Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir;
que, dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’Opposition à l'égard de la prorogation, notamment : a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant une prorogation;
que le comité spécial fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 2010.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par Mme Fry (Vancouver-Centre), — Que la motion soit modifiée :
a) par adjonction, après les mots « pendant une prorogation » à la partie d), de ce qui suit :
« que le comité spécial prenne aussi en considération tout rapport sur la prorogation qui pourrait être présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et fournisse une analyse des conséquences du recours à la prorogation comme outil pour contourner l'obligation de rendre compte ou réduire au silence les voix qui ne partagent pas l’avis du gouvernement;
que le comité soit composé de 11 membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Bloc Québécois et un membre du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président soit issu de l'Opposition officielle;
que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;
que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 23 juin 2010;
que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; »
b) par substitution, aux mots « le 23 juin 2010 », de ce qui suit :
« le 2 novembre 2010 ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : 98, CONTRE : 141