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Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-12-09 15:51 [p.3223]
Monsieur le Président, lorsque je regarde le projet de loi C-7, j'y vois le reflet de la volonté de milliers de Canadiens de toutes les régions du pays. J'y vois les réflexions énoncées il y a six ans par la Cour suprême du Canada, ainsi que les centaines, voire les milliers d'heures de discussions et de débats à la Chambre, au Sénat et aux comités. Il vient un moment où nous devons admettre que oui, il y aura des toujours des arguments pour ou contre ce projet de loi, mais il faudra bien finir par l'adopter.
Le député ne reconnaît-il pas la validité de l'échéance qui a été imposée par la Cour supérieure du Québec? Le Parti conservateur n'a-t-il donc aucun respect pour cette décision de la Cour supérieure du Québec?
Voir le profil de Bob Zimmer
PCC (BC)
Madame la Présidente, le député d'en face doit comprendre que nous sommes législateurs. Nous sommes élus pour représenter les gens de nos circonscriptions et faire valoir leurs préoccupations. Les électeurs dans l'ensemble du Canada ont clairement fait état de leurs préoccupations au sujet du projet de loi dans sa forme actuelle. Nous avons présenté des amendements pour tenter de l'améliorer autant que possible, mais le gouvernement de l'heure les a tous rejetés. Je suggérerais au député d'en face d'écouter ce que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont à dire et de tenir compte de leurs points de vue pour remédier aux lacunes du projet de loi.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Madame la Présidente, j'aimerais à mon tour vous souhaiter de joyeuses Fêtes, ainsi qu'aux greffiers au Bureau, aux pages et à tout le monde qui travaille dans cet édifice.
[Le député s'exprime en portugais ainsi qu'il suit:]
Feliz Natal!
C’est avec grand plaisir que je vais parler du projet de loi C-7, qui vise à modifier le Code criminel sur le plan de l’aide médicale à mourir. Je tiens tout d’abord à exprimer ma sincère gratitude envers les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour leur excellent travail sur cette question difficile, ainsi qu’à tous les témoins qui ont comparu devant le comité pour leur témoignage convaincant.
Malheureusement, les conservateurs ont dit clairement qu’ils n’avaient aucun désir d’améliorer le projet de loi. Ils veulent l’empêcher d’aller de l’avant, alors que des gens continuent de souffrir partout au pays. En créant cette importante mesure législative, nous avons consulté plus de 300 000 Canadiens, y compris des intervenants clés. À chaque occasion, nous avons reconnu qu’il s’agissait d’une question complexe et personnelle, et que nous respecterions les différents points de vue des parlementaires et des Canadiens.
Pendant ces consultations, je me suis entretenu avec de nombreux experts et défenseurs des droits des personnes handicapées qui ont participé à la plupart des 10 tables rondes que j’ai animées à travers le pays en janvier et en février avec mes collègues, la ministre de la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées.
Deux des conversations auxquelles j’ai pris part portaient exclusivement sur la communauté des personnes handicapées. L’une a eu lieu à Vancouver lors d’une table ronde avec des groupes de personnes handicapées. L’autre s’est déroulée en janvier à Ottawa, durant un forum organisé par l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, maintenant Inclusion Canada, et le Conseil des Canadiens avec déficiences. Ce forum était intitulé Fin de vie, égalité et handicap: un forum national sur l’aide médicale à mourir.
Durant ces consultations, notre gouvernement a entendu la voix de personnes handicapées ou atteintes de maladies dégénératives qui ont fait part de leur point de vue et de leurs préoccupations, y compris celles qui sont convaincues que le fait de limiter l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie constitue une violation de leurs droits et de leur autodétermination. Il s’agissait de personnes comme M. Truchon et Mme Gladu, qui ont intenté des poursuites judiciaires alléguant que les empêcher d’avoir accès à l’aide médicale à mourir violait leurs droits garantis par la Charte et les privait de la façon dont ils désiraient répondre à une souffrance intolérable. Julia Lamb, de Vancouver, a également dit très clairement qu’elle parlait en son nom et que les dirigeants de la communauté des personnes handicapées ne parlaient pas pour elle.
Nous respectons ces voix de la communauté des personnes handicapées, qui sont aussi diversifiées que celles de toute autre communauté. Ces interventions ont eu une incidence directe sur la structure de la législation, y compris les cas où la mort n’est pas raisonnablement prévisible, avec la mise en place de mesures de sauvegarde supplémentaires, ainsi que les mesures de sauvegarde de fond, qui affirment l’autonomie, mais assurent l’équilibre grâce à des mesures de sauvegarde pour les gens qui pourraient être en position de vulnérabilité. Nous avons entendu ces voix et nous les avons intégrées à la législation même que nous avons proposée.
Durant les consultations, on nous a indiqué très clairement que la période de réflexion de 10 jours...
Voir le profil de Eric Melillo
PCC (ON)
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2020-12-09 17:12 [p.3234]
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa grande perspicacité et ses réflexions sur ce sujet. Il a notamment mentionné certains des défis et des vulnérabilités auxquels sont confrontées les communautés autochtones. En tant que député représentant une circonscription du Nord de l'Ontario qui englobe 42 Premières Nations, trois territoires distincts faisant l'objet de traités, et les terres ancestrales des Métis, les habitants de ma région et moi-même sommes particulièrement bien placés pour comprendre ce genre de réalité.
Je me demande si le député peut nous parler de certaines des opinions qu'il a entendues de la part des communautés autochtones concernant le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Voir le profil de Marc Dalton
PCC (BC)
Madame la Présidente, je représente en effet la circonscription de Pitt Meadows—Maple Ridge. Dans cette région, les groupes ethniques les plus importants, étonnamment, sont composés d'autochtones et de Métis. Ce que j'entends, du moins de mon point de vue, est très répandu dans toute la région en ce qui concerne la santé mentale et ses défis. Le représentant de l'organisme de personnes handicapées autochtones a bien exposé le point de vue des personnes autochtones en situation de handicap.
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
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2020-12-08 12:20 [p.3130]
Madame la Présidente, c’est un honneur de participer au débat sur un sujet aussi important.
J’aimerais tout d’abord parler des commentaires du ministre de la Justice et d’autres députés qui affirment que les conservateurs retardent l’adoption de ce projet de loi, que nous sommes en quelque sorte responsables de ce retard. Je parlerai davantage de ce point, mais il y a vraiment un mot qui rejette complètement à lui seul cet argument: « prorogation ».
Le gouvernement a déjà présenté ce projet de loi. Cela ne surprendra certainement aucun de mes électeurs, mais lorsque le gouvernement a avancé son excuse pour justifier la nécessité de remettre en question la loi, cela a coïncidé avec le jour où des documents très révélateurs devaient être publiés concernant un scandale sans précédent impliquant le premier ministre et divers membres du gouvernement. Il y a eu prorogation et le programme législatif a été interrompu, à cause de la COVID, ont-ils prétendu. Aujourd’hui, de nombreux projets de loi qui avaient été présentés durant la législature précédente ont été présentés à nouveau au cours de la présente législature. Et maintenant, les libéraux prétendent que les conservateurs ont en quelque sorte retardé le processus.
Nous avons 24 jours de retard dans le processus législatif, période pendant laquelle nous aurions pu traiter ce projet de loi et beaucoup d’autres mesures importantes, liées à la COVID ou non, et pourtant, voilà où nous en sommes. Les mots qui me viennent à l’esprit à ce sujet ne relèvent pas nécessairement du langage parlementaire, mais il est honteux que nous nous retrouvions dans cette situation et que les ministériels laissent entendre que nous ne faisons pas notre travail en débattant d’un projet de loi qui est littéralement une question de vie ou de mort.
Les électeurs demanderont des comptes aux ministériels à ce sujet. J’ai entendu beaucoup de commentaires de parties intéressées représentant toute la gamme des opinions dans ce dossier. Je vais revenir sur certains des commentaires que le ministre de la Justice a faits plus récemment. Il faut dialoguer, discuter et réfléchir soigneusement afin de trouver le bon équilibre. C’est pourquoi le Parlement existe, cette Chambre sacrée dans laquelle nous avons tous l’honneur et le privilège de siéger, afin que nous puissions tenir des débats.
J’aimerais que la composition de la Chambre change un peu en ce qui concerne le nombre de sièges dont disposent certains partis. Je fais certainement de mon mieux pour que cela se produise, et les nouvelles à ce sujet sont encourageantes. Toutefois, il est intéressant de noter que les personnes que les Canadiens envoient dans cette enceinte, quelle que soit sa composition, le sont en raison de l’importance du dialogue associé à chaque aspect de notre travail ici, qu’il soit lié à la COVID ou à l’aide médicale à mourir, dont nous débattons aujourd’hui, ou aux nombreux dossiers dont sont saisis cette Chambre et ses comités.
On ne saurait diminuer l’obligation de faire preuve de diligence raisonnable dans tous les cas de figure. Je contribue certainement à ce débat et rejette catégoriquement l’opinion du gouvernement selon laquelle, d’une façon ou d’une autre, les conservateurs retardent les choses. La faute revient directement aux libéraux. Ils fabriquent de l’urgence alors que la raison pour laquelle il y a urgence est due à des jeux politiques soigneusement façonnés par les ministériels.
À entendre le ministre de la Justice parler du projet de loi C-7 au cours des dernières semaines, on peut constater une évolution dans ses réponses. La dernière fois que j’ai participé à un débat, c’était à partir de mon bureau de circonscription et le ministre de la Justice avait dit la veille que les libéraux avaient obtenu un large consensus sur cette question, qu’ils s’étaient rassemblés et avaient fait ce que les gens leur avaient demandé de faire.
Il s’est vanté de 300 000 soumissions lors des consultations, alors que je sais pertinemment — je l'ai dit dans ma dernière intervention — que la position à laquelle le gouvernement était parvenu était certainement différente de bon nombre des soumissions de mes électeurs, qui ne semblaient pas avoir été prises en compte.
Je trouve très intéressant le changement de ton dans la réponse du ministre de la Justice hier. Le ministre a qualifié le sujet de délicat. Il a été beaucoup plus nuancé dans son approche, reconnaissant qu’il y a un profond désaccord sur le sujet, mais que les conservateurs devraient se dépêcher. Je paraphrase, mais le changement de ton du ministre signale que les libéraux ont reçu une tape sur les doigts. Ils prétendent avoir obtenu un consensus sur une question, alors que ce n'est manifestement pas le cas.
Les défenseurs des droits des personnes handicapées et les professionnels de la santé semblent certainement être du même avis, même si je n’irai pas jusqu’à dire qu’il est universel, car ce serait une utilisation inappropriée de ce terme pour une application aussi large. Cependant, le consensus semble avoir été vaste, quoique non universel, sur le fait que ce projet de loi est imparfait et mérite d’être réexaminé.
C’est exactement le rôle de cette institution, que ce soit la Chambre ou l’autre endroit qui débatte du projet de loi C-7. J’imagine que le projet de loi sera adopté. Il a certainement été adopté à l'étape de la deuxième lecture et de celle du rapport. Je pense donc que nous obtiendrons un résultat semblable et que l’autre endroit aura également l’occasion d'en débattre.
Je voudrais parler de l’ironie tragique de la situation actuelle. Le gouvernement du Canada, comme les gouvernements du monde entier, comme les instances provinciales et municipales, a englouti des billions de dollars dans des programmes de réponse à la COVID. Il ne fait aucun doute que les personnes les plus à risque et les plus vulnérables face à ce virus qui s’est emparé de notre monde au cours des derniers mois, ou presque un an maintenant, sont les personnes âgées. Je trouve tragiquement ironique que, dans le cas de la pause législative censée donner la priorité à la COVID, nous débattions de ce projet de loi qui met en danger certaines des personnes les plus vulnérables.
Tandis que les gouvernements ont versé des billions de dollars, à juste titre dans de nombreux cas, dans des programmes d’aide et de réaction à la COVID, nous débattons ici d’un projet de loi qui permettrait aux gens de mettre fin à leur vie et qui réduit les mesures de sauvegarde concernant une décision qui ne pourrait être plus définitive. Cette ironie tragique nous amène à ce jour. Les ministériels vont parler de nécessité, et souvent ils critiquent le débat des conservateurs sur de nombreux aspects de la réaction à la COVID, mais ici, ils visent quelque chose qui est certainement l’antithèse de l’objectif de tous les parlementaires, c’est-à-dire essayer de faire ce qu’il y a de mieux pour nos concitoyens, ce qu’il y a de mieux pour les Canadiens.
On oublie souvent la constitutionnalité de cet endroit, et la réalité que la plus haute charge publique dans ce pays n’est pas celle du premier ministre, mais celle du député. Nous pourrions avoir un long débat sur les motifs de ce malentendu, que ce soit la prédominance des médias américains au Canada, l’éducation ou autre, mais en ce qui concerne la primauté du Parlement dans le droit et la société au Canada, le député est au sommet de cette institution.
Nous sommes 338 à siéger ici à la Chambre. Quand les électeurs parlent de sujets comme le sentiment d'aliénation ressenti dans l'Ouest, ils nous demandent ce que nous pouvons faire pour améliorer la situation. Ma réponse est la suivante: je sais que je peux changer les choses parce que j'occupe le même nombre de sièges que le premier ministre, que le député de Winnipeg-Nord et que n'importe lequel de mes collègues conservateurs, bloquistes, néo-démocrates et verts. C'est ce qui fait la force de notre institution et c'est pourquoi les votes libres font partie de la réalité de la Chambre. J'encourage certainement mes collègues...
Voir le profil de René Arseneault
Lib. (NB)
Madame la Présidente, quand j'entends mon collègue de Louis-Saint-Laurent — pour qui j'ai beaucoup d'estime — dire que le gouvernement traîne les pieds, tout le monde se souviendra de l'affaire Carter.
On se souviendra que la Cour suprême du Canada avait à l'époque ordonné à l'unanimité au gouvernement Harper de proposer un projet de loi, qui serait le projet C-14. Or, pendant 10 mois, le gouvernement conservateur s'est traîné les pieds, si bien que lorsque notre gouvernement libéral est arrivé au pouvoir en 2015, nous n'avions plus que deux mois pour proposer ce projet de loi. Il a fallu demander une prolongation, un événement historique.
Mon collègue dit que nous allons encore trop vite. C'est toujours le même double discours: soit nous nous traînons les pieds, soit nous allons trop vite.
En fait, le projet de loi C-7 est une suite logique du projet de loi C-14. Mon collègue a siégé avec moi au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir qui a mené au projet de loi C-14. Est-il d'accord avec moi qu'on n'a pas mené toutes les consultations nécessaires pour pouvoir respecter l'arrêt Carter dès le départ?
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
Voir le profil de Gérard Deltell
2020-12-08 12:57 [p.3136]
Madame la Présidente, c'est toujours agréable d'entendre mon collègue du Nouveau-Brunswick.
Je me permets de nommer sa province, parce que les noms de circonscription sont très longs et j'avoue que je ne m'en souviens jamais. Je salue son travail très sérieux. Il est un avocat sérieux pour qui j'ai beaucoup de respect et d'estime.
D'abord, en ce qui concerne la question de 2015, je l'ai dit lors de mon discours: nous étions à la veille d'une campagne électorale. L'aide médicale à mourir est une question qui ne tolère aucune partisanerie. Or, une campagne électorale, c'est le summum de la partisanerie. C'est normal, nous nous battons pour nos circonscriptions et pour nos sièges et certains débats sont acrimonieux parce que c'est la partisanerie qui nous guide.
L'aide médicale à mourir demande tout sauf la partisanerie. C'est pourquoi j'estime que le gouvernement Harper a fait la bonne chose en disant qu'il fallait laisser le prochain gouvernement régler cette situation et en demandant une prolongation au tribunal. C'est ce qui s'est fait, correctement.
Quant à la relation entre les projets de loi C-7 et C-14, je rappellerais à mon éminent collègue — qui a le grand bonheur d'être avocat, contrairement à moi — que l'Association du Barreau canadien a exprimé de très sérieuses réserves sur la constitutionnalité du projet de loi C-7 et de certaines de ses dispositions.
J'invite donc mon collègue à la prudence, tout en lui rappelant que, personnellement, je vais faire comme lui et voter en faveur de ce projet de loi.
Voir le profil de Tako Van Popta
PCC (BC)
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2020-12-08 13:36 [p.3141]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Cypress Hills—Grasslands.
Nous sommes le 8 décembre 2020, à 10 jours seulement de l’échéance imposée au Parlement par la Cour supérieure du Québec dans la décision Truchon. Les libéraux laissent entendre que c’est peut-être la faute des députés conservateurs, qui retardent les progrès sur ce sujet très important. Je ne suis pas d’accord.
Comment en sommes-nous arrivés là en premier lieu? Notre leader a parlé ce matin et soulevé ce sujet, et je vais répéter ce qu’il a dit. Premièrement, le procureur général n’a pas fait appel de cette décision de la Cour supérieure du Québec. Il s’agit d’une instance inférieure. Selon moi, c’est une mauvaise décision et il aurait dû faire appel, dans un premier temps, devant la Cour d’appel du Québec. Nous aurions profité de la sagesse de ses magistrats. Ensuite, il aurait dû faire appel, comme pour toutes les questions constitutionnelles importantes, devant la Cour suprême du Canada. J’ai le plus grand respect pour la Cour suprême du Canada ainsi que pour ses compétences et son érudition en matière constitutionnelle. Le procureur général a laissé passer cette occasion de solliciter l’avis de la Cour suprême du Canada dans la discussion de ce sujet très important.
Le Parlement, comme l’a dit notre leader, est la plus haute cour du pays. Nous sommes souverains. Nous pouvons faire et défaire les lois que nous voulons, à condition que ce soit dans le respect de la Constitution de ce pays. Tel est le dialogue que nous aurions dû avoir avec la Cour suprême du Canada. Cela n’arrivera malheureusement pas sur ce sujet.
Le deuxième point très important est la prorogation. Nous avancions bien sur le projet de loi C-7. Nous en parlions déjà en février et mars. La prorogation est arrivée et le débat a repris de zéro. En quoi est-ce que c’est notre faute? Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il décidé de proroger le Parlement? Ce n'était pas pour de bonnes raisons d’intérêt public. Sa décision était strictement politique. Nous n’allons certainement pas porter le chapeau. C’est au gouvernement libéral d’assumer la responsabilité.
Un autre point que j'aimerais soulever est que si le projet de loi C-7 avait simplement apporté les étroites modifications exigées par l'arrêt Truchon, ce débat aurait duré beaucoup moins longtemps et la question aurait été réglée beaucoup plus rapidement. Toutefois, le gouvernement en a plutôt profité pour étendre le débat. Les libéraux laissent entendre qu'en dénonçant ces problèmes, nous faisons preuve d'un manque de respect envers l'arrêt Truchon et la Cour supérieure du Québec. Or, ce n'est pas nous qui sommes responsables d'avoir ajouté ces autres questions au débat; c'est le gouvernement qui les a incluses dans son projet de loi C-7. Si le projet de loi C-7 appliquait uniquement l'arrêt Truchon, il ne proposerait pas d'éliminer la période de réflexion de 10 jours. Le « Premier rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada, 2019 », publié récemment par Santé Canada, indique que, des 7 336 personnes qui ont demandé l'aide médicale à mourir en 2019, 236 ont changé d'avis au cours de la période de réflexion de 10 jours. Manifestement, cette période de réflexion de 10 jours sert à quelque chose. Elle est utile. Pourquoi l'éliminer?
De plus, le projet de loi C-7 introduit le concept des directives anticipées et, conséquemment, élimine l'exigence du consentement concomitant de la personne qui demande l'aide médicale à mourir. Cela transférerait la responsabilité de la décision finale de la personne qui reçoit l'aide médicale à mourir à celle qui l'administre. Nous ne sommes pas plus avancés. J'estime que ce n'est pas une amélioration.
Puis, il y a la modification d'une autre mesure de sauvegarde: alors qu'on exige actuellement la présence de deux témoins, on n'en exigerait plus qu'un seul. Pourquoi? Pourquoi est-ce si important? Tant de documents juridiques nécessitent la présence de deux témoins — les testaments, par exemple — pour éviter toute coercition de la part des personnes qui pourraient en tirer un avantage. Dans le cas des testaments, les bénéficiaires du testament peuvent en tirer avantage. Voilà pourquoi on exige la présence de deux témoins. C'est un principe juridique de longue date. Ces modifications sont considérables, et les groupes de défense des intérêts des personnes handicapées partout au pays les dénoncent haut et fort.
Des nombreux groupes représentant les personnes handicapées venus témoigner devant le comité, pas un seul ne s'est dit en faveur du projet de loi C-7 et du retrait de ces mesures de protection. C'est pourquoi il est maintenant minuit moins une et que nous sommes dans cette impasse.
M. Neil Belanger, directeur général de la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society, a fait des observations sur un document publié récemment et intitulé « In Plain Sight », qui a été produit dans le cadre d'un examen commandé par le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, Adrian Dix, au sujet du racisme à l'endroit des Autochtones au sein du système de santé de la province. Même s'il s'agissait d'un examen du système de santé de la Colombie-Britannique, les principes s'appliquent à l'ensemble du Canada. M. Belanger et le groupe qu'il représente s'inquiètent du retrait proposé des mesures de protection. Il a écrit:
L'existence du racisme et de la discrimination systémiques au sein des systèmes de santé du Canada est indéniable, tout comme les expériences vécues par les Autochtones lorsqu'ils cherchent à obtenir des soins et les décès recensés parmi les Autochtones. Nous nous en voudrions tous d'avoir présumé que, par magie, cela ne se refléterait pas dans le régime de l'aide médicale à mourir.
Puis, lors de son témoignage devant le comité sénatorial, il a ajouté:
[...] le gouvernement du Canada n'a pas consulté de façon significative les Autochtones du Canada en situation de handicap, les aînés autochtones ou les dirigeants autochtones en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Cette absence de consultation est contraire à l'engagement du gouvernement envers la réconciliation, à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
D'autres groupes de défense des personnes handicapées disent la même chose, mais le gouvernement refuse de les écouter. M. Belanger va même plus loin. Son organisme et lui voudraient qu'on conserve le critère relatif à la fin de vie prévisible qui avait été instauré après l'arrêt Carter avec l'adoption du projet de loi C-14 par le Parlement après mûre réflexion il y a à peine quatre ans et demi.
Récemment, lorsque l'organisme de M. Belanger est venu faire une présentation au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-7, il a affirmé ceci:
La British Columbia Aboriginal Network on Disability Society [...] demande, de concert avec ses organisations sœurs de défense des personnes handicapées et d'innombrables autres de partout au Canada, que l'on retire le deuxième volet des modifications que propose le projet de loi C-7 et que l'accès à l'aide médicale à mourir soit restreint aux personnes qui remplissent le critère relatif à la fin de vie prévisible [...]
Le deuxième volet concerne l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible.
Certains diront que tout cela est sans importance et que la décision Truchon dit que c’est inconstitutionnel. Pour revenir à mes premières observations, on aurait dû interjeter appel de cette décision, mais cela n’a pas été fait. Je vais devoir dire à M. Belanger que le débat a déjà eu lieu. Le gouvernement traite malheureusement comme un principe constitutionnel arrêté le fait qu’il est inconstitutionnel qu’une loi de ce pays refuse l’aide médicale à mourir aux personnes qui répondent à tous les autres critères, mais qui ne sont pas mourantes.
Il s’agit d’un changement fondamental qui n’a pas été examiné. Le gouvernement a déclaré à de nombreuses occasions qu’il a mené de larges consultations et que 300 000 personnes y ont participé, mais la seule question qu’il n’a jamais posée est la suivante: les citoyens sont-ils d’accord que l’aide médicale à mourir soit offerte aux personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible? La question fondamentale n’a jamais été posée. Ce n’est pas une vraie consultation, à mon avis. C’est un prétexte pour servir un projet législatif préconçu. Il a été dit à plusieurs occasions à la Chambre au cours de ce débat que l’actuel procureur général s’est prononcé contre le projet de loi C-14, il y a quatre ans, parce qu’il ne réglait pas cette question et qu’il n’étendait pas l’aide médicale à mourir à ces personnes. Il s’agit de l’actuel procureur général qui impose sa volonté au Parlement et qui empêche ce débat très important.
Dans son premier rapport sur l’état de l’aide médicale à mourir, Santé Canada déclarait qu’en 2019, environ 2 % des Canadiens avaient recouru à l’aide médicale à mourir. Il s’agit de la moyenne nationale, mais le chiffre est bien plus faible dans certaines provinces. C’est la moyenne au Québec et c’est nettement au-dessus de la moyenne en Colombie-Britannique.
Pourquoi ces différences? Est-ce parce qu’il y a plus de malades ou de personnes âgées…
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
Voir le profil de Michael Cooper
2020-12-08 16:55 [p.3172]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir une fois de plus pour parler du projet de loi C-7, le projet de loi sur l'aide médicale à mourir. Je reconnais qu'il s'agit d'un sujet incroyablement complexe qui suscite de nombreux points de vue différents.
Cela dit, la manière dont le gouvernement et le procureur général ont géré le dossier du projet de loi est une leçon sur ce qu'il ne faut pas faire, compte tenu de la gravité du sujet. Je dis cela en ayant le plus grand respect pour le ministre de la Justice et procureur général. Je crois que c'est une personne sincère et intelligente qui est compatissante et qui veut faire ce qu'elle croit être juste.
Cela dit, lorsque le ministre de la Justice s'est exprimé à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, il a indiqué qu'il y avait eu de vastes consultations et que ces dernières avaient abouti à un consensus. Ni l'un ni l'autre ne sont vrais.
Les consultations dont le ministre a parlé se sont déroulées en grande partie sur une période d'un mois en janvier dernier. Il s'agissait de consultations en ligne qui excluaient les groupes vulnérables de la population, notamment les personnes à mobilité réduite, les personnes souffrant de handicaps cognitifs ou visuels, les personnes n'ayant pas accès à Internet et les personnes vivant dans des communautés isolées et nordiques. Leurs voix n'ont pas été entendues ou elles l'ont été difficilement en raison du fait que la période de consultation en ligne n'a duré qu'environ un mois.
De plus, certains soutiennent que le résultat des consultations était déterminé à l'avance. Autrement dit, le ministre avait déjà une idée du projet de loi qu'il souhaitait élaborer, et il s'est servi du processus pour obtenir les réponses qu'il souhaitait.
On n'a pas à me croire sur parole. Les gens qui ont participé au processus de consultation, comme Heidi Janz, du Conseil des Canadiens avec déficiences, ou la Dre Catherine Frazee, ancienne commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne et ardente défenseure des droits des personnes handicapées le disent aussi. Quand elles ont comparu devant le comité de la justice, elles ont affirmé que le résultat des consultations était prédéterminé.
Que faut-il penser, alors, du consensus qui serait supposément ressorti des consultations qui étaient supposément poussées mais ne l'étaient pas vraiment? Nous savons que, mis à part les consultations, presque tous les organismes nationaux de défense des droits des personnes handicapées s'opposent à ce projet de loi. En ce moment même, ils demandent au ministre et au gouvernement de mettre le projet de loi sur pause. On sait aussi que plus de 1 100 médecins ont écrit une lettre dans laquelle ils expriment leur opposition. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a aussi exprimé des inquiétudes.
À peu près tous les témoins, pour ne pas dire la totalité d'entre eux — à part peut-être le ministre lui-même, qui a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui s'est réuni au cours des deux dernières semaines — a descendu le projet de loi en flammes. On dirait qu'il ne plaît à personne. Dire qu'à entendre le ministre à l'étape de la deuxième lecture, il faisait consensus. Il ne peut pas y avoir de consensus, puisqu'il n'y a pas eu de consultations dignes de ce nom, que l'issue de celles qui ont eu lieu était décidée d'avance et que la mesure législative qui en a résulté a été vertement critiquée par à peu près tout le monde.
Depuis le début du débat, les députés — du parti ministériel, mais des autres aussi — parlent de cet enjeu comme s'il n'y avait aucun risque: « Ôtez-vous de là, laissez les patients décider eux-mêmes de ce qu'ils veulent et débarrassons-nous des mesures de sauvegarde existantes parce qu'autrement, ce serait faire fi de l'autonomie des gens. » Au paragraphe 105 de l'arrêt Carter, la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il y en a, des risques, mais elle précise ailleurs « que [c]es risques “peuvent être [...] réduits considérablement dans un régime soigneusement conçu” qui impose des limites strictes scrupuleusement surveillées et appliquées ». C'est ce que la Cour suprême du Canada a dit.
Lorsqu'on parle de ces risques, il suffit d'examiner le cas de Roger Foley, qui est gravement handicapé, qui a besoin de soins constants et qui habite dans un établissement hospitalier à London, en Ontario. Je vais lire ce qu'il a raconté à propos de son expérience, car c'est vraiment très choquant. Lorsqu'il a comparu devant le comité de justice, il a parlé de ce qui peut arriver lorsqu'il n'y a pas suffisamment de mesures de sauvegardes — il est question ici des mesures de sauvegardes prévues dans le projet de loi C-14, qui seront amoindries par le projet de loi C-7. Voici ce qu'en dit M. Foley:
On me pousse vers l'aide à mourir à force d'abus, de négligence, de manque de soins et de menaces. Par exemple, quand j'ai réclamé de l'aide pour pouvoir vivre chez moi et y recevoir des soins à domicile autogérés, l'éthicien et les infirmières de l'hôpital ont essayé de me pousser vers l'aide à mourir en menaçant de me facturer 1 800 $ par jour ou de me forcer à quitter l'hôpital sans avoir accès aux soins dont j'ai besoin pour vivre. J'ai senti des pressions de la part du personnel pour me convaincre d'opter pour l'aide à mourir plutôt que de voir mes souffrances allégées grâce à des soins dignes et empreints de compassion.
Compte tenu de ce témoignage, nous avons présenté un amendement pour que la demande doive venir d'abord du patient. La ministre de l'Inclusion des personnes handicapées a dit qu'elle était grandement préoccupée par ce qui est arrivé à Roger Foley, et qu'elle a souvent entendu parler d'autres cas semblables. Or, même devant ces témoignages, le gouvernement a rejeté notre amendement tout à fait raisonnable ainsi que d'autres amendements et a plutôt choisi d'aller imprudemment de l'avant. Nous en sommes maintenant dans cette situation intenable où les personnes les plus vulnérables de notre société sont susceptibles d'être exposées à de tels risques. C'est vraiment malheureux que tout se soit passé ainsi. J'espère seulement que le Sénat présentera des amendements de fond pour corriger ce projet de loi qui comporte de graves lacunes.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour participer au débat, surtout dans le cadre des affaires émanant des députés. Je suis sûr que je ne suis pas le seul à éprouver de l'admiration pour la passion et les idées de mes collègues de tous les partis.
En général, soit on s'oppose à un projet de loi d'initiative parlementaire, soit on l'appuie. En de rares occasions, du moins, à mon avis, je vais m'opposer à un projet de loi d'initiative parlementaire même si j'appuie le principe qui le sous-tend. Pour moi, il s'agit de l'une de ces rares occasions, et je tiens à faire part à la Chambre de mes observations concernant le projet de loi.
D'abord, je tiens à féliciter la députée de Cumberland—Colchester d'avoir soulevé cette préoccupation très importante. La députée qualifie cette préoccupation de « racisme environnemental » et propose ultimement de créer une stratégie nationale pour promouvoir des efforts d'un bout à l'autre de notre grand pays afin de réparer les torts causés par ce dernier.
Comment la députée de Cumberland—Colchester définit-elle le « racisme environnemental »? Dans l'une des parties du projet de loi, on peut lire ceci:
[Q]ue l’établissement de sites dangereux pour l’environnement, notamment des sites d’enfouissement et des établissements industriels polluants, dans des zones peuplées majoritairement par des membres de ces collectivités pourrait être considéré comme une forme de discrimination raciale;
En fait, il se trouve que j'ai quelques exemples locaux qui témoignent directement de ce problème. Je vais en faire part à la Chambre pour illustrer pourquoi j'ai dit, au cours de mon introduction, que j'appuyais le principe soulevé dans ce projet de loi.
Mon premier exemple local concerne l'entreprise Appleton Waste Services. Celle-ci a été payée par de nombreux citoyens de Penticton et de la région pour ramasser et collecter les ordures pour ensuite les transporter et les déverser à la décharge locale. Cette entreprise n'a pas payé l'exploitant de la décharge, qui était un autre gouvernement local, à savoir le District régional d'Okanagan-Similkameen, ou RDOS, comme nous l'appelons dans la région. Puisque la facture n'était pas payée, le RDOS a dû suspendre le service lié à Appleton Waste Services.
Malheureusement, cela n'a pas empêché l'entreprise de continuer à ramasser les déchets et à faire payer ses clients pour cela, puis de conclure une entente qui a finalement entraîné le déversement de 5 000 tonnes de déchets sur les terres de la Bande indienne de Penticton. L'arrangement était que ces déchets passeraient par une station de transfert avant d'être transportés ailleurs.
Comment cela a-t-il fini? Eh bien, l'entreprise a disparu, mais un tas massif de déchets est devenu un grave problème à traiter pour les membres de la Bande indienne de Penticton, et ce n'étaient même leurs propres déchets. Ils venaient des citoyens de la ville de Penticton.
Autrement dit, la Bande indienne de Penticton s'est retrouvée avec un véritable site d'enfouissement, lequel, comme le dit le projet de loi, était situé
dans des zones densément peuplées majoritairement par des membres de ces collectivités.
Si on se fie au projet de loi, il pourrait s'agit d'une forme de discrimination raciale.
Il s'agit d'un premier exemple qui, à mes yeux, fait ressortir les lacunes du texte. En voici un deuxième.
Bien des gens savent que la région de l'Okanagan, d'où je viens, est reconnue pour ses excellents vins, mais peu de gens savent qu'il y a longtemps, c'était pour la culture des fruits qu'elle était reconnue. On y trouve donc de nombreuses infrastructures fruiticoles, surtout dans les petites localités, et la plupart commencent à montrer des signes de vieillissement.
La vieille station fruitière qui se trouvait à Namrata devait être démolie et retirée du terrain, mais l'entreprise qui a remporté le contrat de récupération des matériaux est aussi partie avec les débris de bois. Qui se sont retrouvés où, selon les députés? Eh bien oui, sur les terres de la Bande indienne de Penticton, où ils ont fini par être brulés.
Maintenant, dans ce cas, des accusations environnementales provinciales ont été portées contre les parties impliquées dans cette affaire. Finalement, cette affaire a fait son chemin devant les tribunaux. Les défendeurs ont fait valoir que ces activités avaient eu lieu dans la réserve indienne de Penticton, qui n'est pas de compétence provinciale dans de telles questions environnementales.
Ils ont fait valoir qu'ils avaient respecté toutes les exigences du gouvernement local, en l'occurrence les directives de la Bande indienne de Penticton.
En fin de compte, une demande a été faite, contestant ces accusations pour des motifs constitutionnels. Le juge a finalement rendu une décision de non-culpabilité et a déclaré que cette demande était sans objet, car il n'y aurait pas d'autres procédures judiciaires.
Après m'avoir entendu partager ces deux exemples concernant le Canada, on pourra probablement comprendre pourquoi j'appuie les défis soulevés dans ce projet de loi. Toutefois, je vais maintenant expliquer pourquoi je m'opposerai à ce projet de loi, même si je reconnais ces défis.
Ces deux cas ont une chose en commun: les terres de la Bande indienne de Penticton qui ont subi des dégâts environnementaux étaient ce qu'on appelle des « terres occupées par un titulaire d'intérêt individuel ». Bien des gens ignorent en effet que les terres n'appartiennent pas toutes aux Premières Nations et aux bandes indiennes qui les occupent. C'est ce qu'on appelle des terres occupées par un titulaire d'intérêt individuel. Un peu comme pour les terres privées, les titulaires de l'intérêt individuel peuvent les aménager sans avoir à consulter les chefs et les conseils de bande élus. Or, dans les deux cas, des gens d'affaires non autochtones de la région ont conclu un accord financier avec les membres des bandes qui contrôlaient les terres en cause.
Nous savons tous que le gouvernement fédéral, et plus particulièrement Services aux Autochtones Canada, est censé défendre les intérêts des communautés autochtones afin d'éviter que les situations comme celle-là se produisent. Ici à Ottawa, nous entendons rarement parler de ce qui a causé ces situations. Ce qui nous amène à la question suivante: est-ce à Services aux Autocthones Canada de dire à une famille titulaire d'un intérêt individuel ce qu'elle peut faire — ou pas — sur ses terres, ou est-ce aux chefs et aux conseils élus?
J'ai une autre question: la députée a-t-elle été approchée par une Première Nation locale de la circonscription afin de présenter ce projet de loi, ou s'agit-il d'un autre exemple de cette attitude d'Ottawa voulant qu'il s'y connaisse mieux que quiconque et présente donc une autre série d'études visant à mettre au point une stratégie d'application uniforme, comme il fait depuis des décennies? Je ne connais pas la réponse à cette question.
Dans ce projet de loi, je vois deux défis. Comme je l'ai mentionné précédemment, j'aimerais être en mesure d'appuyer ce projet de loi. Toutefois, je me retrouverais alors dans la situation où je voterais en faveur de quelque chose qui pourrait avoir des répercussions sur un bon nombre de collectivités des Premières Nations de ma région, sans avoir aucunement entendu ce qu'ils pensent de ce projet de loi. De bonne foi, je ne peux tout simplement pas faire cela.
Je pense que l'époque où l'on prenait des décisions comme celle-ci à Ottawa, sans d'abord s'asseoir avec les chefs et les conseillers locaux pour entendre directement ce qu'ils en pensent, doit prendre fin. Il est évident que les facteurs environnementaux ont des répercussions sur les Premières Nations. Grassy Narrows me vient à l'esprit, ainsi que le renvoi à ces questions par le premier ministre. Merci pour le don, en effet.
Il est important d'étudier ces répercussions, mais l'utilisation du terme « racisme » implique que les Canadiens sont racistes et responsables de ces actes et ne tient pas compte de l'échec à long terme du gouvernement libéral.
En effet, pas plus tard que cette semaine, le gouvernement libéral a confirmé qu'il n'allait pas respecter sa promesse concernant l'eau potable; c'est un autre échec. Les Canadiens sont des gens chaleureux et généreux qui aimeraient qu'on trouve de meilleures solutions pour que tout le monde puisse être en santé et s'épanouir. Il est injuste de rejeter la faute sur un pays raciste.
Le Canada n'est pas un pays raciste, et il est tout simplement honteux de soutenir une telle chose. Je sais que la députée de Cumberland—Colchester est bien intentionnée. Cependant, je dois rendre des comptes à de nombreuses communautés autochtones dans ma circonscription. C'est pour cette raison que je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Je remercie la députée d'avoir soulevé cette préoccupation.
Je remercie également les députés d'avoir pris le temps d'écouter mon intervention aujourd'hui. C'est pour moi un plaisir de représenter les gens des collectivités de ma région.
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Lib. (QC)
Voir le profil de Peter Schiefke
2020-12-08 19:24 [p.3191]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental, présenté par la députée de Cumberland—Colchester.
L'objectif de ce projet de loi est de promouvoir les efforts déployés dans tout le Canada pour prévenir et réparer les situations dans lesquelles les communautés autochtones et racialisées affrontent de manière disproportionnée la pollution, la dégradation de l'environnement et d'autres formes de dommages environnementaux.
Il s'agit d'une préoccupation légitime, qui m'interpelle tout particulièrement dans le contexte actuel de la COVID-19, étant donné que les répercussions de la pandémie touchent de façon disproportionnée les groupes défavorisés. Selon de nombreuses études de Statistique Canada, la pandémie a des répercussions inégales sur divers groupes. Par exemple, une étude a révélé que les immigrants et les minorités visibles représentent une plus grande proportion des travailleurs de première ligne, notamment les aides-infirmiers, les préposés aux bénéficiaires et les associés au service de soins aux patients. L'étude laisse supposer que certains groupes de Canadiens sont probablement plus susceptibles d'être exposés au virus que d'autres.
D'autres données de Santé publique Ontario montrent que les gens qui vivent dans les quartiers les plus diversifiés sur le plan ethnique sont plus susceptibles de contracter le virus que les autres Canadiens. Diverses analyses montrent également que certains groupes, comme les Canadiens autochtones, sont beaucoup plus vulnérables. C'est signe que nous devons agir.
Ce projet de loi arrive un moment où de nombreux Canadiens réfléchissent attentivement à tous les aspects du racisme, y compris sa dimension environnementale. Le public est très préoccupé par le racisme systémique dont sont victimes les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur en raison de politiques et de pratiques institutionnelles.
Dans le discours du Trône, notre gouvernement s'est engagé à poursuivre la lutte contre le racisme systémique par des efforts concertés et concrets. Des mesures importantes ont déjà été prises avec la publication de la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022, avec un investissement de 45 millions de dollars qui permettra de prendre des mesures immédiates pour lutter contre le racisme et la discrimination.
Dans le cadre du programme d'action et de lutte contre le racisme, le gouvernement du Canada investit 15 millions de dollars pour le financement de 85 projets de lutte contre le racisme dont l'objectif est de lever les obstacles systémiques auxquels sont confrontés les communautés racialisées, les minorités religieuses et les Autochtones au Canada. Nous nous sommes également engagés à favoriser les changements transformateurs en agissant pour lutter contre la haine en ligne, pour renforcer les efforts d'autonomisation visant des communautés ciblées, pour mettre en œuvre un plan d'action visant à accroître la représentation dans les recrutements et les nominations ainsi que le développement du leadership au sein de la fonction publique et pour prendre de nouvelles mesures afin de soutenir les contributions artistiques et économiques de la culture et de l'héritage des communautés noires canadiennes.
Nous savons que le projet de loi met en évidence le fait que les efforts pour combattre le racisme systémique peuvent contribuer à la résolution de problèmes en matière d'environnement et de santé. Nous prenons aussi des mesures face à ces problèmes.
Le gouvernement du Canada entend également améliorer de façon continue la façon dont on tient compte des populations vulnérables dans l'évaluation et la gestion des produits chimiques et d'autres substances aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et d'autres lois fédérales. Les produits chimiques font partie du quotidien et sont essentiels à notre santé, à notre bien-être, à l'économie, aux collectivités et à nos maisons. Si les produits chimiques présentent des avantages, certains peuvent également avoir un effet nocif sur la santé humaine. Certains Canadiens peuvent être plus vulnérables que d'autres à ces effets.
Lorsque les renseignements sont disponibles, les ministères tiennent compte de ces éléments au moment de mener des évaluations du risque et de choisir des mesures d'atténuation des risques. Il peut notamment s'agir de tenir compte des personnes qui habitent proche d'installations industrielles commerciales et des populations autochtones et inuites.
Afin de consolider notre engagement à régler le problème de l'exposition à certains groupes de substances nocives, à la fin de 2018 et au début de 2019, le gouvernement a entrepris des consultations au sujet de la définition des populations vulnérables. C'était le premier pas en vue d'un cadre stratégique sur les populations vulnérables. La rétroaction reçue au moyen de ce processus de consultation contribue à l'élaboration d'activités liées à l'évaluation et à la gestion des produits chimiques, comme le développement d'un cadre stratégique en réponse aux populations vulnérables aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Fait à noter, le programme fédéral sur la qualité de l'air comporte l'étude des façons d'atténuer la pollution atmosphérique dans les secteurs particulièrement touchés, ceux qu'on appelle les points chauds. Ces efforts sont importants, car les populations vulnérables peuvent être touchées de façon disproportionnée par la pollution dans ces zones.
Le gouvernement s'est engagé à s'attaquer au racisme systémique, et nous nous sommes engagés à le faire d'une manière qui s'inspire des expériences vécues par les communautés racisées et les peuples autochtones. Cela doit être un effort de coopération et de collaboration.
La première étape consistera à écouter autant que possible ceux dont les expériences doivent guider notre approche. Le projet de loi C-230 est le début d'une conversation que nous sommes heureux de poursuivre dans le but d'aborder cette importante question.
En terminant, j'aimerais remercier une fois de plus la députée de Cumberland—Colchester d'avoir présenté ce projet de loi.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)

Question no 154 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1er février 2020: a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 155 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1er février 2020: a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates-formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 156 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les programmes offerts en réponse à la pandémie de COVID-19, leur efficacité et leur portée: a) combien d’entreprises canadiennes ont fait une demande pour chacun des programmes, y compris la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le Programme de crédit aux entreprises (tant par l’entremise d’Exportation et développement Canada que de la Banque de développement du Canada); b) des demandeurs en a), combien ont été approuvés; c) quelle proportion de toutes les entreprises canadiennes représentent les demandeurs approuvés en b)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 157 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les divers programmes offerts par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada au titre du Programme de crédit aux entreprises: a) quelle est la valeur en dollars des fonds versés jusqu’à maintenant au titre de chaque programme; b) quelle est la valeur moyenne en dollars des prêts consentis à chaque demandeur retenu au titre des programmes en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 158 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes: a) pendant que le programme était en vigueur, combien d’appels les centres d’appels ont-ils reçus chaque jour; b) des appels en a), quel est le nombre d’appels auxquels les centres d’appels ont pu répondre et le nombre d’appels manqués ou pour lesquels les appelants n’ont pu parler à un employé; c) combien d’appels, en moyenne, un demandeur a-t-il dû faire avant que sa demande ne soit approuvée; d) les employés des centres d’appels possèdent-ils de l’expérience ou une formation dans les activités et les exigences opérationnelles des exploitations agricoles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 160 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement de protéger un quart des terres et un quart des aires maritimes d’ici 2025, et 30 % de ces étendues d’ici 2030: a) quelle est la proportion actuelle des terres et des aires maritimes qui sont protégées; b) quelle proportion des terres ou des aires maritimes a été protégée chaque année au cours des 20 dernières années, ventilée par année; c) quelle est la chronologie des événements à partir du moment où le gouvernement examine pour la première fois une terre ou une aire maritime jusqu’à ce que celle-ci soit protégée; d) quelles sont toutes les classifications applicables aux terres et aux aires maritimes que le gouvernement considère comme protégées; e) quelle est la chronologie des événements pour ce qui est des consultations auprès des peuples autochtones avant qu’une terre ou une aire maritime puisse être protégée; f) le gouvernement a-t-il retenu suffisamment de terres et d’aires maritimes précises pour atteindre la cible de 25 % d’ici 2025 et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) le gouvernement a-t-il fourni aux provinces, aux territoires et aux Premières Nations une carte ou un plan détaillé illustrant les secteurs qu’il compte protéger et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date d’envoi du plan, (ii) la liste des destinataires, (iii) la description, y compris l’emplacement et le nombre de kilomètres carrés, des zones à protéger; h) l’exploitation des ressources naturelles sera-t-elle interdite dans toutes les zones protégées afin de respecter la cible de 25 % d’ici 2025 et de 30 % d’ici 2030 et, le cas échéant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; i) le transport des produits dérivés de ressources naturelles sera-t-il interdit dans l’ensemble des zones protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030 et, le cas échant, quels sont les détails de toute analyse effectuée, y compris ses constatations au sujet d’une telle interdiction; j) quel degré de développement économique sera autorisé sur les terres protégées au titre de l’engagement consistant à atteindre 25 % d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030; k) le gouvernement prévoit-il atteindre la cible de 25 % de 2025 de protection des terres conformément à son engagement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 162 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne la demande de propositions (DP) 202101232-1 gestionnaire de projet pour un programme de rachat d’armes à feu: a) quelle était (i) la date de publication, (ii) la date de clôture, (iii) la stratégie d’acquisition par voie concurrentielle; b) si la date de clôture en a)(ii) est passée, (i) quels étaient les noms des fournisseurs ayant présenté une proposition, (ii) quel était le nom du fournisseur retenu; c) si le gouvernement a communiqué avec des fournisseurs pour leur demander de présenter une proposition, (i) quels étaient les noms des entreprises avec lesquelles il a communiqué, (ii) les dates des communications initiales, (iii) les raisons pour lesquelles les fournisseurs ont été sélectionnés à cette fin?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 163 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les consultations entourant le décret C.P. 2020-298, daté du 1er mai 2020: a) quels sont les noms des organismes consultés; b) quels sont les détails de chacune des consultations en a), y compris (i) le nom et le titre des personnes qui représentaient l’organisme, (ii) la date, (iii) la méthode (en personne, par courriel, par téléphone, etc.), (iv) le lieu, si la consultation a eu lieu en personne, (v) les recommandations ou les avis fournis par l’organisme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 164 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne l’abattage sélectif des orignaux dans le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton depuis 2015, ventilé par année: a) quelles ont été les dépenses totales engagées par (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) Parcs Canada; b) relativement aux dépenses en a), quelles dépenses ont été engagées pour (i) les heures supplémentaires, (ii) le carburant, (iii) le logement, (iv) les repas ou les indemnités journalières, (v) la location de matériel et l’entretien, (vi) l’utilisation de tous véhicules comme les camions, les aéronefs et les bateaux; c) combien d’animaux ont été abattus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 165 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les chasseurs australiens F-18 Hornet que le ministère de la Défense nationale a achetés: a) combien d’heures de vol au total les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat par l’Aviation royale canadienne, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); b) combien d’heures de vol opérationnel les chasseurs australiens F-18 Hornet ont-ils fait depuis leur achat, à l’exclusion des heures de vol pour le Centre d’essais techniques (Aérospatiale); c) à quelle date les chasseurs australiens F-18 Hornet seront-ils intégrés au service régulier, aux côtés des CF-18; d) combien de chasseurs australiens F-18 seront équipés d’un radar APG-79(v)4; e) à quelle date la modernisation des systèmes radar devrait-elle se terminer?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 167 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les demandes d’homologation présentées à Santé Canada par des fabricants de ventilateurs depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chacune de ces demandes, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) le modèle, (iii) la date de la demande, (iv) la date de l’approbation ou du rejet, (v) la décision quant à l’approbation ou au rejet, (vi) la raison du rejet, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 168 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les contrats, subventions, ententes et arrangements d’ordre financier ou non que le gouvernement a conclus avec l’organisme UNIS, le Mouvement UNIS, ME to WE, Imagine 1 Day International, Marc Kielburger ou Craig Kielburger depuis le 5 novembre 2015: quelles sont les modalités de chacun de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris (i) la date, (ii) la valeur en cause, (iii) le ministre ou le responsable du gouvernement qui l’a autorisé, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des conditions (vi) le fait que le contrat, la subvention, l’entente ou l’arrangement ait été, ou non, rendu public par un mécanisme de divulgation proactive, (vii) la date et le lieu des activités connexes, le cas échéant, (viii) les détails particuliers concernant les biens ou les services fournis au gouvernement par suite du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 169 --
Mme Leona Alleslev:
En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrat (PAC) publiés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chacun des PAC publiés par le gouvernement, y compris (i) la date du préavis, (ii) la date limite à laquelle les concurrents éventuels devaient présenter un énoncé de capacités, (iii) le fournisseur présélectionné, (iv) la valeur du contrat, (v) le sommaire des biens ou services, dont le volume, (vi) la raison pour laquelle le gouvernement croyait que le fournisseur présélectionné était le seul capable de fournir les biens ou services, (vii) le nombre de concurrents qui ont présenté un énoncé de capacités, (viii) le fournisseur qui a obtenu le contrat, s’il ne s’agissait pas du fournisseur présélectionné?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
Voir le profil de Arif Virani
2020-12-04 10:03 [p.2957]
Monsieur le Président, je suis heureux d'ajouter ma voix aux discussions sur le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'aide médicale à mourir.
Je tiens d'abord à rappeler à tous les députés qu'il s'agit d'une mesure législative importante. En tant que parlementaires, nous devons adopter le projet de loi avant la date limite imposée par la cour, soit le 18 décembre. Ce projet de loi contribuera à épargner des souffrances aux Canadiens. Même sans date limite imposée par la cour, nous aurions l'obligation morale d'adopter ce projet de loi.
Bien franchement, je suis très déçu de voir mes collègues d'en face retarder son adoption, augmentant ainsi le risque que le gouvernement ne respecte pas l'échéance fixée par la cour et qu'il prolonge les souffrances des Canadiens en leur refusant l'autonomie de choisir l'aide médicale à mourir.
Je suis consterné de voir les députés du Parti conservateur poursuivre leurs tactiques d'obstruction pour ralentir l'étude du projet de loi. J'ai été témoin de ce comportement au comité de la justice, et nous l'observons encore maintenant. Nous savons que la majorité des Canadiens croient que l'aide médicale à mourir est un droit fondamental de la personne. Plus de 300 000 personnes ont participé aux consultations qui se sont tenues plus tôt cette année.
Nous sommes aujourd'hui à deux semaines de la date limite imposée par la Cour supérieure du Québec. Les conservateurs essaient maintenant de minimiser l'urgence de la situation. Ils font peu de cas des conséquences très réelles que pourrait avoir leur inaction sur ceux qui souffrent dans ce pays. Je crois qu'il est en outre très important de rappeler aux députés l'origine du contenu de ce projet de loi et le processus d'élaboration de cette mesure législative auquel a pris part le gouvernement en janvier.
L'élaboration du projet de loi C-7 a été guidée par la décision Truchon, les rapports canadiens et internationaux disponibles, l'expérience des régimes internationaux existants, et les consultations sur l'aide médicale à mourir menées par le gouvernement en janvier et en février derniers.
J'ai eu l'occasion de participer à certaines de ces tables rondes qui ont été organisées dans tout le pays, notamment chez moi, à Toronto — d'où je m'exprime aujourd'hui —, et à Winnipeg. Lors de ces consultations, notre équipe s'est entretenue avec 125 intervenants, notamment des organismes de réglementation, des juristes, des médecins, des infirmières praticiennes, des représentants de la communauté des personnes handicapées, ainsi que des autochtones et leurs représentants. Ils ont partagé leurs expériences et leurs points de vue sur le programme d'aide médicale à mourir et sa mise en œuvre au Canada au cours des quatre dernières années.
Afin d'obtenir une perspective publique plus large, le gouvernement a également organisé une enquête publique en ligne. Elle a permis à plus de 300 000 personnes de s'exprimer à l'échelle du pays. Le résumé des consultations a été publié en mars sous la forme d'un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu ». Le gouvernement a ainsi fait ses devoirs en présentant ce projet de loi.
Je souhaite prendre le temps d'expliquer à tous les députés les modifications que le projet de loi C-7 propose d'apporter au régime d'aide médicale à mourir afin de m'assurer que nous ayons tous une compréhension commune de la mesure législative dont nous sommes saisis.
Le projet de loi comporte quatre aspects principaux. Le premier aspect concerne les critères d'admissibilité, et ces changements sont assez simples. Le critère d'admissibilité qui a trait à la mort naturelle raisonnablement prévisible serait abrogé. Comme je l'ai déjà décrit, cette modification adopterait en fait le résultat de la décision Truchon pour l'ensemble du Canada.
Ce critère d'admissibilité fait du régime actuel au Canada un régime de fin de vie accessible uniquement lorsqu'un praticien peut établir avec confiance un lien temporel avec la mort, sous réserve d'une certaine souplesse. La Cour supérieure du Québec dans l'affaire Truchon nous a dit que ce critère violait les droits garantis par la Charte aux personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, comme M. Truchon et Mme Gladu.
Pour éviter de prolonger les souffrances des demandeurs et d'autres Canadiens dans une situation similaire, notre gouvernement a décidé d'accepter cette décision et de modifier la Loi pour l'ensemble du Canada.
Dans le projet de loi, on exige toujours une demande volontaire et un consentement éclairé de la part d'une personne qui est apte à prendre des décisions. Le fait que ces éléments fondamentaux de l'autonomie doivent être présents nous assure d'offrir l'aide médicale à mourir en toute sûreté aux Canadiens qui la considèrent comme la solution à leurs souffrances tout en évitant que l'on presse quiconque d'y recourir. Nous sommes d'avis qu'une personne est la mieux placée pour déterminer qu'elle ne peut plus endurer ses propres souffrances, que sa mort naturelle soit raisonnablement prévisible ou non. Nous nous engageons à respecter ce choix très personnel des Canadiens.
Les mesures de sauvegarde constituent un autre aspect du projet de loi. On y utilise le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible pour créer un système à deux voies. Ceux dont la mort est raisonnablement prévisible verront s'appliquer les mesures de sauvegarde existantes, auxquelles deux modifications sont apportées. Tout d'abord, la période de réflexion de 10 jours est abrogée. De plus, une personne n'a besoin que d'un témoin indépendant, et non plus deux, pour signer la demande d'aide médicale à mourir. Ce témoin indépendant est une personne rémunérée pour offrir des services de santé et de soins personnels à la personne qui fait la demande d'aide médicale à mourir. Ces modifications visent à réduire les obstacles à l'accès et à abréger les souffrances.
Les médecins nous ont dit que les mesures de sauvegarde existantes ne faisaient que prolonger inutilement les souffrances des personnes qui avaient déjà pris leur décision. Elles compliquent également l'accès à l'aide médicale à mourir dans les régions rurales et éloignées.
Des mesures de sauvegarde améliorées s'appliqueront aux personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. En plus des mesures de sauvegarde pour les cas où la mort est raisonnablement prévisible, il est prévu que les médecins évalueront la demande d'aide médicale à mourir d'un patient sur une période d'au moins 90 jours. Si aucun des deux évaluateurs de la demande d'aide médicale à mourir n'est un spécialiste de la maladie qui cause les souffrances de la personne, un spécialiste doit être consulté. Cela est conforme à un amendement proposé par le député néo-démocrate d'Esquimalt—Saanich—Sooke en comité. La personne qui demande l'aide médicale à mourir doit être informée des moyens disponibles pour alléger ses souffrances, y compris des soins de santé mentale et des services de soutien aux personnes handicapées. On doit aussi l'inviter à consulter des professionnels qui offrent ces services. Les deux praticiens doivent discuter des moyens disponibles pour atténuer les souffrances avec le patient et être d'avis que celui-ci les a envisagés sérieusement.
En ce qui a trait à l'approche générale du projet de loi C-7, le troisième changement proposé vise à modifier légèrement le consentement préalable. Cette modification n'est pas liée aux changements des critères d'admissibilité; elle vise plutôt à remédier à une situation injuste qui se produit lorsqu'une demande d'aide médicale à mourir est approuvée, mais que le demandeur perd sa capacité de prendre une décision et ne peut plus consentir à la procédure relative à l'aide médicale à mourir immédiatement avant qu'elle soit administrée, malgré le fait que la demande a été approuvée et que la procédure est déjà prévue. Comme les députés le savent probablement, la raison d'être de cette modification s'explique le mieux par l'histoire d'Audrey Parker, la Canadienne dont nous avons tant entendu parler il y a un peu plus d'un an. Elle a été obligée de demander à recevoir l'aide médicale à mourir plus tôt qu'elle ne l'aurait souhaité par crainte de perdre sa capacité à prendre une décision avant la date à laquelle elle aurait préféré recourir à la procédure.
Je suis d'avis que le projet de loi C-7 adopte la bonne approche en proposant d'autoriser la renonciation au consentement final uniquement lorsque la mort de la personne est raisonnablement prévisible et uniquement lorsque la personne a déjà été jugée admissible à l'aide médicale à mourir et qu'elle attend que la procédure ait lieu, mais risque de perdre la capacité de fournir un consentement final.
C'est dans cette situation que les praticiens et des personnes comme Audrey Parker ont indiqué qu'il peut y avoir un choix cruel à faire si la personne risque de perdre sa capacité de donner son consentement avant de recevoir l'aide médicale à mourir. C'est le seul scénario bien précis que le projet de loi propose d'aborder, car c'est celui qui présente le moins d'incertitude en termes de choix autonomes du patient et le moins de complexité éthique et pratique.
Je sais qu'il s'agit d'une question importante pour les Canadiens, et je m'engage à travailler avec tous les parlementaires pour entamer l'examen parlementaire du régime de l'aide médicale à mourir dès que possible après que le projet de loi C-7 aura franchi toutes les étapes du processus parlementaire. Je n'ai aucun doute que la question des demandes préalables constituera un élément important de cet examen.
La quatrième et dernière catégorie de modifications que le projet de loi propose porte sur le régime de surveillance. Les modifications permettraient de recueillir des informations dans un plus grand nombre de circonstances, y compris des informations sur les évaluations préliminaires qui pourraient être effectuées avant qu'une demande ne soit présentée par écrit. Des consultations seront menées avant que ces règlements soient modifiés. Un amendement au comité, qui est basé sur un amendement proposé par le député de Nanaimo—Ladysmith du Parti vert, exigerait que le ministre de la Santé, dans l'exercice de ses obligations en matière de déclaration, consulte le ministre responsable de la condition des personnes handicapées. Il s'agit d'un autre amendement utile qui a été proposé à l'étape de l'étude en comité.
L'aide médicale à mourir a toujours été un sujet très délicat et elle suscite un large éventail d'opinions, que l'on soit pour ou contre. Elle touche profondément la moralité et la sensibilité de toute la population canadienne. Nous le comprenons. C'est la raison pour laquelle il faut tenir compte des divers aspects de la question. Je suis convaincu que le projet de loiC-7 atteint exactement ce but. En vertu de la loi, le consentement libre et éclairé demeurera obligatoire, de même que la demande volontaire formulée par une personne apte à prendre une décision. Il y aurait aussi une série de mesures de sauvegarde plus strictes pour les cas où la mort de la personne n'est pas raisonnablement prévisible. Ces mesures de sauvegarde reposent sur la nécessité d'envisager toutes les options qui existent pour alléger les souffrances de la personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Nous croyons que ce processus peut fonctionner de manière sûre en protégeant les personnes vulnérables contre les pressions, subtiles ou non, pour recourir à l'aide médicale à mourir, tout en donnant à un plus grand nombre de personnes l'autonomie de prendre cette importante décision pour elles-mêmes.
J'aimerais revenir sur les mesures de sauvegarde, plus précisément pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Il est très important que les députés sachent ce qu'elles sont et pourquoi nous estimons qu'elles sont appropriées.
La mesure législative propose une série distincte de garanties procédurales adaptées aux risques associés à l'aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Mettre fin à la vie d'une personne dont les souffrances reposent sur sa perception de sa qualité de vie est différent d'offrir une mort paisible à quelqu'un dont la mort serait autrement douloureuse ou lente ou porterait atteinte à sa dignité. Par conséquent, le projet de loi C-7 propose une série de mesures de sauvegarde rigoureuses dans les cas où la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. Les mesures de sauvegarde pour ceux dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible reposeraient sur les mesures actuelles, mais elles comprendraient des améliorations par rapport à l'ancien projet de loi C-14, qui a été adopté lors de la 42e législature. Surtout, les évaluations médicales qui servent à déterminer l'admissibilité d'une personne doivent durer au moins 90 jours.
Je l'ai mentionné plus tôt, mais je tiens à insister sur ce point parce qu'il semblait régner une certaine confusion à ce chapitre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et ailleurs. La période de 90 jours n'est ni une période d'attente ni une période de réflexion. Une personne qui a reçu son approbation n'a pas l'obligation d'attendre 90 jours. Les praticiens sont plutôt tenus, sur une période d'au moins trois mois, d'examiner soigneusement l'état de santé de la personne ainsi que la nature et les causes de ses souffrances et de collaborer avec elle pour trouver un traitement raisonnable ou d'autres options de soutien, dont ils devront discuter avec elle. La personne qui demande l'aide médicale à mourir n'est pas tenue de suivre un quelconque traitement. On porterait atteinte à l'autonomie d'une personne en l'obligeant à suivre un traitement. Toutefois, alors que nous entreprenons ce nouvel élargissement du régime d'aide médicale à mourir, nous croyons que nous pouvons avancer ensemble de façon sécuritaire si nous sommes convaincus que toutes les options disponibles ont été examinées soigneusement et présentées aux personnes qui demandent l'aide médicale à mourir.
Toutes ces mesures de sauvegarde tiennent compte du fait que la mort est irréversible et du caractère gravissime de l'aide médicale à mourir, qui doit continuer d'être strictement encadrée, surtout maintenant que les critères sont assouplis. Comme le disait l'Association médicale canadienne, les modifications proposées au régime d'aide médicale à mourir constituent « une avancée prudente ». Le projet de loi C-7 propose d'accorder un poids accru à l'autonomie personnelle tout en protégeant les personnes vulnérables et en tenant compte des difficultés bien réelles. Pour tous ces motifs, et bien d'autres encore, j'invite fortement les députés à appuyer la mesure législative à l'étude afin qu'elle puisse être adoptée par la Chambre et le Parlement d'ici la date fixée par les tribunaux, c'est-à-dire le 18 décembre.
Je rappelle également aux députés qu'il y a un examen parlementaire qui s'en vient. Tout au long des consultations et de l'étude menée par le comité, nous avons pris note d'un certain nombre d'éléments qui, oui, doivent être pris en considération, mais qui ont besoin d'être étudiés plus en profondeur, ce qui n'est pas possible à l'intérieur des délais impartis par les tribunaux. Le Parlement aura tout le temps voulu pour bien étudier ces éléments — une démarche que j'estime tout à fait essentielle —, mais cela ne change rien au fait qu'il doit aussi adopter la mesure législative à l'étude.
Le projet de loi C-14, qui date de la législature précédente, prévoit que le Parlement doit procéder à un tel examen et précise que les soins palliatifs doivent en faire partie. Nous nous attendons à ce que plusieurs autres sujets de premier plan y soient aussi abordés, comme les mineurs matures, la maladie mentale comme seul problème de santé invoqué et les demandes anticipées. J'insiste en passant sur le fait que cette liste est loin d'être exhaustive. Ce dossier est aussi vaste que complexe, et nous voulons entendre le point de vue de nombreux Canadiens sur le plus vaste éventail possible de sujets liés à l'aide médicale à mourir. Après avoir entendu ce que les témoins et de nombreux Canadiens avaient à dire à propos du projet de loi C-7, je sais que les opinions sont très variées. J'admets qu'il s'agit de questions difficiles, mais je suis impatient de connaître les résultats de l'examen parlementaire à venir et d'entendre le point de vue de nombreux autres Canadiens.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, je trouve très décevant et très préoccupant que les députés d'en face montrent aussi peu de respect pour l'échéance que nous a imposée la Cour supérieure du Québec pour l'adoption de cette mesure législative. En tant que parlementaires, nous avons l'obligation de faire tout notre possible pour respecter l'échéance fixée par la cour, je crois. Les Canadiens souhaitent voir ce projet de loi adopté, les Québécois aussi. Je ne comprends vraiment pas pourquoi les députés d'en face montrent aussi peu de respect non seulement pour la volonté de la cour, mais aussi pour celle de tous les Canadiens. Ils retardent et ralentissent le débat sans raison, ce qui donne une bien piètre impression de la valeur qu'ils accordent à la primauté du droit et à la volonté des Canadiens.
Je remercie les députés qui siègent comme moi au comité de la justice d'avoir contribué au travail harmonieux et efficace du comité dans ce dossier. J'ai hâte que la Chambre en fasse autant. Je tiens à rappeler aux députés, une fois de plus, qu'il faut agir rapidement. Il me tarde de continuer le débat sur le projet de loi C-7 et de voir le Parlement l'adopter avant l'échéance imposée par la cour.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, le député a fait valoir que différentes personnes handicapées ont différentes opinions; c'est bien sûr le cas dans toutes les communautés. Par exemple, nous savons que, dans la communauté musulmane, certaines personnes expriment sur certaines questions des opinions que la grande majorité des membres de cette communauté trouvent offensantes. Je pense qu'en général le gouvernement devrait écouter les organisations qui représentent ces communautés au lieu de choisir ici et là l'opinion des quelques personnes qui ne sont pas d'accord avec la majorité. Lorsque toutes les organisations œuvrant auprès des personnes handicapées soulèvent de graves préoccupations, je pense que le gouvernement devrait les prendre au sérieux.
Rapidement, sur la question du temps, le député peut-il reconnaître que les conservateurs voulaient que la Chambre siège en mai et en juin? En plus de la prorogation, le gouvernement libéral a choisi de ne pas permettre à la Chambre de siéger pour étudier les mesures législatives en mai et en juin, alors qu'elle aurait pu le faire.
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Lib. (ON)
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2020-12-04 10:26 [p.2961]
Monsieur le Président, je fournirai au député une réponse en deux volets.
D'abord, je crois qu'il est erroné d'affirmer que, de ce côté-ci de la Chambre, nous choisissons les perspectives qui nous intéressent relativement à ce projet de loi. Nous avons mené de vastes consultations auprès de 125 experts et 300 000 Canadiens. Voilà pour le premier volet. En ce qui concerne les points de vue exprimés par des personnes handicapées, je répète que le litige à l'origine de cette mesure législative a été soumis par des personnes handicapées. À l'évidence, les personnes handicapées cherchent à bénéficier du même degré de compétence et d'autonomie que les Canadiens non handicapés.
En ce qui concerne la question du temps, je pense notamment à ce qui est ressorti au cours des quatre à six dernières semaines dans le cadre des travaux du comité et de la Chambre. Les députés peuvent exprimer leur point de vue, de même que celui des résidants de leur circonscription. C'est l'essence même de la démocratie. Cependant, il serait contraire à nos intérêts de prolonger la souffrance de certains Canadiens, et c'est exactement ce qui arrivera si l'échéance du 18 décembre n'est pas respectée.
Voir le profil de Phil McColeman
PCC (ON)
Voir le profil de Phil McColeman
2020-12-04 10:29 [p.2961]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir parler de cet enjeu crucial pour tous les Canadiens.
Alors que je m'apprêtais à commencer mon intervention, je me suis souvenu des débats sur le projet de loi C-14. Le 3 mai 2016, la Chambre débattait de la création d'un projet de loi sur l'euthanasie et sur l'aide au suicide. Lorsque j'ai pris la parole ce soir-là, j'ai mentionné que ce serait probablement le discours le plus important de ma carrière politique. À l'époque, j'étais député depuis huit ans; je siège maintenant ici depuis 13 ans.
Quand je repense à ce discours aujourd'hui, je crois que j'avais tort et que le discours que je m'apprête à prononcer est celui qui est le plus important. En mai 2016, comme maintenant, le Parlement devait faire adopter un projet de loi sur l'euthanasie et sur l'aide au suicide avant une date fixée par un tribunal. Depuis la promulgation de la première loi sur ces questions aux Pays-Bas en 2002, beaucoup d'autres pays ont adopté des lois semblables. J'ai vu ce qui s'est passé dans ces pays, et cela me donne un aperçu des dérapages que ces lois peuvent provoquer.
Je dois aussi, comme je l'ai fait en 2016, préciser que j'ai un point de vue bien tranché sur la question parce que mon fils de 34 ans a une déficience intellectuelle. Il a subi des lésions cérébrales alors qu'il avait 2 ans. En raison de ces dommages irréversibles, il a vécu toute sa vie avec des parents, qui sont ses aidants naturels. Lorsque les particuliers et les organismes qui représentent les personnes handicapées ont pris la parole — et ils se sont exprimés haut et fort — au sujet des modifications que le gouvernement propose dans le projet de loi C-7, ils ont affirmé qu'il n'y avait pas pire scénario.
Je reçois ces propos en tant que père qui veut protéger son fils. En toute honnêteté, ce débat m'amène à réfléchir à la situation actuelle, soit à la crise de la COVID-19. Peu importe le moyen de communication, que ce soit un courriel, un message texte, un appel téléphonique ou autre, l'échange commence presque toujours par la phrase suivante: « J'espère que votre famille va bien. » En général, ces échanges se concluent par un « soyez prudent ». J'ai l'impression que tous les parlementaires vivent probablement la même chose.
C'est l'une des inquiétudes de la communauté des personnes handicapées. Qu'arrivera-t-il à nos enfants lorsque nous ne serons plus là pour prendre soin d'eux et les protéger? Par conséquent, le thème de mon discours d'aujourd'hui est: « Sois prudent, mon fils ».
Jetons un coup d'oeil à la manière dont les lois sur la question ont évolué dans le monde. Je vais vous lire quelques gros titres parus récemment dans les médias sur lesquels je suis tombé en faisant ma recherche en vue du débat d'aujourd'hui. « À quel genre de société aspirons-nous? Le pays où la trisomie disparaît. » En voici un autre de la BBC, daté du 14 octobre: « Les Pays-Bas sont en faveur de l'euthanasie pour les enfants malades de moins de 12 ans, en phase terminale. »
Permettez-moi de vous lire quelques extraits de cet article, qui sont particulièrement émouvants dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui. L'article commence en disant que « [l]e gouvernement néerlandais a approuvé des plans visant à autoriser l'euthanasie pour les enfants malades en phase terminale âgés d'un à douze ans. » Parlant de la loi en vigueur, l'article poursuit en disant que « [l'euthanasie] des bébés, jusqu'à un an, est aussi légale si les parents donnent leur consentement. »
Je pourrais vous lire encore bien des gros titres, mais je ne préfère pas. Les députés ont compris où je voulais en venir: la question qui se pose, c'est, où s'arrête-t-on? Dans la version initiale du projet de loi C-14, tout était dit dans le préambule, à savoir — et je suis certain que le comité a entendu ce genre de commentaires — que beaucoup, dans la société, pensent que ce projet de loi ne va pas assez loin et ne satisfait pas ceux qui veulent des lois donnant facilement accès à l'euthanasie sur demande. Dans le présent débat, il faut prendre en compte les deux positions, car elles méritent toutes deux notre compassion.
J'ai passé du temps avec trois personnes importantes dans ma vie alors qu'elles étaient en fin de vie. L'une était ma mère, qui a horriblement souffert, et ce, pendant longtemps. Je lui tenais la main lorsqu'elle a rendu l'âme. J'ai également regardé un très bon ami dépérir à partir de l'âge de 39 ans jusqu'à sa mort, à 41 ans. De plus, récemment, une très bonne amie à moi a choisi de mettre fin à ses jours prématurément. Par respect pour elle, j'ai eu une conversation plutôt franche avec elle. Toutes ces personnes étaient ou sont toujours en phase terminale.
Il faut faire preuve de compassion envers les personnes en situation intolérable. Heureusement, il existe d'autres solutions. Je vis à Brantford, en Ontario, qui compte l'une des meilleures unités de soins palliatifs au pays. Les gens viennent l'étudier et l'examiner. Ils finissent par comprendre qu'il s'agit d'une bonne solution de rechange. Si le gouvernement voulait vraiment aider, il pourrait donner aux gens les ressources voulues pour qu'ils puissent faire un choix. Or, ce n'est peut-être pas au nombre de ses priorités.
Je reviens aux membres les plus vulnérables de la société, lesquels comprennent notamment, les personnes en situation de handicap, les enfants et les adultes autistes ainsi que les personnes atteintes de lésions cérébrales, comme mon fils. Soit dit en passant, ces conditions ne sont pas des maladies mentales. Certaines sont génétiques, comme le syndrome de Down. Rencontrer un trisomique peut mettre du soleil dans notre vie, car il est merveilleux de voir sa parfaite innocence et son amour sans borne non seulement pour les autres, mais aussi pour sa propre vie. La communauté des personnes handicapées englobe bien des personnes différentes.
Le projet de loi C-7 aggrave la précarité de leur situation. Il élimine ou affaiblit le peu de mesures de sauvegarde qui, dans le projet de loi C-14, protégeaient ces personnes. Manifestement, si l'on se fie aux votes tenus jusqu'à présent, c'est ce que la majorité des députés choisit.
Je dis à mon fils « sois prudent ». Je dis aux habitants de Charlottetown « soyez prudents ». Je dis aux habitants de Scarborough-Agincourt ayant un handicap « soyez prudents ». Je dis à tous les Canadiens « soyez prudents ».
L'orientation que nous prenons — nous pouvons d'ailleurs le voir dans le préambule du projet de loi — correspond exactement avec ce qui se passe ailleurs dans le monde. Cela se passe dans la société. Les législateurs prennent les décisions au sujet de l'avenir du pays.
Nous sommes à un moment critique. C'était un moment critique en 2016 aussi, et nous voilà de nouveau à un moment critique. On se concentre sur une date limite fixée par la cour au lieu d'écouter tous les points de vue.
Le secrétaire parlementaire peut nous présenter les chiffres. Il a beau dire que le comité a reçu de nombreux mémoires et entendu de nombreux témoignages mais, en ce moment même, les représentants d'un grand nombre de personnes handicapées et leur famille au Canada s'opposent fermement au projet de loi. Disons les choses comme elles sont. Arrêtons de dorer la pilule. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Quel genre de société voulons-nous? Honnêtement, cette mesure législative mène vers une situation où ces grands titres seront la réalité. À mesure que l'on retire les protections pour les personnes handicapées, comme le fait le projet de loi à l'étude, on se dirige vers une société où le suicide assisté et l'euthanasie font partie de la normalité. Nous nous dirigeons vers une société où il y a deux catégories d'individus: ceux qui sont en santé et en mesure de vivre une vie épanouie et ceux qui, de naissance ou de par les événements de la vie, se retrouvent dans une situation précaire.
Est-ce que la vie est facile pour les personnes handicapées et pour ceux qui prennent soin d'elles? Dans la plupart des cas, non, elle n'est pas facile. Nous le savons bien. Nous avons trois enfants en santé et un fils handicapé qui a des besoins particuliers. La beauté de la vie, c'est que les enfants que plusieurs considéreraient comme imparfaits sont ceux qui nous apportent le plus de joie. Ce sont eux qu'il faut protéger à tout prix.
Pourquoi ne prenons-nous pas le temps de trouver le bon équilibre dans ce projet de loi et de nous assurer de penser à tous les cas de figure pour que la vie de ces enfants ne soit jamais mise en danger? Je ne crois pas que le projet de loi actuel mette immédiatement leur vie en danger. Certains diront que c'est tout le contraire, mais si on pense à ce qui arrivera dans 5, 10 ou 20 ans, lorsque la plupart d'entre nous auront quitté le Parlement, les élus du moment songeront éventuellement à modifier la loi.
Existe-t-il des exemples à l'étranger qui montrent qu'il n'y aura pas d'effet d'effritement continu, graduel et croissant de la protection des plus vulnérables?
L'autre point qu'il faut faire valoir, c'est que les personnes ayant un handicap constituent une minorité dans notre pays. Au cours des 13 années que j'ai passées au Parlement, plus de temps a été consacré aux mesures législatives, aux déclarations des députés et à tout le reste qu'aux communications du gouvernement sur la protection des minorités. Or, il s'agit d'une minorité vulnérable, peut-être même la plus vulnérable de la société. Il ne fait aucun doute qu'elle figure parmi les groupes les plus vulnérables.
Les handicaps ne connaissent pas de frontières. Nous travaillons avec certains groupes. Pour ma part, je représente les Six Nations de la rivière Grand, la plus grande Première nation au Canada. Nous épaulons les Autochtones des Six Nations qui ont des enfants ayant un handicap. Ils croient fermement que les rares mesures de protection qui existent doivent non seulement demeurer en place, mais aussi être renforcées de façon à garantir une protection à toute épreuve pour leurs enfants.
Lors des débats qui se sont tenus en 2016 sur le sujet, la députée de Calgary Nose Hill avait affirmé dans sa déclaration préliminaire que cette question « traite du caractère sacré de la vie humaine » et qu'il s'agit « de définir la moralité de notre pays ». Je suis entièrement d'accord avec ses propos.
Je termine mes observations en disant: « Sois prudent, mon fils. »
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)

Question no 146 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le pétrole et le gaz dans l’Arctique et l’examen qui sera effectué en 2021 par le gouvernement sur l’interdiction de forages dans le Nord canadien: a) quel est le calendrier de l’examen; b) des parties intéressées ont-elles déjà été consultées au sujet de l’examen et, si oui, lesquelles; c) quelles parties intéressées le gouvernement prévoit-il consulter pendant l’examen; d) quelle forme prendront les consultations (réunions en personne, appels avec Zoom, etc.); e) à quelle distance chaque localité arctique se trouve-t-elle de la réserve pétrolière ou gazière ou du pipeline le plus proche; f) quelles sont les localités arctiques qui sont encore obligées d’importer le pétrole ou le gaz qu’elles consomment d’une source située à plus de 500 kilomètres?
Response
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’examen scientifique quinquennal est actuellement en cours et est cogéré par des comités d’examen scientifique régionaux dans les zones extracôtières de l’Arctique de l’Ouest et de l’Arctique de l’Est. Les comités prépareront un rapport définitif avant décembre 2021.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’examen scientifique quinquennal se fondera en grande partie sur les deux évaluations environnementales stratégiques régionales, ou EESR, conclues récemment dans la mer de Beaufort, la baie de Baffin et le détroit de Davis. L’EESR dans la mer de Beaufort était un partenariat entre Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, la Société régionale Inuvialuit et le Conseil inuvialuit de gestion du gibier; l’EESR dans la baie de Baffin et le détroit de Davis a été dirigé par la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, y compris un groupe de travail formé de représentants de la Qikiqtani Inuit Association, de Nunavut Tunngavik Incorporated, du gouvernement du Nunavut et de RCAANC.
Une vaste consultation dans l’ensemble des communautés inuvialuites et inuites et auprès des organisations régionales de revendications territoriales a eu lieu durant les EESR. De nombreux autres intervenants ont fourni des commentaires tout au long du processus, y compris les gouvernements territoriaux et divers ministères du gouvernement fédéral, les organisations de pêche, les organisations non gouvernementales, l'industrie et les membres du public.
Un engagement accru avec les gouvernements régionaux et locaux ainsi qu'avec d'autres communautés et partenaires autochtones sera déterminé et entrepris par les comités d’examen scientifique régionaux dans les zones extracôtières de l’Arctique de l’Ouest et de l’Arctique de l’Est lorsqu'ils commenceront à rédiger les rapports définitifs, prévus pour le début de 2021.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le comité d’examen dans l’Arctique de l’Ouest est cogéré par le Canada, des représentants des gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest ainsi que des représentants de la Société régionale Inuvialuit; le comité d’examen dans l’Arctique de l’Est est cogéré par le Canada, des représentants du gouvernement du Nunavut ainsi que des représentants de Nunavut Tunngavik Incorporated, bénéficiant de la participation des trois associations régionales inuites.
RCAANC compte sur le processus de gouvernance en cogestion et de la rétroaction des partenaires du Nord du comité au niveau communautaire pour élaborer et mettre en œuvre conjointement un plan de consultation des intervenants du Nord approprié.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, une consultation communautaire pour les deux évaluations environnementales stratégiques a eu lieu au moyen de réunions publiques, ainsi qu’une consultation auprès d’organisations communautaires. D’autres intervenants ont fourni de la rétroaction lors de réunions en personne ou de téléconférences par l'entremise du comité consultatif de la mer de Beaufort, et du groupe de travail de la baie de Baffin et du détroit de Davis.
Les comités d’examen scientifique régionaux de l’Arctique de l’Ouest et de l’Arctique de l’Est ont d’abord tenu des réunions en personne, mais ils sont passés à des réunions virtuelles en raison des mesures d’urgence et des restrictions de voyage liées à la pandémie de COVID-19. Les comités continuent à tenir des réunions virtuelles régulières.
En ce qui concerne la partie e) de la question, dans les Territoires du Nord-Ouest, deux pipelines exploités par le gouvernement fédéral sont en service. Le premier pipeline, Enbridge, de 740 km, transporte du pétrole brut à partir du champ pétrolier Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, jusqu’à Zama, dans le Nord de l’Alberta. La route du pipeline est près des communautés de Norman Wells, de Tulita, de Wrigley et de Fort Simpson. L’autre pipeline, le pipeline Ikhil, de 50 km, transporte du gaz naturel à la communauté d’Inuvik.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, les communautés de l’Arctique dépendent d’un certain nombre de sources d’énergie, y compris de l’hydroélectricité et d’autres sources d’énergie renouvelable. Toutefois, il y a des communautés éloignées qui continuent de dépendre du diesel et d’autres produits pétroliers comme principale source d’énergie. Le carburant diesel et les autres produits pétroliers utilisés par les communautés arctiques sont des produits raffinés, or il n'y a pas de raffineries dans les trois territoires.

Question no 152 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’Initiative des supergrappes d’innovation du gouvernement: a) quel est le total du financement accordé dans le cadre du programme jusqu’à présent; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes et des projets appuyés, y compris (i) la date de l’octroi, (ii) le bénéficiaire, (iii) la description du projet, (iv) le montant, (v) le lieu du projet?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, une liste détaillée des projets de l'Initiative des supergrappes est disponible en ligne aux adresses suivantes: https://www.ic.gc.ca/eic/site/093.nsf/fra/accueil; https://www.ic.gc.ca/eic/site/093.nsf/fra/00018.html; et https://www.ic.gc.ca/eic/site/093.nsf/fra/00021.html.
Voir le profil de Tamara Jansen
PCC (BC)
Monsieur le Président, je me demande si le député est préoccupé par le fait que l'Association médicale canadienne n'a jamais consulté ses membres au sujet du projet de loi C-7. N'est-il pas trompeur de laisser entendre qu'ils sont tous d'accord alors qu'on ne les a jamais consultés? Cela me semble être de fausses nouvelles.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Monsieur le Président, j'ai toujours honte lorsque l'on me pose ce genre de questions à la Chambre. Ce n'est pas mon rôle de dénigrer la manière dont les organismes professionnels représentent leurs membres ni de répandre de fausses nouvelles. Toutefois, étant donné les observations de la députée au cours de l'actuel débat, je comprends que le sujet des fausses nouvelles lui vienne à l'esprit.
Voir le profil de Terry Duguid
Lib. (MB)
Voir le profil de Terry Duguid
2020-12-04 13:51 [p.2994]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique. J'en profite pour souligner le travail de la marraine du projet de loi, la députée de Winnipeg-Centre, et la remercier pour son activisme dans de nombreux dossiers stratégiques, notamment la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J'espère qu'elle transmettra mes remerciements et mes salutations à son partenaire, Romeo Saganash, qui, comme nous le savons, a joué un rôle central à ce sujet lors de la législature précédente.
Le projet de loi que propose la députée porte sur un sujet important et urgent auquel le gouvernement et les Canadiens sont favorables: la lutte aux changements climatiques. Les Canadiens savent que les changements climatiques menacent notre santé, notre mode de vie et notre planète. Ils veulent que des mesures soient prises immédiatement, et c'est ce que le gouvernement continuera de faire.
Le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, vise à inscrire dans la loi les engagements pris par le gouvernement aux termes de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, notamment ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour 2030, tout en respectant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le projet de loi oblige le ministre de l'Environnement à mettre en oeuvre un cadre d'action pour lutter contre l'urgence climatique en consultation avec les peuples autochtones et la société civile, à déposer à la Chambre un rapport sur le cadre dans l'année suivante et un rapport sur son efficacité trois ans plus tard.
Un autre projet de loi dont il a été question tout à l'heure, le projet de loi C-215, Loi relative au respect par le Canada de ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, vise à faire en sorte que le Canada respecte ses obligations aux termes de l'Accord de Paris pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Le fait que ces deux projets de loi d'initiative parlementaire traitent des changements climatiques et qu'ils aient été présentés par deux députés distincts à ce moment-ci montre à quel point la question est importante pour tous les Canadiens.
Les Canadiens continuent de faire face aux répercussions des changements climatiques durant la pandémie de COVID-19. Qu'il s'agisse d'incendies de forêts, d'inondations, de pollution des océans ou de l'érosion des côtes, les répercussions des changements climatiques touchent les Canadiens chaque jour. En moyenne, le climat du Canada se réchauffe deux fois plus vite que dans le reste du monde. Dans le Nord, le réchauffement est presque trois fois plus rapide. Les effets du réchauffement sont déjà évidents dans beaucoup de parties du Canada, et on s'attend à ce qu'ils s'intensifient dans un avenir prochain.
Il est important que souligner que les changements climatiques constituent un problème planétaire. La science est claire à cet égard. Nous ne pouvons pas attendre à plus tard pour cesser de polluer ou prendre des mesures pour nous adapter aux répercussions des changements climatiques. L'action contre les changements climatiques doit commencer dès maintenant.
En 2018, dans son rapport spécial intitulé « Réchauffement planétaire de 1,5 °C », le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a conclu que les activités humaines ont déjà provoqué un réchauffement planétaire d'environ 1 °C au-dessus des niveaux préindustriels. On peut aussi y lire que les émissions mondiales devront atteindre la carboneutralité vers 2050 pour que le réchauffement planétaire ne dépasse pas 1,5 °C. C'était un des objectifs fixés dans l'Accord de Paris.
Les avantages de limiter l'augmentation de la température mondiale à 1,5 °C, au lieu d'atteindre 2 °C ou plus, sont évidents. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de ces conclusions et la nécessité d'intensifier les mesures prises à l'échelle planétaire et sur son territoire. Pour lutter contre les changements climatiques, il faut des politiques efficaces qui permettront de réduire de façon mesurable les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans les décennies à venir, tout en favorisant la croissance propre.
Nous sommes prêts. Nous sommes prêts à prendre les mesures décisives et nécessaires pour faire avancer la lutte du Canada contre les changements climatiques. Dans le discours du Trône en septembre dernier, nous nous sommes engagés à présenter un plan qui permettra de surpasser les cibles du Canada pour 2030 et à légiférer sur l'objectif canadien de carboneutralité d'ici 2050. Nous sommes déterminés à atteindre la carboneutralité en développant une économie concurrentielle à l'échelle mondiale. L'objectif de carboneutralité est un projet à long terme, mais il est important de ne pas négliger les mesures à court terme pour y arriver. C'est également une occasion extraordinaire de créer un avenir de prospérité et de résilience accrues. L'atteinte de la carboneutralité exigera une approche mesurée et minutieuse pour tenir compte de la situation particulière du Canada, notamment sa démographie, sa géographie, l'importance du secteur traditionnel des ressources dans son économie et la compétence partagée en matière d'environnement.
Alors que les économies redémarrent, le moment est venu de mettre en place certaines de ces mesures. Nous pouvons tenir compte des répercussions de la pandémie de COVID-19, du contexte de la relance économique et de la transition vers une économie durable à faibles émissions de carbone. Oui, nous pouvons rebâtir en mieux.
Nous demanderons l'avis d'experts et des Canadiens alors que nous traçons la voie à suivre pour atteindre la carboneutralité d'une façon qui favorise la croissance durable, qui est sensible aux besoins économiques du pays et qui rend la vie plus abordable pour les Canadiens. La carboneutralité est un plan non seulement pour le climat, mais aussi pour la compétitivité économique du Canada sur le marché mondial.
Transformer l'économie pour l'avenir n'est pas un projet que le gouvernement peut ou devrait entreprendre seul. Il faudra du temps. Pour bien faire les choses, nous avons beaucoup de travail à faire avec les chefs de file de l'industrie, la société civile, les communautés autochtones et tous les Canadiens.
Au cours de la prochaine année, le gouvernement demandera l'avis d'experts et consultera les Canadiens pour trouver des moyens d'atteindre la carboneutralité qui intègrent ses objectifs environnementaux, énergétiques et économiques. Nous demanderons aux Canadiens comment le Canada devrait innover et transformer l'économie pour assurer une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone.
C'est pour cette raison que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a présenté à la Chambre, le 19 novembre dernier, le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, aussi connue sous le nom de Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
Le projet de loi prévoit un cadre précis pour atteindre la carboneutralité. Il exigerait l'établissement de cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre à cinq ans d'intervalle et il garantirait la transparence et la reddition de comptes en obligeant le gouvernement à élaborer des plans de réduction des émissions et à produire des rapports d'étape et des rapports d'évaluation pour chacune des cibles. Les plans renfermeraient des informations importantes, notamment une description des principales mesures de réduction des émissions que le gouvernement du Canada envisage de prendre pour atteindre les objectifs d'une année charnière donnée.
Manifestement, beaucoup de thèmes qui ressortent du projet de loi C-215 et du projet de loi C-232 cadrent avec les priorités du gouvernement. Je tiens à remercier les députés que j'ai croisés à la Chambre de leurs efforts. Le projet de loi C-12 se veut un cadre plus robuste pour atteindre les objectifs prévus dans le plan du Canada sur les changements climatiques, car il est non seulement axé sur les changements climatiques, mais aussi sur la compétitivité économique du Canada sur le marché mondial.
Si nous voulons que le Canada soit en mesure de soutenir la concurrence dans l'économie carboneutre de demain, il doit faire de cette question une priorité. C'est rassurant de voir que la Chambre est disposée à unir ses efforts pour trouver un cadre législatif qui permettra au Canada d'atteindre ses objectifs. Encore une fois, je remercie la députée d'avoir saisi la Chambre d'une question aussi importante. Je me réjouis à la perspective de discuter davantage des progrès réalisés par le Canada en vue d'atteindre ses cibles en matière de lutte contre les changements climatiques.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Madame la Présidente, je suis heureuse d’avoir l’occasion de débattre du projet de loi C-7 à l’étape du rapport. C’est la première fois que j’ai l’occasion de me prononcer sur cet important projet de loi.
Le gouvernement s'est fixé un délai et il essaie, bien sûr, d’accélérer le processus, mais nous devons nous rappeler que les libéraux ont prorogé le Parlement pendant six semaines. Je me dois de répéter ici que le manque de planification du gouvernement n’est pas une urgence pour moi. Il y a plusieurs jours où nous aurions pu discuter de questions importantes, quand les libéraux n’avaient pas de problèmes d’échéance. Je pense à ces six semaines gaspillées et je crois que nous aurions dû siéger et aborder non seulement les questions urgentes, mais aussi les projets de loi critiques.
J’aimerais formuler quelques commentaires généraux avant d’aborder l’étape du rapport à proprement parler. En 2016, le Parlement a débattu du projet de loi initial concernant l’aide médicale à mourir. C’était un débat très réfléchi — peut-être l'un des plus profonds et des plus déchirants auxquels j’ai eu l’occasion d’assister et de participer.
Nous sommes 338 parlementaires et ce projet de loi a été présenté en partenariat. L’une des ministres qui l’a présenté, comme mes collègues le savent, est la Dre Jane Philpott, qui ne siège plus au Parlement. En sa qualité de médecin, elle a apporté le point de vue des prestataires de soins de santé dans le débat. L’autre ministre était l’ancienne procureure générale, qui est maintenant députée de Vancouver Granville. Nous avons eu un débat très respectueux et très réfléchi auquel ont participé 338 parlementaires représentant 37 millions de Canadiens. Nous nous sommes entendus sur ce que nous considérions comme un cadre raisonnable pour les cinq premières années. Nous devons faire preuve d’une grande vigilance durant ces cinq premières années. C’est quelque chose de nouveau qui a une portée considérable et qui a un impact irréversible sur la vie. Nous devons être très vigilants et nous en soucier.
J’ai appuyé sans réserve le projet de loi initial en 2016 et jusqu’à son adoption, parce que j’avais l’impression que les ministres étaient à l’écoute, qu’elles acceptaient les amendements et qu’elles adaptaient la loi pour que nous soyons tous à l’aise. Dans ma circonscription, nous avons fait beaucoup de sondages et je pense que la plupart des résidants y étaient favorables également, dans une proportion de 70 %. Nous avons organisé de nombreuses tables rondes.
Quand j’ai voté en faveur du projet de loi initial, sachant que je représentais les gens de ma circonscription et que j’exprimais également mon opinion sur la suite des choses. J’étais aussi rassurée par les mesures de protection et de sauvegarde très rigoureuses.
Et voilà qu’un juge de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision que notre gouvernement a choisi de ne pas renvoyer devant la Cour suprême. Nous savons que, dès le départ, l’actuel procureur général voulait élargir cette loi. Il a voté contre le projet de loi initial, disant qu’il n’allait pas assez loin à son goût. Il faisait partie de la minorité des parlementaires à penser ainsi. Il est clair que la décision de la cour du Québec correspond à ses convictions personnelles, tout comme la décision de l’actuel gouvernement de ne pas la renvoyer devant la Cour suprême.
Je suis d’avis que cette décision de la cour a miné le pouvoir du Parlement d’adopter des mesures législatives d’une portée générale visant à protéger les droits et les intérêts des personnes âgées, malades, handicapées et à prévenir le suicide.
Je trouve intéressant de voir sur quel article de la Charte le juge s’est appuyé. Il a conclu que cette loi violait les droits « à la vie, à la liberté et à la sécurité ». Le mot « vie » se trouve à l’article 7 de la Charte, mais nous sommes en train de parler de la mort et non de la vie.
Comme je l’ai dit, j’étais à l’aise avec le projet de loi initial. Lors du débat qui avait eu lieu à l’époque, j’avais parlé de la possibilité d’une pente glissante et du fait que nous devions nous protéger contre cela. Je savais qu’il y avait des questions non résolues, et l’examen quinquennal prévu dans les dispositions législatives initiales aurait dû donner au Parlement l’occasion, tout d’abord, de voir ce qui s’est passé au cours des cinq premières années d’application de cette mesure législative très importante, puis d’examiner les questions non résolues, plutôt qu’une décision d’un tribunal au sujet d’un article en particulier.
Beaucoup de gens parlent d’une pente glissante. Je me demande presque si nous ne nous dirigeons pas vers un gouffre, sans qu’il subsiste de mesures de protection, ce qui posera un vrai problème.
Je crois comprendre que, sur les 81 témoins entendus au Sénat, personne n’a vraiment appuyé le projet de loi. Beaucoup croyaient qu’il comportait des lacunes, mais d’autres, comme dans le débat précédent, estimaient qu’il fallait aller plus loin. Cependant, 81 témoins ont comparu et aucun d’eux n’a dit que le projet de loi était bien conçu.
Nous savons très bien que certaines personnes se sont exprimées haut et fort. Les personnes handicapées ont fait très clairement état de leurs préoccupations au sujet de ce que ce projet de loi signifierait pour elles. En ce qui concerne les communautés autochtones, je n’ai pas manqué de remarquer un gazouillis d’une personne autochtone très en vue qui a dit que si la période d’attente de 10 jours n’avait pas été en place, le décès d’un de ses proches serait survenu de façon beaucoup trop prématurée. De nombreux médecins nous ont aussi fait part de leurs préoccupations. Je n’oublierai jamais un courriel que j’ai reçu très tôt à ce sujet dans lequel quelqu’un disait comment les choses pouvaient être très difficiles et compliquées, que la situation était intenable.
Cependant, pour ce qui est de la voie que le gouvernement a choisie pour régler ces problèmes très difficiles, il ne fait aucun doute que les gens font face à de graves difficultés dans leur vie, du point de vue des problèmes de santé et du tournant que cela fait prendre à leur existence. Je ne pense pas que qui que ce soit minimise l’importance de cela, mais nous n’avons cette loi originale que depuis cinq ans, et elle doit faire l’objet d’un processus d’examen quinquennal. Il est important de l’examiner très attentivement.
Le gouvernement laisse entendre qu’il a fait beaucoup de choses et dit qu’il avait un processus de consultation en ligne, dont la plupart des gens de la circonscription que je représente n’étaient pas au courant. Le gouvernement dit qu’il a trouvé le juste équilibre. Je reviens à mon commentaire initial. J’appuie l’aide médicale à mourir. J’ai été témoin des défis très difficiles que les gens doivent relever dans leur vie, mais ce projet de loi est, à mon avis, mal conçu. Il supprime bon nombre des mesures de protection que nous estimions importantes. L’approche actuelle du gouvernement, par rapport à 2016, où il écoutait vraiment les parlementaires et se souciait vraiment de ce que différents intervenants avaient à dire, semble plutôt en être une « à prendre ou à laisser ».
En conclusion, j’ai appuyé le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Je voulais entendre ce que les témoins avaient à dire. Je suis d’accord avec certains de ses éléments, mais dans l’ensemble, je crois que nous n’avons pas trouvé le juste équilibre. À moins qu’il y ait des changements très radicaux, je ne pourrai pas donner mon appui à la prochaine étape.
Encore une fois, c’est vraiment important, et j’exhorte tous les députés à réfléchir très attentivement à la question de savoir si le projet de loi a permis d’atteindre un juste équilibre, alors que tant de gens des collectivités vulnérables disent le contraire.
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PCC (BC)
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2020-12-02 21:38 [p.2868]
Monsieur le Président, la mesure législative proposée par le gouvernement, qui vise à étendre l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, est, à mon avis, très imparfaite. Qui plus est, dans ces cas, le terme aide médicale à mourir ne convient guère. Si le projet de loi C-7 est adopté, il ne s'agit plus de médecins et d'infirmiers aidant des personnes en train de mourir et soulageant leur souffrance, il s'agit plutôt d'aider à mourir des personnes dont la mort n'est même pas proche.
Le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible, qui est au coeur de la décision Carter, se tient du point de vue médical, car les médecins pourraient être disposés à accélérer le processus de la mort naturelle puisqu'ils apportent traditionnellement une aide pour alléger les souffrances. Aider à mourir est une tout autre affaire sur le plan éthique quand la mort naturelle n'est même pas raisonnablement prévisible. On ne parle plus d'aide médicale à mourir, mais d'aide médicale à mettre fin à une vie difficile. Il s'agit là d'un important changement à propos duquel le Canadien moyen n'a même pas été consulté.
Maintenant que la Cour supérieure du Québec a rendu son jugement dans l'affaire Truchon, le procureur général et le gouvernement libéral considèrent ce jugement comme une doctrine constitutionnelle établie et une réponse définitive à la question très fondamentale du droit de recevoir l'aide médicale à mourir qu'auraient les personnes qui ne sont pas mourantes, mais qui souffrent gravement et irrémédiablement. Tout au long du débat à ce sujet, les ministériels ont déclaré avoir mené de vastes consultations auprès des Canadiens, mais c'était en fait un sondage en ligne réalisé pendant deux semaines, qui contenait des questions déroutantes et ambiguës avec des réponses à choix multiples qui ont obligé certaines personnes à qui j'ai parlé à choisir le moindre mal. Le gouvernement n'a jamais demandé au public si le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible devait être abandonné. C'est l'avis d'une juge dans une province, mais qu'en pensent les Canadiens? Nous ne le saurons jamais, car la question n'a pas été posée. Une prétendue consultation publique qui ne pose pas la question clé n'est pas une véritable consultation. C'est un prétexte du gouvernement pour atteindre un objectif idéologique.
L'arrêt Truchon est boiteux et déséquilibré. Il n'a pas fait l'objet d'un appel. En ne faisant pas appel de cette décision, le procureur général et le gouvernement nous disent qu'un seul juge d'une seule province peut restreindre le pouvoir du Parlement de défendre l'intérêt général de la société en protégeant les personnes âgées, malades, handicapées ou vulnérables. Un seul juge d'un tribunal inférieur a pu annuler la réponse sensée du Parlement à l'arrêt de la Cour suprême du Canada et a invalidé l'avis mûrement réfléchi qu'il a exprimé il y a quatre ans en adoptant le projet de loi C-14. Selon moi, le procureur général n'a pas fait son travail.
Que se passera-t-il si rien ne se passe? Qu'arrivera-t-il si le projet de loi n'est pas adopté, à la Chambre ou au Sénat, avant la nouvelle date limite du 18 décembre, issue d'une prolongation de délai accordée par la Cour supérieure du Québec? Il arrivera que les dispositions actuelles du Code criminel auront force de loi au Québec, ce qui signifie qu'elles restreindront l'aide médicale à mourir à ceux dont la mort est raisonnablement prévisible au Québec. Dans les circonstances, c'est mieux que le nouveau régime prévu dans le projet de loi C-7, qui est boiteux, alors laissons les choses aller. Laissons passer la date limite. Les personnes vulnérables seront mieux protégées si nous ne faisons rien que si le projet de loi C-7 est adopté.
Le projet de loi C-7 serait acceptable s'il ne faisait que répondre aux exigences de l'arrêt Truchon. Or, le gouvernement a plutôt profité de l'occasion pour aller bien au-delà de ce qu'exigeait l'arrêt Truchon.
Le projet de loi C-7 comprend certaines mesures supplémentaires qui n'étaient pas exigées par la décision Truchon, y compris les dispositions sur les demandes anticipées et l'élimination de l'obligation d'accorder son consentement au moment de la prestation de l'aide médicale à mourir. On propose aussi d'éliminer la période de réflexion pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et d'éliminer, sans raison apparente valable, l'exigence de faire appel à deux témoins.
Devrions-nous maintenir les mesures de sauvegarde en place? Les ministériels soutiennent que ce ne sont là que des obstacles à l'exécution d'une décision déjà prise par le demandeur. Or, c'est précisément pour cela que les mesures de sauvegarde existent. Elles doivent servir d'obstacles pour protéger les personnes vulnérables. L'objectif n'est pas de causer des ennuis, même si ces mesures peuvent avoir cet effet dans certains cas.
J'aimerais maintenant parler des demandes anticipées. Nous avons entendu des arguments favorables à ces demandes, et certains ont cité le cas d'Audrey Parker. Mme Parker a décidé de mettre fin à ses jours plus tôt qu'elle ne l'avait prévu parce qu'elle craignait de perdre les facultés cognitives nécessaires pour prendre la décision plus tard, soit au moment où elle aurait préféré prendre la décision finale. À mon avis, le meilleur argument contre le principe établi par le cas d'Audrey est que certaines personnes ont effectivement changé d'avis lorsqu'est venu le temps de recevoir l'injection létale.
Selon le premier rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada, publié en juillet 2020, 3,6 % des patients qui avaient présenté une demande d'aide médicale à mourir par écrit ont changé d'avis par la suite et retiré leur demande. Bien que ce pourcentage semble petit, il signifie que 263 personnes ont changé d'avis parmi les 7 300 demandeurs d'aide médicale à mourir.
Je reviens à la consultation de 300 000 Canadiens. Le gouvernement aurait pu leur demander s'ils acceptaient une mesure de sauvegarde conçue de telle façon que seulement 263 personnes seraient décédées contre leur gré, je crois que la réponse aurait été bien différente. C'est le problème des consultations et des sondages: tout dépend de la façon dont les questions sont formulées. Je ne crois pas que les Canadiens aient été adéquatement consultés.
Le même argument vaut pour la période de réflexion de 10 jours, qui a pour but de laisser les gens réfléchir à la gravité du document qu'ils viennent de signer et de leur donner l'occasion de changer d'idée. L'an dernier, 263 personnes ont ainsi changé d'idée. Nous devons protéger les personnes comme elles.
J'aimerais maintenant parler des soins aux aînés. Toujours selon le « Premier rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada », 771 bénéficiaires de l'aide médicale à mourir ont cité l'isolement et la solitude intolérable comme motif pour demander la mort. Un accès plus facile à l'aide médicale à mourir n'est pas la bonne solution pour remédier à la solitude et à l'isolement. La bonne solution, ce sont les soins palliatifs.
Je donne brièvement l'exemple d'un membre de ma famille. Mon beau-père est décédé récemment. Il bénéficiait d'excellents soins palliatifs au Langley Memorial Hospital, et je remercie d'ailleurs les personnes qui y fournissent les soins. Si tous les Canadiens avaient accès à de tels soins palliatifs, ce débat ne serait pas le même. C'est de cela que nous devons discuter. Nous devons parler d'offrir plus de soins palliatifs plutôt que d'étendre l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible.
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PCC (SK)
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2020-12-02 22:22 [p.2874]
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C-7 aujourd'hui. Je suis intervenu à maintes reprises au sujet de ce projet de loi.
Je manquerais à mon devoir si je ne rappelais pas à la Chambre que nous sommes ici, à cette heure tardive, parce que le projet de loi, qui a déjà été présenté, est mort au Feuilleton en raison de la prorogation. Pourquoi y a-t-il eu prorogation? Parce que le gouvernement était aux prises avec le scandale de l'organisme UNIS. Certes, les libéraux voulaient peut-être procéder avec le projet de loi C-7, mais ils souhaitaient davantage calmer le tollé suscité par le scandale entourant UNIS. Je veux simplement rappeler aux députés la raison pour laquelle nous siégeons à une heure aussi tardive à débattre de ce projet de loi.
Le projet de loi vise à modifier la loi initiale de 2016 sur l'aide médicale à mourir. L'aide médicale à mourir est un sujet très délicat, personnel et non partisan. J'ai posé beaucoup de questions aux habitants de ma circonscription au sujet du projet de loi et la plupart d'entre eux sont contre. Je suis contre et je n'appuierai pas le projet de loi.
Pourquoi sommes-nous ici en ce moment? Deux exemples d'inaction du gouvernement libéral expliquent pourquoi nous sommes ici.
Le premier exemple, c'est la juge du Québec qui a invalidé la partie « raisonnablement prévisible » de la loi dans l'arrêt Truchon. Habituellement, le gouvernement fédéral en appellerait d'une décision d'un tribunal inférieur, surtout une décision qui a des conséquences si profondes sur la vie des gens. Il est très intéressant que le gouvernement libéral ait décidé de ne pas en appeler de la décision, étant donné qu'elle avait des conséquences si importantes partout au pays. Selon moi, le gouvernement aurait dû faire appel de la décision, mais il a choisi de ne pas le faire.
Le deuxième exemple qui expliquent pourquoi nous sommes ici est que, initialement, la mesure législative devait faire l'objet d'un examen parlementaire, et ce, l'été dernier. La COVID-19 a mis un peu de sable dans l'engrenage, mais, en définitive, l'examen n'a pas eu lieu. Je le répète, c'est l'inaction du gouvernement qui explique pourquoi nous sommes ici. Qu'est-ce qui explique l'inaction dans ce dossier? En 2016, le ministre de la Justice actuel a voté contre cette mesure législative, non pas parce qu'il ne l'appuyait pas, mais parce qu'elle n'allait pas assez loin pour lui.
Les libéraux se targuent de consulter et d'écouter les Canadiens, mais la vérité, c'est qu'ils cherchent à faire avancer leur propre programme. La vérité, c'est qu'ils ne voulaient pas de l'examen parlementaire tel qu'il était prévu. Ils voulaient un examen moins exhaustif, quelque chose qu'ils pouvaient plus facilement contrôler. La vérité, c'est qu'ils avaient leur propre programme et qu'ils voulaient mettre en œuvre leurs propres plans.
Les libéraux parleront des consultations qu'ils ont menées auprès de groupes et des 300 000 réponses à leur consultation en ligne. Or, les discussions de ce genre et un examen parlementaire sont deux choses très différentes. De telles consultations sont très faciles à manipuler et faciles à ignorer. Il est aussi facile d'orienter les réponses des gens. Au bout du compte, ces consultations servent d'écran aux libéraux alors qu'ils mettent en œuvre le programme de leur choix.
Ils ont mené un sondage en ligne. Il contenait des questions tendancieuses. Les gens avaient très peu de marge de manœuvre pour donner leurs propres suggestions. Il n'a duré que deux semaines. C'est très court.
Il est intéressant que, dans le cadre de l'étude préliminaire du Sénat et de l'étude du comité de la Chambre des communes, le projet de loi n'ait plu à presque personne, et j'inclus les libéraux qui ont pris la parole à son sujet. Les témoins ont soulevé les uns après les autres des aspects problématiques de la mesure législative. Presque tout le monde s'entendait pour dire qu'il fallait la modifier en profondeur.
Par conséquent, nous en sommes là aujourd'hui.
Qu'est-ce que je pense de ce projet de loi? J'ai envoyé plusieurs dépliants aux résidants de ma circonscription. Nous avons reçu plus de 400 réponses, par téléphone, courriel et lettre. Dans environ les deux tiers des cas, on s'opposait au projet de loi.
Nous avons eu beaucoup de rétroaction sur les droits des travailleurs de la santé. Ont-ils le droit de refuser d'euthanasier quelqu'un? La question de la liberté de conscience est revenue à de nombreuses reprises. Les professionnels de la santé sont-ils libres de dire non? Peuvent-ils être certains de ne pas être pénalisés ou harcelés? On a aussi parlé de l'objection de conscience des établissements, car les établissements sont bien davantage que des briques et du mortier; ce sont des gens, des valeurs.
Je veux revenir sur quelque chose dont j'ai déjà parlé.
À Saskatoon, nous avons un excellent hôpital, l'hôpital St. Paul. C'est un hôpital catholique dirigé par le conseil des évêques catholiques. En Saskatchewan, les hôpitaux peuvent décider des services qu'ils vont offrir. L'hôpital St. Paul fonctionne selon les valeurs de la foi catholique. Il n'offre donc pas l'aide médicale à mourir. Par contre, il respecte le droit de choisir des patients et, si un patient demande l'aide médicale à mourir, il le transfère dans un autre hôpital.
L'hôpital St. Paul est reconnu pour la grande qualité des soins palliatifs qui y sont donnés. J'ai un exemple personnel dans ma propre famille. En effet, ma belle-belle a déjà été patiente dans l'aile des soins palliatifs de l'hôpital St. Paul, ici à Saskatoon. Dans son cas, l'aide médicale à mourir n'a même pas été demandée, et n'était d'ailleurs pas souhaitée. Elle a été placée dans l'un des 12 lits de soins palliatifs de la ville. Elle a reçu des soins extraordinaires alors qu'elle arrivait à la fin de sa vie et elle est décédée paisiblement dans ce lit de soins palliatifs.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur ce chiffre: 12 lits de soins palliatifs. Heureusement, l'hôpital en a récemment ajouté 13, mais même là, 25 lits de soins palliatifs pour desservir l'ensemble du Nord de la Saskatchewan, c'est bien en deçà des besoins. C'est très insuffisant. À l'heure actuelle, réussir à obtenir un lit de soins palliatifs dans le Nord de la Saskatchewan, c'est un peu comme gagner à la loterie. Ma belle-mère a eu beaucoup de chance de pouvoir en avoir un à la fin de sa vie. En réalité, 70 % des Canadiens n'ont pas accès à des soins palliatifs de qualité.
C'est l'hôpital qui s'est chargé tout seul de créer 13 nouveaux lits, en organisant une campagne de financement pour la construction des unités. Or, comme il n'y a pas de protections pour le droit à la liberté de conscience, des militants poursuivent l'hôpital parce qu'il refuse de prodiguer l'aide médicale à mourir. Un hôpital reconnu pour les excellents soins palliatifs qu'il offre doit se défendre devant les tribunaux parce qu'il refuse de fournir l'aide médicale à mourir. Il faut tenir compte de la nature multiculturelle de la société canadienne. Il faut respecter les professionnels et les établissements du système de santé et accorder une entière protection à leur droit à la liberté de conscience pour qu'ils n'aient pas à subir de harcèlement ou de conséquences.
Comme je l'ai dit, l'aide médicale à mourir est un enjeu très sensible et personnel qui va au-delà des lignes partisanes. Il sera toujours possible de trouver des gens pour qui la législation de l'aide médicale à mourir est problématique et non souhaitable, mais j'ai entendu de nombreuses histoires de situations où des familles ont été mises devant le fait accompli et forcées d'en subir les conséquences ou encore de situations où la santé d'une personne s'était gravement détériorée. Aux termes du projet de loi à l'étude, ces personnes pourraient demander l'aide médicale à mourir et l'obtenir sans période d'attente. On m'a aussi raconté des cas où des médecins et des hôpitaux ont fait pression sur des gens pour qu'ils choisissent l'aide médicale à mourir.
Je voudrais parler de quelques cas en particulier. Le père d'un de mes amis était âgé et il était hospitalisé pour des problèmes de santé qui ne mettaient pas sa vie en danger. Un médecin a fini par suggérer au père de mon ami de réfléchir à la possibilité de demander l'aide médicale à mourir et il l'a demandée, sans le dire à sa famille. Mon ami a dû expliquer à sa mère, qui commençait à souffrir de démence, ce qui était arrivé à son mari, à son père. Ce fut très difficile et très complexe de l'expliquer à sa mère. La famille n'avait absolument pas été consultée et elle a été complètement prise par surprise. D'ailleurs, la famille a attendu plus d'un an avant d'organiser des funérailles, parce qu'elle ne savait tout simplement pas comment expliquer la situation aux gens et qu'elle n'arrivait pas à y faire face.
Pour moi, cet exemple montre que, une fois qu'une personne a choisi l'aide médicale à mourir, un grand nombre de personnes sont blessées émotionnellement. Les besoins en aide psychologique et en services de psychologues et d'autres services sont immenses.
Une autre histoire dont je souhaite faire part à la Chambre est celle d'une de mes concitoyennes, qui est une personne âgée handicapée. Je lui ai parlé parce qu'elle essayait de faire venir un préposé aux soins et cela a mené à une discussion sur le projet de loi C-7. Elle était très préoccupée par les répercussions du projet de loi sur les personnes handicapées. Elle craignait que le projet de loi devienne l'un des outils dans l'arsenal des médecins. Elle m'a ensuite raconté l'histoire de sa voisine d'en face, qui était également handicapée et assez déprimée en raison de la COVID-19. Au bout du compte, cette voisine a mis fin à ses jours au moyen de l'aide médicale à mourir parce qu'elle pensait qu'il n'y avait plus d'espoir. Son médecin a appuyé sa décision, ce qui a grandement perturbé cette dame.
En terminant, je me souviens de ce qu'un habitant de ma circonscription m'a dit en février, à savoir que nous devons ralentir et non accélérer le processus. Les nombreux témoignages que nous avons entendus au comité lui donnent raison. Nous devons examiner avec soin les mesures législatives qui ont des conséquences aussi importantes.
Je suis d'accord avec lui. Oui, nous devons donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec. Nous devrions la porter en appel, mais, sinon, un seul changement est requis. Nous devrions effectuer un examen comme prévu dans la loi. Nous devrions mettre en place une stratégie pancanadienne sur les soins palliatifs. Protégeons comme il se doit la liberté de conscience des médecins et des établissements. Maintenons la période de réflexion de 10 jours. Ce sont tous des amendements que nous avons proposés. Maintenons l'exigence d'avoir deux témoins indépendants. Ralentissons le rythme.
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PCC (AB)
Voir le profil de Damien Kurek
2020-11-30 15:50 [p.2695]
Madame la Présidente, c'est un honneur de participer au débat sur un sujet aussi important. J'ai essayé, vendredi, d'y participer, mais certaines difficultés techniques et les problèmes que nous vivons tous concernant la COVID-19 m'en ont empêché. Je suis donc heureux de pouvoir me joindre au débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-7.
Je vais tenter d'aborder un certain nombre de questions tout au long de mon intervention d'aujourd'hui, tout en étant bien conscient qu'il s'agit d'un sujet incroyablement sensible sur lequel les opinions, points de vue et perspectives varient. Il est important de respecter cette diversité, selon moi.
Je voudrais attirer l'attention des députés sur certains propos tenus par le ministre de la Justice au cours de la période des questions d'aujourd'hui. Il a dit que les points de vue variaient et évoluaient au fil du temps, et c'est tout à fait vrai. Toutefois, c'est sa déclaration suivante qui m'a vraiment dérangé et qui a beaucoup dérangé nombre des participants à ce débat, je le sais. Je suis sûr que cela a aussi dérangé les centaines d'habitants de ma circonscription qui m'ont donné leur avis sur la question. Le ministre a ajouté qu'il y avait consensus. Il est très déconcertant d'entendre le ministre s'exprimer de façon aussi catégorique pour mettre fin, en gros, à un débat valable sur un sujet aussi important, une question de vie ou de mort littéralement.
Voici un exemple concret qui montre à quel point il existe une myriade de points de vue. L'autre jour, j'ai affiché sur ma page Facebook une question posée à l'origine par l'ex-ministre libérale de la Justice, la députée de Vancouver Granville, dont le point de vue est à des lieues de celui de l'actuel ministre de la Justice. Parmi les très nombreuses réponses qui me sont parvenues, que ce soit sur ma page Facebook ou directement à mon bureau, j'ai constaté que beaucoup de gens avaient pris le temps de m'écrire pour préciser ce qui, selon eux, devrait figurer — ou pas — dans le projet de loi. Le pire, c'est qu'il y avait encore plus de gens qui voulaient participer au processus de consultation.
Le ministre se vante que les libéraux ont demandé l'avis de 300 000 Canadiens, ce qui est excellent en soi. De mon côté, j'ai transmis l'information relative aux consultations à de nombreuses personnes de ma circonscription que ce sujet intéressait. Très souvent, les personnes qui ont participé aux consultations m'ont envoyé leurs réponses en même temps qu'elles les faisaient parvenir au ministre. Je peux ainsi me permettre d'affirmer — du moins à la lumière des réponses données par les habitants de Battle River—Crowfoot — que ce projet de loi est loin de refléter la diversité des points de vue exprimés. Je pourrais continuer encore longtemps là-dessus, mais je dois parler de la manière expéditive dont le gouvernement a traité cette mesure législative, car elle est encore plus consternante.
C'est le cas même en faisant abstraction de la prorogation du Parlement, dont j'ai déjà parlé à la Chambre et qui reviendra certainement souvent comme sujet de discussion, surtout dans le cadre du débat sur la mise à jour économique de l'automne, qui interrompra la période de questions et d'observations suivant mon discours. Cependant, le fait demeure: l'étude de ce projet de loi est précipitée. Beaucoup d'autres témoins auraient pu donner leurs précieux avis au comité. Il y avait toute une série d'amendements, et bon nombre d'entre eux étaient excellents. En fait, les deux amendements qui sont à l'étude à l'étape du rapport méritent un examen minutieux. Ces deux amendements éminemment raisonnables garantiraient la mise en place de mesures de sauvegarde pour protéger les Canadiens. J'ai assisté à une réunion du comité de la justice pendant un court moment et j'ai écouté les délibérations qui y avaient cours. On était bien loin d'avoir vidé le sujet.
Il est troublant que les libéraux, fidèles à leur habitude, semblent avoir fabriqué une urgence artificielle. Ce projet de loi a été présenté à la dernière législature. Ils ont prorogé le Parlement, puis ils ont affirmé qu'il fallait avancer dans ce dossier sans tarder, sinon il y aurait de graves conséquences. Se presser parce qu'on est prétendument dans l'urgence n'est pas la bonne façon, pour l'ensemble des parlementaires, de définir les meilleures politiques publiques qui soient et de s'acquitter de la responsabilité qui leur incombe.
En fait, j'ai trouvé intéressants les propos que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre vient de tenir à l'intention d'un de mes collègues conservateurs. Il a demandé pendant combien de temps nous avions l'intention de faire traîner les choses. Il est préoccupant d'entendre le gouvernement nous dire qu'il faut se dépêcher d'adopter un projet de loi sur une question extrêmement importante, soit la vie et la mort des personnes les plus vulnérables. Les libéraux semblent faire preuve d'un mépris flagrant de la diversité de points de vue, ce qui est extrêmement préoccupant.
Ayant lu attentivement le projet de loi et, comme je l'ai déjà dit, ayant suivi très attentivement les travaux du comité, je constate qu'il est absolument nécessaire de protéger les personnes les plus vulnérables parmi nous. J'ai écouté attentivement une conférence de presse à laquelle participaient des défenseurs des droits des personnes handicapées et des professionnels issus des communautés autochtones du Canada, qui se sont prononcés sur l'orientation donnée au projet de loi. Il est extrêmement inquiétant de constater que le point de vue de ces personnes n'a pas été entendu dans l'étude expéditive de ce projet de loi imposée par les libéraux.
Alors que sévit une épidémie de suicides parmi les Autochtone, le gouvernement fédéral veut faire adopter une mesure législative qui va à l'encontre de la valeur de la vie dont ont parlé les représentants autochtones en conférence de presse. Il est particulièrement préoccupant que ces questions ne soient pas vraiment abordées. Nous avons entendu des professionnels de la santé dire que l'absence de mesures de protection risque de donner lieu à des abus. Comme il n'y a rien de plus définitif que la mort, il est absolument essentiel que nous ne commettions pas d'erreur dans ce projet de loi.
Alors que je marchais pour me rendre à une réunion du comité de la justice, je parlais au téléphone avec un ami, qui m'a demandé ce dont nous débattions aujourd'hui. J'ai répondu l'aide médicale à mourir. Nous en avons discuté. J'ai trouvé très intéressante son observation suivante: « c'est vraiment quelque chose que vous allez devoir débattre d'enjeux qui sont réellement des questions de vie ou de mort ». Nous devons tous prendre l'information qui nous est présentée extrêmement au sérieux.
J'aimerais parler brièvement du fait que le projet de loi ne semble pas tenir compte de cette information et qu'il crée presque deux classes de Canadiens, notamment en ce qui a trait aux protections et aux garanties qu'il faut prévoir pour protéger les Canadiens handicapés.
Je suis absolument ravi de connaître beaucoup de personnes qui ont différents handicaps. Il y a un jeune homme handicapé qui vient souvent dans mon bureau et que c'est toujours un immense plaisir de voir. Il est un bénévole qui aime aider son député. Il se considère comme mon directeur de campagne spécial. C'est un citoyen incroyablement précieux de ma circonscription. J'ai aussi eu des camarades de classe handicapés. Il y a une grande diversité de points de vue partout au pays.
Les conséquences inattendues d'adopter ce projet de loi à la hâte, avec son libellé ambigu, pourraient sérieusement altérer la manière avec laquelle la Chambre se penche sur des enjeux aussi cruciaux que celui-ci. Les personnes les plus vulnérables de la société pourraient être celles qui ressentent le plus les contrecoups de l'absence de mesures de sauvegarde adéquates dans ce projet de loi.
Je sais que le temps qui m'est alloué achève et qu'il y a d'autres sujets très pressants à débattre. J'aimerais ajouter ceci: prenons tous au sérieux l'une de nos plus importantes responsabilités en tant que parlementaires, soit celle de veiller à protéger les Canadiens et à faire en sorte qu'ils puissent vivre dans la dignité.
Ainsi, je ne peux pas appuyer le projet de loi et j'exhorte tous les députés à l'étudier attentivement au cours des étapes ultérieures.
Voir le profil de Michael Cooper
PCC (AB)
— Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de pouvoir parler du projet de loi C-7 à l'étape du rapport, et plus particulièrement des deux très modestes amendements que propose l'opposition officielle. Ces deux amendements, qui auraient pour but de maintenir la période de réflexion de 10 jours et de faire passer de 90 à 100 jours la période de réflexion pour les cas où la mort n'est pas raisonnablement prévisible, sont l'écho des témoignages entendus au comité de la justice, même si force est d'avouer que l'étude s'est faite de manière très précipitée. Les choses auraient très bien pu — et dû — se passer autrement.
L'année dernière, le procureur général aurait dû faire ce que l'opposition lui demandait de faire et interjeter appel de la décision Truchon. La loi n'en aurait été que plus claire, et si le Parlement s'était trouvé dans l'obligation de légiférer, il aurait eu le temps de le faire sans se presser. Ce n'est hélas pas ce que le procureur général a décidé de faire. Il s'est plutôt empressé de présenter un projet de loi censé donner suite au jugement Truchon — lequel projet de loi, disons-le, n'a été précédé d'à peu près aucune consultation.
La mesure législative ne se contente pas de donner suite à l'arrêt Truchon, loin s'en faut. Elle modifie fondamentalement le régime d'aide médicale à mourir adopté au Parlement il y a à peine quatre ans et demi, et, ce faisant, le procureur général et le gouvernement ont empêché l'examen législatif prévu par le projet de loi C-14.
En conséquence, nous devons examiner de façon précipitée une mesure législative bâclée qui, de façon inconsidérée, met en danger les Canadiens vulnérables. C'est pourquoi pratiquement tous les organismes de défense des droits des personnes handicapées au Canada s'opposent au projet de loi. En effet, 72 organismes nationaux de défense des droits des personnes handicapées ont écrit au procureur général pour l'exhorter à faire appel de l'arrêt Truchon. Leurs demandes sont restées lettre morte.
Plus de 1 000 médecins ont fait parvenir une lettre au procureur général pour lui signifier leur opposition au projet de loi. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a exprimé des inquiétudes au sujet du régime canadien d'aide médicale à mourir et il s'est demandé si le Canada respectait vraiment ses obligations internationales au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Je vais citer Krista Carr, vice-présidente à la direction d'Inclusion Canada, un organisme de défense des droits des personnes handicapées, qui a déclaré ceci au sujet du projet de loi C-7: « Le projet de loi C-7 est notre pire cauchemar. »
Catherine Frazee, professeure à l'Université Ryerson, ancienne commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne et ardente défenseure des droits des personnes handicapées, a déclaré que leur droit à l'égalité était maintenant en jeu avec le projet de loi C-7. Elle fait remarquer que l'équilibre délicat entre l'autonomie individuelle et l'égalité, dont il est question dans le projet de loi C-14, a été bouleversé par le projet de loi C-7.
La Dre Heidi Janz du Conseil des Canadiens avec déficiences a déclaré:
Le projet de loi C-7 inscrirait dans la loi canadienne une forme légale de capacitisme en faisant de l'aide médicale à mourir un substitut légalement sanctionné à la prestation de services de soutien communautaire pour aider les personnes handicapées à vivre.
Vous devez vous assurer que l'aide médicale à mourir ne transforme pas le capacitisme systémique en arme au Canada.
À la lumière de ces préoccupations exprimées par des médecins, des experts, des personnes handicapées et leurs défenseurs, nous avons pensé, de ce côté de la Chambre, qu'il serait approprié de procéder de façon prudente et réfléchie, en tenant compte de la complexité de la question, du manque de consultation et du peu de temps qui nous est alloué pour soupeser les changements radicaux proposés par le gouvernement dans le cadre du projet de loi C-7.
Par conséquent, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous avons proposé des amendements raisonnables, visant notamment à maintenir en place la période de réflexion de 10 jours, de manière à tenir compte du fait qu'il arrive que les gens changent d'idée ainsi que de la rétroaction fournie.
Nous avons proposé un amendement visant à exiger la présence de deux témoins indépendants. Lorsqu'une personne exécute un testament, il lui faut deux témoins. On s'attendrait à ce qu'il existe une mesure de sauvegarde à tout le moins aussi robuste lorsqu'il est question de mettre un terme à la vie d'une personne, mais non, le gouvernement a éliminé cette mesure de sauvegarde.
Nous avons proposé un amendement visant à porter de 90 à 120 jours la période de réflexion lorsque la mort n'est pas raisonnablement prévisible, de manière à tenir compte du fait qu'il n'est souvent même pas possible d'accéder à des soins palliatifs ou à d'autres formes de soutien en l'espace de 90 jours. Que vaut une période de réflexion de 90 jours si la personne concernée ne dispose pas de solutions de rechange dans ce délai? Le gouvernement a rejeté l'amendement.
Conformément à ce qu'a dit la ministre de l'Inclusion des personnes handicapées et à la lumière de l'horrible témoignage que nous avons entendu de Roger Foley, que l'on a forcé à présenter une demande d'aide médicale à mourir et qui a enregistré cette conversation, la démarche devrait toujours venir d'abord du patient de manière à limiter la coercition et à en protéger les patients.
En terminant, je dirai que le projet de loi fait l'opposé de ce que la Cour suprême a demandé au Parlement de faire dans l'arrêt Carter. Plutôt que de prévoir un régime de mesures de sauvegarde conçu avec soin et étroitement surveillé, le projet de loi affaiblit les mesures de sauvegarde. Pour cette raison, je ne peux l'appuyer. Le projet de loi doit carrément être rejeté.
Voir le profil de Arif Virani
Lib. (ON)
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2020-11-27 10:18 [p.2606]
Madame la Présidente, je souhaite apporter quelques précisions. Je remercie le député d'en face pour sa contribution aux débats.
La période de 90 jours prévue dans la loi est une période d'évaluation et non de réflexion. Je crois que le député s'est mal exprimé. Quant à l'idée que ce projet de loi n'a bénéficié que de consultations très limitées, elle est carrément incorrecte. Dans les faits, nous avons consulté 125 experts, et 300 000 personnes ont rempli un questionnaire.
On a déjà parlé de la décision Truchon. Cette décision a guidé la réponse du gouvernement libéral dont le Parlement est actuellement saisi. Elle est fondée sur l'autonomie des personnes.
Pour ce qui est de la période de réflexion de 10 jours, qui figure dans la motion dont nous débattons actuellement, nous savons qu'elle ne fait que prolonger la souffrance des personnes qui ont déjà pris une décision bien réfléchie. Des preuves probantes révèlent que certaines personnes ont choisi de ne pas prendre de médicaments contre la douleur parce qu'elles tenaient à avoir la capacité de fournir le consentement final.
Le député souhaite-t-il que ce type de souffrance soit associé au régime canadien d'aide médicale à mourir?
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PCC (AB)
Voir le profil de Michael Cooper
2020-11-27 10:19 [p.2607]
Madame la Présidente, concernant la période de consultation, celle entreprise par le gouvernement a pris la forme d'un sondage en ligne auquel n'ont pas pu répondre les personnes qui n'ont pas accès à Internet, qui souffrent de handicaps cognitifs, moteurs ou autres ainsi que celles qui vivent dans des communautés isolées du Nord. Certains témoins ont affirmé au comité que les prétendues consultations visaient à atteindre un objectif prédéterminé. Je ne vais certainement pas défendre ce processus bâclé, qui a mené à cette mesure législative bâclée.
Quant à la période de réflexion de 10 jours, le Dr Harvey Chochinov, qui présidait le groupe d'experts réfléchissant aux mesures législatives à prendre en réponse à l'arrêt Carter, a fait observer que le désir de mourir peut être transitoire comme le confirment les données présentées à la cour québécoise dans l'affaire Truchon selon lesquelles 8 % des personnes ayant fait une demande d'aide médicale à mourir l'avaient ensuite retirée. Voilà qui souligne la nécessité d'une période de réflexion.
Voir le profil de Robert Oliphant
Lib. (ON)
Voir le profil de Robert Oliphant
2020-11-27 12:44 [p.2633]
Madame la Présidente, je remercie la députée pour ses commentaires, mais je dois dire que je suis tout à fait en désaccord à la fois avec sa prémisse et son principal argument. J'aimerais lui poser deux questions.
D'abord, combien de fois la députée a-t-elle lu dans le détail le processus pour obtenir l'aide médicale à mourir et avec combien de personnes qui ont pris la décision de se prévaloir de ce processus a-t-elle parlé?
Ensuite, les députés d'en face à la Chambre sont très fiers de claironner qu'un millier de médecins ont exprimé leur inquiétude. Pourquoi les 98 000 autres médecins du Canada n'ont-ils pas exprimé leur inquiétude, d'après la députée? Pourquoi est-ce que c'est moins de 1 % des médecins du Canada qui ont exprimé leur inquiétude?
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
Voir le profil de Rachael Harder
2020-11-27 12:45 [p.2633]
Madame la Présidente, le député va peut-être devoir repenser ses propos, parce que je vais les lui répéter. Il a peut-être intérêt à réfléchir à deux fois à ce qu'il va dire, ce qu'il omet manifestement de faire pour les personnes handicapées.
Le député d'en face a dit qu'il n'était pas d'accord avec la prémisse de mon argument. Permettez-loi de la répéter. Tous les Canadiens, quelles que soient leurs capacités, sont de valeur égale et méritent de vivre dignement, comme tout le monde, et dans le respect qui leur est dû, comme à tous. S'il n'est pas d'accord avec cela, le député devrait avoir honte.
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, selon son titre officiel. Je préfère l’appeler la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de changement climatique.
Je suis vraiment très heureux, parce que c’est le projet de loi que j’attends depuis que j’ai été élu, il y a un peu plus de cinq ans. En matière de responsabilité, je trouve que le projet de loi ne va pas assez loin, et je reviendrai là-dessus, mais c’est en tout cas un bon point de départ. Nous aurons l’occasion de présenter des amendements en comité pour le renforcer.
Le projet de loi exige que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique fixe des cibles pour les émissions de gaz à effet de serre à partir de 2030 jusqu’à 2050, date à laquelle nous sommes censés être carboneutres. Je dirai d’emblée que c’est à mon avis le plus gros défaut du projet de loi. Les scientifiques nous disent que la prochaine décennie, c’est-à-dire jusqu’à 2030, va être déterminante en matière de lutte contre le changement climatique. Il faut donc dès maintenant se montrer audacieux et cesser de tergiverser.
Pourquoi n’y a-t-il pas de cible pour 2025? Les libéraux, qui sont au pouvoir depuis cinq ans, ne cessent de nous parler de lutte contre le changement climatique, mais nous n’avons toujours pas réduit nos émissions de gaz à effet de serre. En cinq ans, ils auraient pu au moins fixer une cible pour 2025. C’est ma critique numéro un à l’égard du projet de loi. Nous avons besoin d’une cible pour 2025.
Nous avons aussi besoin d’un commissaire indépendant dont la seule tâche sera de mesurer l’action du gouvernement et ses résultats. Le commissaire à l’environnement a d’autres dossiers à régler et il n’a déjà pas assez d’argent pour le faire.
L’organisme consultatif qui est prévu dans ce projet de loi devrait avoir pour rôle de définir des cibles, et ces cibles ne devraient pas être fixées en fonction de ce que le gouvernement juge faisable sans trop remuer les choses. Ce devrait être des cibles fondées sur des données scientifiques et sur ce que nous devons faire.
L’autre raison pour laquelle je me réjouis que ce projet de loi ait finalement été déposé, c’est que Jack Layton en avait proposé un semblable en 2006. Eh oui, il y a 14 ans. Ce projet de loi avait été adopté à la Chambre des communes, parce que nous avions à l’époque un gouvernement minoritaire. Les gens s’imaginent souvent que les gouvernements minoritaires ne font rien, mais le fait est que la plupart des mesures positives et durables qui aient été prises par un gouvernement canadien l’ont été par un gouvernement minoritaire. C’est une raison de plus pour inclure la représentation proportionnelle dans notre système électoral, comme ils le font en Nouvelle-Zélande et dans bien d’autres pays, mais je m’éloigne du sujet.
Malheureusement, le projet de loi de Jack a été rejeté par les conservateurs au Sénat, ce qui illustre encore une fois l’action antidémocratique de cette institution non élue. J’ai subi le même sort lorsque mon projet de loi d’initiative parlementaire a été rejeté au Sénat l’an dernier, comme beaucoup d’autres, parce qu’une poignée de sénateurs conservateurs avaient décidé de bloquer le projet de loi de Romeo Saganash sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Heureusement, j’entends dire qu’il est question de modifier les règles du Sénat pour empêcher que des projets de loi d’initiative parlementaire soient arbitrairement bloqués par quelques sénateurs non élus, mais encore une fois, je m’éloigne du sujet.
Je me suis présenté aux élections il y a cinq ans parce que des amis et des collègues m’ont dit que, selon eux, il fallait plus de scientifiques à la Chambre des communes. C’est véritablement un honneur et un privilège d’être ici. Quand le Canada a participé aux pourparlers de Paris en 2015, peu après les élections, j’étais fier des engagements que nous avons pris. Cependant, j’ai été très déçu le printemps suivant quand les députés ont littéralement reçu pour instruction du gouvernement libéral de retourner dans leurs circonscriptions afin de déterminer ce que nous devions faire pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.
Nous savions ce que nous devions faire. Nous avions une longue liste de mesures nécessaires pour décarboniser nos réseaux énergétiques, électrifier nos transports, rénover nos bâtiments pour les rendre éconergétiques, et ainsi de suite. Nous savions que nous avions très peu de temps pour le faire. Mais on nous a dit de passer six mois ou plus à parler avec nos concitoyens. C’est ce que j’ai fait. J’ai organisé des assemblées publiques sur les changements climatiques. Il en est généralement ressorti que nous devions nous mettre au travail. Les Canadiens voulaient savoir pourquoi nous leur posions la question, puisque nous savions ce que nous avions à faire, et ils nous disaient de faire notre travail.
Je ne passerai pas en revue la liste des engagements passés et des promesses non tenues des gouvernements libéraux et conservateurs en matière de lutte contre les changements climatiques. Il est évident que même les meilleures intentions ne suffisent pas quand les choses se corsent. Ce à quoi le gouvernement libéral s’est engagé à Paris, c’est à utiliser la cible en matière de climat de Stephen Harper, qui était de ramener les émissions à 511 mégatonnes d’ici 2030. Quand il a pris cet engagement, nos émissions étaient de 720 mégatonnes. En 2018, trois ans plus tard, elles étaient passées à 729 mégatonnes. Nous allons dans la mauvaise direction.
Les conservateurs donnent souvent l’excuse que le Canada ne devrait pas prendre de mesures pour lutter contre les changements climatiques parce que c’est un petit pays par sa population et que d’autres pays polluent beaucoup plus.
Or, nous sommes le pire producteur d’émissions de gaz à effet de serre par habitant, et le reste du monde prend note de ce que le Canada fait ou ne fait pas.
Il y a deux ans environ, je suis allé en Argentine avec le ministre des Ressources naturelles de l’époque pour une réunion du G20 sur l’énergie. La réunion avait pour thème les transitions énergétiques vers un système plus propre, plus souple et plus transparent. J’ai été impressionné par les exposés de pays comme l’Allemagne, le Japon, le Royaume-Uni et la Chine. Ils parlaient de mesures ambitieuses sur les dix prochaines années.
Le ministre britannique, en particulier, avait une façon mémorable de résumer les mesures de son pays. Premièrement, il fallait passer à l’action, autrement dit, inscrire les objectifs dans la loi et prévoir des mesures de responsabilisation. Nous avons enfin ce genre de mesures ici. Deuxièmement, il fallait prêcher par l’exemple et investir beaucoup, maintenant, dans la transition écologique. Enfin, il fallait s'organiser pour avoir le beurre et l’argent du beurre, autrement dit, profiter des bons emplois créés par ces investissements.
Qu’a dit le Canada à cette réunion? Notre ministre des Ressources naturelles a pris la parole pour dire à ses homologues qu’ils savaient probablement que nous venions d’acheter un pipeline, et il a passé le reste de son temps de parole à expliquer pourquoi c’était nécessaire, ce qui avait quelque chose d’orwellien. On pouvait presque entendre les gens dans la salle se couvrir le visage avec les mains. Si nous n’avons pas été les plus médiocres à cette réunion du G20, c’est parce que les Américains, également présents, y ont parlé de charbon propre.
Nous avons appris cette semaine par la Régie de l’énergie du Canada que ces pipelines, le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, ne seront pas nécessaires, pas plus que le pipeline Keystone XL. Il se trouve que si nous voulons vraiment atteindre nos objectifs en matière de climat, ce que le projet de loi tend à montrer, nous n’aurons besoin d’aucun de ces projets pour exporter notre pétrole.
Beaucoup d’aspects du projet de loi me plaisent, en plus du fait que le gouvernement admet que les politiciens ont du mal à tenir des promesses sans la surveillance d’un organisme extérieur capable de les sanctionner. Les libéraux reconnaissent noir sur blanc que nous devons limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 degré Celsius. Or, nous y sommes presque, ce qui veut dire que nous devons agir vite. Le projet de loi mentionne la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, première étape incontournable de toute transition vers un avenir axé sur l'énergie propre.
Le premier ministre a déclaré récemment, à propos de l’absence de cible pour 2025, qu’en fin de compte, ce sont les Canadiens qui demanderont des comptes au gouvernement pour ses mesures ou pour son inaction. Ce ne sont pas là les paroles d’un chef de file en matière de climat, mais celles d’un suiveur.
Nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais les libéraux doivent travailler avec nous pour renforcer les dispositions relatives à la responsabilité en établissant une cible pour 2025 et en nommant un commissaire plus indépendant dédié à cette tâche. Les Canadiens n’attendent rien de moins, et pas seulement les Canadiens. Rappelons-nous que le monde regarde et s’attend à ce que le Canada fasse ce qui s’impose. Ma petite-fille en Nouvelle-Zélande nous remerciera.
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
propose que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis vraiment ravi d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. J'estime qu'il s'agit d'une mesure législative extrêmement importante.
La santé et le bien-être des Canadiens demeurent la grande priorité du gouvernement. Voilà pourquoi nous prenons des mesures sans précédent en réaction à l'urgence sanitaire qu'entraîne la COVID-19. Alors que nous traversons cette crise — dont nous nous sortirons —, nous devons, pour respecter notre engagement à assurer la santé et le bien-être des Canadiens, mettre deux choses en place en gardant en tête l'après-pandémie.
Premièrement, nous devons rebâtir en mieux pour que l'économie soit plus concurrentielle, plus verte, plus vigoureuse et plus équitable qu'auparavant.
Deuxièmement, les Canadiens s'attendent à ce que nous disposions d'un plan réfléchi pour contrer une urgence parallèle qui s'est poursuivie pendant la pandémie et qui s'aggravera considérablement si nous ne prenons pas davantage de mesures à l'avenir. Je parle du changement climatique.
Les Canadiens savent à quel point le changement climatique menace notre santé, notre bien-être économique et notre planète. Nous vivons déjà les ravages du changement climatique avec des phénomènes météorologiques extrêmes, des inondations catastrophiques et des incendies dévastateurs.
Tout comme pour la COVID-19, ignorer les risques du changement climatique n'est pas une option. Cette approche ne fera qu'augmenter les coûts et aggraver les conséquences à long terme. Pour reprendre une métaphore de la pandémie, si nous voulons aplatir la courbe du climat et éviter ses pires effets, les meilleures données scientifiques disponibles nous disent que la planète doit atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Atteindre la carboneutralité d'ici 2050 veut dire que les émissions produites dans 30 ans seraient entièrement absorbées grâce à des mesures qui éliminent le carbone de l'atmosphère, que ce soit grâce à la nature, comme la plantation d'arbres, ou à la technologie, comme les systèmes de séquestration du carbone. Le monde change et il faut agir. La transition vers une économie propre est nécessaire sur le plan écologique et offre de nombreuses possibilités sur le plan économique. Les pays, les investisseurs et les consommateurs le reconnaissent et on peut le voir par un mouvement qui s'accélère sur toute la planète et une saine concurrence vers la carboneutralité d'ici 2050.
Plus de 120 pays se sont engagés à devenir carboneutres d'ici 2050, dont un grand nombre de nos principaux concurrents économiques et de nos partenaires commerciaux. Notre plus grand partenaire commercial au sud de la frontière sera probablement bientôt de ce nombre. Les projets et les technologies à faibles émissions de carbone et résilients aux effets des changements climatiques ne sont pas seulement bons pour la planète, ils sont bons aussi pour les affaires.
Mark Carney, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada et de la Banque d'Angleterre, a dit récemment que la transition vers la carboneutralité constituait « [...] l'une des plus grandes occasions commerciales de notre temps ». La veille de la présentation du projet de loi C-12 à la Chambre, Tiff Macklem, le gouverneur actuel de la Banque du Canada, a dit que « [...] nous devons donner au Canada les moyens de tirer parti des opportunités liées au climat que recherchent les consommateurs, les travailleurs et les investisseurs. »
De grandes sociétés canadiennes se sont déjà engagées à atteindre la carboneutralité d'ici 2050, y compris des organisations comme Cenovus, Teck Resources, MEG Energy, Canadian Natural Resources Limited, Enbridge et l'Association canadienne des producteurs d'acier. Le directeur général de Shell a affirmé que la carboneutralité est « la seule voie à suivre » pour son entreprise. Des entreprises canadiennes comme les Aliments Maple Leaf et CAE sont déjà carboneutres.
Prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques tout en relançant l'économie canadienne après la pandémie est simplement la voie logique à suivre. Nous pourrons ainsi sortir de la crise en étant plus forts, mieux préparés et plus compétitifs dans une économie mondiale à faibles émissions de carbone.
Au cours de la dernière campagne électorale, notre gouvernement s'est engagé à fournir un plan qui permettra au Canada de dépasser ses objectifs de réduction de la pollution et de créer un processus juridiquement contraignant pour tous les futurs gouvernements afin de fixer des cibles climatiques nationales qui permettront d'atteindre l'objectif scientifique de la carboneutralité d'ici 2050. Le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est la réalisation de notre engagement envers les Canadiens à mettre en place ces processus juridiquement contraignants.
Ce processus est fondamental pour notre stratégie visant à créer une reprise économique durable après la pandémie et une prospérité à long terme pour tous les Canadiens dans un monde à faible émission de carbone. Il témoigne du désir de notre gouvernement de stimuler notre ambition collective en matière de changement climatique, et d'en faire plus que jamais de manière réfléchie et pragmatique en s'appuyant sur des données scientifiques et de preuves.
Le projet de loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité contribue de façon importante à la formulation d'une vision canadienne pour l'économie écologique, et il indique que nous sommes fermement résolus à devenir un compétiteur sérieux dans l'économie écologique mondiale.
Pour y arriver, nous devons mieux nous outiller pour saisir les occasions de réduire les émissions de carbone et démontrer ainsi que le Canada est prêt à s'attaquer de front aux risques associés aux changements climatiques. Ce faisant, nous pouvons accroître suffisamment la confiance et la certitude pour attirer les investissements et aider les Canadiens à offrir des produits et services très recherchés partout dans le monde, et ce, dès maintenant et à très long terme.
Avec ce projet de loi, le gouvernement du Canada mettra en place pour la première fois des dispositions législatives sur la responsabilité en matière d'émissions afin de combattre les changements climatiques et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Le projet de loi sur la responsabilité a ceci d'important qu'il propose des mesures rigoureuses pour dépolitiser la lutte contre les changements climatiques en imposant des exigences législatives aux gouvernements en vue de faire des progrès dans ce domaine. Il vise à éviter au Canada d'avoir un gouvernement qui, comme celui de Stephen Harper, établit une cible de réduction des émissions sans jamais proposer de plan crédible pour l'atteindre.
La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité représenterait la première étape importante de la deuxième phase du plan climatique de notre gouvernement. Lors de la première phase mise en branle lors de notre premier mandat, nous avons piloté la création d'un cadre pancanadien qui vise à combattre les changements climatiques qui comprenait plus de 50 initiatives distinctes, incluant la tarification de la pollution, un plan pour l'élimination graduelle du charbon d'ici 2030, et des investissements historiques dans le transport en commun, la conservation de la nature et les énergies renouvelables.
Au cours des prochaines semaines, le gouvernement annoncera un plan sur la croissance propre amélioré, ainsi que d'autres investissements qui encouragent, accélèrent et soutiennent les efforts de transition des entreprises canadiennes vers une économie carboneutre prospère. Ce plan permettra également aux Canadiens de savoir comment nous comptons atteindre, et même dépasser, les cibles fixées pour 2030 dans l'Accord de Paris.
Le projet de loi C-12 définit le cadre juridique permettant d'inscrire dans la loi l'objectif de réduction des émissions de ce plan et des prochains plans d'ici le milieu du siècle. Le projet de loi prévoit également d'instaurer un processus juridiquement contraignant pour le gouvernement, ainsi que pour les gouvernements futurs. Le but est de fixer des cibles nationales de lutte contre les changements climatiques sur une base continue tous les cinq ans entre 2030 et 2050, et d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Ce projet de loi prévoit aussi que le gouvernement actuel et les prochains gouvernements présentent des plans détaillés de la manière dont ils prévoient atteindre ces cibles. À court terme, le projet de loi C-12 exige que le gouvernement du Canada établisse, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, la cible initiale de 2030 ainsi qu'un plan de réduction des émissions. Les deux devront être déposés au Parlement.
Un rapport d'étape devra être déposé d'ici 2027. Si le gouvernement du moment ne prévoit pas atteindre la cible de 2030, il devra expliquer comment il compte corriger la situation. De plus, le commissaire à l’environnement et au développement durable, avec l'appui du Bureau du vérificateur général du Canada, devra examiner la situation et faire rapport des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la loi et tous les cinq ans par la suite.
À chaque année jalon par la suite, soit en 2035, en 2040 et en 2045, il faudra établir des cibles ainsi qu'un plan quinquennal de réduction des émissions visant l'année jalon subséquente. Tout cela devra être déposé au Parlement.
Enfin, si une cible n'est pas atteinte, le gouvernement devra déposer un rapport au Parlement en expliquant les raisons et présentant des mesures correctrices et de rattrapage précises.
Le projet de loi C-12 exige également que la ministre des Finances publie un rapport annuel expliquant la manière dont le gouvernement gère les risques financiers et les occasions découlant des changements climatiques. Ces renseignements aideront le gouvernement à gérer les risques des changements climatiques dans sa prise de décision.
Tout cela s'ajoute à notre exigence actuelle en matière de rapports, notamment le 5e rapport biennal à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui sera soumis à la fin de 2021, et les données de l'inventaire national des gaz à effet de serre que nous publions chaque année.
Ces cibles établies tous les cinq ans et les plans pour les atteindre seront fondés sur les meilleures informations scientifiques disponibles. Ils nécessiteront une approche inclusive reflétant la démographie et la géographie uniques du Canada, l'importance de notre économie de ressources et la compétence partagée des gouvernements en matière d'énergie et d'environnement.
La contribution et l'engagement de tous les secteurs de la société canadienne sont essentiels. Le gouvernement du Canada ne peut tout simplement pas, à lui seul, atteindre la cible de la carboneutralité d'ici 2050. Voilà pourquoi le projet de loi prévoit l'établissement d'un groupe consultatif pour un avenir à zéro émissions nettes d’ici 2050, comptant jusqu'à 15 experts ayant une expérience et des compétences diverses provenant de tout le pays. Il comprendra des dirigeants d'entreprises, des dirigeants syndicaux et autochtones, et des leaders dans le domaine des technologies propres et de l'environnement.
Les conseils que ce groupe consultatif donnera au gouvernement au cours des 30 prochaines années seront fondés sur beaucoup de consultations et un engagement auprès des Canadiens. Le travail initial sera axé sur la recherche de mesures permettant d'appuyer à la fois la cible de la carboneutralité et la reprise économique après la pandémie. Le groupe consultatif donnera des conseils dans un rapport public annuel, et le gouvernement sera tenu de répondre publiquement à ses recommandations.
Toutes les mesures relatives aux rapports publics sont conçues pour garantir la responsabilité envers les Canadiens, une responsabilité fondée sur la transparence, deux éléments essentiels pour établir la crédibilité auprès des Canadiens. De surcroît, la transparence et la responsabilité sont essentielles pour favoriser le dialogue lorsque des frictions surviennent concernant les moyens de poursuivre la lutte contre les changements climatiques. Le projet de loi C-12 établit un cadre de responsabilité et de transparence pour garantir l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050 de manière à donner aux Canadiens la certitude qu'en tant que pays, nous réussirons.
Si le projet de loi est adopté, il sera extrêmement difficile pour tout futur gouvernement de se soustraire à sa responsabilité de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Je pense que le Parlement et les Canadiens en général condamneraient sévèrement un gouvernement qui ne respecterait pas ses obligations légales en vertu de la loi.
Je veux dire quelques mots sur le processus parlementaire.
Il faut de la coopération et de la collaboration pour obtenir un vrai changement, et plusieurs partis à la Chambre des communes ont démontré leur engagement à prendre des mesures ambitieuses en matière de climat, notamment les Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois, le Parti vert et même certains députés conservateurs.
Je félicite la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia pour son travail sur le projet de loi C-215 et la députée de Winnipeg-Centre pour son travail sur le projet de loi C-232. Ces initiatives font partie d'une longue série de projets de loi présentés pour tenter de résoudre ce problème.
Il est important de reconnaître la contribution de Jack Layton, qui a été le premier à proposer son projet de loi, la loi sur la responsabilité en matière de changement climatique, en 2007. Malheureusement, ce projet de loi a été rejeté par les sénateurs conservateurs, il y a eu 10 ans jour pour jour le mois dernier, sans débat, malgré le soutien de la majorité de la Chambre des communes.
Je tiens également à saluer le travail de mon collègue le leader parlementaire du gouvernement à la Chambre, qui a fait adopter son projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, en 2007, avant que le gouvernement Harper ne l'abroge, en 2011, en se retirant du Protocole de Kyoto.
Pendant l'élaboration du projet de loi, j'ai réfléchi à tout le travail qu'ont accompli mes collègues à la Chambre et ceux qui nous ont précédés. J'espère vivement qu'ils reconnaîtront leurs efforts et leur dévouement dans l'esprit et l'objet du projet de loi C-12. Je suis déterminé à adopter une approche de coopération et de collaboration. J'étudierai de bonne foi les suggestions constructives pour améliorer cette mesure législative. C'est ce à quoi devrait ressembler le processus parlementaire, et je tiens à contribuer à son bon fonctionnement.
Je suis convaincu que, ensemble, dans un esprit de coopération, nous pourrons en arriver à un résultat pour continuer d'avancer dans la lutte contre la menace des changements climatiques. Dans le cadre de conversations constructives, j'ai discuté avec un grand nombre de mes collègues parlementaires du passage à l'action pour lutter contre les changements climatiques. J'espère que nous parviendrons à travailler ensemble pour faire adopter le projet de loi en ce contexte de gouvernement minoritaire afin que nous puissions procéder sans délai à sa mise en œuvre.
Au bout du compte, les changements climatiques relèvent de la sphère scientifique, et non idéologique. Ce ne devrait pas être un enjeu partisan. J'espère que les députés de tous les partis à la Chambre travailleront ensemble pour appuyer collectivement cette mesure législative essentielle.
En tant que pays, nous ne pouvons pas nous permettre de ne rien faire. Des ressources seront évidemment nécessaires. Il faudra aussi une bonne dose de pragmatisme et, évidemment, d'ingénuité canadienne.
Le Canada est bien outillé pour y arriver, y compris une main-d'œuvre qualifiée et novatrice qui relève déjà le défi qu'est la réduction des émissions. Que l'on parle du cuivre, du nickel ou des sources d'énergie, le Canada détient les ressources nécessaires pour développer, produire et déployer les technologies propres, et pour tirer parti de son savoir-faire. Le secteur manufacturier canadien est productif et résilient. Nous avons aussi l'esprit innovateur, les compétences et l'expérience nécessaires pour faire partie des fournisseurs de ressources naturelles les plus verts au monde. Nous sommes aussi animés par le désir de saisir cette chance de créer un avenir que nous pourrons léguer à nos enfants et petits-enfants avec confiance et fierté.
Je suis convaincu que bon nombre de mes collègues, ou encore leurs enfants, neveux, nièces et petits-enfants, ont regardé quelques-unes des émissions de sir David Attenborough sur la nature. Une de ses phrases m'a interpellé directement. Il a dit: « L'humain est la seule espèce à pouvoir se projeter dans l'avenir. Pour vivre en harmonie avec la nature, il suffit de le vouloir. »
Ce projet de loi permettra aux Canadiens de montrer, collectivement, que c'est aussi ce qu'ils veulent. Je suis impatient de pouvoir discuter avec mes collègues, que ce soit aujourd'hui ou tout au long du débat sur cette mesure législative d'une grande importance.
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BQ (QC)
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de me lever à la Chambre pour parler d'environnement et de changement climatique. J'avais hâte au dépôt de ce projet de loi. Nous l'avons attendu longtemps.
Au Bloc québécois, nous avons même pris l'initiative de déposer notre propre projet de loi en matière de responsabilité climatique: le projet de loi C-215, dont nous avons débattu ici même, il y a quelques semaines, et qui semble avoir un peu plus de mordant que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.
Parlons justement du projet de loi C-12. On y retrouve plusieurs mots intéressants, comme « transparence », « responsabilité » et « carboneutralité ». C'est certainement un premier pas, il faut l'admettre. Le gouvernement va probablement plus loin que n'importe quel gouvernement avant lui. Cependant, la réalité, c'est que, lorsqu'on lit ce projet de loi, on se rend compte assez rapidement qu'il est nettement insuffisant pour répondre à l'urgence climatique.
Je le dirai d'entrée de jeu: le projet de loi C-12 manque cruellement de rigueur. Il doit être plus contraignant. Si les libéraux sont sérieux dans leur volonté de protéger l'environnement, d'assurer un avenir vert à la prochaine génération, de mettre sur pied un plan de relance économique juste et vert, de mettre fin au cycle des promesses brisées et des cibles ratées en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de respecter leur engagement en marge de l'Accord de Paris, ils seront certainement ouverts à modifier et à bonifier ce projet de loi pour qu'il soit davantage contraignant.
L'urgence est réelle et la crise sanitaire et financière que nous traversons ne doivent pas être un prétexte pour mette de côté la crise climatique et les mesures qui doivent être prises pour y faire face. La performance du Canada en matière de réduction des gaz à effet de serre est piètre. Je dirais même qu'elle est gênante. Le Canada n'a jamais atteint ses objectifs. Il a dû se retirer du Protocole de Kyoto et il n'atteindra vraisemblablement pas les objectifs de l'Accord de Paris. Si c'était le cas, le gouvernement aurait mis cela dans son projet de loi et il aurait fait preuve d'un peu plus d'audace ou d'ambition. Il se serait peut-être un peu moins préoccupé de 2050 et un peu plus de 2030, aussi. Il serait certainement plus préoccupé par l'importance de remplir nos engagements à l'international plutôt que de remplir ses propres engagements électoraux.
La question climatique ne doit pas être une question partisane. Malheureusement, c'est ce qu'on constate avec ce projet de loi. Pendant la campagne électorale de 2019, les libéraux ont promis d'atteindre la carboneutralité en 2050, et ils le réitèrent avec ce projet de loi, sans même nous dire comme ils vont faire pour l'atteindre.
Je veux bien être de bonne foi, mais le projet de loi C-12 est facilement critiquable, même pour le gouvernement. Selon les projections les plus optimistes d'Environnement Canada, nous sommes en voie de rater la cible de 2030. Il faut cesser de se mettre la tête dans le sable; le Canada n'atteindra pas la cible de réduction de 30 % de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. En termes de mégatonnes, il y a un manque à gagner important, 77 mégatonnes pour être plus précise, et ce, même en tenant compte des effets des mesures de réduction déjà annoncées.
Quand on est en voie de manquer sa cible, logiquement, la priorité devrait être de tout mettre en œuvre pour rectifier le tir rapidement, renverser la vapeur et prêcher par l'exemple. Le Bloc québécois n'est pas le seul à le dire, les groupes environnementaux le disent aussi. L'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique dit que le projet de loi est « très vague, très peu contraignant et démontre que le gouvernement du Canada n'a pas fait le travail depuis 2015. » Comme nous, ils attendent encore un engagement sérieux et responsable de la part du gouvernement libéral.
On entend le même son de cloche du côté du Réseau Action Climat, d'Ecojustice, d'Environmental Defence Canada, de la West Coast Environmental Law Association et d'Équiterre, pour ne pas les nommer.
Je le répète: le Canada a échoué à atteindre toutes les cibles climatiques internationales qu'il s'est fixées. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-12 fournit très peu de garanties quant à un changement de tendance.
On sait qu'on veut se diriger vers une économie et un mode de vie carboneutres, mais on ne sait toujours pas comment y arriver. Ça ne prend pas la tête à Papineau pour se rendre compte que ça va prendre plus qu'une ou deux mesures un peu rigoureuses pour y arriver. Pour l'instant, nous ne savons pas du tout si les industries les plus polluantes auront des cibles à respecter, ce qui est déplorable, si nous nous dirigeons vers l'électrification des transports et si on va soutenir une certaine forme d'économie circulaire. Nous ne savons rien de tout cela, parce qu'il n'y a pas de plan.
Avec le projet de loi C-12, les libéraux nous demandent de voter sur un plan que nous ne connaissons pas encore. Pour le moment, ce que nous savons, c'est qu'on atteindra probablement la carboneutralité en 2050, même si on ne sait pas trop ce que ça mange en hiver.
C'est maintenant que nous avons besoin de mesures concrètes qui vont véritablement contribuer à diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de loi doit implanter une vraie responsabilité, non seulement pour atteindre les cibles qui sont déjà sur la table, mais pour aligner le Canada avec l'Accord de Paris et son objectif ultime de limitation du réchauffement climatique mondial moyen à 1,5 degré Celsius.
Il est d'ailleurs impératif que le Canada ait un cycle de responsabilité sur cinq ans, qu'il débute dès 2025, et pas en 2030 ni en 2050, et qu'il s'aligne avec le processus d'inventaire quinquennal de l'Accord de Paris et son objectif de bonifier cette ambition. C'est la demande de tout groupe environnemental qui se respecte et de toute personne qui croit en la nécessité de la transition énergétique pour assurer notre survie sur cette planète.
Je m'explique donc mal le manque d'ambition et d'initiative du gouvernement dans le cadre du projet de loi C-12. On devrait avoir dépassé l'étape où il faut faire un plan pour la transition énergétique. En effet, c'est maintenant qu'il faut faire la transition, parce que, 2050, c'est demain.
Il faut se rendre à l'évidence, la solution à la crise, économique, sanitaire et climatique ne passera évidemment pas par la perpétuation de l'économie pétrolière. La relance doit au contraire passer par des investissements sans la transformation de nos richesses naturelles, la recherche et l'innovation dans nos institutions et le recours à notre énergie propre et renouvelable.
Il faut reconnaître que, dans ce domaine, le Québec a beaucoup à offrir. Notre richesse à nous est là; celle du Canada est ailleurs. C'est pourquoi, au Bloc Québécois, nous pensons que le gouvernement doit accorder une aide importante, une aide considérable à la transition énergétique et économique de certaines provinces vers un modèle de création de richesse qui soit durable.
Le développement économique axé sur les technologies vertes, telles que la biomasse, l'énergie éolienne et solaire, l'hydroélectricité, la géothermie, peut alimenter de façon durable le progrès et il peut certainement agir en modèle.
Le Bloc Québécois peut présenter plusieurs propositions de mesures concrètes. Nous aurions aimé voir, dans ce projet de loi, un plan qui énonce des mesures concrètes sur la façon dont on va atteindre nos objectifs.
Je reviens au Réseau action climat. Je ne pourrais être plus en accord avec leur volonté de décarboniser l'économie. C'est un concept intéressant et plus que jamais pertinent. On dit souvent que l'environnement doit aller de pair avec l'économie: l'un ne va pas sans l'autre.
J'ai eu une intéressante conversation récemment avec Me Paul Fauteux, un avocat en droit de l'environnement qui a été directeur général du Bureau des changements climatiques d'Environnement Canada et cochef de la délégation canadienne dans les négociations internationales sur la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. C'est un homme optimiste, mais déçu de l'inaction gouvernementale. Nous discutions du fait qu'on ne devrait pas avoir peur de la transition énergétique et qu'on ne devrait pas la percevoir comme négative pour l'économie ou encore comme une tueuse d'emplois payants.
C'est tout le contraire. Se défaire des combustibles fossiles donnera des gains nets d'emplois. Que ce soit pour installer des panneaux solaires, pour rénover des habitations pour les adapter aux changements climatiques et les rendre plus écoénergétiques, le potentiel est immense.
Cependant, décarboniser l'économie, cela ne veut pas nécessairement dire exclusivement qu'on échange un travailleur de l'industrie pétrolière pour un travailleur de l'industrie solaire ou éolienne. On peut construire une économie de soins à faible teneur en carbone.
On me demandera ce qu'est une économie de soins. C'en est une où on prend autant soin de notre planète que les uns des autres. Les emplois à plus faible teneur en carbone sont ceux qui n'extraient rien de la terre, ne créent pas de nouveaux déchets et ont un impact limité sur l'environnement. Ces emplois, souvent occupés par des femmes, doivent être davantage valorisés. Ce travail de soin des personnes les plus vulnérables de nos communautés doit être mieux compris. Il doit devenir un bon emploi dans le cadre de notre transition économique, accompagné d'avantages syndicaux, d'une paie équitable et des protections de sécurité.
Laure Waridel, professeure associée à l'Institut des sciences de l’environnement de l'Université du Québec à Montréal, le disait dimanche dernier: cela prend un changement profond, des mesures contraignantes, des mesures structurantes, parce qu'on est au point où on doit carrément transformer l'économie.
On carbure à l'exploitation. Cette exploitation rapporte de l'argent, certes, mais elle coûte cher en matière de gaz à effet de serre. Il y a un coût, pas seulement environnemental, mais social également, et cela, c'est fondamental.
Le problème, c'est qu'on est individualiste et qu'on ne pense qu'à soi. Le gouvernement ne montre certainement pas l'exemple. Il faut arrêter de travailler de façon isolée. Il faut unir nos forces. C'est de cette façon que nous allons arriver à une société un peu plus verte et un peu plus juste. En fait, j'espère qu'elle sera considérablement plus juste et plus verte.
Pour cela, nous avons besoin d'un gouvernement qui met la partisanerie de côté et qui cesse son hypocrisie. On aime donc l'expression « les bottines doivent suivre les babines ». En effet, un gouvernement ne peut pas dire qu'il veut atteindre la carboneutralité et, pratiquement dans la même phrase, dire qu'il veut faire du pipeline Keystone XL une priorité dans ses relations avec les États-Unis. Cela ne tient pas la route. C'est littéralement dire une chose et son contraire. Il faut choisir entre investir dans l'avenir et aller directement sur un mur. On conviendra que la bonne décision serait d'investir dans l'avenir. Or cela passe par la mise en place de mesures réelles pour réduire notre empreinte carbone.
Même la Régie de l'énergie prévoit que, si le Canada renforce ses politiques climatiques pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre, ni l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain ni le nouveau pipeline Keystone XL ne seront nécessaires. C'est intéressant.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à soutenir des projets qui sont néfastes pour l'environnement? Ces projets ne sont même pas les bienvenus du côté de la nouvelle administration américaine. Ce sont des projets qui ne sont pas viables à long terme. L'actualité nous le rappelle constamment.
Un regroupement de plus d'une centaine d'économistes et d'experts en matière de ressources naturelles des quatre coins du Canada a récemment exhorté le gouvernement à carrément abandonner Trans Moutain avant d'y engloutir davantage de l'argent des contribuables. Comme je le disais un peu plus tôt, cet argent devrait plutôt servir à accélérer la transition vers une économie plus verte, notamment en Alberta, principale productrice de pétrole au Canada. On a besoin de mettre en place maintenant une transition beaucoup plus énergique pour abandonner le pétrole et le gaz.
L'Agence internationale de l'énergie concluait récemment que la demande de pétrole devrait diminuer de 30 % au cours des deux prochaines décennies si les pays qui ont signé l'Accord de Paris sur les changements climatiques veulent respecter leurs engagements. L'économie pétrolière n'est plus viable à long terme et les experts se tuent à nous le rappeler.
Lundi, l'Organisation météorologique mondiale publiait un rapport qui montre que, malgré le déclin momentané des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable à la crise de la COVID-19, la concentration de ces mêmes gaz bat de nouveaux records. Ces données montrent, encore une fois, l'urgence d'agir, car, plus les gaz à effet de serre continuent d'augmenter, plus les coûts sociaux et économiques de l'inaction augmentent eux aussi.
Cela pourrait être difficilement plus clair. On doit retravailler ensemble le projet de loi C-12 pour lui donner le mordant nécessaire parce que, dans sa forme actuelle, ce projet de loi n'est pas à la hauteur. Le gouvernement doit travailler avec l'opposition pour bonifier son projet de loi, notamment pour y inclure une cible pour 2025, un objectif plus ambitieux pour 2030 et une obligation d'atteindre les cibles plutôt que de simplement se préparer à présenter des rapports qui témoigneront d'un nouvel échec.
Je le répète, la cible obligatoire pour 2030, c'est-à-dire l'engagement du Canada en vertu de l'Accord de Paris, devrait être enchâssée dans la loi, et ce n'est malheureusement pas le cas à l'heure actuelle.
Je vais revenir sur les mots particulièrement importants que le projet de loi met en avant: « transparence », « responsabilité ». Il semble en manquer un, et c'est « responsabilité ». Plutôt que de rendre le gouvernement responsable devant le Parlement, ce projet de loi veut que ce soit le ministre de l'Environnement et du Changement climatique qui établisse des cibles intermédiaires. L'article 11 lui réserve même le droit de modifier les cibles établies et le plan de réduction des émissions.
Si le ministre et le gouvernement constatent qu'ils sont sur la voie de l'échec en matière de réduction de gaz à effet de serre, ils n'auront tout simplement qu'à changer l'objectif et devenir, encore une fois, de faux champions du climat. Le gouvernement pourrait donc les changer au gré des lobbys et de l'industrie. Cela ne fait pas sérieux.
Les seules contraintes que le projet de loi C-12 impose au gouvernement, s'il décide en cours de route de modifier les cibles établies, sont de consulter ses propres collègues ministres fédéraux et de se donner l'occasion de présenter des observations au public, aux provinces et territoires, aux peuples autochtones et aux groupes d'experts que le gouvernement aura lui-même constitués.
S'adjoindre des services d'un conseil d'experts est très bien, mais cela ne joue pas le rôle d'évaluation des mesures et d'évaluation des progrès en fonction de l'objectif. Peut-on réellement parler de contraintes dans ce cas? La réponse est non. De plus, le ministre se réserve le droit de choisir les observations qu'il présente à la société civile. Leurs conseils sont donc tout aussi esthétiques que le rôle du commissaire à l'environnement et au développement dans ce projet de loi. On ne donne même pas au commissaire le mandat d'évaluer le plan d'action du ministre en fonction de l'atteinte des cibles de l'Accord de Paris. Encore une fois, ne pas avoir d'autorité indépendante pour évaluer les cibles, les outils et les progrès, cela ne fait pas sérieux.
On a besoin d'une loi sur le climat dans laquelle l'atteinte des cibles ne dépend plus seulement de la volonté du gouvernement de l'heure. Le gouvernement doit être responsable de son action climatique. Il doit rendre des comptes aux milliers de personnes qui comptent sur lui pour que les conditions de vie sur Terre, dans un avenir plus proche que l'on pense, soient saines, tout simplement.
Je vais donner un autre exemple du manque de sérieux quant à la responsabilité. L'article 16 prévoit que c'est le ministre lui-même qui inclut dans son propre rapport d'évaluation les raisons de l'échec et les mesures pour remédier à la situation. C'est donc dire que le ministre est juge et partie. Se juger soi-même, est-ce cela, l'engagement en matière de transparence des libéraux?
Le projet de loi C-12 prévoit que les rapports sur les cibles, qu'elles aient ou non été atteintes, devront être déposés au Parlement et rendus publics. C'est bien. Cependant, encore une fois, il y a une lacune importante puisque rien dans ce projet de loi n'exige que le contenu de ces rapports soit évalué par une autorité indépendante.
Nous avons beaucoup de travail à faire, et j'espère sincèrement que tous les partis à la Chambre pourront collaborer afin d'améliorer ce projet de loi et en faire un texte véritablement contraignant et qui rendrait fières toutes les personnes qui nous ont élus à la Chambre. Je pense aux mères au front qui se battent pour l'avenir de leurs enfants et aux jeunes qui sortent dans la rue et dans nos cours de justice pour demander que nous respections nos engagements. C'est à eux que le gouvernement doit rendre des comptes.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé mon projet de loi C-215. Nous avons besoin d'un gouvernement transparent et responsable. Nous avons besoin que la progression de la réduction des gaz à effet de serre soit évaluée en fonction de l'atteinte des objectifs. Parlons de mon projet de loi, parce que j'espère que le gouvernement et les autres partis s'en inspireront pour revoir à la hausse les contraintes qu'ils imposeront aux gouvernements en place d'ici 2050, peu importe leur couleur. C'est dans ce sens, je crois, qu'il faut aller. Nous devons une fois pour toutes nous doter d'une loi sur le climat qui est perméable au changement des partis politiques au pouvoir. L'urgence climatique l'exige.
Avec le projet de loi C-215, nous proposons d'obliger le gouvernement à annoncer l'ensemble des mesures qu'il compte prendre pour atteindre ses cibles. Ainsi, le gouvernement serait responsable dès l'adoption du projet de loi et devrait répondre publiquement s'il échouait.
Avec le projet de loi C-215, nous intégrerions dans le droit canadien nos engagements internationaux en vertu de l'Accord de Paris pour les rendre obligatoires chez nous. Il est essentiel de le faire. Le projet de loi C-215 oblige également le gouvernement à énoncer les mesures supplémentaires qui rendront son plan d'action conforme aux exigences de la loi. Dans le cas contraire, le gouvernement devrait justifier son échec devant la Chambre pour qu'elle en prenne acte.
Le projet de loi C-215 prévoit également que le plan d'action du ministre contienne des cibles intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre à atteindre d'ici 2025, 2030, 2035 et 2040, les mesures à prendre pour atteindre ces cibles, le mode de calcul des émissions canadiennes de gaz à effet de serre, les outils ou instruments pour mesurer les progrès réalisés et les outils d'évaluation de l'impact des réductions des émissions. C'est ce que j'appelle des contraintes réelles.
Mes collègues du Bloc québécois et moi sommes évidemment en faveur d'une loi sur le climat, mais nous croyons qu'il est impératif de la doter de mesures véritablement contraignantes pour que les gouvernements qui se succéderont aient les outils législatifs nécessaires pour maintenir le cap vers un avenir sain, et, pourquoi pas, carboneutre, mais surtout, un avenir où les émissions de gaz à effet de serre auront considérablement diminué et ne seront pas seulement compensées par des mesures bidon.
Qu'ils soient du gouvernement ou de l'opposition, les parlementaires que nous sommes doivent faire mieux. Je le répète, la crise climatique ne doit pas être une question partisane. Cela dit, j'ai très hâte d'entamer l'étude de ce projet de loi en comité parce que, bien que j'émette certaines réserves, une loi pour le climat est absolument essentielle. Je salue d'ailleurs l'implication du ministre dans ce dossier. Je le sais, il veut assurer un avenir sain à la prochaine génération.
Le processus législatif nous offre une occasion en or d'établir le cadre de responsabilité robuste dont nous avons besoin pour nous assurer que le Canada remplit ses engagements internationaux et pour soutenir l'action énergique nécessaire à l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050. Travaillons ensemble vers ce but.
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PCC (SK)
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2020-11-24 18:39 [p.2361]
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai eu le privilège de poser une question à la Chambre au sujet de l'industrie du camionnage et des politiques environnementales.
Une chose à propos de laquelle nous pouvons tous être d'accord, c'est que la plupart des Canadiens en sont arrivés à croire qu'il faut faire quelque chose pour protéger l'environnement et réduire les émissions de gaz à effet de serre. On ne s'entend peut-être pas sur la façon d'y parvenir, mais tout le monde est plus ou moins d'accord pour dire qu'il faut faire quelque chose.
Voir le gouvernement présenter le projet de loi C-12 sans plan ni objectifs s'est avéré intéressant. Il y avait beaucoup de choses dont il ne parlait pas, des conséquences notamment. Le projet de loi ne prévoyait rien si des objectifs n'étaient pas atteints. Je trouve ironique que le gouvernement ne soit pas capable d'atteindre les cibles pour 2030 établies par le premier ministre Harper il y a des années. Le gouvernement n'est pas en voie d'atteindre ces cibles-là non plus.
L'industrie du camionnage est considérable au pays. Les transports représentent environ le quart des émissions de gaz à effet de serre au Canada, et l'industrie du camionnage en est responsable en grande partie. Cette industrie constitue donc un élément clé de la réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Environ 90 % des produits de consommation font au moins une partie de leur trajet en camion. Dix millions de camions traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis chaque année. On retrouve donc en circulation un nombre considérable de camions qui produisent une grande quantité de gaz à effet de serre.
Lors de nos discussions, les membres de l'industrie du camionnage ont indiqué vouloir jouer un rôle dans le développement de nouvelles technologies et dans l'établissement de plans visant à réduire la quantité de carbone rejeté dans l'environnement. Ils m'ont d'ailleurs parlé de décarbonisation de l'industrie du camionnage. Ils sont prêts à mettre la main à la pâte. Ils aimeraient participer aux discussions à propos de ces plans. Ils savent que, pour que leur industrie reste florissante, ils doivent y apporter des changements, et ils souhaitent donc prendre part aux discussions. Ils demandent la création d'un groupe de travail composé de fabricants de moteurs, de représentants du gouvernement, de groupes environnementaux, d'intervenants et de conducteurs de l'industrie du camionnage, afin que tous puissent se rassembler pour élaborer une stratégie de décarbonisation de l'industrie du camionnage.
Il y a quelques semaines, au comité de l'environnement, j'ai demandé à Marc D'Iorio, directeur général de l'énergie et des transports au ministère de l'Environnement, si le ministère avait des plans pour créer un tel groupe de travail. Il a répondu: « Je ne suis au courant d'aucun effort concret visant à créer un groupe de travail. Toutefois, un certain nombre de mesures sont envisagées... ». Il a ajouté qu'essentiellement, le ministère élaborera un plan et il nous en informera lorsque ce sera fait.
Je voulais qu'il précise sa réponse, en lui demandant ceci: « Êtes-vous en train de dire qu'il n'y a eu aucune discussion pour créer un groupe de travail qui permettrait de mobiliser les intervenants de l'industrie, et qu'aucun effort n'a été déployé pour réunir les différentes parties intéressées afin de mettre au point ce type de réglementation? »
Il a répondu: « À ma connaissance, non. »
J'ai posé la même question au ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Il a répondu qu'évidemment, il faut faire des consultations, mais qu'aucune consultation n'était prévue.
Quand on élabore quelque chose d'aussi important qu'un plan de réduction des émissions de carbone dans l'industrie du camionnage, il importe que tous les intervenants aient un rôle à jouer, qu'on recueille et prenne en considération leurs opinions et qu'on dresse un bon plan parce que, en plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le plan doit être réalisable. Il doit permettre à l'industrie de survivre et de produire ses services à des prix raisonnables. Si le gouvernement se contente de créer des règlements et d'en refiler la responsabilité à l'industrie, cela sera problématique.
J'espère que le gouvernement s'en rend compte et qu'il voit la logique de rassembler, dès le départ, tous les intervenants pour qu'ils élaborent un plan ensemble afin que tous aient leur mot à dire et que le plan soit bon. Cela évitera de devoir refaire la législation plus tard.
Je veux poser la même question au gouvernement que celle que j'ai posée au comité: le gouvernement prévoit-il créer un groupe de travail composé de tous les intervenants de l'industrie du camionnage pendant qu'il élabore des règlements pour celle-ci?
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Lib. (ON)
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2020-11-24 18:43 [p.2362]
Monsieur le Président, il est regrettable que le député nous ait demandé de nous préparer à répondre à une question sur le secteur aérien, puis aborde plutôt l'industrie du camionnage.
Je trouve paradoxal que le député souhaite parler de l'environnement, puisque son parti n'a déployé aucun effort pour lutter contre les changements climatiques. Je me réjouis toutefois que le député et son parti s'intéressent enfin à la réduction des gaz à effet de serre. Mon collègue sait bien que c'est le Parti libéral qui a mis un prix sur la pollution causée par le carbone. Le Parti conservateur veut plutôt qu'on puisse polluer gratuitement.
Je comprends que l'industrie du camionnage est prête à aller de l'avant et à se décarboniser, et le ministre est tout à fait disposé à en discuter avec tous les secteurs de l'industrie, du secteur aérien au secteur du camionnage, en passant par le secteur du transport maritime. Nous avons fait des annonces touchant divers domaines du transport et je sais que le gouvernement met l'accent sur des investissements importants. Nous avons investi massivement, à titre de gouvernement, dans l'infrastructure du transport en commun. Nous avons d'ailleurs fait des annonces sans précédent dans ce domaine. En outre, lors de la dernière législature seulement, nous avons consacré 70 milliards de dollars à notre plan environnemental.
C'est décevant d'entendre le député parler de l'environnement. J'espère sincèrement qu'il ira de l'avant et qu'il encouragera son parti et son chef à adopter un plan environnemental crédible, puisque nous n'avons encore rien vu en ce sens.
Je remercie le député de me donner l'occasion de répondre à la question. Nous sommes tout à fait disposés à discuter avec l'industrie du camionnage et à entamer des discussions sur l'environnement. Notre approche s'est avérée crédible jusqu'à présent. Nous allons continuer d'aller de l'avant, et il nous tarde de travailler avec l'ensemble des divers secteurs de l'industrie du transport.
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PCC (SK)
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2020-11-24 18:45 [p.2362]
Monsieur le Président, il est intéressant que le député soit déçu que je parle d'environnement. Je crois que c'est un sujet qui préoccupe les députés de tous les partis. Si le député se penche sur ce que les conservateurs ont fait par le passé, il se rendra compte qu'ils ont un excellent bilan en matière d'environnement. Par ailleurs, je trouve paradoxal que le gouvernement libéral ait été incapable de proposer un plan permettant de respecter même les normes que le gouvernement Harper avait fixées pour 2030, il y a bien des années.
C'est une conversation intéressante. Cependant, je répète que c'est une chose de proposer un plan en espérant que tout le monde parvienne à le mettre en œuvre, mais une stratégie bien plus efficace serait de consulter tous les intervenants concernés. J'encourage le gouvernement à adopter cette stratégie, à consulter tous les intervenants afin de pouvoir proposer des approches réalistes pour l'industrie et atteindre ses objectifs. J'exhorte le gouvernement à examiner la possibilité de mettre sur pied un groupe de travail en collaboration avec l'industrie du camionnage.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
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2020-11-24 18:46 [p.2362]
Monsieur le Président, le député a du culot de parler d'atteindre les objectifs, alors que son parti a voté contre tous les efforts importants visant à atteindre ces objectifs et à élaborer des programmes pour les atteindre.
Bien sûr, nous consulterons l'industrie. Bien sûr, nous chercherons de meilleurs moyens d'atteindre les objectifs et de les dépasser. Les Canadiens veulent de l'air de qualité et de l'eau propre, mais ce n'est pas ce qui transparaît dans le bilan des conservateurs.
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PCC (ON)
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2020-11-24 19:03 [p.2365]
Monsieur le président, au cours de ses 15 mois à titre de ministre, combien de réunions directes la ministre a-t-elle eues avec des groupes représentant les pêcheurs commerciaux des provinces de l'Atlantique?
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Monsieur le président, je continue de rencontrer régulièrement les pêcheurs commerciaux; je le fais depuis ma nomination en tant que ministre des Pêches et des Océans. Je continuerai de le faire.
J'ai rencontré des pêcheurs de partout au Canada, pas seulement des provinces de l'Atlantique. Il est extrêmement important pour moi de m'entretenir avec les pêcheurs commerciaux. C'est ce que je continue de…
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PCC (ON)
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2020-11-24 19:03 [p.2365]
Monsieur le président, j'aimerais connaître le nombre de réunions tenues avec les pêcheurs commerciaux des régions rurales de la Nouvelle-Écosse.
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Monsieur le président, j'ai tenu régulièrement des rencontres avec les pêcheurs des provinces de l'Atlantique, notamment des régions rurales de la Nouvelle-Écosse, depuis que j'ai été nommée ministre des Pêches et des Océans, l'année dernière. Je continuerai d'en organiser. Il est très important pour moi de connaître leurs besoins et d'y répondre.
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PCC (ON)
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2020-11-24 19:04 [p.2365]
Monsieur le président, la ministre a employé l'expression « très important » dans son premier discours à la Chambre, mais elle est incapable de dire combien de réunions ont été organisées par son cabinet de ministre dans les collectivités rurales de la Nouvelle-Écosse. Je ne parle pas des occasions où elle a croisé des voisins dans la rue. Combien de réunions a-t-elle organisées, en sa qualité de ministre, dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse?
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Monsieur le président, comme je l'ai dit, j'ai eu d'innombrables rencontres avec les pêcheurs commerciaux depuis que je suis ministre et avant ma nomination. C'est très important dans ma circonscription.
Les pêcheurs commerciaux font partie intégrante de nos collectivités. Je continuerai de les rencontrer, car je tiens à ce que nous nous occupions des préoccupations qu'ils me communiquent chaque jour.
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PCC (ON)
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2020-11-24 19:05 [p.2365]
Monsieur le président, au cours de la même période, combien y a-t-il eu de rencontres avec les dirigeants autochtones de la communauté à propos des pêches?
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Monsieur le président, je le répète, j'ai des rencontres avec les communautés autochtones de l'Atlantique et de partout au pays à propos des pêches. C'est l'une choses que je fais à titre de ministre des Pêches et des Océans. Il faut les consulter et les écouter. C'est l'une des choses que je continuerai de faire.
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PCC (ON)
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2020-11-24 19:05 [p.2365]
Monsieur le président, combien de rencontres avec des dirigeants autochtones la ministre a-t-elle organisées de manière proactive depuis sa nomination, il y a 15 mois?
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Monsieur le président, j'ai eu un certain nombre de rencontres avec des pêcheurs commerciaux de même que des communautés autochtones et des Premières Nations. Ces rencontres sont primordiales pour mon rôle de ministre des Pêches et des Océans et je vais faire en sorte que les discussions se poursuivent. C'est quelque chose que je vais continuer de faire.
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2020-11-24 19:05 [p.2365]
Monsieur le président, la ministre confirme-t-elle avoir fait des démarches pour communiquer avec le chef Mike Sack uniquement après qu'elle ait pris connaissance de ses commentaires à propos du conflit sur la pêche dans les journaux?
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Non, monsieur le président, j'avais eu de nombreuses rencontres avec le chef Sack au cours des derniers mois. Je vais faire en sorte de poursuivre nos rencontres, car elles font partie du processus de négociation. Il est primordial de continuer de dialoguer avec ce chef et tous les autres chefs. C'est ce que j'ai fait et c'est ce que je vais continuer de faire.
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
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2020-11-24 20:37 [p.2381]
Madame la présidente, je vais m'éloigner quelque peu du sujet, mais je parlerai encore de conservation.
Comme la ministre le sait, la circonscription que je représente comprend deux côtes: la côte Est de la Nouvelle-Écosse et la côte du détroit de Northumberland. Sur la côte du détroit de Northumberland, il y a un refuge marin qui protège les homards d'Amérique juvéniles. En ce qui concerne la côte Est, on a discuté dans les dernières années d'un projet de zone de protection marine, ou du moins d'un endroit où on pourrait établir une zone de conservation.
J'ai eu de nombreuses discussions avec la ministre au sujet de la zone de la côte Est. Des pêcheurs de la région, plus particulièrement des pêcheurs de homard, m'ont notamment demandé si le projet de zone de protection marine viserait à protéger l'océan pour les pêcheurs ou contre eux. Au fil de la conversation, il m'a paru évident qu'aucune limite ne serait imposée à la pêche au homard, mais je suis curieux.
La ministre peut-elle parler de l'importance de collaborer avec la collectivité et de la consulter afin d'éviter que l'on prenne des mesures de conservation allant à l'encontre de la volonté ou des intérêts de la collectivité?
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Madame la présidente, lorsqu'il est question de zones de protection marine, nous savons que celles qui constituent les plus belles réussites sont issues de la participation active d'une communauté. La zone de préservation Eastern Shore Islands englobe des habitats côtiers extraordinaires qui abritent un très grand éventail d'espèces marines. Je reste déterminée à mener un processus vaste et inclusif visant la conservation de cette zone remarquable.
La prochaine étape consiste à rencontrer les pêcheurs commerciaux et les autres membres des collectivités de la côte Est pour examiner attentivement les priorités pour la région. Nous sommes résolus à continuer de collaborer avec les collectivités de la région afin de conserver de façon efficace cet endroit unique pour ceux qui y gagnent leur vie.
Si nous devons établir des zones de protection marine, c'est notamment pour que les générations futures puissent y pratiquer la pêche. L'objectif n'est pas de mettre fin à la pêche, mais de faire en sorte qu'elle soit durable à long terme.
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Courtenay—Alberni. J'ai environ 10 minutes de questions pour la ministre et mon collègue prendra les 5 minutes restantes.
J'aimerais d'abord remercier le député de Vaughan—Woodbridge, qui a commencé son intervention en parlant de Prince Rupert et de ses racines dans cette belle ville. Ce sera également mon point de départ.
Hier, je me suis entretenu avec Joy Thorkelson, du syndicat des pêcheurs, et je lui ai dit que j'avais cette occasion de prendre la parole ce soir. Elle m'a parlé du rapport sur la réforme liée aux permis de pêche sur la côte Ouest, un rapport que la ministre connaît bien. Mme Thorkelson pense que les recommandations formulées dans ce rapport pourraient être très intéressantes pour son industrie. Elle croit comprendre que des consultations sont en cours, mais elle ne connaît personne qui a été consulté.
J'aimerais demander à la ministre qui on consulte au juste à ce stade-ci au sujet du rapport sur la réforme liée aux permis de pêche sur la côte Ouest et si on consulte quelqu'un du Nord de la côte de la Colombie-Britannique.
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Monsieur le président, je tiens à remercier le Comité permanent des pêches et des océans d'avoir présenté ce rapport. En effet, il s'agit d'un rapport extrêmement important en ce qui concerne la délivrance de permis sur la côte Ouest. Nous invitons les intervenants de la Colombie-Britannique à déterminer les préoccupations prioritaires en matière de gestion de la pêche et de délivrance de permis. Je n'ai pas sous les yeux la liste des personnes consultées, mais je peux faire un suivi pour m'assurer qu'il reçoive ces renseignements.
Nous devons examiner la révision en cours des licences sur la côte Ouest. Nous avons en fait commandé une analyse comparative des politiques et de la réglementation par rapport à la pêche commerciale de l'Atlantique et du Pacifique, et nous avons également entamé un examen des restrictions existantes en matière de participation étrangère. Nous savons qu'il y a beaucoup de travail à faire. Nous apprécions l'excellent travail effectué par le comité, ce qui nous a permis de faire avancer ce dossier.
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Monsieur le président, ma question précédente portait, en fait, sur le financement lié à l'évaluation des stocks et sur le rétablissement de ce financement. La réponse ne portait pas exactement sur ce sujet, mais j'aurai le plaisir d'en reparler avec la ministre à une autre occasion.
Quand je parle de saumon sauvage avec les gens de la région du bassin versant de la rivière Skeena, ils me disent entre autres que le ministère des Pêches et des Océans laisse vraiment à désirer en matière de consultations et de mobilisation communautaires. Pour ses consultations, le ministère se concentre sur des intervenants précis et sur les Premières Nations alors que le saumon sauvage concerne toutes les communautés du Nord-Ouest, comme on le sait. Des ONG organisent parfois des consultations, mais ce devrait être au ministère de faire participer les communautés à ces décisions cruciales.
La ministre convient-elle que l'approche utilisée pour la mobilisation du public laisse à désirer? S'engagera-t-elle à fournir des ressources pour qu'il y ait davantage d'activités de mobilisation dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, surtout dans les communautés situées en amont qui dépendent du saumon sauvage?
Voir le profil de Bernadette Jordan
Lib. (NS)
Monsieur le président, il est extrêmement important que les collectivités se sentent incluses dans le processus de consultation. Par exemple, nous avons vu à quel point les collectivités de la Colombie-Britannique se préoccupent de la restauration des habitats. C'est ce que nous avons constaté à l'égard du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique.
Nous allons continuer de répondre aux préoccupations des collectivités touchées par le déclin des stocks de saumon. Je sais d'expérience à quel point il est important de consulter les collectivités, et je vais veiller à ce que ces collectivités puissent se faire entendre.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici à la Chambre avec tant de collègues pour participer à cet important débat et prendre la parole après mon collègue de Markham-Unionville, qui a prononcé un excellent discours. Il a dit qu'il est arrivé au Canada en 1974. Je suis arrivé au Canada en 1987; il est donc ici depuis plus longtemps que moi.
Je tiens à commencer mon intervention en parlant brièvement du contenu du projet de loi. Je tiens aussi à parler un peu du contexte dans lequel s'inscrit le programme et les propositions du gouvernement en ce qui concerne les questions autochtones.
Le projet de loi modifierait le serment de citoyenneté pour qu'il se lise comme suite:
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.
La mention des Premières Nations, des Inuits et des Métis et celle des droits ancestraux ou issus de traités sont de nouvelles mentions que le projet de loi propose d'ajouter à la loi.
La source de la discussion sur la modification du serment de citoyenneté est une recommandation de la Commission de vérité et réconciliation, plus précisément l'appel à l'action numéro 94. Comme l'ont fait remarquer les députés, le projet de loi semble avoir l'appui de tous les partis. Il passera à l'étape de la deuxième lecture et il sera renvoyé en comité. Cependant, il est important de souligner qu'un point devra être abordé plus en détail en comité. Nous aurons besoin d'entendre des témoins sur la différence entre le libellé du serment dans le projet de loi et la proposition qui figurait dans la recommandation numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation.
Voici le serment proposé dans le rapport de la commission, que j'ai consulté avant mon intervention:
Je jure (ou affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris les traités conclus avec les peuples autochtones, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Le libellé proposé dans la recommandation numéro 94 est légèrement différent de ce qui est proposé dans le projet de loi. La version du projet de loi fait référence aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, et elle est un peu plus longue. Quoi qu'il en soit, il est important que, dans la démarche de réconciliation, nous écoutions les chefs autochtones. Il sera important de préciser en comité si les parties prenantes et les communautés concernées qui sont particulièrement investies dans le dossier ont été consultées au sujet de la différence de libellé entre la recommandation de la Commission de vérité et réconciliation et le projet de loi. Ce sera un point important sur lequel nous devrons faire un suivi.
Avant de réfléchir à certains détails concernant la modification du serment, je tiens à dire que les conservateurs appuient le projet de loi. Nous pensons que les aspirations qui le sous-tendent et son contenu sont raisonnables et valables, et nous sommes ravis de la poursuite des discussions et du débat à cet égard.
À l'heure actuelle, le Parlement étudie trois mesures législatives dont l'état d'avancement diffère et qui concernent toutes, plus ou moins directement, la relation entre le gouvernement et les peuples autochtones du Canada. Il s'agit des projets de loi C-5, C-8 et C-10. Nous discutons actuellement du projet de loi C-8, qui modifie le serment de citoyenneté. Pour sa part, le projet de loi C-10, une mesure plus vaste, touche à divers enjeux. Il vise notamment à inscrire, dans la Loi sur la radiodiffusion, que les diffuseurs doivent offrir un contenu qui reflète des communautés diverses, dont les communautés autochtones. Enfin, le projet de loi C-5 permettrait d'instaurer un nouveau jour férié afin de souligner et de commémorer ce qui s'est produit dans les pensionnats autochtones.
Ces trois mesures législatives contiennent toutes des éléments importants. Du côté des conservateurs, nous appuyons les projets de loi C-5 et C-8. Nous avons toutefois quelques réserves à propos du projet de loi C-10; elles ne portent pas sur ses objectifs, mais sur d'autres aspects de la mesure, dont la portée est relativement vaste. Quoi qu'il en soit, ces trois projets de loi font partie du programme législatif actuel du gouvernement.
Si les libéraux décident des types de projets de loi sur les dossiers autochtones qu'ils présentent, les députés pourraient dire qu'ils ont quelques options. On pourrait diviser les projets de loi présentés en deux grandes catégories. Il y aurait les projets de loi qui constituent des gestes de reconnaissance, et il y aurait ceux qui ciblent des mesures visant à améliorer la qualité de vie.
Il est important de faire cette distinction. Poser un geste de reconnaissance, c'est par exemple instituer un jour férié, modifier un libellé ou des dispositions, faire une déclaration, admettre certains faits et tendre vers la réconciliation. Voilà le genre de gestes de reconnaissance que nous faisons en tant qu'assemblée législative. Ils sont importants et ont leur place, et c'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi.
Parmi les gestes de reconnaissance posés par la Chambre, il y a des motions dans lesquelles nous exprimons notre appréciation à l'égard de certaines communautés ou de certaines actions. À la dernière législature, nous avons par exemple adopté plusieurs projets de loi instituant des mois du patrimoine. Ces mois sont un moyen de commémorer et de reconnaître la contribution de certaines communautés. Ces gestes de reconnaissance et ces mesures législatives qui visent une plus grande reconnaissance de la part de la population sont importants.
Qu'est-ce qui rend ces gestes si importants? En fait, ils sont l'occasion de prendre conscience de la contribution inestimable de certains groupes à la société et d'y réfléchir. Nous sommes façonnés par l'histoire. Or, cette histoire, elle doit rayonner et être connue du plus grand nombre, et cette responsabilité incombe à l'assemblée législative que nous sommes. Il s'agit d'un rôle aussi important qu'utile, et ce rôle, nous sommes capables de le jouer. Nous avons toute la légitimité nécessaire.
L'autre catégorie de mesures législatives dont je parlais vise à améliorer la qualité de vie des gens, à changer leurs conditions de vie afin qu'ils puissent à leur tour améliorer leur sort.
Qu'il s'agisse du libellé d'un serment, d'une journée commémorative, d'un mois du patrimoine xyz ou de la représentation dans les médias, ces gestes de reconnaissance sont importants, mais jamais autant, tout bien considéré, que les mesures législatives qui ont une incidence directe sur la qualité de vie des gens, qui leur permettent d'avoir accès plus aisément à l'appareil judiciaire, qui les aident à faire valoir leurs droits, qui leur offrent des services — de santé ou autres — ou qui favorisent leur développement économique.
Étant donné toutes les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation et toutes les options qui s'offrent au gouvernement afin de répondre aux recommandations prioritaires, ce qui me frappe, c'est qu'on se concentre presque exclusivement sur des gestes de reconnaissance plutôt que sur des mesures qui visent à améliorer la qualité de vie de façon concrète.
Il serait bon de prendre les deux types de mesures. Cependant, il y a lieu de commencer à faire un examen critique et à s'interroger quand on se concentre exclusivement sur les gestes de reconnaissance au lieu de prendre les mesures dont j'ai parlé plus tôt et qui visent à améliorer la qualité de vie.
Dans quels domaines y a-t-il des lacunes? De quelle façon le gouvernement a-t-il manqué à ses responsabilités lorsqu'il s'agit d'améliorer la qualité de vie? Nous devons nous pencher sur les nombreuses façons d'améliorer la qualité de vie de façon concrète, qu'il soit question de justice, de santé ou de bien d'autres domaines.
J'aimerais d'abord parler de développement économique. D'après mes discussions avec des Autochtones de ma région et d'ailleurs au pays, je sais que ces gens veulent vraiment pouvoir développer leur économie et avoir accès à des emplois et à des possibilités dans leur propre collectivité.
Il faut aussi tenir compte du fait que, lorsque des communautés connaissent un développement économique, cela leur donne un certain contrôle et la capacité d'investir dans des programmes qui sont axés sur leurs priorités. On entend les demandes de diverses communautés qui souhaitent que le gouvernement finance des programmes dans la santé, les langues, les infrastructures, entre autres. Cependant, ces communautés veulent que ces investissements les aident à prospérer, car elles visent ultimement à pouvoir faire leurs propres investissements en fonction de leurs priorités sans avoir à quémander des fonds au gouvernement. Il ne s'agit pas de choisir entre deux options. Il ne s'agit pas de mettre les communautés dans une position où elles doivent choisir entre obtenir des fonds publics ou connaître une croissance économique. Toutefois, quand les communautés deviennent prospères, elles deviennent plus autonomes et elles ont la possibilité d'investir sans attendre selon leurs priorités.
De nombreuses communautés autochtones ont bénéficié de pouvoir jouer un rôle dans le secteur de l'énergie, en participant au développement du secteur des ressources naturelles, entre autres. Depuis le début du débat sur ce sujet, le secrétaire parlementaire a répondu à ma question sur les actions concrètes en faisant référence au projet de loi C-262 de la législature précédente. Il serait important d'envisager la voie directe. Si nous voulons donner les moyens aux communautés autochtones de devenir prospères, elles doivent pouvoir le faire dans un contexte qui prévoit de véritables consultations, mais qui, au bout du compte, leur permet d'aller de l'avant. Si, par exemple, des communautés autochtones d'une certaine région ont la possibilité de prendre part à un projet de développement dans le secteur de l'énergie pour lequel elles agissent comme promoteurs, mais qu'une minorité de personnes s'opposent au projet, le processus de consultation devrait permettre que le projet aille de l'avant si une très forte majorité des habitants des communautés locales l'appuient.
C'est là que les conservateurs se sont dissociés des autres partis, surtout pour les enjeux comme le projet de loi C-262. En effet, si l'on met en place un cadre qui se traduit dans les faits par la possibilité qu'une communauté oppose son veto au désir de développement économique de toutes les communautés avoisinantes, c'est un problème. Il est certes nécessaire d'adopter un processus de consultation sérieux dans le cadre duquel les communautés pourront se faire entendre, mais il faut également donner l'occasion aux communautés de mettre en valeur leurs propres ressources. La norme ne devrait pas être l'atteinte d'un consensus absolu. On ne saurait attendre l'accord de tous avant d'œuvrer à un quelconque développement économique.
Nous en avons peut-être moins parlé depuis quelque temps, puisque nous avons tourné toute notre attention sur la COVID-19, mais au début de l'année, nous nous trouvions justement dans une situation où tous les dirigeants communautaires élus voulaient mettre en place un projet — le projet de gazoduc Coastal GasLink —, alors qu'une minorité de chefs héréditaires s'y opposaient. Telle était la situation, et nous en avions débattu longuement. Certains députés se comportaient comme si le fait qu'une minorité au sein d'une communauté s'insurge contre le projet suffisait en soi pour mettre un frein au développement économique. Nous étions plutôt d'avis que si un projet obtient un fort appui au sein des communautés autochtones, alors il devrait être possible de le mettre en œuvre. Il faut consulter les gens et, si les gens sont d'accord, ils devraient être en mesure de mettre en valeur leurs ressources et d'en tirer profit.
Partout au pays, des peuples autochtones cherchent des occasions de développement économique, notamment en exploitant leurs ressources. Cela peut donner lieu à des débats — parfois vifs — au sein d'une même communauté ou entre plusieurs communautés. Toutefois, il est important que les gens puissent poursuivre leur développement économique.
Dans le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-8, les ministériels parlent d'un projet de loi distinct: le projet de loi C-262, qui a été présenté au cours de la dernière législature. Cela est préoccupant pour bien des Canadiens d'origine autochtone qui souhaitent saisir l'occasion d'exploiter leurs propres ressources, de profiter des perspectives que ces ressources leur ouvrent, c'est-à-dire se servir de ces ressources pour investir dans la préservation des langues, l'amélioration de la santé et des infrastructures, et j'en passe. Ils veulent être en mesure d'utiliser les retombées du développement économique à ces fins.
Je veux simplement ajouter, en ce qui concerne le développement économique, que les projets de développement comme l'expansion des infrastructures de pipelines soulèvent l'enthousiasme et l'intérêt parce qu'ils peuvent aussi apporter d'autres choses, comme une meilleure connexion à Internet dans certaines collectivités.
Les ententes sur les avantages ne donnent pas seulement des possibilités directement liées au secteur des ressources naturelles. En effet, elles se traduisent par la construction d'infrastructures dans diverses communautés et autour, ce qui permet aux gens d'avoir accès à une meilleure connexion et à diverses ressources et formations et de travailler pour des entreprises en ligne. Ce genre de développement est porteur d'innombrables possibilités qui sont à un doigt seulement de se réaliser.
Le pays a tellement de potentiel et une grande partie de ce potentiel tourne autour de l'exploitation des ressources. Ceux qui sont le plus susceptibles de profiter de cette exploitation sont ceux qui vivent près de l'emplacement de ces ressources.
Nous pourrions parler de questions importantes liées à la justice et du travail à faire pour que le système judiciaire soit juste pour tout le monde. Nous nous employons à cerner les raisons qui expliquent les impacts disproportionnés sur certaines communautés et à les atténuer sérieusement. Ce genre de chose exige de grands efforts.
Le gouvernement a fait des déclarations pour reconnaître les problèmes qui existent dans la manière dont les peuples autochtones ont été traités par notre système judiciaire. C'est une chose de reconnaître publiquement l'existence d'un problème, mais c'est autre chose d'oser affirmer que nous allons prendre des mesures concrètes pour améliorer la qualité de vie des peuples autochtones.
Comme je l'ai déjà dit pendant la période des questions et observations, il m'arrive très souvent, lors de débats concernant les affaires autochtones, que les députés ministériels agissent comme s'ils étaient encore sur les banquettes de l'opposition, que ce soit dans leur discours ou leur ton. Ils répètent que nous sommes confrontés à tel ou tel problème, et que nous devons toujours faire mieux et en faire plus.
J'observe les députés d'en face et je remarque que les libéraux sont au pouvoir depuis cinq ans déjà, mais qu'ils continuent pourtant à blâmer Stephen Harper, et à ressasser les échecs historiques qui ont retardé le processus de réconciliation avec les peuples autochtones. Est-ce que je pense qu'il est possible de tout changer et de parvenir à une situation parfaite en cinq ans? Non. Est-ce que je crois que le gouvernement actuel pourrait se concentrer pour réaliser de véritables progrès concrets dans le cadre de son programme? Oui.
J'espère que le gouvernement actuel ne sera pas encore au pouvoir pour les cinq ou dix prochaines années, mais s'il l'était, j'imagine qu'il prononcerait les mêmes discours. Les mêmes députés nous diraient que le Canada échoue depuis trop longtemps et que nous devons faire mieux. À partir de quel moment arrêteront-ils de fuir leurs responsabilités et de dire que « nous », au sens large, devons faire mieux et commenceront-ils plutôt à dire que « nous », les ministériels, devons faire mieux?
Le gouvernement doit faire nettement mieux. Les conservateurs sont favorables au projet de loi C-8. Nous l'appuierons afin qu'il soit renvoyé au comité. Nous attendons avec impatience l'étude en comité, notamment l'étude de certaines des questions que j'ai soulevées au sujet de la différence entre la version proposée dans le projet de loi et la recommandation émise par la Commission de vérité et réconciliation. Nous souhaitons toutefois que le gouvernement prenne au sérieux la nécessité de faire progresser des mesures législatives qui améliorent concrètement la qualité de vie des Autochtones du Canada.
Oui, c'est important de reconnaître qu'il faut en faire plus, mais si on nous présente une multitude de projets de loi qui sont axés sur la reconnaissance des droits des Autochtones plutôt que sur des actions concrètes qui permettront d'améliorer leur qualité de vie, on a de plus en plus l'impression que le gouvernement essaie d'éviter d'avoir à se pencher comme il se doit sur les politiques complexes qui amélioreraient grandement les choses. Si le gouvernement reconnaît la nécessité d'accroître les ressources et le développement économique au sein des communautés autochtones, quand nous présentera-t-il un projet de loi qui cherche vraiment à soutenir le développement économique au sein de ces communautés et qui aide réellement les Autochtones à saisir ces occasions de développement? Quand nous présentera-t-il un projet de loi qui vise à remédier à ces problèmes de justice qui traînent depuis longtemps?
Le gouvernement dit qu'il faut faire mieux. Il serait peut-être temps qu'il agisse afin que ces améliorations deviennent réalité.
Voir le profil de Leah Gazan
NPD (MB)
Voir le profil de Leah Gazan
2020-11-23 13:45 [p.2233]
Madame la Présidente, j'aimerais rectifier quelques faits énoncés par mon collègue dans son discours. J'aimerais lui signaler que le projet de loi C-262 a fait l'objet d'une étude d'un comité dans le cadre de laquelle le comité a entendu 71 témoins et qu'un seul a mentionné le droit de veto. Quand j'entends le député parler de l'hystérie entourant la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne des Autochtones dans ce pays par la voie de l'adoption et de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, je me demande pourquoi les conservateurs continuent de fonder leur opinion sur des renseignements non factuels, de l'avis de la communauté juridique, et pourquoi le député estime que si nous respectons les droits fondamentaux de la personne des Autochtones, comme nous le faisons pour tous les autres Canadiens, le ciel va nous tomber sur la tête.
Les conservateurs brandissent la menace du Bonhomme Sept Heures dès qu'il est question de veiller à ce que les Autochtones jouissent des mêmes droits que tous les autres Canadiens. Pourquoi le député et son parti s'y opposent-ils aussi violemment? Ont-ils, une fois de plus, l'intention de voter en bloc contre les droits de la personne des Autochtones au pays?
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Madame la Présidente, malgré tout le respect que je dois à ma collègue, je doute que sa caractérisation de l'attitude des conservateurs dans ce dossier comme étant une hystérie ou une opposition violente soit tout à fait juste. Je dirai simplement que je désapprouve l'ancien projet de loi C-262, car je ne crois pas qu'il propose un mécanisme efficace. Oui, il honore les aspirations que nous partageons tous, mais la question ne tient pas seulement à la reconnaissance. Il faut aussi penser aux implications pratiques du projet de loi.
Il nous faut un projet de loi qui reconnaît les droits et qui donne clairement aux collectivités autochtones l'occasion d'exploiter leurs propres ressources, car nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où les sentiments d'une minorité au sein de la collectivité élargie privent des collectivités autochtones de pouvoir exploiter leurs propres ressources et de pouvoir ainsi prospérer. Il doit y avoir un véritable processus de consultation, un résultat et une occasion d'exploiter les ressources lorsque la majorité l'appuie.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 115 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne la campagne du gouvernement visant à faire de Bill Morneau le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques: a) quel est le budget actuel de la campagne; b) quels coûts celle-ci a-t-elle engendrés jusqu’à présent, ventilés par article; c) quels sont les coûts prévus, ventilés par article; d) combien de fonctionnaires se sont vu confier des tâches en rapport avec la campagne; e) quelles sont les tâches qui ont été affectées à chacun des fonctionnaires visés en d), ventilées par titre du fonctionnaire; f) quels sont les détails des contrats signés en relation avec la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description des biens ou des services offerts?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, comme c’est le cas dans les campagnes pour des postes de direction dans des organisations multilatérales, le gouvernement fournira un soutien diplomatique, des activités de plaidoyer et des conseils stratégiques pour faire avancer la candidature de M. Morneau. Ce soutien sera rentable et conforme aux lignes directrices et politiques connexes du Conseil du Trésor. Puisque le processus de sélection du secrétaire général de l’OCDE ne fait que commencer, il n’est pas encore possible d’estimer les coûts totaux qui pourraient être engagés à l’appui du candidat canadien, en particulier dans le contexte actuel compte tenu de la situation sanitaire mondiale.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, jusqu'à présent, la campagne a nécessité 6 265,76 $ en frais d'accueil à l’appui des activités de sensibilisation auprès de délégués membres de l'OCDE et d'autres représentants œuvrant dans le contexte de l’OCDE à Paris. Ces dépenses s’inscrivent dans les pratiques diplomatiques courantes, y compris celles liées à ces processus de sélection.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, à la date de cette demande, le ministère travaille à la projection des coûts de la campagne du secrétaire général et s'attend à ce qu’ils soient proportionnels aux coûts normalement associés aux campagnes pour des postes internationaux de haut niveau où des pays membres doivent proposer des candidats.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le ministère n’a affecté aucun fonctionnaire exclusivement à la campagne de M. Morneau. Néanmoins, en tant que ministère responsable des relations avec l’Organisation, un certain nombre de fonctionnaires du ministère et de la Délégation permanente du Canada auprès de l'OCDE apportent leur soutien à la campagne dans le cadre de leurs fonctions habituelles.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, voici la liste pour les conseils stratégiques, plaidoyer et soutien: sous-ministre adjoint, Politique stratégique; directrice générale, Politiques économiques internationales; directeur, Relations économiques internationales et stratégie; directrice adjointe, Unité de l'OCDE, Relations économiques internationales et stratégie; conseillère politique, Relations économiques internationales et stratégie; analyste politique, Relations économiques internationales et stratégie; ambassadrice, Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE; représentante permanente adjointe, Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE; conseiller, Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE; conseiller, Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE; responsable de programme, Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE; et agente des communications stratégiques et des programmes, Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE.
Pour les conseils et soutien en matière de communication, la liste est la suivante: directeur général, Communications stratégiques; directrice, Communications stratégiques, Politique étrangère; directrice, Relations avec les médias; et conseillère principal en communication.
Pour ce qui est de la Coordination de la sensibilisation diplomatique, la liste est la suivante: directrice, Visites officielles, Bureau du protocole; coordonnatrice des visites, Bureau du protocole; et agent des visites, Bureau du protocole.
Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, aucun contrat n'a été signé pour soutenir la campagne à ce jour.

Question no 117 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la Première nation Wet’suwet’en et le projet de gazoduc Coastal GasLink de TC Énergie: quels sont les détails de toutes les consultations et les réunions virtuelles et en personne que la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre des Affaires du Nord ou le personnel du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord ont organisées, du 1er août 2018 à aujourd’hui, avec des chefs héréditaires, des chefs élus, des conseillers ou des membres de la Première nation Wet’suwet’en et de toute autre Première nation sur le territoire de laquelle le gazoduc doit passer, y compris, pour chaque consultation ou réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des groupes, des organisations et des membres des Premières nations qui ont été consultés, (iv) les recommandations qui ont été faites aux ministres?
Response
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de gazoduc Coastal GasLink de TC Énergie, les consultations n’ont pas été menées par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Affaires du Nord ou le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, car il s’agit d’un gazoduc sous réglementation provinciale.

Question no 120 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le contrat passé entre Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Nathan Cullen (numéro de référence: C-2019-2020-Q4-00124): a) la valeur finale du contrat était-elle de 41 000 $ et, dans la négative, quelle était la valeur finale du contrat; b) quelles étaient la date de début et la date de fin du contrat; c) quels services précis M. Cullen a-t-il offerts en contrepartie du paiement; d) la somme de 41 000 $ concernait-elle uniquement les services de M. Cullen ou la somme couvrait-elle d’autres coûts, et, le cas échéant, quelle est la ventilation détaillée des coûts couverts par le paiement?
Response
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la valeur estimée du contrat d’origine était de 41 000 $, incluant les taxes, mais la valeur finale du contrat a été de 21 229,11 $, incluant les taxes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la date de début était le 24 février 2020, et la date de fin était le 17 mars 2020.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, l’énoncé des travaux dans le contrat indiquait les services suivants: des discussions entre les représentants du Canada, de la Colombie-Britannique et de la nation Wet'suwet'en concernant l'établissement d'un processus de négociation pour faire avancer la reconnaissance et la réconciliation du titre et des droits ancestraux des Wet'suwet'en; des interventions spécifiques lorsque des questions politiques se présentent; en consultation avec l'équipe fédérale, fournir des conseils stratégiques au ministre et à la haute direction du ministère; fournir des conseils stratégiques à l'équipe fédérale; assister à des séances d'engagement, à des réunions à des moments clés où des problèmes très sensibles sont abordés et lorsque des messages importants doivent être transmis aux autres parties; et rencontrer les hauts fonctionnaires de RCAANC.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la ventilation du montant de 41 000 $ dans le contrat était la suivante: 20 000 $ pour les frais de service; 10 000 $ pour les autres coûts, qui incluent sans s’y limiter les repas pour les participants et les frais de salles de conférences pour l’événement à l’hôtel; 10 000 $ pour les voyages; 1 000 $ pour la TPS; et des paiements d’un montant total de 21 229,11 $ qui ont été effectués – le détail de la valeur finale des montants payés est le suivant: 16 000 $ pour les frais de service, 4 980,10$ pour les autres coûts, qui incluent sans s’y limiter les repas pour les participants et les frais de salles de conférences pour l’événement à l’hôtel et 249,01 $ pour la TPS. Le montant octroyé aux voyages était nul.

Question no 121 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement quant à l’incidence des différentes mesures prises durant la pandémie sur la santé mentale des Canadiens: a) le gouvernement a-t-il effectué des études ou des analyses axées sur les répercussions sur la santé mentale qu’ont eues les différentes mesures mises en place par les divers ordres de gouvernement (auto-isolement, distanciation physique, fermetures d’entreprises, etc.); b) quels sont les détails relatifs à toutes ces études, y compris (i) qui a réalisé l’étude, (ii) quels sont les résultats généraux, (iii) quelles mesures ont fait l’objet d’une analyse, (iv) quelles sont les constatations relatives à chacune de ces mesures, (v) à quel endroit, s’ils ont été rendus publics, les résultats ont-ils été publiés?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est conscient que la COVID-19 a entraîné différents niveaux de stress chez de nombreux Canadiens qui n’auront pas facilement accès à leurs réseaux de soutien habituels. C’est pour cette raison que le gouvernement finance un portail en ligne de soutien psychosocial.
Ce nouveau portail, intitulé Espace mieux-être Canada, permet aux Canadiens d’accéder plus facilement des informations crédibles et des services afin de résoudre les problèmes de santé mentale et de consommation de substances. Le portail met également les Canadiens en contact avec des travailleurs de soutien par les pairs, des travailleurs sociaux, des psychologues et d'autres professionnels pour des sessions de texte ou des appels téléphoniques confidentiels.
Le portail est offert gratuitement à tous les Canadiens dans les deux langues officielles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. C’est le résultat d'un consortium de chefs de file dans le domaine des soins de santé mentale et de consommation de substances, notamment: Stepped Care Solutions, Jeunesse, J'écoute et Homewood Health.
En réponse à la partie a) de la question, le Centre de surveillance et de recherche appliquée, le CSRA, fournit du financement ou une expertise en la matière pour plusieurs études visant à comprendre les changements concernant la santé mentale et la maladie mentale chez les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19. Cependant, les études suivantes sont en cours et ne sont pas encore achevées: l’Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale, ou ECSM; l’étude sur la COVID-19 de l’Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement, ou ELCV; l’étude COHESION, pour Covid-19, Health and Social InteractiON in Neighborhoods; et l’étude COMPASS chez des élèves du secondaire en Ontario, en Alberta, au Québec et en Colombie-Britannique.
En ce qui a trait à la partie b)(i) de la question, l’ECSM est réalisée par Statistique Canada. Les résultats seront analysés par l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC. L’ELCV est dirigée par des chercheurs principaux aux universités McMaster, McGill et Dalhousie. L’étude COHESION est dirigée par des chercheurs à l’Université de Montréal et à l’Université de la Saskatchewan, et des chercheurs de l’ASPC participeront à de futures analyses. L’étude COMPASS est dirigée par des chercheurs à l’Université de Waterloo. Des analyses seront réalisées par des étudiants diplômés financés par l’ASPC.
Pour ce qui est de la partie b)(ii) de la question, ces études sont en cours donc aucune constatation ne peut être communiquée à l’heure actuelle. Les premières constatations découlant de l’ELCV sont attendues d’ici la fin de 2020, les premières constatations découlant de l’étude COHESION sont attendues au cours du premier trimestre de 2021, les analyses de l’ASPC des données de l’ECSM commenceront en février 2021, et nous avons l’intention de rendre les résultats accessibles au public dès que possible.
En ce qui concerne la partie b)(iii) de la question, aucune analyse n’a été achevée à ce jour.
La réponse à la partie b)(iv) est la même que pour la partie (b)(iii).
La réponse à la partie b)(v) est la même que pour la partie (b)(iii).

Question no 123 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial: a) quel était le budget original du programme; b) quel est le dernier budget prévisionnel pour le programme; c) selon les prévisions de départ, combien d’entreprises devaient présenter une demande au titre du programme; d) dans les faits, combien d’entreprises ont présenté une demande au titre du programme; e) sur les demandes en d), combien ont été acceptées; f) le gouvernement possède-t-il des statistiques sur le pourcentage des locateurs d’immeubles commerciaux, dont les locataires se sont inscrits au programme, qui ont accepté une réduction de loyer de 25 % et, le cas échéant, quelles sont ces statistiques?
Response
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget original du programme de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, ou AUCLC, s’élevait à 2,97 milliards de dollars. Il s’agit du total provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cela comprend le financement des prêts-subventions consentis et les frais d’administration du programme.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le budget prévisionnel pour l’AUCLC est de 2,97 milliards de dollars.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le nombre initial prévu de demandes présentées par des propriétaires d’entreprises était de 60?000.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, en date du 4 octobre 2020, 74?774 demandes avaient été reçues pour le programme de la part de propriétaires. Chaque demande représente une propriété avec un ou plusieurs locataires de petites entreprises touchés.
En ce qui concerne la partie e) de la question, en date du 5 octobre 2020, 59?404 demandes de propriétaires avaient été approuvées, et 5?935 demandes étaient à l’étude.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, les propriétaires de petites entreprises n’ont pas directement adhéré à l’AUCLC. L’admissibilité à l’AUCLC était plutôt fondée sur les demandes présentées par les propriétaires de propriétés commerciales au nom de leurs locataires admissibles. Tous les propriétaires inscrits au programme devaient accorder une réduction de loyer de 25 % à leurs locataires admissibles pour être approuvés. Le fait de ne pas se conformer à cette exigence du programme mettrait le propriétaire en défaut de l’entente de prêt, et le prêt deviendrait remboursable.
Voir le profil de Lenore Zann
Lib. (NS)
Voir le profil de Lenore Zann
2020-11-20 12:38 [p.2198]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi C-3 devrait avoir l'appui de tous les partis, puisqu'il s'agit d'une étape cruciale vers l'atteinte de la justice et de l'égalité pour les femmes et les filles qui sont encore trop souvent victimes de viol et d'agression sexuelle dans la société. Cette réalité est encore très mal comprise et elle constitue un affront à toutes les femmes.
Le projet de loi C-3 modifierait la Loi sur les juges afin d'exiger des candidats à la magistrature dans les cours supérieures des provinces qu'ils s'engagent à suivre une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social. Il s'agit d'une mesure législative essentielle pour que les juges comprennent le contexte dans lequel les crimes sont commis. Grâce aux amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, les candidats doivent également s'engager à participer à une formation sur le racisme et la discrimination systémiques. Il est grand temps de mettre en œuvre ces idées et ce projet de loi.
Le projet de loi obligerait en outre le Conseil canadien de la magistrature à veiller à ce que des personnes qui connaissent bien le domaine, notamment peut-être des organismes qui viennent en aide aux personnes ayant survécu à une agression sexuelle, soient consultées dans l'élaboration de cette nouvelle formation.
Le projet de loi rendrait également les décisions des juges plus transparentes, puisque la modification qui sera apportée aux dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles obligera ces derniers à expliquer les motifs de leurs décisions, que ce soit par écrit ou dans le procès-verbal. Il s'agira d'un nouveau cas où la loi exige des juges qu'ils motivent leurs décisions. Ils doivent effectivement donner leurs motifs lorsque des éléments de preuve liés aux antécédents sexuels sont admis. Ces modifications sont essentielles si l'on veut que les accusations d'agression sexuelle — dont les victimes sont surtout des femmes et des filles — soient traitées de manière juste et efficace.
Le Canada a d'ailleurs fait un bon bout de chemin en ce sens. Les balises juridiques qui encadrent les cas d'agression sexuelle figurent parmi les plus strictes du monde. Malheureusement, il faut aussi tenir compte des mythes et des stéréotypes misogynes contre lesquels il faut se battre et qui existent encore aujourd'hui dans un système judiciaire canadien grandement patriarcal, à mon avis.
Par exemple, les dispositions législatives touchant les infractions de nature sexuelles d'avant 1983 ont été abrogées et remplacées par le modèle du consentement explicite que nous avons aujourd'hui. Auparavant, le droit partait du principe, d'abord, que les victimes qui étaient incapables de résister à leur agresseur étaient en fait consentantes et, ensuite, que celles qui avaient déjà consenti à des relations sexuelles avec l'accusé avant l'infraction y avaient probablement consenti également les fois suivantes. Aujourd'hui, nous savons que c'est faux. Ce sont des mythes et des stéréotypes misogynes qui déforment la quête de vérité de la cour.
Nous savons également que ces mythes et stéréotypes ont un effet néfaste sur les victimes qui, comme je l'ai mentionné, sont surtout des femmes et des filles. Cet effet néfaste est d'autant plus grave que d'autres stéréotypes discriminatoires sont en jeu. Ils ont notamment pour effet de décourager les femmes et les filles de dénoncer leur agresseur, ce qui signifie que cet agresseur n'aura pas à répondre de ses actes.
Je me souviens d'un projet de loi dont a été saisie l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, où j'ai été députée pendant 10 ans. Je suis alors intervenue en tant que porte-parole en matière de condition féminine pour discuter de ces enjeux et du fait que trop de femmes et de jeunes filles adhèrent au mouvement #Moiaussi parce qu'elles ont été agressées sexuellement ou violées au moins une fois, parfois même deux fois dans leur vie. On ne sait jamais. Il s'agit malheureusement d'un crime grave qui devrait être considéré comme tel au Canada. Nous avons besoin d'aide pour faire en sorte que les agresseurs soient accusés et que cela cesse de se produire.
En Nouvelle-Écosse, une jeune femme a été violée dans un taxi. On a fait valoir en cour qu'elle était en état d'ébriété, et le juge a déclaré qu'il est possible de donner son consentement même en état d'ébriété. La victime était inconsciente. Je ne crois pas qu'une femme qui s'attend à être conduite à la maison après avoir donné son adresse et qui tombe inconsciente sur la banquette arrière d'un taxi devrait être tenue responsable du fait que le chauffeur a arrêté le véhicule et qu'il l'a violée sur la banquette arrière.
En tant que féministe convaincue et en tant que femme ayant déjà été victime d'agression sexuelle et de viol, je peux dire que ce genre de dispositions législatives doivent être modifiées. Sinon, d'autres filles et femmes ne seront pas en mesure de dénoncer ces gestes, comme moi il y a à peine 30 ans.
Lorsqu'une loi est mal appliquée, on interjette appel par la suite. Il se peut même qu'on ordonne la tenue d'un nouveau procès. Cela peut prolonger considérablement les procédures de justice pénale et causer d'autres préjudices aux victimes.
Les victimes nous disent que leurs interactions avec le système de justice pénale font souvent en sorte qu'elles se sentent de nouveau comme des victimes. Il est donc extrêmement important que les causes d'agression sexuelle soient jugées avec le plus de rapidité, d'efficacité et de compassion possible. Sinon, les victimes ne voudront pas dénoncer leurs agresseurs. Elles ne feront pas suffisamment confiance au système qui est censé les protéger.
Que pouvons-nous faire pour résoudre ce problème? Comment pouvons-nous aider le système de justice pénale à fonctionner de manière équitable lorsqu'il se penche sur l'un des comportements humains les plus complexes et à mon sens les plus abjects, un comportement basé sur la domination, l'agression, la violence et le pouvoir? Ce n'est pas le genre de comportement sexuel que les gens pourraient trouver sexy. C'est un acte de violence basé sur le pouvoir. Il faut mettre un terme à ce comportement et il ne faut plus du tout le tolérer.
Je crois que tous les députés devraient appuyer le projet de loi C-3, qui permettrait de s'assurer que les juges reçoivent la formation nécessaire pour bien comprendre les dispositions législatives concernant les agressions sexuelles et en quoi consiste la misogynie et le racisme systémique, afin qu'ils puissent prendre la bonne décision à l'égard de chacune des causes. Les personnes les plus touchées par les infractions sexuelles et le contexte social dans lequel elles se produisent doivent obtenir justice et avoir foi dans le système de justice canadien.
Sur ce point, j'ajouterai qu'à Cumberland—Colchester, il y a de nombreuses féministes incroyables qui luttent pour la justice pour les femmes et les filles. Je tiens à saluer tout particulièrement Linda MacDonald et Jeanne Sarson, qui ont dénoncé vigoureusement les lois sur la traite des personnes et la torture aux mains d'acteurs non étatiques et qui ont signalé avec force la nécessité de sévir contre les gens qui profitent de la traite des personnes, y compris à des fins d'exploitation sexuelle. Nous avons l'intention de faire entrer le Canada dans le XXIe siècle et de mieux faire connaître le féminisme aux gens pour qu'ils sachent de quoi il retourne vraiment et qu'ils réalisent son importance. Il est essentiel de comprendre la motivation de ces femmes.
Lorsque j'étais actrice, j'ai joué une scène où on me violait à la pointe du couteau. Le réalisateur et le producteur, sur l'impulsion du moment, ont voulu que je découvre ma poitrine. Ils voulaient montrer un couteau tranchant ma chemise pour dévoiler mes seins. J'ai refusé net. J'étais une jeune actrice, mais je me suis défendue. Ils ont dit: « Eh bien, qu'est-ce qu'on va faire, alors? » Ils voulaient que la scène soit percutante. Je leur ai proposé de balayer la caméra vers mon visage et de filmer ce que jeressentais, ce que la victime ressentait, plutôt que de tenter d'exciter le public avec cet acte de violence et d'agression. C'est finalement ce que nous avons fait.
C'est ce genre de réflexion dont le Canada a besoin et qui devrait inspirer davantage de créateurs, pour que nous puissions éradiquer ce comportement odieux.
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