Interventions au Bureau de régie interne
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Lib. (ON)
Très bien. Y a-t-il d'autres questions?
Je pense que nous nous entendons sur ce point. Êtes-vous d'accord?
Des députés: D'accord.
L'hon. Anthony Rota: Passons au point suivant. Il s'agit du quatrième point à l'ordre du jour.
Nous passons maintenant au quatrième point, soit les services juridiques et législatifs offerts aux députés. Nos intervenants sont M. Philippe Dufresne, qui est légiste et conseiller parlementaire, et M. Daniel Paquette, qui est dirigeant des finances.
Philippe Dufresne
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Philippe Dufresne
2019-12-12 12:45
Je vous remercie, monsieur le Président et membres du Bureau de régie interne
Il s'agit d'une demande de ressources pour la prestation de services juridiques et législatifs fournis aux députés. Nous offrons ces services à tous les députés. Cela touche toutes leurs fonctions de parlementaires, notamment la rédaction de projets de loi émanant d'un député et d'amendements. Nous fournissons des avis et de la représentation juridiques aux députés de l'opposition en tant que gestionnaires et en ce qui a trait au rôle qu'ils jouent dans leurs circonscriptions. Nous avons vu des changements majeurs dans le contexte juridique et législatif qui touchent les députés. Cela les amène à demander un appui supplémentaire.
Il y a trois grands changements. Le premier est l'augmentation de 10 % du nombre de députés. Cela s'est traduit par une augmentation semblable, soit de 10 %, de la charge de travail et des demandes en matière d'avis et de représentation.
Nous avons su répondre à cette hausse de 10 % en ajoutant 4 postes dont les risques ont été gérés par l'Administration de la Chambre, ce qui représente une augmentation de 13 % au sein de l'équipe.
Deux autres changements importants sont survenus depuis 2015, l'un sur le plan législatif et l'autre sur le plan juridique.
Sur le plan législatif, nous avons constaté une augmentation importante du nombre de messages et d'amendements du Sénat à la suite de l'adoption de projets de loi par la Chambre. Au cours de la 41e législature, nous avions reçu deux messages, alors que durant la 42e législature, nous en avons reçu 32, soit 16 fois plus.
Cette hausse s'est soldée par des retards, des délais plus longs pour la préparation des projets de loi d'initiative parlementaire par notre bureau, ainsi que des délais plus longs pour la préparation des amendements. En ce qui concerne la rapidité et peut-être la qualité des services, cela touche l'un des rôles fondamentaux des députés. Nous aimerions que ce délai soit réduit. Il faut maintenant 48 jours de séance pour préparer un projet de loi d'initiative parlementaire, et nous aimerions ramener ce délai à 30 jours de séance, comme c'était le cas avant, ou même moins.
Sur le plan juridique, le Parlement a adopté, lors de la dernière législature, quatre lois qui imposent de nouvelles obligations juridiques aux députés et à la Chambre, ce qui est très important. Il s'agit des projets de loi C-58 sur la publication proactive, C-65 sur la santé et la sécurité et la prévention du harcèlement et de la violence, C-81 sur l'accessibilité et C-86 sur l'équité salariale.
Ces projets de loi imposent ou imposeront des obligations liées à tous les aspects du travail des députés, et permettront d'instaurer des mécanismes de traitement des plaintes, ce qui nécessitera des avis juridiques et des représentations en justice.
Pour ce qui est de ce changement, nous demandons au Bureau de régie interne, dans un premier temps, une consolidation des quatre postes qui ont été ajoutés et gérés par l'administration. Nous demandons également l'ajout de trois postes supplémentaires, pour un total de sept, soit quatre postes d'avocat et trois postes de non-juriste. Cela nous permettrait de faire face à ce contexte.
Cela nous permettrait de réduire les délais et d'offrir des services plus proactifs aux députés, et cela permettrait également aux députés de respecter les nouvelles obligations juridiques en vigueur depuis 2015.
Je peux maintenant répondre à vos questions.
Voir le profil de Pablo Rodriguez
Lib. (QC)
J'ai une brève question qui concerne la procédure. Il nous reste 12 minutes et j'aimerais savoir quels sont les points qui devraient être discutés et adoptés pour que ces gens puissent fonctionner. Qu'est-il nécessaire de faire avant de partir?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Oui. Nous sommes maintenant au point 4. Si c'est jugé acceptable, nous allons en finir avec le point 4.
Y a-t-il des questions concernant ce que M. Dufresne a présenté?
Monsieur Julian, vous avez la parole.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je n'ai qu'une question. J'aimerais savoir si nous devons adopter le point 5 aujourd'hui.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Oui, le point 5 est très important parce qu'il concerne le budget. C'est nécessaire pour pouvoir continuer nos travaux.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
D'accord.
Dans le contexte d'un gouvernement minoritaire en particulier, il est primordial de présenter des projets de loi sans lacunes. Nous avons vu les conséquences des projets de loi mal ficelés et des contestations judiciaires, ce qui a fini par coûter des millions de dollars aux contribuables, et c'est pourquoi j'appuie cette dépense.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Je crois comprendre que, pour l'instant, les quatre postes supplémentaires sont payés à même les fonds reportés de l'Administration de la Chambre. Vous demandez donc que ces quatre postes, en plus de trois autres, fassent partie de votre budget.
Savons-nous combien d'argent sera ainsi libéré pour l'Administration de la Chambre, et savons-nous à quoi cette somme sera alors consacrée?
Daniel Paquette
Voir le profil de Daniel Paquette
Daniel Paquette
2019-12-12 12:51
Lorsque nous examinons les fonds reportés, nous tenons compte habituellement de certaines de nos priorités et des divers projets qui seront menés au cours d'une année. Comme les fonds ne sont pas garantis d'une année à l'autre, nous essayons d'éviter de nous en servir pour des pressions de nature permanente, par souci de prévoyance.
Une partie de cette somme est consacrée au cycle de vie de nos actifs et à d'autres projets qui visent à appuyer les députés. Ce n'est donc généralement pas déterminé à l'avance.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Merci.
Y a-t-il d'autres questions? Sommes-nous tous d'accord?
Des députés: D'accord.
L'hon. Anthony Rota: En ce qui concerne le cinquième point, soit le Budget principal des dépenses proposé pour 2020-2021, nous recevons Daniel Paquette, dirigeant principal des finances, et Elaine Valiquette, directrice principale, Planification financière, gestion des ressources et politiques générales.
Monsieur Paquette, vous avez la parole.
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