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PCC (AB)
Monsieur le Président, je propose que le 11e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 17 octobre 2022, soit agréé.
C'est avec plaisir que je prends la parole sur la question importante du mouvement pour la liberté en Iran. Pendant ce temps, je partagerai mon temps de parole avec mon excellent collègue de Calgary Shepard, qui est responsable du dossier de l'immigration. Il s'agit d'un rapport du comité de l'immigration et je tiens donc à souligner le travail que fait le député. Il participait déjà à la lutte pour la liberté, la justice et les droits de la personne dans le monde entier avant même d'assumer son rôle actuel.
Ces derniers jours, de nombreux Canadiens de toutes origines ont pris conscience de l'horrible oppression exercée sur le peuple iranien par le régime actuel, en particulier par le Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui est l'instrument de terreur du régime iranien. Nous savons que le Corps des Gardiens de la révolution islamique commet des actes de violence contre des personnes qui se trouvent à l'extérieur des frontières de l'Iran et que le régime iranien, par l'entremise de ce groupe et d'autres organisations, enfreint les droits de la personne et perturbe la paix et la sécurité dans des pays voisins, soit l'Irak, le Liban et le Yémen, et même bien plus loin encore.
C'est pourquoi les conservateurs réclament clairement et catégoriquement la protection de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne, de même que le respect véritable de la primauté du droit en Iran. Nous avons commencé à appuyer les mouvements pour la liberté en Iran bien avant le mouvement actuel qui a vu le jour après le meurtre de Mahsa Amini.
Il y a quatre ans et demi, ce sont les conservateurs qui ont présenté une motion, inscrite à mon nom, demandant que le Corps des Gardiens de la révolution islamique soit inscrit sur la liste des organisations terroristes. C'était avant le meurtre de Mahsa Amini et l'écrasement du vol PS752. On pouvait déjà constater il y a quatre ans et demi que le régime iranien, par l'intermédiaire du Corps des Gardiens de la révolution islamique, terrorisait sa propre population ainsi que des gens partout dans le monde, et qu'il importait donc de désigner ce groupe comme entité terroriste.
Pourquoi estimions-nous que c'était important? Quand une entité est inscrite sur la liste des organisations terroristes, cela nous permet de mettre fin complètement à ses activités au Canada. Si elle n'est pas inscrite sur cette liste, l'organisation peut maintenir sa présence au Canada afin d'intimider les Canadiens, de recueillir des fonds et de se livrer à d'autres activités facilitant l'exécution de ses infâmes desseins terroristes à l'échelle mondiale.
Nous disons depuis le début qu’il est important de mettre fin aux activités du Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada, et les arguments en ce sens étaient clairs il y a quatre ans et demi. Il y a quatre ans et demi, des membres du caucus du gouvernement, en fait tous les députés ministériels, y compris le premier ministre et les ministres, ont voté en faveur de la motion visant à inscrire ce groupe sur la liste des organisations terroristes. Le NPD s’y est opposé, mais le gouvernement a voté pour, ce qui a permis l’adoption de la motion.
Les députés de la Chambre des communes se sont mis d'accord pour inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, mais en quatre ans et demi, les libéraux n’ont rien fait. Ils n’ont jamais voulu admettre qu’ils n’allaient pas mettre en œuvre la politique qu’ils avaient entérinée. Les députés ministériels n’ont cessé de répéter que la question était à l’étude et qu’ils y réfléchissaient. Or, quatre ans et demi plus tard, le gouvernement n'a toujours rien fait.
Nous savons que le processus d’inscription sur la liste des terroristes prend du temps, mais ce n'est pas une excuse. Il y a eu d’autres cas où des motions comme celle-ci ont été adoptées par le Parlement. Je pense en particulier aux Proud Boys, qui ont fait l’objet d’une motion demandant l’inscription de cette organisation sur la liste des groupes terroristes, ce qui a été fait en moins de deux mois.
Quatre ans et demi se sont écoulés et le gouvernement n’a toujours pas inscrit le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste. Cependant, d’autres événements se sont produits pendant ce temps et ont montré à quel point l’approche du régime iranien est horrible.
Un autre événement qui a touché de nombreux Canadiens a été l’attentat contre le vol PS752. Le Corps des gardiens de la révolution islamique a abattu un avion transportant de nombreux Canadiens et d’autres personnes ayant des liens étroits avec le Canada. Je félicite les familles des victimes qui se sont exprimées sur ce qui s’est passé et qui ont joué un rôle déterminant dans la défense du mouvement pour la liberté, en faisant avancer ce dossier.
Des membres des familles des victimes du vol PS752 ont été harcelés par le Corps des gardiens de la révolution islamique ici même au Canada, ce qui, une fois de plus, souligne la nécessité de mettre fin aux activités de ce groupe au Canada en l’inscrivant sur la liste des organisations terroristes. Non seulement il a tué des Canadiens lorsqu’il a abattu le vol, mais il continue d’essayer de brouiller les pistes en menaçant les Canadiens qui défendent la justice et les droits de la personne.
Récemment, nous avons vu apparaître évidemment le mouvement « Femme, vie, liberté » après l’assassinat de Mahsa Amini, et d’autres personnes ont été assassinées. Un autre événement m’a heurté: le meurtre d’un garçon de neuf ans qui était à une manifestation avec des membres de sa famille. Il a été tué par l’organisation terroriste qu’est le Corps des gardiens de la révolution islamique.
Jusqu’à ce que naisse ce mouvement récent pour la liberté, le gouvernement était pratiquement demeuré les bras croisés. Cependant, nous l’entendons maintenant faire plus de déclarations. Nous voyons qu’il commence, tardivement, à appliquer des sanctions, mais il refuse encore d’inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Si ce n’était pas clair avant, il n'y a plus de doute maintenant.
Un projet de loi à l'étude actuellement aux Communes vise à identifier et répertorier les organisations terroristes, à faire cesser leurs activités au Canada et à faire en sorte qu’elles ne puissent pas recruter, lever des fonds ou agir de quelque façon que ce soit dans notre pays. Je sais que la communauté iranienne, les familles des victimes du vol PS752 abattu et de nombreuses autres victimes et familles mènent ici la charge, et nous voyons se mobiliser plus de Canadiens de toutes origines qui, après avoir entendu ces histoires, décident de répondre à l’appel.
J’ai posé quantité de questions et soulevé plusieurs fois ce problème dans les débats d’ajournement, mais nous n’avons toujours pas de réponse du gouvernement. Pourquoi refuse-t-il d’inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes? Pourquoi hésite-t-il à faire cesser ses activités au Canada? Il nous parle de toutes sortes d’autres mesures, qui ne sont pas sans avoir un certain effet, quoique modeste, mais s’il continue d’autoriser cette organisation à exister au Canada, où elle intimide des personnes qui expriment leur soutien au mouvement pour la liberté et où elle poursuit ses activités, il a vraiment raté le coche en ce qui concerne la principale sanction et la principale mesure nécessaires. Il faut continuer d’insister pour que le Corps des gardiens de la révolution islamique soit inscrit sur la liste des organisations terroristes. Nous devons maintenir la pression.
Je sais que le comité des affaires étrangères va étudier l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes dans le cadre d’une étude plus générale sur l’Iran, et il semblerait que la position du NPD commence à évoluer, ce qui est heureux, selon moi. À un moment donné, le NPD a rejeté ma motion visant à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Toutefois, il vient de présenter une motion pour que le comité des affaires étrangères étudie la question, et nous appuyons cette motion. Nous voulons que cette étude ait lieu. Évidemment, nous pensons que les faits sont clairs et les arguments, évidents. Nous préconiserons tout au long de l’étude que le comité réitère sa recommandation passée d’inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Nous espérons que les positions continueront d'évoluer et que nous pourrons convaincre d’autres partis de l'opposition d’adhérer à notre position de longue date, qui est que le Corps des gardiens de la révolution islamique doit être inscrit sur la liste des organisations terroristes.
Je dois dire que le rapport dont nous débattons aujourd’hui est le 11e du comité de l’immigration, qui utilise ses ressources pour souligner la question de l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique. Le rapport dit en particulier que le gouvernement devrait cesser de délivrer des visas aux citoyens iraniens directement affiliés au Corps des Gardiens de la révolution islamique, aux forces armées iraniennes, à la police des mœurs iranienne ou aux organismes de renseignement iraniens. C’est le comité de l’immigration qui demande à la Chambre de prendre des mesures conformément à ses pouvoirs. Je pense qu’il s’agit d’une étape très importante, et nous avons vu d’autres comités agir également.
L'inscription sur la liste a notamment comme conséquence d'interdire à des personnes affiliées à des organisations oppressives de venir au Canada. Le Canada devrait être un havre de paix pour les défenseurs des droits de la personne et pour ceux qui ont été victimes d’injustices dans le monde. Le Canada ne doit pas être un refuge pour leurs persécuteurs, sinon il pourra plus être un refuge pour les victimes. Les victimes du régime iranien ne devraient pas avoir à s’inquiéter de voir leurs oppresseurs débarquer au Canada. Les victimes du régime iranien doivent savoir que le Canada est un endroit sûr pour elles et qu’il ne permettra pas à leurs oppresseurs de venir ici.
C’est pourquoi ce rapport est important. C’est pourquoi les mesures énergiques réclamées par les conservateurs et l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes s’imposent. Quatre ans et demi se sont écoulés depuis que la Chambre a adopté ma motion. Les motifs étaient évidents à l’époque et ils le sont encore aujourd’hui. Le gouvernement devrait agir en conséquence.
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PCC (AB)
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2023-03-28 10:20 [p.12714]
Madame la Présidente, commençons par ce qui est évident: le Corps des Gardiens de la révolution islamique, ou Sepah en farsi, est un groupe terroriste. Voilà des décennies que c’est une organisation terroriste, depuis 1979. Il organise des campagnes de terreur au Moyen‑Orient contre des opposants au régime islamique iranien à Téhéran et aussi contre les Iraniens. Il réussit à intimider et à harceler les gens, mais aussi à assassiner ses opposants politiques où qu’ils se trouvent, que ce soit en Europe, en Afrique ou au Moyen‑Orient, y compris en Iran même.
Nous le voyons depuis septembre 2022, après l’assassinat de Jina Amini, une Kurde de la ville de Saqqez. Elle était de passage à Téhéran quand elle a été arrêtée par la police des mœurs parce qu’elle ne portait pas correctement son hijab. Quand il est apparu qu’elle était Kurde, cela a conduit à son passage à tabac et à son assassinat par le régime, ce qui a provoqué des manifestations massives dans sa ville, Saqqez, et ensuite, la pire manifestation à Sanandaj, où les miliciens du Corps des Gardiens de la révolution islamique se sont livrés à la pire répression.
Je consultais ChatGPT, qui est un beau petit programme d’intelligence artificielle, et je lui ai demandé un très bon proverbe yiddish pour ce qui est de faire la bonne chose. ChatGPT m’a donné celui-ci: « Pour conquérir le monde, la meilleure tactique est d’être un “mensch” », c’est-à-dire une personne intègre. En l'occurrence, le gouvernement doit être cette personne intègre.
En 2018, le Parlement du Canada a adopté une motion demandant au gouvernement du Canada d’inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des groupes terroristes. Une personne intègre aurait écouté le Parlement à l'époque. Elle regarderait ce qui se passe aujourd’hui en 2022 et 2023, et elle verrait les manifestations actuelles, parce qu’elles n’ont pas cessé. Beaucoup de manifestants ont été exécutés. Beaucoup ont été condamnés à la prison à vie pour le simple fait d’avoir défendu les droits démocratiques et les droits de la personne que leur a conférés leur propre créateur. Rien qu’en existant, ils ont ces droits. Ils ont le droit de ne pas être d’accord avec leur gouvernement et de manifester pacifiquement dans les rues de n’importe quelle ville iranienne, ce que nombre d’entre eux ne peuvent plus faire depuis 1979, depuis que les mollahs de Khan ont pris le pouvoir et plongé le pays dans les ténèbres.
Il y a des noms que je veux mentionner parce que des Iraniens, y compris des Perses, des Kurdes, des Baloutches et des Azerbaïdjanais qui vivent en Iran, m’ont dit à plusieurs reprises qu’il est important que nous mentionnions des noms à la Chambre. Le régime iranien craint que nous nommions des manifestants, des défenseurs des droits de la personne et de la démocratie, parce que cela leur sauvera la vie. Je vais donc commencer par en nommer quelques-uns.
Nazila Maroufian est une journaliste de 23 ans. Elle était, en fait, journaliste pour Ruydad 24 et elle a été une des premières à couvrir l’histoire. Elle a interviewé un des parents de Jina Amini et, pour avoir cherché à faire éclater la vérité, elle a été emprisonnée. Elle a d’abord subi une parodie de procès, puis elle a été relâchée et a subi une nouvelle parodie de procès. Elle a été condamnée à deux ans de prison et à une interdiction de quitter l’Iran pendant cinq ans. Elle fait partie des victimes du Corps des Gardiens de la révolution islamique, et je demande au régime iranien de la libérer.
Beaucoup de noms figurent sur la liste de l’organisation Hengaw, un groupe de défense des droits de la personne. À partir de son antenne en Iran, ce groupe décrit depuis des décennies les crimes commis par le régime islamique contre la population iranienne, souvent contre les Kurdes des provinces de l’Ouest, une région que les Kurdes kolbars appellent « Rojhelat ». Les cibles sont des gens, surtout des hommes, qui traversent la frontière irakienne pour aller chercher des produits de première nécessité comme des aliments et des médicaments. À certains endroits en Iran, il est très difficile de se les procurer ou encore ils coûtent extrêmement cher. Ces gens-là sont traqués par les gardiens de la révolution islamique dès qu’ils traversent la frontière et ils se font tuer pour la simple raison qu’ils rapportent du pain, de la nourriture et des médicaments à leurs compatriotes habitant sur le territoire iranien.
J’aimerais citer le nom de deux autres personnes que j’ai parrainées politiquement, ce qui est pratique courante chez les politiciens de l’Union européenne. Il s’agit de Mohammad Amin Akhlaghi et d’Amir Mohammad Jafari, qui étaient tous les deux des manifestants pacifiques. Ils étaient là simplement pour défendre leur droit d’être entendus, en tant que citoyens de leur pays. Le premier est en train de subir un nouveau procès, tandis que l’autre, après avoir été condamné une première fois à la peine de mort, a finalement été condamné à une longue peine de prison, mais on ignore pour combien de temps. Il y a deux autres noms de victimes des gardiens de la révolution islamique, et je me demande donc pourquoi nous n’inscrivons pas ce groupe sur la liste des groupes terroristes. Aucune de ces personnes n’avait commis des actes violents, elles étaient simplement là pour défendre leurs droits.
La liste n’est pas terminée. On y voit aussi le nom d’un footballeur iranien qui a été condamné à mort, Amir Nasr-Azadani, au seul motif qu’il a exprimé son désaccord avec l'oppression et la suppression des femmes par son gouvernement en Iran et les méthodes utilisées pour y parvenir. Il est donc lui aussi victime des gardiens de la révolution et il fait face à la peine de mort.
Dans les vidéos que m’envoient mes amis perses et kurdes de différentes villes iraniennes, on entend les femmes et les hommes scander « Jin, Jiyan, Azadi », c’est-à-dire « Femmes, Vie, Liberté ». Ce qu’ils réclament c'est le respect de droits fondamentaux.
Le régime islamique de Téhéran est complètement déconnecté de ses citoyens et, qui plus est, il exporte la violence et le terrorisme dans d’autres pays, y compris chez nous pour intimider des Canadiens. J’ai rencontré des Canadiens à Vancouver, à Burnaby, à New Westminster et à Port Coquitlam qui étaient très inquiets, au point de s’autocensurer parfois.
La diaspora iranienne au Canada n’a jamais été aussi unie qu’aujourd’hui. Il y a eu un rassemblement massif à Toronto le week-end dernier, où beaucoup de personnes ont pris la parole sur la liberté en Iran. Ces personnes aspirent toutes au rétablissement de la liberté en Iran, y compris la célèbre journaliste irano-américaine, Masih Alinejad. Elle raconte comment elle est persécutée par les gardiens de la révolution, et comment ils projetaient de la kidnapper, si le FBI américain n’avait pas réussi à déjouer leur complot. Dorénavant, elle est protégée par un service de sécurité dans ses déplacements, car les gardiens de la révolution islamique cherchent toujours à la kidnapper ou à la tuer simplement parce qu’elle défend les droits des hommes et des femmes en Iran.
Ce n’est pas un régime avec lequel nous pouvons traiter. Ce n’est pas un régime que nous pouvons tolérer. Ce n’est pas un régime avec lequel nous pouvons faire des compromis. Toute personne intègre inscrirait le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des groupes terroristes. Ce doit être notre décision ultime.
Toujours sur le même sujet, j’aimerais citer les noms de quatre autres victimes des Gardiens de la révolution islamique. Ils m’ont été communiqués par un ami de Vancouver, Reza Niarian. Les quatre personnes sont Pejman Fatehi, Mohsen Mazloum, Mohammad Faramarzi et Wafa Azarbar. Ces quatre personnes risquent la peine de mort. Le grand crime qu'ils ont commis a été d'organiser un parti politique. Nous connaissons tous des gens de différentes allégeances qui organisent des partis politiques ici au Canada. La liberté de s’associer dans un but politique est une liberté fondamentale. Ces quatre personnes n’incitaient pas à la violence ni à quoi que ce soit du genre, ils essayaient tout simplement d’organiser un parti politique, ce qui est un droit absolument fondamental.
Ils sont aujourd’hui passibles de la peine de mort en Iran. La seule explication possible, c’est que le tribunal est dirigé par les Gardiens de la révolution islamique, qui forment un groupe terroriste. Très peu d'informations ont été publiées au sujet des chefs d'accusation, des preuves et des circonstances de leur affaire. Ce sont donc quatre autres victimes des Gardiens de la révolution islamique, qui est bel et bien un groupe terroriste. Toutes les preuves indiquent qu’il s’agit d’un groupe terroriste, et il doit donc figurer sur la liste.
Nous venons de fêter le Nawroz, le Nouvel An. Quel que soit le nom qu’on lui donne et les traditions qui y sont rattachées, les habitants des pays d’Asie centrale célèbrent ce jour depuis des milliers d’années, et j’espère qu’ils le passeront en famille. Je leur souhaite une bonne et heureuse année, même si, pour le peuple iranien, l’année a bien mal commencé.
Les manifestations se poursuivent. L’oppression continue. Les exécutions sommaires par les Gardiens de la révolution islamique se poursuivent. Tout cela continue, et ils continuent aussi d’exporter cette violence dans d’autres pays. Leurs agents voyagent incognito, car ils ne se pointent pas à l’aéroport Pearson à Toronto en déclarant à l’agent des douanes qu’ils travaillent pour les Gardiens de la révolution islamique. Ils ont des sympathisants, aussi bien dans notre pays qu’aux États‑Unis, qui s’emploient à intimider des Canadiens d’origine iranienne, perse ou kurde.
Je me réjouis que nous puissions discuter de tout cela aujourd’hui, étant donné ce qui se passe depuis le mois de septembre, car nous ne cessons de demander au gouvernement d’inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique, le Sepah, sur la liste des groupes terroristes. Le gouvernement doit, comme le dit le proverbe yiddish, se comporter en homme de bien, c'est-à-dire qu'il doit inscrire immédiatement ce groupe sur la liste des entités terroristes. S’il est nécessaire de modifier nos lois pour ce faire, le gouvernement en a eu largement le temps depuis septembre. Il a eu largement le temps de modifier nos lois pour que les conscrits du Corps des Gardiens de la révolution islamique, ces pauvres gens qui ont été réquisitionnés par le groupe terroriste, ne soient pas visés par l’inscription du groupe sur la liste.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2023-03-28 10:42 [p.12717]
Madame la Présidente, nous disposons d’un temps déterminé pour débattre d’un large éventail de questions nationales et internationales. Aujourd’hui, les députés s'apprêtaient à écouter des discours, à débattre et à échanger sur la question de la charte du numérique parce qu'elle préoccupe les Canadiens. Nous allions avoir littéralement des heures de débat sur cette question. Or, cela ne se produira pas parce que le Parti conservateur a présenté, au moyen de motions, un rapport dont il veut débattre.
Hier, les conservateurs auraient pu fournir de nombreuses idées, pensées et réflexions sur le rapport parce que nous débattions du projet de loi C‑41. Je ne sais pas si un député a mentionné l’Iran, hier, et encore moins le rapport, mais il aurait été tout à fait pertinent de le faire.
Quelles sont les autres options des députés de l’opposition? Il vient d'y avoir une journée de l’opposition. Ils voulaient que nous parlions d’une mesure budgétaire, et non de cette question qui, selon eux, est si importante qu'il fallait en débattre aujourd’hui. Elle aurait pu être débattue il y a quelques jours, lors de leur journée de l’opposition. Ils auraient pu y consacrer une journée entière et présenter une résolution, à la toute fin de cette journée, ce qui aurait imposé un vote sur la question.
C'est un des petits jeux auxquels les députés du Parti conservateur se livrent jour après jour. Alors que le gouvernement du Canada continue à se concentrer sur les Canadiens et sur les dossiers qui leur tiennent à cœur, nous continuerons à tolérer les petits jeux des conservateurs. En même temps, nous traiterons des enjeux internationaux qui revêtent une importance absolument cruciale pour notre pays et qui reflètent les vraies valeurs canadiennes.
L’année dernière, Mahsa Amini, une jeune femme d’une vingtaine d’années, se trouvait en Iran, où elle a été arrêtée par la police des mœurs. On a dit par la suite qu’elle était morte d'une crise cardiaque. Or. la police des mœurs ne convainc personne. Nous savons que Mme Amini est morte après avoir été maltraitée et battue.
Nous sommes sensibles aux véritables combattants de la liberté en Iran et nous leur sommes reconnaissants. Ce sont les Iraniennes courageuses qui prennent position. Grâce à elles, les personnes comme Mme Amini ne sont pas oubliées, et ce qu’elle défendait continue à triompher et à être défendu en Iran. Mahsa Amini a incité le monde à se mobiliser et à reconnaître que ce qui se passait était tout simplement inacceptable.
Je dirais que Mahsa Amini est l’une des raisons pour lesquelles même les députés du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration ont les mêmes sentiments à l’égard de l’Iran et de ce qui s’y passe actuellement. Elle motive des personnes comme moi et d’autres députés à s’exprimer haut et fort sur la question, non seulement à la Chambre, mais aussi d'un bout à l'autre du pays.
La motion présentée par le comité permanent se lit comme suit:
Que le [C]omité [permanent de la citoyenneté et de l'immigration] fasse rapport à la Chambre: À la lumière de l’écrasement du vol PS 752 d’Ukraine International Airlines abattu par le Corps des gardiens de la révolution islamique [...]
— communément appelé le CGRI —
[...] et du meurtre de Mahsa Amini par la Police des mœurs iranienne, que le Comité exige que le gouvernement cesse de délivrer des visas à tous les ressortissants iraniens directement affiliés au Corps des gardiens de la révolution islamique [...] aux forces armées iraniennes, à la Police des mœurs iranienne ou aux organismes de renseignement iraniens et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement une réponse au rapport.
La réponse est en cours de préparation.
L'histoire de Mahsa Amini montre ce qui est si inacceptable quand on compare les valeurs canadiennes à ce qui lui est arrivé aux mains de ceux qui, au sein de la société iranienne, soutiennent le régime au pouvoir à l'heure actuelle. Nous savons à quel point tout cela est inacceptable.
Comme je l'ai mentionné, l'écrasement de l'avion ukrainien a touché très profondément le Canada, en plus de me toucher personnellement. Je pense à Kourosh, un bon ami que je rencontre occasionnellement au McDonald's du coin. Il a d'ailleurs rencontré de nombreux parlementaires en raison de son ancien rôle dans le secteur immobilier. Il faisait des présentations aux députés. Or, l'épouse de Kourosh se trouvait à bord de l'avion qui s'est écrasé et, comme beaucoup de membres des familles des autres victimes, mon ami a dû affronter les horreurs de cette tragédie.
Je pense qu'il est important que le premier ministre ait nommé Ralph Goodale, l'ancien ministre des Finances, pour enquêter sur la situation. Nous voulions que des comptes soient rendus pour cette tragédie. Nous avons également collaboré avec d'autres gouvernements, comme celui de l'Ukraine, où le vol se dirigeait. En fait, c'était un vol international ukrainien.
Les répercussions des vies de ceux qui sont morts sur les vies de ceux qui sont ici au Canada sont vraiment profondes. Ces personnes, dans un laps de temps relativement court passé ici, au Canada, ont fait des contributions incroyables. J’aime à penser que les députés, quelle que soit leur allégeance politique, ainsi que la communauté dans son ensemble qui suit ce qui se passe en Iran pratiquement tous les jours, peuvent s’imaginer la situation et avoir de la sympathie pour ces victimes.
La communauté iranienne au Canada est vaste et très intéressée par la question. C’est pourquoi je m’offusque quand quelqu’un à la Chambre accuse le gouvernement ou moi-même de ne pas accorder beaucoup d'importance à cette question, parce que rien n’est plus faux. Le gouvernement et ses ministres suivent de très près ce qui se passe en Iran, et le gouvernement prend les mesures qui s’imposent lorsqu’il le peut pour traiter avec le régime iranien.
Là où je remets en question ce que disent les députés de l’opposition, c’est lorsqu'ils se servent de questions urgentes comme d'un outil au lieu de tenir un débat légitime. Les conservateurs préfèrent discuter de cette question aujourd'hui au lieu de parler de l’importante question nationale de la charte du numérique et de la protection des renseignements personnels.
J'en fais mention parce que les conservateurs vont assurément critiquer les libéraux en disant qu'ils ne laissent pas suffisamment de temps pour débattre du projet de loi C‑27 si le gouvernement doit prévoir une forme quelconque d’attribution de temps pour faire adopter le projet de loi. Malheureusement, cette question n’est pas plus une priorité pour le parti conservateur aujourd'hui qu’elle ne l’était la semaine dernière quand il a choisi un tout autre sujet pour sa journée de l’opposition.
Aujourd’hui, c’est soudainement important, mais seulement parce que les conservateurs veulent perturber le programme du gouvernement. Nous étions censés discuter des renseignements personnels sur Internet. Il s’agit de quelque chose que je connais d’expérience. On nous demande souvent de faire part des préoccupations des habitants de nos circonscriptions ici à Ottawa, et c’est ce que nous croyons au sein de notre caucus.
Je peux assurer aux députés qu’il existe une véritable inquiétude concernant les renseignements recueillis sur Internet. J’ai le sentiment que le fait que les conservateurs se détournent de ce débat aujourd’hui ne rend pas service à ceux qui s’inquiètent de la manière dont Internet recueille des données. Le projet de loi C‑27 devrait au moins être renvoyé au comité.
Il suffit de regarder le programme du gouvernement. Nous avons un budget cet après-midi et il y aura un débat sur le budget. Nous avons d’autres projets de loi, et les conservateurs savent qu’il s’agit d’un programme législatif très agressif. Cela nous obligera à continuer, comme nous l’avons fait hier soir, que les conservateurs le veuillent ou non. Tant qu’il y aura d’autres partis qui comprennent l’importance de ce débat, nous devrons siéger plus tard.
Je voudrais conclure en évoquant le débat d’hier sur le projet de loi C‑ 41. Il s’agit d’une mesure législative importante qui garantirait une aide humanitaire continue à des pays comme l’Iran et d’autres pays. Il est important que les membres des communautés iraniennes sachent et comprennent que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de ses ministères, suit ce qui se passe en Iran et prend des mesures qui donneront des résultats. Nous voulons non seulement que nos communautés iraniennes soient en sécurité, mais qu’elles se sentent en sécurité.
Voir le profil de James Bezan
PCC (MB)
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole et de participer à ce débat dans cette enceinte, la Chambre des Canadiens, où nous pouvons soulever des questions qui sont importantes pour les Canadiens, y compris ceux qui appartiennent à la diaspora iranienne. Je tiens à rappeler à tout le monde que cette motion du comité de l’immigration et de la citoyenneté reposait sur deux faits.
Premièrement, le Corps des Gardiens de la révolution islamique a abattu le vol PS752 d'Ukraine International Airlines. Il a été établi qu’il s’agissait d’un acte de terrorisme, et le régime iranien doit rendre des comptes. Des 176 personnes qui ont péri dans cet avion, 55 étaient des citoyens canadiens, et 30 étaient des résidents permanents. En plus, il y avait beaucoup de jeunes Iraniens qui venaient étudier au Canada.
Les libéraux ont laissé entendre que nous prenions un temps précieux sur le programme du gouvernement en tenant ce débat pour souligner les lacunes du gouvernement libéral dans la prise en compte des besoins de ceux qui ont été touchés: les familles au Canada, les victimes de ces actes terroristes et les personnes qui ont perdu des êtres chers. Je tiens à dire, ici à la Chambre des communes, que nous avons le droit, en tant que parlementaires, de présenter ce type de motions d'adoption, de tenir ces discussions et de le faire de manière respectueuse.
Je suis déçu de voir que le député de Winnipeg—Nord continue de se plaindre du fait que cela nuit au débat sur le projet de loi C-27. Je rappelle au secrétaire parlementaire que ce projet de loi a été déposé à la Chambre des communes en juin 2022. Je lui rappelle que les libéraux ne l'ont mis que trois fois à l'ordre du jour pour que l'on en débatte. Par conséquent, la charte numérique qu’il dit si importante pour les Canadiens n’a pas été une priorité pour le gouvernement puisqu’il ne l’a pas mise à l'ordre du jour très souvent au cours des neuf derniers mois.
Tous les Canadiens doivent comprendre que nous prenons trois heures aujourd’hui pour débattre de ce sujet important et pour expliquer que le gouvernement du Canada n’a pas inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Il s’agit du Canada. Il s’agit des menaces auxquels nous sommes confrontés.
Nous savons que le Corps des Gardiens de la révolution islamique représente une menace croissante. Les activités terroristes de ce groupe ne visent pas seulement le peuple iranien ni les malheureux passagers du vol PS752 qui ont été tués quand leur avion a été abattu. Nous devons nous rappeler que le Corps des Gardiens de la révolution islamique exporte son terrorisme dans le monde entier. Il est présent sur le terrain, comme nous venons de le voir en Syrie, où il tue des soldats américains. Nous savons que le Corps des Gardiens de la révolution islamique soutient le régime génocidaire d’Assad en Syrie. Nous savons qu'il aide le Hezbollah au Liban et en Syrie. Il aide le Hamas à mener des attaques terroristes contre l’État d’Israël. Nous savons qu’aujourd’hui, en Ukraine, le Corps des Gardiens de la révolution islamique est sur le terrain, où il utilise des drones, tue des civils ukrainiens et bombarde des infrastructures ukrainiennes. Il s’agit là d’atrocités, de crimes de guerre et de violations de la Convention de Genève. S’il y a une organisation qui mérite d’être inscrite sur la liste des organisations terroristes, c’est bien le Corps des Gardiens de la révolution islamique d’Iran.
Lorsque les libéraux parlent de la réponse au rapport du comité, c'est qu’ils ont pris des mesures. Ils ciblent des gens, dont plus d’un millier de personnes qui font partie de la direction du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Toutefois, n’oublions pas qu’il s’agit d’une force de combat d’élite que le régime terroriste iranien a mise sur pied, recrutée et formée. Ce sont ces personnes qui continuent à servir, même si le service obligatoire ne dure qu’un an. Ce sont ces personnes qui restent et qui sont plus qu’heureuses d'aller tuer les gens qu’elles considèrent comme impurs
Le groupe est actif au Canada. Aujourd’hui, la communauté persane est confrontée à la coercition, à l’intimidation et aux menaces de mort des agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Le groupe s’est immiscé dans notre vie politique.
Nous parlons actuellement de l’ingérence étrangère de la République populaire de Chine, du régime communiste de Pékin, qui aurait influencé les élections de 2019 et 2021. Nous savons également que l’Iran a tenté d’intimider la communauté persane et de la contraindre à soutenir ses efforts, sa cause et la possibilité d'influencer les résultats électoraux.
Dans cette motion, nous pensons à Mahsa Amini, aux femmes, à la vie et à la liberté. Cette jeune Kurde courageuse s’est tenue dans les rues de Téhéran et a refusé de mettre son foulard. La police des mœurs, sous la direction du Corps des Gardiens de la révolution islamique, l’a battue à mort. Cet incident a déclenché un mouvement de désobéissance civile, des manifestations partout en Iran et des rassemblements de soutien au Canada et dans le monde entier.
J’ai eu le plaisir de me joindre à la communauté persane de ma région et de me tenir à ses côtés en signe de solidarité, pour les femmes, la vie et la liberté, des choses que nous tenons pour acquises ici. La diaspora iranienne attend du gouvernement qu’il soutienne mieux sa cause, celle des personnes qui recherchent la démocratie et la liberté, et qui profitent de la vie que nous avons au Canada. Elles s'attendent à ce que nous les soutenions.
Comme nous l’avons vu, le Corps des Gardiens de la révolution islamique continue de sévir contre ceux qui descendent dans la rue. Il s’en prend non seulement à ces femmes courageuses et à ceux qui se battent à leurs côtés pour l’égalité des droits, pour une société égalitaire et pour une culture pluraliste, mais il s’en prend également aux minorités religieuses et ethniques, comme les Kurdes, les baha'is, les Baloutches et les Azerbaïdjanais. Le Corps des Gardiens de la révolution islamique continue de s'en prendre à eux, d’en faire des prisonniers politiques et de les torturer dans les prisons.
Il est temps pour nous, les Canadiens, et pour le gouvernement du Parti libéral de défendre ces personnes qui luttent âprement pour avoir la possibilité de jouir de la liberté, de la démocratie et de la primauté du droit qui respecte les personnes, et non leur idéologie.
Je demande au gouvernement de ne pas se contenter d’inscrire le Corps des Gartdiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Nous devrions ouvrir la voie à la Cour pénale internationale pour que les responsables de l’attentat contre le vol PS752 et ceux qui sont responsables des attaques contre ces civils innocents soient traînés devant la Cour à La Haye et jugés pour les atrocités qu’ils commettent.
Les crimes contre l’humanité sont faciles à documenter. Si nous adhérons aux principes de la Convention de Genève et de la Cour pénale internationale, il est temps de commencer à présenter les causes, comme nous l’avons fait pour Vladimir Poutine et la Russie afin qu’il soit tenu responsable des crimes contre l’humanité qu'il a commis lors de l’enlèvement de milliers d’enfants ukrainiens qui ont été emmenés en Russie pour subir un lavage de cerveau.
Cela permet également de s’assurer que les membres du régime de Téhéran, qui sont des fanatiques, sont également traînés devant les tribunaux à La Haye pour répondre de leurs crimes. Ceux qu'ils commettent contre leur propre peuple. Ceux qu'ils commettent partout au Moyen‑Orient. Ceux qu'ils commettent contre l’Ukraine, notamment en ayant abattu le vol PS752 et en ayant décidé de se ranger du côté de la Russie en Ukraine. Ceux qu'ils commettent en attaquant des civils et des infrastructures civiles avec des drones kamikazes.
J’appelle le gouvernement à utiliser les sanctions de la loi de Magnitski une fois pour toutes, sanctions qu’il a cessé d’utiliser en 2018, en particulier contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui fait front commun avec Poutine. Il est temps de les dénoncer et d'appliquer les sanctions de la loi de Magnitski, et de reconnaître qu’ils sont à la fois les auteurs de graves violations des droits de la personne et des dirigeants étrangers corrompus.
Comme cette motion le demande au gouvernement, prenons enfin la mesure qui s'impose et inscrivons le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, comme il se doit. Le groupe ne devrait jamais être autorisé à détenir des actifs au Canada ou à pouvoir y recueillir des fonds, directement ou indirectement, au profit de son idéologie et de ses activités terroristes.
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Lib. (ON)
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2023-03-28 12:09 [p.12727]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole ce matin au sujet d’une question très importante qui touche de nombreux résidents d’origine persane ou iranienne de la région de York.
Pour commencer, je tiens à dire que, dimanche dernier, nous avons tenu dans ma circonscription une célébration de Norouz à laquelle ont participé environ 200 personnes. C’était une merveilleuse célébration qui a vraiment illustré la nature du Canada. Des personnes d’origine iranienne ou persane étaient présentes, ainsi que des bahá’ís ou des Afghans de Turquie, des citoyens turcs et des Turcs d’origine kurde. Nous avons également accueilli des représentants de la communauté azerbaïdjanaise. Je crois que cinq ou six communautés étaient représentées, et je suis fier de les représenter. Une table haft sîn représentait l’arrivée du printemps pour Norouz. C’était une merveilleuse célébration. Elle représentait non seulement la diversité présente ici au Canada, mais elle montrait aussi que notre pays est très inclusif.
Je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de la circonscription de Humber River—Black Creek. Lorsque j’ai été élu pour la première fois en 2015, ma collègue a été une amie et une mentore, et elle demeure une personne qui nous est chère, à moi et à toute ma famille. Je partagerai donc mon temps de parole avec elle.
Je veux parler non seulement de la belle célébration de Norouz que j’ai organisée avec mon équipe et un certain nombre de communautés, mais aussi de la volonté du gouvernement d'être là pour la diaspora iranienne au Canada et d'aider cette communauté dans la lutte pour la liberté et pour un Iran libre, démocratique et laïque. C’est très important pour nous. C’est très important pour les membres de la communauté qui étaient avec moi dimanche soir. Ce qui est formidable, c’est que lorsque nous avons annoncé cet événement sur nos canaux de communication, j’ai reçu probablement 15 ou 20 messages provenant directement de membres de la collectivité qui souhaitaient y assister. Cela montre le dynamisme, la vitalité et la croissance de la communauté persane de Vaughan et de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge.
Je remercie les membres du comité de leur rapport et de leurs recommandations. À ce jour, le gouvernement a pris des mesures décisives pour obliger le gouvernement iranien à rendre des comptes à propos de la destruction du vol PS752. Le vol de passagers a été abattu par le Corps des Gardiens de la révolution islamique, tuant les 176 passagers et membres d’équipage, dont 55 Canadiens et 30 résidents permanents du Canada, y compris un certain nombre de personnes de la région de York.
Nous avons prévu une voie d'accès à la résidence permanente pour les membres des familles des victimes qui sont déjà au Canada en qualité de résidents temporaires s’ils craignent que leur retour en Iran ne les mette en danger. Nous avons accéléré la délivrance de visas de séjour temporaire pour les personnes qui ont perdu des membres de leur famille afin de leur permettre de venir au Canada pour régler des questions personnelles et s'occuper de leur succession. Nous avons proposé des visas de résidence permanente aux familles des victimes de l'attentat perpétré contre le vol PS752 en Iran qui risquent de subir de la violence et des représailles aux mains du gouvernement iranien, en particulier de la part des services de police et de renseignement de sécurité.
Nous continuons à soutenir les victimes et leurs familles. Nous travaillons avec nos alliés pour obliger l'Iran à aider et à indemniser ceux qui ont perdu leurs proches.
L'Iran a un passé de violence et de recours aux menaces et à l’intimidation pour forcer ses citoyens à se plier à ses exigences. Le Canada et tous les Canadiens sont partisans des droits de la personne et de l'égalité pour tous. L'Iran continue d'opprimer un grand nombre de ses citoyens; il commet des actes de violence à l'encontre des femmes et des enfants et emprisonne les manifestants et ceux qui s'élèvent contre le régime et ses dirigeants. Nous avons tous vu à la télévision les images horribles des exécutions, des arrestations et des passages à tabac perpétrés par un régime odieux.
En septembre dernier, Mahsa Amini, une jeune femme kurde, a été arrêtée et tuée pendant qu'elle était détenue par la soi-disant police de la moralité iranienne. Selon certains, elle aurait été arrêtée parce qu'elle ne portait pas son hijab de la manière appropriée prévue par la loi iranienne. Le Canada a fermement condamné cette agression répréhensible et odieuse, qui est le résultat direct du harcèlement et de la répression systémiques des femmes en Iran. En réaction à cette violence, des dizaines de milliers de personnes ont manifesté partout en Iran pour exiger des changements au nom des nombreuses victimes comme Mme Amini. Des femmes, des étudiants et des jeunes sont descendus dans la rue pour exiger la fin du régime répressif et des violences.
La réaction du régime iranien a été la même que par le passé. Il n'a répondu aux demandes d'égalité, de respect des droits de la personne et de justice que par la violence et une oppression accrue. À ce jour, des milliers de manifestants ont été blessés. Près de 500 auraient été tués, assassinés par la police, les forces de sécurité et, une fois de plus, par la soi-disant police de la moralité. Là encore, le Canada condamne fermement la répression violente exercée contre les manifestants et l'utilisation de la force par les autorités iraniennes contre les civils iraniens. Le Canada est aux côtés des victimes de la violence et de ceux qui luttent pour les droits de la personne et l'égalité. Nous sommes aux côtés de Mahsa Amini et de sa famille. Nous sommes aux côtés des femmes iraniennes qui ont mené la lutte pour les droits de la personne et l'égalité en Iran.
L'alpiniste iranienne Elnaz Rekabi a participé à une compétition internationale pour son pays, mais sans son hijab. Elle a été immédiatement ramenée en Iran et, selon les autorités, elle est assignée à résidence. Avec leurs actes de violence contre leur propre peuple et leur refus de coopérer et d'informer le Canada et d'autres pays sur le vol PS752, les autorités iraniennes ont montré qu'on ne pouvait pas leur faire confiance. Nous espérons que Mme Rekabi se porte bien et qu'elle est en sécurité.
En ce qui concerne les sanctions, le 23 mars, le Canada a modifié la Loi sur les mesures économiques spéciales pour inscrire sur la liste huit personnes et deux entités supplémentaires en raison des violations flagrantes et systémiques des droits de la personne commises par l'Iran et des graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales que ce pays continue de commettre. Hier, nous avons ajouté notre dixième série de sanctions contre le régime et les organisations et individus qui le soutiennent. En appui aux victimes de cette violence insensée, du crime commis contre le vol PS752 et de la violation des droits de la personne, le Canada a imposé des sanctions économiques strictes contre l'Iran.
Depuis octobre 2022, le Canada a, je crois, imposé 10 séries de sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour condamner les violations des droits de la personne et les atteintes à la paix et à la sécurité internationales commises par l'Iran. Le Canada a continué de mettre à jour la liste des personnes, des organisations et des entreprises visées par les interdictions. Il a ainsi inscrit 127 Iraniens et 189 entités iraniennes, dont de hauts responsables du Corps des gardiens de la révolution islamique et de l'ensemble de l'appareil sécuritaire, économique et de renseignement du régime.
Le 14 novembre 2022, le Canada a annoncé qu'il désignait la République islamique d'Iran comme un régime qui se livre à des violations flagrantes et systémiques des droits de la personne et au terrorisme. Des dizaines de milliers de hauts responsables du régime iranien, y compris de nombreux membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, sont donc désormais interdits de territoire au Canada. L’interdiction concerne notamment des personnalités politiques de premier plan, des hauts fonctionnaires, des membres de l'appareil judiciaire et des hauts responsables de la police, des organisations de sécurité et des services de renseignement. Cette mesure nous garantit que le Canada ne servira pas de refuge pour les responsables du régime iranien qui pourraient fuir l'Iran face aux protestations et aux revendications massives de la population. Cela signifie également que tout haut dirigeant iranien actuel ou ancien qui se trouve au Canada peut faire l'objet d'une enquête et être renvoyé s'il est jugé inadmissible.
En conclusion, le gouvernement a accueilli favorablement le rapport du comité et a pris des mesures d’une grande portée contre le régime iranien. J'espère que tous les députés accueilleront favorablement la réaction du gouvernement et voudront maintenir la pression sur ce régime odieux, tout en soutenant les familles des victimes du vol PS752 et les manifestants en Iran qui luttent pour les droits de la personne et l'égalité.
D'un point de vue personnel, j'ai toujours entretenu des relations très étroites avec la communauté persane, y compris en Colombie-Britannique, lorsque j'étudiais à l’Université Simon-Fraser, où nombre de mes compagnons d'études appartenaient à cette communauté. Je leur ai rendu visite chez eux, j’ai été invité à West Vancouver et à North Vancouver et je me suis rendu à Los Angeles avec certains d'entre eux, il y a de nombreuses années. Bien sûr, dans la région de York et dans ma ville de Vaughan, j'ai appris à connaître ce peuple merveilleux, dynamique, doté d’un fort esprit d’entreprise et magnifique; je suis fier d'être leur député et leur ami. C’est une chance que j'ai. Le gouvernement et tous les députés savent que nous continuerons à nous battre pour les femmes, la vie, la liberté et pour tous les citoyens de ce pays. Nous savons que les meilleurs jours pour l'Iran et son beau peuple sont devant eux et nous les accompagnerons dans leur cheminement.
J'attends avec impatience les questions et les observations.
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BQ (QC)
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2023-03-28 12:38 [p.12731]
Monsieur le Président, je vous mentionne d'emblée que je vais partager mon temps de parole avec mon estimée et dynamique collègue de Shefford.
Les femmes au Québec et au Canada ont de la chance à plusieurs égards. Nous pouvons aller à l’école, avoir un emploi, nous engager dans notre communauté et aller en politique active. Nous avons encore plusieurs combats à faire pour atteindre une pleine égalité hommes-femmes, notamment. Néanmoins, lorsque nous nous comparons, nous nous consolons.
Nous nous consolons parce qu’il y a des lieux, ailleurs dans le monde, où les femmes sont loin d’avoir les mêmes droits et libertés que nous ici. Ai-je besoin de rappeler que les filles et les femmes afghanes ne peuvent plus aller à l’école ou à l’université depuis plusieurs mois? Ai-je besoin de rappeler que des fillettes et des femmes se font défigurer à l’acide pour avoir refusé un mariage forcé? Ai-je besoin de rappeler que des fillettes et des femmes sont kidnappées, gardées captives, converties contre leur gré et forcées d’épouser l’un de leurs tortionnaires? Ai-je besoin de rappeler Mahsa Amini et toutes les autres personnes qui ont suivi la mort de cette femme abusée et battue à mort? Ces personnes ont été emprisonnées, torturées, éborgnées, tuées. Tout cela, c'est parce que ces personnes se sont levées et ont demandé ce que nous avons ici: la liberté et l’égalité dans les droits. Cela va bien au-delà du voile que le régime exige de porter. Il est bel et bien question de liberté et d’égalité.
Depuis des mois, nous nous insurgeons de voir de tels actes se produire encore et encore en Iran. Pourtant, on ne fait rien. Est-ce que le régime en a cure, de nous voir nous insurger? Non. Est-ce que le régime en a cure, de nos manifestations et de nos soirées de sensibilisation? Non. Pour utiliser des mots parlementaires, je dirai que le régime n’en a rien à faire.
Ces manifestations ont toutes un point en commun: elles visent à sensibiliser les Québécois et les Canadiens et leurs gouvernements à la situation, et ce, afin que ces gouvernements prennent des mesures concrètes et qu'ils ne se contentent pas de prononcer de belles paroles. Parmi les mesures demandées par les manifestants, il y a celle de saisir ou, à tout le moins, de geler les avoirs matériels et financiers situés sur le territoire canadien des ressortissants iraniens affiliés au Corps des gardiens de la révolution islamique, aux forces armées iraniennes, à la police des mœurs iranienne ou aux organismes de renseignements iraniens.
La motion ne va pas dans ce sens et elle ne va pas dans le sens de ce que mes concitoyens m'ont dit. Néanmoins, elle offre une piste de sanction intéressante, celle de demander de cesser de délivrer des visas aux ressortissants iraniens liés aux groupes que je viens de mentionner.
Ici, aujourd'hui, je porte par ma voix et par mes mots le message que mes concitoyens m'ont donné. J'ai passé des soirées avec mes concitoyens, j'ai manifesté avec eux et j'ai passé avec eux des soirées visant à informer la population sur ce qui se passait réellement actuellement en Iran.
Ensuite, je vais parler des moyens qui sont à notre portée pour réellement faire pression. Mes citoyens me disaient que, actuellement au Canada, il y a des personnes liées au régime qui font des investissements financiers et matériels ici pour ensuite rediriger l'argent afin de soutenir le régime iranien. Ces citoyens me demandent quand nous allons faire avec ces gens ce que nous avons fait avec les oligarques russes. Ils nous demandent quand nous allons geler leurs avoirs pour qu'ils cessent de soutenir un régime insoutenable et inacceptable.
Mes concitoyens m'ont également fait part de plusieurs craintes. Parmi ces craintes, il y a le fait que ce régime est puissant et tentaculaire. Ils me rappellent que l'argent permet non seulement de soutenir le régime en Iran, mais également de suivre certains Iraniens résidents permanents ou citoyens canadiens sur notre sol. Ils ont peur pour leur sécurité. Or, ils sont venus au Canada pour cela, pour être en sécurité, libres, égaux et laïcs. Certains reçoivent des menaces relativement à leur famille demeurée en Iran.
Au quotidien, ils ont la crainte que leur nom sorte et que leur famille soit punie, parce qu'ils ont décidé de choisir la liberté. En fait, ils craignent finalement de vivre ce que nous avons constaté chez les citoyens chinois et ouïghours sur notre propre territoire. Ils ont même la crainte de voyager à l'étranger, de peur que leur avion en vol soit malencontreusement confondu avec un missile étranger.
Mes concitoyens me rapportent que des individus liés à certaines organisations que j'ai nommées précédemment, ou financés par ces dernières, sont très actifs à tous les niveaux. Ils font tout pour minimiser les actes posés, pour reporter sur d'autres épaules des actes ignominieux qui sont commis, voire pour dédouaner le régime. Ils ont un désir profond de ne pas voir se transposer ici ce qui est vécu là-bas. Les citoyens me disent avoir choisi de vivre au Québec à cause de cette liberté et de cette égalité que nous avons et qu'ils chérissent plus que tout.
Maintenant, de notre côté, que faisons-nous? Nous manifestons, coude à coude, avec les manifestants et les citoyens iraniens. Encore là, ce ne sont que de belles paroles. Il n'y a pas d'action. Où sont les sanctions?
Le gouvernement est au courant des soupçons de situations que je viens de nommer, de la présence de ressortissants iraniens liés au Corps des gardiens de la révolution islamique, aux forces armées iraniennes, à la police des mœurs iranienne et aux organismes de renseignements iraniens. Rien n'est fait.
On a une sanction, apparemment difficile à appliquer, qu'on ne peut pas appliquer à tout le monde. Encore là, il y a des moyens pour le faire. Il faut agir.
Comme on le sait, j'ai été enseignante et directrice adjointe par le passé. Lorsque nous voulions mettre en place des règles de classe et d'école, certaines questions me venaient à l'esprit. Quel est l'objectif? Quels moyens avons-nous pour appliquer les règles? Quelles sont les sanctions que nous pouvons appliquer? Est-ce que les moyens et les sanctions sont cohérents avec l'objectif?
Je parle de cela, parce que lorsque nous voulons appliquer une sanction, il est important d'être en mesure de l'appliquer. Si on ne s'en assure pas, on se ramasse donc avec une situation où on parle constamment sans jamais rien faire. Cela ressemble à ce qui se passe actuellement.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a pourtant des dents qui nous permettent d'analyser au cas par cas les personnes qu'on soupçonne être liées aux organisations que je viens de mentionner. Pourquoi cela n'est-il pas fait? Nous avons les outils pour appliquer la sanction. Le Canada a une liste des responsables et des plus hauts placés du régime. La recommandation du comité va néanmoins plus loin afin d'éviter toute cellule du régime au Canada. Appliquons l'évaluation au cas par cas avant de remettre un visa. Certes, c'est beaucoup de travail, mais c'est pour la sécurité de nos concitoyens iraniens et de l'ensemble de la population.
En conclusion, comme je le disais, il est ici question de protéger nos concitoyens d’origine iranienne afin qu’ils puissent réellement vivre selon les raisons pour lesquelles ils ont choisi de venir ici: librement, égalitairement et sécuritairement. Il est aussi question d'appliquer des mesures concrètes, réelles pour couper les vivres au régime afin qu'il ne trouve pas ici les moyens financiers et idéologiques de continuer ses méfaits, ses atrocités en Iran.
Pour Mahsa et pour tellement d'autres, agissons. Si nous n'agissons pas, nous sommes complices.
Ici, je vais paraphraser une chanson des Loco Locass: « Enweille bouge! »
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BQ (QC)
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2023-03-28 12:52 [p.12733]
Monsieur le Président, il est toujours difficile de prendre la parole après ma collègue de Beauport—Limoilou. Ce n'est vraiment pas évident, mais je vais tenter de prendre la parole aujourd'hui avec beaucoup de sensibilité sur cette situation en Iran, un sujet très complexe.
En tant que porte-parole de la condition féminine, on m'a interpellée à de nombreuses reprises, et je suis particulièrement préoccupée par la situation des femmes et des filles iraniennes. Notre débat d'aujourd'hui concerne plus précisément le 11 rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Pour que l'on puisse bien suivre mon discours, je vais lire cette motion:
Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration fasse rapport à la Chambre : À la lumière de l’écrasement du vol PS 752 d’Ukraine International Airlines abattu par le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) et du meurtre de Mahsa Amini par la Police des mœurs iranienne, que le Comité exige que le gouvernement cesse de délivrer des visas à tous les ressortissants iraniens directement affiliés au Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), aux forces armées iraniennes, à la Police des mœurs iranienne ou aux organismes de renseignement iraniens et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement une réponse au rapport.
Je vais rapidement faire une mise en contexte, revenir sur la situation des femmes en Iran, et rappeler le rôle que nous avons à jouer ici.
D'abord, le vol PS 752 d'Ukraine International Airlines a été abattu au-dessus de l'Iran le 8 janvier 2020. Les États‑Unis et l'Iran s'étaient alors attaqués mutuellement après que les États‑Unis aient tué un haut gradé iranien, le général Qassem Soleimani près de l'aéroport de Bagdad le 3 janvier 2020. L'Iran avait aussi attaqué un aéroport américain en Irak, en représailles de la mort de Soleimani, durant la nuit du 7 au 8 janvier 2020. l'Iran s'attendait donc possiblement à une attaque américaine, et les défenses antiaériennes iraniennes étaient en état d'alerte maximale. Ce sont 176 personnes qui sont mortes dans ce vol, y compris 63 Canadiens.
Je vais maintenant aborder l'autre question, celle de Mahsa Amini. L'élection en 2021 d'Ebrahim Raïssi comme président de la République islamique d'Iran marque l'aboutissement de la conquête du pouvoir par l'aile la plus conservatrice de l'association du clergé militant. L'état de santé du guide de la révolution, Ali Khamenei, laisse craindre qu'il décède à brève échéance. Ce contexte incite les autorités à faire preuve de plus de rigueur dans l'application de la Velayat-e faqih.
Mahsa Amini est une Kurde iranienne qui a été arrêtée le 13 septembre par la police des mœurs à Téhéran pour non-respect du code vestimentaire strict pour les femmes en Iran. Elle a été tuée par la police des mœurs en Iran pour avoir mal porté ce voile, tout simplement. Elle est décédée trois jours plus tard à l'hôpital, le 16 septembre 2022. Mahsa Amini, qui était une Kurde iranienne, n'avait que 22 ans.
Sa mort a été suivie presque immédiatement par des manifestations d'une ampleur inégalée en Iran. L'Iran force les femmes à se voiler. Mahsa Amini portait le voile, mais on pouvait apercevoir ses cheveux, et c'est pourquoi la police l'a arrêtée et brutalisée, ce qui a causé sa mort. Sa mort a mené à d'importantes manifestations partout en Iran contre le régime, et plus de 500 personnes ont perdu la vie jusqu'à présent alors que plusieurs veulent renverser le régime. Son décès a déclenché des manifestations dans le pays, avec des Iraniennes en première ligne, et à des rassemblements de solidarité partout dans le monde.
Des militants ont affirmé que Mahsa avait souffert d'une blessure à la tête durant sa détention. Les autorités iraniennes ont elles-mêmes démenti tout contact physique entre la police et la jeune femme, et elles disent attendre les résultats de l'enquête. Les manifestations les plus importantes en Iran depuis celles de 2019 contre la hausse du prix de l'essence ont donc été réprimées dans le sang. Au moins 92 personnes ont été tuées depuis le 16 septembre selon un dernier bilan de l'ONG Iran Human Rights, basée à Oslo. Un bilan officiel fait état d'environ 60 morts, parmi lesquels on retrouve 12 membres des forces de sécurité.
La répression des manifestations a été dénoncée par la communauté internationale, et certains pays ont imposé des sanctions. Voici un rappel de la motion que j'ai déposée en octobre dernier:
Que la Chambre:
a) réitère son appui inconditionnel aux Iraniennes qui manifestent pacifiquement pour leurs droits en Iran;
b) condamne les meurtres, l’intimidation et les actes de violence initiés par l’État iranien à l’encontre des manifestants qui appuient le mouvement de libération des femmes en Iran;
c) demande à l’Organisation des Nations Unies de retirer l’Iran de sa Commission de la condition de la femme.
Le mois dernier, j'ai aussi appuyé une pétition, celle déposée par la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, qui voulait en faire quelque chose de non partisan.
Nous, soussignés, résidants d’Aurora, d’Oak Ridges et de Richmond Hill, en Ontario, attirons l’attention de Leah Taylor Roy, députée d'Aurora–Oak Ridges–Richmond Hill, sur ce qui suit, et lui demandons son aide afin de porter cette question à l’attention de la Chambre des communes.
PAR CONSÉQUENT, vos pétitionnaires demandent à Leah Taylor Roy, députée, de : Demander au gouvernement du Canada d’appliquer de toute urgence les sanctions décidées contre le régime iranien, y compris celles de désigner les membres du régime, dont le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) et ses principaux dirigeants, comme interdits de territoire au Canada, d’élargir les sanctions imposées aux responsables de violations de droits de la personne et de refuser à ces personnes l’entrée au pays, ainsi que d’investir plus d’argent pour geler et saisir rapidement des biens de personnes faisant l’objet de sanctions. Le régime iranien et ses plus hauts dirigeants, y compris les membres du CGRI, doivent immédiatement être interdits d’entrée au Canada, et les hauts dirigeants actuels et anciens qui sont présents au pays doivent faire l'objet d'une enquête et être renvoyés du Canada dès que possible.
Nous vous demandons aussi d’insister pour que la ministre des Affaires étrangères, l’hon. Mélanie Joly, ainsi que le gouvernement du Canada et ses partenaires et alliés, veillent à ce que l’Iran soit retiré de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, qui est le principal organe intergouvernemental mondial à se consacrer exclusivement à la promotion de l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes.
C'est la pétition que nous avons déposée ici même à la Chambre.
De leur côté, les États‑Unis ont annoncé des sanctions économiques contre sept hauts responsables iraniens pour leur rôle dans la répression. Selon un communiqué du département du Trésor, le ministre de l'Intérieur, Ahmad Vahidi, l'instrument clé du régime dans la répression, et celui des Communications, Issa Zarepour, responsable de la tentative honteuse de bloquer Internet, figurent parmi les personnes sanctionnées. Le 22 septembre, Washington avait déjà annoncé une salve de sanctions visant la police des mœurs iranienne et plusieurs responsables de la sécurité.
Le code vestimentaire strict de la république islamique oblige notamment les femmes à porter le voile islamique. Selon les vidéos diffusées en ligne, les femmes sont pourtant à l'avant-garde des manifestations en Iran. Des écolières ont même organisé des rassemblements dans plusieurs régions au cours desquels elles ont retiré leur voile ou crié des slogans hostiles au régime.
Dans une vidéo vérifiée par l'AFP, des jeunes filles, la tête non voilée, scandent « Mort au dictateur » en référence au guide suprême Ali Khamenei, un lundi, dans une école de Karaj, à l'ouest de Téhéran. Cependant, des étudiantes y ont perdu la vie. En ce moment, on est dans des cas d'allégations d'empoisonnement d'étudiantes, tout simplement parce qu'elles ont voulu manifester.
Pour revenir à la motion, elle vise à sanctionner les membres du Corps des gardiens de la révolution islamique et des forces armées iraniennes, notamment en leur refusant des visas. Cette mesure d'interdiction de territoire est toutefois complexe, car beaucoup de gens servent dans les forces armées iraniennes qui imposent la conscription.
Par exemple, un homme d'origine iranienne s'est vu refuser l'entrée au Canada pour son service militaire d'il y a 20 ans. Les États‑Unis imposent aussi ce type de restriction, ce qui fait dire à plusieurs qu'ils sont victimes de discrimination.
Il est donc plus raisonnable d'y aller au cas par cas. De façon générale, refuser de délivrer des visas à ceux qui sont présentement en service actif serait de mise, mais ce n'est pas simple.
Le 14 novembre 2022, l'Iran a été désigné par le Canada comme étant un régime qui est l'auteur d'actes terroristes. À la suite de cette désignation, des dizaines de milliers de hauts responsables, incluant ceux du Corps des gardiens de la révolution islamique, de l'armée et de la police des mœurs, se sont vu refuser l'entrée au Canada. Ceux au bas de l'échelle sont considérés au cas par cas, ce qui est raisonnable. Par exemple, ceux qui ont commis des crimes de guerre ou autres crimes se verraient refuser l'entrée au Canada, peu importe leur grade.
Puisque la conscription est en vigueur en Iran, tous les hommes de 18 ans et plus doivent servir. Il est donc raisonnable que le gouvernement canadien se garde une certaine latitude pour les sanctions. On ne veut pas qu'il arrive un cas comme celui d'une famille de réfugiés d'origine iranienne à Saskatoon, qui tente de faire venir au Canada un frère resté en Turquie. Ce dernier s'est vu refuser l'entrée au Canada à cause de son service militaire en Iran, il y a 20 ans. Il y a eu plusieurs de ces cas dans l'actualité.
Keyvan Zarafshanpour, un homme âgé de 38 ans, et sa famille ont réussi à s'installer au Canada, il y a environ trois ans, après avoir fui la persécution religieuse en Iran. Le frère aîné, Kaveh Zarafshanpour, se trouve toujours en Turquie. Le Canada lui a refusé l'entrée pour son soutien à une organisation terroriste parce qu'il a effectué son service militaire obligatoire dans le Corps des gardiens de la révolution islamique.
On peut voir où cela mène. C'est pour cela que le cas par cas est important. Il y a aussi des branches des forces armées iraniennes qui sont désignées comme des organisations terroristes aux États‑Unis, mais pas au Canada.
Force est de constater qu'il y a encore des choses à voir. Il faut faire preuve de beaucoup de diplomatie, selon la situation. Je pense que c'est mieux comme cela. Il y a encore beaucoup de zones d'ombre à éclaircir.
Par exemple, dans un courriel, l'Agence des services frontaliers du Canada déclare qu'elle traite les demandes le plus vite possible, ajoutant que le temps d'attente moyen est de huit ans. Il faut aussi tenir compte des délais pour traiter les demandes. Bref, je dirais qu'on ne peut que déplorer la situation.
Pour terminer, je dis: femme, vie, liberté. Les femmes et les filles ont le droit elles aussi à la liberté d'expression. Les femmes et les filles ont aussi le droit à un État laïque où elles ne sont plus tuées pour ce qu'elles sont, où elles ne voient pas de recul de leurs droits et où elles peuvent continuer à vivre leur vie dans la dignité.
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NPD (BC)
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2023-03-22 16:51 [p.12429]
Monsieur le Président, je propose que le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le mercredi 8 mars, soit agréé.
Je tiens d'abord à souligner que le présent débat était censé avoir lieu hier, mais, aussi incroyable que cela puisse paraître, les conservateurs l'ont remis à aujourd'hui. Hier, ils ont refusé de donner leur consentement pour tenir le débat sur une enquête publique, alors nous le tenons aujourd'hui. Comme nous le savons, étant donné que les conservateurs ont agi ainsi sur le plan de la procédure, le débat que nous devons avoir plus tard sur la hausse de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux sera retardé.
Ceux qui se joignent à nous pour suivre le débat au cours duquel la Chambre demandera au gouvernement libéral d'annuler la hausse de taxe qu'il compte imposer le 1er avril sur la bière, le vin et les spiritueux doivent savoir qu'il sera retardé parce que les conservateurs ont fait une gaffe procédurale hier. Le NPD votera oui à cette motion, et il y aura une série de discours plus tard ce soir, mais, comme les conservateurs ont fait une gaffe hier qui nous oblige à tenir le débat sur une enquête publique aujourd'hui, nous sommes maintenant appelés à débattre du 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je tiens à lire à la Chambre un extrait du rapport sur l'enquête publique.
Cette motion a été présentée par le NPD, et je remercie ma collègue, la députée de North ar—Powell River, de l'avoir présentée. Elle fait de l'excellent travail au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. La motion qu'elle a présentée, que le comité des affaires de la Chambre a adoptée et dont nous allons débattre dans les trois prochaines heures, est la suivante:
Conformément à l'article 108(3)a)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 2 mars 2023, le Comité a étudié la question de l'ingérence étrangère dans les élections.
Le Comité demande au gouvernement du Canada de lancer une enquête publique nationale sur les allégations d'ingérence étrangère dans le système démocratique canadien, y compris, mais sans s'y limiter, les allégations d'ingérence dans les élections générales par des gouvernements étrangers;
Que cette enquête soit dotée de tous les pouvoirs nécessaires pour convoquer des témoins du gouvernement et des partis politiques;
Que l'enquête porte sur les abus des groupes de la diaspora par des gouvernements étrangers hostiles;
Que cette enquête ait le pouvoir d'ordonner et d'examiner tous les documents qu'elle juge nécessaires pour ce travail, y compris les documents qui sont liés à la sécurité nationale;
Que le responsable de cette enquête soit choisi à l'unanimité par les leaders à la Chambre des partis officiellement reconnus à la Chambre des communes;
Que cette enquête n'entrave ni n'arrête l'étude du Comité sur l'ingérence électorale étrangère, y compris la production de documents et la convocation de témoins.
Les députés se souviendront qu'hier, les néo-démocrates — jouant leur rôle de seuls adultes à la Chambre des communes — ont forcé le gouvernement — qui ne prenait pas au sérieux le problème de l'ingérence étrangère dans le processus électoral, selon nous — à revenir sur sa décision et à permettre à Katie Telford et à d'autres témoins de comparaître devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Par la suite, nous avons vu à ce qu'il y ait, au comité de la procédure, une motion nous permettant de poursuivre l'étude sur l'ingérence étrangère dans les élections.
Comme je l'ai toujours dit, le député de Burnaby-Sud a dit très clairement, tout comme les députés du NPD, qu'étant donné l'ampleur des allégations, il ne faisait aucun doute qu'il faudrait une enquête publique sur la question de l'ingérence étrangère dans les élections.
Je vais parler de certaines des personnes qui comprennent très bien la question et qui ont également demandé la tenue d’une enquête publique nationale. Il ne fait aucun doute que c’est une question importante. Je crois comprendre que les députés du Bloc appuient également l’idée d’une enquête publique nationale. Cependant, aussi incroyable que cela puisse paraître, comme nous le savons, et nous l’avons vu hier, les conservateurs ont refusé que soit tenu le débat sur l’enquête publique nationale qui était prévu. Ils ont forcé le report de ce débat aujourd’hui. Je vais parler dans quelques instants de certains éléments de preuve concernant quelques-unes des allégations qui incluent l’ingérence russe, mais la réalité, c’est que les conservateurs se sont toujours opposés à l’idée d’enquêter sur l’ingérence étrangère liée au gouvernement et aux acteurs étatiques russes, ce que je trouve troublant.
Il y a le gouvernement chinois et les acteurs de l’État chinois, et je crois que tous les Canadiens se demandent pourquoi les conservateurs veulent mettre fin aux enquêtes sur l’ingérence du gouvernement russe et des acteurs étatiques russes. Cela m’inquiète parce que cette question devrait rallier tous les députés. Nous devrions tous intervenir pour veiller à ce que nos élections soient exemptes de toute ingérence étrangère et qu’elles soient libres et justes d’un bout à l’autre du pays.
Nous avons une fière tradition d’élections libres et justes. Personne ne nie que, jusqu’à maintenant, les résultats des élections reflètent, dans un système uninominal majoritaire à un tour, le vote des Canadiens. Nous préférerions une représentation proportionnelle. Cela changerait certainement la représentation à la Chambre et la rendrait plus étroitement liée à la façon dont les Canadiens ont réellement voté, mais dans un système uninominal majoritaire à un tour, qui tend à déséquilibrer la représentation parlementaire réelle, personne ne nie que nos élections ont été libres et justes jusqu’à maintenant.
Les allégations sont préoccupantes et c’est pourquoi il est important que tous les députés se prononcent sur cette question au cours des prochains jours. Nous croyons fermement que les députés doivent répondre aux préoccupations soulevées par les Canadiens. Par conséquent, nous présentons cette motion aujourd’hui.
Nous aurions préféré la présenter hier. Les conservateurs y ont fait obstacle. Ils diront peut-être que c’était par inadvertance, qu’ils ont tout simplement commis une erreur de procédure. Je ne sais pas. Que ce soit par inadvertance ou à dessein, la réalité, c’est qu’ils ont refusé aux Canadiens le droit d’entendre hier le débat si important sur une enquête publique nationale. Heureusement, nous pouvons nous reprendre aujourd’hui.
J’aimerais dire quelques mots sur les preuves et les allégations qui justifient la tenue d’une commission d’enquête nationale. Le député de Burnaby-Sud a été très ferme là-dessus, en insistant sur la nécessité de cette enquête. Le gouvernement a refusé d’agir, et il s’est même montré réticent à laisser des témoins clés comparaître. Le NPD a insisté, de sorte que ces témoins vont maintenant pouvoir comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous sommes convaincus qu’une commission d’enquête est nécessaire. Le rapporteur spécial a maintenant reçu, en raison des pressions exercées par le NPD, un mandat précis, une date butoir précise, la troisième semaine de mai, pour soumettre ses recommandations quant à la tenue d’une commission d’enquête.
Je pense qu’en appuyant la motion présentée par le NPD pour la tenue d’une commission d’enquête, les députés influenceront fortement le rapporteur spécial à recommander la tenue d’une commission d’enquête, comme le réclament de nombreux Canadiens.
Qui a dit qu’une commission d’enquête était justifiée? L’ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, Richard Fadden. Jean-Pierre Kingsley, l’ancien directeur d’Élections Canada, s’est dit du même avis. C’est très important, et j’y reviendrai tout à l’heure.
Gerald Butts, l’ancien chef de cabinet du premier ministre, a lui aussi déclaré qu’il était important d’avoir une commission d’enquête. Artur Wilczynski, l’ancien directeur du Centre de la sécurité des télécommunications, a dit lui aussi qu’une commission d’enquête était justifiée.
Cela ne fait donc aucun doute. Nous sommes dans une situation où nous devons mettre sur pied une commission d’enquête. C’est ce que le NPD va continuer d’affirmer.
Aux fins du compte rendu, j'aimerais parler de certaines allégations qui sont tout à fait inquiétantes et qui devraient être examinées par une commission d’enquête. Les députés seront appelés à voter là-dessus au cours des prochaines heures. Ils ne doivent pas oublier que c’est une question qui préoccupe beaucoup les Canadiens. Plus de 70 % d’entre eux estiment qu’une commission d’enquête est justifiée.
Cette question fait l’objet de nos discussions depuis quelques semaines, mais je rappellerai que l’implication du gouvernement russe dans le convoi de l’an dernier avait aussi suscité certaines préoccupations, et ce n’était pas la première fois.
C'était dans une série d'articles signés par Robert Fife et Steven Chase dans le Globe and Mail. Le journaliste d'enquête Sam Cooper, de Global News, a aussi mis en lumière certains de ces faits et de ces allégations. Cette information a été fournie par ces journalistes. Je souhaite reprendre certains éléments tirés d'un des reportages, soit celui de Robert Fife et Steven Chase, publié le 17 février, dans lequel ils disent ce qui suit sur les documents qui ont fuité et soulevé de graves allégations en matière d'ingérence étrangère dans les élections:
Le SCRS a expliqué de quelle façon les diplomates chinois mènent les opérations d'ingérence étrangère en appui à des candidats et à des élus. Parmi les tactiques employées, mentionnons des dons non déclarés en argent à des campagnes politiques ou l'embauche par des propriétaires d'entreprise d'étudiants chinois qui sont ensuite envoyés au sein des appareils de campagne à titre de bénévoles à temps plein.
Les donateurs sympathisants sont aussi incités à contribuer à la campagne des candidats privilégiés par la Chine, dons pour lesquels ils reçoivent un crédit d'impôt du gouvernement fédéral.
On peut également lire dans le rapport du SCRS du 20 décembre 2021 que les appareils de campagne remboursent ensuite en catimini et illégalement une partie de sa contribution au donateur, soit la différence entre le don d'origine et le remboursement du gouvernement.
Ces allégations sont profondément perturbantes parce qu’elles représentent une activité criminelle, des infractions à la loi électorale. La loi électorale que nous avons mise en place est très différente de ce qui existe dans d’autres pays. Aux États-Unis, par exemple, des masses d’argent, des fonds occultes, peuvent être utilisées pour influencer l’électorat. Au Canada, nous avons des dispositions strictes en matière de financement qui doivent être respectées, et si elles ne le sont pas, comme l’a découvert l’ancien député conservateur Dean Del Mastro, les gens vont en prison pour avoir essayé de contourner les lois électorales. Comme le gouvernement conservateur l’a découvert, et comme le Parti conservateur sous le régime Harper l’a également découvert avec le scandale des transferts de fonds, les tentatives de contournement de nos lois électorales sont passibles de lourdes peines.
Les allégations contenues dans cet article, selon lesquelles des dons en espèces n’auraient pas été déclarés, des propriétaires d’entreprises auraient embauché des étudiants pour faire du bénévolat à temps plein, en d’autres termes des étudiants rémunérés, et il y aurait eu une sorte de va-et-vient où l’argent aurait été fourni à la campagne, mais remboursé d’une manière ou d’une autre, sont toutes des activités illégales. Les allégations contenues dans ces rapports font état de violations éventuellement graves de la Loi électorale du Canada.
Les sanctions, comme je l’ai mentionné plus tôt, peuvent être des amendes considérables et même des peines de prison. Le fait que le gouvernement n’agit pas sur ce point, qu’il fait essentiellement de l’obstruction est, à mon avis, extrêmement irresponsable. Lorsque des allégations font état de ce qui pourrait être des violations graves, des activités criminelles, concernant nos élections, si ces allégations se révèlent exactes, nous devons veiller à ce que des sanctions pénales soient appliquées et à ce que les enquêtes appropriées soient menées.
C’est notre première préoccupation, et c’est la raison pour laquelle le NPD a fait pression de manière si résolue pour que nous menions une enquête publique nationale. C’est à cause des préoccupations qui ont été soulevées. Ces allégations étant graves, elles doivent être traitées avec sérieux. La présente motion du NPD donne la possibilité à tous les membres de la Chambre des communes de s’assurer qu’ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les élections. J’espère que tous les députés voteront à l’unanimité pour dire au gouvernement qu’il est temps de lancer une enquête publique. Elle doit être indépendante. Elle doit être transparente. Elle doit avoir lieu maintenant.
C’est la raison pour laquelle les néo-démocrates ont insisté sur le type d’enquête publique qui traite toutes les formes d’ingérence étrangère. Je dois dire que les conservateurs étaient très réticents à l’idée que les acteurs de l’État russe et le gouvernement russe soient examinés dans le cadre de cette enquête. Ils voulaient la découper et en faire une enquête publique très ciblée.
Heureusement, nous avons pu les faire reculer sur ce point. En fin de compte, le rapport qui sera présenté est la vaste enquête publique que j'ai mentionnée plus tôt dans le rapport. Toutefois, cette vaste enquête publique doit inclure la Russie pour les raisons suivantes.
À titre d’information, au cours des débats au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai lu une série d'articles dans le site Web du Canada's National Observer qui mettaient en évidence l'implication de l'État russe et du gouvernement russe dans ce qu'on appelle le mouvement du convoi, qui a causé du tort à tant de personnes, en particulier dans le centre-ville d'Ottawa. Nous nous souvenons encore des centaines de commerces qui ont été fermés, des centaines de personnes âgées qui ne pouvaient plus se faire livrer leur épicerie et des personnes handicapées qui n’ont pu obtenir des médicaments de base à cause de cette incroyable prise de contrôle du centre-ville d'Ottawa.
Sans entrer dans les détails, ce qui est le plus préoccupant dans ce débat, c'est l'implication de la Russie. Un certain nombre d'études ont été publiées et une série d'articles ont paru dans le site du Canada's National Observer, qui sont très importants.
Je voudrais lire un extrait d'une étude récente, rédigée par Caroline Orr Bueno et publiée, il y a quelques mois, dans The Journal of Intelligence, Conflict and Warfare, volume 5, numéro 3. Il s'agit d'une analyse de nombreuses sources qui traitent de la question du convoi et de l'implication de la Russie.
Je voudrais en lire quelques extraits pour la Chambre.
L'étude dit ceci au sujet du convoi:
La Russie considère de tels mouvements de protestation d'origine nationale comme une occasion d'exacerber les divisions sociales et de semer la discorde dans le cadre de ses attaques asymétriques contre les démocraties occidentales […] [L]es preuves de l'implication de la Russie dans les mouvements d'extrême droite du monde sont nombreuses […] Allant du Front national en France à la Ligue du Nord en Italie en passant par l'Alternative pour l'Allemagne, le parti politique au pouvoir en Russie a établi des liens officiels et officieux avec des mouvements ultranationalistes en Europe.
Ce parti représente le régime en place, qui est une dictature.
Les députés se souviendront que trois membres du caucus conservateur ont rencontré des représentants de l'Alternative pour l'Allemagne. Cette rencontre est tout à fait pertinente à la question de l'ingérence étrangère. L'étude ajoute que « [l]es campagnes de désinformation russes ont été citées comme un facteur qui a contribué aux manifestations liées à la pandémie, aux activités extrémistes et aux troubles ».
Je ne suis pas du tout d'accord pour dire que ce type de documentation ne doit pas être pris au sérieux et que nous devrions exclure l'ingérence de la Russie afin de nous concentrer sur un seul pays. La Chambre est saisie d'une demande d'enquête publique exhaustive, qui porte non seulement sur l'implication de la Chine, aussi troublante soit-elle, mais aussi sur celle de la Russie et d'autres pays.
Je voudrais conclure avec quelques citations sur le convoi.
L'auteure de l'étude poursuit en disant:
En plus d'amplifier les reportages télévisés sur le convoi, les médias d'État russes ont également produit une quantité importante de contenu en ligne lié au convoi.
L'étude indique également que les médias sociaux ont amplifié la couverture de la part des partisans canadiens du convoi.
Récemment, une étude publiée par le gouvernement indien a fait état de préoccupations concernant des menaces de mort proférées par l'Iran contre des Canadiens.
Cette semaine, le conseil des gurdwaras sikhs de la Colombie‑Britannique et le comité des gurdwaras de l'Ontario ont publié une étude.
Voici une citation tirée de l'étude:
[...] de nombreuses preuves confirment que des fonctionnaires et des agents du renseignement indiens ont fabriqué des nouvelles, ont offert des pots-de-vin à des médias d'information pour obtenir une couverture médiatique favorable, ont amplifié des messages ciblés pour perturber le débat public, se sont ingérés dans les processus électoraux partout au pays et ont tenté de manipuler des décideurs canadiens à plusieurs reprises.
Il est important qu'on ait une enquête nationale, publique et transparente. Le NPD propose cette motion aujourd'hui pour obtenir l'appui de tous les députés. Cela ne devrait pas être une question partisane, mais une chose sur laquelle tout le monde se penche, car notre démocratie nous est très chère. C'est une démocratie pour laquelle des gens ont donné leur vie.
En regardant vers l'avenir, il est important qu'on mette en place tous les outils possibles pour empêcher toute ingérence étrangère, qu'elle provienne de la Russie, de la Chine ou de tout autre pays. Un autre gouvernement ou des acteurs étatiques d'un autre pays ne devraient pouvoir d'aucune façon influencer notre gouvernement. J'espère que nous obtiendrons l'appui de tous les députés sur cette motion.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Madame la Présidente, la députée a soulevé l'affaire du convoi. Lors de cet épisode, nous avons constaté des tentatives visant à semer la division au sein de la population canadienne. Nous avons vu qu'il y avait là une menace pour la sécurité de nos citoyens. Or, les chaînes télévisées russes se sont grandement intéressées à ce convoi. Nous avons vu des conservateurs côtoyer des membres du convoi qui sont arrivés avec un manifeste appelant à renverser le gouvernement. Ils leur donnaient des tapes dans le dos. Certains conservateurs portaient des casquettes MAGA. Bon nombre des conservateurs soutenaient les participants au convoi qui commettaient des actes illégaux.
Qu'est-ce que la députée a à dire à ce sujet? Elle a soulevé la question du convoi. Peut-elle nous parler de l'ingérence de la Russie, qui a cherché à faire la promotion, sur ses chaînes télévisées et radiophoniques, du convoi que les conservateurs appuyaient?
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Madame la Présidente, je pense que c'est une question sérieuse. Je tiens à ajouter qu'il y a eu une enquête publique qui nous a vraiment aidés à comprendre ce qui s'est passé. Nous avons constaté que d'importantes sommes d'argent provenaient de plusieurs pays, y compris des États-Unis.
Nous devons ratisser large. Nous ne pouvons pas nous concentrer sur un seul pays; nous devons nous concentrer sur tous les pays. Des menaces ont été portées à notre attention, et le Service canadien du renseignement de sécurité a clairement indiqué les pays d'où elles provenaient. Nous devons prendre ces menaces très au sérieux, car elles visent nos institutions démocratiques. Les gens veulent être sûrs que lorsqu'ils votent, les personnes qui se retrouvent ici sont celles pour lesquelles ils ont voté.
Le convoi a eu un effet très destructeur et a créé un environnement de peur. Ce n'est pas ce dont le pays a besoin. Il était désolant de voir les conservateurs offrir un soutien aussi vigoureux et d'entendre un message aussi fort et clair, venant du convoi, au sujet de la suprématie blanche. Ces personnes ne respectaient pas le fait qu'à la Chambre, nous devrions soutenir tous les Canadiens.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
Voir le profil de Charlie Angus
2023-03-22 19:43 [p.12454]
Madame la Présidente, ce soir plus que jamais, il est vraiment important que nous discutions de cette question. Dans un monde de désinformation et d'ingérence politique de la part d'acteurs étrangers, la démocratie est fragile ces jours-ci. Il nous incombe, en tant que parlementaires, de rassurer le public et de lui donner une raison de croire en l'intégrité de la fonction publique. C'est pourquoi les néo-démocrates ont présenté la motion de ce soir, et nous pouvons constater à quel point les conservateurs se réjouissent de pouvoir de nouveau emboîter le pas du NPD dans ce dossier. C'est pourquoi, dans plusieurs dossiers, nous avons utilisé notre position au Parlement non pas pour mettre le feu aux poudres, mais pour tenter de trouver des solutions.
Quand les libéraux ont outrepassé leurs pouvoirs avec le projet de loi C‑21, le projet de loi sur les armes à feu, les conservateurs ont adoré cela. Ils allaient recueillir des fonds grâce à lui. Nous, nous avons dit: « Non, nous allons trouver une solution pour éviter que les agriculteurs et les chasseurs soient ciblés. » Nous avons exercé des pressions sans relâche et nous avons négocié. C'est ce que nous faisons au Parlement.
C'est la même chose pour ce qui est de faire témoigner Mme Katie Telford devant le comité. Les conservateurs n'ont fait qu'utiliser leurs tactiques de diffamation et de salissage, mais, nous, nous avons dit non aux libéraux. Nous avons dit qu'il fallait trouver une façon de commencer à obtenir des réponses.
De concert avec son chef, le NPD a été le premier parti à demander une enquête publique. Ce soir, c'est le NPD qui mène la discussion. Cette discussion est nécessaire parce que nous venons de prendre connaissance d'allégations, que j'estime explosives, selon lesquelles un député en exercice aurait conseillé un haut fonctionnaire chinois au sujet de la détention illégale, la prise en otage, de Michael Kovrig et Michael Spavor, que nous appelons « les deux Michael ».
Dans ce nouveau siècle, la prise en otage de ces deux hommes représente une ligne concrète qui a été franchie sur le plan de la dégradation de l'ordre international et du droit international. Il nous incombait à tous, peu importe notre parti, de faire passer les intérêts de ces hommes et de leurs familles en premier.
Je connais le député qui a été accusé. J'ai siégé avec lui au comité. Je ne prétends pas que ces allégations sont vraies. Cependant, je dis qu'elles sont tellement explosives que le premier ministre doit y répondre. L'une des façons dont il peut y répondre maintenant consiste à appuyer la demande des néo-démocrates concernant la tenue d'une enquête publique pour rétablir la confiance.
Je ne pense pas qu'il soit suffisant de traiter cette question uniquement au sein d'un comité parlementaire. Nous sommes également confrontés à de graves problèmes de secret d'État. Une grande partie des mesures à prendre passe par ce que le Service canadien du renseignement de sécurité nous dira. Très franchement, je ne fais plus confiance au chef conservateur par rapport à ce genre d'informations, car je vois les tactiques qu'il utilise.
Je reproche au premier ministre de tergiverser, de noyer le poisson, de ne pas reconnaître la gravité du problème et de saper la confiance du public. Cependant, je pense qu'il est tout aussi dangereux de miser sur la diffamation et de dénigrer toute personne qui met des bâtons dans les roues des conservateurs sur cette question. Sachant ce qu'ils font, je ne me sentirais certainement jamais à l'aise à l'idée que des secrets d'État puissent être portés à la connaissance d'un comité. Les conservateurs peuvent dire ce qu'ils veulent de David Johnston ou de la décision du premier ministre de nommer un rapporteur spécial, mais ceux d'entre eux qui ont sali la réputation d'un ancien gouverneur général devraient avoir honte. Cet homme a été nommé par Stephen Harper et il sert son pays avec dignité. Il mérite mieux que ce genre de campagne de salissage.
Je crois que je ne serai jamais invité à un dîner de la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau; du moins je serais très surpris si c'était le cas. Toutefois, en ce qui concerne les institutions au service de la population, il est inacceptable de choisir de les salir comme s'il s'agissait de fondations dirigées par le régime communiste de la Chine avec ses amis et ses proches. C'est faire preuve d'ignorance. Je suis en désaccord avec le premier ministre sur presque tout, mais je ne m'abaisserais jamais au point de le qualifier de valet payé par un gouvernement étranger. Malheureusement, c'est exactement le discours qui sort de la bouche du chef du Parti conservateur. C'est dangereux, car de tels propos minent la confiance.
La première fois qu'on m'a qualifié de « traître », je me suis dit que c'était une blague parce que je sers mon pays dignement. J'ai malheureusement réalisé que les insultes comme « traître » ou « ennemi » font maintenant partie du discours des conservateurs. C'est pour cette raison que des gens reçoivent des menaces de mort dans notre pays. Le Forum économique mondial fait état de problèmes de désinformation. Nous devons nous élever au-dessus de tout cela.
Il fut un temps où le Parlement du Canada aurait été choqué et consterné d'apprendre qu'un député, quel qu'il soit, puisse être vu en compagnie d'une extrémiste néonazie allemande d'extrême droite comme Christine Anderson. Cependant, il appert qu'elle est une héroïne populaire pour bon nombre de députés d'en face. Il fut un temps où n'importe quel chef conservateur qui savait que ses députés fréquentaient des groupes extrémistes de droite allemands aurait tué cela dans l'œuf, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.
En ce moment, notre institution est de moins en moins capable de convaincre la population qu'elle peut avoir confiance dans le fait que nos élections et les droits des citoyens sont protégés, que les institutions publiques servent l'intérêt public et que ceux qui sont élus pour servir la population croient que le service public est un bien public. Nous devons rétablir la situation.
Dans le cas présent, en ce qui concerne les allégations d'ingérence étrangère, nous savons que de graves questions avaient été soulevées pendant la crise du convoi au sujet de la désinformation russe, de sites mandataires et de Russia Today. Tout cela a servi certains intérêts politiques au pays, car cela nuisait au gouvernement actuel, mais il y a eu de sérieuses questions au sujet de la désinformation russe pendant la crise du convoi.
Nous devons avoir les bons outils pour déterminer si ces tactiques ont pu perturber le fonctionnement de la démocratie canadienne. Il y a une autre raison, très grave, pour laquelle les allégations d'ingérence de la part d'agents étatiques chinois devraient nous inquiéter. De plus en plus, le Canada est le théâtre de manifestations de haine et de violence contre les Asiatiques. Les parlementaires doivent dire haut et fort qu'ils n'exploitent la situation d'aucune façon afin d'en tirer un avantage personnel ou politique. L'influence d'agents étrangers nous inquiète profondément, mais elle inquiète aussi les membres de la communauté chinoise, de la communauté iranienne et des autres. Voilà pourquoi le premier ministre doit faire comprendre au public qu'il en est conscient.
Je respecte David Johnston, mais je ne sais pas si nous avons besoin de lui comme rapporteur spécial. Les allégations qui sont sorties ce soir sont extrêmement graves, et je crois que le premier ministre doit y répondre. C'est à lui de dire que nous devons laisser la partisanerie de côté, car j'ai l'impression que la Chambre s'est parfois transformée en véritable zoo au cours des derniers jours, et confier le dossier à une commission d'enquête indépendante qui aurait le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître, de recueillir des documents et...
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)

Question no 1146 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la page Web « Vérifier les délais de traitement » du gouvernement, ventilés par le type et le sous-type, le cas échéant, de demande et par pays: a) quelle est la norme de service pour traiter chaque type de demande, mesurée en jours; b) quelle est la durée réelle de traitement de chaque type de demande, mesurée en jours; c) au cours de l’exercice actuel, ventilé par mois, combien de personnes ont vu leur demande être traitée (i) dans le respect de la norme de service, (ii) dans des délais dépassant la norme de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1147 —
Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne le travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016: à combien s’élève la valeur totale des contrats externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1151 —
M. Dan Muys:
En ce qui concerne le financement venant du Fonds pour la large bande universelle ou d’autres sources connues du ministère: combien de financement a été alloué à des projets qui ont amélioré l’accès à large bande pour les habitants de West Flamborough, à Hamilton?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1153 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne la double imposition des navetteurs canadiens travaillant à domicile quelques jours par semaine pour un employeur établi aux États-Unis et l’impact sur le crédit pour impôt étranger accordé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur l’impôt retenu aux États-Unis au titre de la Federal Insurance Contributions Act (FICA) et les cotisations versées au titre de l’alinéa 401(k) de la loi par l’entremise du formulaire RC268 de l’ARC: a) l’emploi doit-il être exercé à 100 % durant toute l’année aux États-Unis pour que le navetteur puisse réclamer un crédit pour impôt étranger au Canada sur la totalité de l’impôt retenu au titre de la FICA; b) si l’emploi est exercé en partie aux États-Unis, mais que l’impôt au titre de la FICA est retenu par un employeur établi aux États-Unis sur le revenu d’un emploi exercé à temps plein, quel que soit l’endroit où cet emploi est exercé, est-ce que seul le pourcentage des retenues fiscales au titre de la FICA équivalant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis serait admissible au crédit pour impôt étranger, plutôt que 100 % du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA; c) si la réponse en b) est affirmative, pourquoi n’est-il pas possible pour les navetteurs canadiens de déduire (dans leur déclaration d’impôt canadienne par l’entremise du crédit pour impôt étranger) la totalité du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA aux États-Unis en fonction du revenu d’un emploi exercé à temps plein aux États-Unis, même lorsqu’ils travaillent depuis le Canada; d) pour le régime de pension américain au titre de l’alinéa 401(k), si l’emploi n’est exercé qu’en partie aux États-Unis alors que les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont versées tout au long de l’année, quel que soit le lieu où l’emploi est exercé, est ce que seul un pourcentage des cotisations correspondant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis pourrait être réclamé dans le formulaire RC268 de l’ARC; e) si la réponse en d) est affirmative, l’inadmissibilité au crédit d’impôt de la portion des cotisations versées au titre du régime prévu à l’alinéa 401(k) par l’entremise du formulaire RC268 et les retenues fiscales sur les retraits du régime de pension prévu à l’alinéa 401(k) sont-elles considérées comme une double imposition et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) y a-t-il un pourcentage minimal de temps au cours duquel l’emploi doit être « exercé » aux États-Unis pour que les navetteurs canadiens puissent réclamer 100 % des cotisations qu’ils ont versées durant l’année au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268; g) si l’exigence en f) est 100 % ou si la réponse en a) est affirmative, le ministère des Finances Canada et l’ARC pourraient-ils préciser ou faire modifier la convention afin d’y prévoir une exigence minimale (un pourcentage de jours où l’emploi est exercé aux États-Unis par rapport au nombre total de jours de travail) pour réclamer 100 % de l’impôt retenu au titre de la FICA et des cotisations au titre de l’alinéa 401(k); h) pourquoi la troisième condition énoncée dans le formulaire RC268 ne permet-elle pas de déduire les cotisations faites toute l’année au titre de l’alinéa 401(k) (quel que soit l’endroit où l’emploi est exercé); i) est-ce que le fait de travailler partiellement du Canada empêcherait les navetteurs canadiens de réclamer (i) un crédit sur la totalité de leurs cotisations au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268, (ii) un certain pourcentage des cotisations qu’ils ont versées tout au long de l’année au titre de l’alinéa 401(k) pour la portion de l’emploi exercé au Canada; j) comment le gouvernement canadien, ainsi que l’ARC, se conforment-ils à l’alinéa ii de l’article XXIV de la Convention (Élimination de la double imposition) si (i) l’impôt retenu au titre de la FICA ne sont pas entièrement déductibles au Canada par l’entremise d’un crédit pour impôt étranger, (ii) les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont partiellement admissibles ou ne sont pas admissibles à une réclamation sur le formulaire RC268 en raison de la troisième condition qui y est énoncée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1154 —
Mme Julie Vignola:
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’intérieur du Canada en 2022, ventilées par ministère et par voyage: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1155 —
Mme Julie Vignola:
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’extérieur du Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et par voyage: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1156 —
Mme Julie Vignola:
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les visites de la famille royale au Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et visite: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1157 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la Loi sur les renseignements en matière de modification du temps, ventilé par année depuis 1985, ou aussi loin que remontent les données: a) combien de fois le directeur désigné par le gouvernement a-t-il été informé d’activités de modification du temps; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris, pour chacun, (i) la date et l’heure ainsi que le lieu où l’activité devait être exécutée, (ii) l’identité des exécutants, (iii) le but de l’activité, (iv) l’équipement, les matériaux et les méthodes utilisés, (v) la zone géographique touchée; c) de combien de cas le gouvernement a-t-il eu connaissance où un individu a enfreint la Loi, et dans chaque cas, quelle a été la conséquence (avertissement, amende, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1158 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement lors des manifestations du convoi pour la liberté, ventilées par ministère, organisme gouvernemental ou autre entité gouvernementale: a) quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein ayant été chargés, pour leur ministère, de recueillir des renseignements sur le convoi et les manifestants, de faire le suivi de la situation, d’en faire rapport et de formuler des conseils à ce sujet; b) l’information recueillie a-t-elle été transmise à des banques ou à d’autres institutions financières, et, le cas échéant, auxquelles; c) cette information a-t-elle été communiquée à des entités non gouvernementales, et, le cas échéant, auxquelles; d) à combien évalue-t-on le coût des travaux mentionnés en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1159 —
M. James Bezan:
En ce qui concerne la flotte de chars Leopard II de l’Armée canadienne: a) combien sont actuellement (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, ventilé par catégorie de véhicules et par version; b) pour les chars en a) (ii) qui ne sont actuellement pas prêts au combat, quand, selon le gouvernement, seront-ils remis en service ou seront-ils prêts au combat; c) combien sont nécessaires pour les activités de formation, ventilé par catégorie de véhicules et par version; d) à combien se sont élevées les dépenses totales pour l’entretien des chars Leopard II du Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année; e) quelle est la date prévue de mise hors service des chars Leopard II du Canada; f) le ministère de la Défense nationale a-t-il lancé des consultations ou élaboré des plans pour remplacer les chars Leopard II du Canada et conserver la capacité de l’Armée canadienne en matière de véhicules blindés lourds et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris quelles consultations ont été menées et quand l’ont-elles été; g) le gouvernement a-t-il lancé des discussions avec la République fédérale d’Allemagne concernant le possible transfert de chars Leopard II aux Forces armées ukrainiennes et, le cas échéant, quand l’ont-elles été?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1160 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne l’élaboration de la stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020: a) quelle portion des 724,1 millions de dollars annoncés a été dépensée; b) ventilé par province et territoire, combien de refuges (i) ont été construits et ont ouvert leurs portes, (ii) sont en construction, (iii) sont prévus sans être encore en construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1161 —
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), ventilé par industrie mentionnée dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord et par province ou territoire: a) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC; b) combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; c) parmi les entreprises en b), combien ont reçu une justification concernant la prétendue inadmissibilité de leur demande; d) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en c); e) quelle est la somme des prêts qui ont été versés au titre du CUEC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite; f) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC; g) combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; h) combien des entreprises en g) ont reçu une justification du rejet de leur demande; i) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en h); j) quelle est la somme des subventions qui ont été versées au titre de la SSUC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1162 —
M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne les demandes de financement soumises par les chercheurs des universités francophones et bilingues du Canada, ventilées par organisme subventionnaire (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada), par exercice de 1980-1981 à 2021-2022, et par université: a) quel est le nombre de demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; b) quelle est la proportion des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; c) quel est le taux de succès des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1163 —
M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne la recherche et la publication scientifique au Canada: quelles mesures, programmes, mécanismes et plans stratégiques ont été mis en œuvre au sein des trois organismes subventionnaires fédéraux (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada) par le gouvernement afin de faciliter, assurer, promouvoir ou valoriser (i) le dépôt de demandes de financement en français, (ii) l’évaluation juste et équitable des demandes de financement déposées en français, (iii) la conduite d’activités de recherche en français, (iv) la publication scientifique en français, (v) la diffusion de connaissances savantes en français, (vi) le rayonnement et le positionnement du Canada au sein de la diplomatie scientifique francophone mondiale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1164 —
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour les années civiles 2021 et 2022, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1165 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1er septembre 2022: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1166 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er septembre 2022: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur fournis pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1167 —
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les modifications réglementaires liées au Règlement connexe à la Loi sur les sociétés d’assurances prévues dans le budget de 2018: a) où en est la rédaction des dispositions du Règlement; b) quel est le calendrier prévu pour sa publication dans la Gazette du Canada; c) quelle est la date prévue de la prise d’effet de ces modifications?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1168 —
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les dépenses associées à la vidéo diffusée par le gouvernement et intitulée « Le ministre Alghabra autorise le père Noël à voyager dans l’espace aérien canadien »: a) quel est le total des dépenses liées à la production de la vidéo; b) quelle est la ventilation du total en a) selon le type de dépense (montage vidéo, location des lieux, etc.); c) combien d’employés ont travaillé à la vidéo; d) quels sont les détails des contrats conclus associés à la vidéo, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, (iv) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1172 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le financement de la connectivité (c’est-à-dire Internet, cellulaire, bande passante, etc.) annoncé par le gouvernement depuis novembre 2015, ventilé par année: a) combien d’argent a été annoncé pour la connectivité dans le cadre (i) du Fonds du CRTC pour un réseau à large bande, (ii) du Fonds pour l’innovation stratégique, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du Plan Investir dans le Canada; b) quels sont les détails de tous les projets de connectivité financés par chaque mécanisme de financement en a), y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le bénéficiaire, (v) la date à laquelle le financement a été effectivement transféré au bénéficiaire, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de début de la construction du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) la date d’achèvement prévue à l’origine, (x) la date d’achèvement réelle ou date d’achèvement prévue actuelle, (xi) la raison du retard, le cas échéant, (xii) le nombre de ménages ou d’entreprises raccordés par le projet; c) y a-t-il des projets de connectivité qui ont été annoncés par le gouvernement mais qui ont été annulés par la suite et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le nom et la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le montant du financement annoncé, (v) le montant du financement transféré au bénéficiaire, (vi) la date de l’annulation, (vii) la raison de l’annulation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1173 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire: a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise d’organismes sportifs provinciaux ou territoriaux pour l’établissement de projets sportifs dans les communautés; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise de gouvernements autochtones, de communautés et d’organismes autochtones sans but lucratif; c) quels sont les détails de tous les projets financés pour que les femmes autochtones, les filles autochtones et les Autochtones 2SLGBTQI+ aient accès à des activités sportives?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1174 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne l’initiative Le sport communautaire pour tous, ventilée par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire: a) quel est le nombre total de projets qui ont fait l’objet d’une demande de financement et qui ont été jugés (i) admissibles, (ii) inadmissibles; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) montant du financement versé, (iii) sport ou l’activité en question, (iv) nombre de participants au projet; c) quel est le montant total du financement accordé dans les collectivités rurales, éloignées ou nordiques?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1175 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les 4,3 milliards de dollars annoncés pour le logement autochtone dans le budget 2022, ventilés par circonscription électorale fédérale: quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) nombre d’unités de logement construites, (iii) nombre d’unités de logement en construction, (iv) nombre total d’unités approuvées, (v) montant total du financement reçu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1176 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1177 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les masques d'équipement de protection individuelle achetés par le gouvernement: a) combien de masques ont été achetés chaque mois depuis janvier 2021; b) quel montant a été dépensé chaque mois pour les masques en a); c) quelle est la ventilation des résultats en a) et b) par type de masques (N95, tissu jetable, réutilisable, etc.) et par fabricant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1178 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les équipements de protection individuelle (EPI) achetés par le gouvernement depuis le 1er mars 2020, ventilés par année: a) quelle est la valeur totale des EPI achetés par le gouvernement dans le cadre de marchés attribués (i) à un fournisseur unique, (ii) par un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) quelle est la valeur totale des marchés pour des EPI qui ont été passés en vertu d’une exemption relative à la sécurité nationale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1180 —
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre en Jamaïque en décembre 2022 et en janvier 2023: a) quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses liées à l’équipage et aux représentants du gouvernement qui ont voyagé en Jamaïque dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quels hôtels ou centres de villégiature les membres de l’équipage et les représentants du gouvernement ont-ils séjourné lorsqu’ils étaient en Jamaïque; c) quel montant le premier ministre a-t-il remboursé au gouvernement en lien avec le vol pour ses vacances familiales; d) y a-t-il des représentants gouvernementaux qui se sont rendus en Jamaïque autrement que par vol Challenger, qui transportait la famille du premier ministre et, le cas échéant, combien de représentants ont voyagé par d’autres moyens, et quel montant a été dépensé pour leur billet d’avion?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1181 —
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne la société d'État Exportation et Développement Canada (EDC) et la firme McKinsey & Company: est-ce que EDC a offert des contrats à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011 et, le cas échéant, quelle est la nature de ces contrats et quels sont les montants impliqués?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1182 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le travail d’observation après paiement de l’Agence du revenu du Canada relativement à la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) quels sont les paramètres utilisés dans l’évaluation du risque de non-conformité; b) comment chaque paramètre en a) est-il appliqué; c) combien d’entreprises bénéficiaires ont-elles fait l’objet d’une vérification pour non-conformité présumée; d) combien de vérifications en c) (i) sont terminées, (ii) ont donné lieu à une constatation de non-conformité; e) suivant ces constatations de non-conformité, quels montants (i) ont été recouvrés, (ii) sont toujours en suspens, (iii) ont été radiés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1183 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par programme: a) combien d’organisations ayant reçu du financement sont (i) mises sous séquestre, (ii) insolvables; b) quel est le montant du financement reçu par les organisations en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1185 —
M. Dave Epp:
En ce qui concerne Pêches et Océans Canada (MPO) et la Commission des pêcheries des Grands Lacs (Commission), depuis 2016, et ventilé par année: a) quels sont les détails de tous les transferts de financement entre le MPO et la Commission, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type de financement ou le motif du transfert; b) quel poste budgétaire des états financiers du MPO comprend les fonds affectés à la Commission ou reçus d’elle; c) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers du MPO et comment seront-ils indiqués; d) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers d’un autre ministère ou organisme gouvernemental, et quel ministère ou organisme indiquera chacun des engagements?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1186 —
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par mois: a) quels ont été les délais de livraison des cartes de résident permanent, entre le moment où la demande a été reçue et l’émission de la carte, pour les périodes comprises entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022; b) quel a été le délai moyen entre le moment où la résidence permanente a été confirmée et l’émission de la carte, entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 1187 —
Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne les dépenses liées à la levée des avis concernant la qualité de l’eau potable à long et à court terme dans les réserves des Premières Nations depuis l’exercice 2015-2016: a) quelle somme totale a été versée, ventilée par Nation et réserve distincte, pour les avis concernant la qualité de l’eau potable qui (i) ont été levés, (ii) sont toujours en vigueur; b) pour chaque avis concernant la qualité de l’eau potable toujours en vigueur, à combien s’élèvent les coûts prévus pour lever chaque avis?
Response
(Le document est déposé.)
8555-441-1146 Traitement des demandes pa ...8555-441-1147 Travail effectué par des c ...8555-441-1151 Fonds pour la large bande ...8555-441-1153 Double imposition et impac ...8555-441-1154 Dépenses pour les voyages ...8555-441-1155 Dépenses pour les voyages ...8555-441-1156 Dépenses pour les visites ...8555-441-1157 Loi sur les renseignements ...8555-441-1158 Mesures prises par le gouv ...8555-441-1159 Flotte de chars Leopard II ...8555-441-1160 Stratégie globale de préve ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Bill Blair
Lib. (ON)
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 63(2) de la Loi sur les mesures d'urgence, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le « Rapport de l'Enquête publique sur l'état d'urgence déclaré en 2022 ».
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 mars 2022, ce rapport est renvoyé d'office au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier la Commission de son travail acharné, ainsi que tous les fonctionnaires pour leur dévouement afin que ce rapport soit achevé à temps.
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BQ (QC)
Voir le profil de Nathalie Sinclair-Desgagné
2023-02-15 14:05 [p.11755]
Monsieur le Président, cela fait plus de 60 jours que le Pérou vit une crise politique majeure et pour le moins inquiétante. Des manifestations conduites par des syndicats, des étudiants et des communautés autochtones sont en cours partout dans le pays. Près de 60 manifestants ont perdu la vie lors d'affrontements avec les forces de l'ordre. La confiance des Péruviens envers leur propre gouvernement a atteint le plancher.
Plusieurs axes routiers et aéroports sont fermés. Nous craignons une crise humanitaire si les ressources ne peuvent plus parvenir à destination, impliquant également la mise en péril des richesses historiques et d'un patrimoine mondial, qui se doivent d'être protégés.
Ce serait une erreur de considérer la situation au Pérou, notamment par sa position géographique stratégique et ses liens commerciaux importants, comme isolée. Elle aura des répercussions sur toute une région si le conflit dégénère. Nous ne pouvons plus nous fermer les yeux.
J'appelle le Québec et le Canada à envoyer une mission officielle en sol péruvien pour concerter les acteurs publics, en usant de finesse et de diplomatie. Agissons dès maintenant pour assurer le retour du calme et pour consolider notre soutien envers le peuple du Pérou.
Voir le profil de Adam Chambers
PCC (ON)
Voir le profil de Adam Chambers
2022-12-12 12:36 [p.10764]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Medicine Hat—Cardston—Warner.
C'est toujours un plaisir de prendre la parole au sujet des projets de loi à la Chambre. Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi S‑8, qui a pour objet d'interdire de territoire au Canada les étrangers visés par des sanctions économiques.
Comme nous parlons des droits de la personne, je veux profiter de l'occasion pour parler de ce qu'a subit en fin de semaine une personne très importante pour le Parlement, soit Irwin Cotler, lors de la première d'un documentaire sur sa vie et son inlassable travail en matière de droits de la personne partout dans le monde. M. Cotler a été harcelé et critiqué lors de cet événement, qui fut donc perturbé et tourné en ridicule. Les gens présents étaient très mal à l'aise. Tout le monde devrait être ouvert à la critique et au débat publics, comme l'a toujours été M. Cotler, mais notre société est en train de perdre son sens moral s'il est devenu acceptable de traiter nos semblables de la sorte.
Souvent, la critique à l'endroit des Juifs accomplis relève d'une certaine forme d'antisémitisme. Il est normal d'avoir des désaccords et nous devons toujours encourager le débat, mais la liberté d'expression vient avec la responsabilité de traiter les autres avec respect et décence.
La Russie mène sa guerre d'agression contre l'Ukraine depuis maintenant 10 mois, mais c'est en 2014 que la Russie est passée à l'action en annexant la Crimée. Cette manœuvre éhontée constituait une violation flagrante du droit international. En plus d'avoir causé la destruction généralisée d'infrastructures et de biens en Ukraine, l'offensive russe a entraîné la mort de nombreux civils, dont des femmes et des enfants. Ces actes s'inscrivent dans la continuité de l'agression croissante menée par la Russie contre l'Ukraine et menacent l'ordre international fondé sur des règles. Le Canada a riposté, notamment au moyen de sanctions économiques, comme bon nombre de ses alliés. Ces sanctions, qui sont énoncées dans la Loi sur les mesures économiques spéciales, visent environ 1 000 citoyens russes, ukrainiens et bélarusses.
Si je comprends bien, le projet de loi dont nous sommes saisis vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, comme vient de le dire le ministre, afin d'atteindre plusieurs objectifs.
Premièrement, le projet de loi vise à réorganiser les dispositions existantes en matière d’interdiction de territoire relatives aux sanctions dans le but d’établir un motif distinct d’interdiction de territoire pour sanctions.
Deuxièmement, il vise à élargir la portée de l’interdiction de territoire pour ces sanctions en incluant les sanctions imposées non seulement à l’égard d’un pays, mais aussi à l’égard d’une entité ou d’une personne. Il s'agit d'un aspect important étant donné que nous avons désigné des personnes, et pas seulement des pays, dans le cadre de nos sanctions économiques.
Troisièmement, le projet de loi vise à élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant tous les décrets et règlements pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Enfin, il vise à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour prévoir que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au lieu de la Section de l'immigration, aura le pouvoir de prendre des mesures de renvoi en raison de l'interdiction de territoire pour sanctions visée à un nouvel alinéa de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cela donnera au Canada les pouvoirs nécessaires pour mieux arrimer les mesures du gouvernement avec les sanctions économiques à l'égard des personnes qui tentent de venir au Canada pour y mener une belle vie.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés définit les circonstances où une personne est interdite de territoire au Canada et établit les critères qui s'appliquent à l'ensemble des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui veulent entrer ou rester au Canada. Cependant, dans la majorité des cas, ses dispositions sur l'interdiction de territoire ne sont pas arrimées avec les critères sur lesquels on se fonde pour imposer des sanctions économiques. Par conséquent, une personne visée par des sanctions économiques peut quand même venir au Canada et y demander l'asile. Elle peut donc venir profiter des conditions de vie qui sont offertes au Canada. Il est évident qu'il s'agit d'une échappatoire qui mine la confiance dans notre régime et nos lois, et que les Canadiens n'accepteront pas qu'on permette à des personnes visées par des sanctions de rester au Canada.
Cette échappatoire ne s'applique pas seulement aux ressortissants russes. N'oublions pas les ressortissants des autres pays qui ont été visés par de telles sanctions, à savoir le Bélarus, le Myanmar, le Soudan du Sud, la Syrie, le Venezuela, le Zimbabwe, la Corée du Nord et, bien entendu, l'Iran.
Dans le cas de l'Iran, j'aimerais ajouter que le Canada devrait sévir beaucoup plus qu'il ne le fait présentement. Nous venons d'assister aux échanges entre des députés de l'opposition et le ministre à ce sujet. Il est crucial d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. C'était la volonté de la Chambre des communes en 2018 et cette volonté a été réaffirmée très récemment. Nous devons agir avec beaucoup plus de rigueur contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Le Canada est souvent à la traîne lorsqu'il s'agit de prendre certaines mesures en réponse à ce qui se passe dans le monde. Malheureusement, cela ternit notre réputation sur la scène internationale. Il a tardé à imposer les sanctions prévues dans la loi de Magnitski. Le gouvernement attend souvent de voir quel vent souffle sur le paysage politique avant d'agir. Il craint trop d'offenser qui que ce soit.
Examinons la réponse officielle du gouvernement à l'égard des manifestations en Iran, comme nous en avons discuté, ou le traitement que le Parti communiste chinois réserve à la population ouïghoure. Nous exhortons le gouvernement à en faire davantage dans ces dossiers, mais il se dérobe constamment à sa responsabilité. Par conséquent, le Canada n'est pas considéré aussi sérieusement qu'auparavant par la communauté internationale.
Trop souvent, la position du Canada manque de fermeté et ne repose pas sur des principes. Bref, le Canada tarde à agir et lorsqu'il le fait, il prend des demi-mesures. Songeons par exemple à la position frénétique du gouvernement à l'égard de la Chine. Si on n'aime pas la politique canadienne dans ce dossier, il suffit simplement de s'adresser à un autre ministre pour finalement obtenir la réponse recherchée. On constate souvent que le gouvernement n'a pas de plan et que ce n'est que lorsqu'il est publiquement mis dans l'embarras qu'il se décide à agir.
Pensons par exemple à l'engagement international de lutter contre le blanchiment d'argent en établissant un régime et un registre de la propriété effective. Cela vise à empêcher les gens soumis à des sanctions économiques de cacher leurs avoirs partout dans le monde. Les lois du Canada pour déterminer la propriété effective des avoirs sont parmi les plus faibles au monde. Nous sommes l'un des seuls pays à ne pas avoir encore établi un registre de la propriété effective. Le gouvernement avait déjà promis de le faire en 2019, puis avait dit que cela devrait attendre jusqu'en 2025. Maintenant, il affirme qu'il instaurera ce registre d'ici la fin de l'année prochaine, mais nous attendons encore qu'il présente une mesure législative à cette fin.
Oui, le gouvernement a accepté d'accélérer l'adoption du projet de loi, mais il reste encore beaucoup à faire. Tous les autres pays nous devancent de beaucoup en matière de lutte contre le blanchiment d'argent à l'échelle internationale. Encore une fois, cela a un lien avec la mesure législative à l'étude parce que les particuliers visés par les sanctions ont des avoirs partout dans le monde. Alors, même si nous ne les autorisons pas à entrer au Canada maintenant, ils pourraient néanmoins cacher leurs avoirs ici parce que nous sommes incapables de déterminer qui est propriétaire de quoi dans notre pays. Nous devons prendre bien d'autres mesures et agir bien plus rapidement dans ce dossier.
Encore une fois, le gouvernement dit tout ce qu'il faut dire, mais n'agit pas dans bien des cas. Oui, il a pris quelques mesures, mais je suppose que, comme le dit le proverbe, même une horloge en panne donne l'heure juste deux fois dans la journée.
J'attends avec impatience les travaux du comité sur le projet de loi S‑8. C'est une mesure législative importante. Des députés de l'opposition ont déjà demandé à la Chambre pourquoi le processus est aussi long. Nous avons hâte de renvoyer le projet de loi au comité, où nous pourrons peut-être étudier certains des amendements proposés par le NPD. C'est une étape très importante pour le pays: mettre en place des mesures pour que les individus qui ont violé les droits de la personne et le droit international aient plus de difficulté à venir ici, à rester dans ce magnifique pays que nous avons bâti et à profiter des avantages des systèmes politiques et juridiques que nous avons établis.
C'est avec grand plaisir que j'appuie le projet de loi et je me réjouis à la perspective qu'il soit renvoyé au comité.
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