Je vous remercie, madame la présidente.
Je suis ici aujourd'hui en compagnie de Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire, afin de participer à l'examen du Code régissant les conflits d'intérêts des députés que réalise votre comité.
Entre autres privilèges parlementaires, la Chambre des communes a le droit exclusif de réglementer ses affaires internes. À ce droit, ainsi qu'à celui de bénéficier de la présence et des services des députés, est étroitement lié le droit de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de députés qui se conduisent mal.
La conduite des députés est régie en partie par le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui figure à l'annexe I du Règlement de la Chambre. L'adoption du Code découle de l'exercice, par la Chambre, de son droit exclusif de réglementer ses affaires internes, comme je l'ai déjà indiqué.
Par ailleurs, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique s'acquitte de ses fonctions dans le cadre de l'institution de la Chambre des communes. Il possède les privilèges et les immunités de la Chambre et des députés lorsqu'il s'acquitte de ses fonctions au titre du Code et de la Loi sur le Parlement du Canada.
Si, au terme d'une enquête menée en vertu du Code, le commissaire conclut qu'un député a délibérément contrevenu aux obligations en matière de conflits d'intérêts prévues dans le Code, il peut recommander l'application des sanctions appropriées. Le député est alors assujetti aux pouvoirs disciplinaires de la Chambre, si la Chambre décide de prendre des mesures.
L'Administration de la Chambre a étudié le Code, et nous y avons trouvé quelques éléments d'ordre procédural et juridique sur lesquels le Comité pourrait se pencher dans le cadre de son examen approfondi.
Je cède maintenant la parole à mon collègue Philippe Dufresne, qui expliquera au Comité les recommandations et les observations de l'Administration de la Chambre.
Thank you, Madam Chair.
I'm here today accompanied by Philippe Dufresne, law clerk and parliamentary counsel, to contribute to your committee's review of the conflict of interest code for members.
The House of Commons, as part of its parliamentary privileges, possesses the exclusive right to regulate its own internal affairs. The House's right to discipline its own members for misconduct is closely related to this right and to its authority to maintain the attendance and service of its members.
The conduct of members is regulated in part by the conflict of interest code for members in appendix 1 to the Standing Order of the House. The code has been adopted by the House as an exercise of its exclusive right to govern its internal affairs, as I said.
As well, the Conflict of Interest and Ethics Commissioner carries his functions within the institution of the House of Commons. He enjoys the privileges and immunities of the House and its members when carrying out his duties under the code and the Parliament of Canada Act.
If the commissioner, following an inquiry under the members' code, concludes that a member has deliberately contravened the conflict of interest obligations set down in the code, the commissioner may recommend appropriate sanctions. The member is then subject to the disciplinary powers of the House, if the House chooses to take action.
The House administration has reviewed the code and we have identified a few procedural and legal elements in it that could be examined and addressed by this committee as part of its comprehensive review.
I will now turn it over to my colleague Philippe Dufresne, who will walk the committee through the House administration's specific recommendations and observations.