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Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Monsieur le Président, l'entente secrète des libéraux avec une poignée de chefs héréditaires divise la communauté des Wet'suwet'en. La situation est tellement catastrophique que certains dirigeants autochtones exigent maintenant la démission de la ministre des Relations Couronne-Autochtones.
Sachant très bien que les Wet'suwet'en n'avaient pas été consultés adéquatement, qu'il existait des problèmes de gouvernance au sein de la communauté et que les chefs élus demandaient qu'on retarde l'annonce plutôt que de l'annuler, pourquoi la ministre a-t-elle circonvenu le peuple Wet'suwet'en et fait fi de son obligation de consulter?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, le protocole d'entente établit une façon de procéder pour les discussions à venir qui vont mener à des ententes finales sur la gouvernance et la mise en oeuvre des droits et titres ancestraux des Wet'suwet'en. Il ne s'agit pas ici d'une entente sur la mise en oeuvre et la concrétisation de ces droits, mais bien d'un engagement commun à amorcer une démarche.
Toute entente éventuelle sera soumise à l'approbation du peuple wet'suwet'en selon un processus qui montrera clairement le consentement de tous les membres de la nation.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 380 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019: a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 381 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles: a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 382 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019: a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 383 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC: a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 384 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: à combien d’audits de petites entreprises a-t-on procédé depuis 2015, ventilé par année et par province ou territoire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 385 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 386 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir cinq milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, y compris les soins palliatifs: a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quel est le montant total des fonds alloués qui ont été transférés aux provinces et aux territoires, ventilé par province ou territoire ayant reçu des fonds; c) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; d) pour chaque projet énuméré en c), quels sont les détails, y compris (i) l’ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu’à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 387 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir 184,6 millions de dollars sur cinq ans dans les soins à domicile et les soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits: a) quel est le montant total du financement alloué qui n’a pas encore été dépensé; b) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) l'ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu'à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 388 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 389 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne les consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d’élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) le ministère des Relations Couronne-Autochtones a-t-il mis en place un comité pour l’élaboration de ce plan d’action; b) le cas échéant, quelles sont les mécanismes mis en place pour consulter le gouvernement du Québec dans l’élaboration de ce plan d’action, y compris pour l’implantation des 21 appels à la justice spécifique au Québec qui sont contenus dans le rapport; c) si un comité a été mis en place, le gouvernement du Québec participera-t-il à ses travaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 390 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la situation de l’eau potable à Kitigan Zibi: le ministère des Services aux Autochtones a-t-il (i) analysé les projets de raccordement à l’aqueduc de Maniwaki qui ont été soumis par le conseil de bande, (ii) pris une décision quant à savoir s’il allait de l’avant avec le raccordement, (iii) débloqué les fonds nécessaires afin de parachever les travaux de raccordement, (iv) établis un échéancier afin que la communauté ait accès à l’eau courante dans un délais raisonnable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 391 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les formulaires utilisés par le gouvernement du Canada, ventilés par année pour les 10 dernières années: a) combien de formulaires le gouvernement utilise-t-il; b) combien de pages les formulaires comptent-ils au total; c) combien d’heures-personnes les Canadiens consacrent-ils par an à remplir des formulaires pour le gouvernement; d) combien d’heures-personnes les employés du gouvernement consacrent-ils au traitement des formulaires remplis par les Canadiens?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 392 --
M. Matthew Green:
En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers: a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; j) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 393 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année: a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 394 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir les actes ou omissions désignés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, ventilé par mois: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 395 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir): quelle définition le gouvernement donne-t-il à « raisonnablement prévisible » relativement au contexte du projet de loi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 396 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la constatation contenue dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP), selon laquelle 75 % seulement des ministres étaient satisfaits du service et des avis reçus du BCP: a) comment ce chiffre a-t-il été établi; b) quels ministres faisaient partie des 25 % qui n’étaient pas satisfaits; c) l’un ou l’autre de ces ministres ont-ils indiqué pourquoi ils n’étaient pas satisfaits et, le cas échéant, quelles raisons ont été fournies?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 397 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les contrats auprès d’un fournisseur unique d’une valeur de plus de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nom du vendeur, (iv) l’emplacement du vendeur, y compris la ville ou la municipalité, la province ou le territoire, le pays et la circonscription fédérale, le cas échéant, (v) la date de début et de fin du contrat, (vi) la description des biens et des services fournis, y compris la quantité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 398 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la constatation publiée dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle 93 % des documents du Cabinet distribués aux ministres respectaient les lignes directrices du BCP: a) en quoi les 7 % restants ne respectaient-ils pas les lignes directrices du BCP; b) pourquoi les documents non conformes ont-ils été distribués aux ministres malgré tout; c) combien de ces documents non conformes ont été distribués par suite d’un ordre (i) du premier ministre, (ii) de son personnel exonéré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 399 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités d’assurance et de titrisation des prêts hypothécaires menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL) pour le compte du gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019: a) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), ventilé par exercice; b) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), ventilé par exercice; c) quelle était la limite annuelle totale de la SCHL à l’égard de la souscription d’assurance de portefeuille (non transactionnelle), ventilée par exercice; d) pour ce qui est de l’assurance de portefeuille souscrite dans chacun des exercices, quelle était la méthode d’attribution aux prêteurs de l’assurance de portefeuille et quelle était la valeur totale attribuée à chacun des six principaux prêteurs canadiens; e) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH, ventilée selon les six principaux prêteurs canadiens; f) pour ce qui est des OHC émises dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH achetés à chacun des six principaux prêteurs canadiens aux fins de la conversion des titres en OHC; g) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage des obligations a été acheté par des investisseurs canadiens, comparativement aux investisseurs étrangers; h) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage a été acheté par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; i) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quelle est la valeur des obligations achetées par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; j) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, quel pourcentage des titres a été conservé par l’institution financière émettrice pour la gestion de son propre bilan; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard du relèvement du plafond d’émission d’obligations sécurisées pour les institutions financières relevant de la compétence fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 400 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement au coronavirus (COVID-19): a) quelles sont les mesures en place dans chaque ministère et organisme pour assurer le maintien des activités du gouvernement et pour que les services gouvernementaux demeurent disponibles pendant une pandémie; b) quelles sont les mesures en place pour garantir la sécurité et la protection des fonctionnaires pendant une pandémie, y compris toutes mesures visant à empêcher que les fonctionnaires soient exposés au coronavirus; c) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne la rémunération, les congés ou les avantages sociaux pour (i) les employés à temps plein, (ii) les employés à temps partiel, (iii) les employés occasionnels, qui doivent se placer en quarantaine ou autrement demeurer hors de leur lieu de travail en raison du coronavirus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 401 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les accusations pénales logées par le gouvernement en décembre 2019 contre le groupe Volkswagen relatives aux quelques 120 000 véhicules diesel à émissions d’oxydes d’azote (NOx) excédant les normes permises, ventilées par compagnies allemandes du groupe Volkswagen, par compagnies canadiennes du groupe Volkswagen, par compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen, et par dirigeants, cadres et employés: a) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé 58 chefs d’accusation pour importation de véhicules non conformes au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; b) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé deux chefs d’accusation pour informations trompeuses au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies canadiennes du groupe Volkswagen; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen qui avaient pris part aux gestes illégaux ayant affecté le Canada; e) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les dirigeants, cadres et employés ayant pris part à ces infractions; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation concernant les 120 000 infractions de mises en vente, de location ou de mise en circulation de ces véhicules non conformes; g) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation de fraude concernant les 120 000 logiciels empêchant la détection des non conformités; h) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation quant à la pollution illégale causée par les 120 000 véhicules au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 402 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT): pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 403 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown: a) quel sera le montant total des fonds gouvernementaux accordés à chacun des projets; b) quelle est la ventilation annuelle du moment où les fonds en a) seront fournis pour chaque année de 2020 à 2030?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 404 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les opérations militaires de recherche et de sauvetage, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails relatifs à tous les cas où un appel à l’aide d’urgence a été reçu, mais où le personnel n’a pu fournir l’aide demandée à temps ou n’a pas été en mesure de la fournir, y compris (i) la date de l’appel, (ii) la nature de l’incident, (iii) la réponse fournie, (iv) la durée du délai entre la réception de l’appel et le déploiement de l’aide, le cas échéant, (v) le lieu de l’incident, (vi) la raison du retard, (vii) la raison pour laquelle l’aide n’a pas été fournie, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 405 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le groupe d’experts du gouvernement qui se livre à l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications: pourquoi n’y a-t-il pas d’experts issus de provinces autres que l’Ontario et le Québec?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 406 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les 4 710 personnes admises au Canada en 2019 pour des considérations d’ordre humanitaire et autres: combien ont-elles été admises par exemption ministérielle, au total et ventilées par circonscription fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 407 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les visas délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er mai 2019: a) combien de citoyens cubains ont demandé un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); b) combien de citoyens cubains ont demandé un permis d’études canadien; c) combien de citoyens cubains ont demandé un permis de travail canadien; d) combien de citoyens cubains ont obtenu un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); e) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis d’études canadien; f) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis de travail canadien; g) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); h) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis d’études canadien; i) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis de travail canadien; j) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes adultes célibataires; k) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes adultes célibataires; l) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes mariés; m) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes mariées; n) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes adultes célibataires; o) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes adultes célibataires; p) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes mariés; q) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes mariées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 408 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire: a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 409 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 410 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la décision d’attribuer à SAP le contrat pour le système visant à remplacer le système de paye Phénix: a) quelles seront les différences entre le nouveau système de SAP et l’actuel système de paye Phénix; b) quels sont les détails de tout accord ou contrat financier que le gouvernement a conclu avec SAP en ce qui concerne le nouveau système de paye (p. ex., valeur, date de début, taux, portée, etc.); c) quand le gouvernement prévoit-il de transférer l’actuel système de paye Phénix vers le nouveau système de SAP?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 411 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’égard des barrages ferroviaires de février et de mars 2020: a) quelle est l’estimation de l’impact économique total découlant des barrages; b) quel est le détail de l’estimation en a) par industrie et par province; c) quels sont les détails de toute aide financière fournie par le gouvernement aux personnes et aux entreprises touchées par les barrages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 412 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la conduite de l’élection générale fédérale de 2019: a) le directeur général des élections a-t-il, en application du paragraphe 477.72(4) de la Loi électorale du Canada, informé le Président de la Chambre des communes que des candidats élus ne pouvaient continuer à siéger et à voter à titre de députés à la Chambre et, le cas échéant, qui sont ces candidats; b) pour chacun des candidats en a), (i) à quelle date leur droit de siéger et de voter a-t-il été suspendu, (ii) à quelle date le directeur général des élections en a-t-il informé le Président, (iii) quelle exigence de la Loi a été enfreinte, (iv) l’exigence en b)(iii) a-t-elle été remplie par la suite et, le cas échéant, à quelle date l’a-t-elle été?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 413 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne les demandes d’information envoyées aux ministères et organismes par le directeur parlementaire du budget (DPB) depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les demandes et réponses, y compris (i) la demande, (ii) sa date de réception, (iii) la date à laquelle l’information a été fournie; b) quels sont les détails, y compris les motifs, de tous les cas où l’information a tardé à parvenir ou n’a jamais été fournie au DPB?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 414 --
M. Jagmeet Singh:
En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019: a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 415 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les réclamations de déductions pour options d’achat d’actions au cours des années d'imposition 2012 à 2019 inclusivement, ventilées par année d'imposition: a) combien de personnes ayant réclamé une déduction pour options d’achat d’actions ont des revenus annuels de (i) moins de 60 000 $, (ii) moins de 100 000 $, (iii) moins de 200 000 $, (iv) 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) plus de 1 million de dollars; b) quelle est la somme moyenne réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; c) quelle est la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage de la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent à plus de 1 million de dollars?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 416 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à retourner aux industries touchées, entre les exercices 2018-2019 et 2023-2024, la surtaxe de 1,3 milliard de dollars établie à l’égard de l’acier, de l’aluminium et d’autres produits américains: a) comment le gouvernement explique-t-il l’écart par rapport à l’évaluation du directeur parlementaire du budget, selon laquelle le gouvernement retournera 105 millions de dollars de moins que ce qu’il a établi en surtaxes et recettes connexes au cours de la période visée; b) comment le gouvernement compte-t-il retourner le montant de 1,3 milliard de dollars; c) quelle est la ventilation du montant de 1,3 milliard de dollars par industrie et bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 417 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le montant de 180,4 millions de dollars indiqué au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 sous Ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour la radiation de 33 098 créances au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants: a) quels renseignements ont été échangés entre EDSC et l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer les créances qui allaient être radiées; b) quelles mesures particulières sont prises pour veiller à ce qu’aucune des créances radiées ne soit associée à des personnes qui ont les revenus ou les moyens de rembourser leur emprunt; c) quel seuil ou quels critères ont été utilisés pour déterminer les créances à radier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 418 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le contrat de 17,6 millions de dollars accordé à Peter Kiewit Sons ULC pour le projet d’assainissement du passage du poisson au niveau du glissement rocheux de Big Bar dans le fleuve Fraser: a) combien de soumissions ont été reçues pour le projet; b) parmi les soumissions reçues, combien satisfaisaient aux critères de qualification; c) qui a pris la décision d’accorder le contrat à Peter Kiewit Sons ULC; d) à quel moment la décision a-t-elle été prise; e) quelle est la date de début et la date de fin du contrat; f) quels sont les travaux précis qui seront réalisés dans le cadre du contrat; g) le fait que l’entreprise fait face à des accusations de négligence criminelle ayant causé la mort a-t-il été considéré pour l’évaluation de le soumission et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 419 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2019 pour le Programme d’innovation forestière, le Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, le programme de développement des marchés et l’Initiative de foresterie autochtone: a) combien de propositions ont été reçues pour chaque programme jusqu’à maintenant; b) quelle part des fonds a été versée jusqu’à maintenant; c) quels sont les critères relatifs aux propositions pour chaque programme; d) quels sont les détails des fonds attribués, y compris (i) l’organisation, (ii) l’endroit, (iii) la date d’attribution, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 420 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’exposé des sujets de préoccupation C-FT-03 (Boeing 737-8 MAX) (numéro de dossier 5010-A268): a) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il reçu le document ou a-t-il été mis au fait de son existence; b) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations soulevées dans le document; c) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été avisé pour la première fois des préoccupations soulevées dans le document; d) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations; e) à quel moment le bureau du sous ministre a-t-il reçu le document; f) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été mis au fait des préoccupations de Transports Canada au sujet du mouvement de piqué difficilement modifiable en lien avec le décrochage aérodynamique de l’appareil 737-8 MAX; g) une note d’information sur l’exposé des sujets de préoccupation a-t-elle été fournie au ministre ou à son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de la note d’information, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé du contenu, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de dossier; h) quelle a été la réponse du ministre des Transports à la note d’information dont il est question en g)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 421 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis le 15 juillet 2018: a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par objet de la plainte; b) parmi les plaintes en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées, retirées ou refusées, ventilé par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement; e) combien d’agents chargés de cas de l’OTC, en équivalent temps plein, sont affectés au traitement des plaintes de voyageurs aériens, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; f) quel est le nombre moyen de plaintes de voyageurs aériens traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; g) quel est le nombre de plaintes de voyageurs aériens qui ont été reçues mais n’ont pas encore été traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant de (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décisions; h) dans combien de cas les facilitateurs de l’OTC ont-ils dit aux voyageurs qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet de la demande; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs de l’OTC n’ont-ils pas renvoyé le voyageur et le transporteur aérien à la Convention de Montréal, qui est énoncée dans le tarif international (les modalités et conditions) du transporteur aérien; j) comment l’OTC définit-il une plainte « réglée » aux fins d’inclusion dans ses rapports statistiques; k) lorsqu’un plaignant choisit de ne pas donner suite à une plainte, celle-ci est-elle considérée « réglée »; l) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et l’affectation d’un agent à la plainte, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) parmi les plaintes en a), quel est le pourcentage de celles qui n’ont pas été réglées conformément aux normes de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 422 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel a été le taux d’échec annuel, de 2005 à 2019, au contrôle de la compétence du pilote (CCP) que les inspecteurs de Transports Canada ont fait passer à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous partie 705, en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC); b) quel a été le taux d’échec annuel au CCP, de 2005 à 2019, dans les cas où des pilotes inspecteurs approuvés par l’industrie ont fait passer le CCP à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous-partie 705; c) combien d’inspections annuelles de vérification les inspecteurs de Transports Canada ont-ils effectuées entre 2007 et 2019; d) combien d’évaluations du système de gestion de la sécurité, d’inspections de validation de programme et d’inspections des processus ont été réalisées annuellement, entre 2008 et 2019, chez les exploitants visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702; e) combien d’inspections et de vérifications annuelles d’exploitants de systèmes visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702 ont-elles été effectuées conformément au manuel TP8606 de Transports Canada entre 2008 et 2019; f) combien d’inspecteurs des groupes d’exploitants d’aéronefs Transports Canada comptait-il de 2011 à 2019, avec ventilation par année; g) quels écarts Transports Canada a-t-il relevés entre ses politiques sur les qualifications des pilotes et les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l’OACI concernant le contrôle de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes relatives au CCP pour les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) Transports Canada prévoit-il d’embaucher de nouveaux inspecteurs et, le cas échéant, quelle cible s’est-il fixé à cet égard, ventilée par catégorie d’inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne à Transports Canada; k) pour chaque exercice de 2010-2011 à 2018-2019, ventilé par exercice (i) quel était le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne, (ii) quel était le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne, (iii) quel était le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; l) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus pour (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 423 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement: quel est le montant total du financement accordé tous les ans depuis 2017 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par province, pour (i) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (iii) le Partenariat en matière de logement, (iv) l’Initiative des terrains fédéraux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 424 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un nouveau fonds pour aider les municipalités et les conseils scolaires à acheter 5 000 autobus ne produisant aucune émission au cours des cinq prochaines années: a) le gouvernement a-t-il établi des prévisions quant au coût total de cet engagement et, le cas échéant, (i) combien cet engagement coûtera-t-il aux municipalités et aux conseils scolaires, (ii) quel est le coût prévu de l’infrastructure de recharge nécessaire; b) combien d’argent le gouvernement fédéral injectera-t-il dans ce nouveau fonds chaque année; c) quelle proportion du coût total que devront débourser les municipalités sera assumée par le gouvernement fédéral grâce à ce nouveau fonds; d) quel sera le processus de demande que devront suivre les municipalités et les conseils scolaires; e) le financement sera-t-il fondé sur le nombre de passagers transportés comme c’est déjà le cas des subventions au transport en commun; f) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les sociétés de transport en commun ne sont pas forcées de retarder ou d’abandonner leurs plans de croissance afin d’acheter des autobus ne produisant aucune émission pour respecter cet objectif?
Response
(Le document est déposé.)
8555-431-380 Voyage du ministre de l'Env ...8555-431-381 Rapport 3 de la commissaire ...8555-431-382 Sécurité ferroviaire8555-431-383 Président-directeur général ...8555-431-384 Agence du revenu du Canada8555-431-385 Flotte d'aéronefs Challenger8555-431-386 Soins à domicile8555-431-387 Soins à domicile et soins p ...8555-431-388 Affaire des Paradise Papers8555-431-389 Consultations de la ministr ...8555-431-390 Situation de l'eau potable ... ...Voir tous les sujets
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PCC (SK)
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2020-03-11 16:08 [p.1948]
Madame la Présidente, l'opposition officielle aurait volontiers collaboré avec le gouvernement et a fait maintes propositions en vue de faire adopter le projet de loi rapidement, comme l'ont réclamé tous les intervenants et les Canadiens en général, pour que nos relations commerciales avec les États-Unis ne soient plus affectées par l'incertitude.
Conscients de la tenue des élections fédérales en octobre dernier, les conservateurs ont offert d'entreprendre une étude préliminaire du projet de loi initial, le projet de loi C-100, au mois de mai. Ainsi, le gouvernement n'aurait eu qu'à faire l'étude article par article ultérieurement, mais il a refusé. Lorsque l'accord révisé a été signé en décembre, les conservateurs ont offert de revenir plus tôt que prévu après la pause des Fêtes pour travailler sur le projet de loi. Encore une fois, le gouvernement a refusé.
Le comité du commerce international avait reçu environ 200 demandes concernant l'ACEUM et la quantité de travail sur le projet de loi n'avait pas changé. Nous avons continué à suggérer d'entamer le travail plus tôt, mais le gouvernement a refusé.
Les conservateurs ont finalement offert de terminer l'étude article par article au plus tard le 5 mars, en supposant que le gouvernement ne rappellerait pas la Chambre des communes pendant la semaine de relâche. Le gouvernement a encore une fois refusé.
Une motion a été adoptée à l'unanimité au comité du commerce international demandant que le gouvernement rende publique son analyse des répercussions économiques de l'ACEUM. Le gouvernement ne l'a fournie qu'un jour avant que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi, et le rapport du gouvernement sur les répercussions économiques comparait l'ACEUM au fait de ne pas avoir d'ALENA du tout.
Ce que cela veut dire, c'est que le gouvernement voulait faire croire aux Canadiens qu'un accord commercial, aussi bancal ou restrictif qu'il soit, serait en fait mieux qu'aucun accord.
Heureusement, l'Institut C.D. Howe a publié, le 21 février, un rapport comparant l'ACEUM à l'ancien ALENA. Il y affirmait que l'ACEUM ferait diminuer le PIB du Canada de 14,2 milliards de dollars et que les exportations du Canada vers les États-Unis diminueraient de 3,2 milliards de dollars pendant que les importations en provenance des États-Unis augmenteraient de 8,6 milliards de dollars. Le rapport de l'Institut C.D. Howe nous éclaire sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a déclaré qu'il était important de soutenir l'adoption rapide du nouvel accord puis s'est dérobé à chaque occasion que nous lui avons donnée d'en accélérer l'adoption.
Nous nous retrouvons maintenant à devoir nous occuper de toutes les mauvaises mesures contenues dans cet accord. Sur les deux cents organisations et personnes qui ont voulu témoigner au comité, nous n'avons été en mesure d'en entendre qu'une centaine.
Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont dit, et je cite: « Si nous voulons que le Canada tire pleinement parti de cet accord, le gouvernement doit prendre des mesures pour s'assurer que le niveau de productivité des manufacturiers canadiens est équivalent à celui des autres pays de l'OCDE, afin qu'ils puissent réussir sur les marchés nord-américains et internationaux. »
La Chambre de commerce du Canada a déclaré: « L'ACEUM signé l'automne dernier était imparfait, mais nécessaire afin que les relations du Canada avec son principal partenaire commercial soient plus prévisibles. » La prévisibilité a diminué à un point où les gens disaient que la meilleure chose à faire était simplement de l'adopter.
La semaine dernière, dans ma circonscription, j'ai rencontré la chambre de commerce de ma région et j'ai aussi tenu une assemblée publique en compagnie du ministre du cabinet fantôme pour l'agriculture et de nombreux agriculteurs du coin.
Les producteurs, transformateurs et exportateurs du secteur agricole et agroalimentaire et toutes les petites entreprises qui se greffent au secteur pour offrir des services subissent les graves répercussions de l'incertitude économique créée par le gouvernement: augmentation des coûts et perte de clients en raison des politiques punitives du gouvernement; incertitudes concernant la relation avec notre plus important partenaire commercial; fermeture des voies d'approvisionnement causée par des grèves et par le manque de wagons-citernes, puisque le pétrole au pays doit être acheminé par rail plutôt que par des pipelines sécuritaires; barricades qui ont causé des situations dangereuses et qui empêchaient la libre circulation des marchandises; taxes sur le carbone qui s'appliquent aux systèmes de chauffage et de refroidissement dont a besoin le secteur manufacturier; augmentation des charges sociales et de la bureaucratie.
Les gens ont l'impression que le gouvernement ne tient pas compte de leurs besoins et qu'il s'en prend à eux. Ils comprennent que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique est un accord imparfait, mais nécessaire pour améliorer la prévisibilité dans les relations entre le Canada et son plus important partenaire commercial. C'est pour cette raison que nous sommes prêts à appuyer le projet de loi C-4.
Voici ce qu'a déclaré l'Association de l'aluminium du Canada: « Dans le cadre de la collaboration en cours entre le gouvernement du Canada et l'industrie, nous avons l'intention d'entamer des discussions avec le gouvernement pour encourager le Mexique à mettre en œuvre une mesure similaire, ce qui contribuerait à limiter l'arrivée de produits non conformes aux règles de l'accord entre nos trois pays. » L'industrie canadienne de l'aluminium s'inquiète de l'incapacité du gouvernement à obtenir les mêmes protections concernant la production en Amérique du Nord pour l'aluminium que celles obtenues pour l'acier. Le Canada est le plus important producteur d'aluminium en Amérique du Nord.
Bien que la règle d'origine de 70 % incluse dans l'accord semble avantageuse sur papier, en réalité, si l'accord ne comprend pas l'exigence voulant que l'acier doive être fondu et coulé en Amérique du Nord, comme le demande l'industrie au Mexique, l'industrie nord-américaine deviendra vulnérable au dumping en provenance de l'étranger, et en particulier du Mexique.
Le gouvernement doit aussi présenter un rapport sur ce qu'il est advenu des 2 milliards de dollars de recettes tarifaires perçues à ce jour. Nous devons nous assurer que cet argent a réellement servi à soutenir les entreprises canadiennes qui ont été touchées par l'imposition de ces droits. Lorsque les fabricants de ma circonscription ont fait face à des fermetures, ils étaient très découragés par l'attitude du gouvernement, qui a, entre autres, suggéré de les aider en accordant davantage de prestations d'assurance-emploi à leurs employés. Les entreprises ne veulent pas plus d'assurance-emploi. Ils veulent conserver leurs travailleurs.
De plus, il y a un besoin urgent d'élaborer une stratégie pour commercialiser l'aluminium canadien comme étant le plus écologique de la planète, ce qui permettra de renforcer notre compétitivité sur les marchés existants et émergents. Cela s'inscrit dans le cadre du plan environnemental conservateur. Ce plan vise à vanter auprès du monde entier les mesures que nous avons déjà prises pour lutter contre les changements climatiques et à exposer la façon dont nous pouvons aider à ce chapitre d'autres pays qui n'ont pas des normes aussi strictes que le Canada en matière d'environnement.
Il y a aussi nos producteurs laitiers.
Le secteur laitier du Canada est le principal groupe que le gouvernement a laissé en plan pendant les négociations. Le gouvernement a réussi à la fois à réduire les débouchés pour les producteurs et les transformateurs laitiers canadiens et à limiter leur capacité de croissance grâce à l'exportation.
Le Canada a accepté l’inclusion, dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, d’un plafond pour les exportations de certains des produits laitiers canadiens dans le monde, ce qui est sans précédent dans le contexte d’accords commerciaux régionaux. Étant donné que la prospérité de notre pays dépend d’un accès fiable aux marchés mondiaux, surtout en ce qui concerne les produits laitiers, le Canada ne doit pas consentir à ce genre de disposition dans tout accord commercial futur. Pourquoi le gouvernement accepterait-il d'accorder aux États-Unis un tel pouvoir sur notre souveraineté et notre capacité de commercer comme bon nous semble avec d'autres pays?
Cette concession est un affront à notre souveraineté, et il n'existe aucune excuse ni aucun argument valable pour expliquer cette capitulation et le fait que nous devrons maintenant demander humblement aux États-Unis la permission d'exporter nos produits laitiers vers les pays avec lesquels nous souhaitons avoir des échanges commerciaux.
Il y a vraiment beaucoup de choses qui clochent dans cet accord, comme l'ont souligné au comité des parties intéressées. Nous avons été en mesure d'émettre des recommandations à l'intention du gouvernement afin qu'il en corrige un grand nombre.
En ce qui concerne les marchés publics, aucun chapitre ne prévoit, pour le Canada, un accès garanti au marché américain.
En ce qui concerne le secteur de l'automobile, la valeur des exportations canadiennes de véhicules vers les États-Unis diminuera de 1,5 milliard de dollars par rapport à ce qu'elle est sous le régime commercial actuel prévu dans l'ALENA, et la valeur des importations baissera de 1,2 milliard de dollars. Compte tenu des difficultés auxquelles doit faire face le secteur ontarien de l'automobile — difficultés qui ont été exacerbées par les mesures gouvernementales ayant nui à la compétitivité du pays —, le gouvernement doit répondre à la demande du secteur de l'automobile qui souhaite que l'on retarde jusqu'à janvier 2021 l'application de l'ACEUM à ce secteur afin de lui permettre de s'adapter à la nouvelle conjoncture occasionnée par l'accord.
Pour ce qui est du secteur forestier, de nombreuses scieries ont dû fermer leurs portes. Des services de soutien, des petites entreprises et des localités entières sont paralysés en raison de l'indifférence du gouvernement. Ils ne méritent pas une telle attitude de la part du premier ministre. Ils s'attendent plutôt à ce que celui-ci reprenne immédiatement les négociations avec le représentant au commerce des États-Unis pour trouver une solution à ce problème.
En ce qui concerne l'exemption culturelle, le prix à payer pour la protéger dans l'ACEUM a été d'exposer le pays à des représailles tarifaires qui ne se limitent pas à ce secteur. Par exemple, si le Canada décide de mettre en place une taxe sur les services numériques pour une société telle que Netflix, les États-Unis seraient dans leur droit, aux termes de l'ACEUM, d'imposer des droits de douane à effet commercial égal sur toute exportation canadienne.
Ce ne sont là que quelques exemples de points sur lesquels le gouvernement a capitulé devant les États-Unis. La réponse américaine à ce document est un volumineux document consignant tous ses gains. Le nôtre, d'après ce qu'a dit l'ancien ministre du Commerce international de ce côté-ci, avait 72 pages. De toute évidence, le Canada ne s'en est pas sorti de façon particulièrement reluisante, mais, comme certaines parties prenantes l'ont dit, il faut simplement régler cela et passer à autre chose, en espérant que les prochaines ententes seront meilleures.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-03-10 12:01 [p.1860]
Madame la Présidente, je suis encouragé par la vice-première ministre et sa capacité de tendre la main pour trouver des moyens d’améliorer le système. J’applaudis la démarche du député pour essayer de régler cette question.
Cependant, je ne voudrais pas donner l’impression que, tout à coup, un groupe de personnes aux États-Unis a rencontré des représentants du Mexique, qu’un accord a été signé et qu’aucun travail préparatoire n’a été effectué. Pendant des mois, voire des années, il y a eu au Canada des pourparlers et un dialogue sur un accord potentiel qui devait être trouvé. Les secteurs d’activité de toutes les régions du pays se sont exprimés et il y a eu des centaines d’heures de débat, pas seulement sur cette question, mais sur d’autres accords commerciaux.
Nous ne devrions donc pas donner aux Canadiens la fausse impression que tout le monde a été pris de court. Même après la signature de l’accord, la vice-première ministre a proposé aux chefs de tous les partis de participer et d’obtenir plus de renseignements.
Le député peut-il donner un aperçu général de ces commentaires?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
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2020-03-10 12:02 [p.1861]
Madame la Présidente, je sais que la vice-première ministre parle beaucoup de la quantité de consultations qui ont eu lieu. Cependant, il y a une grande différence entre consulter les représentants de certains secteurs qui, en raison d'ententes de confidentialité, ne peuvent parler de quoi que ce soit et s’adresser au Parlement, où il est possible de discuter de ces choses. Il y a une différence entre faire part des objectifs à la table de négociation à des personnes qui ne peuvent en parler avec quiconque d’autre et en faire part au Parlement, où le pays peut débattre de ce qui devrait figurer sur la liste ou en être retiré, et la gestion de l’offre en est un parfait exemple.
Cet accord frappe durement les producteurs laitiers. J’espère que cela pourra changer. Il en a été un peu question en comité, où nous avons parlé de mesures que pourrait prendre le gouvernement pour atténuer en partie les répercussions négatives de cet accord. Ce débat aurait dû avoir lieu avec plus de données sur la table. Deux semaines encore avant que cette version de l’accord soit signée, on disait aux producteurs laitiers qu’ils n’avaient pas à s’inquiéter, qu’il n’y avait pas eu de concessions importantes par rapport à l’ALENA original.
Les gens ont été pris de court. Le débat public permet de faire ressortir ces éléments. Pas toujours, car il n’est pas parfait. C’est un instrument brutal, mais il peut vraiment faire ressortir des éléments. C’est pourquoi il était primordial pour nous de prendre la première véritable mesure allant dans le sens d’un processus meilleur et plus transparent. À long terme, cela nous aidera à conclure de meilleurs accords, plus justes pour les travailleurs et l’environnement.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Voir le profil de Randeep Sarai
2020-03-10 13:19 [p.1872]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler des avantages que procurera aux Canadiens l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Au cours des dernières semaines, mes collègues et moi qui siégeons au comité du commerce international avons pu entendre plus de 100 témoins représentant diverses industries et régions du pays, dans le cadre de notre étude du projet de loi C-4. Le 27 février dernier, nous avons fait rapport à la Chambre de ce projet de loi sans proposition d'amendement.
Le nouvel ALENA, aussi appelé l'ACEUM, constitue une nouvelle étape dans les relations commerciales mutuellement avantageuses qui existent entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Nous avons compris dès le départ qu'il ne serait pas possible de conclure cet accord sans le soutien, la contribution et le dévouement de Canadiens partout au pays.
Avant le début des négociations, nous avons commencé à parler avec des Canadiens des quatre coins du pays. Nous avons écouté leurs points de vue sur les avantages et les problèmes de l'accord initial, et sur ce qui pourrait être fait pour améliorer les relations commerciales que le Canada entretient avec les États-Unis et le Mexique.
Inspirés par l'approche inclusive du Canada en matière de commerce, nous avons travaillé très dur dès le début des négociations pour obtenir des résultats qui feraient progresser les intérêts des provinces et des territoires, des Autochtones, des entreprises, des associations commerciales, des organisations syndicales, des organisations de la société civile, ainsi que des femmes et des jeunes, et j'en passe.
De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a consulté plus de 1 300 intervenants dans le cadre de près de 1 100 échanges sur la modernisation de l’ALENA. Au cours de la même période, nous avons reçu plus de 47 000 mémoires de Canadiens à ce sujet. Les intervenants canadiens ont largement appuyé le nouvel accord et ont souligné l’importance d’assurer la stabilité et la prévisibilité de nos relations commerciales avec les États-Unis et le Mexique. Leurs points de vue ont éclairé les positions de négociation du Canada dans ce processus de modernisation.
Dès le départ, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Leurs représentants ont été invités à se rendre sur les lieux de chaque ronde de négociations et ont reçu des comptes rendus quotidiens du négociateur en chef et des membres de l’équipe de négociation. Nous avons également collaboré étroitement avec des représentants des peuples autochtones. En fait, un groupe de travail autochtone a été formé pour travailler en collaboration sur des éléments importants pour les peuples autochtones dans le cadre du processus de modernisation de l’ALENA. Au total, le gouvernement du Canada a rencontré des représentants de 49 groupes autochtones différents, y compris des nations autonomes, des organisations tribales, des organisations nationales, des sociétés de développement, des entreprises et des organismes de prêt, des conseillers juridiques et des experts en politiques.
Nous avons sollicité et reçu des commentaires et de l’information de tous les partis. Nous avons tendu la main aux politiciens actuels et anciens, aux premiers ministres, aux maires et aux dirigeants communautaires et autochtones pour qu’ils contribuent non seulement à façonner les priorités du Canada, mais aussi à les défendre. Nous avons créé un conseil consultatif de l’ALENA, qui comprenait des représentants d’autres partis politiques, ainsi que des dirigeants d’entreprises et de syndicats et des leaders autochtones. Toutes les contributions et tous les conseils nous ont aidés à tracer la voie à suivre.
Depuis le début de 2017, d’autres collègues ministériels fédéraux, provinciaux et territoriaux et leurs équipes ont effectué plus de 530 visites aux États-Unis, y compris des parlementaires canadiens qui ont participé à des réunions bilatérales semblables avec des membres du Congrès et des gouverneurs aux États-Unis. D’autres intervenants, y compris de nombreux députés, ont contribué à ces efforts. Équipe Canada a mobilisé collectivement plus de 750 influenceurs et décideurs aux États-Unis.
Le nouvel accord a été rendu possible parce que nous avons agi de concert et que nous avons fait preuve de détermination à la table de négociations pour défendre les intérêts et les valeurs des Canadiens dans la recherche d’un accord commercial viable et progressiste. Nous avons cherché et obtenu un consensus sur les questions clés au pays. Cela nous a permis de prioriser les intérêts du Canada et de développer les positions de négociation du Canada. Malgré les nombreux obstacles, nous avons travaillé sans relâche et nous sommes restés fermes dans nos principes et nos objectifs pour parvenir à un accord avec les États-Unis et le Mexique.
Les avantages du nouvel accord pour les Canadiens sont concrets et considérables. Ils reflètent les points de vue exprimés par les Canadiens dans le cadre de la mobilisation. La plupart des Canadiens considéraient le processus de modernisation comme une occasion de préserver les éléments clés de l’ALENA d'origine, de moderniser et d’améliorer l’accord dans la mesure du possible et d’assurer la stabilité et la prévisibilité du marché nord-américain. Nous avons donné suite à ces priorités clés.
Le nouvel accord préserve des éléments clés de l’ALENA d'origine, ce qui nous permet de maintenir notre prospérité et notre stabilité régionales. Il renforce les liens économiques déjà solides entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Il reconnaît également l’importance du commerce progressiste et inclusif en ajoutant des éléments clés dans des domaines comme le travail et l’environnement ainsi que de la terminologie sur le genre et sur les droits des peuples autochtones.
En particulier, le Canada a réussi à préserver le mécanisme de règlement des différends du groupe spécial binational du chapitre 19 de l’ALENA sur les droits antidumping et compensateurs, l’exemption culturelle, l’accès en franchise de droits de l’ALENA aux marchés américain et mexicain et l’autorisation de séjour temporaire des gens d’affaires.
Nous avons préservé le système canadien de gestion de l’offre, bien que les États-Unis aient tenté de le démanteler.
Nous avons modernisé et amélioré l’accord pour tenir compte des réalités commerciales actuelles et de l’accroissement des occasions d’affaires en Amérique du Nord.
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique compte neuf chapitres, dont des chapitres sur le commerce numérique, la lutte contre la corruption et les petites et moyennes entreprises.
Nous avons éliminé le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État et la disposition sur la proportionnalité dans le secteur de l'énergie. Nous avons intégré les chapitres sur la main-d'œuvre et sur l’environnement à l’accord et les avons soumis à une procédure de règlement des différends plus efficace et efficiente.
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique améliore le mécanisme de règlement des différends en renforçant l’application de la loi, notamment dans les domaines de la main-d'œuvre et de l’environnement. Il s’agit d’une réalisation remarquable du Canada.
L’Accord simplifie les procédures douanières afin de faciliter le commerce, de réduire les formalités administratives et d’alléger le fardeau administratif des exportateurs et des investisseurs canadiens. Il facilite aussi des résultats qui favorisent les intérêts des petites et moyennes entreprises, des femmes et des peuples autochtones, conformément à l’approche inclusive du Canada en matière de commerce.
En général, l’Accord produit d’importants résultats pour les travailleurs, les entreprises, les collectivités et les familles du Canada.
Dans ce nouvel accord, le Canada a réussi à obtenir des résultats prioritaires pour les peuples autochtones, conformément aux efforts que fait le gouvernement pour renforcer les droits des Autochtones ainsi que la prospérité et le développement durable au Canada et dans le monde.
Certains résultats reflètent aussi le rôle important des peuples autochtones à l’égard de l’environnement, notamment pour la conservation de la biodiversité.
Le Canada a fait de l’égalité des sexes et de l’autonomisation économique des femmes une priorité clé au cours des récentes négociations commerciales, notamment en assumant un rôle de chef de file pour intégrer les dispositions relatives à l’égalité des sexes dans l’Accord. Il s’agit du premier accord commercial international qui reconnaît la discrimination fondée sur le sexe et sur l’orientation sexuelle. Cela comprend des obligations en matière de travail concernant l'élimination de toute discrimination fondée sur le sexe et de respecter d’autres dispositions régissant la responsabilité sociale des entreprises et des PME.
L’inclusion de terminologie sur les droits des peuples autochtones et sur les droits des genres est une étape importante de l’engagement du gouvernement à l’égard de la réconciliation et de l’égalité des genres. Les leçons tirées de la période de consultation et de négociation de cet accord nous aideront à négocier de futurs accords commerciaux.
Nous espérons que la stabilité que l’Accord Canada—États-Unis—Mexique apportera aux producteurs et aux industries de notre pays aidera le Canada à tirer parti de cette position unique pour conclure des accords de libre-échange avec d’autres régions du monde, notamment l’AECG avec l’Europe et le PTPGP avec l’Asie et le Pacifique. Bien que les États-Unis soient notre principal partenaire commercial, le Canada a la possibilité de devenir une plaque tournante du commerce, puisqu’il est le seul pays nord-américain qui ait conclu des accords de libre-échange avec de nombreuses régions, touchant ainsi plus de 1,5 milliard de personnes dans le monde.
Il est amusant d’entendre des députés d’en face critiquer le premier ministre Trudeau et la façon dont notre gouvernement a négocié l’ACEUM et l’ALENA; toutefois, les commentaires d’un expert chevronné les contredisent du tout au tout. J'aimerais citer ce qu’a dit l’architecte, l’auteur du premier accord de libre-échange et du deuxième accord avec les États-Unis, l’ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney, au sujet de notre gouvernement: « J’ai dit à Trudeau qu’il avait fait un excellent travail pour cette renégociation… »
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PCC (BC)
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2020-03-10 13:31 [p.1874]
Monsieur le Président, la capacité qu’a le député de définir le succès de cet accord par ce à quoi le Canada n’a pas eu à renoncer, plutôt que par le nouvel accès et les nouveaux avantages qu’il nous a procurés, m’a beaucoup amusé.
Mes collègues se souviendront peut-être que le premier ministre avait dit que tout le monde y gagnerait. Autrement dit, le Canada allait clairement en tirer des avantages. Quel que soit le critère utilisé, cet accord est pire que le précédent, même si on nous dit maintenant qu’un nouvel ALENA est mieux que rien du tout.
Le député a parlé de toutes les consultations menées auprès des intervenants, de l’industrie et des communautés autochtones, mais il a omis de parler des députés de l’opposition, qui représentent plus de la moitié des collectivités du pays. Le député peut-il dire à la Chambre si, oui ou non, l’opposition a été consultée en profondeur comme l’ont été d’autres intervenants de l’industrie?
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
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2020-03-10 13:32 [p.1874]
Monsieur le Président, la réponse est oui. D'anciens dirigeants de ce parti ont participé aux négociations. L’ancien chef a été consulté et un ex-premier ministre a déclaré que c’était un très bon accord.
Permettez-moi de citer les propos de certains autres premiers ministres conservateurs du pays, qui ont notamment déclaré que la signature de cet accord est une bonne nouvelle pour la Saskatchewan et le Canada. L’incomparable Jason Kenney, premier ministre conservateur de l’Alberta, a déclaré qu’il était soulagé qu’un nouvel accord commercial nord-américain ait été conclu. L’ancienne chef Rona Ambrose a participé aux négociations. Je crois avoir déjà cité un ex-premier ministre, au pouvoir dans les années 1980, qui avait conclu la négociation du premier accord de libre-échange et de l’ALENA. Il a déclaré que nos négociateurs avaient fait un très bon travail.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Yvan Baker
2020-03-10 14:05 [p.1879]
Monsieur le Président, l'un de mes mentors est Donna Cansfield, une ancienne députée provinciale d'Etobicoke-Centre. Elle m'a dit un jour: « Yvan, le travail le plus important d'un politicien n'est pas de parler mais d'écouter. Lorsqu'on écoute, on comprend les priorités des gens, leurs problèmes et on acquiert des connaissances sur la façon de résoudre ces problèmes. »
Etobicoke-Centre est l'une des circonscriptions canadiennes qui comptent le plus d'aînés par rapport au nombre d'habitants, alors je passe beaucoup de temps à m'attaquer aux problèmes auxquels les personnes âgées sont confrontées. Je passe aussi beaucoup de temps à écouter ces personnes.
Lorsque j'étais député provincial, j'ai organisé les réunions mensuelles d'un groupe consultatif d'aînés afin d'en savoir plus long sur les préoccupations des personnes de ce segment de la population et de discuter de la façon de régler les problèmes qu'elles pouvaient rencontrer dans ma collectivité.
En qualité de député d'Etobicoke-Centre, j'ai recommencé à organiser ces réunions et, jusqu'ici, la participation a été formidable. Plus de 100 personnes âgées sont venues à chacune de nos deux premières réunions. J'aimerais remercier les aînés qui sont venus jusqu'à présent et qui ont apporté leur contribution à ces réunions. J'aimerais encourager et inviter toutes les personnes âgées d'Etobicoke-Centre à se joindre à moi lors des prochaines réunions. J'ai hâte de m'attaquer aux problèmes auxquels elles doivent faire face. Je suis impatient de les écouter.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-03-10 15:52 [p.1897]
Madame la Présidente, j'ai écouté toute la journée le débat sur l'important projet de loi à l'étude. Si je me souviens bien, c'est la première fois que tous les partis politiques appuient un accord commercial — à savoir le Parti vert, le Bloc québécois, le NPD, les conservateurs et, bien entendu, le gouvernement libéral, qui l'a présenté. Partout au pays, des intervenants, des syndicats et des chefs d'entreprise appuient l'accord. Même l'auteur de l'accord commercial initial, Brian Mulroney, y est en faveur.
Le député d'en face convient-il qu'au cours des dernières années, nous avons vu des Canadiens de partout au pays offrir leurs commentaires et que cela nous a permis de nous rendre au point où nous en sommes aujourd'hui?
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, tout le monde est d'accord pour dire que nous sommes en train d'appuyer une mauvaise entente, qui ne tient pas compte du conflit du bois d'œuvre ou encore des marchés publics, par exemple.
J'ai en main une note, datée du 19 décembre, au sujet de l'entreprise Prevost, un fleuron de ma circonscription. Cette dernière a obtenu le plus gros contrat de son histoire, soit un contrat de 260 millions de dollars pour la fabrication de 307 autocars pour la Metropolitain Transportation Authority de l'État de New York.
C'est une excellente nouvelle. Par contre, l'inconvénient, c'est que l'Accord qui a été signé ne contient pas de dispositions relatives aux marchés publics. Cela crée de l'incertitude. Oui, nous allons appuyer l'accord, mais nous sommes loin d'un accord qui est nettement avantageux pour le pays.
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui dans cette enceinte pour parler du projet de loi C-7 et des modifications que nous proposons à la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir.
Les mesures proposées répondent à la décision dans l'affaire Truchon de la Cour supérieure du Québec, qui a conclu qu'il est inconstitutionnel de refuser l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes qui remplissent tous les autres critères d'admissibilité, mais qui ne sont pas près de la fin de leur vie.
Alors qu'il se préparait à donner suite à cette décision, le gouvernement du Canada a saisi l’occasion pour envisager d’autres mesures qui reçoivent un large appui. C’est la raison pour laquelle nous proposons des changements qui permettront de rendre la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir à la fois plus claire et plus précise.
Au cours des derniers mois, j’ai été à l’écoute d’un grand nombre de Canadiens, car il était important pour moi, en tant que ministre de la Santé, de savoir exactement ce qu’ils pensaient. Mes collègues et moi avons organisé une série de tables rondes et avons entendu plus de 125 spécialistes, universitaires, éthiciens, médecins, infirmières praticiennes, représentants d’associations d’handicapés, groupes autochtones et autres parties prenantes. J’ai également fait des démarches auprès de mes collègues provinciaux et territoriaux, et mes collaborateurs ont travaillé étroitement avec leurs homologues de toutes les régions du Canada.
En janvier, j’ai eu l’occasion de rencontrer Cynthia Clark, à Calgary, dont le mari a reçu l’aide médicale à mourir l’été dernier. Son point de vue, tout comme celui de beaucoup d’autres personnes qui ont personnellement vécu cette situation, m’a été des plus précieux.
J’ai aussi écouté avec beaucoup d’attention les médecins qui, au cours des quatre dernières années, ont dispensé l’aide à mourir avec beaucoup de compassion et de générosité. Ils n’ont pas hésité à me dire ce qui marchait bien et aussi ce qui ne marchait pas très bien.
Nous avons entendu beaucoup de témoignages personnels comme celui de Cynthia, et ces témoignages nous ont aidés à élaborer les changements que nous proposons aujourd’hui. Je m’en voudrais de passer sous silence les nombreux commentaires que nous avons reçus dans le cadre de notre consultation en ligne. En l’espace de deux semaines, nous avons reçu plus de 300 000 réponses.
Il est évident que certains domaines pourraient être améliorés pour faciliter un meilleur accès, protéger la personne vulnérable et respecter son choix.
Je crois qu'avec ce projet de loi, nous avons trouvé une approche équilibrée qui reflète l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
Protéger la sécurité des personnes vulnérables tout en respectant l’autonomie des Canadiens reste notre objectif primordial. C’est la raison pour laquelle le projet de loi propose deux séries de mesures de sauvegarde à respecter, selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non.
La prévisibilité raisonnable d’une mort naturelle ne sera plus un critère pour déterminer si une personne a le droit de recevoir l’aide médicale à mourir. En revanche, cela aidera les médecins à déterminer quelles mesures de sauvegarde doivent être prises. Cette proposition correspond à ce que nous avons entendu pendant nos tables rondes.
Ceux qui décident de l’admissibilité des candidats à l’aide médicale à mourir nous ont dit qu’ils comprenaient bien le concept et qu’ils se sentaient capables de l’appliquer. Avec la nouvelle loi, ils emploieront le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible pour déterminer non pas l’admissibilité du patient, mais les mesures de sauvegarde qui s’appliqueront.
Pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, nous proposons d’assouplir les mesures de sauvegarde actuelles en supprimant notamment la période de réflexion de 10 jours. En effet, les patients en fin de vie ont eu le temps de bien réfléchir avant de demander l’aide médicale à mourir, et il est inutile de prolonger leurs souffrances en imposant un délai supplémentaire.
Le système actuel exige également que deux témoins indépendants confirment que la personne qui recevrait l'aide médicale à mourir est bien celle qui a signé la demande et qu’il n’y a pas d'imposture, comme ce serait le cas si quelqu’un avait imité sa signature. Au cours de nos consultations, nous nous sommes rendu compte que cette condition représentait un obstacle important pour beaucoup de gens, à la fin de leur vie.
Nous proposons de n’exiger qu’un seul témoin et de permettre que ce témoin soit une personne payée pour fournir des services de santé ou des soins personnels. Bien entendu, une personne ne pourra pas agir comme témoin si elle compte parmi les légataires du patient ou si elle est susceptible de recevoir un avantage pécuniaire ou matériel à la mort de celui-ci. Toute personne participant à la détermination de l’admissibilité ou dispensant l’aide médicale à mourir ne pourra toujours pas servir de témoin.
Pour les patients dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, nous proposons de créer une nouvelle série de sauvegardes bien définies. Nous estimons qu’il est important, même si notre objectif est de rendre la procédure plus accessible, de nous assurer que le maximum de considération sera accordé aux demandes d’aide médicale à mourir présentées par des personnes dont la mort n’est pas prévisible.
Ces nouvelles mesures de sauvegarde devraient permettre de mieux protéger les personnes vulnérables. Par exemple, le projet de loi propose une période minimum de 90 jours pour évaluer une demande d’aide médicale à mourir lorsque la mort n’est pas imminente. Ce délai permettra d’envisager et de discuter d’autres options, avec le personnel médical, pour atténuer les souffrances de la personne qui a demandé l’aide médicale à mourir.
Le projet de loi exige également que la personne qui demande l’aide médicale à mourir soit informée s’il existe des services de consultation psychologique, des services de soutien en santé mentale, des services de soutien aux personnes handicapées et des soins palliatifs susceptibles de l’aider à donner un consentement éclairé.
Nous savons que la majorité des médecins s’assurent déjà que leurs patients sont informés de toutes les options et de toutes les formes d'aide qui leur sont accessibles. Cette disposition souligne l’importance de la relation médecin-patient. Elle permet à un médecin et à son patient de décider si l’aide médicale à mourir est une bonne décision et elle donne suffisamment de temps au patient pour envisager d’autres options, ce qui est crucial pour les personnes qui ont ce genre de décisions à prendre. Cette disposition respecte pleinement le principe du consentement éclairé et de l’autonomie individuelle.
En vertu de la loi actuelle, les personnes qui sont frappées d’incapacité ne peuvent pas être admissibles à l’aide médicale à mourir parce qu’il faut donner son consentement immédiatement avant la procédure. Cela signifie que certaines personnes qui étaient admissibles à l’aide médicale à mourir ont choisi de mettre un terme à leur vie plus tôt qu’elles ne l'auraient voulu, par crainte de ne plus avoir la capacité de présenter une demande.
C’est la raison pour laquelle nous proposons une renonciation au consentement final pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et dont l’admissibilité à l’aide médicale à mourir a été approuvée. Ainsi, les patients en fin de vie qui risquent d’être frappés d’incapacité avant la date choisie pourront quand même recevoir l’aide médicale à mourir sans craindre d'être disqualifiés si jamais ils perdent leurs capacités. Cet amendement a reçu un accueil très favorable auprès des parties prenantes, des Canadiens et des médecins.
Le Canada a eu quatre ans pour mesurer l’impact de la loi actuelle, qui a été adoptée en juin 2016, et il y a encore beaucoup d’enjeux complexes qui méritent d’être examinés de façon plus approfondie.
En décembre 2016, le gouvernement du Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes de mener des études indépendantes sur trois types de demandes d’aide médicale à mourir qui ne sont pas couvertes par la loi actuelle: les demandes présentées par des mineurs ayant une certaine maturité, les demandes anticipées et les demandes où le trouble mental est la seule condition médicale invoquée.
Le Conseil des académies canadiennes a demandé à un groupe multidisciplinaire de 43 spécialistes d’examiner un grand nombre d’études sur le sujet, y compris des recherches universitaires canadiennes et étrangères.
Nous avons déposé ces rapports au Parlement en décembre 2018. Ils nous fournissent un examen complet et réfléchi de ces sujets très difficiles. J'encourage tous les députés à lire ces rapports alors que nous poursuivrons nos discussions sur les modifications proposées à la loi et à l'examen parlementaire qui sera lancé plus tard cette année.
Les spécialistes reconnaissent en général que le fait d’autoriser les demandes anticipées des personnes souffrant par exemple de la maladie d’Alzheimer bien avant qu’elles n’y soient vraiment admissibles est une question extrêmement complexe et qu’il faut prendre le temps d’y réfléchir et de faire des consultations avant de l’inclure dans la loi.
Pendant les tables rondes, j’ai personnellement entendu des professionnels de la santé exprimer un certain malaise parce qu’ils se sont rendu compte que des malades, au fur et à mesure de l’évolution de leur état, n’avaient plus le même désir d’obtenir l’aide médicale à mourir qu’au moment où ils avaient reçu leur premier diagnostic. Le rapport du groupe de spécialistes du Conseil des académies canadiennes qui examinait la question des demandes anticipées est arrivé à la même conclusion.
D’un autre côté, nous savons que beaucoup de Canadiens aimeraient qu’il soit possible de présenter une demande anticipée, car cela les rassurerait de savoir qu’ils pourront éviter de souffrir plus tard.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que ce dossier mérite un examen parlementaire approfondi. Cela nous donnera l’occasion de nous attaquer à des questions plus délicates, auxquelles personne n’a encore trouvé de réponse, même les professionnels de la santé qui prodiguent ce service depuis quatre ans.
Les modifications proposées à la Loi sur l’aide médicale à mourir excluent toutes les demandes où le trouble mental est la seule condition médicale invoquée.
Cela ne signifie pas que les personnes atteintes de maladies mentales ne sont pas admissibles, cela signifie que la maladie mentale ne peut pas être la seule condition sous-jacente. Il s'agit d'un autre domaine complexe qui mérite une discussion plus approfondie.
Depuis que la loi fédérale est entrée en vigueur, en 2016, Santé Canada a publié quatre rapports intérimaires qui contiennent beaucoup d’information sur la façon dont elle est appliquée d'un océan à l'autre.
En novembre 2018, nous avons pris des règlements pour mettre en place un système de surveillance permanent qui définit les obligations des médecins, des infirmiers praticiens et des pharmaciens relativement à la déclaration des cas d’aide médicale à mourir. Un premier rapport sur l’application de ces règlements sera publié au printemps 2020.
Depuis que la Loi sur l’aide médicale à mourir est entrée en vigueur, en 2016, plus de 13 000 Canadiens ont choisi cette option. Nous nous y attendions. Nous avons observé une augmentation progressive de ce nombre au cours des trois dernières années. Il représente un peu moins de 2 % de la totalité des décès recensés au Canada, ce qui est comparable à ce qu'on voit ailleurs dans le monde. Si les Canadiens sont de plus en plus nombreux à recourir à l’aide médicale à mourir, c’est principalement parce qu’ils sont plus nombreux à savoir que c’est une option légale et à la considérer comme acceptable.
Le gouvernement fédéral estime que la déclaration des cas est indispensable à la transparence du système et à la confiance du public dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous proposons des modifications visant à rassembler davantage de données afin d’avoir un tableau plus complet de l’aide médicale à mourir au Canada.
À l'heure actuelle, seuls les praticiens qui reçoivent une demande écrite d’aide médicale à mourir et les pharmaciens qui délivrent la substance qui sera utilisée sont tenus de fournir des données, mais il est devenu évident que la collecte des données obtenues uniquement à partir des demandes écrites que reçoivent les médecins et les infirmiers brosse un tableau incomplet de l’identité des demandeurs et de leurs motifs.
Une fois modifiée, la loi permettra de prendre de nouveaux règlements en partenariat avec les provinces et les territoires afin de recueillir des données sur toutes les évaluations de l'aide médicale à mourir, y compris celles réalisées par les autres professionnels de la santé faisant partie de l'équipe soignante. La collecte de données sur toutes les demandes, et tous les cas, d'aide médicale à mourir au Canada cadre tout à fait avec l'objet initial de la loi.
Il me semble que nous pouvons convenir que les Canadiens atteints de maladies limitant l'espérance de vie méritent la meilleure qualité de vie possible lorsqu'ils approchent de la fin de leur vie. Les soins palliatifs et les soins de fin de vie soulagent les patients de la douleur et de la détresse associées à une maladie en phase terminale. Le soutien aux soins à domicile et aux soins palliatifs fait partie de nos grandes priorités et de nos efforts pour améliorer le système de santé.
Dans le budget de 2017, nous avons fait de nouveaux investissements historiques dans les soins de santé afin d'améliorer l'accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, ainsi qu'aux soins communautaires et à domicile, y compris les soins palliatifs.
Afin d'améliorer encore l'accès aux soins palliatifs dans tout le pays, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants pour définir le Cadre sur les soins palliatifs au Canada, qui a été déposé au Parlement en 2018. Nous avons publié un plan d'action en appui à chacune des priorités qui y sont énoncées.
Je tiens à assurer à la Chambre que ce projet de loi répond aux préoccupations exprimées par les professionnels et les experts lors des tables rondes.
Je continuerai de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les principaux partenaires pour soutenir la mise en œuvre des modifications proposées à la Loi, si elles sont adoptées au Parlement.
Nous entendons notamment collaborer avec les provinces, les territoires, les partenaires du réseau de la santé et les organismes de réglementation afin de faire connaître les pratiques exemplaires et l'information sur l'encadrement clinique et d'autres aspects de la mise en œuvre, ce qui comprend la formation et les examens rétrospectifs.
J'ai un immense respect pour les professionnels qui, depuis quatre ans, fournissent ce service avec énormément de discernement et de compassion. Leur expérience nous a aidés à rédiger un projet de loi qui répond mieux aux besoins des Canadiens et qui est construit de manière à favoriser l'autonomie, tout en laissant au professionnel et au patient la latitude de travailler en plus étroite collaboration.
L'aide médicale à mourir est un sujet complexe et très personnel. En proposant ces modifications, le gouvernement a soigneusement pris en compte le besoin d'autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables.
Le public est très favorable au changement et je pense que nous avons trouvé une approche qui tient compte de l'intérêt supérieur de tous les Canadiens. J'encourage vivement tous les députés à appuyer les modifications proposées.
Voir le profil de Kyle Seeback
PCC (ON)
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2020-02-27 11:14 [p.1658]
Monsieur le Président, je suis heureux d'ajouter ma voix à ce débat, que je considère particulièrement important. Il s'agit d'un enjeu important, et je crois qu'il faut discuter de bon nombre de ses éléments.
Je vais restreindre mes commentaires aux problèmes que me pose ce projet de loi, aux éléments qui me préoccupent, et au fait que je crois sincèrement que le gouvernement va adopter une approche très collaborative au sujet de cette mesure législative. Si nous adoptons une telle approche, les Canadiens seront convaincus que nous avons élaboré une mesure qui répond vraiment à leurs besoins et à leurs préoccupations.
En parlant de préoccupations, j'en ai justement quelques-unes, à commencer par ce que je considère comme un grave manque de consultation.
La loi doit faire l'objet d'un examen en juin prochain. Il s'agit de l'examen quinquennal obligatoire. Si j'ai bien compris, le gouvernement a demandé une prolongation de quatre mois du délai pour corriger les dispositions de la loi invalidées par la Cour supérieure du Québec.
Si le délai est prolongé de quatre mois et que l'examen obligatoire de la loi est prévu en juin, pourquoi se presser? Pourquoi s'être précipité pour présenter ce projet de loi avant l'examen obligatoire, qui sera évidemment vaste et beaucoup plus exhaustif que toute consultation qui aurait eu lieu en lien avec le présent projet de loi? Si j'ai bien compris, ce projet de loi n'a fait l'objet que d'environ deux semaines de consultations. À mon avis, c'est nettement insuffisant compte tenu de la gravité du sujet abordé.
C'est là ma première véritable préoccupation. Pourquoi se presser? Il n'y a pas le feu. La Cour nous a accordé plus de temps pour mener cette tâche à bien, et je crois que nous devrions prendre le temps d'effectuer l'examen obligatoire et de consulter les Canadiens, puis de décider de la voie à suivre. Voilà ma principale préoccupation.
Je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Langley—Aldergrove. Je remercie la jeune page qui vient de me rappeler à l'ordre. Elle fait un excellent travail.
Je vais maintenant me pencher sur les soins palliatifs. Aujourd'hui à la Chambre, la ministre a vanté les grands investissements effectués par le gouvernement dans les soins de santé, mais elle n'a pas vraiment parlé d'investissements particuliers dans les soins palliatifs. Je pense qu'il est essentiel de tenir compte de ce point dans les discussions sur le projet de loi. Je rappelle à la ministre que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, a été adopté en 2017, lors de la législature précédente, et que son préambule dit clairement:
[...] que le rapport final précise qu’une demande d’aide médicale à mourir ne peut être véritablement volontaire si le demandeur n’a pas accès à des soins palliatifs appropriés pour alléger ses souffrances;
Cette loi a été adoptée par le Parlement. Or, si nous cherchons à étendre le champ d'application de l'aide médicale à mourir sans accroître également l'accès aux soins palliatifs, nous rendons un très mauvais service aux Canadiens puisque l'accès aux soins palliatifs au Canada est au mieux médiocre. Je vais brièvement parler de ma propre expérience dans ce domaine.
Mes deux parents ont souffert d’un cancer incurable. Ma mère n’a pas pu entrer dans un établissement de soins palliatifs parce qu’il n’y en avait pas de disponible. Elle est donc décédée à l’hôpital. Mon père n’a pas pu non plus recevoir de soins palliatifs, mais heureusement ou malheureusement, selon la façon dont on voit les choses, sa maladie a été plus longue que celle de ma mère et nous avons pu obtenir des soins privés à domicile pour alléger ses souffrances et être certains qu’on s’occupait bien de lui. Cependant, il était évident qu’il n’aurait pas accès à des soins palliatifs pendant sa maladie.
Ce genre de situation touche les Canadiens d’un océan à l’autre, et la ministre s’est empressée de présenter ce projet de loi. Pourquoi la ministre n’a t-elle pas présenté un projet de loi corollaire, une mesure législative en parallèle, ou annoncé une augmentation du financement des soins palliatifs?
Dans la circonscription que je représente, Dufferin—Caledon, il y a un centre de soins palliatifs extraordinaire qui s’appelle Bethell Hospice. Le centre ne compte qu’environ 15 lits. C’est la seule option de soins palliatifs qui existe dans la circonscription de 200 000 habitants que je représente.
Les députés peuvent bien imaginer que de nombreuses personnes sont dans l’impossibilité de recevoir des soins palliatifs. Cela fait de l’aide médicale à mourir une option beaucoup plus attrayante pour ces personnes.
Je répète qu’il s’agit d’une violation évidente de dispositions législatives adoptées par la Chambre. Lorsque les gens n’ont pas la possibilité de recevoir des soins palliatifs adéquats, on peut se questionner sur leur consentement à l’aide médicale à mourir. Je suis extrêmement préoccupé par l’absence de plan de la part du gouvernement pour investir dans les soins palliatifs.
La ministre a laissé entendre que des mesures de protection importantes sont en place pour les personnes qui souffrent d’une maladie mentale, quelle qu’elle soit. Toutefois, je ne sais pas exactement en quoi consistent ces mesures. Elle a laissé entendre que le simple fait d’avoir ce type de problème de santé empêcherait quelqu’un d’obtenir l’aide médicale à mourir. Comment définit-on cela? Comment pouvons-nous prouver qu’il s’agit du seul problème?
Rien n’oblige une personne à consulter un psychiatre pour qu’il détermine qu’elle ne souffre pas d’un épisode de dépression grave. J’ai moi même traversé des stades et des phases extraordinaires de dépression, au cours desquels je ne voulais plus vivre. Je ne voyais pas de psychiatre à l’époque. Aurais-je pu bénéficier de cela alors que je traversais une période particulièrement sombre? Nous savons que la santé mentale est un problème répandu au pays.
Je reviens à mon premier point, qui est le suivant: pourquoi tant de précipitation? Pourquoi n'attendons-nous pas l’examen quinquennal? Nous devons prendre le temps de trouver des moyens de protéger tous les Canadiens en leur offrant l’option de l’aide médicale à mourir, s’ils veulent s’en prévaloir, mais en veillant aussi à protéger les gens qui peuvent choisir cette option en raison d’un manque de soins palliatifs ou parce qu'ils ont des problèmes de santé mentale.
Ce sont là certaines des principales préoccupations que j’ai à l’égard de ce projet de loi.
Pour revenir à la consultation, donner aux Canadiens deux semaines pour exprimer leurs préoccupations en ligne, c’est loin d’être une consultation suffisante. Je crois comprendre que la plupart des commentaires ont été présentés en ligne. Ce n’est pas une bonne façon de prendre le pouls des Canadiens sur une question aussi importante dont on parle à la grandeur du pays. Je vais continuer de demander pourquoi il n’y a pas eu de consultations plus vastes sur une période plus longue.
Je sais que cette question sera étudiée en comité, mais étant député depuis maintenant cinq ans et demi, je connais les limites extrêmes imposées aux comités. En général, nous avons un groupe de six témoins qui disposent de dix minutes chacun pour faire leur déclaration. Ensuite, les députés ont au mieux six minutes pour tenter de soulever un point.
Si quelqu’un prétend qu’une étude en comité aura une portée beaucoup plus large, ou du moins plus large que l’examen quinquennal obligatoire, je ne suis respectueusement pas d’accord avec cette personne.
Les comités font de l’excellent travail, mais ils subissent également une énorme pression à cause des projets de loi à l’étude et du manque de temps. Prétendre qu’une ou deux semaines, ou trois réunions suffiront au comité pour analyser ce projet de loi et en débattre, je pense que ce n’est pas une bonne réponse. Nous devrions reporter l’étude du projet de loi jusqu’à la tenue de l’examen quinquennal obligatoire, en juin, ce qui nous permettrait d’avoir une discussion beaucoup plus approfondie sur toutes les questions qui y sont soulevées.
Ce sont là mes observations et mes préoccupations au sujet du projet de loi. J’espère vraiment que le gouvernement prendra bonne note de ces commentaires, qu’il agira dans un esprit de collaboration et de coopération et qu’il n’essaiera pas de faire adopter ce projet de loi en faisant fi des préoccupations exprimées par les députés de l’opposition.
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Lib. (ON)
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2020-02-27 11:44 [p.1662]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Beaches—East York.
C’est un honneur pour moi de prendre la parole dans cette Chambre au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les dispositions sur l'aide médicale à mourir au Canada.
Pour la préparation de ces modifications, les Canadiens ont été largement consultés en janvier 2020. Environ 300 000 Canadiens ont répondu au questionnaire en ligne; de plus, le ministre de la Justice et Procureur général, la ministre de la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées ont rencontré des parties prenantes à Halifax, Montréal, Toronto, Vancouver, Calgary, Winnipeg, Ottawa et Québec pour discuter des modifications proposées au cadre national sur l’aide médicale à mourir.
Parmi les spécialistes et les parties prenantes consultés, il y avait des médecins, des infirmiers, des juristes, des organisations autochtones nationales et des représentants des personnes handicapées. La forte participation aux consultations en ligne et aux rencontres locales témoigne de l’importance de cette question pour l’ensemble des Canadiens. De plus, les résultats des consultations ont considérablement influé sur l’approche adoptée par le gouvernement pour faire en sorte que l'aide médicale à mourir réponde encore mieux aux besoins des Canadiens.
Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de permettre aux personnes qui veulent mettre un terme à leurs souffrances de recourir à l’aide médicale à mourir, que leur mort naturelle soit raisonnablement prévisible ou non.
Le projet de loi supprime la prévisibilité raisonnable d’une mort naturelle de la liste des critères d’admissibilité. Il exclut aussi expressément les demandes lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Le projet de loi prévoit deux séries de mesures de sauvegarde, selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non. Les mesures de sauvegarde qui existent déjà sont assouplies pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Pour celles dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, le projet de loi prévoit de nouvelles mesures de sauvegarde.
Conformément au principe du « rien ne doit se faire sans nous », je voudrais dire que le gouvernement continue d’examiner attentivement les questions relatives à la vulnérabilité et au choix pour les personnes handicapées. Les modifications proposées visent à accroître l’autonomie et la liberté de choix des personnes admissibles qui veulent mettre un terme à leurs souffrances en demandant l’aide médicale à mourir.
En même temps, notre objectif est de protéger les personnes vulnérables et de respecter le droit à l’égalité des droits et la dignité des personnes handicapées. Bref, ce projet de loi permet de maintenir et de renforcer les mesures de sauvegarde afin d’assurer les meilleures conditions pour un consentement éclairé, tout en respectant l’autonomie individuelle.
Pour ce qui est du consentement préalable, un grand nombre de participants étaient d’accord pour qu’on autorise les demandes préalables des personnes qui ont été jugées admissibles à l’aide médicale à mourir, mais qui craignent de perdre leur capacité à y consentir avant que celle-ci leur soit dispensée. Le projet de loi permet aux personnes qui risquent de perdre la capacité de prendre une décision de s’entendre avec leur médecin pour recevoir l’aide médicale à mourir à la date qu’elles ont choisie, même si elles ont perdu leurs capacités avant cette date.
Le projet de loi prévoit que le consentement préalable est invalide si la personne manifeste un refus que la substance lui soit administrée pour l’aider à mourir. Il précise également que des paroles ou des gestes involontaires en réponse à un contact, comme l’insertion d’une aiguille, ne constituent pas une manifestation de refus ou de résistance.
De plus, le projet de loi autorise une personne admissible qui a choisi de s’administrer elle-même une substance mortelle à donner un consentement préalable pour qu’un médecin lui administre cette substance si elle ne réussit pas à le faire par elle-même et qu'elle perd sa capacité à consentir à cet acte. Ce type de consentement préalable sera accessible à toutes les personnes admissibles, quel que soit leur pronostic.
J’aimerais dire quelques mots sur les progrès que le gouvernement a réalisés au chapitre des droits des personnes handicapées au Canada. En fait, l’an dernier, le gouvernement a fait adopter la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui vise à identifier, supprimer et prévenir les obstacles à l’accessibilité chaque fois que les Canadiens ont des contacts avec des services sous juridiction fédérale.
Cette loi représente l'un des plus considérables progrès pour les droits des personnes handicapées depuis l’adoption de la Charte en 1982. Elle vise à entraîner une transformation culturelle pour une plus grande inclusion des personnes handicapées au Canada grâce à l'accessibilité. Elle a permis de créer un nouvel organisme, Normes d’accessibilité Canada, qui sera chargé d’élaborer et de réviser des normes d’accessibilité, et de promouvoir des recherches novatrices sur l’accessibilité. Le PDG et le conseil d’administration ont été nommés, et l’organisme est à l'œuvre depuis l’été dernier.
Cette loi a également créé la Semaine nationale de l’accessibilité, qui a lieu fin mai — début juin de chaque année. Cette semaine dédiée à l’accessibilité est l’occasion de promouvoir l’inclusion et l’accessibilité dans les collectivités et dans les lieux de travail, et de célébrer les contributions des personnes handicapées au Canada.
C’est aussi l’occasion de célébrer les efforts des personnes, des collectivités et des lieux de travail qui s’emploient activement à supprimer les obstacles qui limitent les chances offertes aux handicapés. La loi s’applique pour l’instant aux organisations sous réglementation fédérale, mais nous prévoyons qu’elle aura également des effets sur le reste du pays au fur et à mesure que les gens seront conscients de ce qu’il est possible de faire pour mieux inclure les personnes handicapées.
Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour faire respecter les droits des personnes handicapées. La formulation précise du projet de loi C-7 en témoigne. Des représentants des organisations de personnes handicapées et d’éminents chercheurs dans ce domaine ont participé aux consultations dans tout le pays. Leur contribution a servi de base aux réformes proposées dans le projet de loi.
Nous sommes bien conscients que l’inclusion des personnes handicapées ne se limite pas à l’adoption d’une loi. C’est la raison pour laquelle nous continuons de travailler avec elles et d’autres intervenants pour lutter contre les préjugés et les partis pris. Nous devons impulser un changement de culture afin que les contributions importantes que les personnes handicapées apportent au Canada puissent être reconnues et appréciées au même titre que celles des autres Canadiens. À l'avenir, nous continuerons d’accroître l’inclusion sociale et économique des personnes handicapées.
Nous poursuivrons nos efforts pour que toutes ces personnes soient traitées avec la dignité et le respect qui leur sont dus, surtout lorsqu’il s’agit de situations aussi personnelles et aussi délicates que la décision de mettre un terme à sa vie. Il faut que les voix de tous les Canadiens, y compris celles des personnes handicapées, continuent d’être entendues sur la question de l’aide médicale à mourir.
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PCC (BC)
Monsieur le Président, mon illustre collègue a parlé de la période de consultation en ligne qui n’a en fait pas duré plus de deux semaines. J’ai trouvé que le questionnaire était plutôt succinct, et j’ai donc organisé une réunion dans ma circonscription qui a attiré plus de 100 participants. Nous avons examiné le questionnaire en ligne, question par question.
Il est évident qu’on a demandé aux Canadiens de donner des réponses à des questions très nuancées qu’il aurait beaucoup mieux valu poser à des professionnels de la santé qui, eux, ont les connaissances médicales nécessaires. Beaucoup de Canadiens ont décidé de ne pas répondre aux questions à choix multiple parce qu’elles étaient tendancieuses. Ils ont préféré dire ce qu’ils pensaient dans la case des commentaires, pour être sûrs que leur réponse ne serait pas mal interprétée.
Quand aurons-nous accès aux 300 000 réponses, et surtout aux commentaires écrits ?
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Lib. (ON)
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2020-02-27 11:52 [p.1663]
Monsieur le Président, je remercie la députée de cette excellente question et des préoccupations qu’elle a soulevées. Nous savons qu’il s’agit là d’un dossier à la fois extrêmement complexe et extrêmement personnel. Notre priorité était d’écouter les Canadiens, et c’est pour cela que nous avons mené d’importantes consultations auprès des médecins, des infirmières, des personnes handicapées et des populations vulnérables dans tout le pays. Nous avons reçu plus de 300 000 réponses à un questionnaire qui demandait aux Canadiens ce qu’ils pensaient de l’aide médicale à mourir.
Le projet de loi dont nous sommes saisis découle bien sûr d’une décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, mais nous sommes convaincus qu’il correspond aussi à ce que pensent les Canadiens de tout le pays et à ce qu’ils nous ont dit au cours de ces importantes consultations. Pour ce qui est des résultats du questionnaire, je ne les ai pas, mais je serai heureux de les communiquer à la députée à l’extérieur de la Chambre.
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Lib. (MB)
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2020-02-27 12:41 [p.1670]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet d'un projet de loi très important. En l'étudiant, je n'ai pu m'empêcher de repenser au processus d'élaboration du projet de loi C-14 et aux débats qui l'ont entouré et qui nous ont amenés là où nous en sommes aujourd’hui.
Si les députés qui ne siégeaient pas à la Chambre à l'époque veulent avoir une idée de l'étendue des discussions et des débats qui ont eu lieu, je leur recommande de jeter un coup d'œil à certaines des observations faites dans les comités permanents et au cours des nombreuses discussions préparatoires ainsi qu'aux différentes présentations qui ont été données et à l'étude préalable qui a été effectuée.
J'avais pris beaucoup d'intérêt aux discussions à l'époque parce que, comme le député qui vient de parler l'a dit, nous avions entendu beaucoup d'histoires personnelles. Quand les gens me demandent ce que j'aime, dans mon travail à la Chambre, je leur réponds que c'est la diversité des débats que nous avons, et il y a notamment les débats comme celui d'aujourd'hui, qui m'apprennent quelque chose. Je suis reconnaissant de pouvoir entendre les histoires que l'on présente à la Chambre.
Nous cherchons tous à protéger les personnes vulnérables dans notre société. En même temps, en tant que législateurs, il est important que nous puissions venir en aide aux personnes admissibles à l'aide médicale à mourir. C'est une question très difficile.
Beaucoup d'entre nous pensaient que l'adoption du projet de loi C-14 nous permettrait d'aller de l'avant dans ce dossier. Même lorsque le débat sur cette question battait son plein, l'avis général était qu'il incombait de réexaminer la question après quelques années pour se pencher sur ce qui s'était passé durant ce temps. Nous sommes sur le point d'en arriver là.
Toutefois, en septembre dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision. Selon les députés conservateurs, nous aurions dû porter cette décision en appel. Je respecte leur opinion. Je ne crois pas nécessairement que cela aurait été la meilleure marche à suivre pour le gouvernement. Nous avons plutôt choisi d'apporter maintenant des changements à la mesure législative, dans l'espoir de mieux servir les Canadiens.
Cela dit, quand l’été viendra, il y aura beaucoup de discussions parce que c’est prévu. En ce qui concerne le débat sur le projet de loi C-14, et je ferai part de quelques réflexions personnelles à propos des soins palliatifs, j’aimerais que nous parlions de la santé mentale. J’espère qu'il en sera question, ainsi que des soins palliatifs, lorsque nous ferons l'examen approfondi de la loi.
Je suis certain de ne pas être le seul et que les 338 députés en conviendront, en ce qui concerne les soins de santé au Canada, deux enjeux se présentent: les services en santé mentale et les services de soins palliatifs. J’ai été porte-parole en matière de santé, il y a 15 ans, au Manitoba. À l'époque, le dialogue différait de celui qu'on entend depuis plusieurs années sur ces deux dossiers extrêmement importants.
Il y a des années de cela, la Colombie-Britannique a décidé de s'attaquer au problème de la santé mentale et d'y consacrer un ministère. Il y avait un ministre de la Santé et un ministre de la Santé mentale.
Je parle de cela parce que les provinces ont de plus en plus conscience du problème de la santé mentale et de son importance. Le gouvernement du Canada a investi des centaines de millions de dollars au cours des dernières années et il continue d’investir dans la santé mentale et les soins palliatifs dans tout le pays. Quand on regarde où nous en sommes aujourd’hui, on peut dire que les assises sont très solides.
Il faut réfléchir au chemin parcouru. Il y a eu de nombreuses consultations auxquelles ont participé littéralement des milliers de personnes, et il y a eu de nombreuses heures de débat et de dialogue, voire des milliers d’heures. Je ne peux citer des chiffres, mais je sais qu’entre les réunions des comités à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-14, les consultations publiques menées dans les divers régions du pays, par toutes sortes de moyens, ont permis à des centaines de milliers de Canadiens de donner leur avis sur le sujet.
En janvier 2020, il y a aussi eu des consultations et des tables rondes dans différentes régions du pays. Il y a eu une enquête dont on a fait mention aujourd’hui à plusieurs reprises. Environ 300 000 Canadiens ont pris part à cette enquête au début de l’année. Je ne sais pas si tous les résultats en ont été rendus publics, mais je suis sûr que les personnes qui ont aidé à élaborer le projet de loi que nous débattons aujourd’hui ont mené des consultations en bonne et due forme et ont pris toutes les idées en compte. Je sais que le ministère de la Justice et le ministère de la Santé suivent ce débat et écoutent ce que les députés ont à dire.
D’un point de vue personnel, et je me fonde sur l’expérience acquise au fil des ans, je souhaite faire état de deux préoccupations. L’une concerne les services de santé et l’autre, le projet de loi lui-même. Je m'explique.
Si nous demandions aux Canadiens ce qui les rend fiers d’être Canadiens, il serait souvent question de nos services de santé. Je crois que c’est probablement la raison numéro un. J’ai parlé de la maladie mentale et des soins palliatifs. J’ai pu constater personnellement l’évolution que ces derniers ont connue.
Ma grand-mère a séjourné à l’hôpital de Saint-Boniface. De nombreux hôpitaux de notre pays ont des services de soins palliatifs. Bon nombre d’entre eux accueillent en particulier des aînés qui ne peuvent pas obtenir les soins de qualité nécessaires dans des établissements de soins pour personnes âgées ou le soutien nécessaire dans leur collectivité et à leur domicile. Ils se retrouvent alors confinés à l’hôpital.
Nombreux sont ceux qui vont avoir recours aux soins palliatifs des hôpitaux parce qu’il n’y a pas d’unités de soins palliatifs désignées dans les établissements de soins de santé. C’est ce qui est arrivé à ma grand-mère. Elle était atteinte d’un cancer en phase terminale, et nous l’avons vu dépérir au fil des semaines. Les membres de la famille qui la visitaient trouvaient cela très difficile.
Nous avions une relation très particulière, elle et moi, comme c’est souvent le cas avec les grands-parents. Nous étions nombreux à nous demander pourquoi elle devait être hospitalisée. Même si elle était séparée de l’urgence et des autres services de l’hôpital, elle était quand même dans un hôpital. C’est une situation spéciale mais pas nécessairement des plus agréables.
Finalement, ma grand-mère est décédée. Puis, plusieurs années plus tard, j’ai accompagné mon père dans les jours qui ont précédé son décès. Il a quitté son domicile pour aller à l’hôpital, et nous avons été très chanceux qu'il soit admis au Centre de santé Riverview. C’est un centre où les grandes fenêtres et l'ambiance chaleureuse donnent l’impression que les soins y sont très différents.
Je réfléchis à cela. J’étais présent au moment du décès de mon père, et nous avons pu discuter plusieurs jours auparavant. Il avait peur de ce qui allait lui arriver, parce qu’il avait été témoin de ce qui était arrivé à sa mère, ma grand-mère, à l’hôpital de Saint-Boniface. Il n’avait pas le choix, mais nous avons parlé de la possibilité que ce choix existe.
Connaissant mon père, je pense qu’il aurait été très heureux de la façon dont ses jours se sont terminés. J’attribue cela au traitement de première classe qui lui a été prodigué dans cet établissement particulier. J’aurais souhaité que ma grand mère soit placée dans le même genre d’établissement. Je ne veux pas minimiser la qualité du travail fantastique des fournisseurs de soins à l’Hôpital de Saint Boniface, mais l’ambiance y était tout à fait différente.
Au cours du débat sur le projet de loi C-14, nous avons entendu de nombreuses histoires comme celle que vient de raconter le député d’en face. Elles sont très touchantes et convaincantes et elles nous amènent à nous demander ce que nous pouvons faire ici, au Parlement, pour assurer la prestation des meilleurs services de santé possible.
C’est l’une des raisons pour lesquelles je défends avec vigueur un cadre national. Il n’est pas nécessaire que ce soit un système où il y a une chose en Colombie Britannique et une autre au Canada atlantique ou au Québec. ou dans les provinces qui n’ont pas les mêmes moyens économiques ou les mêmes ressources financières pour fournir le type de services qu’elles devraient fournir. C’est là que le gouvernement national a un rôle à jouer.
J'ai écouté les observations formulées à la Chambre à savoir quelle devrait être la prochaine étape ou quelles sont les graves préoccupations à l'égard de la loi en vigueur. J'invite les députés à réfléchir à ce que nous pouvons faire dans les prochains mois.
Contrairement à ceux de l'Assemblée législative du Manitoba, les comités permanents de la Chambre des communes peuvent être extrêmement efficaces. C'est vraiment incroyable le niveau d'autorité, de compétence et de participation dont nous pouvons faire preuve lorsque nous laissons de côté la partisanerie et nous appliquons à faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens. Quand je regarde ce que nous avons fait dans le contexte du projet de loi C-14, je n'ai aucun doute que nous pouvons nous mobiliser de nouveau.
Le discours qui a précédé le mien donne une idée de ce qui s'est produit lors du débat sur le projet de loi C-14. J'encourage les députés de tous les partis, que ce soit par la voie du comité permanent de la santé ou par d'autres moyens que nous trouverons collectivement, à participer à l'étude et à pousser la portée géographique de cette dernière au-delà d'Ottawa.
Nous devrions peut-être examiner ce qui se fait dans les régions et les provinces et visiter certains centres de soins palliatifs. Les façons de faire peuvent varier considérablement d'un endroit à l'autre.
Nous devons nous pencher là-dessus. Par exemple, au Manitoba, nous devrions examiner ce qui se fait à Winkler, à Flin Flon ou à Winnipeg. Nous devrions voir la différence entre les services du centre de santé Riverview et ceux de l'hôpital Seven Oaks.
Dans quels secteurs et de quelle façon le gouvernement national pourrait-il accroître le plus possible les bienfaits des soins palliatifs que les Canadiens veulent et méritent, compte tenu des limites actuelles? Seul le gouvernement national peut le déterminer. Je crois qu'il aura un rôle très important à jouer.
Plus tôt aujourd'hui, le comité permanent du commerce a présenté l'ACEUM, c'est-à-dire l'accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Bien des membres de ce comité ont pris des photos et étaient très optimistes par rapport à ce qu'ils ont réussi à accomplir.
J'exhorte le comité de la santé — si c'est bien lui qui se chargera de l'étude — à prendre son rôle très au sérieux au moment de produire un rapport qui pourrait changer la vie des Canadiens.
Je crois sincèrement que les gens sont prêts à aider ce comité à atteindre son objectif. Ce rapport sera aussi important, voire davantage, que le rapport que le comité du commerce a présenté aujourd'hui et qui, d'après ce que j'ai cru comprendre, a été appuyé à l'unanimité par les députés. D'après les discours qu'on entend jusqu'à présent, je crois que personne ne pourrait remettre en question ce que j'ai dit à ce sujet.
Je ne saurais trop encourager le comité à se pencher sur la question de la santé mentale en se basant sur les principes que j'ai mentionnés à l'égard des soins palliatifs. Le gouvernement fédéral doit assumer un plus grand leadership à l'échelle nationale dans ce dossier extrêmement important. J'espère qu'il le fera, mais, en raison du temps qu'il me reste, je vais seulement faire quelques observations très brèves.
Les modifications proposées prévoient une renonciation au consentement final pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, c'est-à-dire les personnes dont la demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée et qui ont pris des dispositions auprès de leurs praticiens afin de fournir leur consentement au préalable parce qu'elles risquaient de perdre leur capacité de prendre une décision avant la date qu'elles ont choisi pour recevoir l'aide médicale à mourir.
Je tiens également à souligner que le gouvernement sait pertinemment que l'administration de l'aide médicale à mourir à des gens dont la mort n'est pas prévue à court terme comporte des risques accrus. Par conséquent, le projet de loi propose des mesures de sauvegarde additionnelles pour les cas où la mort naturelle d'une personne n'est pas raisonnablement prévisible.
Ces nouvelles mesures de sauvegarde visent à garantir que suffisamment de temps est consacré à l'examen, par une personne compétente, des demandes d'aide médicale à mourir de gens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, et que ces derniers sont informés des moyens à leur disposition pour soulager leurs souffrances et les envisagent sérieusement.
J'aimerais parler d'un autre élément qui revêt beaucoup d'importance pour moi, mais j'attendrai peut-être à la période de questions et de réponses.
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PCC (AB)
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2020-02-27 13:08 [p.1673]
Madame la Présidente, il semble que le projet de loi dépasse largement la portée de la décision de la cour. C'est très préoccupant. Toutefois, ma question porte sur la période de consultation.
Il y a eu énormément de réponses. Des dizaines de résidants de ma circonscription ont souhaité participer au processus de consultation, mais, pour une raison ou une autre, ils n'ont pas pu le faire. Pourquoi le processus de consultation s'est-il échelonné sur une période aussi courte et pourquoi s'est-il tenu uniquement en ligne? À mon avis, la période de consultation sur un enjeu aussi grave a été trop courte, ce qui a causé bien des problèmes.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-02-27 13:09 [p.1673]
Madame la Présidente, je peux assurer au député que des milliers de personnes ont participé au processus de consultation. Si l'on tient compte des enquêtes effectuées et des questionnaires distribués, je crois que bien au-delà de 300 000 Canadiens y ont participé directement.
Des tables rondes et des consultations ont eu lieu dans toutes les régions du pays. Nous avons consulté les gouvernements provinciaux, des groupes de défense des droits des personnes handicapées, des médecins et des infirmiers. Bien entendu, il y a également les opinions recueillies par les députés. Des citoyens communiquent avec moi et je suis convaincu que c'est le cas pour tous les députés. N'oublions pas non plus l'étude que fera le comité permanent. Je peux assurer au député qu'un débat porteur et approfondi s'y tiendra. De plus, il ne faut pas oublier que nous avons une autre consultation qui s'en vient pour effectuer un examen complet de la loi.
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PCC (SK)
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2020-02-27 15:40 [p.1698]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-7, qui modifie le Code criminel concernant l'aide médicale à mourir.
Jusqu'à présent, mon bureau a reçu environ 135 appels, courriels et lettres sur le sujet. Je suis conscient qu'il s'agit d'une question délicate, non partisane et qui nous touche personnellement.
Rappelons brièvement quelques faits. Les dispositions du projet de loi sur l'aide médicale à mourir sont entrées en vigueur en juin 2016. Récemment, un juge du Québec a conclu que, dans ces dispositions le libellé sur la « mort prévisible » était trop restrictif. Le gouvernement libéral s'est empressé d'accepter cette décision et a choisi de ne pas faire appel. Il a plutôt modifié la loi en tenant compte de la décision de la cour.
Cela m'a amené à comparer cette décision à celle qu'a rendue récemment un tribunal de l'Alberta, où quatre juges ont qualifié d'inconstitutionnelle la taxe sur le carbone. Je me demande si le gouvernement acceptera aussi rapidement la décision du tribunal albertain, sans faire appel, mais je m'écarte du sujet.
Comme je l'ai dit, l'aide médicale à mourir est une question délicate et non partisane qui nous touche personnellement. Il n'est pas difficile de trouver des exemples de personnes qui sont contentes d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, même si la décision est difficile à prendre. Malheureusement, ce sont des cas simples qui ne sont qu'une minorité. Dans la plupart des cas, les choses sont beaucoup plus compliquées. Les histoires qu'on m'a racontées reflètent ces complications, comme lorsqu'un décès surprend les familles, lesquelles doivent ensuite faire face aux conséquences.
Le projet de loi permettrait à une personne dont l'état de santé est particulièrement mauvais de demander et de recevoir l'aide médicale à mourir, sans que l'on impose une période d'attente. Il y a des cas où des médecins ou des représentants de l'hôpital exercent des pressions pour que la personne songe à recourir à l'aide médicale à mourir. Par exemple, Roger Foley, un Ontarien atteint d'une maladie neurologique incurable, affirme que des professionnels de la santé lui ont offert l'aide médicale à mourir de manière répétée, bien qu'il ait exprimé à maintes reprises son désir de vivre à la maison.
Il y a aussi le cas de Mme S. en Colombie-Britannique. La Dre Wiebe a déploré les souffrances aiguës de Mme S, mais estimait qu'elle n'était pas admissible à l'aide à mourir. Malheureusement, Mme S. a ensuite décidé de se laisser mourir de faim. La Dre Wiebe et un autre médecin ont alors jugé que, en raison de son état de malnutrition et de déshydratation avancés, la mort naturelle de Mme S. était raisonnablement prévisible. Par conséquent, la Dre Wiebe l'a euthanasiée en mars 2017.
Selon un article du Globe and Mail, cette affaire est la première à être rendue publique où un organisme de réglementation de la profession médicale s'est prononcé sur la question litigieuse de savoir si les médecins devraient aider à mourir les patients qui ne remplissent tous les critères de la loi fédérale qu'après avoir cessé de manger et de boire.
Il n'est pas difficile d'imaginer une situation où un hôpital encouragera, pour des raisons d'efficacité, son personnel à suggérer aux patients dont les cas sont chroniquement difficiles et complexes de recourir à l'aide médicale à mourir. Le problème n'est pas simple. Il est très complexe.
Ce qui me dérange dans ce dossier, c'est que le gouvernement court-circuite le processus d'examen parlementaire prévu dans la loi. Nous savons que le ministre de la Justice actuel a voté de façon contraire à son parti lorsque la loi d'origine a été mise aux voix parce qu'il estimait qu'elle n'allait pas assez loin. Maintenant, en tant que ministre de la Justice, il est en mesure d'apporter les changements qu'il veut. C'est troublant, car il choisit de court-circuiter le processus d'examen prévu dans la loi et d'apporter les modifications qu'il souhaite à la loi, sans consultation.
La loi actuelle prévoit un examen tous les cinq ans, et cet examen aura lieu dans quelques mois seulement.
Pourquoi le gouvernement est-il si pressé d'apporter des modifications de fond à la loi et de court-circuiter le processus d'examen qui y est prévu?
À mon avis, il est beaucoup plus sensé d'uniquement donner suite à la question soulevée par la juge du Québec, puis de consulter adéquatement les Canadiens cet été pour proposer ensuite des modifications fondées sur ces consultations. Le gouvernement a plutôt mis en ligne un vaste sondage pendant deux semaines. Il a reçu beaucoup de réponses, mais je crois tout simplement que c'est la preuve qu'il y a un vif intérêt pour la question et que les Canadiens ont beaucoup de choses à dire à ce sujet. À ce jour, les résultats du sondage n'ont pas été publiés, et je demande qu'ils le soient. J'exhorte le gouvernement à faire ce qui s'impose et à abandonner les modifications qui vont au-delà de ce que la juge du Québec a demandé d'ici la fin du processus d'examen, plus tard cette année.
Étant donné que nous parlons de changements à apporter à cette loi, je tiens à parler des soins palliatifs. Bon nombre de Canadiens réclament une stratégie pancanadienne sur les soins palliatifs. Selon moi, il est commode de se tourner vers les provinces et de dire que c'est leur problème, mais il ne peut pas y avoir de stratégie complète de fin de vie sans fonds ni lois qui régissent les soins palliatifs.
Le gouvernement n'a pas tenu l'une de ses principales promesses électorales, soit celle d'investir 3 milliards de dollars dans les soins de longue durée, y compris les soins palliatifs. L'accès aux soins palliatifs est un élément essentiel des décisions de fin de vie.
J'ai un exemple personnel provenant de Saskatoon, qui dispose de 12 lits de soins palliatifs pour une région de plus de 300 000 habitants.
Ma belle-mère était atteinte d'une maladie mortelle. Dans son cas, l'aide médicale à mourir n'a pas été demandée et elle n'était pas souhaitée. Par chance, sa mort a été relativement rapide et, par miracle, elle a pu obtenir une des 12 places à Saskatoon.
Il ne faudrait pas que la prestation de bons soins de fin de vie relève d'un miracle. Il ne faudrait pas que l'aide médicale à mourir soit la seule solution raisonnable pour une personne en fin de vie parce qu'elle n'a pas accès à des soins palliatifs. J'exhorte donc le gouvernement à consacrer autant d'efforts dans le dossier des soins palliatifs qu'il l'a fait dans celui de l'aide médicale à mourir.
La liberté de conscience est un autre grand sujet de préoccupation. Il faut accorder aux médecins et aux professionnels de la santé un droit solide à la liberté de conscience. Ils doivent être autorisés à refuser de participer à cet acte et avoir l'assurance qu'ils ne seront pas pénalisés ou harcelés pour avoir fait ce choix. Ils ne doivent pas non plus être tenus de renvoyer un patient à un autre professionnel de la santé. Leur liberté de conscience doit être entièrement protégée.
En outre, il faut protéger la liberté de conscience des établissements. Au-delà des briques et du mortier, les établissements regroupent des personnes qui ont des valeurs. Par conséquent, il faut aussi protéger la liberté de conscience des établissements. Plusieurs décisions de la Cour suprême sont instructives à cet égard.
Dans la décision qu'elle a rendue en 2015 dans l'affaire Loyola, la Cour suprême a déclaré ce qui suit:
La liberté de religion au sens où il faut l’entendre pour l’application de la Charte doit donc tenir compte du fait que les convictions religieuses sont bien ancrées dans la société et qu’il existe des liens solides entre ces croyances et leur manifestation par le truchement d’institutions et de traditions collectives.
Dans une autre décision rendue en 2015, la Cour suprême a dit ceci:
Un espace public neutre, libre de contraintes, de pressions et de jugements de la part des pouvoirs publics en matière de spiritualité, tend à protéger la liberté et la dignité de chacun, et favorise la préservation et la promotion du caractère multiculturel de la société canadienne.
Il faut respecter le caractère multiethnique de la société canadienne. Il faut aussi respecter les professionnels de la santé et les institutions, et leur permettre d'user pleinement de leur liberté de conscience en étant à l'abri du harcèlement et des conséquences.
Je m'interroge au sujet de certaines des modifications proposées. La loi actuelle prévoit une période de 10 jours entre le moment où la demande est faite et celui où l'aide médicale à mourir est administrée. Selon la loi actuelle, il est déjà possible de déroger à cette période d'attente. En effet, le Code criminel dit que, si deux professionnels de la santé:
[...] jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente, une période plus courte que [le premier médecin ou infirmier praticien] juge indiquée dans les circonstances [peut être acceptée].
Il existe déjà une disposition à ce sujet. Il n'est pas nécessaire de faire des changements. Le cas est déjà prévu et réglé.
Un autre point qui soulève des inquiétudes est le manque de mesures de sauvegarde pour les personnes ayant un problème de santé mentale. La santé mentale est une question très complexe. Les personnes qui ont reçu un diagnostic de trouble de santé mentale sous-jacent n'ont pas l'obligation d'être évaluées par un psychiatre afin de déterminer si elles sont aptes à donner un consentement éclairé.
Il n'existe aucune solution universelle pour régler les problèmes de santé mentale. Toutefois, il est facile d'imaginer le cas d'une personne qui traverse une période très sombre et qui envisage de recourir à l'aide médicale à mourir. Pourtant, cette même personne pourrait obtenir de l'aide professionnelle appropriée pour réussir à trouver la lumière au bout du tunnel et se sentir mieux. Ce ne sera pas nécessairement toujours le cas, mais cela montre l'importance de la période de réflexion obligatoire. Celle-ci évite aux médecins et autres intervenants professionnels de prendre une décision précipitée qu'ils risquent de regretter.
Selon un sondage publié en janvier dernier, c'est en Saskatchewan et au Manitoba que l'on appuie le moins l'aide médicale à mourir. En 2018, seulement 67 des 172 demandeurs de l'aide médicale à mourir en Saskatchewan l'ont reçue. Certains patients ont vu leur demande être refusée, tandis que d'autres ont changé d'idée ou sont décédés avant la fin des procédures administratives.
J'aimerais conclure en reprenant les propos d'un de mes électeurs avec qui j'ai discuté cette semaine pour souligner l'élément le plus important: « Nous devons ralentir le rythme dans ce dossier, pas aller plus vite. » Oui, nous devons donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, mais cela ne requiert qu'un changement. Un examen prévu par la loi aura lieu cet été.
Attendons les consultations pertinentes et utilisons cet outil pour analyser tous les changements proposés. Dotons-nous d'une stratégie pancanadienne en matière de soins palliatifs. Offrons aux médecins et autres professionnels de la santé la possibilité d'avoir la conscience en paix. Protégeons la vocation des institutions. Maintenons la période de réflexion de 10 jours et la capacité de prévoir des exceptions, comme il est déjà prévu. Donnons suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec et laissons les autres points en suspens d'ici à ce que l'examen prévu par la loi soit terminé cet été. Ralentissons le rythme.
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Lib. (ON)
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2020-02-27 15:56 [p.1701]
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de me lever en cette Chambre aujourd’hui pour parler du projet de loi C-7, qui vise à modifier les dispositions relatives à l’aide médicale à mourir dans le Code criminel, en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon. Comme les députés le savent, au mois de septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a annulé le critère d’admissibilité de « mort naturelle raisonnablement prévisible » des articles du Code criminel portant sur l’aide médicale à mourir. Notre gouvernement a déployé des efforts considérables pour consulter et mobiliser les Canadiens en vue d’éclairer l’approche proposée pour aborder cette décision et modifier les dispositions touchant l’aide médicale à mourir au Canada.
Une consultation en ligne a été lancée et plus de 300 000 Canadiens y ont participé. De plus, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, la ministre de la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, ainsi que leurs secrétaires parlementaires, ont eu l’occasion de rencontrer des intervenants et des experts partout au Canada lors d’une série de tables rondes tenues à l’échelle du pays. Ces consultations étaient un élément extrêmement important dans l’élaboration du projet de loi C-7.
L’aide médicale à mourir est un enjeu social délicat et difficile auquel nous sommes actuellement confrontés, et c’est une question profondément personnelle pour beaucoup de gens et pour moi personnellement. J’ai travaillé comme infirmière en oncologie à l’hôpital St. Joseph à Toronto et j’ai été témoin des soins prodigués en fin de vie. J’ai vu des gens prendre des décisions de fin de vie difficiles pour eux-mêmes ou pour leurs proches, et j’applaudis la décision du gouvernement de consulter les Canadiens à ce sujet et de les écouter attentivement.
En plus d’être profondément personnelle, l’aide médicale à mourir est également une question complexe sur le plan légal et de l’éthique, et c’est pourquoi il est si important pour notre gouvernement de rencontrer des experts, des intervenants et des praticiens dans le cadre des tables rondes. Il a écouté des experts en soins de santé, des médecins, des infirmières, des spécialistes du droit et des responsables de la réglementation, mais surtout, il a écouté les Canadiens. Le projet de loi tient compte de ce qu’on a appris pendant ces consultations et répond à la décision Truchon en proposant des modifications au Code criminel en vue de s’assurer que les lois relatives à l’aide médicale à mourir seront appliquées de façon uniforme partout au pays, en élargissant les critères d’admissibilité et en ajustant les mesures de sauvegarde en conséquence, afin d’établir un régime d’aide médicale à mourir qui n’est plus limité à des situations de fin de vie.
Le projet de loi C-7 propose de modifier le Code criminel en réponse à la décision Truchon de trois manières.
La première consiste à étendre l’admissibilité aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, mais qui souffrent néanmoins de douleurs intolérables. Cela augmentera l’éventail de situations où des personnes en proie à la souffrance auront le choix d’avoir recours à l’aide médicale à mourir.
En même temps, les modifications excluraient ceux qui souffrent uniquement d’une maladie mentale. Cette mesure est en réponse à des préoccupations très précises formulées par des experts et des professionnels de la santé mentale au sujet de l’admissibilité fondée sur la santé mentale. Beaucoup de députés se rappelleront aussi que pendant l’étude de l’ancien projet de loi C-14, le gouvernement avait demandé au Conseil des académies canadiennes de se pencher sur de tels cas. Dans le rapport qu’ils ont déposé à la Chambre en décembre 2018, les experts en la matière n’ont pas pu arriver à un consensus dans ce dossier très complexe.
Notre gouvernement reconnaît que les considérations uniques liées au recours à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie mentale seulement nécessitent une discussion et un débat public plus larges. Je crois que l’examen parlementaire qui débutera en juin 2020 est le forum approprié pour les consultations et les délibérations plus poussées qui doivent avoir lieu avant d’envisager des changements à cet égard.
La deuxième caractéristique principale de ce projet de loi est la création de deux séries de mesures de sauvegarde à respecter avant qu’une aide médicale à mourir ne soit fournie, selon que la mort naturelle d’une personne soit raisonnablement prévisible ou non.
Le projet de loi contiendrait toujours l’expression « mort naturelle raisonnablement prévisible » comme élément qui détermine les mesures de sauvegarde à appliquer. Cette approche pour une demande d’aide médicale à mourir est conforme à l’opinion selon laquelle la prestation d’une aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible est un problème plus complexe. De nombreux experts estiment que l’évaluation d’une demande devrait être adaptée à ces différents types de cas.
Les nouvelles mesures de sauvegarde pour ceux dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible auront principalement pour but de faire en sorte que suffisamment de temps soit consacré aux évaluations et que l’on fasse appel aux compétences appropriées pour détecter et traiter les sources de la souffrance de la personne. Elles feront également en sorte que les personnes reçoivent de l’information sur les services et les options appropriés et disponibles pour améliorer leur qualité de vie. Elles devront envisager sérieusement ces options avant de conclure que l’aide médicale à mourir est le choix qui leur convient.
Enfin, le projet de loi assouplirait certaines des mesures de sauvegarde existantes, en particulier pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible. Celles-ci n’auraient pas à traverser la période de réflexion de dix jours. Ces personnes ont déjà beaucoup réfléchi à leur demande avant de la faire et le fait de les obliger à attendre encore dix jours après avoir obtenu l’autorisation de recevoir une aide médicale à mourir pourrait prolonger inutilement leur souffrance.
Chose tout aussi importante, il est proposé dans le projet de loi de permettre de renoncer à exiger le consentement final dans le cas des personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible lorsque certaines conditions sont remplies. Ces conditions sont que le décès du patient doit être raisonnablement prévisible; le patient doit avoir été évalué et avoir obtenu l’approbation de l’aide médicale à mourir conformément à toutes les mesures de sauvegarde; il risque de perdre sa capacité de prise de décision avant la date à laquelle il préférerait recevoir une aide médicale à mourir; et il a signé une entente écrite avec son médecin dans laquelle il a donné à l’avance son consentement à recevoir une aide médicale à mourir en cas de perte de ses capacités et dans laquelle le médecin a accepté de lui fournir une aide médicale à mourir à la date de son choix ou plus tôt s’il ne peut plus fournir le consentement final.
Ces modifications proposées préciseraient également que les médecins ne seraient pas autorisés, dans cette situation, à fournir une aide médicale à mourir si le patient manifeste un refus ou une résistance par des mots, des sons ou des gestes.
Pour les personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, les critères restants qui définissent les problèmes de santé graves et irrémédiables dans le Code criminel élargiraient l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant d'un large éventail de problèmes. Dans le Code criminel, un problème de santé grave et irrémédiable est défini comme une maladie, une affection ou un handicap graves et incurables; une situation médicale se caractérisant par un déclin avancé et irréversible des capacités; des souffrances intolérables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées acceptables.
Cela signifie qu'un problème de santé grave et irrémédiable peut inclure un état qui entraîne des douleurs chroniques ou d'autres symptômes. Le régime d'aide médicale à mourir du Canada passerait d'un régime de fin de vie à un régime dans lequel l'aide médicale à mourir pourrait être choisie pour soulager des souffrances insupportables éprouvées avant la mort naturelle.
En terminant, le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui propose les modifications requises par la décision Truchon. Il tient compte également des 300 000 réponses que nous avons reçues dans le cadre des consultations en ligne. C'est ce que nous avons entendu de la part des parties prenantes lorsque les ministres et les secrétaires parlementaires ont tenu des consultations d'un océan à l'autre. Le projet de loi tient compte des opinions et des commentaires de professionnels de la santé, de médecins, d'infirmiers, de juristes, d'autorités de réglementation provinciales, de la société civile, d'organisations non gouvernementales de défense et de ceux qui ont vécu des expériences pertinentes. Le projet de loi s'efforce d'établir un équilibre entre le respect de l'autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables. Plus important encore, il respecte les droits à l'égalité de tous les Canadiens.
Pour ces raisons, j'invite les députés à appuyer ce projet de loi, à le renvoyer au comité où il pourra être étudié encore plus en profondeur, et à faire en sorte que ce qu'il propose devienne une réalité au Canada.
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Lib. (ON)
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2020-02-27 17:11 [p.1712]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-7, qui propose des modifications au régime d'aide médicale à mourir prévu au Code criminel, en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon. Je vais donner le contexte qui a mené à ces modifications.
Comme nous le savons, en septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a invalidé les critères du fédéral et du Québec qui limitent l'accès à l'aide médicale à mourir aux cas où le décès est raisonnablement prévisible. La Cour, dont le jugement ne s'applique qu'au Québec, a suspendu la déclaration d'invalidité pendant une période de six mois, soit jusqu'au 11 mars 2020. Le 17 février, le procureur général du Canada a présenté une requête en prolongation de quatre mois afin que le Parlement ait le temps de mettre en place une réponse et que la loi en matière d'aide médicale à mourir demeure uniforme dans l'ensemble du pays.
Je vais donner un aperçu des modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-7.
Premièrement, en ce qui concerne les critères d'admissibilité, le projet de loi abrogerait le critère qui exige que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible et exclurait les personnes dont la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale. Deuxièmement, en ce qui concerne les mesures de sauvegarde, le projet de loi créerait deux séries de mesures de sauvegarde, selon que la mort d'une personne est raisonnablement prévisible ou non, tout en assouplissant certaines des mesures de sauvegarde existantes et en en ajoutant de nouvelles pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Enfin, le projet de loi propose d'autoriser une renonciation au consentement final le jour de la procédure dans des circonstances particulières.
Comment ces changements se sont-ils concrétisés? L'élaboration du projet de loi a été guidée par la décision Truchon; les rapports canadiens et internationaux disponibles, comme le rapport de décembre 2018 du Conseil des académies canadiennes; l'expérience des régimes internationaux existants; et la récente consultation sur l'aide médicale à mourir menée par le gouvernement en janvier et au début février.
Le ministre de la Justice, la ministre de la Santé et la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, ainsi que leurs secrétaires parlementaires, ont organisé plusieurs tables rondes fédérales sur l'aide médicale à mourir partout au Canada. Divers experts et intervenants ont participé à ces tables rondes, y compris des médecins, des infirmiers praticiens, des représentants d'organismes de réglementation dans le domaine de la santé, des experts juridiques, des représentants de la communauté des personnes handicapées, des représentants autochtones et d'autres intervenants clés. Ils ont fait part de leur expérience et de leurs opinions concernant l'aide médicale à mourir et sa mise en œuvre au Canada au cours des quatre dernières années.
Parallèlement à ces efforts, le gouvernement a écouté les points de vue de plus de 300 000 Canadiens ayant participé à l'enquête publique en ligne sur l'aide médicale à mourir, qui s'est tenue entre le 23 et le 27 janvier 2020. Le nombre de répondants a été sans précédent, ce qui reflète l'importance de cet enjeu pour la population canadienne. Ce genre de contribution s'avère inestimable pour le gouvernement et, j'en suis certaine, a été sérieusement pris en compte par les ministres lors de l'élaboration du projet de loi.
Je voudrais ajouter une touche personnelle à propos de la version précédente du projet de loi sur l'aide médicale à mourir.
En 2015, lors de l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, la Cour suprême lui a confié le mandat de modifier la législation sur l'aide médicale à mourir. Un comité mixte spécial a été mis sur pied avec la participation des deux Chambres et de tous les partis. Ce comité a mené de vastes consultations et a fini par présenter une proposition, dont ont pris connaissance les ministres de la Justice et de la Santé de l'époque. Au terme de débats et de consultations intenses, la proposition a été modifiée.
Dans ma circonscription, Don Valley-Est, j'ai mené des consultations au sein du sanctuaire de la Donway Covenant United Church. De nombreux habitants de ma circonscription ont participé à cette assemblée publique, de même que d'autres députés du Grand Toronto et des membres de l'Association canadienne des individus retraités. Ce fut une assemblée riche en émotions. Je me souviens clairement qu'une résidante de ma circonscription, qui est non verbale et qui doit s'exprimer à l'aide d'un tableau de communication, m'a dit qu'elle souhaitait présenter des demandes anticipées tant et aussi longtemps qu'elle demeurait lucide, mais qu'elle ne pouvait pas prévoir si elle le serait dans un avenir prévisible.
En 2019, je suis allée faire une présentation dans une église au sein d'une autre circonscription. J'ai constaté que l'écrasante majorité du public s'opposait à l'expression « avenir prévisible », et souhaitait pouvoir présenter des demandes anticipées.
Je suis heureuse de constater que certaines des modifications demandées lors des consultations ont été retenues. J'attends avec impatience le réexamen quinquennal prévu pour juin 2020 afin de prendre connaissance des discussions consacrées aux directives anticipées.
Je vais maintenant passer au projet de loi proprement dit et à certaines des modifications qu'il propose d'apporter aux critères d'admissibilité.
En ce qui concerne les modifications proposées au Code criminel en matière d'admissibilité, le projet de loi propose d'apporter deux changements à la série des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Premièrement et pour donner suite à l'arrêt Truchon, il supprimerait le critère de la prévisibilité raisonnable de la mort naturelle. C'est une bonne nouvelle pour certains de mes électeurs de Don Valley-Est. Cette modification aurait pour effet juridique de rendre admissibles à l'aide médicale à mourir les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et celles dont la mort naturelle ne l'est pas, sous réserve qu'elles satisfassent à tous les autres critères.
Deuxièmement, le projet de loi propose d'exclure les personnes dont la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale. De nombreux praticiens, parties prenantes et experts ont en effet relevé des difficultés accrues les concernant. Je suggère que le Parlement se penche sur cette question lors de son prochain examen quinquennal obligatoire du régime d'aide médicale à mourir.
En 2018, le groupe d'experts du Conseil des académies canadiennes a publié un rapport sur la question et n'a pas été en mesure d'en arriver à un consensus. En outre, le gouvernement du Québec a annoncé qu'il allait suspendre l'accès à l'aide médicale à mourir dans les cas où la maladie mentale est la seule affection sous-jacente et qu'il allait exiger que de vastes consultations soient menées sur le sujet.
Pour ce qui est des mesures de sauvegarde qui permettront de protéger les personnes vulnérables, le public a besoin d'en connaître quelques-unes. L'une des modifications que nous proposons d'apporter au Code criminel permettrait d'établir deux séries de mesures de sauvegarde qui seraient applicables selon la possibilité ou non de prévoir raisonnablement la mort d'une personne à court terme. La première série de mesures de sauvegarde demeurerait adaptée aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, c'est-à-dire aux cas où les risques sont moindres. La deuxième série de mesures de sauvegarde serait adaptée aux personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible et permettrait de gérer les risques élevés associés aux diverses sources de souffrance et de vulnérabilité, comme la solitude, l'isolement, le manque d'appuis adéquats et le désespoir, qui pourraient mener une personne qui n'est pas proche de la mort à demander l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi C-7 propose de se baser sur le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible pour déterminer quel ensemble de mesures de sauvegarde doit s'appliquer à un patient donné. Cette norme permettrait aussi d'établir si une personne dont la demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée peut accorder un consentement préalable si elle risque de mourir avant le jour de la procédure. Je vais discuter plus en détail de cette proposition dans un instant.
Comment ces mesures de sauvegarde seront-elles appliquées? Plus précisément, on exigerait que la demande d'aide médicale à mourir soit signée par un seul témoin indépendant au lieu de deux, et il pourrait s'agir d'une personne payée pour fournir des soins de santé ou des soins personnels.
En ce qui concerne le consentement préalable ou la demande anticipée, le projet de loi propose des modifications pour qu'une personne dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et dont la demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée puisse recevoir l'aide médicale à mourir même si elle a perdu la capacité de consentir.
Le projet de loi apporterait des modifications substantielles au cadre juridique du Canada à l'égard de l'aide médicale à mourir. J'exhorte les députés à appuyer ce projet de loi important pour qu'il soit étudié plus en détail au comité.
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PCC (AB)
Voir le profil de Rachael Harder
2020-02-27 17:27 [p.1714]
Madame la Présidente, le présent débat offre aux législateurs l'occasion d'examiner le projet de loi C-7 de manière réfléchie et minutieuse, en tenant compte des intérêts des Canadiens.
Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a conclu qu'il était inconstitutionnel de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie. Certes, le projet de loi C-7, dont la Chambre est saisie, répond à la décision de la Cour, mais il dépasse largement la portée de la décision du tribunal québécois et affaiblit les importantes mesures de sauvegarde que prévoyait le projet de loi C-14.
En quelques jours, soit depuis que les libéraux ont présenté le projet de loi, des centaines d'habitants de ma circonscription m'ont contactée pour me dire à quel point le projet de loi les préoccupait.
Durant mon temps de parole aujourd'hui, je vais faire part aux députés des inquiétudes qu'ils m'ont confiées et je vais faire une mise en garde à la Chambre.
Premièrement, la loi initiale est censée faire l'objet d'un examen parlementaire en juin. La question mérite d'être posée. Pourquoi nous précipitons-nous pour élargir la portée de la loi actuelle?
Nous nous penchons littéralement sur des questions de vie ou de mort. La mort, cet ultime point de non-retour, mérite un peu de notre temps, de notre attention et de notre diligence raisonnable.
Les dispositions législatives initiales du gouvernement ont fait l'objet d'un processus de consultation exhaustif. Cette fois, pourtant, les consultations n'ont duré que quelques semaines. Ce n'est pas ma seule inquiétude. En plus, en prenant connaissance du sondage, je constate que les questions étaient très vagues et que les choix de réponses ont été formulés de manière à ce que le parti au pouvoir puisse les interpréter pour en tirer les conclusions voulues. Ce sondage n'était pas clair et, par conséquent, il est inutile si nous voulons réellement respecter l'opinion des Canadiens.
En fait, ce sondage n'aide tellement en rien que cela prouve que le gouvernement actuel n'était pas vraiment intéressé à entendre ce que les Canadiens ont à dire. Le gouvernement actuel cherche à faire avancer son programme et c'est pourquoi il a déformé et manipulé les données du sondage à cette fin. C'est totalement inacceptable.
C'est inacceptable, car cela va à l'encontre de l'essence même de ce lieu, où 338 personnes ordinaires ont la responsabilité de représenter d'autres personnes ordinaires. Nous sommes ici pour discuter des questions qui importent à notre pays et pour parler au nom des Canadiens. Malheureusement, nous sommes saisis d'un projet de loi qui reflète le programme des libéraux, plutôt que le point de vue des Canadiens. C'est inacceptable.
Étant donné que nous nous prononçons sur un projet de loi de haute importance, j'invite les députés à ralentir la cadence, à mener de vastes consultations, puis à revenir débattre de la question plus tard.
En tant que législateurs, nous n'avons pas de devoir plus important et plus impératif que de protéger les personnes les plus vulnérables de la société. C'est pourquoi nous devons faire tout notre possible pour atténuer les risques d'abus que pourraient engendrer les dispositions de ce projet de loi ou les lacunes qu'il comporte.
Mes collègues conservateurs ont soulevé de nombreuses réserves et ont donné beaucoup d'exemples de suicides assistés qui ont eu lieu à d'autres endroits dans le monde, où les restrictions sont moindres et où l'on prend des libertés excessives. Je ne répéterai pas tous ces exemples aujourd'hui, mais j'en porterai certainement quelques-uns à l'attention de la Chambre.
Malheureusement, les députés d'en face ont fait fi de bon nombre de ces exemples. Ils ont laissé entendre qu'il ne fallait pas en tenir compte dans cette enceinte étant donné que ce sont des cas qui se sont produits dans d'autres pays, où les règles sont différentes.
Nous avons l'occasion, voire le devoir, d'apprendre des cadres législatifs des autres pays, de tirer des leçons des cas au Canada et d'apporter les modifications nécessaires pour bien protéger les Canadiens.
Il est indéniable qu'au fil de la maladie, la personne devient inévitablement plus vulnérable. Il nous incombe de défendre les personnes vulnérables.
Certaines personnes peuvent perdre la capacité de s'exprimer ou de se déplacer sans aide. D'autres peuvent ne pas avoir les capacités cognitives pour interagir de façon cohérente. C'est exactement pour ces personnes que les mesures de sauvegarde en matière d'aide médicale à mourir doivent être suffisantes pour les protéger au lieu de les rendre plus vulnérables.
La modification proposée dans le projet de loi permettrait la présentation de demandes anticipées, ce qui retire l'obligation pour un patient de donner son consentement immédiatement avant de recevoir l'aide médicale à mourir. C'est une modification alarmante et dangereuse pour la population canadienne.
Les maux physiques dont on souffre varient souvent en intensité, ce qui peut altérer notre capacité à prendre des décisions. Prenons l'exemple des personnes qui souffrent d'un cancer en phase terminale. Elles ont été informées par des professionnels de la santé que leur qualité de vie est susceptible de se détériorer dans une certaine mesure à une date donnée. Disons que cela n'arrive pas. Ces patients atteints de cancer, qui veulent éviter des douleurs inutiles, ont déjà donné la date à laquelle on mettra fin à leur vie.
Les choses évoluent. Que se passe-t-il si le diagnostic du médecin est erroné? Et si ces patients s'en sortaient beaucoup mieux? Les professionnels de la santé pourraient en fait les euthanasier à tout moment sans avoir à obtenir leur consentement immédiatement avant de mettre fin à leurs jours.
Cela devrait tous nous préoccuper, en raison de l'état de vulnérabilité dans lequel on peut se trouver. Il faut exiger que le consentement soit donné au moment de l'acte. Nous ne pouvons pas laisser la personne que nous étions hier dicter la volonté de la personne que nous sommes aujourd'hui. Les mentalités évoluent, les circonstances changent. Le consentement final est donc une nécessité absolue.
Cet exemple a déjà été mentionné au moins une fois à la Chambre, mais il vaut la peine d'être mentionné à nouveau parce qu'il nous concerne au premier chef.
Taylor Hyatt fait partie du personnel sur la Colline du Parlement. J'ai eu l'occasion d'interagir avec elle personnellement. Mme Hyatt détient un baccalauréat en linguistique de l'Université Carleton. Elle vit seule et adore sa vie. Elle est atteinte de paralysie cérébrale et est clouée à un fauteuil roulant. Elle vit une vie incroyable et contribue à la société canadienne d'une multitude de façons.
Il y a deux ans, Mme Hyatt est allée à l'hôpital parce qu'elle ne se sentait vraiment pas bien. Les médecins ont effectué des tests et ont constaté qu'elle ne respirait pas bien. Ils lui ont demandé si, au besoin, ils devraient lui donner de l'oxygène.
Mme Hyatt était très surprise de la question. Évidemment qu'elle voulait de l'oxygène. Cela semblait une chose très simple. Il ne s'agissait pas de la maintenir artificiellement en vie ou d'une décision de cette magnitude que les gens prennent souvent très au sérieux. C'était la simple administration d'oxygène. Quelques secondes plus tard, le médecin lui a demandé si elle était bien certaine et, de la façon dont il l'a dit, il la pressait en fait de reconsidérer sa décision, comme s'il présumait que sa vie n'avait pas de valeur alors que, pour elle, sa vie a beaucoup de valeur.
C'est épouvantable. Si nous envoyons ce message aux personnes les plus vulnérables de notre société, que sommes-nous devenus?
J'aimerais aborder un dernier sujet: la nécessité des soins palliatifs. Comment peut-on parler d'aider des Canadiens à mourir sans parler des soins de longue durée? Comment peut-on parler de la dignité de la vie humaine sans parler de ceux qui souhaitent vivre dans la dignité jusqu'à leur dernier souffle?
Pourquoi le gouvernement ne met-il pas en oeuvre, tel que promis, le Plan d'action sur les soins palliatifs? Pourquoi ne dépense-t-il pas les fonds voulus pour préserver la dignité de ceux qui souhaitent choisir ce type de mort? Voilà autant de questions essentielles avec lesquelles la Chambre doit se débattre.
J'invite les députés à prendre du recul, car nous voulons que notre pays soit un pays qui appuie tout le monde.
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2020-02-27 18:22 [p.1721]
Madame la Présidente, tout le monde à la Chambre est évidemment très touché par le témoignage de notre collègue.
Le député a parlé de son appui pour le projet de loi. Je l'appuie aussi. Cependant, je suis préoccupé par l'échéancier.
Je siégeais à l'Assemblée nationale du Québec lorsque ses députés ont été les premiers législateurs au Canada à adopter un projet de loi sur ce sujet. Il nous a fallu six années complètes. En ce qui concerne le projet de loi qui a été adopté il y a quatre ans à la Chambre des communes, j'ai siégé au comité qui l'a étudié. L'étude a pris six mois complets.
À mon avis, la situation est évidemment pressante pour certaines personnes. Toutefois, le député pense-t-il que nous devrions prendre tout le temps nécessaire et effectuer toutes les consultations qui s'imposent pour obtenir le meilleur projet de loi possible?
Voir le profil de Darren Fisher
Lib. (NS)
Madame la Présidente, je remercie le député, qui s'est exprimé avec éloquence sur le sujet. J'ai entendu ce qu'il avait à dire à la Chambre en 2014 et aujourd'hui, et je l'en remercie.
Quelqu'un à la Chambre a affirmé que nous devrions agir avec prudence. Quelqu'un d'autre, un homme très intelligent en cette enceinte, a répondu que nous l'avions fait en 2015, et que des gens ont souffert.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Madame la Présidente, tous les discours prononcés à la Chambre sont empreints de bonnes intentions. De ce côté-ci de la Chambre, nous attachons de la valeur à la vie, ce qui est louable. Nous avons entendu d'autres points de vue sur l'abrègement des souffrances, ce qui est sincèrement méritoire. Je remercie tous les députés qui ont pris la parole au sujet d'une question aussi importante.
Je sais que les députés en ont parlé, mais, par souci de clarté, je tiens à passer en revue l'historique de l'aide médicale à mourir au Canada. L'arrêt Carter, rendu en 2015, a été une décision historique pour la Cour suprême du Canada. L'interdiction précédente concernant le suicide assisté avait été contestée sous prétexte qu'elle allait à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Dans une décision unanime, la Cour a abrogé la disposition dans le Code criminel, accordant ainsi aux Canadiens mentalement capables qui sont en proie à des souffrances intolérables le droit d'avoir recours à l'aide médicale à mourir lorsqu'ils y avaient consenti clairement.
En juin 2016, la première mesure législative sur l'aide médicale à mourir a été adoptée au Parlement du Canada. Dans le récent arrêt Truchon, rendu en 2019, la Cour supérieure du Québec a examiné la constitutionnalité de la loi et les exigences du Québec pour accéder à l'aide médicale à mourir. Les plaignants dans l'affaire Truchon souffraient de troubles médicaux graves et incurables qui entraînaient des souffrances inouïes et une perte totale d'autonomie. Toutefois, on leur avait refusé à tous les deux l'aide médicale à mourir au titre des lois du Québec et du Canada. Étant donné qu'ils n'étaient pas en fin de vie selon les lois du Québec et du Canada, la mort n'était pas raisonnablement prévisible.
La juge Baudouin a statué que le critère de la « mort naturelle raisonnablement prévisible » contenu dans les dispositions fédérales violait les droits fondamentaux des plaignants au titre des articles 7 et 15 de la Charte. La cour a déclaré que les dispositions contestées étaient inconstitutionnelles. Dans une décision étonnante et, selon moi, malavisée, le gouvernement a décidé de ne pas contester cet arrêt, ce qui lui aurait permis d'obtenir l'avis de tribunaux supérieurs comme la Cour suprême. En ne contestant pas cet arrêt, le gouvernement libéral a admis que la mesure législative adoptée à la Chambre comportait de graves lacunes.
Dans sa décision sur l'affaire Truchon, la cour a demandé au gouvernement de supprimer le critère de la mort raisonnablement prévisible de la loi sur l'aide médicale à mourir d'ici mars 2020, un délai qui est sur le point d'être prolongé. Avant la présentation de ce projet de loi, le gouvernement a tenu un processus de consultation à portée restreinte. Il n'a organisé des consultations que dans des centres urbains et en ligne.
Dans son discours à la Chambre, le ministre a déclaré à plusieurs reprises que les dispositions du projet de loi C-7 découlaient de ce processus. Cependant, il refuse de communiquer les résultats de la consultation aux parlementaires. Ce manque de respect est décourageant et il nuit à la tenue d'un dialogue ouvert et fructueux. J'aimerais que le gouvernement, qui est minoritaire, cesse de jouer à des petits jeux avec des questions aussi cruciales et qu'il communique l'information qu'il possède aux députés.
Étant donné que le délai est court, que le gouvernement est minoritaire et que la loi sur l'aide médicale à mourir fera l'objet d'un examen complet cet été, je me serais attendu à ce que le gouvernement adopte une approche restreinte. Or, c'est totalement l'inverse qui se produit. Le projet de loi vise à apporter des changements importants aux critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir qui vont bien au-delà de ce qu'exigeait la cour dans l'affaire Truchon.
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Lib. (QC)
propose que le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel par rapport à l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi propose une réponse législative à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec, ainsi que d'autres modifications aux dispositions du Code criminel qui définissent le régime d'aide médicale à mourir du Canada.
En juin 2016, l'ancien projet de loi C-14 a modifié le Code criminel pour créer la première loi canadienne sur l'aide médicale à mourir. Cette mesure législative prévoyait des exemptions à l'égard de certaines infractions du Code pénal afin que les personnes éprouvant des souffrances intolérables et dont la mort approchait puissent mourir paisiblement avec l'aide d'un médecin ou d'un infirmier praticien plutôt qu'à l'agonie ou sans dignité.
Cette modification considérable du droit pénal reflétait la valeur que les Canadiens accordent au fait d'avoir le choix, notamment en ce qui concerne la manière et le moment de leur mort lorsque la souffrance devient intolérable. Les données les plus récentes obtenues par le régime de surveillance fédéral de l'aide médicale à mourir indiquent que plus de 13 000 Canadiens sont morts de cette façon depuis que ce geste a été décriminalisé.
Nous proposons maintenant un autre changement important à notre droit pénal. Dans l'affaire Truchon et Gladu, la Cour supérieure du Québec a indiqué qu'il était inconstitutionnel de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible.
Nous avons décidé de ne pas porter la décision en appel, car nous voulons réduire la souffrance des personnes en attente de l'aide médicale à mourir.
En annonçant notre décision de ne pas porter le jugement en appel, notre gouvernement s'est engagé à modifier les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour l'ensemble du Canada, afin de veiller à ce que le droit pénal en matière de droit criminel soit le même partout au pays.
La prise d'effet de la décision de la Cour, qui ne s'applique pas qu'au Québec, a été suspendue pour six mois, en l'occurrence jusqu'au 12 mars. Compte tenu de l'importance de ces enjeux et afin de s'assurer de l'uniformité du droit d'un bout à l'autre du Canada, nous avons demandé à la Cour une prorogation de quatre mois, afin de donner au Parlement le temps d'entreprendre une étude et un débat complets portant sur les modifications proposées par ce projet de loi. Une audience a eu lieu hier relativement à cette requête.
En développant ce projet de loi, il était absolument essentiel pour nous de consulter les Canadiens et les Canadiennes sur la prochaine phase de l'aide médicale à mourir au Canada. C'est pourquoi notre gouvernement a lancé, le 13 janvier dernier, une consultation publique de deux semaines qui a suscité une participation sans précédent, recueillant plus de 300 000 réponses. Cette participation illustre l'importance que les Canadiens accordent à cet enjeu.
De plus, en compagnie de la ministre de la Santé, de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées et de nos secrétaires parlementaires, nous avons tenu 10 tables rondes partout au pays du 13 janvier au 3 février.
Il y en a eu à Halifax, à Québec, à Montréal, à Ottawa, à Toronto, à Winnipeg, à Calgary et à Vancouver. Nous avons rencontré plus de 125 personnes, dont des médecins, des infirmiers praticiens, des juristes, des personnes handicapées, des Autochtones et des représentants de différents organismes de réglementation en santé et de la société civile.
Nous remercions tous ceux qui ont participé aux tables rondes. Le cumul de leurs expertises et de leurs expériences a grandement contribué à la rédaction du projet de loi. Je suis certain que plusieurs des participants continueront de contribuer aux travaux parlementaires à titre de témoins devant les comités.
Les résultats de ce processus de consultation seront bientôt publiés dans un rapport récapitulatif. Nous avons obtenu diverses opinions sur différents sujets, mais j'aimerais en mentionner quelques-unes.
Dans les consultations publiques en ligne, nous avons appris que, même si la majorité des répondants étaient d'avis que les protections actuelles permettent d'éviter les dérives, advenant que le régime d'aide médicale à mourir soit élargi pour que les personnes dont le décès n'est pas prévisible à court terme y aient accès, la majorité des répondants croyaient aussi qu'il serait important de prévoir de nouvelles mesures d'encadrement. De nombreux participants aux tables rondes ont proposé l'instauration de deux ensembles de mesures d'encadrement au sein d'un régime élargi. D'autres nous ont parlé des règles d'encadrement qui s'appliquent actuellement aux personnes qui sont en fin de vie.
Plus précisément, beaucoup ont estimé que l'exigence des deux témoins lors de la présentation d'une demande écrite est trop coûteuse et offre peu de protection, et que la période de réflexion de 10 jours prolonge inutilement les souffrances de la personne.
Sur la base de ces consultations approfondies, de l'expérience canadienne en matière d'aide médicale à mourir, et de nombreuses autres sources de renseignements, le projet de loi C-7 vise à répondre à la décision Truchon en s'adaptant à la fois aux conditions d'admissibilité et aux mesures de sauvegarde. Il prévoit également de permettre aux patients, dans certaines circonstances, de renoncer à l'exigence de consentement final afin qu'ils ne perdent pas leur accès à l'aide médicale à mourir.
Nous sommes conscients qu'il existe bien d'autres enjeux qui tiennent à coeur à de nombreux Canadiens, mais ils ne sont pas soumis aux délais exigés par la Cour supérieure du Québec. Je pense par exemple à l'admissibilité dans les cas où la maladie mentale est la seule condition sous-jacente, aux demandes anticipées d'aide médicale à mourir et aux mineurs matures. Ces questions seront étudiées dans le cadre du prochain examen parlementaire.
Avant de décrire les modifications proposées, j'aimerais aborder les points soulevés par de nombreux représentants des groupes de défense des personnes handicapées à la suite de la décision Truchon et dans le cadre de nos consultations. Ces groupes nous ont dit très clairement qu'à leurs yeux, en éliminant le critère de fin de vie pour l'aide médicale à mourir, on créerait une loi qui fait d'un handicap une raison valable pour mettre fin à la vie et renforcerait l'idée fausse voulant que le fait d'être handicapé équivaille à une vie de souffrances.
Le gouvernement libéral est sensible à ces préoccupations. Pour nous, tous les Canadiens sont égaux, peu importe leur situation, et nous rejetons catégoriquement l'idée que la mort est préférable à la vie avec un handicap. Cela dit, nous savons également qu'il faut tenir compte des autres préoccupations qui ont été exprimées et qu'elles doivent aussi être conciliées avec d'autres intérêts importants et valeurs sociétales, dont la possibilité pour chacun de choisir.
Le projet de loi a donc pour but de reconnaître le fait qu'une personne peut choisir elle-même l'aide médicale à mourir pour mettre fin à des souffrances intolérables, que sa mort naturelle approche ou non, tout en protégeant les personnes vulnérables, en reconnaissant que le suicide constitue un enjeu important de santé publique et en affirmant la valeur inhérente et l'égalité de chaque vie humaine. Plus concrètement, le projet de loi C-7 propose d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir au-delà du contexte de fin de vie en abrogeant le critère qui exige que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible.
Reconnaissant que des souffrances intolérables surviennent également en dehors du contexte de la fin de vie et que les Canadiens veulent pouvoir choisir, l'aide médicale à mourir deviendrait accessible à tous ceux qui éprouvent des souffrances intolérables; qui sont atteints d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave et incurable; et dont la situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de capacités, peu importe s'ils vont mourir à court terme.
Pour l'instant, le projet de loi propose de ne pas permettre l'aide médicale à mourir lorsqu'une maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Premièrement, nous sommes assujettis à un délai imposé par la Cour et il s'agit d'une question qui nécessite un examen et des délibérations plus approfondis. Nous avons appris que la trajectoire d'une maladie mentale est plus difficile à prédire que celle de la plupart des maladies physiques. Cela signifie qu'il y a plus de risques de fournir l'aide médicale à mourir aux personnes dont la condition pourrait s'améliorer.
Les évaluations de la capacité sont également plus difficiles à réaliser pour les personnes atteintes d'une maladie mentale. Dans le cas de certaines maladies mentales, le désir de mourir constitue en soi un symptôme de la maladie, ce qui rend particulièrement difficile la tâche de déterminer si la demande de la personne est véritablement volontaire.
À l'instar du gouvernement du Québec, nous sommes d'avis qu'il faut poursuivre les consultations, les discussions et les travaux d'élaboration de politiques sur la question de la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée.
L'examen parlementaire qui débutera en juin prochain constituera une tribune appropriée pour l'examen de ces questions, sans les contraintes de temps liées au délais imposé par le tribunal.
Je voudrais maintenant me tourner vers la question des mesures de sauvegarde. De nombreux experts estiment que l'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir des personnes qui ne sont pas en fin de vie présente des risques plus importants. Nous partageons leur avis. Bien que ces demandeurs aient le choix de demander de l'aide médicale à mourir, le projet de loi propose que leurs demandes soient traitées avec plus de sensibilité et de soin.
En conséquence, le projet de loi propose deux volets ou deux séries de mesures de sauvegarde. Pour faire la distinction entre les deux, le projet de loi propose de se servir du concept de la mort naturelle raisonnablement prévisible. Soyons clairs. Le fait que la mort d'une personne n'est pas raisonnablement prévisible ne constituerait plus un motif suffisant pour rejeter une demande d'aide médicale à mourir. Cependant, il serait utilisé pour déterminer quelle série de mesures de sauvegarde est requise dans un cas donné.
Tel que promulgué par le Parlement en 2016, la mort naturelle devient raisonnablement prévisible lorsque l'espérance de vie est relativement courte. Cela signifie que, compte tenu de l’ensemble de la situation médicale de la personne, sa mort est prévue dans un délai relativement court. La mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible seulement parce qu'une personne reçoit un pronostic concernant une maladie qui finira par causer sa mort dans plusieurs années ou décennies.
En pratique, nous savons que les praticiens sont plus à l'aise de faire des pronostics lorsque la mort est prévue dans un délai plus court. La norme dans les cas de mort naturelle raisonnablement prévisible offre une plus grande souplesse que si l'on doit fournir un délai maximal en termes d'espérance de vie. Cette norme a également l'avantage d'utiliser un langage avec lequel les praticiens se sont familiarisés au cours des quatre dernières années.
Les personnes dont la mort est prévue bientôt ou imminente seraient assujetties à l'ensemble des mesures de sauvegarde actuelles du Code criminel, que le projet de loi propose de modifier de deux manières.
Premièrement, le délai de réflexion de 10 jours serait supprimé. Nous avons appris lors des consultations qu'au moment de signer la demande écrite, la plupart des personnes ont déjà beaucoup réfléchi à leur demande d'aide médicale à mourir, ce qui fait que le délai de réflexion prolonge inutilement la souffrance.
Deuxièmement, la disposition exigeant qu'il y ait deux témoins indépendants serait modifiée afin qu'un seul témoin indépendant soit requis pour une demande écrite d'aide médicale à mourir. En outre, nous avons ajouté une exception pour que les travailleurs qui fournissent des soins de santé ou des soins personnels puissent maintenant servir de témoins indépendants, à condition que ce ne soit pas eux qui fournissent l'aide ou qui évaluent la personne qui présente une demande.
Nous avons entendu qu'il est difficile pour une personne qui vit dans un établissement de soins de longue durée ou en région éloignée de trouver deux témoins indépendants. Le but du témoin indépendant est de confirmer l'identité de la personne qui signe la demande. Le témoin ne participe pas à l'évaluation.
Pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, les protections en place s'appliqueraient toutes de même que quelques précautions supplémentaires. Plus précisément, le projet de loi propose une période d'évaluation d'au moins 90 jours afin que les praticiens aient tout le temps nécessaire pour examiner les diverses dimensions de la demande d'aide médicale à mourir qui, en dehors d'un contexte de fin de vie, pourrait être motivée par différentes sources de souffrance nécessitant une plus grande attention.
De plus, au moins un des praticiens qui évaluent l'admissibilité devrait posséder une expertise en ce qui concerne le problème de santé à l'origine des souffrances intolérables de la personne. Cette précaution vise à éviter que des personnes obtiennent l'aide médicale à mourir alors qu'il aurait été possible d'alléger leurs souffrances et d'améliorer leur état.
Le projet de loi clarifie aussi la notion du consentement éclairé dans ce genre de cas.
Premièrement, une personne qui n'est pas mourante devrait être informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, y compris les services de consultation psychologique, les services de soutien en santé mentale, les services de soutien aux personnes handicapées, les services communautaires et les soins palliatifs, et se voir offrir de consulter des professionnels qui fournissent de tels services.
Deuxièmement, les praticiens et la personne devraient aussi s'accorder sur le fait que ces moyens de soulager la souffrance ont fait l'objet de discussions et qu'ils ont été sérieusement envisagés.
Le projet de loi propose également de permettre aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et qui sont admissibles à l'aide médicale à mourir de donner leur consentement au préalable s'ils risquent d'en perdre la capacité avant la date prévue pour la prestation de l'aide médicale à mourir. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit que, immédiatement avant de fournir l'aide médicale à mourir, le praticien doit s'assurer que la personne consent expressément à recevoir l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi permettrait au patient qui a déjà été évalué et approuvé de conclure, avec son médecin, une entente de consentement préalable précisant tous les détails pertinents, notamment la date choisie pour la prestation de l'aide médicale à mourir et le fait que la personne consente à l'administration de l'aide médicale à mourir si elle n'a plus la capacité de consentir le jour en question.
Bien que la décision dans l'affaire Truchon n'en fasse pas état, le gouvernement a entendu de la part d'experts que cette situation présente relativement peu de complexité et de risque. Les médecins nous ont également indiqué qu'ils seraient à l'aise avec l'idée d'offrir l'aide médicale à mourir dans de telles circonstances.
Pour notre gouvernement, la compassion veut que les personnes dans l'attente de l'aide médicale à mourir ne perdent pas l'occasion de mourir selon leur choix ou encore à la date choisie, simplement parce que leur condition médicale les prive, dans leurs derniers jours, de la capacité de prendre une décision.
Une autre forme étroite de consentement préalable serait également autorisée dans le scénario peu probable où des complications surviennent après qu'une personne évaluée et approuvée s'est administré une substance devant causer sa mort et perd sa capacité de consentir à l'aide médicale à mourir, mais ne meurt pas.
Le patient et le médecin pourront convenir au préalable d'une entente selon laquelle le médecin serait présent au moment où le patient s'administre la substance et que, advenant le cas où la mort du patient ne survenait pas mais que ce dernier perdait la capacité, le médecin lui administrerait une substance pour causer sa mort.
Selon les données, il y a jusqu'à maintenant eu très peu de cas d'auto-administration, peut-être en raison des préoccupations liées aux complications possibles découlant de l'auto-administration d'une substance. L'existence d'une telle option pourrait apporter un réconfort supplémentaire qui permettrait à un plus grand nombre de Canadiens de choisir cette forme d'aide médicale à mourir.
Le projet de loi prévoit d'autres modifications dont parleront mes collègues. Il s'agit notamment de l'amélioration de la collecte de renseignements et de l'instauration d'un régime de surveillance permettant d'assurer la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne l'aide médicale à mourir au Canada.
Une disposition transitoire ferait en sorte que les patients qui auront déjà signé leur demande lorsque le projet de loi entrera en vigueur n'auront pas à se soumettre aux mesures de sauvegarde additionnelles prévues dans ce projet de loi. Par ailleurs, ils pourront bénéficier de mesures de sauvegarde assouplies, comme l'élimination de la période de réflexion de 10 jours et la possibilité de rédiger un consentement préalable si cela s'applique à leur situation. Nous sommes déterminés à rendre le processus aussi facile que possible pour les patients.
J'aimerais aussi discuter brièvement de la constitutionnalité de ce projet de loi. Conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, j'ai procédé à l'examen du projet de loi, notamment de ses objectifs et de ses caractéristiques. J'ai confiance qu'il est conforme à la décision Truchon et qu'il respecte la Charte.
Comme l'exige également la Loi sur le ministère de la Justice, je vais bientôt déposer un énoncé concernant la Charte qui présentera certaines des principales considérations qui ont été prises en compte dans l'examen du projet de loi afin de repérer toute incompatibilité avec la Charte. Cet énoncé contribuera aux débats sur cette importante mesure législative.
J'aimerais conclure en remerciant tous ceux et celles qui ont participé aux consultations sur l'aide médicale à mourir et dont les contributions ont permis l'élaboration de ce projet de loi. Les modifications proposées par le projet de loi C-7 au régime d'aide médicale à mourir du Canada constituent un changement fondamental de politiques, s'éloignant d'un régime de fin de vie pour s'orienter vers un régime qui privilégie l'autonomie et le soulagement de souffrances intolérables.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec tous les membres des deux Chambres en vue d'assurer l'adoption du projet de loi C-7.
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PCC (BC)
Madame la Présidente, la plupart des jours, lorsque la Chambre commence ses travaux, nous prenons un moment pour prier, réfléchir, et veiller à ce que nos paroles et notre travail de représentation de la population canadienne soient faits au meilleur de nos capacités. C'est un honneur pour nous tous de se réunir ici, au sein de la Chambre du peuple. Aujourd'hui, je prie personnellement pour que mes paroles reflètent la gravité du projet de loi C-7, qui porte sur un sujet très sérieux.
J'ai suivi de près les avancées terrifiantes des libéraux, qui s'efforcent d'intégrer la pratique de mise à mort efficace au sein du système de santé canadien. En janvier, ils ont tenu des consultations législatives en ligne sur l'aide médicale à mourir pendant deux semaines; deux semaines seulement pour connaître l'avis de la population au sujet d'un projet de loi qui constitue réellement une question de vie ou de mort.
Une révision quinquennale obligatoire de la loi sur l'aide médicale à mourir est prévue pour le mois de juin, mais au lieu de respecter cet échéancier, les libéraux ont laissé la décision d'un seul juge du Québec dicter l'orientation législative pour l'ensemble du Canada. Un tel enjeu aurait au moins dû être renvoyé à la Cour suprême du Canada.
J'ai des inquiétudes par rapport à l'actuel ministre de la Justice, qui a voté contre le projet de loi sur l'aide médicale à mourir présenté lors de la précédente législature. Il s'est opposé à cette mesure législative non pas parce qu'il était contre, mais parce qu'il estimait qu'elle n'allait pas assez loin. C'est ce qui explique certains des changements radicaux proposés.
Puisque les libéraux ont déposé le projet de loi cette semaine, je n'ai pas eu le temps de le digérer complètement. Je tiens à préciser que mes réflexions sur la question sont préliminaires. Je pense qu'on se précipite inutilement dans ce dossier important et délicat qui touche tous les Canadiens.
Pendant les quatre premiers mois de mon mandat, j'ai entendu les témoignages de nombreux citoyens inquiets, de professionnels de la santé, de groupes de défense et de personnes aux capacités différentes et d'organisations axées sur elles.
D'entrée de jeu, je tiens absolument à souligner la valeur intrinsèque de chaque être humain, quelles que soient ses capacités. Je veux m'adresser directement à ceux qui éprouvent des douleurs physiques et morales et à ceux qui se sentent comme un fardeau. Tout le monde est aimé, important et à l'image de Dieu. Notre société permet aux patients souffrants, qui n'ont aucune chance de guérir, d'avoir accès à des options de fin de vie. Nous le devons aux Canadiens. Il faut respecter la volonté et l'autonomie de chacun.
La souffrance est à la fois difficile et bonne, ce qui est paradoxal. Tous ceux qui souffrent méritent notre amour, notre compassion et l'accès à des soins palliatifs appropriés. Je vais aborder la question des soins palliatifs dans un instant, mais j'aimerais d'abord parler du projet de loi, soulever des questions qui me préoccupent après une lecture initiale et faire entendre les craintes de personnes qui sont directement touchées par le projet de loi, y compris des professionnels du monde médical et des gens vulnérables ou handicapés.
De nombreux organismes comme Canadian Physicians for Life et la Société canadienne des médecins de soins palliatifs estiment que le projet de loi C-7 soulève maints problèmes graves. Les organismes ont cité certaines dispositions précises du projet de loi et exprimé une préoccupation plus générale à propos du fait que le projet de loi mine la confiance que la profession médicale devrait inspirer aux personnes vulnérables.
Nous faisons appel aux médecins aux moments les plus vulnérables et les plus difficiles de nos vies. Il faut que les Canadiens vulnérables puissent s'adresser au corps médical pour être protégés. Il est à la fois ironique et tragique que, dans le préambule du projet de loi, on reconnaisse l'importance de protéger les personnes vulnérables contre toute incitation à mettre fin à leurs jours, mais qu'on ne fasse rien pour appuyer ce qui devrait être une composante essentielle de notre système de soins de santé.
Le projet de loi laisse tomber beaucoup de mesures de sauvegarde entourant l'aide médicale à mourir, lesquelles étaient déjà insuffisantes, et expose les personnes vulnérables à un risque accru.
Premièrement, le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible a été retiré, ce qui changerait de façon draconienne l'aide médicale à mourir. Ce ne serait plus une solution pour éviter une mort douloureuse, mais pour éviter une vie douloureuse.
Deuxièmement, les exigences sur la surveillance indépendante ont été assouplies. On exigeait auparavant que deux témoins signent la demande écrite d'aide médicale à mourir du patient, et on exigerait maintenant une seule signature. Les exigences seraient réduites encore davantage, car le témoin, qui est censé être indépendant, peut être une personne payée pour prendre soin du patient, c'est-à-dire un membre du personnel médical.
Troisièmement, ce qui est troublant, c'est que le projet de loi C-7 éliminerait aussi la période d'attente de 10 jours qui était prévue pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
Selon le projet de loi C-7, une personne pourrait recevoir un diagnostic et obtenir l'aide médicale à mourir le même jour, sans possibilité d'y réfléchir ou d'en discuter avec des amis ou des proches. Voilà ce que ferait ce projet de loi.
Quatrièmement, le projet de loi légaliserait aussi le suicide assisté par un médecin, selon les conditions de la demande anticipée, sans que l'on ait à demander le consentement final. On éliminerait aussi l'exigence de demander le consentement à deux reprises avant que l'on procède à l'aide médicale à mourir. Les dispositions législatives actuelles exigent qu'on demande le consentement au moment où l'aide médicale à mourir est accordée et une nouvelle fois avant qu'elle soit administrée. Selon les nouvelles dispositions législatives, une fois le consentement accordé, le personnel médical n'aurait plus à confirmer ce consentement avant d'administrer une injection létale.
Une personne peut-elle consentir d'avance à mourir lorsqu'elle sera dans une situation qu'elle craint, mais qu'elle ne vit pas actuellement et qu'elle n'a d'ailleurs jamais vécue? Une fois que la personne a signé sa demande anticipée et qu'elle a perdu la capacité de consentir à un traitement médical, à quel stade devrait-on procéder à l'euthanasie? À quel moment devrait-on mettre fin à la vie d'une personne?
Hier, dans le cadre d'une séance d'information technique, les fonctionnaires ont dû expliquer comment serait administrée l'aide médicale à mourir et quelles mesures de sauvegarde seraient en place le jour, l'heure, la minute de l'euthanasie. La loi n'exigerait la présence que d'un seul médecin. C'est consternant. Par conséquent, même si une personne voulait retirer son consentement, il n'y aurait aucun mécanisme pour garantir que sa volonté soit respectée. Un médecin ne devrait pas être autorisé à pratiquer une euthanasie seul. Une telle approche ne permettrait pas de garantir la reddition de comptes. À mon avis, c'est complètement inacceptable.
De plus, aucune disposition n'est prévue pour permettre aux gens de consulter un médecin qui ne conseille pas l'aide médicale à mourir comme une option de traitement. En fait, il n'y a aucun mécanisme pour les médecins qui voudraient refuser d'offrir l'aide médicale à mourir ni aucune protection de la conscience des professionnels de la santé qui refusent de participer à une telle procédure ou qui ne veulent pas aiguiller un patient vers un collègue.
Il y a un exemple en Colombie-Britannique. La Delta Hospice Society s'est vue refuser un financement parce qu'elle ne veut pas offrir des services d'aide médicale à mourir. Dans cet esprit, comment les gens peuvent-ils être certains que le médecin se préoccupera vraiment de leur bien-être? Ce qui est effrayant, c'est que les fournisseurs de soins de santé en faveur de l'aide médicale à mourir n'attendent pas que les gens parlent de la possibilité d'avoir recours à l'euthanasie. En fait, nous avons accès à des témoignages de personnes qui ont été encouragées à choisir cette option sans qu'elles en aient fait la demande.
Qu'advient-il de l'article 241 du Code criminel, qui érige en infraction le fait de conseiller à une personne de se donner la mort? Les personnes qui apprennent qu'elles vont peut-être mourir ne devraient pas subir de pressions de la part de l'ensemble du corps médical pour choisir une option plutôt qu'une autre.
Cela me ramène aux soins palliatifs et au bilan lamentable du Canada pour ce qui est de prendre soin des Canadiens en fin de vie. Le projet de loi ne fait rien pour améliorer l'accès aux soins palliatifs et le gouvernement a pris bien peu de mesures concrètes en ce sens. Le rapport dissident publié par les conservateurs à la suite de l'étude du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir dit: « Il n’est pas possible qu’une personne choisisse de façon vraiment autonome de mettre fin à ses jours si elle n’a pas accès à des soins palliatifs, car son seul choix est la souffrance intolérable ou l’AMM [aide médicale à mourir]. »
L'Association canadienne de soins palliatifs estime que moins de 30 % des Canadiens qui en ont besoin ont accès à des services de soins palliatifs. Le Parti conservateur tient compte de ce besoin dans sa plateforme de 2019. Ainsi, un gouvernement conservateur mettrait en œuvre le cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Comme j'ai parlé de l'Association canadienne de soins palliatifs, je ressens le besoin de clarifier un point, à savoir que l'aide médicale à mourir ne rentre pas dans le cadre des soins palliatifs. Il ne s'agit pas d'un prolongement des soins palliatifs ni d'un outil dans la boîte des soins palliatifs. Les médias, notamment dans les articles sur les soins de santé, et, il faut bien le dire, les politiciens continuent de faire l'amalgame et de présenter sous un faux jour ces deux pratiques fondamentalement différentes.
Les soins palliatifs visent à améliorer la qualité de vie et à atténuer les symptômes des personnes souffrant de maladies qui mettent leur vie en danger grâce à une médecine holistique et à des soins centrés sur la personne.
En conclusion, à première vue je dois dire que je suis déçu que la mesure législative proposée par le gouvernement libéral pour changer l'aide médiale à mourir rate le coche à bien des égards. C'était l'occasion de mieux protéger les personnes vulnérables et souffrant de problèmes de santé mentale, de donner aux médecins le droit de suivre leur conscience et de combler bien d'autres lacunes législatives. J'espère que, dans l'esprit de ce gouvernement minoritaire, les amendements proposés par tous les partis à la Chambre seront accueillis de manière réfléchie et bienveillante.
Aux habitants de ma circonscription, je dirai que je suis opposé à ces changements et je leur demanderai instamment de me faire part de leurs observations. Beaucoup d'entre eux ont vécu des situations qui illustrent les deux côtés de ce débat et j'aimerais qu'ils m'en parlent tous.
À ceux qui souffrent dans leur chair, à ceux qui souffrent d'une profonde angoisse et à ceux qui se sentent de trop, je dirai encore une fois qu'ils sont aimés, qu'ils sont précieux et qu'ils sont faits à l'image de Dieu.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Madame la Présidente, le député a mentionné que les députés devraient être tenus au courant. Croit-il qu'il aurait été judicieux que le gouvernement nous communique les résultats des consultations avant que les médias soient informés du projet de loi, car je ne crois pas que nous les ayons.
Les résultats des consultations nous seraient-ils utiles?
Voir le profil de Brad Vis
PCC (BC)
Madame la Présidente, oui, je pense qu'il est irresponsable de la part du gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi sans savoir ce qu'en pensent les Canadiens. Comme je l'ai mentionné dans mes commentaires, le délai de deux semaines qu'ont eu les Canadiens pour réagir à un projet de loi aussi important était insuffisant, surtout si l'on compare le processus multipartite de 2016 avec ce qui se passe actuellement. C'est inacceptable, et je sais pertinemment que davantage de Canadiens voulaient s'exprimer à ce sujet. Les Canadiens, qu'ils soient d'accord ou non, souhaitaient faire part de leurs opinions au gouvernement en toute bonne foi, et on ne leur en a pas donné la possibilité.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford de son discours important et empreint de dignité sur un sujet qui, il faut l'admettre, est difficile pour bien des gens tout en étant extrêmement important.
Je sais que le député se trouve extrêmement proche de sa circonscription des deux côtés de Malahat, de Langford jusqu'à Cowichan, et qu'il est chez lui toutes les fins de semaine pour parler à ses concitoyens. Je suis très curieux de savoir ce que ses concitoyens lui ont dit depuis le début de ce processus. Il apporte beaucoup d'expérience et de sagesse à ce dossier en particulier et au projet de loi. Que lui ont dit les habitants de sa circonscription sur l'approche que le Parlement devrait adopter?
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Monsieur le Président, j'ai déjà reçu quelques communications sur ce projet de loi. Un certain nombre de gens de ma circonscription ont déjà organisé pour moi une réunion communautaire sur le projet de loi qui se tiendra la semaine prochaine lorsque je serai de retour dans ma circonscription pour la semaine de relâche. Les gens qui en font partie étaient contre le projet de loi C-14 en raison de leurs croyances.
Quand je suis entré dans la salle pour rencontrer ces gens pour la première fois, je savais que nous ne tomberions jamais d'accord. Cependant, je pense que nous nous sommes surpris mutuellement par notre respect. À la fin de la rencontre, nous respections les positions de l'autre, car nous savions que nous avions pris le temps de réfléchir sérieusement. Je m'attends à ce que la conversation se fasse sur le même ton lorsque je les rencontrerai la semaine prochaine pour discuter de ce projet de loi-ci.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
Voir le profil de Arif Virani
2020-02-26 18:01 [p.1635]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Kings—Hants.
Je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-7. Pendant le discours que j'ai préparé, je vais tenter de répondre à certaines des questions qui ont déjà été soulevées.
Nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui en raison de la décision prise par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon. Cette décision a invalidé un critère précis qui est prévu dans les régimes québécois et canadien et qui porte sur l'aide médicale à mourir prodiguée à un patient en fin de vie. Il s'agit du critère qui parle de « mort naturelle raisonnablement prévisible », du moins à l'échelle nationale.
La décision de la Cour ne s'applique qu'au Québec. Le ministre en a parlé tout à l'heure. Il a suspendu la déclaration d'invalidité pendant une période de six mois, soit jusqu'au 11 mars. Il est important que la Chambre sache que, le 17 février dernier, le procureur général du Canada a présenté une requête en prolongation afin que le Parlement ait le temps d'adopter une réponse appropriée et cohérente en matière de droit pénal. Cette requête a été débattue hier, et la Cour devrait faire connaître sa décision prochainement.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, j'aimerais parler de deux dispositions importantes liées à la protection de la liberté de conscience, un sujet soulevé par des députés de l'opposition officielle dans le cadre de ce débat. Je tiens à ce qu'il soit bien clair que la liberté de conscience est bien protégée au Canada et que cette protection est prévue dans la loi.
On en parle d'abord dans le préambule de l'ancien projet de loi C-14, où on dit ceci: « que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion au titre de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. »
Certains députés de l'opposition officielle m'ont demandé pourquoi cette protection se trouvait seulement dans le préambule et non dans la loi. Cette affirmation est fausse, car cette protection est aussi prévue dans le corps de la loi. L'article 9, à la page 8 de l'ancien projet de loi C-14, qui modifiait le paragraphe 241.2(9) du Code criminel, se lit comme suit: « Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir. »
Enfin, je vais citer un troisième élément tiré de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter, dont on a abondamment parlé dans cette enceinte jusqu'ici. Il s'agit d'un passage tiré du paragraphe 132 des motifs de la majorité dans cette affaire. La Cour dit: « À notre avis, rien dans la déclaration d'invalidité que nous proposons de prononcer ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. »
Ce sont les trois endroits où les libertés définies à l'article 2 de la Charte sont prises en compte. L'un de ces endroits se trouve dans la jurisprudence, et les deux autres sont dans la loi. Il y a un quatrième endroit, et il s'agit bien sûr de l'article 2 de la Charte lui-même, qui protège la liberté de conscience de tous les Canadiens, y compris ceux qui pratiquent la médecine. Par conséquent, il est complètement faux d'affirmer que le droit à la liberté de conscience ne serait pas protégé ou qu'il serait en train de s'effriter.
Je tiens également à répondre à un autre argument présenté lors des délibérations d'aujourd'hui. Il s'agit de l'idée selon laquelle s'est installée une culture où l'aide médicale à mourir serait excessivement encouragée, et qu'apparemment, ce projet de loi d'initiative ministérielle pousserait les professionnels de la santé à adopter des pratiques abusives qui nient le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées. Cette idée est complètement fausse et ne correspond nullement aux données probantes.
On peut facilement retrouver les données dont nous disposons dans l'information technique que tous les députés ont reçue. On peut y voir qu'au total, 13 000 personnes ont reçu l'aide médicale à mourir au pays au cours des quatre dernières années. L'âge moyen des personnes qui ont eu accès à l'aide médicale à mourir est de 75 ans. Les hommes et les femmes y ont accès en proportions égales, c'est-à-dire que 51 % des personnes étaient des hommes et 49 % étaient des femmes. La maladie la plus susceptible de mener à une demande d'aide médicale à mourir est le cancer, qui est la cause de 67 % des demandes. Au deuxième rang se trouvent les maladies neurologiques, puis par les maladies cardio-vasculaires.
Par ailleurs, et c'est important, au cours de la dernière année pour laquelle des données ont été analysées, un total de 5 444 personnes ont pu accéder à l'aide médicale à mourir au pays, ce qui représente 1,89 % de tous les décès enregistrés. Je tiens à consigner ces renseignements au compte rendu, car je crois qu'il est important que les gens comprennent que nous ne vivons pas dans une société où l'aide médicale à mourir est imposée aux patients. J'aurai l'occasion d'y revenir.
J'aimerais aborder quelques aspects de ce projet de loi. Les critères d'admissibilité ont changé. Cela a été mentionné par le ministre de la Justice.
Il y a deux séries de mesures de sauvegarde. L'une s'applique dans le cas où la mort de la personne est raisonnablement prévisible, tandis que l'autre s'applique quand ce n'est pas le cas et ajouterait de nouvelles mesures de sauvegarde de cette deuxième catégorie.
Enfin, le projet de loi propose de permettre une renonciation au consentement final le jour de la procédure dans des circonstances particulières.
J'y reviendrai dans quelques instants.
On a beaucoup parlé du processus de consultation. Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon estime qu'on l'a mené à la hâte et que le gouvernement n'écoute pas attentivement les Canadiens. J'ai beaucoup de respect pour tous les députés qui participent au débat actuel et qui soulèvent des préoccupations personnelles, éthiques, juridiques et morales. Je comprends très bien, et le gouvernement aussi.
Cependant, affirmer que la consultation n'était pas rigoureuse est, encore une fois, tout à fait faux. Nous avons entendu le témoignage de 125 experts: des infirmiers, des médecins, des personnes représentant les personnes handicapées, d'autres leur fournissant des services, et cetera. Nous avons reçu les points de vue de 300 000 Canadiens, qui ont répondu à un questionnaire décrivant les différents scénarios.
Les opinions de ces personnes étaient très précises concernant leurs désirs. Elles voulaient être habilitées à prendre leurs décisions de façon autonome et dans la dignité. Elles voulaient qu'il y ait moins d'obstacles dans le régime, qui est devenu trop restrictif, comme l'indique le tribunal dans la décision Truchon. C'est ce qu'il nous reste à faire. Ce qu'il faut comprendre, c'est que tous ces commentaires ont directement servi à rédiger le projet de loi.
En ce qui concerne les modifications proposées au Code criminel relativement aux critères d'admissibilité, l'exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible sera supprimée de la liste des critères d'admissibilité. Cela fait suite à la décision Truchon.
L'effet juridique de cette modification serait que les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible seraient admissibles à l'aide médicale à mourir si elles satisfont à tous les autres critères d'admissibilité.
C'est très important.
Le projet de loi propose d'exclure les personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale. Beaucoup de députés ont abordé ce point dans le cadre du débat d'aujourd'hui. C'est important, comme l'a souligné le ministre. Le projet de loi tient compte du fait que ces cas sont plus complexes et comportent davantage de risques, comme nous l'ont confirmé de nombreux médecins, intervenants et experts pendant les tables rondes.
Ce qui est très important, c'est que l'Association canadienne pour la santé mentale appuie la position que nous prônons concernant l'exclusion de la santé mentale comme seule affection sous-jacente pour rendre une personne admissible à l'aide médicale à mourir.
Il est donc proposé que cette question complexe soit examinée plus à fond dans le cadre de l'examen parlementaire des dispositions législatives sur l'aide médicale à mourir, qui devrait débuter cette année et qui a été mentionné par le ministre lui-même en juin de cette année.
Plus important encore, le gouvernement du Québec a aussi annoncé le même examen sur la même disposition, à savoir que la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée est une question complexe. Le consentement et la capacité de même que le fait d'être en mesure de poser un diagnostic et de recevoir un pronostic sont des enjeux cruciaux.
J'aborderai maintenant certains des commentaires formulés. Il est important pour les gens de comprendre que les mesures de protection touchent deux scénarios: les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et celles pour qui elle ne l'est pas.
En ce qui concerne certains des aspects soulevés lors du débat d'aujourd'hui, nous avons supprimé de la loi la période de réflexion de 10 jours. Cette décision a été fermement critiquée par le député de Fundy Royal lorsqu'il a demandé quelle en était la raison. La raison est que cette mesure de protection n'atteignait pas les objectifs visés. Au lieu de protéger les personnes vulnérables, elle les rendait encore plus vulnérables du fait que, dans certains cas, leurs souffrances étaient prolongées.
Nous avons entendu, et le ministre s'est prononcé à ce sujet, que certaines personnes s'inquiétaient tellement de ne pas pouvoir être capables de donner leur consentement éclairé après les 10 jours de réflexion qu'elles arrêtaient de prendre leurs médicaments contre la douleur, ce qui augmentait leur souffrance, seulement dans le but de pouvoir conserver leur capacité de donner leur consentement éclairé jusqu'à la fin.
Pour ce qui est de la question soulevée récemment par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan concernant la manière dont on peut s'assurer qu'il y a consentement éclairé si on ne le demande pas activement, j'ai deux réponses. Il s'agit du régime de consentement préalable.
Le gouvernement connaît la situation d'Audrey Parker et nous en avons tenu compte. Lorsqu'on a évalué le cas d'une personne, qu'on a approuvé la procédure, que cette personne décide qu'elle souhaite aller de l'avant et qu'elle fournit son consentement par écrit, ce consentement est suffisant.
Pour répondre simplement au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à savoir si le consentement pourrait être vicié, la réponse est oui. Si la personne n'a pas perdu sa capacité, le consentement pourrait être vicié. Cela pourrait se faire au moyen d'un geste qui serait interprété comme viciant totalement ce consentement pour les besoins des praticiens.
Le projet de loi établit un équilibre et cet équilibre est important. Nous sommes conscients qu'il est essentiel d'adopter une approche de compassion qui protège les personnes vulnérables et respecte également leur dignité et leur autonomie. La Constitution l'exige.
C'est ce que représente ce projet de loi et j'ai bon espoir, comme l'a souligné le député du Bloc québécois, que nous pourrons rallier tous les partis sur ce point fondamental.
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PCC (NB)
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2020-02-26 18:11 [p.1637]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la période de réflexion de 10 jours, le secrétaire parlementaire reconnaît-il que loi actuelle en permet déjà la levée, au besoin? Cette mesure de sauvegarde mise en place par le Parlement a rapidement été supprimée.
Je vais fournir quelques faits au secrétaire parlementaire, et j'aimerais savoir ce qu'il en pense. Premièrement, une consultation en ligne de deux semaines ne constitue pas un examen parlementaire. Le projet de loi C-14 prévoyait la tenue d'un examen parlementaire cet été avant l'élargissement du régime canadien d'aide médicale à mourir. Or, le gouvernement libéral a élargi considérablement la portée des lois sur l'aide médicale à mourir sans attendre la tenue de cet examen.
Le secrétaire parlementaire croit-il qu'une consultation en ligne de deux semaines est équivalente à un examen parlementaire?
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
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2020-02-26 18:13 [p.1637]
Monsieur le Président, je vais répondre aux points dans l'ordre où ils ont été soulevés. En ce qui concerne la période de réflexion de 10 jours, nous avons abondamment entendu, de la part des participants aux tables rondes et d'une partie des 300 000 Canadiens qui ont communiqué avec nous, qu'une telle période n'est pas nécessaire parce qu'elle prolonge les souffrances.
Au début de son intervention, le ministre a dit que, au moment de signer la demande écrite d'aide médicale à mourir, le patient a déjà suffisamment réfléchi à sa situation. Il y a déjà eu une période de réflexion.
Nous ne voulons pas que les gens arrêtent de prendre leurs médicaments pour maintenir toutes leurs capacités, prolongeant ainsi leurs souffrances, alors que nous cherchons à les alléger en présentant ce projet de loi.
Il est vrai qu'un questionnaire en ligne n'est pas semblable à un examen parlementaire, mais ils ne servent pas à la même chose. Le questionnaire en ligne porte sur une modification de portée étroite pour les cas comme celui d'Audrey Parker, c'est-à-dire ayant déjà fait l'objet d'une évaluation et ayant été approuvés. Quant à l'examen parlementaire, il fera ce qu'il est censé faire, et il portera sur trois grands thèmes: les demandes de mineurs matures, les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée et les demandes anticipées qui, d'un point de vue qualitatif, sont très différentes du consentement préalable.
Voir le profil de Richard Lehoux
PCC (QC)
Voir le profil de Richard Lehoux
2020-02-25 15:02 [p.1517]
Monsieur le Président, la vice-première ministre a déclaré à plusieurs reprises que toutes les parties prenantes ont été largement consultées au cours des discussions en cours sur l’ACEUM et sa mise en œuvre.
Interrogés hier au Comité permanent du commerce international, les producteurs laitiers du Canada ont clairement indiqué qu’ils n’avaient pas été consultés du tout. Le gouvernement actuel continue de négliger son secteur agricole. Dans le secteur laitier, le gouvernement a cédé sa souveraineté et sa surveillance.
Pourquoi la vice-première ministre n’a-t-elle pas consulté les producteurs de lait du Canada?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, c’est un gouvernement libéral qui a créé la gestion de l’offre et c’est un gouvernement libéral qui a préservé la gestion de l’offre.
Il est important de noter que l’objectif du gouvernement des États-Unis, au début des négociations, était de complètement démanteler ce système. Nous avons défendu notre système de gestion de l’offre, et nous allons continuer à le défendre.
Voir le profil de Sylvie Bérubé
BQ (QC)
Madame la Présidente, le présent projet de loi C-6 dont nous débattons aujourd'hui est essentiellement une réactualisation du projet de loi C-99 de la 42e législature qui n'est jamais arrivé à terme.
Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) propose un changement au serment de citoyenneté rédigé en annexe à l'article 24 de la Loi sur la citoyenneté. L'article 1 propose la modification du texte de l'annexe, c'est-à-dire un nouveau texte pour le serment de citoyenneté, incluant l'affirmation solennelle.
Pour faire une mise en contexte rapide, commençons par dire que le projet de loi C-6 se fonde sur les consultations qui ont été menées auprès des immigrants et des immigrantes et des partenaires autochtones.
En 2015, la Commission de vérité et réconciliation du Canada, la CVR, a présenté son rapport final en six volumes ainsi que 94 appels à l'action. Pendant six ans, la CVR a entendu près de 6 500 témoins des quatre coins du Canada et du Québec afin de faire la lumière sur les séquelles laissées par les pensionnats indiens et de faire avancer le processus de réconciliation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens.
Pour donner suite à la publication de ce rapport, le gouvernement fédéral s'est engagé à mettre en œuvre les appels à l'action qui relève de sa compétence. Comme je l'ai déjà mentionné, la modification suggérée dans le projet de loi C-6 répond à l'appel à l'action no 94 de la Commision de vérité et réconciliation du Canada. La formulation proposée par le rapport de la Commission est la suivante:
Nous demandons au gouvernement du Canada de remplacer le serment de citoyenneté par ce qui suit : Je jure (ou affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j'observerai fidèlement les lois du Canada, y compris les traités conclus avec les peuples autochtones, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Ensuite, en 2017, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a tenu des groupes de discussions avec des nouveaux immigrants et des nouvelles immigrantes bien établis à propos du libellé du serment de citoyenneté que propose la Commission de vérité et réconciliation du Canada dans ses appels à l'action. La réaction générale des groupes de discussion s'est avérée positive, mais certains participants ont fait valoir que la version modifiée du serment devrait s'accompagner de mesures satisfaisantes de formation des nouveaux arrivants sur les peuples autochtones et les traités. D'autres ont exprimé des doutes sur la modification parce qu'elle pourrait créer un précédent pour d'autres groupes qui voudraient être mentionnés dans le serment.
En collaboration avec les ministères des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada, IRCC a aussi mené des consultations auprès de l'Assemblée des Premières Nations, du Ralliement national des Métis et de l'organisme Inuit Tapiriit Kanatami. Il faut dire que la version du serment qui est proposée dans les appels à l'action a aussi suscité quelques réserves dans les médias. Certains se demandent si les citoyens sont en mesure d'observer fidèlement les traités conclus avec les peuples autochtones. D'autres contestent le fait que le serment ne parle pas des milliers de citoyens autochtones qui appartiennent à des nations n'ayant pas signé de traité.
Le 28 mai 2019, le ministre de l'Immigration et des Réfugiés et de la Citoyenneté a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté venant modifier le serment de citoyenneté et l'affirmation solennelle, ce qui exige de modifier la Loi sur la citoyenneté. Aucune modification n'a été apportée au serment de citoyenneté depuis plus de 40 ans. Il est important de savoir que le serment de citoyenneté est une déclaration solennelle par laquelle le demandeur jure allégeance ou affirme qu'il portera allégeance à la reine du Canada. Il s'agit de l'exigence juridique ultime à satisfaire pour obtenir sa citoyenneté canadienne.
Le serment de citoyenneté qui figure actuellement à l'annexe de la Loi sur la citoyenneté est libellé ainsi:
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Avec l'adoption du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, la nouvelle formulation du serment de citoyenneté serait la suivante:
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Pour sa part, l’affirmation solennelle actuelle est rédigée ainsi:
J’affirme solennellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j'observerai fidèlement les lois du Canada et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Elle deviendrait:
J’affirme solennellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Il est important de noter que le libellé que propose le projet de loi C-6 et que suggérait le projet de loi C-99 diffère de celui que recommande la Commission de vérité et réconciliation du Canada, en ce sens qu’il ne parle pas des traités conclus avec les peuples autochtones, mais des droits ancestraux ou issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Les droits ancestraux sont des droits collectifs que détiennent intrinsèquement les peuples autochtones du fait qu’ils étaient historiquement les occupants des terres. Il peut s’agir notamment d’un titre ancestral sur une terre, du droit à l’autonomie gouvernementale, du droit à être sur une terre, du droit à des ressources ou des droits socioculturels. Les droits issus de traités désignent plutôt les droits définis dans les traités historiques ou modernes qui ont été négociés entre la Couronne et des groupes autochtones précis.
Le Bloc québécois reconnaît la légitimité et la pertinence d’introduire une référence aux droits autochtones dans le serment de citoyenneté. Nous reconnaissons aussi les nations autochtones pour ce qu’elles sont: des nations. Au chapitre des relations gouvernementales, le Bloc préconise une approche globale qui favorise le règlement d’ententes de nation à nation. La reconnaissance devrait être le point de départ de toute volonté de réconciliation.
Or, si l'article 35 de la Constitution canadienne reconnaît les droits ancestraux existants ou issus de traités, elle ne définit pas la fédération comme une association libre entre nations égales. Contrairement au projet canadien, le projet d’indépendance du Québec promu par le Bloc québécois propose que les nations autochtones soient au nombre des peuples fondateurs d’un Québec souverain, et que ce dernier soit fondé sur une réelle association basée sur le respect mutuel et l’égalité.
Si le Canada se présentait comme une association entre peuples libres et égaux, il serait plus aisé de demander aux nouveaux arrivants, à l’occasion de la prestation de leur serment de citoyenneté, de s’engager à respecter les droits fondamentaux de chaque peuple fondateur. Le Canada ayant plutôt choisi, sans le consentement du Québec, de se présenter comme une nation majoritaire et multiculturelle au sein de laquelle les cultures nationales sont réduites au rang de folklores régionaux, les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour respecter les peuples sont en quelque sorte toujours malaisants.
Ainsi, en ce qui concerne le serment de citoyenneté, le Bloc québécois ne s’oppose pas à l’inclusion d’une reconnaissance des droits autochtones ancestraux ou issus de traités. Il en salue même le principe et la sincère volonté, mais il tient à mettre en lumière le fait que cet ajout constitue un détour qui ne serait pas nécessaire si le Canada était un État qui reconnaissait à priori dans sa loi fondamentale les nations qui le constituent.
On est donc en droit de se demander, en tout respect et en toute reconnaissance pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, quel égard le gouvernement libéral manifeste envers les Québécois et les Québécoises lorsqu’il se propose de demander aux nouveaux arrivants de s’engager à respecter les droits des nations qui forment ensemble leur société d’accueil.
En terminant, puisque le Bloc québécois en appuie le principe, il votera en faveur du projet de loi C-6.
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Lib. (BC)
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2020-02-24 13:04 [p.1416]
Madame la Présidente, je tiens à souligner que nous nous trouvons sur les terres ancestrales des Algonquins.
L'histoire des Autochtones du Canada remonte à très loin dans le passé, bien avant l'arrivée des premiers Européens au pays.
Les Autochtones ont joué un rôle prépondérant dans l'histoire du Canada et ils constituent un pilier solide de notre société. On parle ici de paroles qui sont prononcées pendant les nombreuses cérémonies de citoyenneté qui se tiennent partout au pays. Prêter le serment de citoyenneté est une étape essentielle du processus à suivre pour devenir citoyen canadien. Il s'agit en fait de la dernière étape. Pendant la cérémonie, les participants acceptent les droits et les responsabilités qui découlent de la citoyenneté en prêtant le serment de citoyenneté, après quoi ils deviennent des citoyens canadiens et reçoivent un certificat de citoyenneté.
J'ai eu le privilège d'assister à de nombreuses cérémonies de citoyenneté à Surrey et de souhaiter la bienvenue à de nouveaux groupes de citoyens dans notre grand pays. Ce projet de loi revêt une importance particulière pour Surrey, puisque cette ville abrite la plus grande population autochtone en milieu urbain de la Colombie-Britannique et qu'elle accueille de nouveaux voisins canadiens qui décident de s'y installer. Il est important à la fois pour les néo-Canadiens et les personnes qui sont nées ici d'apprendre à connaître les Autochtones et leur histoire.
Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, relativement à l'appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, vise à modifier le serment de citoyenneté du Canada pour y inclure une mention explicite de la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits ancestraux ou issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
La modification proposée est un reflet de l'engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation et le renouvellement de la relation avec les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Elle s'inscrit dans les mesures adoptées par le gouvernement pour donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Les changements constituent une étape importante et nécessaire de la réalisation du programme général du Canada pour concrétiser la réconciliation et renforcer la précieuse relation du pays avec les peuples autochtones.
La modification du serment de citoyenneté proposée par le gouvernement permettrait aux nouveaux Canadiens de bien comprendre et de reconnaître que les peuples autochtones jouent un rôle important dans l'histoire et l'identité du Canada. Le nouveau serment de citoyenneté montrerait en outre que nous nous attendons à ce que les nouveaux Canadiens comprennent les peuples autochtones et leurs droits constitutionnels.
Aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement du Canada que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Ensemble, le Canada et les peuples autochtones façonnent une relation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits, la confiance, le respect et un réel esprit de collaboration. C'est pourquoi, aux quatre coins du pays, le Canada et les peuples autochtones travaillent ensemble pour combler l'écart qui existe entre la qualité de vie des Autochtones et celle des non-Autochtones.
D'importants progrès ont été réalisés. Les trois derniers budgets ont consacré 16,8 milliards de dollars d'argent frais aux peuples autochtones, et les dépenses prévues en 2020-2021 seront de 34 % supérieures par rapport à 2015, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Le budget de 2019 constitue la prochaine étape sur la voie vers la réconciliation et un avenir meilleur pour les Autochtones et tous les Canadiens.
Étant donné que j'ai siégé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pendant quatre ans et que je siège actuellement au comité du commerce international, ce projet de loi me tient particulièrement à cœur. C'est la première fois dans l'histoire des accords de libre-échange conclus par le Canada que l'on inclut une exception générale pour que le gouvernement soit en mesure de respecter ses obligations juridiques envers les Autochtones conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et d'autres ententes d'autonomie gouvernementale.
Lors des négociations entourant l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, la consultation des communautés autochtones a été l'une des priorités absolues du Canada. Pour assurer la protection des intérêts commerciaux des Autochtones, l'Accord comprend des dispositions qui reconnaissent l'importance d'accroître la mobilisation de ces derniers.
L'Accord maintient les réserves, les exceptions et les exclusions traditionnelles du Canada dans de nombreux domaines, notamment le commerce des services et les investissements transfrontaliers, les ressources naturelles, l'environnement et les sociétés d'État. En faisant la promotion de l'entrepreneuriat et des entreprises autochtones, le gouvernement aidera les Premières Nations, les Inuits et les Métis à contribuer pleinement à la prospérité économique du Canada et à en tirer profit. Il s'agit d'une mesure essentielle pour favoriser la réconciliation et l'autodétermination.
Tous les enfants canadiens méritent d'avoir véritablement une chance égale de réaliser leur plein potentiel, peu importe où ils habitent. Grâce à sa collaboration continue avec des partenaires autochtones et inuits, le gouvernement travaille à éliminer les obstacles à l'accès aux soins de santé de qualité et aux aides sociales adaptées à la culture, dont les enfants ont besoin pour réussir. De plus, un financement fondé sur les distinctions rendra les études postsecondaires plus accessibles aux étudiants autochtones, inuits et métis, dont il favorisera la réussite scolaire.
Le gouvernement prend également des mesures pour aider les communautés à se réapproprier, à revitaliser, à conserver et à renforcer les langues autochtones ainsi qu'à perpétuer des histoires et des traditions culturelles. Pensons notamment à l'adoption du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, qui, depuis l'an dernier, protège 90 langues autochtones actuellement parlées au Canada.
Même si le chemin de la réconciliation est long, le gouvernement, par ses actions et ses interactions, continuera d'y avancer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Comme je l'ai dit, les changements proposés au serment dont il est question aujourd'hui représentent un grand pas nécessaire pour faire avancer le dossier plus vaste de la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada. Ces changements témoignent aux nouveaux Canadiens — à tous les Canadiens, en fait — d'un respect profond envers les peuples autochtones, tout en soulignant que les histoires des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont indissociables de la société et de l'identité canadiennes.
Voir le profil de Adam van Koeverden
Lib. (ON)
Voir le profil de Adam van Koeverden
2020-02-24 13:36 [p.1420]
Madame la Présidente, je remercie vivement mon collègue d'en face pour son discours éloquent. Le fait qu'il parle aussi longtemps sans lire m'impressionne. Je vais essayer d'en faire autant.
J'ai constaté que bon nombre de conservateurs qui sont intervenus sur ce sujet ont exprimé leur volonté indéfectible d'appuyer les peuples autochtones tant que cela ne va pas à l'encontre de leur discours politique et que les gens sont d'accord avec ces grands projets d'extraction de ressources en cours. Cependant, je me demandais si vous pouviez citer un exemple de conservateurs prêts à défendre les droits des peuples autochtones alors que cela ne correspondait pas à votre discours.
Ces modifications ne visent pas à apaiser les conservateurs ou à les faire adhérer au serment. Il s'agit de consulter les peuples autochtones du Canada, de leur demander ce qu'ils souhaitent voir figurer dans ce serment et d'agir en conséquence.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, j'ai deux points à faire valoir en réponse aux commentaires de mon collègue.
Il a parlé de l'importance de la consultation. J'ai souligné dans mon discours certaines des différences qui existent entre la recommandation de la Commission de vérité et réconciliation et le projet de loi en ce qui concerne la formulation et le serment de citoyenneté. Le gouvernement estime peut-être que les consultations menées avant l'élaboration du projet de loi étaient plus rigoureuses que le travail effectué par la Commission de vérité et réconciliation. Je ne sais pas si le gouvernement a tenu de tels propos, mais il y a quelques questions à se poser sur la participation et les consultations réelles.
Soyons très clairs: le droit des peuples autochtones à se développer est absolument celui de dire oui ou de dire non. En général, les projets qui ne bénéficient d'aucun soutien autochtone ne voient même pas le jour. On n'en entend pas parler. Les grands projets dont on entend parler et dont on parle dans les médias, comme le projet Coastal GasLink et le projet Frontier de la société Teck, sont précisément ceux qui ont connu le plus de progrès dans un environnement politique relativement difficile, car ils sont très logiques et jouissent d'un appui massif de la part des communautés autochtones. C'est peut-être la raison pour laquelle le député estime que nous ne parlons que de ce genre de projets.
Dans le cas du projet Coastal GasLink, 20 conseils de bande sont en faveur du projet. Il s'agit d'un gazoduc qui réduira les émissions de gaz à effet de serre puisqu'il permettra d'éliminer le charbon. C'est bon pour l'environnement. C'est bon pour les populations autochtones. C'est tout simplement évident.
J'appuie...
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Gerretsen
2020-02-24 13:41 [p.1421]
Madame la Présidente, au début de son allocution, mon collègue a parlé un peu du précédent gouvernement. Moi non plus, je ne veux pas aller trop loin dans cette direction, car c'est une perte de temps et, à la fin, c'est lassant.
Le fait est qu'il serait exagéré de dire que Stephen Harper s'intéressait aux Autochtones. Au sujet de la Commission de vérité et réconciliation, il a tout fait sauf faire une croix définitive sur le rapport. Il ne s'est jamais engagé à suivre l'une de ses recommandations. Il y a eu des manifestations au pays. Des gens de la nation des Cris ont littéralement marché et défilé jusqu'à Ottawa, et Stephen Harper a choisi d'aller accueillir un panda à l'aéroport plutôt que de les rencontrer. Si l'on notait la capacité des gouvernements à entamer un dialogue constructif avec les peuples autochtones et à trouver des solutions, le gouvernement de Stephen Harper obtiendrait certainement la note F.
Nous sommes peut-être à un tournant. Je l'espère vraiment parce que c'est de cela qu'il s'agit. Peut-être que le gouvernement conservateur verra cet enjeu un peu différemment et qu'il voudra faire avancer les choses.
S'il n'est pas possible de le faire sur cette question, sur quelles recommandations le député serait-il disposé à négocier?
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PCC (AB)
Madame la Présidente, le député affirme qu'il ne souhaite pas s'acharner inutilement sur cet enjeu, mais poursuit son allocution en formulant des critiques injustifiées et absurdes à l'égard du gouvernement conservateur précédent.
Les conservateurs ont pourtant déployé des efforts considérables en toute bonne foi, non seulement sur des enjeux symboliques, mais aussi sur des fronts politiques essentiels. Je pense notamment à la hausse des enveloppes budgétaires en éducation et à la collaboration avec Shawn Atleo et d'autres intervenants pour tenter d'établir un cadre permettant de remédier vraiment aux problèmes qui persistent en matière d'éducation. Ce travail n'a pas donné tous les résultats espérés, mais il s'agit d'efforts honnêtes pour s'attaquer à des enjeux complexes et de longue date. Honnêtement, changer quelques mots dans le serment de citoyenneté, c'est bien peu en comparaison du legs des conservateurs.
Si je me souviens bien, la protection des droits relatifs aux biens matrimoniaux dans les réserves n'a jamais été appuyée par les autres partis. Il s'agit d'une avancée majeure en matière d'égalité des sexes parmi les peuples autochtones. N'oublions pas non plus que c'est sous la direction de Stephen Harper que des excuses ont été présentées.
Je suis d'accord pour dire qu'il y a encore du travail à faire. Pour ce qui est des opportunités économiques des peuples autochtones, on constate un net recul en raison des erreurs du gouvernement libéral. Les peuples autochtones sont en quête d'opportunités et de prospérité, et ils souhaitent pouvoir exploiter eux-mêmes leurs ressources. J'espère qu'ils pourront très bientôt compter sur un gouvernement qui les soutient dans cette voie.
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Lib. (ON)
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2020-02-24 17:00 [p.1452]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Erin Mills.
D'entrée de jeu, je tiens à reconnaître que nous nous trouvons sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
Je suis reconnaissante d'avoir la possibilité de prendre la parole pour appuyer le projet de loi de notre gouvernement qui vise à réviser le serment de citoyenneté et l'affirmation solennelle de citoyenneté. Par ailleurs, je suis très heureuse que Karina Scali ait été jumelée avec moi aujourd'hui, journée où je prends la parole au sujet d'un projet de loi si important.
Comme nous le savons, le projet de loi donne suite à l'appel à l'action numéro 94 du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation. Il est primordial que les nouveaux arrivants au Canada s'approprient la responsabilité de leur citoyenneté et, par le fait même, avec l'adoption de ce projet de loi, qu'ils proclament leur engagement à respecter les droits et les traités des peuples autochtones et à reconnaître les contributions considérables des Inuits, des Métis et des Premières Nations pour notre pays. Le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation énonce 94 appels à l'action, dont le 94e demande au gouvernement du Canada de remplacer le serment de citoyenneté en y ajoutant le segment « que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris les traités conclus avec les peuples autochtones ».
En 2017, quelques événements ont mis en évidence la nécessité de ce projet de loi. Dans ma circonscription, j'ai organisé une projection du film Nous étions des enfants, qui porte sur les survivants des pensionnats indiens. Dans le film, les conséquences profondes du système des pensionnats sont vues à travers les yeux de deux enfants. C'est un film profond et troublant.
Après le film, nous avons tenu une séance de discussion avec trois Autochtones d'Halton. Deux nouveaux Canadiens étaient présents et ils ont demandé pourquoi ils n'avaient jamais appris cette partie de l'histoire du Canada lorsqu'ils sont devenus citoyens canadiens. Même ceux d'entre nous qui sont nés au Canada n'ont pas été sensibilisés aux conséquences et aux traumatismes causés par le système de pensionnats du gouvernement canadien. Nous avons véritablement pris conscience que nous pouvions faire mieux.
Cette même année, pendant l'été, j'ai eu une jeune stagiaire à mon bureau d'Ottawa. Elle a décidé de lancer une pétition électronique sur cette question. En collaboration avec Steven Paquette, un gardien du savoir autochtone d'Oakville, elle a créé la pétition électronique no 1228, qui demandait au gouvernement de continuer de travailler en consultation avec les nations autochtones d'un bout à l'autre du pays. Elle demandait également au gouvernement de modifier le guide d'étude afin de reconnaître les droits issus de traités. La pétition a reçu près de 650 signatures et une réponse du gouvernement. Je suis extrêmement fière de Mariam Manaa, qui a élaboré cette pétition. Elle a veillé à ce que la rédaction soit fondée sur les faits en travaillant avec une personne de la collectivité qui est autochtone et qui a pu la diriger dans la bonne direction pour faire avancer cette pétition.
La pétition de Mariam a souligné l'importance de la consultation. Le gouvernement a mené des consultations exhaustives et attentives afin de présenter le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Il a également mené des consultations approfondies pour mettre à jour le guide d'études de la citoyenneté, qui devrait être publié dans les prochaines semaines.
Certains députés de l'opposition officielle ont qualifié les changements prévus par le projet de loi de geste symbolique. Compte tenu de l'expérience que j'ai vécue dans ma circonscription lors du visionnement du film et des conversations que j'ai eues parce que j'ai marrainé la pétition électronique de Mariam, à mon avis, ces changements sont loin d'être un geste symbolique ou une perte de temps. Ils sont extrêmement importants tandis que nous progressons sur la voie de la réconciliation.
Au cours du débat, j'ai aussi entendu des députés du Parti conservateur dire qu'il fallait en faire davantage dans les communautés autochtones. Je tiens à souligner que le gouvernement a présenté quatre budgets qui ont consacré 21 milliards de dollars d'argent frais — une somme considérable —, qui ont permis de bâtir ou de rénover 62 écoles, de mener à bien 265 projets d'infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux et d'approuver plus de 508 000 demandes de produits, de services et de soutien en vertu du principe de Jordan. Il existe aussi une nouvelle formule de financement pour l'éducation de la maternelle à la 12e année, qui a entraîné une augmentation de près de 40 % du financement régional. Le nombre d'écoles des Premières Nations qui offrent des programmes de maternelle à temps plein est passé de 30 à 59 %.
Ce ne sont là que quelques exemples des mesures que nous prenons et des investissements que nous faisons pour les Autochtones du pays. Il faut certainement en faire davantage, mais nous prenons la situation au sérieux. Nous effectuons les investissements nécessaires et nous nous engageons à l'égard de la réconciliation, ce qui est inclus dans le projet de loi.
Ce n'est qu'en sensibilisant les nouveaux Canadiens et les Canadiens qui vivent sur le territoire canadien depuis plusieurs générations aux droits issus de traités, à l'histoire des Autochtones et aux traumatismes causés par les politiques comme les pensionnats autochtones que nous pourrons faire de réels progrès vers la réconciliation. Contrairement au gouvernement conservateur de Doug Ford qui, aussitôt arrivé au pouvoir, a sabré les programmes obligatoires d'enseignement sur la culture et l'histoire autochtones dans le système d'éducation secondaire de l'Ontario, nous croyons fermement que l'éducation est une composante importante de la réconciliation.
Les changements proposés au serment de citoyenneté découlent des consultations sur le libellé exact qu'a menées le gouvernement auprès d'organismes autochtones nationaux. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a invité les organismes suivants à participer aux consultations: l'Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis, l'Inuit Tapiriit Kanatami et des membres de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, qui représente les organismes signataires des traités modernes des gouvernements du Canada.
Il y avait un accueil favorable face à l'intention de l'appel à l'action, mais les consultations ont aussi fait ressortir le besoin d'avoir un serment plus précis et plus inclusif.
Un élément clé qui est ressorti était que le terme « autochtone » ne reflète pas toutes les préférences d'auto-identification. Je comprends très bien ce point en raison des nombreuses conversations que j'ai eues au fil des ans. Je sais que bien des gens s'identifient en fonction de leur collectivité, de leur patrie ou de leur territoire, et que l'identité peut prendre plusieurs formes. Le serment de citoyenneté et toutes les relations entre la Couronne et les Premières Nations doivent être fondés sur la compréhension et le respect des préférences d'auto-identification et, à plus grande échelle, ils doivent refléter une multitude d'expériences et d'histoires.
Autre exemple: l'appel visant expressément à inclure les traités dans le serment de citoyenneté, ce qui est très important. Les traités sont essentiels au développement et à l'avenir du Canada. Au cours des consultations, il est devenu évident que la référence aux traités devait être élargie. La formule « les traités conclus avec les peuples autochtones » ne touchait pas tous les peuples autochtones, et, ainsi, n'incluait pas toutes les expériences autochtones. Par exemple, les Inuits n'ont généralement pas signé de traités avant 1975, du moins les accords qu'ils ont conclus avec la Couronne ne sont pas qualifiés de traités.
À la suite de ces consultations, et pour montrer que nous comprenons déjà cet enjeu et que nous sommes résolus à entretenir des relations respectueuses, voici le nouveau serment proposé:
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Je suis fière d'appuyer ce projet de loi qui vise à modifier le serment de citoyenneté. Ce serment représente bien plus que de simples mots; c'est une déclaration publique d'adhésion à la famille canadienne et un engagement à l'égard des valeurs et des traditions canadiennes.
Le jour de la fête du Canada, j'organise une cérémonie de réaffirmation solennelle de citoyenneté. J'espère sincèrement qu'en soulignant les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, le serment ne manquera pas cette année de servir de rappel à tous les Canadiens et d'ouvrir des discussions au sein de ma circonscription et dans l'ensemble du pays. Les modifications apportées au serment constituent également une étape importante pour faire progresser la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones, afin de renforcer les relations entre la Couronne et les Autochtones ainsi que de répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Ce projet de loi représente un pas de plus vers la pleine mise en place de l'appel à l'action numéro 94, et je suis heureuse de m'exprimer en sa faveur aujourd'hui. Au moment où les députés écoutent les allocutions et prennent leurs propres décisions quant à l'appui ou non de cette mesure législative, j'espère qu'ils réalisent que ce sont parfois les petits gestes qui font toute la différence auprès des Autochtones, des nouveaux arrivants et, en fait, de l'ensemble des citoyens canadiens.
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PCC (BC)
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2020-02-24 17:55 [p.1460]
Madame la Présidente, c'est un plaisir encore une fois de prendre la parole à la Chambre à titre de député de Chilliwack—Hope, une circonscription où se trouvent de nombreuses réserves.
La nation Sto:lo et la nation Ts'elxwéyeqw font partie de ma région et elles jouent un rôle clé en partenariat avec la ville de Chilliwack et le district de Hope dans l'épanouissement de la collectivité. Dans un instant, je donnerai d'excellents exemples de réconciliation survenus dans les dernières années dans ma région.
Aujourd'hui, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes s'est livré à des attaques partisanes à l'endroit du Parti conservateur. Évidemment, c'est le Parti conservateur, sous la gouverne de Stephen Harper, qui a présenté des excuses historiques aux anciens élèves des pensionnats indiens. C'était le 11 juin 2008.
Le gouvernement y était arrivé après beaucoup de travail en collaboration avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces groupes étaient représentés par des chefs et des dirigeants de partout au pays ici même sur le parquet de la Chambre des communes et à l'édifice du Centre. C'était un moment poignant pour tous les Canadiens.
Mon père, Chuck Strahl, était le ministre des Affaires indiennes, comme s'appelait le ministère à l'époque, et ce fut un grand moment de fierté pour lui au cours de sa longue carrière que de pouvoir prendre part à ces excuses où on reconnaissait les séquelles causées par les pensionnats indiens, un chapitre sombre de l'histoire du pays. Cela a été reconnu pour la première fois à la Chambre sous un gouvernement conservateur.
C'est le gouvernement conservateur qui a mis sur pied la Commission de vérité et réconciliation dans le cadre de l'entente relative au règlement concernant les pensionnats indiens. Cette commission a écouté les histoires de survivants partout au pays pendant sept ans. Elle les a écoutés raconter ce qu'ils avaient vécu et comment le système des pensionnats avait changé leur vie à tout jamais, leur vie, celle de leurs parents et de leurs grands-parents et, dans bien des cas, celle des générations suivantes. Nous avons reconnu ce qui était arrivé et le fait que cela n'aurait pas dû arriver. Nous avons reconnu les torts à long terme que le système des pensionnats avait causés aux communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits d'un bout à l'autre du pays. Ce fut une étape importante.
La Commission de vérité et réconciliation a présenté de nombreuses recommandations, dont l'une est à l'étude aujourd'hui.
Je me souviens que j'étais le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones lorsque les 94 recommandations ont été présentées. Je m'en souviens parce que le sénateur Sinclair a remis à la Chambre ces 94 recommandations tout juste avant la période des questions. Quand les libéraux ont posé leur première question, ils ont indiqué qu'ils appuyaient les 94 appels à l'action sans même les avoir lues. C'est un fait.
Des élections se profilaient à l'horizon, et la ministre des Relations Couronne-Autochtones actuelle était alors la porte-parole des libéraux. Elle a affirmé que les libéraux étaient favorables aux 94 recommandations même s'ils ne les avaient pas lues. Cela témoigne de l'importance qu'ils accordaient à ce dossier. Dès le départ, tout était une question de symbolisme. Malheureusement, l'histoire se répète aujourd'hui.
Je suis ici depuis un bon moment et j'ai suivi le dossier. J'ai entendu un député libéral parler de symbolisme important, et du poids des mots. Nous pouvons nous pencher sur les mots qui ont été choisis, et je vais lire les changements proposés de nouveau. Le serment dit ceci:
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Si nous pensons vraiment que le choix des mots est important, alors le libellé du serment actuel est également important. Il tient déjà compte des éléments que nous voulons ajouter. La partie « y compris la Constitution qui », est déjà couverte par la partie « j’observerai fidèlement les lois du Canada ». Par conséquent, la modification proposée n'ajoute rien de concret.
Les traités qu'on nous demande de reconnaître dans le projet de loi sont déjà intégrés dans les lois du Canada. On demande déjà aux néo-Canadiens d'affirmer qu'ils vont observer fidèlement ces lois. Bien franchement, le gouvernement tente d'utiliser des mots pour se donner bonne conscience au sujet de sa relation avec les Autochtones, car, à l'heure actuelle, cette relation continue d'être tendue.
Les libéraux prétendent que si les néo-Canadiens sont obligés de prononcer ces paroles, ce sera un symbole important pour les Autochtones. À mon avis, ce qui constituerait un symbole plus puissant aux yeux des Autochtones, ce serait que la Couronne respecte les lois ou les traités du pays. Depuis que je suis député et que je travaille dans ce dossier, je n'ai pas entendu beaucoup de chefs autochtones se plaindre du fait que les citoyens canadiens ou les néo-Canadiens n'observent pas fidèlement les traités. Cependant, je les ai souvent entendus dire que le gouvernement — la Couronne — ne remplit pas ses obligations en vertu de la loi.
Si nous voulons vraiment changer les choses, si nous voulons répondre aux préoccupations des dirigeants autochtones et des Autochtones eux-mêmes, c'est au gouvernement, à la Couronne, de respecter ses obligations et non aux nouveaux Canadiens de dire qu'ils confirment les droits ancestraux ou issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Si le gouvernement prend cette mesure parce qu'il estime qu'elle est importante, c'est un peu du symbolisme mal placé.
Le gouvernement devrait plutôt se concentrer sur la recommandation numéro 93 de la Commission de vérité et réconciliation, qui porte sur l'éducation. L'un des héritages durables des excuses de 2008, c'est que la population connaît mieux l'histoire des pensionnats, de ce chapitre de notre histoire, et qu'elle sait qu'il faut en tirer des leçons.
Parallèlement, la recommandation numéro 93 demande au gouvernement d'accroître la portion consacrée à ce sujet dans la trousse d'information des nouveaux arrivants pour que les gens qui atteignent la dernière étape du processus, celle où ils prononcent le serment de citoyenneté, aient appris tout ce qu'il y a à savoir sur les diverses relations qui ont façonné notre merveilleux pays. Ce sont des éléments d'un tout, et cela vaut tant pour les deux peuples fondateurs que pour les traités autochtones. Le système des pensionnats, ce sombre chapitre de notre histoire, en fait aussi partie.
Ma crainte est la suivante: une fois que nous commencerons à dire qu'il faut observer toutes les lois, « y compris la Constitution, qui » — et le gouvernement dira probablement que cela n'arriverait jamais —, pourquoi ne pas en venir à dire « y compris la Constitution, qui comprend la Charte des droits et libertés »? Nous croyons tous en la Charte. Nous devrions l'inclure. Les néo-Canadiens devraient prêter serment à ce sujet, pour dire qu'ils observeront non seulement les dispositions législatives dans la Constitution, qui comprennent les traités, mais aussi la Charte des droits et libertés.
Que dire du fait qu'il y a deux langues officielles dans notre pays? Pourquoi ne pas inclure cela dans le serment? Tant qu'à aller plus loin que les lois pour inclure la Constitution, pour inclure les traités, qu'est-ce qui nous empêche d'élargir encore la portée du serment? Dire que nous observerons fidèlement les lois du Canada veut déjà dire tout cela.
Mon collègue de Yellowhead l'a aussi mentionné. Nous avons beaucoup entendu parler de réconciliation aujourd'hui. On nous dit que c'est l'objet du débat.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre et certainement dans ma propre collectivité, je crois que la réconciliation est un processus. C'est un cheminement. Ce n'est pas une destination que l'on atteint en cochant des cases sur une liste de vérification. J'ai l'impression que c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Certains sont convaincus qu'en cochant cette case-ci, à savoir la recommandation 94, nous serons sur la bonne voie vers la réconciliation.
Je dirais que la situation actuelle constitue l'une de ces occasions où ce qui se passe à la Chambre va fondamentalement à l'encontre de ce qui se passe dans le vrai Canada. Bien franchement, nous l'avons vu chez les manifestants qui ont tenté de bloquer un projet énergétique; il s'agit de leur principal objectif. À de nombreuses manifestations, nous pouvons voir des banderoles où il est écrit que c'en est fini de la réconciliation. Allant des Mohawks en Ontario aux Wet'suwet'en en Colombie-Britannique, il y a des Autochtones qui désapprouvent les projets et ils manifestent contre les actions du gouvernement.
Aujourd'hui, nous pouvons débattre ainsi, nous exprimer comme nous le faisons à la Chambre, qui est un lieu très sûr où parler de la réconciliation, un environnement très stérile. Cependant, c'est une tout autre histoire qui commence à se dégager à l'extérieur du Parlement. Les communautés et les dirigeants autochtones se sentent délaissés par le gouvernement, qui affirme sans cesse, comme nous l'avons encore entendu mardi, qu'il n'y a pas de relation plus importante que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones.
Est-ce conforme au bilan du gouvernement? Je dirais que ce n'est absolument pas le cas. Le bilan du gouvernement dans le dossier des peuples autochtones témoigne plutôt d'un profond manque de respect. Nous l'avons constaté à de nombreuses reprises. Je pense que les Canadiens se souviendront très bien de deux cas, et je voudrais en évoquer quelques autres.
Il y en a un dont on se souviendra très clairement. Il est survenu à l'extérieur de la Chambre des communes, un lieu où des règles régissent notre conduite. Nous sommes tous députés. Nous ne pouvons même pas nous appeler par notre nom. C'est ainsi que les choses sont structurées ici, à la Chambre. Cependant, lorsque nous sortons de cette enceinte et que nous sommes confrontés à la réalité, notre façon d'y réagir est beaucoup plus révélatrice.
De nombreux Canadiens se souviendront du jour où le premier ministre a prononcé un discours devant un groupe d'avocats et de donateurs bien connus, des donateurs du Parti libéral qui avaient donné le montant maximal à son parti. Pendant son discours, le premier ministre a été interrompu par une jeune Autochtone qui aurait très bien pu faire référence à la recommandation de la Commission de vérité et réconciliation sur l'eau potable. Ce jour-là, elle a parlé de Grassy Narrows. Elle a dit que le premier ministre avait promis qu'il y aurait là-bas une installation de traitement de l'eau, qu'il y avait du mercure dans l'eau et que la population était en train de mourir.
Le premier ministre s'est moqué ouvertement d'elle en lui disant: « Merci de votre don. » C'est ainsi qu'il a réagi, à l'extérieur de l'espace protégé que lui procure la Chambre, lorsqu'il a été confronté à la réalité d'une manifestante autochtone. Il l'a remerciée de son don, pendant que des donateurs fortunés qui n'ont jamais eu à se soucier de l'accès à l'eau potable riaient à gorge déployée dans une salle d'un hôtel du centre-ville. C'est ce qu'il a fait lorsqu'il a été confronté à cette situation.
Puisque nous parlons de réconciliation, je sais à quel point les communautés autochtones de ma circonscription, en Colombie-Britannique, étaient fières de voir une Autochtone être nommée ministre de la Justice — une première — dans le Cabinet fédéral de 2015. Elle était une ancienne chef régionale de l'Assemblée des Premières Nations pour la Colombie-Britannique. Elle avait défendu des dossiers autochtones pendant des années dans ma province. Nous n'étions pas toujours en désaccord; d'ailleurs, lorsque j'étais secrétaire parlementaire, sous le gouvernement conservateur, elle était généralement là pour me dire comment on pouvait mieux faire. C'était une dirigeante aussi respectée que son père.
Nous avons vu la réaction à la Chambre quand elle a décidé de tenir tête au premier ministre. Elle a été sommairement démise de ses fonctions de ministre de la Justice. Elle a été humiliée. Je me rappelle bien que l'ancien député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Jati Sidhu, a dit qu'elle ne savait rien, qu'elle ne faisait que suivre les directives de son père. Il a fait preuve de condescendance envers une avocate, une ministre de la Justice et une procureure générale.
C'était là la véritable opinion que le gouvernement avait d'elle lorsqu'elle a dit la vérité, ce qui a mené à son expulsion du Cabinet, puis du parti. Je me souviens également de Jane Philpott, l'une des ministres des Services aux Autochtones qui a fait le plus de choses durant son mandat. Elle a été elle aussi expulsée du Cabinet et du Parti libéral pour avoir dit la vérité au premier ministre.
Je veux parler d'autres façons dont les libéraux ont manqué de respect envers les communautés autochtones. Nous savons que, au sein de la communauté des Wet'suwet'en, 20 chefs des Premières Nations et leurs conseils, 9 chefs héréditaires et, d'après l'un de ces chefs héréditaires, 85 % des habitants du territoire appuient le gazoduc Coastal GasLink, et que le gouvernement n'est pas allé leur parler. En fait, les libéraux parlaient plutôt de dialoguer avec les personnes souhaitant mettre fin à ce projet qui favoriserait la prospérité économique de la région.
Je me souviens également des participants d'Aboriginal Equity Partners. Leur histoire est l'une des plus grandes tragédies des cinq dernières années. Ils détenaient une part de 30 % dans le projet d'oléoduc Northern Gateway. Ils avaient travaillé avec la société. Je crois que 31 Premières Nations et communautés métisses avaient conclu un accord avec celle-ci qui leur aurait permis de tirer des bénéfices de 2 milliards de dollars.
Or, d'un simple trait de plume, le premier ministre a privé les communautés en question de cette prospérité économique. Quand nous avons demandé si les libéraux avaient consulté les communautés, le premier ministre a répondu qu'il n'était pas obligé de les consulter parce qu'ils annulaient un projet. Le gouvernement n'a même pas envisagé que l'annulation de ce projet nuirait à la prospérité économique des Premières Nations et des communautés métisses.
C'est ce qui est arrivé aujourd'hui avec le projet Teck Frontier. Je sais que de nombreux libéraux ont passé la journée à se réjouir que Teck Frontier ait décidé d'abandonner ce projet, un projet associé à 7 000 emplois, à 20 milliards de dollars de développement économique dès le départ et à 70 milliards de dollars de recettes fiscales pour tous les gouvernements. Les libéraux s'en réjouissent, mais ils ne mentionnent pas que 14 Premières Nations viennent d'être privées d'un débouché économique à cause du gouvernement. Elles voient cette chance partir en fumée parce que le gouvernement a créé un environnement absolument impossible. Cela me rappelle le pipeline Énergie Est. Les libéraux avaient dit, alors, que l'entreprise avait tout simplement pris une décision. C'est vrai: elle avait finalement pris la seule décision que lui laissait le gouvernement. Après avoir vu le processus réglementaire et les règles du jeu changer à de multiples reprises, elle a finalement conclu qu'elle ne pouvait pas faire des affaires dans de telles conditions.
Il est particulièrement tragique que, parmi les gens qui ont perdu espoir et ont vu des chances s'envoler, certains souffrent d'une pauvreté et de conditions sanitaires que nous n'accepterions jamais dans nos collectivités. Le gouvernement semble accepter que des Premières Nations doivent simplement continuer de vivre dans la pauvreté, que les projets économiques que le secteur privé souhaite réaliser avec elles en partenariat n'en vaillent pas la peine. En fait, le gouvernement est prêt à tout pour détruire ces possibilités économiques.
Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi symbolique qui vise à rassurer le gouvernement au sujet de son programme de réconciliation. Sur le terrain, les Canadiens constatent eux-mêmes à quel point le programme de réconciliation du gouvernement ne fonctionne pas et à quel point il est incapable de trouver un juste équilibre dans le cadre de ses partenariats économiques et environnementaux. Pour le gouvernement, trouver le juste équilibre signifie qu'il n'y a ni développement économique ni retombées économiques pour les Autochtones qui ont pris le temps de se consulter étroitement.
C'est un changement au serment qui n'est pas nécessaire. Bien franchement, le gouvernement a conçu ce projet de loi pour se donner bonne conscience parce que son processus de réconciliation est un échec. Nous ne pouvons pas l'appuyer.
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Monsieur le Président, c’est un privilège pour moi de prendre la parole aujourd’hui, alors que nous vivons une crise nationale. Cette crise est la conséquence du laxisme que le gouvernement canadien démontre dans deux des rôles les plus importants qui lui incombent: veiller à la sécurité et à l’intégrité de nos frontières, et assurer le respect de la loi et de l’ordre. Malheureusement, nous voyons actuellement que le gouvernement échoue lamentablement dans ces deux domaines. C’est la raison pour laquelle nous demandons des actions immédiates.
Un des rôles importants de nos forces policières est de veiller au respect de la loi et de l’ordre. L’Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, doit pour sa part veiller au respect et à l’intégrité de nos frontières. Il faut rappeler que l’ASFC est une organisation qui compte près de 14 000 agents des services frontaliers et autres membres du personnel et plus de 1 200 points d’entrée dans 39 pays. Au fil du temps, cette agence est devenue un élément important de notre système pour assurer la sécurité des Canadiens. Évidemment, étant donné le volume de demandes que l’ASFC traite, il peut parfois arriver que ses interactions suscitent du mécontentement de la part des usagers et des personnes qui font affaire avec elle. C’est la raison pour laquelle un système de plaintes existait, lequel était en quelque sorte chapeauté par l’Agence.
Le but du présent projet de loi est de confier l’examen des plaintes relatives à l’Agence à un nouvel organisme indépendant, la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Cela viendrait ainsi parachever les efforts déployés depuis la création de l’Agence en 2003 pour en faire effectivement un organisme d'application de la loi et de permettre aux gens qui ne sont pas satisfaits de porter plainte.
Y a-t-il eu des plaintes par le passé? Oui, il y en a eu. En 2018, 100 plaintes avaient été jugées fondées par le bureau qui en faisait l’évaluation au sein de l’Agence, un travail qui sera désormais effectué par une entité indépendante. Le nombre de ces plaintes peut sembler élevé, mais il faut rappeler que 95 millions de voyageurs traitent avec l’Agence des services frontaliers du Canada, dont 5 millions de véhicules commerciaux. C’est dire à quel point le nombre de plaignants représente une infime partie du flot de personnes qui font affaire avec l’ASFC. Ces plaintes doivent cependant être traitées en bonne et due forme et c’est la raison pour laquelle nous appuyons la création de cette commission d’examen.
Voilà où nous en sommes. Je voudrais en profiter pour souligner le travail remarquable de nos agents des services frontaliers et déplorer le fait que le gouvernement actuel ait mis fin à la série télévisée Frontières sous haute surveillance, laquelle permettait à la population canadienne d'en apprendre davantage sur le travail de ces agents. La série ne coûtait rien au gouvernement et permettait de démontrer à quel point les agents et les agentes des services frontaliers font un travail remarquable.
Comme le mentionnait mon collègue néo-démocrate, on peut se demander pourquoi le gouvernement a attendu jusqu'à la fin de la dernière session parlementaire avant de proposer la création de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, alors qu'il avait pris cet engagement en 2015. Il est grand temps que l’on procède, mais on peut se demander pourquoi les libéraux ont fait preuve de tant de laxisme quant à la mise en place de cette mesure.
D’autre part, le président du Syndicat des Douanes et de l'Immigration, M. Jean-Pierre Fortin, affirme ne pas avoir été consulté. Les libéraux auraient dû le consulter puisqu’il s’était déclaré en faveur de cette mesure. Les libéraux ont raté une autre occasion de démontrer que ce projet est utile et qu’il reçoit l'aval des gens, et de démontrer l’excellent travail fait par les agentes et les agents des services frontaliers.
Cela nous amène à un point important, soit la responsabilité gouvernementale de veiller à l'intégrité des frontières et à l'application de la loi et de l'ordre. Comme je le mentionnais, le gouvernement échoue lamentablement dans les deux cas.
Avant l'avènement du gouvernement actuel et du malencontreux gazouillis du premier ministre, l'intégrité de notre frontière était respectée. Or le gazouillis du premier ministre a ébranlé notre système frontalier. Je fais évidemment référence à la situation au chemin Roxham, qui menace notre intégrité territoriale, puisque des gens entrent illégalement au pays. Il faut rappeler que l'entrée au chemin Roxham est illégale. Nous tolérons un passe-droit qui permet à des individus de court-circuiter notre système d'immigration.
Malheureusement, au cours des dernières semaines, nous nous concentrons surtout sur les barricades, ce qui est tout à fait compréhensible. Toutefois, nous avons observé une recrudescence des passages illégaux au chemin Roxham. Cela est dû au manque de leadership du gouvernement quant à sa responsabilité de veiller à l'intégrité des frontières.
En ce qui a trait à la loi et à l'ordre, le manque de leadership crée des situations comme celle dont a parlé mon collègue: le gouvernement s'ingère en quelque sorte dans les activités opérationnelles de la GRC en lui indiquant qu'il n'est pas possible d'intervenir et d'utiliser la force pour régler le conflit. Le problème, c'est que cette ingérence sape l'autorité morale de nos forces policières, comme le gazouillis du premier ministre a sapé l'autorité de l'Agence des services frontaliers du Canada relativement au respect de la frontière. Les libéraux ont limité la capacité d'intervention des autorités policières et frontalières, ce qui a des conséquences désastreuses.
Nos entreprises vivent actuellement une situation critique. D'ailleurs, j'en parlais tout à l'heure à mon collègue de la Beauce. Ce matin, j'étais avec un entrepreneur de ma circonscription qui voit les compétiteurs américains se réjouir, car sa marchandise est coincée dans des trains. Que font ses clients? Ils se tournent vers des fournisseurs américains. Il me disait qu'il perd près de 65 000 $ en ventes, et il doit ajouter à cette somme des coûts additionnels de 7 500 $ pour rediriger ses conteneurs. On parle d'une perte de 72 500 $ pour cet entrepreneur seulement. C'est un exemple parmi des dizaines dans ma circonscription et des centaines au pays. Nos entreprises, nos travailleurs et nos travailleuses sont touchés par le manque de leadership et d'autorité morale du gouvernement.
Nous pouvons appuyer les structures, mais nous nous attendons à ce que le gouvernement ne s'ingère pas dans les opérations de l'Agence des services frontaliers du Canada et des forces policières. Nous constatons actuellement qu'en insistant pour une résolution pacifique de la situation, les libéraux briment, dans une certaine mesure, l'autorité morale des forces policières. Elles ne peuvent pas établir un rapport de force, et elles ne sont pas en mesure d'intervenir pour faire appliquer la loi et l'ordre.
Les conséquences sont nombreuses. Premièrement, cela sape l'autorité morale de nos forces policières et de l'Agence des services frontaliers du Canada. La crise entraîne une paralysie générale au pays. Elle engendre des pertes financières, des coûts énormes et des répercussions. Comme le mentionnait mon collègue, l'effet dommageable à plus long terme, c'est la banalisation du non-respect de la loi, de l'ordre et de l'intégrité de nos frontières.
Pour cette raison, nous demandons au gouvernement non seulement de faire progresser ce projet de loi, mais également de restaurer l'autorité morale de nos forces policières et de nos services frontaliers en évitant de s'ingérer, notamment en insistant pour appliquer des solutions politiques à des problèmes qui relèvent de l'application de la loi et de l'ordre.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Le projet de loi rebaptiserait la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada en Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Il modifierait également la loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada pour:
conférer à cette Commission des attributions à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris le pouvoir d’effectuer l’examen des activités que l’Agence exerce et celui d’enquêter sur toute plainte concernant la conduite d’un dirigeant ou d’un employé de l’Agence.
Ce projet de loi est identique au projet de loi C-98, mort au Feuilleton à la fin de la 42e législature. Au cours de l'étude du projet de loi C-98, le comité avait entendu seulement sept témoins, dont le ministre et cinq fonctionnaires qui relevaient de lui. J'espère que cette fois-ci, dans un contexte de gouvernement minoritaire, le comité parlementaire aura la possibilité d'étudier le projet de loi aussi minutieusement qu'il le faut et d'entendre davantage de témoins. Malheureusement, lors de l'étude du projet de loi C-98, les libéraux avaient omis de consulter les services des douanes et de l'immigration.
On pourrait penser que pour un projet de loi axé sur la sécurité des Canadiens, on consulterait tous les intervenants et on présenterait rapidement une mesure législative bien étayée. Nous avons maintenant la possibilité de voir à ce que toutes les parties prenantes soient entendues au comité et que les députés disposent du temps nécessaire pour réaliser le travail.
Cela étant dit, l'objectif duprojet de loi semble clair; il s'agit de doter les organismes d'application de la loi canadiens d'un organe de surveillance. Ce serait particulièrement utile à la frontière, où une commission civile d'examen renforcerait la surveillance et contribuerait à rendre l'Agence des services frontaliers du Canada encore plus efficace dans l'exécution de ses tâches et de ses fonctions.
Les libéraux mènent une croisade contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi — on l'a bien vu dans le projet de loi C-71, adopté lors de la législature précédente. L'interdiction générale des armes à feu qui s'annonce devra probablement être examinée par les organes de surveillance de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est un problème, car cela entraînera une quantité de travail supplémentaire et tout à fait inutile pour les deux agences.
Le gouvernement libéral aime mettre l'ensemble des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi dans le même panier. Il dit qu'ils sont dangereux, qu'on ne peut pas leur permettre de posséder des armes à feu en toute confiance, ou il les qualifie d'individus dépassés, rétrogrades et probablement criminels. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que c'est faux.
Nous savons que les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sont parmi les citoyens au Canada qui font l'objet du plus grand nombre de contrôles. Il est illégal de posséder, d'entreposer ou de transporter une arme à feu sans avoir obtenu au préalable un permis — soit le permis de possession et d'acquisition, soit le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte — dans le cadre d'un programme géré par la GRC, qui comporte des exigences extrêmement rigoureuses, notamment une vérification des antécédents et des références ainsi que des cours et des examens en salle de classe.
Les gens jugés aptes à recevoir le permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte doivent ensuite enregistrer toutes leurs armes à feu à autorisation restreinte auprès du gouvernement et ils doivent obtenir l'autorisation de les transporter entre leur résidence et les champs de tir. Les propriétaires d'armes à feu respectueux de la lois font régulièrement — sinon quotidiennement — l'objet d'une vérification de leurs antécédents judiciaires. Les libéraux dressent un portrait erroné et insultant de ces gens.
Le gouvernement tente aussi de présenter la mesure législative sur les armes à feu comme une nécessité, prétendant qu'elle accroîtrait la sécurité des Canadiens. Cependant, cette mesure ne prévoit rien pour garantir la sécurité des Canadiens — elle vise à punir les Canadiens respectueux de la loi plutôt que les criminels.
Compte tenu de l'esprit du projet de loi C-3, qui prévoit des organismes de surveillance ayant pour but de réduire les torts et de lutter contre l'ingérence, ne serait-il pas sensé que tous les projets de loi du gouvernement sur la sécurité publique soient inspirés du même esprit et visent le même objectif?
Les libéraux cherchent à interdire certaines armes à feu. Ils comptent reclassifier certaines carabines comme armes prohibées, ce qui signifie que plus de 10 000 carabines achetées et détenues légalement seront reclassifiées sans aucune raison particulière. Les libéraux n'ont présenté aucun argument logique pour justifier cette interdiction. Personnellement, je ne peux pas en concevoir un seul. Le fonctionnent des armes à feu en question repose sur une technologie employée depuis 1885, alors elles sont forcément sécuritaires si elles sont utilisées de façon appropriée. De plus, en termes de capacité, ces armes sont assujetties aux mêmes règlements que les autres armes à feu sans restrictions.
Est-ce que le plan du gouvernement pour faire passer des fusils achetés et détenus légalement dans la catégorie des armes prohibées aide à lutter contre la violence liée aux gangs? Non, pas du tout. En fait, les propriétaires de ces fusils pourraient être accusés d'une infraction criminelle s'ils ne se conforment pas aux nouvelles exigences en matière de possession d'armes à feu prohibées.
L'application rétroactive de cette loi pourrait entraîner des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour un geste qui était tout à fait légal au moment où il a été posé. Imaginons le scénario: le gouvernement accorde un pardon pour des gestes considérés comme des infractions criminelles à l'époque où ils ont été posés, mais rend criminelle une action qui était tout à fait légale auparavant. Cette façon de faire contredit carrément le principe du projet de loi C-3, car la portée des changements aux lois sur les armes à feu est excessive et cause du tort à des Canadiens respectueux de la loi.
Le gouvernement s'en prend aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, mais il néglige du même coup la lutte contre la criminalité. Il punit des propriétaires d'armes à feu légitimes d'autres manières également, en particulier ceux qui vivent dans des régions rurales comme Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes.
Comme le gouvernement libéral méprise les propriétaires d'armes à feu et les Canadiens des régions rurales en général, il s'emploie à révoquer l'autorisation de transporter des armes à feu, sauf pour les déplacements du magasin au domicile et du domicile au champ de tir. Une permission spéciale serait requise pour tous les déplacements, notamment chez un armurier, à une exposition d'armes à feu, à un poste frontalier ou à un aéroport. Une autorisation de transport serait nécessaire si on voulait s'arrêter chez l'armurier en chemin vers le champ de tir ou au retour de celui-ci, ou si on voulait emporter l'arme à feu du point d'achat jusque chez l'armurier. En plus d'ignorer les réalités liées aux déplacements en milieu rural, cette mesure créerait des tracasseries administratives constantes et augmenterait les dépenses des contribuables canadiens, sans nullement accroître la sécurité publique.
En ce qui a trait à la sécurité des Canadiens, le bilan législatif du gouvernement en matière d'armes à feu illustre un manque de vision et porte atteinte à la sécurité des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en créant, de façon détournée, un registre des armes à feu. Le gouvernement veut forcer les détaillants d'armes à feu à conserver pour une période de 20 ans les données des transactions précisant qui achète quelle arme. En effet, le détaillant serait tenu de consigner les renseignements personnels de chaque personne qui se procure un fusil et des munitions et de les transmettre au registraire. Cela ne vaut pas seulement pour les magasins qui se spécialisent dans le commerce de détail des armes à feu. Cela s'applique également aux magasins à grande surface, même pour le simple achat de munitions. Ces listes deviendraient des cibles hautement convoitées par les pirates informatiques et les voleurs, et les citoyens inscrits au registre risqueraient fortement de se faire voler ou d'être victimes d'actes criminels encore pires.
Puisque nous parlons du rôle des organismes de surveillance et des organismes d'application de la loi du Canada, je signale que le fait que le gouvernement cible les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi accroîtrait le risque d'abus. Le gouvernement donnerait aux forces de l'ordre une marge de manœuvre plus grande pour interdire les armes à feu de manière arbitraire puisqu'il ne serait plus aussi facile pour le gouvernement de lever une interdiction visant une arme à feu. Ainsi, on craint davantage d'interdictions et d'abus. On observe déjà cette tendance puisque le ministre a signalé son intention de contourner la démocratie et de frapper certaines armes à feu d'une interdiction générale. Si ce n'est pas de l'abus de pouvoir, qu'est-ce que c'est?
Les Canadiens s'attendent à une surveillance efficace des organismes fédéraux d'application de la loi. Il semble que le projet de loi assurerait une surveillance efficace, mais je signale que les libéraux avaient promis cette mesure en 2015 et qu'ils l'ont laissé mourir au Feuilleton à la législature précédente. Il est décevant qu'ils n'aient pas consulté le syndicat qui représente les agents des services frontaliers du Canada et qu'ils pratiquent la loi du moindre effort lorsqu'il s'agit de légiférer pour assurer la sécurité des Canadiens.
Les Canadiens s'attendent à ce que la Chambre examine à fond tous les projets de loi dont elle est saisie. Ils s'attendent à ce que les législateurs ici présents entendent des témoins, notamment les parties intéressées. Le gouvernement n'a pas permis une étude complète du projet de loi lors de la législature précédente alors qu'il était majoritaire, mais nous espérons qu'il sera possible d'en faire une au cours de la présente législature.
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PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2020-02-21 10:56 [p.1374]
Monsieur le Président, le gouvernement aime, entre autres, parler de consultation. Il l'a fait à maintes reprises lors de la dernière législature, et il le fait encore au cours de la législature actuelle. Il aime dire qu'il a consulté les Canadiens d'un océan à l'autre.
Mon collègue sait-il si les agents de première ligne de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada ont été consultés relativement au projet de loi C-3?
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PCC (BC)
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2020-02-21 10:57 [p.1374]
Monsieur le Président, les conservateurs appuient le projet de loi C-3, mais ils sont déçus que l'on n'ait pas consulté les principaux intervenants et les dirigeants, à la GRC, à l'Agence des services frontaliers du Canada et dans les syndicats qui représentent les employés de ces organismes formidables. C'est décevant.
Cela dit, le projet de loi sera utile pour améliorer la qualité du travail accompli par ces organismes, mais le manque de consultation reste problématique.
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PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2020-02-21 12:11 [p.1389]
Monsieur le Président, notre collègue de Langley—Aldergrove est un nouveau député. J'aimerais connaître son opinion.
J'ai écouté attentivement son intervention au sujet du projet de loi C-3. Comment a-t-il trouvé le gouvernement libéral au cours des trois derniers mois, c'est-à-dire depuis son élection? Lorsque les libéraux disent qu'ils vont consulter, peut-on les croire? Peut-on compter sur le gouvernement pour faire ce qu'il dit qu'il fera?
Voir le profil de Tako Van Popta
PCC (BC)
Voir le profil de Tako Van Popta
2020-02-21 12:12 [p.1389]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a dit que les relations avec les Autochtones constituent sa priorité. Or, en quatre ans, il n'a même pas réussi à déterminer qui parle au nom des populations autochtones.
Les nations des Wet'suwet'en ont donné leur aval au projet de pipeline Coastal GasLink. Or, voilà que des chefs héréditaires protestent. Nous estimons que nous avons un contrat avec les Wet'suwet'en et qu'ils ont donné leur plein consentement.
Non, je ne crois pas que l'on puisse compter sur le gouvernement libéral pour consulter adéquatement les parties intéressées. S'il l'avait fait, le problème serait déjà réglé.
Voir le profil de Eric Duncan
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, qui portait le numéro C-98 quand il a été initialement présenté, à la fin de la dernière législature.
Je dirai d'emblée que j'appuierai cette mesure législative. À mon avis, c'est ce que fera une majorité, une très grande majorité des députés.
Dans un premier temps, j'ai écouté le débat à la Chambre concernant ce projet de loi non seulement aujourd'hui, mais aussi au cours des dernières semaines, et l'opposition a remis en question, selon moi à juste titre, certains des éléments qui l'entourent.
Comme je l'ai déjà mentionné, je crois qu'il s'agit d'une mesure législative que de nombreuses collectivités réclamaient. Je donnerai des exemples concrets concernant Stormont—Dundas—South Glengarry, mais j'ai été très découragé que le projet de loi initial soit présenté à la dernière minute, seulement quelques semaines avant la fin de la dernière législature. Cela dit, je suis bien sûr ravi de le voir de retour au cours de la présente législature.
Le syndicat national des douanes et de l'immigration a déploré le fait que les employés de première ligne n'avaient pas été consultés, puisque c'est leur travail que la nouvelle commission sera chargée d'examiner. Il me semble qu'avoir été le gouvernement, j'aurais tout naturellement inclus les syndicats concernés dans les consultations sur un projet de loi d'une telle importance.
D'un point de vue administratif, j'ai insisté plusieurs fois depuis le début du débat, il y a quelques semaines, sur l'utilité de la future commission. Celle-ci devra en effet permettre de régler concrètement — et rapidement — les plaintes dont elle sera saisie.
À vrai dire, ce ne serait pas la première fois qu'un ministère ou un organe de surveillance ferait l'objet de pareilles critiques. Si le processus traîne indûment, les plaignants risquent de ne pas faire confiance à l'organisme lui-même et de garder leurs plaintes pour eux, même quand elles sont fondées. Bref, la nouvelle commission devra être efficace.
J'ose croire que la plupart des députés qui ont abordé cette question souhaitent malgré tout que la mesure législative soit adoptée. Une fois que ce sera fait, nous pourrons faire le suivi qui s'impose pour nous assurer que la commission remplit bien le mandat que nous imaginions.
Je voudrais revenir sur l'importance de cette mesure législative, en prenant le cas spécifique de ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry. J'ai même l'audace de dire que ce projet de loi pourrait avoir davantage de répercussions pour ma circonscription que pour toute autre circonscription au pays. Je sais que cette mesure législative prévoit la surveillance de la GRC comme de l'Agence des services frontaliers du Canada, mais j'aimerais m'attarder au cas de l'Agence.
Comme les députés le savent peut-être, ma circonscription abrite un point d'entrée dans la ville de Cornwall qui traverse une communauté autochtone: le Conseil des Mohawks d'Akwesasne.
Ce point d'entrée a une situation géographique un peu particulière. Pendant de nombreuses années, il a été situé sur l'île Cornwall. En 2009, il y a eu des revendications et des négociations, de sorte que la frontière a été fermée pendant plusieurs mois jusqu'à ce qu'un nouvel emplacement soit convenu.
Bref, le point d'entrée a été déplacé de l'île Cornwall jusqu'à la ville de Cornwall. Le problème actuel, c'est que les membres des Premières Nations ainsi que les personnes qui viennent visiter Akwesasne et celles qui arrivent à Cornwall ou dans les comtés voisins à partir d'Akwesasne doivent passer par un point d'entrée pour pouvoir pénétrer en territoire canadien.
C'est le principal sujet évoqué au cours de mes entretiens avec le Conseil des Mohawks d'Akwesasne, le grand chef et les membres du Conseil, dans ma circonscription. Nous travaillons ensemble sur une foule de questions, et j'apprécie leur coopération lors de mes contacts avec eux. Nous nous occupons de certains problèmes avec Postes Canada, de revendications territoriales et de développement économique, mais leur principal souci reste le point d'entrée.
Je me suis entretenu récemment avec le grand chef Abram Benedict au sujet de ce texte de loi. Il y a près de quatre ans, le Conseil avait adressé une lettre à l'ancien ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, où il faisait valoir la nécessité de ce type de loi. Dans cette lettre figure une statistique selon laquelle 70 % du trafic quotidien qui passe par le point d'entrée de ma circonscription et qui est traité par les fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada se compose de membres d'Akwesasne qui sont en fait des citoyens canadiens et qui vont dans la ville de Cornwall pour faire leur épicerie, faire le plein d'essence, aller dîner ou obtenir d'autres services.
Comme mes collègues peuvent l'imaginer, c'est une situation très irritante pour les résidants. Je me suis fait l'écho de ce qu'ont dit le grand chef et le Conseil, à savoir qu'il s'agit d'une barrière physique entre l'île de Cornwall, la ville de Cornwall et le reste du Canada. Pour accéder à l'autoroute 401, c'est une barrière physique, mais c'est aussi une barrière sociale, culturelle et économique pour ce qui est de la facilité de circulation.
Si j'évoque ce dossier, c'est pour parler de l'importance de ce projet de loi en raison des milliers d'interactions que les habitants d'Akwesasne ont chaque semaine avec les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. Malheureusement, ces 10 ou 11 dernières années, il y a eu des incidents et des plaintes, mais pas vraiment de processus de surveillance permettant d'examiner et de résoudre en temps opportun les préoccupations qui ont été soulevées.
Je souligne que le conseil de bande a été proactif dans ce dossier. Au début de l'année, on a appris dans ma circonscription que le Conseil mohawk d'Akwesasne et l'Agence des services frontaliers du Canada avaient formé un partenariat dans le but d'améliorer l'expérience à la frontière. Le Seaway News et le Standard Freeholder de Cornwall ont couvert cette nouvelle dans ma circonscription. Même s'il s'agit d'un pas dans la bonne direction en matière de dialogue et de processus, on attend cet organisme de surveillance depuis longtemps dans ma collectivité.
Je devrais préciser que ce ne sont pas uniquement les habitants de l'île de Cornwall et le Conseil mohawk d'Akwesasne, mais aussi les dirigeants de la Ville de Cornwall qui souhaitent la création de cet organisme.
Pour des motifs économiques et sociaux, es propriétaires d'entreprise souhaitent une circulation fluide. Même s'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, je vais m'assurer que les plaintes concernant les expériences et les échanges à la frontière avec les agents de première ligne de l'Agence des services frontaliers du Canada de ma collectivité et de ma circonscription seront traitées en temps opportun par cette voie.
Si les recommandations aboutissent à des solutions qui permettront d'améliorer les processus aux points d'entrée, à Cornwall par exemple, elles seront appliquées dans les meilleurs délais.
Les liens qu'entretiennent les travailleurs de l'Agence avec la région de Cornwall sont solides. En terminant, je tiens à remercier les agents de l'Agence qui travaillent en première ligne, non seulement à Cornwall et à son point d'entrée, mais aussi partout ailleurs au pays.
Ils doivent faire un travail très exigeant, souvent dans des circonstances difficiles. À Ottawa, nous discutons d'enjeux de portée nationale. Par exemple, nous parlons des armes à feu introduites en contrebande des États-Unis, ainsi que du trafic de drogue et de la traite des personnes. Les agents de l'Agence doivent faire face à un très grand nombre de problèmes afin de protéger notre pays tous les jours.
En terminant, je tiens à remercier ces travailleurs de première ligne. Le mécanisme de surveillance profitera à tout le monde, car il leur permettra aussi aux agents de l'Agence de bénéficier de certaines protections. J'aimerais remercier le grand chef Abram Benedict d'être venu me voir récemment pour discuter du projet de loi avec moi. Je tiens à le remercier d'avoir attiré mon attention sur cette question, de m'avoir dit ce qui se passe à cet égard dans ma circonscription et au point d'entrée et de m'avoir expliqué comment les mesures contenues dans ce projet de loi pourraient être mises en application.
J'attends cela avec impatience. À en juger par la teneur du débat ces dernières semaines, je pense que le projet de loi ira de l'avant. J'ai hâte qu'il soit renvoyé au comité. Après m'être entretenu avec le grand chef, j'espère qu'il figurera parmi les témoins. Il est en mesure de faire comprendre aux membres du comité qui étudieront le projet de loi les raisons pour lesquelles les gens de ma circonscription l'appuient, mais aussi certains des défis qui nous sont propres.
Nous allons trouver des façons de veiller à ce que l'on tende constamment, en légiférant, à améliorer les choses et à ce que ce mécanisme fonctionne vraiment, que le traitement des plaintes se fasse rapidement et qu'on arrive à des règlements et à des résultats.
Nous allons veiller à ce que ce ne soit pas seulement une tribune qui nous permet de dire qu'il y a un mécanisme de règlement des plaintes sans régler certains problèmes. Nous sommes convaincus que c'est dans l'intérêt de tous les Canadiens, dont les gens de Cornwall et la communauté des Premières Nations d'Akwesasne. Il s'agit là d'une mesure très concrète qui pourrait contribuer à faciliter la relation dans le cadre de la réconciliation.
Je suis heureux d'aborder ce sujet aujourd'hui et je suis impatient d'entendre les questions et observations de mes collègues.
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PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2020-02-20 10:14 [p.1289]
propose:
Que la Chambre soit solidaire de tous les conseils de bande élus sur le tracé du gazoduc de Coastal GasLink, de la majorité des chefs héréditaires et de la grande majorité des membres de la communauté des Wet’suwet’en, qui appuient le projet de Coastal GasLink, et condamne les activistes radicaux qui exploitent les divisions au sein de la communauté des Wet’suwet’en, tiennent l’économie canadienne en otage et menacent les emplois et les opportunités dans les communautés autochtones.
— Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Chilliwack—Hope.
Le but de la motion d'aujourd'hui est de faire entendre les voix des Wet'suwet'en. Depuis 14 jours, nous entendons beaucoup de gens se dire solidaires des Wet'suwet'en. Aujourd'hui, le Parlement relaiera les voix des Wet'suwet'en eux-mêmes afin de faire connaître leur propre version des faits.
Je pourrais parler des 900 000 tonnes de produits transportées chaque jour sur nos voies ferrées ou des 88,1 millions de passagers qui empruntent le train chaque année. Je pourrais parler du fait que le Canada est un pays commerçant et que notre prospérité économique dépend de notre capacité à produire des produits de qualité et à les acheminer vers les marchés.
Je pourrais mentionner que, depuis 14 jours, nous observons un manque de leadership. Le premier ministre ne prend absolument pas les choses en main. Je pourrais dire à quel point la situation actuelle nuit à notre position économique dans le marché mondial.
Toutefois, aujourd'hui, je vais me concentrer sur les voix des Wet'suwet'en, les voix des 20 Premières Nations, des dirigeants de bande élus et des chefs héréditaires. Plus de 85 % des Wet'suwet'en ont voté pour le projet Coastal GasLink et pour la prospérité économique qu'il représente.
Je vis dans le Nord de la Colombie-Britannique, près du territoire que le projet Coastal GasLink doit traverser. J'ai de nombreux amis wet'suwet'en et tsilhqot'ins. Ma famille vient de la Première Nation des Tsilhqot'ins. Dans le Nord de la Colombie-Britannique, où nous vivons, les débouchés économiques sont restreints. L'industrie forestière est dans une situation désastreuse. Au cours de la dernière année, 25 scieries ont fermé, et des dizaines de milliers d'emplois ont disparu. Il est donc essentiel de faire entendre la voix des groupes qui misent sur l'espoir et la prospérité économique.
Nous n'avons pas encore entendu la voix des Wet'suwet'en, qui sont actuellement la cible de vandalisme et de harcèlement. Trois des chefs héréditaires ont d'ailleurs été chassés parce qu'ils appuyaient le projet Coastal GasLink.
Parmi les enjeux auxquels nous pensons aujourd'hui figurent les contrats d'une valeur d'environ 875 millions de dollars qui ont déjà été accordés pour ce projet. Il s'agit, dans bien de cas, de partenariats entre des Premières Nations et d'autres entités. Nous pensons aussi aux 400 personnes autochtones ou des Premières Nations qui travaillent pour le projet Coastal GasLink; elles représentent plus d'un tiers des employés. Nous pensons également aux partenariats et aux perspectives économiques de plus de 1 milliard de dollars pour lesquels les Premières Nations ont choisi d'adhérer au projet Coastal GasLink.
Les députés d'en face diront sûrement que nous ne soutenons pas les chefs héréditaires, que nous ne tenons pas compte des chefs héréditaires qui ont voté contre ce projet. Je rappelle à la Chambre que les 20 bandes élues ont toutes adhéré au projet Coastal GasLink, tout comme 8 des 13 chefs héréditaires. Cinq chefs héréditaires et leur famille ont refusé le projet.
Ces divergences d'opinions relèvent des affaires internes des Wet'suwet'en, comme l'ont souligné des journalistes et des députés de tous les côtés de la Chambre. C'est aussi mon avis. Les Wet'suwet'en doivent mettre de l'ordre dans leurs affaires; ils doivent régler la situation.
Quel est le résultat de l'inaction? Nous voyons aujourd'hui exactement ce qu'il en est. Le premier ministre a sillonné le monde en avion pendant 14 jours, 13 jours ou 9 jours — peu importe —; il s'est caché à l'étranger. Il refuse de reconnaître que le pays est en situation de crise.
Si les barricades étaient retirées aujourd'hui et que l'acheminement des biens et des services reprenait soudainement, il faudrait non pas des jours ni des semaines, mais plusieurs mois pour rétablir la situation. On constate déjà des pertes d'emploi au CN et à VIA Rail. Hier, VIA Rail a annoncé la mise à pied de 1 000 employés. En faisant l'annonce, la présidente et chef de la direction a dit que, dans les 42 ans d'existence de la société, il n'y avait jamais eu d'interruption de service d'une telle ampleur.
Il n'y a pas que des non-Autochtones qui ont perdu leur emploi. Il y a aussi des membres des Premières Nations. Les travailleurs touchés sont des camionneurs. Ce sont des poseurs de tuyaux. Ils travaillent et font tout ce qu'ils peuvent pour améliorer le sort de leur famille et pour avoir un toit sur la tête.
Dans les trois minutes qui me restent, j'aimerais faire entendre la voix des Wet'suwet'en.
Robert Skin, qui a été élu au conseil de la Première Nation Skin Tyee, a dit ceci: « Grâce à l'entente sur les retombées que [les Skin Tyee] ont signée, je prévois que nous serons déjà en meilleure position d'ici cinq ans. »
Il a ajouté ceci:
Les manifestants n'ont qu'une seule version des faits. Ils veulent se montrer solidaires en levant les poings en l'air, mais je leur demande de venir nous écouter pour entendre l'autre version des faits avant d'aller arrêter la circulation routière et ferroviaire. De tels actes ne font qu'aliéner les membres de notre peuple qui cherchent à avoir un toit sur la tête et à mettre de la nourriture sur la table.
Il s'agit d'une voix que je veux faire entendre à la Chambre aujourd'hui.
Un de mes concitoyens travaille au CN à titre de mécanicien de locomotive. Vendredi dernier, il a été le premier à se déplacer vers l'ouest, de Smithers à Prince George, à bord d'un train de 12 000 pieds de long transportant du charbon, lorsque la barricade a été démantelée. Il m'a posé la question suivante: si tous les autres groupes appuient les Wet'suwet'en et que les Wet'suwet'en ont convenu de retirer la barricade pour faciliter le dialogue, pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas suivi l'exemple du gouvernement de la Colombie-Britannique en acceptant d'établir un dialogue, mais seulement si les barrages illégaux étaient d'abord défaits?
Larry Nooski, chef de la nation de Nadleh Whuten, a dit ceci:
Le projet Coastal GasLink constitue une occasion de développement économique pour la Première Nation de Nadleh Whuten qui ne se présente qu'une fois par génération. Nous avons négocié énergiquement [...] pour garantir que les Nadleh, y compris les jeunes, puissent bénéficier directement et indirectement du projet, tout en veillant à la protection des terres et des eaux.
Les chefs et dirigeants des Premières Nations ont déclaré publiquement que pendant les six années de consultation, ils se tournaient vers les responsables du projet Coastal GasLink s'ils avaient des questions. Ils ont parcouru le territoire et ont décidé ensemble de la signification de ce projet. L'entreprise les a écoutées et a répondu à leurs préoccupations. Voilà les histoires qu'on n'entend pas, voilà de quoi il sera question aujourd'hui.
La chef héréditaire Helen Michelle, de la Première Nation Skin Tyee des Wet'suwet'en, a déclaré que de nombreux manifestants n'étaient même pas des Wet'suwet'en et que les membres de sa Première Nation avaient donné le feu vert à Coastal GasLink. Elle a aussi dit: « Nous avons parlé avec les aînés [...] Nous avons longuement discuté du projet avec eux et nous les avons fait revenir souvent [...] Nous avons marché le long du tracé de Coastal GasLink [...] Nous allons lui donner le feu vert. »
La chef héréditaire Theresa Tait-Day, de la nation des Wet'suwet'en, a indiqué que 85 % de son peuple s'est prononcé en faveur du projet Coastal GasLink.
Marion Tiljoe Shepherd, la descendante d'un chef héréditaire, a déclaré: « Tous ces manifestants n'ont pas le droit d'interrompre les services par chemin de fer et par bateau. Ce n'est pas correct. Ils doivent arrêter. Je veux qu'ils partent. »
Elle a également tenu les propos suivants:
Les gens commencent à dire la vérité sur ce qu'ils ressentent. Ils veulent travailler. Les chefs sont censés parler aux clans et les clans sont censés prendre les décisions. Ce n'est pas ce qui se passe en ce moment.
Voilà ce que pensent les Wet'suwet'en, et c'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui.
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PCC (BC)
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2020-02-20 10:30 [p.1291]
Madame la Présidente, cela va peut-être surprendre certains de mes collègues, mais c'est mon premier discours dans le cadre de la présente législature. J'aimerais donc prendre un instant pour remercier ma famille, les bénévoles, mon personnel et les habitants de Chilliwack—Hope de m'avoir élu à la Chambre des communes une troisième fois. Je les remercie de l'honneur qu'ils me font.
Nous sommes ici, aujourd'hui, pour débattre d'un sujet important. Nous débattons d'une motion qui demande à la Chambre de faire preuve de solidarité avec le peuple des Wet’suwet’en, dont la majorité des membres dit appuyer le projet Coastal GasLink.
J'aimerais commencer en citant le premier ministre. Alors que, membre de l'opposition, il faisait le tour du pays, il a déclaré ceci: « Les gouvernements peuvent bien accorder des permis; seules les communautés peuvent donner leur permission. » Bien sûr, il ne respecte pas ce principe. On peut poser la question à de nombreuses communautés le long du tracé. Dans le cas présent, le gouvernement de la Colombie-Britannique a accordé les permis. Après un examen scientifique rigoureux et indépendant du projet, il a décidé que celui-ci pouvait aller de l'avant. Le gouvernement de John Horgan et le NPD en Colombie-Britannique ont soutenu ce projet. La communauté concernée a aussi donné son accord. Les 20 conseils de bande élus, soit tous les conseils de bande qui vivent le long du tracé, ont voté en faveur du projet, après de nombreuses années de discussion avec l'entreprise et la Couronne, en raison des débouchés économiques qu'il offre, du respect que l'entreprise leur a montré et du processus qui a été suivi au fil des ans. Les 20 conseils de bande élus soutiennent le projet. C'est indiscutable.
Mon collègue de Cariboo—Prince George a cité une chef héréditaire qui a dit que 85 % des gens vivant sur le territoire des Wet'suwet'en appuient le projet. La majorité des chefs héréditaires l'appuient. Les chefs héréditaires de la nation des Wet'suwet'en ont de toute évidence des questions à régler à l'interne. Les familles sont en désaccord. Ce n'est pas le genre de choses qu'on veut voir, mais c'est la situation actuelle. En ce moment, les chefs héréditaires ne s'entendent pas sur la voie à suivre. À mon avis, la couverture médiatique est inexacte. On parle constamment des manifestations en soutien aux chefs héréditaires des Wet'suwet'en, sans jamais dire que ce ne sont pas tous les chefs. La majorité d'entre eux appuient le projet. Trois chefs héréditaires sont des femmes, et d'autres chefs héréditaires ont tenté de leur retirer leur titre parce qu'elles appuient le projet. De toute évidence, les chefs héréditaires et leurs familles doivent continuer de débattre et de dialoguer entre eux. Cela dit, laisser entendre que tous les chefs héréditaires s'opposent au projet et qu'ils sont en conflit avec les conseils de bande élus est tout simplement inexact.
La motion demande également à la Chambre de condamner les activistes radicaux qui exploitent les divisions au sein de la communauté des Wet’suwet’en et qui utilisent les chefs héréditaires pour parvenir à leurs fins. Il arrive que les gens n'aiment pas ce genre de langage. Ils n'aiment pas entendre les mots « activistes radicaux ». Cependant, je qualifierais d'activistes radicaux les membres d'un groupe qui se rendent à la résidence du premier ministre de la Colombie-Britannique, qui a été élu démocratiquement, pour la barricader et pour le menacer de le prendre en otage. Quand des gens qui se sont fait imposer une injonction disent qu'ils se fichent de la cour et ignorent sa décision, où est-ce que cela s'arrête? C'est devenu un vrai problème. Voilà la différence. Au Canada, nous convenons tous que lorsque nous avons des différends sur des questions de droit, c'est un arbitre qui tranche. Parfois, je n'approuve pas les décisions de la cour, même celles du plus haut tribunal du pays.
Je vis au Canada. Je suis un citoyen de ce pays. En tant que membres de la société, nous avons tous pris l'engagement tacite de respecter les décisions des tribunaux. Nous ne pouvons pas choisir les décisions de justice que nous respecterons et celles que nous ignorerons, pas plus que le gouvernement d'ailleurs. C'est pourtant ce qui s'est passé ici au cours des deux dernières semaines.
Il y a eu de nombreuses injonctions des tribunaux contre les manifestants qui bloquent les voies ferrées, qui nuisent à l'économie et qui menacent carrément la santé et la sécurité des Canadiens. Aujourd'hui, il fait -22 degrés Celsius avec le refroidissement éolien. Il ne fait chaud nulle part au pays, sauf chez moi, en Colombie-Britannique. Il y a une pénurie de propane. Il y a une pénurie de mazout domestique. Il y a une pénurie de chlore et de produits chimiques utilisés pour l'assainissement de l'eau. Le gouvernement fait fi de tous les risques qui nous guettent.
J'ai remarqué que le ton du premier ministre a beaucoup changé hier après qu'il a vu les résultats du sondage d'opinion et entendu les membres de son propre caucus. Il a finalement reconnu que les barricades étaient illégales, puisque les tribunaux les avaient déclarées telles. Les activités qui se déroulent un peu partout, telles que les intrusions sur les voies ferrées, violent déjà la loi, mais voilà que le gouvernement se moque des injonctions des tribunaux.
Quand un gouvernement refuse de dire — que ce soit à la Chambre des communes ou ailleurs — qu'il est d'avis que les tribunaux ont raison et qu'il faudrait en respecter les décisions et en appliquer les injonctions, on comprend pourquoi de plus en plus de manifestants choisissent d'occuper de plus en plus d'endroits.
L'inaction du premier ministre et son manque de leadership enhardissent ces manifestants et les incitent à poser certains gestes, comme se présenter à la demeure du premier ministre de la Colombie-Britannique et le menacer de se faire arrêter par des citoyens, ou encore empêcher la livraison de propane, de mazout domestique ou encore de chlore pour purifier les réseaux d'eau potable. Il semble que le premier ministre du pays ne trouve pas qu'il s'agit là de gestes suffisamment graves pour être condamnables.
Le premier ministre a créé cette situation. Il a répété à maintes reprises qu'aucune relation n'est plus importante que celle que nous entretenons avec les Autochtones du Canada. Pourtant, cela fait plus de quatre ans maintenant qu'il ne fait rien à ce sujet. En fait, il leur a envoyé des signaux tout à fait contraires, en particulier à l'intention des Autochtones de la Colombie-Britannique.
Les habitants de ma région se souviennent très bien que la première ministre autochtone de la Justice du pays a été évincée du Cabinet et du Parti libéral pour avoir osé s'opposer au premier ministre et à ses remarques insensibles à l'occasion d'une activité de financement libérale où les donateurs devaient verser 1 600 $. Lorsqu'un groupe de manifestants est arrivé de Grassy Narrows, il a dit « Merci pour votre don » à une jeune Autochtone. Voilà la relation qu'il entretient avec les peuples autochtones de ce pays. Il récolte ce qu'il a semé.
Le premier ministre a passé les 10 premiers jours de cette crise à l'étranger, dépensant l'argent des contribuables dans des pays africains pour rencontrer des gens qui ne partagent pas les valeurs qu'il prône au Canada afin de tenter de gagner leur vote et d'obtenir un siège temporaire au Conseil de sécurité des Nations unies. Il a vanté les industries pétrolières et gazières de l'Afrique tout en disant vouloir éliminer graduellement les nôtres. Il s'est ensuite prosterné devant le ministre iranien des Affaires étrangères jusqu'à s'en égratigner les genoux, souriant et serrant la main d'une personne dont le régime est responsable d'avoir causé la mort de 57 Canadiens en abattant leur avion en plein vol.
Le premier ministre a annulé son voyage à la Barbade. Alors, je suppose que nous devrions le féliciter. Il s'est enfin rendu compte que nous sommes en situation de crise, mais n'a rien fait pour y remédier. Il refuse même de dire que ces barrages sont illégaux et de faire respecter les injonctions judiciaires.
Nous devons décider aujourd'hui si nous allons tolérer le non-respect des injonctions judiciaires ou si nous allons faire valoir la primauté du droit et exiger que le premier ministre affirme haut et fort que ces injonctions doivent être appliquées et que la loi doit être appliquée et respectée.
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PCC (BC)
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2020-02-20 11:01 [p.1295]
Madame la Présidente, la motion que nous avons présentée n'a rien d'incendiaire. Nous l'avons rédigée avec respect et en réfléchissant bien à son libellé. Pour la gouverne de la députée, elle se lit comme suit:
Que la Chambre soit solidaire de tous les conseils de bande élus sur le tracé du gazoduc de Coastal GasLink, de la majorité des chefs héréditaires et de la grande majorité des membres de la communauté des Wet’suwet’en, qui appuient le projet de Coastal GasLink, et condamne les activistes radicaux qui exploitent les divisions au sein de la communauté des Wet’suwet’en, tiennent l’économie canadienne en otage et menacent les emplois et les opportunités dans les communautés autochtones.
Si notre collègue m'avait écouté attentivement, elle aurait compris ce que j'ai dit, à savoir qu'aujourd'hui, il s'agit avant tout des Wet'suwet'en et de l'enjeu auquel ils font face. Ils doivent remettre de l'ordre dans leurs affaires et décider de la façon de procéder.
Je me fais aujourd'hui le porte-parole des 85 % de Wet'suwet'en qui ont soutenu cette initiative. Notre collègue d'en face continue à dire qu'elle essaie de rencontrer les chefs héréditaires. Je la mets au défi de rencontrer tous les Wet'suwet'en. C'est avec eux que le dialogue doit se nouer. Rassemblez tout le monde. Notre collègue de Vancouver...
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PCC (BC)
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2020-02-20 11:03 [p.1296]
Madame la Présidente, je comprends et je vais passer tout de suite à ma question. Madame la Présidente, ne faudrait-il pas que tous les Wet'suwet'en participent à la conversation, et pas seulement un petit groupe?
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Lib. (ON)
Madame la Présidente, le député vient de répondre à sa propre question.
La motion d'aujourd'hui vise à être solidaire d'un seul groupe dans les conflits qui divisent cette communauté. Le gouvernement est d'avis que nous devons adopter une approche pacifique pour arriver à un consensus et à une harmonie au sein de cette communauté. Le débat et la motion d'aujourd'hui font exactement le contraire.
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NPD (ON)
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2020-02-20 11:05 [p.1296]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et je tiens à dire que je suis très heureux que le ministre des Services aux Autochtones soit allé rencontrer les Mohawks. C'est une très bonne chose.
Toutefois, ce que je ne ressens pas, c'est le sentiment d'urgence. Je suis d'accord avec les conservateurs. Nous devons vraiment agir avant que la situation ne s'envenime. C'est essentiel. Je me réjouis que la ministre soit prête à rencontrer les Wet'suwet'en, mais il est nécessaire que le premier ministre se joigne à la conversation. Nous devons faire une offre claire pour montrer que les négociations sont menées de bonne foi et pour désamorcer la situation et ainsi éviter qu'elle ne s'aggrave.
Le premier ministre est-il prêt à rencontrer les chefs héréditaires des Wet'suwet'en et à mettre en place un processus au sein des communautés concernées — peut-être avec l'aide d'un médiateur comme le sénateur Murray Sinclair — afin que nous puissions offrir une solution de bonne foi aux manifestants autochtones de tout le pays et montrer que le gouvernement souhaite véritablement répondre à leurs préoccupations?
Voir le profil de Carolyn Bennett
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je remercie le député de sa prévenance et je suis contente qu'il comprenne l’urgence d'agir tout en étant conscient du risque bien réel d’empirer une situation difficile.
Nous poursuivons le dialogue, nous tentons le dialogue. Les chefs héréditaires sont venus dans l’Est pour rencontrer les Mohawks, alors il va sans dire que le ministre des Services aux Autochtones, le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice et moi-même sommes disposés à les rencontrer pendant leur séjour, s’ils le souhaitent. Sinon, nous sommes prêts à nous rendre sur leur territoire pour les rencontrer.
Le premier ministre a souligné par lettre que ces rencontres sont cruciales. Il est important que nous fassions les premiers pas pour que nous puissions garantir un certain succès tout en montrant des progrès à tous. Nous avancerons une étape à la fois, mais un bon pas a été franchi aujourd’hui avec le changement de posture de la GRC sur le territoire des Wet'suwet'en.
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