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Voir le profil de Jamie Schmale
PCC (ON)
Monsieur le Président, l'entente secrète des libéraux avec une poignée de chefs héréditaires divise la communauté des Wet'suwet'en. La situation est tellement catastrophique que certains dirigeants autochtones exigent maintenant la démission de la ministre des Relations Couronne-Autochtones.
Sachant très bien que les Wet'suwet'en n'avaient pas été consultés adéquatement, qu'il existait des problèmes de gouvernance au sein de la communauté et que les chefs élus demandaient qu'on retarde l'annonce plutôt que de l'annuler, pourquoi la ministre a-t-elle circonvenu le peuple Wet'suwet'en et fait fi de son obligation de consulter?
Voir le profil de Marc Miller
Lib. (QC)
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, le protocole d'entente établit une façon de procéder pour les discussions à venir qui vont mener à des ententes finales sur la gouvernance et la mise en oeuvre des droits et titres ancestraux des Wet'suwet'en. Il ne s'agit pas ici d'une entente sur la mise en oeuvre et la concrétisation de ces droits, mais bien d'un engagement commun à amorcer une démarche.
Toute entente éventuelle sera soumise à l'approbation du peuple wet'suwet'en selon un processus qui montrera clairement le consentement de tous les membres de la nation.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 380 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019: a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 381 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles: a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 382 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019: a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 383 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC: a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 384 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: à combien d’audits de petites entreprises a-t-on procédé depuis 2015, ventilé par année et par province ou territoire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 385 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 386 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir cinq milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, y compris les soins palliatifs: a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quel est le montant total des fonds alloués qui ont été transférés aux provinces et aux territoires, ventilé par province ou territoire ayant reçu des fonds; c) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; d) pour chaque projet énuméré en c), quels sont les détails, y compris (i) l’ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu’à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 387 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir 184,6 millions de dollars sur cinq ans dans les soins à domicile et les soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits: a) quel est le montant total du financement alloué qui n’a pas encore été dépensé; b) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) l'ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu'à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 388 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 389 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne les consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d’élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) le ministère des Relations Couronne-Autochtones a-t-il mis en place un comité pour l’élaboration de ce plan d’action; b) le cas échéant, quelles sont les mécanismes mis en place pour consulter le gouvernement du Québec dans l’élaboration de ce plan d’action, y compris pour l’implantation des 21 appels à la justice spécifique au Québec qui sont contenus dans le rapport; c) si un comité a été mis en place, le gouvernement du Québec participera-t-il à ses travaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 390 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la situation de l’eau potable à Kitigan Zibi: le ministère des Services aux Autochtones a-t-il (i) analysé les projets de raccordement à l’aqueduc de Maniwaki qui ont été soumis par le conseil de bande, (ii) pris une décision quant à savoir s’il allait de l’avant avec le raccordement, (iii) débloqué les fonds nécessaires afin de parachever les travaux de raccordement, (iv) établis un échéancier afin que la communauté ait accès à l’eau courante dans un délais raisonnable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 391 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les formulaires utilisés par le gouvernement du Canada, ventilés par année pour les 10 dernières années: a) combien de formulaires le gouvernement utilise-t-il; b) combien de pages les formulaires comptent-ils au total; c) combien d’heures-personnes les Canadiens consacrent-ils par an à remplir des formulaires pour le gouvernement; d) combien d’heures-personnes les employés du gouvernement consacrent-ils au traitement des formulaires remplis par les Canadiens?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 392 --
M. Matthew Green:
En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers: a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; j) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 393 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année: a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 394 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir les actes ou omissions désignés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, ventilé par mois: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 395 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir): quelle définition le gouvernement donne-t-il à « raisonnablement prévisible » relativement au contexte du projet de loi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 396 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la constatation contenue dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP), selon laquelle 75 % seulement des ministres étaient satisfaits du service et des avis reçus du BCP: a) comment ce chiffre a-t-il été établi; b) quels ministres faisaient partie des 25 % qui n’étaient pas satisfaits; c) l’un ou l’autre de ces ministres ont-ils indiqué pourquoi ils n’étaient pas satisfaits et, le cas échéant, quelles raisons ont été fournies?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 397 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les contrats auprès d’un fournisseur unique d’une valeur de plus de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nom du vendeur, (iv) l’emplacement du vendeur, y compris la ville ou la municipalité, la province ou le territoire, le pays et la circonscription fédérale, le cas échéant, (v) la date de début et de fin du contrat, (vi) la description des biens et des services fournis, y compris la quantité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 398 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la constatation publiée dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle 93 % des documents du Cabinet distribués aux ministres respectaient les lignes directrices du BCP: a) en quoi les 7 % restants ne respectaient-ils pas les lignes directrices du BCP; b) pourquoi les documents non conformes ont-ils été distribués aux ministres malgré tout; c) combien de ces documents non conformes ont été distribués par suite d’un ordre (i) du premier ministre, (ii) de son personnel exonéré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 399 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités d’assurance et de titrisation des prêts hypothécaires menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL) pour le compte du gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019: a) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), ventilé par exercice; b) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), ventilé par exercice; c) quelle était la limite annuelle totale de la SCHL à l’égard de la souscription d’assurance de portefeuille (non transactionnelle), ventilée par exercice; d) pour ce qui est de l’assurance de portefeuille souscrite dans chacun des exercices, quelle était la méthode d’attribution aux prêteurs de l’assurance de portefeuille et quelle était la valeur totale attribuée à chacun des six principaux prêteurs canadiens; e) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH, ventilée selon les six principaux prêteurs canadiens; f) pour ce qui est des OHC émises dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH achetés à chacun des six principaux prêteurs canadiens aux fins de la conversion des titres en OHC; g) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage des obligations a été acheté par des investisseurs canadiens, comparativement aux investisseurs étrangers; h) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage a été acheté par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; i) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quelle est la valeur des obligations achetées par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; j) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, quel pourcentage des titres a été conservé par l’institution financière émettrice pour la gestion de son propre bilan; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard du relèvement du plafond d’émission d’obligations sécurisées pour les institutions financières relevant de la compétence fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 400 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement au coronavirus (COVID-19): a) quelles sont les mesures en place dans chaque ministère et organisme pour assurer le maintien des activités du gouvernement et pour que les services gouvernementaux demeurent disponibles pendant une pandémie; b) quelles sont les mesures en place pour garantir la sécurité et la protection des fonctionnaires pendant une pandémie, y compris toutes mesures visant à empêcher que les fonctionnaires soient exposés au coronavirus; c) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne la rémunération, les congés ou les avantages sociaux pour (i) les employés à temps plein, (ii) les employés à temps partiel, (iii) les employés occasionnels, qui doivent se placer en quarantaine ou autrement demeurer hors de leur lieu de travail en raison du coronavirus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 401 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les accusations pénales logées par le gouvernement en décembre 2019 contre le groupe Volkswagen relatives aux quelques 120 000 véhicules diesel à émissions d’oxydes d’azote (NOx) excédant les normes permises, ventilées par compagnies allemandes du groupe Volkswagen, par compagnies canadiennes du groupe Volkswagen, par compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen, et par dirigeants, cadres et employés: a) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé 58 chefs d’accusation pour importation de véhicules non conformes au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; b) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé deux chefs d’accusation pour informations trompeuses au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies canadiennes du groupe Volkswagen; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen qui avaient pris part aux gestes illégaux ayant affecté le Canada; e) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les dirigeants, cadres et employés ayant pris part à ces infractions; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation concernant les 120 000 infractions de mises en vente, de location ou de mise en circulation de ces véhicules non conformes; g) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation de fraude concernant les 120 000 logiciels empêchant la détection des non conformités; h) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation quant à la pollution illégale causée par les 120 000 véhicules au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 402 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT): pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 403 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown: a) quel sera le montant total des fonds gouvernementaux accordés à chacun des projets; b) quelle est la ventilation annuelle du moment où les fonds en a) seront fournis pour chaque année de 2020 à 2030?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 404 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les opérations militaires de recherche et de sauvetage, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails relatifs à tous les cas où un appel à l’aide d’urgence a été reçu, mais où le personnel n’a pu fournir l’aide demandée à temps ou n’a pas été en mesure de la fournir, y compris (i) la date de l’appel, (ii) la nature de l’incident, (iii) la réponse fournie, (iv) la durée du délai entre la réception de l’appel et le déploiement de l’aide, le cas échéant, (v) le lieu de l’incident, (vi) la raison du retard, (vii) la raison pour laquelle l’aide n’a pas été fournie, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 405 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le groupe d’experts du gouvernement qui se livre à l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications: pourquoi n’y a-t-il pas d’experts issus de provinces autres que l’Ontario et le Québec?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 406 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les 4 710 personnes admises au Canada en 2019 pour des considérations d’ordre humanitaire et autres: combien ont-elles été admises par exemption ministérielle, au total et ventilées par circonscription fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 407 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les visas délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er mai 2019: a) combien de citoyens cubains ont demandé un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); b) combien de citoyens cubains ont demandé un permis d’études canadien; c) combien de citoyens cubains ont demandé un permis de travail canadien; d) combien de citoyens cubains ont obtenu un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); e) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis d’études canadien; f) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis de travail canadien; g) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); h) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis d’études canadien; i) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis de travail canadien; j) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes adultes célibataires; k) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes adultes célibataires; l) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes mariés; m) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes mariées; n) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes adultes célibataires; o) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes adultes célibataires; p) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes mariés; q) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes mariées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 408 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire: a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 409 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 410 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la décision d’attribuer à SAP le contrat pour le système visant à remplacer le système de paye Phénix: a) quelles seront les différences entre le nouveau système de SAP et l’actuel système de paye Phénix; b) quels sont les détails de tout accord ou contrat financier que le gouvernement a conclu avec SAP en ce qui concerne le nouveau système de paye (p. ex., valeur, date de début, taux, portée, etc.); c) quand le gouvernement prévoit-il de transférer l’actuel système de paye Phénix vers le nouveau système de SAP?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 411 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’égard des barrages ferroviaires de février et de mars 2020: a) quelle est l’estimation de l’impact économique total découlant des barrages; b) quel est le détail de l’estimation en a) par industrie et par province; c) quels sont les détails de toute aide financière fournie par le gouvernement aux personnes et aux entreprises touchées par les barrages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 412 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la conduite de l’élection générale fédérale de 2019: a) le directeur général des élections a-t-il, en application du paragraphe 477.72(4) de la Loi électorale du Canada, informé le Président de la Chambre des communes que des candidats élus ne pouvaient continuer à siéger et à voter à titre de députés à la Chambre et, le cas échéant, qui sont ces candidats; b) pour chacun des candidats en a), (i) à quelle date leur droit de siéger et de voter a-t-il été suspendu, (ii) à quelle date le directeur général des élections en a-t-il informé le Président, (iii) quelle exigence de la Loi a été enfreinte, (iv) l’exigence en b)(iii) a-t-elle été remplie par la suite et, le cas échéant, à quelle date l’a-t-elle été?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 413 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne les demandes d’information envoyées aux ministères et organismes par le directeur parlementaire du budget (DPB) depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les demandes et réponses, y compris (i) la demande, (ii) sa date de réception, (iii) la date à laquelle l’information a été fournie; b) quels sont les détails, y compris les motifs, de tous les cas où l’information a tardé à parvenir ou n’a jamais été fournie au DPB?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 414 --
M. Jagmeet Singh:
En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019: a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 415 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les réclamations de déductions pour options d’achat d’actions au cours des années d'imposition 2012 à 2019 inclusivement, ventilées par année d'imposition: a) combien de personnes ayant réclamé une déduction pour options d’achat d’actions ont des revenus annuels de (i) moins de 60 000 $, (ii) moins de 100 000 $, (iii) moins de 200 000 $, (iv) 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) plus de 1 million de dollars; b) quelle est la somme moyenne réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; c) quelle est la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage de la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent à plus de 1 million de dollars?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 416 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à retourner aux industries touchées, entre les exercices 2018-2019 et 2023-2024, la surtaxe de 1,3 milliard de dollars établie à l’égard de l’acier, de l’aluminium et d’autres produits américains: a) comment le gouvernement explique-t-il l’écart par rapport à l’évaluation du directeur parlementaire du budget, selon laquelle le gouvernement retournera 105 millions de dollars de moins que ce qu’il a établi en surtaxes et recettes connexes au cours de la période visée; b) comment le gouvernement compte-t-il retourner le montant de 1,3 milliard de dollars; c) quelle est la ventilation du montant de 1,3 milliard de dollars par industrie et bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 417 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le montant de 180,4 millions de dollars indiqué au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 sous Ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour la radiation de 33 098 créances au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants: a) quels renseignements ont été échangés entre EDSC et l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer les créances qui allaient être radiées; b) quelles mesures particulières sont prises pour veiller à ce qu’aucune des créances radiées ne soit associée à des personnes qui ont les revenus ou les moyens de rembourser leur emprunt; c) quel seuil ou quels critères ont été utilisés pour déterminer les créances à radier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 418 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le contrat de 17,6 millions de dollars accordé à Peter Kiewit Sons ULC pour le projet d’assainissement du passage du poisson au niveau du glissement rocheux de Big Bar dans le fleuve Fraser: a) combien de soumissions ont été reçues pour le projet; b) parmi les soumissions reçues, combien satisfaisaient aux critères de qualification; c) qui a pris la décision d’accorder le contrat à Peter Kiewit Sons ULC; d) à quel moment la décision a-t-elle été prise; e) quelle est la date de début et la date de fin du contrat; f) quels sont les travaux précis qui seront réalisés dans le cadre du contrat; g) le fait que l’entreprise fait face à des accusations de négligence criminelle ayant causé la mort a-t-il été considéré pour l’évaluation de le soumission et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 419 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2019 pour le Programme d’innovation forestière, le Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, le programme de développement des marchés et l’Initiative de foresterie autochtone: a) combien de propositions ont été reçues pour chaque programme jusqu’à maintenant; b) quelle part des fonds a été versée jusqu’à maintenant; c) quels sont les critères relatifs aux propositions pour chaque programme; d) quels sont les détails des fonds attribués, y compris (i) l’organisation, (ii) l’endroit, (iii) la date d’attribution, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 420 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’exposé des sujets de préoccupation C-FT-03 (Boeing 737-8 MAX) (numéro de dossier 5010-A268): a) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il reçu le document ou a-t-il été mis au fait de son existence; b) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations soulevées dans le document; c) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été avisé pour la première fois des préoccupations soulevées dans le document; d) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations; e) à quel moment le bureau du sous ministre a-t-il reçu le document; f) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été mis au fait des préoccupations de Transports Canada au sujet du mouvement de piqué difficilement modifiable en lien avec le décrochage aérodynamique de l’appareil 737-8 MAX; g) une note d’information sur l’exposé des sujets de préoccupation a-t-elle été fournie au ministre ou à son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de la note d’information, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé du contenu, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de dossier; h) quelle a été la réponse du ministre des Transports à la note d’information dont il est question en g)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 421 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis le 15 juillet 2018: a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par objet de la plainte; b) parmi les plaintes en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées, retirées ou refusées, ventilé par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement; e) combien d’agents chargés de cas de l’OTC, en équivalent temps plein, sont affectés au traitement des plaintes de voyageurs aériens, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; f) quel est le nombre moyen de plaintes de voyageurs aériens traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; g) quel est le nombre de plaintes de voyageurs aériens qui ont été reçues mais n’ont pas encore été traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant de (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décisions; h) dans combien de cas les facilitateurs de l’OTC ont-ils dit aux voyageurs qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet de la demande; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs de l’OTC n’ont-ils pas renvoyé le voyageur et le transporteur aérien à la Convention de Montréal, qui est énoncée dans le tarif international (les modalités et conditions) du transporteur aérien; j) comment l’OTC définit-il une plainte « réglée » aux fins d’inclusion dans ses rapports statistiques; k) lorsqu’un plaignant choisit de ne pas donner suite à une plainte, celle-ci est-elle considérée « réglée »; l) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et l’affectation d’un agent à la plainte, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) parmi les plaintes en a), quel est le pourcentage de celles qui n’ont pas été réglées conformément aux normes de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 422 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel a été le taux d’échec annuel, de 2005 à 2019, au contrôle de la compétence du pilote (CCP) que les inspecteurs de Transports Canada ont fait passer à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous partie 705, en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC); b) quel a été le taux d’échec annuel au CCP, de 2005 à 2019, dans les cas où des pilotes inspecteurs approuvés par l’industrie ont fait passer le CCP à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous-partie 705; c) combien d’inspections annuelles de vérification les inspecteurs de Transports Canada ont-ils effectuées entre 2007 et 2019; d) combien d’évaluations du système de gestion de la sécurité, d’inspections de validation de programme et d’inspections des processus ont été réalisées annuellement, entre 2008 et 2019, chez les exploitants visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702; e) combien d’inspections et de vérifications annuelles d’exploitants de systèmes visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702 ont-elles été effectuées conformément au manuel TP8606 de Transports Canada entre 2008 et 2019; f) combien d’inspecteurs des groupes d’exploitants d’aéronefs Transports Canada comptait-il de 2011 à 2019, avec ventilation par année; g) quels écarts Transports Canada a-t-il relevés entre ses politiques sur les qualifications des pilotes et les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l’OACI concernant le contrôle de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes relatives au CCP pour les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) Transports Canada prévoit-il d’embaucher de nouveaux inspecteurs et, le cas échéant, quelle cible s’est-il fixé à cet égard, ventilée par catégorie d’inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne à Transports Canada; k) pour chaque exercice de 2010-2011 à 2018-2019, ventilé par exercice (i) quel était le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne, (ii) quel était le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne, (iii) quel était le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; l) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus pour (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 423 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement: quel est le montant total du financement accordé tous les ans depuis 2017 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par province, pour (i) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (iii) le Partenariat en matière de logement, (iv) l’Initiative des terrains fédéraux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 424 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un nouveau fonds pour aider les municipalités et les conseils scolaires à acheter 5 000 autobus ne produisant aucune émission au cours des cinq prochaines années: a) le gouvernement a-t-il établi des prévisions quant au coût total de cet engagement et, le cas échéant, (i) combien cet engagement coûtera-t-il aux municipalités et aux conseils scolaires, (ii) quel est le coût prévu de l’infrastructure de recharge nécessaire; b) combien d’argent le gouvernement fédéral injectera-t-il dans ce nouveau fonds chaque année; c) quelle proportion du coût total que devront débourser les municipalités sera assumée par le gouvernement fédéral grâce à ce nouveau fonds; d) quel sera le processus de demande que devront suivre les municipalités et les conseils scolaires; e) le financement sera-t-il fondé sur le nombre de passagers transportés comme c’est déjà le cas des subventions au transport en commun; f) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les sociétés de transport en commun ne sont pas forcées de retarder ou d’abandonner leurs plans de croissance afin d’acheter des autobus ne produisant aucune émission pour respecter cet objectif?
Response
(Le document est déposé.)
8555-431-380 Voyage du ministre de l'Env ...8555-431-381 Rapport 3 de la commissaire ...8555-431-382 Sécurité ferroviaire8555-431-383 Président-directeur général ...8555-431-384 Agence du revenu du Canada8555-431-385 Flotte d'aéronefs Challenger8555-431-386 Soins à domicile8555-431-387 Soins à domicile et soins p ...8555-431-388 Affaire des Paradise Papers8555-431-389 Consultations de la ministr ...8555-431-390 Situation de l'eau potable ... ...Voir tous les sujets
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PCC (SK)
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2020-03-11 16:08 [p.1948]
Madame la Présidente, l'opposition officielle aurait volontiers collaboré avec le gouvernement et a fait maintes propositions en vue de faire adopter le projet de loi rapidement, comme l'ont réclamé tous les intervenants et les Canadiens en général, pour que nos relations commerciales avec les États-Unis ne soient plus affectées par l'incertitude.
Conscients de la tenue des élections fédérales en octobre dernier, les conservateurs ont offert d'entreprendre une étude préliminaire du projet de loi initial, le projet de loi C-100, au mois de mai. Ainsi, le gouvernement n'aurait eu qu'à faire l'étude article par article ultérieurement, mais il a refusé. Lorsque l'accord révisé a été signé en décembre, les conservateurs ont offert de revenir plus tôt que prévu après la pause des Fêtes pour travailler sur le projet de loi. Encore une fois, le gouvernement a refusé.
Le comité du commerce international avait reçu environ 200 demandes concernant l'ACEUM et la quantité de travail sur le projet de loi n'avait pas changé. Nous avons continué à suggérer d'entamer le travail plus tôt, mais le gouvernement a refusé.
Les conservateurs ont finalement offert de terminer l'étude article par article au plus tard le 5 mars, en supposant que le gouvernement ne rappellerait pas la Chambre des communes pendant la semaine de relâche. Le gouvernement a encore une fois refusé.
Une motion a été adoptée à l'unanimité au comité du commerce international demandant que le gouvernement rende publique son analyse des répercussions économiques de l'ACEUM. Le gouvernement ne l'a fournie qu'un jour avant que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi, et le rapport du gouvernement sur les répercussions économiques comparait l'ACEUM au fait de ne pas avoir d'ALENA du tout.
Ce que cela veut dire, c'est que le gouvernement voulait faire croire aux Canadiens qu'un accord commercial, aussi bancal ou restrictif qu'il soit, serait en fait mieux qu'aucun accord.
Heureusement, l'Institut C.D. Howe a publié, le 21 février, un rapport comparant l'ACEUM à l'ancien ALENA. Il y affirmait que l'ACEUM ferait diminuer le PIB du Canada de 14,2 milliards de dollars et que les exportations du Canada vers les États-Unis diminueraient de 3,2 milliards de dollars pendant que les importations en provenance des États-Unis augmenteraient de 8,6 milliards de dollars. Le rapport de l'Institut C.D. Howe nous éclaire sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a déclaré qu'il était important de soutenir l'adoption rapide du nouvel accord puis s'est dérobé à chaque occasion que nous lui avons donnée d'en accélérer l'adoption.
Nous nous retrouvons maintenant à devoir nous occuper de toutes les mauvaises mesures contenues dans cet accord. Sur les deux cents organisations et personnes qui ont voulu témoigner au comité, nous n'avons été en mesure d'en entendre qu'une centaine.
Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont dit, et je cite: « Si nous voulons que le Canada tire pleinement parti de cet accord, le gouvernement doit prendre des mesures pour s'assurer que le niveau de productivité des manufacturiers canadiens est équivalent à celui des autres pays de l'OCDE, afin qu'ils puissent réussir sur les marchés nord-américains et internationaux. »
La Chambre de commerce du Canada a déclaré: « L'ACEUM signé l'automne dernier était imparfait, mais nécessaire afin que les relations du Canada avec son principal partenaire commercial soient plus prévisibles. » La prévisibilité a diminué à un point où les gens disaient que la meilleure chose à faire était simplement de l'adopter.
La semaine dernière, dans ma circonscription, j'ai rencontré la chambre de commerce de ma région et j'ai aussi tenu une assemblée publique en compagnie du ministre du cabinet fantôme pour l'agriculture et de nombreux agriculteurs du coin.
Les producteurs, transformateurs et exportateurs du secteur agricole et agroalimentaire et toutes les petites entreprises qui se greffent au secteur pour offrir des services subissent les graves répercussions de l'incertitude économique créée par le gouvernement: augmentation des coûts et perte de clients en raison des politiques punitives du gouvernement; incertitudes concernant la relation avec notre plus important partenaire commercial; fermeture des voies d'approvisionnement causée par des grèves et par le manque de wagons-citernes, puisque le pétrole au pays doit être acheminé par rail plutôt que par des pipelines sécuritaires; barricades qui ont causé des situations dangereuses et qui empêchaient la libre circulation des marchandises; taxes sur le carbone qui s'appliquent aux systèmes de chauffage et de refroidissement dont a besoin le secteur manufacturier; augmentation des charges sociales et de la bureaucratie.
Les gens ont l'impression que le gouvernement ne tient pas compte de leurs besoins et qu'il s'en prend à eux. Ils comprennent que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique est un accord imparfait, mais nécessaire pour améliorer la prévisibilité dans les relations entre le Canada et son plus important partenaire commercial. C'est pour cette raison que nous sommes prêts à appuyer le projet de loi C-4.
Voici ce qu'a déclaré l'Association de l'aluminium du Canada: « Dans le cadre de la collaboration en cours entre le gouvernement du Canada et l'industrie, nous avons l'intention d'entamer des discussions avec le gouvernement pour encourager le Mexique à mettre en œuvre une mesure similaire, ce qui contribuerait à limiter l'arrivée de produits non conformes aux règles de l'accord entre nos trois pays. » L'industrie canadienne de l'aluminium s'inquiète de l'incapacité du gouvernement à obtenir les mêmes protections concernant la production en Amérique du Nord pour l'aluminium que celles obtenues pour l'acier. Le Canada est le plus important producteur d'aluminium en Amérique du Nord.
Bien que la règle d'origine de 70 % incluse dans l'accord semble avantageuse sur papier, en réalité, si l'accord ne comprend pas l'exigence voulant que l'acier doive être fondu et coulé en Amérique du Nord, comme le demande l'industrie au Mexique, l'industrie nord-américaine deviendra vulnérable au dumping en provenance de l'étranger, et en particulier du Mexique.
Le gouvernement doit aussi présenter un rapport sur ce qu'il est advenu des 2 milliards de dollars de recettes tarifaires perçues à ce jour. Nous devons nous assurer que cet argent a réellement servi à soutenir les entreprises canadiennes qui ont été touchées par l'imposition de ces droits. Lorsque les fabricants de ma circonscription ont fait face à des fermetures, ils étaient très découragés par l'attitude du gouvernement, qui a, entre autres, suggéré de les aider en accordant davantage de prestations d'assurance-emploi à leurs employés. Les entreprises ne veulent pas plus d'assurance-emploi. Ils veulent conserver leurs travailleurs.
De plus, il y a un besoin urgent d'élaborer une stratégie pour commercialiser l'aluminium canadien comme étant le plus écologique de la planète, ce qui permettra de renforcer notre compétitivité sur les marchés existants et émergents. Cela s'inscrit dans le cadre du plan environnemental conservateur. Ce plan vise à vanter auprès du monde entier les mesures que nous avons déjà prises pour lutter contre les changements climatiques et à exposer la façon dont nous pouvons aider à ce chapitre d'autres pays qui n'ont pas des normes aussi strictes que le Canada en matière d'environnement.
Il y a aussi nos producteurs laitiers.
Le secteur laitier du Canada est le principal groupe que le gouvernement a laissé en plan pendant les négociations. Le gouvernement a réussi à la fois à réduire les débouchés pour les producteurs et les transformateurs laitiers canadiens et à limiter leur capacité de croissance grâce à l'exportation.
Le Canada a accepté l’inclusion, dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, d’un plafond pour les exportations de certains des produits laitiers canadiens dans le monde, ce qui est sans précédent dans le contexte d’accords commerciaux régionaux. Étant donné que la prospérité de notre pays dépend d’un accès fiable aux marchés mondiaux, surtout en ce qui concerne les produits laitiers, le Canada ne doit pas consentir à ce genre de disposition dans tout accord commercial futur. Pourquoi le gouvernement accepterait-il d'accorder aux États-Unis un tel pouvoir sur notre souveraineté et notre capacité de commercer comme bon nous semble avec d'autres pays?
Cette concession est un affront à notre souveraineté, et il n'existe aucune excuse ni aucun argument valable pour expliquer cette capitulation et le fait que nous devrons maintenant demander humblement aux États-Unis la permission d'exporter nos produits laitiers vers les pays avec lesquels nous souhaitons avoir des échanges commerciaux.
Il y a vraiment beaucoup de choses qui clochent dans cet accord, comme l'ont souligné au comité des parties intéressées. Nous avons été en mesure d'émettre des recommandations à l'intention du gouvernement afin qu'il en corrige un grand nombre.
En ce qui concerne les marchés publics, aucun chapitre ne prévoit, pour le Canada, un accès garanti au marché américain.
En ce qui concerne le secteur de l'automobile, la valeur des exportations canadiennes de véhicules vers les États-Unis diminuera de 1,5 milliard de dollars par rapport à ce qu'elle est sous le régime commercial actuel prévu dans l'ALENA, et la valeur des importations baissera de 1,2 milliard de dollars. Compte tenu des difficultés auxquelles doit faire face le secteur ontarien de l'automobile — difficultés qui ont été exacerbées par les mesures gouvernementales ayant nui à la compétitivité du pays —, le gouvernement doit répondre à la demande du secteur de l'automobile qui souhaite que l'on retarde jusqu'à janvier 2021 l'application de l'ACEUM à ce secteur afin de lui permettre de s'adapter à la nouvelle conjoncture occasionnée par l'accord.
Pour ce qui est du secteur forestier, de nombreuses scieries ont dû fermer leurs portes. Des services de soutien, des petites entreprises et des localités entières sont paralysés en raison de l'indifférence du gouvernement. Ils ne méritent pas une telle attitude de la part du premier ministre. Ils s'attendent plutôt à ce que celui-ci reprenne immédiatement les négociations avec le représentant au commerce des États-Unis pour trouver une solution à ce problème.
En ce qui concerne l'exemption culturelle, le prix à payer pour la protéger dans l'ACEUM a été d'exposer le pays à des représailles tarifaires qui ne se limitent pas à ce secteur. Par exemple, si le Canada décide de mettre en place une taxe sur les services numériques pour une société telle que Netflix, les États-Unis seraient dans leur droit, aux termes de l'ACEUM, d'imposer des droits de douane à effet commercial égal sur toute exportation canadienne.
Ce ne sont là que quelques exemples de points sur lesquels le gouvernement a capitulé devant les États-Unis. La réponse américaine à ce document est un volumineux document consignant tous ses gains. Le nôtre, d'après ce qu'a dit l'ancien ministre du Commerce international de ce côté-ci, avait 72 pages. De toute évidence, le Canada ne s'en est pas sorti de façon particulièrement reluisante, mais, comme certaines parties prenantes l'ont dit, il faut simplement régler cela et passer à autre chose, en espérant que les prochaines ententes seront meilleures.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-03-10 12:01 [p.1860]
Madame la Présidente, je suis encouragé par la vice-première ministre et sa capacité de tendre la main pour trouver des moyens d’améliorer le système. J’applaudis la démarche du député pour essayer de régler cette question.
Cependant, je ne voudrais pas donner l’impression que, tout à coup, un groupe de personnes aux États-Unis a rencontré des représentants du Mexique, qu’un accord a été signé et qu’aucun travail préparatoire n’a été effectué. Pendant des mois, voire des années, il y a eu au Canada des pourparlers et un dialogue sur un accord potentiel qui devait être trouvé. Les secteurs d’activité de toutes les régions du pays se sont exprimés et il y a eu des centaines d’heures de débat, pas seulement sur cette question, mais sur d’autres accords commerciaux.
Nous ne devrions donc pas donner aux Canadiens la fausse impression que tout le monde a été pris de court. Même après la signature de l’accord, la vice-première ministre a proposé aux chefs de tous les partis de participer et d’obtenir plus de renseignements.
Le député peut-il donner un aperçu général de ces commentaires?
Voir le profil de Daniel Blaikie
NPD (MB)
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2020-03-10 12:02 [p.1861]
Madame la Présidente, je sais que la vice-première ministre parle beaucoup de la quantité de consultations qui ont eu lieu. Cependant, il y a une grande différence entre consulter les représentants de certains secteurs qui, en raison d'ententes de confidentialité, ne peuvent parler de quoi que ce soit et s’adresser au Parlement, où il est possible de discuter de ces choses. Il y a une différence entre faire part des objectifs à la table de négociation à des personnes qui ne peuvent en parler avec quiconque d’autre et en faire part au Parlement, où le pays peut débattre de ce qui devrait figurer sur la liste ou en être retiré, et la gestion de l’offre en est un parfait exemple.
Cet accord frappe durement les producteurs laitiers. J’espère que cela pourra changer. Il en a été un peu question en comité, où nous avons parlé de mesures que pourrait prendre le gouvernement pour atténuer en partie les répercussions négatives de cet accord. Ce débat aurait dû avoir lieu avec plus de données sur la table. Deux semaines encore avant que cette version de l’accord soit signée, on disait aux producteurs laitiers qu’ils n’avaient pas à s’inquiéter, qu’il n’y avait pas eu de concessions importantes par rapport à l’ALENA original.
Les gens ont été pris de court. Le débat public permet de faire ressortir ces éléments. Pas toujours, car il n’est pas parfait. C’est un instrument brutal, mais il peut vraiment faire ressortir des éléments. C’est pourquoi il était primordial pour nous de prendre la première véritable mesure allant dans le sens d’un processus meilleur et plus transparent. À long terme, cela nous aidera à conclure de meilleurs accords, plus justes pour les travailleurs et l’environnement.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Voir le profil de Randeep Sarai
2020-03-10 13:19 [p.1872]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour parler des avantages que procurera aux Canadiens l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Au cours des dernières semaines, mes collègues et moi qui siégeons au comité du commerce international avons pu entendre plus de 100 témoins représentant diverses industries et régions du pays, dans le cadre de notre étude du projet de loi C-4. Le 27 février dernier, nous avons fait rapport à la Chambre de ce projet de loi sans proposition d'amendement.
Le nouvel ALENA, aussi appelé l'ACEUM, constitue une nouvelle étape dans les relations commerciales mutuellement avantageuses qui existent entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Nous avons compris dès le départ qu'il ne serait pas possible de conclure cet accord sans le soutien, la contribution et le dévouement de Canadiens partout au pays.
Avant le début des négociations, nous avons commencé à parler avec des Canadiens des quatre coins du pays. Nous avons écouté leurs points de vue sur les avantages et les problèmes de l'accord initial, et sur ce qui pourrait être fait pour améliorer les relations commerciales que le Canada entretient avec les États-Unis et le Mexique.
Inspirés par l'approche inclusive du Canada en matière de commerce, nous avons travaillé très dur dès le début des négociations pour obtenir des résultats qui feraient progresser les intérêts des provinces et des territoires, des Autochtones, des entreprises, des associations commerciales, des organisations syndicales, des organisations de la société civile, ainsi que des femmes et des jeunes, et j'en passe.
De février 2017 à décembre 2019, le gouvernement a consulté plus de 1 300 intervenants dans le cadre de près de 1 100 échanges sur la modernisation de l’ALENA. Au cours de la même période, nous avons reçu plus de 47 000 mémoires de Canadiens à ce sujet. Les intervenants canadiens ont largement appuyé le nouvel accord et ont souligné l’importance d’assurer la stabilité et la prévisibilité de nos relations commerciales avec les États-Unis et le Mexique. Leurs points de vue ont éclairé les positions de négociation du Canada dans ce processus de modernisation.
Dès le départ, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Leurs représentants ont été invités à se rendre sur les lieux de chaque ronde de négociations et ont reçu des comptes rendus quotidiens du négociateur en chef et des membres de l’équipe de négociation. Nous avons également collaboré étroitement avec des représentants des peuples autochtones. En fait, un groupe de travail autochtone a été formé pour travailler en collaboration sur des éléments importants pour les peuples autochtones dans le cadre du processus de modernisation de l’ALENA. Au total, le gouvernement du Canada a rencontré des représentants de 49 groupes autochtones différents, y compris des nations autonomes, des organisations tribales, des organisations nationales, des sociétés de développement, des entreprises et des organismes de prêt, des conseillers juridiques et des experts en politiques.
Nous avons sollicité et reçu des commentaires et de l’information de tous les partis. Nous avons tendu la main aux politiciens actuels et anciens, aux premiers ministres, aux maires et aux dirigeants communautaires et autochtones pour qu’ils contribuent non seulement à façonner les priorités du Canada, mais aussi à les défendre. Nous avons créé un conseil consultatif de l’ALENA, qui comprenait des représentants d’autres partis politiques, ainsi que des dirigeants d’entreprises et de syndicats et des leaders autochtones. Toutes les contributions et tous les conseils nous ont aidés à tracer la voie à suivre.
Depuis le début de 2017, d’autres collègues ministériels fédéraux, provinciaux et territoriaux et leurs équipes ont effectué plus de 530 visites aux États-Unis, y compris des parlementaires canadiens qui ont participé à des réunions bilatérales semblables avec des membres du Congrès et des gouverneurs aux États-Unis. D’autres intervenants, y compris de nombreux députés, ont contribué à ces efforts. Équipe Canada a mobilisé collectivement plus de 750 influenceurs et décideurs aux États-Unis.
Le nouvel accord a été rendu possible parce que nous avons agi de concert et que nous avons fait preuve de détermination à la table de négociations pour défendre les intérêts et les valeurs des Canadiens dans la recherche d’un accord commercial viable et progressiste. Nous avons cherché et obtenu un consensus sur les questions clés au pays. Cela nous a permis de prioriser les intérêts du Canada et de développer les positions de négociation du Canada. Malgré les nombreux obstacles, nous avons travaillé sans relâche et nous sommes restés fermes dans nos principes et nos objectifs pour parvenir à un accord avec les États-Unis et le Mexique.
Les avantages du nouvel accord pour les Canadiens sont concrets et considérables. Ils reflètent les points de vue exprimés par les Canadiens dans le cadre de la mobilisation. La plupart des Canadiens considéraient le processus de modernisation comme une occasion de préserver les éléments clés de l’ALENA d'origine, de moderniser et d’améliorer l’accord dans la mesure du possible et d’assurer la stabilité et la prévisibilité du marché nord-américain. Nous avons donné suite à ces priorités clés.
Le nouvel accord préserve des éléments clés de l’ALENA d'origine, ce qui nous permet de maintenir notre prospérité et notre stabilité régionales. Il renforce les liens économiques déjà solides entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Il reconnaît également l’importance du commerce progressiste et inclusif en ajoutant des éléments clés dans des domaines comme le travail et l’environnement ainsi que de la terminologie sur le genre et sur les droits des peuples autochtones.
En particulier, le Canada a réussi à préserver le mécanisme de règlement des différends du groupe spécial binational du chapitre 19 de l’ALENA sur les droits antidumping et compensateurs, l’exemption culturelle, l’accès en franchise de droits de l’ALENA aux marchés américain et mexicain et l’autorisation de séjour temporaire des gens d’affaires.
Nous avons préservé le système canadien de gestion de l’offre, bien que les États-Unis aient tenté de le démanteler.
Nous avons modernisé et amélioré l’accord pour tenir compte des réalités commerciales actuelles et de l’accroissement des occasions d’affaires en Amérique du Nord.
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique compte neuf chapitres, dont des chapitres sur le commerce numérique, la lutte contre la corruption et les petites et moyennes entreprises.
Nous avons éliminé le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État et la disposition sur la proportionnalité dans le secteur de l'énergie. Nous avons intégré les chapitres sur la main-d'œuvre et sur l’environnement à l’accord et les avons soumis à une procédure de règlement des différends plus efficace et efficiente.
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique améliore le mécanisme de règlement des différends en renforçant l’application de la loi, notamment dans les domaines de la main-d'œuvre et de l’environnement. Il s’agit d’une réalisation remarquable du Canada.
L’Accord simplifie les procédures douanières afin de faciliter le commerce, de réduire les formalités administratives et d’alléger le fardeau administratif des exportateurs et des investisseurs canadiens. Il facilite aussi des résultats qui favorisent les intérêts des petites et moyennes entreprises, des femmes et des peuples autochtones, conformément à l’approche inclusive du Canada en matière de commerce.
En général, l’Accord produit d’importants résultats pour les travailleurs, les entreprises, les collectivités et les familles du Canada.
Dans ce nouvel accord, le Canada a réussi à obtenir des résultats prioritaires pour les peuples autochtones, conformément aux efforts que fait le gouvernement pour renforcer les droits des Autochtones ainsi que la prospérité et le développement durable au Canada et dans le monde.
Certains résultats reflètent aussi le rôle important des peuples autochtones à l’égard de l’environnement, notamment pour la conservation de la biodiversité.
Le Canada a fait de l’égalité des sexes et de l’autonomisation économique des femmes une priorité clé au cours des récentes négociations commerciales, notamment en assumant un rôle de chef de file pour intégrer les dispositions relatives à l’égalité des sexes dans l’Accord. Il s’agit du premier accord commercial international qui reconnaît la discrimination fondée sur le sexe et sur l’orientation sexuelle. Cela comprend des obligations en matière de travail concernant l'élimination de toute discrimination fondée sur le sexe et de respecter d’autres dispositions régissant la responsabilité sociale des entreprises et des PME.
L’inclusion de terminologie sur les droits des peuples autochtones et sur les droits des genres est une étape importante de l’engagement du gouvernement à l’égard de la réconciliation et de l’égalité des genres. Les leçons tirées de la période de consultation et de négociation de cet accord nous aideront à négocier de futurs accords commerciaux.
Nous espérons que la stabilité que l’Accord Canada—États-Unis—Mexique apportera aux producteurs et aux industries de notre pays aidera le Canada à tirer parti de cette position unique pour conclure des accords de libre-échange avec d’autres régions du monde, notamment l’AECG avec l’Europe et le PTPGP avec l’Asie et le Pacifique. Bien que les États-Unis soient notre principal partenaire commercial, le Canada a la possibilité de devenir une plaque tournante du commerce, puisqu’il est le seul pays nord-américain qui ait conclu des accords de libre-échange avec de nombreuses régions, touchant ainsi plus de 1,5 milliard de personnes dans le monde.
Il est amusant d’entendre des députés d’en face critiquer le premier ministre Trudeau et la façon dont notre gouvernement a négocié l’ACEUM et l’ALENA; toutefois, les commentaires d’un expert chevronné les contredisent du tout au tout. J'aimerais citer ce qu’a dit l’architecte, l’auteur du premier accord de libre-échange et du deuxième accord avec les États-Unis, l’ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney, au sujet de notre gouvernement: « J’ai dit à Trudeau qu’il avait fait un excellent travail pour cette renégociation… »
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PCC (BC)
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2020-03-10 13:31 [p.1874]
Monsieur le Président, la capacité qu’a le député de définir le succès de cet accord par ce à quoi le Canada n’a pas eu à renoncer, plutôt que par le nouvel accès et les nouveaux avantages qu’il nous a procurés, m’a beaucoup amusé.
Mes collègues se souviendront peut-être que le premier ministre avait dit que tout le monde y gagnerait. Autrement dit, le Canada allait clairement en tirer des avantages. Quel que soit le critère utilisé, cet accord est pire que le précédent, même si on nous dit maintenant qu’un nouvel ALENA est mieux que rien du tout.
Le député a parlé de toutes les consultations menées auprès des intervenants, de l’industrie et des communautés autochtones, mais il a omis de parler des députés de l’opposition, qui représentent plus de la moitié des collectivités du pays. Le député peut-il dire à la Chambre si, oui ou non, l’opposition a été consultée en profondeur comme l’ont été d’autres intervenants de l’industrie?
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
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2020-03-10 13:32 [p.1874]
Monsieur le Président, la réponse est oui. D'anciens dirigeants de ce parti ont participé aux négociations. L’ancien chef a été consulté et un ex-premier ministre a déclaré que c’était un très bon accord.
Permettez-moi de citer les propos de certains autres premiers ministres conservateurs du pays, qui ont notamment déclaré que la signature de cet accord est une bonne nouvelle pour la Saskatchewan et le Canada. L’incomparable Jason Kenney, premier ministre conservateur de l’Alberta, a déclaré qu’il était soulagé qu’un nouvel accord commercial nord-américain ait été conclu. L’ancienne chef Rona Ambrose a participé aux négociations. Je crois avoir déjà cité un ex-premier ministre, au pouvoir dans les années 1980, qui avait conclu la négociation du premier accord de libre-échange et de l’ALENA. Il a déclaré que nos négociateurs avaient fait un très bon travail.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Yvan Baker
2020-03-10 14:05 [p.1879]
Monsieur le Président, l'un de mes mentors est Donna Cansfield, une ancienne députée provinciale d'Etobicoke-Centre. Elle m'a dit un jour: « Yvan, le travail le plus important d'un politicien n'est pas de parler mais d'écouter. Lorsqu'on écoute, on comprend les priorités des gens, leurs problèmes et on acquiert des connaissances sur la façon de résoudre ces problèmes. »
Etobicoke-Centre est l'une des circonscriptions canadiennes qui comptent le plus d'aînés par rapport au nombre d'habitants, alors je passe beaucoup de temps à m'attaquer aux problèmes auxquels les personnes âgées sont confrontées. Je passe aussi beaucoup de temps à écouter ces personnes.
Lorsque j'étais député provincial, j'ai organisé les réunions mensuelles d'un groupe consultatif d'aînés afin d'en savoir plus long sur les préoccupations des personnes de ce segment de la population et de discuter de la façon de régler les problèmes qu'elles pouvaient rencontrer dans ma collectivité.
En qualité de député d'Etobicoke-Centre, j'ai recommencé à organiser ces réunions et, jusqu'ici, la participation a été formidable. Plus de 100 personnes âgées sont venues à chacune de nos deux premières réunions. J'aimerais remercier les aînés qui sont venus jusqu'à présent et qui ont apporté leur contribution à ces réunions. J'aimerais encourager et inviter toutes les personnes âgées d'Etobicoke-Centre à se joindre à moi lors des prochaines réunions. J'ai hâte de m'attaquer aux problèmes auxquels elles doivent faire face. Je suis impatient de les écouter.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2020-03-10 15:52 [p.1897]
Madame la Présidente, j'ai écouté toute la journée le débat sur l'important projet de loi à l'étude. Si je me souviens bien, c'est la première fois que tous les partis politiques appuient un accord commercial — à savoir le Parti vert, le Bloc québécois, le NPD, les conservateurs et, bien entendu, le gouvernement libéral, qui l'a présenté. Partout au pays, des intervenants, des syndicats et des chefs d'entreprise appuient l'accord. Même l'auteur de l'accord commercial initial, Brian Mulroney, y est en faveur.
Le député d'en face convient-il qu'au cours des dernières années, nous avons vu des Canadiens de partout au pays offrir leurs commentaires et que cela nous a permis de nous rendre au point où nous en sommes aujourd'hui?
Voir le profil de Steven Blaney
PCC (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, tout le monde est d'accord pour dire que nous sommes en train d'appuyer une mauvaise entente, qui ne tient pas compte du conflit du bois d'œuvre ou encore des marchés publics, par exemple.
J'ai en main une note, datée du 19 décembre, au sujet de l'entreprise Prevost, un fleuron de ma circonscription. Cette dernière a obtenu le plus gros contrat de son histoire, soit un contrat de 260 millions de dollars pour la fabrication de 307 autocars pour la Metropolitain Transportation Authority de l'État de New York.
C'est une excellente nouvelle. Par contre, l'inconvénient, c'est que l'Accord qui a été signé ne contient pas de dispositions relatives aux marchés publics. Cela crée de l'incertitude. Oui, nous allons appuyer l'accord, mais nous sommes loin d'un accord qui est nettement avantageux pour le pays.
Voir le profil de Patty Hajdu
Lib. (ON)
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui dans cette enceinte pour parler du projet de loi C-7 et des modifications que nous proposons à la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir.
Les mesures proposées répondent à la décision dans l'affaire Truchon de la Cour supérieure du Québec, qui a conclu qu'il est inconstitutionnel de refuser l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes qui remplissent tous les autres critères d'admissibilité, mais qui ne sont pas près de la fin de leur vie.
Alors qu'il se préparait à donner suite à cette décision, le gouvernement du Canada a saisi l’occasion pour envisager d’autres mesures qui reçoivent un large appui. C’est la raison pour laquelle nous proposons des changements qui permettront de rendre la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir à la fois plus claire et plus précise.
Au cours des derniers mois, j’ai été à l’écoute d’un grand nombre de Canadiens, car il était important pour moi, en tant que ministre de la Santé, de savoir exactement ce qu’ils pensaient. Mes collègues et moi avons organisé une série de tables rondes et avons entendu plus de 125 spécialistes, universitaires, éthiciens, médecins, infirmières praticiennes, représentants d’associations d’handicapés, groupes autochtones et autres parties prenantes. J’ai également fait des démarches auprès de mes collègues provinciaux et territoriaux, et mes collaborateurs ont travaillé étroitement avec leurs homologues de toutes les régions du Canada.
En janvier, j’ai eu l’occasion de rencontrer Cynthia Clark, à Calgary, dont le mari a reçu l’aide médicale à mourir l’été dernier. Son point de vue, tout comme celui de beaucoup d’autres personnes qui ont personnellement vécu cette situation, m’a été des plus précieux.
J’ai aussi écouté avec beaucoup d’attention les médecins qui, au cours des quatre dernières années, ont dispensé l’aide à mourir avec beaucoup de compassion et de générosité. Ils n’ont pas hésité à me dire ce qui marchait bien et aussi ce qui ne marchait pas très bien.
Nous avons entendu beaucoup de témoignages personnels comme celui de Cynthia, et ces témoignages nous ont aidés à élaborer les changements que nous proposons aujourd’hui. Je m’en voudrais de passer sous silence les nombreux commentaires que nous avons reçus dans le cadre de notre consultation en ligne. En l’espace de deux semaines, nous avons reçu plus de 300 000 réponses.
Il est évident que certains domaines pourraient être améliorés pour faciliter un meilleur accès, protéger la personne vulnérable et respecter son choix.
Je crois qu'avec ce projet de loi, nous avons trouvé une approche équilibrée qui reflète l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
Protéger la sécurité des personnes vulnérables tout en respectant l’autonomie des Canadiens reste notre objectif primordial. C’est la raison pour laquelle le projet de loi propose deux séries de mesures de sauvegarde à respecter, selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non.
La prévisibilité raisonnable d’une mort naturelle ne sera plus un critère pour déterminer si une personne a le droit de recevoir l’aide médicale à mourir. En revanche, cela aidera les médecins à déterminer quelles mesures de sauvegarde doivent être prises. Cette proposition correspond à ce que nous avons entendu pendant nos tables rondes.
Ceux qui décident de l’admissibilité des candidats à l’aide médicale à mourir nous ont dit qu’ils comprenaient bien le concept et qu’ils se sentaient capables de l’appliquer. Avec la nouvelle loi, ils emploieront le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible pour déterminer non pas l’admissibilité du patient, mais les mesures de sauvegarde qui s’appliqueront.
Pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, nous proposons d’assouplir les mesures de sauvegarde actuelles en supprimant notamment la période de réflexion de 10 jours. En effet, les patients en fin de vie ont eu le temps de bien réfléchir avant de demander l’aide médicale à mourir, et il est inutile de prolonger leurs souffrances en imposant un délai supplémentaire.
Le système actuel exige également que deux témoins indépendants confirment que la personne qui recevrait l'aide médicale à mourir est bien celle qui a signé la demande et qu’il n’y a pas d'imposture, comme ce serait le cas si quelqu’un avait imité sa signature. Au cours de nos consultations, nous nous sommes rendu compte que cette condition représentait un obstacle important pour beaucoup de gens, à la fin de leur vie.
Nous proposons de n’exiger qu’un seul témoin et de permettre que ce témoin soit une personne payée pour fournir des services de santé ou des soins personnels. Bien entendu, une personne ne pourra pas agir comme témoin si elle compte parmi les légataires du patient ou si elle est susceptible de recevoir un avantage pécuniaire ou matériel à la mort de celui-ci. Toute personne participant à la détermination de l’admissibilité ou dispensant l’aide médicale à mourir ne pourra toujours pas servir de témoin.
Pour les patients dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, nous proposons de créer une nouvelle série de sauvegardes bien définies. Nous estimons qu’il est important, même si notre objectif est de rendre la procédure plus accessible, de nous assurer que le maximum de considération sera accordé aux demandes d’aide médicale à mourir présentées par des personnes dont la mort n’est pas prévisible.
Ces nouvelles mesures de sauvegarde devraient permettre de mieux protéger les personnes vulnérables. Par exemple, le projet de loi propose une période minimum de 90 jours pour évaluer une demande d’aide médicale à mourir lorsque la mort n’est pas imminente. Ce délai permettra d’envisager et de discuter d’autres options, avec le personnel médical, pour atténuer les souffrances de la personne qui a demandé l’aide médicale à mourir.
Le projet de loi exige également que la personne qui demande l’aide médicale à mourir soit informée s’il existe des services de consultation psychologique, des services de soutien en santé mentale, des services de soutien aux personnes handicapées et des soins palliatifs susceptibles de l’aider à donner un consentement éclairé.
Nous savons que la majorité des médecins s’assurent déjà que leurs patients sont informés de toutes les options et de toutes les formes d'aide qui leur sont accessibles. Cette disposition souligne l’importance de la relation médecin-patient. Elle permet à un médecin et à son patient de décider si l’aide médicale à mourir est une bonne décision et elle donne suffisamment de temps au patient pour envisager d’autres options, ce qui est crucial pour les personnes qui ont ce genre de décisions à prendre. Cette disposition respecte pleinement le principe du consentement éclairé et de l’autonomie individuelle.
En vertu de la loi actuelle, les personnes qui sont frappées d’incapacité ne peuvent pas être admissibles à l’aide médicale à mourir parce qu’il faut donner son consentement immédiatement avant la procédure. Cela signifie que certaines personnes qui étaient admissibles à l’aide médicale à mourir ont choisi de mettre un terme à leur vie plus tôt qu’elles ne l'auraient voulu, par crainte de ne plus avoir la capacité de présenter une demande.
C’est la raison pour laquelle nous proposons une renonciation au consentement final pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et dont l’admissibilité à l’aide médicale à mourir a été approuvée. Ainsi, les patients en fin de vie qui risquent d’être frappés d’incapacité avant la date choisie pourront quand même recevoir l’aide médicale à mourir sans craindre d'être disqualifiés si jamais ils perdent leurs capacités. Cet amendement a reçu un accueil très favorable auprès des parties prenantes, des Canadiens et des médecins.
Le Canada a eu quatre ans pour mesurer l’impact de la loi actuelle, qui a été adoptée en juin 2016, et il y a encore beaucoup d’enjeux complexes qui méritent d’être examinés de façon plus approfondie.
En décembre 2016, le gouvernement du Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes de mener des études indépendantes sur trois types de demandes d’aide médicale à mourir qui ne sont pas couvertes par la loi actuelle: les demandes présentées par des mineurs ayant une certaine maturité, les demandes anticipées et les demandes où le trouble mental est la seule condition médicale invoquée.
Le Conseil des académies canadiennes a demandé à un groupe multidisciplinaire de 43 spécialistes d’examiner un grand nombre d’études sur le sujet, y compris des recherches universitaires canadiennes et étrangères.
Nous avons déposé ces rapports au Parlement en décembre 2018. Ils nous fournissent un examen complet et réfléchi de ces sujets très difficiles. J'encourage tous les députés à lire ces rapports alors que nous poursuivrons nos discussions sur les modifications proposées à la loi et à l'examen parlementaire qui sera lancé plus tard cette année.
Les spécialistes reconnaissent en général que le fait d’autoriser les demandes anticipées des personnes souffrant par exemple de la maladie d’Alzheimer bien avant qu’elles n’y soient vraiment admissibles est une question extrêmement complexe et qu’il faut prendre le temps d’y réfléchir et de faire des consultations avant de l’inclure dans la loi.
Pendant les tables rondes, j’ai personnellement entendu des professionnels de la santé exprimer un certain malaise parce qu’ils se sont rendu compte que des malades, au fur et à mesure de l’évolution de leur état, n’avaient plus le même désir d’obtenir l’aide médicale à mourir qu’au moment où ils avaient reçu leur premier diagnostic. Le rapport du groupe de spécialistes du Conseil des académies canadiennes qui examinait la question des demandes anticipées est arrivé à la même conclusion.
D’un autre côté, nous savons que beaucoup de Canadiens aimeraient qu’il soit possible de présenter une demande anticipée, car cela les rassurerait de savoir qu’ils pourront éviter de souffrir plus tard.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que ce dossier mérite un examen parlementaire approfondi. Cela nous donnera l’occasion de nous attaquer à des questions plus délicates, auxquelles personne n’a encore trouvé de réponse, même les professionnels de la santé qui prodiguent ce service depuis quatre ans.
Les modifications proposées à la Loi sur l’aide médicale à mourir excluent toutes les demandes où le trouble mental est la seule condition médicale invoquée.
Cela ne signifie pas que les personnes atteintes de maladies mentales ne sont pas admissibles, cela signifie que la maladie mentale ne peut pas être la seule condition sous-jacente. Il s'agit d'un autre domaine complexe qui mérite une discussion plus approfondie.
Depuis que la loi fédérale est entrée en vigueur, en 2016, Santé Canada a publié quatre rapports intérimaires qui contiennent beaucoup d’information sur la façon dont elle est appliquée d'un océan à l'autre.
En novembre 2018, nous avons pris des règlements pour mettre en place un système de surveillance permanent qui définit les obligations des médecins, des infirmiers praticiens et des pharmaciens relativement à la déclaration des cas d’aide médicale à mourir. Un premier rapport sur l’application de ces règlements sera publié au printemps 2020.
Depuis que la Loi sur l’aide médicale à mourir est entrée en vigueur, en 2016, plus de 13 000 Canadiens ont choisi cette option. Nous nous y attendions. Nous avons observé une augmentation progressive de ce nombre au cours des trois dernières années. Il représente un peu moins de 2 % de la totalité des décès recensés au Canada, ce qui est comparable à ce qu'on voit ailleurs dans le monde. Si les Canadiens sont de plus en plus nombreux à recourir à l’aide médicale à mourir, c’est principalement parce qu’ils sont plus nombreux à savoir que c’est une option légale et à la considérer comme acceptable.
Le gouvernement fédéral estime que la déclaration des cas est indispensable à la transparence du système et à la confiance du public dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous proposons des modifications visant à rassembler davantage de données afin d’avoir un tableau plus complet de l’aide médicale à mourir au Canada.
À l'heure actuelle, seuls les praticiens qui reçoivent une demande écrite d’aide médicale à mourir et les pharmaciens qui délivrent la substance qui sera utilisée sont tenus de fournir des données, mais il est devenu évident que la collecte des données obtenues uniquement à partir des demandes écrites que reçoivent les médecins et les infirmiers brosse un tableau incomplet de l’identité des demandeurs et de leurs motifs.
Une fois modifiée, la loi permettra de prendre de nouveaux règlements en partenariat avec les provinces et les territoires afin de recueillir des données sur toutes les évaluations de l'aide médicale à mourir, y compris celles réalisées par les autres professionnels de la santé faisant partie de l'équipe soignante. La collecte de données sur toutes les demandes, et tous les cas, d'aide médicale à mourir au Canada cadre tout à fait avec l'objet initial de la loi.
Il me semble que nous pouvons convenir que les Canadiens atteints de maladies limitant l'espérance de vie méritent la meilleure qualité de vie possible lorsqu'ils approchent de la fin de leur vie. Les soins palliatifs et les soins de fin de vie soulagent les patients de la douleur et de la détresse associées à une maladie en phase terminale. Le soutien aux soins à domicile et aux soins palliatifs fait partie de nos grandes priorités et de nos efforts pour améliorer le système de santé.
Dans le budget de 2017, nous avons fait de nouveaux investissements historiques dans les soins de santé afin d'améliorer l'accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, ainsi qu'aux soins communautaires et à domicile, y compris les soins palliatifs.
Afin d'améliorer encore l'accès aux soins palliatifs dans tout le pays, le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants pour définir le Cadre sur les soins palliatifs au Canada, qui a été déposé au Parlement en 2018. Nous avons publié un plan d'action en appui à chacune des priorités qui y sont énoncées.
Je tiens à assurer à la Chambre que ce projet de loi répond aux préoccupations exprimées par les professionnels et les experts lors des tables rondes.
Je continuerai de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que les principaux partenaires pour soutenir la mise en œuvre des modifications proposées à la Loi, si elles sont adoptées au Parlement.
Nous entendons notamment collaborer avec les provinces, les territoires, les partenaires du réseau de la santé et les organismes de réglementation afin de faire connaître les pratiques exemplaires et l'information sur l'encadrement clinique et d'autres aspects de la mise en œuvre, ce qui comprend la formation et les examens rétrospectifs.
J'ai un immense respect pour les professionnels qui, depuis quatre ans, fournissent ce service avec énormément de discernement et de compassion. Leur expérience nous a aidés à rédiger un projet de loi qui répond mieux aux besoins des Canadiens et qui est construit de manière à favoriser l'autonomie, tout en laissant au professionnel et au patient la latitude de travailler en plus étroite collaboration.
L'aide médicale à mourir est un sujet complexe et très personnel. En proposant ces modifications, le gouvernement a soigneusement pris en compte le besoin d'autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables.
Le public est très favorable au changement et je pense que nous avons trouvé une approche qui tient compte de l'intérêt supérieur de tous les Canadiens. J'encourage vivement tous les députés à appuyer les modifications proposées.
Voir le profil de Kyle Seeback
PCC (ON)
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2020-02-27 11:14 [p.1658]
Monsieur le Président, je suis heureux d'ajouter ma voix à ce débat, que je considère particulièrement important. Il s'agit d'un enjeu important, et je crois qu'il faut discuter de bon nombre de ses éléments.
Je vais restreindre mes commentaires aux problèmes que me pose ce projet de loi, aux éléments qui me préoccupent, et au fait que je crois sincèrement que le gouvernement va adopter une approche très collaborative au sujet de cette mesure législative. Si nous adoptons une telle approche, les Canadiens seront convaincus que nous avons élaboré une mesure qui répond vraiment à leurs besoins et à leurs préoccupations.
En parlant de préoccupations, j'en ai justement quelques-unes, à commencer par ce que je considère comme un grave manque de consultation.
La loi doit faire l'objet d'un examen en juin prochain. Il s'agit de l'examen quinquennal obligatoire. Si j'ai bien compris, le gouvernement a demandé une prolongation de quatre mois du délai pour corriger les dispositions de la loi invalidées par la Cour supérieure du Québec.
Si le délai est prolongé de quatre mois et que l'examen obligatoire de la loi est prévu en juin, pourquoi se presser? Pourquoi s'être précipité pour présenter ce projet de loi avant l'examen obligatoire, qui sera évidemment vaste et beaucoup plus exhaustif que toute consultation qui aurait eu lieu en lien avec le présent projet de loi? Si j'ai bien compris, ce projet de loi n'a fait l'objet que d'environ deux semaines de consultations. À mon avis, c'est nettement insuffisant compte tenu de la gravité du sujet abordé.
C'est là ma première véritable préoccupation. Pourquoi se presser? Il n'y a pas le feu. La Cour nous a accordé plus de temps pour mener cette tâche à bien, et je crois que nous devrions prendre le temps d'effectuer l'examen obligatoire et de consulter les Canadiens, puis de décider de la voie à suivre. Voilà ma principale préoccupation.
Je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Langley—Aldergrove. Je remercie la jeune page qui vient de me rappeler à l'ordre. Elle fait un excellent travail.
Je vais maintenant me pencher sur les soins palliatifs. Aujourd'hui à la Chambre, la ministre a vanté les grands investissements effectués par le gouvernement dans les soins de santé, mais elle n'a pas vraiment parlé d'investissements particuliers dans les soins palliatifs. Je pense qu'il est essentiel de tenir compte de ce point dans les discussions sur le projet de loi. Je rappelle à la ministre que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, a été adopté en 2017, lors de la législature précédente, et que son préambule dit clairement:
[...] que le rapport final précise qu’une demande d’aide médicale à mourir ne peut être véritablement volontaire si le demandeur n’a pas accès à des soins palliatifs appropriés pour alléger ses souffrances;
Cette loi a été adoptée par le Parlement. Or, si nous cherchons à étendre le champ d'application de l'aide médicale à mourir sans accroître également l'accès aux soins palliatifs, nous rendons un très mauvais service aux Canadiens puisque l'accès aux soins palliatifs au Canada est au mieux médiocre. Je vais brièvement parler de ma propre expérience dans ce domaine.
Mes deux parents ont souffert d’un cancer incurable. Ma mère n’a pas pu entrer dans un établissement de soins palliatifs parce qu’il n’y en avait pas de disponible. Elle est donc décédée à l’hôpital. Mon père n’a pas pu non plus recevoir de soins palliatifs, mais heureusement ou malheureusement, selon la façon dont on voit les choses, sa maladie a été plus longue que celle de ma mère et nous avons pu obtenir des soins privés à domicile pour alléger ses souffrances et être certains qu’on s’occupait bien de lui. Cependant, il était évident qu’il n’aurait pas accès à des soins palliatifs pendant sa maladie.
Ce genre de situation touche les Canadiens d’un océan à l’autre, et la ministre s’est empressée de présenter ce projet de loi. Pourquoi la ministre n’a t-elle pas présenté un projet de loi corollaire, une mesure législative en parallèle, ou annoncé une augmentation du financement des soins palliatifs?
Dans la circonscription que je représente, Dufferin—Caledon, il y a un centre de soins palliatifs extraordinaire qui s’appelle Bethell Hospice. Le centre ne compte qu’environ 15 lits. C’est la seule option de soins palliatifs qui existe dans la circonscription de 200 000 habitants que je représente.
Les députés peuvent bien imaginer que de nombreuses personnes sont dans l’impossibilité de recevoir des soins palliatifs. Cela fait de l’aide médicale à mourir une option beaucoup plus attrayante pour ces personnes.
Je répète qu’il s’agit d’une violation évidente de dispositions législatives adoptées par la Chambre. Lorsque les gens n’ont pas la possibilité de recevoir des soins palliatifs adéquats, on peut se questionner sur leur consentement à l’aide médicale à mourir. Je suis extrêmement préoccupé par l’absence de plan de la part du gouvernement pour investir dans les soins palliatifs.
La ministre a laissé entendre que des mesures de protection importantes sont en place pour les personnes qui souffrent d’une maladie mentale, quelle qu’elle soit. Toutefois, je ne sais pas exactement en quoi consistent ces mesures. Elle a laissé entendre que le simple fait d’avoir ce type de problème de santé empêcherait quelqu’un d’obtenir l’aide médicale à mourir. Comment définit-on cela? Comment pouvons-nous prouver qu’il s’agit du seul problème?
Rien n’oblige une personne à consulter un psychiatre pour qu’il détermine qu’elle ne souffre pas d’un épisode de dépression grave. J’ai moi même traversé des stades et des phases extraordinaires de dépression, au cours desquels je ne voulais plus vivre. Je ne voyais pas de psychiatre à l’époque. Aurais-je pu bénéficier de cela alors que je traversais une période particulièrement sombre? Nous savons que la santé mentale est un problème répandu au pays.
Je reviens à mon premier point, qui est le suivant: pourquoi tant de précipitation? Pourquoi n'attendons-nous pas l’examen quinquennal? Nous devons prendre le temps de trouver des moyens de protéger tous les Canadiens en leur offrant l’option de l’aide médicale à mourir, s’ils veulent s’en prévaloir, mais en veillant aussi à protéger les gens qui peuvent choisir cette option en raison d’un manque de soins palliatifs ou parce qu'ils ont des problèmes de santé mentale.
Ce sont là certaines des principales préoccupations que j’ai à l’égard de ce projet de loi.
Pour revenir à la consultation, donner aux Canadiens deux semaines pour exprimer leurs préoccupations en ligne, c’est loin d’être une consultation suffisante. Je crois comprendre que la plupart des commentaires ont été présentés en ligne. Ce n’est pas une bonne façon de prendre le pouls des Canadiens sur une question aussi importante dont on parle à la grandeur du pays. Je vais continuer de demander pourquoi il n’y a pas eu de consultations plus vastes sur une période plus longue.
Je sais que cette question sera étudiée en comité, mais étant député depuis maintenant cinq ans et demi, je connais les limites extrêmes imposées aux comités. En général, nous avons un groupe de six témoins qui disposent de dix minutes chacun pour faire leur déclaration. Ensuite, les députés ont au mieux six minutes pour tenter de soulever un point.
Si quelqu’un prétend qu’une étude en comité aura une portée beaucoup plus large, ou du moins plus large que l’examen quinquennal obligatoire, je ne suis respectueusement pas d’accord avec cette personne.
Les comités font de l’excellent travail, mais ils subissent également une énorme pression à cause des projets de loi à l’étude et du manque de temps. Prétendre qu’une ou deux semaines, ou trois réunions suffiront au comité pour analyser ce projet de loi et en débattre, je pense que ce n’est pas une bonne réponse. Nous devrions reporter l’étude du projet de loi jusqu’à la tenue de l’examen quinquennal obligatoire, en juin, ce qui nous permettrait d’avoir une discussion beaucoup plus approfondie sur toutes les questions qui y sont soulevées.
Ce sont là mes observations et mes préoccupations au sujet du projet de loi. J’espère vraiment que le gouvernement prendra bonne note de ces commentaires, qu’il agira dans un esprit de collaboration et de coopération et qu’il n’essaiera pas de faire adopter ce projet de loi en faisant fi des préoccupations exprimées par les députés de l’opposition.
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Lib. (ON)
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2020-02-27 11:44 [p.1662]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Beaches—East York.
C’est un honneur pour moi de prendre la parole dans cette Chambre au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les dispositions sur l'aide médicale à mourir au Canada.
Pour la préparation de ces modifications, les Canadiens ont été largement consultés en janvier 2020. Environ 300 000 Canadiens ont répondu au questionnaire en ligne; de plus, le ministre de la Justice et Procureur général, la ministre de la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées ont rencontré des parties prenantes à Halifax, Montréal, Toronto, Vancouver, Calgary, Winnipeg, Ottawa et Québec pour discuter des modifications proposées au cadre national sur l’aide médicale à mourir.
Parmi les spécialistes et les parties prenantes consultés, il y avait des médecins, des infirmiers, des juristes, des organisations autochtones nationales et des représentants des personnes handicapées. La forte participation aux consultations en ligne et aux rencontres locales témoigne de l’importance de cette question pour l’ensemble des Canadiens. De plus, les résultats des consultations ont considérablement influé sur l’approche adoptée par le gouvernement pour faire en sorte que l'aide médicale à mourir réponde encore mieux aux besoins des Canadiens.
Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin de permettre aux personnes qui veulent mettre un terme à leurs souffrances de recourir à l’aide médicale à mourir, que leur mort naturelle soit raisonnablement prévisible ou non.
Le projet de loi supprime la prévisibilité raisonnable d’une mort naturelle de la liste des critères d’admissibilité. Il exclut aussi expressément les demandes lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Le projet de loi prévoit deux séries de mesures de sauvegarde, selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non. Les mesures de sauvegarde qui existent déjà sont assouplies pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Pour celles dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, le projet de loi prévoit de nouvelles mesures de sauvegarde.
Conformément au principe du « rien ne doit se faire sans nous », je voudrais dire que le gouvernement continue d’examiner attentivement les questions relatives à la vulnérabilité et au choix pour les personnes handicapées. Les modifications proposées visent à accroître l’autonomie et la liberté de choix des personnes admissibles qui veulent mettre un terme à leurs souffrances en demandant l’aide médicale à mourir.
En même temps, notre objectif est de protéger les personnes vulnérables et de respecter le droit à l’égalité des droits et la dignité des personnes handicapées. Bref, ce projet de loi permet de maintenir et de renforcer les mesures de sauvegarde afin d’assurer les meilleures conditions pour un consentement éclairé, tout en respectant l’autonomie individuelle.
Pour ce qui est du consentement préalable, un grand nombre de participants étaient d’accord pour qu’on autorise les demandes préalables des personnes qui ont été jugées admissibles à l’aide médicale à mourir, mais qui craignent de perdre leur capacité à y consentir avant que celle-ci leur soit dispensée. Le projet de loi permet aux personnes qui risquent de perdre la capacité de prendre une décision de s’entendre avec leur médecin pour recevoir l’aide médicale à mourir à la date qu’elles ont choisie, même si elles ont perdu leurs capacités avant cette date.
Le projet de loi prévoit que le consentement préalable est invalide si la personne manifeste un refus que la substance lui soit administrée pour l’aider à mourir. Il précise également que des paroles ou des gestes involontaires en réponse à un contact, comme l’insertion d’une aiguille, ne constituent pas une manifestation de refus ou de résistance.
De plus, le projet de loi autorise une personne admissible qui a choisi de s’administrer elle-même une substance mortelle à donner un consentement préalable pour qu’un médecin lui administre cette substance si elle ne réussit pas à le faire par elle-même et qu'elle perd sa capacité à consentir à cet acte. Ce type de consentement préalable sera accessible à toutes les personnes admissibles, quel que soit leur pronostic.
J’aimerais dire quelques mots sur les progrès que le gouvernement a réalisés au chapitre des droits des personnes handicapées au Canada. En fait, l’an dernier, le gouvernement a fait adopter la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui vise à identifier, supprimer et prévenir les obstacles à l’accessibilité chaque fois que les Canadiens ont des contacts avec des services sous juridiction fédérale.
Cette loi représente l'un des plus considérables progrès pour les droits des personnes handicapées depuis l’adoption de la Charte en 1982. Elle vise à entraîner une transformation culturelle pour une plus grande inclusion des personnes handicapées au Canada grâce à l'accessibilité. Elle a permis de créer un nouvel organisme, Normes d’accessibilité Canada, qui sera chargé d’élaborer et de réviser des normes d’accessibilité, et de promouvoir des recherches novatrices sur l’accessibilité. Le PDG et le conseil d’administration ont été nommés, et l’organisme est à l'œuvre depuis l’été dernier.
Cette loi a également créé la Semaine nationale de l’accessibilité, qui a lieu fin mai — début juin de chaque année. Cette semaine dédiée à l’accessibilité est l’occasion de promouvoir l’inclusion et l’accessibilité dans les collectivités et dans les lieux de travail, et de célébrer les contributions des personnes handicapées au Canada.
C’est aussi l’occasion de célébrer les efforts des personnes, des collectivités et des lieux de travail qui s’emploient activement à supprimer les obstacles qui limitent les chances offertes aux handicapés. La loi s’applique pour l’instant aux organisations sous réglementation fédérale, mais nous prévoyons qu’elle aura également des effets sur le reste du pays au fur et à mesure que les gens seront conscients de ce qu’il est possible de faire pour mieux inclure les personnes handicapées.
Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour faire respecter les droits des personnes handicapées. La formulation précise du projet de loi C-7 en témoigne. Des représentants des organisations de personnes handicapées et d’éminents chercheurs dans ce domaine ont participé aux consultations dans tout le pays. Leur contribution a servi de base aux réformes proposées dans le projet de loi.
Nous sommes bien conscients que l’inclusion des personnes handicapées ne se limite pas à l’adoption d’une loi. C’est la raison pour laquelle nous continuons de travailler avec elles et d’autres intervenants pour lutter contre les préjugés et les partis pris. Nous devons impulser un changement de culture afin que les contributions importantes que les personnes handicapées apportent au Canada puissent être reconnues et appréciées au même titre que celles des autres Canadiens. À l'avenir, nous continuerons d’accroître l’inclusion sociale et économique des personnes handicapées.
Nous poursuivrons nos efforts pour que toutes ces personnes soient traitées avec la dignité et le respect qui leur sont dus, surtout lorsqu’il s’agit de situations aussi personnelles et aussi délicates que la décision de mettre un terme à sa vie. Il faut que les voix de tous les Canadiens, y compris celles des personnes handicapées, continuent d’être entendues sur la question de l’aide médicale à mourir.
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