Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole sur la question de l'arrestation par des citoyens et sur ce qui précède une telle arrestation.
Nous examinons aujourd'hui la proposition de modification de l'article 494 du Code criminel. À mon avis, cette modification permet de corriger un défaut. J'appuie tout à fait cette idée et le projet de loi.
On a plusieurs fois envisagé d'adopter une mesure semblable pour régler la question qui s'est posée à la suite d'un incident qui s'est produit à Toronto, l'affaire David Chen. Les médias se sont grandement intéressés à la question. Si je peux me permettre, j'aimerais rappeler brièvement les circonstances de l'affaire.
M. Chen avait constaté, sur ses bandes vidéo et en personne, qu'un individu volait à maintes reprises des articles à son magasin. On savait dans le quartier que cet individu avait déjà commis des crimes. Il était donc très louche.
L'individu en question était allé une première fois au commerce de M. Chen pour y voler un article. Lorsqu'il y est retourné une demi-heure plus tard, M. Chen l'a enfermé sur place. Les policiers sont arrivés immédiatement sur les lieux, mais au lieu de s'en prendre à l'individu, ils ont arrêté M. Chen. Par conséquent, plusieurs accusations ont été déposées, ce dont nous avons discuté en détail. Je reviendrai dans quelques instants sur ces accusations. Ce qu'il faut retenir, c'est que M. Chen a fait une arrestation par un citoyen après que l'incident ce soit produit. Voilà le coeur du projet de loi auquel, à mon avis, bien des Canadiens souscrivent: il faut permettre aux citoyens de procéder à une telle arrestation à l'intérieur d'une période raisonnable.
Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de permettre à un simple citoyen qui est propriétaire d’un bien ou qui en a la possession légitime d’arrêter « dans un délai raisonnable » toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci. Ce pouvoir d'arrestation serait valable uniquement lorsque le citoyen a des motifs raisonnables de croire que l'arrestation ne peut pas être effectuée par des agents d'application de la loi. Cela nous amène à l'autre élément, soit que, dans le cas de M. Chen, qui est l'exemple utilisé ici, celui-ci s'est senti justifié de passer à l'action. Il n'y avait pas d'agents de la paix sur les lieux à ce moment-là. Par conséquent, en l'absence d'agents, son jugement lui a dicté de procéder lui-même, en tant que citoyen, à l'arrestation d'un individu qui, selon lui, était sur le point de commettre un vol dans son commerce. J'imagine que la plupart d'entre nous sont d'avis que le geste qu'il a posé est justifié.
Cette modification porte sur le délai raisonnable dans lequel un citoyen peut procéder à une arrestation. À l'heure actuelle, la loi traite des mesures qu'un citoyen peut prendre pour procéder à une arrestation dans un délai précis. Par conséquent, l'accent est mis sur le délai dans lequel un citoyen peut procéder à une arrestation.
Je crois que la majorité des Canadiens estiment qu'il est justifié de procéder à une arrestation si, après avoir été témoin d'un crime dont l'auteur a quitté les lieux, mais y est ensuite revenu — dans le cas de David Chen, c'était 30 minutes —, un citoyen estime qu'il doit agir.
Cette question fait l'objet de débats depuis, je crois, le 27 septembre 2009, lorsque le ministre de l'époque avait envisagé de se pencher là-dessus. Presque deux ans plus tard, nous étudions maintenant un projet de loi qui a été présenté à la Chambre.
Il ne semble pas y avoir énormément matière à débat à ce sujet, car le gouvernement a présenté le projet de loi et le Parti libéral et le NPD ont déclaré qu'ils l'appuieraient. Évidemment, des projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés par mon collègue du Parti libéral, le député d'Eglinton—Lawrence, ainsi que par la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina, au sujet de cette question.
Comme bien des gens peuvent l'imaginer, on s'interroge au sujet de l'expression « dans un délai raisonnable ».
Chaque fois que nous parlons de questions juridiques et de mesures législatives qui modifient le Code criminel, nous revenons toujours, et nous nous arrêtons parfois, à ce qui constitue, devant un tribunal, un délai raisonnable et des gestes jugés raisonnables. Par conséquent, il y a place à l'interprétation.
Partant de ce principe, et puisque nous en sommes à la deuxième lecture, le projet de loi devrait être renvoyé au comité afin de savoir ce qui constitue un délai raisonnable et d'étoffer les paramètres qui entourent la mesure législative.
Une certaine incertitude plane sur ce qui constitue un délai raisonnable entre le moment où un acte de violence est commis et celui où a lieu une arrestation par un citoyen.
Nous savons que des policiers ont déjà exprimé des préoccupations à l'égard de ce projet de loi. Il nous tarde d'entendre ce qu'ils ont à dire à ce sujet. J'ai d'ailleurs des exemples dont je vous ferai part dans quelques instants.
Cette question a été mise de l'avant il y a de nombreux mois, lorsque nous avons pris connaissance du cas de David Chen. Le député d'Eglinton—Lawrence a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-547. Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi du gouvernement, mais il y a deux ans, nous examinions toutes sortes de modifications au Code criminel. Il est quelque peu surprenant qu'en deux ans de débat, cette question n'ait jamais été soulevée.
Les modifications apportées au Code criminel, qu'il s'agisse de peines minimales obligatoires, de cybercriminalité ou d'autres sujets dont nous avons discuté récemment, surtout en matière de peines minimales obligatoires, ont fait l'objet de nombreuses discussions à la Chambre.
Je ne suis pas avocat, mais j'ai tout de même entendu de nombreux juristes affirmer que les conservateurs auraient pu apporter toutes ces modifications législatives en beaucoup moins de temps s'ils les avaient proposées dans le cadre de quatre, cinq, voire six projets de loi au lieu de 15 ou 20, comme c'est le cas actuellement. La question dont nous sommes saisis actuellement aurait pu être réglée il y a deux ans, ou les conservateurs auraient pu accepter le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue à ce moment-là. C'est probablement ce qu'il aurait été le plus prudent de faire, du reste. Néanmoins, nous voilà réunis aujourd'hui à la Chambre pour débattre du projet de loi C-60.
Il me tarde d'entendre ce qui se dira au comité. J'ai parlé plus tôt du caractère ambigu de ce projet de loi. Dans les circonstances, il y a une préoccupation légitime à laquelle nous devons répondre, mais il reste que le principe du projet de loi, soit permettre aux citoyens de procéder à une arrestation, est valable. L'affaire impliquant David Chen à Toronto illustre parfaitement pourquoi nous sommes saisis de cette question et pourquoi, je suppose, la plupart des députés acceptent le principe du projet de loi.
L'incident mettant en cause David Chen s'est déroulé en octobre 2010. À ce moment-là, on parlait abondamment de cette affaire, qui a été très médiatisée d'un bout à l'autre du pays. Il était donc devenu pertinent d'en débattre. L'arrestation par des citoyens était devenue un sujet de conversation. Elle n'avait jamais été aussi médiatisée. La vidéo de David Chen a fait la manchette partout, même à Terre-Neuve-et-Labrador, d'où je suis originaire. L'affaire a dépassé le périmètre de Toronto et a pris une ampleur beaucoup plus importante.
À l'heure actuelle, le Code criminel autorise l'arrestation par des citoyens. La modification de l'article 494 porte sur cette question. En ce moment, les dispositions du Code criminel relatives à l'arrestation par des citoyens prévoient que lorsqu'une personne se fait prendre à commettre un crime contre la personne ou contre les biens, un citoyen peut procéder immédiatement à son arrestation, sans attendre l'arrivée des agents de la paix. Cette situation s'est d'ailleurs produite à de nombreuses reprises. Il est clair que la modification de l'article 494 permettra de régler la question du délai raisonnable. Selon moi, il ne fait aucun doute qu'un délai raisonnable, comme dans l'affaire David Chen, justifie parfaitement l'arrestation par un citoyen. Je crois que, dans ce cas, l'arrestation a eu lieu 30 minutes après le premier contact.
Par conséquent, ce cas bien précis montre que le délai raisonnable dont il est question dans le projet de loi a sa raison d'être. Cependant, pour que cette modification soit apportée à l'intérieur de paramètres bien établis, le projet de loi devra être renvoyé au comité. J'ai hâte d'entendre le débat à ce sujet.
Le projet de loi élargira également la portée de l'arrestation par des citoyens afin que celle-ci soit effectuée dans un délai raisonnable. Comme le délai raisonnable n'est pas clairement défini, cette notion fera sans aucun doute l'objet d'un débat. Le projet de loi indique clairement que nul n'est autorisé à utiliser une force excessive pour procéder à l'arrestation d'une autre personne.
D'autres groupes et parties intéressées veulent aussi se pencher sur cette question, et je suis certain qu'ils auront l'occasion de le faire au comité. J'exhorte tous mes collègues à appuyer le principe de ce projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité.
Mr. Speaker, it is an honour to rise to speak to this particular issue about citizen's arrest and the events that precede it.
We are here today to look at an amendment to section 494 of the Criminal Code. In my opinion, we are righting a wrong by doing this. I fully support this idea and fully support this bill.
There have been several episodes in history where this has been looked at and analyzed as a way of fixing an issue that has arisen due to one particular case that was featured in the city of Toronto. That was the story of David Chen. There has been a lot of media attention around this situation and his particular circumstance. If I may, I would like to talk about that very briefly.
In his security videos and from his own personal observations Mr. Chen noticed a particular individual time and time again stealing certain merchandise. The perpetrator was known in the area for having committed certain crimes. As a result, he appeared very suspicious.
The perpetrator went to Mr. Chen's place of business and stole a particular item. He then returned a half hour later only to be confined by Mr. Chen. The police moved in right away, but they went after Mr. Chen, not the perpetrator. As a result, there were several charges laid that we have talked about in detail. I will get to that in just a moment. The important fact is that Mr. Chen made the citizen's arrest after the incident had taken place. Therein lies the meaning of this particular legislation, and I am sure many Canadians would agree, that a certain period of time be allotted to act upon this or that there is a reasonable amount of time allotted wherein one can make a citizen's arrest.
The bill seeks to amend the Criminal Code to allow private citizens who own or have lawful possession of property to arrest a person they find committing a criminal offence on or in relation to that property within a “reasonable amount of time”. This power of arrest is permitted only in circumstances where there are reasonable grounds to believe that it is not feasible for the arrest to be made by law enforcement officials. Therein lies the other part of this, which is to say that in the case of Mr. Chen, which is the example we are using, he was put in a position where he was called into action. There were no peace officers there at the time. Therefore, in the absence of law enforcement officials, his judgment call was to make a citizen's arrest on that particular person he felt would steal something from his business. I imagine most of us would feel that his acts are justified.
As a result of this action, therein lies the crux of this particular amendment, which talks to the reasonable amount of time one has to do this. Currently, the legislation deals with the acts or actions one may take in making a citizen's arrest within a specific period of time. Therefore, the emphasis is on the particular amount of time that one has to make a citizen's arrest.
If a person, having witnessed a crime wherein the perpetrator has left the scene only to return, in David Chen's case it was 30 minutes, feels that he or she must take action, I believe the majority of Canadians feel that making a citizen's arrest at that time is indeed justifiable.
This has been an issue since I believe September 27, 2009, when the minister originally mused about it. As a result, almost two years later we are now looking at the legislation being tabled as we debate it in the House.
There does not seem to be a tremendous amount of debate here as the government put this bill forward and the Liberal Party and the NDP have endorsed it. Of course there have been private members' bills from the Liberal Party, by my colleague for Eglinton—Lawrence, and also my colleague from the NDP in the riding of Trinity—Spadina reflecting this issue.
As many people can imagine, there are some concerns around the term “a reasonable amount of time”.
Every time we talk about legal issues and legislation that makes an amendment to the Criminal Code, we always talk about and sometimes consider what is a reasonable amount of time and actions that are deemed to be reasonable in a court of law. Therefore it is open to interpretation.
Because we are at second reading of the bill and by accepting this in principle, it would now be sent to committee to find out what is a reasonable amount of time and to flesh out some of the parameters around this piece of legislation.
There is a certain amount of ambiguity that constitutes what is a reasonable amount of time between when an act of violence is committed and when a citizen's arrest is made.
We know that some police officers have raised concerns in the past about this legislation. We certainly look forward to hearing what input they bring to this and I will get to a few examples in a few moments.
Many months ago this issue was moved on when we saw the situation with David Chen. Private member's Bill C-547 was introduced by the member for Eglinton—Lawrence. We now find ourselves debating a government bill but two years ago we were dealing with all kinds of amendments to the Criminal Code. How this issue did not manage to pop up in the debate over the two-year period is slightly questionable.
The amendments that are being made, whether they be mandatory minimums, whether they be Internet crime and things we have seen over the last little while, especially when it comes to mandatory minimums, there has been a lot of debate in the House regarding amendments to the Criminal Code.
I am not a lawyer, but nonetheless I have heard from many legal experts who have said that the Conservatives could have done all of this in a much shorter period of time if they had done the amendments through, say, four, five or maybe even six bills as opposed to the 15 to 20, in that range, that we currently have. This could have been done two years ago, or the Conservatives could have accepted my colleague's private member's bill at the time. That probably would have been the most prudent way to go. Nonetheless, we find ourselves in the House today debating this legislation.
I look forward to what will be talked about at committee. I talked earlier about the ambiguity surrounding this. In the circumstances, we do have a legitimate concern to be addressed, but nonetheless, the principle of the bill is a sound one, which is the ability for citizens to make arrests. The situation with David Chen in Toronto is really an illustration of why we are debating this and why, I assume, most members of the House accept the bill in principle.
The incident of David Chen took place in October 2010. At that time there was a lot of debate and it received quite a bit of notoriety from coast to coast to coast. As a result of that, the debate became apropos of the times. Citizen's arrest is something we talked about. It has not been as publicized as it is now. The David Chen video tapes became news everywhere. I am from Newfoundland and Labrador and it was a big story there as well. It was featured prominently. It was not just a local Toronto story. Therefore, the issue gained that much more weight as a result of it.
The Criminal Code allows for a citizen's arrest as it stands right now. The amendment to section 494 would address that, but where an individual is caught in the act of committing a crime on a person or property and a citizen immediately detains the subject, therein lies the current state of the Criminal Code which addresses a citizen's arrest. The provision allows for an arrest to occur without having to wait for law enforcement to arrive on the scene. There are several examples over the years that would address this. Certainly an amendment to section 494 would address the situation regarding a reasonable amount of time. There is no doubt in my mind that a reasonable amount of time, which was illustrated by the David Chen case, perfectly justified a citizen's arrest. I believe the time was 30 minutes after the first encounter.
Therefore, in that particular case, it illustrates that a reasonable amount of time would be justified by this amendment. However, to put the parameters around this particular piece of legislation requires it going to committee and I look forward to hearing the debate on that.
The bill would also expand the scope of a citizen's arrest to allow for such detention to occur within a reasonable amount of time. It is not clearly defined what constitutes the reasonable amount of time, which will certainly be debated. The bill states clearly that no individual is entitled to use excessive force in the process of detention of another individual.
There have been other groups and stakeholders who want to discuss this as well and I am sure they will be given ample opportunity once they arrive at committee. I implore all my colleagues to support this bill in principle and send it to committee.