propose que le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Après en avoir discuté avec mes collègues, je sais que nous reconnaissons tous qu'il faut rajeunir la législation sur la sécurité des produits de consommation dans ce pays.
La Loi sur les produits dangereux, qui a maintenant 40 ans, a été rédigée à une époque où les produits de consommation étaient bien différents. Un plus grand nombre de produits étaient alors fabriqués au pays. Aujourd'hui, bon nombre des produits vendus au Canada sont importés, les chaînes d'approvisionnement sont complexes et l'innovation entraîne la modification rapide des produits existants ainsi que le développement de nouveaux produits.
La législation actuelle nous oblige à élaborer des règlements et des interdictions afin d'assurer la sécurité des produits. À cause de cela, Santé Canada s'est concentrée sur certains produits ou catégories de produits qui font l'objet d'inspections grâce à un programme d'échantillonnage et de tests ciblés. De nouveaux règlements sont en préparation pour que nous puissions réagir aux risques à mesure qu'ils apparaissent.
Le processus réglementaire est long. Il nous fournit peu d'outils pour régler rapidement les problèmes de sécurité graves au fur et à mesure qu'ils se présentent. Il est arrivé que mon ministère ne dispose pas des outils nécessaires pour prévenir rapidement les incidents liés aux produits. Le Canada possède un système de sécurité des produits de consommation après vente, ce qui signifie que nous ne certifions pas les nouveaux produits dès qu'ils arrivent sur le marché. Il serait logique d'avoir un système de surveillance après la mise en marché des produits de consommation. Cette formule facilite la libre circulation des produits mais elle exige une cadre législatif moderne.
Dans les cas où une réglementation est en place, les produits doivent correspondre à leur description, mais des milliers de produits ne sont pas réglementés. Au Canada, il n'est pas obligatoire de signaler les incidents. Autrement dit, à l'heure actuelle, l'industrie n'est pas tenue de signaler les problèmes liés aux produits. Par surcroît, nous n'avons pas le pouvoir d'exiger qu'on effectue des tests ou qu'on nous en fournisse les résultats pour contrôler la conformité à la loi. Malheureusement, lorsque nous constatons qu'un produit comporte des risques graves, nous n'avons pas le pouvoir d'en exiger le rappel.
Il est vrai que l'industrie canadienne coopère extrêmement bien et qu'elle s'emploie à respecter la loi, mais comme nous n'avons pas le pouvoir de rappeler certains produits, c'est souvent au terme de longues négociations que nous obtenons un rappel volontaire, même si la gravité de la situation nécessite des mesures rapides.
Mes collègues de la Chambre savent que cette mesure législative me tient à coeur. J'ai voyagé d'un océan à l'autre au Canada pour discuter de la sécurité des produits avec des parents et des intervenants. Je suis également allée à l'étranger pour promouvoir nos initiatives en matière de sécurité des produits. Je fais partie d'un gouvernement qui reconnaît la nécessité d'augmenter le financement au titre de la sécurité des produits et de tenir nos promesses en ce qui concerne le plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.
Dans le cadre de ce plan d'action, nous doublons le nombre d'inspecteurs partout au Canada. Nous augmentons le financement pour la sensibilisation pour faire en sorte que l'industrie comprenne ses obligations et que les consommateurs disposent de l'information nécessaire pour faire des choix de produits judicieux.
Nous élaborons également un système efficient pour soutenir les exigences prévues dans cette mesure législative en matière de signalement obligatoire des incidents graves liés aux produits et nous travaillons davantage sur l'élaboration de normes. Dans l'avenir, les normes constitueront un outil important pour assurer la sécurité des produits et pour aider l'industrie à composer avec les risques.
Tous ces outils nous permettent de croire que notre système pourra assurer une prévention active, une surveillance ciblée et une intervention rapide. Ils appuieront aussi le bon travail qui a déjà été réalisé par Santé Canada dans le domaine de la sécurité des produits de consommation. Avec cette mesure législative, non seulement nous respecterons les nouvelles exigences du marché mondial, mais nos programmes de sécurité des produits de consommation seront équivalents à ceux de nos grands partenaires commerciaux. Le projet de loi représente donc une partie importante de ce plan.
À quoi servira cette mesure législative? Elle vise l'atteinte de trois objectifs essentiels: prévention active, surveillance ciblée et réaction rapide.
Je parlerai d'abord de l'aspect de la prévention active. Le projet de loi sur la sécurité des produits de consommation prévoit des interdictions concernant la fabrication, l'importation, la publicité et la vente des produits de consommation qui présentent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines. Il permettra à Santé Canada de cibler les produits de consommation qui présentent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité du public.
Quand j'ai comparu devant le Comité permanent sur la santé, nous avons discuté du problème de plus en plus courant de la présence de cadmium dans les bijoux pour enfants et du fait que les dispositions générales pourraient déjà être utiles si elles étaient en vigueur. Santé Canada a travaillé très fort dans le dossier de la sécurité des produits de consommation au Canada. Le travail qui a été fait pour assurer la sécurité des produits destinés aux enfants en est d'ailleurs l'un des meilleurs exemples.
Comme bon nombre de mes collègues le savent, Santé Canada a adopté des restrictions très strictes sur les taux de plomb dans les jouets des enfants. Le plomb est toxique s'il est ingéré. Notre ministère prend régulièrement des mesures pour faire appliquer ces restrictions, et les fonctionnaires recherchent activement la présence d'autres métaux lourds dans les produits destinés aux enfants. C'est d'ailleurs ainsi que nous avons découvert la présence de cadmium dans les bijoux pour enfants.
Le cadmium est également toxique. Comme c'est un matériau peu dispendieux, on s'en sert souvent pour fabriquer les jouets pour enfants. Si nous pouvions être certains que les jeunes ne feraient que les porter, ce ne serait peut-être pas un problème, mais comme tous ceux d'entre nous qui ont des enfants le savent bien, il est parfois difficile d'empêcher les enfants de tout mettre dans leur bouche. Le cadmium peut causer toutes sortes de problèmes de santé s'il est ingéré.
Étant donné qu'il n'existe aucune exigence réglementaire à l'égard des niveaux de cadmium dans les bijoux pour enfants, le ministère a exercé le pouvoir que lui confère la Loi sur les produits dangereux pour émettre une mise en garde aux parents relativement aux bijoux en question et pour demander à l'industrie d'interdire volontairement l'utilisation du cadmium.
Cela vaut la peine d'examiner comment nous pourrions aborder ce problème émergent si la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation était en vigueur. La certitude que l'exposition au cadmium présente un risque déraisonnable dans certains cas justifierait que nous ayons recours à l'interdiction générale prévue dans la mesure. Dès lors, nos inspecteurs pourraient intervenir de manière à ce que les bijoux pour enfants contenant du cadmium soient retirés des étalages. Le ministère n'aurait pas nécessairement à attendre que les règlements soient élaborés — ce qui peut prendre jusqu'à deux ans — pour agir. Nous pourrions rappeler ces produits s'il s'avérait que l'industrie n'était pas déterminée à agir prestement sur une base volontaire. L'interdiction générale est une disposition importante du projet de loi, car elle permet de prévenir des incidents avant que ceux-ci se produisent.
Le projet de loi prévoit de nouvelles amendes, une autre façon de faire de la prévention active. Le respect et l'application de la loi seraient renforcés grâce à des amendes maximales de 5 millions de dollars pour certaines des infractions les plus graves et à des amendes encore plus élevées pour les infractions commises sciemment ou par insouciance.
Actuellement, les amendes que prévoit la Loi sur les produits dangereux peuvent être perçues comme étant un simple coût de fonctionnement des entreprises. Les nouvelles amendes maximales constituent une amélioration par rapport à la pénalité maximale établie actuellement à 1 million de dollars. Ces amendes auront un important effet dissuasif et elles seraient comparables à celles qu'imposent nos principaux partenaires commerciaux.
Qu'en est-il de la surveillance ciblée? Elle est particulièrement importante dans le cas des produits présentant des risques que nous ne comprenons pas encore parfaitement ou qui pourraient avoir des effets très néfastes pour le public.
Le projet de loi conférerait au ministre de la Santé le pouvoir d'ordonner à un fabricant ou à un importateur d'effectuer des tests de sécurité et de lui fournir les résultats, de manière à vérifier le respect de la loi. Il obligerait également les fournisseurs à informer Santé Canada des défectuosités et des incidents graves liés à leurs produits, y compris lorsque des incidents ont été évités de justesse.
Prenons l'exemple des lits d'enfant. Comme bon nombre de mes collègues le savent, les fonctionnaires de mon ministère consultent l'industrie pour déterminer si nous devrions interdire les lits d'enfant à côté abaissable au Canada. Nous avons élaboré cette proposition et nous en parlons aux Canadiens, car c'est grâce au système de déclaration obligatoire des incidents en place aux États-Unis que nous savons que ces lits présentent des risques pour la sécurité.
Nos collègues américains nous communiquent volontiers les renseignements qu'ils recueillent au moyen de leurs mécanismes de déclaration obligatoire. Ils travaillent en collaboration avec nous en ce qui a trait aux rappels et nous aident à déterminer si des produits posant problème sont vendus au Canada. Nous travaillons avec eux tous les jours.
Nous attendons avec impatience d'avoir accès à nos propres données sur les incidents, qui seront produites en vertu des dispositions relatives à la déclaration obligatoire. Ces dispositions seront essentielles alors que nous assurons la transition vers des programmes de sécurité des produits qui seront fondés sur les renseignements stratégiques recueillis.
Le projet de loi prévoit également des mesures qui permettront une intervention rapide dès que les problèmes seront cernés. Ne l'oublions pas, il faut toujours espérer éviter les problèmes et prévenir les blessures liées aux produits de consommation, et c'est pourquoi nous investissons dans la prévention active et dans la surveillance ciblée. Toutefois, au Canada, nous disposons d'un régime de surveillance après-vente pour les produits de consommation et nous avons presque autant de points d'entrée que de produits. Les produits qui entrent au Canada arrivent des quatre coins du monde.
Grâce à ce projet de loi, Santé Canada pourra réagir rapidement et activement en cas de problème. Pour ce faire, nous devons pouvoir ordonner le rappel des produits de consommation dangereux et exiger que les fournisseurs tiennent des registres précis pour retracer rapidement les produits.
Santé Canada travaillera en étroite collaboration avec l'industrie pour s'assurer que cette mesure législative est bien comprise et mise en application convenablement. On tiendra des ateliers et d'autres activités d'échange d'information pour sensibiliser les intervenants aux dispositions législatives et aux exigences nouvelles.
Au moyen du projet de loi C-36, le gouvernement démontre sa détermination à assurer la sécurité des produits de consommation. Nous faisons la preuve de notre volonté de répondre aux attentes de la population en proposant une mesure que les Canadiens souhaitent et dont ils ont besoin.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est le fruit de la sagesse combinée des deux Chambres du Parlement et des vastes consultations menées de longue date par Santé Canada. Lorsque cette mesure législative a été présentée à la Chambre en tant que projet de loi C-6, le comité permanent a entendu des témoins du gouvernement et 33 autres témoins représentant plus de 24 organisations. Au total, cinq séances distinctes ont été consacrées à l'examen de l'ancien projet de loi C-6, dont deux ont dû être prolongées. Au cours de ces séances, toutes les voix ont été entendues et toutes les opinions ont été examinées de très près. À la suite de l'excellent travail du comité, le projet de loi a été amendé pour tenir compte de son intention stratégique sous-jacente, ainsi que d'autres aspects clés qui préoccupaient certains témoins.
Les amendements proposés par le gouvernement tiennent compte de l'engagement à déclarer très clairement que les produits de santé naturels ne seraient pas réglementés en vertu de cette loi. Les amendements proposés par l'opposition portent sur deux secteurs clés: la consultation et le partage de l'information. Lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi sur la sécurité des produits de consommation pour la deuxième fois, en juin dernier, il a retenu ces amendements.
Dans sa forme première, le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, a été soumis à un examen approfondi à d'autres endroits. Nos collègues craignaient que la mesure législative proposée accorde des pouvoirs trop larges aux inspecteurs. Avant de présenter à nouveau le projet de loi en juin dernier, nous n'avons pas négligé nos efforts pour analyser ces inquiétudes.
Parmi les six changements intégrés au projet de loi C-36 avant qu'il nous arrive, en juin, trois visaient à calmer les craintes au sujet de l'étendue des pouvoirs d'inspection et quatre avaient trait aux préoccupations exprimées par des sénateurs de l'opposition. Nous avons retiré les mots « et ce, sans encourir de poursuites à cet égard » des dispositions permettant aux inspecteurs de pénétrer dans une propriété privée. Nous avons défini le mot « entreposage » de manière à ce qu'il soit bien clair qu'il ne s'applique pas aux produits entreposés par des personnes pour leur usage personnel.
Dans le projet de loi C-36, le ministre est maintenant tenu expressément responsable du pouvoir de rappel et du pouvoir d'ordonner. Quant aux préoccupations exprimées au sujet de la révision des ordres, le projet de loi fixe maintenant un délai de 30 jours.
Le gouvernement a également modifié le projet de loi afin d'améliorer la formulation du texte pour préciser ce que l'on entend par conseils publics. Finalement, le gouvernement a ajouté l'interdiction du BPA dans les biberons.
Nos collègues de la Chambre haute nous ont dit que ces modifications répondaient à leurs préoccupations, mais après la présentation du projet de loi C-36 en juin, ils déclaraient que certains amendements de forme qu'ils avaient apportés au projet de loi C-6 n'avaient pas été intégrés dans le projet de loi C-36.
Puisque nous tenons à ce que le projet de loi soit adopté, nous nous sommes attelés à la tâche pour éliminer ces préoccupations. C'est pourquoi le gouvernement a présenté quatre amendements lors de l'étude article par article du projet de loi C-36.
Certains ont demandé que les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient rappelées explicitement dans le projet de loi. Nous l'avons fait par l'amendement apporté à l'article 15.
Nous avons également apporté une série d'amendements de forme afin d'établir une distinction entre les deux Chambres du Parlement. Certains de ces amendements précisent le caractère unique de chacune des deux Chambres et le fait que leurs comités sont structurés différemment. Ce sont les amendements apportés à l'article 38.
Nous avons également amendé l'article 39 pour faire en sorte que les motifs de certains règlements pris sans être présentés au Parlement soient communiqués aux deux Chambres.
Nous avons amendé l'article 60 pour tenir compte des préoccupations exprimées à l'autre endroit et selon lesquelles l'article 60 n'était pas suffisamment clair quant au rôle du ministre dans l'examen d'un procès-verbal. Cette modification nécessitait une autre modification de forme au paragraphe 56(1).
Compte tenu de ces changements et de l'examen approfondi de cette mesure législative préalablement fait par le comité, je suis heureuse de voir que le rapport sur le projet de loi que nous avons reçu ne contient qu'un petit nombre d'amendements.
J'espère sincèrement que la Chambre adoptera le projet de loi C-36 et qu'il reflétera les efforts déployés par de nombreuses personnes pour répondre à toutes les préoccupations. Maintenant qu'il en est à l'étape de la troisième lecture, j'ai bon espoir que bientôt nous aurons considérablement amélioré la sécurité des produits de consommation au Canada.
Au moment où je dis ces paroles, je garde espoir que la Chambre, dans sa sagesse, adoptera cette mesure législative. J'espère que ce projet de loi aura vite force de loi. Je souhaite qu'il soit adopté sans contretemps.
J'aimerais aborder un dernier point concernant cette mesure législative. Il est d'une importance capitale de faire la distinction, comme elle le fait, entre la procédure administrative et la procédure dans les tribunaux criminels. En vertu du système de sanctions administratives pécuniaires, une personne ou un fournisseur jugé comme ne s'étant pas conformé à la loi ou aux règlements pourrait faire l'objet d'un ordre lui enjoignant d'apporter les correctifs nécessaires. Si ces personnes ne prennent pas la mesure qui s'impose, elles pourraient se voir notifier un procès-verbal. En cas de notification, la personne ou le fournisseur se verra infliger une sanction administrative pécuniaire conformément au système de sanctions administratives pécuniaires.
Ce système encourage la conformité et, en cas de non-conformité, des rappels ou l'adoption de mesures correctives sont ordonnés. Ces mesures peuvent constituer un moyen efficace d'obtenir la coopération du secteur réglementé. Les infractions peuvent enclencher un processus administratif plus rapide et moins coûteux que des poursuites au criminel. Une telle infraction ne serait pas versée au casier judiciaire.
Je vais suivre de près l'évolution de ce projet de loi. Je continuerai de rencontrer des parents et d'autres parties intéressées pour discuter de l'importance d'avoir un régime pour encadrer la sécurité des produits de consommation. J'ai mis la barre haute pour que les fonctionnaires élaborent des systèmes efficaces, efficients et fiables pour l'application des nouvelles dispositions de ce projet de loi.
Avant de conclure, je tiens à souligner les efforts qu'il a fallu déployer pour élaborer le projet de loi et le faire progresser jusqu'à ce point-ci du processus législatif. Le secrétaire parlementaire, le député d'Oshawa, a travaillé sans relâche en vue de faire adopter la Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Je l'en remercie.
Je tiens également à remercier les membres du Comité permanent de la santé pour tous les efforts qu'ils ont consacrés au projet de loi. Tous les membres du comité se sont prononcés en faveur de la mesure législative. De plus, ils ont manifesté leur appui en faisant du projet de loi une priorité et en s'employant à le faire adopter rapidement.
Je remercie donc mes collègues qui siègent au comité de leur appui, de leur collaboration et de l'intérêt manifesté pour la sécurité des produits de consommation au Canada. Je remercie aussi les Canadiens et les intervenants avec qui je me suis entretenue, et qui souhaitent comme moi qu'on puisse profiter des nombreux avantages qu'offrira une nouvelle mesure législative sur la sécurité des produits de consommation. Je compte sur leur appui soutenu pour que le projet de loi franchisse toutes les étapes du processus législatif.
Enfin, je tiens à souligner que les dispositions actuelles du Canada sur les produits de consommation sont vieilles de 40 ans. Nous avons pris du retard par rapport à d'autres États. Il est grand temps de les moderniser. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui bénéficie de l'expertise d'une grande variété de spécialistes.
Les Canadiens peuvent compter sur le fait que le gouvernement...