Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PV (BC)
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2019-06-20 10:21 [p.29510]
Monsieur le Président, la dernière pétition concerne des terres du ministère de la Défense nationale et a été signée par des gens de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au ministère de la Défense nationale de clarifier les règles régissant l'exploitation sécuritaire du champ de tir établi sur ce terrain, d'établir un horaire selon lequel le public pourrait accéder à la zone tampon du champ de tir, de commander une étude afin d'examiner la possibilité de réinstaller le champ de tir dans un lieu plus propice et moins peuplé, et d'entreprendre des consultations communautaires sur l'utilisation future du terrain avec les tireurs sportifs, le district régional de Nanaimo, la Ville de Nanaimo et la Première Nation Snuneymuxw.
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PV (BC)
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le champ de tir du ministère de la Défense nationale dans la région de Nanaimo. Ce champ de tir a été établi dans les années 1920 et la ville a pris beaucoup d'expansion depuis. Le champ de tir est bordé de parcs sur trois côtés et se trouve à proximité de secteurs résidentiels. La pétition contient des milliers de signatures.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de clarifier l'exploitation sûre du champ de tir du ministère, qui a récemment été fermé à des fins récréatives. Ils aimeraient que le gouvernement établisse un horaire pour permettre l'accès public aux terres situées dans la zone tampon et qu'il commande une étude de faisabilité pour envisager de relocaliser le champ de tir dans un secteur plus convenable et moins peuplé. Ils aimeraient également que le gouvernement organise, auprès de ceux qui utilisent le champ de tir à des fins récréatives, du district régional de Nanaimo, de la ville de Nanaimo et de la Première Nation Snuneymuxw, une consultation communautaire concernant l'avenir de ce terrain.
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PV (BC)
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur l'ALENA.
Nombre des habitants de Nanaimo—Ladysmith savent que je suis vraiment passionné par les questions relatives au commerce et préoccupé par les accords internationaux sur le commerce et les investissements.
Tout d'abord, je tiens à dire que le Parti vert du Canada appuie le commerce. Nous pensons qu'il s'agit d'un élément essentiel de notre économie. Toutefois, nous voulons que les accords commerciaux respectent les réglementations environnementales, les normes du travail, les normes en matière de santé et de sécurité et comprennent des mesures visant à protéger les consommateurs. Il faudrait accentuer ces aspects dans les accords commerciaux, comme le fait l'Union européenne. Les pays qui entrent dans l'Union européenne doivent renforcer leurs normes et réglementations pour satisfaire aux normes très strictes de l'Union. Selon nous, ce genre d'approche en matière de commerce international est important.
Il y a une quinzaine d'années, m'intéressant beaucoup aux enjeux locaux, j'ai travaillé sur des films relatifs à la question de l'eau localement. Quelqu'un m'a demandé si j'avais entendu parler du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ou PSP. Ce n'était pas le cas. Je suis donc allé à Ottawa pour participer au sommet des peuples et en apprendre plus sur le PSP.
Je me suis rendu à Montebello pour documenter les manifestations qui s’y déroulaient et j’ai filmé trois policiers masqués qui se faisaient passer pour des extrémistes et qui attaquaient leur propre escouade anti-émeute. Dans la mêlée, ils ont été démasqués; de plus, leurs bottes étaient identiques à celles des policiers de l’escouade anti-émeute. Cela m’a amené à me demander pourquoi la police avait recours à de telles manœuvres de provocation. J’ai notamment des images d'eux en train de frapper des pierres contre des boucliers. Je me demandais pourquoi ils s’adonnaient à la provocation lors d’une manifestation pacifique. Il s’est avéré par la suite qu’il s’agissait bel et bien de policiers.
Je me suis intéressé au Partenariat pour la sécurité et la prospérité, et j’ai entrepris des recherches. Ce que j’ai constaté, c’est que ce processus a permis une intégration profonde du Canada, des États-Unis et du Mexique au sein d’une forteresse nord-américaine après les attentats du 11 septembre. L’intégration de nos normes réglementaires a aussi fait partie du processus. J’ai cherché à savoir qui négociait ces normes réglementaires au nom du Canada. Il y avait 20 sociétés pour chacun des trois pays, à savoir le Mexique, les États-Unis et le Canada. De grandes sociétés canadiennes, dont Home Depot Canada, Walmart Canada, Chevron Canada et Ford du Canada, ont représenté le Canada lors de ce processus de négociation.
J'ai commencé à examiner les accords commerciaux de plus près et je me suis rendu compte que la société civile n'y avait pas vraiment participé. Il s'agit en fait d'accords à caractère purement commercial. Par conséquent, je me réjouis vraiment de voir que dans l'élaboration de cette nouvelle version de l'ALENA, le gouvernement a invité des syndicats et des organisations environnementales à participer au processus de négociation. J'estime qu'il s'agit d'un progrès. C'est ainsi qu'il faut procéder dans les négociations sur des accords concernant le commerce et l'investissement à l'échelle internationale. On ne peut se contenter de pourparlers secrets auxquels participent uniquement les entreprises et les bureaucrates. Les consommateurs, les travailleurs et les environnementalistes doivent être représentés à la table de négociation pour que le processus soit équitable et qu'on tienne compte de tous les aspects du commerce et respecte les règlements et les normes.
En travaillant sur ce film, j'ai également appris beaucoup sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Le chapitre 11 de l'ALENA est le premier exemple d'adhésion à ce processus de la part d'un pays industrialisé. Les Européens avaient utilisé cette formule auprès de leurs anciennes colonies pour assurer la mainmise des entreprises sur certaines activités, notamment l'extraction des minerais. Cependant, lorsque j'ai pris connaissance du chapitre 11, j'ai découvert qu'il y a eu des poursuites comme celle intentée par Ethyl Corporation, qui a obtenu 5 millions de dollars lorsque le Canada a interdit l'utilisation du MMT, un additif neurotoxique qui est ajouté à l'essence. Ethyl Corporation a soutenu que cette interdiction constituait une pratique commerciale déloyale. On trouve également des dispositions contestables dans les chapitres sur l'investissement, notamment l'expropriation indirecte. Nous connaissons tous la notion d'expropriation, mais il est également question de traitement national et de statut de nation la plus favorisée. Voilà des principes que les entreprises utilisent pour contester nos lois et nos politiques. Par conséquent, j'étais ravi de voir qu'on a retiré du nouvel ALENA les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
On n'a qu'à penser à l'affaire Bilcon, entre autres. Cette société étrangère a contesté le processus d'évaluation environnementale du Canada et obtenu 7 millions de dollars sans faire quoi que ce soit. C'est absurde. Les sociétés minières utilisent ce procédé pour obliger les pays en développement à accepter des projets d'exploitation minière.
Il faut aussi faire quelque chose dans le dossier du bois d'œuvre. C'est une question importante dans ma circonscription.
Je m'inquiète aussi de la prolongation de la durée des brevets sur des produits biologiques, qui passera de 8 à 10 ans, et des conséquences de cette mesure sur le prix des médicaments. De nombreuses personnes, surtout des aînés, en sont réduites à se demander s'ils payeront le loyer, l'épicerie ou leurs médicaments.
L'article 22, qui concerne les sociétés d'État, prévoit une exemption pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Cela m'inquiète aussi.
Voir le profil de Karen McCrimmon
Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat, et j'aimerais remercier l'honorable députée de Milton d'avoir déposé cette motion.
La motion est présentée à peine quelques semaines après la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels. Les députés connaissent peut-être les objectifs de cet événement.
Le premier objectif est de sensibiliser les Canadiens aux problèmes auxquels se heurtent les victimes et les survivants. Ces personnes et leur famille doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect à chaque étape du processus de justice pénale. Les victimes, les survivants et leurs familles ont également un rôle important à jouer pour que justice soit faite, comme faire en sorte que des faits fiables et pertinents puissent être présentés pendant le processus de libération conditionnelle.
Le deuxième objectif de cette semaine spéciale consiste à renseigner les victimes et leurs familles au sujet des services, des programmes et des lois en place qui peuvent les aider et les appuyer.
La motion à l'étude dit ceci:
[...] le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office.
Je ferai remarquer que l'information sur les dates d'admissibilité des délinquants est déjà fournie aux victimes, mais il vaut toujours la peine de déterminer si nous pouvons mieux faire.
Cela dit, le gouvernement offre déjà des renseignements utiles et opportuns aux victimes de plusieurs façons.
D'ailleurs, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure importante: une nouvelle stratégie de sensibilisation des victimes qui vise à informer un plus grand nombre de victimes des renseignements auxquels elles ont accès et du rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition.
Il y a eu beaucoup de collaboration dans l'élaboration de la stratégie. Le Service correctionnel du Canada a collaboré avec des partenaires fédéraux, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice du Canada, et il a consulté des victimes et des survivants. Tout ce travail a donné lieu à une série d'outils de communication servant à informer le public et les victimes des ressources et des services à leur disposition. Les outils comprennent des infographies, des vidéos et une campagne sur les médias sociaux.
Les victimes peuvent aussi obtenir de l'information sur le portail des victimes. Le portail est un service en ligne sécurisé, où les victimes enregistrées peuvent recevoir de l'information sur les délinquants qui leur ont causé du tort et où elles peuvent soumettre des renseignements par voie électronique, y compris leurs déclarations des victimes. Ces outils de communication aident les victimes à demeurer informées, engagées et habilitées à prendre des décisions éclairées.
Le portefeuille de Sécurité publique Canada continue également de travailler afin de s'assurer que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale se font entendre dans le système fédéral de justice pénale.
Par exemple, il y a maintenant 8 000 victimes enregistrées auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elles ont le droit de recevoir plus de 50 types d'avis. L’an dernier, elles ont reçu 160 000 éléments d’information.
En plus d’avoir accès à d’autres moyens d’obtenir de l’information et de donner leur avis, les victimes ont accès à des ressources comme des agents des services aux victimes, qui leur fournissent des renseignements sur les services correctionnels et le délinquant qui leur a causé du tort.
Les agents des services aux victimes expliquent aux victimes comment fonctionne la planification correctionnelle et comment les décisions sont prises. Ils fournissent aux victimes de l’information sur les progrès réalisés par le délinquant dans la réalisation de son plan correctionnel. Ils indiquent quand les audiences de libération conditionnelle sont prévues.
Il est juste de dire que le reste de la motion vise à faire en sorte que les victimes soient traitées encore plus équitablement et respectueusement par notre système de justice pénale. Depuis des décennies, le système de justice pénale du Canada réussit de mieux en mieux à répondre aux besoins des victimes et des survivants, qu’il s’agisse de fournir de l’information, d’offrir du soutien ou simplement de faire preuve d’empathie et de respect.
Lorsque le Service correctionnel du Canada prépare le dossier d’un délinquant en vue d’une audience de libération conditionnelle, par exemple, il tient compte des préoccupations que les victimes ont soulevées dans leur déclaration. L’an dernier, les victimes ont présenté plus de 300 déclarations lors des audiences de libération conditionnelle. Nous prenons également des mesures pour rendre le processus d’audience de libération conditionnelle moins traumatisant pour les victimes et les survivants.
Les députés se souviendront peut-être que, dans le cadre du plan de mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels a tenu des consultations sur le droit des victimes à l’information, à la participation et à la protection dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition.
L’une des premières questions abordées lors des tables rondes a été le processus d’audience de libération conditionnelle prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Selon ses modalités, les victimes qui ne peuvent assister à l’audience de libération conditionnelle peuvent avoir accès à un enregistrement audio de l’audience. Lors des tables rondes organisées par le Bureau national pour les victimes d’actes criminels, nous avons entendu dire que le fait d’assister à une audience de libération conditionnelle pouvait être traumatisant, de sorte que par la suite, de nombreuses victimes ne se rappelaient pas clairement ce dont il avait été question.
Pourquoi ne pas mettre les enregistrements audio à la disposition de ceux qui ont assisté à l’audience de libération conditionnelle et de ceux qui n’ont pu y assister? Pourquoi ne pas leur permettre d’en faire de nouveau l’écoute à un moment et à un endroit de leur choix?
C’est l’une des modifications proposées que nous avons incluses dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour renforcer le rôle des victimes dans le système de justice pénale.
Ce n’est là qu’un moyen parmi d’autres d’accroître le nombre de moyens par lesquels les victimes peuvent obtenir de l’information et participer aux processus du système de justice pénale. Cela laisse toujours place à l’amélioration, mais nous continuons de prendre des mesures dans la bonne direction.
L'une des choses les plus importantes que nous pouvons faire est d'éviter que des personnes deviennent des victimes en premier lieu.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime offre un leadership quant aux moyens de prévenir et de réduire la criminalité parmi les populations à risque et les communautés vulnérables. L’objectif de la Stratégie est d’atténuer les facteurs sous-jacents qui pourraient exposer les personnes à un risque de commettre des infractions.
Le gouvernement du Canada prévoit jusqu’à 94 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer des projets de prévention du crime inclusifs, diversifiés et adaptés sur le plan culturel partout au Canada.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime est un autre exemple des efforts déployés par le gouvernement pour réduire la criminalité et, du même coup, le nombre de victimes.
Le gouvernement s'engage à continuer de travailler avec tous nos partenaires afin de soutenir les victimes par tous les moyens possibles.
Encore une fois, je remercie la députée d’avoir présenté cette motion et j’ai hâte de poursuivre le débat sur ce sujet très important.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
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2019-06-19 18:43 [p.29470]
Monsieur le Président, je suis loin d'être une avocate, mais les longs délais des processus judiciaires sont très préoccupants pour moi et pour les gens de ma circonscription. Je vois qu'il y a des réformes assez importantes dans ce projet de loi C-75.
J'aimerais savoir si le ministre pense que nous avons fait assez de consultations. Je trouve que ce projet de loi est très important et je veux que ce soit fait en bonne et due forme.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. La réponse courte est oui. Nous avons mené des consultations. Nous avons beaucoup travaillé aux différents aspects du projet de loi.
Cela devrait faire partie de notre réponse à la question des délais dans le système judiciaire. Il y a une réforme des infractions hybrides pour donner plus de discrétion à nos services de poursuite pénale. Cela canalisera les procédures moins sévères et les procédures plus sévères, auxquelles on consacrera plus de ressources.
Cela va aussi aider les peuples autochtones de partout au pays, qui sont souvent surreprésentés dans le système judiciaire. Il y a une réforme des procédures administratives, ainsi que des offenses administratives. Cela devrait aider à ne pas créer une porte tournante pour les Autochtones dans le système judiciaire. Il y a aussi une réforme des enquêtes préliminaires.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, la législature tire à sa fin, et on dirait que le gouvernement nous avertit chaque jour qu'il invoquera la clôture et qu'il imposera l'attribution de temps pour étouffer le débat.
Ce que le ministre vient tout juste de dire est faux. Voici le processus que nous suivons à la Chambre: les comités examinent les projets de loi en matière de justice, puis nous les débattons à la Chambre avant de les renvoyer au Sénat. Il arrive parfois que le Sénat nous renvoie le projet de loi avec des amendements. D'après ce que nous avons entendu ce soir, le Sénat nous a bel et bien renvoyé le projet de loi avec de nombreux amendements, au moins 13 ou 14. Toutefois, on ne nous permet pas de débattre de ces amendements. Nos électeurs s'attendent à ce que nous fassions preuve de diligence.
Nous avons débattu de ce projet de loi avant aujourd'hui, mais le Sénat nous l'a renvoyé. Maintenant, le gouvernement libéral va invoquer la clôture. Ce n'est pas uniquement une question de recours à la clôture et à l'attribution de temps. Il s'agit aussi d'une autre promesse rompue au sujet des projets de loi omnibus. Le projet de loi C-75 compte 300 pages. Il s'agit donc d'un projet de loi omnibus. Le gouvernement a fait de ce projet de loi un véritable fourre-tout et nous demande maintenant d'arrêter d'en débattre et de nous préparer à nous prononcer.
En se questionnant ainsi, la députée libérale met le doigt sur un problème. Elle dit que les longs délais dans les processus judiciaires figurent parmi les éléments très préoccupants. Le projet de loi ne fait pas que convertir certaines infractions en infractions mixtes, il illustre également l'échec des libéraux de nommer des juges dans l'ensemble du pays pour entendre des affaires. Par conséquent, les libéraux présentent le projet de loi pour faire avancer les choses rapidement, à la manière d'une porte tournante.
C'est ce que propose la mesure législative des libéraux. À l'origine, des infractions comme quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste étaient visées par ce projet de loi. Essentiellement, cette mesure permet d'imposer des peines moins sévères pour des infractions graves comme le fait d'encourager le génocide, d'utiliser une drogue du viol et de participer à la traite des personnes. Il se peut que certaines de ces infractions ne figurent pas encore sur la liste, mais cette mesure illustre la philosophie libérale en ce qui concerne la réforme de la justice pénale.
Je regrette, mais les mesures que le gouvernement actuel propose nous laissent sceptiques. Par surcroît, nous sommes très sceptiques quant au recours à la clôture qu'invoque le ministre.
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue, je ne suis d'accord avec lui ni sur les faits tels qu'il les présente, ni sur son hypothèse de départ.
En ce qui concerne la nomination de juges, nous avons établi un système rigoureux et transparent à cette fin. Selon les derniers chiffres, si je ne m'abuse, plus de 350 juges de cours supérieures avaient été nommés au pays. Il ne reste plus beaucoup de postes à pourvoir. J'ai nommé entre 50 et 60 juges depuis que j'occupe la fonction de ministre de la Justice.
En ce qui concerne les exemples cités par le député, il s'agit précisément du genre de choses qui montrent comment le comité de la justice a procédé et l'efficacité de sa démarche. Le comité a proposé des amendements que le gouvernement a acceptés.
Nous examinons ce projet de loi depuis plus d'un an. Rien n'a été fait à toute vitesse. Tout a été mûrement réfléchi. Nous avons accepté des amendements du comité de la justice. Nous avons accepté des amendements proposés par le Sénat. Il y a eu de bons échanges dans diverses situations. Honnêtement, imposer la clôture sur ce projet de loi ne me pose vraiment aucun problème compte tenu du stade où nous en sommes dans la session et du fait que tout le monde a eu amplement l'occasion de donner son avis.
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PCC (AB)
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2019-06-19 19:43 [p.29474]
Monsieur le Président, aujourd'hui à la Chambre, nous discutons du projet de loi C-75. Cette mesure législative est censée renforcer le système de justice, mieux protéger les Canadiens, réduire les délais et moderniser le système de justice pénale.
Elle le fait notamment en facilitant l'administration de la justice par les provinces. Or, en réalité, le projet de loi n'est qu'un autre exemple de la fâcheuse habitude qu'a le gouvernement actuel de faire le contraire de ce qu'il dit. Cela fait partie de ce que l'on qualifie d'hypocrisie libérale, ou de ce que des personnes appellent parfois la logique libérale.
Ultimement, le projet de loi causera énormément de tort à la société canadienne et à notre système de justice dans son ensemble. Malgré ce que disent les députés d'en face, qui sont en train de me chahuter, les libéraux ont décidé de ne pas consulter comme il se doit les intervenants. Ils ont tenté de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, sans l'examiner attentivement, sans en discuter plus longuement malgré les demandes, et certainement sans en débattre adéquatement à la Chambre.
C'est pourquoi les Canadiens se retrouvent avec une mesure législative comportant plusieurs lacunes très graves. La reclassification de certaines infractions en infractions mixtes est l'une de ces lacunes. Mettons de côté pour un instant le fait que cela réduirait les peines infligées pour des crimes très graves; j'y reviendrai plus tard. Un autre problème de la reclassification est que beaucoup de crimes qui étaient du ressort de la Cour fédérale seront désormais du ressort de cours provinciales.
L'Association du Barreau canadien a dit, au sujet de la reclassification en infractions mixtes, que « ces modifications se traduiraient probablement par un plus grand nombre d’affaires entendues en cour provinciale, ce qui pourrait entraîner des délais supplémentaires ». Autrement dit, il y a déjà un arriéré dans notre système de justice, et l'Association du Barreau canadien estime que le projet de loi C-75 l'aggraverait davantage, ce qui pose problème, car les accusés doivent subir leur procès. Puisque ces causes doivent être entendues, le fait de retarder davantage les procédures serait une injustice envers les victimes.
Il faut dire également que la plus grande responsabilité du gouvernement est de veiller à la sécurité et au bien-être des citoyens, de défendre les plus vulnérables et de créer des lois qui accordent la priorité aux droits des victimes. C'est pourquoi il est extrêmement alarmant de voir que le premier ministre cherche davantage à se plier aux exigences des criminels qu'à défendre les victimes.
Le projet de loi C-75 allège les sanctions pour certains crimes odieux, comme la participation aux activités d'un groupe terroriste, la traite des femmes et des filles, la violence commise à l'endroit d'un membre du clergé, le meurtre d'un enfant de moins d'un an, l'enlèvement d'un enfant, le mariage forcé, l'encouragement au génocide ou la participation au crime organisé.
Les députés d'en face n'aiment pas m'entendre dire ces choses. Ce sont des vérités qui les gênent de sorte que leur chahut se fait de plus en plus bruyant, mais la vérité doit sortir. Ces actes haineux et impensables feraient l'objet d'une peine plus légère aux termes du projet de loi C-75.
Les conservateurs croient qu'il faut accorder la priorité à la sécurité des Canadiens. Ils croient que ce devrait être la priorité absolue de tout gouvernement. Nous continuerons de parler au nom des victimes et nous continuerons de les défendre jusqu'à ce qu'elles deviennent la priorité numéro un dans notre système de justice. Il est très important pour moi d'intervenir à propos de cette mesure législative parce que les droits des victimes et les droits des collectivités doivent avoir la préséance sur tous les autres.
Nous avons un premier ministre qui est beaucoup plus intéressé à suivre son programme personnel que d'agir dans l'intérêt des Canadiens. On le constate non seulement avec le projet de loi C-75, mais aussi avec d'autres mesures législatives et d'autres décisions prises par ce gouvernement.
Le projet de loi C-71, qui concerne les armes à feu, a été adopté à toute vapeur ce printemps par le gouvernement. Il constitue une attaque contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Il a été adopté à toute vitesse sans que le gouvernement ne se donne la peine de consulter les agents d'application de la loi et les juristes. Il a été adopté à toute vitesse sans que les libéraux ne prennent le temps de consulter et d'écouter les Canadiens.
Lorsque ceux qui sont au pouvoir font la sourde oreille à la population qu'ils représentent, leur arrogance les empêche de penser logiquement et de faire preuve de bon sens. C'est exactement ce qui est arrivé au gouvernement actuel.
La situation est des plus paradoxales: pendant que les libéraux permettent à des criminels qui ont commis des crimes affreux, comme des mariages forcés, de la traite des personnes, des activités terroristes et des génocides, de s'en tirer à bon compte, ils tiennent à diaboliser les gens qui chassent ou qui pratiquent le tir sportif. C'est complètement ridicule. Sur quelle planète une telle approche est-elle logique?
Dès le début, les libéraux ne voulaient pas débattre du projet de loi C-71. Ils n'avaient pas envie de mener des consultations parce qu'ils auraient alors à écouter les intervenants. De plus, on leur aurait demandé de prendre des mesures en tenant compte des témoignages entendus. Les libéraux ont plutôt décidé de pousser l'adoption du projet de loi C-71, c'est-à-dire la mesure législative sur les armes à feu, à la Chambre. Ils ont dit aux Canadiens que le projet de loi visait à assurer leur sécurité et leur protection, mais c'est très loin de la vérité. Il ne fait rien pour s'attaquer à la violence liée aux gangs, à l'achat et à l'utilisation d'armes à feu illégales ou au crime et à la violence en région rurale. Le projet de loi C-71 cible tout simplement ceux qui respectent déjà la loi tout en récompensant les criminels en leur imposant des peines plus courtes ou en leur permettant de carrément se tirer d'affaire sans être punis.
Il est évident que le gouvernement actuel préfère avant tout induire les Canadiens en erreur. Il n'est pas tant question de la sécurité et du bien-être au pays pour lui. Ce qui lui importe le plus, c'est de sembler faire quelque chose de bien. Si le gouvernement prenait les Canadiens au sérieux et s'il prenait l'honneur qui lui a été accordé au sérieux, il chercherait vraiment à renforcer le système de justice et les frontières du Canada. Il voudrait vraiment investir dans les intervenants de première ligne et faire en sorte que les armes à feu illégales soient retirées des rues pour assurer la sécurité des gens au pays. Or, le gouvernement actuel n'est pas intéressé par une bonne gouvernance. Le gouvernement, sous l'égide de l'actuel premier ministre, accorde plus d'importance à son apparence, à son image.
Le premier ministre a dit aux anciens combattants qu'ils coûtaient trop cher. En même temps, il a remis 10 millions de dollars à un terroriste notoire, Omar Khadr.
Une voix: Quelle honte.
Mme Rachael Harder: C'est honteux. Je suis contente qu'on le reconnaisse.
Le premier ministre ne cesse de vouloir faire passer les criminels avant les victimes. C'est inacceptable. Lorsque les Canadiens élisent un gouvernement, ils s'attendent à ce que ce dernier veille à leur sécurité et à leur bien-être; qu'il s'assure que l'économie du pays fonctionne à plein régime; qu'il veille à ce que les Canadiens puissent rêver à un brillant avenir, un avenir pour lequel ils peuvent travailler et dont ils peuvent se réjouir pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-75, qui apporte des changements au système de justice pénale, met le Canada en péril et les victimes en grave danger. Il récompense les criminels.
Le rôle de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des citoyens. Il doit favoriser un environnement de prospérité économique dans lequel les gens sont libres d'utiliser leur temps, leurs talents et leur énergie pour créer de la richesse et obtenir les résultats financiers qu'ils souhaitent. Pour cela, il doit protéger les frontières, investir dans les infrastructures essentielles, réduire les impôts, faire preuve de prudence financière et abolir les règlements inutiles. Il doit respecter les droits et les libertés des Canadiens et souligner l'apport de ceux qui travaillent fort au lieu de les transformer en criminels. Je pense à la veuve à la retraite qui vit à côté de chez moi, au propriétaire d'entreprise locale qui me sert du café lorsque j'y vais, aux médecins qui prennent soin de notre santé, aux étudiants qui rêvent d'un avenir brillant et aux anciens combattants qui ont fidèlement servi notre pays. Voilà les visages auxquels le gouvernement devrait penser lorsqu'il prend des décisions qui se répercuteront dans tout le pays.
À l'époque où il était premier ministre, John Diefenbaker a dit aux députés qu'on lui reprochait de trop se soucier des Canadiens moyens, ce à quoi il répondait « Je n’y peux rien. J’en suis un. » C'est toujours ainsi. Comme c'était le cas du très honorable John Diefenbaker, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même sommes résolus à défendre les Canadiens ordinaires, ceux qui travaillent fort et qui aspirent à un avenir rayonnant pour eux-mêmes, ainsi que pour leurs enfants et leurs petits-enfants.
Quand une mesure législative comme le projet de loi C-75 vient chambouler le système de justice et qu'on se met à récompenser les criminels qui ont commis certains des crimes les plus abominables qui soient en leur redonnant leur liberté, en réduisant leur peine ou en leur infligeant une simple amende, c'est le Canada au grand complet qui perd de la valeur, car on ne voit pas au bien-être des citoyens canadiens.
Les 338 députés que compte le Parlement n'ont pas été élus pour se contenter de si peu. Je me serais attendue à beaucoup plus de la part du premier ministre et des ministériels en général. Il n'y a pas plus grand honneur que d'être élu député par la population canadienne et d'en être le porte-voix. Je demande donc à la Chambre de se montrer à la hauteur de cet honneur et de rejeter ce projet de loi.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, je remercie la Chambre d'avoir accepté.
C'est sans aucun doute la dernière fois que je prends la parole à la Chambre. Alors que je prends la parole ce soir, je tiens à remercier la foule de gens qui sont venus écouter ce discours.
Je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Cette mesure législative vise à éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels, à remplacer ces installations par de nouvelles unités d’intervention structurée, à introduire des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, à établir des paramètres d'accès aux soins de santé et à officialiser les exceptions pour les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants atteints de troubles de santé mentale diagnostiqués.
Comme nous nous sommes fondamentalement opposés au projet de loi dans sa forme initiale, nous nous opposons à la motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ce projet de loi pourrait rendre les prisons plus dangereuses tant pour les délinquants que pour les agents correctionnels. J'expliquerai pourquoi dans un instant.
L'établissement de Drumheller, qui est un établissement à sécurité moyenne, est situé dans ma circonscription, Battle River-Crowfoot. Au fil des nombreuses années où j'ai représenté cette circonscription, j'ai établi de très bonnes relations avec bon nombre des braves gens qui y travaillent.
Il arrive régulièrement que des agents correctionnels s'adressent à mon bureau de circonscription pour demander de l'aide, pour régler des affaires et des problèmes à l'établissement où ils travaillent. Je n'appuierais jamais un projet de loi qui pourrait mettre leur vie plus en danger qu'elle ne l'est déjà du fait qu'ils travaillent dans un domaine dangereux. Mon bureau compte actuellement 20 dossiers actifs et 50 dossiers inactifs, mais aussi des dossiers non réglés d'agents correctionnels de Drumheller concernant des problèmes de paie attribuables au système Phénix et d'autres problèmes. Ils ne sont pas les seuls. Près des deux tiers des fonctionnaires ont des problèmes de paie non réglés plus de trois ans après le lancement du système Phénix.
Voilà maintenant que le président du syndicat national qui représente les agents correctionnels soulève de graves questions au sujet de la possibilité bien réelle que certaines nouvelles mesures soient mises en place dans l'établissement. L'une d'elles est le premier centre d'injection supervisée pour détenus. Le Service correctionnel du Canada n'a pas confirmé et n'a pas nié que cela se fera d'ici la fin du mois.
Comme le président national Jeff Wilkins l'a dit dans un article du National Post publié le 9 juin: « Les agents correctionnels s'opposent farouchement à l'échange d'aiguilles dans les prisons et à la façon dont ce programme est actuellement mis en oeuvre. » Il dit que c'est un programme dangereux pour les gardiens, qui ont la tâche de distribuer les aiguilles aux détenus dans leur cellule, un programme qui n'a pas mis fin au partage d'aiguilles et qui dépasse l'entendement puisque les détenus ne devraient même pas pouvoir se procurer ces drogues.
Un des électeurs de ma circonscription m'a écrit ceci: « En tant qu'agent correctionnel, je m'oppose au programme d'échange d'aiguilles qui est proposé et qui va indéniablement à l'encontre de l'objectif de la lutte contre la drogue que nous visions en prison. Y a-t-il un moyen pour moi et d'autres collègues d'exprimer nos préoccupations à notre député? »
Je lui ai dit que j'étais tout à fait disposé à les écouter et à en discuter avec eux. Cependant, je ne pouvais pas lui promettre que le gouvernement libéral l'écouterait. En fait, je lui ai dit que j'allais faire part de ses préoccupations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais que je n'étais pas du tout convaincu qu'il serait réceptif à ces préoccupations.
Après 19 ans à la Chambre et un certain nombre d'années à titre de porte-parole du parti en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, de 2001 à 2005 environ, j'ai appris que, lorsqu'il est question de justice, sous les gouvernements libéraux, les détenus et leurs droits priment sur ceux des victimes et des agents correctionnels.
Je siège à la Chambre depuis 19 ans et je me suis souvent battu pour défendre les droits des victimes, pour faire modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de mettre fin à des choses comme la libération d'office, et pour promouvoir l'idée que la protection de la société doit être un principe directeur du système judiciaire.
Je m'oppose aux peines avec sursis prescrites à l'origine par les libéraux, qui ont permis à des violeurs et à d'autres délinquants violents de purger leur peine dans leur maison. Les habitants de ma circonscription sont d'accord avec moi là-dessus.
Je m'oppose également aux programmes d'échange de seringues dans nos établissements correctionnels et aux centres d'injection. Je suis tout à fait d'accord avec le président du syndicat pour dire qu'au lieu d'offrir des programmes d'échange de seringues et des centres désignés dans les prisons pour que les détenus puissent s'injecter des drogues, nous devrions peut-être avoir des installations médicales plus près de ces prisons pour traiter les surdoses de drogue qui pourraient résulter de la consommation.
Nous devrions et nous pouvons en faire tellement plus pour mettre fin au commerce de la drogue dans les établissements correctionnels, qui mène à des surdoses, des décès et des guerres des gangs dans nos prisons. Les Canadiens seraient d'accord pour dire qu'il est insensé qu'on réussisse à faire entrer de la drogue dans les prisons, sans parler de l'énorme quantité de drogues et du nombre d'aiguilles qui y circulent.
Ce phénomène n'est certainement pas nouveau. Il perdure depuis des années. La seule solution proposée par les libéraux est de donner aux détenus ce qu'ils veulent. Je ne suis pas d'accord.
Je suis parfaitement conscient que bon nombre de détenus sont des toxicomanes, et que beaucoup d'entre eux ont été incarcérés à cause d'actes criminels liés à leur dépendance. Ils ont besoin d'aide. Ils n'ont pas besoin de plus de drogues, et surtout pas des drogues qu'ils achètent en prison ou qu'ils obtiennent en faisant un troc. Le fait que le Service correctionnel du Canada ne peut pas empêcher l'introduction de drogues dans les prisons canadiennes nuit assurément à sa réputation.
Comme je l'ai signalé plus tôt cette année, la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi, le Service correctionnel a certes essuyé beaucoup de critiques au cours des dernières années. Lors de mon intervention, j'avais mentionné l'un des rapports de l'automne du vérificateur général du Canada, qui avait été publié en 2017. Il s'intitulait « La préparation des détenues à la mise en liberté ». L'objectif du rapport était de déterminer:
[…] si Service correctionnel Canada avait offert des programmes, mené des interventions et assuré des services en santé mentale à l’intention des délinquantes en détention sous responsabilité fédérale, y compris les délinquantes autochtones, de façon à répondre judicieusement à leurs besoins particuliers et à favoriser leur réinsertion dans la collectivité.
Nous avons entendu la secrétaire parlementaire parler de programmes correctionnels ce soir, et le projet de loi à l'étude concerne également les délinquantes autochtones.
Comme l'a indiqué le vérificateur général:
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Service correctionnel Canada est tenu de fournir des programmes et des services qui répondent aux besoins des délinquantes.
Le rapport précise ceci:
Dans l’ensemble, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas mis en œuvre de processus de détermination de la cote de sécurité initiale spécialement conçu pour les délinquantes [...] Ainsi, certaines délinquantes risquaient d’être détenues dans des installations dont le niveau de sécurité n’était pas approprié [...]
De plus, le vérificateur général a tiré la conclusion suivante, qui est très pertinente au débat ce soir:
Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas confirmé si ses outils avaient permis d’identifier correctement les délinquantes atteintes de troubles mentaux ni si le niveau de soins approprié leur avait été attribué.
J'ai aussi parlé du rapport 6 du vérificateur général, qui a été publié à l'automne 2018. Il porte sur la surveillance des délinquants dans la collectivité. On peut y lire que même si le nombre de délinquants libérés sous surveillance dans la collectivité avait augmenté et devait continuer à augmenter, Service correctionnel Canada n’avait plus de place pour accueillir des délinquants dans la collectivité. En dépit du nombre de dossiers en attente et de recherches montrant qu’une libération progressive, sous surveillance, des délinquants augmentait leurs chances de réussir leur réinsertion sociale, Service correctionnel Canada n’avait pas de plan à long terme pour faire face à la pénurie de places d’hébergement.
Le vérificateur général a également constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas géré adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Les agents de libération conditionnelle n’ont pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent qu’ils auraient dû le faire. Ils n’ont pas non plus toujours surveillé si les délinquants respectaient les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Aujourd'hui, j'implore encore une fois le gouvernement libéral de veiller à ce que Service correctionnel Canada respecte son mandat à la lettre. La sécurité des Canadiens dépend du succès de la réadaptation et de la réintégration sociale des délinquants après leur libération. Comme tenu des conclusions du Bureau du vérificateur général, je crois que l'inquiétude au sujet de la sécurité des Canadiens dépasse largement le projet de loi C-83.
J'implore l'actuel gouvernement de se soucier enfin des personnes qui font face au danger tous les jours, en instaurant des politiques et des mesures pour les protéger. Si seulement il avait pris le temps de les consulter, je suis certain que, grâce à leurs idées fondées sur des années d'expérience, Service correctionnel Canada serait en mesure d'exécuter son mandat.
Je suis reconnaissant qu'on m'ait donné l'occasion d'intervenir ce soir. Je répondrai avec plaisir aux questions.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Pam Damoff
2019-06-19 22:36 [p.29493]
Monsieur le Président, bien qu'il soit question du projet de loi C-83, le député a longuement parlé des agents correctionnels et du programme d'échange de seringues, qui n'ont rien à voir avec le projet de loi à l'étude.
Le député affirme qu'aucune consultation n'a été menée auprès des agents correctionnels. J'aimerais rectifier les faits à cet égard. J'ai rencontré des agents à maintes reprises et la ministre a récemment fait une présentation lors d'une de leurs réunions, à Calgary. À vrai dire, si on n'avait pas imposé de compressions draconiennes aux services correctionnels ces 10 dernières années, les agents correctionnels seraient beaucoup mieux préparés à exécuter leurs tâches courantes. J'ai le plus grand respect pour ces agents.
Ma question pour le député porte sur les amendements proposés par le Sénat, qui sont le sujet du débat de ce soir. Son parti va-t-il les appuyer?
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, en ce qui concerne les consultations, je me permets de citer Jason Godin, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Cela s'applique en partie aux coûts découlant du projet de loi. Voici ce qu'il a dit: « Malheureusement, en raison de la confidentialité du Cabinet, comme notre commissaire nous le dit souvent, nous n'avons pas vraiment été consultés. » Voilà ce qu'a dit le syndicat.
D'après ce que me disent les agents, on omet de les consulter sur bien des questions.
Une des membres du comité a dit qu'elle s'était entretenue avec un certain nombre de personnes. Or, il ne devrait pas s'agir d'un simple brin de conversation en marge d'une réunion de comité, mais plutôt de consultations poussées auprès et du syndicat et des agents correctionnels.
Jason Godin a poursuivi en disant: « Nous avons été aussi surpris que n'importe qui par ce projet de loi. Je ne vois pas le projet de loi avant qu'il soit déposé, alors nous n'avons pas été officiellement consultés au sujet du projet de loi C-83. »
Voici ce qui pose problème. Ce soir, j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire à propos des coûts associés à ce projet de loi. Elle nous a donné un poste du budget, mais elle n'a pas précisé combien il en coûterait pour les détecteurs à balayage ou les changements apportés au système de réinsertion sociale et l'abandon de l'isolement préventif. Nous n'avons pas obtenu ces réponses.
C'est un autre de ces projets de loi qu'on débat à la dernière minute alors que le gouvernement a imposé la clôture.
Je vais citer un passage du témoignage de la sénatrice Pate. Elle a dit: « S'il n'y a pas eu jusqu'à maintenant de véritables consultations à ce sujet, je ne vois pas comment ces mécanismes seraient mis en place dans le milieu carcéral [...] » Même si le Sénat a proposé des amendements, la sénatrice reconnaît le manque de consultation.
Voir le profil de Rachael Harder
PCC (AB)
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2019-06-19 22:39 [p.29493]
Monsieur le Président, en parlant de consultation, justement, il y a deux semaines, plusieurs centaines d'agents correctionnels se sont rassemblés sur la Colline du Parlement pour protester contre la décision du gouvernement d'instaurer un programme d'échange de seringues au sein des prisons fédérales. Les agents disent ne pas avoir été consultés à ce sujet et estiment que ce programme les expose à des dangers.
J'aimerais que le député parle de cela et souligne l'importance de consulter les agents qui assurent la première ligne au quotidien.
Voir le profil de Kevin Sorenson
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'ai fait partie d'un gouvernement. Je m'y connais en consultations. Pour moi, c'était des consultations budgétaires partout au pays pour rencontrer autant de personnes que je le pouvais, dans toutes les collectivités et dans toutes les assemblées législatives. Il y avait des consultations en ligne et aussi en personne.
La députée a raison. Lorsque je me suis entretenu avec les agents correctionnels, ils ont dit ne pas avoir été consultés. Lorsque nous avons parlé au syndicat, il a dit que la consultation avait été inadéquate.
La députée parle du programme d'échange de seringues, qui soulève des préoccupations en matière de sécurité chez les agents. Cela sort un peu de la portée du projet de loi, mais nous savons que la seringue utilisée par un délinquant pour injecter de la drogue, supposons, pourrait également lui servir d'arme contre les autres délinquants ou contre les agents correctionnels. C'est une chose de dire que les agents travaillent dans un milieu intrinsèquement dangereux, mais c'en est une autre que le gouvernement dise qu'il vaudrait mieux consulter pour s'assurer qu'il fait la bonne chose. Malheureusement, le gouvernement actuel manque systématiquement à son devoir de consultation.
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NPD (BC)
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2019-06-18 19:45 [p.29392]
Monsieur le Président, je pense qu'il reste peu de temps. Le projet de loi fait l'objet d'une motion afin qu'il puisse progresser à un certain rythme. D'aucuns pourraient trouver que l'on précipite les choses, mais, pour les gens qui vivent le long de la côte nord et dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, cet enjeu est débattu depuis plus d'une génération. On discute du transport du pétrole dans le Nord-Ouest et au large de la côte nord en direction d'autres ports depuis près de 50 ans, plus précisément depuis 47 ans.
Je pense qu'il serait utile de revenir un peu en arrière pour aider les députés et les gens qui regardent ce débat à comprendre à quel point cette question a été étudiée en détail par le Parlement, l'Office national de l'énergie, les résidants du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique et l'industrie. Je ne ne crois pas qu'il existe une autre voie de transport en Amérique du Nord qui a été si souvent examinée, puis rejetée comme corridor éventuel pour le transport de produits pétroliers à cause de risques inhérents qui rendent difficile le transport de ces marchandises en toute sécurité.
Il y a 15 ans, j'amorçais ma carrière en politique fédérale. L'un des objectifs que j'avais en me présentant aux élections, dans le but de remporter le siège, était de redonner à Skeena la place qui lui revient, de rehausser au niveau national le dialogue que nous avions entre les communautés et au sein de celles-ci, de faire valoir les enjeux relatifs à l'environnement et à l'exploitation des ressources, aux droits et aux titres des Autochtones et à l'obligation de la Couronne de se comporter beaucoup mieux qu'elle ne l'avait fait dans le cadre du passé colonial. Il y a 15 ans, lorsque je suis intervenu pour la première fois au Parlement, la question dont nous débattions portait sur la protection à apporter à la côte nord qui, aux yeux de tous, mérite respect et protection.
Lors des dernières élections tenues en 2015, quatre des cinq grands partis fédéraux ont fait campagne sur la promesse de faire exactement ce que nous faisons ici aujourd'hui. Parmi les députés, qui représentent plus de 12 millions d'électeurs canadiens, 70 % ont fait toute leur campagne sur cette promesse. La tenir est le moins qu'on puisse faire pour les populations du Nord-Ouest qui discutent du sujet depuis plus d'une génération.
En 1970, un comité de la Chambre des communes a pour la première fois étudié le sujet en se posant la question suivante: est-ce une bonne idée ou pas? Y a-t-il un port au nord de Vancouver qu'il serait logique d'utiliser pour le transport du pétrole? La réponse donnée a été négative.
En 1972, l'établissement d'un moratoire volontaire, la zone d'exclusion, a eu lieu. Également en 1972, un de mes prédécesseurs, Frank Howard, député de Skeena, comme on appelait la circonscription à l'époque, a fait adopter une motion à l'unanimité confirmant la création de la zone d'exclusion. Tous les partis représentés à la Chambre à l'époque avaient compris l'importance de cette zone. C'était une mesure multipartite. L'appui ne provenait pas d'un ou de deux partis, mais bien de tous les partis.
La commission fédérale a été mise sur pied en 1978.
L'entente volontaire a été conclue avec les États-Unis en 1988; elle a été revue à de nombreuses reprises et reconfirmée chaque fois.
En 2009, Stephen Harper a décidé de faire fi de ce moratoire respecté depuis longtemps. Il a dit qu'il s'agissait d'une invention du cabinet, et c'était vrai. Le moratoire n'avait jamais été inscrit dans la loi. Par conséquent, en tant que premier ministre, il a affirmé qu'il n'avait pas à le respecter et il a entrepris des démarches pour l'avancement du projet d'une entreprise nommée Enbridge, qui a essaimé pour devenir Enbridge Northern Gateway, une filiale; c'est un vieux truc employé par les pétrolières et les gazières afin de se protéger. Elles créent une filiale pour l'exploitation d'un pipeline, ce qui les protège des poursuites advenant un accident. C'est la même entreprise qui a provoqué des déversements massifs de pétrole et de bitume dilué dans la rivière Kalamazoo, déversements ayant coûté des centaines de millions de dollars. En passant, l'entreprise est incapable de faire le nettoyage de la Kalamazoo, dans l'État américain du Michigan. C'est une rivière à faible débit aux eaux chaudes et peu profondes. Ceux qui connaissent les particularités des rivières de la Colombie-Britannique, particulièrement dans le Nord de la province, savent que leurs eaux ne sont ni peu profondes ni chaudes et que leur débit n'est pas faible. Tous les experts du nettoyage des déversements de pétrole dans le monde, autant ceux de la Colombie-Britannique que d'ailleurs en Amérique du Nord, s'entendent pour dire qu'un taux de récupération de 7% d'un déversement de bitume dilué sur la côte nord serait considéré comme un bon taux.
Je répète. Ce qui serait considéré comme un nettoyage parfaitement réussi dans le cas d'un déversement d'un oléoduc ou d'un pétrolier dans les eaux de la côte nord serait une récupération de 7 % de la matière déversée et la dispersion dans l'environnement de 93 % de la matière déversée. Comme nous le savons, le bitume dilué coule et cause des ravages dans les collectivités qui dépendent des rivières et de l'océan pour assurer leur subsistance.
En représentant les gens du Nord-Ouest depuis une quinzaine d'années, j'ai eu le grand privilège d'apprendre à connaître, un tant soit peu, les cultures autochtones anciennes qui y résident depuis des temps immémoriaux: les Tsimshians, les Haïdas, les Heiltsuks, les Nuxalks, les Tahltans, les Gitxsans et les Wet'suwet'ens, d'un bout à l'autre de la côte.
J'ai eu le privilège d'apprendre de ces dirigeants que les responsabilités des dirigeants ne consistent pas simplement à veiller à nos intérêts au moment présent, mais aussi à faire de notre mieux pour bien représenter la population et léguer aux générations futures une situation encore meilleure que la nôtre.
À Kitimat, en Colombie-Britannique, où aurait été le terminal du pipeline Northern Gateway, les dirigeants de la nation Haisla, qui sont élus et héréditaires, ont fait preuve de beaucoup de fermeté et de prestance lorsqu'ils se sont prononcés. Ils ont rejeté l'idée d'acheminer du bitume dilué sur la côte nord et de le charger à bord de superpétroliers qui emprunteraient le chenal marin de Douglas, en essayant d'effectuer trois virages à 90 degrés avant d'entrer dans le détroit d'Hécate près de Haida Gwaii — qui est le quatrième plan d'eau le plus dangereux au monde — pour tenter de transporter du pétrole en toute sécurité des centaines et des milliers de fois pendant la durée de vie d'un pipeline. Aucune personne raisonnable ne peut donner aux gens que je représente l'assurance qu'un accident ne se produira pas.
Le déversement de 1989 de l'Exxon Valdez était juste au nord de nous. Encore aujourd'hui, on peut se rendre sur les rives où l'Exxon Valdez a coulé et où il s'est déversé. Tout ce que nous avons à faire, c'est de creuser un demi-pied dans les bancs de gravier et de constater que l'eau qui se remplit à nouveau a un reflet huileux attribuable au déversement de l'Exxon Valdez survenu il y a longtemps.
La plupart des Canadiens abordent ces questions de manière assez directe, comparant les risques et les avantages, non seulement pour leur collectivité, mais aussi pour la province et le pays. Les risques qu'il y a à essayer de transporter du bitume dilué ou tout produit pétrolier à partir de la côte nord dans de superpétroliers qui ne sont pas conçus pour nos eaux et qui empruntent des passages très étroits et dangereux dépassent jusqu'à maintenant tous les avantages qu'on peut imaginer et c'est une évidence.
Je me souviens d'une lettre qu'avait envoyée un ancien ministre des Ressources naturelles. J'ignore si mes collègues s'en souviennent. Nous avons appris plus tard qu'elle avait été ordonnée par le Cabinet du premier ministre. Elle disait que ceux qui s'opposent au projet Northern Gateway étaient des ennemis de l'État et des extrémistes financés par l'étranger. C'est ainsi qu'ils nous décrivaient. Non seulement était-ce des propos extrêmement insultants et faux au sujet de concitoyens canadiens de la part du Cabinet du premier ministre et de son ministre, mais ils ont eu l'effet contraire à l'effet escompté dans la région que je représente.
L'ancien gouvernement Harper n'a pas compris que les gens qui se soucient de l'environnement et qui craignent les déversements dans les océans et les cours d'eau du Canada ne portent pas tous des sandales. Ils ne sont pas tous rémunérés par Greenpeace. En fait, dans ma région, certaines personnes parmi les plus conservatrices que je connaisse prennent le concept de « conservation », dans le sens d'« adepte de la conservation », au sérieux; autrement dit, ils veulent que leurs enfants et eux puissent aller pêcher et faire du plein-air. Pour pouvoir avoir ce privilège et pour que mes enfants puissent aussi l'avoir, je dois respecter cet environnement. L'ancien gouvernement nous accusait d'être des radicaux à la solde d'intérêts étrangers et mus par des idées conspirationnistes. Ces accusations s'étendent malheureusement aujourd'hui aux citoyens sensés et respectueux de la loi qui voudraient seulement avoir leur mot à dire et qui demandent au gouvernement de les écouter.
Il est très honteux qu'un gouvernement, quel qu'il soit, s'abaisse à de telles manœuvres, qui ont eu l'effet contraire. Les gens de ma circonscription, qu'ils soient de droite, de gauche, du centre ou hors de ces catégories idéologiques se sont insurgés contre l'ancien gouvernement en lui disant: « Comment osez-vous? » En fait, c'est peut-être ce qui a contribué au déclin des conservateurs. Leur arrogance et leur attitude intimidatrice sous-jacente envers les citoyens, dont nous cherchons à défendre les intérêts, se sont complètement retournés contre le gouvernement et l'ont exposé à quelque chose d'autre.
Je tiens à dire à mes anciens collègues et aux premiers ministres provinciaux actuels qui brandissent le drapeau de l'unité nationale que ce n'est pas en menaçant et en intimidant d'autres Canadiens qu'on favorise l'unité nationale. Nous n'unissons pas le Canada en nous criant après. Nous ne défendons pas les intérêts du Canada lorsque nous parlons à une autre province de façon irrespectueuse et offensante. Malheureusement, les discours que tiennent certaines des provinces laissent à croire qu'elles veulent dire ceci à la Colombie-Britannique, mon chez-moi: « Comment osez-vous défendre vos convictions? Comment osez-vous défendre vos opinions politiques et sociales? » Nous pouvons voir ce qui se dit à Edmonton ces jours-ci, et cela n'aura pas l'effet que ces gens-là recherchent sans doute.
J'ai ceci à dire à mes amis et à ma famille en Alberta, à qui j'ai parlé à maintes reprises au cours de ces longues années et avec qui j'ai fait campagne et je discute de ce sujet depuis longtemps: nous comprenons tout à fait la peur qu'éprouvent les gens, surtout ceux qui travaillent dans l'industrie pétrolière, car leur situation n'est pas facile. Le prix du pétrole a atteint un montant extrêmement élevé, soit 140 $ le baril. En se concentrant et en travaillant fort, les gens pouvaient facilement se faire de l'argent, puis, progressivement, les prix se sont effondrés. L'économie de l'Alberta, en particulier, ainsi que celle de la Saskatchewan dépendent beaucoup de cette industrie. Les deux provinces ont traversé une période incroyablement difficile, et la situation n'a fait que devenir plus précaire et désespérée. C'était comme si le monde s'était ligué contre elles. Cependant, à ma connaissance, personne ne contrôle efficacement le prix du pétrole. Ni le gouvernement actuel ni les gouvernements précédents. Il s'agit d'un cycle que nous avons observé à maintes reprises.
En plus de ce contexte, nous voyons très bien ce qui se passe autour de nous. Les prédictions faites dans les années 1980 et 1990 disaient qu'avec les changements climatiques, les feux de forêt deviendraient plus intenses et plus étendus, et que les inondations et les tempêtes n'arriveraient plus seulement une fois par siècle mais beaucoup plus souvent. Nous pouvons constater les effets de dangereux changements climatiques et les nouveaux phénomènes météorologiques qui en découlent directement. Les Albertains les ont constatés eux-mêmes, puisqu'ils ont vu les inondations survenues à Calgary et les feux qui ont frappé Fort McMurray et ma région.
J'ai discuté avec un pompier forestier pendant la dernière saison, qui a été une autre année record et destructrice. Ceux qui ont vu de près un feu de forêt incontrôlé ou qui ont subi ses effets connaissent son pouvoir ravageur. Quand on voit toute la rage et le pouvoir de Dame Nature, le sentiment d'être en sécurité dans notre foyer s'en trouve profondément ébranlé. J'ai discuté avec un pompier. Nous étions assis à une table. Il avait les yeux noircis et était couvert de suie parce qu'il venait de terminer son quart. Cet homme est pompier forestier depuis 30 ans. Je lui ai demandé comment il allait. Il m'a répondu: « C'est différent. ». Il faut savoir que, du point de vue politique, c'est un homme extrêmement conservateur, encore plus à droite qu'Attila le Hun. Je lui ai donc demandé: « Qu'est-ce qui est différent? ». Il m'a répondu: « Les effets du climat. Je surveille ça. » J'ai rétorqué: «  Vous vous payez ma tête. » Il a dit: « Absolument pas. La manière dont les feux se comportent, la manière dont les choses arrivent, ce n'est pas comme avant. »
Dans le contexte du projet de loi à l'étude, plusieurs représentants de l'industrie pétrolière désirent des garanties. Ils répètent souvent: : « Nous avons besoin de certitude. Nous voulons simplement avoir une idée claire de la situation. » Je peux affirmer à ceux qui recherchent des certitudes que nous en voulons, nous aussi.
Pendant des millénaires, l'économie, la trame sociale et la subsistance des peuples de la côte nord — qui ont permis de développer les cultures incroyables que nous célébrons et que nous apprécions partout dans le monde — ont reposé sur les océans et les rivières. La certitude dont nous avons besoin est que les moratoires volontaires, qui reposent en fait sur les propos du gouvernement, ne seront plus incertains, mais certains; c'est ce que le projet de loi permettrait d'accomplir. Cependant, le projet de loi donnerait aussi des certitudes à l'industrie, car, à ma connaissance — on me corrigera si je me trompe —, on ne se bouscule pas au portillon pour construire un oléoduc pour transporter du bitume dilué vers la côte nord, parce que les risques surpassent de loin les avantages. Le climat politique et social du Nord-Ouest est étroitement lié à la terre, aux océans et aux rivières, à un tel point que la viabilité économique d'un projet d'oléoduc pour transporter du bitume dilué et le charger dans des superpétroliers, avec de vagues promesses de l'acheminer vers les marchés étrangers, n'est pas réaliste. Donc, il faut créer cette certitude.
J'ai mentionné dans une question que j'ai posée plus tôt pendant le débat que j'avais collaboré avec le regretté Jim Prentice, à l'époque où il était le ministre de l'Environnement de l'ancien gouvernement. Jim s'était rendu sur la côte nord, contrairement à beaucoup de personnes qui prétendent savoir comment fonctionnent les choses dans cette région.
Jim s'est rendu plusieurs fois sur la côte nord. Il a pu admirer toute son étendue et sa splendeur. Il a collaboré avec nous pour mettre en place l'initiative pour la forêt pluviale de Great Bear. Ce projet, commencé sous un gouvernement libéral précédent, n'avait jamais été mené à terme. J'ai travaillé avec Rona Ambrose et John Baird. Ces personnes n'avaient sans doute pas l'habitude d'étreindre des arbres, mais elles comprenaient à quel point cette région était importante dans l'écosystème mondial. Nous avons financé cette initiative et nous avons réussi à protéger la plus grande étendue de forêt pluviale en zone tempérée dans le monde, en tenant compte notamment des gens qui y vivent. Nous ne voulions pas tracer une ligne sur une carte sans nous préoccuper des collectivités locales. Au contraire, nous leur avons permis de participer à une initiative de conservation de calibre mondial.
Nous avons racheté des permis, et certaines entreprises ont tout simplement renoncé, malgré leurs permis, au forage pétrolier et gazier dans le détroit d'Hécate, une idée complètement absurde pour toute personne ayant déjà traversé ce détroit. Il s'agit en effet d'une zone extrêmement étroite, propice aux tempêtes, balayée par des vents parmi les plus violents au monde. La survie des habitants de cette région est intimement liée à la protection de l'océan.
Cela s'est fait par l'entremise d'un conservateur et cela m'a mis dans tout un pétrin. Certaines personnes ont dit: « Comment oses-tu collaborer avec les conservateurs? » Cela a fait les manchettes du Toronto Star, qui prétendait que j'avais renié mes principes. On se demande parfois pourquoi les gens sont désabusés face à la politique. Quelque chose de bien avait été accompli, et c'est ce qui était important, pas qui l'avait accompli. Je ne me souciais pas de savoir à qui on en attribuerait le mérite. L'important, à mes yeux, était que cela soit fait. C'est quelque chose que les gens de la région voulaient. Cela s'est fait par l'entremise du gouvernement conservateur.
J'ai un peu l'impression de boucler une boucle. Lorsque nous sommes arrivés ici, nous luttions pour protéger la côte nord. Alors que cette session parlementaire tire à sa fin et que mes collègues, ceux qui vont se présenter à nouveau, vont se lancer dans les prochaines élections, je pense que la vie a parfois le don de nous ramener à notre point de départ, de boucler la boucle.
Les gens que je représente et qui, pendant plus de 40 ans, ont participé à cette bataille — Autochtones et non-Autochtones, de droite et de gauche, des collectivités rurales et urbaines —, qui verront l'adoption de ce projet de loi parmi les dernières choses qui seront faites pendant cette législature, qui a connu son lot de déceptions, d'échecs et d'erreurs, comme c'est toujours le cas, pourront regarder cette mesure législative sachant qu'elle repose sur des données scientifiques, sachant qu'elle est effectivement fondée sur des consultations poussées tenues sur des décennies et sachant sans l'ombre d'un doute que ce que le Parlement fait aujourd'hui est une bonne chose.
Ce que nous faisons en tant que collègues, en tant que parlementaires au service de la population, qui tentent de représenter le mieux possible les habitants de ce grand pays, est quelque chose de bien. Il y en aura pour penser que ce n'est pas une bonne chose. Je les inviterais à venir là où j'habite. Je les inviterais à venir voir ce lieu et à rencontrer les gens dont la survie même en dépend.
J'aimerais conclure sur ces observations. La semaine dernière, je suis allé à Bella Coola et à Bella Bella, sur le territoire des nations heiltsuk et nuxalk. C'est sur le territoire de la nation heiltsuk que le Nathan E. Stewart a coulé. La barge impliquée dans l'accident est relativement petite et isolée. L'équipe d'intervention de calibre mondiale que le Canada prétendait avoir depuis 20 ans, en cas de déversement d'hydrocarbures, n'a pas pu gérer un déversement relativement limité qui s'est produit à proximité des bancs de palourdes et des zones de frai du saumon, qui sont d'une importance cruciale pour la nation heiltsuk.
Cette expérience a été traumatisante pour ceux qui vivent là-bas, car ils avaient déjà averti le gouvernement fédéral depuis des années que les ressources prévues pour les activités de nettoyage et d'intervention en cas de déversement étaient insuffisantes, et ils essayaient de protéger leurs précieuses ressources. Ils ne pouvaient aller nulle part ailleurs. C'était leur chez-soi, l'endroit où leurs ancêtres étaient enterrés.
Après l'intervention courageuse de cette communauté, et étant donné les risques que représenterait un déversement plus important et plus dévastateur, le moins que l'on puisse faire est d'écouter les gens. Les politiciens ne le font pas toujours très bien. Nous aimons parler. Je l'ai d'ailleurs fait beaucoup ici.
Nous avons connu bien des échecs dans cette enceinte. Le Parlement a très souvent laissé tomber les collectivités rurales et autochtones. De temps à autre, nous pouvons prendre une bonne décision et faire quelque chose de bien. Or, adopter ce projet de loi et inscrire dans une loi ce qui existe depuis des dizaines d'années sera une bonne chose, et je crois que ce sera une bonne façon de nous acquitter de nos responsabilités envers tous les Canadiens.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Centre.
Je ne pourrais pas demander mieux, dans un environnement concurrentiel mondial, comme celui où se négocient des accords commerciaux, que des gens comme le député de Sackville—Preston—Chezzetcook, le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères. L'équipe de ce côté-ci de la Chambre a défendu les intérêts du Canada et des Canadiens et a conclu un bon accord qui créera des millions d'emplois pour les Canadiens.
Au cours des trois dernières années et demie, plus d'un million d'emplois ont été créés et le taux de chômage est à son plus bas depuis 40 ans.
J'ai écouté les propos du député de Durham, qui est un révisionniste. Il oublie les dix années d'échecs du gouvernement conservateur: l'échec sur le plan de l'économie, la croissance économique anémique, qui n'avait jamais été aussi faible; l'échec sur le plan du commerce et de l'environnement et l'échec dans les relations avec les peuples autochtones et les anciens combattants. La liste est longue. Nous avons eu droit à une série d'échecs sous le gouvernement conservateur.
Si on écoute les conservateurs, on constate qu'ils ont une attitude défaitiste. Ils sont faibles et cette faiblesse ressort clairement. On peut le voir avec Doug Ford.
Doug Ford et le chef de l'opposition à la Chambre des communes brandissent tout de suite le drapeau blanc en disant: « Cédons tout de suite, donnons-leur tout ce qu'ils veulent et capitulons sur toute la ligne. » Ce n'est pas ce que les Canadiens demandent à leur gouvernement. Ce qu'ils demandent à leur gouvernement, c'est de rester ferme et solide, et de servir les Canadiens d'un océan à l'autre, mais ce n'est pas ce que nous entendons des conservateurs.
La première chose que le président Trump a déclarée en entrant aux fonctions, c'est qu'il déchirerait l'ALENA. Toutefois, sous la houlette de ce gouvernement, nous sommes descendus à Washington, nous avons travaillé avec nos amis de toutes les allégeances politiques à Washington et nous avons veillé à adopter l'approche d'Équipe Canada, qui consistait à mobiliser le Conseil canadien des chefs d'entreprise, les syndicats et les parties prenantes de tout le pays. Ce n'est pas simplement des centaines, mais plus de 1000 rencontres que nous avons tenues avec ces parties prenantes, ce que n'ont jamais fait les conservateurs, qui ne consultent pas et qui n'écoutent pas. Or, c'est ce que nous faisons. C'est pourquoi les ententes que nous avons conclues ont été fructueuses. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a été une réussite parce que nous avons mené des consultations dans tout le pays et avons écouté les Canadiens en obtenant ainsi une meilleure entente pour le pays et pour eux. Quant à l'Accord économique et commercial global, il a franchi la ligne d'arrivée.
Les conservateurs ont échoué. Ils n'y sont pas arrivés. Ils n'arrivent jamais à mener un dossier à terme. C'est pourquoi les libéraux ont été élus et ont vu à intégrer des dispositions progressistes dans les accords commerciaux. Nous avons notamment intégré l'égalité des sexes, pour que tout le monde ait la chance de réussir. Nous n'avons pas suivi l'approche des conservateurs, qui se concentrent sur les grandes entreprises sans se soucier des travailleurs et des gens en général. Pour notre part, quand nous examinons un accord commercial, nous regardons plutôt comment il pourra profiter à notre ressource la plus importante, c'est-à-dire aux 36 millions de Canadiens, dont nous sommes très fiers.
Voilà comment nous avons abordé les négociations et, d'après les commentaires d'intervenants très divers, c'est la bonne méthode. C'est ainsi qu'on peut conclure des accords commerciaux progressistes. Aujourd'hui, les autres pays sont tournés vers le Canada. Ils voient que le modèle que nous avons réussi à utiliser pour les négociations de l'ALENA a donné d'excellents résultats, et ils se demandent comment ils pourraient utiliser un modèle semblable. Les répercussions se font donc sentir non seulement en Amérique du Nord, mais à l'échelle internationale.
La modernisation de l'accord est bonne pour les entreprises et les travailleurs canadiens. L'accord est aussi des plus bénéfiques pour l'économie, les familles canadiennes et la classe moyenne.
Lorsque nous avons commencé notre travail de mise à jour de l'ALENA, nous nous sommes concentrés sur ce qui comptait vraiment. Ce nouvel accord est ce dont nous avons besoin pour conserver les emplois, stimuler la croissance, élargir la classe moyenne et appuyer les gens qui s'efforcent d'en faire partie.
L'ACEUM prouve que l'approche « Équipe Canada » mise en oeuvre par le gouvernement est une réussite. Ce n'était pas le moment des divergences partisanes.
On ne remerciera jamais assez la ministre des Affaires étrangères, de même que Steve Verheul et son équipe de négociation à Washington. Nous remercions tous les membres de l'équipe qui ont sacrifié de nombreuses heures et journées pour que nous arrivions où nous en sommes. Même des progressistes-conservateurs comme Rona Ambrose en ont fait partie.
Comme je l'ai dit, le chef de l’Opposition officielle avait une attitude défaitiste. Il voulait nous voir brandir le drapeau blanc et donner aux Américains tout ce qu'ils voulaient. Nous n'avons pas voulu adopter cette approche. Ce n'est pas ce que les Canadiens demandaient. Ils voulaient nous voir faire preuve de combativité dans ces difficiles négociations commerciales. C'est ce que nous avons fait et c'est pourquoi nous avons obtenu des résultats.
Au départ, la renégociation de l'ALENA suscitait beaucoup d'inquiétude. Cette inquiétude tenaillait des entreprises et des travailleurs, ainsi que des gens qui pensaient que le secteur automobile serait rayé de la carte. Or, nous leur avons offert certitude et stabilité, les mêmes choses que celles que nous voulions trouver dans l'accord. Nous voulions créer une certitude et une stabilité et maintenir l'accès.
Avons-nous obtenu ces résultats? Sans l'ombre d'un doute. En ce qui concerne le secteur automobile, nous avons augmenté le pourcentage prévu aux règles d'origine, qui passe de 60 % à 75 %. Cela se traduira par la création d'un grand nombre d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne dans le secteur et dans toute la chaîne d'approvisionnement.
Aujourd'hui, les fabricants de pièces nous ont dit que, grâce à cet accord, ils prévoient des investissements supplémentaires de 6 à 8 milliards de dollars au Canada dans le seul secteur de l'automobile. Le Conseil canadien des affaires nous a également fait part de son avis. Il estime que le nouvel accord est très bon et nous a félicités de notre approche. Il a souligné que la certitude et la stabilité offertes par l'accord seront très bénéfiques pour l'économie canadienne.
Nous avons vérifié ce point auprès de différents secteurs. Dans certains cas, on avait mis en suspens l'acquisition d'équipement ou l'embauche de nouveaux employés. Or, selon ce qu'on nous a dit, avec la conclusion du nouvel ALENA, les gens sont prêts à aller de l'avant. Par conséquent, l'économie se porte bien maintenant et elle se portera beaucoup mieux encore grâce au nouvel ALENA.
Bien des résidants de ma circonscription m'ont posé nombre de questions. Ils se demandaient si nous allions conclure un accord, et ils étaient très nerveux. Nous les avons rassurés en leur disant que nous avions une équipe formidable qui s'efforçait de défendre les intérêts de tous les secteurs, y compris le secteur agricole, l'industrie automobile et le domaine artistique. Dans tous les domaines, les Canadiens comprenaient l'importance de cet accord, et ils savent maintenant à quel point c'est important. C'est pourquoi nous avons tenu de vastes consultations et nous avons veillé à ce que tout le monde comprenne l'importance de l'accord et des efforts déployés dans ce dossier.
Le gouvernement a mené de vastes consultations auprès des intervenants, et on a passé de nombreuses heures à entendre des témoins au comité du commerce international, dont je fais partie. Nous nous sommes aussi rendus aux États-Unis pour faire comprendre à nos voisins du sud à quel point cette relation est importante, non seulement pour notre pays, mais aussi pour le leur. Comme nous l'avons entendu, la valeur des échanges quotidiens entre les deux pays s'élève à 2 milliards de dollars.
Je suis très heureux que nous ayons relevé ce défi. C'était le plus important défi depuis des dizaines d'années au chapitre des relations entre le Canada et les États-Unis. Nos efforts de négociation ont produit des résultats qui profiteront au Canada dès maintenant et pour bien des années à venir. L'ACEUM est un excellent accord pour le Canada.
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Lib. (AB)
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2019-06-18 23:53 [p.29421]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à cette heure tardive. Avec les quelques minutes dont je dispose, j'aimerais raconter l'histoire de l'accord commercial le plus complet et le plus important que le Canada ait négocié dans les temps modernes. Parlons de l'évolution d'un accord commercial qui a mené l'économie du pays et celles des États-Unis et du Mexique à devenir étroitement liées au profit des Mexicains, des Américains et de l'ensemble des Canadiens. Parlons du mauvais gouvernement conservateur qui a empoisonné la relation avec l'administration Obama et qui a ruiné ses chances de négocier un nouvel accord avec un gouvernement américain qui n'avait que faire du gouvernement canadien de l'époque parce que le premier ministre Harper faisait la leçon au président Obama à la télévision nationale. C'est une stratégie étrange quand on essaie de construire des ponts et non des clôtures ou des murs.
Lorsqu'il est apparu clairement que le gouvernement aurait à négocier le nouvel ALENA avec le président Trump et son administration, le gouvernement s'est mis au travail. Nous avons réuni une véritable Équipe Canada, non pas, comme l'a fait l'autre camp, une équipe axée sur d'étroites considérations partisanes, mais une équipe pour qui l'intérêt des Canadiens était prioritaire. Nous avons fait appel à l'ancienne chef intérimaire Rona Ambrose, à l'ancien premier ministre Brian Mulroney et même à Brad Wall et à Rachel Notley, qui étaient alors premiers ministres provinciaux, deux personnes aux extrémités opposées du spectre politique canadien. Tous ont travaillé de concert au nom des Canadiens sur cet accord crucial pour notre survie.
La ministre des Affaires étrangères, la députée d'University—Rosedale, a pris les choses en main en développant une approche qui consistait à tendre la main aux décideurs de partout aux États-Unis, aux dirigeants du gouvernement du Mexique et aux associations industrielles de partout dans les deux pays.
Au cours des négociations, j'ai constaté en faisant du porte-à-porte que les Canadiens étaient préoccupés, à juste titre. Ils venaient de vivre 10 ans d'échec avec les conservateurs, et des échanges commerciaux à hauteur de 2 milliards de dollars par jour étaient en jeu. Ils m'ont dit qu'il n'y avait pas de quoi rire, et je suis d'accord. En fait, l'accès aux marchés américain et mexicain et leur intégration sont essentiels aux entreprises du Canada, petites et grandes.
Au moment où l'inquiétude des gens de ma circonscription, Edmonton-Centre, a atteint son paroxysme, au moment où, concernant un accord que beaucoup semblent considérer comme une question existentielle pour le pays, l'anxiété était à son comble, les conservateurs ont dévoilé leur véritable nature. Au moment où l'administration Trump s'efforçait de nous avoir à l'usure, les conservateurs ont montré qu'ils ne pouvaient pas tolérer la pression.
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Lib. (BC)
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2019-06-17 13:17 [p.29211]
Monsieur le Président, au cours de ce qui est probablement la dernière semaine de séance de la 42e législature, je suis heureux de pouvoir souligner la nécessité et les avantages du projet de loi C-48, aussi appelé Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Je me permets d’abord de rappeler aux députés que le projet de loi C-48 vise à remplir une promesse électorale faite en 2015, qui a par la suite été incluse dans la lettre de mandat du ministre et dans le discours du Trône.
Le projet de loi C-48 assurerait un niveau sans précédent de protection environnementale à la côte nord de la Colombie-Britannique et à la forêt pluviale de Great Bear voisine, l’un des endroits les mieux préservés et les plus sauvages au Canada et dans le monde. La forêt pluviale de Great Bear représente environ le quart de la forêt pluviale en zone tempérée restante dans le monde. C’est un écosystème extraordinairement riche et productif, qui est souvent décrit comme l’un des poumons du monde en raison de sa production élevée d’oxygène. La forêt est en grande partie intacte en raison des mesures spéciales prises par les gouvernements fédéral et provincial depuis de nombreuses années et des efforts incessants des populations locales, y compris les communautés autochtones, pour protéger cet écosystème extrêmement précieux.
Le projet de loi C-48 viendrait compléter ces efforts, ainsi que l’accord de longue date et très respecté sur la zone d’exclusion volontaire des pétroliers entre le Canada et les États-Unis, qui permet de maintenir les pétroliers de l’Alaska, comme l’Exxon Valdez, loin de nos côtes. Le projet de loi C-48 officialiserait une politique fédérale qui remonte au moins aux années 1970 et qui interdit la circulation de grands pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. D'ailleurs, lors de mon premier voyage à Haidi Gwaii, à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans d'alors, je me suis procuré trois affiches qui avaient servi à recueillir des fonds pour faire campagne en faveur de l’interdiction initiale des pétroliers dans les années 1970. Il y en a d’ailleurs une qui est accrochée au mur dans mon bureau de circonscription, à Burnaby.
Les habitants de la région font souvent état de leurs préoccupations concernant leur environnement et leur mode de vie. Une étude de 2012 portant sur l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers en Colombie-Britannique estime à plus de 30 milliards de dollars les retombées annuelles totales des activités maritimes dans les territoires traditionnels des Premières Nations côtières. Cette politique fait qu’il n’y a pas de circulation de pétroliers près de cette côte, contrairement à d’autres régions du Canada. Cela signifie que l’officialisation du moratoire ne perturbera pas les emplois et l’activité économique actuels dans la région. En fait, cela devrait permettre de protéger les industries existantes, y compris celles des pêches, de l’aquaculture et de l’écotourisme.
Grâce au projet de loi C-48 le transport d'hydrocarbures non persistants demeurera autorisé. Les localités situées le long de la côte nord de la Colombie-Britannique continueront ainsi de pouvoir profiter de débouchés économiques, y compris le projet d’infrastructure de 40 milliards de dollars récemment annoncé à Kitimat. Le projet de loi C-48 ne touchera pas les quelque 10 000 emplois liés à ce projet. Fait très important, le projet de loi C-48 contribuera à préserver le mode de vie culturel et spirituel des Premières Nations côtières. Il s’inscrit donc dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada en matière de réconciliation avec les peuples autochtones. Comme nous le savons, le gouvernement et le premier ministre considèrent que c’est une priorité absolue.
Les députés se rappelleront que le projet de loi C-48 a été débattu et étudié à la Chambre en 2017 et en 2018. Ils l'ont en fin de compte adopté en mai 2018, par 204 voix contre 85, avec l’appui du Parti libéral du Canada, du NPD, du Parti vert et du groupe parlementaire du Parti québécois. Seuls les conservateurs ont voté contre.
J’aimerais prendre un moment pour remercier le député de Skeena—Bulkley Valley, dont la circonscription chevauche largement la zone de moratoire proposée et qui préconise depuis longtemps l’adoption d’une mesure législative pour officialiser l’interdiction des pétroliers. De concert avec notre collègue de Vancouver Quadra, il a présenté des projets de loi d’initiative parlementaire au cours de législatures précédentes afin de proposer l’interdiction des pétroliers, mais par un mécanisme différent. Il a travaillé avec le gouvernement pour obtenir l’appui du Sénat à l’égard de cet important projet de loi, et sa collaboration est grandement appréciée.
Ce projet de loi a été renvoyé au Sénat le 9 mai 2018 et il y a été étudié et débattu jusqu’à la semaine dernière, soit plus d’un an après qu’il eut été adopté avec un amendement et renvoyé au Sénat. Je suis reconnaissant du travail réalisé par l'autre Chambre, surtout à l’étape du rapport et à celle de la troisième lecture. Si mes collègues n’ont pas eu l’occasion de lire ou d’écouter certains de ces débats, je les invite à le faire. Ils seront impressionnés par la qualité et le sérieux du débat, qui a en fin de compte mené à l’amendement dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Le Sénat propose de modifier le projet de loi C-48 de diverses façons, principalement en exigeant un examen en deux étapes. Il y aura d’abord une évaluation régionale dirigée par la ministre de l’Environnement en vertu des pouvoirs qui seraient établis après l’entrée en vigueur du projet de loi C-69.
La ministre de l’Environnement sera tenue d’inviter les gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ainsi que les communautés autochtones de la région visée par le moratoire, à conclure une entente ou un arrangement en vue de la création conjointe d’un comité chargé d’effectuer l’évaluation régionale et de déterminer les modalités de cette évaluation. Cet organisme aura jusqu’à quatre ans après l’entrée en vigueur pour terminer le rapport.
Cela aboutira ensuite à la deuxième étape, celle de l’examen parlementaire, qui aura lieu cinq ans après l’entrée en vigueur, qui tiendra compte des éléments probants recueillis dans le cadre de l’évaluation régionale et qui donnera lieu à d’autres études et audiences avant la présentation d’un rapport au Parlement.
Je me permets de commencer par dire que nous reconnaissons qu’il s’agit d’un amendement de fond réfléchi et créatif. Nous reconnaissons également que l’amendement du Sénat, y compris le volet de l’évaluation régionale, constitue une tentative louable et bien intentionnée de trouver un compromis entre les partisans et les opposants du moratoire, ainsi que de dépolitiser ce qui est devenu un débat très acrimonieux sur ce projet de loi, en exigeant une étude plus technique et fondée sur des données probantes.
Pour ce qui est de la réponse du gouvernement, nous appuyons la demande du Sénat concernant la tenue d'un examen parlementaire du projet de loi C-48 après cinq ans. Au cours du débat à l'étape du rapport, au Sénat, le sénateur Sinclair a fait la remarque suivante:
J’ai, moi aussi, des préoccupations en ce qui concerne le projet de loi. Il semble prévoir une interdiction complète de la circulation des pétroliers dans cette région pour une raison qui pourrait être applicable maintenant, mais qui, selon moi, pourrait bien ne plus l’être plus tard.
Il a ajouté:
En ce qui concerne les façons d’améliorer le projet de loi, je voudrais soumettre une idée au Sénat. Je suis d’avis qu’il faudrait permettre aux communautés de changer d’avis. Si elles s’entendent toutes pour lever l’interdiction, le projet de loi devrait le leur permettre.
Un examen parlementaire après cinq ans permettrait d'avoir une telle discussion. Les comités pourraient examiner les données scientifiques et les innovations, tenir des réunions ailleurs qu'à Ottawa et donner l'occasion à toutes les parties intéressées, soit les communautés autochtones, les provinces et d'autres intervenants, d'exprimer leurs opinions.
Toutefois, pour plusieurs raisons, nous rejetons respectueusement la recommandation du Sénat d'entreprendre une évaluation régionale. Premièrement, nous estimons que ce n'est pas nécessaire, étant donné l'exigence d'effectuer un examen parlementaire, comme je viens de le mentionner. Deuxièmement, pour ce qui est des consultations, il y a une certaine lassitude, surtout dans les collectivités du Nord de la Colombie-Britannique et chez les Premières Nations côtières, après des années d'examens et d'études.
Voici une liste non exhaustive de ces études: l'étude du projet de loi C-48 par le comité sénatorial des transports en 2019, les consultations de Transports Canada auprès des collectivités et des principaux intéressés en 2016 et 2017 avant la présentation du projet de loi C-48, l'examen du projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge mené par la commission d'examen conjoint en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale entre 2010 et 2012; le « Rapport du Comité d'examen public relativement au moratoire du gouvernement du Canada visant les activités pétrolières et gazières extracôtières dans la région de la Reine-Charlotte, en Colombie-Britannique », préparé en 2004 pour le ministère des Ressources naturelles du Canada; l'examen scientifique mené en 2002 par la Colombie-Britannique du moratoire sur les activités pétrolières et gazières au large de la province; le rapport de 1986 de la Commission d'évaluation environnementale du projet d'exploration au large de la côte Ouest nommée par le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique; la commission d'enquête sur les ports pétroliers de la côte Ouest en 1977; et, le dernier, mais non le moindre, le Comité spécial de la pollution environnementale de la Chambre des communes, en 1970-1971. La simple lecture de cette liste de rapports m'a pratiquement épuisé; alors on s'imagine ce que c'est que de les lire.
Soulignons qu’un bon nombre des examens que j’ai mentionnés nous viennent d’organismes de réglementation et de fonctionnaires, et non de politiciens. Ces experts ont examiné en détail les preuves scientifiques d’une manière plus technique que les comités parlementaires ne le font habituellement. Cependant, aucun de ces examens n’a résolu les désaccords politiques fondamentaux qui planent sur cette question. En fin de compte, on n’en finira jamais de débattre plusieurs des facteurs scientifiques qui mettent en doute la sécurité et la sagesse de transporter du pétrole brut par pétrolier au large de cette côte. Rien ne nous permet de croire qu’une autre étude longue et coûteuse menée immédiatement après l’entrée en vigueur du projet de loi C-48 résoudrait ces divergences d’opinions.
Précisons que cet amendement propose de lancer un nouvel examen 180 jours seulement après l’entrée en vigueur du projet de loi C-48. À un moment donné, il faut prendre une décision en fonction des meilleures données probantes disponibles et en faisant appel au jugement des parlementaires sur ce qui est juste et raisonnable, tout en tenant compte de l’approche globale du gouvernement du Canada sur les enjeux énergétiques et environnementaux ainsi que sur la réconciliation avec les Premières Nations.
En outre, à notre avis, il serait sage d’attendre que les passions se calment. Les Premières Nations côtières demandent un projet de loi similaire depuis presque 50 ans. Nous nous devons de leur offrir une solution et un peu de tranquillité d’esprit.
Enfin, l’approche proposée jetterait le doute sur la compatibilité qu’aurait le pouvoir que le projet de loi C-48 confère au ministre de l’Environnement avec celui que lui accorde le projet de loi C-69.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement propose d’accepter l’amendement du Sénat, mais sous une forme modifiée. Nous acceptons l’ajout d’un examen parlementaire dans cinq ans, mais nous sommes respectueusement en désaccord avec l’exigence de tenir une évaluation régionale. Il nous semble que nous présentons à nos collègues du Sénat un compromis équitable qui leur permettra de réaliser une bonne partie, sinon la totalité, de ce qu’ils désirent, c’est-à-dire la possibilité de réévaluer la loi après un certain nombre d’années.
Pour en revenir au projet de loi C-48, le débat a jusqu’à maintenant surtout porté sur la justification d’une mesure législative qui interdirait aux pétroliers de naviguer au large de la côte nord de la Colombie-Britannique et pas ailleurs au pays. Les détracteurs de ce projet de loi soutiennent qu’il s’agit là d’une décision arbitraire et injustifiée, mais à mon avis, ce n’est pas vrai du tout.
Comme l’a expliqué le ministre des Transports au Comité sénatorial des transports, de nombreux facteurs expliquent le caractère unique de la côte nord de la Colombie-Britannique et la nécessité de prendre des mesures spéciales pour la protéger.
La caractéristique la plus exceptionnelle et la plus évidente de cette côte sauvage du Nord de la Colombie-Britannique est son importance écologique. Cette côte longe l'une des dernières forêts pluviales tempérées du monde et, de surcroît, l’une des rares à être encore à peu près intactes. Ces forêts sont exceptionnellement luxuriantes et soutiennent une biodiversité incroyablement riche. Les environnements marins, côtiers et terrestres de cette partie de la Colombie-Britannique sont étroitement interreliés.
Le comité sénatorial des transports a entendu des experts qui ont confirmé la nature inhabituellement vierge de cet écosystème ainsi que sa vulnérabilité aux effets potentiels d’un déversement important de pétrole. La forêt pluviale de Great Bear est un joyau canadien qui doit être protégé précieusement pour les générations futures. Nous devons nous acquitter de cette responsabilité non seulement pour nous-mêmes, mais pour le monde entier. Le principe de précaution, dont j’ai souvent parlé dans le cadre de mes précédentes responsabilités dans le domaine des pêches et des océans, est tout à fait justifié dans ce cas.
Un deuxième facteur distinctif est la politique de longue date, aux paliers tant fédéral que provincial, consistant à accorder des protections spéciales à cette partie du pays. En gros, le projet de loi C-48 ne ferait qu’officialiser une politique déjà bien établie qui interdit aux pétroliers de circuler le long de cette côte. Ce projet de loi ne nuirait donc ni aux entreprises ni aux emplois existants, ce qui serait passablement différent si nous proposions un moratoire au large de la côte de Terre-Neuve ou de la Nouvelle-Écosse ou sur le Saint-Laurent, par exemple.
Un troisième facteur propre à la côte nord de la Colombie-Britannique, c’est la vaste superficie et l’éloignement de ces eaux et les dangers qu’elles posent pour la navigation maritime.
Environnement Canada classe le détroit d’Hécate parmi les quatre plans d’eau les plus dangereux au monde pour la navigation maritime. Des vents de 100 kilomètres à l’heure et des vagues de huit à dix mètres ne sont pas exceptionnels dans le détroit d’Hécate et l’entrée Dixon. Ces phénomènes font en sorte que toute intervention en cas de déversement est forcément plus complexe que dans les zones plus peuplées et plus construites de la partie sud de la côte, ou que sur le Saint-Laurent ou sur la côte Est du pays. Même si le gouvernement accroît considérablement notre capacité d’intervention en cas d’accidents grâce à notre plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars, les ressources ne peuvent pas être illimitées. La région du Nord de la Colombie-Britannique continuera de poser des défis particuliers, surtout par gros temps, ce qui est courant dans ces eaux.
Enfin, le projet de loi C-48 est une réponse à une campagne lancée il y a plus de 40 ans par des gens de la région, notamment par des communautés autochtones vivant le long de la côte, visant à officialiser le moratoire interdisant la circulation des pétroliers. S’il est vrai que les communautés autochtones ne partagent pas toutes la même opinion à cet égard, une nette majorité de celles qui sont établies dans la zone visée par le moratoire souhaite l’adoption de cette loi. Plus important encore, ces communautés, qui seraient les plus vulnérables aux répercussions d’un déversement de pétrole, notamment les nations haïda et heiltsuk, n’ont cessé de promouvoir ce projet de loi. Cela fait donc partie de notre engagement global à l’égard de la réconciliation avec les Premières Nations.
Tout en étant sensible aux arguments des groupes autochtones de l’intérieur des terres, qui souhaiteraient probablement profiter des retombées économiques générées par un futur, quoique hautement hypothétique, oléoduc qui se rendrait jusqu’à la côte nord de la province, je ne peux ignorer ce qu’un important déversement pétrolier signifierait sur les plans économique, culturel et spirituel pour les personnes qui en subiraient les répercussions. Elles méritent la tranquillité d’esprit que leur apporterait le projet de loi C-48.
Je signale aussi que les Premières Nations côtières sont appuyées par leurs collectivités voisines comme la ville de Prince Rupert, le village de Queen Charlotte, le district de Kitimat, la ville de Terrace, le bourg de Smithers et le district régional de Skeena-Queen Charlotte, qui ont toutes adopté des résolutions ou écrit des lettres en faveur du moratoire. La province de la Colombie-Britannique appuie elle aussi ce moratoire.
Depuis le peu de temps que je siège à la Chambre, j'ai eu l'occasion de travailler sur le Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars mis en place par le gouvernement, les modifications apportées à la Loi sur les océans dans le projet de loi C-55, le rétablissement des mécanismes de protection et l'intégration de mesures de protection modernes dans la Loi sur les pêches par l'entremise du projet de loi C-68, ainsi que le rétablissement des populations de baleines dans le cadre de notre plan d'action de 167 millions de dollars.
Nous avons réussi à faire passer la superficie des zones de protection marine, qui s'élevait à moins de 1 % sous le gouvernement précédent, à plus de 8 %. Parallèlement, nous avons réduit le chômage à un minimum historique, sorti 825 000 Canadiens de la pauvreté et créé plus d'un million d'emplois au pays.
Il incombe à tout gouvernement de travailler fort pour protéger et restaurer l'environnement, tout en stimulant la croissance économique et en créant davantage de débouchés pour les Canadiens. Pour y parvenir, nous devons concilier les contraintes et les demandes concurrentes, et je crois que le projet de loi C-48 nous aiderait à atteindre cet équilibre.
J'aimerais citer un collègue de l'autre endroit, le sénateur Harder, qui a récemment affirmé ceci:
[…] plus tard, j'espère que les gens de la côte raconteront comment leurs grands-parents sont venus à Ottawa pour faire adopter le projet de loi C-48. J'espère que [nous] raconteron[s] comment les gens de [notre] pays ont uni leurs efforts pour sauver l'environnement en cette période difficile.
Il est temps d'adopter le projet de loi. J'espère que les sénateurs se joindront au gouvernement pour qu'il devienne enfin une réalité.
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PCC (SK)
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2019-06-17 13:34 [p.29214]
Monsieur le Président, je voudrais souligner que ce projet de loi a été créé à la suite d’une directive que le premier ministre a donnée au ministre des Transports dans une lettre de mandat. Lorsque nous avons étudié le projet de loi en comité, aucun des témoins n’a été consulté, surtout en ce qui concerne les communautés autochtones.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi aucune communauté autochtone n’a été consultée avant le dépôt du projet de loi?
Voir le profil de Terry Beech
Lib. (BC)
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2019-06-17 13:35 [p.29214]
Monsieur le Président, j’ai hâte de discuter, pendant la période des questions et des réponses, de l’approche employée par le gouvernement pour — contrairement à l’approche précédente des conservateurs — assurer un équilibre entre l’environnement et l’économie, et de ce qui est proposé pour l’avenir.
Le projet de loi a fait l’objet de plus de 75 consultations auprès des peuples autochtones. J’ai également énuméré un grand nombre de consultations qui ont eu lieu dans le cadre d’études antérieures. Nous avons étudié cette question et c’est la mesure appropriée à prendre. Nous espérons que tous les députés appuieront cet amendement et l’adoption du projet de loi C-48.
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PCC (SK)
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2019-06-17 13:44 [p.29215]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour répondre à la motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-48. Je suis heureuse d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet de la motion, mais ce que je n’apprécie pas, et ce que des millions de Canadiens n’apprécient pas, c’est d’être mise en face du projet de loi.
Je veux récapituler ce que signifie ce projet de loi.
D’abord, ce projet de loi a été créé par suite d’une directive figurant dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée au ministre des Transports en novembre 2015.
S’il est adopté, ce projet de loi imposera un moratoire sur les pétroliers le long de la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique. La zone visée par le moratoire proposé s'étend de la frontière canado-américaine de l’Alaska jusqu’à la pointe nord de l’île de Vancouver.
Le projet de loi interdira aux pétroliers transportant du pétrole brut et des hydrocarbures persistants de s’arrêter, de charger et de décharger leur cargaison dans les ports ou les installations maritimes de la zone visée par le moratoire. Les navires transportant moins de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut seront exemptés du moratoire.
À mon avis, ce projet de loi est une attaque ouverte et sournoise contre notre secteur pétrolier et gazier, un projet de loi anti-pipeline déguisé en projet de loi environnemental.
Les lois environnementales sont censées être fondées sur des données scientifiques. Le projet de loi C-48 ne l’est pas. Ce n’est pas la science, mais plutôt la politique et l’idéologie qui orientent ce projet de loi; l’idéologie libérale est aussi néfaste pour l’unité nationale que cynique.
Après avoir examiné le projet de loi, notamment en parcourant le pays pour entendre des témoins d’un océan à l’autre, le comité sénatorial des transports a recommandé qu’il ne soit pas adopté. Même si le Sénat dans son ensemble a sauvé le projet de loi C-48, le premier ministre aurait dû prendre bonne note de ces récriminations et retirer cette mesure législative anti-énergie.
Six premiers ministres provinciaux, dont le premier ministre Scott Moe, de ma province, la Saskatchewan, ont écrit une lettre ouverte au premier ministre pour lui faire part de leurs préoccupations légitimes au sujet des mesures législatives anti-pétrole et anti-énergie que le gouvernement libéral a fait adopter à Ottawa, en particulier les projets de loi C-69 et C-48.
Les premiers ministres ont expliqué les dommages que ces deux mesures législatives causeront à l’économie, mais surtout les dommages qu’elles ont causés et qu’elles continueront de causer à l’unité nationale.
Ces six premiers ministres n’ont pas voulu faire de menaces ou être malveillants, mais ils ont plutôt voulu dénoncer un sentiment réel et croissant d’aliénation, d’une ampleur jamais vue depuis que le père du premier ministre actuel était au pouvoir.
Au lieu d’écouter leurs préoccupations, le premier ministre s’en est pris aux premiers ministres provinciaux, les qualifiant d’irresponsables et les accusant de menacer l’unité nationale s’ils n’obtenaient pas ce qu’ils voulaient.
Les premiers ministres provinciaux ne menacent pas l’unité nationale. Cette accusation s’applique plutôt au programme radical, anti-scientifique et anti-énergie du premier ministre, mais il refuse d’écouter.
Puisque le premier ministre refuse de tenir compte des avertissements qui ont été formulés au sujet du projet de loi C-48 et du projet de loi C-69, je profite de l'occasion pour les lire à la Chambre:
Monsieur le Premier Ministre,
Nous vous écrivons au nom des gouvernements de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest. Ensemble, ce territoire et ces cinq provinces représentent 59 % de la population canadienne et 63 % du PIB national. Nous sommes essentiels à l'économie et à la prospérité du Canada, alors nous estimons de la plus haute importance que vous teniez compte des réserves que nous avons au sujet des projets de loi C-69 et C-48.
Où qu'ils habitent, les Canadiens craignent les répercussions économiques qu'auraient ces mesures législatives si elles étaient adoptées dans la forme proposée par la Chambre des communes. Emploi, économie, investissements: les conséquences se feraient sentir d'un océan à l'autre. La compétence des provinces et des territoires doit être respectée. Or, ils sont les seuls à avoir compétence sur l'exploitation de leurs ressources non renouvelables et forestières et sur la production d'électricité. En faisant fi du pouvoir exclusif des provinces sur les projets d'exploitation de leurs ressources, le projet de loi C-69 rompt l'équilibre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Le gouvernement fédéral doit reconnaître le rôle exclusif des provinces et des territoires dans la gestion et l'exploitation des ressources non renouvelables, faute de quoi il pourrait se retrouver avec une crise constitutionnelle sur les mains.
Dans sa forme d'origine, le projet de loi C-69 rendrait pour ainsi dire impossible le développement d'infrastructures essentielles au pays, privant du coup le Canada d'investissements dont il a pourtant bien besoin. Selon l'Institut C.D. Howe, en 2017 et 2018, la valeur prévue des investissements dans les grands projets canadiens du secteur des ressources naturelles a fondu de 100 millions de dollars, un montant équivalant à 4,5 % du produit intérieur brut du Canada. Pour protéger l'avenir économique du Canada, nous ne pouvons pas nous permettre, collectivement, d'ignorer l'incertitude et le risque qu'entraîne le projet de loi C-69 en ce qui concerne les investissements futurs.
Les cinq provinces et le territoire que nous représentons présentent un front uni pour exhorter fortement le gouvernement à accepter le projet de loi C-69 tel qu'amendé par le Sénat, afin de réduire au minimum les répercussions sur l'économie canadienne. Nous encourageons le gouvernement du Canada et tous les députés à accepter l'ensemble des amendements proposés au projet de loi. Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a tenu 38 jours d'audiences et entendu 277 témoins représentant les collectivités autochtones, l'industrie, les premiers ministres et des experts indépendants. À partir de ces témoignages complets, le Comité a recommandé d'importants amendements au projet de loi, amendements que le Sénat a globalement acceptés. Nous vous pressons de respecter ce processus, la compétence du Comité et le vote du Sénat.
Si les amendements du Sénat ne sont pas retenus, le projet de loi devrait être rejeté, car, dans sa forme actuelle, il présenterait des obstacles insurmontables à la construction de grands projets d'infrastructures dans tout le pays et mettrait en péril les emplois, la croissance et la confiance des investisseurs.
De la même façon, le projet de loi C-48 menace la confiance des investisseurs, et le moratoire relatif aux pétroliers est une forme de discrimination contre les produits dérivés du pétrole brut de l'Ouest. Nous avons été très déçus que le Sénat n'ait pas accepté la recommandation faite au Comité sénatorial des transports et des communications de ne pas faire de rapport sur le projet de loi. Nous exhortons le gouvernement à cesser de faire des pressions pour faire adopter ce projet de loi qui aura des effets délétères sur l'unité nationale et l'économie canadienne dans son ensemble.
Les gouvernements sont très inquiets du mépris dont fait preuve jusqu'à maintenant le gouvernement fédéral à l'égard des préoccupations que ces projets de loi suscitent dans les provinces et les territoires. Pour l'instant, le gouvernement fédéral semble indifférent aux difficultés économiques auxquelles sont confrontés les provinces et les territoires. Des mesures immédiates s'imposent pour peaufiner ou éliminer ces projets de loi afin de ne pas aliéner davantage les provinces, les territoires et leurs populations, et de s'employer à unir le pays pour appuyer sa prospérité économique.
Après avoir entendu la lettre lue de vive voix, le premier ministre reconnaîtra peut-être qu'elle ne contient aucune menace et qu'il s'agit plutôt d'un appel lancé par des dirigeants qui ont écouté leurs concitoyens. Le premier ministre doit comprendre que le simple fait de dire les choses plus fort ne va pas les faire disparaître. Les cris ne permettront pas de nourrir les enfants des travailleurs de la construction qui ont été mis à pied. Le fait de répéter constamment les mêmes rengaines ne paiera pas la facture de gaz au milieu de l'hiver.
Si c'était la seule mesure législative présentée par le gouvernement, on pourrait soutenir qu'il s'agit d'une réaction excessive. Toutefois, il s'agit non seulement d'un projet de loi, mais aussi d'une attaque politique ciblée, cynique et continue contre le secteur canadien des ressources. Le premier ministre a nommé au Cabinet de farouches opposants aux projets d'exploitation des sables bitumineux. En 2012, la députée qui occupe maintenant les fonctions de ministre des Institutions démocratiques a publié le gazouillis suivant: « Il est temps d'enclaver les sables bitumineux de l'Alberta. Demandons à la première ministre de la Colombie-Britannique @christyclarkbc de rejeter maintenant le pipeline d'#Enbridge! »
Par ailleurs, la présidente du Conseil du Trésor a déclaré publiquement que l'approbation du projet d'expansion du réseau Trans Mountain était profondément décevante et elle s'est réjouie lorsque le premier ministre a mis fin au projet de pipeline Northern Gateway. Je devrais faire une pause ici et souligner le burlesque qui entoure le projet Trans Mountain.
En 2016, le gouvernement a approuvé le projet TMX. Pourtant, on nous dit que le gouvernement décidera demain s'il doit l'approuver de nouveau. C'est comme si nous étions dans une nouvelle version épouvantable du Jour de la marmotte. Entretemps, le projet n'a pas avancé d'un pouce depuis que le gouvernement l'a nationalisé.
Cependant, le premier ministre n'a pas nommé des militants anti-pétrole seulement à son Cabinet, mais aussi à des postes de proches collaborateurs. Je cite ici un article qui a été publié le 14 mars dans le Financial Post:
Avant d'accéder au poste le plus important du Cabinet du premier ministre, Gerald Butts a été président et chef de la direction du Fonds mondial pour la nature Canada de 2008 à 2012 [...] un partenaire important de la campagne Tides. M. Butts allait se servir de sa nouvelle position de force pour amener d'anciens compagnons d'armes avec lui: Marlo Reynolds, le chef de cabinet de la ministre de l'Environnement [...] a déjà été directeur général de l'Institut Pembina, qui a des liens avec Tides; Zoë Caron, la chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles [...] a déjà été représentante de la section canadienne du Fonds mondial pour la nature; et Sarah Goodman, la directrice des politiques du Cabinet du premier ministre, a déjà été vice-présidente de Tides Canada. Avec ces militants anti-pétrole à l'épicentre du pouvoir fédéral, il n'est pas étonnant que l'industrie pétrolière et des centaines de milliers de travailleurs aient sombré dans le purgatoire politique et stratégique.
Pourquoi s'en étonner? Le premier ministre n'est pas un allié de l'industrie des sables bitumineux. Il a déclaré qu'il veut en éliminer progressivement l'exploitation. Pendant la campagne électorale, il a clamé haut et fort: « Si je suis élu premier ministre, l'oléoduc Northern Gateway ne verra pas le jour. »
Le premier ministre a passé son temps au pouvoir à tenter de faire exactement cela. Il a été prêt à empiéter non seulement sur les droits des provinces, mais aussi sur ceux des peuples autochtones pour obtenir ce qu'il voulait. Quand il a eu recours à un décret pour annuler la construction de l'oléoduc Northern Gateway, il a dépouillé 30 Premières Nations de leur avenir en leur enlevant la possibilité de tirer grand profit du projet. La bande autochtone des Laxkw'alaams a intenté une action en justice contre ce projet de loi, car celui-ci empiète injustement sur leurs droits et leurs titres.
Le projet de loi C-48 empêchera la construction de l'oléoduc Eagle Spirit, qui appartiendrait aux Premières Nations et qui serait exploité par elles, car la voie à suivre pour se rendre jusqu'à la côte aboutit dans une zone où il interdit la circulation des pétroliers. Il a été élaboré sans n’avoir aucunement consulté les collectivités autochtones. Encore une fois, cela ne devrait surprendre personne.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai pris la parole contre un autre projet de loi anti-énergie, le projet de loi C-88. Comme je l'ai dit alors, le projet de loi C-88 tourne en dérision la prétention du gouvernement de vouloir consulter sérieusement les peuples inuits et autochtones. Sans avoir consulté les peuples inuits ou les gouvernements territoriaux, le premier ministre a annoncé unilatéralement une interdiction d'une durée de cinq ans visant l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière. Non seulement le premier ministre a-t-il refusé de consulter les premiers ministres territoriaux, mais il leur a donné moins d'une heure de préavis avant de faire cette annonce.
Cela ressemble-t-il à un premier ministre qui veut consulter et écouter les Canadiens autochtones et collaborer avec eux? Cela reflète-t-il la déclaration du premier ministre selon laquelle la relation entre le gouvernement et les peuples autochtones est la plus importante pour lui, ou bien cela ressemble-t-il plutôt à un premier ministre qui dit ce qu'il croit que les gens veulent entendre, mais qui fait exactement l'inverse, en leur imposant sa propre volonté? S'il avait mené des consultations, voici ce qu'il aurait entendu:
Le ministre Wally Schumann, des Territoires-du-Nord-Ouest, a dit ceci sur la façon dont son gouvernement avait pris connaissance de l'interdiction et sur les répercussions qu'elle aura sur le Nord:
Initialement, lorsqu'il a été mis en place, nous n'avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
Quant au conseiller Jackie Jacobson, de Tuktoyaktuk, voici ce qu'il a déclaré:
Il est si facile, assis ici, de juger les gens qui vivent à 3 500 kilomètres et de prendre des décisions en leur nom, particulièrement en ce qui concerne le moratoire imposé dans la mer de Beaufort. Ce moratoire devrait être levé, merci beaucoup. Cela permettrait de reprendre les activités et de donner des emplois, de la formation et tout ce que nous voulons à notre population.
Pour terminer, voici ce qu'a affirmé le premier ministre du Nunavut, Peter Taptuna: « Nous voulons en arriver à prendre nos propres décisions et à définir nos propres priorités. Pour ce faire, il faut tirer des recettes substantielles de l'exploitation des ressources naturelles. »
La présidence me fait signe que mon temps de parole est écoulé. Je suppose que je pourrai poursuivre plus tard.
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NPD (ON)
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2019-06-17 14:54 [p.29228]
Monsieur le Président, alors qu'il s'apprête à rencontrer Donald Trump aux États-Unis, le premier ministre a coupé court au débat sur un accord commercial qui aura des répercussions pour les générations à venir au pays.
Les libéraux s'étaient engagés à tenir un débat exhaustif sur le nouvel ALENA, mais il s'agit tout simplement d'une autre promesse non tenue. Le coût des médicaments, la prolongation de la protection du droit d'auteur, les pouvoirs des sociétés sur les organismes de réglementation canadiens, les pertes encaissées par les producteurs laitiers et les disparitions d'emplois sont tous des enjeux cruciaux.
Dans le cas du Partenariat transpacifique, le comité du commerce avait entendu plus de 400 témoins d'un bout à l'autre du pays. Combien de témoins seront entendus à l'occasion de l'étude préliminaire du nouvel ALENA qui se tiendra demain? Il y en aura 12.
Pourquoi les libéraux tentent-ils de museler les parties intéressées et de garder les Canadiens dans l'ignorance?
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Lib. (ON)
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2019-06-17 14:55 [p.29228]
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que le nouvel ALENA est un excellent accord pour les travailleurs, plus particulièrement les travailleurs du secteur de l'automobile dans sa circonscription. L'ancienne présidente de la Chambre de commerce de la région de Windsor-Essex, Janice Forsyth, a déclaré que le nouvel accord est un grand pas en avant. Flavio Volpe, président de l'Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada, a dit que Windsor est parfaitement positionnée pour profiter du nouvel accord.
Pourquoi la députée n'appuie-t-elle pas les travailleurs de sa circonscription au lieu de tenter d'accumuler du capital politique?
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NPD (QC)
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2019-06-17 20:55 [p.29277]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a bien expliqué les failles du projet de loi sur l’accès à l’information dont nous débattons, mais je profiterais de cette occasion pour dire qu'il faut regarder encore plus loin. Comme il l'a mentionné dans son discours, le gouvernement est arrivé en disant qu’il serait le gouvernement le plus transparent dans l’histoire de l’univers. On parlait d'une notion d’ouverture automatique. En anglais, l’expression utilisée était « openness by default ». Cependant, mon collègue a relevé différents éléments qui ont contrecarré ces efforts. Je pense notamment aux projets de loi omnibus, dont il a parlé.
Comment peut-on étudier adéquatement les projets de loi quand les détails qui ont le plus grand impact sur la vie des gens se retrouvent dans quelques dizaines de pages parmi un projet de loi d’une centaine de pages? Finalement, avec cette approche, il y a peu de transparence et de consultation de la part du gouvernement. D'ailleurs, c'est ironique que le gouvernement parle constamment de consultation, alors qu’il ne semble consulter que lorsqu'il ne veut pas agir. Quand les consultations sont nécessaires pour améliorer un projet de loi, elles ne sont pas faites. Mon collègue pourra en dire davantage à ce sujet.
Pourquoi mon collègue pense-t-il que le gouvernement n’a pas consulté les gens de façon adéquate, notamment la commissaire à l’information? Si le gouvernement avait bien fait son travail, il aurait accouché d’un meilleur projet de loi. En fin de compte, on n'a pas les résultats escomptés.
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PCC (BC)
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2019-06-14 10:03 [p.29151]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir de nouveau au sujet des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68.
Je m'en voudrais de ne pas parler du fait que le gouvernement porte terriblement atteinte à la démocratie depuis trois ans et demi. Nous avons été témoins de cela encore cette semaine et hier soir. Il est pertinent de parler de ce problème dans le cadre du débat aujourd'hui, car, en présentant les projets de loi C-68, C-69, C-48 et C-88, les libéraux tentent de mettre à mal la démocratie pour faire adopter des mesures législatives qui récompensent ceux qui les ont aidés pendant la campagne électorale de 2015.
Hier soir, nous avons débattu pendant très peu de temps du projet de loi C-69. Le Sénat avait adopté des centaines d'amendements, mais le gouvernement a empêché les députés d'en débattre en imposant la clôture. Même les deux députés du Parti vert ont voté avec l'opposition officielle contre la motion du gouvernement à cet égard. Cela en dit long.
Avec le projet de loi C-68, le gouvernement cherche à réparer les pots que le gouvernement conservateur aurait cassés, pour reprendre les mots de ses propres députés, en modifiant la Loi sur les pêches en 2012. Les libéraux affirment que les conservateurs ont vidé la Loi de sa substance. Ce projet de loi y réintroduirait le concept de détérioration, de destruction ou de perturbation de l'habitat du poisson. Or, nous avons fait nos propres recherches, nous avons consulté des spécialistes, et ils n'ont pas réussi à trouver un seul cas où l'habitat du poisson aurait été détérioré, détruit ou perturbé. Malgré toute l'insistance que nous y mettons depuis un an, et encore cette semaine puis hier, personne du côté du gouvernement — le ministre pas plus que les autres — n'a pu donner un exemple de cas où les changements apportés en 2012 à la Loi sur les pêches par l'ancien gouvernement conservateur ont causé la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. En fait, le gouvernement a beau dire qu'il doit modifier de nouveau la Loi sur les pêches pour rétablir les mesures de protection visant le poisson et son habitat, il a lui-même admis, dans la réponse no 626 inscrite au Feuilleton, qu'il n'avait aucune donnée permettant d'établir que les changements apportés en 2012 ont pu nuire au poisson ou à son habitat.
Le 2 novembre 2016, l'ancien ministre des Pêches et des Océans a dit au comité des pêches que « les peuples autochtones ont exprimé de sérieuses réserves sur les modifications apportées à [la Loi sur les pêches] » et que son ministère « tient des rencontres en personne avec divers groupes autochtones et en assure le financement pour qu'ils puissent participer à ces rencontres et partager leurs idées sur la question ». Pourtant, si on se fie à la réponse du gouvernement à la question no 943 inscrite au Feuilleton, le ministère des Pêches et des Océans n'a jamais organisé de séances de consultation en personne pendant l'exercice 2016-2017 pour discuter des modifications apportées à la Loi sur les pêches.
Les libéraux n'ont pas été honnêtes avec les Canadiens. Ils continuent à propager les mêmes arguments écoguerriers contre le secteur des ressources naturelles que ceux qu'on entend de Tides, de Greenpeace et du Fonds mondial pour la nature — et quand je dis « secteur des ressources naturelles », je parle autant des forêts que des pêches, du pétrole, du gaz, des mines ou de l'agriculture. C'est l'objectif que visent les projets de loi C-68, C-88, C-48 et C-69: mettre un terme à toute forme d'exploitation des ressources naturelles, quelle qu'elle soit.
Le Sénat est actuellement saisi du projet de loi C-48, le moratoire sur les pétroliers sur la côte Ouest. Il y a pourtant deux, voire trois fois plus de pétroliers sur la côte Est, mais cela ne semble pas avoir d'importance. Aucun de ces groupes comme Greenpeace, Tides ou le Fonds mondial pour la nature ne proteste contre ces navires et ces pétroliers provenant de pays qui ont des problèmes bien plus graves que le Canada en matière de respect des droits de la personne.
Du pétrole sale est acheminé jusqu'à notre côte Est, mais le gouvernement semble n'en faire aucun cas. Il tient plutôt à étouffer tout ce qui concerne l'économie de l'Ouest canadien, ce qui est scandaleux et honteux. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Les amendements proposés par les sénateurs au projet de loi C-68 étaient justes. Ils y incorporaient les dispositions du projet de loi S-203 sur les cétacés en captivité et du projet de loi S-238 sur l'enlèvement des nageoires de requin.
Pour ceux qui ne sont pas au courant de la mesure sur l'enlèvement des nageoires de requin, elle interdirait l'importation des nageoires de requin, sauf si elles sont rattachées à la carcasse. Les ailerons de requin constituent un mets délicat dans certaines cultures asiatiques et entrent dans la composition de soupes et de produits médicinaux. Le comité a demandé à des fonctionnaires s'il était possible d'importer des ailerons de requin sous quelque forme que ce soit au Canada, et ils ont répondu qu'il était possible de les importer dans de la soupe. C'était là l'essentiel de leur témoignage. Lorsqu'on a insisté pour avoir plus de détails, ils ont répondu: « de la soupe, c'est de la soupe ».
Le projet de loi S-238 vise justement à mettre un terme à l'importation des nageoires de requin afin qu'il n'y ait plus de soupe aux ailerons de requin, ou à tout le moins que les nageoires soient importées au pays avec l'ensemble de la carcasse. C'est plutôt raisonnable comme demande.
Les autres amendements importants que le Sénat a apportés au projet de loi C-68 concernent la pêche côtière. On ne cesse de nous dire que la pêche côtière est importante pour les pêcheurs de l'Atlantique. La contiguïté et la pêche côtière sont la même chose, mais chaque côte a son propre langage. C'est important pour les collectivités et les pêcheurs côtiers qui vivent de la pêche.
Un autre amendement important du Sénat concerne l'établissement de réserves d'habitats par des tiers. J'ai fait des recherches très détaillées pour savoir ce que cela signifiait en termes d'habitat du poisson. Cet amendement raisonnable a été proposé par un conservateur, et tous les sénateurs l'ont appuyé.
Curieusement, avant même que le Sénat ne termine son étude du projet de loi, le ministre a instruit le comité des pêches de la Chambre d'étudier l'établissement de réserves d'habitat par des tiers. Avant même que le comité ne se penche sur ce sujet, les libéraux ont rejeté tous les amendements à cet égard proposés par le Parti conservateur et approuvés par les sénateurs indépendants. Tout cela a donc été un exercice futile.
Témoignant il y a quelques jours devant le comité, le sénateur Wells a déclaré que, de toute évidence, les seules personnes intéressées à protéger le poisson et son habitat étaient autour de la table et que les seules personnes qui étaient contre la protection du poisson et de son habitat pour ce qui est de l'établissement de réserves d'habitats par des tiers étaient les fonctionnaires. C'est étrange.
J'aimerais redire pourquoi nous sommes ici. J'ai parlé abondamment de l'influence que des tiers exercent aux plus hauts niveaux du pouvoir. Je rappelle à la Chambre que l'ancien conseiller principal du premier ministre, Gerald Butts, était le PDG du Fonds mondial pour la nature et que le nouveau directeur des politiques du premier ministre est un ancien dirigeant de Tides Canada.
Pourquoi est-ce important de le dire? C'est important de le dire parce que ce sont ces mêmes organismes qui n'ont de cesse de mettre à mal le secteur des ressources du Canada et de ternir la réputation de ce secteur sur la scène mondiale.
Sur leurs propres sites Web, ces organismes indiquent clairement qu'ils auront recours à des célébrités, aux médias et à leur influence pour ternir la réputation des industries pétrolière, gazière et forestière du Canada afin de leur nuire et d'enclaver nos ressources. Ils se sont maintenant infiltrés dans tout l'appareil gouvernemental.
En 2015, 114 tiers ont versé 6 millions de dollars pour influer sur le résultat des élections, et bon nombre de ces tiers étaient financés par la fondation étatsunienne Tides. C'est le Fonds mondial pour la nature qui décide des politiques sur les pêches sur la côte Est.
En tant que ministre du cabinet fantôme chargé des pêches, des océans et de la Garde côtière canadienne, j'ai participé à des rencontres avec l'ancien ministre des Pêches, et aucun intervenant du secteur des pêches ne s'y trouvait. Il n'y avait que des groupes environnementaux. Nous accordons une plus grande priorité à ces groupes environnementaux qu'aux intervenants qui gagnent leur vie grâce à nos ressources naturelles et qui dépendent d'elles pour leur bien-être économique.
Tard hier soir, j'ai reçu un autre appel téléphonique au sujet de la fermeture d'une autre scierie dans ma circonscription, Cariboo-Prince George. Je sais que mes collègues sont conscients de la situation économique difficile qui frappe l'Ouest canadien. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, le sort de l'Ouest a suscité beaucoup d'émotions. En réalité, les emplois disparaissent, et il n'y a pas d'autres débouchés. Ce n'est pas que nous sommes contre l'environnement, contrairement à ce qu'une certaine secrétaire parlementaire a dit hier relativement au projet de loi C-88 en déclarant que les conservateurs blâment les libéraux d'accorder une trop grande importance à l'environnement. C'est inexact. Ce que nous reprochons aux libéraux, c'est de faire passer les groupes environnementaux devant les intervenants, les Autochtones et les régions où les gens dépendent des ressources naturelles pour obtenir des emplois bien rémunérés afin de subvenir aux besoins de leur famille.
Aujourd'hui, des centaines de travailleurs dans ma circonscription et dans les circonscriptions voisines ainsi que des milliers de travailleurs dans toute la Colombie-Britannique voient encore leurs heures de travail réduites ou perdent carrément leur emploi. C'est honteux.
Si nos interventions sont teintées d'émotion et d'inquiétude, ce n'est pas parce que nous en avons contre l'environnement, même si c'est ce que la ministre de l'Environnement aimerait tant le faire croire à tout le monde. C'est parce que les politiques du gouvernement ont ébranlé la confiance de l'industrie. Ces politiques ont des conséquences tangibles. Elles n'ont peut-être pas d'effet sur les députés du centre-ville de Toronto ou d'autres grands centres urbains, mais elles ont un effet sur les Canadiens des régions rurales. La voilà, la réalité.
Je vais conclure en rappelant à tous ici que la Chambre des communes ne nous appartient pas à nous. Nous ne sommes que les représentants de la population. La Chambre compte 338 députés. Hier soir, une libérale a eu le courage de s'opposer à ce que fait le gouvernement. Nous sommes ici pour exprimer les points de vue des gens qui nous ont élus.
Même s'ils avaient dit en 2015 qu'ils laisseraient toute la place au débat, les libéraux ont eu recours à la clôture et à l'attribution de temps à répétition. En agissant ainsi, ils ont empêché les gens qui nous ont élus de s'exprimer.
J'aimerais présenter la motion suivante, avec l'appui du député de North Okanagan—Shuswap:
Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit:
« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. »
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NPD (BC)
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2019-06-14 10:22 [p.29153]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des milliers d'emplois qui pourraient être touchés par l'entrée en vigueur de la loi. Je vis dans une collectivité côtière et pas un seul électeur ne m'a dit qu'il ne veut pas voir le rétablissement de la protection des pêches dans la loi pour corriger la façon dont celle-ci avait été vidée de sa substance par les conservateurs. Nous parlons de milliers d'emplois dans ma circonscription qui sont directement liés à la santé de l'habitat du poisson.
Dans une partie de son discours, le député a parlé des réserves d'habitats par des tiers. Il a affirmé que seuls les bureaucrates autour de la table s'y opposent. Il n'a pas parlé des communautés autochtones, qui ont déclaré très clairement n'avoir pas été consultées comme il se doit.
Le député siège avec moi au comité. Il sait que les peuples autochtones n'ont pas été invités à exprimer leurs préoccupations au comité sénatorial. Nous savons que les communautés autochtones ont indiqué très clairement que les réserves d'habitats par des tiers peuvent souvent être manipulées. Il s'agit d'un système d'échange.
Pourquoi le député croit-il qu'il peut appuyer cette mesure sans tenir compte des communautés autochtones et de leur voix?
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PCC (BC)
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2019-06-14 10:23 [p.29153]
Monsieur le Président, notre collègue se trompe lourdement. Si seulement il avait été plus attentif à ce que je disais...
Quand je parlais d'emplois perdus, je pensais à ces milliers d'emplois qui se perdent actuellement dans notre province à cause des politiques menées en matière de foresterie et de l'absence d'un accord sur le bois d'oeuvre. Le député le sait très bien: on n'a qu'à allumer la télévision ou lire les journaux pour apprendre qu'une nouvelle scierie ferme ses portes. On observe une réduction des heures de travail partout dans la province. Notre secteur forestier est sous attaque depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.
Certains représentants autochtones reçus par le Sénat ont pleinement appuyé les réserves d'habitats par des tiers. Des groupes autochtones sont en effet venus faire part de leurs avis au Sénat. C'est pourquoi le sénateur conservateur a réussi à obtenir l'appui des sénateurs indépendants pour que cet amendement soit inclus et non vidé de sa substance, comme c'est la plupart du temps le cas dans les comités dominés par les libéraux.
Voir le profil de Gord Johns
NPD (BC)
Voir le profil de Gord Johns
2019-06-14 10:30 [p.29154]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-68, qui vise à modifier la Loi sur les pêches. Je partagerai mon temps de parole avec mon bon collègue et ami d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
La semaine a été positive pour nos océans. Lundi, le projet de loi S-203 a été adopté. Ce projet de loi permettra de mettre fin à la captivité des cétacés. On a également annoncé l'intention d'interdire les plastiques à usage unique, bien qu'il nous manque encore des détails à ce sujet. Ce fut une semaine progressiste.
Nous en sommes maintenant au projet de loi C-68, qui représente une occasion de remédier à l'affaiblissement de la Loi sur les pêches par le gouvernement conservateur. Je suis heureux que la Chambre ait l'occasion d'en faire encore plus pour s'assurer que les milieux aquatiques sont protégés. Je crois que cela devrait être notre priorité en tant que parlementaires.
Le projet de loi rétablirait les mesures de protection de tous les poissons au Canada, mesures qui avaient été supprimées par les conservateurs il y a six ans. Nous aurions aimé que cela se fasse plus tôt, mais nous sommes heureux que cela se fasse maintenant et nous accueillons favorablement les amendements apportés à ce projet de loi.
Les stocks de poisson diminuent dans de nombreuses régions du Canada, particulièrement sur la côte Ouest. Cette situation est en grande partie attribuable aux répercussions négatives de l'activité humaine sur l'habitat du poisson et sur la santé des cours d'eau en général. Le projet de loi C-68 rétablirait les protections juridiques nécessaires pour conserver l'habitat du poisson et le milieu aquatique d'une manière conforme au mandat du ministre de rétablir les mesures de protection qui avaient été éliminées et d'introduire des mesures de protection modernes dans la Loi sur les pêches.
Pour ce qui est des détails, le projet de loi C-68 obligerait d'abord et avant tout le ministre à tenir compte de l'incidence, sur les droits des peuples autochtones du Canada, de toutes les décisions prises aux termes de la Loi sur les pêches, et à autoriser la conclusion d'accords avec les organismes de gouvernance autochtones. Dans le travail qui est fait dans ce dossier, il est très important de tenir compte des mesures de protection et des droits des communautés autochtones.
Le saumon du Pacifique constitue une source alimentaire de base dans la culture et l'économie des peuples autochtones et des gens qui habitent dans des localités côtières. Le gouvernement a pris des mesures pour faciliter la prise en compte des droits et des traditions des peuples autochtones afin de soutenir la viabilité de leur économie et de leur culture. Je suis très fier de la détermination et de la persévérance dont font preuve les communautés autochtones du Canada en matière d'intendance, particulièrement sur la côte Ouest et dans ma circonscription. Leur contribution et leur connaissance de la région sont absolument essentielles pour atteindre les objectifs visés.
J'aimerais faire part à la Chambre de quelques observations.
La présidente du Conseil tribal de Nuu-chah-nulth, Judith Sayers, a déclaré que si le projet de loi C-68 ne répond pas à toutes les attentes des Nuu-chah-nulth, il concrétise néanmoins la promesse des libéraux de remédier aux dommages que le gouvernement précédent a causés à la loi. Elle a indiqué que le rétablissement de l'habitat était crucial pour assurer la durabilité des activités de pêches de sa nation et lui permettre de continuer à exercer ses droits. Elle a également ajouté que l'inclusion du savoir autochtone constitue un point de départ à la reconnaissance des lois et des systèmes de transmission des connaissances des Premières Nations. Elle a toutefois souligné la nécessité de la cogestion et, partant, l'importance de s'employer à atteindre cet objectif.
Eric Angel, gestionnaire des pêches d'Uu-a-thluk, le programme de gestion des pêches du Conseil tribal de Nuu-chah-nulth, dit:
Les modifications à la Loi sur les pêches proposées dans le projet de loi C-68 seraient les plus importantes modifications apportées aux lois fédérales régissant les pêches en 100 ans. Les Nuu-chah-nulth attendent impatiemment leur entrée en vigueur. Le rétablissement des protections de l'habitat supprimées de la Loi sur les pêches sous le gouvernement Harper est absolument essentiel. Sur la côte Ouest, la destruction de l'habitat du saumon crée une situation de crise. Nous avons désespérément besoin de ce projet de loi pour forcer le gouvernement à mieux prendre soin de l'habitat du poisson. Le projet de loi contient également des pas modestes, mais importants vers la reconnaissance des lois et des connaissances traditionnelles des Premières Nations.
Il est important d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Nous savons que l'eau est sacrée. En tant que parlementaires, nous commençons à mieux comprendre cela. Nous avons le devoir d'améliorer l'écologie, en particulier les habitats qui entourent les collectivités côtières autochtones, de même que de respecter les droits importants de ces dernières et de faire en sorte que leur savoir traditionnel et leur leadership soient respectés sur leurs terres ancestrales. Les Autochtones montrent la voie en ce qui a trait aux questions liées à l'eau. Le projet de loi aurait une incidence positive directe dans ma circonscription et dans de nombreuses collectivités autochtones.
En outre, le projet de loi C-68 moderniserait les mesures de protection du poisson et de l'habitat du poisson dans les zones d'importance écologique, établirait des normes, des codes de conduite ainsi qu'un registre public, en plus de prévoir la mise en place de réserves d'habitats par les promoteurs de projets. Ce projet de loi autoriserait le ministre à constituer des comités consultatifs et à fixer des frais, notamment pour la fourniture de procédés réglementaires. Il conférerait également au ministre le pouvoir de prendre des règlements en vue de la conservation et de la protection de la biodiversité marine.
Nous sommes heureux que le projet de loi contienne des dispositions permettant de mieux contrôler ce que les entreprises font aux habitats. Ces dispositions autoriseraient le ministre à empêcher les entreprises d'installer des tapis faisant obstruction au frai des saumons, protégeant ainsi le stock de saumon des eaux côtières.
Le NPD se réjouit que, après tant d'années d'efforts infructueux, le projet de loi interdirait l'importation et l'exportation de nageoires de requin. Nous avons travaillé extrêmement fort pour que cette pratique devienne chose du passé.
Je veux remercier mon collègue et ami, le député de Port Moody—Coquitlam, du travail inlassable qu'il a fait, dans le cadre des projets de loi C-68 et S-238, pour que cette interdiction se concrétise. Je souhaite également remercier les membres du comité des pêches et des océans, qui ont pris le temps d'examiner attentivement la question.
La réalité demeure que les populations de requins, tant au Canada qu'à l'étranger, sont grandement menacées. Beaucoup de simples citoyens, ainsi que des experts en conservation, sont venus à mon bureau pour dire à quel point il est important pour eux que nous empêchions le massacre inutile de ces populations. Au cours des dernières législatures, nous avons passé suffisamment de temps à étudier la question. Il est impérieux que nous agissions maintenant.
Dans la même veine, ce projet de loi viendra consacrer l'interdiction de la capture et du maintien en captivité des cétacés, comme je l'ai dit plus tôt. Je suis très reconnaissant à la Chambre d'avoir appuyé le projet de loi S-203 lundi. Cela montre que la Chambre est un acteur dans l'évolution des moeurs en matière de conservation marine et de droits des animaux. Je suis heureux que ce projet de loi nous donne l'occasion de le réaffirmer.
Le projet de loi C-68 renforcera les pouvoirs d’application de la loi et établira un régime d’accords sur les mesures de rechange, qui comprend 284 millions de dollars sur cinq ans pour l'application de la protection des habitats où se trouvent des poissons. Le projet de loi confère au ministre le pouvoir d'interdire ou de limiter la pêche pour une période de 45 jours en vue de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches afin d'assurer la conservation et la protection du poisson.
Le projet de loi C-68 fait plus que restaurer les protections et les habitats qui avaient été retirés de la Loi sur les pêches en 2012. Il fait en sorte que tous les poissons soient inclus dans la définition de « pêcheries » et inscrit le rétablissement des stocks dans la Loi sur les pêches.
Cela dit, le dernier train d'amendements proposés par le Sénat va un peu à l'encontre du travail que la Chambre tente d'accomplir. L'élément le plus important qui me vient à l'esprit est celui des changements majeurs concernant l'établissement de réserves par des tiers.
La création de réserves d'habitats a été mal faite dans le passé: les Premières Nations, les municipalités et les organismes de conservation voyaient les dommages s'accumuler sur leur territoire et dans leur bassin hydrographique, mais les réserves d'habitats étaient créées sur le territoire ou dans le bassin hydrographique d'une Première Nation avoisinante. C'était donc une déception de voir ces amendements qui proposent l'établissement de réserves d'habitats par des tiers. Il n'y a eu aucune consultation des groupes autochtones, qui s'y opposent en majorité.
Bien que je sois heureux de constater que le gouvernement libéral écoute certaines de ces préoccupations et qu'il ait proposé de rejeter ces amendements, je suis déçu de voir qu'il ne saisit pas l'occasion de changer la donne en matière de protection du débit d'eau, autant en amont qu'en aval.
Au printemps 2018, lorsque le comité des pêches et des océans était saisi du projet de loi C-68, le député de Port Moody—Coquitlam a proposé plusieurs amendements visant à le renforcer. Ces amendements indiquaient explicitement que la quantité, le calendrier et la qualité des débits d'eau avaient une importance capitale pour que le poisson puisse se déplacer et pour qu'il soit protégé de même que son habitat. Lors de l'étude article par article du projet de loi, ces amendements importants ont été adoptés par un vote majoritaire.
Le Sénat n'a pas pris la question des débits d'eau au sérieux. Selon lui, l'ajout d'une protection en amont n'est pas nécessaire, et les entreprises qui nuisent au débit de l'eau n'ont qu'à faire le strict minimum pour conserver les populations de poisson. L'industrie souhaite pourtant qu'une telle protection existe. Nous avons collaboré avec des groupes de conservation dans le but de trouver une solution aux problèmes de débit d'eau, mais le Sénat a préféré s'en remettre à l'avis des lobbyistes, qui ne veulent pas se donner la peine d'être des partenaires proactifs en matière de protection de l'environnement.
De plus, les libéraux sont favorables à l'amendement en dépit de l'avis des experts du Secrétariat canadien de consultation scientifique, qui souligne que la loi ne protège pas les flux environnementaux, ce qui pourrait faire en sorte que les pêches, l'habitat du poisson et les écosystèmes d'eaux douces dont le poisson dépend ne soient pas systématiquement protégés dans l'ensemble du Canada.
J'en aurais certainement beaucoup à ajouter encore à ce sujet, mais je conclus en disant que ce projet de loi est un grand pas en avant. Je dois féliciter le gouvernement d'avoir collaboré avec nous en vue de réparer une grande partie des torts causés par l'ancien gouvernement. Toutefois, si nous voulons nous engager sur la voie de la régénération de la nature, nous devrons adopter beaucoup d'autres mesures.
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PV (BC)
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2019-06-14 12:24 [p.29175]
Monsieur le Président, c'est un honneur d'avoir l'occasion de présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription qui sont préoccupés par la fermeture d'un terrain appartenant au ministère de la Défense nationale qui a servi pendant de nombreuses années à des fins récréatives. Ils comprennent bien les problèmes de sécurité qui s'y rattachent.
Ces résidants de la Colombie-Britannique demandent instamment à la Chambre des communes de clarifier les règles régissant l'exploitation sécuritaire du champ de tir du ministère sur ce terrain, d'établir un horaire selon lequel le public pourrait accéder à la zone tampon du champ de tir, de commander une étude afin d'examiner l'opportunité de réinstaller le champ de tir dans un lieu plus propice et moins peuplé, et d'entreprendre des consultations communautaires sur l'utilisation future du terrain avec les tireurs sportifs, le district régional de Nanaimo, la Ville de Nanaimo et la nation Snuneymuxw.
Depuis l'établissement du champ de tir du ministère de la Défense nationale en 1920, la ville a beaucoup grossi. J'ai quelque 2 000 pétitions de plus sur le bureau du greffier et je sais qu'il y en a d'autres avec plusieurs milliers de signatures qui m'attendent à Nanaimo.
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PCC (BC)
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2019-06-14 12:49 [p.29181]
Monsieur le Président, nous voulons tous des stocks de poissons en santé, des pêcheries prospères et une économie florissante et, selon moi, toutes ces choses sont possibles en même temps. Nous pouvons y parvenir au moyen de la technologie, de l'ingéniosité et des investissements canadiens. Nous pouvons y arriver tout en reconstituant les stocks de poissons.
Des organismes de conservation nationaux, comme Canards Illimités, la Fédération canadienne de la faune, des clubs de pêche sportive et des organismes gardiens des cours d'eau, sont disposés à créer des habitats pour les poissons et à améliorer ceux qui existent déjà. Le recours proactif à la technologie, à l'ingéniosité et aux investissements canadiens, qui permettraient réellement de préserver et d'améliorer l'habitat du poisson avant la réalisation de projets, assurerait la prospérité des pêches et de l'économie. Tout cela serait possible grâce aux amendements du Sénat, qui visent à permettre l'établissement de réserves d'habitats par des tiers.
Avant même que le Sénat n'ait voté sur le renvoi des amendements au projet de loi C-68 à la Chambre des communes, le ministre des Pêches a essentiellement émis une directive au Comité permanent des pêches et des océans l'obligeant à réaliser une étude sur l'établissement de réserves d'habitats par des tiers. C'est incroyable. Selon moi, il s'agit d'une directive parce que même si les comités parlementaires sont censés être libres d'établir leur propre ordre du jour, ce comité compte une majorité de députés libéraux qui n'oseraient jamais rejeter une demande de leur propre ministre.
Ainsi, le 10 juin, en réponse à la directive venant du ministre des Pêches, le comité a entamé son étude sur l'établissement de réserves d'habitats par des tiers. L'étude a commencé et a pris fin la même journée. Elle a duré deux heures en tout. Cette étude lamentable n'exigeait pas qu'un rapport soit présenté au ministre ou à la Chambre des communes. Elle n'a servi à rien d'autre que de permettre au gouvernement de dire qu'il a mené des consultations, et elle fait partie des nombreuses fausses consultations menées par le gouvernement au cours des trois dernières années et demie.
Cependant, cette étude n'a pratiquement rien donné, à part qu'elle nous a permis d'entendre des témoins ce jour-là. Ils ont parlé de la création de réserves d'habitats de poisson par des tiers et du fait qu'il serait utile de l'inscrire dans le projet de loi. Ils ont aussi dit que les problèmes concernant cette mesure pourraient être réglés au moyen de règlements et de décrets. Il n'est pas nécessaire que les règlements soient tous en place pour que le projet de loi C-68 soit amendé et adopté. Nous avons aussi entendu le témoignage de nombreuses personnes qui ont dit que la création de réserves d'habitats par des tiers pourrait produire des avantages nets pour les habitats. Peut-on imaginer que des organismes de conservation et des clubs de pêcheurs locaux puissent travailler de manière proactive pour améliorer l'habitat du poisson?
Tout ministre des Pêches devrait avoir comme rêve et comme objectif d'accroître et d'améliorer l'habitat du poisson. Toutefois, comme nous l'avons vu à maintes reprises au cours des trois dernières années et demie, les ministres des Pêches du gouvernement libéral ne font pas ce qui s'impose et concluent plutôt des ententes avec leurs amis et leurs parents, ce qui provoque des scandales. Ils ne parviennent pas à reconstituer les stocks de poissons et à financer ces opérations.
Au cours de cette courte réunion tenue le 10 juin, qui a permis au gouvernement de dire qu'il avait tenu une consultation, on nous a dit que, lorsque le Sénat a étudié le projet de loi C-68, les seuls témoins à s'être opposés à l'idée de la création de réserves d'habitats par des tiers ont été le ministre et les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada, qui, sans aucun doute, avaient reçu des directives du ministre des Pêches.
Pourquoi tous les autres témoins ont-ils appuyé l'établissement de réserves d'habitats par des tiers, mais pas le ministère? Pourquoi un ministre ne voudrait-il pas voir des gains nets pour l'habitat du poisson? Pourquoi un ministre ignorerait-il et rejetterait-il des témoignages, des idées et des propositions qui pourraient être bénéfiques pour le poisson et l'économie?
Je ne peux que supposer que c'est parce que le ministre des Pêches, à l'instar de ses prédécesseurs libéraux, est déconnecté des pêches canadiennes et du mode de vie des Canadiens.
Je tiens aussi à souligner les consultations bidon et malhonnêtes que l'ancien ministre des Pêches, le député de Beauséjour, a tenues lors de son mandat. Je tiens tout de même à offrir mes meilleurs vœux de santé à l'ancien ministre des Pêches.
Lorsqu'il était ministre, le Comité permanent des pêches et des océans a mené une étude sur les changements à apporter à la Loi sur les pêches. Tandis que cette étude était prévue au programme, on a publié trois communiqués de presse contradictoires sur le processus de consultation, et ce, sous la gouverne de l'ancien ministre.
Le premier, publié le 16 octobre 2016, indiquait que tous les mémoires reçus au cours des consultations seraient remis au Comité pour son étude. Le deuxième, publié le 16 novembre 2016, indiquait aussi que les commentaires entendus seraient transmis au Comité pour son étude. Toutefois, ces commentaires ne se sont pas rendus au Comité à temps.
Les groupes autochtones et les membres du Comité ont demandé à maintes reprises que l'étude soit prolongée afin que l'on puisse tenir compte des mémoires qui avaient été commandés aux frais des contribuables, mais les libéraux ont refusé.
Au final, on a dépensé plus de 2 millions de dollars pour que des groupes autochtones fassent une contribution à l'étude et soumettent leur mémoire au comité. Parce que les libéraux tenaient à clore leur étude dans les délais initiaux, on a fini par perdre plus de 1,2 million de dollars. Le Comité n'a pas reçu les mémoires que cette somme avait achetés à temps pour en tenir compte dans son étude. Les groupes et organismes de conservation auraient pu beaucoup accomplir pour l'habitat du poisson avec 1,2 million de dollars.
Je le sais, car je viens du milieu de la conservation. C'est dans le cadre de mes activités dans divers clubs de pêche et de chasse que j'ai pour la première fois mis les pattes dans un cours d'eau pour y créer des habitats de frai. Nos clubs auraient pu tant accomplir avec les 1,2 million de dollars que le gouvernement libéral a gaspillés lorsqu'il n'a pas pu s'arranger pour que le comité obtienne l'information demandée à temps.
Et maintenant, voilà qu'on est à court de temps. Le gouvernement a imposé l'attribution de temps pour limiter le débat sur les amendements du Sénat alors que la Chambre vient tout juste d'en être saisie. Cela fait trois ans et demi que le gouvernement peaufine son projet de loi, mais on est encore loin du but.
Le Sénat a proposé des dizaines d'amendements au projet de loi C-68 — des amendements qui auraient pu changer les choses pour les cours d'eau, créer plus d'habitats pour le poisson, favoriser l'augmentation des stocks de poissons, élargir les perspectives pour les pêcheurs et créer une économie forte et dynamique —, mais le gouvernement libéral en a rejeté la plupart.
Il est très décevant que l'on coupe court au débat. Dix minutes, c'est moins que la moitié du temps que j'aurais voulu. J'aurais aimé intervenir pendant 20 minutes.
J'ai mentionné qu'on avait refusé d'accorder des prolongations à l'étude du comité des pêches et qu'on avait reçu des mémoires après la date limite du rapport. Nous avons entendu de nombreux témoins affirmer qu'il n'existe pas d'éléments prouvant que les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 avaient altéré l'habitat du poisson.
L'une des premières choses que j'ai faites durant l'actuelle législature a été de faire inscrire au Feuilleton une question qui demandait des informations prouvant que les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches avaient nui à l'habitat du poisson ou avaient causé leur perte. Plus de trois ans plus tard, pas un seul élément de preuve n'a été présenté. Le ministre des Pêches et l'actuel gouvernement essaient de tromper, si je puis dire, les Canadiens et la Chambre. Pour cette raison, j'ai perdu le respect que j'avais pour eux.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de discuter les amendements. Je répondrai volontiers aux questions.
Voir le profil de Mel Arnold
PCC (BC)
Voir le profil de Mel Arnold
2019-06-13 11:01 [p.29081]
Monsieur le Président, je demanderais au ministre de laisser tomber ses notes d'allocution. Il a parlé de 39 jours de débat, mais, à de nombreuses occasions, le comité a été saisi du projet de loi pendant quelques heures seulement. Des membres des Premières Nations nous ont répété à maintes reprises qu'ils voulaient présenter des mémoires au comité. En 2016, le gouvernement avait prévu une enveloppe de 2 millions de dollars pour aider les Premières Nations à présenter leurs mémoires au comité dans le cadre de l'examen de la Loi sur les pêches. Toutefois, 1,2 million de dollars ont été versés pour l'ensemble des mémoires envoyés au comité après la fin de l'étude et après que le comité ait formulé ses recommandations au sujet du projet de loi parce que les députés libéraux qui y siégeaient ne voulaient pas prolonger l'étude.
Pourquoi le ministre étouffe-t-il encore une fois le débat sur un projet de loi important?
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il y a eu plusieurs consultations et les Canadiens ont présenté des milliers de mémoires. L'une des consultations a été menée par le comité permanent, et ce dernier a fait un travail exceptionnel à cet égard. Il est juste de dire qu'il y a eu de vastes consultations dans le cadre de ce dossier: au total, 39 jours de débats en comité et aux deux Chambres.
Quelle drôle de question venant d'un député du parti d'en face! Lorsque le gouvernement conservateur précédent a vidé de sa substance la Loi sur les pêches en 2012, il l'a fait au moyen d'un projet de loi omnibus sans qu'il n'y ait aucun débat. C'est incroyable que le député pose cette question. Le gouvernement actuel a tenu 39 jours de débats, alors que le parti du député n'en a tenu aucun alors qu'il était au pouvoir.
Voir le profil de Todd Doherty
PCC (BC)
Je parle du moratoire. Les libéraux veulent parler de tout le travail qu’ils accomplissent pour défendre le Nord et les peuples autochtones du Nord. Tout juste avant Noël, le premier ministre s’était rendu à Washington pour faire cette annonce en compagnie du président américain de l’époque, Barack Obama. Malgré tous les discours sur la consultation des peuples autochtones du Canada, il n’y a eu aucune consultation avec les habitants du Nord. Avant même le processus de décision, le Cabinet du premier ministre avait unilatéralement adopté la résolution.
Les peuples autochtones et les habitants des Territoires du Nord-Ouest en ont été informés environ une heure à l’avance. Wally Schumann, ministre de l’Industrie, du Tourisme et des Investissements et ministre de l’Infrastructure des Territoires du Nord-Ouest, a dit:
J’imagine que nous pouvons être vraiment francs devant le Comité. Initialement, lorsqu’il a été mis en place, nous n’avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être même des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
Merven Gruben, quant à lui, a dit:
Je conviens que les libéraux devraient nous aider. Ils ont mis fin aux activités de gazéification extracôtière et imposé un moratoire sur l’ensemble de l’Arctique sans même nous consulter. Ils ne nous ont jamais dit un mot.
Notre collègue la secrétaire parlementaire, en réponse à cela et pour devancer mon discours, a dit que nous étions le « gouvernement d'en face ». Nous sommes le gouvernement en attente. Nous serons au pouvoir en octobre. Elle a dit que les députés d'en face critiqueraient les libéraux parce qu'ils se soucient trop de l'environnement. C'est faux. Nous les critiquons parce qu'ils font passer les priorités des groupes environnementaux comme Tides, le Fonds mondial pour la nature et Greenpeace avant celles des intervenants locaux et des peuples autochtones, qui disent en avoir assez d'être l'emblème de ces groupes écologiques.
Pour convaincre mes collègues qui auraient des doutes, je vais lire quelques citations.
Calvin Helin, président du conseil des chefs favorables au projet Eagle Spirit, a déclaré: « Ce que les chefs constatent de plus en plus maintenant, c'est qu'on a recours à beaucoup de tactiques sournoises, où certaines personnes dans les communautés se font payer pour devenir porte-parole. » Il a également dit: « Essentiellement, [ce sont] des marionnettes et des accessoires au service des groupes environnementaux dont le but est de torpiller l'exploitation des ressources. » Il a aussi ajouté:« C'est scandaleux, et les gens devraient être en colère qu'on agisse ainsi [...] Les chefs sont [...] »
De plus, Stephen Buffalo, président-directeur général du Conseil des ressources indiennes, a affirmé: « Depuis que son gouvernement a été élu en 2015, le premier ministre Justin Trudeau a maintes fois...
Voir le profil de Greg Fergus
Lib. (QC)
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2019-06-13 15:23 [p.29112]
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir au sujet du message reçu de l’autre endroit concernant le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.
J’aimerais souligner qu’il s’agit de la première occasion que j’ai de débattre officiellement d’un projet de loi en ma qualité de secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, qui est une ministre fabuleuse, soit dit en passant.
Je tiens également à souligner qu'un grand nombre d'intervenants ont contribué à amener le projet de loi C-58 au point où il en est, à commencer par nos collègues de l'autre Chambre, qui en ont fait une étude très rigoureuse et réfléchie.
Je tiens également à souligner la contribution des parlementaires et des intervenants, en particulier celle de la commissaire à l’information et du commissaire à la protection de la vie privée, à l’élaboration du projet de loi C-58, ainsi que, bien sûr, celle de nos collègues du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui ont longuement étudié les amendements proposés.
J’aimerais surtout mentionner les interventions d’un certain nombre d’organisations autochtones et leur influence sur les questions dont nous sommes saisis aujourd’hui, des organisations avec lesquelles le gouvernement s’est engagé à collaborer plus étroitement sur ces questions à l’avenir.
Ensemble, les idées et les suggestions qui ont été avancées dans les lettres et dans les exposés des deux comités ont contribué à faire en sorte que les préoccupations des Canadiens soient prises en considération et reflétées dans la version finale du projet de loi.
Je rappelle à la Chambre que le projet de loi prévoit la mise en œuvre de certaines des modifications les plus importantes apportées à la Loi sur l’accès à l’information depuis que celle-ci a été adoptée, il y a plus de 30 ans, des modifications qui n’ont pas eu de précédent depuis l’avènement du Web. Cela fait partie des efforts continus du gouvernement du Canada pour mettre la barre plus haut en matière d’ouverture et de transparence.
Nous croyons en effet que l'information gouvernementale appartient en fin de compte aux personnes qu'elle sert, et qu'elle devrait être ouverte par défaut. C'est très simplement une caractéristique fondamentale d'une démocratie moderne, et le projet de loi reflète cette conviction.
Dans ce contexte, nous accueillons favorablement plusieurs des amendements proposés, qui appuieraient davantage cet objectif. Je signalerai, par contre, que deux des propositions auraient pour effet de légiférer sur des questions qui vont au-delà de l'intention du projet de loi, dont l'objet, je le rappelle à la Chambre, est d'apporter des modifications ciblées à la loi.
Ces modifications ciblées visent notamment à donner au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des décrets exécutoires pour la divulgation de documents de l’administration fédérale et à créer une nouvelle partie dans la loi sur la publication proactive de renseignements clés.
Le gouvernement rejette respectueusement l’amendement qui limiterait à 30 jours les prorogations de délai de réponse à une demande, sans l’approbation préalable du commissaire à l’information, parce que cela va au-delà de l’objet du projet de loi.
Le gouvernement rejette cette proposition parce que ces dispositions n’ont pas fait l’objet de consultations ni d’une étude approfondie dans le contexte de l’examen ciblé qui a mené au projet de loi C-58. Cette proposition risque d’avoir des conséquences imprévues, particulièrement pour le commissaire à l’information.
Le gouvernement est d’accord avec nos amis de l’autre endroit pour dire que les dispositions relatives aux prorogations de délai méritent une étude plus approfondie. Elles seront étudiées dans le cadre de l’examen complet de la loi que le projet de loi C-58 exige et qui doit débuter dans l’année suivant la sanction royale.
Pour la même raison, le gouvernement rejette respectueusement la proposition de créer une nouvelle infraction criminelle pour l'utilisation d'un code, d'un sobriquet ou d'un mot ou d'une expression inventés dans un document à la place du nom d'une personne, d'une société, d'une entité, d'un tiers ou d'une organisation. Encore une fois, les dispositions dans la Loi sur l'accès à l'information qui concernent les infractions criminelles n'ont pas fait l'objet d'une étude ni de consultations dans l'examen ciblé, de sorte qu'il serait plus opportun de revenir sur les changements à cette disposition dans le contexte d'un examen approfondi.
Un troisième amendement préoccupant obligerait le commissaire à l’information à se pencher sur l’application de la nouvelle partie 2 de la loi concernant la publication proactive et à faire rapport des résultats au Parlement chaque année. Charger le commissaire de surveiller la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux pourrait porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire. Pour cette raison, le gouvernement est respectueusement en désaccord.
Il est également proposé de retirer de la loi la capacité du commissaire à l’information de recevoir les plaintes relatives aux droits et aux prorogations de délai et de faire enquête sur celles-ci. Le gouvernement reconnaît l’intention de cet amendement, qui se rapporte à d’autres propositions déjà faites, mais le commissaire perdrait le pouvoir de recevoir des plaintes concernant la dispense du versement de droits et d’enquêter sur celles-ci; c’est un résultat qui, et les députés des deux côtés de la Chambre en conviendront j’en suis certain, n’est pas souhaitable.
De même, comme l'amendement touchant les prorogations de délai n'a pas été accepté, il faut conserver les pouvoirs de la commissaire de recevoir des plaintes concernant les délais et d'enquêter sur ces plaintes, si bien que cet amendement n'est pas nécessaire.
À ces quelques exceptions près, le gouvernement est heureux d'accepter les amendements proposés dans le message de l'autre Chambre, sous réserve de quelques rajustements techniques pour assurer le bon fonctionnement de ces dispositions.
Par exemple, nous acceptons l’amendement qui éliminerait le pouvoir du gouvernement de fixer et de percevoir des droits, à part les droits de demande. Comme il en a pris l’engagement envers les Canadiens, le gouvernement continuera de ne pas réclamer d’autres droits que les 5 $ du droit de demande.
Un amendement connexe proposé dans le message maintiendrait la possibilité qu'ont les demandeurs de déposer une plainte au commissaire à l’information au sujet de la décision de renoncer aux droits de demande. Les amendements du Sénat auraient aboli cette possibilité, mais nous estimons que le commissaire à l’information devrait continuer de surveiller la façon dont les institutions exercent le pouvoir de renoncer aux droits.
Plusieurs des amendements apportés par l'autre endroit favoriseraient et, dans certains cas, exigeraient une consultation plus poussée et une meilleure communication entre la commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée. C'est essentiel pour que la protection de la vie privée continue d'être assurée pendant que le gouvernement s'efforce d'accroître l'ouverture de même que l'accès aux documents gouvernementaux.
Le projet de loi confère déjà au commissaire à l’information le nouveau pouvoir d’ordonner la communication de renseignements gouvernementaux. Pour garantir que cela ne compromet pas la protection des renseignements personnels, on propose un amendement qui obligerait le commissaire à l’information de consulter le commissaire à la protection de la vie privée avant d’ordonner la communication de renseignements personnels. Cet amendement vise également à donner au commissaire à l’information le pouvoir discrétionnaire de consulter le commissaire à la protection de la vie privée pendant une enquête sur une plainte touchant l’application de l’exception relative aux renseignements personnels. Ces deux amendements et d’autres amendements connexes ont été proposés par les commissaires eux-mêmes, et le gouvernement a déjà signifié qu’il les appuie. Nous croyons qu’ils renforceront la protection des renseignements personnels et le droit à la vie privée des Canadiens.
Le gouvernement accepte aussi un amendement qui maintiendrait Info Source. Les institutions fédérales continueront d’être tenues de publier de l’information sur leur organisation, leurs documents et leurs manuels. Les Canadiens voulant exercer leur droit d’accès aux documents gouvernementaux auront toujours accès à cet outil.
Comme les députés le savent sûrement, le gouvernement traite chaque année des dizaines de milliers de demandes d’accès à l’information. Il est malheureux que, dans un petit nombre de cas, les demandes soient motivées par des considérations incompatibles avec l’objet de la loi. Elles peuvent viser à harceler un employé ou une unité de travail en particulier, par exemple. Ces demandes peuvent avoir un effet disproportionné sur le système et nuire à l’efficacité des ressources consacrées aux demandes légitimes.
Le gouvernement est d'accord sur l'amendement apporté par l'autre endroit selon lequel le pouvoir des institutions fédérales de demander l'approbation de la commissaire à l'information pour refuser de donner suite aux demandes devrait être axé sur les demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d'accès qui engorge le système. Cela donnera aux institutions fédérales un outil important pour concentrer leurs efforts sur les demandes légitimes avec l'approbation préalable de la commissaire à l'information.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'un des principaux objectifs du projet de loi C-58 est de donner à la commissaire à l'information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires concernant le traitement des demandes, y compris la communication des documents.
La commissaire pourrait publier ces ordonnances et établir une jurisprudence pour guider les institutions et les utilisateurs du système.
Normalement, pour donner à la commissaire le temps de se préparer à assumer ce pouvoir, le projet de loi n’entrerait en vigueur qu’un an après la sanction royale. Toutefois, la commissaire a demandé que ce pouvoir lui soit accordé tout de suite après la sanction royale. Compte tenu de la valeur que ce pouvoir attribue au point de vue de la commissaire, le gouvernement a déjà indiqué qu’il appuyait cet amendement.
Un autre amendement proposait que la commissaire à l’information dépose ses ordonnances à la Cour fédérale afin qu’elles deviennent des ordonnances de la Cour fédérale. Aux termes du projet de loi C-58, les ordonnances de la commissaire à l’information sont juridiquement contraignantes sans qu’il soit nécessaire de les certifier. À notre avis, cet amendement est inutile et il ajouterait une étape au processus.
Le gouvernement examinera toutefois ces amendements dans le cadre de l’examen annuel de la loi. À ce moment-là, il aura déjà mis le nouveau système à l’essai depuis un an.
Le fait d'accorder à la commissaire à l’information le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires au gouvernement et aux institutions ne constitue pas un changement anodin. Cela change les règles de l’accès à l’information. À l’heure actuelle, la commissaire à l’information doit recourir aux tribunaux lorsqu’une institution ne suit pas ses recommandations. Le projet de loi C-58 impose le fardeau de la preuve aux institutions. Si elles désirent contester une ordonnance de la commissaire à l’information, les institutions auront 30 jours pour le faire devant la Cour fédérale.
À propos des tribunaux, je rappellerais que le gouvernement a accepté un amendement qui aiderait à faire en sorte que le projet de loi C-58 n'empiète pas sur l'indépendance judiciaire. Comme la Chambre le sait, la nouvelle partie 2, qui se trouve dans le projet de loi, imposerait des exigences de publication proactive à plus de 260 ministères, organismes et sociétés d'État, ainsi qu'au Cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres, aux sénateurs et aux députés, aux institutions qui appuient le Parlement et aux institutions administratives qui appuient les tribunaux.
L'amendement inscrirait aussi dans la loi la publication proactive de renseignements qui présentent un grand intérêt pour les Canadiens, en particulier ceux qui assurent une plus grande transparence et une plus grande responsabilité quant à l'utilisation des fonds publics.
Cela comprend les frais de déplacement et d’accueil des ministres et de leur personnel ainsi que des hauts fonctionnaires de l’ensemble du gouvernement; les contrats de plus de 10 000 $ et tous les contrats des députés et des sénateurs; les subventions et contributions de plus de 25 000 $; les lettres de mandat et les lettres de mandat révisées; les trousses d’information pour les nouveaux ministres et sous-ministres; les listes de notes d’information pour les ministres et les sous-ministres; ainsi que les cahiers d’information utilisés pour la période des questions et pour la comparution devant les comités parlementaires.
En incluant ces exigences dans la loi, on permettra aux Canadiens d’avoir automatiquement accès à ce type de renseignements sans devoir en faire la demande. On accroîtra ainsi le niveau de transparence que ce gouvernement et ceux qui le suivront devront respecter.
Si la Chambre l’adopte, le projet de loi C-58 exigera une divulgation semblable de la part de la magistrature.
Depuis, on a soulevé des craintes au sujet des incidences de la communication des dépenses judiciaires individuelles sur l'indépendance judiciaire, qui sont exacerbées par la convention selon laquelle les juges font preuve de retenue lorsqu'ils commentent leurs jugements et ne peuvent donc pas se défendre ni rétablir les faits. L'amendement proposé dans le message qui obligerait à faire rapport des dépenses judiciaires par tribunal, plutôt que par individu, répondrait à ces préoccupations et comprendrait des mesures complémentaires pour accroître la transparence.
Le gouvernement accueille aussi favorablement et accepte l'amendement qui supprimerait des exigences particulières obligeant les individus qui demandent des renseignements à indiquer le sujet précis de leur démarche, le type de document demandé et la période de référence.
Cela faisait partie du projet de loi initial comme moyen de s'assurer que les demandes contenaient suffisamment d'information pour permettre une réponse en temps opportun.
Nous avons écouté les préoccupations de la commissaire à l'information au sujet de cet article, et, en particulier celles des organismes autochtones, qui nous ont dit que ces dispositions pourraient faire obstacle à leurs droits d'accès. Je signalerais que cet amendement, comme plusieurs autres proposés dans le message, a été propos par l'ancien président du Conseil du Trésor lors d'une comparution devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat, en octobre dernier.
La proposition et l'acceptation de cet amendement témoignent de l'engagement du gouvernement de garantir aux peuples autochtones l'accès à l'information dont ils ont besoin, notamment pour appuyer leurs revendications et pour demander réparation des torts passés.
Comme les députés peuvent l'imaginer, lorsque les documents datent de plusieurs décennies ou, dans certains cas, de plus d'un siècle, demander à quelqu'un d'indiquer avec précision le sujet, le type de renseignements demandés et la période de référence peut constituer un obstacle à l'accès.
J'aimerais aussi assurer à la Chambre que le gouvernement a pris à cœur les critiques formulées par les groupes autochtones, à savoir que les gouvernements ne les ont pas consultés comme ils auraient dû le faire pour l'élaboration du projet de loi C-58.
Pour répondre à ces préoccupations, le gouvernement a appuyé l’Union of British Columbia Indian Chiefs, les Directeurs nationaux de la recherche sur les revendications et l’Association du Barreau autochtone, qui ont sélectionné des chercheurs et des membres du personnel chargé des politiques des Premières Nations afin de les consulter sur les problèmes auxquels ils se heurtent en faisant des demandes d’accès à l’information. Ces organismes ont ensuite compilé et analysé les résultats de ces consultations pour les publier dans un document de travail. Ils ont également mené un examen juridique du projet de loi C 58.
Quoi qu’il en soit, nous reconnaissons la nécessité de poursuivre ce travail en collaborant de plus près avec les groupes autochtones. J’attire l’attention de la Chambre sur une lettre que l’ancien président du Conseil du Trésor a envoyée au comité du Sénat. Il y décrit en détail l’engagement d’inviter des organismes et des représentants autochtones à participer à la transformation de la Loi sur l’accès à l’information pour qu’elle reflète la relation du Canada avec les peuples autochtones, notamment pour que l’information et les connaissances des communautés autochtones soient à la fois protégées et acceptables.
Cet engagement, comme tous les engagements avec les Premières Nations, les Inuits et la nation métisse, reposera sur le principe fondamental de « rien sur nous sans nous ». Le gouvernement est déterminé à ce que l’on conçoive les programmes, les politiques et les services qui touchent les peuples autochtones en les consultant et en collaboration avec eux.
À cet effet, j'aimerais rappeler à la Chambre que le projet de loi ne constitue que la première étape de la réforme de l'accès à l'information entamée par le gouvernement. Un examen complet commencera dans l'année suivant la sanction royale du projet de loi C-58, puis sera suivi d'un examen obligatoire tous les cinq ans pour veiller à ce que la Loi sur l'accès à l'information ne soit plus jamais aussi désuète. Je me permets de préciser que le gouvernement est conscient que la mobilisation des communautés et organisations autochtones doit être un des éléments centraux de ces examens.
En conclusion, j'aimerais rappeler à la Chambre que, dans son cinquième rapport mondial publié en 2018, le baromètre des données ouvertes classait le Canada au premier rang en matière d'ouverture et de transparence, notre pays se démarquant de bien d'autres, y compris de pays dits évolués. D'ailleurs, on peut lire ceci dans le dernier rapport de l'organisation:
Les progrès soutenus du gouvernement témoignent d'une solide performance dans à peu près tous les secteurs, des politiques à la mise en œuvre. L'appui inébranlable de la classe politique est l'un des facteurs clés de sa réussite.
Le projet de loi C-58 s'inscrit dans les efforts déployés pour favoriser l'ouverture et la transparence du gouvernement.
Je remercie une fois de plus nos collègues de l'autre Chambre, qui nous ont aidés à améliorer ce projet de loi. Je suis de l'avis de la commissaire à l'information, qui estime que le projet de loi C-58 est mieux que la loi en vigueur, et j'incite tous les députés à se joindre à moi pour l'appuyer.
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PCC (BC)
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2019-06-13 18:58 [p.29141]
Monsieur le Président, c'est une réelle déception pour moi d'être ici ce soir. Je fais partie du comité qui a procédé à l'étude article par article du projet de loi C-69, qui s'est d'ailleurs prolongée tard dans la nuit. J'ai vu avec consternation le gouvernement décider de regrouper tous les amendements et de les mettre aux voix tous ensemble, sans que nous ayons pu les passer un par un. J'étais dégoûté. Au-delà de 600 amendements ont été présentés au comité, dont 300 par des libéraux. Ce projet de loi était tellement mal rédigé qu'il aurait dû être envoyé à la trappe dès ce jour-là.
À son tour, le Sénat souhaite y apporter 229 amendements, mais le gouvernement a décidé d'en rejeter la plupart. Six premiers ministres, qui représentent plus de 60 % de la population, se sont prononcés contre le projet de loi et réclament qu'il soit mis au rancart. Comment la ministre peut-elle oser dire que le gouvernement a consulté sincèrement les Canadiens et qu'il a écouté ce qu'ils avaient à dire quand 60 % d'entre eux estiment que ce projet de loi est bon pour la poubelle?
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Lib. (ON)
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2019-06-13 18:59 [p.29142]
Monsieur le Président, nous avons accepté un nombre jamais vu d'amendements du Sénat. Nous en avons quand même accepté 43 %. Nous rejetons toutefois les amendements des conservateurs, parce que ce ne sont pas eux, mais les lobbyistes du secteur pétrolier qui les ont rédigés, et qu'ils cherchent à restreindre la portée des consultations auprès des peuples autochtones, même si c'est la Constitution qui en exige la tenue. Nous refusons de restreindre la portée des consultations publiques. Nous refusons d'accepter des amendements qui, à mes yeux, accorderaient aux provinces un droit de veto sur les projets de compétence fédérale.
Nous voulons bien faire les choses, mais nous ne voulons pas nous retrouver de nouveau devant les tribunaux. Nous devons améliorer les règles afin de mieux protéger l'environnement et nous voulons respecter nos obligations constitutionnelles en consultant les peuples autochtones afin que les bons projets puissent démarrer rapidement, et c'est exactement ce que nous faisons.
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Lib. (ON)
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2019-06-12 16:19 [p.29049]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais souligner que nous nous trouvons sur les terres ancestrales des peuples algonquin et anishinabe.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à l'appui du projet de loi du gouvernement visant à améliorer les règles régissant l'évaluation des grands projets. Le projet de loi C-69 mettrait en place de meilleures règles qui rétabliraient la confiance, protégeraient l'environnement, favoriseraient la réconciliation et feraient en sorte que les bons projets puissent se concrétiser rapidement.
Je tiens à remercier les sénateurs et les députés du Parlement de leur examen attentif de ce projet de loi, en particulier les sénateurs qui ont travaillé de manière productive pour renforcer et améliorer ce projet de loi.
Je tiens à remercier tout particulièrement le sénateur Grant Mitchell pour son travail sans relâche à titre de parrain du projet de loi tout au long du processus au Sénat.
Depuis janvier 2016, des milliers de Canadiens nous ont fait part de leurs points de vue. Il s’agit d’une mesure législative extrêmement importante, et j’apprécie l'engagement sincère de tous.
Des centaines de grands projets d'exploitation des ressources naturelles, d’une valeur estimée à 500 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie, pourraient être réalisés un peu partout au Canada, ce qui créerait des emplois dans tout le pays. Nous devons absolument partir sur des bases solides.
Ces meilleures règles sont conçues pour protéger notre environnement, tout en rétablissant la confiance du public dans le processus et en renforçant la confiance des investisseurs. Ces règles rendront également les secteurs canadiens de l'énergie et des ressources plus compétitifs. Elles s'appuieront sur la forte croissance économique du Canada et une création d'emplois historique.
Nous tenons la promesse que nous avons faite aux Canadiens en 2015 de remédier aux problèmes du système d’évaluation environnementale.
En 2012, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a réduit à leur plus simple expression les règles applicables aux grands projets. Il a ignoré la science, bafoué les droits des Autochtones et éliminé la protection environnementale. Ces changements ont miné la confiance du public dans le processus décisionnel et ont finalement mené à la polarisation et à la paralysie que nous connaissons aujourd’hui. Nous nous sommes également retrouvés devant les tribunaux.
Lorsque de bons projets ne peuvent être réalisés parce qu'ils sont contestés devant les tribunaux, force est de constater que le système fonctionne mal.
Avec les amendements que nous proposons à la Chambre d'accepter, notre projet de loi visant à améliorer les règles d’examen des grands projets changera tout cela. Nous mettrons en place de meilleures règles pour les grands projets tels que les mines, les oléoducs et les projets hydroélectriques, afin de protéger l'environnement, d’améliorer la confiance des investisseurs, de renforcer l'économie et de créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons travaillé dur pour regagner la confiance du public tout en remédiant à l'incertitude dans le milieu des affaires. L'adoption de meilleures règles est au cœur d'une confiance renouvelée dans la façon dont les grands projets se décident. Les modifications que nous proposons viendront renforcer ces efforts.
Notre projet de loi pour de meilleures règles tient compte des commentaires du public, respecte les droits des Autochtones, accroît la transparence et assure un processus décisionnel fondé sur des faits et des données scientifiques robustes ainsi que sur les connaissances traditionnelles autochtones.
Le nouveau processus d’évaluation des impacts permettra d'évaluer les impacts potentiels d'un projet non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la santé, la société et l'économie canadiennes à long terme, de même que sur les Autochtones.
Nous allons aussi tenir compte de l'intégration des projets dans nos obligations environnementales et notre plan national sur le climat. Nous allons mener des évaluations régionales proactives pour cerner les grands enjeux et les effets cumulatifs du développement. Nous prendrons une décision en tenant compte de l'utilisation, par les entreprises, des meilleures technologies et pratiques afin de réduire l'impact environnemental du projet.
L'examen des projets sera mené de façon plus efficace et plus prévisible, selon un échéancier plus court qui permettra une prise de décisions plus rapide.
Grâce à une plus grande coordination avec les autres ordres de gouvernement, nous allons éliminer la paperasserie inutile et ainsi éviter le dédoublement des efforts et les retards.
Un projet, un examen, voilà ce qu'est notre but.
Avant de présenter ce projet de loi, nous avons passé 14 mois à consulter les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les entreprises, les groupes environnementaux et les Canadiens de partout au pays. Les Canadiens nous ont dit très clairement qu’ils voulaient un régime réglementaire moderne qui protège l’environnement, qui soutient la réconciliation avec les peuples autochtones, qui attire les investissements et qui garantit la mise en œuvre rapide de bons projets afin de créer des emplois et d’ouvrir des débouchés pour la classe moyenne. Les investisseurs et les représentants des entreprises nous ont demandé d’établir un processus clair, prévisible et rapide.
Voilà exactement ce que le projet de loi et les amendements retenus permettront de faire.
En janvier 2016, nous avons présenté les principes provisoires qui allaient guider l’examen gouvernemental des grands projets jusqu’à l’entrée en vigueur de meilleures règles. Nous savions que nous ne pouvions pas continuer à approuver les projets en appliquant les règles boiteuses du gouvernement Harper, mais nous ne pouvions pas non plus mettre le développement économique du pays en veilleuse pendant les deux ans qu’il nous faudrait pour établir de nouvelles règles.
Ces principes provisoires constituaient la première étape de la réalisation de l’un des engagements prioritaires de notre plateforme, celui de revoir et de corriger le processus d’évaluation environnementale défaillant du Canada et de rétablir la confiance du public quant à la manière dont sont prises les décisions relatives aux grands projets d’exploitation des ressources.
Ces principes provisoires indiquaient clairement que les décisions reposeraient sur des données scientifiques solides, sur des faits et sur les connaissances traditionnelles autochtones. Ils soulignaient que nous écouterions les points de vue des Canadiens et des localités qu'allaient toucher les projets proposés, que les peuples autochtones seraient consultés adéquatement et avec respect, que les décisions tiendraient compte des répercussions climatiques causées par les projets proposés et que l'on ne ramènerait aucun projet déjà à l’étude à son point de départ.
Depuis que nous formons ce gouvernement, nous travaillons très fort pour rétablir la confiance de la population tout en offrant une certitude aux entreprises.
Aujourd’hui, nous saisissons la Chambre d'un projet de loi qui transforme ces principes provisoires en meilleures règles.
Ce projet de loi a fait l’objet de plusieurs mois de consultations et d’examens menés par des experts. Des gens de partout au pays ont donné leur avis. Ils représentaient notamment l’industrie, le milieu universitaire, les environnementalistes ainsi que nos partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. Nous avons tenu des centaines de réunions, reçu des centaines de mémoires et examiné des milliers de commentaires de particuliers.
Des groupes d’experts et des comités parlementaires ont mené des études, entendu des témoins et examiné les commentaires du public. Les sénateurs eux-mêmes ont entrepris une rare initiative en parcourant le pays pour entendre une diversité de points de vue sur la façon d’améliorer le système défaillant dont nous avions hérité.
Ce projet de loi a attiré l’attention du public dans tout le pays. En septembre dernier, quelqu’un a engagé un pilote qui a sillonné le ciel au-dessus de mon bureau; à son avion était accrochée une banderole réclamant le retrait du projet de loi C-69. Puis en avril, des étudiants ont organisé à Québec une manifestation de soutien au projet de loi pendant laquelle ils ont brandi des affiches ornées de cœurs.
Certains affirment que ce projet de loi va trop loin, d’autres qu’il ne va pas assez loin. Le gouvernement a pour tâche d’écouter avec attention tous les commentaires et de trouver un terrain d’entente raisonnable afin qu’ensemble, nous puissions aller de l’avant.
Pendant que nous tâchions d’élaborer de meilleures règles, l’opposition a mené une campagne concertée de désinformation. Les députés de l’opposition conservatrice ont utilisé ce projet de loi pour attiser les conflits et dresser les régions les unes contre les autres, comme si nous ne formions pas un seul pays, le Canada, et que nous ne voulions pas tous le meilleur avenir possible pour nos enfants et nos petits-enfants.
À la Chambre et au Sénat, les conservateurs veulent remplacer les évaluations environnementales par un processus d’approbation des pipelines. Ils veulent remplacer les discussions publiques légitimes par des décisions unilatérales. Ils ne veulent pas d’un meilleur processus d’examen, ils veulent confier les décisions aux lobbyistes du secteur pétrolier, faire fi des changements climatiques et rendre facultative la prise en compte des droits constitutionnels des peuples autochtones. Leur objectif est d’affaiblir les règles, et nous savons tous où cela nous mènera.
L’opposition voudrait à tout prix favoriser le développement économique et faire passer les intérêts des lobbyistes du secteur pétrolier avant ceux des Canadiens. C’est exactement la raison pour laquelle nous avons besoin de meilleures règles, conçues pour mesurer les répercussions des grands projets sur les Canadiens, sur l'environnement, sur le climat, sur les collectivités, sur l'économie, sur les droits des peuples autochtones et sur la réputation que s’est bâtie le Canada de pays où de bons projets peuvent aller de l’avant en temps opportun et de façon transparente tout en protégeant l’environnement et en bâtissant un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
Le Sénat a proposé 229 amendements au projet de loi. Nous en acceptons 62 et en modifions 37, pour un total de 99.
Cela laisse 130 amendements que nous ne pouvons pas accepter, comme ceux qui rendraient la consultation publique facultative, supprimeraient toute considération de l'impact d'un projet sur le changement climatique, mettraient en péril l'État de droit et rendraient plus difficile l'attrait des investissements pour le Canada.
Voici un peu d’histoire parlementaire pour mes collègues. En 1940, lorsque la Bibliothèque du Parlement a commencé à indexer constamment l’information, 67 a été le nombre le plus élevé d’amendements du Sénat jamais adoptés par la Chambre; c’était en 1946 et il s’agissait du projet de loi no 195, Loi sur le contrôle de l'acquisition et de l'aliénation de devises étrangères et sur celui des opérations concernant les devises étrangères ou les non-résidents. Autrement dit, le projet de loi à l’étude passera à l’histoire.
Je pense qu’il est juste de dire que le processus a été long et prudent et que nous avons travaillé avec diligence pour établir de meilleures règles. Nous remercions le Sénat d’avoir apporté diverses améliorations réfléchies au projet de loi. Nous acceptons des amendements qui maintiennent l’intégrité du projet de loi et le renforcent.
Par exemple, nous acceptons des amendements qui augmentent l’indépendance de l'agence et réduisent au minimum les possibilités d’ingérence politique. Au lieu de laisser au ministre le pouvoir discrétionnaire de fixer les délais ou de décider qui fera partie d’une commission, ce pouvoir sera transféré à l’agence.
Nous appuyons également un amendement visant à préciser que le ministre ne peut pas donner de directives au chef de l’agence. Nous sommes également en faveur d’une plus grande clarté quant à la façon dont l’agence d’évaluation d’impact examinera les facteurs environnementaux, économiques et sociaux et ceux liés à la santé afin de s’assurer que l’accent est mis sur les questions les plus importantes.
Nous veillerons à ce que les grands projets ayant les plus grandes répercussions potentielles soient ceux qui feront l’objet d’une évaluation d’impact fédérale. Nous appuyons l’amélioration des évaluations régionales et la façon dont nous travaillons avec les provinces pour en arriver à une seule évaluation par projet.
Ces modifications permettraient de protéger l'environnement et de placer le développement durable au cœur de notre démarche visant à garantir la croissance économique et la création de bons emplois pour la classe moyenne. Elles réduiraient le risque d’ingérence politique découlant des changements apportés par le gouvernement Harper, et elles donneraient aux entreprises et aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin grâce à un processus plus rapide, à des échéanciers clairs et à des décisions transparentes. Ensemble, ces modifications contribueraient à rétablir la confiance du public, à respecter les droits des peuples autochtones et à protéger l'environnement, tout en renforçant l'économie et en attirant des investissements au Canada.
Nous rejetterons les modifications qui affaiblissent la loi, notamment celles visant à limiter l’accès des Canadiens aux tribunaux, à augmenter l’ingérence politique dans la prise de décision, à limiter la participation des Canadiens au processus, à rendre facultatif l’examen de la façon dont un projet affecterait la capacité du Canada de respecter ses engagements environnementaux, comme la lutte contre les changements climatiques, et à aider les futurs gouvernements à ignorer notre obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones, une approche qui nous mènerait exactement là où nous sommes aujourd’hui, c’est-à-dire devant les tribunaux.
Les changements que nous n’acceptons pas nous ramèneraient en arrière, augmenteraient la polarisation et rendraient plus difficile la construction de bons projets.
Les conservateurs veulent conserver le même système, celui qui a donné lieu à tellement de problèmes, notamment dans le dossier de l’expansion du réseau de pipeline Trans Mountain. C’est un système qui a affaibli les protections environnementales, dans lequel les peuples autochtones n’ont pas été dûment consultés et qui a limité le débat public. Les Canadiens savent que l’environnement et l’économie vont de pair, mais ces amendements favoriseraient le développement économique à tout prix. Nous ne pouvons pas les accepter, parce qu’ils sont, bien honnêtement, inacceptables pour nous et pour les Canadiens.
L'approche de Stephen Harper met en danger l'environnement et l'économie. Il n'a pas réussi à protéger l'environnement. Il a détruit la confiance du public. Il a paralysé de grands projets. C'est le système qui a créé tous les problèmes et la polarisation actuelle.
Entre-temps, l'actuel chef de l'opposition a dit aux lobbyistes du secteur pétrolier qu'il tuerait ce projet de loi pour de meilleures règles s'il est élu. C'est la recette du risque économique, de la multiplication des conflits et des dommages environnementaux. C'est la même recette qu'a essayée Stephen Harper. Cela n'a pas fonctionné à l'époque et cela ne fonctionnera pas aujourd'hui non plus.
Comme le savent les grandes entreprises du secteur des ressources, au XXIe siècle, nous devons protéger l’environnement tout en stimulant l’économie. Les Canadiens n’en attendent pas moins. Ce n’est pas seulement la voie d’un avenir durable, c’est la voie intelligente.
Comme je l’ai déjà dit, des centaines de grands projets d’exploitation des ressources, dont la valeur est estimée à 500 milliards de dollars, sont prévus à l’échelle du Canada. Nous voulons voir de bons projets aller de l’avant. Ce sont des projets qui font croître notre économie et qui représentent des dizaines de milliers de bons emplois pour la classe moyenne.
Le gouvernement est déterminé à bâtir une économie forte. Un million d’emplois ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir, et le chômage n’a jamais été plus bas dans toute notre histoire. L’an dernier, l’investissement direct étranger du Canada a crû de 60 %.
L’opposition officielle minimise le succès économique du Canada, attise la peur et l’incertitude, ce qui, je le rappelle aux députés, a des conséquences réelles sur l’investissement dans les entreprises canadiennes. Entretemps, le gouvernement s’efforce d’attirer et de promouvoir l’investissement au Canada. Nous savons que ces meilleures règles donneront aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin et entraîneront la création de plus de bons emplois pour les Canadiens.
En 2019, nous ne pouvons pas avoir un plan pour l’économie sans en avoir un pour l’environnement. Il est essentiel d’être concurrentiel et d’attirer des investissements dans le monde d’aujourd’hui.
L’investissement au Canada est en progression, et des emplois sont créés au Canada, en partie parce que les entreprises veulent investir dans des pays tournés vers l’avenir, des pays pour qui la durabilité est à prendre au sérieux. Les clients s’y attendent. Nos partenaires commerciaux s’y attendent. Les Canadiens s’y attendent.
Ensemble, les amendements que nous acceptons produiront de meilleures règles pour les grands projets au Canada, des règles qui sont claires, justes et prévisibles, qui sont assorties de délais législatifs plus courts et qui sont axées sur la durabilité. Grâce à ces règles, le Canada demeurera un endroit où il fait bon vivre, travailler et investir.
Voter pour le projet de loi qui améliore les règles, c’est voter en faveur d’une solide protection environnementale, d’un processus décisionnel transparent fondé sur des données scientifiques et des données probantes, d’examens prévisibles effectués en temps opportun qui créent de la certitude pour les entreprises et les investisseurs, de la reconnaissance et du respect des droits et des connaissances des peuples autochtones et de l’avancement de la réconciliation, d’une réduction des formalités administratives et d’une meilleure coordination avec les provinces, d’un organisme unique qui fournira des évaluations convergentes et efficientes, et d’un ensemble complet de mesures qui protégeront notre environnement, soutiendront de bons emplois pour la classe moyenne et attireront de nouveaux investissements au Canada.
Grâce à de meilleures règles, nous rétablirons la confiance des Canadiens dans la façon dont se prennent les décisions relatives aux grands projets. Nous rétablirons la confiance des investisseurs envers le Canada en tant que pays où il fait bon faire des affaires. Nous rétablirons notre réputation en tant que pays qui sait que nous pouvons lutter contre les changements climatiques, protéger l’environnement et respecter les droits des Autochtones, tout en faisant croître l’économie et créant de bons emplois.
Nous avons beaucoup de chance de vivre au Canada. Il y a tellement de possibilités qui s’offrent à nous. Le moment est venu pour nous d’aller vers les investisseurs du monde entier et de leur dire: « Le Canada est l’endroit où investir. Nos règles sont équitables, prévisibles et assorties d’échéanciers prescrits par la loi. »
Grâce à ces règles améliorées, cela sera possible. À vrai dire, tout politicien ou toute entreprise qui prétend le contraire compromet nos possibilités d’attirer les investissements, ce qui est ni dans l’intérêt du Canada, ni dans celui des Canadiens.
Nous sommes extrêmement chanceux de vivre au Canada. Le moment est venu pour nous tous de tendre la main aux investisseurs du monde entier et de leur dire que le Canada est l'endroit où investir. Comme le savent des grandes entreprises du secteur des ressources, au XXIe siècle, nous pouvons protéger l'environnement et faire croître l'économie en même temps si nous travaillons ensemble à cette fin.
Je vous demande de vous rallier à moi et de voter pour ce projet de loi. Nous le devons aux Canadiens. Nous le devons à notre économie. Nous le devons à notre environnement ainsi qu’à nos enfants et à nos petits-enfants.
Voir le profil de Shannon Stubbs
PCC (AB)
Voir le profil de Shannon Stubbs
2019-06-12 16:55 [p.29053]
Monsieur le Président, c'est avec une grande inquiétude pour l'avenir de tout le pays que je participe, au nom de l'opposition officielle, au débat sur la réponse du gouvernement libéral aux 187 amendements du Sénat au projet de loi libéral « à bas les pipelines », le projet de loi C-69. Ce sera probablement ma dernière occasion de parler de ce projet de loi à la Chambre des communes, au nom des gens de Lakeland, des provinces, des territoires, des municipalités, des communautés autochtones, des économistes, des spécialistes en politique publique, des propriétaires d'entreprise et des travailleurs de partout au pays qui s'opposent au projet de loi C-69 et à ses nombreuses répercussions négatives et tentaculaires.
Je commence par faire le point. Je dois dire qu'on peut comprendre les Canadiens qui se demandent ce qui peut bien se passer ici. Honnêtement, il est inadmissible que, quelques jours avant l'ajournement de la Chambre pour l'été et cinq mois avant les élections, les libéraux précipitent le débat sur leur réponse à 187 amendements, qui avaient notamment reçu l'appui de sénateurs nommés par leur parti.
Ces amendements tentaient de corriger une mesure législative boiteuse aux lourdes conséquences, qui aura des répercussions économiques majeures et des effets sur le secteur privé, que l'on pense à l'exploitation des ressources, à la construction ou à la fabrication, sans oublier les impacts dérivés sur les secteurs connexes, les gouvernements provinciaux et autochtones, les infrastructures et les municipalités. Il est incroyable que les libéraux aient décidé de rejeter la majorité des amendements importants et utiles qui ont été adoptés par le Sénat. Ce sont pourtant des amendements que les promoteurs du secteur privé, les provinces et les dirigeants autochtones considèrent comme nécessaires pour rendre à tout le moins applicable cette mesure législative d'une grande portée. On s'entend qu'on ne parle pas d'un appui enthousiaste.
La réponse des libéraux, qui a été déposée vers minuit hier, ne fera qu'exacerber l'incertitude qu'ils ont créée depuis 2015. Ce climat a entraîné des pertes pratiquement sans précédent pour le Canada en matière d'investissements, d'emplois, d'entreprises, d'innovations et de projets d'exploitation des ressources.
N'oublions pas que, comme la ministre vient de nous le rappeler, les libéraux ont commencé leurs consultations sur le projet de loi en janvier 2016. C'est là qu'ils ont commencé à créer un vide réglementaire à l'égard des grands projets d'exploitation des ressources au pays. Ils ont présenté le projet de loi à la Chambre des communes et en ont précipité l'étude il y a un an et demi. Or, pendant ce temps, ils n'ont pas tenu compte des sérieuses mises en garde des témoins au comité et de la rétroaction des groupes d'experts, puis ils ont rejeté tous les amendements proposés par les députés de tous les partis de l'opposition, sauf celui que j'ai présenté pour qu'on fasse obligatoirement preuve de transparence à l'égard des raisons qui justifient la tenue d'une rencontre publique sur des questions discrétionnaires, et un autre amendement du NPD.
Le gouvernement a fait adopter à la hâte un projet de loi si bancal, irréfléchi et désastreux qu'il est presque universellement rejeté par une foule d'intervenants de divers secteurs et qu'il a dû être amendé de toutes sortes de façons par le Sénat, qui, heureusement, a pu mener une étude plus approfondie et entendre une plus grande diversité d'opinions que ne l'ont fait les libéraux lorsqu'ils ont fait adopter le projet de loi à toute vitesse à la Chambre, il y a de nombreux mois.
Vite oubliés les beaux discours d'il y a près de quatre ans sur l'importance de la consultation, des décisions fondées sur les faits et les données probantes et de la collaboration avec les députés de l'opposition. Sous les libéraux, les voies ensoleillées ont fait place aux jours sombres, très sombres. Le chef de l'opposition et tous les conservateurs de la Chambre et du Sénat se sont opposés au projet de loi C-69 dès le départ parce que, tout comme le premier ministre, il n'est pas ce qu'il prétend être.
Déjà, il y a un an et demi, l'Association canadienne de pipelines d'énergie indiquait que, dans sa version originale, le projet de loi C-69 ferait en sorte qu'on ne propose plus jamais de nouveau pipeline au Canada. Or, par leur réponse aux amendements proposés par le Sénat, les libéraux nous montrent aujourd'hui plus clairement que jamais auparavant que leur objectif est et a toujours été de mettre de sérieux bâtons dans les roues de l'exploitation des ressources énergétiques, de s'ingérer dans la compétence des autres ordres de gouvernement dans ce domaine en imposant des examens fédéraux des projets d'infrastructures municipaux et provinciaux et de compliquer les choses pour les agriculteurs, les municipalités rurales, les villages et les villes en imposant des examens fédéraux sur des travaux comme l'irrigation et les infrastructures.
Je tiens à préciser qu'il n'y a pas seulement six premiers ministres provinciaux conservateurs tentant de protéger leur compétence qui s'opposent au projet de loi C-69, comme le laisse entendre le premier ministre. En réalité, neuf provinces sur dix ainsi que les gouvernements des trois territoires soulèvent de graves inquiétudes relativement à ce projet de loi depuis plusieurs mois. Des promoteurs du secteur privé des quatre coins du pays et représentant tous les secteurs de l'économie s'y opposent.
Le projet de loi C-69 n'offre aux investisseurs ni certitude ni clarté. Il créera plutôt un chevauchement entre les examens fédéraux et provinciaux. Il politisera les décisions en offrant de nombreuses possibilités d'ingérence politique et idéologique, au lieu de fonder les décisions sur la science, les faits et les données probantes, ainsi que sur les mérites techniques et économiques des projets. Il assortira les grands projets liés aux ressources et aux infrastructures essentielles de délais ouverts et de critères vagues. Il pourrait exposer aux examens fédéraux toutes sortes de projets de développement des ressources relevant des provinces. Il fera fuir les emplois, les entreprises et les investissements du Canada au profit de pays avec qui nous sommes en concurrence, comme les États-Unis, ou qui ont des normes environnementales et un rendement bien inférieurs à ceux du Canada.
Aux termes du projet de loi C-69, pratiquement n'importe qui, n'importe où dans le monde, pourra intervenir dans l'examen des grands projets en matière de ressources et d'infrastructures menés au Canada. Le projet de loi supprime tous les paramètres de participation publique, même les plus raisonnables — comme la nécessité qu'une collectivité ou un particulier soient touchés pour avoir droit de parole —, de même que l'expertise technique ou les savoirs particuliers.
Les amendements proposés par le Sénat ont en fait amélioré le texte, par exemple en accordant plus de poids aux témoignages des collectivités autochtones directement touchées par le projet. Or, ces amendements ont été rejetés par les libéraux.
Le projet de loi C-69 sape les principes de justice, de prévisibilité, de certitude et de clarté pour les grands promoteurs du secteur des ressources, avec des effets néfastes disproportionnés pour certaines provinces et régions.
C'est pour toutes ces raisons que le Sénat avait proposé 187 amendements. C'est totalement imprudent de la part des libéraux de rejeter ces amendements clés, d'autant qu'ils sont proposés par des sénateurs de toutes les allégeances politiques et représentant toutes les régions.
Au total, les amendements proposés représentent le strict minimum pour que les promoteurs du secteur privé puissent fonctionner, mais il faut pour cela accepter dans leur intégralité tous les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-69. Le fait de ne pas les mettre en œuvre nuira à l'ensemble de l'économie canadienne, d'un océan à l'autre. Voilà pourquoi un futur gouvernement conservateur abrogera et remplacera le projet de loi C-69.
En réalité, le projet de loi C-69 est une attaque non seulement contre les pipelines et le secteur de l'énergie, mais aussi contre le bien-être économique du pays tout entier.
Les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre et le gouvernement fédéral s'unissent pour défendre les intérêts des travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière et des raffineries des provinces de l'Ouest, de l'Atlantique, de l'Ontario et du Nord, des travailleurs des chaînes de montage et du secteur manufacturier du centre du Canada et du Québec, ainsi que des petites entreprises et des travailleurs de tous les autres secteurs qui dépendent du secteur énergétique. Le secteur énergétique est le plus important investisseur du secteur privé dans l'économie canadienne et le plus grand exportateur du Canada, d'un océan à l'autre.
En ce qui a trait à l'exploitation des ressources, les libéraux dressent les Canadiens les uns contre les autres comme cela ne s'est pas vu depuis les années 1980. Ils compromettent l'économie canadienne entière.
Les pertes dans le secteur de l'énergie ont des répercussions dans les autres secteurs partout au Canada, que ce soit le secteur manufacturier en Ontario et au Québec, les services financiers et bancaires partout au pays, les chemins de fer, le transport de marchandises, les ports et tous les emplois indirects et induits dans les autres secteurs. Cette attaque libérale touchera toutes les régions du pays.
La triste réalité, c'est que les libéraux détruisent l'innovation et les emplois au Canada, et les conséquences économiques et sociales en découlant sont immenses: une hausse des faillites personnelles et commerciales et des saisies immobilières; une fréquentation accrue des banques alimentaires; un plus haut taux de criminalité et de toxicomanie; davantage de ruptures familiales, de suicides, de pertes d'espoir, de pertes de rêves et de pertes de dignité. Tout cela est le résultat des attaques des libéraux contre le secteur canadien des ressources naturelles et des milliers d'emplois bien rémunérés qui ont été détruits par leurs politiques et leurs lois contre l'énergie, contre les ressources et contre les entreprises.
Avec le projet de loi C-69, les libéraux passeront le rouleau compresseur sur les provinces pour se donner un pouvoir sans précédent, et ce, même pour ce qui est des routes, des trains de passagers, des usines de recyclage, de la réglementation des ressources non renouvelables comme les sables bitumineux — de compétence provinciale — et d'autres développements comme l'énergie éolienne, hydraulique et solaire et le gaz naturel. Ils vont s'approprier des responsabilités conjointes comme l'exploration pétrolière et gazière extracôtière.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, le premier ministre libéral rejette la défense des intérêts et les préoccupations des provinces en disant qu'ils sont de nature partisane. Il dit que les protestations et les avertissements sont irresponsables, mais ce n'est tout simplement pas vrai. En rejetant aujourd'hui la majorité des amendements proposés par le Sénat, les libéraux vont directement à l'encontre des demandes du premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador et du premier ministre libéral de la Nouvelle-Écosse. Cela confirme ce que l'ancien premier ministre libéral de la Colombie-Britannique a souligné, à savoir que le premier ministre, avec sa philosophie « Ottawa knows best », ne se considère pas comme premier parmi ses pairs, mais comme n'ayant pas d'égal parmi les provinces, ou parmi qui que ce soit d'autre, d'ailleurs.
Neuf des dix provinces et les trois territoires ont exigé que des modifications importantes soient apportées à cette mesure législative, modifications proposées par le Sénat, mais que les libéraux rejettent aujourd'hui.
Les libéraux ont accordé à une seule ministre le pouvoir de déterminer quels projets nécessitent un examen fédéral, sans préavis ou sans réglementation. Cela signifie que tout nouveau projet dans la compétence principale pourrait être soumis à un examen fédéral long et coûteux, à la dernière minute, sans aucun avertissement. Voilà qui empêchera la création d'un climat de certitude pour les investisseurs et qui fera disparaître des emplois au Canada.
Les libéraux retirent des projets aux organismes spécialisés en matière de réglementation du cycle de vie, organismes dotés d'une vaste expérience et de connaissances approfondies, et les confient à une nouvelle régie fédérale qui ne possède pas le même degré d'expertise, tout en multipliant les possibilités d'ingérence politique et idéologique.
Ce qui est vraiment exaspérant, et nous l'avons entendu encore ici aujourd'hui, c'est que les libéraux ont justifié cette mesure législative alors qu'ils minent délibérément la réputation du Canada en attaquant de manière coordonnée et continue la confiance à l'égard de l'ancien organisme canadien de réglementation de renommée mondiale, le bilan du Canada en matière d'indépendance scientifique et d'examens environnementaux fondés sur des données probantes, soit l'un des meilleurs bilans au monde en la matière, et le leadership dont fait preuve le Canada concernant les consultations avec les Autochtones et l'intégration des connaissances traditionnelles qui fait la renommée du Canada depuis des décennies.
C'est une habitude. Les libéraux divisent constamment les Canadiens, et ils dressent à des fins partisanes les régions et les provinces les unes contre les autres, coûte que coûte, pendant qu'ils affirment une chose et en font une autre. Cette fois-ci, les tactiques honteuses des libéraux ont échoué. Les Canadiens ne sont pas toujours d'accord sur tout, et c'est tant mieux. Toutefois, des citoyens de partout au Canada font front commun pour s'opposer à ce projet de loi désastreux.
Lundi, les premiers ministres que le premier ministre a attaqués hier, soit les premiers ministres des Territoires du Nord-Ouest, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta — qui représentent 59 % de la population canadienne et 63 % du PIB — ont demandé au premier ministre de prendre sérieusement en considération leurs préoccupations et d'accepter tous les amendements du Sénat concernant le projet de loi C-69, parce que les conséquences sur l'emploi, l'économie, les investissements se feraient sentir d'un océan à l'autre.
Ils affirment que « dans sa forme d'origine, le projet de loi C-69 rendrait pour ainsi dire impossible le développement d'infrastructures essentielles au pays, privant du coup le Canada d'investissements dont il a pourtant bien besoin. »
Ils mentionnent que « la valeur prévue des investissements dans les grands projets canadiens du secteur des ressources naturelles a fondu de 100 millions de dollars » entre 2017 et 2018, « un montant équivalant à 4,5 % du produit intérieur brut du Canada. Pour protéger l'avenir économique du Canada, nous ne pouvons pas nous permettre, collectivement, d'ignorer l'incertitude et le risque qu'entraîne le projet de loi C-69 en ce qui concerne les investissements futurs. »
Les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont aussi publiquement sonné l'alarme sur les répercussions du projet de loi C-69 et son incidence sur l'unité nationale s'il est adopté sans tous les amendements du Sénat. Ils affirment que les « gouvernements sont très inquiets du mépris dont fait preuve jusqu'à maintenant le gouvernement fédéral à l'égard des préoccupations que ces projets de loi suscitent dans les provinces et les territoires ».
En ce qui concerne le projet de loi C-69 et le projet de loi C-48, ils ont dit ceci:
Pour l'instant, le gouvernement fédéral semble indifférent aux difficultés économiques auxquelles sont confrontés les provinces et les territoires. Des mesures immédiates s'imposent pour peaufiner ou éliminer ces projets de loi afin de ne pas aliéner davantage les provinces, les territoires et leurs populations, et de s'employer à unir le pays pour appuyer sa prospérité économique.
Les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont soulevé des préoccupations légitimes à propos de l'empressement du gouvernement libéral de bafouer les droits des provinces. Ils rappellent au premier ministre que:
[les provinces et les territoires] sont les seuls à avoir compétence sur l'exploitation de leurs ressources non renouvelables et forestières et sur la production d'électricité.
Ils ont ajouté ceci:
En faisant fi du pouvoir exclusif des provinces sur les projets d'exploitation de leurs ressources, le projet de loi C-69 rompt l'équilibre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs.
Les premiers ministres demandent au gouvernement fédéral d’adopter tous ces amendements, sans quoi il « risque de provoquer une crise constitutionnelle ».
Le plus incroyable, c’est la réponse donnée hier aux premiers ministres provinciaux par le premier ministre. Il s’agit d’un manque flagrant de leadership. Il juge que leurs préoccupations sont de nature partisane et leur reproche d’être irresponsables. L’ampleur et l’intensité du sentiment d’aliénation et de la frustration exprimés dans les mises en garde des premiers ministres reflètent les opinions et les expériences des gens qu’ils représentent. Voilà une conséquence directe du programme diviseur, calculé, régionalisé, anti-énergie et hostile à l'exploitation des ressources naturelles du premier ministre.
Permettez-moi de rappeler au premier ministre que ces six premiers ministres ne sont pas les seuls à s’être opposés au projet de loi C-69 au cours des derniers mois. Le seul gouvernement à ne pas s’être prononcé est un gouvernement de coalition entre les néo-démocrates et les verts, un gouvernement anti-énergie et hostile à l'exploitation des ressources naturelles qui ne défend même pas l’opinion majoritaire de sa population au sujet des oléoducs, du pétrole et du gaz. Ce n’est certainement pas un hasard si les chefs libéraux provinciaux demandent au premier ministre libéral de se tenir à l’écart de leur province pendant les élections provinciales, que ce soit dans la région de l'Atlantique ou dans l’Ouest canadien.
Les provinces sont très claires quant aux conséquences économiques du projet de loi C-69 des libéraux.
Au sujet du projet de loi C-69, le gouvernement de la Saskatchewan dit ceci: « L’incertitude et le manque de transparence qu’il engendrerait seraient vraiment désastreux. »
Le gouvernement du Québec est d'avis que « le projet de loi C-69 accorde des pouvoirs considérables, l’équivalent d’un veto, au gouvernement fédéral sur la gestion des ressources naturelles du Québec et sur son développement économique. »
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador affirme que le projet de loi C-69 constitue un fardeau réglementaire inutile qui risque de miner les possibilités de développement et la compétitivité mondiale de la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement du Nunavut a déclaré que le projet de loi C-69 pourrait « rendre les processus flous ou les rallonger, et risquer ainsi de saper la confiance des investisseurs dans le Canada et le Nunavut ».
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse affirme que les nouveaux critères d’évaluation prévus dans le projet de loi C-69 soulèvent beaucoup d’incertitude et risquent de ne pas être interprétés de la même façon dans les différents bureaux au pays.
Le gouvernement de l’Ontario dit que le projet de loi C-69 est « fondamentalement en contradiction avec plusieurs des objectifs stratégiques à long terme du Canada et il entrave de fait le développement économique lié aux ressources naturelles au pays ».
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick dit que le projet de loi C-69 « représente un risque et un obstacle inacceptables qui portent atteinte à la prospérité future du Canada atlantique et du Nouveau-Brunswick ».
Le gouvernement du Manitoba dit que le projet de loi C-69 entraînera « une baisse des investissements, une accumulation des pertes économiques  […] et des pertes d’emplois ».
Le gouvernement de l’Alberta a dit du projet de loi C-69 qu’il était tout à fait inacceptable et a annoncé qu’il amorcerait une contestation constitutionnelle contre lui.
Les premiers ministres provinciaux prennent la parole parce qu’ils ont le devoir de représenter leur province. Ils expriment simplement la montée du sentiment d’aliénation, de la frustration, de la colère et de l’anxiété des gens qu’ils représentent, ainsi que les expériences de ces derniers. Ils plaident à juste titre en faveur de la protection de leur compétence. L’un des amendements du Sénat que les libéraux rejettent est l’instauration d’une liste d’exemptions pour veiller à ce que les projets de compétence provinciale ne soient pas assujettis à un examen fédéral. C’est un amendement que les libéraux rejettent.
Parlons des secteurs qui pourraient faire l’objet d’un examen en vertu du projet de loi C-69, comme les libéraux veulent le faire adopter, soit la construction, l’exploitation, le déclassement, la cessation d'exploitation ou l’agrandissement d’une nouvelle installation, d’une nouvelle usine, d’une nouvelle structure ou d’un système pour la récupération des sables bitumineux par forage ou d’autres opérations de récupération in situ; la construction, l’exploitation, le déclassement, la cessation d’exploitation ou l’agrandissement de pipelines nouveaux ou existants, autres qu’un pipeline extracôtier ou des pipelines interprovinciaux; la construction, l’exploitation, le déclassement, la cessation d'exploitation ou l’agrandissement d’installations, de centrales, de structures ou de systèmes nouveaux ou existants pour la production d’énergie éolienne ou solaire. Il en va de même pour une installation, une usine, une structure ou un système pour le raffinage, la fabrication ou le traitement de gaz naturel, de liquides de gaz naturel ou de pétrole pour la fabrication de produits raffinés ou d’autres composants ou produits d’hydrocarbures légers; et il en va de même pour les groupes de production qui utilisent le gaz naturel comme combustible principal et pour les turbines à cycle simple.
C’est la raison pour laquelle les premiers ministres provinciaux dénoncent cette intervention presque sans précédent dans les domaines de compétence provinciale et expriment de graves préoccupations à cet égard.
Toutefois, les répercussions du projet de loi C-69 ne se limiteront pas aux provinces. L’approche « Ottawa a toujours raison » des libéraux imposera même aux municipalités des examens fédéraux coûteux et prolongés. Le maire de la municipalité régionale de Wood Buffalo et le maire du district municipal de Bonnyville dirigent une coalition d’au moins 20 municipalités qui disent que le projet de loi C-69 nuirait aux projets d’infrastructure municipale et ne fournirait pas les précisions nécessaires sur l’aménagement du territoire municipal, l’utilisation des voies navigables, la consultation des Autochtones et les subventions fédérales.
Selon la Fédération canadienne des municipalités, le projet de loi pourrait avoir pour effet que beaucoup plus de projets d’infrastructure municipale feront l'objet d'un examen fédéral. Cela pourrait ajouter des coûts financiers et administratifs aux activités municipales.
Le premier ministre s’est engagé à établir une « relation de collaboration » avec les provinces et les territoires, et il a promis aux Canadiens qu’il maintiendrait un partenariat continu avec les provinces, les territoires et les municipalités. Toutefois, lorsque ceux-ci ont envoyé une lettre au premier ministre pour lui demander de faire preuve de diligence raisonnable et de sérieusement tenir compte de leurs préoccupations, tout en l’avertissant des conséquences possibles pour le Canada, il leur a essentiellement dit d’aller se faire voir. Il a fait preuve de condescendance à leur égard, il a écarté du revers de la main le fond de leurs propos. Il les a critiqués et il a mis en doute leurs motivations et celles des centaines de milliers de Canadiens qu’ils représentent. Quel contraste par rapport à il y a quatre ans, et quel héritage décourageant et amer.
Cependant, ce premier ministre libéral a atteint le comble de l’hypocrisie en utilisant le séparatisme d’une manière intensément partisane. En 2012, il a menacé de devenir un séparatiste québécois si les Canadiens ne faisaient pas ce qu’il voulait. Il a affirmé que s’il lui arrivait de constater que le Canada était devenu le Canada de Stephen Harper, il envisagerait peut-être de faire du Québec un pays. Il a ajouté qu’il s’accrocherait à ses valeurs, même s’il ne reconnaissait plus le Canada.
C’est pourquoi il est absolument ahurissant de l’entendre répondre, aux neuf provinces sur dix et aux trois gouvernements territoriaux qui lui présentaient leurs profondes préoccupations, que s’ils ne faisaient pas ce qu’il veut, il les bannirait du pays. Il est incroyable qu’il ait le culot de laisser entendre que les premiers ministres provinciaux agissent de façon irresponsable et qu’ils menacent l’unité nationale s’ils n’obtiennent pas ce qu’ils veulent. Quelle réponse désobligeante, mesquine, désinvolte de la part d’un premier ministre!
Quelle hypocrisie de sa part! Les Canadiens en attendent plus de leur premier ministre. Ils s’attendent à ce qu’il se montre à la hauteur de la situation et à ce qu’il les dirige avec l’assurance dont ils ont désespérément besoin en ce moment. Mais je le répète, il n’est pas la personne qu’il prétend être. Qu’on ne s’y trompe pas, ce qui menace vraiment l’unité nationale, c’est le premier ministre libéral, qui n’est pas loin de causer une crise constitutionnelle.
Sa façon de traiter les communautés autochtones illustre mieux que jamais le fait qu’il n’est pas la personne qu’il prétend être.
Le premier ministre adore affirmer que la relation qu’il juge la plus importante est celle qu’il veut établir avec les peuples autochtones. Cependant, même à cet égard il sème la discorde, puis il répond avec mépris lorsque cela lui convient. Les libéraux prétendent que le projet de loi C-69 améliorerait la consultation auprès des peuples autochtones et étendrait d’une façon ou d’une autre le droit des peuples autochtones à la consultation ou qu’il obligerait la Couronne à consulter et à faire des accommodements, mais ce n’est pas le cas.
Des centaines de communautés autochtones et de propriétaires d’entreprises autochtones, représentés par le conseil national des chefs, le Conseil des ressources indiennes, le conseil des chefs d’Eagle Spirit, l’Assemblée des chefs des Premières Nations signataires de traités de l’Alberta et la majorité des Premières Nations visées par le Traité no 7 s’opposent au projet de loi C-69.
Roy Fox, chef de la Première Nation de la tribu des Blood, a affirmé qu’il craint le projet de loi C-69, parce qu’il est convaincu qu’il maintiendra son peuple dans la pauvreté.
Steven Buffalo, président et chef de la direction du Conseil des ressources indiennes, a déclaré que les communautés autochtones sont sur le point de faire une percée économique majeure qui leur permettra enfin de participer à la prospérité économique du Canada. Il a ajouté que le projet de loi C-69 mettrait fin à ce progrès.
Les 35 Premières Nations de la Colombie-Britannique et de l’Alberta qui ont participé au conseil des chefs d’Eagle Spirit ont déclaré qu’elles intenteraient des poursuites contre le gouvernement sur le projet de loi C-69, parce qu’il pourrait empêcher la réalisation de projets et parce que la suppression du critère d’admissibilité à la participation et à l’examen des projets pourrait donner préséance à des intérêts étrangers sur les intérêts des titulaires de titres autochtones.
Comme la plupart des Canadiens, les dirigeants autochtones s’inquiètent du fait qu'en l’absence totale de paramètres, n’importe qui, n’importe où dans le monde, peut intervenir dans les processus d’évaluation d’impact, ce qui réduit sensiblement la voix des communautés autochtones locales et risque de noyer les aspirations de la population environnante dans les demandes formulées à distance par des observateurs et des militants. L’absence de pouvoir discrétionnaire pour déterminer la façon dont les différents groupes participeront aux examens rendra les processus plus vulnérables aux contestations judiciaires en cas de léger différend ou de désaccord entre les parties.
Hier, le premier ministre a soutenu que l’un des amendements du Sénat rendrait la consultation des Autochtones « facultative ». Non seulement c'est entièrement faux, mais le rejet des amendements du Sénat par les libéraux aura un effet néfaste sur les communautés autochtones locales qui veulent participer de façon significative aux consultations sur les grands projets d’exploitation des ressources et demander des accommodements. Je rappelle d'ailleurs que la Couronne a une obligation fondamentale, indéniable et incontestable à l’égard de ces consultations.
Les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-69 auraient donné aux commissions, à l’agence et à la Régie canadienne de l’énergie le pouvoir discrétionnaire d’entendre en priorité les personnes directement touchées par un projet et de tenir compte de l’information, de l’expertise et des opinions d’autres experts, s’ils le jugent approprié.
Je représente neuf communautés autochtones, dont presque toutes sont actives dans le secteur pétrolier et gazier, je suis moi-même de descendance ojibwée, je suis conservatrice et je privilégie toujours l’action, les mesures concrètes et les résultats positifs réels sur la vie et le bien-être des Autochtones et de tous les Canadiens, alors je trouve extrêmement choquant d'entendre les libéraux et les gens de la gauche parler de la pauvreté vraiment accablante des Canadiens autochtones et des défis et obstacles socioéconomiques particuliers qu'ils doivent surmonter pendant que les libéraux imposent des politiques et des mesures législatives, comme les projets de loi C-69 et C-48, qui bloquent la réconciliation, empêchent les Autochtones de miser sur les débouchés économiques pour atteindre l’autosuffisance et sapent activement les années d’efforts et de travail qu'ont mis ces communautés pour conclure des ententes et bâtir des entreprises en exploitant les ressources naturelles de manière responsable, c'est-à-dire à de manière à profiter aux aînés, aux jeunes et à l'avenir.
Les juristes estiment eux aussi que le projet de loi C-69 ne permettra pas d’améliorer les consultations ni de garantir que les communautés autochtones auront leur mot à dire au sujet des grands projets d’exploitation des ressources.
Selon un professeur de droit autochtone de l’Université de la Colombie-Britannique, il n’y a rien dans le projet de loi C-69 qui améliore de façon significative le dialogue avec les communautés autochtones. Il précise que les tribunaux disent depuis 15 ans qu’il faut un dialogue constructif, et que rien dans le projet de loi C-69 ne semble garantir cela.
Le fait que le premier ministre affirme à la Chambre que les amendements proposés par le Sénat affaiblissent ou rendent facultatives les consultations auprès des Autochtones dénote chez lui une méconnaissance fondamentale des consultations auprès des Autochtones ou montre qu’il induit délibérément les Canadiens en erreur à des fins politiques.
Les consultations auprès des Autochtones constituent une exigence constitutionnelle, une obligation de la Couronne. Rien…
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PCC (AB)
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2019-06-12 17:20 [p.29058]
Je vous prie de m'excuser, monsieur le Président. Je dirai donc que cela illustre son manque de connaissances de base sur les consultations auprès des Autochtones et l'incidence du projet de loi C-69. Rien dans le texte de loi ni les amendements du Sénat ne remédie à la situation.
Pendant des décennies, le Canada a été un chef de file mondial dans l'intégration des connaissances traditionnelles et le savoir-faire autochtones dans l'examen de projets et les partenariats avec les communautés autochtones, surtout quand on regarde les 10 plus grandes régions productrices de pétrole dans le monde. Il est indéniable que les gouvernements doivent mieux s'acquitter de leurs devoirs à cet égard. Cela dit, le premier ministre a tort sur la question de même que sur le projet de loi C-69.
Les amendements proposés par le Sénat et ceux rejetés par les libéraux venaient répondre aux préoccupations des communautés autochtones en donnant plus de poids à leur voix à titre de personnes directement touchées grâce à une mobilisation précoce puis tout au long du processus d'examen.
Mark Wittrup, vice-président des affaires environnementales et réglementaires au cabinet Clifton Associates, a insisté sur ce point. Selon lui, le projet de loi C-69 « causera des retards importants, empêchera les gens de saisir des occasions et aura vraisemblablement des répercussions sur ceux qui ont le plus besoin de projets de développement économique, c’est-à-dire les collectivités nordiques et autochtones ».
Depuis trois ans et demi, les libéraux nourrissent l'incertitude autour de l'exploitation des ressources avec l'imposition de coûts et d'étapes bureaucratiques supplémentaires par l'intermédiaire de politiques comme la taxe sur le carbone. Le Canada est le seul pays parmi les 10 plus grands producteurs de pétrole à avoir une telle politique.
La nouvelle norme sur les combustibles des libéraux est une mesure irresponsable, qui aura de graves conséquences financières sur le raffinage, le traitement pétrochimique, la fabrication, et cetera. Par ailleurs, les libéraux ont imposé unilatéralement une interdiction de forage en mer et ils ont aussi interdit unilatéralement les activités pétrolières et gazières sur de vastes superficies. Leur moratoire sur les pétroliers, soit le projet de loi C-48, s'attaque directement à une industrie précise et il nuit particulièrement à une région du pays. Il a déjà chassé des emplois, des entreprises et des capitaux du Canada à un rythme presque sans précédent, ce qui a empêché la construction d'un seul centimètre de pipeline utilisable.
Le rejet délibéré par les libéraux des suggestions constructives de promoteurs du secteur privé, d'économistes, d'experts de la réglementation et de divers gouvernements se traduira encore par des pertes d'emplois, des annulations de projets, de même que des contrats et des investissements perdus pour une génération.
Les sociétés énergétiques nous préviennent des effets dévastateurs de ces mesures sur leurs travailleurs et leurs activités. Le secteur pétrolier et gazier a déjà perdu plus de 100 000 emplois. Si les statistiques tenaient compte des travailleurs dans le Sud, ce serait probablement plus près de 200 000 emplois. Depuis 2015, des projets énergétiques représentant plus de 100 milliards de dollars ont été annulés.
Pour mettre ces chiffres en perspective, il importe de noter qu'ils équivalent ni plus ni moins à la perte des emplois créés par l'ensemble du secteur de l'aérospatiale et par presque tout le secteur de l'automobile. Les investissements perdus correspondent à huit fois la contribution annuelle du secteur de l'aérospatiale au PIB et à cinq fois celle du secteur de l'automobile.
Si l'un ou l'autre de ces deux secteurs devait subir les mêmes pertes d'emplois et d'investissements, il y a fort à parier que le gouvernement fédéral leur accorderait toute son attention et qu'il prendrait des mesures, comme il se doit et comme il l'a déjà fait. Toutefois, les répercussions catastrophiques sur le secteur de l'énergie et les travailleurs du secteur pétrolier et gazier et leur famille n'ont donné lieu qu'à de beaux discours et à des déclarations creuses, ainsi qu'à une série de politiques et de lois, comme le projet de loi C-69, qui sont tout à fait pernicieuses et qui aggravent la situation.
Les préoccupations au sujet du projet de loi C-69 concernent tous les secteurs et toutes les régions.
Dans une lettre collective de l'Association des administrations portuaires canadiennes, de la chambre de commerce de Calgary, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, de l'Association canadienne de pipelines d'énergie, de l'Association canadienne du gaz, de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, de l'Explorers and Producers Association of Canada, de l'Independent Contractors and Businesses Association of British Columbia et de l'Association canadienne des services pétroliers, on peut lire que le projet de loi C-69 fera ce qui suit:
mènera à davantage d'incertitude dans les processus d'évaluation et d'examen [parce qu'il] exigera que les évaluations et les décisions soient fondées sur des enjeux stratégiques larges qui vont au-delà de la portée des différents projets. Le projet de loi comprend des échéanciers plus longs et des critères imprécis qui feront croître le risque de contestation judiciaire.
C'est l'avertissement donné par des promoteurs du secteur privé.
Ils en ont aussi contre le fait que le projet de loi C-69 « donne au ministre de l'Environnement et du Changement climatique de vastes pouvoirs discrétionnaires, qui pourraient ajouter à l'incertitude concernant les grands projets d'infrastructure ». De plus, le projet de loi « met en péril les investissements requis pour permettre au Canada de créer des emplois et les recettes gouvernementales qui contribuent à notre qualité de vie ».
Certains critères sont nécessaires pour attirer et retenir les investisseurs au Canada, par exemple la stabilité des règlements et leur durabilité, la certitude quant aux échéanciers, des politiques fondées sur le rendement qui garantissent des retombées pour les collectivités en joignant des incitatifs aux mesures axées sur le rendement comme la création d'emplois, la recherche-développement, l'innovation et l'investissement de capitaux.
Pendant des décennies, ces critères ont été les traits marquants du cadre de réglementation du Canada, de même que des évaluations des plus rigoureuses, des normes élevées et des protections environnementales qui figurent parmi les plus rigoureuses au monde. Toutefois, depuis le début de l'étude du projet de loi C-69, qui a commencé lorsque les libéraux lui ont fait franchir à toute vapeur les étapes du processus à la Chambre, il y a un an et demi, les promoteurs ont soulevé des préoccupations majeures relativement à chacun des principaux éléments, dont les délais.
Le projet de loi C-69, dans la version que feront adopter les libéraux, permet au gouverneur en conseil de prolonger les délais sans fournir de justification, ce qui crée la possibilité de retards. Il n'y a pas de durée maximale prévue pour l'ensemble du processus. Les motifs d'une telle prolongation seront définis dans la réglementation. Il demeurera donc une incertitude concernant les délais, car ils seront établis après que les libéraux auront forcé l'adoption du projet de loi à la Chambre.
Ainsi, le Cabinet sera littéralement le seul autorisé à retarder un projet. Voilà qui politise clairement le processus et crée encore plus d'incertitude pour les promoteurs. Voilà pourquoi un grand nombre des amendements proposés par le Sénat sont grandement nécessaires. En effet, ils proposent d'inscrire dans la loi des délais maximaux, de retirer le pouvoir accordé au gouverneur en conseil de prolonger indéfiniment les délais et d'obliger le gouverneur en conseil à présenter les motifs de la suspension d'un délai. Les délais maximums inscrits dans la loi réduisent l'incertitude pour les promoteurs. Le temps, c'est de l'argent.
En refusant les amendements proposés par le Sénat, les libéraux indiquent clairement leur intention de revenir à des échéanciers ouverts. Leur mesure législative permet au Cabinet fédéral de ramener le processus à la case départ, obligeant les promoteurs à reprendre la même étape à de multiples reprises. C'est ce qu'on appelle faire traîner le processus jusqu'à ce que le projet tombe à l'eau, une tactique qui sera prévue dans une loi grâce aux libéraux. Cette tactique est employée par les militants anti-ressources qui s'efforcent d'empêcher les projets canadiens d'exploitation des ressources d'aller de l'avant.
Sans les amendements proposés par le Sénat, le projet de loi C-69 conférerait également à un seul ministre jusqu'au pouvoir de refuser qu'une évaluation soit effectuée. Le ministre aurait entière discrétion pour désigner ou non un projet aux fins du processus d'évaluation long et incertain prévu au projet de loi C-69. Cela entraînerait une grande incertitude pour les promoteurs, même lorsque les projets proposés ne seraient pas inscrits sur la liste des projets. Ces derniers pourraient simplement y être ajoutés par un ministre qui aurait ce pouvoir à lui seul, le ministre de l'Environnement.
Ce genre d'incertitude politique est inacceptable. Un ministre pourrait à lui seul torpiller un projet en le retardant de plusieurs années et en en augmentant les coûts de centaines de millions de dollars. Les choses ne peuvent pas vraiment être plus politiques que cela. C'est pour cette raison que, si on veut que ce projet de loi fonctionne, il faut conserver un si grand nombre des amendements proposés par le Sénat.
Cela rejoint évidemment l'une des grandes préoccupations de l'industrie, des provinces et des municipalités sur laquelle les conservateurs avaient fait des mises en garde, je veux parler de l'incertitude découlant du caractère vague des critères. Le libellé original des libéraux qui, encore une fois, ont l'intention de faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-69, rendra les processus réglementaires et judiciaires, qui présentent déjà de grands défis pour mener à bien et en temps voulu de grands projets d'exploitation des ressources, encore plus longs et plus incertains.
Les examens réglementaires exigent déjà — et c'est normal — un engagement significatif et une diligence exceptionnelle de la part des promoteurs et des collectivités, mais ils sont souvent extrêmement complexes, entraînent des chevauchements et coûtent cher, provoquant quelquefois de profondes divisions.
Des critères clairs et concis garantissent la prévisibilité pour toutes les parties et permettent aux projets approuvés d'être menés à bien, au lieu d'avoir à reprendre des parties essentielles du processus ou de perdre des années à défendre une approbation devant les tribunaux.
Or, le projet de loi C-69 des libéraux multiplie les critères qui ne relèvent pas directement du promoteur et qui sont si vagues qu'on n'arrive pas à déterminer à quoi ils se rapportent précisément, de sorte que les promoteurs sont incapables de les intégrer ou d'en tenir compte dans leurs soumissions.
S'ils ne sont pas aussi concis que le souhaiteraient les conservateurs, les amendements du Sénat représentent quand même une vaste amélioration par rapport au libellé original des libéraux. Ils retireraient du processus d'examen les grands débats politiques, en l'axant sur des faits et des données probantes, assortis de critères mesurables, quantifiables et prévisibles.
Les libéraux rejettent tous les correctifs proposés par le Sénat, mais le problème, c'est que les critères qu'ils proposent dans le projet de loi C-69 impliquent que les commissions d'examen fassent des choix fondés sur des enjeux subjectifs, liés aux priorités politiques du gouvernement et qui sont donc intrinsèquement politiques.
Comment un promoteur qui propose un projet concret fondé sur des principes d'ingénierie et représentant des avantages sur les plans techniques, économiques, environnementaux et de la sécurité peut-il anticiper les objectifs politiques du gouvernement du jour afin d'en tenir compte? C'est impossible. Cette incertitude empêchera les promoteurs de proposer de grands projets et des infrastructures essentielles au Canada.
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Lib. (ON)
propose que le projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, pour commencer, je voudrais souligner que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-100, la loi de mise en œuvre du nouvel ALENA.
Compte tenu de sa taille et de sa géographie, le Canada a toujours été une nation commerçante. Les exportations sont le fondement de notre économie et représentent le tiers de notre PIB. Les importations approvisionnent nos entreprises, alimentent notre production et répondent aux besoins de nos consommateurs. Bien sûr, compte tenu de notre géographie, une part importante de ces exportations et importations est destinée à notre principal partenaire commercial, les États-Unis, ou en provient.
La grande majorité d'entre elles franchissent la frontière sans tarifs grâce à notre accord de libre-échange nord-américain. La zone couverte par cet accord de libre-échange nord-américain est désormais la plus vaste zone économique dans le monde. Le Canada, les États-Unis et le Mexique représentent ensemble le quart du PIB mondial, avec seulement 7 % de la population mondiale. Nous échangeons des biens, des services, des investissements et des personnes dans un marché en pleine croissance, qui englobe maintenant 486 millions de consommateurs et dont la valeur s'élève à quelque 22 billions de dollars américains.
Chaque jour, des échanges commerciaux et des investissements d’une valeur de plus de deux milliards de dollars circulent entre le Canada et les États-Unis. Nos chaînes d’approvisionnement continentales ont renforcé la capacité de l’Amérique du Nord à rester concurrentielle et à réussir sur les marchés internationaux, et ici, au Canada, nous tirons profit de cette force.
Cette collaboration commerciale fructueuse a servi de fondement à l’accord dont nous débattons aujourd’hui, et je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le nouvel ALENA.
Lorsque le gouvernement américain a annoncé qu’il chercherait à renégocier l’ALENA, nous y avons vu une occasion de mettre à jour, de moderniser et d’améliorer un accord commercial qui constituait déjà une assise solide pour le commerce nord-américain. Nous savions que, pour être efficaces, il était essentiel de présenter un front uni et de parler au nom de tous les Canadiens lors de nos négociations.
Nous nous sommes présentés à la table des négociations en tant que pays uni. Tout au long de nos intenses négociations, nous avons concentré notre attention sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: les emplois, la croissance et l’expansion de la classe moyenne. Nous savions qu’il s’agissait des priorités des Canadiens, car nous avions rencontré les Canadiens ainsi que les représentants de l’industrie, du secteur agricole et des syndicats de partout au pays. Nous avions recueilli les avis et les conseils de tous les partis. Nous avions aussi demandé à des politiciens actuels et à leurs prédécesseurs, y compris à de nombreux premiers ministres et maires, de nous aider à définir les priorités du Canada et à les défendre.
Nous avons — et c'est là une initiative cruciale — créé un comité consultatif sur l'ALENA, qui compte parmi ses membres d'anciens politiciens du NPD et du Parti conservateur, de même que des chefs d'entreprise, des dirigeants syndicaux, des chefs de file du secteur agricole et des dirigeants autochtones.
J'aimerais m'interrompre un instant pour remercier les membres du comité de l'excellent travail qu'ils ont fait et continuent de faire au nom de notre grand pays.
Je tiens aussi à remercier les Canadiens de l'ensemble du pays, surtout les gens d'affaires, les représentants syndicaux, les politiciens de toutes allégeances, les premiers ministres provinciaux et les maires, de tout le travail qu'ils ont fait pour assurer la signature du nouvel ALENA. C'était vraiment un effort d'équipe canadien, et je suis extrêmement fière de l'attitude que tout le pays a adoptée à l'égard de ces négociations parfois difficiles.
Je tiens aussi à remercier tous mes collègues à la Chambre des efforts qu'ils ont déployés tout au long de ce processus et des idées qu'ils ont communiquées. Bon nombre d'entre eux ont contribué de manière déterminante à notre travail.
Tout au long des négociations, nous avons gardé notre calme en dépit des incertitudes, et nous nous sommes affairés à conclure un nouvel accord qui permettrait de préserver les emplois et l'accès aux marchés, tout en soutenant la classe moyenne et en stimulant la croissance économique. Nous n'avons pas cédé. Nous avons tenu bon jusqu'à ce que nous obtenions un bon accord, et c'est ce que nous avons aujourd'hui.
Je m’en voudrais de ne pas souligner qu’il restait un obstacle de taille, même après la signature de l’accord à Buenos Aires en novembre dernier: les tarifs injustes et illégaux sur l’acier et l’aluminium canadiens que les États-Unis avaient imposés sous l’article 232.
Lorsque les États-Unis ont imposé ces tarifs, le Canada a immédiatement pris des mesures de représailles, en imposant des contre-tarifs équivalents. Il a maintenu fermement sa position, selon laquelle ces tarifs n’étaient pas appropriés entre deux pays qui, en plus d’être des alliés importants en matière de sécurité nationale, ont également un accord de libre-échange. Nous l'avons clairement communiqué à l’administration américaine, aux membres du Congrès, aux dirigeants syndicaux et aux chefs d’entreprise au sud de la frontière. Nous avons aussi clairement indiqué qu’il serait très difficile de ratifier le nouvel accord tant que les tarifs restaient en place.
Le 17 mai, nous avons obtenu la levée complète des droits de douane sur l’acier et l’aluminium.
Comme je l'ai expliqué récemment quand j'ai rencontré des travailleurs de Regina et de Saguenay, voici comment nous avons réussi à faire éliminer ces droits de douane. Nous savions que les faits jouaient en notre faveur. Nous savions que le Canada ne représentait pas une menace pour la sécurité nationale des États-Unis. Nous savions aussi que le Canada et les États-Unis avaient des échanges commerciaux équilibrés et réciproques dans le domaine de l'acier. Nous sommes restés unis. Nous avons fait preuve de patience. Nous avons persévéré et, en fin de compte, nous avons réussi.
Maintenant que les droits de douane ont été complètement éliminés, nous sommes prêts à passer à la ratification du nouvel ALENA. Nous avions pour but de préserver l'accès préférentiel du Canada aux États-Unis, marché le plus important et le plus proche, et nous avons réussi. Cet accès préférentiel est essentiel aux entreprises canadiennes, aux entrepreneurs, aux agriculteurs, ainsi qu'aux millions d'emplois et à toutes les familles de la classe moyenne qui dépendent des solides échanges commerciaux entre le Canada et son voisin du Sud.
Nous avons réussi à conserver des éléments essentiels de l'ALENA, notamment le chapitre 19, qui traite du mécanisme de règlement des différends, un élément primordial. Aucune relation commerciale n'est complètement exempte d'irritants. Nous savons combien il est important de pouvoir compter sur un mécanisme efficace pour le règlement des différends commerciaux entre le Canada et les États-Unis. Pour nous, cet élément était non négociable.
Au fil des ans, nous avons eu recours, à de nombreuses reprises, à des mesures de règlement de différends, notamment dans le cas du bois d’œuvre, pour rendre des décisions impartiales pour l’industrie et les travailleurs canadiens.
Nous avons aussi préservé l’exception culturelle. Les industries culturelles du Canada fournissent plus de 650 000 emplois partout au pays. Au-delà de ce rôle économique vital, elles sont partie intégrante de notre capacité à maintenir un fort sentiment d’identité nationale, à raconter nos histoires et à exprimer notre culture dans toute sa diversité. Le maintien de cette exception signifie que la culture du Canada sera protégée et que notre identité linguistique et culturelle unique ne sera pas mise en péril.
L'ALENA a été conclu il y a un quart de siècle. Pendant que nous nous préparions en vue des négociations, des exportateurs canadiens nous ont signalé des points fondamentaux qui les empêchaient de profiter pleinement de l'accord. Nous avons été à l'écoute des besoins des entreprises canadiennes et nous avons agi en conséquence.
Le nouvel ALENA comprend des mises à jour importantes qui viendront adapter cet accord au XXIe siècle et faciliter la vie des exportateurs canadiens. Pendant les consultations qui ont précédé les négociations, nous avons découvert que près de 40 % des Canadiens qui faisaient affaire avec les États-Unis ne prenaient pas la peine d'utiliser les tarifs préférentiels prévus par l'ALENA, un pourcentage renversant. Le nouvel ALENA simplifiera la vie des gens d'affaires des deux côtés de la frontière, grâce à une réduction des formalités administratives et à une harmonisation de la réglementation.
Il incombe au gouvernement de protéger les gains économiques et de prévenir les menaces pour l'économie. C'est ce que nous avons fait au moyen de cet accord modernisé.
Prenons par exemple le secteur de l'automobile, qui contribue au PIB canadien à hauteur de 19 milliards de dollars par année. Ce secteur procure des emplois directs à plus de 125 000 personnes, sans compter les 400 000 emplois existants dans les services après-vente et les réseaux de concessionnaires. L'imposition de droits de douane injustes sur les voitures et les pièces d'automobile canadiennes ferait planer une menace sur notre économie, des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés et les familles des personnes qui occupent ces emplois. Le Canada a réussi à négocier une garantie avantageuse, qui protège les secteurs de l'automobile et des pièces d'automobile contre l'imposition éventuelle, par les États-Unis, de droits de douane prévus à l'article 232. Cette garantie fournit une stabilité et une prévisibilité accrues au secteur de l'automobile et confirme que le Canada est une destination attrayante pour les investisseurs.
En outre, le chapitre du nouvel ALENA sur les règles d'origine porte sur les salaires dans le secteur de l'automobile en Amérique du Nord et inclut une exigence concernant la proportion en main-d'oeuvre. Cela signifie qu'un pourcentage de la valeur d'un véhicule visé par l'ALENA et libre de droits de douane doit être fabriqué par des travailleurs qui gagnent au moins 16 dollars américains l'heure. Cette disposition devrait contribuer à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs canadiens.
Le nouvel accord vise à améliorer les normes du travail et les conditions de travail dans les trois pays. Le chapitre sur le travail renferme des dispositions clés qui font la promotion du commerce équitable et inclusif, comme l'obligation exécutoire de traiter les questions liées aux travailleurs migrants, au travail forcé ou obligatoire et à la violence contre les travailleurs syndiqués. Grâce au chapitre consacré aux petites entreprises, l'accord favorise l'accroissement du commerce international et des investissements par les PME.
L'une des réalisations dont je suis sans doute le plus fière est l'abolition du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettait aux entreprises étrangères de poursuivre le Canada. Cela signifie que le Canada peut établir ses propres règles en matière de santé publique et de sécurité, par exemple, sans courir le risque de poursuites. Les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État ont coûté aux contribuables canadiens plus de 300 millions de dollars en pénalités et en frais juridiques.
Au cours des 25 dernières années, le commerce des produits agricoles et agroalimentaires en Amérique du Nord a presque quadruplé. Les échanges commerciaux agricoles entre les États-Unis et le Canada comptent parmi les plus importants au monde. Ils se chiffrent à plus de 48 milliards de dollars américains par année. Le nouvel accord continuera de profiter aux exportateurs canadiens, en plus d'ouvrir de nouveaux marchés pour le sucre raffiné, les produits contenant du sucre et la margarine, ce qui est considérable pour nos agriculteurs et notre industrie alimentaire.
Fait important, l'accord préserve et maintient le système canadien de gestion de l'offre de produits laitiers, de volaille et d'œufs, malgré les efforts vigoureux des États-Unis de le démanteler. Bien que le nouvel ALENA instaure un degré spécifique de libéralisation de l'accès aux marchés, l'avenir de la gestion de l'offre elle-même — contrôle de la production, mécanisme d'établissement des prix et contrôle des importations — ne fait pas de doute. Pour atténuer les répercussions de ces changements, le gouvernement va indemniser les producteurs pour toute perte de part du marché, et il va travailler avec eux afin de renforcer davantage leur industrie.
Notre environnement nord-américain commun est essentiel à notre prospérité économique. Le nouvel ALENA veillera à ce que nos partenaires commerciaux ne tirent pas profit d'un avantage commercial injuste en n'appliquant pas leurs lois sur l'environnement. Il renferme un nouveau chapitre sur l'environnement, assujetti au mécanisme de règlement des différends, pour contribuer à améliorer la qualité de l'air et à lutter contre la pollution marine.
Nous avons réussi à obtenir une exemption pour les droits des peuples autochtones. Nous avons veillé à ce que le chapitre sur l'environnement tienne compte du rôle important que jouent les peuples autochtones dans la conservation, la pêche durable et la gestion des forêts.
Le nouveau chapitre sur le travail comprend une disposition de non-discrimination dans l'embauche et au travail et traite des obstacles à la pleine participation des femmes dans le marché du travail.
Nous nous sommes également assurés que les membres de la communauté LBGTQ2 jouissent d'un soutien. D'ailleurs, le nouvel ALENA est le premier accord commercial international à reconnaître l'identité de genre et l'orientation sexuelle à titre de motifs de discrimination dans son chapitre sur le travail.
Dans notre examen et notre modernisation de l'ALENA, il est important de souligner l'importance de notre relation commerciale mutuellement avantageuse et de longue date avec les États-Unis. Notre relation est spéciale et durable en raison de notre géographie et de notre histoire. Elle est spéciale et durable en raison de nos liens professionnels, familiaux et personnels étroits. Elle contribue de manière considérable à l'emploi, à la croissance économique et à la prospérité au sein des deux pays.
Notre partenariat avec le Mexique est également crucial. Le nouvel ALENA fera en sorte que la relation trilatérale nord-américaine demeure avantageuse pour des années à venir.
Je saisis l'occasion pour remercier le représentant américain du Commerce, l'ambassadeur Bob Lighthizer, l'ancien secrétaire mexicain de l'Économie, lldefonso Guajardo, sa successeure, l'actuelle secrétaire mexicaine de l'Économie, Graciela Márquez, ainsi que le sous-secrétaire du Mexique, Jesús Seade. Nous avons tous travaillé fort ensemble, et au bout du compte, nous sommes parvenus à un accord avantageux pour nos trois pays.
En ce qui a trait à la ratification, dans la mesure du possible, nous avons l'intention d'agir en tandem avec nos partenaires. Je suis en communication très étroite avec mes homologues des deux pays et nous discutons de nos processus nationaux de ratification.
Le but du gouvernement est de créer les conditions propices au renforcement de la classe moyenne et à l'amélioration des perspectives de tous les Canadiens. Voilà ce que nous avons accompli au moyen du nouvel ALENA. Les Canadiens ont tous de quoi être fiers.
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Lib. (NS)
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2019-06-11 12:45 [p.28944]
Monsieur le Président, avant de commencer, j’aimerais vous informer que je partagerai mon temps avec la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui est membre de notre comité et y fait de l'excellent travail. Où que nous allions, elle souligne toujours à quel point le commerce est important dans sa circonscription qui longe la frontière avec les États-Unis. J’ai donc le plaisir de partager mon temps avec elle.
J'interviens aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-100, l’Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, que certains appellent l’ancien ALENA ou ALENA 2.
J’ai eu l’immense plaisir de présider le comité du commerce international au cours des quatre dernières années. D’aucuns disent que c’est le comité le plus actif, dynamique et laborieux sur la Colline. Quand j’apporte des homards de temps à autre cela facilite la collaboration. Nous ne sommes pas toujours d’accord, mais nous unissons nos efforts pour les entreprises canadiennes et les Canadiens en veillant à conclure des accords équitables qui servent nos intérêts. Ensemble, nous avons examiné l’accord avec l'Europe, le Partenariat transpacifique et, bien sûr, le nouvel ALENA.
J’aimerais remercier la greffière et le personnel du comité qui voyagent avec nous. Ils organisent nos itinéraires de voyage et nos études, s’assurent que tout se fait dans les règles et transmettent nos rapports à la Chambre. Le comité ne pourrait pas fonctionner sans le personnel extraordinaire qui nous entoure.
Je tiens à féliciter la ministre des Affaires étrangères et le premier ministre de leur excellent travail. Je félicite également les premiers ministres. Ils ont été nombreux à travailler en étroite collaboration avec les gouverneurs des États-Unis et du Mexique. Ils ont quitté leur province et, à leurs frais, se sont rendus sur place pour nous aider à régler le problème. Il y avait même des maires de notre pays et, bien sûr, des intervenants canadiens ont aussi fait des allers-retours pour nous aider à conclure cet accord.
Les syndicats nous ont aussi prêté main-forte. Ils nous ont souvent accompagnés. À Washington, ils ont travaillé avec nous. Ils ont travaillé avec leurs homologues américains. C’était très important, et nous l’avons constaté dans les mesures que nous avons prises pour améliorer la vie des travailleurs mexicains.
Le Canada est une nation commerçante, et nous avons actuellement 15 accords commerciaux en vigueur. Je pense qu’il n’y a pas un pays du G20 qui en a autant. Le gouvernement comprend l’importance du commerce international pour faire croître notre économie et la renforcer, et c’est exactement ce que nous faisons. D'ailleurs, en 2017, le commerce trilatéral entre les trois pays a atteint une valeur totale de plus de 1 billion de dollars américains, ce qui représente près de 30 % du PIB mondial. C’est incroyable, et partout, des pays qui aimeraient faire partie de ce bloc commercial nous envient.
Le comité du commerce a eu le privilège de se rendre non seulement au Capitole, à Washington, à quelques reprises, mais aussi à San Francisco, à Columbus, à Detroit, à Chicago et ailleurs aux États-Unis, où nous avons eu des rencontres très productives avec des sénateurs et des membres du Congrès et des chambres de commerce. Lors de ces rencontres, nous avons souligné l’importance de l’Accord de libre-échange nord-américain, ce qu’il représente pour les trois économies et à quel point nos pays sont profondément liés.
Mon gendre vient du Mexique, et j’ai des cousins aux États-Unis et des amis en Floride. Nos pays sont étroitement liés les uns aux autres, non seulement en ce qui concerne le commerce et les forces militaires, mais dans tout ce que nous faisons.
Notre comité a assisté à une réunion de la chambre de commerce de San Francisco, où le conférencier invité était George Shultz. C’est un ancien secrétaire d’État américain qui a travaillé sous la direction de quelques présidents. Dans son discours, qui était formidable, il nous a dit que les gens peuvent, dès le départ, décrocher un bon emploi et se trouver une bonne maison, mais qu’il n’y a rien comme avoir un bon voisin. Il a dit que le Canada est le meilleur voisin qu’un pays puisse avoir. Ses propos ont été pour moi une source de grande fierté.
Il a également dit que nous pourrions collaborer dans différents dossiers, ajoutant que le prochain gros dossier après les accords commerciaux, ce sera l’environnement, ce qui est étonnant puisqu’il a travaillé pour les républicains. C’est très progressiste de sa part d’affirmer que, si nous collaborons dans ce domaine, nous arriverons à changer ce qui se passe actuellement dans le monde avec nos normes environnementales et à devenir des chefs de file en matière de technologies environnementales.
Nous avions beaucoup de travail à accomplir aux États-Unis. La plupart des Canadiens comprennent l’importance du commerce, mais bien des politiciens américains ne saisissent pas très bien l’importance des échanges commerciaux entre leur pays et le Canada. Le personnel de l’ambassade du Canada à Washington a fait un excellent travail pour nous et nous a présenté une carte des États-Unis, que j’ai sous les yeux, indiquant ce que chaque État vend au Canada. Chacun des 50 États nous vend pour au moins un milliard de dollars de produits.
Voici quelques chiffres pour un an: la Floride nous vend des produits pour une valeur de 8 milliards de dollars; l’État de Washington, pour une valeur de 10 milliards de dollars; l’État de New York, 20 milliards de dollars; l’Ohio, 22 milliards de dollars, en provenance de Columbus; la Californie, 28 milliards de dollars. Les gens seraient portés à croire que nous échangeons surtout avec les États frontaliers, mais le Texas est notre principal partenaire et nous vend des produits pour une valeur de plus de 32 milliards de dollars.
L’une des principales tâches de notre comité a consisté à nous rendre là-bas pour expliquer aux sénateurs et aux membres du Congrès l’ampleur de nos échanges avec les États-Unis. J’étais très fier de notre comité et du travail que nous avons accompli. Nous avons rencontré tous ces représentants, cela faisait partie de notre travail. Notre pays est plus petit, mais notre travail consiste parfois à mieux faire comprendre l’importance des échanges.
Dans ma seule circonscription, au Cap-Breton et dans le Canada atlantique, nos échanges commerciaux sont incroyablement importants. À titre d’exemple, dans ma circonscription, nous avons l’entreprise Victoria Co-operative Fisheries, une coopérative créée il y a des années. Après la crise, le mouvement coopératif a pris de l’importance au Cap-Breton et ces pêcheurs se sont mis en ensemble pour créer leur propre coopérative. Ils transforment eux mêmes le poisson. Ils achètent leur matériel ensemble. C’est une excellente coopérative, et lorsque j’ai discuté avec ses membres, j’ai été étonné de constater qu’ils vendaient plus des trois quarts de leurs produits sur le marché américain. Ils ont de bons produits.
C’est loin d’être la seule entreprise de ma circonscription. Il y a aussi Protocase, une nouvelle entreprise établie à Sydney qui fabrique des boîtes électroniques qu’elle vend dans le monde entier, mais son principal client est bien sûr notre voisin du sud.
Nous avons également Copol International. Nous parlons beaucoup de plastique depuis quelque temps; l’entreprise Copol International, établie à North Sydney, achète des granules de plastiques de l’Ohio ou de la Louisiane qu’elle mélange à des carcasses de homard, de crabe et de crevettes pour rendre le plastique biodégradable. L’entreprise fabrique un excellent produit qu’elle vend à la Californie.
Ce sont là des entreprises de ma circonscription seulement, mais dans l’ensemble du Canada atlantique, 62 % des exportations sont destinées aux États-Unis. En Nouvelle-Écosse, le principal produit que nous exportons aux États-Unis, pour une valeur de plus de 1 milliard de dollars, ce sont les fruits de mer qui proviennent de toute la province.
La compagnie de pneus Michelin, qui a trois usines en Nouvelle-Écosse et compte 3 500 employés, vend la majorité de ses pneus partout aux États-Unis. La Nouvelle-Écosse est la première province exportatrice de bleuets sauvages et vend la moitié de ses bleuets sauvages congelés à nos voisins du sud.
Dans les autres provinces, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, les Irving vendent du bois d’œuvre. À l’Île-du-Prince-Édouard, nous ne pouvons pas manger de homard et de crabe sans frites ou pommes de terre. Les exportations de frites et de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick représentent plus de 1 milliard de dollars.
Nous constatons l’importance du commerce. À lui seul, le commerce agricole au Canada s’élève à 50 milliards de dollars. C’est presque moitié-moitié. Nous achetons pour 25 milliards de dollars de produits agricoles et nous en vendons pour 25 milliards de dollars. Ces chiffres sont énormes, et les États-Unis ne sont pas notre seul grand partenaire, puisque le Mexique est le quatrième marché d’exportation du Canada en importance. Nous y exportons chaque année pour 2 milliards de dollars de blé, de canola et de bœuf.
Notre comité du commerce a étudié les possibilités, pour le Canada, d’exporter davantage de produits vers le Mexique grâce au commerce électronique. En 2017, le Canada a importé pour près de 30 milliards de dollars de produits du Mexique. Par conséquent, bien que nous soyons principalement axés sur nos échanges commerciaux avec les États-Unis, nous en effectuons aussi beaucoup avec d’autres pays.
Je vous présente toutes ces importantes statistiques pour souligner que ce nouvel accord non seulement préserve ce que nous retirions des accords commerciaux existants, mais qu’il améliore ces accords. Tous les accords doivent subir des modifications de temps à autre. Il est crucial de le faire pour renforcer l’économie et pour ouvrir de nouveaux débouchés. Les échanges trilatéraux entre nos trois pays ont toujours été solides, et maintenant ils le seront encore plus.
Je suis fier de travailler pour ce gouvernement et pour ce comité. Je suis fier de ce que nous avons accompli en négociant cet accord. Ce n’est pas terminé, mais nous y arrivons.
Notre comité s’est rendu à Washington, et il faut collaborer un peu avec les États-Unis, mais je suis certain que nous arriverons au bout de nos peines. Nous ne faisons pas cela seulement pour nous, les parlementaires, mais pour les hommes et les femmes qui travaillent dans les usines de transformation du poisson, dans les usines d'assemblage d’automobiles, dans les usines de pâtes et papiers et dans les fermes céréalières. C’est pour eux que nous sommes ici. Nous sommes ici pour les aider, pour accroître les échanges commerciaux, parce que sans eux, nous ne pourrons pas prospérer.
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Lib. (BC)
propose:
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre:
accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l'objectif de la Loi voulant que les dispositions relatives à l'habitat s'appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;
propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;
propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches, qui vise à rétablir les mécanismes de protection du poisson et de son habitat et à intégrer des mesures de protection modernes dans la loi.
Avant de souligner les importantes améliorations qui toucheront la Loi sur les pêches grâce au projet de loi C-68, j’aimerais remercier mon prédécesseur, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, le député de Beauséjour. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est dû à son leadership. Une fois adopté, il permettra de tenir une promesse que nous avons faite aux Canadiens en 2015 et de protéger nos pêches au bénéfice des générations montantes. Nous souhaitons tous au ministre, notre ami, un prompt et complet rétablissement.
À cet égard, j’aimerais également remercier le sénateur Christmas, le parrain de cette mesure au Sénat, pour son travail visant à faire avancer le projet de loi C-68, pour son engagement envers la protection du poisson et pour avoir fait en sorte que les voix des peuples autochtones soient bien entendues. Je remarque qu’il a proposé un certain nombre d’amendements qui renforceront les dispositions relatives aux Autochtones qui sont partie intégrante du projet de loi et que nous allons accepter.
Je tiens également à remercier le Sénat, et en particulier le comité, pour son étude de ce projet de loi.
Aujourd’hui, je vais commencer par un aperçu du projet de loi lui-même, puis je vais parler des amendements proposés par le Sénat.
En résumé, nous rejetterons avec respect les amendements relatifs à la définition de l’habitat du poisson ainsi que les trois amendements relatifs à la mise en réserve d’habitat par des tiers.
En ce qui concerne un amendement mineur, j’ai déjà demandé au sénateur Christmas d’accorder une modification technique à l’un de ses amendements, afin que la langue reflète ce qui est déjà dans le projet de loi en ce qui concerne les droits des Autochtones.
Les Canadiens ont élu un gouvernement libéral parce qu’ils savaient que le Parti libéral avait un plan pour faire croître l’économie et pour protéger notre environnement. Aujourd’hui, nous débattons d’une partie importante de ce plan. Le projet de loi C-68 rétablira les mesures de protection du poisson et de son habitat et fera en sorte que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour gérer nos pêches afin qu’elles soient durables et saines pour les générations à venir.
Le gouvernement précédent a affaibli la Loi sur les pêches. Il a procédé à des compressions dans la recherche et réduit le nombre d’agents des pêches. Ce n’est pas le genre de mesures que les Canadiens veulent et c’est en partie pour cette raison que les députés conservateurs sont maintenant dans l'opposition. Les conservateurs n’ont aucun plan pour l’environnement et aucun plan pour protéger notre poisson et son habitat. De son côté, le gouvernement a un plan, et ce plan fonctionne.
Le projet de loi C-68 modifie la Loi sur les pêches afin de respecter l’engagement de notre gouvernement de mieux protéger les pêches en eau douce et en mer et de contribuer à assurer leur viabilité économique et environnementale à long terme. Les modifications que nous proposons moderniseront la loi. Ces modifications comprennent une nouvelle disposition d’objet et les éléments à prendre en considération au moment de prendre des décisions au titre de la loi. Ces facteurs fourniront un cadre pour une bonne gestion et un contrôle approprié des pêches de même que pour la protection et la conservation du poisson et de son habitat, tout en prévenant la pollution.
Les éléments à considérer dans la prise de décisions concernant les dommages potentiels au poisson comprennent l’application d’approches axées sur la précaution et sur les écosystèmes, les connaissances des collectivités, les connaissances autochtones et les facteurs sociaux, économiques et culturels.
De plus, les nouvelles exigences relatives à la reconstitution des stocks, qui introduiront des engagements juridiquement contraignants pour mettre en œuvre des mesures visant à gérer les principaux stocks de poissons du Canada au-dessus des niveaux nécessaires pour promouvoir la durabilité, sont un élément clé des modifications proposées à la loi.
Le maintien de niveaux de stocks sains et le rétablissement des stocks épuisés sont essentiels pour la bonne santé économique à long terme des collectivités côtières. C’est pourquoi, dans l’énoncé économique de l’automne dernier, le gouvernement a annoncé une enveloppe de 107 millions de dollars sur cinq ans et de 17,6 millions de dollars par année par la suite pour appuyer la mise en œuvre des dispositions relatives au rétablissement des stocks. Au cours des dernières années, certains stocks de poissons importants ont connu un déclin. Nous avons réagi en allouant ces fonds afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures visant à assurer la durabilité des stocks. Le gouvernement s’est engagé, au cours des cinq prochaines années, à assujettir les principaux stocks de poissons aux dispositions visant leur rétablissement.
De plus, les mesures de protection du poisson et de son habitat en ce qui concerne les ouvrages, entreprises ou activités pouvant entraîner la mort de poissons ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de leur habitat sont essentielles aux engagements du gouvernement. Premièrement, nous avons élargi leur portée pour qu’elles s’appliquent à tous les poissons et à leur habitat. Deuxièmement, nous avons supprimé la référence aux préjudices graves qui, comme bon nombre de députés le savent, a été présentée par le gouvernement conservateur précédent lorsqu’il a vidé la loi de sa substance en 2012. Cette nouvelle Loi sur les pêches rétablira l’application de la loi à la détérioration, la destruction ou la perturbation de leur habitat et interdira de causer la mort de poissons par des moyens autres que la pêche.
Les nouvelles dispositions relatives à l’habitat s’appliqueront également aux grands projets afin que les promoteurs sachent quels projets nécessitent un permis. En réponse aux préoccupations de l’industrie, nous avons également fait un recensement des pratiques exemplaires afin de minimiser l’impact des projets de plus petite envergure et courants sur le poisson et l’habitat du poisson. Cela sera particulièrement important pour les agriculteurs et les gens du milieu agricole qui entreprennent souvent des travaux mineurs et de maintenance liés à l’eau.
Enfin, le projet de loi sur les pêches permettrait la prise de règlements ministériels aux fins de la conservation et de la protection de la biodiversité marine ainsi que l’ajout d’autres nouveaux outils essentiels, comme les arrêtés de gestion des pêches en vue de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson.
Dès qu’elle aura reçu la sanction royale, la Loi sur les pêches modifiée comprendra un certain nombre de mises à jour dont le ministre a grandement besoin, comme l’autorisation de constituer des comités consultatifs, de fixer des frais et de conclure des ententes avec des corps dirigeants autochtones. Plus important encore, le projet de loi introduit une disposition de non-dérogation ainsi que la protection des connaissances autochtones lorsque ces connaissances sont communiquées au gouvernement.
Un autre volet important du projet de loi C-68 est qu’il préserve l’indépendance des pêcheurs côtiers en enchâssant dans la loi des politiques favorisant la séparation des flottilles. La loi précise que, lorsque le ministre prend des décisions en vertu de la loi, il peut tenir compte de facteurs sociaux, économiques et culturels ainsi que de la nécessité de préserver et de promouvoir une pêche commerciale côtière indépendante dans les provinces de l'Atlantique et au Québec.
Ces modifications sont essentielles si nous voulons assurer la durabilité des stocks pour les générations futures et pour les collectivités d’un océan à l’autre qui dépendent des pêches et de la santé des océans.
À l'époque du gouvernement conservateur, il n’y avait aucun plan pour reconstituer les stocks de poissons. On peut aussi dire que les conservateurs n’avaient aucun plan pour protéger les océans. Le gouvernement actuel a réussi à protéger plus de 8 % des zones marines et côtières du pays, comparativement à moins de 1 % lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre l'objectif de 10 % d’ici 2020.
Les Canadiens savent que le gouvernement a un plan qui permettra de protéger les océans tout en veillant à ce que les collectivités continuent d’en profiter et que l'économie continue de se développer.
Ce projet de loi témoigne d'engagements et de consultations constructives. Nous avons entendu de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre. Les consultations ont été nombreuses et publiques. Elles portaient sur des questions clés pour l'industrie, les organisations non gouvernementales, les provinces et les territoires ainsi que les peuples autochtones du Canada.
À l'automne 2016, le ministère a participé à plus de 90 réunions avec des groupes autochtones, des communautés, des organisations ainsi que des conseils de gestion des ressources établis dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales.
Au printemps 2017, il y a eu une deuxième phase d'engagement du public. Au cours de cette deuxième phase, Pêches et Océans Canada a fourni environ 900 000 $ à 89 groupes autochtones, en vue de soutenir leur participation et leur engagement. Le ministère a également organisé plus de 70 réunions avec les peuples autochtones et neuf autres avec les conseils de gestion des ressources, qui ont à leur tour fourni plus de 170 mémoires.
Le gouvernement a été attentif aux nombreuses préoccupations qui ont été exprimées au cours de l’étude du projet de loi au Parlement et les a prises en compte. Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes et l’autre endroit ont formulé des recommandations judicieuses et très constructives ainsi que des amendements qui ont été appuyés par le gouvernement. Le gouvernement a bien noté les préoccupations soulevées par l'industrie, qui craignait qu'assimiler le débit d'eau à l'habitat du poisson ne donne naissance à une définition inutilement large et qui soutenait que le projet de loi contenait déjà des dispositions ayant essentiellement l'effet souhaité. Par conséquent, le gouvernement a accepté de retirer la nouvelle version du paragraphe 2(2) qui était prévue dans le projet de loi et qui assimilait le débit d'eau à l'habitat.
L’industrie s’est également dite préoccupée par les dispositions relatives à l’autorisation des grands projets. Le gouvernement admet qu'il est important pour l’industrie et les Canadiens que la réglementation ait des effets prévisibles. Or, la réglementation sur les grands projets peut englober certains projets qui ne sont pas liés au poisson et à son habitat. Ce ne sont pas tous les ouvrages, entreprises ou activités d’un projet qui nécessitent un permis en vertu de la Loi sur les pêches, car bon nombre d'activités n’ont aucune incidence sur le poisson et son habitat. C’est pourquoi nous avons présenté des amendements relatifs aux projets désignés qui confèrent au ministre le pouvoir de prendre la décision finale quant aux travaux, entreprises ou activités qui devront faire l’objet d’un permis.
Ces amendements visent à préciser, à l'intention des promoteurs, quels projets nécessitent un permis et à éviter qu'il y ait double emploi avec le processus fédéral d’évaluation des impacts. Le but de ce projet de loi est d’assurer une plus grande certitude et de réduire les tracasseries administratives tout en protégeant le poisson et son habitat.
Par l’entremise du sénateur Harder, le gouvernement a également proposé des amendements importants qui ont été adoptés par l’autre endroit et qui portent sur deux projets de loi d’intérêt public du Sénat: les projets de loi S-203 et S-238. Le projet de loi S-203 est communément appelé la Loi sur la fin de la captivité des baleines et des dauphins. Le projet de loi S-238 est communément appelé Loi interdisant l’importation et l’exportation d’ailerons de requin. Ces deux projets de loi répondent aux préoccupations croissantes du public concernant le bien-être des cétacés détenus en captivité au Canada uniquement pour divertir le public ainsi qu’aux préoccupations concernant les conséquences et la nature même du prélèvement des ailerons de requin. Je suis heureux de dire que le gouvernement partage ces préoccupations, au sujet desquelles il assume un rôle de chef de file.
Ce gouvernement estime que la pratique consistant à garder les baleines en captivité uniquement à des fins d'exposition publique devrait être progressivement éliminée.
Je pense que les amendements proposés au projet de loi S-203 et les amendements de coordination dans le projet de loi C-68 nous aideront efficacement à éliminer progressivement la captivité des baleines.
Le projet de loi S-238 propose de modifier la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique du prélèvement d’ailerons de requin et de modifier la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation et l’exportation ou la tentative d’importation ou d’exportation au Canada d’ailerons de requin ou de parties des ailerons de requin non fixées à une carcasse de requin.
Les amendements proposés au projet de loi C-68 concernant le prélèvement des ailerons de requin sont conformes aux objectifs législatifs du projet de loi S-238, qui porte sur la pratique du prélèvement des ailerons de requin, où on enlève les ailerons des requins et on rejette leurs carcasses à la mer. Il ne fait aucun doute que le prélèvement d’ailerons de requin et le commerce illégal d’ailerons de requin ont eu un impact dévastateur sur les populations de requins dans le monde. En fait, plus de 63 millions de requins sont tués chaque année, dont beaucoup pour le commerce mondial des ailerons de requins.
Le Canada a fait preuve de leadership international en matière de conservation et de gestion des requins et a été l'un des premiers pays à élaborer un plan d'action national en la matière. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires, dont des organisations régionales de gestion des pêches, pour adopter des mesures de gestion efficaces afin de réglementer la capture de requins dans les océans Atlantique et Pacifique.
Sans ces amendements dans le projet de loi C-68, le projet de loi S-238 ne serait probablement pas adopté, en raison du peu de temps qu'il reste avant la fin de la session. Cette modification fera en sorte que l'amputation des ailerons de requins ainsi que l'exportation et l'importation d'ailerons de requins seront interdites au Canada.
J’aimerais maintenant passer aux amendements du projet de loi C-68 proposés par le Sénat.
Le premier amendement que nous rejetterons respectueusement a été proposé par la sénatrice Poirier et il porte sur la définition de « l'habitat du poisson ». L’amendement de la sénatrice Poirier modifierait une partie de la définition actuelle, qui est la suivante: « Les eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. » L'amendement remplacerait cette définition par ceci: « Toute aire dont dépend, directement ou indirectement, la survie du poisson, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. »
Dans la formulation actuelle, la juxtaposition des « eaux où vit le poisson » et de « toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie » élargit le champ d’application des dispositions relatives à la protection de l’habitat du poisson. En supprimant les « eaux où vit le poisson », l'amendement va à l’encontre de l’objectif du projet de loi de renforcer la protection du poisson et de son habitat partout au Canada. Par conséquent, nous n’appuierons pas cette modification.
Un autre amendement proposé porte sur les dispositions présentées par le gouvernement dans le but de permettre la création de réserves d’habitat gérées par les promoteurs. Depuis 2013, le Ministère encourage la création de ce genre de réserves d’habitat. Le projet de loi C-68 enchâsserait cette approche stratégique dans la loi et prévoirait de nouvelles mesures favorisant l’utilisation des réserves d’habitat afin de compenser les répercussions de l’activité humaine sur le poisson et son habitat. Il s’agit là d’une évolution importante dans la mise en œuvre des mesures visant à améliorer la protection du poisson et de son habitat.
Certains intervenants et sénateurs ont soutenu que nous devrions aller plus loin, en permettant à des tiers de créer des réserves d’habitat et en autorisant les compensations monétaires. Si l'on permettait à des tiers de créer des réserves d’habitats, un organisme pourrait obtenir des crédits grâce à des projets de restauration ou de conservation. Ces crédits pourraient ensuite être vendus aux promoteurs de projets qui ne souhaitent pas compenser eux-mêmes les effets néfastes de leur projet avant de le réaliser.
Les paiements tenant lieu de compensation permettraient aux promoteurs de projet de payer des droits à l’avance, plutôt que d’investir dans des projets de compensation avant la réalisation de leur projet. Le but est de consacrer les revenus tirés de ces paiements à la restauration de l’habitat aquatique. L’établissement de réserves d'habitats par des tiers est intéressant et est actuellement pratiqué dans certains pays, notamment en Australie dans le cadre du système de réserves et de compensation pour la restauration de la biodiversité et aux États-Unis avec les projets de réserves visant à atténuer l’impact des projets sur les zones humides.
Toutefois, il y a d’importantes considérations et mesures que nous devons prendre avant de mettre en place dans notre pays un système d’établissement de réserves d'habitats par des tiers et de droits tenant lieu de régime de compensation. Premièrement, le gouvernement est d’avis que pour compenser les effets résiduels d’un projet, les projets de conservation créés pour acquérir des crédits d'établissement de réserves d’habitats doivent profiter aux populations de poissons et aux zones touchées par ce projet.
Deuxièmement, ce gouvernement estime que, là où il y a des espèces aquatiques en péril, la priorité devrait être donnée aux projets de conservation impliquant la création, la restauration ou l'amélioration de l'habitat des espèces aquatiques en péril.
Troisièmement, dans les bassins d’eau douce et les régions intérieures du Canada, les provinces sont propriétaires des terres et responsables de la gestion des ressources. Dans certains cas, la gestion des ressources peut relever des communautés ou des gouvernements autochtones. Comme les réserves d’habitats pourraient certainement mettre en cause ces terres, la création d’une réserve d’habitats exige que les intervenants concernés soient consultés au sujet de la zone dans laquelle la réserve serait créée. Il faudrait consulter des ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les propriétaires fonciers pour conclure des ententes afin d’autoriser ces transactions. En raison de ces considérations, les modifications proposées au projet de loi C-68 visant à élargir les réserves d’habitat nécessiteraient des initiatives réglementaires qui, si elles n’étaient pas bien conçues, présenteraient des risques pour les responsables de la conservation des habitats, les groupes autochtones et autres propriétaires de terres ou détenteurs de droits.
En résumé, bien que les réserves créées par des tiers et les montants compensatoires pour l’habitat soient des mécanismes qui semblent avoir un bon potentiel de mise en application au Canada, ceux mettant en présence plusieurs compétences et autorités doivent s’appuyer sur un cadre législatif et réglementaire complexe et long à élaborer. Le modèle proposé est inadéquat à cet égard et entraînerait probablement des conséquences imprévues s’il était adopté dans sa forme actuelle. De plus, de telles dispositions nécessiteraient certainement d’importantes consultations avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants.
En raison de la complexité juridique et des considérations d’intérêt public que le gouvernement devrait prendre en compte avant d’établir et de mettre en œuvre de tels régimes au Canada, nous n’adopterons pas les modifications proposées par l’autre endroit concernant les réserves d’habitats. Toutefois, à l’avenir, le ministère s’engagera à évaluer le rendement des réserves d’habitats dirigées par les promoteurs et à évaluer les politiques de compensation adoptées ailleurs, y compris les réserves d’habitats créées par des tiers et le versement de montants compensatoires.
De plus, en ce qui concerne le projet de loi C-68, j’ai demandé au Comité permanent des pêches et des océans d’étudier la question des réserves d’habitats créées par des tiers. Le gouvernement libéral a toujours été d’avis que les pollueurs devraient payer pour leurs impacts sur les habitats. On ne devrait tout simplement pas pouvoir faire des dommages à l’environnement impunément. Je crois qu’il serait très utile d’examiner plus à fond les réserves d’habitats créées par des tiers.
Je signale également que la Fédération canadienne de la faune, qui a proposé ces amendements par l’entremise du sénateur Wells et qui fait un excellent travail de défense de la protection des habitats fauniques, a indiqué qu’elle appuie le rejet de ces amendements pour le moment. Elle comprend qu’il reste encore du travail à faire avant que nous puissions aller de l’avant dans ce dossier. De plus, nous apportons un amendement de forme à un amendement proposé par le sénateur Christmas pour faire en sorte que le libellé concernant les droits prévus à l’article 35 et les droits ancestraux issus de traités soit conforme à celui qui est utilisé dans le reste du projet de loi. J’ai parlé au sénateur Christmas de cet amendement et il a accepté ce changement.
Le projet de loi C-68 rétablit les mécanismes de protection du poisson comme le souhaitent les Canadiens qui ont élu le gouvernement actuel. Les modifications apportées à ce projet de loi aideront à reconstituer les stocks de poisson et, par ricochet, à soutenir les collectivités qui en dépendent.
Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont fait le contraire. Lorsqu’ils ont vidé de sa substance la Loi sur les pêches en 2012, ils ont dilué les mesures de protection du poisson et de son habitat. Ils ont aussi fait d’importantes compressions au ministère des Pêches et des Océans en réduisant son budget de fonctionnement de 100 millions de dollars. Ils ont également procédé à des réductions d'effectifs dans des secteurs essentiels, comme le Programme de gestion de l’habitat de la région du Pacifique, qui a contribué à la saine gestion du saumon sauvage.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui adopte la bonne approche lorsqu’il s’agit de protéger notre environnement et nos stocks de poisson. C’est pourquoi, l’automne dernier, en partenariat avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, j’ai annoncé un investissement de 142 millions de dollars pour créer le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique, afin d’appuyer le secteur du poisson et des fruits de mer en Colombie-Britannique et d’assurer la durabilité du saumon sauvage du Pacifique et des autres stocks de poisson dans cette province. Le gouvernement a également investi dans la science, les ports pour petits bateaux partout au pays et la recherche sur les baleines. Comme de nombreux Canadiens le savent, c’est notre gouvernement qui a investi 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans qui a permis de soutenir la recherche, de créer de nouvelles stations d'embarcations de sauvetage, de renforcer la capacité de la Garde côtière et de restaurer les habitats côtiers. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement libéral pour faire les bons investissements dans notre environnement tout en stimulant notre économie et en créant de bons emplois pour la classe moyenne.
Ce projet de loi est à l’étude par les deux Chambres depuis plus d’un an. Les conservateurs diront que leurs actions de 2012 visant à réduire les mesures de protection n’ont peut-être pas eu d’incidence négative sur l’environnement; ils trouveront plein de faux-fuyants pour justifier leurs actions.
Les Canadiens savent qu’il ne faut pas attendre l’effondrement des stocks pour agir. Les Canadiens savent que les conservateurs n’appuient ni les sciences ni l’approche préventive. C’est pourquoi, sous leur direction, on a muselé les scientifiques et procédé à des coupes draconiennes. Les Canadiens savent que le projet de loi C-68 contribuera à protéger notre poisson et son habitat et qu’il constitue un élément important dans la mise en œuvre d’un plan de protection de notre biodiversité et de nos océans. Ils savent qu’il permettra de protéger nos pêches pour les générations à venir.
Il est vraiment temps d’adopter le projet de loi C-68. En réponse au message provenant du Sénat, nous acceptons de nombreux amendements; nous n’en rejetons que trois et nous en modifions un. Encore une fois, la Fédération canadienne de la faune, qui avait initialement proposé les modifications relatives aux réserves d’habitat, par l’entremise du sénateur Wells, a indiqué son appui à la suppression de cet amendement. Je signale également que le sénateur Wells a été l’un des trois sénateurs à avoir voté contre le projet de loi, en fait contre les amendements qu’il a proposés à l’étape de la troisième lecture. De plus, comme je l’ai dit, le sénateur Christmas appuie la modification de forme mineure que nous proposons.
J’espère sincèrement que tous les députés se joindront à moi pour faire adopter rapidement ce projet de loi, afin que nos poissons et leur habitat puissent bénéficier de la protection dont ils ont tant besoin.
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PCC (BC)
Voir le profil de Todd Doherty
2019-06-11 17:23 [p.28984]
Madame la Présidente, j'apprécie l'intervention de mon collègue.
J'ai relevé un mot dans votre intervention, madame la Présidente, le mot « confiance ». C'est ce qui nous a amenés là où nous en sommes. Lorsque le projet de loi C-68 a été renvoyé au Sénat, nous faisions confiance au Sénat pour qu'il fasse sont travail. Le projet de loi C-68 est revenu, et nous faisions confiance au gouvernement pour qu'il l'étudie de façon raisonnable, mais il a décidé de rejeter les amendements du Sénat.
J'allais justement parler de confiance. Les Canadiens ne font plus confiance aux libéraux et ils en ont assez de les entendre dire qu'ils ont nos intérêts à coeur. C'est tout à fait lié au projet de loi C-68 et aux amendements du Sénat, parce que les sénateurs ont écouté les Canadiens des régions qu'ils représentent. Leur approche, comme je l'ai mentionné, était collaborative, comme celle que nous adoptons au comité des pêches, et elle avait pour but d'améliorer le projet de loi.
Je peux parler des raisons qui expliquent pourquoi nous empruntons cette voie. Lorsque le ministre a donné son discours et présenté ses remarques, mes collègues se rappelleront qu'il a parlé longuement du projet de loi C-68 et des amendements du Sénat. Il a aussi expliqué en détail pourquoi le gouvernement considère qu'il doit emprunter cette voie qui a mené au projet de loi. Par conséquent, je pense qu'il est justifié de parler du projet de loi C-68 et de son contexte, ce qui inclut la confiance des Canadiens dans le gouvernement ou plutôt l'absence de confiance.
Mon collègue peut invoquer le Règlement tant qu'il le veut. C'est son droit. En revanche, j'ai aussi le droit de prendre la parole à la Chambre pour représenter les gens de Cariboo—Prince George.
Lorsqu'il a recours à l'attribution de temps, le gouvernement choisit constamment de ne pas tenir compte du fait qu'il y a 338 députés à la Chambre et que chacun d'entre eux y représente les gens de sa circonscription. La Chambre n'appartient pas au premier ministre. Elle ne vous appartient pas, madame la Présidente, pas plus qu'elle m'appartient. Elle appartient aux Canadiens, à ceux qui nous ont élus. C'est notre devoir d'être ici et d'y prendre la parole.
Lorsque je parle de priorités et de confiance, je parle au nom des groupes autochtones qui n'ont pas été consultés au sujet du projet de loi C-68. Je parle au nom des collectivités côtières qui n'ont pas été consultées ou qui ont l'impression de ne pas avoir eu voix au chapitre à l'égard du projet de loi C-68. Je parle au nom des gens de ma circonscription, Cariboo—Prince George, qui ont l'impression que le gouvernement ne les écoute pas.
J'aimerais revenir à l'objet du projet de loi C-68, qui, selon le ministre qui l'a présenté, était de protéger le gagne-pain des pêcheurs des collectivités côtières. Si c'est vraiment ce que voulaient faire le ministre actuel et son prédécesseur, qui a énoncé cet objectif, alors ils auraient dû aller à Grand Bank. Ils auraient dû venir à la rencontre de la nation de Lax Kw'alaams, qui voit de graves lacunes dans le projet de loi C-48 et le projet de loi C-69. Ils devraient consulter les organisations de pêcheurs, qui ont soulevé de vives préoccupations. Ils devraient consulter les agriculteurs et les municipalités, qui ont tous des inquiétudes à l'égard du projet de loi C-68.
Le ministre a reçu une lettre du Conseil canadien des pêches au sujet du projet de loi C-68; je devrais préciser que c'est l'ancien ministre des Pêches qui a présenté le projet de loi C-68. Le Conseil canadien des pêches a envoyé une lettre pour lui faire part de ses vives inquiétudes quant à la façon dont il avait géré le dossier jusqu'à ce moment-là.
Je vais fournir un peu de contexte. Le Conseil canadien des pêches a été créé en 1915 et agit comme porte-parole national des pêches commerciales au Canada depuis des décennies. Il compte parmi ses membres des petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que des groupes autochtones qui pêchent dans les trois océans et les eaux intérieures du Canada. Parmi ses membres, il compte aussi des transformateurs de poisson. Ceux-ci transforment la majorité du poisson et des fruits de mer du Canada et sont fiers d'être de grands employeurs dans leur collectivité. Les membres du Conseil sont aussi des gardiens qui travaillent avec diligence pour protéger les eaux, parce que la durabilité des pêches est dans l'intérêt de toutes les parties concernées et ils savent que, si l'on n'assure pas la conservation et la gestion adéquate d'une ressource, elle disparaîtra.
Les membres du Conseil canadien des pêches fournissent des emplois à des personnes comme mon ami Edgar, de Grand Bank, ville où la décision malhonnête du ministre dans le dossier de la mactre de Stimpson a ébranlé la collectivité jusque dans ses fondements et nuit au gagne-pain des gens. Les membres du Conseil créent la base économique sur laquelle repose l'ensemble de l'économie de ces petites villes et de ces petits villages, de ces collectivités côtières, dont bon nombre n'ont pas d'autre source de revenus. Ce que le ministre a fait en retirant les lucratifs quotas de pêche à la mactre de Stimpson, le projet de loi C-68 à ce stade-ci, c'est ébranler ces collectivités jusque dans leurs fondements.
Dans sa lettre au ministre, le Conseil canadien des pêches a indiqué que les mesures prises et les annonces faites récemment par le ministère des Pêches et des Océans avaient miné le secteur des pêches et, par conséquent, compromis la croissance économique des régions côtières du Canada. La lettre disait ceci: « Le retrait des permis et des quotas de longue date ne respecte pas les investissements passés et a érodé la volonté des transformateurs canadiens d'en réaliser d'autres. De nombreuses collectivités côtières et de nombreux pêcheurs comptent sur les transformateurs locaux pour acheter leurs produits et les acheminer vers les marchés. Sans investissements continus, l'industrie commencera à s'effondrer. »
C'est incroyable. Le Conseil canadien des pêches a collaboré avec tous les ordres de gouvernement et s'est vu dans l'obligation de rédiger cette lettre à l'ancien ministre. Cela en dit long. D'ailleurs, nous avons entendu de gens de l'ensemble du Canada et de Grand Bank que le gouvernement actuel n'a rien fait pour assurer un secteur de la pêche stable, fiable et durable.
Après avoir vu que ce que le gouvernement a fait dans le dossier de la mactre de Stimpson, du projet de loi C-68, du projet de loi C-69 et du projet de loi C-48, j'ai l'impression que ceux qui ne sont pas membres du Parti libéral, qui n'ont jamais été députés libéraux ou qui n'ont jamais réussi à verser des contributions financières au Parti libéral sont laissés pour compte.
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de poursuivre mon intervention. Je sais que tous les députés de ce côté-ci sont impatients d'entendre la suite.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Monsieur le Président, je remarque une tendance au sein du gouvernement. Il consulte lorsqu'il en a envie. Dans le cas du moratoire relatif aux pétroliers, dans le cas du projet Northern Gateway, et dans le cas du moratoire dans la mer de Beaufort, il n'y a eu aucune consultation. Comment le député concilie-t-il ses propos concernant la consultation au sujet du projet de loi alors que, de toute évidence, le gouvernement a manqué à son devoir à bien des occasions à ce chapitre?
Voir le profil de Larry Bagnell
Lib. (YT)
Voir le profil de Larry Bagnell
2019-06-11 23:26 [p.29019]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
J'ai préparé un discours, mais je pense que je vais commencer par répondre à des questions et à des préoccupations qui ont été formulées. Ainsi, les députés pourront sans doute voter pour ce projet de loi à l'unanimité.
Les députés ont d'abord demandé pourquoi il ne reste que cinq heures au débat sur ce projet de loi. Pour beaucoup de projets de loi, ce serait une question valide, mais dans ce cas-ci, les conservateurs prennent la parole les uns après les autres pour parler de tout sauf du projet de loi. Ils ont parlé en long et en large du projet de loi C-48, du projet de loi S-6, d'une lettre de premiers ministres provinciaux qui n'a rien à voir avec le projet de loi dont nous sommes saisis, du projet de loi C-15 et d'un moratoire dans le Nord.
Je suis ici depuis un certain temps, et j'ai été témoin d'une situation exceptionnelle hier soir. Un député conservateur a consacré neuf minutes et demie d'un discours de dix minutes à parler de n'importe quoi avant d'enfin aborder le projet de loi, puis a répondu à trois questions sans faire la moindre référence à celui-ci.
Si les Canadiens se demandent pourquoi le Parlement a décidé d'imposer l'attribution de temps relativement à ce projet de loi, c'est manifestement parce que les conservateurs n'ont plus rien à dire. Ce sont les mêmes arguments qui sont répétés sans cesse, et ils ne sont même pas valides. Je vais les passer en revue un par un.
Je ne sais pas trop pourquoi un parti peut vouloir prolonger un débat sur une grande injustice qu'il a lui-même causée, chose qu'il a faite à plusieurs reprises. C'est curieux. Pourquoi vouloir braquer les projecteurs sur une telle chose? Pourquoi ne veut-il pas remédier à cette injustice en appuyant ce projet de loi? Un des députés a mentionné qu'il n'était pas ici à l'époque. Donc, rien ne l'empêche d'appuyer ce projet de loi.
Certaines personnes se demandent ce que nous faisons depuis quatre ans et pour quelle raison nous n'avons pas débattu ce projet de loi avant. Certaines des personnes ici à l'heure actuelle ont d'ailleurs posé la question. Le gouvernement libéral a adopté quelque 85 projets de loi. Je pense que les habitants de la circonscription de certains députés aimeraient savoir où leur représentant se trouvait pendant que ces 85 importantes mesures législatives étaient examinées et débattues.
Un de ces projets de loi, le C-17, portait sur une situation semblable à celle-ci. Encore une fois, le gouvernement précédent avait, de manière illégale, qu'on pense au libellé ou à l'esprit de la loi, abrogé un traité moderne, un traité protégé par la Constitution, et essayé d'adopter une loi pour le contourner. On ne peut pas dire que c'est une preuve de respect.
Certains se demandent peut-être pourquoi les libéraux ne parviennent pas à adopter un plus grand nombre de projets de loi. Or, cela s'explique, et je peux donner à la Chambre un bon exemple pour le comprendre. Rappelons-nous ce qui s'est passé lorsque le projet de loi C-17, qui est lié au traité, était sur le point d'être adopté. Un grand chef, des chefs et d'autres Autochtones se trouvaient à la tribune. Il avait fallu payer des milliers de dollars pour les faire venir depuis le Yukon. Qu'est-ce que les conservateurs ont fait à cette occasion? Ils ont présenté une motion dilatoire prévoyant que le député suivant ait la parole, alors le projet de loi n'a pas pu être adopté. Certains députés nous demandent pourquoi nous n'arrivons pas à avancer, mais ils continuent à employer des astuces du genre.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi C-17 violait un traité sur les revendications territoriales qui est protégé par la Constitution. Les députés d'en face nous demandent pourquoi les libéraux ont voté pour ce projet de loi. C'est une bonne question à poser si on n'était pas député à l'époque. Elle a souvent été posée. C'est que les dispositions qui violaient techniquement la loi ou qui en violaient l'esprit s'inscrivaient dans un projet de loi beaucoup plus vaste de transfert des responsabilités.
Le projet de loi transférait les pouvoirs fédéraux restants au gouvernement territorial. C'était une mesure remarquable, et c'est pourquoi mon parti l'a appuyé. Malheureusement, même si les gens affectés par la violation du traité voulaient exclure les dispositions concernées du projet de loi et même si certains parlementaires ont essayé de les en exclure, les conservateurs ont choisi de ne pas amender leur projet de loi, ce qui a amené les autres partis à voter en fin de compte pour son adoption.
Les conservateurs ont aussi souvent dénoncé le fait que le projet de loi comporte deux parties, même si je crois que le député de Territoires du Nord-Ouest leur a fait remarquer qu'il en compte plutôt trois. Peu importe, les conservateurs disent qu'il y en a deux et que la deuxième n'a pas fait l'objet de consultations. C'est absolument faux. Les consultations que nous avons menées auprès des autorités locales portaient sur la totalité du texte — parties 1 et 2. Dans quelques instants, je lirai aux députés certaines des choses que nous avons entendues parce que l'opposition affirme que les personnes consultées n'étaient favorables qu'à une seule des deux parties.
Ce projet de loi touche les habitants du Sahtu, les Gwich'in et les Tlichos. Quand les Tlichos ont signé l'accord de revendication territoriale qui protège leurs droits constitutionnels et leur entente d'autonomie gouvernementale, j'étais secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones. À l'époque, nous avons hélas dû nous battre contre les conservateurs pour signer cet accord. Au moins, ils ont aujourd'hui l'occasion de se repentir de cette erreur en votant pour le projet de loi.
J'aimerais maintenant lire les commentaires d'appui de certains groupes autochtones parce qu'à en croire les conservateurs, personne parmi les peuples autochtones n'appuie la partie 2 du projet de loi.
Le grand chef George Mackenzie, du gouvernement tlicho, a déclaré ceci: « Nous exhortons la communauté à agir rapidement et résolument pour que le projet de loi C-88 entre en vigueur au cours de la présente session du Parlement. »
David Wright est l'avocat-conseil du Conseil tribal des Gwich'in. Drin gwiinzih shalakat, David. Voici ce qu'il a dit au comité des affaires autochtones:
Si le projet de loi C-88 n'est pas adopté, non seulement le Canada n'aura pas respecté son engagement envers les collectivités autochtones des Territoires du Nord-Ouest, mais ces collectivités seront dans l'obligation de s'en remettre à des recours judiciaires coûteux, interminables et acrimonieux, ce qui porterait atteinte à cette relation de traité et au projet plus vaste de réconciliation. De plus, cela créerait une incertitude réglementaire qui ne serait à l'avantage de personne [...]
Je sais que les conservateurs ont déjà parlé contre l'incertitude par le passé, alors voilà une raison de plus pour eux d'appuyer le projet de loi.
Dans une lettre commune, le premier ministre McLeod et le grand chef George Mackenzie ont déclaré ceci:
[N]ous espérons que le projet de loi C-88 passera rapidement à travers le processus législatif et qu'il recevra la sanction royale [au cours de la présente législature] [...] Les répercussions négatives du statu quo sont significatives.
Mervin Gruben aurait aussi déclaré qu'il appuie le projet de loi, à l'instar de Duane Smith, d'Inuvialuit. On a laissé entendre qu'il n'avait pas été autorisé à se présenter devant le comité, mais, en réalité, il y avait été convié. Il a soumis un mémoire, et c'était bien d'ajouter cette information au dossier.
Un député conservateur a dénoncé le fait de ne pas être à l'écoute des peuples autochtones et de leurs opinions. Il a dit que de faire la sourde oreille aux demandes des habitants du Nord est une preuve d'arrogance. Je viens de lire que les quatre gouvernements touchés, ceux des Premières Nations du Sahtu, des Gwich’in et des Tlichos ainsi que celui des Territoires du Nord-Ouest, appuient le projet de loi. Les conservateurs ont raison: nous devrions écouter ces gens. Ils devraient le faire eux aussi, à l'instar des autres partis qui appuient le projet de loi, et se ranger de leur côté.
Les conservateurs ont aussi beaucoup parlé du soutien à l'exploitation des ressources. Je suis certain que tous les autres partis s'entendent pour favoriser le développement durable. Voilà une autre raison pour les conservateurs de voter pour le projet de loi. Je vais lire quelques citations qui montrent en quoi le projet de loi favorise et assure le développement durable.
Le chef Alfonz Nitsiza, du gouvernement tlicho, a dit ceci:
Cette question [...] si elle n'avait pas été réglée de manière coopérative, cela nuirait à nos relations issues des traités et entraverait le processus de réconciliation, conformément aux directives des tribunaux. Une incertitude réglementaire à long terme, quelle qu'en soit la raison, nuira à l'économie des Territoires du Nord-Ouest, y compris celle de la collectivité des Tlichos. Tout sera évité si l'on adopte le projet de loi C-88.
David Wright, avocat-conseil du Conseil tribal des Gwich'in, a dit que le « projet de loi C-88 est un pas en avant pour améliorer la certitude dans la vallée du Mackenzie, et un pas qu'il faudrait franchir maintenant ».
Enfin, le premier ministre territorial McLeod a déclaré ceci:
Les modifications proposées à la [Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie] dans le projet de loi C-88 renforceraient la certitude quant au développement responsable des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette certitude est essentielle à notre territoire si nous voulons continuer à travailler avec les gouvernements autochtones du territoire pour attirer un développement responsable des ressources.
Pour demeurer fidèles aux valeurs qu'ils ont défendues avec autant d'éloquence au sujet de l'exploitation des ressources, les conservateurs peuvent appuyer le projet de loi.
J'appuie le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Bien que, jusqu'à présent, le débat ait été essentiellement axé sur le contenu de la loi proposée, je veux discuter de ce qu'on ne trouvait pas dans le projet de loi C-88 et de la raison pour laquelle ce serait une erreur d'y apporter des modifications importantes à ce stade-ci.
La modification du projet de loi C-88 à ce stade du processus irait à l'encontre de son objectif global, c'est-à-dire régler une contestation judiciaire découlant de la décision du gouvernement précédent de fusionner les offices des terres et des eaux sans avoir tenu de consultations appropriées.
La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le projet de loi C-15, a reçu la sanction royale en mars 2014. Cette loi a donné lieu au transfert de l'administration et du contrôle des eaux et des terres publiques au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ainsi qu'à la modification de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Cette loi comprend des dispositions relatives à la restructuration des offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
Le gouvernement tlicho et le Sahtu Secretariat Incorporated ont contesté les modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie qui entraîneraient la dissolution de leurs offices régionaux des terres et des eaux. Ils ont fait valoir que ces modifications contrevenaient à leurs ententes sur les revendications territoriales et portaient atteinte à l'honneur de la Couronne. Ils ont ajouté que les consultations avaient été inadéquates. Le 27 février 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accordé une injonction qui a suspendu les modifications. Cela a permis d'empêcher la restructuration des offices ainsi que l'entrée en vigueur d'autres modifications réglementaires.
Je veux rappeler que ces modifications réglementaires, y compris l'établissement des pouvoirs de réglementation en matière de recouvrement des coûts, de sanctions administratives pécuniaires, de certificats de projets de développement et d'autres dispositions relatives aux études régionales, ont toutes été adoptées dans le cadre du processus parlementaire en 2014. Ce sont les mêmes dispositions qui nous sont présentées aujourd'hui. Elles ont toutefois été réécrites, de sorte qu'elles puissent s'appliquer dans le cadre de la structure existante fondée sur quatre offices. Elles n'étaient pas visées par la contestation judiciaire. Le projet de loi C-88 donne suite à la contestation judiciaire par l'annulation des dispositions de fusion des offices et le rétablissement des éléments réglementaires applicables dans le cadre de la structure existante fondée sur quatre offices.
Le 23 septembre 2016, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a envoyé une lettre aux gouvernements, aux organisations et aux intervenants autochtones pour le lancement du processus de consultation concernant le projet de loi C-88.
Des consultations ont été menées auprès des gouvernements et des organisations autochtones de la vallée du Mackenzie, des organisations et des gouvernements autochtones transfrontaliers, des conseils de cogestion de ressources, des organisations des secteurs minéral, pétrolier et gazier, ainsi que du gouvernement territorial. Pour faire en sorte que les gouvernements et les organisations autochtones puissent participer pleinement au processus, le gouvernement du Canada a versé des fonds à ces groupes ainsi qu'aux conseils de cogestion des ressources ayant pris part aux consultations.
Des représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, ont tenu une téléconférence avec les parties concernées pour examiner les prochaines étapes et pour discuter du plan de consultation. Une proposition législative visant à annuler les dispositions de restructuration des offices a été rédigée et soumise à l'examen des groupes. Au cours de la période d'examen, les groupes ont eu la possibilité de rencontrer les représentants de RCAANC, à Yellowknife, pour discuter du contenu de la proposition et poser des questions. C'était également l'occasion pour les représentants de RCAANC de déterminer, selon la rétroaction obtenue, si la proposition contenait des éléments qui n'étaient pas clairs ou qui pourraient être améliorés.
Je n'aurai pas le temps de terminer mon discours, mais je tiens à mentionner une chose. Les seules autres questions que l'on pourrait poser auxquelles je n'ai pas répondu sont si la consultation effectuée était sérieuse et, bien qu'une entente ait été conclue à la fin, si des modifications ont été apportées. La réponse est oui. Je donne un exemple de deux modifications apportées.
Dans le premier cas, en raison des consultations auprès des personnes concernées, la compétence des tribunaux en matière de contrôle judiciaire des sanctions administratives pécuniaires a été modifiée par souci de cohérence avec la compétence exclusive de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Dans le deuxième cas, une obligation de consulter relativement aux sanctions administratives pécuniaires a été ajoutée au projet de loi par souci de cohérence avec les ententes sur les revendications territoriales globales.
La seule autre question qu'une personne pourrait poser et à laquelle je peux penser porte sur l'intérêt national, à savoir s'il s'agit de la seule occurrence d'une telle disposition. La réponse est non. C'est une disposition, une idée, qui revient dans diverses lois. Je donne quelques exemples du Nord: l'article 130 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, chapitre 25 des Lois du Canada, 1998, et l'article 2 de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, chapitre 14 des Lois du Canada, 2013.
Au titre de l'article 94 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le ministre fédéral peut renvoyer un projet au ministre de l'Environnement aux fins d'un examen conjoint de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'il estime que c'est dans l'intérêt national.
La Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets du Nunavut prévoit également que le ministre responsable peut rejeter une décision de l'office ou rejeter ou modifier les conditions recommandées s'il y va de l'intérêt national.
Il y a aussi quelques références étroites à l'article 51 de la Loi sur le Yukon, chapitre 7 des Lois du Canada, 2002, et à l'article 57 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, à l'article 2 du chapitre 2 des Lois du Canada, 2014.
Bref, une loi a été adoptée qui a abrogé la revendication territoriale et qui allait à l'encontre d'une loi canadienne qui est protégée par la Constitution et qui ne peut pas être modifiée par l'adoption d'une autre loi. De toute évidence, le tribunal l'a réalisé et a mis un frein à la situation. Le projet de loi ne ferait que donner force de loi à la décision du tribunal.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Monsieur le Président, ma première question porte sur le moment choisi pour présenter le projet de loi. Il y a beaucoup de projets de loi qui ne sont pas prioritaires, selon mon collègue. Nous voilà à débattre d'un projet de loi qui attend depuis des mois et des mois parce que les libéraux ont mal planifié les choses et qu'ils déterminent maintenant qu'il s'agit d'une urgence.
Cela dit, le député a parlé de l'importance de l'exploitation des ressources naturelles et des partenariats. Combien de projets de loi le gouvernement a-t-il mis de l'avant et pour lesquels la consultation avec les Autochtones a été tout à fait insuffisante, comme lorsque les libéraux ont décrété un moratoire arbitraire sur les pétroliers? Les premiers ministres provinciaux et les communautés autochtones de partout au pays s'inquiètent vivement.
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Lib. (YT)
Voir le profil de Larry Bagnell
2019-06-11 23:56 [p.29023]
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre la porte-parole en matière d'affaires autochtones poser des questions qui appuient ce que j'ai dit dans mon allocution. Tous les 86 projets de loi sont très importants. Le député de Territoires du Nord-Ouest a déjà répondu à la question, car il a dit que nous devions renouer les liens de confiance qu'ont rompus les conservateurs.
La députée a aussi donné une preuve de plus de ce que j'ai soulevé en début d'intervention, c'est-à-dire que tous les conservateurs qui ont participé au débat sur le projet de loi à l'étude ont parlé de choses qui ne sont pas liées à celui-ci ou d'autres projets de loi. Il n'est pas étonnant que la Chambre ait imposé l'attribution de temps pour le projet de loi à l'étude. En effet, les conservateurs ne cessent de répéter des choses qui n'ont rien à voir avec le projet de loi.
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je sais que nos voisins du Sud considèrent le Canada comme le Nord, mais c'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui pour parler du vrai Nord. Cela dit, oui, le Nord, c'est nous.
Je suis heureux de pouvoir parler une fois de plus du projet de loi C-88.
Pour commencer, je tiens à souligner que notre rencontre se déroule sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
J'interviens à la Chambre au nom de mon distingué collègue, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur. Nos pensées l'accompagnent pendant la période difficile qu'il vit. Nous lui souhaitons tous un prompt rétablissement et nous avons hâte de le voir de nouveau défendre les intérêts du Nord et des gens du Nord, comme il le fait si bien.
Le projet de loi C-88 modifierait la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
En ce qui concerne la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le projet de loi vise avant tout à abroger la décision du gouvernement précédent, qui avait utilisé le projet de loi C-15 pour fusionner de façon arbitraire quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en un seul superoffice. Cette décision allait à l'encontre d'ententes d'autonomie gouvernementale et d'accords sur les revendications territoriales autochtones protégés par la Constitution. Le nouveau projet de loi vise aussi à proposer une fois de plus des modifications positives que le gouvernement précédent avait incluses dans le projet de loi C-15 mais qui n'ont pas été mises en vigueur en raison d'une injonction de la cour visant à bloquer la création forcée d'un superoffice.
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie comprend quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, qui sont au cœur des ententes sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale de plusieurs gouvernements et organismes autochtones locaux. Elle crée un régime intégré de gestion conjointe des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et offre une certitude juridique aux gens qui investissent dans l'exploitation des ressources dans la région.
Les députés se souviendront que le projet de loi C-15 a été adopté par le gouvernement précédent en 2014. Entre autres changements, il a fusionné les offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en une seule entité. La loi a immédiatement été contestée devant les tribunaux. Les contestataires soutenaient, entre autres, qu'elle violait les ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones.
Au début de 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accordé une injonction qui a suspendu la restructuration proposée des offices, ainsi que d'autres modifications réglementaires positives prévues dans le projet de loi C-15. Plutôt que d'améliorer le processus de réglementation dans la vallée du Mackenzie et d'accroître la certitude juridique pour les promoteurs, les investisseurs et autres, l'approche du gouvernement précédent a fait en sorte que les réformes réglementaires à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie présentes dans le projet de loi C-15 se sont retrouvées devant les tribunaux.
Le gouvernement croit qu'un secteur des ressources naturelles exploitées de façon durable est essentiel au succès de l'économie canadienne et que, si nous faisons ce qu'il faut, il servira de fondement et d'exemple important pour la croissance future de l'économie et de l'emploi. L'exploitation de ce potentiel économique doit dépendre de la durabilité de l'environnement et de la participation des communautés autochtones touchées à titre de partenaires égaux. La situation actuelle est intenable, car il existe une incertitude juridique et les changements réglementaires positifs s'enlisent dans des contestations judiciaires.
En novembre 2015, les organismes autochtones et le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest ont entamé des discussions pour faire adopter des amendements qui permettraient de régler le problème. Le projet de loi  C-88 a été élaboré dans le cadre de consultations avec les gouvernements et les organismes autochtones, notamment le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest, l'industrie et les conseils de cogestion des ressources. Le projet de loi réglera le litige entourant la restructuration des offices et réintègre les éléments constructifs du projet de loi C-15 que ladite injonction empêche d'entrer en vigueur. Il rétablira la confiance avec les partenaires autochtones des Territoires-du-Nord-Ouest, respectera les ententes sur les revendications territoriales et les ententes d'autonomie gouvernementale protégées par la Constitution et restaurera la certitude juridique en vue d'une mise en valeur responsable des ressources.
David Wright, avocat-conseil pour le Conseil tribal des Gwich'in a affirmé ce qui suit devant le comité des affaires autochtones et du Nord:
En fait, le processus de consultation sur le projet de loi C-88 a contribué à rétablir en partie la confiance entre le Canada et le [Conseil tribal des Gwich'in]. Ce regain de confiance serait compromis par tout nouveau retard ou, au pire, par un échec de l'adoption avec célérité de ce projet de loi.
Le gouvernement tlicho et le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest ont dit clairement qu'ils appuyaient l'adoption de ce projet de loi, en faisant remarquer la gravité des conséquences négatives du statu quo.
Pour ce qui est de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, le projet de loi C-88 propose de nouveaux critères autorisant le gouverneur en conseil à promulguer un décret interdisant à des titulaires d’un permis de prospection et d’une attestation de découverte importante valides de réaliser des activités pétrolières et gazières lorsqu’il est question d’un intérêt national. Le décret suspendrait les conditions des permis dans les zones extracôtières de l’Arctique pendant toute la durée de l'interdiction. Cette mesure est extrêmement importante pour l'industrie.
Le terme « intérêt national » renvoie aux buts et aux ambitions d'un pays, qu'ils soient économiques, militaires ou culturels. Il ne s'agit pas d'une nouvelle notion dans la loi. L'intérêt national est mentionné dans de nombreuses lois canadiennes en général et dans les lois relatives au Nord en particulier. Ainsi, le terme figure à l'article 51 de la Loi sur le Yukon et à l'article 57 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. La décision d'imposer un moratoire sur les nouveaux permis d'exploration pétrolière et gazière extracôtière dans les eaux fédérales de l'Arctique est une décision fondée sur le risque tenant compte des effets dévastateurs que pourrait avoir un déversement et des données scientifiques limitées qui existent sur le forage dans cette région.
Il ne faut surtout pas oublier qu'à l'époque, il n'y avait pas d'activités de forage en cours dans la mer de Beaufort ni de plans réalistes pour amorcer de telles activités à court ou à moyen terme. Le moratoire a été annoncé de concert avec un examen scientifique quinquennal de même qu'une consultation sur les détails de cet examen. Nous consultons les territoires, les communautés autochtones, les collectivités du Nord, nos partenaires dans ce processus d'examen scientifique et d'autres parties, dont l'industrie. Le résultat de ce processus dictera la suite des choses pour l'exploration extracôtière dans l'Arctique.
Le maintien des conditions rattachées aux permis existants touchés est une des grandes priorités exprimées par l'industrie. On nous en a parlé dans les discussions concernant la mise en oeuvre du moratoire. Les amendements que l'on propose d'apporter à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont essentiels pour assurer un régime de mise en valeur responsable, durable et équitable dans les Territoires du Nord-Ouest et l'Arctique. C'est pourquoi j'encourage vivement la Chambre à adopter le projet de loi C-88. Je répondrai avec plaisir aux questions des députés.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Madame la Présidente, les députés ministériels aiment parler de consultation et de leur étroite collaboration avec les intervenants. Nous savons que le premier ministre était à New York lorsqu'il a annoncé le moratoire initial sur les forages dans la mer de Beaufort. Il a donné un préavis de 20 minutes aux premiers ministres provinciaux et un préavis très limité aux collectivités autochtones qui allaient être touchées par la décision. Est-ce que le député pense qu'un appel téléphonique de 20 minutes du premier ministre — alors que ce dernier est à New York — pour annoncer qu'il va imposer un moratoire constitue une consultation?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame la Présidente, il est pour le moins paradoxal que le Parti conservateur soit maintenant le champion des consultations. Cependant, la question est posée de bonne foi.
Ce que nous devons comprendre, et ce que les Canadiens, en particulier les habitants du Nord, comprennent, c'est que la région est extrêmement fragile. Les gens le savaient, et nous devions agir rapidement. Nous le savons également sur la côte Ouest, où nous avons entendu des promoteurs dire qu'il faut imposer des interdictions. Le Sénat cherche à renverser un certain nombre de lois qui sont essentielles à notre législation sur l'environnement. Je ne vais pas en parler pour l'instant, mais il est important que la Chambre le sache, car les sénateurs qui s'y opposent sont membres du caucus conservateur.
Nous avons mené des consultations. Les habitants du Nord, en particulier les groupes autochtones, appuient massivement le nouveau processus qui comprend désormais un plus grand nombre d'offices régionaux qui ont été consultés au sujet de l'exploitation et qui ont une incidence sur notre examen et nos commentaires. Nous les écouterons. Certains des rapports que nous avons déjà entendus précédemment ont été fabriqués par le gouvernement précédent; ce dernier a tiré ses propres conclusions.
Nous souhaitons...
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je suis reconnaissant au député d'en face d'appuyer l'adoption de ce projet de loi dans les meilleurs délais. Nous avons pris le temps nécessaire pour consulter les parties intéressées et pour déterminer pourquoi le projet de loi qu'avait fait adopter le gouvernement précédent à la Chambre représentait un véritable gâchis. Les superoffices, qui étaient de véritables catastrophes, ont donné lieu à des poursuites et à des injonctions, qui ont empêché que des choses positives puissent être réalisées.
En effet, les travaux de la Chambre prennent du temps, surtout lorsqu'il s'agit de questions autochtones à l'égard desquelles il faut tenir des consultations avant de présenter un projet de loi. C'est ce que nous avons fait. Nous l'avons fait de façon consciencieuse et en temps opportun. Encore une fois, comme je l'ai mentionné dans ma conclusion, j'exhorte la Chambre à agir rapidement à cet égard.
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je ferai une réponse brève, parce que j'espère que le député de Territoires du Nord-Ouest pourra aussi poser une question. Il a été d'un indispensable secours pour faire progresser rapidement le projet de loi.
Nous prenons ces mesures dans l'intérêt national pour protéger une partie essentielle non seulement du Canada, mais du monde entier. Nous le faisons en consultation avec les gens qui vivent là-bas, avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, avec l'industrie et avec nos partenaires autochtones, mais nous devons prendre le temps de les écouter. Après quoi, nous pourrons nous servir de leurs connaissances et les inclure dans un ensemble de dispositions juridiques formant un cadre rationnel dans ce domaine, y compris certaines dispositions qui avaient été proposées par le gouvernement précédent, de façon à accorder à l'industrie ce dont elle a besoin, soit un processus prévisible au sein duquel elle peut faire des demandes sans craindre qu'une injonction soit obtenue en raison de l'inconstitutionnalité du processus. Ce n'est qu'un exemple très très simple.
Quoi qu'il en soit, cette prévisibilité permet à tous les partenaires concernés de présenter de grands projets en sachant que ceux-ci pourront être réalisés dans de bons délais et que le gouvernement, après qu'il a fait son travail, leur laissera la voie libre et permettra aux gens d'obtenir de bons emplois.
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Madame la Présidente, le gouvernement auquel appartient le secrétaire parlement a appuyé le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui demande au gouvernement d'intégrer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à toutes les mesures législatives d'initiative ministérielles pertinentes. Or, il pourrait difficilement y avoir plus pertinent que le projet de loi que voici, puisqu'il y est question de l'exploitation des ressources naturelles et des peuples autochtones.
Nous sommes ici parce qu'il n'y a pas eu de consultations. Il n'y a pas de meilleure mesure législative que celle-ci pour intégrer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais il n'en est rien. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir défendu énergiquement la cause des peuples autochtones, et notamment d'avoir participé à l'adoption rapide du projet de loi d'initiative parlementaire de son collègue au sujet de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je suis consterné et dégoûté de voir que l'étude de ce projet de loi est bloquée dans l'autre Chambre, en raison de ce qui semble être de la mauvaise foi de la part de certains sénateurs faisant partie du caucus conservateur. Il incombe aux députés conservateurs de faire pression sur leurs collègues de l'autre endroit pour que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Les peuples autochtones du Canada attendent l'adoption de ce projet de loi, qui représente un geste essentiel vers la réconciliation.
Ce projet de loi prévoit un certain nombre d'éléments, y compris l'examen des modalités de consultation qu'espéraient les Autochtones. De nombreux commentateurs ont expressément souligné que le projet de loi est en fait conforme aux dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Voir le profil de Michael McLeod
Lib. (NT)
Voir le profil de Michael McLeod
2019-06-10 21:10 [p.28902]
Monsieur le Président, je laisse aux Canadiens le soin d'interpréter et de traduire ce que le député a dit.
J'aimerais mentionner quelques éléments qu'il a omis.
Premièrement, les conservateurs étaient au pouvoir pendant les 10 années où ces discussions ont été tenues et n'ont vraiment rien fait pour aider l'économie. En fait, ils l'ont laissée en ruine.
Le député a par ailleurs indiqué que le projet de loi et les modifications apportées influenceraient les activités relatives à l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Or, je lui rappelle que c'est le gouvernement conservateur qui a créé les offices de gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et qui a négocié, par l'entremise de discussions et de la négociation de revendications territoriales, pour parvenir à cet arrangement. Les conservateurs ont ensuite décidé qu'ils souhaitaient le modifier.
Je siégeais au comité des affaires autochtones quand on y a présenté l'entrepreneur dont le ministre Strahl avait retenu les services pour mener des consultations. Il a parlé de la directive que lui avait donnée le ministre. Il ne comprenait pas tout clairement, mais le ministre lui avait demandé d'éliminer tous les offices régionaux et de créer à la place un super-office. Il a aussi parlé des consultations qu'il avait menées dans les Territoires du Nord-Ouest. D'après ce que d'autres témoins ont affirmé, il avait organisé deux séries de consultations.
La première série de consultations s'est tenue avec des gouvernements autochtones, et tout le monde présent s'opposait aux changements proposés, y compris le remplacement des offices régionaux par un super-office. Lors de la deuxième série de consultations, tout le monde s'est présenté, à l'exception du consultant embauché par le gouvernement conservateur.
Quand j'ai demandé au consultant pourquoi il a recommandé cette mesure dans son rapport quand tout le monde s'y opposait, il a prétendu que les gens disaient une chose en public, mais qu'ils lui en chuchotaient une autre dans l'oreille.
Je suis très déçu que le député estime qu'inclure les Autochtones dans le processus de consultation et de réglementation constitue un obstacle. Pourquoi considère-t-il que la participation des Autochtones est, pour le citer, une attaque contre l'industrie?
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PCC (MB)
Monsieur le Président, malgré le respect que je dois à mon collègue, je trouve la question plutôt stupide. Bien sûr que je crois que les Autochtones doivent participer à ces consultations. Dire le contraire à un député qui représente une circonscription où vivent 15 nations autochtones est bien en deçà de mes attentes à l'égard de mon collègue. C'est un commentaire inconsidéré de sa part.
Comme je l'ai dit plus tôt, même si je n'aurai jamais la prétention d'en savoir plus que lui sur la vallée du Mackenzie et ceux qui y vivent, je n'ai eu que des expériences positives en côtoyant des Autochtones et en travaillant avec eux dans cette région. J'ai énormément de respect et d'admiration pour leur connaissance du territoire et leur volonté de le protéger. J'ai aussi du respect et de l'admiration pour leur volonté de développer l'économie afin d'améliorer leur sort et celui de leurs familles, de leurs enfants et de leurs communautés.
Voir le profil de Richard Cannings
NPD (BC)
Monsieur le Président, j'interviens avec plaisir ce soir à propos du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Comme je l'ai dit pendant mon premier discours à propos de ce projet de loi, le NPD estime de façon générale que ce sont les habitants du Nord qui savent le mieux gérer leurs propres ressources. Nous avons appuyé cette mesure à l'étape de la deuxième lecture et nous l'appuierons encore lors du dernier vote. Nous croyons toutefois que le comité a raté l'occasion d'en améliorer certaines parties.
Il y a beaucoup d'histoire autour de ce projet de loi et des mesures qui ont été prises, au fil des ans, pour rendre le Nord plus démocratique et mettre fin au gouvernement d'inspiration coloniale qui y règne depuis le début de la Confédération. J'ai parfois l'impression que chaque fois qu'on avance d'un pas, on recule de deux, et le projet de loi à l'étude ne fait pas exception, je crois.
Il s'agit en quelque sorte d'un projet de loi omnibus qui vise deux objectifs très différents. Premièrement, il abrogerait certaines dispositions du projet de loi C-15, la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest adoptée pendant la dernière législature. Deuxièmement, il mettrait en oeuvre un moratoire sur l'exploration et l'exploitation pétrolières et gazières dans les eaux extracôtières de l'Arctique canadien.
Le projet de loi C-15, adopté en 2014, était aussi un projet de loi omnibus, en ce sens qu'il faisait deux choses. Sa majeure partie portait sur le transfert de pouvoirs du gouvernement fédéral au gouvernement territorial. L'opinion publique générale dans le Nord était qu'il s'agissait, comme dirait Martha Stewart, d'une bonne chose. Toutefois, la deuxième partie du projet de loi C-15 revenait sur cette décision en éliminant quatre offices régionaux des terres et des eaux pour les remplacer par un seul superoffice. En ce qui concernait cela, l'opinion était que ce n'était pas une bonne chose. Ces quatre offices avaient en effet été créés à la suite d'ententes sur les revendications territoriales et de négociations avec diverses Premières Nations de la vallée du Mackenzie, et le nouveau superoffice a considérablement réduit la participation de ces Premières Nations à la prise de décisions sur la gestion des ressources.
Soit dit en passant, je signale que le gouvernement conservateur précédent a fait des choses semblables au Yukon, de sorte que le gouvernement fédéral actuel a dû retirer les réformes de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon qui étaient contestées par les Premières Nations du Yukon. Cette situation a mené au projet de loi C-17, qui, en 2017, a aboli ces réformes.
J'en reviens aux Territoires du Nord-Ouest. J'ai une brève liste d'accords et de traités modernes. J'omettrai de nommer certains des plus petits. Le député de Territoires du Nord-Ouest m'a indiqué que 10 autres étaient également en cours de négociation, mais je n'en mentionnerai que quatre ici.
Le premier, la convention des Inuvialuit, qui couvre la partie nord du delta du Mackenzie, la mer de Beaufort et la partie de l'archipel Arctique faisant partie des Territoires du Nord-Ouest. Cette région se situe à l'extérieur des zones couvertes par les offices des terres et des eaux dont il est question dans le projet de loi C-88, mais elle se rapporte à la deuxième partie des dispositions de ce projet de loi sur l'exploration gazière et l'exploration extracôtière.
Le deuxième, l'accord gwich’in, qui couvre la partie sud du delta du Mackenzie et la partie nord des monts Mackenzie.
Le troisième, l'accord des Dénés et Métis du Sahtu, qui couvre la région du Grand lac de l'Ours et les monts Mackenzie adjacents.
Le quatrième, l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple Tlicho, qui couvre la région se trouvant au nord du Grand lac des Esclaves.
Ces accords sont des traités modernes qui créent et confirment les droits des peuples autochtones et sont protégés par l'article 35 de la Constitution. Les trois derniers renferment des dispositions prévoyant la mise sur pied d'un système d'offices de gestion conjointe prévus par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Chaque office est composé de quatre membres et d'un président. Deux des quatre membres sont nommés par les Premières Nations des Gwich'in, du Sahtu ou Tlicho, ce qui leur donne une participation égale aux décisions.
Dans les régions des Territoires du Nord-Ouest n'ayant pas fait l'objet d'un accord sur les revendications territoriales, c'est l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, soit le principal office créé par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui s'occupe des évaluations environnementales. Dans la région désignée des Inuvialuits, c'est l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui s'en occupe.
Cette mécanique tournait rondement jusqu'à ce que le gouvernement fédéral précédent, formé par les conservateurs, arrive au pouvoir. Comme il cherchait des moyens s'accélérer l'exploitation des ressources, il a commandé en 2007 le rapport McCrank, qui préconisait deux solutions pour alléger les évaluations environnementales dans les Territoires du Nord-Ouest. Les deux solutions avaient une incidence importante sur le fonctionnement des offices régionaux des terres et des eaux. La première solution consistait à éliminer les offices et à les remplacer par un superoffice. Cependant, le rapport McCrank indiquait que cette solution supposait un long délai, car il faudrait renégocier les accords sur les revendications territoriales qui seraient touchés, ce qui supposait de surcroit beaucoup de consultations. La deuxième solution prévoyait le maintien des offices, mais une réduction de leurs mandats. Beaucoup de consultations allaient être nécessaires dans ce cas aussi, mais on ne serait peut-être pas obligé de tout renégocier les traités.
Conformément à son habitude, le gouvernement Harper a décidé de prendre un raccourci et d'ignorer les droits des Autochtones. Il a choisi la première solution, mais en escamotant l'étape encombrante de la consultation et de la renégociation. Il a intégré les dispositions nécessaires dans le projet de loi C-15, déposé en décembre 2013. Ce projet de loi visait principalement à mettre en oeuvre les dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Cependant, comme je l'ai indiqué, il contenait aussi la pilule empoisonnée des modifications relatives aux offices de cogestion des terres et des eaux. Le projet de loi Harper éliminait les offices régionaux pour les remplacer par un superoffice comprenant dix membres et un président. Ces modifications ont été largement et profondément impopulaires dans les Territoires du Nord-Ouest. Elles étaient contraires aux souhaits de la population du Nord.
Lorsque le projet de loi C-15 a été étudié par le comité, nous avons entendu des témoins en décrire les effets néfastes, et une bataille judiciaire a été déclenchée. J'aimerais premièrement citer mot pour mot le chef Alfonz Nitsiza, du gouvernement tlicho. Voici ce qu'il a dit lors de son témoignage:
L'Office des terres et des eaux du Wek'èezhii [l'office tlicho] et d'autres conseils des Territoires du Nord-Ouest seraient remplacés par un seul super-conseil. Au lieu de nommer 50 % des membres du conseil, comme le stipule l'Accord tlicho, le gouvernement tlicho ne nommerait qu'un seul des 11 membres de ce super-conseil. Les modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pourraient faire en sorte que les décisions concernant le Wek'èezhii soient potentiellement prises par un groupe du super-conseil au sein duquel il pourrait n'y avoir aucune personne nommée par le gouvernement tlicho. Cela a été inacceptable pour nous. On a promis aux Tlichos quelque chose de différent dans leur traité par rapport à ce que prévoyait la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. La promesse prise dans le traité n'a pas été respectée, nous avons donc fait appel à la justice.
Le gouvernement tlicho a immédiatement demandé une injonction à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. Cette injonction a été accordée. Elle empêche l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et reste en vigueur à ce jour. Vous devez également savoir que le procès sous-jacent reste également actif, dans l'attente des résultats de ce processus législatif. L'injonction restera en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle loi soit adoptée [la mesure à l'étude présentement] ou que notre action en justice concernant la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest suive son cours.
Le représentant des Gwich'in venu au comité, David Wright, a également mentionné les dommages que causerait la dissolution, même temporaire, des offices régionaux à la capacité de réglementer des Territoires du Nord-Ouest. Voici ce qu'il a dit:
L’injonction dit que les Tlicho, en particulier, parce qu’ils sont le principal plaideur dans cette affaire, subiraient un préjudice irréparable si ces modifications entraient en vigueur, car cela aurait pour effet de démanteler les offices des terres et des eaux des Tlicho, des Sahtu et des Gwich’in. Imaginez-vous des employés se faire remercier, le démantèlement de la mémoire, des ressources et des capacités d’entreprises et la création d’un seul office des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie.
Le préjudice irréparable concerne la capacité bureaucratique institutionnelle et ça prendrait beaucoup d’efforts pour redémarrer ce moteur si l’issue en cour était ultimement favorable et cadrait avec les conclusions auxquelles était arrivée la juge Shaner, je crois, dans le dossier de l’injonction.
Autrement dit, selon le palier de tribunal auquel aboutirait le dossier, si le résultat était, oui, en effet, il s’agit d’un ensemble inconstitutionnel de modifications allant à l’encontre d’accords sur des revendications territoriales, alors vous auriez à remettre ces offices sur pied dans plusieurs années. Au bout du compte, il n’y aurait rien de plus que perte de temps, gaspillage et incertitude.
Nous avons également entendu Bob Mcleod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, parler de la nécessité d'adopter rapidement le projet de loi C-88. Il a dit ceci:
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est favorable à l'adoption rapide du projet de loi C-88. Il peut y avoir de graves conséquences si nous n'adoptons pas ce projet de loi du vivant de ce gouvernement et que nous maintenons le statu quo. Les modifications à la LGRVM sont en cours depuis cinq ans et nous ne voulons plus de cette incertitude liée à notre régime de réglementation. Il y a des promoteurs qui envisagent d'investir dans la mise en valeur des ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest. Tout le monde bénéficie d'une certitude réglementaire.
Nous devons maintenant nous prononcer sur le projet de loi C-88. La partie du texte sur le transfert de responsabilités a l'appui du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui souhaite aussi que les offices régionaux demeurent intacts.
C'est toutefois sans compter sur la partie 2 du projet de loi C-88, qui a trait à la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Il s'agit en quelque sorte d'un miniprojet de loi omnibus. Cette saga remonte à la fin de 2016, quand le premier ministre a rencontré le président Barack Obama. Il est ressorti de leur rencontre ce qu'on a appelé la « Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l'Arctique ».
Le président Obama y dit en gros que les États-Unis désignent la majeure partie des eaux américaines de la mer des Tchouktches et de la mer de Beaufort comme étant interdite d'accès pour une période indéterminée aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières. Le Canada s'est donc senti obligé de faire de même, et il a désigné toutes les eaux arctiques canadiennes comme étant interdites d'accès, indéfiniment, aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières, cette disposition devant être réévaluée tous les cinq ans au moyen d'une évaluation scientifique du cycle de vie liée au climat et à la vie marine. Le premier ministre a pris cette décision sans consulter personne parmi les autorités du Nord. Il s'est contenté d'appeler tout le monde 20 minutes avant de faire son annonce. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob Mcleod, a réagi en déclarant l'alerte rouge et en réclamant un débat national d'urgence sur l'avenir des Territoires du Nord-Ouest au motif que la déclaration du premier ministre marquait le début de la résurgence du colonialisme.
Un an plus tard, en octobre 2017, j'ai parlé à Duane Smith, président du conseil de l'Inuvialuit Regional Corporation. C'était aux réunions du Forum Génération Énergie à Winnipeg. Un an plus tard, il était encore furieux et très préoccupé par ce problème. En 2016, il a déclaré: « Il y a eu une absence totale de consultation avant l'imposition du moratoire. Cette situation et les modifications subséquentes à des mesures législatives importantes touchant nos aires marines ne reflètent pas la manière dont la Couronne doit consulter ses homologues autochtones. »
Ces préoccupations ont de nouveau été exprimées haut et fort dans des témoignages au comité. Merven Gruben, maire de Tuktoyaktuk, a dit:
Je ne voulais pas que ce soit perçu une fois de plus comme un autre dossier où Ottawa imposait un moratoire et nous dictait comment faire — vous savez, faites comme je dis. C’est ce que je n’aimais pas. Je pensais que nous étions pour être... Mais il n’y a eu aucune négociation. Vous le faites sans poser de questions. Ottawa vous dit de faire ceci, vous faites cela.
En réponse aux préoccupations des habitants du Nord, le Canada a lancé des consultations et a accepté, en octobre 2018, d'entamer des pourparlers avec les gouvernements territoriaux et l'Inuvialuit Regional Corporation en vue de conclure un accord de cogestion et de partage des revenus. Entretemps, le moratoire actuel sur l'exploitation pétrolière et gazière reste en vigueur et sera réévalué en 2021.
J'aimerais aborder brièvement l'échéancier très serré prévu pour le projet de loi. Nous voilà en juin 2019 à débattre d'un projet de loi que tous anticipaient avant la tenue des élections de 2015. Les consultations sur la partie du projet de loi qui porte sur la vallée du Mackenzie ont été entamées tout de suite après les élections et, si je comprends bien, elles étaient en grande partie terminées à l'été de 2017. Pourtant, le projet de loi n'a été déposé que peu avant Noël. Il est resté en suspens durant 18 mois. Je peux émettre l'hypothèse que la décision d'imposer un moratoire sur le pétrole et le gaz a causé le retard, parce que des consultations supplémentaires se sont avérées nécessaires. Toujours est-il que la fin de la législature arrive à grands pas et que le projet de loi risque une mort prématurée au Sénat. Lorsqu'un projet de loi est littéralement imposé par les tribunaux, il incombe au gouvernement d'agir rapidement. Il aurait fallu maintenir les deux questions séparées pour que soit adopté en premier le projet de loi sur la vallée du Mackenzie.
Le projet de loi C-88 aurait facilement pu faire l'objet des deux améliorations suivantes. Les néo-démocrates ont proposé des amendements au comité, mais en vain. Ils sont déçus que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ne soit même pas mentionnée dans ce projet de loi. Pourtant, s'il y a un projet de loi nous ayant été soumis au cours de la présente législature et dont le texte devrait parler de cette déclaration, c'est bien celui-là. Il traite précisément de l'exploitation des ressources et il a été présenté en raison des poursuites intentées par des peuples autochtones, qui allèguent à juste titre que les traités ont été violés, que leur point de vue a été ignoré et qu'ils n'ont pas été consultés adéquatement.
Le gouvernement libéral a appuyé le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Ce projet de loi prévoit l'intégration de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à tous les projets de loi ministériels auxquels cette déclaration serait applicable. Pourtant, le projet de loi actuel n'en fait aucunement mention, pas plus que du concept sous-jacent de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cette lacune a également été signalée dans les témoignages entendus par le comité.
Dans son mémoire, la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest soutient que la décision d'interdire certains travaux et certaines activités au nom de l'intérêt national « devait être approuvée par les membres de la Première Nation de la région désignée, qui sont les intendants de la région et dont l'indépendance économique dépend également de ces terres ».
Dans son mémoire, l'Inuvialuit Regional Corporation écrit:
De plus, si la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures comportent des dispositions de non-dérogation, l'obligation de consulter ceux qui détiennent des droits dans les zones marines n'est pas clairement formulée. Il importe de noter que l'imposition du moratoire par le premier ministre a été décidée sans consultation d'aucun Inuvialuit, ce qui va à l'encontre de la Convention définitive des Inuvialuit, du cadre établi et des promesses faites en vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
L'Inuvialuit Regional Corporation ajoute:
Le paragraphe 12(1) proposé prévoit l'« intérêt national » comme autre motif de « gel » des permis de façon indéfinie. Ce critère d'intérêt national est problématique, en ce sens qu'il donne la préséance aux priorités nationales au détriment de celles des Inuvialuit sur leur territoire traditionnel.
David Wright des Gwich'in propose que s'il n'est pas possible de l'intégrer dans le projet de loi, la référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones soit au moins sérieusement envisagée à l'occasion de l'examen prochain de l'entente sur la vallée du Mackenzie.
La seconde amélioration que l'on pourrait apporter au projet de loi C-88 serait de s'engager à offrir une aide financière aux intervenants dans les processus d'examen prévus dans le projet de loi. S'il y a une source de financement distinct pour les intervenants autochtones dans le Nord, elle n'est pas consacrée dans la loi ni accessible aux groupes non autochtones.
Le projet de loi C-69 prévoit du financement pour les intervenants, et il faudrait également en prévoir dans le projet de loi actuellement à l'étude. Cela fait partie des éléments essentiels de toute consultation en bonne et due forme.
Pour conclure, je répète que le NPD appuiera le projet de loi et espère qu'il recevra la sanction royale avant la dissolution du Parlement.
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PCC (BC)
Monsieur le Président, le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a bien fait ressortir le paradoxe qui existe dans ce projet de loi. D'une part, le gouvernement dit avoir élaboré la partie 1 parce que le gouvernement conservateur précédent n'avait pas tenu suffisamment de consultations et qu'il avait adopté certaines mesures. Le gouvernement en a très long à dire à ce sujet. D'autre part, je dirais que, dans la partie 2, le gouvernement a décidé, sans consultation, de prendre des mesures arbitraires, d'imposer des moratoires et de présenter un nouveau concept, celui qui prévoit l'interdiction de certaines activités par le gouverneur en conseil, s'il estime que c'est « dans l'intérêt national ».
Je saurais gré au député de parler du paradoxe découlant des mesures prises par le gouvernement. J'aimerais aussi qu'il nous dise ce qu'il pense des délais et de la raison pour laquelle, à une semaine et demie de la fin de la session, on nous dit que nous retardons l'étude de ce projet de loi, dont la Chambre n'a été saisie que très récemment.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Monsieur le Président, je voudrais me joindre au secrétaire parlementaire pour souhaiter un rétablissement complet au ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur. Je sais que tous les députés pensent à lui et espèrent qu'il se rétablira pleinement. Nous souhaitons qu'il soit de retour dans cette enceinte à l'automne, après les élections.
Je vais commencer mes observations par quelques détails techniques sur le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Ceux qui syntonisent la chaîne CPAC ce soir, plutôt que de regarder le match des Raptors, savent quel est le véritable enjeu du débat actuel. Mon propos sera donc plus large que le projet de loi lui-même et portera sur l'approche du gouvernement actuel relativement au secteur de l'énergie et à l'exploitation des ressources naturelles. C'est une approche qui nous place dans une situation très difficile.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, au Manitoba, a parlé du grand privilège d'avoir passé beaucoup de temps dans la vallée du Mackenzie. Je pense que peu de gens ont eu cette occasion au cours de leur vie. Par conséquent, il serait bon, à mon avis, que nous inscrivions tous, dans notre liste de priorités, l'idée de parcourir notre magnifique pays pour y découvrir quelques-uns de ces splendides endroits.
Cela dit, je veux parler du régime de gestion de la réglementation de la vallée du Mackenzie adopté en 1998. Il s'appelle la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il a été mis sur pied 20 ans après l'enquête Berger. On avait recommandé un moratoire de 10 ans sur les projets de développement dans la vallée du Mackenzie afin de régler les revendications territoriales et de conclure avec les peuples autochtones des traités modernes prévoyant un régime intégré de gestion conjointe des terres et des eaux mis en oeuvre au moyen d'un processus quasi judiciaire pour toute la vallée du Mackenzie.
Dans leur communiqué, les Territoires du Nord-Ouest disent qu'il offre un environnement réglementaire progressif qui intègre les autorisations et en établit l'ordre en un seul processus. Il consacre les droits des peuples autochtones, de même que le rôle et les processus de leurs gouvernements. Il offre un moyen d'atténuer les répercussions environnementales, économiques, sociales et culturelles grâce à des conditions établies par des offices qui représentent les intérêts de tous les résidants des Territoires du Nord-Ouest.
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie regroupe les décisions et les fonctions des gouvernements fédéral, territorial et autochtones. Elle élimine la nécessité d'harmoniser des accords de substitution et permet une réglementation sur toute la durée des projets à partir de la conception, y compris la conformité des propositions au plan d'aménagement du territoire, l'examen environnemental préalable et l'évaluation environnementale, jusqu'à la fermeture du site et à la restauration des grands sites industriels. Les décisions sont fondées sur des éléments de preuve englobant les données scientifiques, le savoir traditionnel, l'incidence économique et l'atténuation des répercussions environnementales, de même que les répercussions socioculturelles du projet et l'harmonisation avec d'autres lois de gestion des ressources, notamment les lois fédérales et territoriales sur les espèces menacées, ainsi que les perspectives socio-économiques générales.
Je pense que bien des provinces pourraient tirer des enseignements de ce processus. Chose certaine, les territoires semblent à bien des égards avoir adopté un processus tripartite pour les évaluations environnementales dont nous pourrions tous nous inspirer.
Comme d'autres intervenants l'ont remarqué, le projet de loi dont nous sommes saisis comporte deux parties, et je dirais que, dans une démarche contradictoire, les libéraux ont amalgamé deux mesures législatives très différentes. D'une part, ils sont en train de faire marche arrière concernant des mesures que nous avions prises et qu'ils avaient appuyées lors de la dernière législature. Je souligne que les libéraux ont voté pour le projet de loi C-15 au cours de la dernière législature, tandis qu'à l'heure actuelle, ils le critiquent vertement et veulent y apporter des corrections.
La partie 1 du projet de loi comprend les modifications relatives au projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui a été adopté en 2014. L'un des principaux éléments du projet de loi C-15 consistait à fusionner les trois offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en un seul office. Après l'adoption de cette loi, la nation tlicho et la nation du Sahtu ont exprimé des objections et ont intenté des poursuites contre le l'État fédéral. En 2015, une injonction a été accordée. La première partie du projet de loi actuel annule une partie du travail qui a été fait au sujet des offices des terres et des eaux.
Il est intéressant qu'au moment où nous essayons de comprendre pourquoi le changement avait été effectué précédemment, nous ayons pu entendre le témoignage de Neil McCrank. Il a parlé de la démarche suivie et du dialogue engagé. Contrairement à ce qu'a prétendu le député de Territoires du Nord-Ouest, M. McCrank a clairement indiqué n'avoir reçu aucune directive de la part du ministre des Affaires autochtones de l'époque, Chuck Strahl, qui lui avait simplement demandé d'engager un dialogue et de concevoir un processus qui lui semblerait meilleur.
L'idée de fusionner les offices des eaux n'est pas venue de nulle part; elle est l'aboutissement d'un processus de consultation. Une chose importante qu'il a dite, c'est qu'il a toujours estimé qu'il fallait d'abord compléter les plans d’aménagement de tous les territoires, après quoi l'office des eaux pourrait exercer une fonction beaucoup plus technique, soit celle de l'évaluation. Je n'avais toutefois pas réalisé que les plans d'aménagement du territoire n'étaient pas en place. Il y avait des raisons et il y a eu des consultations, mais il est évident, au bout du compte, qu'il y a eu aussi une certaine résistance à cet article du projet de loi.
Les articles 85 et 86, qui font partie de la partie 2 du projet de loi C-88 sont peut-être un élément plus préoccupant de la mesure législative. Ils prolongent le moratoire de cinq ans qui a été imposé par les libéraux sur l'exploration pétrolière et gazière dans la mer de Beaufort. Ils modifient la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin de permettre au gouverneur en conseil de prendre, dans l'intérêt national, des décrets qui interdisent les activités pétrolières et gazières et qui gèlent les conditions des licences existantes de façon à empêcher ces activités tant que l'interdiction est en vigueur.
Encore une fois, les libéraux politisent le processus réglementaire et environnemental entourant l'extraction des ressources dans le Nord en donnant au cabinet de vastes pouvoirs lui permettant de bloquer des projets au motif de l'intérêt national. Qui définit l'intérêt national? Je dirais qu'en l'occurrence ce sont les intérêts des libéraux qui pourraient bien définir l'intérêt national. Ce ne sont certainement pas les intérêts nationaux.
Nous ne sommes pas les seuls. Notre collègue du NPD a rapporté l'horrible inquiétude que l'on a ressentie lorsque le président Obama et le premier ministre étaient aux États-Unis. Vingt minutes avant de faire l'annonce, il a téléphoné aux premiers ministres pour les avertir. Ce n'est pas ce qu'on appelle un dialogue, des consultations ou des discussions. Cela s'appelle présenter un fait accompli: « Voilà ce que nous allons faire et, à propos, je vous le dis 20 minutes avant pour vous laisser le temps de préparer votre réponse aux médias ».
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et bien d'autres se sont répandus en critiques cinglantes contre la façon de procéder du premier ministre. Le gouvernement libéral de ce pays veut transformer le Nord en parc. Il ne se soucie guère des débouchés économiques des gens de cette région ni de leur avenir et certainement pas du dialogue et des consultations.
Par voie législative, nous avons permis à des appels téléphoniques d'être faits pour donner un préavis de 20 minutes chaque fois que le gouvernement pense vouloir apporter un changement. À 20 minutes d'avis, les libéraux pourront imposer un autre moratoire dans l'intérêt national. Il est tout à fait incroyable qu'ils répondent aux préoccupations des collectivités autochtones dans la partie 1, mais qu'ils n'en tiennent pas du tout compte dans la partie 2. Voilà le paradoxe du projet de loi.
Je souhaite parler de façon plus générale d'une chose qui est devenue extrêmement claire au fil des quatre dernières années. En plus de vouloir anéantir notre secteur énergétique, le gouvernement prend très peu soin de notre industrie des ressources naturelles. Je vais énumérer quelques mesures.
Il est extrêmement important pour le gouvernement de créer des supergrappes et de donner des réfrigérateurs à Loblaws, mais il ne se soucie aucunement des collectivités rurales ou de l'exploitation des ressources ainsi que de l'abondance de richesse et d'emploi que cela fournit aux citoyens.
Parlons tout d'abord du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Les libéraux affirment que mener des consultations leur tient à cœur. Combien de consultations ont-ils eues avec les 33 Premières Nations qui étaient représentées par la société Eagle Spirit Energy? Le gouvernement désire construire un pipeline dans le Nord de la Colombie-Britannique. Or, maintenant, il ne peut plus le faire. Aucune consultation n'a été menée. Les libéraux ont dit, de façon arbitraire, qu'ils allaient imposer un moratoire sur les pétroliers transportant un produit donné.
Les libéraux n'ont que faire des pétroliers qui longent la côte depuis l'Alaska. Ils n'ont que faire des pétroliers qui arrivent du Venezuela et de l'Arabie saoudite et qui remontent la voie maritime du Saint-Laurent. Par contre, au moyen du moratoire relatif aux pétroliers, ils ont fait disparaître les occasions de prospérité et les perspectives d'avenir qui s'offraient aux collectivités du Nord-Est de la Colombie-Britannique.
C'est une idée tellement mauvaise que le Sénat a dû prendre une mesure sans précédent. Les sénateurs ont eu l'occasion d'étudier le moratoire relatif aux pétroliers et ils sont allés dans les collectivités parler aux gens. Les membres du comité sénatorial ont saisi l'occasion qui se présentait à eux. Ils ont recommandé au gouvernement de laisser tomber cette idée et d'abandonner ce projet de loi, puisqu'il est terriblement mauvais et injuste. Selon eux, le projet de loi devait être abandonné.
Malheureusement, ce sont les sénateurs nommés par les libéraux qui sont aux commandes. D'après ce que j'ai compris, le gouvernement a dû forcer la main à ses sénateurs pour obtenir gain de cause. Le Sénat a donc fait fi du conseil donné par les membres du comité, alors que ce sont eux qui possèdent les connaissances, qui ont parlé avec les gens et qui, bien honnêtement, ont fait une analyse extraordinaire des enjeux. Le Sénat a simplement ignoré le comité, et on a forcé la main aux sénateurs. Le moratoire correspond à la position des libéraux, qui ne se soucient pas du développement des ressources et qui veulent qu'on cesse d'exploiter les sables bitumineux.
Le projet suivant est Énergie Est. Tout à coup, le projet Énergie Est allait devenir...
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Lib. (NT)
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2019-06-10 22:06 [p.28910]
Monsieur le Président, je tiens à corriger la députée. Elle a dit qu'il y a deux volets à ce projet de loi, alors qu'il y en a trois. Premièrement, il annulerait le modèle de restructuration des superoffices. Deuxièmement, nous avons inclus des mesures de réglementation négociées sous le gouvernement conservateur précédent que nous considérons comme positives. Troisièmement, le projet de loi propose des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Je suis très heureux d'entendre la députée dire qu'il faut écouter les personnes concernées. En 2014, le consultant qui a été embauché a entendu de nombreux exposés pendant la première série de pourparlers, auxquels les gouvernements autochtones et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont participé. Tous les gouvernements ont dit qu'il n'allaient pas appuyer les changements. Personne n'a accordé son appui à ce moment-là. Cependant, le consultant a quand même décidé de recommander l'inclusion de ces changements dans trois sections du projet de loi en question.
Le projet de loi C-88 est un projet de loi important. Il a maintenant l'appui du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui a témoigné son soutien par écrit. Les gouvernements des nations tlicho, gwich'in et sahtu l'appuient également. Le projet de loi a l'appui de tous les gouvernements autochtones concernés et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Maintenant que j'ai donné à la députée l'assurance que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest appuient le projet de loi C-88 et que c'est un projet de loi positif, va-t-elle l'appuyer?
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