Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PV (BC)
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2019-06-20 10:21 [p.29510]
Monsieur le Président, la dernière pétition concerne des terres du ministère de la Défense nationale et a été signée par des gens de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au ministère de la Défense nationale de clarifier les règles régissant l'exploitation sécuritaire du champ de tir établi sur ce terrain, d'établir un horaire selon lequel le public pourrait accéder à la zone tampon du champ de tir, de commander une étude afin d'examiner la possibilité de réinstaller le champ de tir dans un lieu plus propice et moins peuplé, et d'entreprendre des consultations communautaires sur l'utilisation future du terrain avec les tireurs sportifs, le district régional de Nanaimo, la Ville de Nanaimo et la Première Nation Snuneymuxw.
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PV (BC)
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2019-06-19 16:17 [p.29445]
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le champ de tir du ministère de la Défense nationale dans la région de Nanaimo. Ce champ de tir a été établi dans les années 1920 et la ville a pris beaucoup d'expansion depuis. Le champ de tir est bordé de parcs sur trois côtés et se trouve à proximité de secteurs résidentiels. La pétition contient des milliers de signatures.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de clarifier l'exploitation sûre du champ de tir du ministère, qui a récemment été fermé à des fins récréatives. Ils aimeraient que le gouvernement établisse un horaire pour permettre l'accès public aux terres situées dans la zone tampon et qu'il commande une étude de faisabilité pour envisager de relocaliser le champ de tir dans un secteur plus convenable et moins peuplé. Ils aimeraient également que le gouvernement organise, auprès de ceux qui utilisent le champ de tir à des fins récréatives, du district régional de Nanaimo, de la ville de Nanaimo et de la Première Nation Snuneymuxw, une consultation communautaire concernant l'avenir de ce terrain.
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PV (BC)
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2019-06-19 17:25 [p.29459]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur l'ALENA.
Nombre des habitants de Nanaimo—Ladysmith savent que je suis vraiment passionné par les questions relatives au commerce et préoccupé par les accords internationaux sur le commerce et les investissements.
Tout d'abord, je tiens à dire que le Parti vert du Canada appuie le commerce. Nous pensons qu'il s'agit d'un élément essentiel de notre économie. Toutefois, nous voulons que les accords commerciaux respectent les réglementations environnementales, les normes du travail, les normes en matière de santé et de sécurité et comprennent des mesures visant à protéger les consommateurs. Il faudrait accentuer ces aspects dans les accords commerciaux, comme le fait l'Union européenne. Les pays qui entrent dans l'Union européenne doivent renforcer leurs normes et réglementations pour satisfaire aux normes très strictes de l'Union. Selon nous, ce genre d'approche en matière de commerce international est important.
Il y a une quinzaine d'années, m'intéressant beaucoup aux enjeux locaux, j'ai travaillé sur des films relatifs à la question de l'eau localement. Quelqu'un m'a demandé si j'avais entendu parler du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ou PSP. Ce n'était pas le cas. Je suis donc allé à Ottawa pour participer au sommet des peuples et en apprendre plus sur le PSP.
Je me suis rendu à Montebello pour documenter les manifestations qui s’y déroulaient et j’ai filmé trois policiers masqués qui se faisaient passer pour des extrémistes et qui attaquaient leur propre escouade anti-émeute. Dans la mêlée, ils ont été démasqués; de plus, leurs bottes étaient identiques à celles des policiers de l’escouade anti-émeute. Cela m’a amené à me demander pourquoi la police avait recours à de telles manœuvres de provocation. J’ai notamment des images d'eux en train de frapper des pierres contre des boucliers. Je me demandais pourquoi ils s’adonnaient à la provocation lors d’une manifestation pacifique. Il s’est avéré par la suite qu’il s’agissait bel et bien de policiers.
Je me suis intéressé au Partenariat pour la sécurité et la prospérité, et j’ai entrepris des recherches. Ce que j’ai constaté, c’est que ce processus a permis une intégration profonde du Canada, des États-Unis et du Mexique au sein d’une forteresse nord-américaine après les attentats du 11 septembre. L’intégration de nos normes réglementaires a aussi fait partie du processus. J’ai cherché à savoir qui négociait ces normes réglementaires au nom du Canada. Il y avait 20 sociétés pour chacun des trois pays, à savoir le Mexique, les États-Unis et le Canada. De grandes sociétés canadiennes, dont Home Depot Canada, Walmart Canada, Chevron Canada et Ford du Canada, ont représenté le Canada lors de ce processus de négociation.
J'ai commencé à examiner les accords commerciaux de plus près et je me suis rendu compte que la société civile n'y avait pas vraiment participé. Il s'agit en fait d'accords à caractère purement commercial. Par conséquent, je me réjouis vraiment de voir que dans l'élaboration de cette nouvelle version de l'ALENA, le gouvernement a invité des syndicats et des organisations environnementales à participer au processus de négociation. J'estime qu'il s'agit d'un progrès. C'est ainsi qu'il faut procéder dans les négociations sur des accords concernant le commerce et l'investissement à l'échelle internationale. On ne peut se contenter de pourparlers secrets auxquels participent uniquement les entreprises et les bureaucrates. Les consommateurs, les travailleurs et les environnementalistes doivent être représentés à la table de négociation pour que le processus soit équitable et qu'on tienne compte de tous les aspects du commerce et respecte les règlements et les normes.
En travaillant sur ce film, j'ai également appris beaucoup sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Le chapitre 11 de l'ALENA est le premier exemple d'adhésion à ce processus de la part d'un pays industrialisé. Les Européens avaient utilisé cette formule auprès de leurs anciennes colonies pour assurer la mainmise des entreprises sur certaines activités, notamment l'extraction des minerais. Cependant, lorsque j'ai pris connaissance du chapitre 11, j'ai découvert qu'il y a eu des poursuites comme celle intentée par Ethyl Corporation, qui a obtenu 5 millions de dollars lorsque le Canada a interdit l'utilisation du MMT, un additif neurotoxique qui est ajouté à l'essence. Ethyl Corporation a soutenu que cette interdiction constituait une pratique commerciale déloyale. On trouve également des dispositions contestables dans les chapitres sur l'investissement, notamment l'expropriation indirecte. Nous connaissons tous la notion d'expropriation, mais il est également question de traitement national et de statut de nation la plus favorisée. Voilà des principes que les entreprises utilisent pour contester nos lois et nos politiques. Par conséquent, j'étais ravi de voir qu'on a retiré du nouvel ALENA les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
On n'a qu'à penser à l'affaire Bilcon, entre autres. Cette société étrangère a contesté le processus d'évaluation environnementale du Canada et obtenu 7 millions de dollars sans faire quoi que ce soit. C'est absurde. Les sociétés minières utilisent ce procédé pour obliger les pays en développement à accepter des projets d'exploitation minière.
Il faut aussi faire quelque chose dans le dossier du bois d'œuvre. C'est une question importante dans ma circonscription.
Je m'inquiète aussi de la prolongation de la durée des brevets sur des produits biologiques, qui passera de 8 à 10 ans, et des conséquences de cette mesure sur le prix des médicaments. De nombreuses personnes, surtout des aînés, en sont réduites à se demander s'ils payeront le loyer, l'épicerie ou leurs médicaments.
L'article 22, qui concerne les sociétés d'État, prévoit une exemption pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Cela m'inquiète aussi.
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Lib. (ON)
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2019-06-19 17:39 [p.29461]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat, et j'aimerais remercier l'honorable députée de Milton d'avoir déposé cette motion.
La motion est présentée à peine quelques semaines après la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels. Les députés connaissent peut-être les objectifs de cet événement.
Le premier objectif est de sensibiliser les Canadiens aux problèmes auxquels se heurtent les victimes et les survivants. Ces personnes et leur famille doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect à chaque étape du processus de justice pénale. Les victimes, les survivants et leurs familles ont également un rôle important à jouer pour que justice soit faite, comme faire en sorte que des faits fiables et pertinents puissent être présentés pendant le processus de libération conditionnelle.
Le deuxième objectif de cette semaine spéciale consiste à renseigner les victimes et leurs familles au sujet des services, des programmes et des lois en place qui peuvent les aider et les appuyer.
La motion à l'étude dit ceci:
[...] le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office.
Je ferai remarquer que l'information sur les dates d'admissibilité des délinquants est déjà fournie aux victimes, mais il vaut toujours la peine de déterminer si nous pouvons mieux faire.
Cela dit, le gouvernement offre déjà des renseignements utiles et opportuns aux victimes de plusieurs façons.
D'ailleurs, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure importante: une nouvelle stratégie de sensibilisation des victimes qui vise à informer un plus grand nombre de victimes des renseignements auxquels elles ont accès et du rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition.
Il y a eu beaucoup de collaboration dans l'élaboration de la stratégie. Le Service correctionnel du Canada a collaboré avec des partenaires fédéraux, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice du Canada, et il a consulté des victimes et des survivants. Tout ce travail a donné lieu à une série d'outils de communication servant à informer le public et les victimes des ressources et des services à leur disposition. Les outils comprennent des infographies, des vidéos et une campagne sur les médias sociaux.
Les victimes peuvent aussi obtenir de l'information sur le portail des victimes. Le portail est un service en ligne sécurisé, où les victimes enregistrées peuvent recevoir de l'information sur les délinquants qui leur ont causé du tort et où elles peuvent soumettre des renseignements par voie électronique, y compris leurs déclarations des victimes. Ces outils de communication aident les victimes à demeurer informées, engagées et habilitées à prendre des décisions éclairées.
Le portefeuille de Sécurité publique Canada continue également de travailler afin de s'assurer que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale se font entendre dans le système fédéral de justice pénale.
Par exemple, il y a maintenant 8 000 victimes enregistrées auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elles ont le droit de recevoir plus de 50 types d'avis. L’an dernier, elles ont reçu 160 000 éléments d’information.
En plus d’avoir accès à d’autres moyens d’obtenir de l’information et de donner leur avis, les victimes ont accès à des ressources comme des agents des services aux victimes, qui leur fournissent des renseignements sur les services correctionnels et le délinquant qui leur a causé du tort.
Les agents des services aux victimes expliquent aux victimes comment fonctionne la planification correctionnelle et comment les décisions sont prises. Ils fournissent aux victimes de l’information sur les progrès réalisés par le délinquant dans la réalisation de son plan correctionnel. Ils indiquent quand les audiences de libération conditionnelle sont prévues.
Il est juste de dire que le reste de la motion vise à faire en sorte que les victimes soient traitées encore plus équitablement et respectueusement par notre système de justice pénale. Depuis des décennies, le système de justice pénale du Canada réussit de mieux en mieux à répondre aux besoins des victimes et des survivants, qu’il s’agisse de fournir de l’information, d’offrir du soutien ou simplement de faire preuve d’empathie et de respect.
Lorsque le Service correctionnel du Canada prépare le dossier d’un délinquant en vue d’une audience de libération conditionnelle, par exemple, il tient compte des préoccupations que les victimes ont soulevées dans leur déclaration. L’an dernier, les victimes ont présenté plus de 300 déclarations lors des audiences de libération conditionnelle. Nous prenons également des mesures pour rendre le processus d’audience de libération conditionnelle moins traumatisant pour les victimes et les survivants.
Les députés se souviendront peut-être que, dans le cadre du plan de mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels a tenu des consultations sur le droit des victimes à l’information, à la participation et à la protection dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition.
L’une des premières questions abordées lors des tables rondes a été le processus d’audience de libération conditionnelle prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Selon ses modalités, les victimes qui ne peuvent assister à l’audience de libération conditionnelle peuvent avoir accès à un enregistrement audio de l’audience. Lors des tables rondes organisées par le Bureau national pour les victimes d’actes criminels, nous avons entendu dire que le fait d’assister à une audience de libération conditionnelle pouvait être traumatisant, de sorte que par la suite, de nombreuses victimes ne se rappelaient pas clairement ce dont il avait été question.
Pourquoi ne pas mettre les enregistrements audio à la disposition de ceux qui ont assisté à l’audience de libération conditionnelle et de ceux qui n’ont pu y assister? Pourquoi ne pas leur permettre d’en faire de nouveau l’écoute à un moment et à un endroit de leur choix?
C’est l’une des modifications proposées que nous avons incluses dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour renforcer le rôle des victimes dans le système de justice pénale.
Ce n’est là qu’un moyen parmi d’autres d’accroître le nombre de moyens par lesquels les victimes peuvent obtenir de l’information et participer aux processus du système de justice pénale. Cela laisse toujours place à l’amélioration, mais nous continuons de prendre des mesures dans la bonne direction.
L'une des choses les plus importantes que nous pouvons faire est d'éviter que des personnes deviennent des victimes en premier lieu.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime offre un leadership quant aux moyens de prévenir et de réduire la criminalité parmi les populations à risque et les communautés vulnérables. L’objectif de la Stratégie est d’atténuer les facteurs sous-jacents qui pourraient exposer les personnes à un risque de commettre des infractions.
Le gouvernement du Canada prévoit jusqu’à 94 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer des projets de prévention du crime inclusifs, diversifiés et adaptés sur le plan culturel partout au Canada.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime est un autre exemple des efforts déployés par le gouvernement pour réduire la criminalité et, du même coup, le nombre de victimes.
Le gouvernement s'engage à continuer de travailler avec tous nos partenaires afin de soutenir les victimes par tous les moyens possibles.
Encore une fois, je remercie la députée d’avoir présenté cette motion et j’ai hâte de poursuivre le débat sur ce sujet très important.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je suis loin d'être une avocate, mais les longs délais des processus judiciaires sont très préoccupants pour moi et pour les gens de ma circonscription. Je vois qu'il y a des réformes assez importantes dans ce projet de loi C-75.
J'aimerais savoir si le ministre pense que nous avons fait assez de consultations. Je trouve que ce projet de loi est très important et je veux que ce soit fait en bonne et due forme.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. La réponse courte est oui. Nous avons mené des consultations. Nous avons beaucoup travaillé aux différents aspects du projet de loi.
Cela devrait faire partie de notre réponse à la question des délais dans le système judiciaire. Il y a une réforme des infractions hybrides pour donner plus de discrétion à nos services de poursuite pénale. Cela canalisera les procédures moins sévères et les procédures plus sévères, auxquelles on consacrera plus de ressources.
Cela va aussi aider les peuples autochtones de partout au pays, qui sont souvent surreprésentés dans le système judiciaire. Il y a une réforme des procédures administratives, ainsi que des offenses administratives. Cela devrait aider à ne pas créer une porte tournante pour les Autochtones dans le système judiciaire. Il y a aussi une réforme des enquêtes préliminaires.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, la législature tire à sa fin, et on dirait que le gouvernement nous avertit chaque jour qu'il invoquera la clôture et qu'il imposera l'attribution de temps pour étouffer le débat.
Ce que le ministre vient tout juste de dire est faux. Voici le processus que nous suivons à la Chambre: les comités examinent les projets de loi en matière de justice, puis nous les débattons à la Chambre avant de les renvoyer au Sénat. Il arrive parfois que le Sénat nous renvoie le projet de loi avec des amendements. D'après ce que nous avons entendu ce soir, le Sénat nous a bel et bien renvoyé le projet de loi avec de nombreux amendements, au moins 13 ou 14. Toutefois, on ne nous permet pas de débattre de ces amendements. Nos électeurs s'attendent à ce que nous fassions preuve de diligence.
Nous avons débattu de ce projet de loi avant aujourd'hui, mais le Sénat nous l'a renvoyé. Maintenant, le gouvernement libéral va invoquer la clôture. Ce n'est pas uniquement une question de recours à la clôture et à l'attribution de temps. Il s'agit aussi d'une autre promesse rompue au sujet des projets de loi omnibus. Le projet de loi C-75 compte 300 pages. Il s'agit donc d'un projet de loi omnibus. Le gouvernement a fait de ce projet de loi un véritable fourre-tout et nous demande maintenant d'arrêter d'en débattre et de nous préparer à nous prononcer.
En se questionnant ainsi, la députée libérale met le doigt sur un problème. Elle dit que les longs délais dans les processus judiciaires figurent parmi les éléments très préoccupants. Le projet de loi ne fait pas que convertir certaines infractions en infractions mixtes, il illustre également l'échec des libéraux de nommer des juges dans l'ensemble du pays pour entendre des affaires. Par conséquent, les libéraux présentent le projet de loi pour faire avancer les choses rapidement, à la manière d'une porte tournante.
C'est ce que propose la mesure législative des libéraux. À l'origine, des infractions comme quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste étaient visées par ce projet de loi. Essentiellement, cette mesure permet d'imposer des peines moins sévères pour des infractions graves comme le fait d'encourager le génocide, d'utiliser une drogue du viol et de participer à la traite des personnes. Il se peut que certaines de ces infractions ne figurent pas encore sur la liste, mais cette mesure illustre la philosophie libérale en ce qui concerne la réforme de la justice pénale.
Je regrette, mais les mesures que le gouvernement actuel propose nous laissent sceptiques. Par surcroît, nous sommes très sceptiques quant au recours à la clôture qu'invoque le ministre.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue, je ne suis d'accord avec lui ni sur les faits tels qu'il les présente, ni sur son hypothèse de départ.
En ce qui concerne la nomination de juges, nous avons établi un système rigoureux et transparent à cette fin. Selon les derniers chiffres, si je ne m'abuse, plus de 350 juges de cours supérieures avaient été nommés au pays. Il ne reste plus beaucoup de postes à pourvoir. J'ai nommé entre 50 et 60 juges depuis que j'occupe la fonction de ministre de la Justice.
En ce qui concerne les exemples cités par le député, il s'agit précisément du genre de choses qui montrent comment le comité de la justice a procédé et l'efficacité de sa démarche. Le comité a proposé des amendements que le gouvernement a acceptés.
Nous examinons ce projet de loi depuis plus d'un an. Rien n'a été fait à toute vitesse. Tout a été mûrement réfléchi. Nous avons accepté des amendements du comité de la justice. Nous avons accepté des amendements proposés par le Sénat. Il y a eu de bons échanges dans diverses situations. Honnêtement, imposer la clôture sur ce projet de loi ne me pose vraiment aucun problème compte tenu du stade où nous en sommes dans la session et du fait que tout le monde a eu amplement l'occasion de donner son avis.
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PCC (AB)
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2019-06-19 19:43
Monsieur le Président, aujourd'hui à la Chambre, nous discutons du projet de loi C-75. Cette mesure législative est censée renforcer le système de justice, mieux protéger les Canadiens, réduire les délais et moderniser le système de justice pénale.
Elle le fait notamment en facilitant l'administration de la justice par les provinces. Or, en réalité, le projet de loi n'est qu'un autre exemple de la fâcheuse habitude qu'a le gouvernement actuel de faire le contraire de ce qu'il dit. Cela fait partie de ce que l'on qualifie d'hypocrisie libérale, ou de ce que des personnes appellent parfois la logique libérale.
Ultimement, le projet de loi causera énormément de tort à la société canadienne et à notre système de justice dans son ensemble. Malgré ce que disent les députés d'en face, qui sont en train de me chahuter, les libéraux ont décidé de ne pas consulter comme il se doit les intervenants. Ils ont tenté de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, sans l'examiner attentivement, sans en discuter plus longuement malgré les demandes, et certainement sans en débattre adéquatement à la Chambre.
C'est pourquoi les Canadiens se retrouvent avec une mesure législative comportant plusieurs lacunes très graves. La reclassification de certaines infractions en infractions mixtes est l'une de ces lacunes. Mettons de côté pour un instant le fait que cela réduirait les peines infligées pour des crimes très graves; j'y reviendrai plus tard. Un autre problème de la reclassification est que beaucoup de crimes qui étaient du ressort de la Cour fédérale seront désormais du ressort de cours provinciales.
L'Association du Barreau canadien a dit, au sujet de la reclassification en infractions mixtes, que « ces modifications se traduiraient probablement par un plus grand nombre d’affaires entendues en cour provinciale, ce qui pourrait entraîner des délais supplémentaires ». Autrement dit, il y a déjà un arriéré dans notre système de justice, et l'Association du Barreau canadien estime que le projet de loi C-75 l'aggraverait davantage, ce qui pose problème, car les accusés doivent subir leur procès. Puisque ces causes doivent être entendues, le fait de retarder davantage les procédures serait une injustice envers les victimes.
Il faut dire également que la plus grande responsabilité du gouvernement est de veiller à la sécurité et au bien-être des citoyens, de défendre les plus vulnérables et de créer des lois qui accordent la priorité aux droits des victimes. C'est pourquoi il est extrêmement alarmant de voir que le premier ministre cherche davantage à se plier aux exigences des criminels qu'à défendre les victimes.
Le projet de loi C-75 allège les sanctions pour certains crimes odieux, comme la participation aux activités d'un groupe terroriste, la traite des femmes et des filles, la violence commise à l'endroit d'un membre du clergé, le meurtre d'un enfant de moins d'un an, l'enlèvement d'un enfant, le mariage forcé, l'encouragement au génocide ou la participation au crime organisé.
Les députés d'en face n'aiment pas m'entendre dire ces choses. Ce sont des vérités qui les gênent de sorte que leur chahut se fait de plus en plus bruyant, mais la vérité doit sortir. Ces actes haineux et impensables feraient l'objet d'une peine plus légère aux termes du projet de loi C-75.
Les conservateurs croient qu'il faut accorder la priorité à la sécurité des Canadiens. Ils croient que ce devrait être la priorité absolue de tout gouvernement. Nous continuerons de parler au nom des victimes et nous continuerons de les défendre jusqu'à ce qu'elles deviennent la priorité numéro un dans notre système de justice. Il est très important pour moi d'intervenir à propos de cette mesure législative parce que les droits des victimes et les droits des collectivités doivent avoir la préséance sur tous les autres.
Nous avons un premier ministre qui est beaucoup plus intéressé à suivre son programme personnel que d'agir dans l'intérêt des Canadiens. On le constate non seulement avec le projet de loi C-75, mais aussi avec d'autres mesures législatives et d'autres décisions prises par ce gouvernement.
Le projet de loi C-71, qui concerne les armes à feu, a été adopté à toute vapeur ce printemps par le gouvernement. Il constitue une attaque contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Il a été adopté à toute vitesse sans que le gouvernement ne se donne la peine de consulter les agents d'application de la loi et les juristes. Il a été adopté à toute vitesse sans que les libéraux ne prennent le temps de consulter et d'écouter les Canadiens.
Lorsque ceux qui sont au pouvoir font la sourde oreille à la population qu'ils représentent, leur arrogance les empêche de penser logiquement et de faire preuve de bon sens. C'est exactement ce qui est arrivé au gouvernement actuel.
La situation est des plus paradoxales: pendant que les libéraux permettent à des criminels qui ont commis des crimes affreux, comme des mariages forcés, de la traite des personnes, des activités terroristes et des génocides, de s'en tirer à bon compte, ils tiennent à diaboliser les gens qui chassent ou qui pratiquent le tir sportif. C'est complètement ridicule. Sur quelle planète une telle approche est-elle logique?
Dès le début, les libéraux ne voulaient pas débattre du projet de loi C-71. Ils n'avaient pas envie de mener des consultations parce qu'ils auraient alors à écouter les intervenants. De plus, on leur aurait demandé de prendre des mesures en tenant compte des témoignages entendus. Les libéraux ont plutôt décidé de pousser l'adoption du projet de loi C-71, c'est-à-dire la mesure législative sur les armes à feu, à la Chambre. Ils ont dit aux Canadiens que le projet de loi visait à assurer leur sécurité et leur protection, mais c'est très loin de la vérité. Il ne fait rien pour s'attaquer à la violence liée aux gangs, à l'achat et à l'utilisation d'armes à feu illégales ou au crime et à la violence en région rurale. Le projet de loi C-71 cible tout simplement ceux qui respectent déjà la loi tout en récompensant les criminels en leur imposant des peines plus courtes ou en leur permettant de carrément se tirer d'affaire sans être punis.
Il est évident que le gouvernement actuel préfère avant tout induire les Canadiens en erreur. Il n'est pas tant question de la sécurité et du bien-être au pays pour lui. Ce qui lui importe le plus, c'est de sembler faire quelque chose de bien. Si le gouvernement prenait les Canadiens au sérieux et s'il prenait l'honneur qui lui a été accordé au sérieux, il chercherait vraiment à renforcer le système de justice et les frontières du Canada. Il voudrait vraiment investir dans les intervenants de première ligne et faire en sorte que les armes à feu illégales soient retirées des rues pour assurer la sécurité des gens au pays. Or, le gouvernement actuel n'est pas intéressé par une bonne gouvernance. Le gouvernement, sous l'égide de l'actuel premier ministre, accorde plus d'importance à son apparence, à son image.
Le premier ministre a dit aux anciens combattants qu'ils coûtaient trop cher. En même temps, il a remis 10 millions de dollars à un terroriste notoire, Omar Khadr.
Une voix: Quelle honte.
Mme Rachael Harder: C'est honteux. Je suis contente qu'on le reconnaisse.
Le premier ministre ne cesse de vouloir faire passer les criminels avant les victimes. C'est inacceptable. Lorsque les Canadiens élisent un gouvernement, ils s'attendent à ce que ce dernier veille à leur sécurité et à leur bien-être; qu'il s'assure que l'économie du pays fonctionne à plein régime; qu'il veille à ce que les Canadiens puissent rêver à un brillant avenir, un avenir pour lequel ils peuvent travailler et dont ils peuvent se réjouir pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-75, qui apporte des changements au système de justice pénale, met le Canada en péril et les victimes en grave danger. Il récompense les criminels.
Le rôle de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des citoyens. Il doit favoriser un environnement de prospérité économique dans lequel les gens sont libres d'utiliser leur temps, leurs talents et leur énergie pour créer de la richesse et obtenir les résultats financiers qu'ils souhaitent. Pour cela, il doit protéger les frontières, investir dans les infrastructures essentielles, réduire les impôts, faire preuve de prudence financière et abolir les règlements inutiles. Il doit respecter les droits et les libertés des Canadiens et souligner l'apport de ceux qui travaillent fort au lieu de les transformer en criminels. Je pense à la veuve à la retraite qui vit à côté de chez moi, au propriétaire d'entreprise locale qui me sert du café lorsque j'y vais, aux médecins qui prennent soin de notre santé, aux étudiants qui rêvent d'un avenir brillant et aux anciens combattants qui ont fidèlement servi notre pays. Voilà les visages auxquels le gouvernement devrait penser lorsqu'il prend des décisions qui se répercuteront dans tout le pays.
À l'époque où il était premier ministre, John Diefenbaker a dit aux députés qu'on lui reprochait de trop se soucier des Canadiens moyens, ce à quoi il répondait « Je n’y peux rien. J’en suis un. » C'est toujours ainsi. Comme c'était le cas du très honorable John Diefenbaker, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même sommes résolus à défendre les Canadiens ordinaires, ceux qui travaillent fort et qui aspirent à un avenir rayonnant pour eux-mêmes, ainsi que pour leurs enfants et leurs petits-enfants.
Quand une mesure législative comme le projet de loi C-75 vient chambouler le système de justice et qu'on se met à récompenser les criminels qui ont commis certains des crimes les plus abominables qui soient en leur redonnant leur liberté, en réduisant leur peine ou en leur infligeant une simple amende, c'est le Canada au grand complet qui perd de la valeur, car on ne voit pas au bien-être des citoyens canadiens.
Les 338 députés que compte le Parlement n'ont pas été élus pour se contenter de si peu. Je me serais attendue à beaucoup plus de la part du premier ministre et des ministériels en général. Il n'y a pas plus grand honneur que d'être élu député par la population canadienne et d'en être le porte-voix. Je demande donc à la Chambre de se montrer à la hauteur de cet honneur et de rejeter ce projet de loi.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, je remercie la Chambre d'avoir accepté.
C'est sans aucun doute la dernière fois que je prends la parole à la Chambre. Alors que je prends la parole ce soir, je tiens à remercier la foule de gens qui sont venus écouter ce discours.
Je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Cette mesure législative vise à éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels, à remplacer ces installations par de nouvelles unités d’intervention structurée, à introduire des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, à établir des paramètres d'accès aux soins de santé et à officialiser les exceptions pour les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants atteints de troubles de santé mentale diagnostiqués.
Comme nous nous sommes fondamentalement opposés au projet de loi dans sa forme initiale, nous nous opposons à la motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ce projet de loi pourrait rendre les prisons plus dangereuses tant pour les délinquants que pour les agents correctionnels. J'expliquerai pourquoi dans un instant.
L'établissement de Drumheller, qui est un établissement à sécurité moyenne, est situé dans ma circonscription, Battle River-Crowfoot. Au fil des nombreuses années où j'ai représenté cette circonscription, j'ai établi de très bonnes relations avec bon nombre des braves gens qui y travaillent.
Il arrive régulièrement que des agents correctionnels s'adressent à mon bureau de circonscription pour demander de l'aide, pour régler des affaires et des problèmes à l'établissement où ils travaillent. Je n'appuierais jamais un projet de loi qui pourrait mettre leur vie plus en danger qu'elle ne l'est déjà du fait qu'ils travaillent dans un domaine dangereux. Mon bureau compte actuellement 20 dossiers actifs et 50 dossiers inactifs, mais aussi des dossiers non réglés d'agents correctionnels de Drumheller concernant des problèmes de paie attribuables au système Phénix et d'autres problèmes. Ils ne sont pas les seuls. Près des deux tiers des fonctionnaires ont des problèmes de paie non réglés plus de trois ans après le lancement du système Phénix.
Voilà maintenant que le président du syndicat national qui représente les agents correctionnels soulève de graves questions au sujet de la possibilité bien réelle que certaines nouvelles mesures soient mises en place dans l'établissement. L'une d'elles est le premier centre d'injection supervisée pour détenus. Le Service correctionnel du Canada n'a pas confirmé et n'a pas nié que cela se fera d'ici la fin du mois.
Comme le président national Jeff Wilkins l'a dit dans un article du National Post publié le 9 juin: « Les agents correctionnels s'opposent farouchement à l'échange d'aiguilles dans les prisons et à la façon dont ce programme est actuellement mis en oeuvre. » Il dit que c'est un programme dangereux pour les gardiens, qui ont la tâche de distribuer les aiguilles aux détenus dans leur cellule, un programme qui n'a pas mis fin au partage d'aiguilles et qui dépasse l'entendement puisque les détenus ne devraient même pas pouvoir se procurer ces drogues.
Un des électeurs de ma circonscription m'a écrit ceci: « En tant qu'agent correctionnel, je m'oppose au programme d'échange d'aiguilles qui est proposé et qui va indéniablement à l'encontre de l'objectif de la lutte contre la drogue que nous visions en prison. Y a-t-il un moyen pour moi et d'autres collègues d'exprimer nos préoccupations à notre député? »
Je lui ai dit que j'étais tout à fait disposé à les écouter et à en discuter avec eux. Cependant, je ne pouvais pas lui promettre que le gouvernement libéral l'écouterait. En fait, je lui ai dit que j'allais faire part de ses préoccupations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais que je n'étais pas du tout convaincu qu'il serait réceptif à ces préoccupations.
Après 19 ans à la Chambre et un certain nombre d'années à titre de porte-parole du parti en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, de 2001 à 2005 environ, j'ai appris que, lorsqu'il est question de justice, sous les gouvernements libéraux, les détenus et leurs droits priment sur ceux des victimes et des agents correctionnels.
Je siège à la Chambre depuis 19 ans et je me suis souvent battu pour défendre les droits des victimes, pour faire modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de mettre fin à des choses comme la libération d'office, et pour promouvoir l'idée que la protection de la société doit être un principe directeur du système judiciaire.
Je m'oppose aux peines avec sursis prescrites à l'origine par les libéraux, qui ont permis à des violeurs et à d'autres délinquants violents de purger leur peine dans leur maison. Les habitants de ma circonscription sont d'accord avec moi là-dessus.
Je m'oppose également aux programmes d'échange de seringues dans nos établissements correctionnels et aux centres d'injection. Je suis tout à fait d'accord avec le président du syndicat pour dire qu'au lieu d'offrir des programmes d'échange de seringues et des centres désignés dans les prisons pour que les détenus puissent s'injecter des drogues, nous devrions peut-être avoir des installations médicales plus près de ces prisons pour traiter les surdoses de drogue qui pourraient résulter de la consommation.
Nous devrions et nous pouvons en faire tellement plus pour mettre fin au commerce de la drogue dans les établissements correctionnels, qui mène à des surdoses, des décès et des guerres des gangs dans nos prisons. Les Canadiens seraient d'accord pour dire qu'il est insensé qu'on réussisse à faire entrer de la drogue dans les prisons, sans parler de l'énorme quantité de drogues et du nombre d'aiguilles qui y circulent.
Ce phénomène n'est certainement pas nouveau. Il perdure depuis des années. La seule solution proposée par les libéraux est de donner aux détenus ce qu'ils veulent. Je ne suis pas d'accord.
Je suis parfaitement conscient que bon nombre de détenus sont des toxicomanes, et que beaucoup d'entre eux ont été incarcérés à cause d'actes criminels liés à leur dépendance. Ils ont besoin d'aide. Ils n'ont pas besoin de plus de drogues, et surtout pas des drogues qu'ils achètent en prison ou qu'ils obtiennent en faisant un troc. Le fait que le Service correctionnel du Canada ne peut pas empêcher l'introduction de drogues dans les prisons canadiennes nuit assurément à sa réputation.
Comme je l'ai signalé plus tôt cette année, la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi, le Service correctionnel a certes essuyé beaucoup de critiques au cours des dernières années. Lors de mon intervention, j'avais mentionné l'un des rapports de l'automne du vérificateur général du Canada, qui avait été publié en 2017. Il s'intitulait « La préparation des détenues à la mise en liberté ». L'objectif du rapport était de déterminer:
[…] si Service correctionnel Canada avait offert des programmes, mené des interventions et assuré des services en santé mentale à l’intention des délinquantes en détention sous responsabilité fédérale, y compris les délinquantes autochtones, de façon à répondre judicieusement à leurs besoins particuliers et à favoriser leur réinsertion dans la collectivité.
Nous avons entendu la secrétaire parlementaire parler de programmes correctionnels ce soir, et le projet de loi à l'étude concerne également les délinquantes autochtones.
Comme l'a indiqué le vérificateur général:
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Service correctionnel Canada est tenu de fournir des programmes et des services qui répondent aux besoins des délinquantes.
Le rapport précise ceci:
Dans l’ensemble, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas mis en œuvre de processus de détermination de la cote de sécurité initiale spécialement conçu pour les délinquantes [...] Ainsi, certaines délinquantes risquaient d’être détenues dans des installations dont le niveau de sécurité n’était pas approprié [...]
De plus, le vérificateur général a tiré la conclusion suivante, qui est très pertinente au débat ce soir:
Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas confirmé si ses outils avaient permis d’identifier correctement les délinquantes atteintes de troubles mentaux ni si le niveau de soins approprié leur avait été attribué.
J'ai aussi parlé du rapport 6 du vérificateur général, qui a été publié à l'automne 2018. Il porte sur la surveillance des délinquants dans la collectivité. On peut y lire que même si le nombre de délinquants libérés sous surveillance dans la collectivité avait augmenté et devait continuer à augmenter, Service correctionnel Canada n’avait plus de place pour accueillir des délinquants dans la collectivité. En dépit du nombre de dossiers en attente et de recherches montrant qu’une libération progressive, sous surveillance, des délinquants augmentait leurs chances de réussir leur réinsertion sociale, Service correctionnel Canada n’avait pas de plan à long terme pour faire face à la pénurie de places d’hébergement.
Le vérificateur général a également constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas géré adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Les agents de libération conditionnelle n’ont pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent qu’ils auraient dû le faire. Ils n’ont pas non plus toujours surveillé si les délinquants respectaient les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Aujourd'hui, j'implore encore une fois le gouvernement libéral de veiller à ce que Service correctionnel Canada respecte son mandat à la lettre. La sécurité des Canadiens dépend du succès de la réadaptation et de la réintégration sociale des délinquants après leur libération. Comme tenu des conclusions du Bureau du vérificateur général, je crois que l'inquiétude au sujet de la sécurité des Canadiens dépasse largement le projet de loi C-83.
J'implore l'actuel gouvernement de se soucier enfin des personnes qui font face au danger tous les jours, en instaurant des politiques et des mesures pour les protéger. Si seulement il avait pris le temps de les consulter, je suis certain que, grâce à leurs idées fondées sur des années d'expérience, Service correctionnel Canada serait en mesure d'exécuter son mandat.
Je suis reconnaissant qu'on m'ait donné l'occasion d'intervenir ce soir. Je répondrai avec plaisir aux questions.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Monsieur le Président, bien qu'il soit question du projet de loi C-83, le député a longuement parlé des agents correctionnels et du programme d'échange de seringues, qui n'ont rien à voir avec le projet de loi à l'étude.
Le député affirme qu'aucune consultation n'a été menée auprès des agents correctionnels. J'aimerais rectifier les faits à cet égard. J'ai rencontré des agents à maintes reprises et la ministre a récemment fait une présentation lors d'une de leurs réunions, à Calgary. À vrai dire, si on n'avait pas imposé de compressions draconiennes aux services correctionnels ces 10 dernières années, les agents correctionnels seraient beaucoup mieux préparés à exécuter leurs tâches courantes. J'ai le plus grand respect pour ces agents.
Ma question pour le député porte sur les amendements proposés par le Sénat, qui sont le sujet du débat de ce soir. Son parti va-t-il les appuyer?
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, en ce qui concerne les consultations, je me permets de citer Jason Godin, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Cela s'applique en partie aux coûts découlant du projet de loi. Voici ce qu'il a dit: « Malheureusement, en raison de la confidentialité du Cabinet, comme notre commissaire nous le dit souvent, nous n'avons pas vraiment été consultés. » Voilà ce qu'a dit le syndicat.
D'après ce que me disent les agents, on omet de les consulter sur bien des questions.
Une des membres du comité a dit qu'elle s'était entretenue avec un certain nombre de personnes. Or, il ne devrait pas s'agir d'un simple brin de conversation en marge d'une réunion de comité, mais plutôt de consultations poussées auprès et du syndicat et des agents correctionnels.
Jason Godin a poursuivi en disant: « Nous avons été aussi surpris que n'importe qui par ce projet de loi. Je ne vois pas le projet de loi avant qu'il soit déposé, alors nous n'avons pas été officiellement consultés au sujet du projet de loi C-83. »
Voici ce qui pose problème. Ce soir, j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire à propos des coûts associés à ce projet de loi. Elle nous a donné un poste du budget, mais elle n'a pas précisé combien il en coûterait pour les détecteurs à balayage ou les changements apportés au système de réinsertion sociale et l'abandon de l'isolement préventif. Nous n'avons pas obtenu ces réponses.
C'est un autre de ces projets de loi qu'on débat à la dernière minute alors que le gouvernement a imposé la clôture.
Je vais citer un passage du témoignage de la sénatrice Pate. Elle a dit: « S'il n'y a pas eu jusqu'à maintenant de véritables consultations à ce sujet, je ne vois pas comment ces mécanismes seraient mis en place dans le milieu carcéral [...] » Même si le Sénat a proposé des amendements, la sénatrice reconnaît le manque de consultation.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Voir le profil de Rachael Harder
2019-06-19 22:39
Monsieur le Président, en parlant de consultation, justement, il y a deux semaines, plusieurs centaines d'agents correctionnels se sont rassemblés sur la Colline du Parlement pour protester contre la décision du gouvernement d'instaurer un programme d'échange de seringues au sein des prisons fédérales. Les agents disent ne pas avoir été consultés à ce sujet et estiment que ce programme les expose à des dangers.
J'aimerais que le député parle de cela et souligne l'importance de consulter les agents qui assurent la première ligne au quotidien.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'ai fait partie d'un gouvernement. Je m'y connais en consultations. Pour moi, c'était des consultations budgétaires partout au pays pour rencontrer autant de personnes que je le pouvais, dans toutes les collectivités et dans toutes les assemblées législatives. Il y avait des consultations en ligne et aussi en personne.
La députée a raison. Lorsque je me suis entretenu avec les agents correctionnels, ils ont dit ne pas avoir été consultés. Lorsque nous avons parlé au syndicat, il a dit que la consultation avait été inadéquate.
La députée parle du programme d'échange de seringues, qui soulève des préoccupations en matière de sécurité chez les agents. Cela sort un peu de la portée du projet de loi, mais nous savons que la seringue utilisée par un délinquant pour injecter de la drogue, supposons, pourrait également lui servir d'arme contre les autres délinquants ou contre les agents correctionnels. C'est une chose de dire que les agents travaillent dans un milieu intrinsèquement dangereux, mais c'en est une autre que le gouvernement dise qu'il vaudrait mieux consulter pour s'assurer qu'il fait la bonne chose. Malheureusement, le gouvernement actuel manque systématiquement à son devoir de consultation.
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NPD (BC)
Voir le profil de Nathan Cullen
2019-06-18 19:45 [p.29392]
Monsieur le Président, je pense qu'il reste peu de temps. Le projet de loi fait l'objet d'une motion afin qu'il puisse progresser à un certain rythme. D'aucuns pourraient trouver que l'on précipite les choses, mais, pour les gens qui vivent le long de la côte nord et dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, cet enjeu est débattu depuis plus d'une génération. On discute du transport du pétrole dans le Nord-Ouest et au large de la côte nord en direction d'autres ports depuis près de 50 ans, plus précisément depuis 47 ans.
Je pense qu'il serait utile de revenir un peu en arrière pour aider les députés et les gens qui regardent ce débat à comprendre à quel point cette question a été étudiée en détail par le Parlement, l'Office national de l'énergie, les résidants du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique et l'industrie. Je ne ne crois pas qu'il existe une autre voie de transport en Amérique du Nord qui a été si souvent examinée, puis rejetée comme corridor éventuel pour le transport de produits pétroliers à cause de risques inhérents qui rendent difficile le transport de ces marchandises en toute sécurité.
Il y a 15 ans, j'amorçais ma carrière en politique fédérale. L'un des objectifs que j'avais en me présentant aux élections, dans le but de remporter le siège, était de redonner à Skeena la place qui lui revient, de rehausser au niveau national le dialogue que nous avions entre les communautés et au sein de celles-ci, de faire valoir les enjeux relatifs à l'environnement et à l'exploitation des ressources, aux droits et aux titres des Autochtones et à l'obligation de la Couronne de se comporter beaucoup mieux qu'elle ne l'avait fait dans le cadre du passé colonial. Il y a 15 ans, lorsque je suis intervenu pour la première fois au Parlement, la question dont nous débattions portait sur la protection à apporter à la côte nord qui, aux yeux de tous, mérite respect et protection.
Lors des dernières élections tenues en 2015, quatre des cinq grands partis fédéraux ont fait campagne sur la promesse de faire exactement ce que nous faisons ici aujourd'hui. Parmi les députés, qui représentent plus de 12 millions d'électeurs canadiens, 70 % ont fait toute leur campagne sur cette promesse. La tenir est le moins qu'on puisse faire pour les populations du Nord-Ouest qui discutent du sujet depuis plus d'une génération.
En 1970, un comité de la Chambre des communes a pour la première fois étudié le sujet en se posant la question suivante: est-ce une bonne idée ou pas? Y a-t-il un port au nord de Vancouver qu'il serait logique d'utiliser pour le transport du pétrole? La réponse donnée a été négative.
En 1972, l'établissement d'un moratoire volontaire, la zone d'exclusion, a eu lieu. Également en 1972, un de mes prédécesseurs, Frank Howard, député de Skeena, comme on appelait la circonscription à l'époque, a fait adopter une motion à l'unanimité confirmant la création de la zone d'exclusion. Tous les partis représentés à la Chambre à l'époque avaient compris l'importance de cette zone. C'était une mesure multipartite. L'appui ne provenait pas d'un ou de deux partis, mais bien de tous les partis.
La commission fédérale a été mise sur pied en 1978.
L'entente volontaire a été conclue avec les États-Unis en 1988; elle a été revue à de nombreuses reprises et reconfirmée chaque fois.
En 2009, Stephen Harper a décidé de faire fi de ce moratoire respecté depuis longtemps. Il a dit qu'il s'agissait d'une invention du cabinet, et c'était vrai. Le moratoire n'avait jamais été inscrit dans la loi. Par conséquent, en tant que premier ministre, il a affirmé qu'il n'avait pas à le respecter et il a entrepris des démarches pour l'avancement du projet d'une entreprise nommée Enbridge, qui a essaimé pour devenir Enbridge Northern Gateway, une filiale; c'est un vieux truc employé par les pétrolières et les gazières afin de se protéger. Elles créent une filiale pour l'exploitation d'un pipeline, ce qui les protège des poursuites advenant un accident. C'est la même entreprise qui a provoqué des déversements massifs de pétrole et de bitume dilué dans la rivière Kalamazoo, déversements ayant coûté des centaines de millions de dollars. En passant, l'entreprise est incapable de faire le nettoyage de la Kalamazoo, dans l'État américain du Michigan. C'est une rivière à faible débit aux eaux chaudes et peu profondes. Ceux qui connaissent les particularités des rivières de la Colombie-Britannique, particulièrement dans le Nord de la province, savent que leurs eaux ne sont ni peu profondes ni chaudes et que leur débit n'est pas faible. Tous les experts du nettoyage des déversements de pétrole dans le monde, autant ceux de la Colombie-Britannique que d'ailleurs en Amérique du Nord, s'entendent pour dire qu'un taux de récupération de 7% d'un déversement de bitume dilué sur la côte nord serait considéré comme un bon taux.
Je répète. Ce qui serait considéré comme un nettoyage parfaitement réussi dans le cas d'un déversement d'un oléoduc ou d'un pétrolier dans les eaux de la côte nord serait une récupération de 7 % de la matière déversée et la dispersion dans l'environnement de 93 % de la matière déversée. Comme nous le savons, le bitume dilué coule et cause des ravages dans les collectivités qui dépendent des rivières et de l'océan pour assurer leur subsistance.
En représentant les gens du Nord-Ouest depuis une quinzaine d'années, j'ai eu le grand privilège d'apprendre à connaître, un tant soit peu, les cultures autochtones anciennes qui y résident depuis des temps immémoriaux: les Tsimshians, les Haïdas, les Heiltsuks, les Nuxalks, les Tahltans, les Gitxsans et les Wet'suwet'ens, d'un bout à l'autre de la côte.
J'ai eu le privilège d'apprendre de ces dirigeants que les responsabilités des dirigeants ne consistent pas simplement à veiller à nos intérêts au moment présent, mais aussi à faire de notre mieux pour bien représenter la population et léguer aux générations futures une situation encore meilleure que la nôtre.
À Kitimat, en Colombie-Britannique, où aurait été le terminal du pipeline Northern Gateway, les dirigeants de la nation Haisla, qui sont élus et héréditaires, ont fait preuve de beaucoup de fermeté et de prestance lorsqu'ils se sont prononcés. Ils ont rejeté l'idée d'acheminer du bitume dilué sur la côte nord et de le charger à bord de superpétroliers qui emprunteraient le chenal marin de Douglas, en essayant d'effectuer trois virages à 90 degrés avant d'entrer dans le détroit d'Hécate près de Haida Gwaii — qui est le quatrième plan d'eau le plus dangereux au monde — pour tenter de transporter du pétrole en toute sécurité des centaines et des milliers de fois pendant la durée de vie d'un pipeline. Aucune personne raisonnable ne peut donner aux gens que je représente l'assurance qu'un accident ne se produira pas.
Le déversement de 1989 de l'Exxon Valdez était juste au nord de nous. Encore aujourd'hui, on peut se rendre sur les rives où l'Exxon Valdez a coulé et où il s'est déversé. Tout ce que nous avons à faire, c'est de creuser un demi-pied dans les bancs de gravier et de constater que l'eau qui se remplit à nouveau a un reflet huileux attribuable au déversement de l'Exxon Valdez survenu il y a longtemps.
La plupart des Canadiens abordent ces questions de manière assez directe, comparant les risques et les avantages, non seulement pour leur collectivité, mais aussi pour la province et le pays. Les risques qu'il y a à essayer de transporter du bitume dilué ou tout produit pétrolier à partir de la côte nord dans de superpétroliers qui ne sont pas conçus pour nos eaux et qui empruntent des passages très étroits et dangereux dépassent jusqu'à maintenant tous les avantages qu'on peut imaginer et c'est une évidence.
Je me souviens d'une lettre qu'avait envoyée un ancien ministre des Ressources naturelles. J'ignore si mes collègues s'en souviennent. Nous avons appris plus tard qu'elle avait été ordonnée par le Cabinet du premier ministre. Elle disait que ceux qui s'opposent au projet Northern Gateway étaient des ennemis de l'État et des extrémistes financés par l'étranger. C'est ainsi qu'ils nous décrivaient. Non seulement était-ce des propos extrêmement insultants et faux au sujet de concitoyens canadiens de la part du Cabinet du premier ministre et de son ministre, mais ils ont eu l'effet contraire à l'effet escompté dans la région que je représente.
L'ancien gouvernement Harper n'a pas compris que les gens qui se soucient de l'environnement et qui craignent les déversements dans les océans et les cours d'eau du Canada ne portent pas tous des sandales. Ils ne sont pas tous rémunérés par Greenpeace. En fait, dans ma région, certaines personnes parmi les plus conservatrices que je connaisse prennent le concept de « conservation », dans le sens d'« adepte de la conservation », au sérieux; autrement dit, ils veulent que leurs enfants et eux puissent aller pêcher et faire du plein-air. Pour pouvoir avoir ce privilège et pour que mes enfants puissent aussi l'avoir, je dois respecter cet environnement. L'ancien gouvernement nous accusait d'être des radicaux à la solde d'intérêts étrangers et mus par des idées conspirationnistes. Ces accusations s'étendent malheureusement aujourd'hui aux citoyens sensés et respectueux de la loi qui voudraient seulement avoir leur mot à dire et qui demandent au gouvernement de les écouter.
Il est très honteux qu'un gouvernement, quel qu'il soit, s'abaisse à de telles manœuvres, qui ont eu l'effet contraire. Les gens de ma circonscription, qu'ils soient de droite, de gauche, du centre ou hors de ces catégories idéologiques se sont insurgés contre l'ancien gouvernement en lui disant: « Comment osez-vous? » En fait, c'est peut-être ce qui a contribué au déclin des conservateurs. Leur arrogance et leur attitude intimidatrice sous-jacente envers les citoyens, dont nous cherchons à défendre les intérêts, se sont complètement retournés contre le gouvernement et l'ont exposé à quelque chose d'autre.
Je tiens à dire à mes anciens collègues et aux premiers ministres provinciaux actuels qui brandissent le drapeau de l'unité nationale que ce n'est pas en menaçant et en intimidant d'autres Canadiens qu'on favorise l'unité nationale. Nous n'unissons pas le Canada en nous criant après. Nous ne défendons pas les intérêts du Canada lorsque nous parlons à une autre province de façon irrespectueuse et offensante. Malheureusement, les discours que tiennent certaines des provinces laissent à croire qu'elles veulent dire ceci à la Colombie-Britannique, mon chez-moi: « Comment osez-vous défendre vos convictions? Comment osez-vous défendre vos opinions politiques et sociales? » Nous pouvons voir ce qui se dit à Edmonton ces jours-ci, et cela n'aura pas l'effet que ces gens-là recherchent sans doute.
J'ai ceci à dire à mes amis et à ma famille en Alberta, à qui j'ai parlé à maintes reprises au cours de ces longues années et avec qui j'ai fait campagne et je discute de ce sujet depuis longtemps: nous comprenons tout à fait la peur qu'éprouvent les gens, surtout ceux qui travaillent dans l'industrie pétrolière, car leur situation n'est pas facile. Le prix du pétrole a atteint un montant extrêmement élevé, soit 140 $ le baril. En se concentrant et en travaillant fort, les gens pouvaient facilement se faire de l'argent, puis, progressivement, les prix se sont effondrés. L'économie de l'Alberta, en particulier, ainsi que celle de la Saskatchewan dépendent beaucoup de cette industrie. Les deux provinces ont traversé une période incroyablement difficile, et la situation n'a fait que devenir plus précaire et désespérée. C'était comme si le monde s'était ligué contre elles. Cependant, à ma connaissance, personne ne contrôle efficacement le prix du pétrole. Ni le gouvernement actuel ni les gouvernements précédents. Il s'agit d'un cycle que nous avons observé à maintes reprises.
En plus de ce contexte, nous voyons très bien ce qui se passe autour de nous. Les prédictions faites dans les années 1980 et 1990 disaient qu'avec les changements climatiques, les feux de forêt deviendraient plus intenses et plus étendus, et que les inondations et les tempêtes n'arriveraient plus seulement une fois par siècle mais beaucoup plus souvent. Nous pouvons constater les effets de dangereux changements climatiques et les nouveaux phénomènes météorologiques qui en découlent directement. Les Albertains les ont constatés eux-mêmes, puisqu'ils ont vu les inondations survenues à Calgary et les feux qui ont frappé Fort McMurray et ma région.
J'ai discuté avec un pompier forestier pendant la dernière saison, qui a été une autre année record et destructrice. Ceux qui ont vu de près un feu de forêt incontrôlé ou qui ont subi ses effets connaissent son pouvoir ravageur. Quand on voit toute la rage et le pouvoir de Dame Nature, le sentiment d'être en sécurité dans notre foyer s'en trouve profondément ébranlé. J'ai discuté avec un pompier. Nous étions assis à une table. Il avait les yeux noircis et était couvert de suie parce qu'il venait de terminer son quart. Cet homme est pompier forestier depuis 30 ans. Je lui ai demandé comment il allait. Il m'a répondu: « C'est différent. ». Il faut savoir que, du point de vue politique, c'est un homme extrêmement conservateur, encore plus à droite qu'Attila le Hun. Je lui ai donc demandé: « Qu'est-ce qui est différent? ». Il m'a répondu: « Les effets du climat. Je surveille ça. » J'ai rétorqué: «  Vous vous payez ma tête. » Il a dit: « Absolument pas. La manière dont les feux se comportent, la manière dont les choses arrivent, ce n'est pas comme avant. »
Dans le contexte du projet de loi à l'étude, plusieurs représentants de l'industrie pétrolière désirent des garanties. Ils répètent souvent: : « Nous avons besoin de certitude. Nous voulons simplement avoir une idée claire de la situation. » Je peux affirmer à ceux qui recherchent des certitudes que nous en voulons, nous aussi.
Pendant des millénaires, l'économie, la trame sociale et la subsistance des peuples de la côte nord — qui ont permis de développer les cultures incroyables que nous célébrons et que nous apprécions partout dans le monde — ont reposé sur les océans et les rivières. La certitude dont nous avons besoin est que les moratoires volontaires, qui reposent en fait sur les propos du gouvernement, ne seront plus incertains, mais certains; c'est ce que le projet de loi permettrait d'accomplir. Cependant, le projet de loi donnerait aussi des certitudes à l'industrie, car, à ma connaissance — on me corrigera si je me trompe —, on ne se bouscule pas au portillon pour construire un oléoduc pour transporter du bitume dilué vers la côte nord, parce que les risques surpassent de loin les avantages. Le climat politique et social du Nord-Ouest est étroitement lié à la terre, aux océans et aux rivières, à un tel point que la viabilité économique d'un projet d'oléoduc pour transporter du bitume dilué et le charger dans des superpétroliers, avec de vagues promesses de l'acheminer vers les marchés étrangers, n'est pas réaliste. Donc, il faut créer cette certitude.
J'ai mentionné dans une question que j'ai posée plus tôt pendant le débat que j'avais collaboré avec le regretté Jim Prentice, à l'époque où il était le ministre de l'Environnement de l'ancien gouvernement. Jim s'était rendu sur la côte nord, contrairement à beaucoup de personnes qui prétendent savoir comment fonctionnent les choses dans cette région.
Jim s'est rendu plusieurs fois sur la côte nord. Il a pu admirer toute son étendue et sa splendeur. Il a collaboré avec nous pour mettre en place l'initiative pour la forêt pluviale de Great Bear. Ce projet, commencé sous un gouvernement libéral précédent, n'avait jamais été mené à terme. J'ai travaillé avec Rona Ambrose et John Baird. Ces personnes n'avaient sans doute pas l'habitude d'étreindre des arbres, mais elles comprenaient à quel point cette région était importante dans l'écosystème mondial. Nous avons financé cette initiative et nous avons réussi à protéger la plus grande étendue de forêt pluviale en zone tempérée dans le monde, en tenant compte notamment des gens qui y vivent. Nous ne voulions pas tracer une ligne sur une carte sans nous préoccuper des collectivités locales. Au contraire, nous leur avons permis de participer à une initiative de conservation de calibre mondial.
Nous avons racheté des permis, et certaines entreprises ont tout simplement renoncé, malgré leurs permis, au forage pétrolier et gazier dans le détroit d'Hécate, une idée complètement absurde pour toute personne ayant déjà traversé ce détroit. Il s'agit en effet d'une zone extrêmement étroite, propice aux tempêtes, balayée par des vents parmi les plus violents au monde. La survie des habitants de cette région est intimement liée à la protection de l'océan.
Cela s'est fait par l'entremise d'un conservateur et cela m'a mis dans tout un pétrin. Certaines personnes ont dit: « Comment oses-tu collaborer avec les conservateurs? » Cela a fait les manchettes du Toronto Star, qui prétendait que j'avais renié mes principes. On se demande parfois pourquoi les gens sont désabusés face à la politique. Quelque chose de bien avait été accompli, et c'est ce qui était important, pas qui l'avait accompli. Je ne me souciais pas de savoir à qui on en attribuerait le mérite. L'important, à mes yeux, était que cela soit fait. C'est quelque chose que les gens de la région voulaient. Cela s'est fait par l'entremise du gouvernement conservateur.
J'ai un peu l'impression de boucler une boucle. Lorsque nous sommes arrivés ici, nous luttions pour protéger la côte nord. Alors que cette session parlementaire tire à sa fin et que mes collègues, ceux qui vont se présenter à nouveau, vont se lancer dans les prochaines élections, je pense que la vie a parfois le don de nous ramener à notre point de départ, de boucler la boucle.
Les gens que je représente et qui, pendant plus de 40 ans, ont participé à cette bataille — Autochtones et non-Autochtones, de droite et de gauche, des collectivités rurales et urbaines —, qui verront l'adoption de ce projet de loi parmi les dernières choses qui seront faites pendant cette législature, qui a connu son lot de déceptions, d'échecs et d'erreurs, comme c'est toujours le cas, pourront regarder cette mesure législative sachant qu'elle repose sur des données scientifiques, sachant qu'elle est effectivement fondée sur des consultations poussées tenues sur des décennies et sachant sans l'ombre d'un doute que ce que le Parlement fait aujourd'hui est une bonne chose.
Ce que nous faisons en tant que collègues, en tant que parlementaires au service de la population, qui tentent de représenter le mieux possible les habitants de ce grand pays, est quelque chose de bien. Il y en aura pour penser que ce n'est pas une bonne chose. Je les inviterais à venir là où j'habite. Je les inviterais à venir voir ce lieu et à rencontrer les gens dont la survie même en dépend.
J'aimerais conclure sur ces observations. La semaine dernière, je suis allé à Bella Coola et à Bella Bella, sur le territoire des nations heiltsuk et nuxalk. C'est sur le territoire de la nation heiltsuk que le Nathan E. Stewart a coulé. La barge impliquée dans l'accident est relativement petite et isolée. L'équipe d'intervention de calibre mondiale que le Canada prétendait avoir depuis 20 ans, en cas de déversement d'hydrocarbures, n'a pas pu gérer un déversement relativement limité qui s'est produit à proximité des bancs de palourdes et des zones de frai du saumon, qui sont d'une importance cruciale pour la nation heiltsuk.
Cette expérience a été traumatisante pour ceux qui vivent là-bas, car ils avaient déjà averti le gouvernement fédéral depuis des années que les ressources prévues pour les activités de nettoyage et d'intervention en cas de déversement étaient insuffisantes, et ils essayaient de protéger leurs précieuses ressources. Ils ne pouvaient aller nulle part ailleurs. C'était leur chez-soi, l'endroit où leurs ancêtres étaient enterrés.
Après l'intervention courageuse de cette communauté, et étant donné les risques que représenterait un déversement plus important et plus dévastateur, le moins que l'on puisse faire est d'écouter les gens. Les politiciens ne le font pas toujours très bien. Nous aimons parler. Je l'ai d'ailleurs fait beaucoup ici.
Nous avons connu bien des échecs dans cette enceinte. Le Parlement a très souvent laissé tomber les collectivités rurales et autochtones. De temps à autre, nous pouvons prendre une bonne décision et faire quelque chose de bien. Or, adopter ce projet de loi et inscrire dans une loi ce qui existe depuis des dizaines d'années sera une bonne chose, et je crois que ce sera une bonne façon de nous acquitter de nos responsabilités envers tous les Canadiens.
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