Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (AB)
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2011-03-25 12:44 [p.9269]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé Mission à Washington, D.C. sur l'état des relations commerciales canado-américaines.
Si vous le permettez, j'aimerais prendre quelques instants pour remercier les membres du comité. Nos réunions ont été extrêmement productives. Je veux surtout remercier la porte-parole d'en face, la députée de Willowdale, et aussi le vice-président, le député de Saint-Maurice—Champlain. Ils ont fait preuve d'une excellente collaboration et leur aide a été très précieuse. J'aimerais également remercier le député de Burnaby—New Westminster. Je les remercie tous et je remercie aussi les collègues de mon propre parti qui ont si bien accompli leur travail au comité.
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PCC (ON)
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2011-03-22 16:04 [p.9121]
 propose:
Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
— Monsieur le Président, le gouvernement présente aujourd'hui aux Canadiennes et aux Canadiens la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi.
Depuis 2006, le gouvernement a travaillé sans relâche afin de procurer des avantages réels à la population canadienne, un soutien concret pour relever les défis que pose le monde qui nous entoure. Nous avons abaissé à deux reprises le taux de la taxe sur les produits et services pour le faire passer de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Nous avons mis en place la Prestation universelle pour la garde d'enfants, de 1 200 $ par année. Nous avons lancé le compte d'épargne libre d'impôt. Nous avons fait en sorte que plus d'un million de Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt fédéral. Et ce ne sont là que quelques exemples. Nous avons pris ces mesures pour appuyer la sécurité financière des familles canadiennes, tout en protégeant les soins de santé et les pensions.
En période prospère comme dans les temps difficiles, le gouvernement a fait des choix responsables. Tandis que la situation était favorable, nous avons réduit la dette. Nous avons renforcé notre secteur financier déjà solide. Nous avons instauré plus de 120 mesures de réduction d'impôt pour les travailleurs, les familles et les entrepreneurs créateurs d'emplois du Canada. Nous avons aussi refusé d'imposer une taxe sur le carbone réclamée par l'opposition et qui aurait sabré dans les emplois.
Et, surtout, lorsque la récession mondiale a frappé, le Canada était fin prêt à l'affronter. Grâce au Plan d'action économique du Canada, nous avons mis en place d'autres réductions d'impôt afin d'aider à stimuler notre économie.
Nous avons augmenté les prestations d'assurance-emploi et les occasions de recyclage pour ceux qui ont le plus souffert de la récession mondiale. Nous avons également fait des investissements sans précédent dans les routes, les ponts, le transport en commun et l'enseignement supérieur, de manière à créer des emplois partout au pays et à jeter les bases de la croissance à long terme.
C'est ainsi que le Canada émerge de la récession mondiale comme étant l'une des économies avancées les plus performantes au monde. Tout au long de la récession, la communauté internationale a considéré le Canada comme un modèle et une source d'inspiration, mais il reste pourtant du travail à faire. L'économie mondiale demeure fragile. Les États-Unis et nos autres partenaires commerciaux ont des défis à relever. Comparativement à celle d'autres pays, l'économie canadienne se tire très bien d'affaire, mais notre reprise soutenue est loin d'être assurée. De nombreuses menaces subsistent.
En cette période d'incertitude mondiale, le gouvernement se concentre sur la grande priorité des Canadiens: assurer la relance de notre économie. Nous voulons améliorer la sécurité financière des travailleurs, des aînés et des familles au Canada. Nous avons un plan pour y parvenir, un plan qui fonctionne, et nous devons garder le cap.
La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada est déterminante.
Pour assurer notre reprise à la suite de la récession mondiale, le Canada a besoin d'un gouvernement stable qui s'appuie sur des principes. L'heure n'est pas à l'instabilité. Un climat instable compliquerait les activités de planification et d'expansion des entreprises canadiennes. Il détournerait l'investissement vers d'autres pays. Il mettrait en péril les progrès que nous avons accomplis.
Le gouvernement procurera la stabilité nécessaire pour assurer notre reprise, et pour accroître la sécurité financière des Canadiens. Nous avons un plan équilibré pour réaliser ces objectifs, un plan qui mise sur des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi.
Le Parlement doit maintenant faire un choix. Il doit choisir entre la stabilité et l'incertitude. Entre les principes et l'opportunisme.
Le gouvernement est déterminé à assurer notre reprise à la suite de la récession mondiale. Nous ferons en sorte que les impôts restent bas. Nous effectuerons d'autres investissements ciblés afin de soutenir la croissance et l'emploi. Nous allons contrôler les dépenses de l'État et garder le cap en vue d'éliminer le déficit.
Contrairement à l'ancien gouvernement libéral, nous ne réduirons pas les paiements de transfert pour des services essentiels comme les soins de santé et l'éducation. Nous ne céderons pas aux revendications de l'opposition en vue de hausser massivement les impôts. Une telle démarche irréfléchie donnerait lieu à des déficits persistants et à des impôts plus élevés pour tous les Canadiens. Elle freinerait notre reprise, abolirait des milliers d'emplois et aggraverait la situation des familles.
Le secteur privé est le moteur d'une croissance soutenue.
Nous allons aider les entreprises à créer des emplois. Nous n'allons pas taxer davantage au détriment de la croissance. C'est là un principe clé du passage à la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada. J'invite tous les députés de cette Chambre à étudier de près le plan exhaustif que nous présentons aujourd'hui. Je vais mentionner seulement certains éléments clés.
Commençons par notre plan axé sur des impôts bas pour créer des emplois.
Depuis juillet 2009, l'économie canadienne a créé plus de 480 000 emplois, soit plus qu'il ne s'en est perdu au cours de la récession. Le nombre de Canadiens à la recherche d'un emploi demeure toutefois préoccupant. Nous devons continuer de protéger et de créer des emplois dès maintenant. Nous devons continuer de jeter les bases d'une croissance à long terme. Pour y parvenir, il faut notamment maintenir des impôts bas.
Le gouvernement a réduit les impôts de tous les Canadiens. Grâce aux réductions de la TPS et de l'impôt sur le revenu des particuliers, aujourd'hui, une famille canadienne type de quatre personnes économise plus de 3 000 $ par année. Nos réductions d'impôt aident aussi les employeurs à investir, à prendre de l'expansion et à créer des emplois.
Notre engagement de maintenir des impôts bas repose sur un solide consensus: il est essentiel de protéger l'avantage fiscal du Canada pour assurer notre reprise. Cela est déterminant si nous voulons créer des emplois dès maintenant et assurer une croissance à long terme. Cela se traduit par une plus grande sécurité d'emploi pour les travailleurs, et par une plus grande sécurité financière pour les familles. Le gouvernement préservera cet avantage pour le Canada. Nous maintiendrons des impôts bas, afin d'aider à créer des emplois pour les Canadiens.
Malgré cela, dans le contexte économique mondial actuel, beaucoup d'entreprises hésitent encore à investir et à embaucher. Le secteur privé peut maintenant recommencer à investir. Le gouvernement prendra d'autres mesures pour les aider à prendre de l'expansion et à créer des emplois.
Pour inciter les petites entreprises à embaucher, nous leur offrirons une nouvelle mesure d'incitation ciblée. Le crédit à l'embauche pour les petites entreprises réduira pour un an les cotisations d'assurance-emploi de quelque 525 000 petites entreprises canadiennes. Cette mesure abaissera les coûts salariaux des nouveaux emplois et favorisera l'embauche.
Nous prendrons aussi d'autres mesures pour soutenir le secteur de la fabrication et de la transformation dans le but d'encourager l'investissement et la création d'emplois. Nous allons prolonger de deux ans de plus la déduction pour amortissement accéléré linéaire au taux de 50 p. 100 pour les machines et le matériel. Cela aidera les entreprises et les exportateurs à investir, à être plus productifs et à demeurer concurrentiels. Cette mesure profitera à de nombreux secteurs comme ceux des pâtes et papiers, de la première transformation, de l'informatique et de l'électronique, ainsi que de l'automobile.
Pour soutenir l'industrie forestière canadienne, nous allons prolonger les programmes existants d'innovation et de développement des marchés du secteur forestier.
De plus, dans le cadre d'un processus de consultation auquel prendront part l'Association des industries aérospatiales du Canada et ses membres, nous allons commencer un examen complet de l'ensemble des politiques et des programmes pour élaborer un cadre stratégique fédéral pour assurer que l'industrie canadienne de l'aérospatiale sera concurrentielle.
Nous allons également promouvoir de nouveaux débouchés d'exportation pour toutes les entreprises canadiennes. Le Canada est l'une des plus grandes nations commerçantes du monde. Nous devons continuer d'accroître notre accès aux marchés étrangers dans le but de créer des emplois ici, chez nous.
Le gouvernement a signé des accords commerciaux avec huit pays, et nous avons lancé des négociations avec une cinquantaine d'autres, dont l'Inde et l'Union européenne. Pour appuyer l'expansion de ces liens commerciaux, nous allons moderniser le Tarif des douanes du Canada. Cela réduira les formalités administratives et aidera les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence internationale.
De plus, nous allons prolonger d'un an de plus les pouvoirs temporaires qui permettent à Exportation et développement Canada d'aider les entreprises canadiennes sur le marché financier intérieur.
Nous allons aussi renforcer l'engagement du Canada auprès de l'Inde en resserrant les liens bilatéraux entre les gens d'affaires, les fonctionnaires, les chercheurs et les établissements d'enseignement.
Dans la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement prendra aussi d'autres mesures pour aider les familles et les collectivités afin de procurer une meilleure qualité de vie à tous les Canadiens. Nous rehausserons la sécurité financière des Canadiens et nous les aiderons concrètement à joindre les deux bouts.
Les Canadiens travaillent très fort; ils prennent soin de leurs familles et participent à la vie de leurs collectivités. Bon nombre de particuliers et de familles doivent aussi prendre soin de parents ou de proches ayant une déficience. Ces aidants familiaux font des sacrifices particuliers: ils doivent souvent quitter temporairement le marché du travail et renoncer à un revenu d'emploi. Telle personne peut être appelée à prendre soin de sa mère tout comme cette dernière l'a fait pour elle autrefois. Telle autre demeure peut-être à la maison à temps plein pour prendre soin de son jeune fils qui est atteint d'une maladie invalidante. Telle autre encore peut devoir aider sa femme à composer avec la sclérose en plaques. La situation de chaque aidant familial est différente, mais tous ces Canadiens font preuve de générosité. Ce sont nos voisins, nos amis, nos proches, et ils méritent que nous les aidions.
Afin de soutenir les Canadiens qui prennent soin d'un proche ayant une déficience, nous mettrons en place un nouveau crédit d'impôt pour aidants familiaux. Ce nouveau crédit d'impôt va s'appliquer à un montant de 2 000 $ et donnera un coup de pouce à plus de 500 000 Canadiens qui prennent soin d'un proche. Pour la première fois, il sera offert aux personnes qui prennent soin d'un conjoint, d'un conjoint de fait ou d'un enfant mineur ayant une déficience.
Nous interviendrons aussi à d'autres égards pour aider les familles à joindre les deux bouts
Pour beaucoup de jeunes Canadiens, la participation à des activités artistiques joue un rôle clé dans l'apprentissage de la vie. Que ce soit en suivant des cours de danse ou de musique ou en prenant part à un camp d'apprentissage des arts, c'est une excellente façon pour eux de se faire des amis et de s'épanouir. Mais, pour certaines familles, les droits d'inscription et les autres coûts de ces activités peuvent être prohibitifs. Afin d'aider les parents à offrir à leurs enfants l'occasion de participer à ces activités enrichissantes, nous établirons un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants pouvant atteindre 500 $ des frais admissibles par enfant à l'égard d'activités artistiques ou culturelles approuvées.
Nous aiderons également les familles à hausser l'efficacité énergétique de leurs maisons en prolongeant pour un an le programme écoÉNERGIE Rénovation — Maisons. Cette mesure permettra aux familles de réduire leur facture d'énergie et contribuera à l'emploi dans le secteur des rénovations domiciliaires.
Nous viendrons aussi en aide aux aînés à faible revenu. Partout au Canada, des aînés ont de la difficulté à payer leurs factures chaque mois. Ces personnes sont souvent des femmes, et plus particulièrement des veuves. Elles se sont dépensées sans compter pour leurs familles et leurs collectivités, et elles n'ont aucun revenu de retraite. Afin de mieux soutenir les aînés les plus démunis, nous leur verserons une prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti. Cette nouvelle mesure procurera jusqu'à 600 $ de plus par année à un aîné vivant seul et jusqu'à 840 $ de plus par année à un couple d'aînés. Cette prestation accroîtra la sécurité financière de près de 680 000 aînés canadiens qui ont aidé à bâtir notre pays et les aidera à vivre dans la dignité.
Le gouvernement va aider aussi davantage les Canadiens, y compris les travailleurs autonomes, à épargner pour la retraite en leur proposant une nouvelle option de retraite abordable. Nous travaillerons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en place un régime de pension agréé collectif dans les meilleurs délais.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent d'élaborer des options en vue de bonifier modestement le Régime de pensions du Canada. Toute modification du RPC devra faire l'objet d'un consensus des gouvernements et respecter le besoin de protéger la reprise de l'économie.
Comme je l'ai dit, grâce au Plan d'action économique du Canada, nous avons effectué le plus vaste investissement fédéral dans l'infrastructure en plus de 60 ans.
Nous travaillerons avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et d'autres intervenants afin de mettre au point un nouveau plan à long terme pour l'infrastructure publique. Nous déposerons aussi des mesures législatives pour confirmer le financement permanent de l'infrastructure municipale par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence. Cela procurera une source de revenus stable et prévisible pour renouveler l'infrastructure locale dans le but d'améliorer la qualité de vie dans nos villes.
Le gouvernement prendra aussi des mesures pour renforcer les collectivités rurales et éloignées.
Le nombre de médecins et d'infirmières au Canada a augmenté ces dernières années, mais les Canadiens de certaines régions du pays demeurent aux prises avec une pénurie. Nous aiderons à corriger ce problème en renonçant à une partie des prêts d'études fédéraux des nouveaux médecins, des infirmiers praticiens et des infirmiers qui acceptent de travailler dans des collectivités mal desservies en milieu rural ou éloigné.
Nous allons injecter 52 millions de dollars sur deux ans pour soutenir les programmes destinés aux collectivités autochtones dans tout le pays, y compris les Territoires. Ces investissements comprendront le soutien destiné aux Premières nations pour les aider à mettre à niveau ou à remplacer leurs réservoirs de carburant qui alimentent les services essentiels dans les réserves.
Nous prendrons également des mesures pour appuyer les services de pompiers volontaires dans les collectivités rurales. Les pompiers volontaires donnent de leur temps et s'occasionnent parfois des dépenses, pour fournir un service essentiel. Le tragique incendie qui a frappé la ville de Listowel, en Ontario, il y a quelques jours à peine nous rappelle qu'ils sont aussi prêts à sacrifier leur vie pour protéger leur prochain. Nous allons reconnaître l'importance de cette tâche noble et nécessaire, et nous aiderons à soutenir les services de pompiers bénévoles en créant un nouveau crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.
En plus de ces mesures concrètes visant à renforcer les collectivités, le gouvernement continuera d'investir dans le savoir et les connaissances dont les Canadiens ont besoin pour prospérer à long terme au sein de l'économie mondiale.
Depuis 2006, nous avons fait d'importants investissements dans la recherche-développement, l'éducation postsecondaire et la formation axée sur les compétences. Comme l'indique un récent numéro de la revue The Chronicle of Higher Education, le Canada attire de plus en plus de gens de talent du monde entier. Au Canada, l'exode des cerveaux a fait place à l'afflux des cerveaux — et la communauté internationale l'a remarqué.
En appuyant la recherche-développement, nous voulons promouvoir l'innovation et, en fin de compte, créer de bons emplois pour les Canadiens. Dans la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, nous pousserons plus loin les investissements productifs que nous avons faits jusqu'ici.
Nous allons créer de nouvelles chaires d'excellence en recherche du Canada. Nous investirons dans la recherche de calibre mondial en appuyant l'Institut Perimeter pour la physique théorique, Brain Canada et l’Institut national d’optique. Nous allons accorder du financement pour la recherche de pointe aux étudiants et aux chercheurs des collèges et des écoles polytechniques du Canada.
Nous établirons 30 chaires de recherche industrielle dans les collèges et les écoles polytechniques partout au Canada. Aussi, nous allons soutenir davantage les projets mixtes de commercialisation réunissant des collèges, des universités et des entreprises.
En plus de soutenir la recherche-développement et l'enseignement supérieur, le gouvernement a également fait des investissements substantiels dans la formation axée sur les compétences. Nous voulons aider les travailleurs canadiens à passer à l'étape suivante de leur carrière et à profiter des possibilités que leur réserve l'avenir.
Pour favoriser la compétitivité dans l'économie numérique, nous allons encourager les collèges à travailler avec les petites entreprises en vue d'accélérer l'adoption des technologies de l'information et des communications. Nous appuierons l'inscription des étudiants à des programmes de niveau postsecondaire en sciences, en technologie, en génie et en mathématiques.
Nous accorderons aussi un allègement d'impôt aux Canadiens qui doivent faire reconnaître leurs compétences en menuiserie, en médecine et dans d'autres disciplines en nous assurant que les droits pour ces examens d'agrément donnent droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité.
Afin de répondre à la demande d'aide croissante au titre de la transition de carrière par l'entremise de l'éducation postsecondaire, nous allons bonifier le Programme canadien de prêts aux étudiants à l'intention des étudiants à temps partiel.
Pour aider les travailleurs âgés ayant des besoins spéciaux à réintégrer le marché du travail, nous allons prolonger l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
Le travail partagé a permis de protéger près de 280 000 emplois au cours des deux dernières années. Le gouvernement continuera d'aider les entreprises à maintenir leurs employés en poste, et les Canadiens au travail. Afin de continuer de protéger les emplois des Canadiens, nous allons aussi améliorer et prolonger le Programme de travail partagé.
Nous prendrons aussi d'autres mesures pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens exceptionnels qui ont servi notre pays sous les drapeaux. Nous pousserons plus loin notre appui soutenu et substantiel aux services de transition de carrière par l'entremise d'Anciens Combattants Canada. De plus, notre appui au programme « Helmets to Hardhats » aidera les anciens militaires à trouver un emploi dans l'industrie de la construction. Nos braves anciens combattants méritent notre immense gratitude et notre plus grand respect. Ce n'est là qu'une autre façon concrète de leur fournir le soutien auquel ils ont droit.
La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada est conçue pour pousser plus loin les mesures prises jusqu'ici. Nous entendons créer des emplois dès maintenant et soutenir la croissance économique pendant des années.
D'éminents économistes du secteur privé au Canada s'attendent à une croissance soutenue au cours des prochaines années. Néanmoins, le plan que le gouvernement présente aujourd'hui repose sur une estimation prudente de la croissance économique du Canada à court terme. Ce plan traduit la démarche cohérente, responsable et équilibrée du gouvernement à l'égard de l'économie.
L'un des éléments clés de cette approche équilibrée est notre engagement à appliquer une saine politique budgétaire.
Entre autres choses, cela nous oblige à protéger l'intégrité du régime fiscal.
Comme promis dans le discours du Trône de l'an dernier, nous allons nous assurer que les impôts restent bas tout en éliminant les échappatoires fiscales injustes qui permettent à un certain nombre d'entreprises et de particuliers d'abuser des Canadiens qui paient leur juste part.
De plus, et surtout, une saine politique budgétaire exige que l'on rétablisse l'équilibre budgétaire. Le déficit du Canada est beaucoup plus modeste que celui de la plupart des autres pays avancés. Alors que nous émergeons de la récession, nous affichons, et de loin, le ratio de la dette nette au PIB le plus faible de tous les pays du Groupe des Sept. Néanmoins, nous devons éviter d'être complaisants.
Nous devons veiller à ce que le Canada demeure en bonne santé financière afin que nous puissions continuer de bâtir un avenir riche d'espoir et de possibilités pour tous les Canadiens.
La récession mondiale a nécessité des investissements exceptionnels pour protéger les Canadiens, stimuler notre économie et créer des emplois. Les Canadiens comprennent qu'il était nécessaire de creuser un déficit provisoire pour limiter l'impact de la récession mondiale au Canada, et tous les partis représentés au Parlement étaient d'accord.
Afin d'assurer notre reprise, nous devons maintenant cibler de plus en plus le contrôle des dépenses publiques. Nous devons terminer la transition des mesures de stimulation temporaires à l'assurance d'une croissance économique à long terme.
C'est pourquoi nous poursuivrons la mise en oeuvre de notre plan en vue d'éliminer le déficit et de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015-2016.
Premièrement, nous mettrons fin à nos mesures de stimulation, comme promis.
Deuxièmement, nous maintiendrons en place certaines mesures pour freiner la hausse des charges de programmes du gouvernement.
Troisièmement, au cours de la prochaine année, nous terminerons un examen exhaustif des dépenses de l'État. Cet Examen stratégique et fonctionnel est conçu pour dégager d'importantes économies additionnelles par des gains d'efficience et d'efficacité. Nous serons alors en position de force pour continuer de réduire la dette publique, d'investir dans les priorités et d'épauler les familles canadiennes.
Le gouvernement a présenté La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada -- Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi.
La prochaine phase repose sur des consultations menées auprès des Canadiens d'un océan à l'autre.
Elle reflète leurs valeurs et répond à leurs priorités.
Notre plan ne dit pas « oui » à toutes les demandes; il ne comporte pas de nouvelles dépenses astronomiques parce que ce n'est pas cela, le leadership.
Faire preuve de leadership, c'est trouver une façon de concilier les besoins. C'est continuer de cibler notre grande priorité: assurer la reprise de notre économie et créer des emplois et la croissance, dès maintenant et au cours des prochaines années.
À notre avis, les membres de l'opposition conviendront que notre plan propose des solutions responsables à des préoccupations concrètes. Comme je l'ai dit, le Parlement doit maintenant faire un choix entre l'opportunisme et le fait de travailler ensemble pour assurer la reprise de notre économie et accroître la sécurité financière de tous les Canadiens.
Nous sommes déterminés à gouverner de façon stable et suivant des principes établis, ce dont notre pays a besoin en cette période riche en défis mais prometteuse de notre histoire. Nous ferons en sorte que les impôts restent bas et nous préserverons l'avantage du Canada au sein de l'économie mondiale afin de continuer de créer des emplois pour les Canadiens. Nous renforcerons la sécurité financière des travailleurs, des aînés et des familles du Canada.
En exécutant la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, nous pouvons continuer de bâtir une meilleure qualité de vie pour nos familles et nos collectivités. En choisissant d'agir dans le meilleur intérêt de la nation, nous pouvons assurer un brillant avenir à nos enfants et à nos petits-enfants.
Nous invitons tous les députés à souscrire à notre plan qui mise sur des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi.
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BQ (QC)
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2011-03-10 12:29 [p.8889]
Madame la Présidente, j'aimerais vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de Berthier—Maskinongé. J'aurai des propos un peu plus modérés, mais mon message va quand même passer.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour démontrer à la Chambre comment le gouvernement fait fi de la démocratie et qu'il ne recule devant rien pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde. On a pu constater que, dès son arrivée au pouvoir en janvier 2006, le gouvernement conservateur a modifié de façon radicale les orientations de la politique en aide publique au développement et de la politique étrangère canadienne en les concentrant sur sa vision économique et mercantile.
Il a délibérément abandonné le continent africain. Auparavant, les pays africains recevaient une partie importante du budget de l'aide publique au développement. En 2009, le gouvernement conservateur a cessé de donner la priorité à l'Afrique. En effet, huit pays africains ont été rayés de la liste prioritaire, dont le Rwanda, le Niger, le Burkina Faso et le Bénin. Comparativement à la liste de 2005, qui comportait 14 pays africains, la liste de 2009 n'en comporte que sept.
Le gouvernement conservateur a préféré donner la priorité aux pays avec lesquels il signe ou négocie des accords de libre-échange tels que l'Ukraine, la Colombie, le Pérou et le Honduras. Bien qu'il soit vrai que ces pays connaissent la pauvreté, la liste des pays prioritaires de l'ACDI de 2005 comportait plus de pays pauvres que la liste de 2009. Voici ce qu'est devenue la politique étrangère du gouvernement conservateur: une politique de commerce.
Au fil des décennies, les Québécois et les Canadiens ont acquis une bonne réputation sur la scène internationale en raison de leurs valeurs concernant le respect des droits de la personne et du droit international, ainsi qu'en étant de fervents défenseurs de la démocratie, préconisant la diplomatie plutôt que l'usage de la force. Alors que la majorité de la population adhère encore à ces valeurs et à ces principes, depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, la prospérité économique, le militarisme et la sécurité ont remplacé ces valeurs qui nous caractérisaient si bien sur la scène internationale.
Voici une autre démonstration de la façon dont ce gouvernement a imposé son idéologie rétrograde au moyen de l'aide publique au développement du Canada. Lors du G8 et du G20, en juin 2010, le gouvernement a donné la priorité à l'aide à la santé maternelle, un objectif du millénaire pour le développement. C'est une priorité très louable et admirable. Toutefois, l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI, refuse de financer l'avortement, qui, selon plusieurs experts, doit être inclus afin de couvrir tous les besoins en santé des femmes.
Les femmes du Québec et du Canada ont acquis ce libre choix, et le débat est clos. Au Canada, une femme a le choix de mettre fin à une grossesse et elle a accès à tous les soins et services que ce choix nécessite. Alors, pourquoi le gouvernement a-t-il soustrait tout financement à l'avortement dans sa stratégie d'aide aux femmes dans les pays en développement, sinon à cause des pressions des groupes qui souscrivent à cette idéologie conservatrice?
Depuis leur arrivée au pouvoir, les députés conservateurs ont déposé des projets de loi qui auraient permis sournoisement de rouvrir le débat sur la question de l'avortement. Je cite en exemple le projet de loi C-484 du député d'Edmonton—Sherwood Park, qui pouvait implicitement accorder un statut juridique au foetus alors qu'il n'en détient aucun dans le cadre des lois actuelles.
Un autre bel exemple est le projet de loi C-510 du député de Winnipeg-Sud. Ce projet de loi était condescendant envers les femmes, car il suggérait que celles-ci sont souvent contraintes à avorter, alors que la vaste majorité des femmes décident d'elles-mêmes de recourir à cette procédure et en assument l'entière responsabilité. Il est évident qu'une fois de plus, le gouvernement conservateur tentait de limiter le droit des femmes au libre choix en matière d'avortement en isolant la femme de son environnement au moment de prendre une décision.
Ce gouvernement ne recule devant rien pour promouvoir ses intérêts partisans et pour imposer son idéologie rétrograde, comme il l'a démontré à l'égard des organisations non-gouvernementales, des représentants de la société civile et des groupes de défense des droits de la personne.
Le gouvernement refuse ou coupe le financement de ces organisations qui osent le critiquer, le remettre en cause ou qui émettent une opinion divergente. Le Conseil canadien pour la coopération internationale, le CCCI, et KAIROS, deux organismes reconnus internationalement et réputés pour leur excellent travail, ont vu leur financement être refusé par l'ACDI.
Toute la polémique qui entoure le refus du financement de KAIROS démontre bien que le gouvernement conservateur est prêt à aller aussi loin que de tolérer qu'un ministre falsifie des documents ou fasse des déclarations trompeuses à la Chambre, pour ainsi s'assurer que l'on ne déroge pas à son idéologie et qu'il puisse librement faire la promotion de ses intérêts partisans.
Interpellés et choqués, les députés de l'opposition en ont fait une question de privilège. Hier, le Président de la Chambre rendait sa décision à l'effet que la ministre de la Coopération internationale a bel et bien enfreint les privilèges des députés de la Chambre des communes et qu'elle fait maintenant face à un possible outrage au Parlement, si l'opposition décide de mener l'affaire jusque-là. C'est scandaleux de voir comment l'idéologie du gouvernement est devenue une nuisance pour la démocratie. Nous dénonçons l'approche autocratique du gouvernement qui a fait la démonstration, à de nombreuses occasions, de son manque total de respect pour la démocratie et pour le parlementarisme.
Le gouvernement va encore plus loin en imposant son idéologie rétrograde aux projets qu'il finance à l'étranger. Si le gouvernement craint les syndicats au Canada, il essaie de les étouffer à l'étranger. Alors que le Canada peut contribuer à améliorer la situation des travailleurs mexicains et ceux du sud, le gouvernement canadien refuse ou coupe le financement de programmes de coopération avec des organisations syndicales. L'ACDI a mis un terme au financement octroyé à la CSN et au Centre international de solidarité ouvrière pour leurs projets qui ont comme objectif de soutenir les travailleurs et les travailleuses du sud.
En plus d'avoir politisé l'aide publique au développement et laissé les groupes pro-vie dicter ses politiques, le gouvernement détruit à petit feu l'image du Canada sur la scène internationale. Il va plus loin. Le gouvernement en est même rendu à changer la sémantique utilisée par ses fonctionnaires. Les organisations internationales et les ONG se sont tous entendues sur un vocabulaire commun, mais ce vocabulaire, parait-il, ne correspond plus au gouvernement conservateur. Pour éviter d'utiliser ces mots-clés souvent employés par des organisations féministes ou par d'autres groupes de promotion des droits, les conservateurs imposent un tout nouveau lexique à l'appareil diplomatique.
Sous les conservateurs, « l'égalité des genres » n'existe pas, mais on parle de l'« égalité entre les hommes et les femmes ». Sous les conservateurs, il n'y a plus d'« enfants-soldats », mais des « enfants dans un conflit armé ». On a fait des changements terminologiques. En parlant des viols en République démocratique du Congo, on a enlevé le mot « impunité » pour le remplacer par « prévention ». Ce sont des changements sérieux qui montrent à quel point ce gouvernement est dirigé par une droite forte.
Nous avons pu voir le vrai visage des conservateurs lors de l'éclatement de la crise au sein de l'organisme Droits et Démocratie. En nommant des personnes adhérant à l'idéologie conservatrice au sein du conseil d'administration, le gouvernement pouvait ainsi garder un certain contrôle sur cet organisme. Celui-ci doit au contraire prendre ses distances avec le gouvernement canadien pour faire adéquatement son travail et conserver sa crédibilité.
La liste est longue lorsqu'il est question de faire ressortir comment le gouvernement conservateur change la politique étrangère du Canada en voulant plaire à sa base partisane. Le gouvernement ne réalise pas à quel point il ternit l'image du Canada à l'étranger. Lorsque, l'automne dernier, le gouvernement canadien n'a pu réussir à obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, il aurait dû comprendre que ses prises de position radicales nuisent à ses relations diplomatiques.
En terminant, la question fondamentale qui nous préoccupe tous est de savoir jusqu'où le gouvernement conservateur est prêt à aller pour faire avancer son idéologie rétrograde.
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PCC (ON)
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2011-02-15 15:01 [p.8200]
Monsieur le Président, alors que le chef libéral complote en vue de tenir des élections dont personne ne veut et n'a besoin, le gouvernement met l'accent sur l'économie.
Nous avons mis en oeuvre des programmes ambitieux, afin que les entreprises et les travailleurs canadiens aient accès aux marchés étrangers. Nous avons conclu de nouveaux accords de libre-échange avec huit pays et avons entamé des négociations avec près de 50 autres. La semaine dernière, nous avons appris de bonnes nouvelles. D'une part, les exportations ont augmenté et, d'autre part, le Canada a enregistré un excédent commercial mensuel pour la première fois en près d'un an.
En dépit de ces bonnes nouvelles, la reprise économique reste fragile. C'est pourquoi, comme nous le demandent les Canadiens, nous continuons à mettre l'accent sur l'économie. Les Canadiens ne veulent surtout pas entendre parler de l'augmentation d'impôt irresponsable que veulent imposer les libéraux.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, je vais continuer ce que j'ai commencé l'autre jour. L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est conforme à la stratégie canado-américaine, qui vise à conclure des accords bilatéraux en série.
Je vais continuer à parler des témoignages, notamment celui qu'a fait M. Todd Tucker le 17 novembre 2010 devant le Comité permanent du commerce international. Il a dit ceci:
J'ai deux principaux arguments. Premièrement, le Panama est l'un des pires paradis fiscaux au monde. On estime que ce pays abrite 400 000 sociétés, dont des entreprises étrangères et des filiales de multinationales. C'est presque quatre fois plus que le nombre de sociétés enregistrées au Canada.
Deuxièmement, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama ne devrait pas être conçu surtout de la façon traditionnelle, ou seulement en fonction de mesures traditionnelles, en vue de réduire les tarifs. Il faudrait plutôt tenir compte de sa vraie nature, puisqu'il s'agit d'un texte de centaines de pages qui engage le Canada et le Panama à respecter certaines politiques nationales. Cet accord aura pour effet d'octroyer de nouveaux droits au gouvernement du Panama, ainsi qu'aux centaines de milliers de sociétés étrangères qu'on y trouve, et ces pouvoirs permettront d'aller à l'encontre des initiatives canadiennes de lutte contre les paradis fiscaux à l'extérieur du système judiciaire canadien.
[...] Pourquoi le Panama est-il aussi attirant pour les sociétés étrangères et les auteurs d'évasions fiscales? Eh bien, le gouvernement panaméen a appliqué depuis des décennies une stratégie délibérée qui a fait du pays un paradis fiscal. Il offre aux banques et aux entreprises étrangères une autorisation spéciale de mener leurs opérations commerciales sur son territoire. Non seulement ces entreprises ne paient pas d'impôt, elles ne sont assujetties à pratiquement aucune exigence de reddition de comptes ou aucune réglementation.
D'après l'OCDE, le gouvernement panaméen ne dispose d'aucun pouvoir juridique ou presque qui lui permettrait de vérifier l'information essentielle relative à ces sociétés étrangères, par exemple, à qui elles appartiennent. Le secret qui protège les opérations financières au Panama font également de ce pays un haut lieu du blanchiment d'argent. D'après le département d'État américain, les principaux cartels de la drogue de la Colombie et du Mexique, ainsi que des groupes armés illégaux de la Colombie, utilisent le Panama pour faire du trafic de drogue et du blanchiment d'argent. Les fonds provenant de ces activités illégales peuvent être blanchis par le truchement des banques panaméennes, de projets fonciers, etc.
À ce régime juridique national du Panama vient s'ajouter le refus constant, jusqu'à présent, de signer des accords avec ses principaux partenaires commerciaux pour l'échange d'information fiscale détaillée. Jusqu'à l'an dernier encore, le Panama n'avait signé aucun traité fiscal international. Cette année, on prévoit y signer au moins 12 traités sur la double imposition.
[...] L'accord commercial entre le Canada et le Panama ne ferait qu'empirer le problème du paradis fiscal. Comme l'a fait remarquer l'OCDE, signer un accord commercial sans d'abord résoudre le problème du secret des transactions financières au Panama ne fera que favoriser encore davantage l'évasion fiscale par les sociétés étrangères. Il y a toutefois motif de croire que l'accord commercial n'aura pas seulement pour effet d'accroître les abus d'évasion fiscale, il rendra encore plus difficile de lutter contre ces abus.
Permettez-moi de prendre un instant, dans le cadre du débat sur cet accord, pour parler un peu des accords de libre-échange en général.
Les députés de mon parti et moi sommes d'avis qu'il nous faut du commerce international équitable, plutôt qu'un libre-échange au service de la grande entreprise. Les accords de libre-échange conclus par notre pays ou par d'autres pays ont tendance à donner davantage de droits à la grande entreprise, comme en fait foi l'accord entre le Canada et certains pays européens qui a nui à notre industrie de la construction navale en permettant à davantage de bateaux norvégiens d'arriver ici exempts de droits de douane.
Le Canada a toujours été un pays de commerce international. Dans de nombreux cas, le libre-échange ne lui a pas été très favorable, bien qu'il y ait eu des effets bénéfiques. Je viens de lire de l'information qui montre que, lors de la signature de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, dans les années 1980, à l'époque du gouvernement Mulroney, les provinces ont reçu de l'information qui n'était pas tout à fait la même que celle qui circulait à l'échelon fédéral. Autrement dit, on peut se demander si les provinces ont été suffisamment informées sur l'accord. Je compte étudier davantage le document en question, simplement pour déterminer comment il peut se rattacher à ce que nous vivons aujourd'hui.
Nous savons que depuis la signature des accords de libre-échange le secteur manufacturier affiche une perte de près de 300 000 emplois au Canada. C'est d'ailleurs une honte de ne pas pouvoir entrer dans un magasin et acheter une paire de chaussures fabriquées au Canada. J'ai eu de la difficulté à trouver un manteau et des bottes d'hiver fabriqués au Canada. Heureusement, il reste encore quelques entreprises qui fabriquent des bottes d'hiver à Montréal et à Québec.
Nous avons été témoins de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre et des souffrances que celle-ci a engendrées dans nos collectivités. Nous voyons se poursuivre l'approvisionnement des États-Unis en énergie bon marché, sachant bien que, en raison de l'ALENA, nous ne pouvons réduire cet approvisionnement, sans réduire notre propre consommation. Nous observons qu'en cette période d'instabilité mondiale, il faut importer 90 p. 100 du pétrole à l'est d'Ottawa, car nous exportons notre pétrole de l'Ouest vers le Sud.
Le chapitre 11 de l'ALENA permet aux sociétés de poursuivre les gouvernements au Canada. En raison de ces procès ridicules, on a dépensé des millions de dollars en fonds publics pour défendre les gouvernements fédéral et provinciaux.
En conclusion, nous devons absolument examiner avec attention ces accords pour nous assurer qu'ils servent les intérêts des habitants des deux pays.
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PCC (SK)
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2011-02-07 12:09 [p.7765]
Monsieur le Président, je sais que parmi les néo-démocrates, le député est l’un de ceux qui s'intéressent le plus aux enjeux touchant le secteur de l'agriculture. J'ai constaté avec surprise qu'il n'a pas fait mention de ces enjeux, du moins pas dans la partie de son discours que j'ai entendue. Peut-être en a-t-il parlé auparavant.
Je me demandais si le député pourrait nous en dire plus à ce sujet, car il est ressorti des discussions du comité que l'accord de libre-échange entre le Canada et Panama serait très certainement avantageux pour nos producteurs agricoles, comme le sont généralement les accords de ce type. Nos cultures sont très différentes de celles du Panama. En effet, comme ce n'est pas ici qu'on cultive le plus de bananes, nous ne serons pas en concurrence avec le Panama à ce chapitre. Par contre, ce pays offre de beaux débouchés commerciaux pour notre blé, nos légumineuses et nos aliments transformés.
Je me demande pourquoi le député n'a pas parlé des avantages que comportera l'accord de libre-échange entre le Canada et Panama pour le secteur agricole canadien.
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NPD (BC)
Monsieur le Président, le député pose une question bien logique.
D'après ce que je comprends, nous faisons déjà des échanges commerciaux avec le Panama en ce moment. Nous faisons des échanges commerciaux avec bon nombre de pays. Comme dans le cas de tout accord commercial, nous devons en examiner les avantages et les désavantages.
Étant donné que le Panama est un paradis fiscal qui engloutit des millions de dollars et que le commerce de la drogue y est toléré, je crois que les désavantages pèsent plus lourd dans la balance que les avantages que présentent les quelques marchés auxquels nous pourrions avoir accès dans ce pays.
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Lib. (NS)
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2011-02-07 12:11 [p.7765]
Monsieur le Président, je dois d'abord vous informer que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue, la députée de Don Valley-Est.
Je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat sur le projet de loi C-46, qui traite de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Il s'agit du projet de loi portant mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, de l'accord sur l'environnement entre le Canada et le Panama et de l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Panama. C'est tout un titre.
Je vais également...
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Lib. (NS)
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2011-02-07 12:12 [p.7766]
Merci pour la précision, monsieur le Président.
J'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi dans le contexte de la politique commerciale actuelle du gouvernement et de sa politique étrangère en général.
Le Panama est une économie relativement petite, mais il est un acteur important dans les Amériques et un marché important pour le Canada. D'ailleurs, c'est un pays stable qui a fait d'énormes progrès au cours des dernières années pour assurer son développement et l'établissement de la démocratie, et le Canada peut certainement l'encourager à poursuivre sur cette lancée.
Il y a quatre ans, je faisais partie d'une délégation, conduite par le Président, qui s'est rendue dans trois pays africains francophones: le Bénin, le Burkina Faso et le Mali. Notre but était d'encourager l'avancement de la démocratie en tenant des conférences et en discutant des différences entre notre système et le leur. C'était un processus important.
Par exemple, nous avons parlé du rôle de l'opposition officielle et de l'importance de celle-ci. Même si mes collègues d'en face ne l'apprécient pas toujours, ils savent que l'opposition joue un rôle important. Certains des parlementaires à qui nous avons parlé ne connaissaient pas le concept. Nous avons constaté à quel point nos échanges les amenaient à réfléchir aux changements qu'ils aimeraient apporter dans leur propre pays. Il y a des choses que nous, Canadiens, pouvons faire pour encourager l'avancement de la démocratie.
Bien sûr, le Canada dépend du commerce. Quelque 80 p. 100 de notre économie sont tributaires de l’accès des exportations canadiennes aux marchés étrangers. Imaginez cela. C’est incroyable: 80 p. 100 de notre économie dépend de l’accès aux marchés étrangers.
Il y a 20 ans, 90 p. 100 de nos exportations étaient destinées à un seul pays, les États-Unis. Aujourd’hui, c’est environ 80 p. 100. C’est un changement, mais il n’en demeure pas moins qu’une énorme proportion de nos exportations et de notre économie est tributaire d’un seul partenaire commercial, les États-Unis, partenaire particulièrement important qui est aussi un bon ami. C’est bon signe quand nous réussissons à accroître nos échanges commerciaux avec d’autres pays. Nous devrions continuer à le faire.
C’est l’une des raisons pour lesquelles le Parti libéral appuie le principe du libre-échange, le Canada étant un pays exportateur. Si nous ne pouvons pas avoir accès à d’autres marchés, nous aurons de grands problèmes. C’est pourquoi les négociations qui ont mené à la conclusion de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis avaient commencé sous le gouvernement Trudeau. J’en sais quelque chose parce que mon père était alors ministre du Commerce international. Chose curieuse, le secrétaire américain au Commerce portait le même nom de famille. Il s’appelait Donald Regan, tandis que mon père s’appelait Gerald Regan.
L'hon. Scott Brison: Il y avait aussi Ronald Reagan.
L'hon. Geoff Regan: Ronald Reagan était le président, mais il s’appelait Reagan et non Regan. Que cela soit clair. Il avait un « a » de plus dans son nom de famille.
Le commerce a de nombreux avantages. Grâce à la libéralisation croissante du commerce, au cours des 50 ou 60 dernières années, nous avons assisté à une amélioration du niveau de vie de millions et même de milliards de personnes. De toute évidence, il reste encore du chemin à parcourir pour beaucoup d’habitants de la planète car nous voulons que le niveau de vie s’améliore dans beaucoup de pays. Le commerce peut jouer un rôle positif à cet égard en donnant aux peuples un meilleur accès aux marchés.
J’ai mentionné l’Afrique. L’un des problèmes du continent est le manque d’accès de son coton et de ses textiles aux marchés des États-Unis et de l’Europe. L’Afrique produit de belles cotonnades qui servent à confectionner des robes et des chemises, mais elle a des difficultés à accéder à ces marchés à cause des subventions, des droits de douane, etc. Ces problèmes sont réels des deux points de vue.
La mauvaise gestion de nos relations commerciales faite par le gouvernement conservateur a entraîné des déficits commerciaux pour la première fois depuis 30 ans. Cela est alarmant pour le Canada et devrait l’être également pour les Canadiens. Pour la première fois en 30 ans, sous la direction du présent gouvernement, nous prenons du retard sur nos concurrents dans des marchés émergents tels que la Chine et l’Inde.
Nous avons connu l’embarras de ne pas être élus au Conseil de sécurité des Nations Unies. En parlant de la Chine, la maladresse du gouvernement envers Beijing a sûrement constitué l’un des facteurs qui ont joué, de même que la décision de suspendre l’aide à de nombreux pays africains. Ces pays ont sûrement été insultés, de même que de nombreux pays du Moyen-Orient qui étaient insatisfaits de l’attitude du gouvernement à l’égard de diverses choses.
J’ai été surpris que le gouvernement décide de lancer une campagne pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. Il aurait dû être évident, avec tout ce qu’il a fait ces dernières années, qu’il avait peu de chances d’obtenir ce siège. Le gouvernement a très mal estimé le nombre de voix qu’il obtiendrait. Pour un premier ministre dont on dit souvent que c’est un grand stratège politique, il est surprenant qu’il ne se soit pas rendu compte des risques d’une telle initiative.
Cela dit, le gouvernement actuel manque également à son obligation de défendre les intérêts du Canada face à son plus important partenaire commercial, soit les États-Unis, dans des dossiers comme le bois d'œuvre et les produits agricoles, mais aussi dans le cadre des pourparlers actuels sur le périmètre commun, à propos desquels il ne veut pas dire aux Canadiens ce qu'il entend faire et ce qu'il a en tête. Il n'a pas exposé à la Chambre ou aux Canadiens sa stratégie, son attitude, sa vision des questions frontalières et, par conséquent, sa vision de l'immigration, par exemple. Nous devrions exercer un certain contrôle sur ce qu'il advient des politiques relatives à l'immigration et aux réfugiés. Les Canadiens craignent que le gouvernement ne renonce à la souveraineté du pays. Nous refusons que cela se produise.
On a récemment pu observer la façon dont il abordait la situation en Égypte. Le gouvernement a mis du temps et a beaucoup hésité à réagir. Le Canada a été moins prompt que les États-Unis à sanctionner les manifestations et à soutenir des principes comme les droits de la personne et les libertés politiques. C'est décevant. Il faut adopter une position à long terme et reconnaître que, si nous appuyons des régimes qui interdisent ce genre de libertés, à long terme, les effets seront néfastes pour nous. C'est ce que nous apprend l'histoire de nombreux pays.
En attendant, le protectionnisme s'accroît de plus en plus aux États-Unis, ce qui a d'ailleurs déjà nuit à des entreprises canadiennes. Or, le gouvernement conservateur ne fait presque rien.
Je pourrais continuer à parler d'autres pays et des politiques du gouvernement à leur égard, mais concentrons-nous sur le projet de loi C-46 et sur le Panama.
Malgré le ralentissement économique mondial, le PIB du Panama a atteint 10,7 p. 100 en 2008, un des taux les plus élevés en Amérique. On prévoit qu'il augmentera de 5,6 p. 100 en 2010, ce qui placerait ce pays loin devant la plupart des autres, y compris le Canada, si l'on pense à la croissance que nous avons connue l'an dernier.
En 2009, le commerce entre les deux pays s'est élevé à 132,1 millions de dollars; les exportations provenant du Canada étaient de 91,4 millions et les importations, de 40,7 millions.
Parmi les marchandises que le Canada exporte et vend au Panama, on compte surtout de la machinerie, des véhicules, du matériel électronique, de l'équipement pharmaceutique, des produits de la pomme de terre surgelés, des légumineuses — c'est-à-dire des fèves et des lentilles, une importante source de protéine —, des services financiers, des services d'ingénierie et des services technologiques en matière d'information et de communication. Ce sont tous des secteurs qui font actuellement l'objet d'importantes exportations, et dans lesquels il serait encore possible d'accroître les exportations du Canada au Panama, surtout en ce qui concerne les produits agricoles et, comme on l'a mentionné plus tôt, des marchandises comme le poisson.
Le canal de Panama, d'une importance capitale pour le commerce international, est actuellement le chantier de grands travaux d'agrandissement qui devraient être achevés en 2014. On prévoit que ces travaux, d'une valeur de 5,3 milliards de dollars, créeront des débouchés pour les entreprises canadiennes des secteurs, entre autres, de la construction, du génie de l'environnement, des services de consultation et des projets d'immobilisations. On prévoit de nombreux débouchés. Il n'existe aucune garantie, mais c'est une bonne chose d'entamer des relations commerciales avec le Panama, malgré les préoccupations que nous avons.
Voir le profil de Gerald Keddy
PCC (NS)
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député d'Halifax-Ouest et je remercie le député d'appuyer l'accord avec le Panama. Je n'adhère pas à tout ce qu'il a dit, mais c'est bien de voir qu'un libéral appuie notre programme sur le libre-échange, surtout en ce qui concerne le continent américain et le Panama.
Le Parti libéral continuera-t-il à appuyer les accords de libre-échange, qui sont bons pour les entreprises canadiennes et qui créent des possibilités pour les travailleurs canadiens, au lieu de mener une campagne électorale contre le libre-échange comme en 1993?
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Voir le profil de Geoff Regan
2011-02-07 12:22 [p.7767]
Monsieur le Président, je suis partisan du libre-échange. Je l'ai déjà déclaré à maintes reprises. Je ne me rappelle pas avoir discuté personnellement de la question en 1993. Nous avions nombre d'autres dossiers à débattre, tant à l'époque que depuis. Toutefois, cette campagne électorale était certainement intéressante, comme mon collègue se souvient. Je crois qu'il y a participé, mais pas à titre de candidat à ce moment-là. C'est venu plus tard.
Notre parti appuie le principe du libre-échange, mais il est important d'examiner chaque entente isolément et de négocier en position de force.
Ma préoccupation principale en ce qui concerne l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, c'est que le Canada a entrepris les négociations en se fondant sur l'idée qu'il s'agirait de la politique économique du gouvernement. Le gouvernement de l'époque, dirigé par M. Mulroney, a essentiellement basé tout son programme économique sur la conclusion d'une entente.
Dans une situation de ce genre, les États-Unis s'attendraient à obtenir de bonnes concessions ou, en gros, tout ce qu'ils veulent. Ils reconnaîtraient la force de leur position devant un Canada ayant besoin de conclure une entente. Je n'ai pas trouvé cela utile, mais à d'autres égards, nombre d'avantages ont découlé de l'accord.
Voir le profil de Yasmin Ratansi
Lib. (ON)
Voir le profil de Yasmin Ratansi
2011-02-07 12:23 [p.7767]
Monsieur le Président, je suis d'avis qu'on a fait trop de concessions, de larges concessions, dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange de 1993. Cet accord n'a pas bien mûrement réfléchi. J'aimerais savoir si le député croit que l'entente relative au Panama a été soigneusement examinée et si certains de ses aspects le préoccupent.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
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2011-02-07 12:24 [p.7767]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Don Valley-Est avec laquelle je ne partagerai pas mon temps de parole puisque, comme on nous l'a expliqué, nous avons dix minutes pour intervenir.
Elle pose une excellente question. Nous avons certaines préoccupations. Nous nous demandons par exemple si le Panama est un paradis fiscal et quelles répercussions cela pourrait avoir.
Nous savons que les deux gouvernements sont engagés dans des discussions concernant l'échange de renseignements fiscaux, ce qui me semble être l'objectif premier du Canada, et la double imposition, question que les deux pays devraient vouloir éclaircir. Il est important d'avoir ce type d'échanges si nous voulons éviter des problèmes comme les paradis fiscaux. Il est crucial que nos administrations fiscales à Revenu Canada aient accès aux renseignements que le Panama possède sur nos contribuables si ces derniers tentent de cacher leurs revenus de manière illégale et inappropriée. Nous ne parlons pas de ce qui est fait légalement. Toutefois, si un acte illégal est commis, cela change complètement les choses et nous devons en être informés.
C'est une grande source de préoccupation. Nous sommes heureux que ces discussions aillent de l'avant, et nous espérons qu'elles seront fructueuses. Nous croyons que le principe général de l'accord est bon et que nous devrions l'appuyer.
Voir le profil de Larry Bagnell
Lib. (YT)
Voir le profil de Larry Bagnell
2011-02-07 12:25 [p.7767]
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait dire ce qu'il pense de l'incapacité des conservateurs à ouvrir les frontières aux échanges commerciaux avec les États-Unis et d'autres pays.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Voir le profil de Geoff Regan
2011-02-07 12:25 [p.7767]
Monsieur le Président, mon collègue de Kings—Hants, l'ancien porte-parole en matière de commerce, me suggère de prendre mon temps, mais je ne crois pas qu'on me le permettra. Je suis certain qu'il adorerait que je discoure là-dessus encore et encore. Il adorerait sûrement cela.
La manière dont le gouvernement a envisagé les questions relatives à la frontière et au commerce avec toute une série de pays et en particulier avec les États-Unis est une source de préoccupations. Jusqu'au mois d'août dernier, j'étais porte-parole libéral en matière de ressources naturelles. La façon dont le gouvernement a négocié l'accord sur le bois d'oeuvre montre franchement sa faiblesse.
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