Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Fin Donnelly
NPD (BC)
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2011-03-21 15:24 [p.9022]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition signée par plus de 9 000 Canadiens qui se disent gravement préoccupés des répercussions sur le saumon sauvage de la Colombie-Britannique des exploitations salmonicoles industrielles dans des enclos en filet. Ils craignent que ces exploitations favorisent la transmission de maladies, privatisent des espaces marins et menacent leurs droits souverains à la sécurité alimentaire.
Ils demandent donc au gouvernement du Canada de prendre les mesures qui s’imposent pour que l’aquaculture dans des enclos en filet ne soit plus pratiquée dans les eaux fédérales.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions sur la question de l'assurance-emploi.
Sur la côte de Terre-Neuve-et-Labrador, de nombreuses personnes occupent des emplois saisonniers, surtout dans des usines de transformation de poisson et dans le secteur touristique. Ils demandent le maintien des projets-pilotes mis en place en 2005. Ces projets se sont poursuivis jusqu'en juin, mais les travailleurs souhaitent qu'ils soient permanents, ce qui permettrait aux entreprises de les embaucher et améliorerait la situation des employés.
Les pétitionnaires viennent principalement de Birchy Cove, de Newman's Cove, d'Amherst Cove et de Bonavista.
Les résidants de Bonavista ont aussi besoin d'un quai et souhaitent qu'il soit aménagé bientôt dans le secteur de l'usine d'Ocean Choice International.
Voir le profil de Gail Shea
PCC (PE)
Voir le profil de Gail Shea
2011-03-03 14:56 [p.8625]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas besoin des commentaires du député pour savoir à quel point la pêche est importante pour notre pays. Je tiens simplement à souligner à ce député, qui, soit dit en passant, est le porte-parole de son parti en matière de pêches, que c'est la première fois qu'il pose une question sur les pêches depuis 6 mois, 183 jours et 74 périodes des questions.
Voir le profil de Gail Shea
PCC (PE)
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2011-02-08 14:56 [p.7876]
Monsieur le Président, il est également de notre devoir de défendre les intérêts de l'industrie de la pêche. Il faut interjeter appel de cette décision; c'est dans l'intérêt supérieur des Canadiens et de l'industrie de la pêche.
Voir le profil de Peter Milliken
Lib. (ON)

Question no 545 --
M. Jean-Claude D'Amours:
En ce qui concerne le commerce de produits du tabac de contrebande: a) quand le ministre du Revenu publiera-t-il les règles techniques concernant le régime d'estampillage annoncé dans le Budget 2010 et visant à prévenir la contrebande de tabac; b) quand l'Agence du revenu du Canada a-t-elle élaboré ce régime d'estampillage dans le but de régler le problème de la contrebande du tabac; c) quand a-t-on consulté pour la première fois les fabricants de tabac titulaires d'une licence sur la nécessité d’apposer ces timbres sur les emballages de produits du tabac; d) de combien l’apposition du timbre augmentera-t-elle le prix unitaire des produits du tabac; e) quel devrait être, selon le gouvernement, l’impact du régime d'estampillage sur la fabrication et la vente de tabac de contrebande et pourquoi?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies l’Agence du revenu du Canada, ARC à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), les règles techniques liées au régime d’estampillage seront présentées par l’entremise d’annonces publicitaires et par le truchement de la publication des Avis sur les droits d’accise et de la publication éventuelle des modifications réglementaires proposées dans la Gazette du Canada sous le titre Règlement modifiant les Règlements sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac. En 2010, les Avis sur les droits d’accise ont été affichés dans le site Web de l’ARC en juillet et septembre, et une ébauche des Règlements a été envoyée à l’industrie, aux provinces et aux autres intervenants en novembre 2010 pour des fins de consultation. Les représentants de l’ARC continuent de travailler en collaboration avec leurs homologues du ministère de la Justice et du Conseil du Trésor dans le but de publier les règlements proposés dans la Gazette du Canada d’ici janvier 2011.
Pour ce qui est de la partie b), les représentants de l’ARC ont examiné depuis déjà 2003 différentes options qui pourraient régler le problème croissant de la prolifération du tabac de contrebande. Ils ont à cet égard envisagé la possibilité d’améliorer le régime d’estampillage du Canada en adoptant un nouveau timbre de droits d’accise pour le tabac afin de remédier plus particulièrement au problème de la contrebande du tabac et d’autres produits du tabac fabriqués illicitement.
Un élément de la nouvelle stratégie d’observation en matière de réglementation sur le tabac était l’établissement d’un nouveau régime d'estampillage amélioré basé sur un timbre des droits d’accise dernier cri pour le tabac. Cet élément a été annoncé dans le budget fédéral de 2005.
Pour ce qui est de la partie c), en février 2005, l’ARC a commencé à consulter plusieurs fabricants de tabac individuellement afin de mieux comprendre leurs installations de production et leurs lignes d’emballage en vue de l'adoption d'un nouveau timbre de droits d’accise pour le tabac. En juillet 2005, l’ARC a publié un document de travail intitulé « Document de travail sur le régime d’estampillage du tabac -- Examen et recommandations » afin d’obtenir des commentaires de divers intervenants. Les consultations se poursuivent depuis l'annonce faite dans le budget fédéral de 2005. En janvier 2008, l'ARC a invité tous les titulaires de licence de tabac à une séance d’information.
Pour ce qui est de la partie d), à la suite du budget fédéral de 2005, l’ARC a mené un processus d'approvisionnement concurrentiel qui s'est traduit par l'octroi d'un contrat en vue de concevoir, de produire et de distribuer un timbre de tabac qui incorpore des caractéristiques de sécurité visibles et invisibles. Le contrat, qui a été accordé le 3 janvier 2008, prévoit un prix unitaire fixe de 0,00592 $ par timbre. Ce coût pourrait, s’il était ajouté au prix final, représenter une augmentation d’un peu plus d’un demi-cent pour un produit du tabac estampillé.
Pour ce qui est de la partie e), le nouveau timbre contient des caractéristiques de sécurité dernier cri, visibles et invisibles, qui faciliteront le travail à toutes les étapes de la chaîne de demande et de distribution, du producteur au consommateur, afin de différencier les produits du tabac dédouanés et légitimes de ceux qui sont contrefaits. Le gouvernement s’attend à ce que le nouveau régime d’estampillage contribue à faire diminuer la quantité de produits du tabac contrefaits et d’autres produits du tabac fabriqués illicitement en circulation sur le marché canadien. Cela donnera lieu à une plus grande intégrité du régime de taxes sur le tabac qui appuie les objectifs du gouvernement en matière de santé.

Question no 547 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement: a) Statistique Canada dépense-t-il de l’argent actuellement pour calculer la valeur des données qu’il obtiendra du nouveau formulaire à participation volontaire de l’Enquête nationale auprès des ménages, en comparaison à la valeur des données recueillies antérieurement dans le questionnaire détaillé obligatoire du recensement; b) Statistique Canada entend-il transférer des questions de l’Enquête nationale au questionnaire de recensement de la population de 2011, ce qui ferait que le questionnaire serait différent de celui publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 21 août 2010?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Statistique Canada et le recensement, et en réponse à la question a), Statistique Canada concentre actuellement ses efforts sur le développement, l’évaluation et l’adaptation de ses procédures statistiques et opérationnelles pour minimiser le biais de non-réponse et atteindre la meilleure qualité possible pour l’Enquête nationale auprès des ménages. C’est seulement au moment où la collecte des données sera terminée que Statistique Canada commencera à évaluer la qualité réelle des données à l’aide d’un nombre de mesures, y compris la comparaison avec les données du questionnaire détaillé du recensement de 2006 et l’utilisation des résultats du questionnaire abrégé du recensement de 2011. Jusque-là, les coûts liés au recensement de la population de 2011 et l’Enquête nationale ne peuvent pas êtres séparés.
Statistique Canada est confiant que l’Enquête nationale auprès des ménages produira des données utilisables et utiles qui répondront aux besoins de nombreux utilisateurs.
En réponse à la question b), le questionnaire du recensement de 2011 contiendra les mêmes questions qui avaient été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 août 2010.

Question no 550 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement: a) quel montant Statistique Canada avait-il prévu pour garantir la qualité et l’exactitude des données du défunt questionnaire détaillé obligatoire de recensement 2011; b) quel montant Statistique Canada estime-t-il avoir besoin pour garantir la qualité et l’exactitude des données de la nouvelle enquête nationale auprès des ménages, laquelle doit remplacer le questionnaire détaillé obligatoire de recensement; c) si le montant indiqué en a) diffère du montant correspondant indiqué en b), pourquoi y a-t-il une différence?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Statistique Canada et le recensement, et en réponse à la question a), Statistique Canada a reçu un budget de 630 millions de dollars pour le programme du Recensement de 2011. Chaque élément concernant la planification et la mise en œuvre des opérations du recensement et de l’enquête nationale de ménagements, l’ENM, c’est-à-dire le développement et la mise à l’essai des systèmes, l’embauche et la formation des intervieweurs, le plan d’échantillonnage de la collecte et du suivi, contribue à assurer la qualité des données. En raison du niveau de l’intégration des mesures de l’assurance de la qualité des données pour le programme du recensement, les coûts relatifs à la qualité ne peuvent pas être séparés.
En réponse à la question b), Statistique Canada projette des dépenses de 630 millions de dollars pour le recensement de 2011 et l’ENM. Statistique Canada adapte ses procédures pour mener le recensement de 2011 et l’ENM à l’intérieur du budget existant initialement prévu pour les deux questionnaires obligatoires du recensement, dont l'un est abrégé et l'autre détaillé.
En réponse à la question c), Statistique Canada mènera le recensement de 2011 et la nouvelle ENM avec les ressources fournies.

Question no 553 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de mettre fin à la mise sur pied d’une installation de fabrication de vaccins contre le VIH: a) à quelle date l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle appris que la fondation Gates avait commandé un rapport visant à analyser l’actuelle capacité de fabrication du vaccin en Amérique du Nord et en Europe; b) à quelle date l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle été informée des résultats du rapport commandé par la fondation Gates visant à analyser l’actuelle capacité de fabrication du vaccin en Amérique du Nord et en Europe; c) à quelles dates ont eu lieu toutes les réunions, y compris les réunions en personne et celles par téléconférence, entre l’Agence de la santé publique du Canada et la fondation Gates en ce qui concerne le rapport commandé par la fondation Gates et les changements à l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH; d) à quelle date la ministre ou son cabinet ont-ils été mis au courant du rapport et des modifications demandées par la fondation Gates à l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, la pierre angulaire de l’initiative canadienne de vaccin contre le VIH, ICVV, annoncée en février 2007 était la mise en place d’une unité de production d’essai pour un vaccin contre le VIH, et ce, à l’échelle préindustrielle. L’établissement avait pour objectif de se pencher sur le problème de la pénurie mondiale d’unités de production d’essai à l’échelle préindustrielle, ainsi qu’identifié par l’Initiative mondiale pour un vaccin contre l’infection à VIH, qui est un regroupement d’organisations indépendantes de partout dans le monde et dédiées à accélérer le développement d’un vaccin préventif contre l’infection à VIH.
Des réunions ont eu lieu à la fin de 2007 réunissant les différents ministères et agences du gouvernement du Canada impliqués dans l’ICVV, soit l’Agence canadienne de développement international, l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, Santé Canada et Industrie Canada, et la Fondation Bill et Melinda Gates, afin de solliciter les suggestions des experts externes sur la façon d’instaurer un tel établissement au Canada. Suite aux consultations, un processus a été lancé en avril 2008 afin de sélectionner un organisme sans but non lucratif pour bâtir, exploiter et gérer l’établissement.
Dans le cadre du processus de revue des ministères et agences fédéraux impliqués ainsi que de la Fondation Gates, les deux groupes ont reçu des suggestions des experts externes et ont également entrepris des analyses internes reliés à l’optimisation des ressources ainsi qu’à d’autres facteurs. Le 17 mars 2009, l’Agence de la santé publique du Canada a été informée que l’analyse de la capacité actuelle de fabrication d’un vaccin en Amérique du Nord et en Europe ferait partie d’un processus de revue interne de la Fondation Gates.
En réponse à la question b), vers la fin du mois de juin 2009, la Fondation Gates a partagé, de façon informelle, les résultats préliminaires de l’analyse avec l’Agence de la santé publique du Canada. Les résultats de l’étude ont ensuite été présentés aux représentants des différents ministères et agences fédéraux le 16 juillet 2009.
En réponse à la question c), suite à des discussions informelles régulières, deux téléconférences ont eu lieu les 16 et 31 juillet entre les différents ministères et agences fédéraux et la Fondation Gates afin de discuter du rapport. De plus, d’autres réunions ont eu lieu en face-à-face et/ou des téléconférences le 28 septembre 2009, le 21 décembre 2009, les 2, 25 et 26 mars 2010, les 15, 22 et 29 avril 2010, les 6, 13, 20 et 27 mai 2010, et les 3, 17 et 24 juin 2010 pour discuter de l’initiative de vaccin contre le VIH renouvelée. En juillet 2010, à l’occasion de la XVIIIe Conférence internationale sur le sida à Vienne, en Autriche, le gouvernement du Canada et la Fondation Bill et Melinda Gates ont renouvelé leur engagement à investir jusqu’à 139 millions de dollars pour mettre en œuvre l’ICVV.
En réponse à la question d), le cabinet du ministre a été informé du rapport faisant suite à la téléconférence de juillet 2009 réunissant les ministères et les organismes participant à l’ICVV et la Fondation Bill et Melinda Gates. En raison de l’importance de l’ICVV et de l’engagement continu des partenaires à accomplir des progrès pour l’atteinte des objectifs globaux, toutes les options ont été examinées en vue d’obtenir les meilleurs résultats.
Ce fut une décision importante que le gouvernement du Canada et la fondation ne pouvaient prendre à la légère ou prendre rapidement. Cette décision était fondée sur un certain nombre de facteurs. Un examen détaillé et fondé sur des données probantes de toutes les demandes a été effectué, ce qui comprenait un examen interne et un examen externe effectués par un comité d’experts internationaux. Aucun des candidats n’a réussi à respecter les critères préétablis.
De plus, dans le cadre du processus de diligence raisonnable, la Fondation Gates a commandé une étude sur la capacité de fabrication du vaccin. Cette étude a démontré que la capacité de fabrication du vaccin était suffisante en Amérique du Nord et en Europe pour répondre aux besoins de la recherche.
Après avoir pris en considération toutes les preuves, le gouvernement du Canada et la Fondation Gates ont décidé de ne pas aller de l’avant avec l’établissement de fabrication de vaccins.

Question no 558 --
Mme Meili Faille:
En ce qui concerne l’enquête du Bureau de la concurrence, initiée en 2005, ainsi que le dépôt d’accusations en 2009 contre des entreprises de services en technologies de l'information (TI) pour lesquelles le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) allègue une conduite anticoncurrentielle de type « truquage d’offre »: a) quels sont les noms des personnes en provenance de TPSGC, du Bureau de la concurrence et du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) qui ont échangé des discussions ou des correspondances relativement à l’enquête et, le cas échéant, pour chacune des communications, (i) à quel moment a-t-elle été effectuée, (ii) où en était rendue l’enquête, (iii) quels sont les sujets discutés, (iv) y avait-il un consensus sur les actions à prendre, (v) quelle est la description de ce consensus; b) pendant la période allant du 1er juin 2008 au 31 juillet 2008, quel est le nom et le titre des personnes qui ont demandé au Bureau de la concurrence où en était rendue l’enquête, en provenance (i) de TPSGC, (ii) du Bureau de la concurrence, (iii) du SPPC, (iv) de l'Agence des services frontaliers du Canada, (v) de Transports Canada, (vi) du Cabinet du Premier ministre; c) est-ce que des demandes de renseignements ont été effectuées par d’autres personnes que celles identifiées en b) auprès du SPPC ou du Bureau de la concurrence et, si oui, quel est le nom de chaque personne et la date de la demande de renseignements; d) le sous-ministre de TPSGC a-t-il discuté de l’enquête avec le SPPC ainsi qu’avec le Bureau de la concurrence et, si oui, (i) à quelles dates ces discussions ont-elles eu lieu, (ii) de quoi a-t-il été question au cours de ces discussions, (iii) est-ce qu’il a été question de la poursuite intentée par une des entreprises visées par le dépôt des accusations et, si oui, quel est le nom de cette entreprise; e) est-ce que les avocats du Bureau de la concurrence peuvent effectuer simultanément des travaux pour le compte de TPSGC; f) est-ce que les avocats du SPPC peuvent effectuer simultanément des travaux pour le compte de TPSGC; g) pour la période allant du 1er juin 2008 au 31 mars 2009, (i) quelles ont été les recommandations effectuées pour le compte de TPSGC par les avocats visés en e) et en f), (ii) quel est le nom de ces avocats, (iii) ces avocats ont-ils été informés d’une poursuite intentée contre TPGSC par l’une des entreprises citées dans les accusations du Bureau de la concurrence; h) est-ce que Me Denis Pilon et Me V. Chénard, avocats désignés par le gouvernement dans une cause où des accusations ont été portées au criminel, ont fait l’objet d’une dénonciation auprès de la Commissaire à l’intégrité du secteur public fédéral; i) dans le cadre du processus d’embauche de Me Denis Pilon au SPPC, (i) quelle est la date d’embauche, (ii) quel est le nom des personnes qui ont fait des recommandations ou des suggestions ou qui se sont prononcées sur l’embauche de Me Pilon, (iii) qui a pris la décision de demander à Me Pilon de se charger du dossier d’accusation des entreprises de services TI citées dans les accusations du Bureau de la concurrence, (iv) les activités politiques de Me Denis Pilon pour le parti Conservateur ont-elles été déclarées et, si oui, qui en a informé le SPPC; j) en ce qui concerne le SPPC, le Bureau de la concurrence et les différents ministères impliqués dans cette poursuite, une étude ou une vérification de la qualité des travaux effectués par les entreprises impliquées dans cette situation de truquage d’offres a-t-elle été effectuée et, si oui, (i) quel était l’appréciation des différents ministères pour chacune de ces entreprises, (ii) quel titre porte le document qui contient ces études ou ces vérifications, (iii) à quel date ces études et ces vérifications ont-elles été effectuées; k) en ce qui concerne le SPPC, le Bureau de la concurrence et les différents ministères impliqués dans cette poursuite, une évaluation ou une vérification des répercussions sur le marché de cette présumée situation de truquage d’offres a-t-elle été réalisée et, si oui, (i) à quelle date cette étude ou cette vérification a-t-elle été effectuée, (ii) quel nom porte le document qui contient ces informations, (iii) quelles ont été les principales conclusions et recommandations; l) en ce qui concerne le processus de radiation envisagé par TPSGC en décembre 2008 et en janvier 2009 à l’endroit des entreprises ayant présumément pris part à un complot en vue de truquer des offres de services en TI, (i) qui, au sein de TPSGC, du Bureau de la concurrence ou du SPPC, avait lancé cette idée, (ii) a-t-on discuté du principe fondamental du droit canadien qu’« une personne est innocente tant qu’elle n’a pas été trouvée coupable », (iii) la personne responsable du processus de radiation dans les circonstances a-t-elle décidé de faire abstraction du principe énoncé en (ii), (iv) TPSGC a-t-il ensuite fourni, à l’une ou plusieurs des entreprises visées, l’assurance qu’elles ne seraient pas radiées et, le cas échéant, à quelles entreprises et pourquoi, (v) TPSGC a-t-il prévenu un ou plusieurs ministères d’une radiation possible de ces entreprises, (vi) après avoir retiré sa menace de radiation immédiate, TPSGC a-t-il informé un ou plusieurs ministères qu’il fallait agir comme si de rien n’était avec ces fournisseurs, en attendant la décision des tribunaux, (vii) TPSGC a-t-il demandé à un ou plusieurs ministères de restreindre par tous les moyens l’accès de ces fournisseurs à des occasions d’affaires ou des contrats, (viii) pour chacune des circonstances en (i), en (ii), en (iv), en (v), en (vi) et en (vii), à quelle date cette communication a-t-elle été effectuée; m) des hauts fonctionnaires de TPSGC ont-ils donné l’instruction ou la directive d’éviter de transmettre de l’information écrite sur certaines causes en litige qui comportent des risques d’être l’objet d’une éventuelle demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et, si oui, qui a communiqué cette instruction ou directive et quelle en était la motivation; n) le SPPC, le Bureau de la concurrence et les ministères impliqués peuvent-ils confirmer qu’ils ont encore en leur possession toutes les preuves; o) les entreprises citées dans les accusations du Bureau de la concurrence ont-elles fait l’objet d’une surveillance accrue de leurs activités commerciales avec le gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le nom des personnes de TPGSC qui ont été mandatées à cet effet, (ii) quels ministères ont été contactés; p) est-ce que TPSGC participe à l’évaluation des propositions ou au processus d’adjudication de contrat quand ces entreprises font des propositions et, le cas échéant, (i) en quoi consiste la participation des fonctionnaires de TPSGC, (ii) quel est l’objectif visé, (iii) quelles procédures de suivi et de communication existent-il entre les ministères et TPGSC au sujet de ces cas, (iv) est-ce qu’il existe un document à propos de ces procédures, (v) est-ce que ces procédures ont été largement appliquées?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, le mandat du Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC, est de conseiller les organismes chargés de l’application des lois pénales et d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Le SPPC accomplit ces fonctions sans influence indue et dans l’intérêt public.
Ces questions portent sur des dossiers qui font présentement l’objet d’une poursuite pénale et de litiges civils devant les tribunaux. Par conséquent, il serait inapproprié de répondre à ces questions pour le moment.

Question no 562 --
L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne la reprise actuelle des pourparlers de paix au Moyen-Orient: a) quelles réunions le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a-t-il tenues au sujet de la reprise des pourparlers de paix; b) quelles notes d’information le MAECI a-t-il reçues ou produites au sujet de la reprise des pourparlers de paix; c) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le rôle du Canada dans la reprise des pourparlers de paix; d) quels scénarios le MAECI a-t-il préparés en ce qui concerne le renouvellement du rôle du Canada auprès du Groupe de travail sur les réfugiés?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Canada n’a pas participé aux réunions ayant trait à la reprise des négociations directes. Celles-ci on été limitées aux parties concernées et aux États-Unis, avec participation régionale et du Quatuor.
En réponse à la question b), le MAECI suit attentivement les développements sur le processus de paix et révise une note d’information le cas échéant.
En réponse aux questions c) et d), comme il a été exprimé publiquement à plusieurs reprises, incluant dans le communiqué du 9 octobre en appuie à la poursuite des pourparlers de paix, le Canada est prêt à apporter son aide de la manière que les parties jugeront utile.

Question no 563 --
L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne l’inondation qui a ravagé le Pakistan à la fin de juillet 2010: a) à combien s’élèvent les dons de particuliers canadiens que le gouvernement a égalés; b) à quels organismes l’argent donné par le gouvernement a-t-il été versé; c) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la prévention des maladies au Pakistan; d) combien d’argent supplémentaire le gouvernement a-t-il affecté à la reconstruction au Pakistan; e) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple pakistanais?
Response
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), les citoyens canadiens ont fait preuve de compassion et de générosité envers le peuple pakistanais en effectuant des dons de plus de 46,8 millions de dollars à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés venant en aide aux victimes des inondations. Le gouvernement du Canada versera au Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan un montant équivalent aux dons admissibles.
En réponse à la question b), en date du 16 novembre 2010, les organismes suivants avaient reçu un soutien financier du Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan: Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture -- 6 million de dollars; Programme alimentaire mondial des Nations Unies -- 4,5 million de dollars; Société canadienne de la Croix-Rouge -- 2 million de dollars; Aide à l’enfance Canada -- 3,5 million de dollars; Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix -- 2 million de dollars; CANADEM -- 590 000 de dollars; GlobalMedic -- 410 000 de dollars. Le total en date du 16 novembre 2010 est de 19 million de dollars.
En réponse à la question c), dans le contexte des inondations provoquées par la mousson de 2010, le gouvernement du Canada a fourni 16,42 millions de dollars, soit410 000 $ provenant du Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan à GlobalMedic, ainsi qu’un montant additionnel de 16,01 millions de dollars non inclus dans le Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan à divers organismes des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, et à des ONG canadiennes, en vue de prévenir les maladies par l’entremise d’initiatives visant à fournir des soins de santé d’urgence, de l’eau potable, des installations d’assainissement et des services de promotion de l’hygiène aux personnes touchées par les inondations.
En réponse à la question d), en date du 16 novembre 2010, le gouvernement du Canada n’avait appuyé aucune activité de reconstruction au Pakistan dans le contexte des inondations provoquées par la mousson de 2010. Récemment, le gouvernement du Canada s’est vu remettre les stratégies de reconstruction fédérale et provinciales du gouvernement du Pakistan lors d’un Forum multinational sur le développement du Pakistan qui s’est tenu à Islamabad. Il examine actuellement ces stratégies. À ce jour, la contribution de l’Agence canadienne de développement international en réponse aux inondations au Pakistan s’élève à 44 millions de dollars, y compris 19 millions versés par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes des inondations au Pakistan.
En réponse à la question e), le gouvernement du Canada, par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international, continuera de mettre l’accent sur l’éducation et l’autonomisation économique des femmes dans le cadre de ses programmes d’aide internationale. Le gouvernement du Canada examinera le plan de reconstruction du gouvernement du Pakistan lorsqu’il sera mis à sa disposition. Le gouvernement du Canada continuera également d’observer de près la situation humanitaire au Pakistan.

Question no 565 --
L'hon. Shawn Murphy:
En ce qui concerne les personnes qui ont accompagné le premier ministre dans ses déplacements au pays et à l’étranger entre le 1er janvier 2006 et le 11 octobre 2010: a) en quelle qualité la conseillère imagiste Michelle Muntean voyage-t-elle aux frais du gouvernement; b) Mme Muntean est-elle rémunérée par le gouvernement; c) dans quels déplacements Mme Muntean a-t-elle accompagné le premier ministre; d) à combien s’élèvent en tout les frais de déplacement de Mme Muntean afférents (i) au transport, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à toutes les autres dépenses; e) quel ministère ou organisme a payé les frais de déplacement de Mme Muntean; f) certains des frais de déplacement de Mme Muntean ont-ils été payés par des particuliers, groupes ou organismes; g) quelles factures ont été envoyées à des particuliers, groupes ou organismes relativement aux frais de déplacement de Mme Muntean; h) à l’exclusion de l’épouse et des enfants du premier ministre, quel est le nom des personnes autres que Mme Muntean qui, sans être employées par le gouvernement, ont accompagné le premier ministre dans ses déplacements au pays et à l’étranger; i) en quelle qualité les personnes en h) ont-elles voyagé aux frais du gouvernement; j) dans quels déplacements les personnes en h) ont-elles accompagné le premier ministre; k) à combien s’élèvent en tout les frais de déplacement des personnes en (h) afférents (i) au transport, (ii) à l'hébergement, (iii) aux indemnités quotidiennes, (iv) aux repas, (v) à toutes les autres dépenses; l) quel ministère ou organisme a payé les frais de déplacement mentionnés en k); m) certains des frais de déplacement mentionnés en k) ont-ils été payés par des particuliers, groupes ou organismes; n) quelles factures ont été envoyées à des particuliers, groupes ou organismes relativement aux frais de déplacement mentionnés en m)?
Response
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne possède ni document ni information sur les frais de voyage des personnes qui ne sont pas employées par le gouvernement pour la période allant du 1er janvier 2006 au 11 octobre 2010.

Question no 574 --
M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne la réglementation fédérale touchant des parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest, précisément: a) pour quelles raisons le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a-t-il recommandé que le titre de certaines parcelles territoriales souterraines déclarées inaliénables provisoirement en vue de la création d’Edehzhie à titre de Réserve nationale de faune protégée ne soit pas renouvelé; b) avant de faire cette recommandation, le ministère a-t-il consulté les Premières nations du Deh Cho et, dans l’affirmative, (i) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) comment ont-elles été menées, (iii) où ont-elles été menées, (iv) quelle en a été l’issue; c) si des consultations n’ont pas eu lieu avec les Premières nations du Deh Cho, pour quelles raisons?
Response
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), la désignation de réserve nationale de faune n’empêche pas l’exploitation des ressources. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est d’avis que l’exploitation bien gérée des ressources peut coexister avec les aires protégées. C’est pour cette raison que le ministre a conclu que le processus d’établissement de l’aire protégée candidate Edéhzhíe à titre de réserve nationale de faune ne nécessitait pas d’entente d’inaliénabilité provisoire soustrayant les droits d’exploitation du sous-sol à l’aliénabilité.
La réponse à la question b) est non.
Voici la réponse à la question c) : des consultations n’ont pas été jugées nécessaires.

Question no 575 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne les changements apportés en mai 2010 aux orientations fonctionnelles et aux procédures applicables aux retraits du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et aux ajustements du Supplément de revenu garanti (SRG): a) quel était le motif de la modification des lignes directrices, qui a fait que les personnes âgées qui retirent volontairement des fonds de leur FERR pourraient ne plus être admissibles à des prestations du SRG, au Programme d'Allocations ou à l'Allocation au survivant; b) pourquoi existe-t-il une distinction de telle sorte que les personnes âgées qui retirent des fonds d’un FERR sont pénalisées, alors qu’il est possible de retirer le même montant d’un compte d’épargne sans que cela n’ait de répercussions sur l’admissibilité au SRG et sur le montant des versements; c) qui était responsable de la décision d’apporter ces changements; d) à la lumière de la recommandation de l’honorable juge E.A. Bowie et de l’honorable juge J.E. Hershfield, de la Cour canadienne de l’impôt, voulant que cette politique soit réexaminée, qu’a fait le gouvernement pour étudier les effets de ces procédures et pour s’assurer qu’elles servent au mieux les intérêts des citoyens canadiens?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, le Supplément de revenu garanti, le SRG, est destiné aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse, la SV, qui ont un faible revenu ou qui ne touchent aucun autre revenu que leurs prestations de base de la SV. Par conséquent, l’admissibilité des aînés au SRG est déterminée en fonction du revenu et de l’état matrimonial. Le SRG vise les aînés à faible revenu, et le montant des prestations est fondé sur le revenu. De cette façon, nous nous assurons que les prestations les plus élevées sont versées aux aînés qui ont les revenus les plus faibles.
En réponse à la question a), les changements à la politique administrative apportés en mai 2010 étaient mineurs et de nature technique. En général, le montant des prestations du SRG fait l’objet d’un nouveau calcul au mois de juillet de chaque année, en fonction du revenu de l’année précédente. La Loi sur la sécurité de la vieillesse prévoit une « option » qui permet de calculer le SRG en fonction d’une estimation du revenu d’un pensionné pour l’année en cours, et ce, dans certaines circonstances bien précises, par exemple lorsqu’il y a une baisse des revenus en raison d’une interruption des revenus tirés d’un emploi, ou encore d’une réduction ou d’une interruption d’un revenu de pension, par exemple la liquidation d’un fonds enregistré de revenu de retraite, un FERR, ou d’un fonds de pension. Cela avait pour objectif de faire en sorte que le revenu soit pris en compte dans le calcul des prestations du SRG. Les changements apportés à la politique en mai 2010 visaient à préciser les circonstances dans lesquelles on pouvait avoir recours aux provisions relatives à l’« option » pour les retraits d’un FERR.
En réponse à la question b), depuis la mise en œuvre du programme de SRG en 1967, le montant des prestations est calculé en fonction du revenu, comme le prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu. Cela comprend notamment les prestations du Régime de pensions du Canada, le RPC, les régimes de pension d’employeur et les régimes de pension privés, ainsi que les retraits d’un régime enregistré d’épargne retraite, un REER, et d’un FERR. Les montants provenant d’un compte d’épargne personnel ne sont pas considérés comme étant un revenu aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, étant donné que le SRG est un programme fondé sur le revenu, les retraits d’un FERR sont considérés comme étant un revenu dans le calcul des prestations du SRG, tandis que les retraits d’un compte d’épargne personnel ne le sont pas.
En réponse à la question c), la décision a été prise par des responsables au sein de Ressources humaines et Développement des compétences Canada sans que la ministre ou le personnel du cabinet de la ministre en soit informé.
En réponse à la question d), les représentants du ministère examinent régulièrement toutes les politiques et les programmes pour s’assurer qu’ils servent les meilleurs intérêts de tous les citoyens canadiens.
Dans ce cas particulier, la ministre a annulé les changements effectués une fois qu’on a porté à son attention que ces modifications pouvaient avoir des conséquences inattendues.

Question no 580 --
Mme Alexandra Mendes:
En ce qui concerne les 1,5 milliard de dollars consacrés à écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques dans le budget de 2007, pour chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011: a) quel montant total de financement a été accordé; b) quels grands projets environnementaux ont été financés; c) qui ont été les bénéficiaires du financement accordé; d) dans quelles provinces ou quels territoires étaient établis les bénéficiaires du financement; e) combien d’emplois ont été maintenus grâce au financement accordé; f) combien d’emplois ont été créés grâce au financement?
Response
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a),en février 2007, le gouvernement a créé le Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques de 1,5 milliard de dollars afin d'appuyer les provinces et les territoires qui proposaient de grands projets capables de réaliser de véritables réductions des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques.
En réponse à la question b), même si le gouvernement du Canada a transféré les fonds, par l’entremise du Fonds de fiducie, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, les provinces et territoires sont chargés de rendre directement des comptes à leurs résidants, à leurs assemblées législatives et à leurs vérificateurs sur la manière dont ils ont dépensé les fonds publics -- y compris le fait de déclarer comment ils ont utilisé les fonds obtenus par l’entremise du Fonds de fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques.
Deux approches semblent prévaloir. Certaines provinces et territoires utilisent les ressources du Fonds pour financer directement des projets précis. Par exemple: La Nouvelle-Écosse a utilisé ses fonds pour établir l'organisme ecoNova Scotia, qui soutient les projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Grâce aux 69 projets et programmes financés en 2009, l'initiative devrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de 172 kilotonnes (kt) par année. L'Alberta a alloué environ 80 millions de dollars du Fonds à 10 projets axés notamment sur l'avancement des technologies et l'obtention de fonds de contrepartie. On prévoit que ces projets entraîneront des réductions de 3 mégatonnes (Mt) d'ici 2015.
Le Yukon a affecté ces fonds à l'installation d'une troisième turbine hydroélectrique à la centrale Aishihik, dans le sud-ouest du Yukon. La troisième turbine d'Aishihik sera en service d'ici la fin de 2010 et permettra de réaliser des réductions d'émissions de 3,8 kt par année. Le Nouveau-Brunswick a consacré ses ressources à des projets de récupération des gaz d'enfouissement, dont trois utilisent le méthane capté à des fins de production d'électricité. Il en résultera des réductions de 165 kt d'émissions de GES.
Par ailleurs, d'autres provinces ont utilisé le Fonds en fiducie pour contribuer au financement de leurs stratégies globales en matière de changements climatiques. C'est le cas des provinces suivantes: L'Ontario a contribué au financement d'une panoplie d'initiatives du Plan d'action sur les changements climatiques, notamment pour améliorer l'accès aux technologies d'efficacité énergétique, augmenter l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, déployer de nouvelles technologies permettant de réduire les émissions et améliorer le transport public. L'Ontario s'est aussi engagé à éliminer les centrales au charbon d'ici la fin de 2014.
Le Québec a affecté les fonds à sa série de mesures de lutte contre les changements climatiques, dans le cadre de son plan d'action sur les changements climatiques de 2006-2012. Les ressources ont été versées au Fonds vert du Québec, pour compléter les sommes recueillies au moyen de la taxe sur le Fonds vert.
La Saskatchewan a appuyé une vaste gamme d'investissements dans la réduction des émissions de GES. Ces investissements comprennent la création du fonds Passer au vert!, qui offre une aide financière pour le développement et le déploiement de technologies écologiques, d'initiatives sur l'efficacité énergétique, de projets d'énergies renouvelables et d'énergie éolienne et de projets de captage et de stockage du carbone.
Le gouvernement du Canada a fait une série d'annonces conjointes avec les provinces et territoires en ce qui a trait aux dépenses prévues sous ce fonds. Dans plusieurs cas, les provinces ont reconnu publiquement l'utilisation des Fonds en fiducie dans leur budget et lors des annonces publiques. Les détails sur les dépenses prévues pour chaque province et territoire sont présentés au site Web suivant: http://www.ecoaction.gc.ca/trust-fiducie-eng.cfm.
En réponse à la question c), les bénéficiaires du Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques sont chaque province et territoire et à travers eux, leurs résidents et municipalités. Le Fonds en fiducie permet aux provinces et aux territoires d'accéder au financement au cours d'une période de trois ans ou selon leurs propres échéanciers et priorités.
Les fonds sont distribués selon un montant par habitant; on prévoit une contribution minimale de 15 millions de dollars par province et de 5 millions par territoire pour les aider à développer des technologies, à améliorer rendement énergétique et à entreprendre d'autres projets qui apporteront des avantages environnementaux appréciables.
En réponse à la question d), voir (c) ci-dessus, chaque province et territoire a reçu des fonds.
En réponse aux questions e) et f), même si le gouvernement du Canada a transféré les fonds, par l’entremise du Fonds de fiducie, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ces derniers sont chargés de l’affectation des fonds à des programmes spécifiques. Les provinces et territoires sont chargés de rendre directement des comptes à leurs résidants, à leurs assemblées législatives et à leurs vérificateurs sur la manière dont ils ont dépensé les fonds publics -- y compris le fait de déclarer comment ils ont utilisé les fonds obtenus par l’entremise du Fonds de fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques. Les gouvernements provinciaux et territoriaux n’ont pas à présenter de rapports au gouvernement fédéral.

Question no 582 --
M. Anthony Rota:
En ce qui concerne les inspections des pompes à essence et d’autres instruments de mesure prévues dans le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, déposé à la session en cours de la 40e législature: a) quel est le coût prévu que devra assumer le propriétaire d’un établissement moyen situé dans une communauté rurale pour chaque secteur énoncé dans le projet de loi, pour chaque aspect d’un déplacement effectué par un inspecteur de l’extérieur du gouvernement, particulièrement dans le cas de l’inspection obligatoire de chaque instrument de mesure utilisé par le commerçant; b) le cas échéant, quelles études ayant été menées se penchent-elles, directement ou indirectement, sur le coût des examens prévus dans le projet de loi; c) quels sont les résultats des études dont il est question en b)?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), les frais facturés par les inspecteurs non fonctionnaires pour effectuer des inspections obligatoires seraient déterminés par les forces du marché et non par le gouvernement. On s’attend à ce que les frais en vigueur pour des inspections effectuées par des inspecteurs non fonctionnaires diminuent avec l’introduction des exigences relatives aux inspections obligatoires en raison des gains de rendement obtenus par le biais des économies d’échelle résultant d’une demande accrue de services d’inspection et de la concurrence au sein des inspecteurs non fonctionnaires.
Mesures Canada a mené une enquête sur les frais d’inspection non gouvernementale courants. Ces frais se situent généralement entre 50 $ et 200 $ par inspection d’appareil, ce qui représente une hausse graduelle légère par rapport aux contrats de service actuellement en vigueur des propriétaires d’appareils responsables concernant l’entretien de leurs appareils.
Bon nombre d’inspecteurs non fonctionnaires se trouvent actuellement dans des collectivités non urbaines comme Prince George, Saguenay, Thunder Bay, Timmins et Sudbury, et on s’attend à ce que les services aux collectivités rurales augmentent lorsque le projet de loi C-14 deviendra une loi.
Pour les exemples de coûts mentionnés ci-après, fondés sur les frais d’inspection non gouvernementale en vigueur, on suppose qu’un inspecteur non fonctionnaire aurait besoin de voyager pendant trois heures pour effectuer l’inspection. Il est peu probable que de tels coûts seraient ainsi appliqués puisque de nombreux inspecteurs non fonctionnaires sont situés dans des centres non urbains et que, pour des raisons d’efficacité, ils planifieraient plusieurs activités d’inspection dans une région géographique. Si l’inspecteur non fonctionnaire effectue l’inspection de l’appareil en même temps que l’entretien de celui-ci, aucun frais de déplacement additionnel ne serait assumé par le propriétaire de l’appareil.
Les exemples de coûts sont les suivants: Pour le propriétaire d’un appareil du secteur pétrolier au détail qui doit faire certifier quatre pompes à essence, le coût serait d’environ 90 $ par pompe, tous les deux ans. Pour le propriétaire de quatre petites balances à plate-forme -- par exemple les balances capables de peser jusqu’à 50 kg -- utilisées dans n’importe quel secteur commercial, le coût d’inspection et de certification serait d’environ 125 $ par appareil, tous les deux ans. Pour le propriétaire de quatre balances calculatrices -- par exemple les balances qu’on trouve au comptoir d’une épicerie -- utilisées dans le secteur commercial de la vente des aliments au détail, le coût serait d’environ 125 $ par appareil, tous les cinq ans.
Si Mesures Canada effectuait ces inspections et révélait des problèmes de non-conformité, le propriétaire de l’appareil devrait appeler une entreprise de services pour faire réparer l’appareil et procéder au réétalonnage de celui ci. Cette proposition législative permettra de résoudre les problèmes dès leur détection par des inspecteurs non fonctionnaires, une efficacité qui réduira les coûts pour les propriétaires d’appareils en plus d’améliorer la protection des consommateurs.
Les coûts d’inspection sont minimes si on tient compte de la valeur des biens achetés et vendus annuellement et des conséquences négatives possibles, tant pour les propriétaires d’appareils que pour les consommateurs. Par exemple, une pompe à essence type mesure une valeur d’environ 500 000 $ de produits sur une période de deux ans.
En réponse aux questions b) et c), le rapport Birch, une étude de cas menée par l’Organisation internationale de la métrologie légale en 2003, a utilisé les taux de conformité des appareils canadiens pour évaluer les « dollars à risque » pour chaque catégorie d’appareils. Quand elle a établi un lien entre ces chiffres et le coût des activités de certification effectuées par des organismes du gouvernement, elle a constaté que chaque dollar dépensé permettait de rectifier des mesures inexactes évaluées à 11 $. Elle a également démontré que, en moyenne, l’iniquité de la mesure commerciale totale comportait, à 65 p. 100, une insuffisance de mesure (c. à-d. en faveur du propriétaire de l’appareil) et à 35 p. 100, un excès de mesure, c’est-à-dire en faveur du consommateur.
Dans le même rapport, il est mentionné que, lorsque la valeur des biens mesurés par les appareils de mesure commerciaux était déterminée et combinée au rendement de ces appareils, le ratio avantages/coûts estimé du système d’inspection est de 11,4 pour les inspections périodiques et de 28,7 pour les inspections ciblées. Les inspections périodiques seraient équivalentes aux fréquences obligatoires qui pourraient être établies à la suite de l’adoption du projet de loi C-14 et les inspections ciblées sont celles menées dans les secteurs problématiques connus.

Question no 585 --
M. Anthony Rota:
En ce qui concerne l’examen stratégique de 2010 du Programme canadien de prêts aux étudiants géré par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont fait l’objet d’un examen dans le cadre du processus d’examen stratégique complet; b) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés de faible priorité lors de l’examen stratégique; c) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme ayant un rendement faible lors de l’examen stratégique; d) quels programmes au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été désignés comme des options propices à la réaffectation des fonds lors de l’examen stratégique; e) quelle est la valeur totale des fonds du programme désignés comme propices à la réaffectation lors de l’examen stratégique; f) à quelles priorités du programme les fonds seront-ils réaffectés grâce à l’examen stratégique; g) le Programme canadien de prêts aux étudiants a-t-il permis de trouver des possibilités d’économiser, au-delà des cinq pour cent exigés par les lignes directrices de l’examen stratégique?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, comme le président du Conseil du Trésor l’a annoncé le 3 mai 2010, Ressources humaines et développement des compétences Canada est soumis au processus d’examen stratégique cette année. Dans le cadre du processus d'examen stratégique, les ministères et organismes doivent examiner 100 p. 100 de leurs programmes, notamment les coûts des programmes législatifs tels le Programme canadien de prêts aux étudiants, en vue de mieux orienter les programmes et services, de simplifier les opérations internes et de changer la façon dont ils mènent leurs activités, et d'atteindre de meilleurs résultats pour les Canadiens. Ainsi, les organismes fédéraux sont mieux placés pour: accroître l'efficience et l'efficacité; cibler les missions fondamentales; réaliser les objectifs prioritaires des Canadiens.
Le processus d'examen stratégique est un outil efficace qui permet de contrôler les dépenses. Il s'agit d'un mécanisme qui permet au gouvernement de réaffecter des fonds consacrés à des programmes moins prioritaires et à faible rendement dans des domaines qui sont prioritaires pour les Canadiens et les Canadiennes, et ce, à partir d'un examen exhaustif de tous les programmes. Les examens stratégiques sont conçus de façon à ce que les programmes gouvernementaux soient efficients et efficaces et qu'ils produisent les résultats escomptés pour les Canadiens et les Canadiennes.
Les résultats des examens stratégiques de 2010 seront communiqués dans le Budget de 2011.

Question no 590 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les négociations du gouvernement pour l’achat de l’avion d’attaque interarmées F-35 des États-Unis, le gouvernement a-t-il négocié ou obtenu des concessions au sujet de la Réglementation sur le commerce des armes?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, puisqu’il s’agit d’un programme multinational et d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, les partenaires du programme JSF se sont occupés de façon proactive de l’élaboration d’un régime particulier de contrôle des exportations, conforme aux règles américaines dites International Traffic in Arms Regulations, l’ITAR. Ces règles régissent l’exportation des articles et des services liés à la défense figurant sur la United States Munitions List, soit la liste des munitions américaines.
Premièrement, les partenaires du programme JSF ont négocié la mise sur pied d’un groupe de travail, soit l’International Matters Working Group, chargé de découvrir et de régler tous les problèmes de contrôle des exportations nuisant à l’exécution du programme.
Deuxièmement, les partenaires font tout leur possible pour accélérer la délivrance des permis d’exportation en collaboration avec le gouvernement américain, affectant même du personnel à la résolution des questions de permis d’exportation propres au programme JSF. Le temps de délivrance des permis a ainsi considérablement diminué: le traitement des demandes de permis pour le programme de JSF, qui prenait normalement de 45 à 120 jours, exige maintenant moins de 30 jours.
Finalement, les partenaires ont réglé les questions de contrôle des exportations concernant le soutien du F 35, au moyen d’une procédure innovatrice élaborée en vue d’assurer le transfert rapide des éléments technologiques d’un partenaire à un autre, y compris les entreprises des pays membres du partenariat. Selon la procédure actuelle, chaque transfert entre entreprises ou entreprises et gouvernements nécessite une autorisation distincte pour le transfert à une tierce partie. Étant donné les milliers de transferts qui devraient avoir lieu chaque semaine durant la phase de soutien du programme JSF, un tel mécanisme ne pourrait pas fonctionner. Les partenaires du programme JSF visent donc à mettre en place un régime révolutionnaire qui prévoit l’élimination des autorisations de transfert à un tiers pour l’ensemble des entreprises et des gouvernements mentionnés et autorisés en vertu du régime.

Question no 592 --
L'hon. John McKay:
En ce qui concerne la politique officielle du gouvernement de revenir à l’équilibre budgétaire: a) quels sont les résumés, poste par poste, de l’ensemble des programmes, services et coûts de fonctionnement du gouvernement, ainsi que toutes les autres catégories de coûts, qui ont augmenté (au-delà du taux d’inflation) durant les exercices de 2006-2007 à 2010-2011; b) quels sont tous les postes budgétaires que le gouvernement gèlera ou éliminera pour équilibrer le budget et à l’égard de quel(s) exercice(s) ces gels ou éliminations seront-ils imposés; c) quelle incidence ces économies auront-elles sur les projections des revenus annuels du gouvernement établies par la Banque du Canada; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’augmenter les impôts pour éliminer le déficit et, si oui, lesquels; e) le gouvernement a-t-il l’intention de vendre des biens afin d’éliminer le déficit et, si oui, lesquels?
Response
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), les détails sur les dépenses du gouvernement fédéral se retrouvent dans les Comptes publics du Canada. Ces rapports sont archivés dans la Collection électronique de Bibliothèque et Archives Canada à http://www.collectionscanada.gc.ca/collectionelectronique/index-f.html. Pour obtenir une ventilation plus détaillée des dépenses prévues pour 2010-2011, on consultera les budgets principaux et les budgets supplémentaires des dépenses (http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/index-fra.asp). Ces budgets présentent une ventilation des dépenses prévues par article courant qui peut être comparée aux données figurant dans les Comptes publics de l’année précédente.
b) En réponse à la question b), le budget de 2010 a servi à mettre en place un certain nombre de mesures ciblées pour rétablir l’équilibre budgétaire en réduisant la croissance des dépenses à moyen terme. Ces mesures sont décrites en détail de la page 176 à la page 189 du budget de 2010. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site http://www.budget.gc.ca/2010/home-accueil-fra.html.
c) En réponse à la question c), la Banque du Canada ne publie aucune projection sur les revenus ou les dépenses pour le gouvernement fédéral.
d) En réponse à la question d), le budget de 2010, à la page 13, a été clair: « Le gouvernement ne haussera pas les impôts, et il protégera les principaux transferts aux particuliers et à d’autres administrations.»
e) En réponse à la question e), un examen des actifs du gouvernement a été annoncé dans le budget de 2009. Pour l’instant, aucune décision n’a été prise et aucune économie n’a été comptabilisée. Un examen systématique des actifs du gouvernement s'inscrit normalement dans une saine gouvernance et contribue à la réaffectation permanente des ressources financières depuis les éléments moins prioritaires vers les éléments plus prioritaires dans le dessein de maximiser les avantages économiques pour les contribuables.

Question no 594 --
Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne le nouveau timbre que le gouvernement peut faire apposer sur les produits du tabac au titre de la taxe d’accise, timbre qui a été conçu et produit par la Canadian Bank Note Company et par SICPA Product Security SA et dont le gouvernement peut faire usage depuis le début de 2010: a) quand les fabricants de tabac seront-ils tenus de l’apposer sur leurs produits; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé depuis 2005 pour mettre au point et en application le nouveau système de timbre-taxe; c) quelles sont les raisons qui expliquent le temps que le gouvernement a mis à prendre cette initiative, dont l’Agence du revenu du Canada disait dès 2005 qu’elle était prioritaire?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, à la partie a) de la question ci-dessus: le 12 juillet 2010, le projet de loi C-9, Loi sur l'emploi et la croissance économique, a reçu la sanction royale. Cette loi renferme les modifications législatives qui ont été apportées à la Loi de 2001 sur l'accise afin de mettre en œuvre un nouveau régime d'estampillage des produits du tabac. Les modifications législatives renferment une période transitoire entre la date d'entrée en vigueur et le 31 mars 2011, pendant laquelle les produits du tabac pourraient être estampillés soit conformément au régime d'estampillage actuel, soit avec le nouveau timbre d'accise prévu en vertu du nouveau régime d'estampillage des produits du tabac.
La date d'entrée en vigueur du nouveau régime est le 1er septembre 2010. Depuis cette date, le nouveau timbre d'accise peut être appliqué aux produits du tabac qui sont destinés au marché canadien des marchandises acquittées.
À compter du 1er avril 2011, tous les produits du tabac fabriqués au Canada qui sont mis sur le marché canadien des marchandises acquittées ou les produits du tabac importés qui sont dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes en vue d'être mis sur ce marché doivent être estampillés avec le nouveau timbre d'accise.
Voici la réponse à la partie b), de 2005 au 30 novembre 2010, 1 283 099 $ ont été dépensés pour mettre au point et appliquer le régime d’estampillage des produits du tabac.
Voici la réponse à la partie c), depuis 2005, afin de faciliter la mise en œuvre du régime d’estampillage des produits du tabac et de réduire les coûts pour l’industrie, l’ARC a longuement consulté plusieurs intervenants, dont des manufacturiers de produits du tabac, Santé Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes d’exécution tels que la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres parties en cause.
En juillet 2007, l’ARC a mené un processus d'approvisionnement concurrentiel qui s'est traduit par l'octroi d'un contrat en vue de concevoir, de produire et de distribuer une estampille de tabac qui incorpore des dispositifs de sécurité visibles et invisibles. Le contrat a été accordé en janvier 2008. Lorsque le fabricant d’estampilles a eu en main des prototypes, on a tenu une nouvelle série de consultations pour aider l’industrie à acquérir l’équipement nécessaire et à procéder à une mise à l’essai.
Subséquemment, l’ARC a continué de travailler en étroite collaboration avec le ministère des Finances afin de développer les modifications législatives et réglementaires requises pour mettre en œuvre le nouveau régime d’estampillage. En septembre 2009, le ministre du Revenu national a publié des propositions de modification au Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits de tabac afin d’appuyer les propositions de modifications législatives. Ces modifications faisaient partie du projet de loi C-9 qui a été déposé au Parlement le 4 mars 2010. Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010.
Le nouveau régime d'estampillage a été mis en œuvre le 1er septembre 2010, selon les termes des modifications législatives.

Question no 601 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 10 juin 2009 d’aider les pêcheurs de homard de l’Atlantique: a) combien de fonds le gouvernement a-t-il dépensés en 2009; b) combien a-t-il dépensé jusqu’à maintenant; c) comment prévoit-il dépenser ce qu’il reste des 65 millions de dollars affectés?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), en 2009, 65 millions de dollars ont été affectés à ces deux programmes : le programme des Mesures transitoires à court terme, les MTCT, et les Mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique, les MDIHA.
Un montant de 15 millions de dollars a été réservé pour le programme des MTCT, commencé le 22 septembre 2009. À la fin de 2009, quelque 7,1 millions de dollars avaient été dépensés.
De plus, 50 millions de dollars ont été affectés aux MDIHA. Il n’y a pas d’argent provenant de ce programme qui a été dépensé en 2009.
En réponse à la question b), le programme des MTCT s’est terminé le 31 mars 2010.
Sur le total des fonds affectés au programme: 1 million de dollars ont été dépensés en frais de gestion et de fonctionnement du programme; 8,6 millions de dollars ont été versés en subventions; 5,4 millions de dollars ont été déclarés comme fonds non dépensés en fin d’exercice.
S’il est resté de l’argent non dépensé, c’est que le nombre de titulaires de permis de pêche au homard admissibles aux MTCT a été inférieur à ce que l’on avait prévu parce que leurs revenus tirés de la pêche au homard étaient plus élevés que ce que l’on avait estimé.
Jusqu’ici, dans le cadre du programme des MDIHA, des propositions de financement totalisant 6 millions de dollars ont été acceptées, puis versées en 2010. D’autres propositions de financement sont à l’étude.
En réponse à la question c), c’est dans le programme des MDIHA de 50 millions de dollars, qui reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2014.

Question no 609 --
L'hon. Gurbax Malhi:
En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi des résidants de la circonscription de Bramalea—Gore—Malton (appelée Bramalea—Gore—Malton—Springdale entre 2000 et 2004): a) combien de demandes a-t-on reçues depuis octobre 1993, (i) au total, (ii) par mois; b) quel pourcentage de ces demandes ont été approuvées depuis janvier 2008 (i) au total, (ii) par mois; c) quel a été le délai moyen de traitement des demandes reçues depuis janvier 2008 (i) au total, (ii) par mois?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, l’information spécifique détaillée du régime de l’assurance-emploi concernant la circonscription de Bramalea—Gore—Malton n’est pas disponible, étant donné que les données qui sont demandées ne sont pas prélevées au niveau des circonscriptions.

Question no 618 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les programmes de promotion de la santé du gouvernement: a) quels sont les ministères, organismes et commissions qui sont chargés d’administrer les programmes de promotion d’un mode de vie sain; b) quels sont les noms de ces programmes; c) combien les ministères et organismes ont-ils dépensé pour les programmes de promotion d’un mode de vie sain depuis l’exercice financier 2006-2007; d) combien a-t-il affecté à chaque province pour l’administration des programmes de promotion d’un mode de vie sain; e) les programmes de promotion d’un mode de vie sain ont-ils fait l'objet d’une vérification au cours des trois derniers exercices financiers et, si c'est le cas, quelles étaient les recommandations des vérificateurs?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), Santé Canada est responsable de contribuer à l’administration d’un certain nombre de programmes de promotion d’un mode de vie sain.
En réponse à la question b), les noms de ces programmes sont les suivants:
Initiative sur le diabète chez les autochtones
Programme de soins de santé maternelle et infantile
Programme canadien de nutrition prénatale
Programme sur les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale
Programme d'aide préscolaire aux Autochtones vivant dans les réserves
Grandir ensemble et Pour des communautés en bonne santé
Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones
Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes
Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones
Le Programme national de lutte contre la tuberculose
Le Programme d’immunisation
Le Programme de lutte contre le VIH/sida et les infections transmissibles sexuellement et par le sang, VIH/sida-ITS
L’Initiative en santé buccodentaire chez les enfants, ISBE
Le Programme national sur les contaminants de l’environnement chez les Premières nations, PNCEPN
Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord
Programme sur la sécurité chimique des aliments traditionnels
Étude sur l’alimentation, la nutrition et l’environnement chez les Premières nations, EANEPN
Programme des guides sur la santé environnementale
Bien manger avec le Guide alimentaire canadien
L'éducation sur l'étiquetage nutritionnel Écoles en santé
Transmission du savoir
Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue
Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie
Programme de contribution à l'appui de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
En réponse à la question c), depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à ce jour, le financement fourni par Santé Canada se chiffre à 1 516 900 000 $.
En réponse à la question d), aucun fonds n’a été alloué aux provinces et territoires pour l’administration des programmes.
En réponse à la question e), un examen interne du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones a été effectué en 2008.
Les recommandations découlant de cette vérification étaient les suivantes:
1. Veiller à ce que les évaluations officielles des risques du programme se poursuivent.
2. S’assurer que les rôles et les responsabilités des partenaires sont clairs.
3. Élaborer un processus officiel de mesure du rendement.
4. Revoir le projet de Système national de gestion de l'information sur les toxicomanies chez les Premières nations et les Inuits, SNGITPNI, et envisager la revalidation des exigences fonctionnelles.
5. Regrouper les activités principales de suivi de la documentation et rehausser la qualité des rapports d’activités des bénéficiaires des fonds.
Toutes les vérifications internes du Bureau de la vérification et de la responsabilisation sont affichées sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante: http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/performance/audit-verif/index-fra.php.
Aucune autre vérification du programme de promotion d’un mode de vie n’a été effectuée derniers exercices financiers.
Pour ce qui est de l’Agence de la santé publique du Canada, voici les réponses: a) L’Agence de la santé publique du Canada, l’ASPC, est chargée d’administrer les programmes de promotion d’un mode de vie sain.
b) L’ASPC est chargé de deux programmes de promotion d’un mode de vie sain. Le Fonds pour la promotion des modes de vie sains est un programme dont l’objet est de consacrer des investissements stratégiques visant à influer sur les conditions menant à l’alimentation malsaine, à l’inactivité physique et à un poids malsain. La Stratégie de l’innovation (SI) favorise l’innovation en matière d’interventions en santé de la population afin de réduire les écarts en matière de santé.
c) Depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à ce jour, le financement fourni par l’agence se chiffre à 36 091 502 $.
d) Aucun fonds n’a été alloué aux provinces et territoires pour l’administration des programmes.
e) La vérification des programmes de promotion de la santé, les PPS, y compris le fonds pur la promotion des modes de vie sains est la stratégie de l’innovation entre décembre 2008 et juillet 2009.
La vérification a permis de constater que certains secteurs des programmes de la promotion de la santé sont bien gérés. Il existe, par exemple, des cadres de responsabilisation et de gestion axés sur les résultats, des instructions et des procédures normalisées pour la gestion des projets de subventions et de contributions. La formation offerte aux fonctionnaires de l’ASPC a également été jugée appropriée.
La vérification a conclu que certains aspects des Programmes de la promotion de la santé exigent une attention particulière de la direction. En septembre 2009, une réponse administrative exhaustive a été mise en œuvre concernant les processus pour ce qui suit: l’établissement des priorités en matière de programmes et de financement; le renouvellement et l’amendement de projets continus; la supervision et la surveillance adéquates des projets afin de minimiser les risques financiers et non financiers de l’Agence; la mesure des résultats des projets et des programmes que l’ASPC appuie par ses contributions et la production de rapports sur les résultats obtenus. De bon progrès ont été accomplis concernant l’élaboration du plan de mise en œuvre puisque la majorité des produits livrables sont terminés ou en cours.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le lien suivant: http://www.phac-aspc.gc.ca/about_apropos/audit/hpp-pps-fra.php.

Question no 619 --
M. Glenn Thibeault:
En ce qui concerne les dépenses de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2010: a) combien a-t-on dépensé par an en frais d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; b) depuis l’exercice 2006-2007, combien a-t-on dépensé par an en (i) frais de location, (ii) services de traiteur, (iii) restaurants, (iv) café et boissons, (v) eau embouteillée, (vi) petite caisse; c) combien a-t-on versé par an à des tierces parties pour obtenir des services d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; d) quelles entreprises ventilées annuellement ont reçu des contrats à fournisseur unique pour fournir des services d’accueil depuis l’exercice 2006-2007; e) depuis l’exercice 2006-2007, combien a-t-on dépensé par an en (i) services de limousine, (ii) services aériens privés, (iii) services aériens commerciaux classe affaires, (iv) services aériens commerciaux classe économique, (v) location de voitures?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, il n’y a aucune réponse pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada n’a pas accès aux renseignements nécessaires pour répondre à la question ci dessus. Toutefois, ceux ci se trouvent dans le rapport annuel de la FCBEM. Il est possible de consulter des renseignements additionnels, notamment les dossiers financiers de la FCBEM, à Bibliothèque et Archives Canada.

Question no 625 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) quel est le montant approximatif d’impôt sur le revenu que le Canada n’a pas été en mesure de recouvrer en 2006-07, 2007-08, 2008-09 et 2009-10 en raison d’une planification fiscale audacieuse, de l’usage de comptes à l’étranger ou de fraudes fiscales par des sociétés ou des citoyens canadiens; b) quelle proportion des écarts fiscaux survenus au cours de ces années est attribuable à des particuliers et laquelle à des sociétés; c) l’ARC recueille-telle régulièrement de l’information et des données sur l’évolution des écarts fiscaux à l’échelle internationale; d) quel est le montant des recettes fiscales recouvrées par l’ARC à la suite des révélations qui sont faites depuis 2007 concernant les activités des Canadiens utilisant les services de la banque suisse UBS, qui aide les Canadiens à mettre leur argent à l’abri de l’impôt en leur fournissant l’accès à ses services et à des comptes à l’étranger?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, voici la réponse qu’a fournie l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, en réponse à la partie a): l’ARC ne peut fournir l’information telle qu’elle a été demandée. L’ARC n’a pas d’estimations des écarts fiscaux ou du montant des recettes qui n’ont peut-être pas été déclarées par les particuliers.
Pour ce qui est de la partie b), l’ARC n’a pas d’estimations des écarts fiscaux ou du montant des recettes qui n’ont peut-être pas été déclarées par les particuliers. L’ARC ne peut donc pas fournir l’information telle qu’elle a été demandée.
Pour ce qui est de la partie c), l’ARC ne recueille ni renseignement ni donnée permettant de faire le suivi des écarts fiscaux internationaux.
Pour ce qui est de la partie d), depuis 2007, l'ARC a recouvré 8,54 millions de dollars d'impôt à la suite de l'information reçue concernant les comptes et les services en question.

Question no 629 --
L'hon. Larry Bagnell
Quels sont les déversements de pétrole que les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux ont signalés au gouvernement fédéral au cours des quatre dernières années et qu’est-ce que le gouvernement fédéral ou les gouvernements territoriaux ont fait après en avoir été informé?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, nombre de déversements d’hydrocarbures qui ont été rapportés au ministère des Pêches et des Océans, Garde côtière canadienne, par les organismes fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les administrations municipales au cours des quatre dernières années au Canada est de 969.
Dans 584 cas, une évaluation a été effectuée par le personnel de la Garde côtière canadienne et il a été déterminé qu’aucun nettoyage n’était requis.
Dans 385 cas, la Garde côtière canadienne a déterminé qu’un nettoyage opérationnel était requis, comme suit:
Les opérations de nettoyage ont été effectuées par le pollueur dans 227 incidents, dans ces cas, le pollueur a géré l’intervention suite à l’incident et la Garde côtière canadienne a surveillé leurs opérations d’intervention;
Les opérations de nettoyage ont été effectuées par la Garde côtière canadienne dans 132 incidents, -- dans ces cas, le pollueur ne voulait pas ou ne pouvait pas assumer sa responsabilité ou il était inconnu et par conséquent la Garde côtière canadienne a géré l’intervention;
La Garde côtière canadienne a fourni de l’aide en tant qu’organisme ressource dans 26 incidents, -- la GCC a fourni du personnel ou de l’équipement à un autre organisme responsable pour les incidents qui n’avaient pas pour origine un navire ou dont la source était inconnue.
Veuillez noter qu’un nettoyage opérationnel pourrait inclure des opérations mineures, comme l’installation de tampons absorbants et de barrières de confinement dans l’eau pour récupérer le film huileux, jusqu’à des opérations comprenant le déploiement de récupérateurs, de barrages flottants et d’autres équipements d’intervention environnementale pour récupérer des quantités plus importantes d’hydrocarbures.

Question no 630 --
L'hon. Larry Bagnell:
En ce qui concerne la centralisation des services des pensions du gouvernement fédéral et des services d’information sur les pensions assurés par les gouvernements territoriaux: a) quelles consultations le gouvernement fédéral a-t-il eues avec chacun des gouvernements territoriaux et leurs syndicats et qu’en est-il ressorti; b) cette centralisation a-t-elle entraîné un arriéré dans les services à la clientèle et, si c'est le cas, (i) de combien de temps est-il, (ii) combien de personnes touche-t-il, (iii) quelles mesures prévoit-on prendre pour le rattraper; c) comment les services fédéraux vont-ils pouvoir être aussi efficients et rapides que ceux qu’assuraient jusque-là les fonctionnaires des territoires?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, pour ce qui est deTravaux publics et Services gouvernementaux Canada, en ce qui concerne la centralisation des services des pensions du gouvernement fédéral et des services d’information sur les pensions assurés par les gouvernements territoriaux, et en réponse à la question a), la stratégie de communication relative au projet a été conçue à l’origine pour aviser les intervenants des modifications apportées à la prestation de services, à mesure que chacun des services était regroupé au Centre des pensions. Des consultations portant sur chacun des services ont été tenues avec les ministères, les sociétés d’État et les gouvernements territoriaux dans le cadre de séances de concept de fonctionnement; des groupes de discussion visant à présenter et mettre à jour les procédures de travail et les nouveaux outils de pension ont eu lieu; des visites sur place de chacun des gouvernements territoriaux ont été effectuées par la directrice, Direction des services de pension, et la directrice générale, Services de la rémunération; des renseignements ont été diffusés lors des réunions trimestrielles du Comité directeur des intervenants. Les commentaires recueillis et les consultations tenues permettront de s’assurer que les intervenants sont bien informés et qu’ils font une transition efficace vers le nouveau modèle de prestation de services de pension.
En réponse à la question b), les retards enregistrés dans les services à la clientèle ne sont pas causés par la centralisation. Le Centre des pensions à Shediac, au Nouveau-Brunswick, n’a accusé aucun retard dans les services qui ont été centralisés. Les retards associés aux autres services ont été occasionnés par l’affectation de personnel expérimenté au Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions et en partie par les problèmes suscités par le nouvel outil de gestion de la charge de travail. Ces retards s’expliquent aussi par la charge de travail accrue occasionnée par l’utilisation simultanée de processus anciens et nouveaux.
En réponse à la question c), la mise en œuvre de nouveaux systèmes et modèles de prestation de services permettra d’assurer, à long terme, que tous les participants bénéficient d’une prestation de services uniforme et rapide, ainsi que des conseils directement des spécialistes des pensions du Centre des pensions de la fonction publique.

Question no 633 --
L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne l’annonce que le gouvernement prévoit faire à l'égard de l’établissement d’un nouveau périmètre de sécurité nord-américain, pour chaque rencontre réunissant des ministres, leur personnel ou des hauts fonctionnaires qui a été tenue au sujet de l’annonce: a) à quelle date la rencontre a-t-elle été tenue; b) quels sont les noms des participants (i) représentant le Canada, (ii) représentant les États-Unis; c) où la rencontre a-t-elle été tenue?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, même si nos représentants tiennent des rencontres régulières et continues avec leurs collègues d'autres pays nord-américains, on ne prévoit pas annoncer l'établissement d'un périmètre de sécurité nord-américain pour le moment.

Question no 636 --
Mme Ruby Dhalla:
En ce qui concerne les demandes de réunions avec le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration présentées depuis janvier 2008: a) quels sont les noms des organismes, des lobbyistes et des personnes qui ont présenté une telle demande; b) à quelles réunions le ministre a-t-il assisté, en précisant la date, l’heure et le lieu, et, en son absence, quels représentants du gouvernement, membres du cabinet ministériel ou employés du ministère, ont assisté à la réunion au nom du ministre?
Response
L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et en ce qui a trait à la question a), pour préparer cette réponse, CIC considère uniquement les demandes de réunion provenant de l’extérieur du gouvernement fédéral.
De même, les demandes visant à rencontrer le ministre présentées par des demandeurs ayant écrit à CIC au sujet de leur cas ne sont pas incluses dans ce nombre puisque le ministère ne consigne pas ce type de demande. Il est également impossible de les retrouver dans le délai prévu pour cette réponse.
Les demandes de réunion avec le ministre proviennent de différentes sources, incluant, mais sans s’y limiter: la correspondance ministérielle, l’adresse électronique officielle du ministre, et le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada (www.cic.gc.ca). Citoyenneté et Immigration Canada consigne les demandes de réunion avec le ministre si ces dernières sont reçues directement par la poste ou à l’adresse électronique officielle du ministre. Les demandes de réunion reçues par d’autres voies sont parfois consignées dans d’autres dossiers ministériels.
CIC a été en mesure de repérer un total de 182 demandes de réunion avec le ministre provenant de l’extérieur et présentées entre le 1er janvier 2008 et le 10 décembre 2010, d’après les dossiers ministériels indiqués ci dessus.
En réponse à la question b), les renseignements concernant les réunions auxquelles ont assisté le ministre ou des membres du cabinet ministériel à la suite des demandes indiquées à la section a) ne sont pas contrôlés par le ministère.
Les renseignements concernant les réunions auxquelles ont assisté des responsables du ministère à la suite des demandes indiquées à la section a) ne peuvent être repérés dans le délai prévu pour cette réponse.
Il importe de noter que les lobbyistes doivent soumettre un rapport mensuel de communication dans le Registre des lobbyistes pour chacune des communications orales et organisées d'avance qu'ils ont eu avec un titulaire d’une charge publique désignée, y compris les ministres. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Commissariat au lobbying du Canada (http://www.ocl-cal.gc.ca).

Question no 641 --
M. Todd Russell:
En ce qui concerne les prévisions du Compte d'assurance-emploi de la mise à jour économique de l’automne 2010: a) quels sont les revenus et les dépenses prévus au Compte d'assurance-emploi pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014; b) les dépenses prévues au Compte d'assurance-emploi pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 incluent-elles le financement des projets pilotes de l’assurance-emploi; c) quels sont les projets pilotes de l’assurance-emploi inclus dans les dépenses du Compte d'assurance-emploi pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014?
Response
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), les revenus et dépenses d’assurance-emploi prévus de 2010-2011 à 2015-2016, présentés par exercice, du 1er avril au 31 mars, étaient inclus dans les projections de la Mise à jour des projections économiques et financières 2010, aux pages 36 et 38. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site http://www.fin.gc.ca/ec2010/efp-pef-fra.pdf.
En réponse à la question b), les projections mentionnées ci-dessus comprenaient un financement pour des projets-pilotes.
En réponse à la question c), tous les projets-pilotes annoncés avant le 12 octobre 2010, inclusivement, étaient inclus.

Question no 646 --
M. Bruce Hyer:
En ce qui concerne les paiements faits par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011: a) combien d’argent a-t-on versé pour le compte d’Infrastructure Canada pour des panneaux, pour chaque exercice; b) quels sont les chèques émis pour le compte d’Infrastructure Canada pour des panneaux, pour chaque exercice, et à quelle date chacun des chèques a-t-il été émis?
Response
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, bien que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada possède un registre des paiements émis pour le compte d’Infrastructure Canada en 2009-2010 et, à ce jour, en 2010-2011, la ventilation ne permet aucune distinction entre les éléments visés, comme les panneaux. Le ministère n’est donc pas en mesure de fournir les renseignements demandés.

Question no 647 --
M. Marc Garneau:
En ce qui concerne l’indemnisation gouvernementale des victimes des essais de l’agent Orange en 1966, est-ce que le gouvernement compte verser la totalité des 96 millions de dollars promis aux victimes de l’agent Orange ou à leurs familles, dans le cas des victimes décédées?
Response
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolu à dépenser les fonds qui ont été alloués. Le 22 décembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il prolongeait la durée du programme de paiement à titre gracieux lié à l'agent Orange, et qu'il modifiait certains critères et les dates limites du programme pour s'assurer que les gens qui ont été affectés par l'agent Orange puissent être admissibles au paiement à titre gracieux.

Question no 648 --
Mme Carole Lavallée:
En ce qui concerne l’escadron d’hélicoptères 438 basé à Saint-Hubert: a) est-ce que le gouvernement a l’intention de fermer les installations de cet escadron actuellement situées à Saint-Hubert et, si oui, (i) pourquoi le gouvernement a l’intention de fermer ces installations, (ii) à quelle date la fermeture est-elle prévue; b) est-ce que le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron et, si oui, (i) pourquoi le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron, (ii) à quelle date le gouvernement a l’intention de fermer cet escadron; c) est-ce que le gouvernement a l’intention de déménager cet escadron et, si oui, (i) à quel endroit le gouvernement a-t-il l’intention de déménager cet escadron, (ii) à quelle date le déménagement est-il prévu; d) combien d’emplois de soldats ou officiers, de réservistes ou de civils seront directement concernés par cette fermeture ou ce déménagement; e) pour chacune des catégories d’emplois énumérées en d), (i) combien de postes seront abolis, (ii) combien de postes seront déménagés?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le 438e Escadron tactique d’hélicoptères est un escadron de la Réserve aérienne situé à Saint-Hubert, au Québec, et qui est équipé d’hélicoptères CH146 Griffon. L’escadron a pour mission de soutenir les divers éléments de la milice dans la région.
Les Forces canadiennes procèdent actuellement à un examen de la structure des forces de défense, en plus d’élaborer des plans en vue de l’introduction du nouvel hélicoptère moyen à lourd CH147F Chinook. Bien qu’on ne sache pas encore si cet exercice se traduira par des ajustements à la répartition générale des hélicoptères tactiques actuels et de leur personnel, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ne prévoient pas à l’heure actuelle de fermer le 438e Escadron tactique d’hélicoptères.

Question no 649 --
Mme Carole Lavallée:
En ce qui concerne le processus d’émission d’une licence de pilote: a) quels documents un étudiant doit fournir aux instances appropriées du ministère des Transports pour obtenir sa licence; b) est-ce que l'étudiant doit absolument fournir l’original de son dossier d’entraînement du pilote (« Pilot training record ») et de son dossier de formation du pilote (« Pilot logbook ») pour obtenir sa licence; c) est-ce qu’il est possible qu’un étudiant obtienne sa licence sans avoir fourni les originaux de ces deux documents; d) est-il possible qu'un étudiant ait obtenu sa licence sans avoir ces deux documents originaux en sa possession; e) s’il s’avérait qu’un étudiant ait tenté de tromper le ministère, ce dernier pourrait-il lui retirer sa licence ainsi obtenue?
Response
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Règlement de l’aviation canadien présente les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les étudiants qui souhaitent obtenir un permis ou une licence de pilote. Ces exigences comprennent la présentation d’une preuve de citoyenneté, d’âge, de compétence linguistique en aviation et une photo de style passeport.
Les demandeurs doivent soumettre la preuve qu’ils satisfont aux exigences d’aptitude physique et mentale, en matière de connaissances, d’expérience et d’habiletés lorsqu’ils font une demande de permis ou de licence de pilote précis.
La preuve en matière d’expérience comprend la présentation du dossier de formation du pilote, DFP, et de son carnet de route personnel du pilote. Le dossier de formation du pilote doit montrer tous les exercices de formation effectués. Transports Canada examine le carnet de route afin de vérifier que le demandeur possède l’expérience minimale requise pour l’émission du permis ou de la licence demandée.
En réponse à la question b), il est essentiel que les originaux du dossier de formation du pilote et du carnet de route du pilote soient soumis avec la demande. Transports Canada conserve le dossier de formation du pilote, qui reste dans le dossier du demandeur à la délivrance des licences du personnel.
Transports Canada examine le carnet de route du pilote transmis par le demandeur afin de vérifier que les exigences en matière d’expérience ont été respectées. Une fois que ces exigences ont été vérifiées, le carnet de route est remis au demandeur.
En réponse à la question c), il faut soumettre le dossier de formation du pilote et le carnet de route du pilote avec la demande afin d’obtenir un permis ou une licence de pilote. Le Règlement de l’aviation canadien comporte des dispositions sur la perte d’un carnet de route du pilote dans des circonstances indépendantes de la volonté de la personne.
En réponse à la question d), il faut soumettre les documents originaux avec la demande afin d’obtenir un permis ou une licence de pilote. Le Règlement de l’aviation canadien comporte des dispositions sur la perte d’un carnet de route du pilote dans des circonstances indépendantes de la volonté de la personne.
En réponse à la question e), si toutes les exigences relatives à un permis ou une licence n’ont pas été respectées, le document ne sera pas émis. Si un permis ou une licence a été soumis par erreur, Transports Canada peut reprendre le document.

Question no 651 --
L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne la participation du gouvernement à des entreprises indépendantes non considérées comme des sociétés d’État: a) de quelles sociétés cotées en bourse le gouvernement possédait-il des actions au 14 décembre 2010; b) quelle est l’importance de cette participation, tant en nombre d’actions qu’en pourcentage du capital-actions de chaque entreprise; c) quand le gouvernement a-t-il acquis ces participations; d) le gouvernement nomme-t-il certains des administrateurs de ces entreprises et, si c'est le cas, qui sont-ils; e) quand ces postes ont-ils été comblés; f) dans quelles entreprises privées le gouvernement possède-t-il des parts; g) quelle est l’importance, en pourcentage, de la participation du gouvernement à ces entreprises; h) à qui d’autre ces entreprises appartiennent-elles; i) le gouvernement nomme-t-il certains des administrateurs de ces entreprises et, si c'est le cas, qui sont-ils; j) quand ces postes ont-ils été comblés; k) à quand le dernier examen de ces postes -- entreprises publiques et privées confondues -- remonte-t-il?
Response
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor, SCT, n’a pu fournir toute l’information demandée dans le délai dont il disposait pour répondre à la question. Le SCT a donné l’information qu’il a pu raisonnablement trouver et fournir dans la mesure du possible.
En réponse à la question a), le SCT produit un rapport annuel au Parlement sur les sociétés d’État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts. La majeure partie des intérêts du gouvernement dans les sociétés commerciales ou à but non lucratif est détenue par l’entremise de sociétés d’État et non pas directement par le gouvernement.
Le Rapport annuel au Parlement -- Les sociétés d’État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour 2010 (le « Rapport »), présenté par le président, peut être consulté en ligne à http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cc-se/2010/cc-se06-fra.asp. La version la plus récente a été déposée au Parlement le 8 décembre 2010, et l’information qu’il contient date du 31 juillet 2010. Vu l’étendue et la complexité des intérêts détenus par le gouvernement dans les sociétés autres que les sociétés d’État, il faudrait des mois pour actualiser l’information du rapport en date du 14 décembre 2010.
Une liste détaillée des portefeuilles des sociétés d’État et des actions qu’elles détiennent sont présentées au chapitre 2.4 du Rapport, à http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cc-se/2010/cc-se06-fra.asp. Des renseignements supplémentaires sur les portefeuilles des sociétés d’État sont disponibles sur leurs propres sites Web.
La participation du gouvernement du Canada est exprimée selon une fourchette de pourcentages, c’est à dire propriété du gouvernement à 100 p. 100, entre 50 et 99 p.100 et moins de 50 p.100. Le SCT ne compile pas ou ne rapporte pas l’information au sujet du nombre d’actions détenues.
L’information au sujet des filiales/sociétés affiliées présentée dans le Rapport ne comprendra pas nécessairement toutes les participations détenues indirectement ou les participations à moins de 100 p. 100. Pour certaines sociétés, les données sur leurs portefeuilles et leurs placements pourront être traitées comme des renseignements commerciaux de nature délicate, qui doivent rester confidentiels. Par conséquent, le SCT ne compile pas ou ne divulgue pas cette information. À titre d’exemple, on peut citer l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public dans lesquels le gouvernement du Canada détient des intérêts; ces organisations sont les actionnaires principaux de sociétés privées et ne divulguent pas la part qu’elles détiennent pour des raisons de protection de renseignements commerciaux.
En réponse à la question b), veuillez vous reporter à la réponse à la partie (a).
En réponse à la question c), le Rapport n’indique pas à quel moment les participations ont été acquises, à moins qu’il ne s’agisse de participations acquises ou modifiées au cours de l’année faisant l’objet du rapport.
Des renseignements supplémentaires sur les portefeuilles des sociétés d’État sont disponibles sur leurs propres sites Web, incluant les rapports annuels récemment approuvés et les sommaires de leurs plans d’entreprise.
En réponse à la question d), les sociétés d’État peuvent avoir un rôle à jouer dans la nomination de directeurs d’entreprises dans lesquelles ces sociétés ont des intérêts. Le SCT ne possède pas l’information sur les sociétés d’État qui exercent un tel rôle ou sur les entreprises indépendantes où ce rôle a été exercé.
En réponse à la question e), veuillez vous reporter à la réponse à la partie (d). E
n réponse à la question f), veuillez vous reporter à la réponse à la partie (a).
En réponse à la question g), veuillez vous reporter à la réponse à la partie (a).
En réponse aux questions h), i) et j), le SCT n’a pas d’information au sujet des autres actionnaires de ces sociétés. Des renseignements supplémentaires sur les portefeuilles des sociétés d’État sont disponibles sur leurs propres sites Web, incluant les rapports annuels récemment approuvés et les sommaires de leurs plans d’entreprise.
En réponse à question k), les sociétés d’État peuvent avoir un rôle à jouer dans la nomination de directeurs d’entreprises dans lesquelles ces sociétés ont des intérêts. Le SCT ne possède pas l’information sur les sociétés d’État qui exercent un tel rôle ou sur les entreprises indépendantes où ce rôle a été exercé.

Question no 654 --
Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne le programme de formation sur le maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): a) quelle augmentation de salaire ou d’avantages sociaux découle du fait qu’un agent soit qualifié pour porter une arme à feu; b) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant pour (i) le transport des stagiaires vers les lieux de formation, (ii) l’hébergement des stagiaires et des formateurs, (iii) les avantages sociaux des employés?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, pour ce qui est de l’Agence des services frontaliers du Canada, et en réponse à la question a), l’armement n’a entraîné aucune augmentation de salaire ou d’avantages sociaux.
En réponse à la question b), à ce jour, 143 millions de dollars ont été dépensés au cours des quatre premières années de la mise en œuvre du programme sur l’armement: (i) en moyenne, le coût relié aux déplacements et aux repas de chaque apprenant qui assiste au cours sur l’arme à feu de service est d’environ 4 000 $; (ii) l’ASFC n’est pas en mesure de préciser un coût particulier pour l’hébergement; (iii) il n’y a eu aucun changement aux avantages sociaux ou aux allocations à cause de l’armement.

Question no 656 --
Mme Michelle Simson:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI): a) quelle est l’importance de l’utilisation d’un libellé précis dans les lettres, discours, interventions à l’occasion de réunions multilatérales et dans divers documents produits par le MAECI afin de bien définir la politique étrangère du Canada; b) y a-t-il une différence entre les termes (i) « enfants soldats » et « enfants dans des conflits armés », (ii) le « droit humanitaire international » et le « droit international »; (iii) « l’égalité entre les sexes » et « l’égalité entre les hommes et les femmes », (iv) « l’impunité pour la violence sexuelle » et « prévient la violence sexuelle »; c) le ministre des Affaires étrangères ou son cabinet ont-ils demandé des changements périodiques du libellé des documents de politique étrangère; d) de quoi ont discuté les fonctionnaires du MAECI lors d’une réunion tenue le 21 mai 2009 dans la salle de conférence USS A8-211 de 11 heures à midi au sujet de la terminologie au MAECI; e) y a-t-il eu d’autres réunions organisées sur le thème de la modification des libellés et, si oui, combien de réunions, qui y a assisté et qu’a-t-on décidé à ces réunions?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, étant donné que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada, MAECI, constitue un seul ministère, les réponses du ministre du Commerce international sont les mêmes que celles du ministre des Affaires étrangères.
En réponse à la question a), lorsque le libellé des lettres, discours et interventions se veut le reflet des obligations juridiques internationales du Canada, tous les efforts sont faits pour veiller à ce que les termes utilisés soient conformes aux termes utilisés dans les instruments pertinents, ou qu'ils aient un sens pour les partenaires internationaux du Canada et soient compris par eux. Les déclarations, interventions officielles ou autres documents publics de politique étrangère doivent, le plus possible, être rédigés de manière à permettre aux partenaires canadiens et internationaux de pleinement comprendre les grandes orientations et les priorités du gouvernement.
En réponse à la question b) (i) Le terme « enfant soldat » n'est pas défini en droit international. Ce terme ne figure pas dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, un traité que le Canada a ratifié. Bien que ce Protocole n'empêche pas les États Parties de recruter des personnes de moins de 18 ans dans leurs forces armées, il prévoit que les États Parties doivent veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. Il interdit également aux groupes armés, qui sont distincts des forces armées d'un État, d'enrôler et d'utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans. Le terme « enfants dans les conflits armés », utilisé dans le Protocole, fait plus clairement référence au droit international que le terme « enfant soldat ». L’utilisation par le Canada de l’expression « les enfants dans les conflits armés » reflète le fait que les Nations Unies et la communauté internationale utilisent souvent cette expression pour cerner un certain nombre de violations graves commises contre des enfants en situation de conflit, dont le recrutement et l’utilisation d’enfants-soldats, de graves violences sexuelles contre des enfants, des enlèvements d’enfants et le refus de laisser des enfants bénéficier de l’aide humanitaire. De plus, le terme « enfant soldat » ne figure pas dans les « Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés » que le Canada a endossés. En réponse aux questions b) (ii)(ii), le droit international est, de façon très générale, l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les États et certains autres acteurs. Le droit humanitaire international, aussi appelé le « droit de la guerre », ou le « droit des conflits armés », fait partie du droit international. Le droit humanitaire international est un ensemble de règles qui cherchent, pour des raisons humanitaires, à limiter les effets des conflits armés. Il protège les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités et impose des restrictions quant aux moyens et aux méthodes de guerre utilisés. En réponse à la question b) (iii), dans les forums multilatéraux comme les Nations Unies, les termes « égalité entre les sexes » et « égalité entre les hommes et les femmes » sont utilisés de façon interchangeable. Par exemple, la Déclaration de Beijing, issue de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes: lutte pour l'égalité, le développement et la paix tenue en 1995, utilise le terme « égalité entre les sexes », alors que le Programme d'action de Beijing parle d'« égalité entre les hommes et les femmes ». Dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, il est question d'égalité des hommes et des femmes, ou entre les hommes et les femmes, ou encore d'égalité des droits des hommes et des femmes. En réponse à la question b) (iv), l’expression « prévient la violence sexuelle » renvoie de façon générale à la nécessité de prévenir des actes futurs. L'expression « impunité pour la violence sexuelle » renvoie à la nécessité de veiller à ce que les auteurs de violence sexuelle soient tenus responsables de leurs actes, contribuant ainsi à dissuader d'autres personnes de perpétrer des actes similaires dans le futur. Lorsqu'il appelle à la prise de mesures efficaces pour lutter contre la violence sexuelle, le Canada utilise des termes qui incluent tant la prévention générale que, plus spécifiquement, la nécessité de traduire les auteurs en justice comme l'un des éléments de la prévention.
En réponse à la question c), il est de pratique courante pour tout gouvernement, par l'entremise du ministre des Affaires étrangères ou de son bureau, de formuler des commentaires sur les déclarations, interventions officielles ou autres documents de politique étrangère conçus par les fonctionnaires, afin de veiller à que les prises de position publiques reflètent les grandes orientations et les priorités du gouvernement.
En réponse à la question d), dans le cadre des travaux habituels du gouvernement, des réunions ont lieu pour faire en sorte que la terminologie utilisée par le gouvernement dans les déclarations publiques, les lettres, les discours et autres documents semblables demeure conforme aux obligations internationales et aux grands objectifs politiques du gouvernement.
Pour ce qui est de la question e), la réponse est non.
Pour ce qui est de la question f), veuillez voir la réponse à la question d).

Question no 658 --
L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
Response
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, la Loi constituant l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions est entrée en vigueur le 3 octobre 2005, en vertu du décret C.P. 2005-1716. L'agence n'est toujours pas fonctionnelle.

Question no 675 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne La Fondation Héritage Canada, quels sont tous les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été accordés depuis le 1er septembre 2009, en précisant le nom du fournisseur, la date, le montant et la description?
Response
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
Monsieur le Président, la Fondation Héritage Canada est un organisme de bienfaisance national et non gouvernemental sans but lucratif. La Fondation Héritage Canada est un organisme indépendant. Le gouvernement ne peut fournir de réponse à cette question. Il faut communiquer directement avec la Fondation Héritage Canada pour obtenir plus de renseignements.

Question no 684 --
Mme Bonnie Crombie:
En ce qui concerne l'Agence du Revenu du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ARC. Veuillez noter que, à moins d’avis contraire, la réponse de l’ARC fournit les renseignements demandés pour la période allant du 1er janvier 2009 au 14 décembre 2010,c’est-à-dire la date de la question.
Le Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a été conçu pour fournir du financement aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes à but non lucratif au service du secteur de la bienfaisance au Canada. Ce financement leur est accordé pour qu’ils élaborent des projets de sensibilisation et de formation innovateurs liés à l’observation des lois fiscales et pour qu’ils les présentent aux autres organismes de bienfaisance. L’ARC administre aussi deux programmes de paiements législatifs, dont elle fait état dans ses documents comme des subventions législatives: les allocations spéciales pour enfants, ASE, et la prestation pour les coûts de l’énergie, PCE.
Le Programme d’aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a été conçu pour fournir du financement aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes à but non lucratif au service du secteur de la bienfaisance au Canada. Ce financement leur est accordé pour qu’ils élaborent des projets de sensibilisation et de formation innovateurs liés à l’observation des lois fiscales et pour qu’ils les présentent aux autres organismes de bienfaisance.
Du 1er janvier 2009 jusqu’au 14 décembre 2010, c’est-à-dire la date de la question, et jusqu’à et incluant l’exercice en cours, l’ARC a conclu une entente de financement public de 19 156 $ dans le cadre du programme d’aide et de partenariat avec la Public Legal Education Association of Saskatchewan, PLEA.
Pour ce qui est des Allocations spéciales pour enfants, ASE, les versements des ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit que ces allocations sont prélevées sur le Trésor. En vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, l’ARC ne peut divulguer la valeur monétaire des versements individuels. Dans certains cas, l’ARC peut répondre en fournissant des données d’ensemble. Cependant, lorsque la taille de l’échantillon est trop petite et que cela pourrait permettre l’identification directe ou indirecte d’un bénéficiaire, les données d’ensemble ne peuvent pas être divulguées, conformément au paragraphe 10(1).
Du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2010 et jusqu’à et incluant l’exercice en cours, l’ARC n’a versé aucune contribution de moins de 25 000 $.
En ce qui a trait à la Prestation pour les coûts de l’énergie, PCE, la Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie prévoit le versement, prélevé sur le Trésor, de la PCE aux familles qui étaient admissibles au Supplément de la prestation nationale pour enfants en janvier 2006. Le paragraphe 241(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu empêche l’ARC de divulguer la valeur pécuniaire des paiements de la PCE versés aux particuliers.
Dans certains cas, l’ARC peut répondre en fournissant des données d’ensemble.
Cependant, lorsque la taille de l’échantillon est trop petite et que cela pourrait permettre l’identification directe ou indirecte d’un bénéficiaire, les données d’ensemble ne sont pas divulguées, conformément au paragraphe 241(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Comme l’ARC ne peut divulguer que des donnés d’ensemble, et pour les raisons mentionnées ci-dessus, elle est dans l’impossibilité de confirmer si des contributions de moins de 25 000 $ ont été versées. Contrairement aux ASE, la PCE est un versement unique exempt d’impôt, qui a été annoncée en octobre 2005. Le versement de la PCE aux bénéficiaires a débuté en janvier 2006.

Question no 685 --
Mme Bonnie Crombie:
En ce qui concerne l'Office national de l'énergie, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, depuis le 1re janvier 2009, l’Office national de l’énergie n’a accordé aucune subvention ou de contribution de moins de 25 000$.

Question no 686 --
Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, la Loi constituant l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions est entrée en vigueur le 3 octobre 2005, en vertu du décret C.P. 2005-1716. L'agence n'est toujours pas fonctionnelle.

Question no 687 --
M. Borys Wrzesnewskyj:
En ce qui concerne la Corporation de développement des investissements du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, la Corporation de développement des investissements du Canada n’a accordé aucune subvention et aucune contribution de moins de 25 000 $ depuis le 1er janvier 2009.

Question no 688 --
M. Borys Wrzesnewskyj:
En ce qui concerne Exportation et développement Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Peter Van Loan (ministre du Commerce international, PCC):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2009, EDC n’a versé aucune subvention ni contribution de moins de 25 000 $.

Question no 689 --
M. Borys Wrzesnewskyj:
En ce qui concerne Statistique Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, Statistique Canada n'a accordé ni subventions ni contributions de moins de 25 000 $ du 1er janvier 2009 à aujourd'hui.

Question no 690 --
M. Borys Wrzesnewskyj:
En ce qui concerne l'Office du tourisme Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, la Commission canadienne du tourisme n’alloue pas de subventions et contributions.

Question no 691 --
M. Francis Scarpaleggia :
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
M. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil Privé n’a accordé aucune subvention et aucune contribution de moins de 25 000$ depuis le 1er janvier 2009.

Question no 694 --
M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC):
Monsieur le Président, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien n’accorde pas de subventions et contributions.

Question no 695 --
M. Scott Simms:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, n’a pas de programme de subventions et de contributions.

Question no 697 --
M. Scott Simms :
En ce qui concerne la Commission du droit d'auteur du Canada, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, la Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal administratif qui établit des redevances de droit d’auteur. La commission n’a pas accordé de subventions ni de contributions de moins de 25 000 $ du 1er janvier 2009 à aujourd’hui.

Question no 700 --
M. Paul Szabo:
En ce qui concerne la Commission canadienne de sûreté nucléaire, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, du 1er janvier 2009 à ce jour, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a octroyé les subventions et contributions suivantes de moins de 25 000 $:
Organisation de coopération et de développement économiques
Section laurentienne de la Society of Environmental Toxicology and Chemistry
Université McMaster
Association canadienne du droit nucléaire
Société nucléaire canadienne
Association canadienne de radioprotection
Commission internationale des unités de radiation
Organisme Women in Nuclear Canada
Commission internationale des unités de radiation
Association canadienne de radioprotection
American Statistical Association
Société nucléaire canadienne
Réseau d’excellence universitaire en génie nucléaire
Organisation canadienne des physiciens médicaux

Question no 701 --
M. Paul Szabo:
En ce qui concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, du 1er janvier 2009 au 14 décembre 2010, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACIA, a accordé deux contributions de moins de 25 000 $. Chaque contribution, accordée à la Faculté de médecine vétérinaire de l’Université de Montréal selon le Programme d’aide fédéral, était d’un montant de 15 000 $.
1 Le Programme d'aide fédéral, PAF, est le programme de contribution de l'ACIA dont les modalités ont été approuvées par le Conseil du Trésor en juin 2006. Le PAF vise à fournir une aide financière pour les projets conformes au mandat de l'Agence en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection végétale. En plus de respecter les modalités du PAF, il faut veiller à ce que les accords de contribution soient gérés conformément à la Politique sur les paiements de transfert du gouvernement.

Question no 702 --
M. Paul Szabo:
En ce qui concerne Énergie atomique du Canada limitée, quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2009 jusqu’à présent, Énergie atomique du Canada limitée a accordé les subventions et contributions suivantes de moins de 25 000 $:
Inter-Collegiate Business Competition
Université McMaster
Université Shanghai Jiao Tong
Université McMaster
Deep River Science Academy
Université Xi'an Jiaotong
Deep River Science Academy
Université Shanghai Jiao Tong
Université de Guelph
Manitoba Science Academy
Manitoba Science Academy
Collège communautaire du Nouveau-Brunswick
Université Tsinghua--Beijing
Association canadienne de normalisation
Pêches et Océans Canada
Institut universitaire de technologie de l’Ontario
Université McMaster
lnstitut universitaire de technologie de l’Ontario
Conseil canadien de l’énergie
Université McMaster

Question no 703 --
M. Paul Szabo:
En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), quelles sont toutes les subventions et contributions de moins de 25 000 $ qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, aucune subvention ou contribution n’a été accordée par le Tribunal des anciens combattants, révision et appel.

Question no 705 --
Mme Libby Davies:
En ce qui concerne le nombre de tours de téléphonie cellulaire au Canada: a) combien de tours ont moins de 15 mètres de hauteur et, de celles-ci, combien sont situées dans la circonscription de Vancouver-Est; b) combien de tours ont plus de 15 mètres de hauteur et, de celles-ci, combien sont situées dans la circonscription de Vancouver-Est?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, les intérêts d’Industrie Canada concernent principalement la gestion du spectre des radiofréquences, une ressource limitée. Pour cette raison, aucune distinction n’est faite à savoir si une antenne est, par exemple, située sur un pylône, sur le toit d’un immeuble, ou qu’elle se trouve sur une structure existante comme un château d’eau ou un poteau électrique. Par conséquent, notre base de données ne fait pas de distinction dans ses entrées entre les pylônes et les antennes. Le 22 novembre 2010, le ministre de l’Industrie a annoncé qu’un examen de la politique sur le partage des pylônes d’antenne serait effectué dans le cadre de la Stratégie sur l’économie numérique du Canada. Dans le cadre de cet examen, Industrie Canada prévoit parvenir à estimer, d’ici la fin du printemps, le nombre de pylônes d’antenne pour les téléphones cellulaires au Canada.

Question no 706 --
Mme Libby Davies:
Quelles sont les actions en justice concernant les tours de téléphonie cellulaire, en cours ou terminées, pour lesquelles le gouvernement est au courant et quelles mesures a-t-il prises pour y donner suite?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, il y a eu seulement deux causes récentes où le ministre de l’Industrie était, ou a été constitué, partie à une cause concernant des tours de télécommunications « Ministre de l’Industrie c. James W. Thomson », 2004 CF 265; « Levine c. Canada (Ministre de l’industrie) », 2009 CF 1297. Dans les deux causes, les tribunaux ont confirmé les décisions prises par le ministre de l’Industrie au sujet de l’emplacement d’antennes et de pylônes d’antenne conformément à son mandat aux termes de la Loi sur la radiocommunication. Par exemple, voir « Telus Communications Inc. c. Toronto (Ville) », 2007 84 OR 3d 656 .
Le ministre n’est pas partie à quelques causes récentes concernant le choix de l’emplacement d’antennes, mais on lui a signifié un avis de questions relatives à la compétence constitutionnelle. Certaines de ces causes sont en cours, mais les décisions rendues dans les autres causes ont confirmé que l’emplacement de pylônes d’antenne et l’exercice d’autres fonctions en vertu de la Loi sur la radiocommunication relèvent à juste titre de la compétence du gouvernement fédéral.
Par conséquent, Industrie Canada n’a pas été tenu de prendre de mesures de suivi par suite de décisions rendues dans des causes. Industrie Canada a cependant commandé une étude et un examen approfondis de ses politiques et procédures relatives au choix de l’emplacement des antennes et les a révisées il y a trois ans pour répondre aux commentaires et préoccupations du public, des autorités locales responsables de l’utilisation du sol et des opérateurs des radiocommunications.

Question no 708 --
M. Alan Tonks:
En ce qui concerne le ministre d’État (Réforme démocratique), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du ministre d’État (Réforme démocratique) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.

Question no 709 --
M. Alan Tonks:
En ce qui concerne le ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, les renseignements relatifs aux frais de déplacement et de réception engagés par la ministre d’État et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009 sont à la page de Divulgation proactive du site Web de DEO http://www.wd.gc.ca/fra/113.asp.

Question no 710 --
M. Alan Tonks:
En ce qui concerne le ministre d’État (Transports), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L’hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC) :
Monsieur le Président, le ministre d’État (Transports) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site de Web de Transports Canada à l’adresse suivante : http://wwwapps2.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/2/DTH-DVA/divulgation/emp_list.asp?type.

Question no 711 --
M. Alan Tonks:
En ce qui concerne le ministre de la Santé, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC):
Monsieur le Président, la ministre de la Santé et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca.

Question no 712 --
M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne le ministre du Travail, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC):
Monsieur le Président, la ministre du Travail et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site de Web du ministère à l’adresse suivante: www.labour.gc.ca.

Question no 715 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Denis Lebel (ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), PCC):
Monsieur le Président, les frais de déplacement et d’accueil du ministre d’État et du personnel exonéré de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec font l’objet d’une divulgation proactive sur le site Internet de l’Agence (www.dec-ced.gc.ca).

Question no 716 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et Commerce international à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca.

Question no 717 --
M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de des Affaires indiennes et du Nord canadien à l’adresse suivante : www.ainc-inac.gc.ca.

Question no 718 --
M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne le ministre d’État (Aînés), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, la ministre d’État (Aînés) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web des Ressources humaines et du Développement des compétences à l’adresse suivante : www.rhdcc-hrsdc.gc.ca.

Question no 719 --
M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne le ministre d’État et whip en chef du gouvernement, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du ministre d’État et whip en chef du gouvernement et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.

Question no 720 --
M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne le ministre d’État (Sports), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, le ministre d’État (Sports) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de Patrimoine canadien à l’adresse suivante : http://www.pch.gc.ca.

Question no 721 --
M. Gerard Kennedy:
En ce qui concerne le ministre des Pêches et des Océans, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site de Web de Pêches et des Océans à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca.

Question no 722 --
M. Robert Oliphant:
En ce qui concerne le ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, le ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web d’Industrie Canada à l’adresse suivante: www.ic.gc.ca.

Question no 723 --
M. Robert Oliphant:
En ce qui concerne le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, le Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de Patrimoine canadien à l’adresse suivante: http://www.pch.gc.ca.

Question no 724 --
L'hon. Joseph Volpe:
En ce qui concerne le ministre de la Coopération internationale, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. La ventilation de leurs frais de déplacement et d’accueil se trouve sur le site Web de l’Agence canadienne de développement international à l’adresse suivante: www.acdi-cida.gc.ca.

Question no 726 --
L'hon. Joseph Volpe:
En ce qui concerne le ministre des Affaires étrangères, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca.

Question no 727 --
L'hon. Joseph Volpe:
En ce qui concerne le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web des Ressources humaines et du Développement des compétences à l’adresse suivante : www.rhdcc-hrsdc.gc.ca.

Question no 728 --
L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne le ministre des Ressources naturelles, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de Ressources naturelles Canada, RNCan, et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de RNCan à l’adresse suivante : http://www2.nrcan-rncan.gc.ca/dthe-cfva/index-fra.cfm.

Question no 729 --
L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada,CIC, l’information n’est pas disponible dans le système financier de CIC. Elle a été obtenue de l’information compilée pour la divulgation proactive des frais de voyage et d’accueil. Cette information est compilée chaque trimestre, de façon manuelle, à partir des réclamations individuelles de voyage et d’accueil. L’information sur ces voyages et les frais d’accueil se trouve sur le site Internet de la divulgation proactive: http://www.cic.gc.ca/francais/divulgation/depenses/menu-ministre.asp.

Question no 730 --
L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’adresse suivante : http://www.agr.gc.ca.

Question no 731 --
L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne le ministre du Commerce international, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Peter Van Loan (ministre du Commerce international, PCC):
Monsieur le Président, le Ministre du Commerce international et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web à l’adresse suivante: http://www.international.gc.ca.

Question no 732 --
M. Derek Lee:
En ce qui concerne le ministre des Finances, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, le ministre des Finances et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse suivante: www.fin.gc.ca.

Question no 733 --
M. Derek Lee:
En ce qui concerne le ministre de l'Industrie, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web d’Industrie Canada à l’adresse suivante: www.ic.gc.ca.

Question no 734 --
M. Derek Lee:
En ce qui concerne la ministre des Affaires intergouvernementales, la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et la ministre de la Francophonie, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau de la Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Francophonie et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.

Question no 735 --
M. Bernard Patry:
En ce qui concerne le ministre de la Justice et procureur général du Canada, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de la Justice et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante: www.justice.gc.ca.

Question no 736 --
M. Bernard Patry:
En ce qui concerne le ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web d’Anciens Combattants Canada à l’adresse suivante: www.vac-acc.gc.ca

Question no 737 --
M. Bernard Patry:
En ce qui concerne le Leader du gouvernement au Sénat, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du leader du gouvernement au Sénat et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.

Question no 738 --
M. Bernard Patry:
En ce qui concerne le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site de Web de Transports Canada à l’adresse suivante: http://wwwapps2.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/2/DTH-DVA/divulgation/emp_list.asp?type.

Question no 739 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne le premier ministre, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. John Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du premier ministre et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Bureau du Conseil privé: www.pco-bcp.gc.ca.

Question no 742 --
Mme Olivia Chow:
En ce qui concerne les paiements à titre gracieux effectués dans le cadre du Sommet du G20: a) combien de personnes ont demandé une d’indemnisation; b) à combien les réclamations s’élevaient-elles en tout; c) quel était le montant de chaque réclamation; d) combien a-t-on versé en tout aux demandeurs; e) de combien était le budget prévu pour le règlement de ces réclamations?
Response
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, la réponse à la question a) est 371.
La réponse à la question b) est 10 656 869,54 $.
Voici la réponse à la question c): compte tenu des très nombreuses disparités entre les différentes catégories de réclamations et des caractéristiques de chacune, il serait imprudent de calculer une moyenne sur la seule base du nombre de réclamations et de leur valeur totale. L’impact des mesures de sécurités extraordinaires varie énormément en fonction de l’importance du chiffre d’affaires des requérants, de la localisation de leur commerce et des périodes d’impact.
Voici la réponse à la question d): lesvérificateurs ont d’abord procédé par l’identification des réclamations inéligibles. En date du 5 janvier 2011, 44 demandes avaient été jugées inadmissibles.
Voici la réponse à la question e): vu l’impossibilité de déterminer à l’avance et de façon précise les conséquences financières défavorables engendrées par les mesures de sécurité extraordinaires mises en place pour le G20, le Bureau de gestion des sommets s’est assuré de conserver une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour indemniser les requérants admissibles.

Question no 745 --
L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne l’intervention du gouvernement au sujet du système de transmission de l’électricité à l’Île-du-Prince-Édouard: a) du 31 janvier 2006 au 1er décembre 2010, à quelles dates le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard au sujet de la modernisation ou du remplacement de ce système de transmission entre l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick; b) le gouvernement du Canada s’est-il engagé auprès du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard à financer un tel système et, dans l’affirmative, quel est le montant précis du financement ainsi engagé et à quelle date le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a-t-il été informé de cet engagement; c) le gouvernement du Canada a-t-il entrepris des discussions avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, le gouvernement du Nouveau-Brunswick ou la société Maritime Electric au sujet du système de transmission de l’électricité à l’Île-du-Prince-Édouard et, dans l’affirmative, (i) à quelles dates ont eu lieu ces discussions, (ii) quel était l’ordre du jour de chacune de ces discussions, (iii) quel a été le résultat de ces discussions?
Response
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse à la question a): Infrastructure Canada a des discussions régulières et continues avec l’ensemble des provinces et des territoires, y compris le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, concernant un grand nombre de priorités pouvant potentiellement être financées aux termes des fonds fédéraux pour l’infrastructure. Par conséquent, il est impossible de fournir avec une certaine exactitude des renseignements sur les dates auxquelles des communications ont eu lieu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Île du Prince-Édouard sur un sujet donné dans la période de 45 jours accordée pour fournir une réponse à cette question.
Voici la réponse à la question b): jusqu’au 14 décembre 2010, Infrastructure Canada n’a pris aucun engagement envers le gouvernement de l’Île du Prince Édouard concernant du financement pour le réseau de transport d’électricité.
Voici la réponse à la question c): Infrastructure Canada a des discussions régulières et continues avec l’ensemble des provinces et des territoires, y compris le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et le gouvernement du Nouveau Brunswick, concernant un grand nombre de priorités pouvant potentiellement être financées en fonction des fonds fédéraux pour l’infrastructure. Conformément à l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information, Infrastructure Canada ne communique aucun document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur: (a) des consultations ou délibérations fédéro-provinciales; ou (b) les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales.

Question no 748 --
M. Yvon Godin:
En ce qui concerne le champ de tir de Tracadie-Sheila au Nouveau-Brunswick: a) le ministre de la Défense nationale entend-il respecter le paragraphe 10 de l’entente fédérale-provinciale sur le transfert du territoire de l’ancien champ de tir signée en mars 1997 et, le cas échéant, quand la mettra-t-il en application, à la lumière de découvertes de munitions explosives non explosées (UXO) en 2006 et en 2008 à 20 cm de profondeur dans la portion nord du secteur de présence de munition (SPM) 7 et en 2006 d’une UXO à 5 cm de profondeur dans le SPM 8, ce qui est contraire au paragraphe 7 de l’entente qui stipulait que les SPM 7 et 8 devaient être nettoyées de toutes UXO jusqu’à une profondeur de 45 cm; b) quand le ministère de la Défense nationale effectuera-t-il des travaux de nettoyage supplémentaire dans la portion du SPM 4 où des UXO et des morceaux de munition furent découverts en 2007 afin de répondre au paragraphe 5 de l’entente dans lequel il est écrit que le SPM 4 peut être utilisé sécuritairement sans restriction relativement à la présence possible d’UXO; c) quand le ministère de la Défense nationale effectuera-t-il le nettoyage nécessaire à une profondeur de 45 cm pour le SPM 1 afin de rendre le SPM 1 sécuritaire et de respecter les termes de l’entente à la page C-1 qui stipule qu’il ne devait rester aucune UXO à la suite du nettoyage en surface, à la lumière des UXO découverts dans la SPM 1 en 2006 et 2007; d) quand le ministère de la Défense nationale fera-il nettoyer les zones du SPM 10 où des déchets de munition ont été enfouis et où des UXO furent découvertes afin que l’environnement soit protégé et éviter une éventuelle contamination de la nappe phréatique de ce secteur; e) qu’est-il advenu du projet confirmé du ministère de la Défense nationale d’entreprendre des travaux de nettoyage supplémentaire des UXO de 2011 à 2015?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse à la question a): le ministre de la Défense nationale entend respecter l’entente fédérale-provinciale sur le transfert de terrains. Une vérification du risque résiduel de l’ancien champ de tir Tracadie a été menée et un travail de caractérisation du site est en cours. Des mesures relatives à l’atténuation des risques supplémentaires dans certains secteurs et à la gestion des munitions explosives non explosées, UXO dans l’ancien champ de tir Tracadie sont en cours. Le ministère de la Défense nationale (MDN) et la province du Nouveau-Brunswick ont engagé des pourparlers pour élaborer un plan d’action approprié. Des réunions à ce sujet ont eu lieu entre le MDN et la province du Nouveau Brunswick et des démarches visant une collaboration sur la gestion des UXO sont entreprises.
Voici la réponse à la question b): comme le prescrit le protocole d’entente, le MDN a attribué un contrat pour une enquête qui a été menée par des professionnels qualifiés dans le champ de tir Tracadie. Le SPM 4 longe d’autres SPM où le risque de contenir des UXO était élevé. Par conséquent, la découverte d’UXO dans le SPM 4 est probablement associée à des UXO provenant de SMP limitrophes. Le besoin d’une recherche d’UXO plus approfondie dans les secteurs qui longent le SPM 4 a été établi et un travail supplémentaire de nettoyage pourrait y faire suite.
Voici la réponse à la question c): le paragraphe 7 de l’entente stipule que l’enlèvement des UXO dans le SPM 1 doit être fait en surface seulement. Cependant, le MDN fait part de son ouverture à des pourparlers avec la province du Nouveau Brunswick, en vue de déterminer si un nettoyage plus en profondeur est nécessaire dans le SPM 1, conformément aux conditions de l’entente.
Voici la réponse à la question d): le paragraphe 7 de l’entente précise que l’enlèvement des UXO dans le SPM doit être fait en surface seulement. L’annexe C stipule que des UXO enfouis demeureront dans le SPM 10. Par conséquent, et selon les termes de l’entente, il n’est pas nécessaire de nettoyer le SPM 10. De plus, la caractérisation environnementale menée dans le champ de tir Tracadie par R & D pour la défense Canada -- Valcartier a démontré qu’il n’y avait pas de risques associés à la présence de résidus de matières énergétiques, ni dans le sol, ni dans la biomasse du champ de tir.
Voici la réponse à la question e): le projet d’entreprendre des travaux de nettoyage et des mesures d’atténuation des risques supplémentaires dans des secteurs précis de l’ancien champ de tir Tracadie est en cours. Des pourparlers entre le MDN et la province du Nouveau-Brunswick ont lieu pour déterminer les exigences du projet et l’analyse des options pour un nettoyage plus en profondeur du champ de tir Tracadie.

Question no 770--
L'hon. Ken Dryden:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et la recommandation faite en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) et proposant qu’ACC emploie des anciens combattants: a) qu’a fait ACC pour donner suite à la recommandation; b) quelle réponse, le cas échéant, ACC a-t-il faite au GCBS au sujet de la recommandation; c) quelle analyse ACC a-t-il faite de la faisabilité de la recommandation et quelles en ont été les conclusions ou qu’a-t-elle permis de constater?
Response
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le président, voici la réponse à la question a): en réponse à la recommandation formulée en 2006 par le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux d’embaucher des anciens combattants, Anciens Combattants Canada a élaboré un plan de recrutement incluant la recommandation voulant qu’Anciens Combattants Canada suive les pas du ministère de la Défense nationale et qu’il donne accès aux militaires des Forces canadiennes dans le cadre des concours d’embauche internes. À la suite de l’entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la LEFP, a été modifiée pour permettre aux militaires actifs des Forces canadiennes de participer aux processus annoncés à l’interne, pour lesquels ils sont déterminés comme admissibles dans la zone de sélection. De plus, la politique relative à la zone de sélection d’Anciens Combattants Canada traite précisément de l’inclusion des militaires des Forces canadiennes.
Le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada travaillent en partenariat pour aider les militaires des Forces canadiennes à faire la transition à l’emploi civil en les sensibilisant aux possibilités d’emploi à la fonction publique et en veillant à ce qu’ils y aient accès. Par des articles dans les publications ciblant les vétérans et les sites Web liés aux vétérans, Anciens Combattants Canada donne de l’information sur les services et les programmes ayant trait à la carrière, y compris l’aide au placement prioritaire. Les vétérans libérés pour des raisons médicales sont également avisés de leur admissibilité à l’accès prioritaire pendant les entrevues de transition offertes par Anciens Combattants Canada au moment de leur libération des Forces canadiennes. La Nouvelle Charte des anciens combattants d’Anciens Combattants Canada permet d’offrir deux programmes qui aident les vétérans à réintégrer le milieu de travail civil. Le programme de réadaptation offre des services de réadaptation professionnelle aux vétérans libérés pour raisons médicales, tandis que le programme de transition de carrière offre des services de transition de carrière aux militaires qui sont libérés volontairement.
Le plan intégré des ressources humaines et des activités d’Anciens Combattants Canada comprend une priorité selon laquelle les efforts de recrutement cibleront les militaires des Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada continuera de viser les vétérans de l’ère moderne dans le cadre des possibilités d’emploi.
Les militaires des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales sont admissibles à l’embauche prioritaire au sein de la fonction publique depuis le 31 décembre 2005. La Commission de la fonction publique a analysé le nombre de recommandations de militaires des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales à des ministères particuliers ainsi que le nombre de nominations subséquentes par ces ministères. La Commission de la fonction publique indique qu’Anciens Combattants Canada s’est classé le plus haut de tous les ministères du gouvernement en matière de nominations par rapport au nombre de recommandations, 13,2 p. 100 des personnes recommandées ayant été nommées aux postes. Depuis le 31 décembre 2005, Anciens Combattants Canada a embauché 19 militaires des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales qui étaient admissibles à la nomination prioritaire aux postes de la fonction publique.
Voici la réponse à la question b): Anciens Combattants Canada a répondu à la recommandation du Groupe consultatif sur les besoins spéciaux lors de la réunion du Groupe les 14 et 15 juin 2006 en disant que le recrutement sera examiné et qu’Anciens Combattants Canada suivra les pas du ministère de la Défense nationale en ouvrant des zones de sélection aux militaires des Forces canadiennes.
Voici la réponse à la question c): comme il a été susmentionné, des efforts ont été entrepris concernant les recommandations. Aussi récemment que novembre 2010, la Direction générale des ressources humaines d’Anciens Combattants Canada a lancé un sondage volontaire du personnel pour obtenir de l’information sur le nombre d’employés qui sont des anciens militaires des Forces canadiennes. Au 31 décembre 2010, 100 employés d’Anciens Combattants Canada se sont identifiés comme anciens militaires. Ce nombre pourrait inclure des militaires libérés pour raisons médicales qui ont tiré avantage de l’embauche prioritaire susmentionnée.
En outre, la Direction générale des ressources humaines a mené une deuxième partie au sondage où on demande aux employés d’Anciens Combattants Canada de s’identifier, à titre volontaire, si des membres de leur famille ont fait partie des Forces canadiennes. Au 31 décembre 2010, 86 personnes s’étaient identifiées comme telles.

Question no 771--
L'hon. Ken Dryden:
En ce qui concerne le président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyages et d’accueil peuvent être vus sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca.

Question no 772--
L'hon. Ken Dryden:
En ce qui concerne le ministre de la Sécurité publique, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de Sécurité publique Canada à l’adresse suivante : http://www.securitepublique.gc.ca/abt/trv_hsp/index-fra.aspx.

Question no 773--
L'hon. Michael Ignatieff:
En ce qui concerne les réunions du Cabinet, à quelles dates le Cabinet s’est-il réuni depuis le 1er janvier 2010?
Response
M. Bob Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé répond que les dates des réunions du Cabinet et des comités du Cabinet constituent des renseignements confidentiels du Cabinet aux termes de l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information, à moins qu’elles n’aient été rendues publiques. Les dates de deux réunions du Comité du Cabinet chargé des priorités et de la planification en 2010 répondent à ce critère : le 3 février 2010 et le 3 août 2010.

Question no 777--
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: a) quelle a été la nature et la portée du sondage d’opinion publique mené par une entité gouvernementale, ou par une quelque autre entité, et communiqué au gouvernement directement ou indirectement, au sujet de cette prise de contrôle ou, de façon plus générale, au sujet de l’application de la Loi sur Investissement Canada; b) quel en a été le coût total; c) quelle(s) entreprise(s) ou quels ministères ont obtenu un contrat ou ont été mis à contribution en rapport avec ce sondage; d) quels ont été les résultats de ce sondage?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, Industrie Canada n’a pas mené de recherche sur l’opinion publique en ce qui concerne l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton.

Question no 778--
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les reportages au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: a) le gouvernement a-t-il lancé ou mené une enquête au sujet de la fuite à l’ancien chroniqueur du Postmedia, Don Martin, qui a mené à la publication d’une chronique dans l’édition du 1er novembre 2010 du National Post, intitulée « Investment Canada gives Potash takeover tentative nod », dans laquelle plusieurs sources gouvernementales sont citées, et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des documents ou de l’information obtenus par M. Martin, (ii) le gouvernement a-t-il constaté que le secret du Cabinet avait été enfreint, (iii) qui est responsable, (iv) quels sont les ministères concernés; b) que le gouvernement ait ou non mené une enquête en bonne et due forme, quelles mesures correctives ont été prises pour se prémunir contre les fuites de cette nature à l’avenir?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les reportages des médias au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la société Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: En vertu de la Loi sur Investissement Canada, la LIC, il incombe seulement au ministre responsable de déterminer l’avantage net probable d’un investissement sujet à un examen. Mis à part l’investisseur, seul le ministre peut rendre publique la détermination de l’avantage net.
Aux termes de la LIC, le ministre peut nommer un directeur des investissements chargé de le conseiller et de l’aider dans l’exercice de ses pouvoirs et l’exécution de ses fonctions.
L’article 19 de la LIC expose les responsabilités du directeur des investissements pour ce qui est d’aider le ministre à déterminer l’avantage net probable d’un investissement sujet à un examen.
19. Pour l’application de l’article 21, le directeur renvoie au ministre les renseignements qui suivent qu’il a reçus dans le cours de l’examen d’un investissement en conformité avec la présente partie: a) ceux qui figurent à la demande visée à l’article 17 et les renseignements supplémentaires déposés par le demandeur; b) ceux déposés auprès du directeur par la personne ou l’unité qui cède ou qui a cédé le contrôle de l’entreprise canadienne; c) les engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada pris par le demandeur; d) les observations déposées auprès du directeur par une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables.

Question no 779--
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne les reportages au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: a) le gouvernement a-t-il initié ou mené un examen de ses procédures et usages en ce qui concerne la diffusion de renseignements de nature délicate ayant une incidence sur les décisions prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada, à la suite des multiples cas de fuites qui émanent du gouvernement et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des documents ou de l’information qui ont abouti prématurément dans la sphère publique, (ii) le gouvernement a-t-il constaté que le secret du Cabinet avait été enfreint, (iii) qui est responsable, (iv) quels sont les ministères concernés; b) que le gouvernement ait ou non mené une enquête en bonne et due forme, quelles mesures correctives ont été prises pour se prémunir contre les fuites de cette nature à l’avenir?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les reportages des médias au sujet de la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la société Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton: En vertu de la Loi sur Investissement Canada, la LIC, il incombe seulement au ministre responsable de déterminer l’avantage net probable d’un investissement sujet à un examen. Mis à part l’investisseur, seul le ministre peut rendre publique la détermination de l’avantage net.
Aux termes de la LIC, le ministre peut nommer un directeur des investissements chargé de le conseiller et de l’aider dans l’exercice de ses pouvoirs et l’exécution de ses fonctions.
L’article 19 de la LIC expose les responsabilités du directeur des investissements pour ce qui est d’aider le ministre à déterminer l’avantage net probable d’un investissement sujet à un examen.
19. Pour l’application de l’article 21, le directeur renvoie au ministre les renseignements qui suivent qu’il a reçus dans le cours de l’examen d’un investissement en conformité avec la présente partie: a) ceux qui figurent à la demande visée à l’article 17 et les renseignements supplémentaires déposés par le demandeur; b) ceux déposés auprès du directeur par la personne ou l’unité qui cède ou qui a cédé le contrôle de l’entreprise canadienne; c) les engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada pris par le demandeur; d) les observations déposées auprès du directeur par une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables.

Question no 780--
L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat présentée par la société BHP Billiton à la société Potash Corporation of Saskatchewan: a) quelle était la nature de l’échange d’information, notamment les documents, entre le gouvernement du Canada et (i) la province de la Saskatchewan, (ii) la société Potash Corporation of Saskatchewan, (iii) la société BHP Billiton et ses filiales, (iv) toute autre société, entité ou personne physique, (v) les autres gouvernements, (vi) le Parlement, (vii) la population canadienne; b) quels étaient le ou les plans de communication et le ou les plans de communication d’urgence du gouvernement concernant l’acceptation ou le rejet de l’offre d’achat dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada; c) dans ce cas précis, comment le gouvernement définissait-il le terme « avantage net » et en quoi cette définition diffère-t-elle des critères appliqués aux offres présentées précédemment par les sociétés (i) Vale Inco, (ii) U.S. Steel; (iii) Nortel?
Response
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du gouvernement relativement à l’offre publique d’achat de la société Potash Corporation of Saskatchewan par BHP Billiton à la société, voici la réponse à la question a)(i): en vertu de la Loi sur Investissement Canada, la LIC, le ministre peut consulter une province touchée de près par un investissement proposé. Cependant, l’information échangée pendant le processus de consultation est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC.
Voici la réponse à la question a) (ii): en vertu de la LIC, la relation est établie entre l’investisseur et le ministre. L’information fournie lors du processus d’examen est obtenue auprès de l’investisseur et est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC.
Voici la réponse à la question a) (iii): l’information obtenue auprès de l’investisseur au cours du processus d’examen est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC, à moins qu’elle ne soit rendue publique par l’investisseur ou que ce dernier ne consente à sa publication.
Voici la réponse à la question a) (iv): si on reçoit de la part de tiers de l’information pouvant être contraire à la détermination d’un avantage net, on avise les investisseurs de la nature de cette information et on leur donne suffisamment de temps pour y répondre.
L’information fournie par des tiers est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC.
Voici la réponse à la question a) (v): en vertu de la LIC, le ministre peut consulter une province qui est touchée de près par un investissement proposé. Cependant, l’information échangée pendant le processus de consultation est confidentielle en vertu de l’article 36 de la LIC.
Voici la réponse à la question a) (vi): le 29 novembre 2010, une motion d’ajournement,no 121, a eu lieu à la Chambre des communes. De plus, le 4 novembre 2010, une journée de l’opposition a eu lieu portant sur une motion du NPD concernant l’acquisition de la société Potash Corp. par BHP. Le hansard correspondant à ces débats peut être vu à : www.parl.gc.ca.
Voici la réponse à la question a) (vii): le 3 novembre 2010, le ministre de l’Industrie a fait une déclaration indiquant qu’il n’était pas alors convaincu que la transaction proposée procurerait un avantage net au Canada. Le 14 novembre 2010, le ministre a confirmé dans une déclaration que BHP Billiton avait retiré sa demande d’examen, ce qui mettait fin au processus d’examen.
Voici la réponse à la question b): comme mentionné précédemment, le ministre de l’Industrie a fait des déclarations les 3 et 14 novembre 2010 au sujet de l’investissement proposé. BHP a retiré sa demande d’examen, ce qui mettait fin au processus d’examen en vertu de la LIC. Aucune décision n’a donc été prise par le ministre.
Voici la réponse à la question c): l’article 20 de la LIC dresse la liste des facteurs que le ministre doit prendre en considération pour la détermination de l’avantage net. Il s’agit des facteurs suivants : a) l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes; b) l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie; c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; d) l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables; f) la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Pour en venir à une décision sur l’avantage net, le ministre prend en considération les plans et les engagements de l’investisseur, les autres observations des provinces touchées et les résultats des consultations tenues avec d’autres ministères fédéraux.
Le ministre procède à la détermination de l’avantage net au cas par cas, sur la base du bien-fondé de chaque proposition d’investissement.

Question no 782--
Mme Lise Zarac:
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale, quel est le détail exact, poste par poste, des frais de déplacement et de réception engagés par lui et tout le personnel exonéré depuis le 1er janvier 2009?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale et son personnel exonéré sont assujettis à la divulgation proactive. Les détails de leurs frais de voyage et d’accueil peuvent être vus sur le site Web de la Défense nationale à l’adresse suivante: www.forces.gc.ca.

Question no 783--
L'hon. Scott Brison:
Au sujet du ministère des Ressources naturelles: a) de combien de licences d'exploitation nucléaire le ministère est-il responsable; b) depuis 2006, des licences d'exploitation nucléaire ont-elles expiré et, si c'est le cas, où se trouvent les centrales qui n’ont plus de licence?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse à la question a) : le ministère des Ressources naturelles est responsable de quatre licences pour substance nucléaire sous la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Voici la réponse à la question b): depuis 2006, le ministère des Ressources naturelles n’a eu aucune expiration de licence nucléaire sans renouvellement.

Question no 784--
L'hon. Scott Brison:
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas dépensé la totalité des 200 millions de dollars affectés au Fonds pour l'infrastructure verte et à quoi les fonds qui restaient ont-ils servi?
Response
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, contrairement à la plupart des autres mesures du Plan d’action économique, le Fonds pour l’infrastructure verte, le FIV, est un fonds de 1 milliard de dollars sur 5 cinq ans qui a été annoncé dans le Budget 2009. Il vise à soutenir des projets d’infrastructure qui favorisent l’assainissement de l’air, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’assainissement de l’eau. Jusqu’au 14 décembre 2010, 18 projets d’infrastructure verte ont été annoncés pour un total de 627 millions de dollars en financement fédéral.
Bien qu’on ait prévu 200 millions de dollars pour l’exercice 2009-2010 en vertu de la Loi d’exécution du Budget 2009, on n’a pas dépensé la totalité de ces fonds, comme il est indiqué dans le Sixième Rapport aux Canadiens. Il est important de se rappeler que le FIV est un programme de 5 ans qui sert à financer des projets stratégiques de grande envergure et importants à l’échelle nationale ou régionale. Ces projets nécessitent généralement plus de temps pour les étapes de la planification, de l’ingénierie et du développement, ce qui se traduit par des dépenses moins importantes durant les premières années et des dépenses plus importantes durant l’étape de la construction, dans les dernières années.
De plus, comme c’est le cas de tous les programmes gérés par Infrastructure Canada, le gouvernement fédéral est un partenaire financier; il ne gère ni ne contrôle la construction des projets d’infrastructure. Le financement fédéral accordé aux projets approuvés est versé à mesure que la construction progresse et que les coûts sont engagés. Une fois que le gouvernement fédéral a approuvé un projet, le rythme de la mise en œuvre du projet et du versement du financement dépend des demandes de remboursement soumises par le promoteur, et ne relève pas du contrôle du gouvernement fédéral. Une fois que les reçus ont été soumis, le gouvernement fédéral paie tous les coûts admissibles dans un délai de 30 jours.
Il importe de noter que les fonds non dépensés aux termes du FIV ne sont pas perdus. Ils ont été reportés aux prochains exercices financiers pour répondre aux besoins de trésorerie de nos partenaires.

Question no 786--
L'hon. Scott Brison :
En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et le projet de centre communautaire Northside de North Sydney, en Nouvelle-Écosse, le Centre de mieux-être du comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, le projet de centre communautaire du cœur de la Nouvelle-Écosse, à Truro, en Nouvelle-Écosse, le projet de dragage de l'entrée du port de Sydney, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et le projet dragage de l'entrée du port de Halifax, au sud du Parc Point Pleasant, à Halifax, en Nouvelle-Écosse: a) quelles sont les sources de financement fédéral pour chaque projet; b) quel est le montant du financement de ces projets; c) quels sont les programmes qui encadrent ces projets?
Response
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’APECA, voici les renseignements demandés concernant les projets suivants: En ce qui concerne le Centre communautaire Northside, à North Sydney, en Nouvelle-Écosse, voici la réponse à la question a): le financement fédéral pour ce projet provient de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) et de l’APECA;
Voici la réponse à la question b): le montant du financement s’élève à 3 millions de dollars de la SECB et à 1 million de dollars de l’APECA;
Voici la réponse à la question c): le Fonds d’investissement du Cap-Breton de la SECB et le Fonds des collectivités innovatrices de l’APECA encadrent ce projet.
Quant au Centre de mieux-être du comté de Pictou, dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, ce projet n’a reçu aucun financement de l’APECA.
En ce qui concerne le Centre communautaire du cœur de la Nouvelle-Écosse, à Truro, en Nouvelle-Écosse, ce projet n’a reçu aucun financement de l’APECA.
En ce qui a trait au Projet de dragage de l'entrée du port de Sydney, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, voici la réponse à la question a): le financement fédéral pour le projet provient de la Société d’expansion du Cap-Breton, la SECB.
Voici la réponse à la question b): le montant du financement s’élève à 19 millions de dollars.
Voici la réponse à la question c): le programme de développement commercial de la SECB encadre ce projet. Le Projet dragage de l'entrée du port d’Halifax, au sud du Parc Point Pleasant, à Halifax, en Nouvelle-Écosse, n’a reçu aucun financement de l’APECA.

Question no 787--
M. Brian Murphy:
En ce qui concerne les plans du gouvernement pour ce qui est de la réglementation sur la houille, des émissions provenant des véhicules et des technologies de captage du carbone comme moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), quelles autres mesures le gouvernement entend-t-il mettre en œuvre pour atteindre son objectif de réduction des émissions de GES de 17 pourcent par rapport aux niveaux de 2005 et pour rapprocher le Canada de l’objectif convenu à l’échelle internationale de réduire ces émissions de 6 pourcent par rapport aux niveaux de 1990?
Response
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, face aux changements climatiques, le gouvernement favorise une approche qui se traduit par des avantages environnementaux et économiques réels pour tous les Canadiens. Étant donné le niveau d'intégration de l'économie nord-américaine, il serait totalement absurde de procéder sans harmoniser un ensemble de principes, de politiques, de réglementations et de normes.
Vous avez remarqué certaines des mesures que nous avons prises à mesure que nous poursuivons le travail en vue d'atteindre notre cible en fonction de chaque secteur.
Nous allons de l’avant avec des normes nord-américaines communes pour la réglementation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport, qui est responsable d’environ un quart de ces émissions au Canada.
Environnement Canada a publié la version définitive du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers dans la partie II de la Gazette du Canada le 13 octobre 2010. Ce règlement mettra progressivement en place des normes plus strictes en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour les nouveaux véhicules et camions légers des années modèles 2011 à 2016, conformément aux normes nationales des États-Unis. Nous travaillons également sur des normes nord-américaines communes pour la période postérieure à 2016.
Nous sommes également en train d'élaborer un règlement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules lourds; un document de consultation décrivant les éléments proposés du règlement futur a été publié le 25 octobre 2010. Le règlement sera élaboré en 2011 pour l'année modèle 2014 et les années modèles postérieures.
Le gouvernement travaille également par l’entremise de sa stratégie sur les carburants renouvelables visant à promouvoir une plus grande production et utilisation de carburants renouvelables plus propres, tels que l'éthanol et le biodiesel. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement a finalisé un règlement exigeant un contenu moyen en carburants renouvelables de 5 p. 100 dans l'essence qui est entré en vigueur le 15 décembre 2010. Nous avons également annoncé que nous mettrons en œuvre une exigence relative au contenu renouvelable de 2 p. 100 dans le carburant diesel et le mazout de chauffage, sous réserve de succès de la démonstration de la faisabilité technique.
Le gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production d’électricité au charbon grâce à l’application d’une norme de rendement rigoureuse. Le retrait progressif des centrales alimentées au charbon à la fois désuètes et pollueuses devrait avoir une incidence importante sur la réduction des émissions provenant du secteur de la production d'électricité et améliorer la qualité de l'air pour tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
À l'avenir, nous continuerons à élaborer et à mettre en œuvre des politiques relatives aux changements climatiques qui sont logiques pour le Canada et qui sont harmonisées, le cas échéant, avec celles de notre principal partenaire commercial, les États-Unis.
Le budget de 2010 comprend de nouvelles mesures totalisant 190 millions de dollars pour appuyer un environnement plus propre et plus durable et pour aider à réaliser les objectifs du Canada relatifs aux changements climatiques. Le budget comprend de nouvelles mesures visant à encourager les investissements en matière d'énergie et à aider à concevoir et à mettre en œuvre des technologies d'énergie propre, comme l'initiative Investissements dans la transformation de l'industrie forestière d'un montant de 100 millions de dollars, qui soutient l'élaboration, la commercialisation et la mise en œuvre de technologies avancées d’énergie propre dans le secteur forestier. Il repose sur les investissements importants effectués dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, qui comprend un montant de 795 millions de dollars alloué sur cinq ans au Fonds pour l'énergie propre afin d'appuyer la recherche sur l’énergie propre, et un montant de 1 milliard de dollars alloué sur cinq ans au Fonds pour l'infrastructure verte pour les priorités telles que la production et le transport d'énergie biologique ainsi que l'infrastructure de transport et de stockage du carbone. Pour poursuivre ses objectifs nationaux ambitieux, le gouvernement a également investi une somme de 4,2 milliards de dollars dans les initiatives écoÉNERGIE afin de favoriser la production d'énergie et de carburants plus propres et d'améliorer l'efficacité énergétique.
En outre, d’importantes mesures sont prises par l’entremise du Dialogue Canada–États-Unis sur l’énergie propre. Ce dialogue a donné lieu à une collaboration accrue en matière de progrès scientifiques et d'élaboration de technologies propres en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre les changements climatiques. De plus, comme il a été annoncé en août 2009 lors du Sommet des leaders nord-américains, le Canada, les États-Unis et le Mexique collaborent dans de nombreux domaines afin de faire progresser concrètement les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques et de développer des énergies propres, tant en Amérique du Nord qu’ailleurs dans le monde.

Question no 789--
M. Brian Murphy:
En ce qui concerne le Programme des responsabilités nucléaires historiques, combien le ministère des Ressources naturelles a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2006?
Response
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, pour ces informations, veuillez consulter le Rapport financier annuel d’Énergie atomique du Canada limitée, disponible au www.eacl-aecl.ca.

Question no 790--
M. Brian Murphy:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, pour chaque projet de plus de 5 millions de dollars, financé par le ministère au cours des 5 dernières années et ayant entraîné un dépassement de coûts de 15 pour cent ou plus par rapport aux prévisions initiales ou pour lequel on prévoit actuellement un tel dépassement de coût: a) quel est le nom du projet et quels en sont les détails; b) quel est l’historique des prévisions de coûts du projet, notamment (i) les dates des examens des prévisions et les montants de ces prévisions, (ii) les prévisions détaillées des coûts des diverses sous-parties du projet; c) quelles raisons justifient ces dépassements de coûts; d) quelles sont les dates auxquelles les ministres ou les membres de leur personnel les plus proches ont été informés des prévisions de coûts visées au point b) et quel est le nom du ministre ou du membre du personnel qui a reçu l’information, y compris une description des mesures prises, le cas échéant, par le ministre en réaction à cette information; e) quel est, en pourcentage, par rapport aux prévisions initiales, et en dollars, la valeur finale du dépassement de coût ou la valeur actuellement prévue d’un tel dépassement?
Response
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, voici la réponse à la question a): le ministère de la Défense nationale, le MDN, a effectué une recherche dans la Base de données des investissements pour les capacités; il a relevé 1 260 projets durant les 5 dernières années dont la valeur dépassait 5 millions de dollars et qu’il aurait fallu analyser pour savoir s’ils répondent au critère: avoir « entraîné un dépassement de coûts de 15 p. 100 ou plus par rapport aux prévisions initiales ou pour lequel on prévoit actuellement un tel dépassement de coût ». Étant donné le nombre de projets et la complexité des différentes questions, comme on le voit ci-dessous, il est impossible de fournir une réponse dans le délai imparti. Nous estimons qu’il faudrait 40 heures par projet, 1260 projets X 40 heures = 50 400 heures, afin de fournir une réponse complète pour tous les éléments de la présente question puisqu’une grande partie de l’information est conservée par les personnes qui s’occupent de ces projets et non dans une banque de données centralisée.
Voici la réponse à la question b): les coûts des projets sont officiellement établis à trois étapes : l’identification du projet, l’approbation préliminaire de projet et l’approbation définitive de projet. C’est pourquoi les estimations des coûts initiaux peuvent varier d’une étape du projet à une autre. Il est donc difficile d’établir une « prévision initiale » du coût d’un projet, puisque tout dépend de l’étape que l’on considère. On part de l’hypothèse que la prévision du coût initial sera fondée sur l’étape de l’identification du projet tel qu’il est défini dans une feuille de synthèse. Toutefois, certaines présentations strictement financières ne comportent pas de feuille synthèse; il faudrait alors dans ces cas trouver une autre façon d’établir la prévision du coût initial. Puisque les prévisions initiales des coûts des projets ne sont pas toujours définies à la même étape du processus, il serait difficile d’appliquer une procédure commune en vue d’établir une prévision initiale de référence qui permettrait d’évaluer si un projet accuse un dépassement de coûts de 15 p. 100 ou plus.
Les dépassements détaillés de coûts par rapport aux prévisions ne figurent pas dans la Base de données des investissements pour les capacités; le directeur de projet et la direction de chaque projet concerné ainsi que le personnel -- Finances et services du ministère devraient donc effectuer des recherches pour les obtenir. Le processus exigerait une recherche manuelle intensive pour chacun des 1 260 projets de plus de 5 millions de dollars.
Voici la réponse à la question c): dans de nombreux cas, les changements de coûts ne sont pas attribuables à un seul facteur, mais bien à une combinaison complexe de nombreux facteurs, notamment les modifications aux modèles économiques de l’inflation, les plans de contingence, les modifications à la portée du projet, les taux de change, l’application de la TVH et ainsi de suite. Pour chacun des 1 260 projets, il faudrait effectuer une recherche en profondeur afin de produire une analyse indiquant les raisons des dépassements de coûts.
Voici la réponse à la question d): les renseignements de cet ordre ne sont consignés dans aucune base de données centralisée; ils se trouvent dans de nombreux types de documents, notamment des notes d’information, de la correspondance et des dossiers de courriels, et/ou ils sont transmis au cours de conversations. Il faudrait effectuer une analyse extrêmement détaillée, exigeant beaucoup de temps, pour chaque projet afin d’être en mesure de fournir cette information. Par conséquent, il sera probablement impossible de le faire pour la totalité de 1 260 projets.
Voici la réponse à la question e): il ne sera possible de fournir ces renseignements qu’après d’avoir effectué les analyses susmentionnées.

Question no 791--
L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les crédits périmés d’Environnement Canada au titre des subventions et contributions pour 2009-2010 et l’excédent de 31 millions de dollars en subventions et contributions enregistré en 2009-2010, pourquoi la demande de renouvellement de financement présentée par la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère a-t-elle été refusée?
Response
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada apprécie beaucoup les travaux entrepris par la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l’atmosphère, la FCSCA. Établie en 2000, la fondation a reçu 110 millions de dollars du gouvernement du Canada afin d’appuyer la recherche universitaire en sciences atmosphériques et climatologiques. Ses projets de recherche et ses réseaux devraient arriver à échéance au cours des prochains mois. De plus, le gouvernement a accordé à la Fondation une prolongation de son mandat, ce qui permettra à cette dernière de poursuivre ses activités jusqu’en mars 2012.
Le gouvernement du Canada investit également dans la recherche en sciences de l’atmosphère et du climat par l’entremise de plusieurs autres organisations et programmes, dont le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, la Fondation canadienne pour l’innovation, le Programme des chaires de recherche du Canada et le programme des Réseaux de centres d’excellence. Le gouvernement du Canada reconnaît que des données scientifiques solides mènent à l’élaboration de politiques judicieuses et il demeure engagé à soutenir les sciences du climat et de l’atmosphère au pays. La contribution de ces types d’organisations à la capacité scientifique globale du Canada sera pleinement prise en considération dans le contexte des conditions financières actuelles.

Question no 806--
M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le ministère des Transports et, plus particulièrement, l’étude d’évaluation du risque menée en 2007 pour la Côte Sud, y compris Placentia Bay: a) combien de fonds a-t-on affectés à l’étude, à son suivi et à la mise en œuvre des recommandations; b) quelles sont les conditions, tel que le coût, l’ampleur du travail à effectuer et l’échéance, de l’entente conclue avec M. Stan Tobin au sujet d’un examen à effectuer à Placentia Bay?
Response
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le ministère des Transports et, plus particulièrement, l’étude d’évaluation du risque menée en 2007 pour la côte Sud, y compris Placentia Bay, voici la réponse à la question a): ce projet a été lancé par la Garde côtière canadienne et a ensuite été transféré à Transports Canada, avec le groupe d’intervention environnementale, en 2003. Transports Canada a géré l’évaluation du risque en partenariat avec la Garde côtière canadienne. Voici la ventilation des fonds dépensés par Transports Canada tout au long de l’étude.
Voici les détails des dépenses annuelles en dollars:
2005-2006 -- 146 247
2006-2007 -- 94 170
2007-2008 -- 92 921
2008-2009 -- 85 295
2009-2010 -- 7 135
Total 425 768
Les seuls fonds dépensés par Transports Canada sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations sont ce qui a été alloué au contrat avec un consultant environnemental pour fournir à Placentia Bay un plan de contact d’urgence -- voir la réponse à la question b) ci-dessous. À partir du 2 janvier 2011, un total de 9 270 $ a été remis pour ce contrat.
Voici la réponse à la question b): à la lumière de la récente Évaluation environnementale des risques de déversements d’hydrocarbures sur la côte Sud de Terre-Neuve, Transports Canada a communiqué avec M. Tobin afin d’examiner tous les plans d’urgence et environnementaux existants élaborés par le gouvernement et l’industrie pour la région de Placentia Bay et de produire un rapport sommaire qui contient toute l’information de contact pertinente.
Un contrat à fournisseur unique a été accordé à M. Tobin en fonction de sa grande expérience et de ses connaissances uniques et vastes sur la région de Placentia Bay et du Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin du Canada. La méthode à fournisseur unique a été choisie parce qu’elle permettra au Ministère de remettre un plan de contact d’urgence à la communauté de Placentia Bay sans délai. De plus, cela aidera à garder les coûts au minimum, puisque le temps requis pour familiariser un autre consultant avec l’historique et le contexte du régime et de la région de Placentia Bay serait trop important.
En ce qui concerne le coût, puisqu’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique, il a été accordé à la limitation financière de 22 100 $,plus TVH, et approuvé en vertu de l’autorité financière du directeur, Exploitation et programmes environnementaux, Transports Canada, Sécurité maritime.
Quant à l’ampleur du travail, M. Tobin doit préparer un rapport sommaire de tous les plans de préparation, d’intervention et d’urgence applicables du gouvernement et de l’industrie en place pour la région de Placentia Bay, avec l’information de contact pour le public. De plus, le document doit définir la responsabilité des gouvernements qui seraient impliqués dans un déversement d’hydrocarbures dans la région de Placentia Bay, ainsi que celle des groupes de l’industrie qui participeraient directement, c’est-à-dire. des organisations d’intervention ou des installations de manutention des hydrocarbures.
En ce qui concerne l’échéance, le contrat a été accordé à M. Tobin le 19 octobre 2010 et sera terminé d’ici le 31 janvier 2011.
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Madame la présidente, j'aurais aimé avoir plus de temps pour répondre. Je parlerai de chacun des points, l'un après l'autre.
Tout d'abord, je souhaite bienvenue à Terre-Neuve-et-Labrador au député. Il est évident que M. Crosby s'est bien occupé de lui.
L'autre point que je voudrais aborder est le suivant: pour ce qui est de l'agriculture, et tout particulièrement de la Commission du blé, il ne fait aucun doute qu'il y aura des éléments de notre politique agricole sur lesquels cet accord empiète, et je souligne que je ne suis pas un expert. Il ne faut pas oublier qu'à titre de document de travail, comme j'aime bien le dire, ce document doit être retravaillé ou il sera rejeté.
Il a parlé d'environ 107 millions de dollars. Cela me semble en effet très punitif. J'espère sincèrement que cela fera partie des choses qui continueront de faire l'objet de discussions et il semble bien que ce sera le cas. Je doute qu'on arrive à satisfaire tout le monde, mais néanmoins, nos agriculteurs doivent être les principaux bénéficiaires de leur propre travail, et dans cette optique, nous devons prévoir des politiques flexibles et exhaustives pour que ce soit le cas.
Je vais donner un autre exemple. Il y a un mouvement mondial qui lutte pour l'élimination des subventions accordées au secteur des pêches. Cela sera un problème pour nous qui investissons dans les ports pour petits bateaux. Cela sera un problème pour nous qui recevons des prestations d'assurance-emploi sur la base des débarquements de poisson. C'est le second élément, et en plus des éléments dont le député a parlé en matière d'agriculture, je tiens à lui dire qu'il y a des problèmes à cet égard.
J'ai parlé des acquisitions au niveau infranational. Cela disparaîtra aussi, de même que la FCM. Toutefois, j'espère que nous participerons tous à ce qui promet d'être une magnifique occasion pour nous de recevoir des biens et d'envoyer des biens à l'étranger beaucoup plus facilement que par le passé. Nous ne sommes qu'une île de la côte Est. Nous n'avons pas l'accès au marché américain dont jouit le reste du pays. Nous avons un certain accès à l'Union européenne et nous espérons des améliorations à cet égard. Nous avons un accès maintenant et nous voulons l'élargir.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une autre pétition concernant l'assurance-emploi. Depuis un certain temps, nous parlons beaucoup de ce programme — surtout des projets pilotes. Je regrette d'alourdir le fardeau du gouvernement, qui, je le constate, étudie les pétitions que nous lui avons présentées jusqu'à présent.
Néanmoins, je tiens à dire que nous devons apporter des modifications à l'assurance-emploi, certainement en ce qui concerne le secteur des emplois saisonniers, principalement dans l'industrie de la pêche et l'industrie touristique à Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont connu une croissance exponentielle. Par conséquent, si certains des projets pilotes devenaient permanents, notamment celui qui consiste à tenir compte des 14 semaines les mieux rémunérées, ces industries pourraient prospérer car cela éliminerait les facteurs qui dissuadent les gens de travailler. Les employeurs seraient aussi contents que les employés.
Je remercie les employés qui ont signé cette pétition. Ils viennent surtout des régions de Little Catalina, de Newman's Cove, de King's Cove et de Trinity Bay. Ce sont les régions qui ont été les plus durement touchées par l'ouragan Igor.
Voir le profil de Andrew Scheer
PCC (SK)

Question no 420 --
Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les bateaux de pêche étrangers naviguant dans les eaux de pêche hauturière: a) que fait le ministère pour mettre fin à la pêche illégale de la morue de Terre-Neuve sous forme de prises accidentelles et aux faux rapports sur les prises de turbot et d’autres espèces; b) le gouvernement va-t-il rendre publics les rapports du ministère sur les arraisonnements et les inspections de navires étrangers dans les eaux de pêche hauturière?
Response
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), les limites de prises accessoires pour les stocks gérés par l’OPANO tiennent compte des avis du Conseil scientifique de l’OPANO. Le Canada et les autres parties contractantes de l’OPANO se sont engagés à réduire les prises accessoires, y compris celles de morue dans le sud des Grands Bancs, divisions 3NO, afin d’assurer le rétablissement des stocks de l’OPANO qui font encore l’objet d’un moratoire et la poursuite du rétablissement des stocks suffisamment rétablis pour permettre une pêche ciblée.
Lors de sa réunion annuelle de 2010, l’OPANO a décidé de créer un groupe de travail chargé d’établir des plans de rétablissement pour la morue de 3NO et la plie canadienne de 3LNO en 2011. Ce groupe de travail tiendra compte des principes et éléments clés dans le cadre de l’élaboration des plans de conservation et des stratégies de rétablissement, y compris d’un engagement à maintenir les prises accessoires au plus bas niveau possible, soit les limiter aux prélèvements inévitables dans le cadre de la pêche dirigée d’autres espèces. Ces plans de conservation et ces stratégies de rétablissement devraient comprendre des mesures pour contrer les prises accessoires.
La question des erreurs de déclaration des prises de stocks gérés par l’OPANO demeure une priorité du Canada au sein de l’OPANO. D’après nos évaluations, les erreurs de déclaration des prises de flétan noir sont relativement peu nombreuses. Le Canada continue de travailler au sein de l’OPANO et avec les autres parties contractantes de l’OPANO à l’amélioration de la conformité dans ce domaine et d’autres encore au sein de la zone réglementée par l’OPANO.
En réponse à la question b), les rapports des inspections réalisées dans le cadre du régime conjoint d’inspection et de surveillance de l’OPANO sont considérés comme de l’information provenant de tiers. Le Canada ne peut publier ces rapports en raison des ententes de confidentialité conclues avec les autres pays et du fait qu’ils contiennent des renseignements commerciaux de nature délicate faisant l’objet d’un droit de propriété.

Question no 425 --
L'hon. Navdeep Bains:
En ce qui concerne le Plan d'action économique du gouvernement: a) combien de projets ont été financés en partenariat avec les provinces et les municipalités; b) selon ce que le gouvernement a appris, combien de ces projets ne seront pas terminés ou presque terminés à la date butoir du 31 mars 2010 et quel est le titre de chacun; c) selon ce que le gouvernement a appris, combien de ces projets risquent de ne pas être terminés ou presque terminés à la date butoir et quel est le titre de chacun?
Response
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), aux termes du Plan d’action économique du Canada, le gouvernement a engagé près de 5,6 milliards de dollars pour la réalisation de plus de 7 000 projets d’infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux.
En réponse à la question b), veuillez noter que seule l’initiative des Sentiers récréatifs nationaux de 25 millions de dollars était assujettie au délai du 31 mars 2010 fixé pour l’achèvement des projets. Les projets ont tous été achevés dans le délai prévu du programme.
En réponse à la question c), le gouvernement surveille constamment l’avancement des projets mais, en date du 5 octobre 2010, aucune liste des projets qui risquent de ne pas être terminés ne lui a été fournie.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Madame la Présidente, je prends encore une fois la parole pour présenter une pétition portant sur des questions liées à l'assurance-emploi. La pétition a été lancée par la Fish, Food and Allied Workers, la FFAW, en association avec les TCA.
Les pétitionnaires soulignent qu'un système d'assurance-emploi sain constitue le plus puissant des stabilisateurs économiques, mais que, dans le contexte de la crise économique actuelle, le régime d'assurance-emploi, très affaibli, n'offre que la moitié de la protection qu'il offrait au cours de la dernière récession. En effet, seulement 42 p. 100 des chômeurs reçoivent actuellement des prestations d'assurance-emploi.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instaurer de façon permanente les projets pilotes que certains de mes collègues, dont le député de Beauséjour, ont élaborés en 2005. Le programme prévoit qu'on tienne compte des 14 meilleures semaines, ce qui permet aux gens de toucher des prestations plus élevées. Sans cette mesure, les gens n'avaient pas intérêt à travailler. De nombreux propriétaires d'usines de transformation de poisson, de scieries ou de petites entreprises nous ont dit qu'ils éprouveraient des difficultés à l'automne et au printemps, ce qu'ils appellent les saisons intermédiaires, sans cette mesure.
Les pétitionnaires proviennent surtout de Musgrave Harbour, Deadman's Bay et Carmanville. Ils s'inquiètent entre autres du sort des usines de Twillingage et de Valleyfield, qui sont la propriété de la Beothic Fish Processors Limited.
Je présente en toute humilité cette pétition à la Chambre dans l'espoir que nous puissions réaliser les réformes de l'assurance-emploi auxquelles s'attendent les pétitionnaires.
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Lib. (NL)
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2010-11-03 15:41 [p.5763]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par 541 habitants de ma circonscription. Cette pétition concerne les changements apportés au régime d'assurance-emploi.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de conserver les 50 semaines de prestation dans toutes les régions — on parle ici du projet de loi C-10 —, d'éliminer le délai de carence de deux semaines et de permettre aux projets pilotes 11 et 12 de se poursuivre. Le gouvernement n'a accepté de poursuivre ces projets pilotes que pendant un an. Et on a décidé que les 14 meilleures semaines seraient déterminés sur une période de huit mois seulement. C'est si important pour le Canada rural, pour les propriétaires d'usines de poisson et pour l'industrie du tourisme.
C'est donc une des nombreuses pétitions que je souhaite présenter dans les semaines à venir.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, voici une pétition faisant partie de celles que j'ai présentées depuis un mois et que je vais continuer de présenter au cours de l'hiver. Ce sont des pétitions qui demandent des mesures pour améliorer l'assurance-emploi. À Terre-Neuve-et-Labrador et certainement dans ma circonscription, nous sommes littéralement inondés par de telles pétitions.
La pétition que j'ai en main est signée par des gens qui habitent des endroits comme Seldom et Joe Batt's Arm, sur l'île Fogo, et Bonavista où se trouvent des usines de transformation de poisson, notamment OCI, à Bonavista, et Fogo Island Co-op.
Les pétitionnaires demandent des mesures précises. Il existe une mesure très importante, dans le cadre d'un projet pilote toujours en vigueur, qui permet d'utiliser les 14 meilleures semaines pour le calcul des prestations. J'implore le gouvernement d'envisager à nouveau cette option. Il en a prolongé l'application pour huit mois seulement, ce qui illustre un manque de volonté de sa part de maintenir les programmes en question. La formule des 14 meilleures semaines est d'un grand secours pour les employés, mais elle est également avantageuse pour les employeurs, puisqu'ils peuvent engager des gens qui, autrement, refuseraient de travailler pour ne pas recevoir des prestations moins élevées.
Voir le profil de Mark Eyking
Lib. (NS)
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2010-11-01 12:16 [p.5579]
Monsieur le Président, j’aimerais que le ministre des Finances fasse un petit voyage dans le temps avec moi, jusqu’en décembre 2008.
Après avoir présenté un budget plutôt mesquin, le ministre des Finances avait invité les députés de l’opposition à lui faire part de problèmes typiques de leurs circonscriptions respectives. J’ai fait ce qu’il avait demandé. J’ai parlé à mes électeurs et, en janvier 2009, nous en avons fait part au ministre des Finances de toute une liste de problèmes. Le plus triste, c’est que, deux ans plus tard, rien n’a été fait dans la plupart des cas.
Certaines mesures ont été prises grâce à la vérificatrice générale. Elle a soulevé la question de Marine Atlantique dans son rapport. Elle a expliqué que Marine Atlantique avait besoin d’un financement accru au titre de l’infrastructure. Nous connaissons l’importance de Marine Atlantique depuis que Terre-Neuve-et-Labrador a intégré la Confédération. En vertu de l’accord sur la Confédération, elle devait être maintenue et les biens et services devaient pouvoir traverser librement le détroit jusqu'à Terre-Neuve et faire le trajet inverse de Port aux Basques et Argentia jusqu'à North Sydney.
Les dernières années ont été vraiment maigres en ce qui concerne le nombre de projets d’infrastructure mis en œuvre dans les terminaux portuaires et dans les navires. La vérificatrice générale l’a réalisé et j’admets que Marine Atlantique a bénéficié de certains investissements. Dans ce cas précis, rendons à César ce qui revient à César.
Dans le Plan d’action économique, à la page 18, les conservateurs parlent des 62 milliards de dollars prévus, de plus de 16 000 projets dont 12 000 ont déjà été complétés. C’est d’autant plus choquant lorsque nous pensons à ce qui a été fait au Cap-Breton. J’ai soulevé la question à la Chambre vendredi dernier. J’ai demandé l’heure juste au premier ministre au sujet de l’édifice public qui aurait dû être construit à Ingonish, un projet de dix millions de dollars, soit l’équivalent de ce que nous avons dépensé au titre du budget promotionnel du premier ministre. L’édifice qui serait construit à Ingonish accueillerait Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Le projet a été ficelé par Travaux publics. C’était un édifice efficace. C’était un édifice respectueux de l’environnement. Mais les conservateurs ont retiré le projet. Il aurait pourtant dû faire partie de ces 16 000 projets. C'était une situation qui ne comportait que des avantages pour ces trois organismes qui sont tellement importants pour le Nord du Cap-Breton.
Dans cette région, l’aréna de Cap North aurait également dû figurer parmi ces projets. Nous avons des projets dans toutes les régions. C’est cependant la collectivité elle-même qui a fait le gros du travail. La province de la Nouvelle-Écosse a investi des fonds. Même la municipalité régionale du Cap-Breton, la MRCB a investi un ou deux millions de dollars. Pourtant, c’est une municipalité plutôt pauvre à en juger par la façon dont elle peine à joindre les deux bouts. Cependant, elle a réussi à rassembler cet argent pour financer le dragage du port de Sydney.
J'ai posé cette question à maintes reprises à la Chambre. Il était précisé, dans le mémoire soumis au ministre des Finances à ce moment-là, qu'il s'agissait de la priorité au Cap-Breton. On ne peut donc pas dire qu'il n'était pas au courant. Les intervenants, la municipalité et la province sont prêts à s'y mettre, mais où est le gouvernement fédéral? Il est introuvable, et rien n'est prévu dans son plan d'action. Je ne sais pas si le premier ministre sait même où se trouve le Cap-Breton. Il devrait venir faire un tour. Tous les membres du caucus libéral s'y sont rendus cet été et ont eu beaucoup de plaisir. Le premier ministre devrait passer à l'action, d'autant plus que tous les intervenants sont prêts à faire leur part pour que le port soit dragué. Ce projet contribuerait énormément à la prospérité future du Cap-Breton.
À l'heure actuelle, les navires charbonniers doivent se contenter d'une demi-cargaison pour pouvoir traverser le port. Il faut draguer ce port. Le secteur des croisières est en pleine croissance dans la région; il a augmenté de 50 p. 100 au cours des dernières années. Bien sûr, si le port était dragué, on pourrait en faire un terminal à conteneurs. Certaines entreprises sont mêmes prêtes à faire leur part pour que le port de Sydney devienne un terminal à conteneurs ultramoderne, mais pour ce faire, il faut que ce dernier soit dragué. Le gouvernement doit faire sa part et compléter ce projet.
Nous espérions que la question des employés permanents à Citoyenneté et Immigration, que nous avions également soulevée, fasse partie du budget. En ce moment, le bureau de Citoyenneté et Immigration à Sydney, au Cap-Breton, traite beaucoup de dossiers d'immigration. Il y a une arrivée constante d'immigrants au Canada, il n'est donc pas étonnant que le traitement des dossiers exige beaucoup de travail, mais le gouvernement continue de réduire l'effectif.
Il a encore mis à pied des employés l'année dernière, et l'arriéré des demandes d'immigration a commencé à augmenter de nouveau. Maintenant, le gouvernement est en train de réembaucher les employés. Cela perturbe non seulement les employés, mais aussi le processus d'immigration, comme le savent les nombreux députés ayant reçu à leur bureau des gens qui tentaient de faire traiter leurs demandes. En tout, 160 emplois sont concernés. Le syndicat et ses représentants ont comparu devant le Comité de l'immigration de la Chambre pour tenter de lui montrer l'importance de leur cause. Cette question aurait dû être incluse dans le budget.
Je suis également le porte-parole en matière d'affaires rurales, et j'aimerais parler des problèmes ruraux dont l'on ne s'occupe pas. Beaucoup d'agriculteurs de l'Ouest ont connu une année difficile l'an dernier en raison du printemps froid et de l'automne très pluvieux.
Mon collègue, le député de Malpeque, a visité les agriculteurs du Manitoba. Il a eu de la difficulté à se rendre sur les champs. Ils étaient très mouillés et dans un mauvais état.
Quand nous examinons le nombre de produits récoltés, nous constatons que cela a été une année difficile. Pourtant, de quoi mes collègues conservateurs parlent-ils à la Chambre? Du registre des armes d'épaule. Cela a été leur seul sujet de conversation cet automne.
Pourquoi n'ont-ils pas parlé des conditions auxquelles les agriculteurs devaient faire face et de la manière dont le Parlement peut les aider à surmonter cette crise? Les conservateurs n'ont pas du tout soulevé cette question à la Chambre. Il a fallu que le député de Malpeque aille visiter ces champs et parler aux agriculteurs sur place. Les agriculteurs ne veulent pas seulement que les députés agissent. Ils veulent aussi que le premier ministre intervienne.
Il est malheureux de voir le gouvernement éviter d'agir alors que nos producteurs de porc et de boeuf ont besoin de son aide.
La situation des pêcheurs de homards est également problématique. Il y a beaucoup de petites collectivités dans ma circonscription qui dépendent de l'industrie du homard. Elles ont eu une très mauvaise année l'an dernier en raison non seulement du nombre de poissons qui ont été pêchés, mais aussi des prix.
Nous pensions que les conservateurs avaient peut-être écouté ce que ces gens avaient à dire jusqu'à ce que nous prenions connaissance de la politique de la ministre des Pêches et des Océans. Mon collègue de Cardigan a dit que cette politique ne prévoyait pas assez d'argent et que l'aide ne serait pas accessible aux pêcheurs, et il avait raison.
En effet, nous avons appris par la suite que la majorité des pêcheurs de homards ne pouvaient pas recevoir l'argent et que le peu d'argent qu'ils avaient reçu ne servait pas à grand-chose. Par conséquent, le programme que les conservateurs ont mis en place pour aider les pêcheurs de homards a été un échec total.
Nous nous demandons où passe l'argent destiné au Canada rural. Où va cet argent? Les pêcheurs n'en profitent pas et les agriculteurs non plus.
Et pourtant, une autre occasion s'offrait aux conservateurs, et cela fait partie de notre programme: il s'agit de reconnaître les efforts des pompiers volontaires. Le travail qu'ils accomplissent dans les petites collectivités partout au Canada est incroyable. Ils représentent parfois l'épine dorsale des petites collectivités. Très souvent, ces jeunes femmes et jeunes hommes qui travaillent bénévolement pour le service d'incendie de leur localité doivent suivre tous les cours requis pour ce faire. Cela aurait été une très bonne idée de prévoir un crédit d'impôt de 3 000 $ pour eux dans ce budget. Cela aurait constitué une marque de respect vis-à-vis d'eux. Cela aurait contribué à les encourager parce qu'ils jouent un rôle primordial dans ces collectivités rurales.
En tant que porte-parole en matière d'affaires rurales, je ne peux pas croire que les conservateurs aient fait si peu. Ils avaient tant d'occasions. Quand on pense à tout l'argent qui a été dépensé en panneaux, séances de photos et faux lacs, et aussi dans la promotion du cabinet du premier ministre, on ne peut s'empêcher de trouver qu'une grande partie de cet argent aurait pu être investie dans ces petits projets partout au pays. Cela aurait pu aider les agriculteurs, les pêcheurs et les petites collectivités et cette aide aurait eu des effets tangibles.
Et qu'est-ce qu'on a aujourd'hui? Un gros déficit. L'argent aurait pu être investi dans les secteurs qui en avaient besoin, mais au lieu de cela, on a aujourd'hui sur les bras un gros déficit. Le gouvernement libéral précédent a investi dans les collectivités. Nous avions le Fonds d'investissement stratégique dans les collectivités, ou FISC, pour aider les petites collectivités. C'était un bon programme. Lorsqu'une petite collectivité décidait de se lancer dans un projet en y injectant des fonds ou en fournissant des ressources humaines bénévoles, elle pouvait se prévaloir du FISC. C'est un programme qui aurait pu vraiment bien fonctionner. Le gouvernement n'avait pas à réinventer la roue et le programme ne coûtait pas cher.
Aujourd'hui, les initiatives et programmes se multiplient et coûtent de grosses sommes d'argent qui n'ont pas été investies là où il fallait. En tout cas, c'est ce qu'on voit au Cap-Breton.
Je propose au premier ministre de nous rendre visite, d'arrêter de faire de la politique politicienne en ce qui concerne le Cap-Breton et de s'assurer que les projets sont menés à bien, en particulier dans les cas où la collectivité se retrousse les manches. Qu'il fasse le nécessaire, et si le gouvernement a vraiment l'intention d'aider, qu'il le fasse de manière vraiment équitable dans tout le pays.
Je vais maintenant répondre aux questions de mes collègues.
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Lib. (PE)
Voir le profil de Lawrence MacAulay
2010-11-01 15:32 [p.5611]
Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que je vais dire quelques mots au sujet de la reprise économique et du budget.
Premièrement, au cas où je ne prendrai pas la parole de nouveau, je tiens à rendre hommage aux anciens combattants canadiens qui ont tant fait pour que nous puissions être ici aujourd’hui et jouir de la liberté et de la démocratie dans ce grand pays et aussi, pour rendre hommage à nos anciens combattants plus récents.
On peut dire que nous comprenons mieux ce que nos anciens combattants ont souffert à leur retour au pays. Il est essentiel que le gouvernement du Canada mette en place un programme pour que ces anciens combattants puissent vivre une vie normale quand ils reviennent. Certains d’entre eux souffrent de maladies physiques ou mentales. Nous devons prévoir les fonds nécessaires pour les aider. Voilà pourquoi je m’inquiète au sujet du paiement forfaitaire pour les anciens combattants. Si les anciens combattants tombent malade et qu’il ne reste plus d’argent, qu’adviendra-t-il d’eux? Les gens qui sont allés dans un pays étranger pour préserver notre démocratie vont-ils se retrouver dans la rue sans un sou? J’espère que le gouvernement va s’en occuper.
J’ai eu le privilège de siéger au cabinet pendant un certain temps pour représenter les anciens combattants et j’ai appris beaucoup de choses. J’ai notamment appris qu’il est important que nous connaissions notre histoire, et je fais de mon mieux, car si nous ne la connaissons pas, nous risquons fort de la répéter.
Lorsque je regarde la situation économique actuelle de notre pays et que je regarde en arrière, à mon arrivée ici, un autre gouvernement était au pouvoir. Lorsque je pense aux budgets qui ont été présentés à l’époque et aux prévisions qui ont été faites, des personnes très compétentes, douées de bonnes intentions ont fait d’excellentes prévisions dont aucune ne s’est réalisée et des déficits sont venus alourdir la dette.
En fait, quand M. Chrétien a pris le pouvoir et que M. Martin nous a présenté notre première mise à jour économique, le déficit s’élevait à 38 milliards de dollars et allait atteindre 60 milliards si nous ne faisions rien. Cela reflète ce qui se passe actuellement et c’est très préoccupant. Aujourd’hui, je crains la façon dont on pourrait redresser la situation économique dans notre pays. Nous devons veiller à ne pas le faire aux dépens des pauvres.
Dans l’Île-du-Prince-Édouard et dans la circonscription de Cardigan, que j’ai le grand privilège de représenter, l’agriculture, la pêche et le tourisme sont très importants. Dans le domaine de l’agriculture, j’entends souvent le ministre et les autres membres du gouvernement dire que l’agriculture est gérée de la ferme à l’assiette. Ce sont des belles paroles, mais je peux dire à la Chambre qu’il n’y a absolument aucun problème au niveau de l’assiette, mais qu’il y en a un gros au niveau de la ferme.
Si nous allons rencontrer les gens qui travaillent dans le secteur agricole pour avoir une idée de la dette qu’ils assument, nous constaterons que l’endettement agricole a doublé au cours des trois dernières années. C’est une triste situation. Notre pays vient au deuxième rang dans le monde pour la superficie. Si nous ne sommes pas prudents, nous ne pourrons plus nous nourrir. Il est certain que les mesures en place ne répondent pas aux besoins du secteur agricole.
Il y a une chose qu’un certain nombre d’électeurs m’ont dite. Ils veulent que je rappelle au gouvernement que c’est lui qui est au pouvoir. En fait, certaines personnes de ma circonscription croient que le gouvernement est là depuis un peu trop longtemps. Le fait pour les membres du gouvernement de prendre la parole pour nous expliquer ce qui s’est produit il y a cinq, dix ou quinze ans ne rime à rien. Les gens ont besoin de réponses.
Au Comité de l’agriculture, différentes suggestions ont été présentées. Le programme des paiements anticipés de secours doit être rétabli à un niveau plus élevé afin de répondre aux besoins des producteurs, qui connaissent de grandes difficultés. Je sais, par exemple, que dans le secteur de l’élevage du porc de l’Île-du-Prince-Édouard, beaucoup de gens ont d’importants problèmes. On a également proposé au Comité de l’agriculture de prévoir des fonds pour s’assurer d’informer les consommateurs du fait qu’ils mangent du porc canadien. Le problème, dans le secteur du porc en particulier, c’est que rien ou presque n’a été fait et que les éleveurs font faillite.
Nous devons nous soucier de nos agriculteurs.
La pêche est un autre secteur très important dans la province. Les pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard connaissent aussi beaucoup de difficultés. Certaines parties du secteur de la pêche au homard se portent assez bien. Toutefois, d’autres parties sont dans une situation très grave. Elles ont besoin de l’aide du gouvernement.
Le 10 juin 2009, la ministre des Pêches et des Océans a annoncé un investissement de 65 millions de dollars destiné à aider l’industrie du homard de l’Atlantique. Pourquoi l’investissement annoncé ne s’élevait-il pas à 165 ou 265 millions de dollars? De toute façon, le gouvernement ne dépensera pratiquement rien de ce montant. Voilà la difficulté dans le cas des pêches. Le fait est que 80 p. 100 des montants annoncés ne sont jamais dépensés.
Sur le montant prévu, 15 millions de dollars étaient destinés à aider les pêcheurs qui connaissaient de grandes difficultés, par exemple dans la zone 26A. Il y a toujours des hauts et des bas dans chaque industrie. Les éleveurs de porcs avaient besoin d’aide il y a un an, mais un certain nombre de mes électeurs n’ont rien obtenu et ont fait faillite. Les pêcheurs de la zone 26A ont de grandes difficultés. Je me souviens d’avoir voyagé dans cette zone il y a quelques années, lorsque les prises y étaient élevées. Toutefois, ces dernières années, les gens étaient dans une situation désespérée et espéraient une aide de la part du gouvernement.
La différence entre la pêche et l’agriculture, c’est que les bateaux sont repris si les pêcheurs font faillite. Les prêteurs en reprennent possession et les vendent à quelqu’un d’autre, qui doit réinvestir. Le fait est que tous les gouvernements ont délivré des licences de pêche au homard aux gens de cette zone. Il incombe au gouvernement du Canada de mettre en place un programme de rationalisation à financement public pour permettre à ceux qui veulent quitter la pêche de le faire d’une façon décente. Il est important de se rendre compte que le gouvernement délivre les licences, mais que les gens en cause consacrent des centaines de milliers de dollars à des bateaux et à des casiers, puis perdent tout.
La différence entre la pêche et l'agriculture est que si le gouvernement ne fait rien pour aider le secteur agricole, les gens font tout simplement faillite et s'en vont. Dans le secteur des pêches, les gens font faillite et l'institution de crédit est mise à mal. Il s'agit toujours d'une entreprise familiale et les gens font faillite, mais l'entreprise retourne à l'institution de crédit. Quelqu'un achète la flotte de bateaux, qui reprennent la mer et exercent la même pression sur les pêches dans la zone 26A. Ce n'est pas la seule zone du Canada atlantique qui éprouve de grandes difficultés. Si le gouvernement ne met aucun mécanisme en place pour que des gens quittent l'industrie de la pêche, il y aura un cycle continu de gens qui font faillite, de gens qui investissent et la pression sur les ressources demeurera la même.
En ce qui concerne la reprise pour les gens qui vivent de l'industrie de la pêche, je suggère au gouvernement de dépenser une partie des 65 millions de dollars qu'il a annoncés. Le gouvernement traite avec des pêcheurs depuis qu'il a fait cette annonce. Rien ne s'est produit dans la région d'où je viens. Les gens sont encore confrontés à une dure réalité financière. On demande de faire ceci ou cela, mais au bout du compte, rien n'est fait pour retirer les flottes du système. Les permis doivent être repris par le gouvernement et purement et simplement retirés du système. Si 30 p. 100 des permis sont retirés, il reste 70 p. 100 de gens qui sont capables de gagner leur vie. Pourquoi le gouvernement ne voit-il pas cela? C'est exactement ce dont nous avons besoin pour que l'économie de cette région de l'Île-du-Prince-Édouard prospère encore davantage.
Un certain nombre de mesures ont été mises en place. En fait, le gouvernement libéral a mis en place des projets pilotes dans le cadre du régime d'assurance-emploi. Les programmes pilotes connaissent un grand succès depuis des années. Il faut les intégrer au régime d'assurance-emploi pour que les entreprises continuent de prospérer à l'Île-du-Prince-Édouard.
Voir le profil de Raynald Blais
BQ (QC)
Monsieur le Président, j'aimerais permettre à mon collègue libéral, qui est membre du Comité permanent des pêches et des océans, d'en dire davantage sur des aspects concernant les pêches, comme l'aide gouvernementale qui doit exister à la suite des dernières crises qu'ont connues l'industrie des poissons de fond, l'industrie de la crevette, l'industrie du homard — ne serait-ce que l'an passé —, ainsi que l'industrie du crabe cette année. Toutes ces crises ont malheureusement un dénominateur commun, soit le manque d'empressement ou le manque de rigueur du gouvernement.
Un plan a été annoncé concernant l'aide à l'industrie du homard, et des 15 millions de dollars en argent dévolus à ce plan, seulement 8 millions de dollars ont été dépensés.
J'aimerais entendre ses commentaires là-dessus.
Voir le profil de Rodger Cuzner
Lib. (NS)
Voir le profil de Rodger Cuzner
2010-11-01 16:27 [p.5618]
Monsieur le Président, le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine travaille fort au sein du comité. Je m'attendais plutôt à ce qu'il me pose une question sur les ports pour petits bateaux. Il soulève cependant un argument très valable. Il pose une question vraiment pertinente.
Je ne sais pas si le gouvernement a mis des pancartes pour annoncer ce plan, mais je parierais qu'il l'a fait. Après la grande crise qui a secoué l'industrie de la pêche au homard l'année dernière, le gouvernement a annoncé avec beaucoup de tapage et de battage publicitaire une grosse enveloppe budgétaire pour aider les membres de cette industrie. Il est bien beau de prévoir des sommes importantes, mais si les règlements sont rigoureux et restrictifs à un point tel qu'ils n'accordent aucun avantage net à ceux qui en ont le plus besoin, à quoi cela sert-il? Quelle est l'utilité de cette aide financière? Elle n'offre aucun avantage aux gens qui en ont le plus besoin. C'est ce qui s'est passé l'année dernière avec le programme d'aide aux pêcheurs de homards.
Les exploitants individuels et les pêcheurs eux-mêmes n'ont pas été en mesure d'obtenir l'aide et l'argent nécessaires lorsqu'ils en avaient besoin.
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