infrastructure programs, (viii) other expenses?
Response
Question No. 2137—
Ms. Leslyn Lewis:
With regard to Infrastructure Canada’s funding programs: (a) is there a standard timeline by which funding applications are to be reviewed by the government and approved or rejected; (b) if the answer to (a) is affirmative, what is that standard timeline for each of the major funding programs, including, for each stream of the Investing in Canada Infrastructure Program (ICIP), the Canada Community Building Fund and the Green and Inclusive Community Buildings program; (c) what percentage of project applications are meeting the standard processing timelines, broken down by stream; (d) what is the average processing time for applications received overall, and broken down by (i) program, (ii) province and territory; (e) how many applications submitted to the ICIP program are still being reviewed; and (f) what is the average length of time that current ICIP project applications have been under review, overall, and broken down by province or territory?
Response
Question No. 2138—
Mr. Alex Ruff:
With regard to Veterans Affairs Canada (VAC) benefits delivered via contract by Medavie Blue Cross: (a) from January 1, 2022, to December 12, 2023, how many technical issues with the Medavie Blue Cross online portal were reported listed by (i) month, (ii) claim area affected; (b) how many veterans did these technical issues effect; (c) what was the dollar amount of outstanding or delayed claims; (d) what communication did Medavie Blue Cross and VAC issue to veterans to alert them of issues with the online portal and alternative submission processes; (e) how many pages are in the forms required to request a special medication authorization; (f) does VAC reimburse costs to physicians and pharmacists for completing these requests; (g) what are the claim processing service standards as set out in the contract; (h) what standard did Medavie Blue Cross report listed by month in (i) 2022, (ii) 2023; (i) what contract supervision have VAC undertaken with Medavie Blue Cross to ensure a high standard of service delivery and correct technical issues with the online portal?
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Question No. 2140—
Mr. Alistair MacGregor:
With regard to federal funding investments in infrastructure, programs, and services in the Cowichan-Malahat-Langford riding: what are the total monetary investments in that will come into effect as a result of the adoption, on December 7, 2023, of Supplementary Estimates (B), 2023-24 for (i) a new school in Port Renfrew on the traditional unceded territory of the Pacheedaht First Nation, (ii) a new marine safety centre in Port Renfrew on the traditional unceded territory of the Pacheedaht First nation, (iii) all housing initiatives in the riding, (iv) all childcare initiatives in the riding, (v) the wine producing sector in the Cowichan Valley?
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Question No. 2147—
Mrs. Rachael Thomas:
With regard to Sport Canada: what are the details of all reports or documents Hockey Canada has filed with Sport Canada since Hockey Canada's funding was restored in April 2023, including, for each, the (i) date, (ii) title, (iii) type of report or document, (iv) summary of contents?
Response
Question No. 2148—
Ms. Lindsay Mathyssen:
With regard to federal spending in the constituency of London North Centre, in each fiscal year since 2020-21, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?
Response
Question No. 2151—
Ms. Laurel Collins:
With regard to the Nature Smart Climate Solutions Fund, from 2021 to present: (a) what is the total amount of funding committed, broken down by project and funding stream; (b) what is the total amount of funding spent, broken down by project and funding stream; (c) for the projects identified in (a), what (i) are the annual greenhouse gas emission reductions, (ii) are the projected long-term greenhouse gas emission reductions, (iii) is the total area (hectares) restored, (iv) is the total area (hectares) conserved, (v) is the number of direct jobs created, (vi) is the total area stewarded for greenhouse gas mitigation, (vii) is the total area secured for greenhouse gas mitigation, (viii) is the number of Indigenous-led projects supported?
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Question No. 2152—
Ms. Laurel Collins:
With regard to the 2030 Emissions Reduction Plan: (a) how did the government determine the projected sectoral contribution to Canada’s greenhouse gas emissions pathway from the oil and gas sector of 110 megatonnes of carbon dioxide equivalent by 2030; (b) what measures were modelled to determine the projected sectoral contribution from the oil and gas sector of 110 megatonnes of carbon dioxide equivalent by 2030; and (c) for each of the measures identified in (b) what is the projected reduction in megatonnes of carbon dioxide equivalent by 2030?
Response
Question No. 2155—
Mr. Garnett Genuis:
With regard to government development assistance projects delivered in Israel and the Palestinian Territories and projects aimed at supporting Palestinian refugees in other countries, since 2016: what are the details of each project, including the (i) name, (ii) amount, (iii) all of the organizations involved in delivering the project, (iv) project description?
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Question No. 2156—
Mr. Damien C. Kurek:
With regard to government subsidies for EV battery manufacturing by Northvolt, Volkswagen, and Stellantis-LGES: (a) did the contracts contain any clauses to provide for a certain number of jobs being provided to Canadian workers, and, if so, what were those clauses; (b) what is the government's position related to the Parliamentary Budget Officer's assessment that the federal government's estimates "significantly overstated the economic and fiscal impacts of the production subsidies"; and (c) if the government does not fully accept the assessment of the Parliamentary Budget Officer, where and on what do they believe that the PBO has erred?
Response
Question No. 2157—
Mr. Alex Ruff:
With regard to the federal government’s announcement to reboot post-war efforts to construct housing with a housing design catalogue: (a) who will be eligible to participate in the consultation process; (b) what are the key design aspects or characteristics for these houses that the government is prioritizing; (c) what is the duration of the consultation period; (d) what are the estimated number of dwellings that the program is aiming to produce; and (e) what factored into the decision to announce this initiative in December 2023?
Response
Question No. 2159—
Ms. Lisa Marie Barron:
With regard to all federal funding committed to the creation and maintenance of housing stock in the federal electoral district of Nanaimo-Ladysmith, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total amount committed, broken down by funding stream; (b) what was the total amount spent; (c) how much new housing stock was created in Nanaimo-Ladysmith; and (d) what are the government's projections on the number of housing units that will be built in Nanaimo-Ladysmith by 2030?
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Question No. 2160—
Mr. Blake Desjarlais:
With regard to federal spending in the constituency of Edmonton Griesbach, broken down by fiscal year and department or agency since 2021-22: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) date the funding was received, (iii) amount received, (iv) program under which the grant, contribution or loan was made?
Response
Question No. 2161—
Mr. Blake Desjarlais:
With regard to the social housing needs in the territories of the Yukon, Northwest Territories and Nunavut, since November 2015: (a) did the government conduct an audit in order to determine the social housing needs of each territory; (b) what were the results of each audit conducted in (a); (c) how does the government determine social housing needs in each territory; (d) how are social housing needs in (c) determined with respect to First Nations, Inuit, and Métis communities; (e) what mechanism does the government have in place to ensure that First Nations, Inuit and Métis social housing needs are addressed on an equitable basis; (f) what is the average age of social houses, broken down by territory; (g) how many houses have been constructed in each fiscal year, broken down by territory; (h) what is the average occupancy per social housing unit; and (i) how many social houses have been constructed per territory that are now deemed uninhabitable?
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Question No. 2164—
Ms. Bonita Zarrillo:
With regard to the making of regulations for the Canada Disability Benefit: (a) what additional costs associated with living with a disability is the government taking into consideration when setting the amount of the benefit; (b) what are the average annual costs for persons with disabilities, both in dollars and as a percentage of disposable income, for (i) food, (ii) housing, (iii) medical expenses, (iv) assistive devices, (iv) transportation; (c) for the costs identified in (b), what are the average annual costs for persons without disabilities?
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Question No. 2165—
Ms. Bonita Zarrillo:
With regard to the Freshwater Action Plan: (a) what is the total amount of funding committed, broken down by each priority watershed identified in the plan; (b) what is the total amount of funding, broken down by each priority watershed identified in the plan; (c) what is the total amount of funding spent for freshwater protection in British Columbia?
Response
Question No. 2166—
Ms. Bonita Zarrillo:
With regard to the Disaster Financial Assistance Arrangements (DFAA) funding for British Columbia, from 2015 to 2023: (a) what is the total amount of funding committed, broken down by specific project; (b) what is the total amount of funding spent, broken down by specific project?
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Question No. 2169—
Ms. Kerry-Lynne D. Findlay:
With regard to Canada’s vote at the United Nations on December 12, 2023 in favour of a ceasefire: (a) on what date was Ambassador Bob Rae instructed to vote in favour of a ceasefire, and who provided that instruction to the Ambassador; (b) which Jewish groups were consulted prior to the government making the decision and what feedback did they get; (c) if Jewish groups were not consulted about this vote prior to Canada taking this position, why were they not consulted; and (d) what is the government’s rationale for changing its longstanding position on Israel?
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Question No. 2171—
Mr. Richard Cannings:
With regard to the administration of the Canada Emergency Business Account (CEBA) loan: (a) on what dates do existing contracts with Accenture Inc. for the administration of CEBA end; (b) has the government approached Accenture Inc. about extending contracts related to the administration of the CEBA program; (c) has Accenture Inc. informed the government that it will not be able to continue the administration of the CEBA program; (d) has the government approached any other management firms or corporations with a sole-source contract in order to continue the CEBA program; and (e) has the government done any evaluations or assessments of the ability for Export Development Canada or another government department or agency to operate the CEBA program beyond the current end date?
Response
Question No. 2173—
Mr. Richard Cannings:
With regard to federal expenditures on wildland fire management for 2023, broken down by province and territory: (a) what are the total expenditures to date on wildland fire protection and suppression, including (i) fire preparedness, (ii) mitigation, (iii) response, (iv) recovery; and (b) what are the total anticipated expenditures on wildland fire protection and suppression, including (i) fire preparedness, (ii) mitigation, (iii) response, (iv) recovery?
Response
Question No. 2175—
Mr. Don Davies:
With regard to the funding agreement with Prince Edward Island to improve affordable access to prescription drugs signed on August 11, 2021: (a) what are the details of all analyses done by the government that show greater access to prescription medications; (b) what indicators does the government use to show that individuals have greater access to prescription medications; and (c) what is the total number of individuals who have experienced improved access to prescription drug coverage?
Response
Question No. 2176—
Mr. Don Davies:
With regard to the funding agreement with Prince Edward Island to improve affordable access to prescription drugs signed on August 11, 2021: (a) does the government have analyses on whether this initiative provides better access to prescription drugs when compared to (i) the recommendations of the Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare, (ii) the Cost Estimate of a Single-payer Universal Drug Plan report issued by the Parliamentary Budget Officer on October 13, 2023; (b) what are the details of all analyses in (a); (c) does the government have analyses on whether this initiative would result in better cost savings compared to (i) the recommendations of the Advisory Council on the Implementation of National Pharmacare, (ii) the Cost Estimate of a Single-payer Universal Drug Plan report issued by the Parliamentary Budget Officer on October 13, 2023; and (d) what are the details of all analyses in (c)?
Response
Question No. 2177—
Mr. Alexandre Boulerice:
With regard to any polling data obtained by the Privy Council Office, since January 1, 2023: (a) what are the details of all polling conducted, including (i) who conducted the poll, (ii) the start and end dates of when the poll was conducted, (iii) the number of participants, (iv) the topic or subject asked about, (v) the results of the poll, (vi) the value of the contract related to the poll?
Response
Question No. 2180—
Mrs. Carol Hughes:
With regard to Translation Bureau operations, broken down by fiscal year since 2011-12: (a) what is the total number of hours that simultaneous interpretation was provided, broken down by (i) sittings of the House of Commons, (ii) meetings of House committees; (b) how many employees have provided simultaneous interpretation for (i) sittings of the house of Commons, (ii) meetings of House committees; (c) how many freelance contractors have provided simultaneous interpretation of (i) sittings of the House of Commons, (ii) meetings of House committees; and (d) what is the dollar value of all contracts related to (c)?
Response
Question No. 2181—
Mrs. Carol Hughes:
With regard to Translation Bureau operations, broken down by House of Commons committee and fiscal year since 2011-12 to present: (a) what is the total number of requests submitted by each committee to the Translation Bureau for document translation; (b) what are the details of all requests in (a), including the (i) total number of pages requested, (ii) total number of hours to fulfill translation requests, (iii) total number of overtime hours required to fulfill translation requests, (iv) total cost to fulfill all requests?
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Question No. 2182—
Mrs. Carol Hughes:
With regard to funding allocated through the Rapid Housing Initiative to Northern Ontario: (a) what was the (i) total number of approved projects, (ii) total number of approved housing units, (iii) total dollar value of each housing project (iv) dollar value of the federal contribution of each housing project, (v) dollar value of any other contributor of each housing project; (b) what is the breakdown of each part in (a) by (i) municipality, (ii) federal electoral constituency; and (c) what are the details of all applications in (a), including (i) project description, (ii) number of approved units, (iii) date the application was submitted to the Canada Mortgage and Housing Corporation, (iv) date the project was announced publicly?
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Question No. 2185—
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to the Sectoral Workforce Solutions Program: (a) how much money has been distributed through the program to date; (b) how many funding applications were received through the program; (c) of the funding applications, how many were granted; (d) what is the total amount distributed through the program to date by province or territory where the applicant is based out of; (e) what are the details of all funding provided to date including, for each, the (i) applicant, (ii) date the money was provided, (iii) amount of funding (iv) type of funding (grant, repayable loan, etc.), (v) purpose of the funding, (vi) project summary; (f) what accountability mechanisms are in place to ensure that funds distributed through the program are used as intended; and (g) have the accountability mechanisms in (f) determined that any funding has not been used appropriately, and, if so, what are the details of each such instance including the name of the recipient and what action was taken by the government in response?
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Question No. 2186—
Ms. Michelle Rempel Garner:
With regard to cancellation fees or similar types of fees for items and services that were booked but not used, since January 1, 2020, and broken down by department, agency, and government entity: (a) what was the total amount spent in cancellation fees, broken down by year; and (b) what are the details of each such instance, including, for each, the (i) vendor, (ii) cost to the government related to the cancellation, (iii) reason for the cancellation, (iv) description, including quantity, of items cancelled (e.g. hotel room, conference hall, car rental, etc.) (v) location of the vendor, (vi) date the items were originally booked for?
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Question No. 2187—
Mr. Sameer Zuberi:
With regard to the Minister of Environment and Climate Change’s trip to Dubai to attend COP28: (a) what was the Minister’s detailed itinerary on the trip; and (b) what are the details of all meetings attended by the Minister, including, for each, the (i) date, (ii) time, (iii) location, (iv) list of attendees, including the organization represented by each attendee, (v) agenda items, (vi) topics discussed?
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Question No. 2188—
Mr. Sameer Zuberi:
With regard to Canada's Climate Change Ambassador trip to Dubai to attend COP28: (a) what was the Ambassador’s detailed itinerary on the trip; and (b) what are the details of all meetings attended by the Ambassador, including, for each, the (i) date, (ii) time, (iii) location, (iv) list of attendees, including the organization represented by each attendee, (v) agenda items, (vi) topics discussed?
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Question No. 2189—
Mrs. Laila Goodridge:
With regard to the government’s Draft Federal Offset Protocol: Reducing Enteric Methane Emissions from Beef Cattle: (a) has the government analyzed whether the proposal will lead to higher beef prices for consumers, and, if so, (i) who conducted the analysis, (ii) what were the findings; (b) what measures are in place, if any, to ensure that the proposal will not lead to higher beef prices for consumers; (c) what are the projected government expenditures related to (i) establishing the program, (ii) the annual costs associated with operating the program; and (d) how many government employees or full-time equivalents will be working on the program?
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Question No. 2190—
Mrs. Laila Goodridge:
With regard to meetings involving the government about safe supply, safer supply, pharmaceutical alternatives to the toxic, illegal or illicit drug supply, pharmaceutical grade medication as an alternative to the toxic, illegal or illicit drug supply, and medications for substance use disorder and to provide pharmaceutical alternatives to the contaminated illegal or illicit drug supply: what are the details of meetings over the last five years between government and pharmaceutical companies, government and opioid manufacturers, government and lobby companies, and government and stakeholders, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) type and purpose of the meeting, (iv) names of the organizations represented, (v) names and titles of the individuals in attendance, including both government officials and other attendees?
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Question No. 2191—
Mrs. Laila Goodridge:
With regard to the government's efforts in Indigenous health and substance use treatment facilities: (a) How many treatment facilities currently exist on Indigenous reserves; (b) what are the details of each facility, including, (i) the First Nation (ii) the location and address, (iii) the name of the facility, (iv) the year it was built, (v) the square footage, (vi) the date of additions or renovations to the facility, (vii) the current number of beds or spaces broken down by inpatient and outpatient treatment, (viii) current staffing and patient level, (ix) the maximum staffing and patient capacity level, (x) whether it’s currently operating understaffed or under the maximum possible; (c) how frequently does the government receive updates or reports from these government-funded treatment facilities regarding their performance and success in meeting specified criteria; and (d) when was the last time such a report or update was received, broken down by each facility it was received from?
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Question No. 2195—
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to the Pacific Salmon Strategy Initiative: (a) for the $33.5 million that has been disbursed under the Conservation and Stewardship pillar, (i) what specific projects were funded, (ii) what organization or agency received the funding, (iii) what are the project deliverables, (iv) what is the project’s timeline; (b) for the $28.4 million that has been disbursed under the Salmon Enhancement pillar, (i) what specific projects were funded, (ii) what organization or agency received the funding, (iii) what are the project deliverables, (iv) what is the project’s timeline; (c) for the $33.0 million that has been disbursed under the Harvest Transformation pillar, (i) what specific projects were funded, (ii) what organization or agency received the funding, (iii) what are the project deliverables, (iv) what is the project’s timeline; and (d) for the $8.4 million that has been disbursed under the Integration and Collaboration pillar, (i) what specific projects were funded, (ii) what organization or agency received the funding, (iii) what are the project deliverables, (iv) what is the project’s timeline?
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Question No. 2196—
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to any polling data obtained by the Privy Council Office concerning pharmacare, since January 1, 2023: (a) what are the details of all polling conducted, including (i) who conducted the poll, (ii) the start and end dates of when the poll was conducted, (iii) the number of participants, (iv) the questions asked, (v) the results of the poll, (vi) the value of the contract related to the poll?
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Question No. 2197—
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to any polling data obtained by the Privy Council Office or the Department of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard concerning open-net pen aquaculture in British Columbia, since January 1, 2023: (a) what are the details of all polling conducted, including (i) who conducted the poll, (ii) the start and end dates of when the poll was conducted, (iii) the number of participants, (iv) the questions asked, (v) the results of the poll, (vi) the value of the contract related to the poll?
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Question No. 2198—
Ms. Jenny Kwan:
With regard to federal housing investments, between February 1, 2006, and October 1, 2015, broken down (i) by province or territory and by year: (a) how much federal funding was provided to support the construction of non-profit or community housing and how many units were developed; (b) how much federal funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were developed; (c) how much federal funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were developed; (d) how much federal funding was provided to support the construction of housing dedicated to First Nations, Inuit, or Métis communities or delivered to Indigenous-led housing providers and how many units were developed; (e) how much federal funding was provided to support the construction of single and multi-family homes and how many units were developed?
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Question No. 2199—
Mr. Taylor Bachrach:
With regard to testimony from Veterans Affairs Canada (VAC) at the Standing Committee on Veterans Affairs on December 12, 2023: (a) what are the details of all committees created to review research and policy and provide advice to senior staff, including (i) the title of the committee, (ii) committee membership, (iii) the specific topic or focus of the committee, (iv) the dates of meetings held in the last 18 months, (v) conclusions or advice provided to the Minister of Veterans Affairs; (b) how many times have the committees in (a) discussed matters relating to (i) women’s reproductive health, (ii) sex-specific illnesses and injuries, (iii) illnesses and injuries impacting Veterans’ offspring, (iv) women-specific uniforms and equipment, (v) intimate partner violence among Veterans, (vi) barriers to accessing VAC services for victims of the LGBT Purge, (vii) survivor pensions for Veterans marrying after age 60, (viii) the Merlo-Davidson class action settlement agreement, (ix) groups representing LGBTQI+ and women Veterans, (x) groups advocating for better health outcomes for Veterans; (c) how do the committees in (a) solicit input from other organizations including (i) the Canadian Armed Forces (CAF), (ii) the Department of National Defense (DND), (iii) groups representing LGBTQI+ and women Veterans; and (d) how do the committees in (a) share their findings with organizations including (i) the CAF, (ii) the DND, (iii) groups representing LGBTQI+ and women Veterans?
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Question No. 2200—
Ms. Jenny Kwan:
With regard to the Canada Border Security Agency’s management of immigration detention: what is the title, location, and address of each facility used for immigration detention in Canada, and for each of these facilities (i) how many detainees are currently incarcerated therein, (ii) what are the reasons for detention ranked from most to least common, (iii) what percentage of detainees are deemed ‘high-risk’, ‘dangerous’, or flight risks, (iv) what percentage of detainees are refugee claimants or asylum seekers, (v) what percentage of detainees are under 18 years of age, (vi) what is the median and mean time period of incarceration, (vii) what is the longest period of ongoing incarceration of any detainee, (viii) have immigration detainees been subject to segregation or solitary confinement at any point after March 1, 2020, and, if so, for how long on average?
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