Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Lawrence Cannon
PCC (QC)
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2011-03-24 14:25 [p.9202]
Monsieur le Président, je croyais que le chef du Bloc québécois profiterait de l'occasion pour féliciter le gouvernement d'avoir conclu une entente avec le gouvernement du Québec, notamment sur les redevances des gisements d'hydrocarbure dans les années à venir qui vont créer des milliers d'emplois au Québec. J'attends évidemment ses félicitations
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NPD (BC)
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2011-03-21 15:20 [p.9021]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
La première vient de citoyens de la région métropolitaine de Vancouver, qui sont fort préoccupés par le projet d'oléoduc Northern Gateway, envisagé par Enbridge, qui s'étendrait sur plus de 1 170 kilomètres, depuis l'Alberta jusqu'à la région côtière de Kitimat, en Colombie-Britannique, et qui contribuerait à l'expansion de l'exploitation des sables bitumineux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de légiférer immédiatement afin d'imposer un moratoire sur le forage en mer et sur la circulation des pétroliers au large de la côte de la Colombie-Britannique. Cette question est de la plus haute importance pour la Colombie-Britannique et a fait l'objet de nombreuses pétitions déjà. Je suis donc ravie de déposer cette pétition aujourd'hui.
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Lib. (NS)
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2011-03-11 11:56 [p.8962]
Monsieur le Président, les Canadiens des régions rurales font face à la flambée des prix de l'essence et du mazout domestique. C'est un coup dur pour ceux qui en ont le moins les moyens, pour ceux qui ont un revenu fixe et pour les personnes âgées. Les travailleurs forestiers, les exploitants d'entreprises touristiques, les agriculteurs et les pêcheurs seront aux prises avec un manque de liquidités.
Les conservateurs ont trahi ces gens parce que, lors de la dernière campagne électorale, ils leur avaient promis de réduire la taxe sur le diesel de 2 ¢ le litre. Mais ils ne l'ont pas fait.
Pourquoi le gouvernement accorde-t-il des allègements fiscaux aux grandes pétrolières plutôt qu'aux Canadiens en milieu rural?
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PCC (AB)
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2011-03-11 11:57 [p.8962]
Monsieur le Président, je ne sais pas où se trouvait ce cher monsieur lorsque nous avons voté pour la réduction de la TPS au profit de tous les Canadiens. Nous l'avons fait passer de 7 à 6, puis à 5 p. 100. Cela représente des coûts réduits pour tous les Canadiens, sur tous les produits assujettis à la TPS.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes fiers de rappeler à tout le monde qu'il s'est créé, net, 15 000 emplois en février. Notre plan de réduction des impôts profite à tous les Canadiens.
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BQ (QC)
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2011-03-10 17:59 [p.8931]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur ce débat en troisième lecture, qui va clôturer tous les efforts de ma formation politique et de moi-même pour convaincre les députés de la Chambre du bien-fondé du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), qui est toujours d'actualité. Le projet de loi vise à accorder au Bureau de la concurrence les pouvoirs requis pour mener à bien ses enquêtes.
Le prix du baril de pétrole était en chute libre à un moment donné, mais en raison de la situation en Libye, la semaine dernière, ce prix a connu une hausse vertigineuse. Le prix du baril de pétrole a explosé, ce qui a des répercussions sur le prix à la pompe. C'est là le problème.
Le Bureau de la concurrence pourrait mener une enquête. Les consommateurs ne sont pas des sans-dessein ni des idiots. Ils savent bien que le pétrole des citernes des stations-service a coûté beaucoup moins cher. Même si le prix du baril de pétrole est monté jusqu'à 104 $ ou 120 $, il ne devrait pas y avoir de hausse directement à la pompe parce que cette essence a coûté beaucoup moins cher. C'est plus facile pour les pétrolières et les stations-service d'augmenter le prix à la pompe dès qu'il y a une hausse. On sent que les gens sont pris en otage par les pétrolières.
Je vais donner un exemple concret. Près de l'endroit où je demeure, il y a un Canadian Tire avec une station-service. Mardi, le prix à 7 heures du matin était de 1,17 $. Trois heures plus tard, à la même station-service, il était de 1,25 $. Que s'est-il passé entre 7 heures et 10 heures? Je n'en ai aucune idée, mais le prix a monté de 8 ¢. Vingt-quatre heures plus tard, le prix a descendu à 1,17 $. Comment peut-on expliquer à la population que le prix de l'essence peut fluctuer en 24 heures alors que rien ne s'est passé? Le détaillant s'est mis dans les poches 8 ¢ le litre, et je crois que ce sont les consommateurs qui y perdent. C'est pour cela que les consommateurs veulent un projet de loi pour que le Bureau de la concurrence puisse enquêter sur le secteur pétrolier.
Quand je parle du secteur pétrolier, ce n'est pas seulement du prix à la pompe. On sait déjà que lorsqu'il y a une hausse du prix du baril de pétrole, le prix du raffinage descend, mais le contraire se produit aussi. Lorsque le prix du baril de pétrole descend, le prix du raffinage augmente.
J'ai posé cette question au Bureau de la concurrence et au comité. On dit qu'il n'y a pas de communication entre les pétrolières, mais comment se fait-il que chaque lundi, sans se parler, les raffineurs du Québec et du Canada ont tous le même prix à la pompe? Si on décide que le prix au raffinage est de 8 ¢, le mois suivant, il sera de 13 ¢, 15 ¢ ou 16 ¢. On ne voit pas de disparité au niveau du prix à la pompe parce que les pétrolières sont différentes. C'est ce qu'on pense, mais ce n'est pas le cas. Dans les faits, les pétrolières s'approvisionnent toutes au même endroit. Le pétrole du raffineur et celui des citernes souterraines d'une station-service proviennent du même endroit. Alors, comment se fait-il que le prix du raffinage puisse être le même?
Auparavant, il y avait une raffinerie à Montréal et une autre à Québec, mais elles appartenaient à deux compagnies complètement différentes. Pourtant, tous les lundis, le prix à la raffinerie était le même. En tant que consommateurs, on s'attend à ce que, chaque lundi, il y ait une disparité entre les pétrolières, compagnies ou bannières lorsque l'on se rend à une station-service.
Comment se fait-il que le prix soit le même si personne ne se parle? Comment se fait-il que le même litre de pétrole soit raffiné au même prix? Cette question a été posée au Bureau de la concurrence, mais il était déconcerté et ne comprenait pas pourquoi le prix était le même. Je lui ai demandé s'il allait faire une enquête, mais il disait que non. Il nous a dit qu'il avait assez de pouvoir d'enquête. Mais quel est ce pouvoir d'enquête? Personnellement, je crois qu'il n'en a aucun. Il nous dit avoir fait une enquête dans la région de Sherbrooke, et qu'il a été capable de prouver qu'il y avait eu collusion entre les pétrolières pour fixer le prix à la pompe. Mais il a fallu qu'il y ait délation.
Il a fallu que quelqu'un téléphone au Bureau de la concurrence pour dire qu'on l'avait appelé et qu'on lui avait fait des menaces pour qu'il augmente son prix à la pompe. À partir de là, le Bureau de la concurrence a initié une enquête. Pour initier une enquête, il faut une délation. Je l'ai essayé moi-même. Le Bureau de la concurrence disait qu'on pouvait l'appeler pour se plaindre du prix de l'essence dans sa ville ou sa municipalité s'il y était plus élevé que dans la ville ou la municipalité voisine et si on ne comprenait pas pourquoi l'essence était si chère à la pompe.
Beaucoup de gens de ma circonscription ont déposé des plaintes auprès du Bureau de la concurrence, afin que celui-ci initie une enquête. Or il n'a jamais fait d'enquête parce qu'il n'y a pas eu de délation. Le Bureau de la concurrence n'avait pas, sur un plateau doré, tous les éléments pour mener une enquête.
Sait-on ce qu'est la concurrence pour les pétrolières? Il ne s'agit pas de concurrence entre les bannières, mais de concurrence entre les municipalités. Si la municipalité est grande, l'essence y sera beaucoup plus chère parce que le volume de population y est beaucoup plus important. À l'inverse, si une municipalité située à 10 km de là est beaucoup plus petite, le prix de l'essence y sera beaucoup plus bas. Les pétrolières disent que c'est ça, la concurrence. Les gens de la plus grande municipalité devraient aller faire le plein d'essence dans la petite municipalité. Pour elles, c'est ça, la concurrence.
Ça va encore plus loin. À Montréal, il y a des rues qui sont achalandées, et le prix à la pompe y est beaucoup plus élevé qu'à quatre ou cinq rues de là, où c'est moins achalandé. Pour les pétrolières, c'est ça, la concurrence. Pour les consommateurs, ce n'est pas de la concurrence, c'est de l'hameçonnage.
On est obligé de mettre de l'essence dans sa voiture. Les pétrolières engrangent des milliards de dollars de profit année après année, mais je pense qu'elles prennent l'argent directement dans nos poches. D'ailleurs, je ne suis pas le seul à le dire. Si on fait le tour de toutes les circonscriptions du Canada pour demander à la population si elle pense se faire arnaquer par les pétrolières, je peux assurer que la réponse sera affirmative.
Est-ce si difficile de donner au Bureau de la concurrence un pouvoir d'enquête? On entend souvent les partis politiques se demander si ça se fait ailleurs et si on serait les seuls à le faire. Or le Bureau de la concurrence a déjà eu un pouvoir d'enquête. Il l'a eu jusqu'en 1986, jusqu'à ce que les conservateurs de l'époque soient au pouvoir. Ils ont retiré ce pouvoir d'enquête au Bureau de la concurrence. La raison pour laquelle ils lui ont retiré son pouvoir d'enquête, c'est qu'il y avait déjà eu une enquête sur cette industrie.
Vous savez que n'importe quelle industrie peut être sujette à une enquête. On peut aussi parler directement de l'industrie de la construction à Montréal où on mentionne qu'il y a eu des soumissions qui ne sont peut-être correctes. Le Bureau de la concurrence peut enquêter, mais présentement, il ne peut pas enquêter de lui-même. Il faut qu'il y ait une délation. En vertu de cela, la pression des lobbys de l'industrie a fait en sorte que le gouvernement de l'époque a justement enlevé le pouvoir d'enquête au Bureau de la concurrence.
Est-ce que d'autres pays ont des pouvoirs d'enquête comme ceux qu'on veut donner au Canada au Bureau de la concurrence? La réponse est oui. Aux États-Unis, cette étude peut être entreprise de trois façons: lorsque le Congrès exerce son pouvoir législatif pour demander à la Federal Trade Commission, la FTC, de rédiger un rapport précis; lorsque les membres du Congrès ou d'un comité du Congrès demandent, sans exercer un pouvoir législatif, à la FTC de mener une étude; et la FTC peut de son propre chef enclencher ou mener une enquête. Aucun critère formel ne limite le type d'enquêtes sur la recherche et la politique que la FTC peut mener.
Soulignons de plus la situation qui existe au Royaume-Uni avec l'Office of Fair Trading.
L'OFT a effectué des études de marché sur divers secteurs de l'économie, notamment sur le marché de l'assurance de responsabilité civile, sur les garanties des automobiles neuves, la dentisterie privée, les services de taxi, les cartes privatives et les pharmacies
[...] L'OFT peut aussi présenter une demande d'enquête sur un marché à la Competition Commission lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une caractéristique ou un ensemble de caractéristiques d'un marché empêche, réduit ou fausse la concurrence.
Le Royaume-Uni peut donc enquêter de lui-même. Aussi, l'Union européenne prévoit ceci:
Lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence est restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun, la Commission peut mener une enquête [...]
Ainsi, l'Union européenne peut aussi amorcer une enquête.
On compare souvent le Canada avec l'Australie. Souvent, dans les comités, on se demande ce que fait l'Australie pour peut-être faire la même chose. Toutefois, en Australie, l'Australian Competition and Consumer Commission peut effectuer des enquêtes générales sur tous les secteurs de l'économie. L'enquête peut donc être ouverte par le commissaire. Il peut donc lui-même enquêter. C'est la même chose qu'on veut faire.
En 1998, date où la Loi sur le TCCE a été adoptée, le Canada a effectué quatre enquêtes. Cependant, on n'a aucune enquête sur le problème de la concurrence en vertu de la Loi sur les enquêtes depuis l'abrogation de l'article 47 en 1986, comme je le disais tantôt. Il est important de mentionner que même le commissaire à la concurrence, M. Konrad von Finckenstein, lors de sa comparution devant le Comité de l'industrie le 5 mai 2003, a soulevé ce qui suit comme lacunes à la Loi sur la concurrence:
Même si le mandat du Bureau inclut le rôle très important d'enquêteur et de promoteur de la concurrence, la loi actuelle ne donne pas au Bureau le pouvoir de mener une étude sur l'industrie. [...] Il me semble qu'il serait préférable qu'une étude sur l'ensemble de la situation soit faite par un organisme indépendant qui aurait des pouvoirs, qui pourrait faire comparaître des témoins et recueillir de l'information. Il devrait aussi avoir le pouvoir de protéger l'information confidentielle que, forcément, personne ne veut partager, mais qui serait essentielle pour en arriver à une conclusion basée sur les faits réels.
Il y a eu aux États-Unis une étude concernant les pétrolières. Celle-ci consiste à savoir si les raffineurs ont cherché à faire augmenter le prix de l'essence à la pompe pour les consommateurs. Donc, il est aussi important pour les consommateurs canadiens et québécois d'avoir cette même étude faite par le Bureau de la concurrence.
Je vous réfère à un article d'un rapport. Le samedi 25 mai 2002, dans le journal Les Affaires, on lisait ceci: les raffineurs ont cherché à faire augmenter les prix de l'essence à la pompe pour les consommateurs américains en réduisant volontairement l'offre.
Je peux vous dire d'ores et déjà que — même aujourd'hui, on a entendu parler de pétrolières — par suite de la fermeture de la raffinerie qu'il y a eu à Montréal, le prix de l'essence raffinée est beaucoup plus bas. C'est pourquoi il est important que le Bureau de la concurrence puisse avoir un pouvoir d'enquête.
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BQ (QC)
Voir le profil de Robert Vincent
2011-03-10 18:16 [p.8933]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Elle a parfaitement raison. Comment peut-on se convaincre soi-même que l'essence devrait être à ce prix, lorsqu'on sait d'ores et déjà que, dès qu'il est seulement question de spéculation pour faire monter le prix du baril de pétrole brut, le prix de l'essence à la pompe augmente? Pourtant, l'essence dans les citernes a été payée à bas prix et aussitôt qu'il y a une spéculation sur l'augmentation, le prix à la pompe augmente.
Si les pétrolières veulent fonctionner de cette façon, elles devraient le faire dans les deux sens. S'il y a une baisse du prix du baril de pétrole brut, qu'on baisse tout de suite le prix à la pompe, la même journée, à la même heure, à la minute même. Or ce n'est pas cela qui arrive. On écoule tout le stock. Même les pétrolières, les raffineurs qui ont des citernes avec des millions de gallons d'essence nous la vendent encore à un prix bien trop élevé, seulement en se fondant sur une spéculation. C'est effrayant. Je ne peux pas comprendre cela.
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PCC (ON)
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2011-03-10 18:19 [p.8934]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir prendre part au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-452.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à modifier la Loi sur la concurrence afin de conférer à la commissaire du Bureau de la concurrence du Canada le pouvoir de faire enquête sur un secteur de l'industrie dans son ensemble.
Qu'on me permette d'en faire brièvement l'historique.
Le projet de loi C-452 a été inscrit à la liste de priorité au printemps dernier, avant d'être renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, dont je fais partie, juste avant la pause estivale.
En décembre, avant la pause de Noël, le Comité de l'industrie a consacré deux séances à l'étude du projet de loi C-452. Avec l'appui de tous les partis de l'opposition, le comité a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement. Voilà où nous en sommes.
Au fil des mois, le gouvernement a émis des réserves au sujet du projet de loi C-452, dont certaines méritent que j'y revienne aujourd'hui.
Premièrement, rien ne garantit que les nouveaux pouvoirs qu'on y prévoit seront utiles ni même pertinents à la lumière des pouvoirs que la loi actuelle confère déjà à la commissaire à la concurrence. Grâce aux modifications apportées en 2009 à la Loi sur la concurrence, la commissaire dispose d'outils beaucoup plus efficaces pour sévir contre les activités assimilables à un cartel, qui sont en bonne partie à l'origine de ce projet de loi.
Deuxièmement, il se peut qu'en autorisant la tenue d'enquêtes officielles sur un secteur dans son ensemble, on nuise considérablement aux entreprises ainsi visées, dont la réputation pourrait en pâtir et qui pourraient devoir débourser des sommes considérables pour se conformer aux exigences. Et c'est sans parler des ressources — financières et humaines — que le Bureau de la concurrence devrait y consacrer. La commissaire devrait réaffecter les ressources dont elle se sert pour donner suite à ses priorités actuelles, dont les enquêtes sur les cartels et les autres agissements non concurrentiels qui se répercutent négativement sur le quotidien des Canadiens.
Troisièmement, il est clairement ressorti, lors des audiences du comité, que c'est en bonne partie parce que les gens croient à tort que la commissaire ne peut pas déjà lancer une enquête sur des actes répréhensibles que ce projet de loi a vu le jour.
Quand le représentant du Bureau de la concurrence a comparu devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, en décembre, il a confirmé que la commissaire n'avait pas besoin des pouvoirs que lui conférerait ce projet de loi pour s'acquitter de ses responsabilités en matière d'application de la loi. La commissaire a déjà toute la latitude voulue, aux termes de la loi actuelle, pour faire enquête sur les agissements d'une entreprise ou d'un particulier lorsqu'elle a de bonne raisons de croire que la loi a été enfreinte ou qu'elle est sur le point de l'être.
Il est encore plus important de préciser qu'elle n'a pas besoin de recevoir une plainte du public ou l'ordre d'un ministre. Durant ses audiences, le comité a appris qu'environ 30 p. 100 des enquêtes officielles en instance lancées aux termes de la loi ont été entreprises par la commissaire sans avoir reçu de plainte du public. De toute évidence, la commissaire a le pouvoir d'agir quand les circonstances le demandent.
Dans le débat sur les mérites du projet de loi, nous estimons qu'il est important de réfléchir aux conseils que l'Association du Barreau canadien a communiqués au comité en décembre dernier. Dans leur témoignage, des représentants de l'association ont parlé des résultats des enquêtes générales sur un secteur de l'industrie. Leur conclusion générale est qu'ils ne pouvaient concevoir des circonstances dans lesquelles celles-ci se révéleraient utiles à la société.
L'Association du barreau canadien a examiné trois résultats possibles.
Dans le premier cas, au terme d'une telle enquête, la commissaire en arrive à la conclusion que le secteur est suffisamment concurrentiel. Dans un tel cas, le Bureau aurait de bonnes chances d'être critiqué de toutes parts, autant pour les ressources considérables consacrées à l'enquête que pour la perturbation nécessaire des affaires quotidiennes des entreprises pour en venir à la conclusion que le marché est bel et bien concurrentiel.
Dans le deuxième cas, il est déterminé que le secteur n'est pas suffisamment concurrentiel. Cependant, cela pourrait être attribuable à la structure du marché et non à un comportement contrevenant aux dispositions d'exécution de la Loi sur la concurrence.
Comme nous le savons bien, le projet de loi n'apporterait aucun nouveau pouvoir à la commissaire qui lui permettrait de modifier la structure d'un marché. Par conséquent, dans de telles circonstances, on viendrait à la conclusion que le marché n'est pas concurrentiel mais la commissaire n'aurait aucun moyen de régler le problème. Un tel résultat susciterait une frustration généralisée à l'égard du processus.
Dans le troisième cas dont a parlé l'Association du barreau canadien, la commissaire vient à la conclusion qu'un secteur n'est pas suffisamment concurrentiel et que cette situation est attribuable à un comportement qui enfreint certaines dispositions de la loi.
L'association a averti les membres du comité que la capacité du bureau d'entreprendre des démarches en prenant des mesures d'application pourrait être considérablement restreinte en raison des doutes sur l'application régulière de la loi à cause de la manière dont la preuve a été recueillie.
Notamment, l'association a exprimé l'opinion selon laquelle de graves contestations judiciaires pourraient être soulevées concernant le droit de se protéger contre l’auto-incrimination, dans un contexte où on contraint une personne à fournir de l'information pour une enquête sur le marché, et on utilise ensuite cette information contre elle pour des procédures d'exécution.
Même dans ce cas-ci, où des pratiques anticoncurrentielles sont mises en évidence, la capacité de la commissaire de contester ces actes pourrait être entravée à cause des contraintes juridiques pouvant découler de ce projet de loi.
Le Barreau a également profité de l'occasion pour rappeler aux membres du comité que l'objectif fondamental de la Loi sur la concurrence est de protéger les mécanismes de la concurrence, non pas les transactions quotidiennes sur des marchés précis. Cette protection est assurée en ciblant des pratiques anticoncurrentielles données à l'aide de mesures d'application bien précises. La loi n'est pas conçue pour réglementer les transactions sur un marché.
En conclusion, je tiens à rappeler aux députés que cela fait seulement 24 mois que le Parlement a adopté les modifications les plus importantes apportées à la Loi sur la concurrence au cours des 20 dernières années.
Durant l'étude du projet de loi C-452 par le Comité de l'industrie, l'Association du Barreau canadien et des représentants du bureau ont insisté sur la valeur et la clarté de ces nouvelles dispositions, qui stipulent clairement et sans équivoque qu'il est illégal de s'entendre avec un concurrent pour fixer les prix, attribuer les marchés ou limiter la production.
En effet, grâce à la loi modifiée, le gouvernement actuel a fait en sorte que la commissaire à la concurrence puisse invoquer de nouvelles et puissantes dispositions qui touchent au coeur même des préoccupations ayant motivé cette mesure législative.
Il est important que nous laissions passer plus de temps avant d'envisager d'autres modifications à un texte législatif si important. C'est seulement ainsi que nous serons en mesure d'évaluer le plein effet des nouvelles dispositions que le gouvernement a ajoutées à la Loi sur la concurrence.
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NPD (ON)
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2011-03-10 18:42 [p.8936]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie).
Je félicite le député de Shefford d'avoir proposé une modification aussi importante à la Loi sur la concurrence. Je suis heureux de dire que le Nouveau Parti démocratique appuiera cette mesure législative cruciale.
Ce projet de loi vise essentiellement à modifier la loi actuelle qui prévoit que le commissaire de la concurrence ne peut enquêter qu'en présence d'une préoccupation à l'égard d'un ou de plusieurs participants au marché. Même si le projet de loi initial semblait surtout viser le secteur de la vente d'essence au détail, la modification à portée générale rend la mesure législative proposée applicable à tous les secteurs, y compris l'industrie des communications.
Ce point est particulièrement important à l'heure actuelle, qu'on pense au secteur bancaire où les disputes au sujet de la concurrence ont pris de l'ampleur au cours des derniers mois, ou au secteur pétrolier et gazier, où les consommateurs se font avoir à la pompe par des pratiques abusives, qui font mal au porte-feuille des travailleurs canadiens de la classe moyenne.
J'ai entendu le député de Winnipeg-Nord parler du prix de l'essence dans sa circonscription. Je crois qu'il a dit qu'il était de 1,20 $ le litre. En ce moment à Sudbury, il est d'environ 1,30 $. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a dit qu'à Wawa et à Elliot Lake, il est de 1,30 $ par endroit.
Le débat sur la facturation à l'utilisation montre que nous avons besoin d'élargir la portée de la loi et de faire en sorte qu'elle soit applicable non seulement au secteur pétrolier et gazier, dont nous parlons, mais aussi à d'autres grands secteurs de notre économie.
En ce qui touche le secteur pétrolier et gazier, la capacité de raffinage du Canada est manifestement insuffisante. Lorsqu'on ajoute à cela l'intégration verticale, on obtient essentiellement une formule qui promet d'être désastreuse pour les Canadiens et leur portefeuille.
Signalons que lorsque le gouvernement a diminué la TPS applicable au pétrole et au gaz, les sociétés n'ont pas transmis la réduction aux consommateurs. Les prix et les recettes ont considérablement augmenté, et pas un seul organisme ni une seule entreprise n'a profité de l'occasion pour transmettre la réduction de 2 ¢ aux consommateurs. Les sociétés ont tout empoché. C'est honteux. Plus important encore, ce 2 p. 100 a une grande incidence sur les familles de la classe ouvrière et de la classe moyenne, qui ont du mal à joindre les deux bouts en cette période de difficultés économiques.
Par conséquent, il n'est que juste que nous examinions le projet de loi et que nous considérions le secteur pétrolier et gazier comme l'une des variables pouvant être examinée, car le projet de loi est axé précisément sur le secteur industriel. C'est une façon responsable d'aborder la question. Elle permet de cibler des domaines qui présentent beaucoup d'intérêt.
Par rapport au secteur des télécommunications, l'arrivée de nouveaux joueurs sur le marché canadien des télécommunications signifie qu'il y aura au Canada plus de dispositifs de communication, de téléphones cellulaires, de BlackBerry, d'iPhone et de fournisseurs de services sans fil. Certains estiment qu'il n'y a pas de concurrence dans ce secteur et que, à cause de prix relativement semblables, il est très difficile pour le consommateur d'obtenir de meilleurs avantages. Les entreprises de ce secteur ont aussi réalisé des profits records et elles sont très lucratives. Presque tous les groupes et organismes des grandes sociétés de télécommunications ont obtenu d'excellents résultats.
Le président actuel du CRTC et Sheridan Scott, l'ancienne commissaire, ont tous deux tenté d'être habilités à mener des études du marché durant leur mandat. Manifestement, les organismes de réglementation du secteur des télécommunications jugent nécessaire de modifier ainsi la Loi sur la concurrence pour adapter le régime des télécommunications du Canada aux réalités du XXIe siècle. Nous savons que le régime n'est pas parfait, et le projet de loi est une étape importante vers son amélioration.
Une autre question soulevée fréquemment, notamment par moi, c'est celle des cartes de crédit. Les néo-démocrates réclament un certain nombre de réformes concertant les cartes de crédit. Je milite moi-même pour que la question soit mise au premier plan. Le ministre des Finances est ouvert à une entente volontaire. Il est clair que la concurrence laisse à désirer au chapitre des cartes de crédit au Canada. Certains groupes et organismes sont plus progressistes que d'autres, mais, parallèlement, le système semble stagner, la majorité des cartes de crédit offrant des taux d'intérêt plutôt semblables.
Ce code volontaire ne suffit pas. Il faut une entité qui ait le mordant voulu pour surveiller l'industrie des cartes de crédit. J'ai l'impression que la modification proposée offrirait une protection supplémentaire aux clients canadiens ordinaires, de même qu'aux petites entreprises et aux entreprises indépendantes qui éprouvent souvent d'importantes difficultés à cause des pratiques déloyales employées par les sociétés émettrices de cartes de crédit. Voilà un secteur où la concurrence saine est nécessaire, mais inexistante.
Les banques enregistrent elles aussi des profits records. La même histoire se répète dans ce secteur. Mon bureau reçoit des plaintes concernant la faible variation des frais bancaires d'un établissement à l'autre. Nul besoin de collusion, d'échange d'enveloppes brunes et de transmission secrète de renseignements pour fixer à l'avance certains frais et les transférer aux consommateurs. Il suffit qu'il y ait entre les institutions une entente générale en vertu de laquelle elles conviennent de respecter une certaine fourchette de prix et de se livrer concurrence à l'intérieur de celle-ci. Ce n'est pas ce qu'on appelle de la vraie concurrence.
Les petits détaillants et les marchands indépendants sont confrontés à un dilemme semblable en ce qui a trait aux pratiques anticoncurrentielles. Le gros problème, pour les détaillants, c'est la multiplication des cartes à prime du genre Air Miles. Les consommateurs sont attirés par ces cartes parce qu’elles offrent la possibilité d’accumuler plus rapidement des points à échanger contre des billets d’avion gratuits, des appareils électroniques et des bijoux, par exemple. Les cartes à prime ont pris énormément d'essor depuis leur arrivée sur le marché, en 2008. Quant aux cartes de crédit à prime comme Visa Infinite ou MasterCard World Elite, elles coûtent plus cher à traiter aux détaillants que les autres cartes de crédit ordinaires, or ou platine.
Les consommateurs ne savent pas que les cadeaux gratuits qu'ils réclament aux sociétés émettrices de cartes de crédit réduisent les bénéfices des petites entreprises parce que ce sont les commerçants qui, en réalité, payent la facture. Normalement, le coût par transaction représente de 1 à 3 p. 100 de chaque vente, que le client paie comptant ou par carte. Les cartes à prime coûtent beaucoup plus cher. Étant donné la marge bénéficiaire très faible qu'exige un marché concurrentiel, 5 milliards de dollars, c’est beaucoup.
L’endettement des familles est en hausse. Le ménage canadien moyen a une dette de 100 000 $, soit environ 78 p. 100 de plus qu’il y a 20 ans. Le ratio de la dette par rapport au revenu atteint le niveau record de 150 p. 100, ce qui veut dire que pour chaque tranche de 1 000 $ de revenu après impôt, les familles canadiennes doivent en moyenne 1 500 $.
En résumé, les familles canadiennes ne peuvent plus attendre bien longtemps. Elles se font arnaquer en raison des pratiques anticoncurrentielles dans tous les domaines de leur vie, que ce soit pour l’essence, les téléphones cellulaires, Internet et leurs factures de cartes de crédit.
Le projet de loi C-452 constitue un premier pas très très important pour restreindre ces pratiques abusives et j’invite tous les députés à appuyer le projet de loi de mon collègue.
Voir le profil de France Bonsant
BQ (QC)
Voir le profil de France Bonsant
2011-03-10 18:50 [p.8938]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)m présenté par mon collègue de Shefford.
Le projet de loi C-452 propose de modifier la Loi sur la concurrence de façon à donner plus de pouvoir au Bureau de la concurrence. D'entrée de jeu, je tiens à féliciter mon collègue pour cette belle et très importante initiative parlementaire. Je crois que c'est un dossier qui lui tient à coeur et je souhaite souligner la qualité de son travail.
La modification proposée par mon collègue de Shefford permettra au commissaire à la concurrence d'initier des enquêtes de son propre chef sur les fluctuations des prix de l'essence, s'il existe des motifs raisonnables le justifiant. Ce faisant, il ne sera plus nécessaire d'attendre que des plaintes soient déposées avant de faire enquête. En adoptant ce projet de loi, le Bureau de la concurrence sera mieux équipé pour se battre contre des entreprises qui pourraient profiter de leur position dominante dans le marché pour aller piger dans le portefeuille des consommateurs.
Chaque fois que les prix de l'essence montent, le gouvernement nous sert toujours la même réponse: il n'y a rien à faire, le Bureau de la concurrence a conclu qu'il n'y avait pas d'entente entre les pétrolières pour fixer les prix. La vérité, c'est que la loi actuelle comporte plusieurs lacunes. Elle ne permet pas au Bureau de la concurrence d'initier des enquêtes. Et lorsqu'il y a enquête, le Bureau de la concurrence ne peut pas en faire de véritable puisque celui-ci ne peut actuellement pas forcer la divulgation de documents ni protéger les témoins. Le projet de loi C-452 éliminerait ces lacunes en permettant au bureau d'initier des enquêtes et en permettant au tribunal fédéral du commerce de protéger les témoins et de saisir les documents pertinents.
Sans cette modification à la loi, les prix de l'essence continueront de fluctuer sans justification, tel que c'est présentement le cas. Et ce sera encore et toujours les consommateurs qui continueront à payer les frais des pratiques plus douteuses des pétrolières.
Que les prix de l'essence fluctuent, c'est une chose. C'en est une autre lorsque ceux-ci montent de façon subtile et injustifiée. Récemment, les prix à la pompe ont augmenté en raison de l'instabilité politique en Afrique du Nord. En quelques heures seulement, les prix ont augmenté de façon spectaculaire. C'est complètement aberrant lorsque l'on sait que les événements survenus en Afrique du Nord n'avaient alors encore aucun impact sur le coût de l'essence raffinée qui se trouvait déjà au Québec. Cette pratique n'est ni plus ni moins qu'un moyen de faire encore plus d'argent sur le dos des consommateurs, et il y en a beaucoup. On estime qu'en raison de la collusion, les détaillants percevraient jusqu'à 100 millions de dollars en trop chez les consommateurs québécois.
Le Bloc québécois a récemment appuyé le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, visant à corriger les erreurs de prix à la pompe. Toutefois, ce projet de loi ne règle pas les problèmes de collusion tels que ceux qui ont été révélés récemment au Québec et ne prévient pas les hausses subites du prix de l'essence. Le gouvernement conservateur prétend que son initiative fera économiser beaucoup d'argent aux citoyens. Or, calculée sur une année complète, la consommation d'essence au Canada est telle qu'il est complètement illusoire de croire que ce projet de loi puisse avoir un quelconque impact sur le portefeuille des consommateurs. C'est pourquoi, au Bloc québécois, nous croyons qu'il est nécessaire, afin de pouvoir répondre efficacement à la hausse du prix de l'essence, d'adopter le projet de loi C-452. Seul ce projet de loi aura un véritable impact sur les prix à la pompe.
Depuis des années, le Bloc québécois fait pression sur le gouvernement fédéral afin qu'il agisse enfin face à la hausse des prix des produits pétroliers. Il a talonné le gouvernement libéral à l'époque afin qu'il respecte les recommandations formulées en 2003 par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. En octobre 2005, juste avant les élections, le gouvernement fédéral décidait enfin de se rendre aux arguments du Bloc québécois et d'amender la Loi sur la concurrence au moyen du projet de loi C-19. Celui-ci élargissait le pouvoir d'enquête du Bureau de la concurrence et augmentait la peine maximale pour complot. Le projet de loi C-19 ne reprenait toutefois pas toutes les recommandations du comité. Comme on le sait, ce projet de loi, qui n'était qu'une manoeuvre électorale, est mort au Feuilleton avec le déclenchement des élections. Et il ne fallait pas compter sur le gouvernement conservateur pour le ramener.
En 2007, le Bloc québécois a déposé le projet de loi C-454, lui aussi mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections de 2008.
En 2009, les conservateurs ont repris en partie ce projet de loi dans la Loi de mise en oeuvre du budget. Ils n'ont toutefois pas jugé bon de permettre au Bureau de la concurrence d'initier des enquêtes. Voilà pourquoi mon collègue de Shefford est revenu à la charge avec le projet de loi C-452. Les dernières années le démontrent: ni les conservateurs ni les libéraux n'ont agi pour protéger les consommateurs. Le Bloc québécois, lui, agit.
Pour le Bloc québécois, la seule façon efficace de faire face aux hausses de prix de l'essence est d'appliquer une stratégie globale. Cette approche repose sur trois volets: discipliner l'industrie, faire contribuer l'industrie et diminuer notre dépendance au pétrole.
Le premier volet consiste à discipliner l'industrie pétrolière. L'initiative de mon collègue de Shefford s'inscrit dans cette approche. La création d'une véritable agence de surveillance du secteur pétrolier est également nécessaire.
Le deuxième volet consiste, quant à lui, à faire contribuer l'industrie pétrolière. Avec la hausse des prix et des profits des pétrolières, il importe que celles-ci paient leur juste part d'impôt. Comment accepter que les consommateurs s'appauvrissent alors que les pétrolières, elles, s'enrichissent?
Malgré la récente récession, malgré la hausse des prix de l'essence, les pétrolières affichent des chiffres d'affaires record. En 1995, l'ensemble des entreprises canadiennes du pétrole et du gaz affichait un chiffre d'affaires combiné de 25 milliards de dollars. En 2008, leur chiffre d'affaires était passé à 148 milliards de dollars. C'est une croissance de près de 600 p. 100 par rapport à 1995.
Parlons maintenant de profits. En 2003, les profits du secteur pétrolier canadien étaient de 17,6 milliards de dollars. En 2008, ils étaient de 79 milliards de dollars. En d'autres mots, les profits nets du secteur pétrolier canadien ont plus que quadruplé en à peine cinq ans. Les députés du Bloc québécois pensent que la récréation a assez duré pour les pétrolières.
Ce n'est vraisemblablement pas l'opinion des conservateurs. En 2003, ils ont appuyé le gouvernement libéral pour que le taux d'imposition général des pétrolières passe de 28 à 21 p. 100. Avec les changements apportés par les libéraux, soutenus par les conservateurs, le mécanisme d'imposition du secteur pétrolier canadien est devenu plus avantageux que celui du Texas.
Mais ce n'est pas assez. En 2007, dans leur énoncé économique, les conservateurs ont présenté des baisses d'impôt pour les pétrolières qui verront leur taux d'imposition passer à 15 p. 100 en 2012. Ces baisses d'impôt permettront aux pétrolières d'empocher environ 3,6 milliards de dollars en 2012. À la lumière de ces chiffres, il est clair que le gouvernement fédéral choisit de donner la priorité aux intérêts des pétrolières, au détriment de ceux des consommateurs.
Je ne sais pas comment les députés conservateurs font pour justifier ça auprès de leurs citoyens, mais moi, quand je rencontre les citoyens de Compton—Stanstead, il n'y en a pas un pour me dire que ces cadeaux aux pétrolières sont justifiés. Au contraire, les citoyens que je rencontre se sentent floués par ce gouvernement conservateur, un gouvernement qui se fait complice d'une industrie exploitant la dépendance des consommateurs au pétrole.
Le troisième volet de l'approche proposée par le Bloc québécois vise justement à diminuer la dépendance des consommateurs au pétrole. C'est logique et ça s'inscrit parfaitement dans les efforts du Québec pour lutter contre le réchauffement de la planète. Moins on consommera d'essence, moins l'industrie empochera et notre planète ne s'en portera que mieux.
Voir le profil de Bernard Bigras
BQ (QC)
Monsieur le Président, alors que le Québec a imposé, jusqu'en 2012, un moratoire sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, on apprend que des forages du gisement Old Harry pourraient débuter dès l'an prochain en territoire terre-neuvien. Le Québec risque donc d'être victime, notamment au point de vue environnemental, de la précipitation d'Ottawa et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le gouvernement fédéral va-t-il donner suite à la motion de l'Assemblée nationale, qui demande la suspension des autorisations en cours le temps que l'on connaisse les résultats des évaluations environnementales?
Voir le profil de Christian Paradis
PCC (QC)
Monsieur le Président, le gisement Old Harry est justement géré par l'Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers, un régulateur en qui on a confiance.
La santé des travailleurs et la protection de l'environnement sont nos principales priorités. Aucun projet n'ira de l'avant tant et aussi longtemps que notre régulateur ne sera pas convaincu de cela.
Voir le profil de Bernard Bigras
BQ (QC)
Monsieur le Président, il est nécessaire pour le Québec d'avoir pleine compétence sur son territoire afin de mieux protéger ses écosystèmes et d'être maître chez lui. Comme il l'a fait il y a 25 ans pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement fédéral doit signer une entente avec le Québec pour lui permettre d'exprimer ses priorités environnementales et énergétiques.
Pourquoi Ottawa refuse-t-il d'accorder au Québec les mêmes avantages que ceux accordés à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse?
Voir le profil de Christian Paradis
PCC (QC)
Monsieur le Président, il y a justement des négociations en cours entre le Québec et notre gouvernement. Les choses vont bon train. Une chose est claire: aucun projet n'ira de l'avant tant et aussi longtemps que nos régulateurs ne seront pas convaincus que la santé des travailleurs et la protection de l'environnement seront assurées. Si le Bloc veut faire de cet enjeu un enjeu de division, libre à lui. Nous, nous ferons du Canada une super puissance énergétique propre pour le monde.
Voir le profil de Paule Brunelle
BQ (QC)
Voir le profil de Paule Brunelle
2011-02-18 11:34 [p.8382]
Monsieur le Président, les subventions indécentes accordées aux pétrolières par les conservateurs donnent la nausée aux contribuables, tant au Québec que dans le reste du Canada. Selon un vaste sondage, une majorité de citoyens exige que l'on mette fin à ces cadeaux fiscaux. Les fonds publics devraient plutôt servir à réduire notre dépendance au pétrole.
Quand ce gouvernement cessera-t-il d'épargner les pétrolières? Quand exigera-t-il qu'elles paient leur juste part d'impôt?
Voir le profil de Christian Paradis
PCC (QC)
Monsieur le Président, encore une fois, le Bloc québécois essaie ici de créer une division sur le dossier de l'énergie. Il est important de comprendre que, du côté des sables bitumineux et de ses ressources énergétiques, le Canada peut se présenter comme une superpuissance énergétique, ce qui crée des centaines de milliers d'emplois, ici au pays. Jamais, on ne se cachera le fait que le secteur énergétique permettra à l'économie de croître et d'avoir une reprise économique dans les années à venir.
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