Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Lib. (ON)
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 10 mars 2011 par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au sujet d'une prétendue occupation de son bureau sur la Colline du Parlement.
Je remercie le ministre d'avoir soulevé cette question, ainsi que les députés de Churchill et de Yukon pour leurs interventions.
Dans son intervention, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a affirmé que, le mercredi 9 mars 2011, la députée de Churchill s’est présentée à son bureau, sans invitation, accompagnée d’un groupe de Sayisi Dene et de représentants des médias, et a fait pression sur son personnel pour obtenir une réunion sur-le-champ, malgré son absence. À son avis, il s’agissait d’une manifestation et d’une occupation de son bureau. Après avoir qualifié l’incident de grave abus de confiance et de question sérieuse sous l’angle de la sécurité, le ministre a fait part de ses préoccupations quant au fait que l’incident avait mis ses employés mal à l’aise et les avait empêchés de faire leur travail.
La députée de Churchill a répliqué que la visite n’était qu’une tentative visant à obtenir une réunion avec le ministre et non un événement orchestré dans le but de faire obstruction au travail du bureau du ministre.
Comme s'en souviendront les députés, il est écrit à la page 108 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, ce qui suit:
La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés.
Il est également mentionné à la même page:
Au fil des ans, des députés ont porté à l’attention de la Chambre des cas où, selon eux, il y avait eu tentative d’obstruction, de nuisance, d’ingérence, d’intimidation ou de brutalité à leur endroit ou à l’endroit de leur personnel ou de personnes qui avaient affaire à eux ou à la Chambre.
Dans le cas qui nous occupe, la présidence doit déterminer si la présence non autorisée de la députée de Churchill, de la délégation de Sayisi Dene et des médias au bureau du ministre constituait de l’intimidation ou de l’obstruction à l’endroit du personnel du ministre. Pour m’aider à trancher, j’ai examiné le rapport rédigé à ce sujet par les services de sécurité de la Chambre des communes, dont les agents se sont rendus sur place après avoir été appelés par le personnel du ministre. Il apparaît clairement à la présidence, au vu des observations et du rapport des services de sécurité, que les personnes occupant le bureau du ministre n’avaient pas été invitées et n’étaient pas autorisées à s’y trouver. En outre, la présidence croit que le personnel du ministre s’est bel et bien senti mal à l’aise, quoiqu’il semble avoir géré la situation avec grâce et aplomb.
Je suis troublé de voir que la députée de Churchill ait pris l’initiative, sans avis préalable, d’amener un groupe au bureau d’un autre député. Que des représentants des médias aient fait partie de ce groupe rend la situation d’autant plus regrettable. Peu importe que la députée de Churchill ait eu de bonnes intentions ou que l’incident ait connu un dénouement heureux, il n’en demeure pas moins qu’il s’agissait d’une présence non autorisée au bureau du ministre qui a mis le personnel du ministre mal à l’aise au point où il a dû demander l’aide des services de sécurité. C’est tout à l’honneur du personnel du ministre – et, il faut le reconnaître, aussi à celui des visiteurs inattendus – que l’incident n’ait pas pris de plus amples proportions et que le ton soit demeuré respectueux.
Il est généralement accepté que les députés ont besoin de communiquer avec les ministres pour s’acquitter de leurs fonctions parlementaires, mais il est tout aussi vrai qu’il existe une variété de moyens bien connus et tout à fait acceptables d’engager de telles communications. On s’attend à ce que les députés fassent usage de ces moyens qui font consensus plutôt que de recourir à d’autres méthodes peu orthodoxes qui mettent des collègues dans des situations intenables. En raison des actions de la députée de Churchill, les invités de celle-ci ont occupé durant près d’une heure le bureau du ministre sans avoir pris rendez-vous au préalable. Il s’agit clairement d’un manquement aux pratiques habituelles que les députés sont censés observer. La présidence est déçue par le manque flagrant de courtoisie de la députée de Churchill, qui est contraire à ce qu’on attend habituellement des députés entre eux. En l’espèce, la situation a été bien gérée, mais il se peut que les résultats ne soient pas toujours aussi heureux.
Il ne faut pas beaucoup d'imagination pour prévoir l'atmosphère de cirque qui en résulterait si tous les députés se permettaient d'escorter des électeurs, des délégations ou d'autres citoyens, quel que soit le mérite de leur cause ou de leur objectif, au bureau de l'un ou l'autre député de leur choix.
Cela dit, dans le cas présent, et ce en grande partie en raison de l’approche calme et pondérée adoptée par le personnel du ministre pour gérer la situation, peu d’éléments de preuve donnent à penser que le personnel du ministre a été entravé dans l’exercice de ses fonctions. Le ministre lui-même s’est gardé d’exagérer les répercussions de l’incident sur son personnel. Étant donné le seuil très élevé requis pour statuer dans de telles situations, la présidence ne peut pas conclure, dans le cas présent, qu’il y a de prime abord matière à question de privilège.
La présidence s'attend à ce que tous les députés tirent une leçon de cet incident et s'efforceront de maintenir l'intégrité et l'enceinte parlementaire comme milieu de travail où tous les députés se sentent en sécurité et respectés.
Je demande la collaboration active de tous les députés à cet égard, et je les remercie de leur attention.
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Lib. (ON)
À l'ordre, je vous prie. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Rideau Hall
Ottawa
Le 25 mars 2011
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 25 mars 2011, à 7 h 55.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général et chancelier d'armes,
Stephen Wallace
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, chapitre 13; au projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), chapitre 14.
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Lib. (ON)
propose:
Que la Chambre est d’accord avec le constat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que le gouvernement s'est rendu coupable d’outrage au Parlement, ce qui est sans précédent dans l’histoire parlementaire canadienne, et en conséquence, la Chambre a perdu confiance dans le gouvernement.
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Lib. (ON)
Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 26 mars 2011, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude.
Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue le projet de loi maintenant?
Des voix: D'accord.
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Lib. (ON)
Monsieur le Président, avant de commencer ce débat, j'aimerais dire quelques mots à votre sujet. Vous arrivez à la fin de votre mandat comme Président de la Chambre, et j'aimerais témoigner de l'affection et du respect que nous avons tous pour vous. Vos règlements et vos jugements ont marqué l'histoire de notre pays.
Monsieur le Président, vous nous avez tous appris, tantôt avec de petits reproches, tantôt avec le mordant d'une argumentation éclairée, à comprendre, à respecter et à admirer les règles de la démocratie canadienne. Pour cela, nous vous accorderons toujours un très grand respect.
Nous vivons aujourd'hui une journée historique dans la démocratie canadienne, démocratie que vous avez servie avec beaucoup de distinction, monsieur le Président. Je dois aviser la Chambre que l'opposition officielle a perdu confiance dans le gouvernement.
Le gouvernement ne jouit plus de la confiance de l'opposition officielle.
Dans notre motion, nous demandons à la Chambre de souscrire au constat figurant dans le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté le 21 mars. Il s'agit d'un constat sans précédent dans notre histoire. Pour la première fois, un comité parlementaire a conclu que le gouvernement s'était rendu coupable d'outrage au Parlement.
Aujourd'hui, avec cette motion, nous demandons à la Chambre de conclure elle aussi que le gouvernement s'est rendu coupable d'outrage au Parlement et, en conséquence, de lui retirer sa confiance.
Par cette motion, nous demandons aux députés de condamner le gouvernement pour outrage au Parlement et, par conséquent, de lui retirer la confiance de la Chambre. C'est un moment important dans l'histoire de la démocratie canadienne, mais c'est aussi une occasion d'affirmer notre attachement à la démocratie parlementaire et à ses principes fondamentaux.
De quels principes parlons-nous? Que le gouvernement doit offrir aux députés toute l'information qu'ils jugent nécessaire afin de tenir l'exécutif responsable devant le peuple canadien.
Le principe en cause est au coeur même de la démocratie parlementaire: le gouvernement a l'obligation de fournir aux députés l'information dont ils ont besoin pour rendre des comptes à la population canadienne.
Nous représentons les citoyens. Quand le gouvernement dépense de l'argent, les citoyens ont le droit de savoir pour quoi ils le dépensent. Le Parlement ne fait pas de chèques en blanc. Ça fait maintenant quatre mois que l'opposition réclame du gouvernement qu'il dise aux citoyens combien coûteront vraiment ses plans budgétaires. Ça fait quatre mois que nous réclamons de savoir combien d'argent les contribuables canadiens devront débourser pour tous ces avions de chasse, prisons et autres allègements fiscaux consentis aux entreprises. Quatre mois que la Chambre et les Canadiens se buttent aux refus obstinés du gouvernement, comme aujourd'hui.
Pendant quatre mois, nous avons demandé des comptes à ce gouvernement. Pendant quatre mois, nous avons demandé le vrai coût des avions de chasse, des prisons et des baisses d'impôt pour les grandes entreprises. Pendant quatre mois, nous n'avons reçu aucune réponse, mis à part le mépris et l'arrogance de ce gouvernement. Et encore aujourd'hui, aucune réponse!
Nous étions choqués, mais nous n'étions pas surpris. Après tout, c'est le même gouvernement qui a fermé le Parlement à deux reprises, le même gouvernement qui a été forcé, par un de vos règlements, de livrer les documents dans le dossier des détenus afghans, et nous attendons toujours ces documents.
Dans le cas des documents sur les détenus afghans, le gouvernement a prétexté la sécurité nationale pour justifier son refus d'obtempérer. Dans celui des documents budgétaires, il a insinué qu'il s'agissait de renseignements confidentiels du Cabinet, mais il ne s'est même pas donné la peine de trouver des excuses.
Mais vous, monsieur le Président, avez vu clair dans leur jeu. Mais vous, monsieur le Président, avez compris qu'en vertu des règles démocratiques auxquelles nous nous soumettons, le gouvernement a l'obligation de répondre aux questions auxquelles le Parlement exige d'avoir une réponse. La question a été renvoyée au comité, qui a conclu qu'il y avait eu outrage au Parlement. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. La Chambre doit déterminer si le gouvernement a enfreint l'une des règles élémentaires de notre démocratie et s'il peut par conséquent demeurer au pouvoir.
Selon nous, de ce côté-ci de la Chambre, il n'y a plus le moindre doute possible. Vous vous êtes prononcé, monsieur le Président. Le comité s'est prononcé. Le temps est maintenant venu pour la Chambre de s'exprimer haut et fort. Elle doit faire savoir au gouvernement que, dès lors qu'il enfreint les règles en vigueur et dissimule des faits à la population canadienne, il ne mérite pas de demeurer en poste.
La Chambre doit dire avec une voix claire qu'un gouvernement qui ne respecte pas la démocratie ne mérite pas de rester en place. Cela suffit! Si le résultat de ce vote est une élection, le peuple canadien aura l'occasion de remplacer un gouvernement arrogant par un gouvernement qui respecte la démocratie.
À ceux qui affirment que nous n'avons pas besoin d'élections, nous répondons que ce n'est pas nous qui avons couru après, mais que si l'occasion nous est donnée de remplacer un gouvernement qui ne respecte pas la démocratie par un autre qui la respecte, jamais des élections n'auront été plus nécessaires.
Ce n'est pas seulement à propos de la démocratie que la Chambre sera appelée à se prononcer aujourd'hui. Aujourd'hui, la Chambre devra tenir compte de la soif, de la très grande soif de changement des Canadiens. Le temps est venu que le Canada change de cap et rentre dans le droit chemin. Après cinq ans de gouvernement conservateur, le temps est venu de dire: « assez, c'est assez ». Assez de la politique de la peur. Assez de la division comme façon faire de la politique. Et assez de la politique axée sur la destruction personnelle.
Assez, c'est assez! Regardez les priorités de ce gouvernement. Il propose de dépenser mille fois plus sur les avions de chasse que sur l'aide aux étudiants au cégep et à l'université. À ces priorités, nous disons non. Il offre moins aux aînés pour toute l'année que ce qu'il a dépensé en une seule journée au sommet du G20. Nous disons non à ce gaspillage. Le gouvernement propose de dépenser mille fois plus pour les prisons que pour la prévention du crime chez les adolescents. Nous disons non et encore non. Les priorités de ce gouvernement ne reflètent pas les priorités des familles canadiennes. Cela suffit! Assez, c'est assez!
Les priorités du gouvernement qui ont été exposées dans ce maigre brouet plus tôt cette semaine révèlent un gouvernement déconnecté de la réalité et qui n'en fait qu'à sa tête. Il n'y a pas de plan crédible d'élimination du déficit, à preuve on n'y trouve pas de chiffres crédibles aux yeux de toute personne raisonnable. On n'y trouve pas de vision de la manière de soutenir notre système de soins de santé. On n'y trouve pas un mot sur le logement abordable, rien sur les garderies et rien pour répondre aux besoins pressants des familles canadiennes pauvres.
Nous y trouvons plutôt des avions, des prisons et des cadeaux aux pétrolières, aux compagnies d'assurances et aux banques qui sont pourtant dans une situation plutôt confortable.
Il nous faut donc du changement. Nous devons concentrer nos minces ressources là où cela compte vraiment: l'éducation préscolaire et les garderies; l'éducation collégiale et universitaire pour tous, particulièrement pour les Autochtones et les immigrés; l'efficacité énergétique et les emplois verts; les soins à domicile pour les proches et la sécurité et la dignité à la retraite. Nous avons besoin de tout cela et d'un plan clair d'assainissement des finances nationales et d'un retour à l'équilibre budgétaire sans accroissement du fardeau fiscal des familles.
Ce sont là les priorités de la population. Il y a des besoins auxquels il faut répondre. Ce sont les priorités nationales. Cependant, n'oublions pas les priorités à l'étranger. Nous avons un grand retard à rattraper. Le gouvernement nous a fait perdre notre place dans le monde et notre place au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Il nous faut un gouvernement qui va rétablir notre honneur, notre crédit et notre prestige sur la scène internationale, un gouvernement qui comprend le sentiment internationaliste profond et clair que l'on retrouve dans le coeur de tous les Canadiens.
Enfin, nous avons besoin d'un gouvernement des citoyens, redevable devant les citoyens, au service des citoyens et de la démocratie.
À la fin, je reviens à la démocratie. Des membres de ce gouvernement sont accusés de fraude électorale. Un proche du premier ministre est accusé de trafic d'influence. Ça suffit. On n'est « pucapab »!
Je reviens à ce dont j'ai parlé au début, soit la démocratie et les abus de pouvoir. Nous avons un gouvernement dont certains des membres les plus haut placés sont accusés de fraude électorale. Nous avons un premier ministre qui s'est choisi comme principal conseiller un individu qui a fait de la prison pour avoir volé de l'argent à ses clients, un individu qui est maintenant accusé de trafic d'influence et qui fait l'objet d'une enquête de la GRC.
Les Canadiens en ont assez. La Chambre des communes en a assez, assez des abus de pouvoir et assez des mauvais choix économiques.
Nous avons un gouvernement qui se caractérise comme étant celui qui a fait le plus gros déficit de l'histoire du Canada, qui a été le plus dépensier de l'histoire du Canada, qui a le plus gaspillé de notre histoire. Et pour finir, c'est le premier gouvernement de l'histoire du Canada à être visé par un vote de défiance pour outrage au Parlement.
C'est un gouvernement et un premier ministre qui sont déconnectés de la réalité et qui n'en font qu'à leur tête. Le temps d'un changement est arrivé.
Monsieur le Président, je demande à tous les députés d'appuyer notre motion.
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PCC (ON)
Voir le profil de Harold Albrecht
2011-03-25 10:23 [p.9248]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations du député et je tiens à rappeler à la Chambre et aux Canadiens le processus qui a été suivi.
Monsieur le Président, vous avez renvoyé la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Vous avez déclaré qu'il y avait, à première vue, matière à question de privilège, ce qui signifie qu'il semble en apparence y avoir atteinte au privilège.
J'ai eu l'honneur de prendre part aux séances du comité qui ont eu lieu pendant une semaine de relâche du Parlement, une semaine pendant laquelle les députés devraient être dans leur circonscription. Nous avons entendu de bons témoignages au comité. Au cours des deux premiers jours d'audiences, nous avons entendu les témoignages de Mel Cappe, d'un certain nombre de ministres et de plusieurs autres témoins, puis nous avons consacré la troisième journée à une autre question.
Le problème, c'est que les décisions du comité ont été prises bien avant les séances du comité, alors qu'elles auraient dû être prises après les témoignages. Au bout du compte, ce sont les demandes de la coalition de l'opposition qui ont été présentées au comité. On a exigé que le rapport tienne au maximum sur deux pages et qu'il y ait deux jours d'audiences. Deux pages et deux jours, il faut le faire!
Le pire, c'est que la coalition a exigé que le comité ne présente pas de résumé des témoignages à la Chambre des communes. On peut bien parler de démocratie et de mépris du processus parlementaire, mais je pose la question suivante au député. Lorsqu'on ne fournit pas de renseignements sur le déroulement des trois jours de séances du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à Ottawa, ne s'agit-il pas d'un cas d'atteinte au privilège parlementaire des députés?
Voir le profil de Michael Ignatieff
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga de son service public au sein de ce comité, mais j’attire son attention sur mon exposé, dans lequel j’ai notamment expliqué que la Chambre a exigé pendant quatre mois les documents dont le Parlement avait besoin pour arrêter sa position sur le budget.
Le député de Kitchener—Conestoga agite un gros cartable devant moi. Je lui rappelle que les réponses que nous recherchions ne se trouvaient pas dans ces documents. Nous nous sommes heurtés à un refus absolu pendant quatre mois. Il ne fait aucun doute que le gouvernement lui-même doit être blâmé pour outrage au Parlement. En effet, lorsqu’on lui a demandé de fournir l’information dont les citoyens du Canada avaient besoin pour évaluer un budget, il a fait de l’obstruction, il s'y est opposé, il s’est braqué et il n’a pas satisfait à cette demande. Son refus soulève la question fondamentale du respect des institutions parlementaires.
Les faits restent tels que je les ai exposés. Il est impossible de dire que le gouvernement s’est acquitté de ses obligations, car les cartables en question ne contiennent pas l’information demandée et, pendant quatre mois, le gouvernement a refusé de nous fournir la moindre réponse.
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NPD (BC)
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2011-03-25 10:26 [p.9248]
Monsieur le Président, c’est avec une certaine tristesse que nous participons au débat d’aujourd’hui. C’est un moment historique, car c’est la première fois qu’un gouvernement du Canada est ainsi reconnu coupable d’outrage au Parlement et d'outrage aux Canadiens.
Tous les députés viennent siéger au Parlement afin de représenter les électeurs de leurs circonscriptions. Nous sommes aujourd’hui saisis de toute une liste de préoccupations et de graves allégations dont certaines sont déjà fondées du fait que le ministère public a porté des accusations contre quatre députés conservateurs dont deux risquent des peines d’emprisonnement, sans oublier l’abolition du questionnaire détaillé de recensement et le congédiement de fonctionnaires et d’agents de l’État.
Les députés sont censés exiger des comptes du gouvernement. Je suis préoccupé d’apprendre qu’hier soir encore, un courriel du ministre de l'Industrie a fait l’objet d’une fuite, un courriel par lequel le ministre ordonnait à ses collègues du Sénat de saborder le projet de loi relatif aux médicaments génériques pour l’Afrique. Cela ressemble étrangement à la façon dont le gouvernement a demandé à ses sénateurs de saborder le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques présenté par le chef du NPD.
Un gouvernement est reconnu coupable d’outrage au Parlement. Cela ne s’était jamais produit auparavant. Ce pays a déjà eu son lot de mauvais gouvernements, de gouvernements qui mentaient et de gouvernements méprisants, mais c’est le gouvernement actuel qui a obtenu les plus mauvaises notes en matière d’éthique et de moralité. Comment nous retrouvons-nous dans une telle position aujourd’hui et que devons-nous faire collectivement pour éviter qu’une telle chose se reproduise à l’avenir?
Voir le profil de Michael Ignatieff
Lib. (ON)
Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley pour ses remarques perspicaces. Comme il l'a souligné, nous sommes ici aujourd'hui à cause d'une longue série d'abus de la part du gouvernement, non seulement en l'occurrence à cause de son refus de nous divulguer les documents dont nous avons besoin pour faire notre travail — documents que nous avons cherché en vain à obtenir pendant quatre longs mois —, mais à cause d'une tendance à l'abus qui remonte aussi loin que la fermeture du Parlement à deux reprises.
En effet, lorsque le gouvernement du Canada est devenu la cible de critiques de la part de députés, il a choisi de proroger le Parlement. Et les Canadiens n'ont pas aimé cela. Le gouvernement a fait systématiquement preuve de mépris et d'irrespect et il a systématiquement porté atteinte à la démocratie. C'est ce qui nous a conduits dans cette situation.
Le député de Skeena—Bulkley Valley se demande ce que nous, de notre côté, pouvons faire à cet égard. Justement, nous sommes ici aujourd'hui pour présenter une motion devant la Chambre afin de reconnaître le gouvernement coupable d'outrage. Si nous n'agissons pas, si nous permettons au gouvernement de s'en tirer, nous mettrons en danger la démocratie qu'incarne cette magnifique salle.
Il faut absolument être clair quant à cette question.
Que faut-il faire pour redresser la barre et pour faire respecter la démocratie? Il faut appuyer et adopter la motion du Parti libéral du Canada, l'opposition officielle.
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Lib. (BC)
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2011-03-25 10:30 [p.9249]
Monsieur le Président, le pays que nous aimons tire sa force non seulement de son peuple, mais aussi des principes et des pratiques à la base de notre démocratie. Des gens ont dû travailler fort et se battre, parfois au péril de leur vie, pour notre démocratie et notre pays. Or, le gouvernement a enfreint les règles de base de la démocratie. C'est ce qu'exprime le vote de défiance pour outrage au Parlement dont nous sommes saisis aujourd'hui, à la Chambre des communes.
Le chef de l'opposition officielle pourrait-il nous dire comment les cas d'abus de pouvoir et l'outrage au Parlement dont s'est rendu coupable le gouvernement touchent-ils l'essence même du Canada? Quels en sont les effets sur la vie quotidienne des gens et des collectivités au Canada?
Voir le profil de Michael Ignatieff
Lib. (ON)
Monsieur le Président, ma collègue et amie de Vancouver Quadra pose une question qui nous transporte essentiellement à l'extérieur de la Chambre. Elle demande ce que cela signifie pour les Canadiens ordinaires, pour les familles qui nous regardent à la maison et pour les travailleurs. C'est une question qui les touche directement.
Les Canadiens sont nombreux à jouir du privilège très spécial qu'offrent les pays riches et chanceux, soit celui de ne pas devoir réfléchir à la démocratie dans laquelle ils vivent et de ne s'en faire pour celle-ci. Ils en confient la protection à leurs représentants. Ils ne se tracassent pas de savoir si leur démocratie est en danger. Ils peuvent se concentrer sur les activités plus importantes qu'ils ont à mener dans la vie, comme conduire les enfants à la pratique de hockey et à l'école, travailler, fréquenter leurs voisins et leurs amis.
Toutefois, dans l'arrière-fond de leur vie, il faut qu'ils soient toujours convaincus que la démocratie fonctionne, et qu'elle fonctionne dans leur intérêt, et que les députés obtiennent des réponses honnêtes aux questions qu'ils posent au gouvernement sur la façon dont il dépense l'argent des contribuables. C'est le coeur même de notre système démocratique: la femme qui emmène son fils ou sa fille à une pratique de hockey et l'homme qui s'en va travailler à l'usine peuvent compter sur nous, députés, pour poser à la Chambre les questions auxquelles les citoyens veulent obtenir des réponses afin de tenir le gouvernement responsable. Lorsque le gouvernement n'accomplit pas cette tâche élémentaire qu'est le respect de la liberté démocratique, il est du devoir des députés de le faire tomber.
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PCC (ON)
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2011-03-25 10:33 [p.9249]
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec mon collègue de Carleton—Mississippi Mills, le whip en chef du gouvernement.
Je prends la parole aujourd'hui à propos de la motion présentée par le chef de l'Opposition en vue de retirer au gouvernement la confiance de la Chambre.
J'aimerais vous dire que je suis heureux de pouvoir faire le présent discours, mais ce n'est pas le cas. En fait, je regrette que le Parlement, qui a beaucoup accompli ces derniers temps, doive mettre fin à ses travaux à cause de l'irresponsabilité de la coalition des libéraux, du Bloc québécois et du NPD, qui compte imposer aux Canadiens des élections inutiles, dont ils ne veulent pas.
Hier, j'ai énuméré 10 importants projets de loi du gouvernement qui ont reçu la sanction royale cette semaine, soit le projet de loi S-6, pour éliminer la disposition de la dernière chance, le projet de loi C-48, pour faire disparaître les peines à rabais dont bénéficiaient les auteurs de meurtres multiples, ainsi que le projet de loi C-59, auquel les libéraux s'étaient opposés, pour que les fraudeurs en col blanc ne puissent plus obtenir une libération conditionnelle anticipée. Ce fut une semaine très fructueuse.
Nous avons essayé également d'adopter d'autres projets de loi important, comme le projet de loi C-49, destiné à lutter contre les passeurs clandestins et les gens qui cherchent à profiter de nos généreuses lois sur l'immigration, et comme le projet de loi S-10, destiné à sévir plus fermement contre des criminels qui s'en prennent aux jeunes, soit les narcotrafiquants et les artistes du viol commis en droguant la victime. Hier, j'ai demandé dans cette enceinte à la coalition de l'opposition d'adopter ces projets de loi, et quelle a été sa réponse? Elle a refusé. Elle ne veut pas qu'on sévisse ni contre les passeurs clandestins, ni contre les narcotrafiquants.
Nous faisons face aujourd'hui à l'attaque la plus partisane de la coalition de l'opposition, qui veut renverser le gouvernement à tout prix.
Les députés libéraux prétendent que, selon un comité, le gouvernement a mal agi. Mais ils ne disent pas aux Canadiens que le comité en question est aux ordres de l'opposition et qu'il a eu recours à la tyrannie de la majorité pour obtenir le résultat prédéterminé qu'il voulait. À n'en pas douter, le résultat était prédéterminé. Après tout, les députés de Kings—Hants, d'Ottawa South, de Joliette et d'Acadie—Bathurst l'ont avoué devant les médias.
Dans mon discours, je pourrais mettre l'accent sur les abus de démocratie parlementaire et sur le mépris total manifesté par l'opposition, non seulement au sein de ce comité, mais également dans les travaux de pratiquement tous les autres comités des Communes. L'opposition annule les décisions des présidents, prend des décisions politiques, ignore le Règlement de la Chambre, et ainsi de suite.
On pourrait se demander pourquoi on n'en a jamais entendu parler. Voici pourquoi. La coalition de l'opposition est majoritaire au sein de chaque comité, et ce sont nos collègues de la coalition qui ont fait preuve d'un réel mépris à l'égard du Parlement. Ils devront répondre de leurs actes devant les Canadiens.
Disons franchement à quoi rime ce vote de défiance. Il s'agit ni plus ni moins d'un vote contre la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, contre notre plan visant à maintenir des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi et contre les familles canadiennes qui travaillent fort. C'est un vote qui affaiblira la reprise économique canadienne.
C'est un vote contre le budget, c'est un vote contre notre plan.
Disons les choses franchement. La dernière phase du Plan d'action économique du Canada encourage les propriétaires de petites entreprises à embaucher plus de gens. Dans le cadre de cette phase, nous offrons aux employés potentiels de nouvelles possibilités d'acquérir des compétences ou de les parfaire. Nous investissons dans l'innovation. Nous préparons le terrain afin de passer au secteur privé le flambeau de la relance économique. Les Canadiens de toutes les régions de part et d'autre de notre merveilleux pays en bénéficieront.
Je suis fier de dire que le gouvernement tient les promesses qu'il a faites aux personnes âgées. Nous bonifions de façon importante le Supplément de revenu garanti pour les plus pauvres des aînés. Nous offrons aux personnes qui prennent soin d'un proche atteint de déficience mentale ou physique un crédit d'impôt applicable à un montant de 2 000 $. Nous garantissons aux nombreux fonctionnaires qui s'établissent dans ma circonscription que nous ne sabrerons pas dans les programmes et que nous n'éliminerons pas d'emplois non plus, comme l'ont fait les libéraux au cours du milieu des années 1990. Au contraire, nous procéderons à un examen stratégique afin d'accroître l'efficacité et de réduire les coûts indirects globaux tout en limitant le plus possible les répercussions sur les services offerts aux Canadiens.
J'ai été réjoui de voir que le budget prévoyait une mesure destinée aux pompiers volontaires qu'avaient réclamée les chefs de pompiers. Le crédit d'impôt aurait pu être adopté dès la semaine prochaine, mais cela ne se produira pas à cause de la coalition dirigée par les libéraux.
J'espère que les universités et collèges du Canada stimuleront l'innovation et aideront le Canada à forger des liens plus étroits avec des marchés prometteurs comme ceux de l'Inde. L'Université Carleton a proposé un beau projet en ce sens, mais celui-ci devra attendre. Nous offrirons certainement du soutien aux étudiants sous de nouvelles formes.
Je suis particulièrement fier que le gouvernement offre une aide concrète aux gens dont la pension est à risque parce que leur employeur a fait faillite. Le budget fournirait un peu d'aide, de la part du gouvernement fédéral, aux anciens employés de Nortel, bien que leur régime de pension soit de compétence provinciale. C'est là quelque chose.
Contrairement aux précédentes tentatives peu judicieuses de la Chambre, cette mesure ne nuira pas aux entreprises canadiennes.
En bref, le Plan d'action économique du Canada est un autre important coup de pouce pour les gens de ma circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean, et de ma province natale, l'Ontario. Nous collaborons étroitement avec le gouvernement de Dalton McGuinty pour réduire les impôts des sociétés afin que l'Ontario et le Canada attirent les emplois, les investissements et les possibilités. Cette mesure aidera beaucoup l'ensemble de notre grand pays, renforcera la reprise économique, créera des emplois et aidera les Canadiens.
En votant contre la motion de défiance à l'égard du gouvernement, la coalition de l'opposition peut empêcher, plus tard aujourd'hui, le déclenchement d'élections inutiles, dont personne ne veut. J'exhorte l'opposition à revoir l'appui qu'elle accorde à des élections inutiles et coûteuses. J'espère qu'elle votera pour ce qui importe vraiment aux Canadiens, soit les mesures qui viendront en aide à de nombreuses personnes partout au pays.
Je propose:
Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Voir le profil de Bob Rae
Lib. (ON)
Voir le profil de Bob Rae
2011-03-25 10:40 [p.9250]
Monsieur le Président, j'ai toujours écouté avec intérêt les observations du leader du gouvernement à la Chambre, mais rarement ai-je entendu un compte rendu aussi inexact des événements qui se sont déroulés au cours des derniers mois.
Je trouve stupéfiant qu'un leader du gouvernement à la Chambre, qui prétend respecter les décisions de la présidence et la Chambre, ne mentionne pas du tout la décision de la présidence, rendue en réponse à quatre mois d'efforts déployés par les députés dans le but d'obtenir de l'information de la part du gouvernement au sujet de dépenses totalisant 40 milliards de dollars. Le gouvernement ne l'a pas justifiée, il n'y a pas répondu, il n'en a pas parlé et, maintenant, il fait comme si elle n'existait pas. C'est comme parler de Frankenstein sans mentionner qu'il s'agit d'un monstre. Il y a un problème monstre de l'autre côté de la Chambre, et ce problème est un manque d'exactitude.
Il y a aussi les toutes petites inexactitudes. Pendant trois mois, le gouvernement a refusé de mettre à l'étude le projet de loi C-49. Il n'y a pas eu de débat, pas d'observations, pas de discussion. Puis, hier, le ministre a déclaré qu'il voulait franchir toutes les étapes en trois secondes. Il cache la vérité à la population canadienne. Il n'est pas honnête avec elle. Il devrait savoir que c'est cela, le problème.
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PCC (ON)
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2011-03-25 10:42 [p.9250]
Monsieur le Président, ce que le Parti libéral fait aujourd'hui, c'est qu'il pose la première pierre d'une coalition irresponsable avec le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois.
Je veux dire, particulièrement au député de Toronto-Centre et très directement, que nous avons vu ce qui arrive quand les néo-démocrates prennent le pouvoir en Ontario. Ils ont gouverné et réglementé à l'excès en Ontario. Ils ont fait disparaître des emplois. Ils ont fermé des débouchés.
Surtout, partout où le NPD a exercé le pouvoir, il a détruit l'âme du rêve canadien et de la population canadienne.
Nous ne permettrons pas aux députés de l'opposition de le faire facilement. Nous allons porter notre cause devant la population canadienne et lui dire que cette coalition irresponsable ne convient pas au Canada et qu'elle nuit à l'économie et aux emplois canadiens. En un mot, nous n'allons pas les laisser faire.
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NPD (BC)
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2011-03-25 10:43 [p.9250]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a déployé beaucoup d'efforts pour montrer que les conservateurs appuient les Canadiens, alors que ce n'est pas ce que leur bilan montre.
Nous l'avons vu faire chaque jour à la Chambre des communes. Je crois que c'est devenu une routine pour lui. Je vais être généreuse et lui donner un A pour ses efforts. Il est ici et il sourit. Il souriait aussi hier, alors qu'il tentait de faire adopter de force une panoplie de projets de loi, malgré l'impossibilité de la chose.
Force est de constater que le gouvernement est celui qui affiche le pire bilan de l'histoire de notre pays en ce qui concerne les scandales. Voilà de quoi retourne son bilan. Il affiche le pire bilan en ce qui concerne la divulgation de l'information, puisqu'il refuse de fournir des renseignements non seulement aux parlementaires, mais aussi aux Canadiens. C'est aussi le gouvernement qui a connu le plus de scandales internes de l'histoire.
Jour après jour, nous avons dû revenir à la charge et exposer au grand jour le fait que le gouvernement refuse de divulguer de l'information aux Canadiens. Même les députés conservateurs devraient être ébranlés par le fait que nous nous apprêtons à trouver le gouvernement coupable d'outrage au Parlement.
Nous parlons de l'institution qu'est la démocratie. Nous parlons du travail que nous devons faire ici...
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